# Journal officiel C 128/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.128.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 128 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année4 mai 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.128.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 128

Édition de langue française

Communications et informations

56e année4 mai 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 128/01 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 128/02 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  ) | 17 |
| 2013/C 128/03 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  ) | 20 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 128/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 30 |
| 2013/C 128/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 34 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 128/01

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

1

1

2013/C 128/02

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

1

17

2013/C 128/03

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

1

20

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 128/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

30

2013/C 128/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

34

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 128/06 | Aide d’État – Allemagne — Aides d'Etat SA.34045 (2012/C) (ex 2012/NN) — Exonération des droits de réseau pour les grands consommateurs d'électricité (§19 StromNEV) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  ) | 43 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 128/06

Aide d’État – Allemagne — Aides d'Etat SA.34045 (2012/C) (ex 2012/NN) — Exonération des droits de réseau pour les grands consommateurs d'électricité (§19 StromNEV) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  )

1

43

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/1 |
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4.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/1

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

2013/C 128/01

La liste suivante contient les références des normes harmonisées applicables aux équipements sous pression et des normes de matériaux harmonisées pour la fabrication des équipements sous pression. Dans le cas d'une norme de matériaux harmonisée, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas une adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme de matériaux doivent être évaluées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité de la directive «Équipements sous pression».

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| CEN | EN 3-8:2006
  Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 8: Exigences additionnelles à l'EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar | | |
| EN 3-8:2006/AC:2007 | | |
| CEN | EN 19:2002
  Robinetterie industrielle - Marquage des appareils de robinetterie métalliques | | |
| CEN | EN 267:2009+A1:2011
  Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides | EN 267:2009
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 287-1:2011
  Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 1: Aciers | EN 287-1:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 334:2005+A1:2009
  Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar | EN 334:2005
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.7.2009) |
| CEN | EN 378-2:2008+A2:2012
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d'environnement - Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation | EN 378-2:2008+A1:2009
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.11.2012) |
| CEN | EN 593:2009+A1:2011
  Robinetterie industrielle - Robinets métalliques à papillon | EN 593:2009
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2011) |
| CEN | EN 676:2003+A2:2008
  Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux | | |
| EN 676:2003+A2:2008/AC:2008 | | |
| CEN | EN 764-5:2002
  Equipements sous pression - Partie 5: Documents de conformité et de contrôle des matériaux métalliques | | |
| CEN | EN 764-7:2002
  Equipements sous pression - Partie 7: Systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme | | |
| EN 764-7:2002/AC:2006 | | |
| CEN | EN 1057:2006+A1:2010
  Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le gaz dans les applications sanitaires et de chauffage | EN 1057:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.8.2010) |
| CEN | EN 1092-1:2007
  Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN - Partie 1: Brides en acier | | |
| CEN | EN 1092-3:2003
  Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN - Partie 3: Brides en alliages de cuivre | | |
| EN 1092-3:2003/AC:2007 | | |
| CEN | EN 1092-4:2002
  Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN - Partie 4: Brides en alliages d'aluminium | | |
| CEN | EN 1171:2002
  Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en fonte | | |
| CEN | EN 1252-1:1998
  Récipients cryogéniques - Matériaux - Partie 1: Exigences de tenacité pour les températures inférieures à -80°C | | |
| EN 1252-1:1998/AC:1998 | | |
| CEN | EN 1252-2:2001
  Récipients cryogéniques - Matériaux - Partie 2: Exigences de ténacité pour les températures entre - 80°C et - 20°C | | |
| CEN | EN 1349:2009
  Robinets de régulation des processus industriels | EN 1349:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.5.2010) |
| CEN | EN 1515-4:2009
  Brides et leurs assemblages - Boulonnerie - Partie 4: Sélection de la boulonnerie pour équipements relevant de la Directive Equipements sous pression 97/23/CE | | |
| CEN | EN 1562:2012
  Fonderie - Fontes malléables | EN 1562:1997
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2012) |
| CEN | EN 1563:2011
  Fonderie - Fontes à graphite sphéroïdal | EN 1563:1997
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 1564:2011
  Fonderie - Fontes ausferritiques à graphite sphéroïdal | EN 1564:1997
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 1591-1:2001+A1:2009
  Brides et leurs assemblages - Règles de calcul des assemblages à brides circulaires avec joint - Partie 1: Méthode de calcul | EN 1591-1:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2009) |
| EN 1591-1:2001+A1:2009/AC:2011 | | |
| CEN | EN 1626:2008
  Récipients cryogéniques - Robinets pour usage cryogénique | EN 1626:1999
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.5.2009) |
| CEN | EN 1653:1997
  Cuivre et alliages de cuivre - Plaques, tôles et disques pour chaudières, réservoirs à pression et unités de stockage d'eau chaude | | |
| EN 1653:1997/A1:2000 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2001) |
| CEN | EN 1759-3:2003
  Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class - Partie 3: Brides en alliages de cuivre | | |
| EN 1759-3:2003/AC:2004 | | |
| CEN | EN 1759-4:2003
  Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class - Partie 4: Brides en alliages d'aluminium | | |
| CEN | EN 1797:2001
  Récipients cryogéniques - Compatibilité entre gaz et matériaux | EN 1797-1:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| CEN | EN 1866:2005
  Extincteurs d'incendie mobiles | | |
| CEN | EN 1983:2006
  Robinetterie industrielle - Robinets à tournant sphérique en acier | | |
| CEN | EN 1984:2010
  Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en acier | EN 1984:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN ISO 4126-1:2004
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 1: Soupapes de sûreté (ISO 4126-1:2004) | | |
| EN ISO 4126-1:2004/AC:2006 | | |
| CEN | EN ISO 4126-3:2006
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 3: Dispositifs de sûreté combinant soupapes de sûreté et disques de rupture (ISO 4126-3:2006) | | |
| CEN | EN ISO 4126-4:2004
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 4: Soupapes de sûreté pilotées (ISO 4126-4:2004) | | |
| CEN | EN ISO 4126-5:2004
  Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 5: Dispositifs de sûreté à décharge contrôlés contre les surpressions (DSDCS) (ISO 4126-5:2004) | | |
| EN ISO 4126-5:2004/AC:2008 | | |
| CEN | EN ISO 9606-2:2004
  Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 2: Aluminium et alliages d'aluminium (ISO 9606-2:2004) | | |
| CEN | EN ISO 9606-3:1999
  Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 3: Cuivre et ses alliages (ISO 9606-3:1999) | | |
| CEN | EN ISO 9606-4:1999
  Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 4: Nickel et ses alliages (ISO 9606-4:1999) | | |
| CEN | EN ISO 9606-5:2000
  Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 5: Titane et ses alliages, zirconium et ses allliages (ISO 9606-5:2000) | | |
| CEN | EN ISO 9712:2012
  Essais non destructifs - Qualification et certification du personnel END (ISO 9712:2012) | EN 473:2008
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 10028-1:2007+A1:2009
  Produits plats en acier pour appareils à pression - Partie 1: Prescriptions générales | EN 10028-1:2007
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.10.2009) |
| EN 10028-1:2007+A1:2009/AC:2009 | | |
| CEN | EN 10028-2:2009
  Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 2: Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques specifiées à température élevée | EN 10028-2:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| CEN | EN 10028-3:2009
  Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés | EN 10028-3:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| CEN | EN 10028-4:2009
  Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 4: Aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température | EN 10028-4:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| CEN | EN 10028-5:2009
  Produits plats en acier pour appareils à pression - Partie 5: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement | EN 10028-5:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| CEN | EN 10028-6:2009
  Produits plats en acier pour appareils à pression - Partie 6: Aciers soudables à grains fins, trempés et revenus | EN 10028-6:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| CEN | EN 10028-7:2007
  Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 7: Aciers inoxydables | EN 10028-7:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.6.2008) |
| CEN | EN 10204:2004
  Produits métalliques - Types de documents de contrôle | | |
| CEN | EN 10213:2007
  Pièces moulées en acier pour service sous pression | EN 10213-3:1995
  EN 10213-4:1995
  EN 10213-2:1995
  EN 10213-1:1995
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.5.2008) |
| EN 10213:2007/AC:2008 | | |
| CEN | EN 10216-1:2002
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante | | |
| EN 10216-1:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (30.9.2004) |
| CEN | EN 10216-2:2002+A2:2007
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 2: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée | EN 10216-2:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (29.2.2008) |
| CEN | EN 10216-3:2002
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 3: Tubes en acier allié à grain fin | | |
| EN 10216-3:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (30.9.2004) |
| CEN | EN 10216-4:2002
  Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 4: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à basse température | | |
| EN 10216-4:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (30.9.2004) |
| CEN | EN 10216-5:2004
  Tubes sans soudure pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 5: Tubes en aciers inoxydables | | |
| EN 10216-5:2004/AC:2008 | | |
| CEN | EN 10217-1:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante | | |
| EN 10217-1:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.7.2005) |
| CEN | EN 10217-2:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 2: Tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée | | |
| EN 10217-2:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.7.2005) |
| CEN | EN 10217-3:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 3: Tubes en aciers allié à grain fin | | |
| EN 10217-3:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.7.2005) |
| CEN | EN 10217-4:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 4: Tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température | | |
| EN 10217-4:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.7.2005) |
| CEN | EN 10217-5:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 5: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à haute température | | |
| EN 10217-5:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.7.2005) |
| CEN | EN 10217-6:2002
  Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 6: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température | | |
| EN 10217-6:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.7.2005) |
| CEN | EN 10217-7:2005
  Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 7: Tubes en aciers inoxydables | | |
| CEN | EN 10222-1:1998
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 1: Prescriptions générales concernant les pièces obtenues par forgeage libre | | |
| EN 10222-1:1998/A1:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2002) |
| CEN | EN 10222-2:1999
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec caractéristiques spécifiées à température élevée | | |
| EN 10222-2:1999/AC:2000 | | |
| CEN | EN 10222-3:1998
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 3: Aciers au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température | | |
| CEN | EN 10222-4:1998
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée | | |
| EN 10222-4:1998/A1:2001 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2002) |
| CEN | EN 10222-5:1999
  Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 5: Aciers inoxydables martensitiques, austénitiques et austéno-ferritiques | | |
| EN 10222-5:1999/AC:2000 | | |
| CEN | EN 10253-2:2007
  Raccords à souder bout à bout - Partie 2: Aciers non alliés et aciers ferritiques alliés avec contrôle spécifique | | |
| CEN | EN 10253-4:2008
  Raccords à souder bout à bout - Partie 4: Aciers inoxydables austénitiques et austéno-ferritiques (duplex) avec contrôle spécifique | | |
| EN 10253-4:2008/AC:2009 | | |
| CEN | EN 10269:1999
  Aciers et alliages de nickel pour éléments de fixation utilisés à température élevée et/ou basse température | | |
| EN 10269:1999/A1:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (31.10.2006) |
| EN 10269:1999/A1:2006/AC:2008 | | |
| CEN | EN 10272:2007
  Barres en acier inoxydable pour appareils à pression | EN 10272:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.4.2008) |
| CEN | EN 10273:2007
  Barres laminées à chaud en acier soudables pour appareils à pression, avec des caractéristiques spécifiées aux températures élevées | EN 10273:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.6.2008) |
| CEN | EN 10305-4:2011
  Tubes de précision en acier - Conditions techniques de livraison - Partie 4: Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques | EN 10305-4:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 10305-6:2005
  Tubes de précision en acier - Conditions techniques de livraison - Partie 6: Tubes soudés étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques | | |
| CEN | EN ISO 10931:2005
  Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles - Poly(fluorure de vinylidène) (PVDF) - Spécifications pour les composants et le système (ISO 10931:2005) | | |
| CEN | EN 12178:2003
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Indicateurs de liquide - Exigences, essais et marquage | | |
| CEN | EN 12263:1998
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Dispositifs-interrupteurs de sécurité limitant la pression - Exigences et essais | | |
| CEN | EN 12266-1:2012
  Robinetterie industrielle - Essais des appareils de robinetterie métalliques - Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critères d'acceptation - Prescriptions obligatoires | EN 12266-1:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.10.2012) |
| CEN | EN 12284:2003
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Robinetterie - Exigences, essais et marquage | | |
| CEN | EN 12288:2010
  Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en alliage de cuivre | EN 12288:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 12334:2001
  Robinetterie industrielle - Clapets de non-retour en fonte | | |
| EN 12334:2001/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2005) |
| EN 12334:2001/AC:2002 | | |
| CEN | EN 12392:2000
  Aluminium et alliages d'aluminium - Produits corroyés - Exigences particulières pour les produits destinés à la fabrication des appareils à pression | | |
| CEN | EN 12420:1999
  Cuivre et alliages de cuivre - Pièces forgées | | |
| CEN | EN 12434:2000
  Récipients cryogéniques - Tuyaux flexibles cryogéniques | | |
| EN 12434:2000/AC:2001 | | |
| CEN | EN 12451:2012
  Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure pour échangeurs thermiques | EN 12451:1999
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.11.2012) |
| CEN | EN 12452:2012
  Cuivre et alliages de cuivre - Tubes sans soudure à ailettes pour échangeurs thermiques | EN 12452:1999
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.11.2012) |
| CEN | EN 12516-1:2005
  Robinetterie industrielle - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 1: Méthode tabulaire relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier | | |
| EN 12516-1:2005/AC:2007 | | |
| CEN | EN 12516-2:2004
  Robinetterie industrielle - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 2: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier | | |
| CEN | EN 12516-3:2002
  Appareils de robinetterie - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 3: Méthode expérimentale | | |
| EN 12516-3:2002/AC:2003 | | |
| CEN | EN 12516-4:2008
  Robinetterie industrielle - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 4: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en matériaux métalliques autres que l'acier | | |
| CEN | EN 12542:2010
  Equipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires - Réservoirs cylindriques fixes, aériens, en acier soudé, fabriqués en série pour le stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ayant un volume inférieur ou égal à 13 m3 - Conception et fabrication | EN 12542:2002
  EN 14075:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 12735-1:2010
  Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération - Partie 1: Tubes pour canalisations | EN 12735-1:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 12735-2:2010
  Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération - Partie 2: Tubes pour le matériel | EN 12735-2:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 12778:2002
  Articles culinaires à usage domestique - Autocuiseurs à usage domestique | | |
| EN 12778:2002/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| EN 12778:2002/AC:2003 | | |
| CEN | EN 12952-1:2001
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 1: Généralités | | |
| CEN | EN 12952-2:2011
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et accessoires | EN 12952-2:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 12952-3:2011
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression de la chaudière | EN 12952-3:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 12952-5:2011
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 5: Fabrication et construction des parties sous pression de la chaudière | EN 12952-5:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 12952-6:2011
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 6: Contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression de la chaudière | EN 12952-6:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 12952-7:2012
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 7: Exigences pour l'équipement de la chaudière | EN 12952-7:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.4.2013) |
| CEN | EN 12952-8:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 8: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière | | |
| CEN | EN 12952-9:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 9: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles pulverisés de la chaudière | | |
| CEN | EN 12952-10:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 10: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression | | |
| CEN | EN 12952-11:2007
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 11: Exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires | | |
| CEN | EN 12952-14:2004
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxilaires - Partie 14: Exigences pour les sytèmes de dénitrification (DENOX) des fumées utilisant l'ammoniac liquéfié sous pression et l'ammoniaque liquide | | |
| CEN | EN 12952-16:2002
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 16: Exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à grille pour combustibles solides de la chaudière | | |
| CEN | EN 12952-18:2012
  Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 18: Instructions de service | | |
| CEN | EN 12953-1:2012
  Chaudières à tubes de fumée - Partie 1: Généralités | EN 12953-1:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2012) |
| CEN | EN 12953-2:2012
  Chaudières à tubes de fumée - Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires | EN 12953-2:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2012) |
| CEN | EN 12953-3:2002
  Chaudières à tubes de fumée - Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression | | |
| CEN | EN 12953-4:2002
  Chaudières à tubes de fumée - Partie 4: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières | | |
| CEN | EN 12953-5:2002
  Chaudières à tubes de fumée - Partie 5: Contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression des chaudières | | |
| CEN | EN 12953-6:2011
  Chaudières à tube de fumée - Partie 6: Exigences pour l'équipement de la chaudière | EN 12953-6:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (9.9.2011) |
| CEN | EN 12953-7:2002
  Chaudières à tubes de fumée - Partie 7: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière | | |
| CEN | EN 12953-8:2001
  Chaudières à tubes de fumée - Partie 8: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression | | |
| EN 12953-8:2001/AC:2002 | | |
| CEN | EN 12953-9:2007
  Chaudières à tubes de fumée - Partie 9: Exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires | | |
| CEN | EN 12953-12:2003
  Chaudières à tubes de fumée - Partie 12: Exigences pour les équipements de chauffe à grille pour combustibles solides de la chaudière | | |
| CEN | EN 12953-13:2012
  Chaudières à tubes de fumée - Partie 13: Instructions de service | | |
| CEN | EN 13121-1:2003
  Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol - Partie 1: Matières premières - Conditions de spécifications et conditions d'utilisation | | |
| CEN | EN 13121-2:2003
  Réservoirs et récipients en PRV pour utilisation hors sol - Partie 2: Matériaux composites - Résistance chimique | | |
| CEN | EN 13121-3:2008+A1:2010
  Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol - Partie 3: Conception et fabrication | EN 13121-3:2008
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.8.2010) |
| EN 13121-3:2008+A1:2010/AC:2011 | | |
| CEN | EN 13134:2000
  Brasage fort - Qualification de mode opératoire de brasage fort | | |
| CEN | EN 13136:2001
  Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Dispositifs de surpression et tuyauteries associées - Méthodes de calcul | | |
| EN 13136:2001/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| CEN | EN 13175:2003+A2:2007
  Equipements pour GPL et leurs accessoires - Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié | EN 13175:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2007) |
| CEN | EN 13348:2008
  Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour gaz médicaux ou le vide | EN 13348:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (28.2.2009) |
| CEN | EN 13371:2001
  Récipients cryogéniques - Raccords pour service cryogénique | | |
| CEN | EN 13397:2001
  Robinetterie industrielle - Robinets métalliques à membrane | | |
| CEN | EN 13445-1:2009
  Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 1: généralités | EN 13445-1:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| CEN | EN 13445-2:2009
  Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 2: matériaux | EN 13445-2:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| EN 13445-2:2009/A1:2012 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| EN 13445-2:2009/A2:2012 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 13445-3:2009
  Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 3: conception | EN 13445-3:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| EN 13445-3:2009/A1:2012 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 13445-4:2009
  Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 4: fabrication | EN 13445-4:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| EN 13445-4:2009/A1:2011 | Note 3 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 13445-5:2009
  Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 5: inspection et contrôles | EN 13445-5:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| EN 13445-5:2009/A2:2011 | Note 3 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| EN 13445-5:2009/A3:2011 | Note 3 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| EN 13445-5:2009/A1:2011 | Note 3 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 13445-6:2009
  Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 6: exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal | EN 13445-6:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| CEN | EN 13445-8:2009
  Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 8: exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d'aluminium | EN 13445-8:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2009) |
| CEN | EN 13458-1:2002
  Récipients cryogéniques - Récipients fixes, isolés sous vide - Partie 1: Prescriptions fondamentales | | |
| CEN | EN 13458-2:2002
  Récipients cryogéniques - Récipients fixes isolés sous vide - Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais | | |
| EN 13458-2:2002/AC:2006 | | |
| CEN | EN 13458-3:2003
  Récipients cryogéniques - Récipients fixes isolés sous vide - Partie 3: Exigences opérationnelles | | |
| EN 13458-3:2003/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| CEN | EN 13480-1:2012
  Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 1: Généralités | EN 13480-1:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 13480-2:2012
  Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 2: Matériaux | EN 13480-2:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 13480-3:2012
  Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 3: Conception et calcul | EN 13480-3:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 13480-4:2012
  Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 4: Fabrication et installation | EN 13480-4:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 13480-5:2012
  Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 5: Inspection et contrôle | EN 13480-5:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 13480-6:2012
  Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 6: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées | EN 13480-6:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 13480-8:2012
  Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 8: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries en aluminium et alliages d'aluminium | EN 13480-8:2007
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN ISO 13585:2012
  Brasage fort - Essais de qualification des braseurs et des opérateurs braseurs en brasage fort (ISO 13585:2012) | EN 13133:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 13611:2007+A2:2011
  Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz - Exigences générales | EN 13611:2007
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 13648-1:2008
  Récipients cryogéniques - Dispositifs de protection contre les surpressions - Partie 1: Soupapes de sûreté pour service cryogénique | EN 13648-1:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.5.2009) |
| CEN | EN 13648-2:2002
  Récipients cryogéniques - Dispositifs de protection contre les supressions - Partie 2: Dispositif de sécurité à disque de rupture pour service cryogénique | | |
| CEN | EN 13648-3:2002
  Récipients cryogéniques - Dispositifs de protection contre les surpressions - Partie 3: Détermination du débit à évacuer - Capacité et dimensionnement | | |
| CEN | EN 13709:2010
  Robinetterie industrielle - Robinets à soupape et robinets à clapet libre blocable en acier | EN 13709:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 13789:2010
  Robinetterie industrielle - Robinets à soupape en fonte | EN 13789:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 13831:2007
  Vases d'expansion fermés avec membrane incorporée pour installation dans des systèmes à eau | | |
| CEN | EN 13835:2012
  Fonderie - Fontes austénitiques | EN 13835:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.7.2012) |
| CEN | EN 13923:2005
  Récipients sous pression en PRV par enroulement filamentaire - Matériaux, conception, fabrication et essais | | |
| CEN | EN 14071:2004
  Soupapes de sûreté des réservoirs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) - Equipement auxiliaire | | |
| CEN | EN 14129:2004
  Soupapes de sécurité pour réservoirs de GPL | | |
| CEN | EN 14197-1:2003
  Récipients cryogéniques - Récipients statiques, non isolés sous vide - Partie 1: Exigences fondamentales | | |
| CEN | EN 14197-2:2003
  Récipients cryogéniques - Récipients statiques, non isolés sous vide - Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais | | |
| EN 14197-2:2003/A1:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (28.2.2007) |
| EN 14197-2:2003/AC:2006 | | |
| CEN | EN 14197-3:2004
  Récipients cryogéniques - Récipients statiques non isolés sous vide - Partie 3: Exigences de fonctionnement | | |
| EN 14197-3:2004/A1:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (31.12.2005) |
| EN 14197-3:2004/AC:2004 | | |
| CEN | EN 14222:2003
  Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable | | |
| CEN | EN 14276-1:2006+A1:2011
  Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Partie 1: Récipients - Exigences générales | EN 14276-1:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (9.9.2011) |
| CEN | EN 14276-2:2007+A1:2011
  Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Partie 2: Tuyauteries - Exigences générales | EN 14276-2:2007
  Note 2.1 | Date dépassée
  (9.9.2011) |
| CEN | EN 14341:2006
  Robinetterie industrielle - Clapets de non-retour en acier | | |
| CEN | EN 14359:2006+A1:2010
  Accumulateurs hydropneumatiques pour transmissions hydrauliques | EN 14359:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (3.8.2012) |
| CEN | EN 14382:2005+A1:2009
  Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz - Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar | EN 14382:2005
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2009) |
| EN 14382:2005+A1:2009/AC:2009 | | |
| CEN | EN 14394:2005+A1:2008
  Chaudières de chauffage - Chaudières avec brûleurs à air soufflé - Puissance utile inférieure ou égale à 10 MV et température maximale de service de 110 °C | | |
| CEN | EN 14570:2005
  Equipement des réservoirs GPL aériens et enterrés | | |
| EN 14570:2005/A1:2006 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2006) |
| CEN | EN 14585-1:2006
  Tuyauteries métalliques flexibles onduleuses pour applications sous pression - Partie 1: Prescriptions | | |
| CEN | EN 14917:2009+A1:2012
  Compensateurs de dilatation à soufflets métalliques pour appareils à pression | EN 14917:2009
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2012) |
| CEN | EN 15001-1:2009
  Infrastructures gazières - Canalisations d'installations de gaz avec une pression de service supérieure à 0,5 bar pour les installations industrielles et supérieures à 5 bar pour les installations industrielles et non industrielles (domestiques et commerciales) - Partie 1: Exigences fonctionnelles détaillées relative à la conception, aux matériaux, à la construction, à l'inspection et aux essais | | |
| CEN | EN ISO 15493:2003
  Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles - Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) - Spécifications pour les composants et le système - Série métrique (ISO 15493:2003) | | |
| CEN | EN ISO 15494:2003
  Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles - Polybutène (PB), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) - Spécifications pour les composants et le système - Série métrique (ISO 15494:2003) | | |
| CEN | EN ISO 15613:2004
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Qualification sur la base d'un assemblage soudé de préproduction (ISO 15613:2004) | | |
| CEN | EN ISO 15614-1:2004
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004) | | |
| EN ISO 15614-1:2004/A1:2008
  Note 3 | | Date dépassée
  (31.8.2008) |
| EN ISO 15614-1:2004/A2:2012 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2012) |
| CEN | EN ISO 15614-2:2005
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005) | | |
| EN ISO 15614-2:2005/AC:2009 | | |
| CEN | EN ISO 15614-4:2005
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 4: Réparation par soudage pour les travaux de finition des pièces moulées en aluminium (ISO 15614-4:2005) | | |
| EN ISO 15614-4:2005/AC:2007 | | |
| CEN | EN ISO 15614-5:2004
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 5: Soudage à l'arc sur titane, zirconium et leurs alliages (ISO 15614-5:2004) | | |
| CEN | EN ISO 15614-6:2006
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 6: Soudage à l'arc et aux gaz du cuivre et de ses alliages (ISO 15614-6:2006) | | |
| CEN | EN ISO 15614-7:2007
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 7: Rechargement par soudage (ISO 15614-7:2007) | | |
| CEN | EN ISO 15614-8:2002
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage sur les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 8: Soudage de tubes sur plaques tubulaires (ISO 15614-8:2002) | | |
| CEN | EN ISO 15614-11:2002
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire - Partie 11: Soudage par faisceau d'électrons et par faisceau laser (ISO 15614-11:2002) | | |
| CEN | EN ISO 15620:2000
  Soudage - Soudage par friction des matériaux métalliques (ISO 15620:2000) | | |
| CEN | EN 15776:2011
  Récipients sous pression non soumis à la flamme - Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à allongement après rupture inférieur ou égal à 15 % | | |
| CEN | EN ISO 16135:2006
  Robinetterie industrielle - Robinets à tournant sphérique en matériaux thermoplastiques (ISO 16135:2006) | | |
| CEN | EN ISO 16136:2006
  Robinetterie industrielle - Robinets à papillon en matériaux thermoplastiques (ISO 16136:2006) | | |
| CEN | EN ISO 16137:2006
  Robinetterie industrielle - Clapets de non-retour en matériaux thermoplastiques (ISO 16137:2006) | | |
| CEN | EN ISO 16138:2006
  Robinetterie industrielle - Robinets à membrane en matériaux thermoplastiques (ISO 16138:2006) | | |
| CEN | EN ISO 16139:2006
  Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en matériaux thermoplastiques (ISO 16139:2006) | | |
| CEN | EN ISO 21787:2006
  Robinetterie industrielle - Robinets à soupape en matériaux thermoplastiques (ISO 21787:2006) | | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

(1)

(2)

(3)

(4)

CEN

EN 3-8:2006

Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 8: Exigences additionnelles à l'EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar

EN 3-8:2006/AC:2007

CEN

EN 19:2002

Robinetterie industrielle - Marquage des appareils de robinetterie métalliques

CEN

EN 267:2009+A1:2011

Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides

EN 267:2009

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 287-1:2011

Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 1: Aciers

EN 287-1:2004

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 334:2005+A1:2009

Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar

EN 334:2005

Note 2.1

Date dépassée

(31.7.2009)

CEN

EN 378-2:2008+A2:2012

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Exigences de sécurité et d'environnement - Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation

EN 378-2:2008+A1:2009

Note 2.1

Date dépassée

(30.11.2012)

CEN

EN 593:2009+A1:2011

Robinetterie industrielle - Robinets métalliques à papillon

EN 593:2009

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2011)

CEN

EN 676:2003+A2:2008

Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux

EN 676:2003+A2:2008/AC:2008

CEN

EN 764-5:2002

Equipements sous pression - Partie 5: Documents de conformité et de contrôle des matériaux métalliques

CEN

EN 764-7:2002

Equipements sous pression - Partie 7: Systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme

EN 764-7:2002/AC:2006

CEN

EN 1057:2006+A1:2010

Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'eau et le gaz dans les applications sanitaires et de chauffage

EN 1057:2006

Note 2.1

Date dépassée

(31.8.2010)

CEN

EN 1092-1:2007

Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN - Partie 1: Brides en acier

CEN

EN 1092-3:2003

Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN - Partie 3: Brides en alliages de cuivre

EN 1092-3:2003/AC:2007

CEN

EN 1092-4:2002

Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées PN - Partie 4: Brides en alliages d'aluminium

CEN

EN 1171:2002

Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en fonte

CEN

EN 1252-1:1998

Récipients cryogéniques - Matériaux - Partie 1: Exigences de tenacité pour les températures inférieures à -80°C

EN 1252-1:1998/AC:1998

CEN

EN 1252-2:2001

Récipients cryogéniques - Matériaux - Partie 2: Exigences de ténacité pour les températures entre - 80°C et - 20°C

CEN

EN 1349:2009

Robinets de régulation des processus industriels

EN 1349:2000

Note 2.1

Date dépassée

(31.5.2010)

CEN

EN 1515-4:2009

Brides et leurs assemblages - Boulonnerie - Partie 4: Sélection de la boulonnerie pour équipements relevant de la Directive Equipements sous pression 97/23/CE

CEN

EN 1562:2012

Fonderie - Fontes malléables

EN 1562:1997

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2012)

CEN

EN 1563:2011

Fonderie - Fontes à graphite sphéroïdal

EN 1563:1997

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 1564:2011

Fonderie - Fontes ausferritiques à graphite sphéroïdal

EN 1564:1997

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 1591-1:2001+A1:2009

Brides et leurs assemblages - Règles de calcul des assemblages à brides circulaires avec joint - Partie 1: Méthode de calcul

EN 1591-1:2001

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2009)

EN 1591-1:2001+A1:2009/AC:2011

CEN

EN 1626:2008

Récipients cryogéniques - Robinets pour usage cryogénique

EN 1626:1999

Note 2.1

Date dépassée

(31.5.2009)

CEN

EN 1653:1997

Cuivre et alliages de cuivre - Plaques, tôles et disques pour chaudières, réservoirs à pression et unités de stockage d'eau chaude

EN 1653:1997/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(28.2.2001)

CEN

EN 1759-3:2003

Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class - Partie 3: Brides en alliages de cuivre

EN 1759-3:2003/AC:2004

CEN

EN 1759-4:2003

Brides et leurs assemblages - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class - Partie 4: Brides en alliages d'aluminium

CEN

EN 1797:2001

Récipients cryogéniques - Compatibilité entre gaz et matériaux

EN 1797-1:1998

Note 2.1

Date dépassée

(31.1.2002)

CEN

EN 1866:2005

Extincteurs d'incendie mobiles

CEN

EN 1983:2006

Robinetterie industrielle - Robinets à tournant sphérique en acier

CEN

EN 1984:2010

Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en acier

EN 1984:2000

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN ISO 4126-1:2004

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 1: Soupapes de sûreté (ISO 4126-1:2004)

EN ISO 4126-1:2004/AC:2006

CEN

EN ISO 4126-3:2006

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 3: Dispositifs de sûreté combinant soupapes de sûreté et disques de rupture (ISO 4126-3:2006)

CEN

EN ISO 4126-4:2004

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 4: Soupapes de sûreté pilotées (ISO 4126-4:2004)

CEN

EN ISO 4126-5:2004

Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives - Partie 5: Dispositifs de sûreté à décharge contrôlés contre les surpressions (DSDCS) (ISO 4126-5:2004)

EN ISO 4126-5:2004/AC:2008

CEN

EN ISO 9606-2:2004

Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 2: Aluminium et alliages d'aluminium (ISO 9606-2:2004)

CEN

EN ISO 9606-3:1999

Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 3: Cuivre et ses alliages (ISO 9606-3:1999)

CEN

EN ISO 9606-4:1999

Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 4: Nickel et ses alliages (ISO 9606-4:1999)

CEN

EN ISO 9606-5:2000

Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 5: Titane et ses alliages, zirconium et ses allliages (ISO 9606-5:2000)

CEN

EN ISO 9712:2012

Essais non destructifs - Qualification et certification du personnel END (ISO 9712:2012)

EN 473:2008

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 10028-1:2007+A1:2009

Produits plats en acier pour appareils à pression - Partie 1: Prescriptions générales

EN 10028-1:2007

Note 2.1

Date dépassée

(31.10.2009)

EN 10028-1:2007+A1:2009/AC:2009

CEN

EN 10028-2:2009

Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 2: Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques specifiées à température élevée

EN 10028-2:2003

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

CEN

EN 10028-3:2009

Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés

EN 10028-3:2003

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

CEN

EN 10028-4:2009

Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 4: Aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température

EN 10028-4:2003

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

CEN

EN 10028-5:2009

Produits plats en acier pour appareils à pression - Partie 5: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement

EN 10028-5:2003

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

CEN

EN 10028-6:2009

Produits plats en acier pour appareils à pression - Partie 6: Aciers soudables à grains fins, trempés et revenus

EN 10028-6:2003

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

CEN

EN 10028-7:2007

Produits plats en aciers pour appareils à pression - Partie 7: Aciers inoxydables

EN 10028-7:2000

Note 2.1

Date dépassée

(30.6.2008)

CEN

EN 10204:2004

Produits métalliques - Types de documents de contrôle

CEN

EN 10213:2007

Pièces moulées en acier pour service sous pression

EN 10213-3:1995

EN 10213-4:1995

EN 10213-2:1995

EN 10213-1:1995

Note 2.1

Date dépassée

(31.5.2008)

EN 10213:2007/AC:2008

CEN

EN 10216-1:2002

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante

EN 10216-1:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(30.9.2004)

CEN

EN 10216-2:2002+A2:2007

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 2: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée

EN 10216-2:2002

Note 2.1

Date dépassée

(29.2.2008)

CEN

EN 10216-3:2002

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 3: Tubes en acier allié à grain fin

EN 10216-3:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(30.9.2004)

CEN

EN 10216-4:2002

Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 4: Tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à basse température

EN 10216-4:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(30.9.2004)

CEN

EN 10216-5:2004

Tubes sans soudure pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 5: Tubes en aciers inoxydables

EN 10216-5:2004/AC:2008

CEN

EN 10217-1:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 1: Tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante

EN 10217-1:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.7.2005)

CEN

EN 10217-2:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 2: Tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée

EN 10217-2:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.7.2005)

CEN

EN 10217-3:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 3: Tubes en aciers allié à grain fin

EN 10217-3:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.7.2005)

CEN

EN 10217-4:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 4: Tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température

EN 10217-4:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.7.2005)

CEN

EN 10217-5:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 5: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à haute température

EN 10217-5:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.7.2005)

CEN

EN 10217-6:2002

Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 6: Tubes soudés à l'arc immergé sous flux en poudre en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température

EN 10217-6:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.7.2005)

CEN

EN 10217-7:2005

Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 7: Tubes en aciers inoxydables

CEN

EN 10222-1:1998

Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 1: Prescriptions générales concernant les pièces obtenues par forgeage libre

EN 10222-1:1998/A1:2002

Note 3

Date dépassée

(31.10.2002)

CEN

EN 10222-2:1999

Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec caractéristiques spécifiées à température élevée

EN 10222-2:1999/AC:2000

CEN

EN 10222-3:1998

Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 3: Aciers au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température

CEN

EN 10222-4:1998

Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée

EN 10222-4:1998/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.1.2002)

CEN

EN 10222-5:1999

Pièces forgées en acier pour appareils à pression - Partie 5: Aciers inoxydables martensitiques, austénitiques et austéno-ferritiques

EN 10222-5:1999/AC:2000

CEN

EN 10253-2:2007

Raccords à souder bout à bout - Partie 2: Aciers non alliés et aciers ferritiques alliés avec contrôle spécifique

CEN

EN 10253-4:2008

Raccords à souder bout à bout - Partie 4: Aciers inoxydables austénitiques et austéno-ferritiques (duplex) avec contrôle spécifique

EN 10253-4:2008/AC:2009

CEN

EN 10269:1999

Aciers et alliages de nickel pour éléments de fixation utilisés à température élevée et/ou basse température

EN 10269:1999/A1:2006

Note 3

Date dépassée

(31.10.2006)

EN 10269:1999/A1:2006/AC:2008

CEN

EN 10272:2007

Barres en acier inoxydable pour appareils à pression

EN 10272:2000

Note 2.1

Date dépassée

(30.4.2008)

CEN

EN 10273:2007

Barres laminées à chaud en acier soudables pour appareils à pression, avec des caractéristiques spécifiées aux températures élevées

EN 10273:2000

Note 2.1

Date dépassée

(30.6.2008)

CEN

EN 10305-4:2011

Tubes de précision en acier - Conditions techniques de livraison - Partie 4: Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques

EN 10305-4:2003

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 10305-6:2005

Tubes de précision en acier - Conditions techniques de livraison - Partie 6: Tubes soudés étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques

CEN

EN ISO 10931:2005

Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles - Poly(fluorure de vinylidène) (PVDF) - Spécifications pour les composants et le système (ISO 10931:2005)

CEN

EN 12178:2003

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Indicateurs de liquide - Exigences, essais et marquage

CEN

EN 12263:1998

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Dispositifs-interrupteurs de sécurité limitant la pression - Exigences et essais

CEN

EN 12266-1:2012

Robinetterie industrielle - Essais des appareils de robinetterie métalliques - Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critères d'acceptation - Prescriptions obligatoires

EN 12266-1:2003

Note 2.1

Date dépassée

(31.10.2012)

CEN

EN 12284:2003

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Robinetterie - Exigences, essais et marquage

CEN

EN 12288:2010

Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en alliage de cuivre

EN 12288:2003

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 12334:2001

Robinetterie industrielle - Clapets de non-retour en fonte

EN 12334:2001/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(28.2.2005)

EN 12334:2001/AC:2002

CEN

EN 12392:2000

Aluminium et alliages d'aluminium - Produits corroyés - Exigences particulières pour les produits destinés à la fabrication des appareils à pression

CEN

EN 12420:1999

Cuivre et alliages de cuivre - Pièces forgées

CEN

EN 12434:2000

Récipients cryogéniques - Tuyaux flexibles cryogéniques

EN 12434:2000/AC:2001

CEN

EN 12451:2012

Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure pour échangeurs thermiques

EN 12451:1999

Note 2.1

Date dépassée

(30.11.2012)

CEN

EN 12452:2012

Cuivre et alliages de cuivre - Tubes sans soudure à ailettes pour échangeurs thermiques

EN 12452:1999

Note 2.1

Date dépassée

(30.11.2012)

CEN

EN 12516-1:2005

Robinetterie industrielle - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 1: Méthode tabulaire relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier

EN 12516-1:2005/AC:2007

CEN

EN 12516-2:2004

Robinetterie industrielle - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 2: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en acier

CEN

EN 12516-3:2002

Appareils de robinetterie - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 3: Méthode expérimentale

EN 12516-3:2002/AC:2003

CEN

EN 12516-4:2008

Robinetterie industrielle - Résistance mécanique des enveloppes - Partie 4: Méthode de calcul relative aux enveloppes d'appareils de robinetterie en matériaux métalliques autres que l'acier

CEN

EN 12542:2010

Equipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires - Réservoirs cylindriques fixes, aériens, en acier soudé, fabriqués en série pour le stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ayant un volume inférieur ou égal à 13 m3 - Conception et fabrication

EN 12542:2002

EN 14075:2002

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 12735-1:2010

Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération - Partie 1: Tubes pour canalisations

EN 12735-1:2001

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 12735-2:2010

Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour l'air conditionné et la réfrigération - Partie 2: Tubes pour le matériel

EN 12735-2:2001

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 12778:2002

Articles culinaires à usage domestique - Autocuiseurs à usage domestique

EN 12778:2002/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

EN 12778:2002/AC:2003

CEN

EN 12952-1:2001

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 1: Généralités

CEN

EN 12952-2:2011

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et accessoires

EN 12952-2:2001

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 12952-3:2011

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression de la chaudière

EN 12952-3:2001

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 12952-5:2011

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 5: Fabrication et construction des parties sous pression de la chaudière

EN 12952-5:2001

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 12952-6:2011

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 6: Contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression de la chaudière

EN 12952-6:2002

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 12952-7:2012

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 7: Exigences pour l'équipement de la chaudière

EN 12952-7:2002

Note 2.1

Date dépassée

(30.4.2013)

CEN

EN 12952-8:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 8: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière

CEN

EN 12952-9:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 9: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles pulverisés de la chaudière

CEN

EN 12952-10:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 10: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression

CEN

EN 12952-11:2007

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 11: Exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires

CEN

EN 12952-14:2004

Chaudières à tubes d'eau et installations auxilaires - Partie 14: Exigences pour les sytèmes de dénitrification (DENOX) des fumées utilisant l'ammoniac liquéfié sous pression et l'ammoniaque liquide

CEN

EN 12952-16:2002

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 16: Exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à grille pour combustibles solides de la chaudière

CEN

EN 12952-18:2012

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires - Partie 18: Instructions de service

CEN

EN 12953-1:2012

Chaudières à tubes de fumée - Partie 1: Généralités

EN 12953-1:2002

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2012)

CEN

EN 12953-2:2012

Chaudières à tubes de fumée - Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires

EN 12953-2:2002

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2012)

CEN

EN 12953-3:2002

Chaudières à tubes de fumée - Partie 3: Conception et calcul des parties sous pression

CEN

EN 12953-4:2002

Chaudières à tubes de fumée - Partie 4: Fabrication et construction des parties sous pression des chaudières

CEN

EN 12953-5:2002

Chaudières à tubes de fumée - Partie 5: Contrôles en cours de construction, documentation et marquage des parties sous pression des chaudières

CEN

EN 12953-6:2011

Chaudières à tube de fumée - Partie 6: Exigences pour l'équipement de la chaudière

EN 12953-6:2002

Note 2.1

Date dépassée

(9.9.2011)

CEN

EN 12953-7:2002

Chaudières à tubes de fumée - Partie 7: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles gazeux et liquides de la chaudière

CEN

EN 12953-8:2001

Chaudières à tubes de fumée - Partie 8: Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression

EN 12953-8:2001/AC:2002

CEN

EN 12953-9:2007

Chaudières à tubes de fumée - Partie 9: Exigences pour les dispositifs de limitation de la chaudière et de ses accessoires

CEN

EN 12953-12:2003

Chaudières à tubes de fumée - Partie 12: Exigences pour les équipements de chauffe à grille pour combustibles solides de la chaudière

CEN

EN 12953-13:2012

Chaudières à tubes de fumée - Partie 13: Instructions de service

CEN

EN 13121-1:2003

Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol - Partie 1: Matières premières - Conditions de spécifications et conditions d'utilisation

CEN

EN 13121-2:2003

Réservoirs et récipients en PRV pour utilisation hors sol - Partie 2: Matériaux composites - Résistance chimique

CEN

EN 13121-3:2008+A1:2010

Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol - Partie 3: Conception et fabrication

EN 13121-3:2008

Note 2.1

Date dépassée

(31.8.2010)

EN 13121-3:2008+A1:2010/AC:2011

CEN

EN 13134:2000

Brasage fort - Qualification de mode opératoire de brasage fort

CEN

EN 13136:2001

Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Dispositifs de surpression et tuyauteries associées - Méthodes de calcul

EN 13136:2001/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

CEN

EN 13175:2003+A2:2007

Equipements pour GPL et leurs accessoires - Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié

EN 13175:2003

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2007)

CEN

EN 13348:2008

Cuivre et alliages de cuivre - Tubes ronds sans soudure en cuivre pour gaz médicaux ou le vide

EN 13348:2001

Note 2.1

Date dépassée

(28.2.2009)

CEN

EN 13371:2001

Récipients cryogéniques - Raccords pour service cryogénique

CEN

EN 13397:2001

Robinetterie industrielle - Robinets métalliques à membrane

CEN

EN 13445-1:2009

Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 1: généralités

EN 13445-1:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

CEN

EN 13445-2:2009

Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 2: matériaux

EN 13445-2:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

EN 13445-2:2009/A1:2012

Note 3

Date dépassée

(31.12.2012)

EN 13445-2:2009/A2:2012

Note 3

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 13445-3:2009

Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 3: conception

EN 13445-3:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

EN 13445-3:2009/A1:2012

Note 3

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 13445-4:2009

Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 4: fabrication

EN 13445-4:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

EN 13445-4:2009/A1:2011

Note 3

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 13445-5:2009

Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 5: inspection et contrôles

EN 13445-5:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

EN 13445-5:2009/A2:2011

Note 3

Date dépassée

(3.8.2012)

EN 13445-5:2009/A3:2011

Note 3

Date dépassée

(3.8.2012)

EN 13445-5:2009/A1:2011

Note 3

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 13445-6:2009

Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 6: exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal

EN 13445-6:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

CEN

EN 13445-8:2009

Récipients sous pression non soumis à la flamme - Partie 8: exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d'aluminium

EN 13445-8:2006

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2009)

CEN

EN 13458-1:2002

Récipients cryogéniques - Récipients fixes, isolés sous vide - Partie 1: Prescriptions fondamentales

CEN

EN 13458-2:2002

Récipients cryogéniques - Récipients fixes isolés sous vide - Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais

EN 13458-2:2002/AC:2006

CEN

EN 13458-3:2003

Récipients cryogéniques - Récipients fixes isolés sous vide - Partie 3: Exigences opérationnelles

EN 13458-3:2003/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

CEN

EN 13480-1:2012

Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 1: Généralités

EN 13480-1:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 13480-2:2012

Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 2: Matériaux

EN 13480-2:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 13480-3:2012

Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 3: Conception et calcul

EN 13480-3:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 13480-4:2012

Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 4: Fabrication et installation

EN 13480-4:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 13480-5:2012

Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 5: Inspection et contrôle

EN 13480-5:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 13480-6:2012

Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 6: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées

EN 13480-6:2004

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 13480-8:2012

Tuyauteries industrielles métalliques - Partie 8: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries en aluminium et alliages d'aluminium

EN 13480-8:2007

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN ISO 13585:2012

Brasage fort - Essais de qualification des braseurs et des opérateurs braseurs en brasage fort (ISO 13585:2012)

EN 13133:2000

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 13611:2007+A2:2011

Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz - Exigences générales

EN 13611:2007

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 13648-1:2008

Récipients cryogéniques - Dispositifs de protection contre les surpressions - Partie 1: Soupapes de sûreté pour service cryogénique

EN 13648-1:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.5.2009)

CEN

EN 13648-2:2002

Récipients cryogéniques - Dispositifs de protection contre les supressions - Partie 2: Dispositif de sécurité à disque de rupture pour service cryogénique

CEN

EN 13648-3:2002

Récipients cryogéniques - Dispositifs de protection contre les surpressions - Partie 3: Détermination du débit à évacuer - Capacité et dimensionnement

CEN

EN 13709:2010

Robinetterie industrielle - Robinets à soupape et robinets à clapet libre blocable en acier

EN 13709:2002

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 13789:2010

Robinetterie industrielle - Robinets à soupape en fonte

EN 13789:2002

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 13831:2007

Vases d'expansion fermés avec membrane incorporée pour installation dans des systèmes à eau

CEN

EN 13835:2012

Fonderie - Fontes austénitiques

EN 13835:2002

Note 2.1

Date dépassée

(31.7.2012)

CEN

EN 13923:2005

Récipients sous pression en PRV par enroulement filamentaire - Matériaux, conception, fabrication et essais

CEN

EN 14071:2004

Soupapes de sûreté des réservoirs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) - Equipement auxiliaire

CEN

EN 14129:2004

Soupapes de sécurité pour réservoirs de GPL

CEN

EN 14197-1:2003

Récipients cryogéniques - Récipients statiques, non isolés sous vide - Partie 1: Exigences fondamentales

CEN

EN 14197-2:2003

Récipients cryogéniques - Récipients statiques, non isolés sous vide - Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais

EN 14197-2:2003/A1:2006

Note 3

Date dépassée

(28.2.2007)

EN 14197-2:2003/AC:2006

CEN

EN 14197-3:2004

Récipients cryogéniques - Récipients statiques non isolés sous vide - Partie 3: Exigences de fonctionnement

EN 14197-3:2004/A1:2005

Note 3

Date dépassée

(31.12.2005)

EN 14197-3:2004/AC:2004

CEN

EN 14222:2003

Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable

CEN

EN 14276-1:2006+A1:2011

Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Partie 1: Récipients - Exigences générales

EN 14276-1:2006

Note 2.1

Date dépassée

(9.9.2011)

CEN

EN 14276-2:2007+A1:2011

Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur - Partie 2: Tuyauteries - Exigences générales

EN 14276-2:2007

Note 2.1

Date dépassée

(9.9.2011)

CEN

EN 14341:2006

Robinetterie industrielle - Clapets de non-retour en acier

CEN

EN 14359:2006+A1:2010

Accumulateurs hydropneumatiques pour transmissions hydrauliques

EN 14359:2006

Note 2.1

Date dépassée

(3.8.2012)

CEN

EN 14382:2005+A1:2009

Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz - Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar

EN 14382:2005

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2009)

EN 14382:2005+A1:2009/AC:2009

CEN

EN 14394:2005+A1:2008

Chaudières de chauffage - Chaudières avec brûleurs à air soufflé - Puissance utile inférieure ou égale à 10 MV et température maximale de service de 110 °C

CEN

EN 14570:2005

Equipement des réservoirs GPL aériens et enterrés

EN 14570:2005/A1:2006

Note 3

Date dépassée

(31.8.2006)

CEN

EN 14585-1:2006

Tuyauteries métalliques flexibles onduleuses pour applications sous pression - Partie 1: Prescriptions

CEN

EN 14917:2009+A1:2012

Compensateurs de dilatation à soufflets métalliques pour appareils à pression

EN 14917:2009

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2012)

CEN

EN 15001-1:2009

Infrastructures gazières - Canalisations d'installations de gaz avec une pression de service supérieure à 0,5 bar pour les installations industrielles et supérieures à 5 bar pour les installations industrielles et non industrielles (domestiques et commerciales) - Partie 1: Exigences fonctionnelles détaillées relative à la conception, aux matériaux, à la construction, à l'inspection et aux essais

CEN

EN ISO 15493:2003

Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles - Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) - Spécifications pour les composants et le système - Série métrique (ISO 15493:2003)

CEN

EN ISO 15494:2003

Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les applications industrielles - Polybutène (PB), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) - Spécifications pour les composants et le système - Série métrique (ISO 15494:2003)

CEN

EN ISO 15613:2004

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Qualification sur la base d'un assemblage soudé de préproduction (ISO 15613:2004)

CEN

EN ISO 15614-1:2004

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004)

EN ISO 15614-1:2004/A1:2008

Note 3

Date dépassée

(31.8.2008)

EN ISO 15614-1:2004/A2:2012

Note 3

Date dépassée

(31.8.2012)

CEN

EN ISO 15614-2:2005

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005)

EN ISO 15614-2:2005/AC:2009

CEN

EN ISO 15614-4:2005

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 4: Réparation par soudage pour les travaux de finition des pièces moulées en aluminium (ISO 15614-4:2005)

EN ISO 15614-4:2005/AC:2007

CEN

EN ISO 15614-5:2004

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 5: Soudage à l'arc sur titane, zirconium et leurs alliages (ISO 15614-5:2004)

CEN

EN ISO 15614-6:2006

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 6: Soudage à l'arc et aux gaz du cuivre et de ses alliages (ISO 15614-6:2006)

CEN

EN ISO 15614-7:2007

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Épreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 7: Rechargement par soudage (ISO 15614-7:2007)

CEN

EN ISO 15614-8:2002

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage sur les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 8: Soudage de tubes sur plaques tubulaires (ISO 15614-8:2002)

CEN

EN ISO 15614-11:2002

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire - Partie 11: Soudage par faisceau d'électrons et par faisceau laser (ISO 15614-11:2002)

CEN

EN ISO 15620:2000

Soudage - Soudage par friction des matériaux métalliques (ISO 15620:2000)

CEN

EN 15776:2011

Récipients sous pression non soumis à la flamme - Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à allongement après rupture inférieur ou égal à 15 %

CEN

EN ISO 16135:2006

Robinetterie industrielle - Robinets à tournant sphérique en matériaux thermoplastiques (ISO 16135:2006)

CEN

EN ISO 16136:2006

Robinetterie industrielle - Robinets à papillon en matériaux thermoplastiques (ISO 16136:2006)

CEN

EN ISO 16137:2006

Robinetterie industrielle - Clapets de non-retour en matériaux thermoplastiques (ISO 16137:2006)

CEN

EN ISO 16138:2006

Robinetterie industrielle - Robinets à membrane en matériaux thermoplastiques (ISO 16138:2006)

CEN

EN ISO 16139:2006

Robinetterie industrielle - Robinets-vannes en matériaux thermoplastiques (ISO 16139:2006)

CEN

EN ISO 21787:2006

Robinetterie industrielle - Robinets à soupape en matériaux thermoplastiques (ISO 21787:2006)

| Note 1: | D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2).

| — | Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. |
| --- | --- |

—

Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

| — | La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste. |
| --- | --- |

—

La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

| — | Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:
  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
| --- | --- |

—

Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

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(1)  OEN: Organisations européennes de normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu) |
| --- | --- |

—

Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu)

(2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

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| 4.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/17 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/17

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

2013/C 128/02

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| CEN | EN 286-1:1998
  Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 1: Récipients | EN 286-1:1991
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.8.1998) |
| EN 286-1:1998/A1:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (31.1.2003) |
| EN 286-1:1998/A2:2005 | Note 3 | Date dépassée
  (30.4.2006) |
| EN 286-1:1998/AC:2002 | | |
| CEN | EN 286-2:1992
  Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 2: Récipients à pression pour circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques | | |
| EN 286-2:1992/AC:1992 | | |
| CEN | EN 286-3:1994
  Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 3: Récipients à pression en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire | | |
| CEN | EN 286-4:1994
  Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 4: Récipients à pression en alliages d'aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire | | |
| CEN | EN 287-1:2011
  Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 1: Aciers | EN 287-1:2004
  Note 2.1 | La date de cette publication |
| CEN | EN 10207:2005
  Aciers pour appareils à pression simples - Conditions techniques de livraison des tôles, bandes et barres | | |
| CEN | EN ISO 15614-1:2004
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004) | | |
| EN ISO 15614-1:2004/A1:2008 | Note 3 | Date dépassée
  (31.8.2008) |
| EN ISO 15614-1:2004/A2:2012 | Note 3 | La date de cette publication |
| CEN | EN ISO 15614-2:2005
  Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005) | | |
| EN ISO 15614-2:2005/AC:2009 | | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

(1)

(2)

(3)

(4)

CEN

EN 286-1:1998

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 1: Récipients

EN 286-1:1991

Note 2.1

Date dépassée

(31.8.1998)

EN 286-1:1998/A1:2002

Note 3

Date dépassée

(31.1.2003)

EN 286-1:1998/A2:2005

Note 3

Date dépassée

(30.4.2006)

EN 286-1:1998/AC:2002

CEN

EN 286-2:1992

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 2: Récipients à pression pour circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques

EN 286-2:1992/AC:1992

CEN

EN 286-3:1994

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 3: Récipients à pression en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

CEN

EN 286-4:1994

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote - Partie 4: Récipients à pression en alliages d'aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

CEN

EN 287-1:2011

Epreuve de qualification des soudeurs - Soudage par fusion - Partie 1: Aciers

EN 287-1:2004

Note 2.1

La date de cette publication

CEN

EN 10207:2005

Aciers pour appareils à pression simples - Conditions techniques de livraison des tôles, bandes et barres

CEN

EN ISO 15614-1:2004

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004)

EN ISO 15614-1:2004/A1:2008

Note 3

Date dépassée

(31.8.2008)

EN ISO 15614-1:2004/A2:2012

Note 3

La date de cette publication

CEN

EN ISO 15614-2:2005

Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques - Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage - Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005)

EN ISO 15614-2:2005/AC:2009

| Note 1: | D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2).

| — | Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. |
| --- | --- |

—

Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

| — | La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste. |
| --- | --- |

—

La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

| — | Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:
  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
| --- | --- |

—

Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

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(1)  OEN: Organisations européennes de normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu) |
| --- | --- |

—

Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu)

(2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

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| 4.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/20 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/20

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

2013/C 128/03

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Première publication JO | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| CEN | EN 1834-1:2000
  Moteurs alternatifs à combustion interne - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible - Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables | 21.7.2001 | | |
| CEN | EN 1834-2:2000
  Moteurs alternatifs à combustion interne - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible - Partie 2: Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables | 21.7.2001 | | |
| CEN | EN 1834-3:2000
  Moteurs alternatifs à combustion interne - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible - Partie 3: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables | 21.7.2001 | | |
| CEN | EN 1839:2012
  Détermination des limites d'exposivité des gaz et vapeurs | 22.11.2012 | EN 1839:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.3.2013) |
| CEN | EN 13012:2012
  Stations-service - Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant | 3.8.2012 | EN 13012:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2012) |
| CEN | EN 13160-1:2003
  Systèmes de détection de fuites - Partie 1: Principes généraux | 14.8.2003 | | |
| CEN | EN 13237:2012
  Atmosphères explosibles - Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles | 12.2.2013 | EN 13237:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.4.2013) |
| CEN | EN 13463-1:2009
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 1: Prescriptions et méthodologie | 16.4.2010 | EN 13463-1:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2010) |
| CEN | EN 13463-2:2004
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 2: Protection par enveloppe à circulation limitée «fr» | 30.11.2005 | | |
| CEN | EN 13463-3:2005
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 3: protection par enveloppe antidéflagrante ‧d‧ | 30.11.2005 | | |
| CEN | EN 13463-5:2011
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 5: Protection par sécurité de construction «c» | 18.11.2011 | EN 13463-5:2003
  Note 2.1 | 31.7.2014 |
| CEN | EN 13463-6:2005
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 6: Protection par contrôle de la source d'inflammation «b» | 30.11.2005 | | |
| CEN | EN 13463-8:2003
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 8: Protection par immersion dans un liquide «k» | 12.8.2004 | | |
| CEN | EN 13616:2004
  Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants pétroliers liquides | 9.3.2006 | | |
| EN 13616:2004/AC:2006 | | | |
| CEN | EN 13617-2:2012
  Stations-service - Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburant | 4.5.2012 | EN 13617-2:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2012) |
| CEN | EN 13617-3:2012
  Stations-service - Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité | 4.5.2012 | EN 13617-3:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.9.2012) |
| CEN | EN 13760:2003
  Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds - Pistolet: conditions d'essais et dimensions | 24.1.2004 | | |
| CEN | EN 13821:2002
  Atmosphères explosibles - Prévention et protection contre l'explosion - Détermination de l'énergie minimale d'inflammation des mélanges poussière/air | 20.5.2003 | | |
| CEN | EN 14034-1:2004+A1:2011
  Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion pmax des nuages de poussière | 8.6.2011 | EN 14034-1:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.7.2011) |
| CEN | EN 14034-2:2006+A1:2011
  Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression d'explosion (dp/dt)max des nuages de poussière | 8.6.2011 | EN 14034-2:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.7.2011) |
| CEN | EN 14034-3:2006+A1:2011
  Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 3: Détermination de la limite inférieure d'explosivité LIE des nuages de poussière | 8.6.2011 | EN 14034-3:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.7.2011) |
| CEN | EN 14034-4:2004+A1:2011
  Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 4: Détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière | 8.6.2011 | EN 14034-4:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.7.2011) |
| CEN | EN 14373:2005
  Systèmes de suppression d'explosion | 9.3.2006 | | |
| CEN | EN 14460:2006
  Appareil résistant à l'explosion | 15.12.2006 | | |
| CEN | EN 14491:2012
  Systèmes de protection par évent contre les explosions de poussières | 22.11.2012 | EN 14491:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (28.2.2013) |
| CEN | EN 14522:2005
  Détermination de la température d'auto-allumage des gaz et des vapeurs | 30.11.2005 | | |
| CEN | EN 14591-1:2004
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Systèmes de protection - Partie 1: Sas d'aérage résistant à 2 bar | 9.3.2006 | | |
| EN 14591-1:2004/AC:2006 | | | |
| CEN | EN 14591-2:2007
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Systèmes de protection - Partie 2: Arrêts-barrages passifs à bacs à l'eau | 12.12.2007 | | |
| EN 14591-2:2007/AC:2008 | | | |
| CEN | EN 14591-4:2007
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Systèmes de protection - Partie 4: Installation d'extinction automatique d'explosion pour machines à attaque ponctuelle | 12.12.2007 | | |
| EN 14591-4:2007/AC:2008 | | | |
| CEN | EN 14678-1:2013
  Equipements pour GPL et leurs accessoires - Construction et caractéristiques des équipements GPL dans les stations-service - Partie 1: Distributeurs | Ceci est la première publication | EN 14678-1:2006+A1:2009
  Note 2.1 | 30.9.2013 |
| CEN | EN 14756:2006
  Détermination de la concentration limite en oxygène (CLO) des gaz et des vapeurs inflammable | 12.12.2007 | | |
| CEN | EN 14797:2006
  Dispositifs de décharge d'explosion | 12.12.2007 | | |
| CEN | EN 14983:2007
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou | 12.12.2007 | | |
| CEN | EN 14986:2007
  Conception des ventilateurs pour les atmosphères explosibles | 12.12.2007 | | |
| CEN | EN 14994:2007
  Systèmes de protection par évent contre les explosions de gaz | 12.12.2007 | | |
| CEN | EN 15089:2009
  Systèmes d'isolement d'explosion | 16.4.2010 | | |
| CEN | EN 15188:2007
  Détermination de l'aptitude à l'auto-inflammation des accumulations de poussières | 12.12.2007 | | |
| CEN | EN 15198:2007
  Méthodes pour l'évaluation du risque d'inflammation des appareils et des composants non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles | 12.12.2007 | | |
| CEN | EN 15233:2007
  Méthodologie relative à l'évaluation de la sécurité fonctionnelle des systèmes de protection pour atmosphères explosibles | 12.12.2007 | | |
| CEN | EN 15794:2009
  Détermination des points d'explosion des liquides inflammables | 16.4.2010 | | |
| CEN | EN 16009:2011
  Dispositifs de décharge d'explosion sans flamme | 18.11.2011 | | |
| CEN | EN 16020:2011
  Dispositifs déviateurs d'explosion | 18.11.2011 | | |
| CEN | EN ISO 16852:2010
  Arrête-flammes - Exigences de performance, méthodes d'essai et limites d'utilisation (ISO 16852:2008, Cor 1:2008 et Cor 2:2009 inclus) | 17.9.2010 | EN 12874:2001
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2010) |
| CEN | EN 1127-1:2011
  Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion - Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie | 18.11.2011 | EN 1127-1:2007
  Note 2.1 | 31.7.2014 |
| CEN | EN 15967:2011
  Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs | 18.11.2011 | EN 13673-2:2005
  EN 13673-1:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (29.2.2012) |
| CEN | EN 1010-1:2004+A1:2010
  Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 1: Prescriptions communes | 8.6.2011 | EN 1010-1:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (8.6.2011) |
| CEN | EN 1010-2:2006+A1:2010
  Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press | 4.2.2011 | EN 1010-2:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (28.2.2011) |
| CEN | EN 1127-2:2002+A1:2008
  Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion - Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines | 20.8.2008 | EN 1127-2:2002
  Note 2.1 | Date dépassée
  (28.12.2009) |
| CEN | EN 1710:2005+A1:2008
  Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses | 20.8.2008 | EN 1710:2005
  Note 2.1 | Date dépassée
  (28.12.2009) |
| EN 1710:2005+A1:2008/AC:2010 | | | |
| CEN | EN 1755:2000+A2:2013
  Sécurité des chariots de manutention - Fonctionnement en atmosphères explosibles - Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussières inflammables | Ceci est la première publication | EN 1755:2000+A1:2009
  Note 2.1 | 30.9.2013 |
| CEN | EN 12581:2005+A1:2010
  Installations d'application - Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides - Prescriptions de sécurité | 17.9.2010 | EN 12581:2005
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2010) |
| CEN | EN 12621:2006+A1:2010
  Installations d'alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression - Prescriptions de sécurité | 17.9.2010 | EN 12621:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2010) |
| CEN | EN 12757-1:2005+A1:2010
  Machines à homogénéiser des produits de revêtement - Prescriptions de sécurité - Partie 1: Machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles | 17.9.2010 | EN 12757-1:2005
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2010) |
| CEN | EN 13617-1:2012
  Stations-service - Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance | 3.8.2012 | EN 13617-1:2004+A1:2009
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.11.2012) |
| CEN | EN 14492-1:2006+A1:2009
  Appareils de levage à charge suspendue - Treuils et palans motorisés - Partie 1: Treuils motorisés | 16.4.2010 | EN 14492-1:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.4.2010) |
| EN 14492-1:2006+A1:2009/AC:2010 | | | |
| CEN | EN 14492-2:2006+A1:2009
  Appareils de levage à charge suspendue - Treuils et palans motorisés - Partie 2: Palans motorisés | 16.4.2010 | EN 14492-2:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (16.4.2010) |
| EN 14492-2:2006+A1:2009/AC:2010 | | | |
| CEN | EN 14677:2008
  Sécurité des machines - Métallurgie secondaire - Machines et équipements pour traitement d'acier liquide | 20.8.2008 | | |
| CEN | EN 14681:2006+A1:2010
  Sécurité des machines - Exigences de sécurité pour les machines et les équipements pour la production d'acier par four à arc électrique | 8.6.2011 | EN 14681:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (8.6.2011) |
| CEN | EN 14973:2006+A1:2008
  Courroies transporteuses pour usage dans les installations souterraines - Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité | 7.7.2010 | EN 14973:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (31.12.2010) |
| CEN | EN 15268:2008
  Stations-service - Prescriptions de sécurité pour la construction des assemblages de pompes immergées | 27.1.2009 | | |
| Cenelec | EN 50050:2006
  Appareillage électrique pour atmosphères explosibles - Equipement manuel de projection électrostatique | 20.8.2008 | | |
| Cenelec | EN 50104:2010
  Appareils électriques de détection et de mesure de l'oxygène - Règles de performance et méthodes d'essai | 4.2.2011 | EN 50104:2002
  et son amendement Note 2.1 | 1.6.2013 |
| Cenelec | EN 50176:2009
  Matériels stationnaires de projection électrostatique de produit liquide de revêtement inflammable - Exigences de sécurité | 16.4.2010 | | |
| Cenelec | EN 50177:2009
  Matériels stationnaires de projection électrostatique de poudres de revêtement inflammables - Exigences de sécurité | 16.4.2010 | | |
| EN 50177:2009/A1:2012 | 22.11.2012 | Note 3 | 23.7.2015 |
| Cenelec | EN 50223:2010
  Matériel fixe de projection électrostatique de flock inflammable - Exigences de sécurité | 17.9.2010 | | |
| Cenelec | EN 50241-1:1999
  Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts - Partie 1: Prescriptions générales et méthodes d'essai | 6.11.1999 | | |
| EN 50241-1:1999/A1:2004 | 12.8.2004 | Note 3 | Date dépassée
  (12.8.2004) |
| Cenelec | EN 50241-2:1999
  Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts - Partie 2: Prescriptions d'aptitude à la fonction pour la détection des gaz combustibles | 6.11.1999 | | |
| Cenelec | EN 50271:2010
  Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles, des gaz toxiques ou de l'oxygène - Exigences et essais pour les appareils utilisant un logiciel et/ou des technologies numériques | 4.2.2011 | | |
| Cenelec | EN 50281-2-1:1998
  Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles - Partie 2-1: Méthodes d'essai - Méthodes de détermination de la température minimale d'inflammation de la poussière | 6.11.1999 | | |
| EN 50281-2-1:1998/AC:1999 | | | |
| Cenelec | EN 50303:2000
  Appareils du groupe I de catégorie M1 destinés à rester en opération dans les atmosphères exposées au grisou et/ou à la poussière de charbon | 16.2.2001 | | |
| Cenelec | EN 50381:2004
  Caissons ventilés transportables avec ou sans source de dégagement interne | 9.3.2006 | | |
| EN 50381:2004/AC:2005 | | | |
| Cenelec | EN 50495:2010
  Dispositifs de sécurité nécessaires pour le fonctionnement sûr d'un matériel vis-à-vis des risques d'explosion | 17.9.2010 | | |
| Cenelec | EN 60079-0:2009
  Atmosphères explosives - Partie 0: Matériel - Exigences générales
  IEC 60079-0:2007 | 16.4.2010 | EN 60079-0:2006
  - EN 61241-0:2006
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.6.2012) |
| Cenelec | EN 60079-1:2007
  Atmosphères explosives - Partie 1: Protection du matériel par enveloppes antidéflagrantes «d»
  IEC 60079-1:2007 | 20.8.2008 | EN 60079-1:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.7.2010) |
| Cenelec | EN 60079-2:2007
  Atmosphères explosives - Partie 2: Protection du matériel par enveloppe à surpression interne «p»
  IEC 60079-2:2007 | 20.8.2008 | EN 60079-2:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.11.2010) |
| Cenelec | EN 60079-5:2007
  Atmosphères explosives - Partie 5: Protection du matériel par remplissage pulvérulent «q»
  IEC 60079-5:2007 | 20.8.2008 | EN 50017:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.11.2010) |
| Cenelec | EN 60079-6:2007
  Atmosphères explosives - Partie 6: Protection du matériel par immersion dans l'huile «o»
  IEC 60079-6:2007 | 20.8.2008 | EN 50015:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.5.2010) |
| Cenelec | EN 60079-7:2007
  Atmosphères explosives - Partie 7: Protection de l'équipement par sécurité augmentée «e»
  IEC 60079-7:2006 | 11.4.2008 | EN 60079-7:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.10.2009) |
| Cenelec | EN 60079-11:2012
  Atmosphères explosives - Partie 11: Protection de l'équipement par sécurité intrinsèque «i»
  IEC 60079-11:2011 | 4.5.2012 | EN 60079-11:2007 + EN 60079-27:2008 + EN 61241-11:2006
  Note 2.1 | 4.8.2014 |
| Cenelec | EN 60079-15:2010
  Atmosphères explosives - Partie 15: Protection du matériel par mode de protection «n»
  IEC 60079-15:2010 | 8.6.2011 | EN 60079-15:2005
  Note 2.1 | 1.5.2013 |
| Cenelec | EN 60079-18:2009
  Atmosphères explosives - Partie 18: Protection du matériel par encapsulage «m»
  IEC 60079-18:2009 | 7.7.2010 | EN 60079-18:2004 + EN 61241-18:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.10.2012) |
| Cenelec | EN 60079-20-1:2010
  Atmosphères explosives - Partie 20-1: Caractéristiques des substances pour le classement des gaz et des vapeurs - Méthodes et données d'essai
  IEC 60079-20-1:2010 | 17.9.2010 | | |
| Cenelec | EN 60079-25:2010
  Atmosphères explosives - Partie 25: Systèmes électriques de sécurité intrinsèque
  IEC 60079-25:2010 | 8.6.2011 | EN 60079-25:2004
  Note 2.1 | 1.10.2013 |
| Cenelec | EN 60079-26:2007
  Atmosphères explosives - Partie 26: Matériel d'un niveau de protection du matériel (EPL) Ga
  IEC 60079-26:2006 | 20.8.2008 | | |
| Cenelec | EN 60079-28:2007
  Atmosphères explosives - Partie 28: Protection du matériel et des systèmes de transmission utilisant le rayonnement optique
  IEC 60079-28:2006 | 11.4.2008 | | |
| Cenelec | EN 60079-29-1:2007
  Atmosphères explosives - Partie 29-1: Détecteurs de gaz - Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables
  IEC 60079-29-1:2007 (Modifié) | 20.8.2008 | EN 61779-1:2000
  - A11:2004
  - EN 61779-2:2000
  - EN 61779-3:2000
  - EN 61779-4:2000
  - EN 61779-5:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.11.2010) |
| Cenelec | EN 60079-29-4:2010
  Atmosphères explosives - Partie 29-4: Détecteurs de gaz - Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables à chemin ouvert
  IEC 60079-29-4:2009 (Modifié) | 8.6.2011 | EN 50241-1:1999
  et son amendement
  - EN 50241-2:1999
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.4.2013) |
| Cenelec | EN 60079-30-1:2007
  Atmosphères explosives - Partie 30-1: Traçage par résistance électrique - Exigences générales et d'essais
  IEC 60079-30-1:2007 | 20.8.2008 | | |
| Cenelec | EN 60079-31:2009
  Atmosphères explosives - Partie 31: Protection du matériel contre l'inflammation des poussières par enveloppe «t»
  IEC 60079-31:2008 | 7.7.2010 | EN 61241-1:2004
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.10.2012) |
| Cenelec | EN 60079-35-1:2011
  Atmosphères explosives - Partie 35-1: Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses - Exigences générales - Construction et essais liés au risque d'explosion
  IEC 60079-35-1:2011 | 18.11.2011 | EN 62013-1:2006
  Note 2.1 | 30.6.2014 |
| EN 60079-35-1:2011/AC:2011 | | | |
| Cenelec | EN 61241-4:2006
  Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles - Partie 4: Type de protection «pD»
  IEC 61241-4:2001 | 20.8.2008 | | |
| Cenelec | EN ISO/IEC 80079-34:2011
  Atmosphères explosives - Partie 34: Application des systèmes de qualité pour la fabrication d'équipements
  ISO/IEC 80079-34:2011 (Modifié) | 18.11.2011 | EN 13980:2002
  Note 2.1 | 25.5.2014 |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Première publication JO

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

CEN

EN 1834-1:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible - Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables

21.7.2001

CEN

EN 1834-2:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible - Partie 2: Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables

21.7.2001

CEN

EN 1834-3:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible - Partie 3: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables

21.7.2001

CEN

EN 1839:2012

Détermination des limites d'exposivité des gaz et vapeurs

22.11.2012

EN 1839:2003

Note 2.1

Date dépassée

(31.3.2013)

CEN

EN 13012:2012

Stations-service - Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant

3.8.2012

EN 13012:2001

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2012)

CEN

EN 13160-1:2003

Systèmes de détection de fuites - Partie 1: Principes généraux

14.8.2003

CEN

EN 13237:2012

Atmosphères explosibles - Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

12.2.2013

EN 13237:2003

Note 2.1

Date dépassée

(30.4.2013)

CEN

EN 13463-1:2009

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 1: Prescriptions et méthodologie

16.4.2010

EN 13463-1:2001

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2010)

CEN

EN 13463-2:2004

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 2: Protection par enveloppe à circulation limitée «fr»

30.11.2005

CEN

EN 13463-3:2005

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 3: protection par enveloppe antidéflagrante ‧d‧

30.11.2005

CEN

EN 13463-5:2011

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 5: Protection par sécurité de construction «c»

18.11.2011

EN 13463-5:2003

Note 2.1

31.7.2014

CEN

EN 13463-6:2005

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 6: Protection par contrôle de la source d'inflammation «b»

30.11.2005

CEN

EN 13463-8:2003

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles - Partie 8: Protection par immersion dans un liquide «k»

12.8.2004

CEN

EN 13616:2004

Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants pétroliers liquides

9.3.2006

EN 13616:2004/AC:2006

CEN

EN 13617-2:2012

Stations-service - Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburant

4.5.2012

EN 13617-2:2004

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2012)

CEN

EN 13617-3:2012

Stations-service - Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité

4.5.2012

EN 13617-3:2004

Note 2.1

Date dépassée

(30.9.2012)

CEN

EN 13760:2003

Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds - Pistolet: conditions d'essais et dimensions

24.1.2004

CEN

EN 13821:2002

Atmosphères explosibles - Prévention et protection contre l'explosion - Détermination de l'énergie minimale d'inflammation des mélanges poussière/air

20.5.2003

CEN

EN 14034-1:2004+A1:2011

Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion pmax des nuages de poussière

8.6.2011

EN 14034-1:2004

Note 2.1

Date dépassée

(31.7.2011)

CEN

EN 14034-2:2006+A1:2011

Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression d'explosion (dp/dt)max des nuages de poussière

8.6.2011

EN 14034-2:2006

Note 2.1

Date dépassée

(31.7.2011)

CEN

EN 14034-3:2006+A1:2011

Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 3: Détermination de la limite inférieure d'explosivité LIE des nuages de poussière

8.6.2011

EN 14034-3:2006

Note 2.1

Date dépassée

(31.7.2011)

CEN

EN 14034-4:2004+A1:2011

Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière - Partie 4: Détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière

8.6.2011

EN 14034-4:2004

Note 2.1

Date dépassée

(31.7.2011)

CEN

EN 14373:2005

Systèmes de suppression d'explosion

9.3.2006

CEN

EN 14460:2006

Appareil résistant à l'explosion

15.12.2006

CEN

EN 14491:2012

Systèmes de protection par évent contre les explosions de poussières

22.11.2012

EN 14491:2006

Note 2.1

Date dépassée

(28.2.2013)

CEN

EN 14522:2005

Détermination de la température d'auto-allumage des gaz et des vapeurs

30.11.2005

CEN

EN 14591-1:2004

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Systèmes de protection - Partie 1: Sas d'aérage résistant à 2 bar

9.3.2006

EN 14591-1:2004/AC:2006

CEN

EN 14591-2:2007

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Systèmes de protection - Partie 2: Arrêts-barrages passifs à bacs à l'eau

12.12.2007

EN 14591-2:2007/AC:2008

CEN

EN 14591-4:2007

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Systèmes de protection - Partie 4: Installation d'extinction automatique d'explosion pour machines à attaque ponctuelle

12.12.2007

EN 14591-4:2007/AC:2008

CEN

EN 14678-1:2013

Equipements pour GPL et leurs accessoires - Construction et caractéristiques des équipements GPL dans les stations-service - Partie 1: Distributeurs

Ceci est la première publication

EN 14678-1:2006+A1:2009

Note 2.1

30.9.2013

CEN

EN 14756:2006

Détermination de la concentration limite en oxygène (CLO) des gaz et des vapeurs inflammable

12.12.2007

CEN

EN 14797:2006

Dispositifs de décharge d'explosion

12.12.2007

CEN

EN 14983:2007

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines - Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou

12.12.2007

CEN

EN 14986:2007

Conception des ventilateurs pour les atmosphères explosibles

12.12.2007

CEN

EN 14994:2007

Systèmes de protection par évent contre les explosions de gaz

12.12.2007

CEN

EN 15089:2009

Systèmes d'isolement d'explosion

16.4.2010

CEN

EN 15188:2007

Détermination de l'aptitude à l'auto-inflammation des accumulations de poussières

12.12.2007

CEN

EN 15198:2007

Méthodes pour l'évaluation du risque d'inflammation des appareils et des composants non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

12.12.2007

CEN

EN 15233:2007

Méthodologie relative à l'évaluation de la sécurité fonctionnelle des systèmes de protection pour atmosphères explosibles

12.12.2007

CEN

EN 15794:2009

Détermination des points d'explosion des liquides inflammables

16.4.2010

CEN

EN 16009:2011

Dispositifs de décharge d'explosion sans flamme

18.11.2011

CEN

EN 16020:2011

Dispositifs déviateurs d'explosion

18.11.2011

CEN

EN ISO 16852:2010

Arrête-flammes - Exigences de performance, méthodes d'essai et limites d'utilisation (ISO 16852:2008, Cor 1:2008 et Cor 2:2009 inclus)

17.9.2010

EN 12874:2001

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2010)

CEN

EN 1127-1:2011

Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion - Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie

18.11.2011

EN 1127-1:2007

Note 2.1

31.7.2014

CEN

EN 15967:2011

Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs

18.11.2011

EN 13673-2:2005

EN 13673-1:2003

Note 2.1

Date dépassée

(29.2.2012)

CEN

EN 1010-1:2004+A1:2010

Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 1: Prescriptions communes

8.6.2011

EN 1010-1:2004

Note 2.1

Date dépassée

(8.6.2011)

CEN

EN 1010-2:2006+A1:2010

Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les machines et les équipements de pré-press

4.2.2011

EN 1010-2:2006

Note 2.1

Date dépassée

(28.2.2011)

CEN

EN 1127-2:2002+A1:2008

Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion - Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines

20.8.2008

EN 1127-2:2002

Note 2.1

Date dépassée

(28.12.2009)

CEN

EN 1710:2005+A1:2008

Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses

20.8.2008

EN 1710:2005

Note 2.1

Date dépassée

(28.12.2009)

EN 1710:2005+A1:2008/AC:2010

CEN

EN 1755:2000+A2:2013

Sécurité des chariots de manutention - Fonctionnement en atmosphères explosibles - Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussières inflammables

Ceci est la première publication

EN 1755:2000+A1:2009

Note 2.1

30.9.2013

CEN

EN 12581:2005+A1:2010

Installations d'application - Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides - Prescriptions de sécurité

17.9.2010

EN 12581:2005

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2010)

CEN

EN 12621:2006+A1:2010

Installations d'alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression - Prescriptions de sécurité

17.9.2010

EN 12621:2006

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2010)

CEN

EN 12757-1:2005+A1:2010

Machines à homogénéiser des produits de revêtement - Prescriptions de sécurité - Partie 1: Machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles

17.9.2010

EN 12757-1:2005

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2010)

CEN

EN 13617-1:2012

Stations-service - Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance

3.8.2012

EN 13617-1:2004+A1:2009

Note 2.1

Date dépassée

(30.11.2012)

CEN

EN 14492-1:2006+A1:2009

Appareils de levage à charge suspendue - Treuils et palans motorisés - Partie 1: Treuils motorisés

16.4.2010

EN 14492-1:2006

Note 2.1

Date dépassée

(30.4.2010)

EN 14492-1:2006+A1:2009/AC:2010

CEN

EN 14492-2:2006+A1:2009

Appareils de levage à charge suspendue - Treuils et palans motorisés - Partie 2: Palans motorisés

16.4.2010

EN 14492-2:2006

Note 2.1

Date dépassée

(16.4.2010)

EN 14492-2:2006+A1:2009/AC:2010

CEN

EN 14677:2008

Sécurité des machines - Métallurgie secondaire - Machines et équipements pour traitement d'acier liquide

20.8.2008

CEN

EN 14681:2006+A1:2010

Sécurité des machines - Exigences de sécurité pour les machines et les équipements pour la production d'acier par four à arc électrique

8.6.2011

EN 14681:2006

Note 2.1

Date dépassée

(8.6.2011)

CEN

EN 14973:2006+A1:2008

Courroies transporteuses pour usage dans les installations souterraines - Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité

7.7.2010

EN 14973:2006

Note 2.1

Date dépassée

(31.12.2010)

CEN

EN 15268:2008

Stations-service - Prescriptions de sécurité pour la construction des assemblages de pompes immergées

27.1.2009

Cenelec

EN 50050:2006

Appareillage électrique pour atmosphères explosibles - Equipement manuel de projection électrostatique

20.8.2008

Cenelec

EN 50104:2010

Appareils électriques de détection et de mesure de l'oxygène - Règles de performance et méthodes d'essai

4.2.2011

EN 50104:2002

et son amendement Note 2.1

1.6.2013

Cenelec

EN 50176:2009

Matériels stationnaires de projection électrostatique de produit liquide de revêtement inflammable - Exigences de sécurité

16.4.2010

Cenelec

EN 50177:2009

Matériels stationnaires de projection électrostatique de poudres de revêtement inflammables - Exigences de sécurité

16.4.2010

EN 50177:2009/A1:2012

22.11.2012

Note 3

23.7.2015

Cenelec

EN 50223:2010

Matériel fixe de projection électrostatique de flock inflammable - Exigences de sécurité

17.9.2010

Cenelec

EN 50241-1:1999

Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts - Partie 1: Prescriptions générales et méthodes d'essai

6.11.1999

EN 50241-1:1999/A1:2004

12.8.2004

Note 3

Date dépassée

(12.8.2004)

Cenelec

EN 50241-2:1999

Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts - Partie 2: Prescriptions d'aptitude à la fonction pour la détection des gaz combustibles

6.11.1999

Cenelec

EN 50271:2010

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles, des gaz toxiques ou de l'oxygène - Exigences et essais pour les appareils utilisant un logiciel et/ou des technologies numériques

4.2.2011

Cenelec

EN 50281-2-1:1998

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles - Partie 2-1: Méthodes d'essai - Méthodes de détermination de la température minimale d'inflammation de la poussière

6.11.1999

EN 50281-2-1:1998/AC:1999

Cenelec

EN 50303:2000

Appareils du groupe I de catégorie M1 destinés à rester en opération dans les atmosphères exposées au grisou et/ou à la poussière de charbon

16.2.2001

Cenelec

EN 50381:2004

Caissons ventilés transportables avec ou sans source de dégagement interne

9.3.2006

EN 50381:2004/AC:2005

Cenelec

EN 50495:2010

Dispositifs de sécurité nécessaires pour le fonctionnement sûr d'un matériel vis-à-vis des risques d'explosion

17.9.2010

Cenelec

EN 60079-0:2009

Atmosphères explosives - Partie 0: Matériel - Exigences générales

IEC 60079-0:2007

16.4.2010

EN 60079-0:2006

- EN 61241-0:2006

Note 2.1

Date dépassée

(1.6.2012)

Cenelec

EN 60079-1:2007

Atmosphères explosives - Partie 1: Protection du matériel par enveloppes antidéflagrantes «d»

IEC 60079-1:2007

20.8.2008

EN 60079-1:2004

Note 2.1

Date dépassée

(1.7.2010)

Cenelec

EN 60079-2:2007

Atmosphères explosives - Partie 2: Protection du matériel par enveloppe à surpression interne «p»

IEC 60079-2:2007

20.8.2008

EN 60079-2:2004

Note 2.1

Date dépassée

(1.11.2010)

Cenelec

EN 60079-5:2007

Atmosphères explosives - Partie 5: Protection du matériel par remplissage pulvérulent «q»

IEC 60079-5:2007

20.8.2008

EN 50017:1998

Note 2.1

Date dépassée

(1.11.2010)

Cenelec

EN 60079-6:2007

Atmosphères explosives - Partie 6: Protection du matériel par immersion dans l'huile «o»

IEC 60079-6:2007

20.8.2008

EN 50015:1998

Note 2.1

Date dépassée

(1.5.2010)

Cenelec

EN 60079-7:2007

Atmosphères explosives - Partie 7: Protection de l'équipement par sécurité augmentée «e»

IEC 60079-7:2006

11.4.2008

EN 60079-7:2003

Note 2.1

Date dépassée

(1.10.2009)

Cenelec

EN 60079-11:2012

Atmosphères explosives - Partie 11: Protection de l'équipement par sécurité intrinsèque «i»

IEC 60079-11:2011

4.5.2012

EN 60079-11:2007 + EN 60079-27:2008 + EN 61241-11:2006

Note 2.1

4.8.2014

Cenelec

EN 60079-15:2010

Atmosphères explosives - Partie 15: Protection du matériel par mode de protection «n»

IEC 60079-15:2010

8.6.2011

EN 60079-15:2005

Note 2.1

1.5.2013

Cenelec

EN 60079-18:2009

Atmosphères explosives - Partie 18: Protection du matériel par encapsulage «m»

IEC 60079-18:2009

7.7.2010

EN 60079-18:2004 + EN 61241-18:2004

Note 2.1

Date dépassée

(1.10.2012)

Cenelec

EN 60079-20-1:2010

Atmosphères explosives - Partie 20-1: Caractéristiques des substances pour le classement des gaz et des vapeurs - Méthodes et données d'essai

IEC 60079-20-1:2010

17.9.2010

Cenelec

EN 60079-25:2010

Atmosphères explosives - Partie 25: Systèmes électriques de sécurité intrinsèque

IEC 60079-25:2010

8.6.2011

EN 60079-25:2004

Note 2.1

1.10.2013

Cenelec

EN 60079-26:2007

Atmosphères explosives - Partie 26: Matériel d'un niveau de protection du matériel (EPL) Ga

IEC 60079-26:2006

20.8.2008

Cenelec

EN 60079-28:2007

Atmosphères explosives - Partie 28: Protection du matériel et des systèmes de transmission utilisant le rayonnement optique

IEC 60079-28:2006

11.4.2008

Cenelec

EN 60079-29-1:2007

Atmosphères explosives - Partie 29-1: Détecteurs de gaz - Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables

IEC 60079-29-1:2007 (Modifié)

20.8.2008

EN 61779-1:2000

- A11:2004

- EN 61779-2:2000

- EN 61779-3:2000

- EN 61779-4:2000

- EN 61779-5:2000

Note 2.1

Date dépassée

(1.11.2010)

Cenelec

EN 60079-29-4:2010

Atmosphères explosives - Partie 29-4: Détecteurs de gaz - Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables à chemin ouvert

IEC 60079-29-4:2009 (Modifié)

8.6.2011

EN 50241-1:1999

et son amendement

- EN 50241-2:1999

Note 2.1

Date dépassée

(1.4.2013)

Cenelec

EN 60079-30-1:2007

Atmosphères explosives - Partie 30-1: Traçage par résistance électrique - Exigences générales et d'essais

IEC 60079-30-1:2007

20.8.2008

Cenelec

EN 60079-31:2009

Atmosphères explosives - Partie 31: Protection du matériel contre l'inflammation des poussières par enveloppe «t»

IEC 60079-31:2008

7.7.2010

EN 61241-1:2004

Note 2.1

Date dépassée

(1.10.2012)

Cenelec

EN 60079-35-1:2011

Atmosphères explosives - Partie 35-1: Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses - Exigences générales - Construction et essais liés au risque d'explosion

IEC 60079-35-1:2011

18.11.2011

EN 62013-1:2006

Note 2.1

30.6.2014

EN 60079-35-1:2011/AC:2011

Cenelec

EN 61241-4:2006

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles - Partie 4: Type de protection «pD»

IEC 61241-4:2001

20.8.2008

Cenelec

EN ISO/IEC 80079-34:2011

Atmosphères explosives - Partie 34: Application des systèmes de qualité pour la fabrication d'équipements

ISO/IEC 80079-34:2011 (Modifié)

18.11.2011

EN 13980:2002

Note 2.1

25.5.2014

| Note 1: | D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2).

| — | Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. |
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Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. |
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—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

| — | La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste. |
| --- | --- |

—

La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

| — | Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:
  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
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Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

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(1)  OEN: Organisations européennes de normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
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CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu) |
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Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu)

(2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/30 |
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4.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/30

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2013/C 128/04

Aide no: SA.35677 (12/XA)

État membre: Italie

Région: PIEMONTE

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Iniziativa di monitoraggio e supporto del settore cunicolo per la prevenzione della mixomatosi in Piemonte. Importo Euro 80 000,00. Legge regionale 63/1978 — art.17 lett g).

Base juridique:

| — | Legge regionale n. 63 del 12 ottobre 1978 |
| --- | --- |

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Legge regionale n. 63 del 12 ottobre 1978

| — | D.G.R. n. 48-4872 del 31.10.2012 |
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D.G.R. n. 48-4872 del 31.10.2012

| — | Determinazione n. 162 del 11.3.2013 |
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Determinazione n. 162 del 11.3.2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,08 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 18.4.2013-31.12.2013

Objectif de l'aide: Maladies animales (article 10 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Piemonte |
| --- |
| C.so Stati Uniti 21 10128 Torino |

Regione Piemonte

C.so Stati Uniti 21 10128 Torino

Adresse du site web: http://www.regione.piemonte.it/governo/bollettino/abbonati/2012/50/siste/00000005

Autres informations: —

Aide no: SA.36422 (13/XA)

État membre: France

Région: VENDEE

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides en faveur de la promotion de la qualité des produits agricoles vendéens

Base juridique: Article L. 1511-5 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,07 (millions)

Intensité maximale des aides: 40,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 18.4.2013-31.12.2018

Objectif de l'aide: Production de produits agricoles de qualité (article 14 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conseil Général de la Vendée |
| --- |
| Direction Générale Adjointe de l’Environnement et de l’Aménagement |
| Service Agriculture et Pêche |
| 40 rue Maréchal Foch |
| 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 |

Conseil Général de la Vendée

Direction Générale Adjointe de l’Environnement et de l’Aménagement

Service Agriculture et Pêche

40 rue Maréchal Foch

85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9

Adresse du site web: http://vendee.fr/Media/Files/Territoire-Environnement/Agriculture/Programme-departemental-d-aide-a-la-promotion-des-produits-agricoles-vendeens-2012

Autres informations: —

Aide no: SA.36494 (13/XA)

État membre: Italie

Région: TRENTO

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventi per la difesa passiva

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 54.

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento 519 del 22 marzo 2013, criteri attuativi dell’art. 54 della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 5,90 (millions)

Intensité maximale des aides: 80,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 30.4.2013-31.12.2013

Objectif de l'aide: Primes d'assurance (article 12 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia Autonoma di Trento |
| --- |
| Dipartimento Agricoltura, Turismo, Commercio e Promozione |
| Servizio Agricoltura |
| Via G.B. Trener, 3 |
| 38100-TRENTO |

Provincia Autonoma di Trento

Dipartimento Agricoltura, Turismo, Commercio e Promozione

Servizio Agricoltura

Via G.B. Trener, 3

38100-TRENTO

Adresse du site web:

| | http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp |
| --- | --- |

http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp

| | http://www.delibere.provincia.tn.it/ricerca_delibere.asp |
| --- | --- |

http://www.delibere.provincia.tn.it/ricerca_delibere.asp

Autres informations: —

Aide no: SA.36501 (13/XA)

État membre: Italie

Région: FRIULI-VENEZIA GIULIA

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regolamento per la concessione di indennizzi a favore delle aziende agricole per le perdite causate dal cancro batterico dell'actinidia (Pseudomonas syringae pv. actinidiae)_ stanziamenti 2013

Base juridique: Legge regionale 22/2002 «istituzione del fondo regionale per la gestione delle emergenze in agricoltura», articolo 1, comma 2.

Delibera di Giunta regionale n. 2456 del 12 dicembre 2011«Regolamento per la concessione di indennizzi a favore delle aziende agricole operanti nella Regione per le perdite causate dal cancro batterico dell'actinidia (pseudomonas syringae pv. actinidae) nell'ambito del programma dell'Ersa di prevenzione, controllo ed eradicazione della malattia. Approvazione»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,15 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 18.4.2013-31.12.2013

Objectif de l'aide: Maladies végétales — infestations parasitaires (article 10 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione autonoma Friuli venezia Giulia |
| --- |
| Direzione centrale risorse rurali, agroalimentari e forestali |
| Servizio investimenti aziendali e sviluppo agricolo |
| Via Sabbadini, 31 |
| 33100 UDINE (I) |

Regione autonoma Friuli venezia Giulia

Direzione centrale risorse rurali, agroalimentari e forestali

Servizio investimenti aziendali e sviluppo agricolo

Via Sabbadini, 31

33100 UDINE (I)

Adresse du site web: http://www.regione.fvg.it/asp/delibere/layout2008_2.asp?pag=1&num=2456&tx_dataDel=&key=&uf=&btnCerca=vai

Autres informations: —

Aide no: SA.36508 (13/XA)

État membre: France

Région: BOURGOGNE

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides visant à indemniser les agriculteurs pour le préjudice subi du fait d'arrachages obligatoires de parcelles de vignes contaminées par la flavescence dorée, dans le cadre de la lutte obligatoire contre cet organisme nuisible à la santé des végétaux

Base juridique:

| — | article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime |
| --- | --- |

—

article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime

| — | article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime |
| --- | --- |

—

article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime

| — | articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales |
| --- | --- |

—

articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

| — | arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur |
| --- | --- |

—

arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,49 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 16.4.2013-31.12.2014

Objectif de l'aide: Maladies animales (article 10 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne / ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire |
| --- |
| BIV de Bourgogne |
| 12 boulevard Bretonnière |
| BP 150 |
| 21204 BEAUNE Cedex |
| MAAF |
| DGAL |
| 251 rue de Vaugirard |
| 75732 Paris Cedex 15 |

bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne / ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire

BIV de Bourgogne

12 boulevard Bretonnière

BP 150

21204 BEAUNE Cedex

MAAF

DGAL

251 rue de Vaugirard

75732 Paris Cedex 15

Adresse du site web: http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_internet_flavescence_doree_cle012979.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.36528 (13/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: GRONINGEN, FRIESLAND, NOORD-HOLLAND

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverordening Waddenfonds 2012

Base juridique: Algemene Wet bestuursrecht

Provinciewet

Wet Gemeenschappelijke regelingen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 5,00 (millions)

Intensité maximale des aides: 90,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.5.2013-31.12.2013

Objectif de l'aide: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels (article 5 du règl. (CE) no 1857/2006), Investissements dans les exploitations agricoles (article 4 du règl. (CE) no 1857/2006), Production de produits agricoles de qualité (article 14 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gemeenschappelijke Regeling Waddenfonds |
| --- |
| Huis voor de Wadden |
| Ruiterskwartier 121 A |
| 8911 BS Leeuwarden |

Gemeenschappelijke Regeling Waddenfonds

Huis voor de Wadden

Ruiterskwartier 121 A

8911 BS Leeuwarden

Adresse du site web: http://www.waddenfonds.nl/fileadmin/waddenfonds/inhd_wadfonds/Projecten/pdf/WF_AB_subs_ver_28mrt2013.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.36542 (13/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: SCOTLAND

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sustainable Land Management Incentive Scheme for the Protection of Drinking Water Sources (Scotland) 2013

Base juridique: This is a non-statutory service, participation in which is voluntary, aimed to ensure Scottish Water complies with its obligations under the Water (Scotland) Act 1980 and the Water Supply (Water Quality) Scotland Regulations 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: GBP 3,00 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 22.4.2013-31.3.2015

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Investissements dans les exploitations agricoles (article 4 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Scottish Water |
| --- |
| Castle House |
| Dunfermline |
| KY11 8GG |

Scottish Water

Castle House

Dunfermline

KY11 8GG

Adresse du site web: http://www.scottishwater.co.uk/protectdwsources

Autres informations: —

Aide no: SA.36549 (13/XA)

État membre: Estonie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ohtliku taimekahjustaja tõrjeabinõude toetus

Base juridique:

| 1) | Põllumajandusministri 26.5.2011 määrus nr 45: „Ohtliku taimekahjustaja tõrjeabinõude rakendamise toetuse saamiseks esitatavad nõuded ning toetuse taotluse esitamise ja taotluse menetlemise kord” |
| --- | --- |

1)

Põllumajandusministri 26.5.2011 määrus nr 45: „Ohtliku taimekahjustaja tõrjeabinõude rakendamise toetuse saamiseks esitatavad nõuded ning toetuse taotluse esitamise ja taotluse menetlemise kord”

| 2) | Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seadus, § 7 lg 1 p 7. |
| --- | --- |

2)

Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seadus, § 7 lg 1 p 7.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,66 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2.5.2013-31.12.2013

Objectif de l'aide: Maladies végétales — infestations parasitaires (article 10 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| --- |
| Narva mnt 3, Tartu 51009, Eesti. |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt 3, Tartu 51009, Eesti.

Adresse du site web: http://www.agri.ee/siseriiklikud-toetused/

Autres informations: —

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| 4.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/34 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/34

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 128/05

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35921 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OOST-VLAANDEREN
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Oost-Vlaanderen |
| Gouvernemenstraat 1 |
| 9000 Gent |
| http://www.oost-vlaanderen.be |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35921 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OOST-VLAANDEREN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Oost-Vlaanderen

Gouvernemenstraat 1

9000 Gent

http://www.oost-vlaanderen.be

Titre de la mesure d'aide

Subsidie aan het Proefcentrum voor Sierteelt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de deputatie betreffende investeringstoelage/werkingstoelage aan het Proefcentrum voor Sierteelt

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME — Proefcentrum voor Sierteelt

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,61 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,61 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.oost-vlaanderen.be/public/economie_landbouw/landbouw/subsidies/steunmelding/index.cfm

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35922 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OOST-VLAANDEREN
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Oost-Vlaanderen |
| Gouvernementstraat 1 |
| 90000 Gent |
| http://www.oost-vlaanderen.be |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35922 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OOST-VLAANDEREN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Oost-Vlaanderen

Gouvernementstraat 1

90000 Gent

http://www.oost-vlaanderen.be

Titre de la mesure d'aide

Subsidie aan het Interprovinciaal Proefcentrum voor de Aardappelteelt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de Deputatie betreffende werkingstoelage aan het Interprovinciaal Proefcentrum voor de Aardappelteelt

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME — Interprovinciaal Proefcentrum voor de Aardappelteelt vzw

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,18 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,18 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.oost-vlaanderen.be/public/economie_landbouw/landbouw/subsidies/steunmelding/index.cfm

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35924 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OOST-VLAANDEREN
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Oost-Vlaanderen |
| Gouvernemenstraat 1 |
| 9000 Gent |
| http:\www.oost-vlaanderen.be |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35924 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OOST-VLAANDEREN

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Oost-Vlaanderen

Gouvernemenstraat 1

9000 Gent

http:\www.oost-vlaanderen.be

Titre de la mesure d'aide

Investeringtoelage aan het Provinciaal Proefcentrum voor de Groenteteelt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de deputatie betreffende Investeringtoelage aan het Provinciaal Proefcentrum voor de Groenteteelt

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME — Provinciaal Proefcentrum voor de groenteteelt vzw

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,10 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,10 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.oost-vlaanderen.be/public/economie_landbouw/landbouw/subsidies/steunmelding/index.cfm

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35935 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST, WALES, SCOTLAND, NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Department for Work and Pensions |
| Caxton House |
| 6-12 Tothill Street |
| London |
| SW1H 9NA |
| www.dwp.gov.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35935 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST, WALES, SCOTLAND, NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Department for Work and Pensions

Caxton House

6-12 Tothill Street

London

SW1H 9NA

www.dwp.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Transitional time limited wage subsidy for ex-Remploy disabled employees scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Employment and Training Act 1973

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1973/50/contents

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.12.2012-30.9.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 0,90 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,90 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1973/50/contents

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35936 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LONDON
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Big Lottery Fund |
| 1 Plough Place |
| London EC4A 1DE |
| www.biglotteryfund.org.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35936 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LONDON

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Big Lottery Fund

1 Plough Place

London EC4A 1DE

www.biglotteryfund.org.uk

Titre de la mesure d'aide

Next Steps BIG Lottery Fund Grant to Addaction

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

National Lottery Act (2006)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.11.2012-31.5.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autre action sociale sans hébergement n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 0,11 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,11 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.biglotteryfund.org.uk/nsaddaction

document at this URL

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35990 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VLAAMS BRABANT
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Vlaams-Brabant |
| Provincieplein 1 |
| 3010 Leuven |
| www.vlaamsbrabant.be |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35990 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VLAAMS BRABANT

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Vlaams-Brabant

Provincieplein 1

3010 Leuven

www.vlaamsbrabant.be

Titre de la mesure d'aide

Subsidie voor het project „duurzame aanpak van geuremissies”.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | provinciedecreet, vnl. artikel 154 t.e.m. 158 |
| --- | --- |

—

provinciedecreet, vnl. artikel 154 t.e.m. 158

| — | wet van 14 november 1983 betreffende het reglement van de modaliteiten inzake de toekenning van subsidies en de controle op het gebruik ervan; |
| --- | --- |

—

wet van 14 november 1983 betreffende het reglement van de modaliteiten inzake de toekenning van subsidies en de controle op het gebruik ervan;

| — | KB van 2 juni 1999 betreffende de algemene regeling van de provincieboekhouding en vnl. het artikel 54, 5°-b; |
| --- | --- |

—

KB van 2 juni 1999 betreffende de algemene regeling van de provincieboekhouding en vnl. het artikel 54, 5°-b;

| — | provinciaal reglement van 18 februari 1997 betreffende subsidiëring en toestaan van reservevorming door subsidietrekkers; |
| --- | --- |

—

provinciaal reglement van 18 februari 1997 betreffende subsidiëring en toestaan van reservevorming door subsidietrekkers;

| — | art. 623/0210-6401 van het provinciaal budget 2013. |
| --- | --- |

—

art. 623/0210-6401 van het provinciaal budget 2013.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2013-31.3.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,03 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,03 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://docs.google.com/file/d/0B_wjQwsc3gUhVlVrTXQ2c3pmcUk/edit?usp=sharing&pli=1

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36095 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ITALIA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Toscana |
| Regione Toscana, via di Novoli 26, 50127 Firenze |
| www.regione.toscana.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36095 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ITALIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Toscana

Regione Toscana, via di Novoli 26, 50127 Firenze

www.regione.toscana.it

Titre de la mesure d'aide

Bando 2012 — RICERCA ED INNOVAZIONE IN CAMPO AMBIENTALE -contributi alle università, enti ed istituti di ricerca di diritto pubblico, enti pubblici, organismi di ricerca di diritto privato senza scopo di lucro.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. 14/2007

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

9.1.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,10 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,10 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

0 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

70 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://web.rete.toscana.it/attinew/
  ricercare il testo del Decreto |
| --- | --- |

http://web.rete.toscana.it/attinew/

ricercare il testo del Decreto

| | http://www.regione.toscana.it/burt
  Nella sezione consultazione, ricercare il BURT del 9 gennaio 2013, Parte III n. 2 |
| --- | --- |

http://www.regione.toscana.it/burt

Nella sezione consultazione, ricercare il BURT del 9 gennaio 2013, Parte III n. 2

| | http://www.regione.toscana.it/enti-e-associazioni/bandi/bandi-ambiente-e-territorio
  Cliccare alla voce «Bando 2012 — ricerca ed innovazione in campo ambientale» |
| --- | --- |

http://www.regione.toscana.it/enti-e-associazioni/bandi/bandi-ambiente-e-territorio

Cliccare alla voce «Bando 2012 — ricerca ed innovazione in campo ambientale»

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36096 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | AZ: 612-40306-BY/0007 |
| Nom de la région (NUTS) | BAYERN
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten
  Fachzentren an den Ämtern für Ernährung, Landwirtschaft und Fosten (Weilheim, Abensberg, Weiden und Kulmbach)
  http://www.aelf-wm.bayern.de/
  http://www.aelf-ab.bayern.de/
  http://www.aelf-we.bayern.de
  http/www.aelf-ku.bayern.de/ |
| Titre de la mesure d'aide | Bayern: Einzelbetiebliche Investitionsförderung; Verarbeitung und Vermarktung von Anhang I-Produkten |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | — | Richtlinie zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung; |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36096 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

AZ: 612-40306-BY/0007

Nom de la région (NUTS)

BAYERN

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Fachzentren an den Ämtern für Ernährung, Landwirtschaft und Fosten (Weilheim, Abensberg, Weiden und Kulmbach)

http://www.aelf-wm.bayern.de/

http://www.aelf-ab.bayern.de/

http://www.aelf-we.bayern.de

http/www.aelf-ku.bayern.de/

Titre de la mesure d'aide

Bayern: Einzelbetiebliche Investitionsförderung; Verarbeitung und Vermarktung von Anhang I-Produkten

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—

Richtlinie zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung;

| — | Art. 23 und 44 BayHO sowie die entsprechenden Verwaltungsvorschriften |
| --- | --- |

—

Art. 23 und 44 BayHO sowie die entsprechenden Verwaltungsvorschriften

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 324/2010

Durée

1.1.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 1,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

25 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.stmelf.bayern.de/mam/cms01/agrarpolitik/dateien/rili_stmelf_eif.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36099 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Verohallinto |
| PL 325, 00052 VERO |
| www.vero.fi |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36099 (13/X)

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Verohallinto

PL 325, 00052 VERO

www.vero.fi

Titre de la mesure d'aide

Laki tutkimus- ja kehittämistoiminnan lisävähennyksestä vuosina 2013—2015

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Säädöskokoelma 992/2012

Laki tutkimus- ja kehittämistoiminnan lisävähennyksestä vuosina 2013—2015

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 190,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 190,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

0 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

25 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

25 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2012/20120992

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36120 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Numéro de référence de l'État membre | 13-0011523 |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Skatteministeriet |
| Nicolai Eigtveds Gade 28 |
| DK-1402 København K |
| www.skm.dk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36120 (13/X)

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

13-0011523

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Skatteministeriet

Nicolai Eigtveds Gade 28

DK-1402 København K

www.skm.dk

Titre de la mesure d'aide

Bundfradrag i svovlafgiften

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lov om ændring af lov om afgift af svovl (Bundfradrag i svovlafgiften)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2020

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

DKK 8,50 (millions)

Pour les garanties

DKK 8,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

8 500 000 DKK

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://LOV nr 1256 af 18/12/2012 |
| --- | --- |

http://LOV nr 1256 af 18/12/2012

| | https://www.lovtidende.dk/Forms/L0700.aspx?s31=10&s19=1256&s20=2012 |
| --- | --- |

https://www.lovtidende.dk/Forms/L0700.aspx?s31=10&s19=1256&s20=2012

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 4.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 128/43 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/43

---

AIDE D’ÉTAT – ALLEMAGNE

Aides d'Etat SA.34045 (2012/C) (ex 2012/NN) — Exonération des droits de réseau pour les grands consommateurs d'électricité (§19 StromNEV)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 128/06

Par lettre du 06.03.2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Direction des aides d'État |
| Greffe des aides d'État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax: +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction des aides d'État

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax: +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la République fédérale d'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

À la fin 2011 et début 2012, la Commission a reçu des plaintes de la part d'associations de consommateurs, d'entreprises et de citoyens concernant le règlement fédéral relatif aux droits de réseau (Stromnetzentgeltverordnung, ci-après «règlement StromNEV»), alléguant que l'exonération de ces droits consentie aux grands consommateurs d'électricité constitue une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur. Ces plaintes ont été communiquées à l'Allemagne, accompagnées d'une demande d'informations. L'Allemagne a répondu le 29 juin 2012.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

Suite à un amendement entré en vigueur le 4 août 2011, l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV dispense les grands consommateurs d’électricité de payer les droits de réseau dès lors que leur consommation énergétique atteint à la fois 7 000 heures de consommation et 10 gigawatt heure. Pour les gestionnaires de réseau, le déficit financier résultant de cette exonération a été estimé à 300 millions d'euros en 2012.

L'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV oblige les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (GRT) à indemniser les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) en raison de leur perte de recettes résultant de l'exonération. Les GRT sont en outre tenus d'effectuer une péréquation entre leurs versements aux GRD et leurs propres pertes. Enfin, ce même article stipule que l'article 20 du même règlement s'applique par analogie. Ce dernier prévoit que les gestionnaires de réseaux électriques doivent, avant de pouvoir publier leurs tarifs d'accès au réseau électrique, apporter la preuve que les droits perçus sont suffisants pour couvrir les coûts escomptés.

Le 14 décembre 2011, la Bundesnetzagentur (ci-après BnetzA, agence fédérale de régulation) a adopté une décision obligeant les GRD à percevoir auprès des consommateurs d'électricité un supplément appelé «surtaxe article 19». Les recettes ainsi perçues doivent être reversées par les GRD aux GRT. La surtaxe en question vise, d'une part, à dédommager les GRT de la perte de recettes et des coûts résultant de l'exonération et, d'autre part, à indemniser les GRD.

Les GRT sont tenus de calculer le montant annuel de la surtaxe par kWh en se fondant, d'une part, sur les pertes financières prévues du fait de l'exonération et, d'autre part, sur les prévisions de consommation électrique. Ils doivent ensuite, pour chaque exercice x+1, vérifier quels ont été les besoins financiers réels pendant l'exercice x précédent. Lorsque les recettes provenant de la surtaxe article 19 ont été supérieures au montant réellement nécessaire ou si, au contraire, elles ont été insuffisantes pour compenser la perte de recettes subie par les GRT en raison de l'exonération et de l'indemnisation des GRD, la surtaxe perçue lors de l'exercice x+2 sera adaptée en conséquence.

Pour inciter les gestionnaires de réseaux à gérer les réseaux de manière la plus rentable possible, l'Allemagne a institué un régime dans le cadre duquel la BNetzA fixe, pour une période de cinq ans, les seuils maximum de recettes que les gestionnaires de réseaux sont autorisés à percevoir auprès des utilisateurs du réseau. Afin de pouvoir fixer ce montant maximum, les gestionnaires de réseaux ont l'obligation de fournir à la BNetzA diverses données comptables (notamment leurs coûts et leurs recettes). Les écarts entre le seuil maximum de recettes et les recettes effectivement collectées sont portés au compte spécial de régulation («Regulierungskonto») géré par la BNetzA. Lorsque les écarts atteignent un certain niveau, les droits de réseau doivent être adaptés.

Dans sa décision du 14 décembre 2011, la BNetzA a indiqué que les pertes financières résultant de l'exonération consentie en 2011 seraient couvertes par le «Regulierungskonto».

3.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

En exonérant les grands consommateurs d'électricité des droits de réseau, l'État les a dispensés d'une redevance qu'ils devraient en principe payer et leur a ainsi conféré un avantage sélectif. Ces grands consommateurs sont en concurrence par leur activité économique avec des entreprises installées dans d'autres États membres. L'exonération risque par conséquent d'avoir des effets sur les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence.

Se fondant sur l'arrêt rendu dans l'affaire PreussenElektra (C-379/98, PreussenElektra/Schleswag, Rec. 2001, p. I-2099), les autorités allemandes font valoir que l'exonération en cause ne constitue pas une aide d'État puisqu'elle est financée uniquement à l'aide de fonds privés. Elles indiquent, par ailleurs, que l'aide est préfinancée par les gestionnaires de réseaux, que la surtaxe article 19 est calculée par les GRT et que ces derniers déterminent librement l'affectation de la surtaxe. Elles ajoutent qu'étant donné que l'État ne contrôle pas la perception de la surtaxe, il n'a aucun contrôle sur le produit de celle-ci.

La Commission estime toutefois que le régime en cause est fondamentalement différent du régime exposé dans l'affaire PreussenElektra. Dans le cas présent, l'État a imposé la surtaxe article 19 pour pouvoir financer l'exonération et décharger les gestionnaires de réseaux de la charge financière représentée par l'exonération.

Par ailleurs, se fondant sur les arrêts Steinike (affaire 78/76, Steinike & Weinlig/Allemagne, Rec. 1977, p. 595) et Essent (affaire C-206/06, Essent, Rec. 2008, p. I-5497), la Commission considère que la surtaxe article 19 administrée par les GRT constitue une ressource d'État et que l'exonération du paiement de celle-ci représente une aide d'État. Comme dans l'affaire Essent, l'État a désigné une entreprise pour administrer une surtaxe qu'il a lui-même imposée. De fait, en l'espèce, les quatre GRT ont été désignés pour administrer les flux financiers procurés par l'exonération et la surtaxe article 19: ils ont été chargés de calculer la surtaxe en question à l'aide de la méthode établie par la BNetzA et d'en publier le montant. Ils sont également tenus de collecter la surtaxe article 19 auprès des GRD, de compenser la perte de recettes de ces derniers, de procéder à la péréquation des recettes entre eux, de se dédommager et de corriger le montant de la surtaxe lorsque les recettes ne correspondent pas à la perte réelle de recettes due à l'exonération. Comme dans l'affaire Essent, l'État a fixé des règles pour régir l'utilisation et la destination de la surtaxe, déterminant en particulier l'affectation des montants collectés au-delà du montant nécessaire pour financer l'avantage consenti. Les GRT ne disposent donc d'aucune latitude pour fixer le montant de la surtaxe article 19 et l'affecter à la destination qui leur convient. Enfin, la Commission note qu'il existe un mécanisme de contrôle (le «Regulierungskonto») qui permet à l'État de contrôler les flux financiers.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est d'avis, à ce stade, que l'exonération des droits de réseau consentie aux grands consommateurs d'électricité comporte depuis 2012 (soit depuis l'entrée en vigueur de la décision de la BnetzA du 14 décembre 2011) un élément d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

De plus, elle considère qu'il n'est pas exclu qu'antérieuremet à la décision du 14 décembre 2011 l'exonération ait été financée par des ressources d'État. En supposant que l'interprétation de la Commission de l'article 20 du règlement StromNEV soit correcte, il semble qu'en déclarant, dans le paragraphe 2 de l'article 19 de ce même règlement, que l'article 20 s'applique par analogie, l'État a, en fait, imposé aux gestionnaires de réseaux l'obligation d'inclure dans la redevance les coûts supplémentaires découlant des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV, et a, par conséquent, imposé aux consommateurs d'électricité un supplément. C'est pourquoi, elle considère qu'antérieurement à la décision du 14 décembre 2011, l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV contenait un système de financement de l'exonération très similaire au système qui est en place depuis l'adoption de la décision du 14 décembre 2011. C'est du moins ce qu'ont indiqué les autorités allemandes. Il semblerait donc que, pour les motifs mentionnés ci-dessus, l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV comportait déjà un élément d'aide d'État avant l'adoption de la décision du 14 décembre 2011.

Toutefois, la Commission estime qu'elle a besoin d'informations supplémentaires avant de pouvoir parvenir à une conclusion définitive sur ce point. Elle souhaiterait, en particulier, connaître la signification exacte de la référence à l'article 20 du règlement StromNEV, et savoir aussi quel aurait été le comportement des GRT si la BNetzA ne leur avait pas imposé la surtaxe article 19. D'autres précisions sont aussi nécessaires en ce qui concerne la prise en charge par le «Regulierungskonto» de la charge financière résultant de l'exonération en 2011, conformément à la décision du 14 décembre 2011 de la BNetzA.

Considérant que l'exonération consentie aux grands consommateurs d'électricité constitue une aide d'État, la Commission a analysé la compatibilité éventuelle d'une telle mesure avec les règles relatives aux aides d'État. Les autorités allemandes ont expliqué que l'exonération des droits de réseau se justifie par les effets de stabilisation du réseau induits par les grands consommateurs d'électricité. Toutefois, ces effets ne sont pas attestés. De plus, l'Allemagne n'a pas expliqué sur quelle base cet élément pourrait être pris en compte pour établir la compatibilié de l'exonération. Comme aucun élément supplémentaire n'a été apporté pour justifier l'exonération et étant donné que celle-ci semble correspondre à une aide au fonctionnement, la Commission doute, à ce stade, de sa compatibilité avec le marché intérieur. Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a décidé, par conséquent, d'ouvrir la procédure formelle d'examen et invite l'Allemagne à lui soumettre ses commentaires ainsi que des renseignements complémentaires.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«die Kommission teilt der Regierung der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von der Bundesregierung übermittelten Angaben zu der vorgenannten Maßnahme beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union zu eröffnen.

1.   VERFAHREN

| (1) | Am 28. November 2011 ging der Kommission eine Beschwerde des Bundes der Energieverbraucher zu, der nach eigenen Angaben kleine und mittlere Unternehmen und private Stromverbraucher vertritt. Die Beschwerde wurde unter der Nummer SA.34045 registriert. Nach Ansicht des Beschwerdeführers stellt die stromintensiven Unternehmen seit 2011 gewährte Netzentgeltbefreiung eine rechtswidrige und mit dem Binnenmarkt unvereinbare staatliche Beihilfe dar. |
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(1)

Am 28. November 2011 ging der Kommission eine Beschwerde des Bundes der Energieverbraucher zu, der nach eigenen Angaben kleine und mittlere Unternehmen und private Stromverbraucher vertritt. Die Beschwerde wurde unter der Nummer SA.34045 registriert. Nach Ansicht des Beschwerdeführers stellt die stromintensiven Unternehmen seit 2011 gewährte Netzentgeltbefreiung eine rechtswidrige und mit dem Binnenmarkt unvereinbare staatliche Beihilfe dar.

| (2) | Am 8. Dezember 2011 erhielt die Kommission eine Beschwerde der Stadtwerke Hameln, eines lokalen Unternehmens, das die Stadt Hameln mit Strom, Gas und Trinkwasser versorgt. Auch dieser Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, dass die seit 2011 geltende Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen eine rechtswidrige und mit dem Binnenmarkt unvereinbare staatliche Beihilfe darstellt. Die Beschwerde wurde ebenfalls in die Akte SA.34045 aufgenommen. |
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(2)

Am 8. Dezember 2011 erhielt die Kommission eine Beschwerde der Stadtwerke Hameln, eines lokalen Unternehmens, das die Stadt Hameln mit Strom, Gas und Trinkwasser versorgt. Auch dieser Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, dass die seit 2011 geltende Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen eine rechtswidrige und mit dem Binnenmarkt unvereinbare staatliche Beihilfe darstellt. Die Beschwerde wurde ebenfalls in die Akte SA.34045 aufgenommen.

| (3) | Seit Dezember 2011 hat die Kommission mehrfach Schreiben von Bürgern erhalten, die sich über die Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen beschwerten. Auch diese Schreiben wurden der Akte hinzugefügt. |
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(3)

Seit Dezember 2011 hat die Kommission mehrfach Schreiben von Bürgern erhalten, die sich über die Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen beschwerten. Auch diese Schreiben wurden der Akte hinzugefügt.

| (4) | Am 10. Mai 2012 leitete die Kommission die in den Erwägungsgründen (1) und (2) dieses Beschlusses genannten Beschwerden mit der Bitte um Stellungnahme an Deutschland weiter. Zudem übersandte sie Deutschland ein Auskunftsersuchen. Deutschland antwortete am 29. Juni 2012. |
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(4)

Am 10. Mai 2012 leitete die Kommission die in den Erwägungsgründen (1) und (2) dieses Beschlusses genannten Beschwerden mit der Bitte um Stellungnahme an Deutschland weiter. Zudem übersandte sie Deutschland ein Auskunftsersuchen. Deutschland antwortete am 29. Juni 2012.

2.   BESCHREIBUNG DER MASSNAHME

2.1.   Netzentgelte in Deutschland

| (5) | In Deutschland werden die Netzentgelte von den Netzbetreibern festgesetzt. Sie bedürfen jedoch der Genehmigung der Aufsichtsbehörde, der Bundesnetzagentur (im Folgenden „BNetzA“). |
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(5)

In Deutschland werden die Netzentgelte von den Netzbetreibern festgesetzt. Sie bedürfen jedoch der Genehmigung der Aufsichtsbehörde, der Bundesnetzagentur (im Folgenden „BNetzA“).

| (6) | In der Stromnetzentgeltverordnung (im Folgenden „StromNEV“) sind die Grundsätze für die Festsetzung der Netzentgelte (§ 16 f. StromNEV) festgelegt:






  — | Die Netzentgelte müssen kostenorientiert sein (Verursachungsgerechtigkeit). |
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(6)

In der Stromnetzentgeltverordnung (im Folgenden „StromNEV“) sind die Grundsätze für die Festsetzung der Netzentgelte (§ 16 f. StromNEV) festgelegt:

—

Die Netzentgelte müssen kostenorientiert sein (Verursachungsgerechtigkeit).

| — | Die Netzentgelte richten sich nach der Anschlussebene, nicht aber nach der räumlichen Entfernung zwischen dem Ort der Einspeisung elektrischer Energie und dem Ort der Entnahme. |
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Die Netzentgelte richten sich nach der Anschlussebene, nicht aber nach der räumlichen Entfernung zwischen dem Ort der Einspeisung elektrischer Energie und dem Ort der Entnahme.

| — | Das Netzentgelt besteht aus zwei Komponenten: Die erste ist von der Höchstleistung und die zweite vom Energieverbrauch abhängig. Die erste Komponente ist das Produkt aus dem jeweiligen Jahresleistungspreis und der Jahreshöchstleistung in Kilowatt der jeweiligen Entnahme im Abrechnungsjahr. Die zweite Komponente ist das Produkt aus dem jeweiligen Arbeitspreis und der im Abrechnungsjahr jeweils entnommenen elektrischen Arbeit in Kilowattstunden. |
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—

Das Netzentgelt besteht aus zwei Komponenten: Die erste ist von der Höchstleistung und die zweite vom Energieverbrauch abhängig. Die erste Komponente ist das Produkt aus dem jeweiligen Jahresleistungspreis und der Jahreshöchstleistung in Kilowatt der jeweiligen Entnahme im Abrechnungsjahr. Die zweite Komponente ist das Produkt aus dem jeweiligen Arbeitspreis und der im Abrechnungsjahr jeweils entnommenen elektrischen Arbeit in Kilowattstunden.

| — | Angesichts des Grundsatzes, dass Netzentgelte kostenorientiert sein müssen, sind sie nach § 16 Absatz 2 StromNEV auf der Grundlage eines Gleichzeitigkeitsgrads zu berechnen. Im Einklang mit dem Gleichzeitigkeitsgrundsatz werden Netzentgelte mit einem Faktor zwischen 0 und 1 multipliziert. Dieser Gleichzeitigkeitsgrad ist ein Maßstab für den Beitrag eines Verbrauchers zur Höchstleistung. Ein Gleichzeitigkeitsgrad von 0,6 bedeutet zum Beispiel, dass auf den betreffenden Verbraucher zum Zeitpunkt der Messung der Höchstleistung des Netzes lediglich 60 Prozent der Jahreshöchstlast seiner Netzentnahme im Abrechnungsjahr entfielen. Der Verbraucher muss daher nur 60 Prozent der Höchstleistung bezahlen. |
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Angesichts des Grundsatzes, dass Netzentgelte kostenorientiert sein müssen, sind sie nach § 16 Absatz 2 StromNEV auf der Grundlage eines Gleichzeitigkeitsgrads zu berechnen. Im Einklang mit dem Gleichzeitigkeitsgrundsatz werden Netzentgelte mit einem Faktor zwischen 0 und 1 multipliziert. Dieser Gleichzeitigkeitsgrad ist ein Maßstab für den Beitrag eines Verbrauchers zur Höchstleistung. Ein Gleichzeitigkeitsgrad von 0,6 bedeutet zum Beispiel, dass auf den betreffenden Verbraucher zum Zeitpunkt der Messung der Höchstleistung des Netzes lediglich 60 Prozent der Jahreshöchstlast seiner Netzentnahme im Abrechnungsjahr entfielen. Der Verbraucher muss daher nur 60 Prozent der Höchstleistung bezahlen.

2.2.   Die Befreiung

| (7) | Nach einer am 4. August 2011 in Kraft getretenen, aber erst ab dem 1. Januar 2011 anwendbaren Änderung heißt es in § 19 Absatz 2 Satz 2 (1) StromNEV, dass Letztverbraucher von den Netzentgelten befreit werden, wenn ihr Stromverbrauch die Benutzungsstundenzahl von mindestens 7 000 Stunden erreicht und 10 Gigawattstunden übersteigt. |
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(7)

Nach einer am 4. August 2011 in Kraft getretenen, aber erst ab dem 1. Januar 2011 anwendbaren Änderung heißt es in § 19 Absatz 2 Satz 2 (1) StromNEV, dass Letztverbraucher von den Netzentgelten befreit werden, wenn ihr Stromverbrauch die Benutzungsstundenzahl von mindestens 7 000 Stunden erreicht und 10 Gigawattstunden übersteigt.

| (8) | Vor der Gewährung der Befreiung prüft die BNetzA, ob die rechtlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Anschließend genehmigt die BNetzA eine unbefristete Befreiung des Letztverbrauchers ab dem 1. Januar 2011 (sofern alle Voraussetzungen zu diesem Datum erfüllt waren). |
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(8)

Vor der Gewährung der Befreiung prüft die BNetzA, ob die rechtlichen Voraussetzungen erfüllt sind. Anschließend genehmigt die BNetzA eine unbefristete Befreiung des Letztverbrauchers ab dem 1. Januar 2011 (sofern alle Voraussetzungen zu diesem Datum erfüllt waren).

2.3.   Volle Erstattung der den Betreibern von Elektrizitätsverteilernetzen entgangenen Erlöse durch die Betreiber von Elektrizitätsübertragungsnetzen

| (9) | Da die von den Netzentgelten befreiten Letztverbraucher an verschiedene Netzebenen angeschlossen sind, führt die Befreiung sowohl für die Betreiber von Elektrizitätsübertragungsnetzen (im Folgenden: „Übertragungsnetzbetreiber“) als auch für die Betreiber von Elektrizitätsverteilernetzen (im Folgenden „Verteilernetzbetreiber“) zu einer finanziellen Belastung (im Folgenden: „entgangene Erlöse“ bzw. „Erlösausfälle“). |
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(9)

Da die von den Netzentgelten befreiten Letztverbraucher an verschiedene Netzebenen angeschlossen sind, führt die Befreiung sowohl für die Betreiber von Elektrizitätsübertragungsnetzen (im Folgenden: „Übertragungsnetzbetreiber“) als auch für die Betreiber von Elektrizitätsverteilernetzen (im Folgenden „Verteilernetzbetreiber“) zu einer finanziellen Belastung (im Folgenden: „entgangene Erlöse“ bzw. „Erlösausfälle“).

| (10) | Nach § 19 Absatz 2 StromNEV sind die Übertragungsnetzbetreiber verpflichtet, den Verteilernetzbetreibern die aus der Befreiung resultierenden Erlösausfälle zu erstatten. |
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(10)

Nach § 19 Absatz 2 StromNEV sind die Übertragungsnetzbetreiber verpflichtet, den Verteilernetzbetreibern die aus der Befreiung resultierenden Erlösausfälle zu erstatten.

2.4.   Ausgleichsmechanismus für Übertragungsnetzbetreiber

| (11) | Nach § 19 Absatz 2 StromNEV sind die Übertragungsnetzbetreiber ferner verpflichtet, ihre Zahlungen an Verteilernetzbetreiber und die eigenen entgangenen Erlöse über eine finanzielle Verrechnung untereinander auszugleichen. Für die genauen Modalitäten der Durchführung der Verrechnung wird in § 19 Absatz 2 StromNEV auf § 9 des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes (im Folgenden „KWK-Gesetz“) verwiesen, das entsprechende Anwendung findet. Die Verrechnung dient dem Ausgleich der finanziellen Belastung unter den Übertragungsnetzbetreibern nach Maßgabe der Strommenge, die in ihrem jeweiligen Netzbereich an Letztverbraucher geliefert wird. |
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(11)

Nach § 19 Absatz 2 StromNEV sind die Übertragungsnetzbetreiber ferner verpflichtet, ihre Zahlungen an Verteilernetzbetreiber und die eigenen entgangenen Erlöse über eine finanzielle Verrechnung untereinander auszugleichen. Für die genauen Modalitäten der Durchführung der Verrechnung wird in § 19 Absatz 2 StromNEV auf § 9 des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes (im Folgenden „KWK-Gesetz“) verwiesen, das entsprechende Anwendung findet. Die Verrechnung dient dem Ausgleich der finanziellen Belastung unter den Übertragungsnetzbetreibern nach Maßgabe der Strommenge, die in ihrem jeweiligen Netzbereich an Letztverbraucher geliefert wird.

2.5.   Übertragungsnetzbetreiber müssen ihre Kosten decken

| (12) | In § 9 KWK-Gesetz – auf den in § 19 Absatz 2 StromNEV Bezug genommen wird (vgl. den vorstehenden Erwägungsgrund dieses Beschlusses) – ist ferner festgelegt, dass Netzbetreiber Zusatzkosten, die sie infolge des Kostenausgleichs zwischen den Netzbetreibern zu tragen haben, auf die Letztverbraucher abwälzen dürfen. |
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(12)

In § 9 KWK-Gesetz – auf den in § 19 Absatz 2 StromNEV Bezug genommen wird (vgl. den vorstehenden Erwägungsgrund dieses Beschlusses) – ist ferner festgelegt, dass Netzbetreiber Zusatzkosten, die sie infolge des Kostenausgleichs zwischen den Netzbetreibern zu tragen haben, auf die Letztverbraucher abwälzen dürfen.

| (13) | Zudem ist in § 19 Absatz 2 StromNEV festgelegt, dass § 20 StromNEV entsprechend gilt. Nach § 20 StromNEV müssen Netzbetreiber vor der Veröffentlichung der Netzentgelte für Strom sicherstellen, dass die Erlöse aus den Entgelten ausreichen, um die erwarteten Kosten zu decken. |
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(13)

Zudem ist in § 19 Absatz 2 StromNEV festgelegt, dass § 20 StromNEV entsprechend gilt. Nach § 20 StromNEV müssen Netzbetreiber vor der Veröffentlichung der Netzentgelte für Strom sicherstellen, dass die Erlöse aus den Entgelten ausreichen, um die erwarteten Kosten zu decken.

2.6.   Ausgleich für Übertragungsnetzbetreiber durch die sogenannte „§ 19-Umlage“

| (14) | Am 14. Dezember 2011 nahm die BNetzA einen Beschluss an, mit dem sie den Verteilernetzbetreibern die Verpflichtung auferlegte, von den Letztverbrauchern einen Aufschlag, die sogenannte „§ 19-Umlage“, zu erheben. Die BNetzA verpflichtet die Verteilernetzbetreiber ferner, die Einnahmen aus dieser Umlage auf die Übertragungsnetzbetreiber zu überweisen. |
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(14)

Am 14. Dezember 2011 nahm die BNetzA einen Beschluss an, mit dem sie den Verteilernetzbetreibern die Verpflichtung auferlegte, von den Letztverbrauchern einen Aufschlag, die sogenannte „§ 19-Umlage“, zu erheben. Die BNetzA verpflichtet die Verteilernetzbetreiber ferner, die Einnahmen aus dieser Umlage auf die Übertragungsnetzbetreiber zu überweisen.

| (15) | Auf der Grundlage dieses Beschlusses vom 14. Dezember 2011 soll die Umlage, mit der den Übertragungsnetzbetreibern die Erlösausfälle erstattet werden, die ihnen infolge der Netzentgeltbefreiung und der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern einen Ausgleich zu zahlen, entstanden sind, verursachungsgerecht und mit mehr Transparenz und Rechtssicherheit festgesetzt werden. |
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(15)

Auf der Grundlage dieses Beschlusses vom 14. Dezember 2011 soll die Umlage, mit der den Übertragungsnetzbetreibern die Erlösausfälle erstattet werden, die ihnen infolge der Netzentgeltbefreiung und der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern einen Ausgleich zu zahlen, entstanden sind, verursachungsgerecht und mit mehr Transparenz und Rechtssicherheit festgesetzt werden.

| (16) | Die Höhe der Sonderumlage wird nicht von der BNetzA festgesetzt, sondern muss jedes Jahr von den Übertragungsnetzbetreibern nach der von der BNetzA festgelegten Methode berechnet werden. Um die Umlage pro kWh zu ermitteln, muss der Übertragungsnetzbetreiber einerseits die aufgrund der Befreiung zu erwartenden Erlösausfälle und andererseits den zu erwartenden Verbrauch bestimmen. Für das erste Durchführungsjahr (2012) hat die BNetzA die Summe, die durch die § 19-Umlage gedeckt werden muss und als Grundlage für die Berechnung der Umlage dient, mit 440 Mio. EUR angesetzt. Von diesem Betrag müssen 300 Mio. EUR als Ausgleich für aufgrund der Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen entgangene Erlöse zurückfließen. Mit den verbleibenden 140 Mio. EUR sollen die Erlösausfälle gedeckt werden, die sich aus der Aushandlung individueller Netzentgelte auf der Grundlage von § 19 Absatz 2 Satz 1 StromNEV (2) ergeben. Die individuellen Netzentgelte und der zu deren Ausgleich bestimmte Anteil der § 19-Umlage sind nicht Gegenstand dieses Beschlusses. Dies ist auf den Umfang der bei der Kommission eingegangenen Beschwerde und die daraus resultierende Abgrenzung des Vorprüfverfahrens zurückzuführen. Die Kommission behält sich das Recht vor, § 19 Absatz 2 Satz 1 StromNEV in einem separaten Verfahren zu prüfen. Für die folgenden Jahre wird dieser Betrag von den Übertragungsnetzbetreibern auf der Grundlage von Prognosen berechnet. |
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(16)

Die Höhe der Sonderumlage wird nicht von der BNetzA festgesetzt, sondern muss jedes Jahr von den Übertragungsnetzbetreibern nach der von der BNetzA festgelegten Methode berechnet werden. Um die Umlage pro kWh zu ermitteln, muss der Übertragungsnetzbetreiber einerseits die aufgrund der Befreiung zu erwartenden Erlösausfälle und andererseits den zu erwartenden Verbrauch bestimmen. Für das erste Durchführungsjahr (2012) hat die BNetzA die Summe, die durch die § 19-Umlage gedeckt werden muss und als Grundlage für die Berechnung der Umlage dient, mit 440 Mio. EUR angesetzt. Von diesem Betrag müssen 300 Mio. EUR als Ausgleich für aufgrund der Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen entgangene Erlöse zurückfließen. Mit den verbleibenden 140 Mio. EUR sollen die Erlösausfälle gedeckt werden, die sich aus der Aushandlung individueller Netzentgelte auf der Grundlage von § 19 Absatz 2 Satz 1 StromNEV (2) ergeben. Die individuellen Netzentgelte und der zu deren Ausgleich bestimmte Anteil der § 19-Umlage sind nicht Gegenstand dieses Beschlusses. Dies ist auf den Umfang der bei der Kommission eingegangenen Beschwerde und die daraus resultierende Abgrenzung des Vorprüfverfahrens zurückzuführen. Die Kommission behält sich das Recht vor, § 19 Absatz 2 Satz 1 StromNEV in einem separaten Verfahren zu prüfen. Für die folgenden Jahre wird dieser Betrag von den Übertragungsnetzbetreibern auf der Grundlage von Prognosen berechnet.

| (17) | Ferner werden die Übertragungsnetzbetreiber in jedem Jahr x+1 zu prüfen haben, wie hoch der tatsächliche Finanzbedarf für das vorhergehende Jahr x war. Gehen die Einnahmen aus der § 19 Umlage über den Betrag hinaus, der tatsächlich benötigt wird, um den Übertragungsnetzbetreibern die entgangenen Erlöse infolge der Netzentgeltbefreiung und des Ausgleichs für die Verteilernetzbetreiber zu erstatten, so ist die Umlage im Jahr x+2 um die Differenz zu verringern. Reichen die Einnahmen nicht aus, wird die Umlage entsprechend angepasst. |
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(17)

Ferner werden die Übertragungsnetzbetreiber in jedem Jahr x+1 zu prüfen haben, wie hoch der tatsächliche Finanzbedarf für das vorhergehende Jahr x war. Gehen die Einnahmen aus der § 19 Umlage über den Betrag hinaus, der tatsächlich benötigt wird, um den Übertragungsnetzbetreibern die entgangenen Erlöse infolge der Netzentgeltbefreiung und des Ausgleichs für die Verteilernetzbetreiber zu erstatten, so ist die Umlage im Jahr x+2 um die Differenz zu verringern. Reichen die Einnahmen nicht aus, wird die Umlage entsprechend angepasst.

| (18) | Mit dem Beschluss der BNetzA wird ferner eingeführt, dass die aufgrund der Befreiung entgangenen Erlöse aus dem Kalenderjahr 2011 über das Regulierungskonto ausgeglichen werden (vgl. Beschreibung im folgenden Abschnitt 2.7). |
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(18)

Mit dem Beschluss der BNetzA wird ferner eingeführt, dass die aufgrund der Befreiung entgangenen Erlöse aus dem Kalenderjahr 2011 über das Regulierungskonto ausgeglichen werden (vgl. Beschreibung im folgenden Abschnitt 2.7).

2.7.   Überwachung durch das Regulierungskonto

| (19) | Die BNetzA kontrolliert Verteilernetzbetreiber und Übertragungsnetzbetreiber in Bezug auf ihre Netzkosten und -erlöse. |
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(19)

Die BNetzA kontrolliert Verteilernetzbetreiber und Übertragungsnetzbetreiber in Bezug auf ihre Netzkosten und -erlöse.

| (20) | Um den Netzbetreibern einen Anreiz für ein effizienteres Netzmanagement zu geben, hat Deutschland ein System eingeführt, bei dem die BNetzA für Fünfjahreszeiträume Obergrenzen für die Erlöse festsetzt, die Netzbetreibern von den Letztverbrauchern zufließen dürfen. Die Hauptelemente dieses Systems sind in der Anreizregulierungsverordnung (im Folgenden „ARegV“) festgelegt. Die Netzbetreiber müssen der BNetzA für die Festsetzung dieser Erlösobergrenzen verschiedene Buchhaltungsdaten (einschließlich Kosten und Erlösen) übermitteln. Die Differenzen zwischen den Erlösobergrenzen und den tatsächlich erzielten Erlösen werden auf einem besonderen, bei der BNetzA geführten Regulierungskonto (§ 5 ARegV) verbucht. Erreicht die Differenz eine bestimmte Höhe, müssen die Netzentgelte angepasst werden. Bestimmte Differenzen zwischen den entstandenen und den prognostizierten Kosten werden ebenfalls auf diesem Konto verbucht. Am Ende des Fünfjahreszeitraums erfolgen verschiedene Ausgleiche zwischen überschüssigen Erlösen und bestimmten Kosten. Erlöse, die die zulässige Erlösobergrenze übersteigen und nicht gegen bestimmte Kosten aufgerechnet werden können, werden zum Ausgleich der verringerten Netzentgelte im folgenden Jahr bzw. Zeitraum verwendet. |
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(20)

Um den Netzbetreibern einen Anreiz für ein effizienteres Netzmanagement zu geben, hat Deutschland ein System eingeführt, bei dem die BNetzA für Fünfjahreszeiträume Obergrenzen für die Erlöse festsetzt, die Netzbetreibern von den Letztverbrauchern zufließen dürfen. Die Hauptelemente dieses Systems sind in der Anreizregulierungsverordnung (im Folgenden „ARegV“) festgelegt. Die Netzbetreiber müssen der BNetzA für die Festsetzung dieser Erlösobergrenzen verschiedene Buchhaltungsdaten (einschließlich Kosten und Erlösen) übermitteln. Die Differenzen zwischen den Erlösobergrenzen und den tatsächlich erzielten Erlösen werden auf einem besonderen, bei der BNetzA geführten Regulierungskonto (§ 5 ARegV) verbucht. Erreicht die Differenz eine bestimmte Höhe, müssen die Netzentgelte angepasst werden. Bestimmte Differenzen zwischen den entstandenen und den prognostizierten Kosten werden ebenfalls auf diesem Konto verbucht. Am Ende des Fünfjahreszeitraums erfolgen verschiedene Ausgleiche zwischen überschüssigen Erlösen und bestimmten Kosten. Erlöse, die die zulässige Erlösobergrenze übersteigen und nicht gegen bestimmte Kosten aufgerechnet werden können, werden zum Ausgleich der verringerten Netzentgelte im folgenden Jahr bzw. Zeitraum verwendet.

2.8.   Höhe der Beihilfe und Begünstigte

| (21) | Die Befreiung wird nur Unternehmen gewährt, deren Stromverbrauch die Benutzungsstundenzahl von mindestens 7 000 Stunden erreicht und 10 Gigawattstunden übersteigt. Diese Unternehmen werden als stromintensive Unternehmen bezeichnet. Sie gehören vorrangig verschiedenen Branchen der verarbeitenden Industrie, z. B. der Industriegasbranche, der chemischen Industrie und der Papierindustrie, an. |
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(21)

Die Befreiung wird nur Unternehmen gewährt, deren Stromverbrauch die Benutzungsstundenzahl von mindestens 7 000 Stunden erreicht und 10 Gigawattstunden übersteigt. Diese Unternehmen werden als stromintensive Unternehmen bezeichnet. Sie gehören vorrangig verschiedenen Branchen der verarbeitenden Industrie, z. B. der Industriegasbranche, der chemischen Industrie und der Papierindustrie, an.

| (22) | Auf der Website der BNetzA sind für die Jahre 2011 und 2012 bereits über 200 bei der BNetzA gestellte Anträge auf eine Befreiung nach § 19 Absatz 2 Satz 2 StromNEV aufgeführt. Bislang ist jedoch noch nicht allen Anträgen auf Befreiung stattgegeben worden (3). |
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(22)

Auf der Website der BNetzA sind für die Jahre 2011 und 2012 bereits über 200 bei der BNetzA gestellte Anträge auf eine Befreiung nach § 19 Absatz 2 Satz 2 StromNEV aufgeführt. Bislang ist jedoch noch nicht allen Anträgen auf Befreiung stattgegeben worden (3).

| (23) | Die Übertragungsnetzbetreiber haben die Höhe der § 19-Umlage auf einer verbundenen Website (4) veröffentlicht. |
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(23)

Die Übertragungsnetzbetreiber haben die Höhe der § 19-Umlage auf einer verbundenen Website (4) veröffentlicht.

| (24) | Die aufgrund der Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen entgangenen Erlöse werden für 2012 auf 300 Mio. EUR geschätzt. |
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(24)

Die aufgrund der Netzentgeltbefreiung für stromintensive Unternehmen entgangenen Erlöse werden für 2012 auf 300 Mio. EUR geschätzt.

3.   BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG

3.1.   Vorliegen einer staatlichen Beihilfe

| (25) | Nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. |
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(25)

Nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

3.1.1.   Vorliegen eines selektiven Vorteils und Auswirkungen auf Wettbewerb und Handel

| (26) | Der Begriff des Vorteils im Sinne des Artikels 107 AEUV umfasst nicht nur positive Leistungen wie Subventionen, sondern auch Maßnahmen, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat, und die somit zwar keine Subventionen im strengen Sinne des Wortes darstellen, diesen aber nach Art und Wirkung gleichstehen (5). |
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(26)

Der Begriff des Vorteils im Sinne des Artikels 107 AEUV umfasst nicht nur positive Leistungen wie Subventionen, sondern auch Maßnahmen, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat, und die somit zwar keine Subventionen im strengen Sinne des Wortes darstellen, diesen aber nach Art und Wirkung gleichstehen (5).

| (27) | Stromverbraucher müssen für die Nutzung des Stromnetzes in der Regel ein Entgelt entrichten. Die Befreiung bildet daher eine Ausnahme von den in Deutschland geltenden Grundsätzen für die Festsetzung von Netzentgelten, die in Abschnitt 2.1 dieses Beschlusses beschrieben sind. Dadurch, dass der Staat stromintensive Unternehmen von den Netzentgelten befreit hat, hat er sie von einem Entgelt befreit, das sie normalerweise als Letztverbraucher zu tragen haben. |
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(27)

Stromverbraucher müssen für die Nutzung des Stromnetzes in der Regel ein Entgelt entrichten. Die Befreiung bildet daher eine Ausnahme von den in Deutschland geltenden Grundsätzen für die Festsetzung von Netzentgelten, die in Abschnitt 2.1 dieses Beschlusses beschrieben sind. Dadurch, dass der Staat stromintensive Unternehmen von den Netzentgelten befreit hat, hat er sie von einem Entgelt befreit, das sie normalerweise als Letztverbraucher zu tragen haben.

| (28) | Die Kommission vertritt daher zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass stromintensive Unternehmen durch die Befreiung ein Vorteil gewährt wird. |
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(28)

Die Kommission vertritt daher zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass stromintensive Unternehmen durch die Befreiung ein Vorteil gewährt wird.

| (29) | Um nachzuweisen, dass der Vorteil selektiv ist, muss die Kommission aufzeigen, dass die jeweilige Maßnahme zwischen Unternehmen differenziert, die sich im Hinblick auf das mit der Maßnahme verfolgte Ziel in einer vergleichbaren tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden. Der Beihilfebegriff erfasst keine Maßnahmen, die eine Differenzierung zwischen Unternehmen im Bereich von Belastungen vornehmen, wenn diese Differenzierung aus der Natur und dem Aufbau der fraglichen Lastenregelung folgt (6). |
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(29)

Um nachzuweisen, dass der Vorteil selektiv ist, muss die Kommission aufzeigen, dass die jeweilige Maßnahme zwischen Unternehmen differenziert, die sich im Hinblick auf das mit der Maßnahme verfolgte Ziel in einer vergleichbaren tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden. Der Beihilfebegriff erfasst keine Maßnahmen, die eine Differenzierung zwischen Unternehmen im Bereich von Belastungen vornehmen, wenn diese Differenzierung aus der Natur und dem Aufbau der fraglichen Lastenregelung folgt (6).

| (30) | In Bezug auf die Netzentgelte befinden sich alle Letztverbraucher in derselben tatsächlichen und rechtlichen Situation, da sie alle das Netz nutzen. |
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(30)

In Bezug auf die Netzentgelte befinden sich alle Letztverbraucher in derselben tatsächlichen und rechtlichen Situation, da sie alle das Netz nutzen.

| (31) | Die Kommission vertritt zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass der Vorteil selektiv ist, da er nur Unternehmen gewährt wird, deren Stromverbrauch die Benutzungsstundenzahl von mindestens 7 000 Stunden erreicht und 10 Gigawattstunden übersteigt. Nur bestimmte Unternehmen in bestimmten Industriezweigen sind in der Lage, diese Voraussetzungen zu erfüllen. Aus den auf der Website der BNetzA veröffentlichten Anträgen auf Befreiung von den Netzentgelten geht hervor, dass die Befreiung nur für eine begrenzte Zahl von Unternehmen gelten wird, die hauptsächlich bestimmten Branchen der verarbeitenden Industrie wie etwa Industriegase, chemische Industrie, Papierindustrie, angehören. Die Befreiung gilt somit nur für bestimmte Unternehmen und ist daher zu diesem Zeitpunkt als selektiv zu betrachten, da sie eine unterschiedliche Behandlung von Unternehmen vorsieht, die sich in derselben tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden. |
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(31)

Die Kommission vertritt zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass der Vorteil selektiv ist, da er nur Unternehmen gewährt wird, deren Stromverbrauch die Benutzungsstundenzahl von mindestens 7 000 Stunden erreicht und 10 Gigawattstunden übersteigt. Nur bestimmte Unternehmen in bestimmten Industriezweigen sind in der Lage, diese Voraussetzungen zu erfüllen. Aus den auf der Website der BNetzA veröffentlichten Anträgen auf Befreiung von den Netzentgelten geht hervor, dass die Befreiung nur für eine begrenzte Zahl von Unternehmen gelten wird, die hauptsächlich bestimmten Branchen der verarbeitenden Industrie wie etwa Industriegase, chemische Industrie, Papierindustrie, angehören. Die Befreiung gilt somit nur für bestimmte Unternehmen und ist daher zu diesem Zeitpunkt als selektiv zu betrachten, da sie eine unterschiedliche Behandlung von Unternehmen vorsieht, die sich in derselben tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden.

| (32) | Der Rechtsprechung des Gerichthofs zufolge können Mitgliedstaaten, die in Bezug auf die Belastungen eine derartige Differenzierung zwischen Unternehmen eingeführt haben, nachweisen, dass die Differenzierung durch die Natur und den inneren Aufbau des fraglichen Abgabensystems tatsächlich gerechtfertigt ist (7). |
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(32)

Der Rechtsprechung des Gerichthofs zufolge können Mitgliedstaaten, die in Bezug auf die Belastungen eine derartige Differenzierung zwischen Unternehmen eingeführt haben, nachweisen, dass die Differenzierung durch die Natur und den inneren Aufbau des fraglichen Abgabensystems tatsächlich gerechtfertigt ist (7).

| (33) | Die Kommission stellt fest, dass Deutschland keine Nachweise dafür übermittelt hat, dass die Befreiung auf dem inneren Aufbau des Netzentgeltsystems beruht, weil das Land aus dem Grund, dass keine staatlichen Mittel zum Einsatz kommen, die Auffassung vertritt, dass die fragliche Maßnahme keine Beihilfe beinhaltet. Deutschland hat lediglich allgemein kurz erklärt, dass die Befreiung von Netzentgelten deshalb gerechtfertigt sei, weil stromintensive Unternehmen das Netz stabilisierten. Die Kommission stellt jedoch fest, dass Deutschland diese stabilisierende Wirkung nicht belegt hat. Ebenso wenig hat Deutschland dargelegt, inwiefern diese Wirkung der Natur und dem inneren Aufbau des Netzentgeltsystems entspricht. |
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(33)

Die Kommission stellt fest, dass Deutschland keine Nachweise dafür übermittelt hat, dass die Befreiung auf dem inneren Aufbau des Netzentgeltsystems beruht, weil das Land aus dem Grund, dass keine staatlichen Mittel zum Einsatz kommen, die Auffassung vertritt, dass die fragliche Maßnahme keine Beihilfe beinhaltet. Deutschland hat lediglich allgemein kurz erklärt, dass die Befreiung von Netzentgelten deshalb gerechtfertigt sei, weil stromintensive Unternehmen das Netz stabilisierten. Die Kommission stellt jedoch fest, dass Deutschland diese stabilisierende Wirkung nicht belegt hat. Ebenso wenig hat Deutschland dargelegt, inwiefern diese Wirkung der Natur und dem inneren Aufbau des Netzentgeltsystems entspricht.

| (34) | In Bezug auf das mit den Netzentgelten verfolgte Ziel der Deckung der Kosten für die Errichtung und die Instandhaltung des Netzes auf der Grundlage der in Abschnitt 2.1 dieses Beschlusses festgelegten Bestimmungen stellt die Kommission fest, dass die Unternehmen, die den in § 19 Absatz 2 Satz 2 StromNEV festgelegten Energieverbrauch überschreiten, sich in derselben Situation befinden wie alle anderen Unternehmen. Daher scheint die vollständige Befreiung Unternehmen mit einem hohen Stromverbrauch von den Netzentgelten nicht nach dem inneren Aufbau des Netzentgeltsystems angelegt zu sein. |
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(34)

In Bezug auf das mit den Netzentgelten verfolgte Ziel der Deckung der Kosten für die Errichtung und die Instandhaltung des Netzes auf der Grundlage der in Abschnitt 2.1 dieses Beschlusses festgelegten Bestimmungen stellt die Kommission fest, dass die Unternehmen, die den in § 19 Absatz 2 Satz 2 StromNEV festgelegten Energieverbrauch überschreiten, sich in derselben Situation befinden wie alle anderen Unternehmen. Daher scheint die vollständige Befreiung Unternehmen mit einem hohen Stromverbrauch von den Netzentgelten nicht nach dem inneren Aufbau des Netzentgeltsystems angelegt zu sein.

| (35) | Die Unternehmen, die einen Antrag auf Befreiung gestellt haben, gehören insbesondere dem verarbeitenden Gewerbe an, z. B. der Industriegasbranche, der chemischen Industrie und der Papierindustrie. Diese Branchen stehen im Wettbewerb mit Unternehmen aus anderen Mitgliedstaaten. Zu diesem Zeitpunkt ist daher davon auszugehen, dass die Befreiung sich auf den Handel zwischen Mitgliedstaaten auswirkt und den Wettbewerb verfälscht. |
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(35)

Die Unternehmen, die einen Antrag auf Befreiung gestellt haben, gehören insbesondere dem verarbeitenden Gewerbe an, z. B. der Industriegasbranche, der chemischen Industrie und der Papierindustrie. Diese Branchen stehen im Wettbewerb mit Unternehmen aus anderen Mitgliedstaaten. Zu diesem Zeitpunkt ist daher davon auszugehen, dass die Befreiung sich auf den Handel zwischen Mitgliedstaaten auswirkt und den Wettbewerb verfälscht.

3.1.2.   Zurechenbarkeit

| (36) | Die Befreiung von den Netzentgelten beruht auf einer Rechtsvorschrift. Sie ist dem Staat zuzurechnen. |
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(36)

Die Befreiung von den Netzentgelten beruht auf einer Rechtsvorschrift. Sie ist dem Staat zuzurechnen.

3.1.3.   Einsatz staatlicher Mittel

| (37) | Vorteile sind nur dann als Beihilfen im Sinne des Artikels 107 AEUV einzustufen, wenn sie unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln gewährt werden. Das bedeutet, dass sowohl Vorteile, die unmittelbar vom Staat gewährt werden, als auch Vorteile, die über eine vom Staat benannte oder errichtete öffentliche oder private Einrichtung gewährt werden, unter den Beihilfebegriff nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV fallen (8). |
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(37)

Vorteile sind nur dann als Beihilfen im Sinne des Artikels 107 AEUV einzustufen, wenn sie unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln gewährt werden. Das bedeutet, dass sowohl Vorteile, die unmittelbar vom Staat gewährt werden, als auch Vorteile, die über eine vom Staat benannte oder errichtete öffentliche oder private Einrichtung gewährt werden, unter den Beihilfebegriff nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV fallen (8).

| (38) | Infolgedessen reicht die Tatsache, dass der Vorteil nicht unmittelbar aus dem Staatshaushalt finanziert wird, allein nicht aus, um auszuschließen, das staatliche Mittel zum Einsatz kommen. |
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(38)

Infolgedessen reicht die Tatsache, dass der Vorteil nicht unmittelbar aus dem Staatshaushalt finanziert wird, allein nicht aus, um auszuschließen, das staatliche Mittel zum Einsatz kommen.

| (39) | Ferner schließt eine zunächst private Herkunft von Mitteln deren Einstufung als staatliche Mittel im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV (9) nicht aus. Damit genügt der Umstand allein, dass eine Subventionsregelung, die einigen Wirtschaftsteilnehmern eines bestimmten Sektors zugutekommt, ganz oder teilweise durch Beiträge finanziert wird, die von Staats wegen von den betreffenden Unternehmen erhoben werden, nicht, um dieser Regelung den Charakter einer staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV zu nehmen (10). |
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(39)

Ferner schließt eine zunächst private Herkunft von Mitteln deren Einstufung als staatliche Mittel im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV (9) nicht aus. Damit genügt der Umstand allein, dass eine Subventionsregelung, die einigen Wirtschaftsteilnehmern eines bestimmten Sektors zugutekommt, ganz oder teilweise durch Beiträge finanziert wird, die von Staats wegen von den betreffenden Unternehmen erhoben werden, nicht, um dieser Regelung den Charakter einer staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV zu nehmen (10).

| (40) | In diesem Zusammenhang stellte der Gerichtshof in der Rechtssache Steinike, in der es um einen Fonds zur Absatzförderung der deutschen Land-, Forst- und Ernährungswirtschaft geht, der unter anderem durch Beiträge von Betrieben der Land-, Forst- und Ernährungswirtschaft finanziert wird, Folgendes fest (11):
  „Das in Artikel 92 Absatz 1 enthaltene Verbot erfasst sämtliche staatlichen oder aus staatlichen Mitteln gewährten Beihilfen, ohne dass danach zu unterscheiden ist, ob die Beihilfe unmittelbar durch den Staat oder durch von ihm zur Durchführung der Beihilferegelung errichtete oder beauftragte öffentliche oder private Einrichtungen gewährt wird.“ |
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(40)

In diesem Zusammenhang stellte der Gerichtshof in der Rechtssache Steinike, in der es um einen Fonds zur Absatzförderung der deutschen Land-, Forst- und Ernährungswirtschaft geht, der unter anderem durch Beiträge von Betrieben der Land-, Forst- und Ernährungswirtschaft finanziert wird, Folgendes fest (11):

„Das in Artikel 92 Absatz 1 enthaltene Verbot erfasst sämtliche staatlichen oder aus staatlichen Mitteln gewährten Beihilfen, ohne dass danach zu unterscheiden ist, ob die Beihilfe unmittelbar durch den Staat oder durch von ihm zur Durchführung der Beihilferegelung errichtete oder beauftragte öffentliche oder private Einrichtungen gewährt wird.“

| (41) | Derselbe Ansatz wurde in der Rechtssache Italien/Kommission verfolgt. Dabei ging es um Arbeitgeberbeiträge zu Arbeitslosen- und Familienzulagenfonds; Italien hatte argumentiert, dass keine staatlichen Mittel zum Einsatz gekommen seien, da die Beiträge nicht von der Gesamtheit getragen worden seien. Der Gerichtshof entschied Folgendes (12):
  „Da die fraglichen Fonds nach innerstaatlichen Rechtsvorschriften durch Zwangsbeiträge gespeist werden und, wie der vorliegende Fall zeigt, gemäß diesen Rechtsvorschriften verwaltet und verteilt werden, sind sie als staatliche Mittel im Sinne des Artikels 92 zu betrachten, selbst wenn ihre Verwaltung nichtstaatlichen Organen anvertraut wäre.“ |
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(41)

Derselbe Ansatz wurde in der Rechtssache Italien/Kommission verfolgt. Dabei ging es um Arbeitgeberbeiträge zu Arbeitslosen- und Familienzulagenfonds; Italien hatte argumentiert, dass keine staatlichen Mittel zum Einsatz gekommen seien, da die Beiträge nicht von der Gesamtheit getragen worden seien. Der Gerichtshof entschied Folgendes (12):

„Da die fraglichen Fonds nach innerstaatlichen Rechtsvorschriften durch Zwangsbeiträge gespeist werden und, wie der vorliegende Fall zeigt, gemäß diesen Rechtsvorschriften verwaltet und verteilt werden, sind sie als staatliche Mittel im Sinne des Artikels 92 zu betrachten, selbst wenn ihre Verwaltung nichtstaatlichen Organen anvertraut wäre.“

| (42) | Ebenso stellte der Gerichtshof in der Rechtssache C-259/85 Frankreich/Kommission fest (13),
  „(...) dass der Umstand, dass eine Subventionsregelung zugunsten gewisser Wirtschaftsteilnehmer eines bestimmten Sektors durch eine parafiskalische Abgabe finanziert wird, die auf alle Lieferungen einheimischer Erzeugnisse dieses Sektors erhoben wird, allein nicht genügt, dieser Regelung den Charakter einer staatlichen Beihilfe (...) zu nehmen. |
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(42)

Ebenso stellte der Gerichtshof in der Rechtssache C-259/85 Frankreich/Kommission fest (13),

„(...) dass der Umstand, dass eine Subventionsregelung zugunsten gewisser Wirtschaftsteilnehmer eines bestimmten Sektors durch eine parafiskalische Abgabe finanziert wird, die auf alle Lieferungen einheimischer Erzeugnisse dieses Sektors erhoben wird, allein nicht genügt, dieser Regelung den Charakter einer staatlichen Beihilfe (...) zu nehmen.

| (43) | Diese Argumentation wurde auch in der Rechtssache Essent (14) zugrundegelegt. In dieser Sache hatte der Gerichtshof eine Regelung zu beurteilen, die vorsah, dass die Betreiber des niederländischen Stromnetzes von privaten Stromkunden einen Aufschlag erheben und die Einnahmen aus diesem Aufschlag an SEP, eine gemeinsame Tochtergesellschaft der vier Stromerzeuger abführen, um Letzterer einen Ausgleich zur Bestreitung sogenannter „verlorener Kosten“ zu gewähren. Der Gerichtshof urteilte, dass bei der niederländischen Regelung staatliche Mittel zum Einsatz kamen (15). |
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(43)

Diese Argumentation wurde auch in der Rechtssache Essent (14) zugrundegelegt. In dieser Sache hatte der Gerichtshof eine Regelung zu beurteilen, die vorsah, dass die Betreiber des niederländischen Stromnetzes von privaten Stromkunden einen Aufschlag erheben und die Einnahmen aus diesem Aufschlag an SEP, eine gemeinsame Tochtergesellschaft der vier Stromerzeuger abführen, um Letzterer einen Ausgleich zur Bestreitung sogenannter „verlorener Kosten“ zu gewähren. Der Gerichtshof urteilte, dass bei der niederländischen Regelung staatliche Mittel zum Einsatz kamen (15).

| (44) | Der Gerichtshof stellte in der Rechtssache Essent zunächst fest, dass der Aufschlag aus staatlichen Mitteln gewährt wurde:
  „In diesem Zusammenhang ist daran zu erinnern, dass diese Beträge auf dem den Elektrizitätskunden gemäß Art. 9 OEPS vom Staat auferlegten Tarifaufschlag beruhen, in Bezug auf den in Randnr. 47 des vorliegenden Urteils festgestellt worden ist, dass es sich um eine Abgabe handelt. Diese Beträge gehen somit auf staatliche Mittel zurück.“ |
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(44)

Der Gerichtshof stellte in der Rechtssache Essent zunächst fest, dass der Aufschlag aus staatlichen Mitteln gewährt wurde:

„In diesem Zusammenhang ist daran zu erinnern, dass diese Beträge auf dem den Elektrizitätskunden gemäß Art. 9 OEPS vom Staat auferlegten Tarifaufschlag beruhen, in Bezug auf den in Randnr. 47 des vorliegenden Urteils festgestellt worden ist, dass es sich um eine Abgabe handelt. Diese Beträge gehen somit auf staatliche Mittel zurück.“

| (45) | Dieser Aufschlag musste von den Netzbetreibern an SEP abgeführt werden, das die Einnahmen sammeln und bis zu einer gesetzlich festgesetzten Höhe zur Bestreitung verlorener Kosten verwenden musste. |
| --- | --- |

(45)

Dieser Aufschlag musste von den Netzbetreibern an SEP abgeführt werden, das die Einnahmen sammeln und bis zu einer gesetzlich festgesetzten Höhe zur Bestreitung verlorener Kosten verwenden musste.

| (46) | In diesem Zusammenhang stellte der Gerichtshof fest, dass SEP per Gesetz mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden war (16):
  „Ebenso unterscheidet sich die in Rede stehende Maßnahme von derjenigen, um die es im Urteil vom 13. März 2001, PreussenElektra (C-379/98, Slg. 2001, I-2099), ging, in dem der Gerichtshof in Randnr. 59 entschieden hat, dass die Verpflichtung privater Elektrizitätsversorgungsunternehmen zur Abnahme von Strom aus erneuerbaren Energiequellen zu festgelegten Mindestpreisen nicht zu einer unmittelbaren oder mittelbaren Übertragung staatlicher Mittel auf die Unternehmen, die diesen Strom erzeugen, führt. In diesem Fall waren die Unternehmen nicht vom Staat mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden, sondern zur Abnahme unter Einsatz ihrer eigenen finanziellen Mittel verpflichtet.“ |
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(46)

In diesem Zusammenhang stellte der Gerichtshof fest, dass SEP per Gesetz mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden war (16):

„Ebenso unterscheidet sich die in Rede stehende Maßnahme von derjenigen, um die es im Urteil vom 13. März 2001, PreussenElektra (C-379/98, Slg. 2001, I-2099), ging, in dem der Gerichtshof in Randnr. 59 entschieden hat, dass die Verpflichtung privater Elektrizitätsversorgungsunternehmen zur Abnahme von Strom aus erneuerbaren Energiequellen zu festgelegten Mindestpreisen nicht zu einer unmittelbaren oder mittelbaren Übertragung staatlicher Mittel auf die Unternehmen, die diesen Strom erzeugen, führt. In diesem Fall waren die Unternehmen nicht vom Staat mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden, sondern zur Abnahme unter Einsatz ihrer eigenen finanziellen Mittel verpflichtet.“

| (47) | In der Rechtssache PreussenElektra stellte der Gerichtshof hingegen fest, dass das Stromeinspeisungsgesetz in der Fassung von 1998 keine zur Durchführung der Beihilferegelung errichtete oder beauftragte Einrichtung vorsieht (17). Diese Schlussfolgerung beruht auf der Feststellung, dass das Stromeinspeisungsgesetz eine Regelung vorsieht, die darauf beschränkt war, Elektrizitätsversorgungsunternehmen und Betreiber der vorgelagerten Stromnetze direkt zu verpflichten, Strom aus erneuerbaren Energiequellen zu einem festgesetzten Preis abzunehmen, ohne eine für die Zahlungsabwicklung zuständige Stelle zu benennen (18). Die Situation im Rahmen des Stromeinspeisungsgesetzes war durch eine Vielzahl bilateraler Beziehungen zwischen Erzeugern von Strom aus erneuerbaren Energiequellen, Stromversorgern, nachgelagerten Stromanbietern und vorgelagerten Stromanbietern gekennzeichnet. Den Verbrauchern wurde kein Aufschlag auferlegt, um den Stromanbietern einen Ausgleich für die finanzielle Belastung zu bieten, und folglich wurde auch niemand mit der Weiterleitung oder Zentralisierung eines derartigen Aufschlags beauftragt. |
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(47)

In der Rechtssache PreussenElektra stellte der Gerichtshof hingegen fest, dass das Stromeinspeisungsgesetz in der Fassung von 1998 keine zur Durchführung der Beihilferegelung errichtete oder beauftragte Einrichtung vorsieht (17). Diese Schlussfolgerung beruht auf der Feststellung, dass das Stromeinspeisungsgesetz eine Regelung vorsieht, die darauf beschränkt war, Elektrizitätsversorgungsunternehmen und Betreiber der vorgelagerten Stromnetze direkt zu verpflichten, Strom aus erneuerbaren Energiequellen zu einem festgesetzten Preis abzunehmen, ohne eine für die Zahlungsabwicklung zuständige Stelle zu benennen (18). Die Situation im Rahmen des Stromeinspeisungsgesetzes war durch eine Vielzahl bilateraler Beziehungen zwischen Erzeugern von Strom aus erneuerbaren Energiequellen, Stromversorgern, nachgelagerten Stromanbietern und vorgelagerten Stromanbietern gekennzeichnet. Den Verbrauchern wurde kein Aufschlag auferlegt, um den Stromanbietern einen Ausgleich für die finanzielle Belastung zu bieten, und folglich wurde auch niemand mit der Weiterleitung oder Zentralisierung eines derartigen Aufschlags beauftragt.

| (48) | Angesichts dieser Grundsätze hat die Kommission geprüft, ob davon auszugehen ist, dass die Befreiung seit der Einführung der § § 19-Umlage (2012) sowie vor Auferlegung der § 19-Umlage (2011), als der Ausfall über das Regulierungskonto gedeckt wurde, aus staatlichen Mitteln finanziert wurde. |
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(48)

Angesichts dieser Grundsätze hat die Kommission geprüft, ob davon auszugehen ist, dass die Befreiung seit der Einführung der § § 19-Umlage (2012) sowie vor Auferlegung der § 19-Umlage (2011), als der Ausfall über das Regulierungskonto gedeckt wurde, aus staatlichen Mitteln finanziert wurde.

3.1.3.1.   Vorliegen staatlicher Mittel nach 2012, d. h. nach Einführung der § 19-Umlage durch die BNetzA

| (49) | Wie nachstehend im Einzelnen dargelegt wird, stellt die Kommission fest, dass der Staat ebenso wie in der Rechtssache Essent den Stromkunden eine Sonderabgabe/Umlage auferlegt hat, mit der der Vorteil finanziert werden soll. Außerdem hat der Staat ebenso wie in der Rechtssache Essent ein Unternehmen mit der Verwaltung der Abgabe beauftragt. Ferner hat der Staat wie in der Rechtssache Essent Regeln zur Verwendung und Zweckbestimmung der Umlage aufgestellt. Insbesondere hat der Staat festgelegt, was mit Umlagemitteln geschehen soll, die über den zur Finanzierung des Vorteils erforderlichen Betrag hinaus eingenommen werden. Schließlich gibt es wie in der Rechtssache Essent Kontrollmechanismen, die dem Staat die Überwachung der Finanzströme ermöglichen.

  Die Verteilernetzbetreiber tragen die finanzielle Belastung nicht: Sie erhalten von den Übertragungsnetzbetreibern einen vollen Ausgleich. |
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(49)

Wie nachstehend im Einzelnen dargelegt wird, stellt die Kommission fest, dass der Staat ebenso wie in der Rechtssache Essent den Stromkunden eine Sonderabgabe/Umlage auferlegt hat, mit der der Vorteil finanziert werden soll. Außerdem hat der Staat ebenso wie in der Rechtssache Essent ein Unternehmen mit der Verwaltung der Abgabe beauftragt. Ferner hat der Staat wie in der Rechtssache Essent Regeln zur Verwendung und Zweckbestimmung der Umlage aufgestellt. Insbesondere hat der Staat festgelegt, was mit Umlagemitteln geschehen soll, die über den zur Finanzierung des Vorteils erforderlichen Betrag hinaus eingenommen werden. Schließlich gibt es wie in der Rechtssache Essent Kontrollmechanismen, die dem Staat die Überwachung der Finanzströme ermöglichen.

Die Verteilernetzbetreiber tragen die finanzielle Belastung nicht: Sie erhalten von den Übertragungsnetzbetreibern einen vollen Ausgleich.

| (50) | Der Staat hat festgelegt, dass die Verteilernetzbetreiber für den sich aus der Befreiung ergebenden Erlösausfall einen vollen Ausgleich erhalten. Nach § 19 Absatz 2 StromNEV müssen die Übertragungsnetzbetreiber den Verteilernetzbetreibern die finanzielle Belastung, die sich auf der Ebene der Verteilernetzbetreiber aus der Befreiung ergibt, erstatten.

  Die Übertragungsnetzbetreiber tragen die finanzielle Belastung nicht: Sie erhalten einen Ausgleich durch die § 19-Umlage. |
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(50)

Der Staat hat festgelegt, dass die Verteilernetzbetreiber für den sich aus der Befreiung ergebenden Erlösausfall einen vollen Ausgleich erhalten. Nach § 19 Absatz 2 StromNEV müssen die Übertragungsnetzbetreiber den Verteilernetzbetreibern die finanzielle Belastung, die sich auf der Ebene der Verteilernetzbetreiber aus der Befreiung ergibt, erstatten.

Die Übertragungsnetzbetreiber tragen die finanzielle Belastung nicht: Sie erhalten einen Ausgleich durch die § 19-Umlage.

| (51) | Der Staat hat festgelegt, dass Erlösausfälle der Übertragungsnetzbetreiber durch eine Sonderumlage, die § 19-Umlage, die von den Verteilernetzbetreibern erhoben und an ihren jeweiligen Übertragungsnetzbetreiber abgeführt wird, erstattet werden. Die Sonderumlage zielt darauf ab, den Übertragungsnetzbetreibern die Kosten und Erlösausfälle zu erstatten, die sich (auf ihrer Netzebene) aus der Befreiung und aus der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern einen Ausgleich zu zahlen, ergeben. |
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(51)

Der Staat hat festgelegt, dass Erlösausfälle der Übertragungsnetzbetreiber durch eine Sonderumlage, die § 19-Umlage, die von den Verteilernetzbetreibern erhoben und an ihren jeweiligen Übertragungsnetzbetreiber abgeführt wird, erstattet werden. Die Sonderumlage zielt darauf ab, den Übertragungsnetzbetreibern die Kosten und Erlösausfälle zu erstatten, die sich (auf ihrer Netzebene) aus der Befreiung und aus der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern einen Ausgleich zu zahlen, ergeben.

| (52) | Die Umlage wird vom Staat auferlegt. Die BNetzA ist eine öffentliche Einrichtung. In der deutschen Verwaltung hat sie den Status einer Bundesoberbehörde. Sie ist in Bereichen tätig, die dem Ressort des Ministeriums für Wirtschaft und Technologie zuzurechnen sind. In ihren Tätigkeitsbereichen (Telekommunikation, Post, Eisenbahnen, Elektrizität und Gas) ist sie mit den Verwaltungs-/ Durchführungsaufgaben des Bundes betraut. Sie untersteht der Aufsicht des Wirtschaftsministeriums für Wirtschaft und Technologie, das gegenüber der BNetzA die Bundesoberstbehörde darstellt. Ihr Präsident und ihre Vizepräsidenten werden vom Minister ernannt. Sie hat einen Beirat, dem Vertreter aus Bundesrat und Bundestag angehören (19). |
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(52)

Die Umlage wird vom Staat auferlegt. Die BNetzA ist eine öffentliche Einrichtung. In der deutschen Verwaltung hat sie den Status einer Bundesoberbehörde. Sie ist in Bereichen tätig, die dem Ressort des Ministeriums für Wirtschaft und Technologie zuzurechnen sind. In ihren Tätigkeitsbereichen (Telekommunikation, Post, Eisenbahnen, Elektrizität und Gas) ist sie mit den Verwaltungs-/ Durchführungsaufgaben des Bundes betraut. Sie untersteht der Aufsicht des Wirtschaftsministeriums für Wirtschaft und Technologie, das gegenüber der BNetzA die Bundesoberstbehörde darstellt. Ihr Präsident und ihre Vizepräsidenten werden vom Minister ernannt. Sie hat einen Beirat, dem Vertreter aus Bundesrat und Bundestag angehören (19).

| (53) | Nach Auffassung Deutschlands wird der Vorteil aus privaten Mitteln finanziert, weil die Umlage nicht über den Staatshaushalt laufe, sondern von anderen privaten Stellen gezahlt werde. Zudem macht Deutschland geltend, dass die Übertragungsnetzbetreiber den Vorteil vorfinanzieren müssten, die Höhe der Umlage selbst festsetzten und die Umlage nach eigenem Ermessen verwenden könnten. |
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(53)

Nach Auffassung Deutschlands wird der Vorteil aus privaten Mitteln finanziert, weil die Umlage nicht über den Staatshaushalt laufe, sondern von anderen privaten Stellen gezahlt werde. Zudem macht Deutschland geltend, dass die Übertragungsnetzbetreiber den Vorteil vorfinanzieren müssten, die Höhe der Umlage selbst festsetzten und die Umlage nach eigenem Ermessen verwenden könnten.

| (54) | Die Kommission stellt fest, dass der Begriff der staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV nicht voraussetzt, dass die finanziellen Mittel über den Staatshaushalt laufen. Wie in den Erwägungsgründen (38) und (39) dieses Beschlusses dargelegt, hat der Gerichtshof befunden, dass der Begriff der staatlichen Mittel im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV auch Beihilferegelungen umfasst, die aus dem privaten Sektor auferlegten Beiträgen finanziert werden und nicht erfordert, dass die Beihilfe aus dem Staatshaushalt finanziert wird. |
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(54)

Die Kommission stellt fest, dass der Begriff der staatlichen Beihilfe im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV nicht voraussetzt, dass die finanziellen Mittel über den Staatshaushalt laufen. Wie in den Erwägungsgründen (38) und (39) dieses Beschlusses dargelegt, hat der Gerichtshof befunden, dass der Begriff der staatlichen Mittel im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV auch Beihilferegelungen umfasst, die aus dem privaten Sektor auferlegten Beiträgen finanziert werden und nicht erfordert, dass die Beihilfe aus dem Staatshaushalt finanziert wird.

| (55) | Ferner stellt die Kommission fest, dass die vom Staat auferlegte Abgabe auch in der Rechtssache Essent nicht über den Staatshaushalt lief, ehe sie an SEP ausgezahlt wurde. Obwohl der betreffende Aufschlag Stromverbrauchern auferlegt wurde, betrachtete der Gerichtshof ihn nichtsdestoweniger als staatliche Mittel. |
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(55)

Ferner stellt die Kommission fest, dass die vom Staat auferlegte Abgabe auch in der Rechtssache Essent nicht über den Staatshaushalt lief, ehe sie an SEP ausgezahlt wurde. Obwohl der betreffende Aufschlag Stromverbrauchern auferlegt wurde, betrachtete der Gerichtshof ihn nichtsdestoweniger als staatliche Mittel.

| (56) | Angesichts der vorstehenden Ausführungen teilt die Kommission nicht die Ansicht Deutschlands, dass die Beihilfe aus privaten Mitteln finanziert werde, weil die Umlage den Letztverbrauchern auferlegt werde und nicht über den Staatshaushalt laufe. |
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(56)

Angesichts der vorstehenden Ausführungen teilt die Kommission nicht die Ansicht Deutschlands, dass die Beihilfe aus privaten Mitteln finanziert werde, weil die Umlage den Letztverbrauchern auferlegt werde und nicht über den Staatshaushalt laufe.

| (57) | In Bezug auf die Rechtssache PreussenElektra stellt die Kommission ferner fest, dass die beiden betroffenen Unternehmen (das lokale öffentliche Elektrizitätsversorgungsunternehmen und das vorgelagerte Elektrizitätsversorgungsunternehmen) einen Teil der sich aus der Abnahmeverpflichtung ergebenden finanziellen Belastung zu tragen hatten: das lokale Versorgungsunternehmen, wenn die zu vergütenden Kilowattstunden unter einem Anteil von 5 % der von ihm insgesamt über sein Versorgungsnetz abgesetzten Kilowattstunden lagen und das vorgelagerte Versorgungsunternehmen bis zu 5 % der von dem lokalen Versorgungsunternehmen insgesamt abgesetzten Kilowattstunden (für die Kilowattstunden über 5 %). In der Rechtssache PreussenElektra hatte der Staat keinen Aufschlag festgesetzt, um diesen Unternehmen einen Ausgleich für die sich aus der Abnahmeverpflichtung ergebende finanzielle Belastung zu gewähren. |
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(57)

In Bezug auf die Rechtssache PreussenElektra stellt die Kommission ferner fest, dass die beiden betroffenen Unternehmen (das lokale öffentliche Elektrizitätsversorgungsunternehmen und das vorgelagerte Elektrizitätsversorgungsunternehmen) einen Teil der sich aus der Abnahmeverpflichtung ergebenden finanziellen Belastung zu tragen hatten: das lokale Versorgungsunternehmen, wenn die zu vergütenden Kilowattstunden unter einem Anteil von 5 % der von ihm insgesamt über sein Versorgungsnetz abgesetzten Kilowattstunden lagen und das vorgelagerte Versorgungsunternehmen bis zu 5 % der von dem lokalen Versorgungsunternehmen insgesamt abgesetzten Kilowattstunden (für die Kilowattstunden über 5 %). In der Rechtssache PreussenElektra hatte der Staat keinen Aufschlag festgesetzt, um diesen Unternehmen einen Ausgleich für die sich aus der Abnahmeverpflichtung ergebende finanzielle Belastung zu gewähren.

| (58) | Auch die Tatsache, dass die Übertragungsnetzbetreiber die Höhe der Umlage berechnen, ändert nichts an der Schlussfolgerung, dass staatliche Mittel zum Einsatz kommen. Die Umlage wurde vom Staat auferlegt, und der Staat hat die Methode zur Festsetzung der Umlage festgelegt. Es steht den Übertragungsnetzbetreibern nicht frei, die Höhe der Umlage nach eigenem Ermessen festzusetzen. Sie können sie lediglich auf der Grundlage der von der BNetzA vorgegebenen Methode berechnen. Zudem hat die BNetzA den Startbetrag für die Berechnung der Umlage für das erste Durchführungsjahr selbst direkt auf 440 Mio. EUR für § 19 Absatz 2 Sätze 1 und 2 und auf 300 Mio. EUR für § 19 Absatz 2 Satz 2 StromNEV festgesetzt (vgl. Erwägungsgrund (16) dieses Beschlusses). |
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(58)

Auch die Tatsache, dass die Übertragungsnetzbetreiber die Höhe der Umlage berechnen, ändert nichts an der Schlussfolgerung, dass staatliche Mittel zum Einsatz kommen. Die Umlage wurde vom Staat auferlegt, und der Staat hat die Methode zur Festsetzung der Umlage festgelegt. Es steht den Übertragungsnetzbetreibern nicht frei, die Höhe der Umlage nach eigenem Ermessen festzusetzen. Sie können sie lediglich auf der Grundlage der von der BNetzA vorgegebenen Methode berechnen. Zudem hat die BNetzA den Startbetrag für die Berechnung der Umlage für das erste Durchführungsjahr selbst direkt auf 440 Mio. EUR für § 19 Absatz 2 Sätze 1 und 2 und auf 300 Mio. EUR für § 19 Absatz 2 Satz 2 StromNEV festgesetzt (vgl. Erwägungsgrund (16) dieses Beschlusses).

| (59) | Darüber hinaus hat die BNetzA einen Regulierungsmechanismus eingeführt, in dessen Rahmen Erlöse, die über den Betrag hinausgehen, der zum Ausgleich von Erlösausfällen aufgrund der Netzentgeltbefreiung und der Ausgleichsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern benötigt wird, zu einer Verringerung der Umlage im Jahr x+2 führen (vgl. Erwägungsgrund (17) dieses Beschlusses). |
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(59)

Darüber hinaus hat die BNetzA einen Regulierungsmechanismus eingeführt, in dessen Rahmen Erlöse, die über den Betrag hinausgehen, der zum Ausgleich von Erlösausfällen aufgrund der Netzentgeltbefreiung und der Ausgleichsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern benötigt wird, zu einer Verringerung der Umlage im Jahr x+2 führen (vgl. Erwägungsgrund (17) dieses Beschlusses).

| (60) | Die Übertragungsnetzbetreiber können damit weder über die Höhe noch über die Verwendung der § 19-Umlage frei entscheiden. |
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(60)

Die Übertragungsnetzbetreiber können damit weder über die Höhe noch über die Verwendung der § 19-Umlage frei entscheiden.

| (61) | Nach Auffassung der Kommission ändert der Umstand, dass die Übertragungsnetzbetreiber die Beihilfe möglicherweise in begrenztem Umfang vorfinanzieren, nichts an der Schlussfolgerung, dass sie die finanzielle Belastung letztlich nicht zu tragen haben. Sie erhalten einen vollständigen Ausgleich durch die § 19-Umlage. Die Kommission hat bereits in mehreren Fällen (20) festgestellt, dass Vorteile in Form einer Abnahmeverpflichtung für bestimmte Unternehmen, welche vom Staat (zum Beispiel über einen Fonds) einen Ausgleich oder eine Erstattung erhalten, staatliche Beihilfen bilden, auch wenn der Vorteil von privaten Betreibern vorfinanziert wurde. Als entscheidender Faktor gilt, dass der Staat eine Abgabe oder eine Umlage (bzw. einen Aufschlag) eingeführt hat, die dazu dient, dem privaten Betreiber einen Ausgleich für die finanzielle Belastung zu gewähren, die sich daraus ergibt, dass der Staat ihn verpflichtet hat, anderen Unternehmen einen Vorteil zu gewähren. Auch in der Rechtssache Essent hatte SEP (das gleichzeitig Verwalter, Empfänger und Begünstigter der Beihilfe war) in gewisser Weise die verlorenen Kosten vorfinanziert. Dies änderte nichts an dem Umstand, dass es sich bei der vom Staat auferlegten und von SEP erhobenen Abgabe zum Ausgleich der verlorenen Kosten um staatliche Mittel handelte. |
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(61)

Nach Auffassung der Kommission ändert der Umstand, dass die Übertragungsnetzbetreiber die Beihilfe möglicherweise in begrenztem Umfang vorfinanzieren, nichts an der Schlussfolgerung, dass sie die finanzielle Belastung letztlich nicht zu tragen haben. Sie erhalten einen vollständigen Ausgleich durch die § 19-Umlage. Die Kommission hat bereits in mehreren Fällen (20) festgestellt, dass Vorteile in Form einer Abnahmeverpflichtung für bestimmte Unternehmen, welche vom Staat (zum Beispiel über einen Fonds) einen Ausgleich oder eine Erstattung erhalten, staatliche Beihilfen bilden, auch wenn der Vorteil von privaten Betreibern vorfinanziert wurde. Als entscheidender Faktor gilt, dass der Staat eine Abgabe oder eine Umlage (bzw. einen Aufschlag) eingeführt hat, die dazu dient, dem privaten Betreiber einen Ausgleich für die finanzielle Belastung zu gewähren, die sich daraus ergibt, dass der Staat ihn verpflichtet hat, anderen Unternehmen einen Vorteil zu gewähren. Auch in der Rechtssache Essent hatte SEP (das gleichzeitig Verwalter, Empfänger und Begünstigter der Beihilfe war) in gewisser Weise die verlorenen Kosten vorfinanziert. Dies änderte nichts an dem Umstand, dass es sich bei der vom Staat auferlegten und von SEP erhobenen Abgabe zum Ausgleich der verlorenen Kosten um staatliche Mittel handelte.

| (62) | Schließlich stellt die Kommission fest, dass die BNetzA in ihrem Beschluss vom 14. Dezember 2011 dargelegt hat, dass die § 19-Umlage eine Abgabe darstelle, da sie nicht einem allgemeinem Netzentgelt entspreche, sondern ein „anderes Entgelt“ im Sinne des Artikels 17 Absatz 8 StromNEV bilde und von den allgemeinen/normalen Netzentgelten gesondert erhoben werden müsse. Mit der Umlage wird ein besonderer Zweck verfolgt: Sie soll den Übertragungsnetzbetreibern die Erlösausfälle erstatten, die sich aus der Netzentgeltbefreiung und aus der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern die durch die Befreiung verursachten Erlösausfälle zu erstatten, ergeben.

  Die Übertragungsnetzbetreiber sind mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden, und der Staat hat die Verwendung der Umlage festgelegt. |
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(62)

Schließlich stellt die Kommission fest, dass die BNetzA in ihrem Beschluss vom 14. Dezember 2011 dargelegt hat, dass die § 19-Umlage eine Abgabe darstelle, da sie nicht einem allgemeinem Netzentgelt entspreche, sondern ein „anderes Entgelt“ im Sinne des Artikels 17 Absatz 8 StromNEV bilde und von den allgemeinen/normalen Netzentgelten gesondert erhoben werden müsse. Mit der Umlage wird ein besonderer Zweck verfolgt: Sie soll den Übertragungsnetzbetreibern die Erlösausfälle erstatten, die sich aus der Netzentgeltbefreiung und aus der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern die durch die Befreiung verursachten Erlösausfälle zu erstatten, ergeben.

Die Übertragungsnetzbetreiber sind mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden, und der Staat hat die Verwendung der Umlage festgelegt.

| (63) | Die Übertragungsnetzbetreiber bilden die Zentralstelle für den gesamten Mechanismus zur Finanzierung der Befreiung. Den der Kommission übermittelten Informationen zufolge sind sie vom Staat beauftragt/benannt worden, um die mit der Befreiung und der § 19-Umlage verbundenen Finanzströme zu verwalten. |
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(63)

Die Übertragungsnetzbetreiber bilden die Zentralstelle für den gesamten Mechanismus zur Finanzierung der Befreiung. Den der Kommission übermittelten Informationen zufolge sind sie vom Staat beauftragt/benannt worden, um die mit der Befreiung und der § 19-Umlage verbundenen Finanzströme zu verwalten.

| (64) | Auf der Grundlage des § 19 Absatz 2 StromNEV und des Beschlusses der BNetzA vom 14. Dezember 2011 müssen sie






  — | den Verteilernetzbetreibern die Erlösausfälle, die sich aus der Befreiung auf Ebene der Verteilernetzbetreiber ergeben, erstatten; |
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(64)

Auf der Grundlage des § 19 Absatz 2 StromNEV und des Beschlusses der BNetzA vom 14. Dezember 2011 müssen sie

—

den Verteilernetzbetreibern die Erlösausfälle, die sich aus der Befreiung auf Ebene der Verteilernetzbetreiber ergeben, erstatten;

| — | die finanzielle Belastung, die sich aus der Befreiung auf ihrer Ebene und aus der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern eine Erstattung zu gewähren, ergibt, untereinander ausgleichen; |
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—

die finanzielle Belastung, die sich aus der Befreiung auf ihrer Ebene und aus der Verpflichtung, den Verteilernetzbetreibern eine Erstattung zu gewähren, ergibt, untereinander ausgleichen;

| — | die § 19-Umlage auf der Grundlage der prognostizierten Erlösausfälle und des prognostizierten Stromverbrauchs (gemeinsam) ermitteln; |
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—

die § 19-Umlage auf der Grundlage der prognostizierten Erlösausfälle und des prognostizierten Stromverbrauchs (gemeinsam) ermitteln;

| — | die § 19-Umlage veröffentlichen; |
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—

die § 19-Umlage veröffentlichen;

| — | die tatsächlich gezahlte gesamte § 19-Umlage mit dem sich aus der Befreiung ergebenden tatsächlichen Erlösausfall vergleichen (Ist-Abgleich). Anschließend müssen sie bei der Ermittlung der § 19-Umlage in den folgenden Jahren die Differenz berücksichtigen; |
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—

die tatsächlich gezahlte gesamte § 19-Umlage mit dem sich aus der Befreiung ergebenden tatsächlichen Erlösausfall vergleichen (Ist-Abgleich). Anschließend müssen sie bei der Ermittlung der § 19-Umlage in den folgenden Jahren die Differenz berücksichtigen;

| — | die Einnahmen aus der § 19-Umlage zum Ausgleich ihrer eigenen Erlösausfälle (die sich aus der Befreiung, der Erstattungsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern und der Verpflichtung zum Ausgleich untereinander ergeben) verwenden. |
| --- | --- |

—

die Einnahmen aus der § 19-Umlage zum Ausgleich ihrer eigenen Erlösausfälle (die sich aus der Befreiung, der Erstattungsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern und der Verpflichtung zum Ausgleich untereinander ergeben) verwenden.

| (65) | Infolgedessen zentralisieren die vier deutschen Übertragungsnetzbetreiber einerseits die sich aus der Befreiung ergebenden Kosten und andererseits die Einnahmen aus der § 19-Umlage. Zusammen handeln sie in fondsähnlicher Weise. Dies ergibt sich auch aus der von ihnen gemeinsam unterhaltenen zentralen Website www.eeg-kwk.net und der Einrichtung der gemeinsamen Projektgruppe Horizontaler Belastungsausgleich (PG HOBA) (21), die die Aufgabe hat, die wirtschaftlichen, administrativen und organisatorischen Rahmenbedingungen für die Verwaltung der für die Umsetzung der § 19-Umlage erforderlichen Finanzströme zu schaffen. |
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(65)

Infolgedessen zentralisieren die vier deutschen Übertragungsnetzbetreiber einerseits die sich aus der Befreiung ergebenden Kosten und andererseits die Einnahmen aus der § 19-Umlage. Zusammen handeln sie in fondsähnlicher Weise. Dies ergibt sich auch aus der von ihnen gemeinsam unterhaltenen zentralen Website www.eeg-kwk.net und der Einrichtung der gemeinsamen Projektgruppe Horizontaler Belastungsausgleich (PG HOBA) (21), die die Aufgabe hat, die wirtschaftlichen, administrativen und organisatorischen Rahmenbedingungen für die Verwaltung der für die Umsetzung der § 19-Umlage erforderlichen Finanzströme zu schaffen.

| (66) | Auf der Grundlage dieser Elemente vertritt die Kommission zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass die Übertragungsnetzbetreiber die § 19-Umlage verwalten und ihnen diese besondere Aufgabe und alle damit verbundenen Tätigkeiten per Gesetz und von der BNetzA übertragen wurden. |
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(66)

Auf der Grundlage dieser Elemente vertritt die Kommission zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass die Übertragungsnetzbetreiber die § 19-Umlage verwalten und ihnen diese besondere Aufgabe und alle damit verbundenen Tätigkeiten per Gesetz und von der BNetzA übertragen wurden.

| (67) | Die Kommission stellt daher auf der Grundlage der zurzeit vorliegenden Informationen fest, dass die Übertragungsnetzbetreiber vom Staat benannt/eingesetzt und mit der Verwaltung der § 19-Umlage beauftragt wurden und dass die Erlöse aus der § 19-Umlage staatliche Mittel darstellen. |
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(67)

Die Kommission stellt daher auf der Grundlage der zurzeit vorliegenden Informationen fest, dass die Übertragungsnetzbetreiber vom Staat benannt/eingesetzt und mit der Verwaltung der § 19-Umlage beauftragt wurden und dass die Erlöse aus der § 19-Umlage staatliche Mittel darstellen.

| (68) | Deutschland betont, dass die § 19-Umlage im vorliegenden Fall nicht von der BNetzA erhoben, eingenommen, verwaltet und verteilt werde, sondern vom Netzbetreiber. Deutschland scheint die Auffassung zu vertreten, dass die § 19-Umlage aufgrund dieses Umstands keine staatliche Mittel darstellt, da die Netzbetreiber keine staatliche Einrichtungen sind. |
| --- | --- |

(68)

Deutschland betont, dass die § 19-Umlage im vorliegenden Fall nicht von der BNetzA erhoben, eingenommen, verwaltet und verteilt werde, sondern vom Netzbetreiber. Deutschland scheint die Auffassung zu vertreten, dass die § 19-Umlage aufgrund dieses Umstands keine staatliche Mittel darstellt, da die Netzbetreiber keine staatliche Einrichtungen sind.

| (69) | Wie der Gerichtshof in der Rechtssache Steinike erklärte, kann jedoch auch eine private Einrichtung mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt werden. |
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(69)

Wie der Gerichtshof in der Rechtssache Steinike erklärte, kann jedoch auch eine private Einrichtung mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt werden.

| (70) | Deutschland scheint die Auffassung zu vertreten, dass im Gegensatz zur Beihilfesache SA.26036 (22) hier keine Einrichtung ernannt oder mit der Verwaltung der § 19-Umlage beauftragt worden ist. |
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(70)

Deutschland scheint die Auffassung zu vertreten, dass im Gegensatz zur Beihilfesache SA.26036 (22) hier keine Einrichtung ernannt oder mit der Verwaltung der § 19-Umlage beauftragt worden ist.

| (71) | Der Grund für diese Position ist nicht klar, da Deutschland selbst eingeräumt hat, dass die Übertragungsnetzbetreiber die § 19-Umlage verwalten. |
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(71)

Der Grund für diese Position ist nicht klar, da Deutschland selbst eingeräumt hat, dass die Übertragungsnetzbetreiber die § 19-Umlage verwalten.

| (72) | Deutschland scheint die Auffassung zu vertreten, dass eine Einrichtung nur dann als mit der Verwaltung einer Abgabe beauftragt/benannt zu betrachten sei, wenn allein sie diese Verwaltung wahrnimmt. Deutschland stellt heraus, dass in der Rechtssache Essent nur SEP mit der Verwaltung des Aufschlags beauftragt gewesen sei, während in der vorliegenden Sache alle Übertragungsnetzbetreiber und Verteilernetzbetreiber an der Erhebung der § 19-Umlage beteiligt seien. |
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(72)

Deutschland scheint die Auffassung zu vertreten, dass eine Einrichtung nur dann als mit der Verwaltung einer Abgabe beauftragt/benannt zu betrachten sei, wenn allein sie diese Verwaltung wahrnimmt. Deutschland stellt heraus, dass in der Rechtssache Essent nur SEP mit der Verwaltung des Aufschlags beauftragt gewesen sei, während in der vorliegenden Sache alle Übertragungsnetzbetreiber und Verteilernetzbetreiber an der Erhebung der § 19-Umlage beteiligt seien.

| (73) | Es ist nicht klar, auf welcher Rechtsgrundlage geltend gemacht werden kann, dass eine Umlage/ein Aufschlag nur dann unter den Begriff „staatliche Mittel“ fallen kann, wenn nur eine Einrichtung im gesamten Land mit ihrer Verwaltung beauftragt ist. |
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(73)

Es ist nicht klar, auf welcher Rechtsgrundlage geltend gemacht werden kann, dass eine Umlage/ein Aufschlag nur dann unter den Begriff „staatliche Mittel“ fallen kann, wenn nur eine Einrichtung im gesamten Land mit ihrer Verwaltung beauftragt ist.

| (74) | Selbst in der Rechtssache Essent war SEP nicht die einzige Einrichtung, die an der Verwaltung der Abgabe beteiligt war: Die Abgabe wurde zunächst von den Netzbetreibern erhoben, um dann auf SEP übertragen zu werden. |
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(74)

Selbst in der Rechtssache Essent war SEP nicht die einzige Einrichtung, die an der Verwaltung der Abgabe beteiligt war: Die Abgabe wurde zunächst von den Netzbetreibern erhoben, um dann auf SEP übertragen zu werden.

| (75) | Dasselbe gilt in der vorliegenden Sache: Die Verteilernetzbetreiber müssen die § 19-Umlage erheben und ihrem jeweiligen Übertragungsnetzbetreiber überweisen. Jeder (der vier in Deutschland tätigen) Übertragungsnetzbetreiber zentralisiert die Einnahmen aus der § 19-Umlage in seinem Netzbereich. |
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(75)

Dasselbe gilt in der vorliegenden Sache: Die Verteilernetzbetreiber müssen die § 19-Umlage erheben und ihrem jeweiligen Übertragungsnetzbetreiber überweisen. Jeder (der vier in Deutschland tätigen) Übertragungsnetzbetreiber zentralisiert die Einnahmen aus der § 19-Umlage in seinem Netzbereich.

| (76) | Bei bestimmten Aspekten des Finanzierungs-/Erstattungsmechanismus müssen die Übertragungsnetzbetreiber gemeinsam handeln (Ausgleich untereinander und Ermittlung der § 19-Umlage). Nach Auffassung der Kommission sind diese kollektiven Aufgaben ein weiterer Hinweis darauf, dass die Übertragungsnetzbetreiber zusammen beauftragt worden sind, die § 19-Umlage nach vom Staat festgelegten Bestimmungen, Vorgaben und Verfahren zu verwalten. |
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(76)

Bei bestimmten Aspekten des Finanzierungs-/Erstattungsmechanismus müssen die Übertragungsnetzbetreiber gemeinsam handeln (Ausgleich untereinander und Ermittlung der § 19-Umlage). Nach Auffassung der Kommission sind diese kollektiven Aufgaben ein weiterer Hinweis darauf, dass die Übertragungsnetzbetreiber zusammen beauftragt worden sind, die § 19-Umlage nach vom Staat festgelegten Bestimmungen, Vorgaben und Verfahren zu verwalten.

| (77) | Deutschland hat ferner betont, dass es den Übertragungsnetzbetreibern freistehe, das Geld nach eigenem Ermessen zu verwenden, und sie keine überschüssigen Einnahmen aus der § 19-Umlage an den Staat übertragen müssten, wie es in der Rechtssache Essent der Fall gewesen sei. |
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(77)

Deutschland hat ferner betont, dass es den Übertragungsnetzbetreibern freistehe, das Geld nach eigenem Ermessen zu verwenden, und sie keine überschüssigen Einnahmen aus der § 19-Umlage an den Staat übertragen müssten, wie es in der Rechtssache Essent der Fall gewesen sei.

| (78) | Die Kommission kann sich dieser Ansicht jedoch nicht anschließen, da die Übertragungsnetzbetreiber die § 19-Umlage den geltenden Texten zufolge nicht nach eigenem Ermessen verwenden können, so wie sie auch keine andere Umlage nach eigenem Ermessen erheben könnten. |
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(78)

Die Kommission kann sich dieser Ansicht jedoch nicht anschließen, da die Übertragungsnetzbetreiber die § 19-Umlage den geltenden Texten zufolge nicht nach eigenem Ermessen verwenden können, so wie sie auch keine andere Umlage nach eigenem Ermessen erheben könnten.

| (79) | Erstens wird die Umlage ausschließlich zu dem Zweck erhoben, für die finanzielle Belastung, die sich aus der Netzentgeltbefreiung und der Ausgleichsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern ergibt, einen Ausgleich zu gewähren. Zweitens führen alle Einnahmen, die über den für den Ausgleich dieser finanziellen Belastung erforderlichen Betrag hinausgehen, zu Finanzkorrekturen in Form einer verringerten Umlage im Jahr x+2. Deutschland hat selbst geltend gemacht, dass die § 19-Umlage aufgrund dieses Korrekturmechanismus nicht zu einer Überkompensierung führen könne. |
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(79)

Erstens wird die Umlage ausschließlich zu dem Zweck erhoben, für die finanzielle Belastung, die sich aus der Netzentgeltbefreiung und der Ausgleichsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern ergibt, einen Ausgleich zu gewähren. Zweitens führen alle Einnahmen, die über den für den Ausgleich dieser finanziellen Belastung erforderlichen Betrag hinausgehen, zu Finanzkorrekturen in Form einer verringerten Umlage im Jahr x+2. Deutschland hat selbst geltend gemacht, dass die § 19-Umlage aufgrund dieses Korrekturmechanismus nicht zu einer Überkompensierung führen könne.

| (80) | Die Tatsache, dass überschüssige Einnahmen aus der Umlage nicht auf den Staatshaushalt übertragen werden, steht nach derzeitiger Auffassung der Kommission nicht der Schlussfolgerung entgegen, dass staatliche Mittel zum Einsatz kommen. |
| --- | --- |

(80)

Die Tatsache, dass überschüssige Einnahmen aus der Umlage nicht auf den Staatshaushalt übertragen werden, steht nach derzeitiger Auffassung der Kommission nicht der Schlussfolgerung entgegen, dass staatliche Mittel zum Einsatz kommen.

| (81) | In der Rechtssache Essent wurde die Abgabe nur für ein Jahr auferlegt, um SEP verlorene Kosten von bis zu 400 000 000 NLG zu erstatten; daher erscheint es normal, dass der Staat vorschrieb, dass über diesen Betrag hinausgehende Mittel auf den Staatshaushalt übertragen werden mussten. Da das System in der hier behandelten Sache von Jahr zu Jahr fortgeführt werden soll und (im Jahr x) auf Prognosen basiert, erscheint es nur natürlich, dass der Staat verlangt, dass erstens ein Korrekturmechanismus vorgesehen wird und zweitens die Korrekturen die Form einer reduzierten Umlage für das Jahr x+2 annehmen. Entscheidend ist nach Auffassung der Kommission, dass der Staat die Verwendung und den Zweck der Umlage bestimmt und festgelegt hat, wofür eventuelle Umlagenbeträge verwendet werden sollen, die über den Betrag hinausgehen, der benötigt wird, um den Übertragungsnetzbetreibern die finanzielle Belastung, die sich aus der Netzentgeltbefreiung und der Ausgleichsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern ergibt, zu erstatten. Damit behält der Staat die Kontrolle über die Umlage. |
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(81)

In der Rechtssache Essent wurde die Abgabe nur für ein Jahr auferlegt, um SEP verlorene Kosten von bis zu 400 000 000 NLG zu erstatten; daher erscheint es normal, dass der Staat vorschrieb, dass über diesen Betrag hinausgehende Mittel auf den Staatshaushalt übertragen werden mussten. Da das System in der hier behandelten Sache von Jahr zu Jahr fortgeführt werden soll und (im Jahr x) auf Prognosen basiert, erscheint es nur natürlich, dass der Staat verlangt, dass erstens ein Korrekturmechanismus vorgesehen wird und zweitens die Korrekturen die Form einer reduzierten Umlage für das Jahr x+2 annehmen. Entscheidend ist nach Auffassung der Kommission, dass der Staat die Verwendung und den Zweck der Umlage bestimmt und festgelegt hat, wofür eventuelle Umlagenbeträge verwendet werden sollen, die über den Betrag hinausgehen, der benötigt wird, um den Übertragungsnetzbetreibern die finanzielle Belastung, die sich aus der Netzentgeltbefreiung und der Ausgleichsverpflichtung gegenüber den Verteilernetzbetreibern ergibt, zu erstatten. Damit behält der Staat die Kontrolle über die Umlage.

| (82) | Deutschland machte ferner geltend, dass im Gegensatz zur Rechtssache Essent keine Überwachungsmechanismen vorgesehen seien. |
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(82)

Deutschland machte ferner geltend, dass im Gegensatz zur Rechtssache Essent keine Überwachungsmechanismen vorgesehen seien.

| (83) | Die Kommission stellt zunächst fest, dass dies nichts an der Schlussfolgerung ändert, dass die Übertragungsnetzbetreiber mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden sind, die sie nicht nach eigenem Ermessen verwenden können. Bereits aus diesem Grund vertritt sie zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass die Mittel unter staatlicher Kontrolle stehen. |
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(83)

Die Kommission stellt zunächst fest, dass dies nichts an der Schlussfolgerung ändert, dass die Übertragungsnetzbetreiber mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden sind, die sie nicht nach eigenem Ermessen verwenden können. Bereits aus diesem Grund vertritt sie zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass die Mittel unter staatlicher Kontrolle stehen.

| (84) | Zudem stellt die Kommission fest, dass es entgegen den Angaben Deutschlands sehr wohl Überwachungsmechanismen gibt. Durch den in Erwägungsgrund (20) dieses Beschlusses beschriebenen Regulierungskonto-Mechanismus überwacht die BNetzA die auf die § 19-Umlage zurückgehenden Finanzströme. Die BNetzA hat bereits bestimmte Elemente des Mechanismus sowie Instrumente des Regulierungskontos und der Anreizregulierungsverordnung (ARegV) in ihrem Beschluss vom 14. Dezember 2011 verwendet. So müssen die Verteilernetzbetreiber den Übertragungsnetzbetreibern zum Beispiel unter Verwendung des Formulars C2 „Mitteilungspflichten der Stromnetzbetreiber gemäß § 28 Nr. 3 und Nr. 4 ARegV“ Angaben zur Ermittlung der § 19-Umlage zukommen lassen. Ferner wird die sich aus der Netzentgeltbefreiung im Jahr 2011 ergebende finanzielle Belastung nach Angaben der BNetzA im Regulierungskonto berücksichtigt. |
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(84)

Zudem stellt die Kommission fest, dass es entgegen den Angaben Deutschlands sehr wohl Überwachungsmechanismen gibt. Durch den in Erwägungsgrund (20) dieses Beschlusses beschriebenen Regulierungskonto-Mechanismus überwacht die BNetzA die auf die § 19-Umlage zurückgehenden Finanzströme. Die BNetzA hat bereits bestimmte Elemente des Mechanismus sowie Instrumente des Regulierungskontos und der Anreizregulierungsverordnung (ARegV) in ihrem Beschluss vom 14. Dezember 2011 verwendet. So müssen die Verteilernetzbetreiber den Übertragungsnetzbetreibern zum Beispiel unter Verwendung des Formulars C2 „Mitteilungspflichten der Stromnetzbetreiber gemäß § 28 Nr. 3 und Nr. 4 ARegV“ Angaben zur Ermittlung der § 19-Umlage zukommen lassen. Ferner wird die sich aus der Netzentgeltbefreiung im Jahr 2011 ergebende finanzielle Belastung nach Angaben der BNetzA im Regulierungskonto berücksichtigt.

3.1.3.2.   Vorliegen staatlicher Mittel vor Einführung der § 19-Umlage

| (85) | Die § 19-Umlage ist im Jahr 2012 in Kraft getreten. Die Netzentgeltbefreiung für energieintensive Unternehmen trat bereits 2011 in Kraft (anwendbar ab dem 1. Januar 2011). |
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(85)

Die § 19-Umlage ist im Jahr 2012 in Kraft getreten. Die Netzentgeltbefreiung für energieintensive Unternehmen trat bereits 2011 in Kraft (anwendbar ab dem 1. Januar 2011).

| (86) | Nach § 19 Absatz 2 StromNEV sind die Übertragungsnetzbetreiber verpflichtet, den Verteilernetzbetreibern die aus der Befreiung resultierenden Erlösausfälle vollständig zu erstatten. Anschließend müssen die Übertragungsnetzbetreiber ihre jeweiligen Erlösausfälle dann untereinander ausgleichen; in § 19 Absatz 2 StromNEV wird in Bezug auf den Ausgleichsmechanismus auf § 9 KWK-Gesetz verwiesen. In § 9 KWK-Gesetz ist ferner festgelegt, dass Netzbetreiber berechtigt sind, Zusatzkosten, die sie infolge des Kostenausgleichs untereinander zu tragen haben, an die Letztverbraucher weiterzugeben. |
| --- | --- |

(86)

Nach § 19 Absatz 2 StromNEV sind die Übertragungsnetzbetreiber verpflichtet, den Verteilernetzbetreibern die aus der Befreiung resultierenden Erlösausfälle vollständig zu erstatten. Anschließend müssen die Übertragungsnetzbetreiber ihre jeweiligen Erlösausfälle dann untereinander ausgleichen; in § 19 Absatz 2 StromNEV wird in Bezug auf den Ausgleichsmechanismus auf § 9 KWK-Gesetz verwiesen. In § 9 KWK-Gesetz ist ferner festgelegt, dass Netzbetreiber berechtigt sind, Zusatzkosten, die sie infolge des Kostenausgleichs untereinander zu tragen haben, an die Letztverbraucher weiterzugeben.

| (87) | Zudem ist in § 19 Absatz 2 StromNEV festgelegt, dass § 20 StromNEV entsprechend gilt. Nach § 20 StromNEV müssen Netzbetreiber Netzentgelte einführen, um ihre Netzkosten decken zu können. Sofern die Kommission § 20 richtig versteht, bedeutet dies, dass die Übertragungsnetzbetreiber nicht nur die Möglichkeit haben, die Zusatzkosten, die sich aus § 19 Absatz 2 StromNEV ergeben, in den Netznutzungsentgelten anzurechnen, sondern, anders als in § 9 KWK-Gesetz, sogar dazu verpflichtet sind. |
| --- | --- |

(87)

Zudem ist in § 19 Absatz 2 StromNEV festgelegt, dass § 20 StromNEV entsprechend gilt. Nach § 20 StromNEV müssen Netzbetreiber Netzentgelte einführen, um ihre Netzkosten decken zu können. Sofern die Kommission § 20 richtig versteht, bedeutet dies, dass die Übertragungsnetzbetreiber nicht nur die Möglichkeit haben, die Zusatzkosten, die sich aus § 19 Absatz 2 StromNEV ergeben, in den Netznutzungsentgelten anzurechnen, sondern, anders als in § 9 KWK-Gesetz, sogar dazu verpflichtet sind.

| (88) | Vor diesem Hintergrund vertritt die Kommission zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass § 19 Absatz 2 StromNEV bereits vor der Annahme des BNetzA-Beschlusses vom 14. Dezember 2011 einen Mechanismus mit folgenden Eigenschaften enthielt:






  — | Der Mechanismus gewährt energieintensiven Unternehmen einen Vorteil (die Befreiung von Netzentgelten), der dem Staat zuzurechnen ist (durch gesetzliche Bestimmungen gewährter Vorteil). |
| --- | --- | --- |

(88)

Vor diesem Hintergrund vertritt die Kommission zu diesem Zeitpunkt die Auffassung, dass § 19 Absatz 2 StromNEV bereits vor der Annahme des BNetzA-Beschlusses vom 14. Dezember 2011 einen Mechanismus mit folgenden Eigenschaften enthielt:

—

Der Mechanismus gewährt energieintensiven Unternehmen einen Vorteil (die Befreiung von Netzentgelten), der dem Staat zuzurechnen ist (durch gesetzliche Bestimmungen gewährter Vorteil).

| — | Der Vorteil wird durch eine Umlage finanziert (den Verbrauchern auferlegte Zusatzabgabe, vgl. § 19 Absatz 2 Sätze 7 und 8 StromNEV in Verbindung mit § 9 KWK-Gesetz und § 20 StromNEV). |
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—

Der Vorteil wird durch eine Umlage finanziert (den Verbrauchern auferlegte Zusatzabgabe, vgl. § 19 Absatz 2 Sätze 7 und 8 StromNEV in Verbindung mit § 9 KWK-Gesetz und § 20 StromNEV).

| — | Die Umlage wäre von den Übertragungsnetzbetreibern verwaltet worden; ebenso wie nach 2012 wären die Übertragungsnetzbetreiber jedoch verpflichtet gewesen, den Verteilernetzbetreibern eine Erstattung in voller Höhe zu gewähren, die Beträge untereinander auszugleichen und Zusatzgebühren von den Verbrauchern zu erheben, um die Differenz abzudecken; sie hätten nicht die Möglichkeit gehabt, Zusatzgebühren aufzuerlegen, die mehr als die Differenz ausmachen und wären weiterhin über das Regulierungskonto überwacht worden. |
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—

Die Umlage wäre von den Übertragungsnetzbetreibern verwaltet worden; ebenso wie nach 2012 wären die Übertragungsnetzbetreiber jedoch verpflichtet gewesen, den Verteilernetzbetreibern eine Erstattung in voller Höhe zu gewähren, die Beträge untereinander auszugleichen und Zusatzgebühren von den Verbrauchern zu erheben, um die Differenz abzudecken; sie hätten nicht die Möglichkeit gehabt, Zusatzgebühren aufzuerlegen, die mehr als die Differenz ausmachen und wären weiterhin über das Regulierungskonto überwacht worden.

| (89) | Daher wären die Systeme zur Finanzierung der Befreiung dem seit der Annahme des Beschlusses der BNetzA vom 14. Dezember 2011 bestehenden System offenbar sehr ähnlich gewesen. |
| --- | --- |

(89)

Daher wären die Systeme zur Finanzierung der Befreiung dem seit der Annahme des Beschlusses der BNetzA vom 14. Dezember 2011 bestehenden System offenbar sehr ähnlich gewesen.

| (90) | Auch Deutschland vertritt diese Auffassung. Deutschland hat ausdrücklich mitgeteilt, dass der Beschluss der BNetzA lediglich eine Anwendung/Klarstellung des § 19 Absatz 2 StromNEV sei und dass die BNetzA keine Vorschriften/Regelungen eingeführt habe, die nicht bereits in § 19 Absatz 2 StromNEV enthalten gewesen seien. |
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(90)

Auch Deutschland vertritt diese Auffassung. Deutschland hat ausdrücklich mitgeteilt, dass der Beschluss der BNetzA lediglich eine Anwendung/Klarstellung des § 19 Absatz 2 StromNEV sei und dass die BNetzA keine Vorschriften/Regelungen eingeführt habe, die nicht bereits in § 19 Absatz 2 StromNEV enthalten gewesen seien.

| (91) | Vor diesem Hintergrund scheint die Argumentation in Abschnitt 3.1.3.1 dieses Beschlusses sinngemäß auf § 19 Absatz 2 StromNEV vor der Annahme des Beschlusses vom 14. Dezember 2011 anwendbar zu sein, und § 19 Absatz 2 StromNEV scheint bereits vor der Annahme des Beschlusses vom 14. Dezember 2011 staatliche Beihilfen umfasst zu haben. |
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(91)

Vor diesem Hintergrund scheint die Argumentation in Abschnitt 3.1.3.1 dieses Beschlusses sinngemäß auf § 19 Absatz 2 StromNEV vor der Annahme des Beschlusses vom 14. Dezember 2011 anwendbar zu sein, und § 19 Absatz 2 StromNEV scheint bereits vor der Annahme des Beschlusses vom 14. Dezember 2011 staatliche Beihilfen umfasst zu haben.

| (92) | Ferner hat die BNetzA mitgeteilt, dass der Erlösausfall für 2011 im Regulierungskonto nach § 5 ARegV berücksichtigt werde. Dies scheint zu bedeuten, dass Erlösausfälle durch etwaige Überschüsse auf dem Regulierungskonto ausgeglichen werden können. Da das Regulierungskonto unter der Kontrolle und im Eigentum der BNetzA, einer öffentlichen Einrichtung, steht, könnte dies ein weiterer Grund für die Feststellung sein, dass staatliche Mittel zum Einsatz kommen. |
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(92)

Ferner hat die BNetzA mitgeteilt, dass der Erlösausfall für 2011 im Regulierungskonto nach § 5 ARegV berücksichtigt werde. Dies scheint zu bedeuten, dass Erlösausfälle durch etwaige Überschüsse auf dem Regulierungskonto ausgeglichen werden können. Da das Regulierungskonto unter der Kontrolle und im Eigentum der BNetzA, einer öffentlichen Einrichtung, steht, könnte dies ein weiterer Grund für die Feststellung sein, dass staatliche Mittel zum Einsatz kommen.

| (93) | Die Kommission ersucht Deutschland um weitere Angaben zu diesem Punkt. Insbesondere werden Angaben über die genaue Bedeutung der Bezugnahme auf § 20 StromNEV benötigt. Ferner werden allgemein weitere Angaben zur Funktionsweise des Regulierungskontos benötigt und zu der Art, wie die sich aus der Befreiung im Jahr 2011 ergebende finanzielle Belastung im Regulierungskonto berücksichtigt wird, so wie es die BNetzA am 14. Dezember 2011 beschlossen hat. |
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(93)

Die Kommission ersucht Deutschland um weitere Angaben zu diesem Punkt. Insbesondere werden Angaben über die genaue Bedeutung der Bezugnahme auf § 20 StromNEV benötigt. Ferner werden allgemein weitere Angaben zur Funktionsweise des Regulierungskontos benötigt und zu der Art, wie die sich aus der Befreiung im Jahr 2011 ergebende finanzielle Belastung im Regulierungskonto berücksichtigt wird, so wie es die BNetzA am 14. Dezember 2011 beschlossen hat.

3.1.4.   Vorläufige Schlussfolgerung zum Vorliegen von Beihilfen

| (94) | Auf der Grundlage der vorstehend genannten Elemente und der zu diesem Zeitpunkt verfügbaren Informationen zieht die Kommission den vorläufigen Schluss, dass die durch die § 19-Umlage ausgeglichene Netzentgeltbefreiung ab 2012 eine staatliche Beihilfe zugunsten energieintensiver Unternehmen bildet. Die Kommission hat beim jetzigen Stand der Dinge ferner Bedenken, dass bereits 2011, das heißt vor der Einführung der § 19-Umlage, staatliche Beihilfen gewährt worden sein könnten. Die Kommission ersucht Deutschland um Übermittlung der im vorstehenden Erwägungsgrund genannten zusätzlichen Angaben. |
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(94)

Auf der Grundlage der vorstehend genannten Elemente und der zu diesem Zeitpunkt verfügbaren Informationen zieht die Kommission den vorläufigen Schluss, dass die durch die § 19-Umlage ausgeglichene Netzentgeltbefreiung ab 2012 eine staatliche Beihilfe zugunsten energieintensiver Unternehmen bildet. Die Kommission hat beim jetzigen Stand der Dinge ferner Bedenken, dass bereits 2011, das heißt vor der Einführung der § 19-Umlage, staatliche Beihilfen gewährt worden sein könnten. Die Kommission ersucht Deutschland um Übermittlung der im vorstehenden Erwägungsgrund genannten zusätzlichen Angaben.

3.2.   Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt

| (95) | Auf der Grundlage der derzeit verfügbaren Informationen ist die Kommission vorläufig zu dem Schluss gelangt, dass die Befreiung energieintensiver Unternehmen von Netzentgelten nach 2012, aber möglicherweise auch bereits zuvor, eine staatliche Beihilfe darstellt. Die Kommission kann derartige Beihilfen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklären, sofern die in Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV genannten Voraussetzungen erfüllt sind. Nach ständiger Rechtssprechung ist es Aufgabe des Mitgliedstaats, Gründe für die Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt darzulegen und aufzuzeigen, dass die einschlägigen Voraussetzungen erfüllt sind (23). |
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(95)

Auf der Grundlage der derzeit verfügbaren Informationen ist die Kommission vorläufig zu dem Schluss gelangt, dass die Befreiung energieintensiver Unternehmen von Netzentgelten nach 2012, aber möglicherweise auch bereits zuvor, eine staatliche Beihilfe darstellt. Die Kommission kann derartige Beihilfen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklären, sofern die in Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV genannten Voraussetzungen erfüllt sind. Nach ständiger Rechtssprechung ist es Aufgabe des Mitgliedstaats, Gründe für die Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt darzulegen und aufzuzeigen, dass die einschlägigen Voraussetzungen erfüllt sind (23).

| (96) | Die Kommission stellt fest, dass Deutschland keine Gründe für die Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Binnenmarkt dargelegt hat, da das Land die Auffassung vertritt, dass die fragliche Maßnahme keine Beihilfe bildet. |
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(96)

Die Kommission stellt fest, dass Deutschland keine Gründe für die Vereinbarkeit der Beihilfe mit dem Binnenmarkt dargelegt hat, da das Land die Auffassung vertritt, dass die fragliche Maßnahme keine Beihilfe bildet.

| (97) | Deutschland hat lediglich erklärt, dass die Befreiung von Netzentgelten gerechtfertigt sei, weil energieintensive Unternehmen das Netz stabilisierten, ohne jedoch diese stabilisierende Wirkung zu begründen oder – sollte diese stabilisierende Wirkung bestehen – anzugeben, nach welchen Vorschriften und aus welchen Gründen eine derartige Wirkung der Kommission die Möglichkeit geben könnte, die Beihilfe für mit dem Binnenmarkt vereinbar zu erklären. |
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(97)

Deutschland hat lediglich erklärt, dass die Befreiung von Netzentgelten gerechtfertigt sei, weil energieintensive Unternehmen das Netz stabilisierten, ohne jedoch diese stabilisierende Wirkung zu begründen oder – sollte diese stabilisierende Wirkung bestehen – anzugeben, nach welchen Vorschriften und aus welchen Gründen eine derartige Wirkung der Kommission die Möglichkeit geben könnte, die Beihilfe für mit dem Binnenmarkt vereinbar zu erklären.

| (98) | Die Kommission zieht zum jetzigen Zeitpunkt den vorläufigen Schluss, dass der Befreiungsmechanismus eine Betriebsbeihilfe bildet, da er die Begünstigten von Netzentgelten befreit, die sie normalerweise im Rahmen ihrer laufenden Verwaltung oder ihrer üblichen Tätigkeiten hätten tragen müssen. Der Rechtsprechung zufolge sind Betriebsbeihilfen grundsätzlich nicht mit dem Binnenmarkt vereinbar, weil sie den Wettbewerb in den Wirtschaftszweigen, in denen sie gewährt werden, grundsätzlich verfälschen, ohne dabei ihrer Natur nach geeignet zu sein, die in den genannten Ausnahmebestimmungen festgesetzten Zwecke zu erreichen (24). |
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(98)

Die Kommission zieht zum jetzigen Zeitpunkt den vorläufigen Schluss, dass der Befreiungsmechanismus eine Betriebsbeihilfe bildet, da er die Begünstigten von Netzentgelten befreit, die sie normalerweise im Rahmen ihrer laufenden Verwaltung oder ihrer üblichen Tätigkeiten hätten tragen müssen. Der Rechtsprechung zufolge sind Betriebsbeihilfen grundsätzlich nicht mit dem Binnenmarkt vereinbar, weil sie den Wettbewerb in den Wirtschaftszweigen, in denen sie gewährt werden, grundsätzlich verfälschen, ohne dabei ihrer Natur nach geeignet zu sein, die in den genannten Ausnahmebestimmungen festgesetzten Zwecke zu erreichen (24).

| (99) | Daher hegt die Kommission zum jetzigen Stand der Dinge Zweifel an ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt. Folglich hat sie nach Artikel 4 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 beschlossen, das förmliche Prüfverfahren zu eröffnen, und fordert Deutschland damit auf, seine Anmerkungen und die benötigten Informationen zu übermitteln. |
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(99)

Daher hegt die Kommission zum jetzigen Stand der Dinge Zweifel an ihrer Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt. Folglich hat sie nach Artikel 4 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 beschlossen, das förmliche Prüfverfahren zu eröffnen, und fordert Deutschland damit auf, seine Anmerkungen und die benötigten Informationen zu übermitteln.

4.   SCHLUSSFOLGERUNG

In Anbetracht der vorstehenden Ausführungen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union auf, innerhalb eines Monats nach Erhalt dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle sachdienlichen Angaben für die beihilferechtliche Würdigung der Maßnahme zu übermitteln. Die Kommission ersucht Deutschland insbesondere um Informationen über die genaue Bedeutung der Bezugnahme auf § 20 StromNEV, sowie um allgemeine Informationen über die Funktionsweise des Regulierungskontos und über die Art, wie die sich aus der Befreiung im Jahr 2011 ergebende finanzielle Belastung im Regulierungskonto berücksichtigt wird, so wie es die BNetzA am 14. Dezember 2011 beschlossen hat.

Die Kommission bittet die Bundesregierung, den potenziellen Empfängern der Beihilfe unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

Die Kommission erinnert die Bundesregierung an die aufschiebende Wirkung von Artikel 108 Absatz 3 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen unter Umständen vom Empfänger zurückzufordern sind.

Die Kommission weist die Bundesrepublik Deutschland darauf hin, dass sie alle Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer Zusammenfassung desselben im Amtsblatt der Europäischen Union unterrichten wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage des Amtsblattes der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens in Kenntnis setzen. Alle genannten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.»

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(1)  Nach § 19 Absatz 2 Satz 1 StromNEV können Übertragungsnetzbetreiber und Verteilernetzbetreiber Verträge mit Letztverbrauchern schließen, die ein besonderes Nutzungsverhalten haben, das ein individuelles Netzentgelt rechtfertigt. Dieses individuell ausgehandelte Netzentgelt darf nicht weniger als 20 Prozent des veröffentlichten Netzentgelts betragen. Diese Möglichkeit der Vereinbarung individueller Netzentgelte bestand bereits vor der Änderung von 2011 und ist nicht Gegenstand der Beschwerde.

1

(2)  In § 19 Absatz 2 Satz 1 StromNEV heißt es: „Ist auf Grund vorliegender oder prognostizierter Verbrauchsdaten oder auf Grund technischer oder vertraglicher Gegebenheiten offensichtlich, dass der Höchstlastbeitrag eines Letztverbrauchers vorhersehbar erheblich von der zeitgleichen Jahreshöchstlast aller Entnahmen aus dieser Netz- oder Umspannebene abweicht, so haben Betreiber von Elektrizitätsversorgungsnetzen diesem Letztverbraucher in Abweichung von § 16 ein individuelles Netzentgelt anzubieten, das dem besonderen Nutzungsverhalten des Netzkunden angemessen Rechnung zu tragen hat und nicht weniger als 20 Prozent des veröffentlichten Netzentgelts betragen darf“.

2

(3)  Quelle: Website der BNetzA: http://www.bundesnetzagentur.de/cln_1911/DE/DieBundesnetzagentur/Beschlusskammern/BK4/Pargra_19Abs2Satz2/NetzentgelteParagr19Abs2_Satz2_bkv_node.html.

3

(4)  Vgl. die gemeinsame Website der Übertragungsnetzbetreiber: http://www.eeg-kwk.net/de/file/Internetveroeffentlichung_Paragraph_19StromNEV.pdf.

4

(5)  EuGH, Urteil vom 23. Februar 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Hohe Behörde, Rechtssache 30/59, Slg. 1961, 1, 19; EuGH, Urteil vom 19. Mai 1999, Italien/Kommission, Rechtssache C-6/97, Slg. 1999, I-2981, 15; EuGH, Urteil vom 5. Oktober 1999, Frankreich/Kommission, Rechtssache C-251/97, Slg. 1999, S. I-6639, Randnr. 35.

5

(6)  EuGH, Urteil vom 29. April 2004, Niederlande/Kommission, Rechtssache C-159/01, Slg. I-4461, Randnr. 42; EuGH, Urteil vom 8. September 2011, Niederlande/Kommission, Rechtssache C-279/08 P, System des Handels mit NOx-Emissionsrechten, Randnr. 62.

6

(7)  EuGH, Urteil vom 29. April 2004, Niederlande/Kommission, Rechtssache C-159/01, Slg. 2004, I-4461, Randnr. 43; EuGH, Urteil vom 6. September 2006, Portugal/Kommission, Rechtssache C-88/03, Slg. 2006, I-7115, Randnr. 80; EuGH, Rechtssache C-279/08 P, System des Handels mit NOx-Emissionsrechten, Randnr. 62.

7

(8)  EuGH, Urteil vom 22. März 1977, Steinike &Weinlig/Deutschland, Rechtssache 78/76, Slg. 1977, 595, Randnr. 21; EuGH, Urteil vom 13. März 2001, PreussenElektra, Rechtssache C-379/98, Slg. 2001, I-2099, Randnummer 58.

8

(9)  EuG, Urteil vom 12. Dezember 1996, Air France/Kommission, Rechtssache T-358/94, Slg. 1996, I-2109, Randnrn. 63 bis 65.

9

(10)  EuG, Urteil vom 27. September 2012, Frankreich/Kommission, Rechtssache T-139/09, noch nicht veröffentlicht, abrufbar unter curia.europa.eu.

10

(11)  EuGH, Urteil vom 22. März 1977, Steinike & Weinlig/Deutschland, Rechtssache 78/76, Slg. 1977, 595, Randnr. 21.

11

(12)  EuGH, Urteil vom 2.7.1974, Italien/Kommission, Rechtssache 173/73, Slg. 709, Randnr. 16.

12

(13)  EuGH, Urteil vom 11. November 1987, Frankreich/Kommission, Rechtssache C-259/85, Slg. 1987, 4393, Randnr. 23.

13

(14)  EuGH, Urteil vom 17. Juli 2008, Essent, Rechtssache C-206/06, Slg. 2008, I-5497.

14

(15)  EuGH, Urteil vom 17. Juli 2008, Essent, Rechtssache C-206/06, Slg. 2008, I-5497, Randnr. 66.

15

(16)  EuGH, Urteil vom 17. Juli 2008, Essent, Rechtssache C-206/06, Slg. 2008, I-5497, Randnr. 74.

16

(17)  EuGH, Urteil vom 13. März 2001, PreussenElektra, Rechtssache C-379/98, Slg. 2001, I-2099, Randnrn. 58 und 59.

17

(18)  EuGH, Urteil vom 13. März 2001, PreussenElektra, Rechtssache C-379/98, Slg. 2001, I-2099, Randnr. 56. Vgl. auch das Urteil des EuGH vom 17. Juli 2008 in der Rechtssache Essent (C-206/06, Slg. 2008, I-5497, Randnr. 74), in dem der Gerichtshof feststellt, dass die Unternehmen in der Rechtssache PreussenElektra nicht vom Staat mit der Verwaltung staatlicher Mittel beauftragt worden waren.

18

(19)  Vgl. § 1, § 3, § 4 und § 5 des Gesetzes über die Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen vom 7. Juli 2005 (BGBl. I S. 1970, 2009).

19

(20)  Beihilfesache N 571/2006 RES-E support programme (Irland) (ABl. C 311 vom 21.12.2007); Beihilfesache C 43/2002 Fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité (Luxemburg) (ABl. L 159 vom 20.6.2009); Beihilfesache N 94/2010 Feed in tariffs to support the generation of renewable electricity from low carbon sources (Vereinigtes Königreich) (ABl. C 166 vom 25.6.2010); Beihilfesache SA.33384 (2011/N) Ökostromgesetz 2012 (Österreich) (ABl. C 156 vom 2.6.2012).

20

RES-E support programme

Fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité

Feed in tariffs to support the generation of renewable electricity from low carbon sources

(21)  http://www.eeg-kwk.net/de/Aufgabe%20PG%20HOBA.htm, aufgerufen am 19.11.2012.

21

(22)  Beschluss der Kommission vom 8. März 2011, Österreich, Staatliche Beihilfe für energieintensive Unternehmen, Ökostromgesetz (Ökostromgesetznovelle 2008).

22

(23)  EuGH, Urteil vom 28. April 1993, Italien/Kommission, Rechtssache C-364/90, Slg. 1993, I-2097, Randnr. 20; EuG, Urteil vom 15. Dezember 1999, Freistaat Sachsen und andere/Kommission, verbundene Rechtssachen T-132/96 und T-143/96, Slg. 1999, II-3663, Randnr. 140.

23

(24)  EuG, Urteil vom 8. Juni 1995, Siemens SA/Kommission, Rechtssache T-459/93, Slg. 1995, II-1675, Randnr. 48. Vgl. auch EuG, Urteil vom 8. Juli 2010, Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt/Kommission, Rechtssache T-396/08, Slg. 2010, II-141, Randnrn. 46-48; EuGH, Urteil vom 19. September 2000, Deutschland/Kommission, Rechtssache C-156/98, Slg. 2000, I-6857, Randnr. 30 mit weiteren Quellenverweisen.

24

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