# Journal officiel C 4/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 4 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année6 janvier 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 4

Édition de langue française

Communications et informations

61e année6 janvier 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2018/C 4/01 | Avis de la Commission du 4 janvier 2018 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld, située dans le Land de Bavière, en Allemagne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2018/C 4/01

Avis de la Commission du 4 janvier 2018 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld, située dans le Land de Bavière, en Allemagne

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 4/02 | Conclusions du Conseil sur la voie à suivre pour le développement des systèmes informatiques douaniers | 3 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 4/03 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2018/C 4/04 | Décision d’exécution de la Commission du 5 janvier 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Haut-Montravel (AOP)] | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 4/02

Conclusions du Conseil sur la voie à suivre pour le développement des systèmes informatiques douaniers

3

Commission européenne

2018/C 4/03

Taux de change de l'euro

6

2018/C 4/04

Décision d’exécution de la Commission du 5 janvier 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Haut-Montravel (AOP)]

Journal officiel de l’Union européenne

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7

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 4/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8758 — BayWa/Clean Energy Trading) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| 2018/C 4/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8746 — EG Group/ESSO Germany Business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 4/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8758 — BayWa/Clean Energy Trading) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

2018/C 4/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8746 — EG Group/ESSO Germany Business) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 6.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 4/1 |
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6.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 4/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 4 janvier 2018

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld, située dans le Land de Bavière, en Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2018/C 4/01)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 11 avril 2017, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 13 juillet 2017 et fournies par les autorités allemandes le 8 août 2017, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a émis l’avis suivant:

| 1) | la distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la République tchèque, est de 140 km; |
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1)

la distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la République tchèque, est de 140 km;

| 2) | dans des conditions normales de déclassement et de démantèlement de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les directives sur les normes de base (3); |
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2)

dans des conditions normales de déclassement et de démantèlement de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les directives sur les normes de base (3);

| 3) | les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne.
  Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération devra être conforme aux critères fixés dans les directives sur les normes de base; |
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3)

les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne.

Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération devra être conforme aux critères fixés dans les directives sur les normes de base;

| 4) | en cas de rejets non prévus d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les directives sur les normes de base. |
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4)

en cas de rejets non prévus d’effluents radioactifs à la suite d’accidents du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d’être reçues par la population d’un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire, eu égard aux niveaux de référence fixés dans les directives sur les normes de base.

En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du déclassement et du démantèlement de la centrale nucléaire de Grafenrheinfeld, située dans le Land de Bavière, en Allemagne, n’est pas susceptible d’entraîner, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire, eu égard aux dispositions énoncées dans les directives sur les normes de base.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2018.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

1

(2)  Le rejet d’effluents radioactifs au sens du point 1 de la recommandation 2010/635/Euratom de la Commission du 11 octobre 2010 sur l’application de l’article 37 du traité Euratom (JO L 279 du 23.10.2010, p. 36).

2

(3)  Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29.6.1996, p. 1) et directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1) avec effet au 6 février 2018.

3

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 6.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 4/3 |
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6.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 4/3

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Conclusions du Conseil sur la voie à suivre pour le développement des systèmes informatiques douaniers

(2018/C 4/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT

| — | les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sur le suivi du code des douanes de l’Union (1), dans lesquelles le Conseil reconnaissait que le code des douanes de l’Union (CDU) et la législation y afférente (2) étaient applicables depuis le 1er mai 2016 et soulignait qu’il importait que les travaux qui seraient menés durant la période transitoire jusqu’en 2020, en particulier en ce qui concerne les systèmes informatiques, le soient sur la base de coûts et d’un calendrier réalistes et qu’ils explorent les moyens de maintenir les coûts au plus bas pour les douanes et pour le secteur commercial, par exemple en adoptant des solutions informatiques communes, |
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—

les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sur le suivi du code des douanes de l’Union (1), dans lesquelles le Conseil reconnaissait que le code des douanes de l’Union (CDU) et la législation y afférente (2) étaient applicables depuis le 1er mai 2016 et soulignait qu’il importait que les travaux qui seraient menés durant la période transitoire jusqu’en 2020, en particulier en ce qui concerne les systèmes informatiques, le soient sur la base de coûts et d’un calendrier réalistes et qu’ils explorent les moyens de maintenir les coûts au plus bas pour les douanes et pour le secteur commercial, par exemple en adoptant des solutions informatiques communes,

| — | les conclusions du Conseil sur le développement de l’union douanière de l’Union européenne et de sa gouvernance (3), dans lesquelles le Conseil invitait les États membres et la Commission à placer la mise en œuvre du CDU au premier rang de leurs priorités et à élaborer une stratégie globale à moyen et à long terme pour les systèmes informatiques douaniers, tout en réfléchissant notamment à la possibilité de recourir à une structure permanente pour gérer l’infrastructure informatique, et en prenant en compte les systèmes informatiques déjà développés ou déployés, |
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les conclusions du Conseil sur le développement de l’union douanière de l’Union européenne et de sa gouvernance (3), dans lesquelles le Conseil invitait les États membres et la Commission à placer la mise en œuvre du CDU au premier rang de leurs priorités et à élaborer une stratégie globale à moyen et à long terme pour les systèmes informatiques douaniers, tout en réfléchissant notamment à la possibilité de recourir à une structure permanente pour gérer l’infrastructure informatique, et en prenant en compte les systèmes informatiques déjà développés ou déployés,

| — | les conclusions du Conseil sur la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne (4), dans lesquelles une priorité au niveau politique le plus élevé a été accordée à l’interopérabilité des systèmes de sécurité et de gestion des frontières avec les systèmes douaniers, |
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les conclusions du Conseil sur la voie à suivre pour améliorer l’échange d’informations et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne (4), dans lesquelles une priorité au niveau politique le plus élevé a été accordée à l’interopérabilité des systèmes de sécurité et de gestion des frontières avec les systèmes douaniers,

| — | les conclusions du Conseil sur le financement des douanes (5) dans lesquelles le Conseil soulignait la nécessité de promouvoir l’application cohérente et systématique de la législation douanière et des approches modernes en matière de contrôles douaniers tout en permettant, le cas échéant, l’existence d’infrastructures informatiques douanières communes et invitait la Commission, d’ici à la fin de 2017, à élaborer une stratégie pour l’architecture, le développement, la gestion et le financement des systèmes informatiques des douanes, en tenant compte du partage des responsabilités entre la Commission et les États membres en ce qui concerne le développement des systèmes informatiques nécessaires à la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne, |
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les conclusions du Conseil sur le financement des douanes (5) dans lesquelles le Conseil soulignait la nécessité de promouvoir l’application cohérente et systématique de la législation douanière et des approches modernes en matière de contrôles douaniers tout en permettant, le cas échéant, l’existence d’infrastructures informatiques douanières communes et invitait la Commission, d’ici à la fin de 2017, à élaborer une stratégie pour l’architecture, le développement, la gestion et le financement des systèmes informatiques des douanes, en tenant compte du partage des responsabilités entre la Commission et les États membres en ce qui concerne le développement des systèmes informatiques nécessaires à la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne,

| — | la communication de la Commission intitulée «Développer l’union douanière de l’Union européenne et sa gouvernance», dans laquelle la Commission relève des divergences de vues entre les États membres sur les services à développer et dont il convient d’assurer la maintenance au niveau de l’Union européenne, |
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la communication de la Commission intitulée «Développer l’union douanière de l’Union européenne et sa gouvernance», dans laquelle la Commission relève des divergences de vues entre les États membres sur les services à développer et dont il convient d’assurer la maintenance au niveau de l’Union européenne,

CONSTATANT

| — | les efforts et progrès que les États membres et la Commission font actuellement pour préparer la mise en place de systèmes informatiques permettant de mettre en œuvre le CDU, |
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les efforts et progrès que les États membres et la Commission font actuellement pour préparer la mise en place de systèmes informatiques permettant de mettre en œuvre le CDU,

| — | la nécessité d’une stratégie informatique à long terme pour le développement des systèmes informatiques douaniers, |
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la nécessité d’une stratégie informatique à long terme pour le développement des systèmes informatiques douaniers,

NOTANT QUE

| — | puisque le rôle des douanes ne se limite plus à la collecte des droits de douane mais s’étend également à la sûreté et la sécurité de l’Union et, dans certains États membres, à la perception de la TVA et des droits d’accises, il est essentiel que l’union douanière fasse un meilleur usage de son potentiel et de ses ressources, parvienne à un niveau renforcé de coopération et élabore des processus plus efficaces et dont le rapport coût/efficacité est plus satisfaisant, |
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puisque le rôle des douanes ne se limite plus à la collecte des droits de douane mais s’étend également à la sûreté et la sécurité de l’Union et, dans certains États membres, à la perception de la TVA et des droits d’accises, il est essentiel que l’union douanière fasse un meilleur usage de son potentiel et de ses ressources, parvienne à un niveau renforcé de coopération et élabore des processus plus efficaces et dont le rapport coût/efficacité est plus satisfaisant,

| — | de nos jours, la société exige des services douaniers qu’ils fassent preuve de rapidité et possèdent des capacités de réaction, aussi est-il nécessaire de mettre en œuvre en temps utile la législation douanière et les systèmes informatiques connexes, |
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de nos jours, la société exige des services douaniers qu’ils fassent preuve de rapidité et possèdent des capacités de réaction, aussi est-il nécessaire de mettre en œuvre en temps utile la législation douanière et les systèmes informatiques connexes,

| — | les entreprises ont accueilli favorablement l’idée selon laquelle il était nécessaire d’adopter une approche plus cohérente de l’informatique douanière afin de réduire les coûts et la charge de travail (6), |
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les entreprises ont accueilli favorablement l’idée selon laquelle il était nécessaire d’adopter une approche plus cohérente de l’informatique douanière afin de réduire les coûts et la charge de travail (6),

| — | la future génération de systèmes informatiques douaniers devrait assurer une application encore plus uniforme de la législation douanière de l’Union européenne et de la gestion des risques en matière douanière, améliorer la coopération interservices entre les douanes et les gardes-frontières ainsi que la coopération avec d’autres agences et pays tiers et permettre aux les systèmes informatiques de s’adapter aux technologies informatiques qui évoluent rapidement, |
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la future génération de systèmes informatiques douaniers devrait assurer une application encore plus uniforme de la législation douanière de l’Union européenne et de la gestion des risques en matière douanière, améliorer la coopération interservices entre les douanes et les gardes-frontières ainsi que la coopération avec d’autres agences et pays tiers et permettre aux les systèmes informatiques de s’adapter aux technologies informatiques qui évoluent rapidement,

SOULIGNANT LA NÉCESSITÉ

| — | de se pencher et de s’accorder sur la manière d’utiliser des ressources mises en commun à l’échelle de l’Union européenne ou entre les États membres pour développer les futurs systèmes informatiques douaniers et sur le moment où il convient de le faire compte tenu de l’objectif et de la fonctionnalité de chaque système, en permettant à l’union douanière d’atteindre son plein potentiel et d’exploiter pleinement ses ressources, pour parvenir à un niveau renforcé de coopération et élaborer des processus de développement et de maintenance des systèmes informatiques douaniers plus efficaces et dont le rapport coût/efficacité est plus satisfaisant, |
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de se pencher et de s’accorder sur la manière d’utiliser des ressources mises en commun à l’échelle de l’Union européenne ou entre les États membres pour développer les futurs systèmes informatiques douaniers et sur le moment où il convient de le faire compte tenu de l’objectif et de la fonctionnalité de chaque système, en permettant à l’union douanière d’atteindre son plein potentiel et d’exploiter pleinement ses ressources, pour parvenir à un niveau renforcé de coopération et élaborer des processus de développement et de maintenance des systèmes informatiques douaniers plus efficaces et dont le rapport coût/efficacité est plus satisfaisant,

| — | d’identifier, au besoin, des sources de financement appropriées pour financer de nouvelles approches en vue de développer et d’exploiter les futurs systèmes informatiques douaniers, |
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d’identifier, au besoin, des sources de financement appropriées pour financer de nouvelles approches en vue de développer et d’exploiter les futurs systèmes informatiques douaniers,

| — | de trouver une approche équilibrée pour modifier ou remplacer le modèle actuel de développement, en tenant compte des investissements importants des États membres et de la Commission, et de la durée de vie des systèmes informatiques douaniers existants, ainsi que de leurs fonctionnalités, telles que l’interopérabilité avec d’autres systèmes informatiques nationaux, |
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de trouver une approche équilibrée pour modifier ou remplacer le modèle actuel de développement, en tenant compte des investissements importants des États membres et de la Commission, et de la durée de vie des systèmes informatiques douaniers existants, ainsi que de leurs fonctionnalités, telles que l’interopérabilité avec d’autres systèmes informatiques nationaux,

| — | de déterminer le cadre juridique nécessaire pour ouvrir la voie à de nouvelles approches du développement des futurs systèmes informatiques douaniers, tout en respectant la répartition des compétences entre les États membres et l’Union européenne, |
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de déterminer le cadre juridique nécessaire pour ouvrir la voie à de nouvelles approches du développement des futurs systèmes informatiques douaniers, tout en respectant la répartition des compétences entre les États membres et l’Union européenne,

SE FÉLICITE de ce que:

| — | la priorité ait été accordée à une approche progressive qui devrait fournir une solution efficace, dont le rapport coût/efficacité est satisfaisant, pour la prochaine génération de systèmes informatiques douaniers à partir de 2025, reposant sur une architecture qui fait l’objet d’un accord entre les parties prenantes, |
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la priorité ait été accordée à une approche progressive qui devrait fournir une solution efficace, dont le rapport coût/efficacité est satisfaisant, pour la prochaine génération de systèmes informatiques douaniers à partir de 2025, reposant sur une architecture qui fait l’objet d’un accord entre les parties prenantes,

| — | les États membres intéressés et la Commission aient pris l’engagement d’étudier de nouvelles approches pour développer et exploiter les systèmes informatiques douaniers plus en profondeur, y compris grâce au lancement d’un projet pilote, |
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les États membres intéressés et la Commission aient pris l’engagement d’étudier de nouvelles approches pour développer et exploiter les systèmes informatiques douaniers plus en profondeur, y compris grâce au lancement d’un projet pilote,

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES À

| — | placer la mise en œuvre du programme de travail informatique du CDU au premier rang de leurs priorités et, le cas échéant, à recourir à la coopération pour développer ces systèmes informatiques afin de garantir la mise en œuvre complète du CDU, |
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—

placer la mise en œuvre du programme de travail informatique du CDU au premier rang de leurs priorités et, le cas échéant, à recourir à la coopération pour développer ces systèmes informatiques afin de garantir la mise en œuvre complète du CDU,

| — | explorer, de concert avec les parties prenantes concernées, de nouvelles approches pour développer et exploiter les futurs systèmes informatiques douaniers en gardant à l’esprit qu’avant de se pencher sur de nouvelles approches, il convient de procéder à une étude approfondie de l’idée, notamment de la portée du projet pilote, des parties prenantes, des financements et du recours éventuel à une structure permanente ou à un fournisseur commun dans le domaine de l’informatique, conformément à la déclaration de Tallinn, qui figure en annexe, |
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explorer, de concert avec les parties prenantes concernées, de nouvelles approches pour développer et exploiter les futurs systèmes informatiques douaniers en gardant à l’esprit qu’avant de se pencher sur de nouvelles approches, il convient de procéder à une étude approfondie de l’idée, notamment de la portée du projet pilote, des parties prenantes, des financements et du recours éventuel à une structure permanente ou à un fournisseur commun dans le domaine de l’informatique, conformément à la déclaration de Tallinn, qui figure en annexe,

| — | analyser le rapport coût/bénéfice, en prévoyant notamment une analyse précise du rapport coût/efficacité des nouvelles approches des futurs systèmes informatiques douaniers et de leur incidence sur les autorités, le commerce et les entreprises. |
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—

analyser le rapport coût/bénéfice, en prévoyant notamment une analyse précise du rapport coût/efficacité des nouvelles approches des futurs systèmes informatiques douaniers et de leur incidence sur les autorités, le commerce et les entreprises.

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(1)  JO C 357 du 29.9.2016, p. 2.

(2)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015, règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015, règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et décision d’exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016.

(3)  Doc. 7585/1/17 REV 1.

(4)  Doc. 10151/17.

(5)  Doc. 7586/2017.

(6)  Étude externe de 2013, à laquelle plus de 1 000 entreprises ont participé: Étude sur l’évaluation de l’Union douanière de l’Union européenne (contrat spécifique no 13 mettant en œuvre le contrat-cadre no TAXUD/2010/CC/101);T ISBN 978-92-79-33136-7.

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ANNEXE

DÉCLARATION DE TALLINN SUR LE DÉVELOPPEMENT DES FUTURS SYSTÈMES INFORMATIQUES DOUANIERS

Les participants au séminaire de haut niveau sur l’informatique douanière pour les chefs des administrations douanières des États membres de l’Union européenne, et des pays candidats participants et la Commission européenne lors du séminaire qui s’est tenu à Tallinn, les 28 et 29 septembre 2017

RECONNAISSANT LA NÉCESSITÉ DE:

| — | développer les systèmes informatiques nécessaires sur la base d’une stratégie numérique à long terme des douanes, qui répond aux besoins des opérateurs économiques, des autorités douanières et des autres parties prenantes, et ira de pair avec la poursuite de l’harmonisation des procédures douanières, |
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—

développer les systèmes informatiques nécessaires sur la base d’une stratégie numérique à long terme des douanes, qui répond aux besoins des opérateurs économiques, des autorités douanières et des autres parties prenantes, et ira de pair avec la poursuite de l’harmonisation des procédures douanières,

| — | chercher à développer et à exploiter à l’avenir les systèmes informatiques douaniers en temps utile, de manière moderne et efficace au regard du coût, et à éviter que les États membres et la Commission ne multiplient inutilement leurs efforts, |
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chercher à développer et à exploiter à l’avenir les systèmes informatiques douaniers en temps utile, de manière moderne et efficace au regard du coût, et à éviter que les États membres et la Commission ne multiplient inutilement leurs efforts,

DÉCLARENT CE QUI SUIT:

| — | il est nécessaire de continuer à travailler à une stratégie numérique à long terme des douanes, fondée sur une vision claire des besoins futurs, et de trouver des solutions aux problèmes au-delà des contraintes des approches actuelles, tout en faisant toujours de la mise en œuvre du CDU une priorité, |
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il est nécessaire de continuer à travailler à une stratégie numérique à long terme des douanes, fondée sur une vision claire des besoins futurs, et de trouver des solutions aux problèmes au-delà des contraintes des approches actuelles, tout en faisant toujours de la mise en œuvre du CDU une priorité,

| — | la possibilité de procéder au développement et à la maintenance des futurs systèmes informatiques douaniers de manière plus centralisée ou collaborative devrait être étudiée de façon plus approfondie en tant que moyen permettant d’accroître l’efficacité, en tirant des enseignements des précédentes initiatives de collaboration, et des initiatives actuelles, qui devraient être poursuivies pour apprécier tout le potentiel du modèle de collaboration, |
| --- | --- |

—

la possibilité de procéder au développement et à la maintenance des futurs systèmes informatiques douaniers de manière plus centralisée ou collaborative devrait être étudiée de façon plus approfondie en tant que moyen permettant d’accroître l’efficacité, en tirant des enseignements des précédentes initiatives de collaboration, et des initiatives actuelles, qui devraient être poursuivies pour apprécier tout le potentiel du modèle de collaboration,

| — | en mettant davantage en commun les ressources (à l’échelle de l’Union européenne ou entre les États membres) des économies pourraient être réalisées et l’efficacité améliorée; |
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—

en mettant davantage en commun les ressources (à l’échelle de l’Union européenne ou entre les États membres) des économies pourraient être réalisées et l’efficacité améliorée;

| — | toute mise en commun de ressources devrait se fonder sur des études de cas claires, des analyses du rapport coût/bénéfice, et reposer sur un cadre juridique approprié, |
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—

toute mise en commun de ressources devrait se fonder sur des études de cas claires, des analyses du rapport coût/bénéfice, et reposer sur un cadre juridique approprié,

| — | il est nécessaire de définir les moyens de financer les nouvelles approches du développement et de l’exploitation des systèmes informatiques, en gardant à l’esprit les objectifs d’économie et d’efficacité, |
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—

il est nécessaire de définir les moyens de financer les nouvelles approches du développement et de l’exploitation des systèmes informatiques, en gardant à l’esprit les objectifs d’économie et d’efficacité,

| — | les systèmes informatiques douaniers devraient être développés en vue d’offrir les meilleurs services aux parties prenantes, en exploitant le potentiel des nouvelles technologies, |
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—

les systèmes informatiques douaniers devraient être développés en vue d’offrir les meilleurs services aux parties prenantes, en exploitant le potentiel des nouvelles technologies,

| — | les expériences de passations de marchés publics, de développement et d’exploitation en commun dans d’autres domaines devraient être davantage étudiées et prises en compte, |
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—

les expériences de passations de marchés publics, de développement et d’exploitation en commun dans d’autres domaines devraient être davantage étudiées et prises en compte,

| — | avant de se pencher de manière plus approfondie sur de nouvelles approches pour développer et exploiter les systèmes informatiques douaniers, il convient de procéder à une étude plus complète de l’idée (notamment la portée du projet pilote, les parties prenantes, les financements, le recours éventuel à une structure informatique permanente, etc.); ces tâches peuvent être accomplies par un groupe de travail composé de représentants des États membres intéressés et de la Commission, en tenant compte de la nécessité d’identifier des modèles futurs d’exploitation. |
| --- | --- |

—

avant de se pencher de manière plus approfondie sur de nouvelles approches pour développer et exploiter les systèmes informatiques douaniers, il convient de procéder à une étude plus complète de l’idée (notamment la portée du projet pilote, les parties prenantes, les financements, le recours éventuel à une structure informatique permanente, etc.); ces tâches peuvent être accomplies par un groupe de travail composé de représentants des États membres intéressés et de la Commission, en tenant compte de la nécessité d’identifier des modèles futurs d’exploitation.

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Commission européenne

| 6.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 4/6 |
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6.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 4/6

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Taux de change de l'euro (1)

5 janvier 2018

(2018/C 4/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,2045 |
| JPY | yen japonais | 136,45 |
| DKK | couronne danoise | 7,4459 |
| GBP | livre sterling | 0,88883 |
| SEK | couronne suédoise | 9,8318 |
| CHF | franc suisse | 1,1757 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7418 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,594 |
| HUF | forint hongrois | 308,77 |
| PLN | zloty polonais | 4,1554 |
| RON | leu roumain | 4,6351 |
| TRY | livre turque | 4,5127 |
| AUD | dollar australien | 1,5361 |
| CAD | dollar canadien | 1,5068 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4188 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6837 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5993 |
| KRW | won sud-coréen | 1 281,20 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,8886 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8151 |
| HRK | kuna croate | 7,4350 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 164,39 |
| MYR | ringgit malais | 4,8180 |
| PHP | peso philippin | 60,065 |
| RUB | rouble russe | 68,7724 |
| THB | baht thaïlandais | 38,773 |
| BRL | real brésilien | 3,9057 |
| MXN | peso mexicain | 23,3267 |
| INR | roupie indienne | 76,3290 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2045

JPY

yen japonais

136,45

DKK

couronne danoise

7,4459

GBP

livre sterling

0,88883

SEK

couronne suédoise

9,8318

CHF

franc suisse

1,1757

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,7418

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,594

HUF

forint hongrois

308,77

PLN

zloty polonais

4,1554

RON

leu roumain

4,6351

TRY

livre turque

4,5127

AUD

dollar australien

1,5361

CAD

dollar canadien

1,5068

HKD

dollar de Hong Kong

9,4188

NZD

dollar néo-zélandais

1,6837

SGD

dollar de Singapour

1,5993

KRW

won sud-coréen

1 281,20

ZAR

rand sud-africain

14,8886

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8151

HRK

kuna croate

7,4350

IDR

rupiah indonésienne

16 164,39

MYR

ringgit malais

4,8180

PHP

peso philippin

60,065

RUB

rouble russe

68,7724

THB

baht thaïlandais

38,773

BRL

real brésilien

3,9057

MXN

peso mexicain

23,3267

INR

roupie indienne

76,3290

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 6.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 4/7 |
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6.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 4/7

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2018

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

[Haut-Montravel (AOP)]

(2018/C 4/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La France a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Haut-Montravel» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La France a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Haut-Montravel» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013, sont remplies. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013, sont remplies.

| (3) | Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Haut-Montravel», |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Haut-Montravel»,

DÉCIDE:

Article unique

La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Haut-Montravel» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 figure à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

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ANNEXE

«HAUT-MONTRAVEL»

PDO-FR-A0152-AM01

Date de dépôt de la demande: 15 septembre 2014

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 — modification non-mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Aire géographique de production

L’aire géographique de production décrite au chapitre I, point IV, du cahier des charge est élargie au territoire de huit communes: Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien. Ces communes également situées dans l’aire de production de l’AOP «Côtes de Montravel» présentent des caractéristiques pédo-climatiques identiques à celles de l’aire de production initialement délimitée pour l’AOP «Haut-Montravel» et d’un encépagement similaire. cette modification va de pair avec une évolution des conditions de production afin d’affirmer le caractère liquoreux des vins blancs de l’AOP «Haut-Montravel».

Ces modifications s’articulent avec celles apportées parallèlement au cahier des charges de l’AOP «Côtes de Montravel». Désormais les aires de ces deux AOP coïncident mais pour des produits différenciés: les vins de l’AOP «Côtes de Montravel» sont des vins blancs moelleux. Cela permet de clarifier l’offre.

Les communes ajoutées à l’aire géographique étant auparavant dans l’aire de proximité immédiate, cette dernière est modifiée en conséquence pour les en retirer (chapitre I, point IV 3, du cahier des charges).

Au chapitre I, point IV 2, du est ajoutée la date d’approbation par l’autorité nationale compétente de la modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production nouvellement définie. Ce point n’affecte pas le document unique.

2.2.   Lien à l’origine

Le lien à l’origine figurant au point X du cahier des charges est modifié corrélativement aux modifications apportées au cahier des charges.

Le résumé du lien, figurant au point 7 du document unique, a été revu en conséquence, et selon le nombre maximal de caractères imposé par e-ambrosia.

2.3.   Modifications rédactionnelles

| — | Au chapitre Ir, point VI 1 b), le mot «francs» est remplacé par le mot «fructifères»: il s’agit d’une amélioration rédactionnelle ne modifiant pas le sens du texte initial.
  Le document unique est modifié sur ce point: l’expression «10 yeux francs» est remplacé par «10 yeux fructifères». |
| --- | --- |

—

Au chapitre Ir, point VI 1 b), le mot «francs» est remplacé par le mot «fructifères»: il s’agit d’une amélioration rédactionnelle ne modifiant pas le sens du texte initial.

Le document unique est modifié sur ce point: l’expression «10 yeux francs» est remplacé par «10 yeux fructifères».

| — | Au chapitre I, point XI, relatif aux mesures transitoires, le 2 «Normes analytiques-Titre alcoométrique volumique total» est supprimé, cette disposition ne s’appliquant que jusqu’à la récolte 2011 incluse. |
| --- | --- |

—

Au chapitre I, point XI, relatif aux mesures transitoires, le 2 «Normes analytiques-Titre alcoométrique volumique total» est supprimé, cette disposition ne s’appliquant que jusqu’à la récolte 2011 incluse.

Il s’agit d’une mise à jour rédactionnelle qui n’affecte pas le document unique.

2.4.   Rendements

| — | Au chapitre I, point VIII 1, du cahier des charges, les dispositions relatives aux rendements sont modifiées: le rendement est abaissé à 25 hl/ha au lieu de 50 hl/ha et le rendement butoir également à 30 hl/ha au lieu de 60 hl/ha.
  Le point 5 b) du document unique est modifié en conséquence. |
| --- | --- |

—

Au chapitre I, point VIII 1, du cahier des charges, les dispositions relatives aux rendements sont modifiées: le rendement est abaissé à 25 hl/ha au lieu de 50 hl/ha et le rendement butoir également à 30 hl/ha au lieu de 60 hl/ha.

Le point 5 b) du document unique est modifié en conséquence.

| — | Au chapitre I, point VI 1 d), la charge maximale moyenne à la parcelle est modifiée et passe de 8 000 kg/ha à 7 000 kg/ha en cohérence avec la modification des rendements.
  Cette modification n’affecte pas le document unique. |
| --- | --- |

—

Au chapitre I, point VI 1 d), la charge maximale moyenne à la parcelle est modifiée et passe de 8 000 kg/ha à 7 000 kg/ha en cohérence avec la modification des rendements.

Cette modification n’affecte pas le document unique.

| — | Il est ajouté un 4 au point VIII du cahier des charges qui prévoit que sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l’appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel» et l’appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel».
  Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» ne doit pas être supérieure à la différence entre le rendement annuel autorisé en appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» et la quantité déclarée en appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel», affectée d’un coefficient k. Ce coefficient k est égal au quotient du rendement annuel autorisé de l’appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» sur le rendement annuel autorisé de l’appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel».
  Cette modification n’affecte pas le document unique. |
| --- | --- |

—

Il est ajouté un 4 au point VIII du cahier des charges qui prévoit que sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l’appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel» et l’appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel».

Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» ne doit pas être supérieure à la différence entre le rendement annuel autorisé en appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» et la quantité déclarée en appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel», affectée d’un coefficient k. Ce coefficient k est égal au quotient du rendement annuel autorisé de l’appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» sur le rendement annuel autorisé de l’appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel».

Cette modification n’affecte pas le document unique.

Les modifications des conditions de production s’inscrivent dans le souhait de mieux identifier le vin «Haut-Montravel» comme un vin doux, dit liquoreux, issu de vendanges récoltés manuellement, par tries successives, de raisins à surmaturité.

2.5.   Maturité du raisin et normes analytiques

| — | Au chapitre I, point VII 1, du cahier des charges, les dispositions relatives à la récolte sont modifiées pour préciser que les raisins sont récoltés à surmaturité avec action ou non de la pourriture noble, |
| --- | --- |

—

Au chapitre I, point VII 1, du cahier des charges, les dispositions relatives à la récolte sont modifiées pour préciser que les raisins sont récoltés à surmaturité avec action ou non de la pourriture noble,

| — | Il est en outre ajouté que les raisins sont récoltés manuellement par tries successives. |
| --- | --- |

—

Il est en outre ajouté que les raisins sont récoltés manuellement par tries successives.

| — | Au chapitre I, point VII 2, du cahier des charges les dispositions relatives à la maturité du raisin sont revues à la hausse: richesse en sucre des raisins, titres alcoométriques volumique naturel et acquis minimum sont réajustés, passant respectivement à 255 g/l au lieu de 198 g/l; à 17 % au lieu de 12,5 % et de 12 % au lieu de 10,5 %. |
| --- | --- |

—

Au chapitre I, point VII 2, du cahier des charges les dispositions relatives à la maturité du raisin sont revues à la hausse: richesse en sucre des raisins, titres alcoométriques volumique naturel et acquis minimum sont réajustés, passant respectivement à 255 g/l au lieu de 198 g/l; à 17 % au lieu de 12,5 % et de 12 % au lieu de 10,5 %.

| — | Le point 3 du document unique est modifié pour ce qui concerne le titre alcoométrique acquis minimal et le titre alcoométrique volumique naturel minimal. |
| --- | --- |

—

Le point 3 du document unique est modifié pour ce qui concerne le titre alcoométrique acquis minimal et le titre alcoométrique volumique naturel minimal.

| — | Au chapitre I, point IX b), relatif aux normes analytiques, la teneur en sucres fermentescibles passe à 85 g/l au lieu d’être comprise entre 25 et 51 g/l. |
| --- | --- |

—

Au chapitre I, point IX b), relatif aux normes analytiques, la teneur en sucres fermentescibles passe à 85 g/l au lieu d’être comprise entre 25 et 51 g/l.

| — | Il est également ajouté que les vins présentent, à titre dérogatoire, avant conditionnement (vins en vrac), une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’agriculture. |
| --- | --- |

—

Il est également ajouté que les vins présentent, à titre dérogatoire, avant conditionnement (vins en vrac), une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’agriculture.

Les modifications des conditions de production s’inscrivent dans le souhait de mieux identifier le vin «Haut-Montravel» comme un vin doux, dit liquoreux, issu de vendanges récoltés manuellement, par tries successives, de raisins à surmaturité.

2.6.   Encépagement et assemblage

| — | Le chapitre I, point V 2, relatif aux règles de proportion à l’exploitation des différents cépages est ajouté la phrase: «la proportion du cépage Sémillon B est supérieure ou égale à 50 % de l’encépagement». Ce cépage, largement majoritaire dans la zone de production, présente de grandes aptitudes à la surmaturation sous le climat océanique dont bénéficie l’aire de production.
  Cette modification n’affecte pas le document unique. |
| --- | --- |

—

Le chapitre I, point V 2, relatif aux règles de proportion à l’exploitation des différents cépages est ajouté la phrase: «la proportion du cépage Sémillon B est supérieure ou égale à 50 % de l’encépagement». Ce cépage, largement majoritaire dans la zone de production, présente de grandes aptitudes à la surmaturation sous le climat océanique dont bénéficie l’aire de production.

Cette modification n’affecte pas le document unique.

| — | Au chapitre I, point IX 1 a), les dispositions relatives à l’assemblage des cépages sont revues pour préciser que la proportion minimale du cépage Sémillon B est supérieure ou égale à 50 %.
  Cette modification n’affecte pas le document unique. |
| --- | --- |

—

Au chapitre I, point IX 1 a), les dispositions relatives à l’assemblage des cépages sont revues pour préciser que la proportion minimale du cépage Sémillon B est supérieure ou égale à 50 %.

Cette modification n’affecte pas le document unique.

Ces modifications s’inscrivent dans la caractérisation des vins d’AOP «Haut-Montravel» et l’affirmation du caractère liquoreux de cette production.

2.7.   Pratiques œnologiques

Au chapitre I, point IX 1 c), relatif aux pratiques œnologiques, il est désormais interdit de recourir à l’enrichissement pour les vins d’AOC «Haut-Montravel».

Le point 4 «Pratiques vitivinicoles» du document unique est modifié en conséquence.

2.8.   Mise en marché des vins à destination du consommateur

Au chapitre I, point IX 4, du cahier des charges est introduit une durée d’élevage (prolongation de la période d’élevage), les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu’à partir du 1er septembre de l’année qui suit celle de la récolte.

Les modifications des conditions de production s’inscrivent dans le souhait de mieux identifier le vin «Haut-Montravel» comme un vin doux, dit liquoreux, issu de vendanges récoltés manuellement, par tries successives, de raisins à surmaturité.

Cette modification n’affecte pas le document unique.

2.9.   Contrôle

Description et motifs

Le chapitre II, point I, du cahier des charges relatif aux obligations déclaratives est modifié.

La date de dépôt de la déclaration de renonciation à produire est modifiée pour être fixée avant le début des vendanges.

La déclaration de repli est supprimée.

Le chapitre II, point II, du cahier des charges relatif à la tenue de registres est modifié afin d’ajouter une obligation de registre d’apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots.

Le tableau des points principaux à contrôler figurant au chapitre III, point I, du cahier des charges est complété afin d’ajouter un point de contrôle des vendanges manuelles par tries successives.

Ces modifications qui ont pour objet le contrôle du cahier des charges n’affectent pas le document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Haut-Montravel

2.   Type d’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Il s’agit de vins blancs fins et suaves de très grande concentration. Leur caractère «doux» s’affirme lorsque les raisins sont atteints de «pourriture noble» (action de botrytis cinerea). Ils possèdent une excellente aptitude au vieillissement. Très riches en sucres fermentescibles (teneur > 85 g/l) et avec une certaine rondeur en bouche, ces vins blancs doux ont des arômes de fruits compotés ou confits avec parfois des notes de miel.

Pas d’enrichissement. TAVNM = 17 %.

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume): 12 %

Les vins présentent, à titre dérogatoire, avant conditionnement, une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’agriculture.

5.   Pratiques vitivinicoles

a)   
  Pratiques œnologiques essentielles

Pratique œnologique spécifique

Toute pratique d’enrichissement est interdite.

Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température inférieure à – 5 °C et toute utilisation de tunnels ou de chambre de passerillage sont interdits. L’utilisation de morceaux de bois et l’addition de tanins sont interdites. Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural.

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 5 000 pieds par hectare.

L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2 mètres et l’écartement entre les pieds sur le même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre.

Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes: taille Guyot, taille à coursons en cordon de Royat ou taille à cots.

Chaque pied porte au maximum 10 yeux fructifères. L’irrigation est interdite.

b)   
  Rendements maximaux

30 hectolitre par hectare

6.   Zone délimitée

La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne: Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien et Vélines.

7.   Cépages principaux

| | Muscadelle B |
| --- | --- |

Muscadelle B

| | Semillon B |
| --- | --- |

Semillon B

| | Sauvignon gris G |
| --- | --- |

Sauvignon gris G

| | Sauvignon B |
| --- | --- |

Sauvignon B

8.   Description du ou des liens

La zone géographique de l’appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel» est incluse dans la zone géographique de l’appellation d’origine contrôlée «Montravel». Limitée au sud par la vallée de la Dordogne et au nord par la forêt du Landais, elle se situe dans la partie occidentale du département de la Dordogne et recouvre le territoire de treize communes.

Géomorphologiquement, la zone géographique du «Haut-Montravel» constitue un territoire unique en Bergeracois avec un relief tabulaire assez étroit, encadré par les vallées de La Lidoire et de la Dordogne.

Soigneusement sélectionnées pour obtenir une qualité de raisins optimale, l’aire parcellaire délimitée privilégie les parcelles argilo-calcaires bien drainées sur le plateau ainsi que les versants exposés plein sud. Ces parcelles de vignes présentent, de surcroît, des sols maigres et lessivés mais avec une teneur en argile suffisante pour ne pas craindre les effets de la sécheresse en été.

Cette délimitation impose une gestion rigoureuse des modes de conduite, traduite par une densité minimale de plantation de 5 000 pieds par hectare, et par un poids de récolte faible par pied. Cette gestion rigoureuse assure une maturité suffisante et précoce des raisins pour permettre une bonne concentration de ceux-ci et plus particulièrement pour les cépages locaux de la région tels que la muscadelle B, le sauvignon B, le sauvignon gris G, accessoirement l’ondenc B, mais surtout le cépage sémillon B, souvent majoritaire qui présente de grandes aptitudes à la surmaturation sous le climat océanique.

La concentration des raisins doit être obtenue naturellement et les techniques de concentration par le froid ou les tunnels de passerillage sont interdites. De même, afin de préserver le raisin avant son pressurage, toute utilisation de pressoirs continus et de bennes auto-vidantes à pompe à palettes est interdite.

D’autre part, les conditions climatiques particulières liées à la vallée de la Dordogne et au massif forestier du Landais, favorisent, en automne, l’apparition de brumes matinales suivies d’après-midi ensoleillées. Lorsque ces conditions sont réunies, les vignerons récoltent en surmaturité et par tries successives les raisins très riches en sucre atteints de «pourriture noble» sous l’action du botrytis cinerea. Les vins obtenus sont des vins blancs fins et suaves, de très grande concentration, présentant une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 85 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique total supérieur à 14,5 % sans aucun recours à l’enrichissement. Ces vins au caractère «doux» présentent une certaine rondeur en bouche, des arômes de fruits compotés ou confits avec parfois des notes de miel qui démontrent la palette des potentialités de ce terroir, et possèdent une excellente aptitude au vieillissement.

Enfin le savoir-faire des vignerons se traduit par une tradition ancienne de vinification de vins avec reste de sucres et de conservation de ces vins qui étaient consommés parfois très loin de leur lieu d’origine (Europe du nord en particulier).

Avant le phylloxéra, l’histoire est peu loquace sur les vins de «Haut-Montravel» et ne fait référence qu’aux vins de «Montravel» en général, sans préciser s’il s’agit de vins secs ou de vins avec sucres fermentescibles.

En 1903, Edouard Feret fait un inventaire complet de la viticulture bergeracoise dans l’ouvrage Bergerac et ses vins. Il note que, «dans les communes de Fougueyrolles, Nastringues, Saint-Antoine-de-Breuilh (entre autres), les meilleurs crus rivalisent avec les vins de Sainte-Foy. Ils ont beaucoup de finesse, du moelleux, de la douceur et souvent un bouquet agréable».

Avec une production confidentielle commercialisée exclusivement en bouteilles, les vignerons démontrent au fil du temps qu’ils maîtrisent parfaitement la conduite de leur vignoble et la vinification pour obtenir, malgré les aléas climatiques, des vins blancs doux de grande qualité.

Dans de nombreuses manifestations locales (comice agricole et autres), le terme «Montravel» est de plus en plus mis en avant afin d’entretenir la notoriété de ce territoire particulier du Bergeracois.

9.   Autres conditions essentielles

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et pour l’élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes:

—   département de la Dordogne: Bergerac, Le Fleix, Monfaucon, Saint-Laurent-des-Vignes;

—   département de la Gironde: Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Emilion.

Règles de l’étiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée «Haut-Montravel» peut préciser l’unité géographique plus grande «Sud-Ouest». Cette unité géographique plus grande peut également figurer sur les prospectus et récipients quelconques. Les dimensions des caractères de l’unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Référence de la publication du cahier des charges

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c142e23c-3854-4c0e-bdb3-97c3b983b620

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 4/13 |
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6.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 4/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8758 — BayWa/Clean Energy Trading)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 4/05)

| 1. | Le 22 décembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | BayWa r.e. renewable Energy GmbH («BayWa», Allemagne), |
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1.

Le 22 décembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

BayWa r.e. renewable Energy GmbH («BayWa», Allemagne),

| — | Clean Energy Trading GmbH («CET», Allemagne). |
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—

Clean Energy Trading GmbH («CET», Allemagne).

BayWa acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de CET.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BayWa exerce ses activités dans les domaines de l’énergie solaire, l’énergie éolienne, la bioénergie et l’énergie géothermique, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BayWa exerce ses activités dans les domaines de l’énergie solaire, l’énergie éolienne, la bioénergie et l’énergie géothermique,

| — | CET exerce ses activités dans les domaines de la vente directe d’électricité produite à partir d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelable et de la distribution d’électricité aux clients finals. |
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—

CET exerce ses activités dans les domaines de la vente directe d’électricité produite à partir d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelable et de la distribution d’électricité aux clients finals.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8758 — BayWa/Clean Energy Trading
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8758 — BayWa/Clean Energy Trading

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 6.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 4/15 |
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6.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 4/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8746 — EG Group/ESSO Germany Business)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 4/06)

| 1. | Le 21 décembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | EG Group (Royaume-Uni), contrôlée conjointement par la société de capital-investissement TDR Capital LLP (50 %) et deux personnes (50 %), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 21 décembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

EG Group (Royaume-Uni), contrôlée conjointement par la société de capital-investissement TDR Capital LLP (50 %) et deux personnes (50 %),

| — | ESSO Germany Business (Allemagne), appartenant à Exxon Mobil Corporation. |
| --- | --- |

—

ESSO Germany Business (Allemagne), appartenant à Exxon Mobil Corporation.

EG Group acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de certaines parties d’ESSO Deutschland GmbH, une filiale à 100 % d’Exxon Mobil Corporation.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | EG Group est une société holding opérant sous la marque «EG». Elle exerce des activités d’exploitation de stations-services comportant des installations auxiliaires destinées à la vente au détail de produits de consommation courante, au lavage de voitures, à la restauration rapide, à la restauration et à l’hôtellerie au Royaume-Uni, en Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

EG Group est une société holding opérant sous la marque «EG». Elle exerce des activités d’exploitation de stations-services comportant des installations auxiliaires destinées à la vente au détail de produits de consommation courante, au lavage de voitures, à la restauration rapide, à la restauration et à l’hôtellerie au Royaume-Uni, en Belgique, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas,

| — | ESSO Germany Business exerce des activités de vente au détail de carburants par l’intermédiaire d’un réseau national de stations-services établies en Allemagne. |
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—

ESSO Germany Business exerce des activités de vente au détail de carburants par l’intermédiaire d’un réseau national de stations-services établies en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8746 — EG Group/ESSO Germany Business
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: |
| --- | --- |
| COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| Fax |
| +32 229-64301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8746 — EG Group/ESSO Germany Business

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:

COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax

+32 229-64301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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