# Journal officiel C 41/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 41 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année3 février 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 41

Édition de langue française

Communications et informations

61e année3 février 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2018/C 41/01 CERS/2018/1 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 8 janvier 2018 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2018/1) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2018/C 41/01 CERS/2018/1

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 8 janvier 2018 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2018/1)

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 41/02 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/168 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/164 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud | 5 |
| 2018/C 41/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud | 6 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 41/04 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 41/05 | Mesures d’assainissement — Décision portant mesure d’assainissement à l’égard de TRADE UNION MUTUAL INSURANCE CO-OPERATIVE — TUMICO [Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)] | 8 |
| 2018/C 41/06 | Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 41/02

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/168 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/164 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

5

2018/C 41/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

6

Commission européenne

2018/C 41/04

Taux de change de l'euro

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 41/05

Mesures d’assainissement — Décision portant mesure d’assainissement à l’égard de TRADE UNION MUTUAL INSURANCE CO-OPERATIVE — TUMICO [Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

8

2018/C 41/06

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

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9

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| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 41/07 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 13 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2018/C 41/07

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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13

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 3.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/1 |
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3.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 8 janvier 2018

modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

(CERS/2018/1)

(2018/C 41/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, ainsi que ses articles 16 à 18,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 458, paragraphe 8,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la politique macroprudentielle, les autorités chargées d’élaborer cette politique doivent accorder toute l’attention requise aux effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle adoptées par les États membres et, s’il y a lieu, adopter en réponse des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité appropriées. |
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(1)

Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la politique macroprudentielle, les autorités chargées d’élaborer cette politique doivent accorder toute l’attention requise aux effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle adoptées par les États membres et, s’il y a lieu, adopter en réponse des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité appropriées.

| (2) | Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4) vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres. |
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(2)

Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4) vise à garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

| (3) | La recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique (5) permet à l’autorité d’activation concernée de proposer un seuil d’importance maximum au niveau du prestataire de services financiers lorsqu’elle demande l’application réciproque. L’équipe d’évaluation permanente du CERS, mise en place par la décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique (6), peut recommander un seuil différent si nécessaire. |
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(3)

La recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique (5) permet à l’autorité d’activation concernée de proposer un seuil d’importance maximum au niveau du prestataire de services financiers lorsqu’elle demande l’application réciproque. L’équipe d’évaluation permanente du CERS, mise en place par la décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique (6), peut recommander un seuil différent si nécessaire.

| (4) | Depuis le 1er janvier 2018, les établissements de crédit agréés en Finlande et appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires, sont soumis, en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, à une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande, à appliquer sur base consolidée. |
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(4)

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements de crédit agréés en Finlande et appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires, sont soumis, en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, à une pondération de risque moyenne minimale propre aux établissements de crédit de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande, à appliquer sur base consolidée.

| (5) | À la suite de la notification au CERS, en vertu de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, le conseil général du CERS a décidé d’inclure cette mesure dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2. |
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(5)

À la suite de la notification au CERS, en vertu de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, le conseil général du CERS a décidé d’inclure cette mesure dans la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

| (6) | Le 28 mai 2017, la mesure belge sur les expositions aux crédits hypothécaires, adoptée en vertu de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, qui a été ajoutée à la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2016/3 du Comité européen du risque systémique (7), a expiré. Le 21 novembre 2017, la Banque nationale de Belgique a annoncé qu’elle avait l’intention d’introduire une nouvelle mesure macroprudentielle nationale visant les expositions aux crédits hypothécaires, selon la procédure fixée à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013. |
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(6)

Le 28 mai 2017, la mesure belge sur les expositions aux crédits hypothécaires, adoptée en vertu de l’article 458, paragraphe 8, du règlement (UE) no 575/2013, qui a été ajoutée à la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application réciproque est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2016/3 du Comité européen du risque systémique (7), a expiré. Le 21 novembre 2017, la Banque nationale de Belgique a annoncé qu’elle avait l’intention d’introduire une nouvelle mesure macroprudentielle nationale visant les expositions aux crédits hypothécaires, selon la procédure fixée à l’article 458 du règlement (UE) no 575/2013.

| (7) | Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence, |
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(7)

Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

MODIFICATIONS

La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

| 1) | la section 1, recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:






  «1. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détails à l’annexe, est recommandée:
  Estonie:






  — | Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie; |
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1)

la section 1, recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

«1.

Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées et dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détails à l’annexe, est recommandée:

Estonie:

—

Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie;

Finlande:

| — | Pondération moyenne de risque minimale de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Finlande appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.» |
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—

Pondération moyenne de risque minimale de 15 % sur les prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux établissements de crédit agréés en Finlande appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires.»

| 2) | l’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation. |
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2)

l’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 janvier 2018.

Francesco MAZZAFERRO

Chef du secrétariat du CERS, au nom du conseil général du CERS

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

2

(3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

3

(4)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

4

(5)  Recommandation CERS/2017/4 du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 431 du 15.12.2017, p. 1).

5

(6)  Décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique du 16 décembre 2015 sur un dispositif de coordination aux fins de la notification des mesures nationales de politique macroprudentielle par les autorités concernées, de l’émission d’avis et de recommandations par le CERS, et abrogeant la décision CERS/2014/2 (JO C 97 du 12.3.2016, p. 28).

6

(7)  Recommandation CERS/2016/3 du Comité européen du risque systémique du 24 mars 2016 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 153 du 29.4.2016, p. 1).

7

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ANNEXE

«ANNEXE

Estonie

Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure estonienne consiste en un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie. |
| --- | --- |

1.

La mesure estonienne consiste en un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

II.   Application réciproque

| 2. | Lorsque les États membres ont mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à l’article 134, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable. |
| --- | --- |

2.

Lorsque les États membres ont mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à l’article 134, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

| 3. | Lorsque les États membres n’ont pas mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités compétentes d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à la recommandation C, paragraphe 2. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois. |
| --- | --- |

3.

Lorsque les États membres n’ont pas mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités compétentes d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à la recommandation C, paragraphe 2. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.

Finlande

Pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit sur les prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande applicable aux établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes (NI) (ci-après les “établissements de crédit NI”) en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013.

I.   Description de la mesure

| 1. | La mesure finlandaise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, consiste en une pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit au niveau du portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande applicable aux établissements de crédit NI. |
| --- | --- |

1.

La mesure finlandaise appliquée conformément à l’article 458, paragraphe 2, point d), vi), du règlement (UE) no 575/2013, consiste en une pondération de risque moyenne minimale de 15 % propre aux établissements de crédit au niveau du portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande applicable aux établissements de crédit NI.

| 2. | La mesure est complétée par un seuil d’importance de 1 milliard d’euros d’exposition au marché des prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité. |
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2.

La mesure est complétée par un seuil d’importance de 1 milliard d’euros d’exposition au marché des prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande afin d’orienter l’application potentielle du principe de minimis par les États membres appliquant la réciprocité.

II.   Application réciproque

| 3. | Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande émis par des succursales agréées au niveau national situées en Finlande. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable. |
| --- | --- |

3.

Conformément à l’article 458, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, il est recommandé aux autorités concernées des États membres concernés d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande émis par des succursales agréées au niveau national situées en Finlande. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

| 4. | Il est également recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande émis directement par des établissements de crédit établis sur leurs territoires respectifs. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable. |
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4.

Il est également recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité la mesure finlandaise et d’appliquer celle-ci aux portefeuilles des établissements de crédit NI de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande émis directement par des établissements de crédit établis sur leurs territoires respectifs. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

| 5. | Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure à appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prudentielle prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de quatre mois. |
| --- | --- |

5.

Conformément à la recommandation C, paragraphe 2, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer, après consultation du CERS, une mesure de politique macroprudentielle existant sur leur territoire dont l’effet est le plus proche de la mesure à appliquer par réciprocité, y compris l’adoption des mesures et pouvoirs de surveillance prudentielle prévus au titre VII, chapitre 2, section IV, de la directive 2013/36/UE. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de quatre mois.

| 6. | Lorsqu’il n’y a pas, dans d’autres États membres concernés, d’établissements de crédit NI agréés ayant des succursales en Finlande ou fournissant des services financiers directement en Finlande qui présentent des expositions de 1 milliard d’euros ou plus au marché finlandais des prêts hypothécaires, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure par réciprocité, comme le prévoit la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros. |
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6.

Lorsqu’il n’y a pas, dans d’autres États membres concernés, d’établissements de crédit NI agréés ayant des succursales en Finlande ou fournissant des services financiers directement en Finlande qui présentent des expositions de 1 milliard d’euros ou plus au marché finlandais des prêts hypothécaires, les autorités concernées des États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer la mesure par réciprocité, comme le prévoit la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsqu’un établissement de crédit NI dépasse le seuil de 1 milliard d’euros.

III.   Seuil d’importance

| 7. | Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées peuvent exempter individuellement des établissements de crédit NI dont le portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande est inférieur au seuil d’importance de 1 milliard d’euros. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsque le seuil d’importance de 1 milliard d’euros est dépassé.» |
| --- | --- |

7.

Conformément à la section 2.2.1 de la recommandation CERS/2015/2, les autorités concernées peuvent exempter individuellement des établissements de crédit NI dont le portefeuille de prêts hypothécaires aux particuliers en Finlande est inférieur au seuil d’importance de 1 milliard d’euros. Dans ce cas, il est conseillé aux autorités concernées d’effectuer un suivi de l’importance des expositions et il leur est recommandé d’appliquer la mesure par réciprocité lorsque le seuil d’importance de 1 milliard d’euros est dépassé.»

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 3.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/5 |
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3.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/5

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/168 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/164 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

(2018/C 41/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II de la décision (PESC) 2015/740 du Conseil (1), modifiée par la décision d’exécution (PESC) 2018/168 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) 2015/735 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/164 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devaient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 et par le règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er octobre 2018 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2015/740 et à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/735.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 52.

(2)  JO L 31 du 3.2.2018, p. 86.

(3)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

(4)  JO L 31 du 3.2.2018, p. 1.

---

| 3.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/6 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/6

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

(2018/C 41/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) 2015/735 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

---

(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

(3)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

---

Commission européenne

| 3.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/7 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/7

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Taux de change de l'euro (1)

2 février 2018

(2018/C 41/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2492 |
| JPY | yen japonais | 137,22 |
| DKK | couronne danoise | 7,4429 |
| GBP | livre sterling | 0,87850 |
| SEK | couronne suédoise | 9,8223 |
| CHF | franc suisse | 1,1596 |
| ISK | couronne islandaise | 125,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5663 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,192 |
| HUF | forint hongrois | 309,49 |
| PLN | zloty polonais | 4,1541 |
| RON | leu roumain | 4,6458 |
| TRY | livre turque | 4,6795 |
| AUD | dollar australien | 1,5630 |
| CAD | dollar canadien | 1,5387 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7692 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6960 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6409 |
| KRW | won sud-coréen | 1 355,17 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,9580 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8550 |
| HRK | kuna croate | 7,4349 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 821,79 |
| MYR | ringgit malais | 4,8556 |
| PHP | peso philippin | 64,490 |
| RUB | rouble russe | 70,2938 |
| THB | baht thaïlandais | 39,225 |
| BRL | real brésilien | 3,9993 |
| MXN | peso mexicain | 23,0560 |
| INR | roupie indienne | 80,0205 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2492

JPY

yen japonais

137,22

DKK

couronne danoise

7,4429

GBP

livre sterling

0,87850

SEK

couronne suédoise

9,8223

CHF

franc suisse

1,1596

ISK

couronne islandaise

125,20

NOK

couronne norvégienne

9,5663

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,192

HUF

forint hongrois

309,49

PLN

zloty polonais

4,1541

RON

leu roumain

4,6458

TRY

livre turque

4,6795

AUD

dollar australien

1,5630

CAD

dollar canadien

1,5387

HKD

dollar de Hong Kong

9,7692

NZD

dollar néo-zélandais

1,6960

SGD

dollar de Singapour

1,6409

KRW

won sud-coréen

1 355,17

ZAR

rand sud-africain

14,9580

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8550

HRK

kuna croate

7,4349

IDR

rupiah indonésienne

16 821,79

MYR

ringgit malais

4,8556

PHP

peso philippin

64,490

RUB

rouble russe

70,2938

THB

baht thaïlandais

39,225

BRL

real brésilien

3,9993

MXN

peso mexicain

23,0560

INR

roupie indienne

80,0205

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 3.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/8 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/8

---

Mesures d’assainissement — Décision portant mesure d’assainissement à l’égard de TRADE UNION MUTUAL INSURANCE CO-OPERATIVE — TUMICO

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2018/C 41/05)

| Entreprise d’assurance | TRADE UNION MUTUAL INSURANCE CO-OPERATIVE — TUMICO |
| --- | --- |
| Date, entrée en vigueur et nature de la décision | Décision restreignant la libre disposition des actifs
  Date: 1er décembre 2017 |
| Autorités compétentes | Commission de contrôle financier |
| Budapeshta str. 16 |
| 1000 Sophia |
| BULGARIE |

Entreprise d’assurance

TRADE UNION MUTUAL INSURANCE CO-OPERATIVE — TUMICO

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision restreignant la libre disposition des actifs

Date: 1er décembre 2017

Autorités compétentes

Commission de contrôle financier

Budapeshta str. 16

1000 Sophia

BULGARIE

Autorité de contrôle

| Commission de contrôle financier |
| --- |
| Budapeshta str. 16 |
| 1000 Sophia |
| BULGARIE |

Commission de contrôle financier

Budapeshta str. 16

1000 Sophia

BULGARIE

Administrateur désigné

| Mme Rozalina Gradinarova-Stoyanova |
| --- |
| Stefan Petrov Stefanov |
| Square Macedonia 1, 13e étage |
| District Vyzrazhdane |
| 1000 Sophia |
| BULGARIE |

Mme Rozalina Gradinarova-Stoyanova

Stefan Petrov Stefanov

Square Macedonia 1, 13e étage

District Vyzrazhdane

1000 Sophia

BULGARIE

Droit applicable

République de Bulgarie, article 633, paragraphe 2, en liaison avec l’article 587, paragraphe 3, point 3, et paragraphe 4, du code bulgare des assurances

---

| 3.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/9 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/9

---

Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil

(2018/C 41/06)

La publication de cette liste est effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (1).

| État membre | Ports désignés |
| --- | --- |
| Belgique | Oostende
  Zeebrugge |
| Bulgarie | Бургас (Burgas)
  Варна (Varna) |
| Danemark | Esbjerg
  Fredericia
  Hanstholm
  Hirtshals
  Hvide Sande (2)

  København
  Skagen
  Strandby (2)

  Thyborøn (2)

  Aalborg
  Aarhus |
| Allemagne | Bremerhaven
  Cuxhaven
  Rostock (transbordements non autorisés)
  Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés) |
| Estonie | Aucun pour l’instant |
| Irlande | Killybegs (2)

  Castletownbere (2) |
| Grèce | Πειραιάς (Pireás)
  Θεσσαλονίκη (Thessaloniki) |
| Espagne | À Coruña
  A Pobra do Caramiñal
  Algeciras
  Alicante
  Almería
  Barbate (2) (transbordements et débarquements non autorisés)
  Barcelona
  Bilbao
  Cádiz
  Cartagena
  Castellón
  Gijón
  Huelva
  Las Palmas de Gran Canaria
  Málaga
  Marín
  Palma de Mallorca (2)

  Ribeira
  Santa Cruz de Tenerife
  Santander
  Tarragona
  Valencia
  Vigo (Área Portuaria)
  Vilagarcía de Arousa |
| France | France métropolitaine:
  Bordeaux
  Dunkerque
  Boulogne
  Le Havre
  Caen (2)

  Cherbourg (2)

  Granville (2)

  Saint-Malo
  Roscoff (2)

  Brest
  Douarnenez (2)

  Concarneau (2)

  Lorient (2)

  Nantes - Saint-Nazaire (2)

  La Rochelle (2)

  Rochefort sur Mer (2)

  Port la Nouvelle (2)

  Sète
  Marseille Port
  Marseille Fos-sur-Mer
  France d’outre-mer:
  Le Port (La Réunion)
  Fort de France (Martinique) (2)

  Port de Jarry (Guadeloupe) (2)

  Port du Larivot (Guyane) (2) |
| Croatie | Ploče
  Rijeka
  Zadar – Gaženica
  Split – Sjeverna luka |
| Italie | Ancona
  Brindisi
  Civitavecchia
  Fiumicino (2)

  Genova
  Gioia Tauro
  La Spezia
  Livorno
  Napoli
  Olbia
  Palermo
  Ravenna
  Reggio Calabria
  Salerno
  Taranto
  Trapani
  Trieste
  Venezia |
| Chypre | Λεμεσός (Limassol) |
| Lettonie | Rīga
  Ventspils |
| Lituanie | Klaipėda |
| Malte | Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf) |
| Pays-Bas | Eemshaven
  Ijmuiden
  Harlingen
  Scheveningen (2)

  Velsen
  Vlissingen |
| Pologne | Gdańsk
  Gdynia
  Szczecin
  Świnoujście |
| Portugal | Aveiro
  Lisboa
  Peniche
  Porto
  Setúbal
  Sines
  Viana do Castelo
  Açores:
  Horta
  Ponta Delgada
  Praia da Vitória (2)

  Madeira:
  Caniçal |
| Roumanie | Constanța |
| Slovénie | Aucun pour l’instant |
| Finlande | Kasnäs (2)

  Kuusinen (2) |
| Suède | Ellös (2)

  Göteborg (5)

  Karlskrona Saltö (2)
   (4)
   (5)

  Karlskrona Handelshamnen (2)
   (4)
   (5)

  Kungshamn (2)

  Lysekil (2)
   (4)

  Mollösund (2)

  Nogersund (2)
   (4)
   (5)

  Rönnäng (2)
   (4)

  Simrishamn (2)
   (4)
   (5)

  Slite (2)
   (4)
   (5)

  Smögen (2)
   (4)
   (5)

  Strömstad (2)
   (4)

  Trelleborg (2)
   (4)
   (5)

  Träslövsläge (2)

  Västervik (2)
   (4)
   (5)

  Wallhamn (2)
   (4)
   (5) |
| Royaume-Uni | Aberdeen (2)
   (3)

  Dundee (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Falmouth
  Fraserburgh (2)
   (3)

  Grangemouth (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Greenock (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Grimsby
  Hull
  Immingham
  Invergordon (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Kinlochbervie (2)
   (3)

  Leith (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Lerwick (2)
   (3)

  Lochinver (2)
   (3)

  Methel (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Peterhead
  Plymouth (2)
   (3)

  Scrabster (2)
   (3)

  Stornoway (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)
  Ullapool (2)
   (3) |

État membre

Ports désignés

Belgique

Oostende

Zeebrugge

Bulgarie

Бургас (Burgas)

Варна (Varna)

Danemark

Esbjerg

Fredericia

Hanstholm

Hirtshals

Hvide Sande (2)

København

Skagen

Strandby (2)

Thyborøn (2)

Aalborg

Aarhus

Allemagne

Bremerhaven

Cuxhaven

Rostock (transbordements non autorisés)

Sassnitz/Mukran (transbordements non autorisés)

Estonie

Aucun pour l’instant

Irlande

Killybegs (2)

Castletownbere (2)

Grèce

Πειραιάς (Pireás)

Θεσσαλονίκη (Thessaloniki)

Espagne

À Coruña

A Pobra do Caramiñal

Algeciras

Alicante

Almería

Barbate (2) (transbordements et débarquements non autorisés)

Barcelona

Bilbao

Cádiz

Cartagena

Castellón

Gijón

Huelva

Las Palmas de Gran Canaria

Málaga

Marín

Palma de Mallorca (2)

Ribeira

Santa Cruz de Tenerife

Santander

Tarragona

Valencia

Vigo (Área Portuaria)

Vilagarcía de Arousa

France

France métropolitaine:

Bordeaux

Dunkerque

Boulogne

Le Havre

Caen (2)

Cherbourg (2)

Granville (2)

Saint-Malo

Roscoff (2)

Brest

Douarnenez (2)

Concarneau (2)

Lorient (2)

Nantes - Saint-Nazaire (2)

La Rochelle (2)

Rochefort sur Mer (2)

Port la Nouvelle (2)

Sète

Marseille Port

Marseille Fos-sur-Mer

France d’outre-mer:

Le Port (La Réunion)

Fort de France (Martinique) (2)

Port de Jarry (Guadeloupe) (2)

Port du Larivot (Guyane) (2)

Croatie

Ploče

Rijeka

Zadar – Gaženica

Split – Sjeverna luka

Italie

Ancona

Brindisi

Civitavecchia

Fiumicino (2)

Genova

Gioia Tauro

La Spezia

Livorno

Napoli

Olbia

Palermo

Ravenna

Reggio Calabria

Salerno

Taranto

Trapani

Trieste

Venezia

Chypre

Λεμεσός (Limassol)

Lettonie

Rīga

Ventspils

Lituanie

Klaipėda

Malte

Valletta (Deepwater Quay, Laboratory Wharf, Magazine Wharf)

Pays-Bas

Eemshaven

Ijmuiden

Harlingen

Scheveningen (2)

Velsen

Vlissingen

Pologne

Gdańsk

Gdynia

Szczecin

Świnoujście

Portugal

Aveiro

Lisboa

Peniche

Porto

Setúbal

Sines

Viana do Castelo

Açores:

Horta

Ponta Delgada

Praia da Vitória (2)

Madeira:

Caniçal

Roumanie

Constanța

Slovénie

Aucun pour l’instant

Finlande

Kasnäs (2)

Kuusinen (2)

Suède

Ellös (2)

Göteborg (5)

Karlskrona Saltö (2)
   (4)
   (5)

Karlskrona Handelshamnen (2)
   (4)
   (5)

Kungshamn (2)

Lysekil (2)
   (4)

Mollösund (2)

Nogersund (2)
   (4)
   (5)

Rönnäng (2)
   (4)

Simrishamn (2)
   (4)
   (5)

Slite (2)
   (4)
   (5)

Smögen (2)
   (4)
   (5)

Strömstad (2)
   (4)

Trelleborg (2)
   (4)
   (5)

Träslövsläge (2)

Västervik (2)
   (4)
   (5)

Wallhamn (2)
   (4)
   (5)

Royaume-Uni

Aberdeen (2)
   (3)

Dundee (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Falmouth

Fraserburgh (2)
   (3)

Grangemouth (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Greenock (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Grimsby

Hull

Immingham

Invergordon (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Kinlochbervie (2)
   (3)

Leith (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Lerwick (2)
   (3)

Lochinver (2)
   (3)

Methel (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Peterhead

Plymouth (2)
   (3)

Scrabster (2)
   (3)

Stornoway (2) (uniquement l’accès aux services portuaires)

Ullapool (2)
   (3)

---

(1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2)  Pas un poste d’inspection frontalier de l’Union européenne (PIF).

(3)  Débarquements uniquement acceptés par les navires de pêche battant pavillon de pays de l’AELE ou de l’EEE.

(4)  Tous les débarquements de produits de la pêche par des navires battant pavillon de la Norvège, de l’Islande, de l’Andorre et des îles Féroé sont autorisés.

(5)  Les débarquements de plus de 10 tonnes de hareng capturé dans des zones situées en dehors de la mer Baltique, de maquereau et de chinchard ne sont pas autorisés.

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 3.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 41/13 |
| --- | --- | --- | --- |

3.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 41/13

---

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2018/C 41/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION NON MINEURE CONCERNANT LE CAHIER DES CHARGES D’UNE APPELLATION D’ORIGINE PROTÉGÉE OU D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE

Demande d’approbation d’une modification conformément à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

«LENTILLE VERTE DU PUY»

No UE: PDO-FR-0202-AM02 — 18.5.2017

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Comité de Défense et de Gestion de la Lentille verte du Puy AOC — Immeuble Interconsulaire |
| --- |
| 16 boulevard président Bertrand |
| 43000 LE PUY-EN-VELAY |
| FRANCE |
| Tél. +33 471072133 |
| Courriel: contact@lalentillevertedupuy.com |

Comité de Défense et de Gestion de la Lentille verte du Puy AOC — Immeuble Interconsulaire

16 boulevard président Bertrand

43000 LE PUY-EN-VELAY

FRANCE

Tél. +33 471072133

Courriel: contact@lalentillevertedupuy.com

Le Comité de Défense et de Gestion de la Lentille verte du Puy AOC est composé d’opérateurs de l’AOP «Lentille verte du puy» (producteurs, collecteurs et conditionneurs) et présente un intérêt légitime à déposer la demande.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☐ | Aire géographique |
| — | ☒ | Preuve de l’origine |
| — | ☒ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres: aire géographique, lien, coordonnées des structures de contrôle, exigences nationales |

—

☐

Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☐

Aire géographique

—

☒

Preuve de l’origine

—

☒

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Autres: aire géographique, lien, coordonnées des structures de contrôle, exigences nationales

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié, ne pouvant être considérée comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

5.   Modification(s)

Rubrique «Description du produit»

Le taux d’humidité maximum (16 %) des lentilles est introduit, ainsi que le fait que «les lentilles ridées et germées ne peuvent pas bénéficier de l’appellation d’origine “Lentille verte du Puy”». Ces éléments permettent en effet de mieux définir le produit, conformément à ce qui a fondé sa reconnaissance.

Les termes «leur conférant une cuisson rapide» ont été supprimés de cette rubrique et déplacés au chapitre «Élément justifiant le lien avec le milieu géographique».

Ainsi, la partie «description» du cahier des charges en vigueur «L’appellation “Lentille verte du Puy” est réservée aux lentilles de 3,25 à 5,75 mm de diamètre, portant sur un fond vert pâle des marbrures vert-bleu sombre et possédant une peau fine et une amande non farineuse leur conférant une cuisson rapide.» est remplacée par «L’appellation d’origine “Lentille verte du Puy” est réservée aux lentilles de 3,25 à 5,75 millimètres de diamètre, présentant un taux d’humidité maximum de 16 %, portant sur un fond vert pâle des marbrures vert-bleu sombre et possédant une peau fine et une amande non farineuse. Les lentilles ridées et germées ne peuvent pas bénéficier de l’appellation d’origine “Lentille verte du Puy”».

Rubrique «Preuve de l’origine»

La rubrique «Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique» est consolidée et regroupe les dispositions relatives aux obligations déclaratives, à la tenue de registres concernant la traçabilité du produit et le suivi des conditions de production, ainsi que des dispositions relatives au contrôle du produit:

| — | Le contenu et les modalités de dépôt des déclarations d’identification des opérateurs, des déclarations de semis, de récolte et de stock des lentilles, ainsi que des déclarations nécessaires à la connaissance et au suivi des lentilles destinées à être commercialisées en appellation d’origine, sont décrits, |
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Le contenu et les modalités de dépôt des déclarations d’identification des opérateurs, des déclarations de semis, de récolte et de stock des lentilles, ainsi que des déclarations nécessaires à la connaissance et au suivi des lentilles destinées à être commercialisées en appellation d’origine, sont décrits,

| — | Les informations que les opérateurs concernés doivent enregistrer concernant la culture des lentilles, leur séchage et la comptabilité matière sont listées, en cohérence avec les conditions de production définies au chapitre «Méthode d’obtention», |
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Les informations que les opérateurs concernés doivent enregistrer concernant la culture des lentilles, leur séchage et la comptabilité matière sont listées, en cohérence avec les conditions de production définies au chapitre «Méthode d’obtention»,

| — | Les modalités de contrôle des produits sont définies: examen analytique et organoleptique réalisé par sondage sur des lots de lentilles conditionnés ou prêts à être conditionnés, avec un examen analytique portant au minimum sur le taux d’humidité et un examen organoleptique visuel et olfactif. |
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Les modalités de contrôle des produits sont définies: examen analytique et organoleptique réalisé par sondage sur des lots de lentilles conditionnés ou prêts à être conditionnés, avec un examen analytique portant au minimum sur le taux d’humidité et un examen organoleptique visuel et olfactif.

Ces dispositions visent à garantir la traçabilité et permettre le contrôle du respect des dispositions du cahier des charges par les opérateurs, ainsi que le contrôle de la conformité du produit avec les exigences du cahier des charges.

Rubrique «Méthode d’obtention»

Variété: Les mots «lignée dénommée “Anicia” issue de la variété Lens esculenta puyensis» sont remplacés par les mots «variété dénommée “Anicia” issue de l’espèce Lens culinaris Med.» afin de reprendre les noms exacts de l’espèce et de la variété inscrits au catalogue officiel des espèces et variétés, sans que la variété utilisée pour produire la «Lentille verte du Puy» soit modifiée. Il est également ajouté que les lentilles proviennent de semences certifiées ou de semences provenant de la récolte de l’exploitation du producteur. Cet ajout tient compte des pratiques culturales des opérateurs et permet de s’assurer du respect de la variété.

Ainsi la phrase «Les lentilles ayant droit à l’appellation doivent provenir de semences appartenant à la lignée dénommée “Anicia” issue de la variété Lens Esculenta Puyensis.» du cahier des charges en vigueur est remplacée par «Les lentilles ayant droit à l’appellation d’origine “Lentille verte du Puy” appartiennent à la variété dénommée “Anicia” issue de l’espèce Lens culinaris Med. Elles proviennent de semences certifiées. Toutefois, les producteurs peuvent utiliser des semences provenant de la récolte de leur exploitation.»

Rotation des cultures: La phrase «Des rotations des cultures sont obligatoires», imposée à des fins techniques et sanitaires, est remplacée par une disposition plus précise, qui prévoit que «entre deux semis de lentilles sur une même parcelle, une année minimum de culture intercalaire est pratiquée».

Semis: La période de semis est introduite. Elle est fixée entre le 15 février et le 31 mai, car il s’agit de la période optimale pour le semis de cette culture de printemps.

Fertilisation: Il est précisé que l’interdiction d’utilisation de fertilisants majeurs (azote, phosphore, potasse) au cours de l’année de culture vise l’apport de fertilisants «d’origine minérale». Cela permet d’éviter toute ambiguïté, l’apport d’amendements organiques ou de calcaire étant possible.

Défanage: Il est précisé que l’interdiction d’utiliser des produits défanants ou désherbants ne concerne pas les produits qui sont homologués pour la culture de lentilles, que cette interdiction s’applique à tout moment du cycle végétatif de la lentille, et, dans le cas des désherbants, qu’elle vise les désherbants totaux. Ces précisions sont utiles au contrôle et visent à une meilleure compréhension de la disposition initiale.

Ainsi, la phrase du cahier des charges en vigueur «Aucun apport d’éléments fertilisants majeurs n’est accepté au cours de l’année de culture des lentilles, ni l’utilisation de produits défanants ou désherbants.» devient «Aucun apport d’éléments fertilisants d’origine minérale majeurs (azote, phosphore, potasse) n’est pratiqué au cours de l’année de culture des lentilles.», «À l’exception des produits homologués pour la culture de lentilles, l’utilisation de produits défanants ou de désherbant total est strictement interdite sur la lentille, à tout moment de son cycle végétatif».

Collecte, pré-nettoyage et stockage: L’équipement minimum nécessaire à un centre de collecte et de stockage est introduit dans le cahier des charges: chaque centre de collecte et de stockage est équipé au minimum:

| — | d’une installation de prénettoyage (nettoyeur-séparateur), |
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d’une installation de prénettoyage (nettoyeur-séparateur),

| — | d’un doseur d’humidité, |
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d’un doseur d’humidité,

| — | d’un pont bascule ou bascule circuit, |
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d’un pont bascule ou bascule circuit,

| — | d’un système de ventilation ou de transilage, |
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d’un système de ventilation ou de transilage,

| — | de différentes unités de stockage répertoriées et cubées. |
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de différentes unités de stockage répertoriées et cubées.

Ces installations sont en effet nécessaires aux opérations de collecte et de stockage décrites par le cahier des charges.

De plus, la disposition «la dimension maximale des orifices des grilles des nettoyeurs-séparateurs est limitée à 5,75 millimètres» est introduite. Elle garantit le respect du diamètre maximum défini pour la «Lentille verte du Puy».

Séchage: Le stade de contrôle du taux d’humidité maximum des lentilles est rectifié: ce taux d’humidité est établi après récolte, et non au moment de la récolte, la mesure étant réalisée sur des lentilles déjà récoltées à leur sortie du nettoyeur-séparateur, qui permet d’éliminer les corps étrangers les plus volumineux. Les conditions du séchage sont également détaillées.

Ainsi, la phrase «Le taux d’humidité ne peut être supérieur à 23 % au moment de la récolte» est remplacée et complétée par les dispositions suivantes:

«Le taux d’humidité des lentilles, établi après récolte à la sortie du nettoyeur-séparateur, ne peut être supérieur à 23 %.

Lorsque le taux est compris entre 16 et 23 %, les lentilles sont séchées pour être ramenées au taux d’humidité maximum de 16 %, dans un délai maximal de:

| — | 48 heures pour les lentilles dont le taux d’humidité est compris entre 20 et 23 % inclus, |
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48 heures pour les lentilles dont le taux d’humidité est compris entre 20 et 23 % inclus,

| — | 4 jours pour les lentilles dont le taux d’humidité est compris entre 19 et 20 % inclus, |
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4 jours pour les lentilles dont le taux d’humidité est compris entre 19 et 20 % inclus,

| — | 10 jours pour les lentilles dont le taux d’humidité est compris entre 17 et 19 % inclus, |
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10 jours pour les lentilles dont le taux d’humidité est compris entre 17 et 19 % inclus,

| — | 30 jours pour les lentilles dont le taux d’humidité est compris entre 16 et 17 % inclus. |
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30 jours pour les lentilles dont le taux d’humidité est compris entre 16 et 17 % inclus.

Pour toute installation d’un nouveau séchoir à compter du 27 septembre 1999, date de la précédente modification du cahier des charges, la présence d’un échangeur d’air est obligatoire. Pour les séchoirs déjà installés à cette date ne comportant pas d’échangeur d’air, l’adaptation d’une chambre de précombustion est obligatoire. La température maximale de séchage est de 100 °C avec un écart de 5 % toléré au-dessus de cette température.»

L’ensemble de ces dispositions est nécessaire pour préserver les qualités des lentilles récoltées.

Stockage, tri et conditionnement: De nouvelles dispositions ont été ajoutées:

| — | «Le stockage des lentilles sous appellation d’origine avant conditionnement ne peut dépasser deux ans», |
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«Le stockage des lentilles sous appellation d’origine avant conditionnement ne peut dépasser deux ans»,

| — | «Le mélange de deux années de récolte est interdit», |
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«Le mélange de deux années de récolte est interdit»,

| — | «Les lentilles sous appellation d’origine sont mises en marché sous l’emballage dans lequel elles ont été conditionnées initialement, sans que celui-ci ne subisse d’ouverture ou de modification», |
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«Les lentilles sous appellation d’origine sont mises en marché sous l’emballage dans lequel elles ont été conditionnées initialement, sans que celui-ci ne subisse d’ouverture ou de modification»,

| — | «La vente en vrac est interdite», |
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«La vente en vrac est interdite»,

| — | «Le taux de corps étrangers, poussières, débris minéraux n’excède pas 0,5 % du poids total». |
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«Le taux de corps étrangers, poussières, débris minéraux n’excède pas 0,5 % du poids total».

Ces dispositions visent à garantir la qualité et l’origine du produit et à faciliter la traçabilité des lentilles.

La phrase «Un registre de séchage permet de contrôler cette opération» est supprimée du chapitre «méthode d’obtention» puisque la disposition est reprise et détaillée dans la rubrique «preuve de l’origine».

Un argumentaire relatif à la justification du conditionnement dans l’aire géographique est apporté à l’appui de cette obligation, prévue dans le texte national associé au précédent cahier des charges enregistré (conformément au règlement (CE) no 1509/2000 de la Commission du 12 juillet 2000). Le paragraphe suivant est ainsi ajouté:

«Le conditionnement dans l’aire géographique est primordial pour la conservation des caractéristiques particulières du produit, la préservation de sa qualité et la garantie de son origine. Il facilite également le contrôle.

Les opérateurs qui manipulent les lentilles dans l’aire géographique délimitée possèdent, grâce à leur expérience, les connaissances et la pratique nécessaire pour éviter les opérations susceptibles d’altérer la qualité de la “Lentille verte du Puy”, et notamment éviter la présence de corps étrangers, poussières, débris minéraux dans le produit final ou encore éviter les chocs pouvant entraîner la brisure des lentilles.

Par ailleurs, la “Lentille verte du Puy” doit être isolée de l’environnement dans des contenants permettant de la protéger de l’humidité, qui altérerait ses caractéristiques organoleptiques (modification du taux d’humidité, lentilles ridées et germées). Le conditionnement dans l’aire géographique délimitée, en évitant le transport en vrac de la “Lentille verte du Puy” sur de longs trajets où elle pourrait être exposée à des conditions altérant sa qualité (humidité, chocs), vise ainsi à préserver les caractéristiques organoleptiques du produit.

De plus, le conditionnement dans l’aire géographique limite le risque de mélange de la “Lentille verte du Puy” avec des lentilles d’autres provenances. Le système de contrôle peut garantir l’origine et la traçabilité des lentilles récoltées, manipulées et conditionnées dans l’aire géographique, en établissant des liens entre les volumes de lentilles aux différentes étapes de la méthode d’obtention, jusqu’au produit conditionné.

Enfin, grâce au conditionnement dans l’aire, le contrôle du produit est exercé au plus près du consommateur, sur des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés, ce qui permet d’en garantir la qualité.»

Rubrique «Étiquetage»

Rubrique «Étiquetage»

Les mentions d’étiquetage spécifiques à l’appellation ont été mises en conformité avec les dispositions du règlement (UE) no 1151/2012, en supprimant la référence au sigle «AOC» et à la mention «appellation d’origine contrôlée». Ces dernières sont remplacées par une obligation d’apposer le symbole AOP de l’Union européenne.

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Autres

Autres

À la rubrique «Délimitation de l’aire géographique», à la place de l’expression «L’aire de production s’étend sur deux régions naturelles du département de la Haute-Loire: le bassin du Puy et le Velay volcanique», il est indiqué que «L’aire géographique de production s’étend principalement sur deux régions naturelles du département de la Haute-Loire: le bassin du Puy et le Velay volcanique». Cette phrase est suivie de la liste des communes composant l’aire géographique. Cette modification rédactionnelle rend plus précise la délimitation de l’aire géographique sans en modifier les contours.

La rubrique «Éléments justifiant le lien avec le milieu géographique» a été réorganisée pour mieux mettre en avant les spécificités de l’aire géographique, les spécificités du produit et le lien avec l’aire géographique.

Pour les rubriques «Service compétent de l’État membre», «Groupement demandeur» et «Références concernant la structure de contrôle»: Les coordonnées de l’Institut, le nom du groupement et les coordonnées des structures officielles de contrôle ont été actualisées.

Rubrique «Exigences nationales»: au regard des évolutions législatives et réglementaires nationales, la rubrique «Exigences nationales» est présentée sous forme d’un tableau des principaux points à contrôler avec leurs valeurs de référence et leur méthode d’évaluation.

DOCUMENT UNIQUE

«Lentille verte du Puy»

Lentille verte du Puy

No UE: PDO-FR-0202-AM02 — 18.5.2017

No

AOP ( X ) IGP ( )

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

Dénomination(s)

«Lentille verte du Puy»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’appellation d’origine «Lentille verte du Puy» est réservée aux lentilles de la variété Anicia appartenant à l’espèce Lens culinaris Med., de 3,25 à 5,75 millimètres de diamètre, présentant un taux d’humidité maximum de 16 %, portant sur un fond vert pâle des marbrures vert-bleu sombre et possédant une peau fine et une amande non farineuse.

Le taux de corps étrangers, poussières, débris minéraux n’excède pas 0,5 % du poids total.

Les lentilles ridées et germées ne peuvent pas bénéficier de l’AOP «Lentille verte du Puy».

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

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3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’ensemble des étapes, depuis la production des lentilles jusqu’à leur tri, se déroule dans l’aire géographique.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le stockage des lentilles sous appellation d’origine avant conditionnement ne peut dépasser deux ans. Le mélange de deux années de récolte est interdit.

Les lentilles sont mises en marché sous l’emballage dans lequel elles ont été conditionnées initialement, sans que celui-ci ne subisse d’ouverture ou de modification. La vente en vrac est interdite.

Le conditionnement des lentilles a lieu dans l’aire géographique.

Le conditionnement dans l’aire géographique est primordial pour la conservation des caractéristiques particulières du produit, la préservation de sa qualité et la garantie de son origine. Il facilite également le contrôle.

Les opérateurs qui manipulent les lentilles dans l’aire géographique délimité possèdent, grâce à leur expérience, les connaissances et la pratique nécessaires pour éviter les opérations susceptibles d’altérer la qualité de la «Lentille verte du Puy», et notamment éviter la présence de corps étrangers, poussières, débris minéraux dans le produit final ou encore éviter les chocs pouvant entraîner la brisure des lentilles.

Par ailleurs, la «Lentille verte du Puy» doit être isolée de l’environnement dans des contenants permettant de la protéger de l’humidité, qui altérerait ses caractéristiques organoleptiques (modification du taux d’humidité, lentilles ridées et germées). Le conditionnement dans l’aire géographique délimitée, en évitant le transport en vrac de la «Lentille verte du Puy» sur de longs trajets où elle pourrait être exposée à des conditions altérant sa qualité (humidité, chocs), vise ainsi à préserver les caractéristiques organoleptiques du produit.

De plus, le conditionnement dans l’aire géographique limite le risque de mélange de la «Lentille verte du Puy» avec des lentilles d’autres provenances. Le système de contrôle peut garantir l’origine et la traçabilité des lentilles récoltées, manipulées et conditionnées dans l’aire géographique, en établissant des liens entre les volumes de lentilles aux différentes étapes de la méthode d’obtention, jusqu’au produit conditionné.

Enfin, grâce au conditionnement dans l’aire, le contrôle du produit est exercé au plus près du consommateur, sur des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés, ce qui permet d’en garantir la qualité.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique s’étend sur les cantons et communes suivants du département de la Haute-Loire:

Cantons du Puy-en-Velay-1, Le Puy-en-Velay-2, Le Puy-en-Velay-3, Le Puy-en-Velay-4, Saint-Paulien;

Communes d’Allègre, Alleyrac, Arlempdes, Bains, Barges, Beaulieu, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Cayres, Cerzat, Chadron, Chamalières-sur-Loire, Chavaniac-Lafayette, Costaros, Couteuges, Cussac-sur-Loire, Jax, Landos, Lantriac, Laussonne, Lavoûte-sur-Loire, Malrevers, Mazerat-Aurouze, Mazeyrat-d’Allier, Le Monastier-sur-Gazeille, Monlet, Ouides, Le Pertuis, Pradelles, Le Puy-en-Velay, Rauret, Retournac, Rosières, Saint-Arcons-d’Allier, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Christophe-sur-Dolaison, Saint-Étienne-du-Vigan, Saint-Étienne-Lardeyrol, Saint-Georges-d’Aurac, Saint-Haon, Saint-Hostien, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Vincent, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Salettes, Séneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Vielprat, Vissac-Auteyrac, Vorey.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Spécificité de l’aire géographique

Facteurs naturels

Facteurs naturels

L’aire géographique de l’appellation d’origine «Lentille verte du Puy», au cœur de la Haute-Loire, est limitée à l’ouest par la vallée de l’Allier, à l’est par la chaîne phonolitique du Meygal, au nord par une série de monts isolés (Mont Bar, Fix) et au sud par les monts du Vivarais. Elle couvre pour l’essentiel deux régions naturelles de moyenne montagne, le Velay basaltique et le bassin du Puy. Les sols d’origine volcanique, qui se ressuient rapidement, prédominent.

Cette région possède des caractéristiques climatiques particulières. Après un hiver et un printemps longs et rigoureux, elle bénéficie d’un climat estival sec et ensoleillé. Le cœur de la Haute-Loire est en effet protégé des vents de pluie par le Cantal et les monts de la Margeride au sud-ouest, et par les monts du Vivarais au sud-est. Les perturbations pluvieuses et/ou orageuses, poussées par les vents du sud-ouest, doivent escalader ces barrières montagneuses. Ce soulèvement accentue les pluies sur les flancs au vent à l’ouest et crée un effet de Foehn à l’est, dans l’aire géographique, qui se traduit par la diminution des précipitations, un amincissement des nuages, un ensoleillement plus fort et la présence de vents plus forts, plus secs et plus chauds. En conséquence, au cours des mois de juillet et août, l’effet cumulé du manque de pluie, du soleil, des fortes chaleurs et du vent crée un déficit hydrique très important.

Facteurs humains

Facteurs humains

La culture de la lentille dans le Velay remonte probablement au 11e ou 13e siècle, voire à l’époque romaine comme en témoigne la découverte d’un vase de cette époque contenant des lentilles.

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La notoriété de la «Lentille verte du Puy» attira rapidement une concurrence déloyale, telle que l’importation de lentilles vertes en provenance de Russie et d’Allemagne, baptisées du nom du Puy, avant la première guerre mondiale, ou le développement de la production de lentilles vertes dites du Puy en Algérie et au Maroc dans les années 1920. Bien que les semences vinssent du Puy, la qualité des produits importés ne rivalisait jamais avec les produits d’origine.

Les actions des producteurs et négociants locaux pour faire reconnaître l’originalité du produit et prévenir les fraudes débouchèrent le 17 janvier 1935 sur un jugement du tribunal civil de première instance du Puy, qui reconnut la désignation «Lentille verte du Puy» en tant qu’appellation d’origine. Le décret définissant l’appellation d’origine contrôlée fut adopté le 7 août 1996.

Les producteurs de «Lentille verte du Puy» ont acquis au fil du temps un ensemble de savoir-faire, par exemple dans le choix des parcelles de culture ou la détermination des dates optimales de semis et de récolte. Il en est de même pour les entreprises intervenant dans la collecte, le stockage et le tri de la «Lentille verte du Puy». Fortes de plusieurs décennies d’expérience, elles ont acquis une maîtrise dans la conservation et le tri des lentilles (gestion du taux d’humidité et de la propreté des lots, séchage en cas de besoin).

Spécificité du produit

Spécificité du produit

La «Lentille verte du Puy» possède une peau fine et une amande non farineuse qui lui confèrent une cuisson rapide.

Lien causal

Lien causal

Il existe une influence déterminante des aspects climatiques sur le déroulement du cycle de la lentille et sur la spécificité de cette appellation.

En effet, la culture de la «Lentille verte du Puy» se situe dans une zone climatique de température relativement basse du fait de l’altitude qui limite le cycle végétatif. Au stade de la maturation de la plante, cette zone bénéficie d’un ensoleillement abondant et subit de faibles précipitations et des vents secs et chauds, qui provoquent un stress hydrique intense amenant à une dessiccation prématurée.

La «Lentille verte du Puy» garde de cet enchaînement climatique et de son entrée prématurée en phase de dessiccation une maturité chimique et physique incomplète. Le mûrissement du tégument et le stockage des réserves dans la graine (notamment en amidon) sont interrompus avant leur terme parfait, donnant une lentille à la peau fine et l’amande non farineuse.

Lors de la cuisson, la composition des graines et la perméabilité des téguments, liées à l’arrêt du développement des lentilles, favorisent la pénétration de l’eau dans la graine et son ramollissement, permettant une cuisson plus rapide.

Cette influence du climat est complétée par l’aspect géologique des terrains majoritairement de type volcanique favorables au développement du système racinaire, complété par leur propriété hydrique particulièrement adaptée à cette culture.

Le savoir-faire des producteurs dans la conduite de la culture de la «Lentille verte du Puy» participe à l’acquisition de ses spécificités. Celles-ci sont préservées grâce à la maîtrise et aux compétences techniques développées par les opérateurs de l’aval de la filière dans la conservation et le tri de la «Lentille verte du Puy».

Les spécificités de la «Lentille verte du Puy» sont attestées par la forte notoriété de ce produit. Une enquête menée en 1934 préalablement au procès qui vit la «Lentille verte du Puy» reconnue en tant qu’appellation d’origine permit d’établir que la préférence des consommateurs allait toujours aux lentilles cultivées dans la région du Puy, du fait de leurs qualités intrinsèques: une peau plus fine, une amande moins farineuse et plus fine que les autres et un temps de cuisson plus court. Aujourd’hui, la «Lentille verte du Puy» a les honneurs des plus grands chefs.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-76a73f6a-84af-4d8c-a107-b511c0f82488/telechargement

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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