# Journal officiel C 439/2017

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 439 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année20 décembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 439

Édition de langue française

Communications et informations

60e année20 décembre 2017

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2017/C 439/01 | Recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2017/C 439/01

Recommandation du Conseil du 5 décembre 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

1

---

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 439/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8679 — Blackstone/Banco Popular Real Estate Business) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 439/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8679 — Blackstone/Banco Popular Real Estate Business) (
  1
  )

1

4

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 439/03 | Décision du Conseil du 18 décembre 2017 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique | 5 |
| 2017/C 439/04 | Décision du Conseil du 18 décembre 2017 portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique | 7 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 439/05 | Taux de change de l'euro | 8 |
| 2017/C 439/06 | Décision de la Commission du 19 décembre 2017 portant nomination de certains membres du conseil scientifique du Conseil européen de la recherche | 9 |
| | Cour des comptes |
| 2017/C 439/07 | Rapport spécial no 23/2017 — Conseil de résolution unique — L’ambitieux chantier de l’union bancaire a commencé mais est loin d’être terminé | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 439/03

Décision du Conseil du 18 décembre 2017 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

5

2017/C 439/04

Décision du Conseil du 18 décembre 2017 portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

7

Commission européenne

2017/C 439/05

Taux de change de l'euro

8

2017/C 439/06

Décision de la Commission du 19 décembre 2017 portant nomination de certains membres du conseil scientifique du Conseil européen de la recherche

9

Cour des comptes

2017/C 439/07

Rapport spécial no 23/2017 — Conseil de résolution unique — L’ambitieux chantier de l’union bancaire a commencé mais est loin d’être terminé

o

11

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 439/08 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’un État membre — Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution | 12 |
| 2017/C 439/09 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Fin de la suspension du délai d’adoption des actes d’exécution | 13 |
| 2017/C 439/10 | Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Fin de la suspension du délai d’adoption des actes d’exécution | 14 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 439/08

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Demande émanant d’un État membre — Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution

12

2017/C 439/09

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Fin de la suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

13

2017/C 439/10

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Fin de la suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

14

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 439/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/1

---

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 5 décembre 2017

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

(2017/C 439/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé à ce pays une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (2) n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) (3). La Roumanie a été invitée à consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, tandis que les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 octobre 2017 pour que la Roumanie rende compte des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qu’il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé à ce pays une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (2) n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) (3). La Roumanie a été invitée à consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, tandis que les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance. Le Conseil a fixé la date limite du 15 octobre 2017 pour que la Roumanie rende compte des mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

| (2) | Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé que la Roumanie veille, en 2017, à se conformer à sa recommandation (4) du 16 juin 2017 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Pour 2018, la Roumanie a été invitée à poursuivre des efforts budgétaires importants conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en vue de procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en un déficit structurel de 1 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,3 % en 2018. Cela correspond à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. |
| --- | --- |

(2)

Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé que la Roumanie veille, en 2017, à se conformer à sa recommandation (4) du 16 juin 2017 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme. Pour 2018, la Roumanie a été invitée à poursuivre des efforts budgétaires importants conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en vue de procéder à un ajustement supplémentaire pour atteindre son objectif budgétaire à moyen terme consistant en un déficit structurel de 1 % du PIB. Selon la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement correspond à l’exigence d’un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,3 % en 2018. Cela correspond à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB.

| (3) | Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a mené une mission de surveillance renforcée en Roumanie en vue d’effectuer des contrôles sur place, conformément à l’article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. La Commission a communiqué ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017 et les a publiées, après avoir transmis les résultats provisoires aux autorités roumaines. |
| --- | --- |

(3)

Les 26 et 27 septembre 2017, la Commission a mené une mission de surveillance renforcée en Roumanie en vue d’effectuer des contrôles sur place, conformément à l’article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. La Commission a communiqué ses conclusions au Conseil le 24 octobre 2017 et les a publiées, après avoir transmis les résultats provisoires aux autorités roumaines.

| (4) | Le 13 octobre 2017, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets entreprise en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Compte tenu des informations fournies par les autorités roumaines dans le rapport sur les mesures prises et l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2017, le Conseil a conclu, le 5 décembre 2017 (5), que la Roumanie n’a pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017. |
| --- | --- |

(4)

Le 13 octobre 2017, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets entreprise en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017. Compte tenu des informations fournies par les autorités roumaines dans le rapport sur les mesures prises et l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2017, le Conseil a conclu, le 5 décembre 2017 (5), que la Roumanie n’a pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017.

| (5) | La Roumanie mène une politique budgétaire procyclique dans un contexte de forte croissance économique soutenue et d’un écart de production positif. Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie atteint 2,3 % du PIB en 2017. Par conséquent, compte tenu de l’absence de mesures suivies d’effets de la part de la Roumanie, il convient d’adresser à ce pays une recommandation révisée conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE sur les mesures appropriées à prendre. |
| --- | --- |

(5)

La Roumanie mène une politique budgétaire procyclique dans un contexte de forte croissance économique soutenue et d’un écart de production positif. Selon les estimations, l’écart entre le solde structurel et l’objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie atteint 2,3 % du PIB en 2017. Par conséquent, compte tenu de l’absence de mesures suivies d’effets de la part de la Roumanie, il convient d’adresser à ce pays une recommandation révisée conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE sur les mesures appropriées à prendre.

| (6) | Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2017 et 2018. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB. |
| --- | --- |

(6)

Sur la base des projections relatives à l’écart de production figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, la Roumanie bénéficie d’une conjoncture économique normale en 2017 et 2018. Son ratio d’endettement public est inférieur au seuil de 60 % du PIB. L’effort structurel minimum requis prescrit par le règlement (CE) no 1466/97 et la matrice d’ajustement convenue dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, qui prend en compte la situation économique en vigueur et d’éventuels problèmes de soutenabilité, s’élève à 0,5 % du PIB.

| (7) | Selon la Commission, le déficit structurel de la Roumanie devrait augmenter de 1,1 % du PIB en 2017, alors que le Conseil demandait dans sa recommandation du 16 juin 2017 une baisse structurelle d’au moins 0,5 % du PIB. En outre, la Roumanie devrait conserver en 2017 un déficit conforme à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et dépasser largement ce seuil en 2018, selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Selon la Commission, le déficit structurel de la Roumanie devrait augmenter de 1,1 % du PIB en 2017, alors que le Conseil demandait dans sa recommandation du 16 juin 2017 une baisse structurelle d’au moins 0,5 % du PIB. En outre, la Roumanie devrait conserver en 2017 un déficit conforme à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et dépasser largement ce seuil en 2018, selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission.

| (8) | La Roumanie devrait donc consentir un effort supplémentaire pour renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée à la suite des glissements constatés en 2016 et 2017, en plus de l’ajustement de 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil le 11 juillet 2017. Un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme, et accélérera l’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. L’amélioration requise du solde structurel de 0,8 % du PIB en 2018 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2018. |
| --- | --- |

(8)

La Roumanie devrait donc consentir un effort supplémentaire pour renouer avec une trajectoire d’ajustement appropriée à la suite des glissements constatés en 2016 et 2017, en plus de l’ajustement de 0,5 % du PIB recommandé par le Conseil le 11 juillet 2017. Un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme, et accélérera l’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. L’amélioration requise du solde structurel de 0,8 % du PIB en 2018 correspond à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2018.

| (9) | Les prévisions de l’automne 2017 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel de 1 % en 2018. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 0,8 % du PIB en 2018 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,8 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission. |
| --- | --- |

(9)

Les prévisions de l’automne 2017 de la Commission annoncent une nouvelle détérioration du solde structurel de 1 % en 2018. Dès lors, une amélioration structurelle d’au moins 0,8 % du PIB en 2018 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures totalisant 1,8 % du PIB par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l’automne 2017 de la Commission.

| (10) | Dans ses prévisions de l’automne 2017, la Commission anticipe un déficit public de 3,9 % du PIB pour 2018, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis de 0,8 % du PIB par rapport au résultat escompté pour 2017 permettrait également de garantir que la Roumanie respecte le seuil des 3 % de PIB de déficit public en 2018, avec une certaine marge. |
| --- | --- |

(10)

Dans ses prévisions de l’automne 2017, la Commission anticipe un déficit public de 3,9 % du PIB pour 2018, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L’ajustement structurel requis de 0,8 % du PIB par rapport au résultat escompté pour 2017 permettrait également de garantir que la Roumanie respecte le seuil des 3 % de PIB de déficit public en 2018, avec une certaine marge.

| (11) | Les exigences pour 2018, énoncées dans la présente recommandation, remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Roumanie le 11 juillet 2017. |
| --- | --- |

(11)

Les exigences pour 2018, énoncées dans la présente recommandation, remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Roumanie le 11 juillet 2017.

| (12) | La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2018, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1466/97. |
| --- | --- |

(12)

La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2018, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1466/97.

| (13) | Il convient que cette recommandation soit rendue publique, |
| --- | --- |

(13)

Il convient que cette recommandation soit rendue publique,

RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:

| 1. | prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,8 % du PIB en 2018, engageant ainsi cet État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; |
| --- | --- |

1.

prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel d’au moins 0,8 % du PIB en 2018, engageant ainsi cet État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme;

| 2. | consacre toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance; |
| --- | --- |

2.

consacre toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques dans un sens favorable à la croissance;

| 3. | fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 avril 2018, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation. |
| --- | --- |

3.

fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 avril 2018, sur les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation.

La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures uniques sur le plan des recettes et des dépenses s’annulent.

2

(3)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 216 du 6.7.2017, p. 1).

3

(4)  Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2017 (JO C 261 du 9.8.2017, p. 98).

4

(5)  Décision (UE) 2017/2389 du Conseil du 5 décembre 2017 établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 (JO L 340 du 20.12.2017, p. 49).

5

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 439/4 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8679 — Blackstone/Banco Popular Real Estate Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 439/02)

Le 13 décembre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8679. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8679.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 439/5 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/5

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2017/C 439/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision 2015/C 70/03 (2) portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil consultatif») pour une période de trois ans à compter du 1er février 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision 2015/C 70/03 (2) portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil consultatif») pour une période de trois ans à compter du 1er février 2015.

| (2) | Il y a lieu par conséquent de nommer trois nouveaux membres qui devront prendre leurs fonctions à l’expiration de ces mandats. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu par conséquent de nommer trois nouveaux membres qui devront prendre leurs fonctions à l’expiration de ces mandats.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 235/2008/CE, les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 235/2008/CE, les membres du conseil consultatif sont choisis parmi des experts éminemment compétents en matière de statistiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres représentant le Conseil au sein du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique pour une période de trois ans à compter du 1er février 2018:

| — | M. Bart DE MOOR, |
| --- | --- |

—

M. Bart DE MOOR,

| — | M. Jaume GARCIA, |
| --- | --- |

—

M. Jaume GARCIA,

| — | M. Algirdas ŠEMETA. |
| --- | --- |

—

M. Algirdas ŠEMETA.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.

Par le Conseil

La présidente

K. SIMSON

---

(1)  JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

1

(2)  Décision du Conseil du 17 février 2015 portant nomination des trois membres du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO C 70 du 27.2.2015, p. 2).

2

---

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 439/7 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/7

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2017

portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

(2017/C 439/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (1), et notamment son article 3,

vu l’avis de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision 2015/C 70/04 (2) portant nomination de M. Martti HETEMÄKI au poste de président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision 2015/C 70/04 (2) portant nomination de M. Martti HETEMÄKI au poste de président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2015.

| (2) | Il y a lieu par conséquent de nommer un nouveau président qui devra entrer en fonction à l’expiration de ce mandat. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu par conséquent de nommer un nouveau président qui devra entrer en fonction à l’expiration de ce mandat.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la décision no 235/2008/CE, le président ne peut être membre en fonction d’un institut national de statistique ni de la Commission, |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la décision no 235/2008/CE, le président ne peut être membre en fonction d’un institut national de statistique ni de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Enrico GIOVANNINI est nommé président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique pour une période de trois ans à compter du 1er février 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.

Par le Conseil

La présidente

K. SIMSON

---

(1)  JO L 73 du 15.3.2008, p. 17.

1

(2)  Décision du Conseil du 17 février 2015 portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (JO C 70 du 27.2.2015, p. 4).

2

---

Commission européenne

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 439/8 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/8

---

Taux de change de l'euro (1)

19 décembre 2017

(2017/C 439/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1823 |
| JPY | yen japonais | 133,23 |
| DKK | couronne danoise | 7,4435 |
| GBP | livre sterling | 0,88500 |
| SEK | couronne suédoise | 9,9508 |
| CHF | franc suisse | 1,1643 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8875 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,662 |
| HUF | forint hongrois | 313,10 |
| PLN | zloty polonais | 4,1993 |
| RON | leu roumain | 4,6198 |
| TRY | livre turque | 4,5294 |
| AUD | dollar australien | 1,5406 |
| CAD | dollar canadien | 1,5207 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2446 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6866 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5920 |
| KRW | won sud-coréen | 1 281,28 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,0558 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8068 |
| HRK | kuna croate | 7,5450 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 057,76 |
| MYR | ringgit malais | 4,8250 |
| PHP | peso philippin | 59,409 |
| RUB | rouble russe | 69,3065 |
| THB | baht thaïlandais | 38,655 |
| BRL | real brésilien | 3,8862 |
| MXN | peso mexicain | 22,5125 |
| INR | roupie indienne | 75,7025 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1823

JPY

yen japonais

133,23

DKK

couronne danoise

7,4435

GBP

livre sterling

0,88500

SEK

couronne suédoise

9,9508

CHF

franc suisse

1,1643

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,8875

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,662

HUF

forint hongrois

313,10

PLN

zloty polonais

4,1993

RON

leu roumain

4,6198

TRY

livre turque

4,5294

AUD

dollar australien

1,5406

CAD

dollar canadien

1,5207

HKD

dollar de Hong Kong

9,2446

NZD

dollar néo-zélandais

1,6866

SGD

dollar de Singapour

1,5920

KRW

won sud-coréen

1 281,28

ZAR

rand sud-africain

15,0558

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8068

HRK

kuna croate

7,5450

IDR

rupiah indonésienne

16 057,76

MYR

ringgit malais

4,8250

PHP

peso philippin

59,409

RUB

rouble russe

69,3065

THB

baht thaïlandais

38,655

BRL

real brésilien

3,8862

MXN

peso mexicain

22,5125

INR

roupie indienne

75,7025

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 439/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/9

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2017

portant nomination de certains membres du conseil scientifique du Conseil européen de la recherche

(2017/C 439/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision C(2013)8915 (2), la Commission a établi le Conseil européen de la recherche («CER») pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 en tant qu’instrument de mise en œuvre des actions relevant de la section I «Excellence scientifique» qui concernent l’objectif spécifique «Conseil européen de la recherche (CER)» visé à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la décision 2013/743/UE. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision C(2013)8915 (2), la Commission a établi le Conseil européen de la recherche («CER») pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 en tant qu’instrument de mise en œuvre des actions relevant de la section I «Excellence scientifique» qui concernent l’objectif spécifique «Conseil européen de la recherche (CER)» visé à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la décision 2013/743/UE.

| (2) | Le CER se compose d’un Conseil scientifique indépendant et d’une structure de mise en œuvre spécifique. |
| --- | --- |

(2)

Le CER se compose d’un Conseil scientifique indépendant et d’une structure de mise en œuvre spécifique.

| (3) | Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois. |
| --- | --- |

(3)

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois.

| (4) | Le premier mandat de trois membres du conseil scientifique va prendre fin le 31 décembre 2017. Le comité permanent créé en vue d’identifier les futurs membres du Conseil scientifique a adressé à la Commission des recommandations en vue du renouvellement des mandats de ces trois membres du Conseil scientifique. Il convient dès lors de renouveler leur mandat, afin d’assurer la continuité des travaux du Conseil scientifique, |
| --- | --- |

(4)

Le premier mandat de trois membres du conseil scientifique va prendre fin le 31 décembre 2017. Le comité permanent créé en vue d’identifier les futurs membres du Conseil scientifique a adressé à la Commission des recommandations en vue du renouvellement des mandats de ces trois membres du Conseil scientifique. Il convient dès lors de renouveler leur mandat, afin d’assurer la continuité des travaux du Conseil scientifique,

DÉCIDE:

Article premier

Le professeur Martin STOKHOF est nommé membre du conseil scientifique du CER pour un second mandat prenant fin le 31 décembre 2019.

Le professeur Nils STENSETH est nommé membre du conseil scientifique du CER pour un second mandat prenant fin le 31 décembre 2019.

Le professeur Michel WIEVIORKA est nommé membre du conseil scientifique du CER pour un second mandat prenant fin le 31 décembre 2019.

Article 2

La liste des membres du conseil scientifique du CER figure en annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

Par la Commission

Carlos MOEDAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.

1

(2)  Décision C(2013)8915 de la Commission du 12 décembre 2013 établissant un Conseil européen de la recherche (JO C 373 du 20.12.2013, p. 23).

2

---

ANNEXE

Membres du conseil scientifique du CER

| Nom et institut | Fin du mandat |
| --- | --- |
| Klaus BOCK, Danish National Research Foundation | 31 décembre 2018 |
| Paola BOVOLENTA, Universidad Autónoma de Madrid | 31 décembre 2020 |
| Margaret BUCKINGHAM, Institut Pasteur, Paris | 30 juin 2019 |
| Christopher CLARK, University of Cambridge | 31 décembre 2019 |
| Eveline CRONE, Leiden University | 31 décembre 2020 |
| Athene DONALD, University of Cambridge | 31 décembre 2018 |
| Andrzej JAJSZCZYK, AGH University of Science and Technology, Krakow | 31 décembre 2020 |
| Tomáš JUNGWIRTH, Academy of Sciences of the Czech Republic | 31 décembre 2018 |
| Eva KONDOROSI, Hungarian Academy of Sciences | 31 décembre 2018 |
| Michael KRAMER, Max Planck Institute for Radio Astronomy, Bonn | 30 juin 2019 |
| Kurt MEHLHORN, Max Planck Institute for Informatics, Saarbrücken | 30 juin 2020 |
| Barbara ROMANOWICZ, Berkeley Seismological Laboratory | 31 décembre 2019 |
| Nils Christian STENSETH, University of Oslo | 31 décembre 2019 |
| Martin STOKHOF, University of Amsterdam | 31 décembre 2019 |
| Giulio SUPERTI-FURGA, Research Center for Molecular Medicine of the Austrian Academy of Sciences | 31 décembre 2020 |
| Nektarios TAVERNARAKIS, Institute of Molecular Biology and Biotechnology, Foundation for Research and Technology — Hellas | 30 juin 2020 |
| Janet THORNTON, European Bioinformatics Institute (EMBL-EBI) European Molecular Biology Laboratory | 31 décembre 2018 |
| Isabelle VERNOS, Institució Catalana de Recerca i Estudis Avançats, Barcelone | 30 juin 2019 |
| Reinhilde VEUGELERS, Catholic University of Leuven | 31 décembre 2018 |
| Michel WIEVIORKA, Centre d’analyse et d’intervention sociologiques (CADIS), Paris | 31 décembre 2019 |
| Fabio ZWIRNER, University of Padova | 31 décembre 2018 |

Nom et institut

Fin du mandat

Klaus BOCK, Danish National Research Foundation

31 décembre 2018

Paola BOVOLENTA, Universidad Autónoma de Madrid

31 décembre 2020

Margaret BUCKINGHAM, Institut Pasteur, Paris

30 juin 2019

Christopher CLARK, University of Cambridge

31 décembre 2019

Eveline CRONE, Leiden University

31 décembre 2020

Athene DONALD, University of Cambridge

31 décembre 2018

Andrzej JAJSZCZYK, AGH University of Science and Technology, Krakow

31 décembre 2020

Tomáš JUNGWIRTH, Academy of Sciences of the Czech Republic

31 décembre 2018

Eva KONDOROSI, Hungarian Academy of Sciences

31 décembre 2018

Michael KRAMER, Max Planck Institute for Radio Astronomy, Bonn

30 juin 2019

Kurt MEHLHORN, Max Planck Institute for Informatics, Saarbrücken

30 juin 2020

Barbara ROMANOWICZ, Berkeley Seismological Laboratory

31 décembre 2019

Nils Christian STENSETH, University of Oslo

31 décembre 2019

Martin STOKHOF, University of Amsterdam

31 décembre 2019

Giulio SUPERTI-FURGA, Research Center for Molecular Medicine of the Austrian Academy of Sciences

31 décembre 2020

Nektarios TAVERNARAKIS, Institute of Molecular Biology and Biotechnology, Foundation for Research and Technology — Hellas

30 juin 2020

Janet THORNTON, European Bioinformatics Institute (EMBL-EBI) European Molecular Biology Laboratory

31 décembre 2018

Isabelle VERNOS, Institució Catalana de Recerca i Estudis Avançats, Barcelone

30 juin 2019

Reinhilde VEUGELERS, Catholic University of Leuven

31 décembre 2018

Michel WIEVIORKA, Centre d’analyse et d’intervention sociologiques (CADIS), Paris

31 décembre 2019

Fabio ZWIRNER, University of Padova

31 décembre 2018

---

Cour des comptes

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 439/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/11

---

Rapport spécial no 23/2017

«Conseil de résolution unique — L’ambitieux chantier de l’union bancaire a commencé mais est loin d’être terminé»

(2017/C 439/07)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 23/2017 «Conseil de résolution unique — L’ambitieux chantier de l’union bancaire a commencé mais est loin d’être terminé» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 439/12 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/12

---

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’un État membre — Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution

(2017/C 439/08)

Le 2 novembre 2016, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, formulée par la République tchèque, concerne certaines activités sur le marché de détail de l’électricité et du gaz de ce pays.

L’avis y afférent a été publié à la page 10 du JO C 23 du 24 janvier 2017. Deux avis de prolongation ont été publiés, à la page 10 du JO C 167 du 25 mai 2017 et à la page 4 du JO C 276 du 19 août 2017. Un avis de suspension a été publié à la page 18 du JO C 396 du 23 novembre 2017.

Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. Vu la demande introduite par la République tchèque afin de pouvoir disposer d’un délai supplémentaire pour fournir des informations additionnelles permettant d’étayer le dossier et avec l’accord de la Commission, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé jusqu’au 31 mars 2018.

---

(1)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

---

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 439/13 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/13

---

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Fin de la suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2017/C 439/09)

Le 30 janvier 2017, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1).

Cette demande émanant de Eneco BV, NV Nuon Energy et DONG Energy A/S, concerne la production et la vente en gros d’électricité aux Pays-Bas. L’avis y afférent a été publié au JO C 85 du 18 mars 2017, p. 7. Le délai initial était le 6 juillet 2017.

Le 24 mars 2017, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de fournir des informations complémentaires au plus tard le 19 avril 2017. Comme annoncé dans l’avis publié au JO C 212 du 1er juillet 2017, p. 25, le délai final a été prolongé de 53 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes. Les informations complètes et correctes ont été reçues le 25 septembre 2017.

Le délai final expire donc le 12 décembre 2017.

---

(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

---

| 20.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 439/14 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/14

---

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Fin de la suspension du délai d’adoption des actes d’exécution

(2017/C 439/10)

Le 30 janvier 2017, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1).

Cette demande émanant d’Eneco BV et de NV Nuon Energy, concerne la production et la vente au détail d’électricité et de gaz aux Pays-Bas. L’avis y afférent a été publié au JO C 85 du 18 mars 2017, p. 6. Le délai initial était le 6 juillet 2017.

Le 24 mars 2017, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de fournir des informations complémentaires au plus tard le 19 avril 2017. Comme annoncé dans l’avis publié au JO C 212 du 1er juillet 2017, p. 24, le délai final a été prolongé de 53 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes. Les informations complètes et correctes ont été reçues le 25 septembre 2017.

Le délai final expire donc le 12 décembre 2017.

---

(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

---