# Journal officiel C 431/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 431 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année15 décembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 431

Édition de langue française

Communications et informations

60e année15 décembre 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2017/C 431/01 CERS/2017/4 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2017/4) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2017/C 431/01 CERS/2017/4

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2017/4)

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 431/02 | Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d’infraction | 3 |
| 2017/C 431/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8454 — KKR/Pelican Rouge) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 431/02

Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d’infraction

3

2017/C 431/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8454 — KKR/Pelican Rouge) (
  1
  )

1

6

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 431/04 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2017/C 431/05 | Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 431/04

Taux de change de l'euro

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2017/C 431/05

Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)

8

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 431/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8665 — Discovery/Scripps) (
  1
  ) | 9 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 431/07 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 431/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8665 — Discovery/Scripps) (
  1
  )

1

9

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 431/07

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

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| | Rectificatifs |
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| 2017/C 431/08 | Rectificatif à l’appel à propositions 2018 — EAC/A05/2017 — Programme Erasmus+ ( JO C 361 du 25.10.2017 ) | 13 |

Rectificatifs

2017/C 431/08

Rectificatif à l’appel à propositions 2018 — EAC/A05/2017 — Programme Erasmus+ ( JO C 361 du 25.10.2017 )

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 15.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 431/1 |
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15.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 20 octobre 2017

modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

(CERS/2017/4)

(2017/C 431/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, ainsi que ses articles 16 à 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (3) devrait garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres dans toute la mesure du possible. |
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(1)

Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (3) devrait garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres dans toute la mesure du possible.

| (2) | Les autorités concernées des États membres peuvent exempter un prestataire donné de services financiers n’ayant pas d’exposition importante, de l’application de la mesure de réciprocité (principe de minimis). |
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(2)

Les autorités concernées des États membres peuvent exempter un prestataire donné de services financiers n’ayant pas d’exposition importante, de l’application de la mesure de réciprocité (principe de minimis).

| (3) | Le cadre actuel relatif à l’application réciproque du Comité européen du risque systémique (CERS) ne fournit pas d’indication sur le seuil que les autorités concernées doivent utiliser pour déterminer l’importance d’une exposition. Si une autorité concernée exempte un prestataire de services financiers donné n’ayant pas d’exposition importante, elle peut actuellement adopter le seuil qu’elle estime approprié, ce qui peut conduire à des divergences possibles dans l’application du principe de minimis. |
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(3)

Le cadre actuel relatif à l’application réciproque du Comité européen du risque systémique (CERS) ne fournit pas d’indication sur le seuil que les autorités concernées doivent utiliser pour déterminer l’importance d’une exposition. Si une autorité concernée exempte un prestataire de services financiers donné n’ayant pas d’exposition importante, elle peut actuellement adopter le seuil qu’elle estime approprié, ce qui peut conduire à des divergences possibles dans l’application du principe de minimis.

| (4) | Afin d’éviter de telles divergences, l’autorité d’activation concernée devrait proposer un seuil d’importance maximum au niveau du prestataire de services financiers lorsqu’elle demande l’application réciproque. L’équipe d’évaluation permanente du CERS, visée par la décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique (4), peut recommander un seuil différent si nécessaire. |
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(4)

Afin d’éviter de telles divergences, l’autorité d’activation concernée devrait proposer un seuil d’importance maximum au niveau du prestataire de services financiers lorsqu’elle demande l’application réciproque. L’équipe d’évaluation permanente du CERS, visée par la décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique (4), peut recommander un seuil différent si nécessaire.

| (5) | Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence, |
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(5)

Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Modifications

La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

| 1) | À la section 1, le paragraphe 2 de la recommandation B est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Si l’application réciproque par les autres États membres est jugée nécessaire au bon fonctionnement des mesures en question, il est recommandé aux autorités d’activation concernées de présenter au CERS une demande d’application réciproque, jointe à la notification de la mesure. La demande devrait inclure un seuil d’importance.» |
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1)

À la section 1, le paragraphe 2 de la recommandation B est remplacé par le texte suivant:

«2.

Si l’application réciproque par les autres États membres est jugée nécessaire au bon fonctionnement des mesures en question, il est recommandé aux autorités d’activation concernées de présenter au CERS une demande d’application réciproque, jointe à la notification de la mesure. La demande devrait inclure un seuil d’importance.»

| 2) | Au paragraphe 1 de la section 2, le point suivant est ajouté:






  «i) | “seuil d’importance”: un seuil quantitatif en deçà duquel l’exposition au risque macroprudentiel identifié d’un prestataire de services financiers donné sur le territoire où la mesure de politique macroprudentielle est appliquée par l’autorité d’activation peut être considéré comme n’étant pas important.»; |
| --- | --- | --- |

2)

Au paragraphe 1 de la section 2, le point suivant est ajouté:

«i)

“seuil d’importance”: un seuil quantitatif en deçà duquel l’exposition au risque macroprudentiel identifié d’un prestataire de services financiers donné sur le territoire où la mesure de politique macroprudentielle est appliquée par l’autorité d’activation peut être considéré comme n’étant pas important.»;

| 3) | À la section 2, le point 1) du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Les autorités concernées peuvent exempter un prestataire de services financiers donné situé sur leur territoire de l’application d’une mesure de politique macroprudentielle de réciprocité si, sur le territoire où l’autorité d’activation concernée applique la mesure de politique macroprudentielle en question ce prestataire n’a pas d’exposition importante au risque macroprudentiel identifié (principe de minimis). Il est demandé aux autorités concernées de signaler ces exemptions au CERS au moyen du formulaire de notification des mesures de réciprocité publié sur le site internet du CERS.
  Aux fins de l’application du principe de minimis, le CERS recommande un seuil d’importance basé sur celui proposé par l’autorité d’activation concernée conformément à la section 1, recommandation B, paragraphe 2. Le calibrage du seuil devrait suivre les meilleures pratiques telles qu’établies par le CERS. Le niveau du seuil d’importance est un seuil maximum recommandé. Les autorités concernées chargées de l’application réciproque peuvent appliquer le seuil recommandé, fixer un seuil inférieur pour leur territoire le cas échéant, ou appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. Lorsqu’elles appliquent le principe de minimis, les autorités devraient surveiller la concrétisation de phénomènes de fuite et d’arbitrage réglementaire et, s’il y a lieu, combler la lacune réglementaire.»; |
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3)

À la section 2, le point 1) du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les autorités concernées peuvent exempter un prestataire de services financiers donné situé sur leur territoire de l’application d’une mesure de politique macroprudentielle de réciprocité si, sur le territoire où l’autorité d’activation concernée applique la mesure de politique macroprudentielle en question ce prestataire n’a pas d’exposition importante au risque macroprudentiel identifié (principe de minimis). Il est demandé aux autorités concernées de signaler ces exemptions au CERS au moyen du formulaire de notification des mesures de réciprocité publié sur le site internet du CERS.

Aux fins de l’application du principe de minimis, le CERS recommande un seuil d’importance basé sur celui proposé par l’autorité d’activation concernée conformément à la section 1, recommandation B, paragraphe 2. Le calibrage du seuil devrait suivre les meilleures pratiques telles qu’établies par le CERS. Le niveau du seuil d’importance est un seuil maximum recommandé. Les autorités concernées chargées de l’application réciproque peuvent appliquer le seuil recommandé, fixer un seuil inférieur pour leur territoire le cas échéant, ou appliquer la mesure par réciprocité sans aucun seuil d’importance. Lorsqu’elles appliquent le principe de minimis, les autorités devraient surveiller la concrétisation de phénomènes de fuite et d’arbitrage réglementaire et, s’il y a lieu, combler la lacune réglementaire.»;

| 4) | À la section 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Modifications de la recommandation

  Le conseil général déterminera quand il y a lieu de modifier la présente recommandation. Les modifications susceptibles d’être apportées comprennent en particulier toute mesure de politique macroprudentielle nouvelle ou modifiée qui doit faire l’objet d’une application réciproque conformément à la recommandation C et aux annexes correspondantes contenant les informations relatives à la mesure, y compris le seuil d’importance fournit par le CERS. Le conseil général peut également prolonger les délais mentionnés aux paragraphes précédents lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations. Il peut en particulier décider de modifier la présente recommandation à la suite de la révision, par la Commission européenne, du cadre de reconnaissance obligatoire en vertu du droit de l’Union ou au vu de l’expérience acquise lors du fonctionnement du dispositif de réciprocité volontaire établi par la présente recommandation.» |
| --- | --- | --- |

4)

À la section 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Modifications de la recommandation

Le conseil général déterminera quand il y a lieu de modifier la présente recommandation. Les modifications susceptibles d’être apportées comprennent en particulier toute mesure de politique macroprudentielle nouvelle ou modifiée qui doit faire l’objet d’une application réciproque conformément à la recommandation C et aux annexes correspondantes contenant les informations relatives à la mesure, y compris le seuil d’importance fournit par le CERS. Le conseil général peut également prolonger les délais mentionnés aux paragraphes précédents lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations. Il peut en particulier décider de modifier la présente recommandation à la suite de la révision, par la Commission européenne, du cadre de reconnaissance obligatoire en vertu du droit de l’Union ou au vu de l’expérience acquise lors du fonctionnement du dispositif de réciprocité volontaire établi par la présente recommandation.»

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 20 octobre 2017.

Francesco MAZZAFERRO

Chef du secrétariat du CERS,

au nom du conseil général du CERS

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

2

(3)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

3

(4)  Décision CERS/2015/4 du Comité européen du risque systémique du 16 décembre 2015 sur un dispositif de coordination aux fins de la notification des mesures nationales de politique macroprudentielle par les autorités concernées, de l’émission d’avis et de recommandations par le CERS, et abrogeant la décision CERS/2014/2 (JO C 97 du 12.3.2016, p. 28).

4

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 431/3 |
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15.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/3

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d’infraction

(2017/C 431/02)

I.   INTRODUCTION

La communication de la Commission de 2005 relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE (1) (devenu l’article 260, paragraphes 1 et 2, du TFUE) a établi la base sur laquelle la Commission se fonde pour calculer le montant des sanctions financières (sommes forfaitaires ou astreintes) qu’elle demande à la Cour de justice d’appliquer lorsqu’elle la saisit en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE dans le cadre d’une procédure d’infraction contre un État membre.

Par sa communication de 2010 (2) relative à la mise à jour des données utilisées pour ce calcul, la Commission a ensuite établi que ces données macroéconomiques devaient être adaptées chaque année afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation et du PIB.

Dans sa communication de 2011 relative à la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE (3) et dans celle de 2017 intitulée «Le droit de l’Union européenne: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (4), la Commission souligne que la même méthode que celle établie dans la communication de 2005 s’applique pour le calcul des sanctions financières que la Commission demande à la Cour de justice d’appliquer en vertu de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE

La mise à jour annuelle réalisée dans la présente communication se fonde sur l’évolution de l’inflation et du PIB dans chaque État membre (5). Les statistiques pertinentes relatives au taux d’inflation et au PIB sont celles qui ont été établies deux ans avant la mise à jour («règle t-2»), deux années étant le minimum nécessaire pour disposer de données macroéconomiques relativement stables. La présente communication se fonde, dès lors, sur les données économiques relatives au PIB nominal et au déflateur du PIB pour 2015 (6) ainsi que sur la pondération actuelle des voix des États membres au Conseil.

II.   ÉLEMENTS DE LA MISE A JOUR

La liste des critères économiques à actualiser est la suivante:

| — | le forfait de base uniforme pour l’astreinte (7), actuellement fixé à 680 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation; |
| --- | --- |

—

le forfait de base uniforme pour l’astreinte (7), actuellement fixé à 680 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation;

| — | le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire (8), actuellement fixé à 230 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation; |
| --- | --- |

—

le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire (8), actuellement fixé à 230 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation;

| — | le facteur spécial «n» (9), à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de voix dont il dispose au Conseil; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière; |
| --- | --- |

—

le facteur spécial «n» (9), à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de voix dont il dispose au Conseil; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière;

| — | les sommes forfaitaires minimales (10), à adapter en fonction de l’inflation. |
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—

les sommes forfaitaires minimales (10), à adapter en fonction de l’inflation.

III.   MISES A JOUR

La Commission utilisera les valeurs actualisées suivantes pour calculer le montant des sanctions financières (sommes forfaitaires ou astreintes) lorsqu’elle portera une affaire devant la Cour de justice en vertu de l’article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE:

| 1) | le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 700 EUR par jour; |
| --- | --- |

1)

le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 700 EUR par jour;

| 2) | le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire est fixé à 230 EUR par jour; |
| --- | --- |

2)

le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire est fixé à 230 EUR par jour;

| 3) | le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale pour les 28 États membres de l’Union européenne sont fixés comme suit:







  État membre | Facteur spécial «n» | Somme forfaitaire minimale
  (1 000 EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 4,85 | 2 799 |
| Bulgarie | 1,47 | 848 |
| République tchèque | 3,09 | 1 783 |
| Danemark | 3,01 | 1 737 |
| Allemagne | 20,50 | 11 832 |
| Estonie | 0,62 | 358 |
| Irlande | 2,92 | 1 685 |
| Grèce | 3,17 | 1 830 |
| Espagne | 11,78 | 6 799 |
| France | 17,43 | 10 060 |
| Croatie | 1,21 | 698 |
| Italie | 15,10 | 8 715 |
| Chypre | 0,58 | 335 |
| Lettonie | 0,68 | 392 |
| Lituanie | 1,12 | 646 |
| Luxembourg | 1,00 | 577 |
| Hongrie | 2,51 | 1 449 |
| Malte | 0,36 | 208 |
| Pays-Bas | 6,48 | 3 740 |
| Autriche | 4,03 | 2 326 |
| Pologne | 7,45 | 4 300 |
| Portugal | 3,21 | 1 853 |
| Roumanie | 3,27 | 1 887 |
| Slovénie | 0,86 | 496 |
| Slovaquie | 1,62 | 935 |
| Finlande | 2,65 | 1 529 |
| Suède | 4,62 | 2 666 |
| Royaume-Uni | 18,90 | 10 908 |

3)

le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale pour les 28 États membres de l’Union européenne sont fixés comme suit:

État membre

Facteur spécial «n»

Somme forfaitaire minimale

(1 000 EUR)

Belgique

4,85

2 799

Bulgarie

1,47

848

République tchèque

3,09

1 783

Danemark

3,01

1 737

Allemagne

20,50

11 832

Estonie

0,62

358

Irlande

2,92

1 685

Grèce

3,17

1 830

Espagne

11,78

6 799

France

17,43

10 060

Croatie

1,21

698

Italie

15,10

8 715

Chypre

0,58

335

Lettonie

0,68

392

Lituanie

1,12

646

Luxembourg

1,00

577

Hongrie

2,51

1 449

Malte

0,36

208

Pays-Bas

6,48

3 740

Autriche

4,03

2 326

Pologne

7,45

4 300

Portugal

3,21

1 853

Roumanie

3,27

1 887

Slovénie

0,86

496

Slovaquie

1,62

935

Finlande

2,65

1 529

Suède

4,62

2 666

Royaume-Uni

18,90

10 908

| 4) | La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions qu’elle prendra de saisir la Cour de justice en vertu de l’article 260 du TFUE à partir de l’adoption de la présente communication. |
| --- | --- |

4)

La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions qu’elle prendra de saisir la Cour de justice en vertu de l’article 260 du TFUE à partir de l’adoption de la présente communication.

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(1)  SEC(2005) 1658 (JO C 126 du 7.6.2007, p. 15).

(2)  SEC(2010) 923/3. Cette communication a été mise à jour en 2011 [SEC(2011) 1024 final], en 2012 [C(2012) 6106 final], en 2013 [C(2013) 8101 final] et en 2014 [C(2014) 6767 final], en 2015 [C(2015)5511 final] et en 2016 [C(2016) 5091 final], en vue de l’adaptation annuelle des données économiques.

(3)  JO C 12 du 15.1.2011, p. 1.

(4)  JO C 18 du 19.1.2017, p. 10.

(5)  Conformément aux règles générales énoncées dans les communications de 2005 et de 2010.

(6)  Le déflateur du PIB est utilisé comme mesure de l’inflation. Le montant uniforme des sommes forfaitaires et des astreintes est arrondi au multiple de dix le plus proche. Les sommes forfaitaires minimales sont arrondies au millier le plus proche. Le facteur «n» est arrondi à la deuxième décimale.

(7)  Le forfait de base standard ou uniforme pour les astreintes journalières est défini comme le montant fixe de base auquel s’appliquent certains coefficients multiplicateurs. Il s’agit des coefficients de gravité et de durée de l’infraction et du facteur spécial «n» correspondant à l’État membre concerné.

(8)  Le forfait de base doit être utilisé dans le calcul de la somme forfaitaire. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE, la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours où l’infraction persiste entre le jour du prononcé du premier arrêt et le jour de la régularisation de l’infraction, ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE et en application du point 28 de la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE» [SEC(2010) 1371 final] (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1), la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l’écoulement du délai de transposition fixé dans la directive et le jour de la régularisation de l’infraction ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. La somme forfaitaire calculée sur la base du montant journalier devrait s’appliquer lorsque le résultat du calcul susmentionné est supérieur à la somme forfaitaire minimale.

(9)  Le facteur spécial «n» tient compte de la capacité de paiement de l’État membre [produit intérieur brut (PIB)] et du nombre de voix dont il dispose au Conseil.

(10)  La somme forfaitaire minimale fixe est établie pour chaque État membre en fonction du facteur spécial «n». Elle sera proposée à la Cour si le total des sommes forfaitaires journalières n’excède pas la somme forfaitaire minimale fixe.

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| 15.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 431/6 |
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15.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8454 — KKR/Pelican Rouge)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 431/03)

Le 25 août 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8454. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8454.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 431/7 |
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15.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/7

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Taux de change de l'euro (1)

14 décembre 2017

(2017/C 431/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1845 |
| JPY | yen japonais | 133,39 |
| DKK | couronne danoise | 7,4433 |
| GBP | livre sterling | 0,88163 |
| SEK | couronne suédoise | 9,9488 |
| CHF | franc suisse | 1,1686 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7783 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,695 |
| HUF | forint hongrois | 314,07 |
| PLN | zloty polonais | 4,2220 |
| RON | leu roumain | 4,6330 |
| TRY | livre turque | 4,5855 |
| AUD | dollar australien | 1,5452 |
| CAD | dollar canadien | 1,5196 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2499 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6934 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5950 |
| KRW | won sud-coréen | 1 288,74 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,9540 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8278 |
| HRK | kuna croate | 7,5478 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 077,22 |
| MYR | ringgit malais | 4,8377 |
| PHP | peso philippin | 59,902 |
| RUB | rouble russe | 69,6190 |
| THB | baht thaïlandais | 38,505 |
| BRL | real brésilien | 3,9529 |
| MXN | peso mexicain | 22,6237 |
| INR | roupie indienne | 76,2465 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1845

JPY

yen japonais

133,39

DKK

couronne danoise

7,4433

GBP

livre sterling

0,88163

SEK

couronne suédoise

9,9488

CHF

franc suisse

1,1686

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,7783

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,695

HUF

forint hongrois

314,07

PLN

zloty polonais

4,2220

RON

leu roumain

4,6330

TRY

livre turque

4,5855

AUD

dollar australien

1,5452

CAD

dollar canadien

1,5196

HKD

dollar de Hong Kong

9,2499

NZD

dollar néo-zélandais

1,6934

SGD

dollar de Singapour

1,5950

KRW

won sud-coréen

1 288,74

ZAR

rand sud-africain

15,9540

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8278

HRK

kuna croate

7,5478

IDR

rupiah indonésienne

16 077,22

MYR

ringgit malais

4,8377

PHP

peso philippin

59,902

RUB

rouble russe

69,6190

THB

baht thaïlandais

38,505

BRL

real brésilien

3,9529

MXN

peso mexicain

22,6237

INR

roupie indienne

76,2465

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 431/8 |
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15.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/8

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Mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (1)

(2017/C 431/05)

La publication de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l'article 39 du code frontières Schengen (texte codifié).

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

RÉPUBLIQUE TCHÉQUE

Modification des informations publiées au JO C 247, 13.10.2006

Service national chargé des contrôles aux frontières: (Ředitelství služby cizinecké policie, celní správa) Direction du service de la police des étrangers, douane.

Liste des publications précédentes

| | JO C 247 du 13.10.2006, p. 17. |
| --- | --- |

JO C 247 du 13.10.2006, p. 17.

| | JO C 77 du 5.4.2007, p. 11. |
| --- | --- |

JO C 77 du 5.4.2007, p. 11.

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 1. |
| --- | --- |

JO C 153 du 6.7.2007, p. 1.

| | JO C 164 du 18.7.2007, p. 45. |
| --- | --- |

JO C 164 du 18.7.2007, p. 45.

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 21. |
| --- | --- |

JO C 153 du 6.7.2007, p. 21.

| | JO C 331 du 31.12.2008, p. 15. |
| --- | --- |

JO C 331 du 31.12.2008, p. 15.

| | JO C 87 du 1.4.2010, p. 15. |
| --- | --- |

JO C 87 du 1.4.2010, p. 15.

| | JO C 180 du 21.6.2012, p. 2. |
| --- | --- |

JO C 180 du 21.6.2012, p. 2.

| | JO C 98 du 5.4.2013, p. 2. |
| --- | --- |

JO C 98 du 5.4.2013, p. 2.

| | JO C 256 du 5.9.2013, p. 14. |
| --- | --- |

JO C 256 du 5.9.2013, p. 14.

| | JO C 360 du 10.12.2013, p. 17. |
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JO C 360 du 10.12.2013, p. 17.

| | JO C 218 du 7.7.2017, p. 19. |
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JO C 218 du 7.7.2017, p. 19.

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 431/9 |
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15.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8665 — Discovery/Scripps)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 431/06)

| 1. | Le 8 décembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1).
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Discovery Communications, Inc. («Discovery», États-Unis), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 8 décembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration (1).

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Discovery Communications, Inc. («Discovery», États-Unis),

| — | Scripps Networks Interactive, Inc. («Scripps», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Scripps Networks Interactive, Inc. («Scripps», États-Unis).

Discovery acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Scripps.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   Discovery: société de médias internationale qui fournit du contenu sur de multiples plateformes de diffusion, notamment des plateformes linéaires telles que la télévision payante et gratuite, et sur diverses plateformes de diffusion numériques à travers le monde,
  —   Scripps: société de médias internationale spécialisée dans les programmes concernant la maison, la cuisine, les voyages et autres programmes du même type. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Discovery: société de médias internationale qui fournit du contenu sur de multiples plateformes de diffusion, notamment des plateformes linéaires telles que la télévision payante et gratuite, et sur diverses plateformes de diffusion numériques à travers le monde,

—   Scripps: société de médias internationale spécialisée dans les programmes concernant la maison, la cuisine, les voyages et autres programmes du même type.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8665 — Discovery/Scripps
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: |
| --- | --- |
| COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| Fax: |
| +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8665 — Discovery/Scripps

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:

COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax:

+32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 431/10 |
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15.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/10

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 431/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

«Lough Neagh Pollan»

No UE: PDO-GB-2159 — 28.7.2016

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Lough Neagh Pollan»

2.   État membre ou pays tiers

Royaume-Uni

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.7 Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Lough Neagh Pollan est le nom donné au poisson lacustre de l’espèce Coregonus pollan, qui appartient à la famille des salmonidés et est pêchée à l’état sauvage. D’un point de vue génétique, le Lough Neagh Pollan est endémique du Lough Neagh. Il ne peut donc être capturé que dans l’aire géographique délimitée du lac Lough Neagh.

De couleur argentée brillante, le Lough Neagh Pollan a une raie foncée sur le dos et des nageoires pâles. Il se distingue physiquement des autres corégones présents dans les îles britanniques par les éléments suivants:

| — | une mâchoire inférieure non saillante |
| --- | --- |

—

une mâchoire inférieure non saillante

| — | 41 à 48 branchiospines |
| --- | --- |

—

41 à 48 branchiospines

| — | 74 à 92 écailles sur la ligne latérale. |
| --- | --- |

—

74 à 92 écailles sur la ligne latérale.

La taille minimale autorisée à la commercialisation du Lough Neagh Pollan est de 205 mm. Les poissons de cette longueur ont généralement entre 3 et 4 ans et pèsent entre 76 et 210 g. Le Lough Neagh Pollan est vendu entier, éviscéré ou en filets, à l’état frais ou congelé.

La chair crue de Lough Neagh Pollan dégage un arôme de poisson doux et délicat. La chair est d’un blanc pâle brillant, avec une légère teinte rosée et la peau écaillée est argentée et brillante.

Après cuisson, la chair est blanche et luisante. Son arôme et son goût sont délicats, avec une agréable nuance terreuse et une saveur douce de poisson. Sa texture est lisse, moyennement fondante et est souvent considérée comme assez charnue pour un poisson de cette taille.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Le Lough Neagh Pollan doit être capturé par la méthode traditionnelle de la pêche au filet dérivant et au filet maillant localement dénommée Trammel netting), et transformé dans l’aire géographique délimitée. La transformation se fait de deux façons en fonction des exigences du consommateur: entier et éviscéré, ou en filets.

Lough Neagh Pollan entier et éviscéré

| — | La transformation du Lough Neagh Pollan entier éviscéré comprend l’écaillage, l’éviscération et le nettoyage. |
| --- | --- |

—

La transformation du Lough Neagh Pollan entier éviscéré comprend l’écaillage, l’éviscération et le nettoyage.

Lough Neagh Pollan en filets

| — | Il n’y a pas de procédure fixe, le filetage du poisson pouvant être réalisé à la main ou à une plus grande échelle avec des équipements industriels. |
| --- | --- |

—

Il n’y a pas de procédure fixe, le filetage du poisson pouvant être réalisé à la main ou à une plus grande échelle avec des équipements industriels.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique se compose du Lough Neagh, en Irlande du Nord (54,6302 lat., 6,4380 long.) et comprend une frange terrestre dans un périmètre de 2 miles (3 km) autour du lac, dans laquelle ont lieu toutes les opérations de transformation du Lough Neagh Pollan.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le Pollan est le seul vertébré européen présent exclusivement en Irlande et ce uniquement dans les cinq lacs suivants:

| — | Lough Allen |
| --- | --- |

—

Lough Allen

| — | Lough Ree |
| --- | --- |

—

Lough Ree

| — | Lough Derg |
| --- | --- |

—

Lough Derg

| — | Lough Erne (inférieur) |
| --- | --- |

—

Lough Erne (inférieur)

| — | Lough Neagh |
| --- | --- |

—

Lough Neagh

Le Lough Neagh, avec une surface de 392 km2 et une profondeur moyenne de 8,9 m, est le plus grand lac des îles britanniques et l’un des plus grands lacs du nord-ouest de l’Europe. Il est alimenté par huit affluents et s’écoule vers la mer par la portion inférieure de la rivière Bann à sa pointe nord. Le Lough Neagh Pollan est une espèce exclusivement lacustre qui n’est présente dans aucun affluent du Lough Neagh.

Les caractéristiques du Lough Neagh Pollan sont liées à l’environnement dans lequel celui-ci croît, qui ont à leur tour contribué à la mise au point des méthodes traditionnelles utilisées pour sa capture que sont la pêche au filet dérivant et la pêche au filet maillant (localement dénommée Trammel netting).

Ces caractéristiques résultent de la divergence génétique par rapport à son plus proche parent vivant, l’omoul (il y a environ 200 000 ans), de sa survie et de son confinement ultérieur dans une aire géographique restreinte. À mesure que la température et la salinité ont augmenté, le Pollan a perdu son comportement migrateur et s’est confiné à des habitats d’eau douce comme celui du Lough Neagh. À la différence de tous les autres membres de la famille des poissons à chair blanche Cisco, que l’on trouve dans les climats arctiques, l’évolution du Pollan l’a amené à vivre en eaux tempérées. L’analyse de son ADN indique que le Pollan a colonisé le Lough Neagh après la glaciation saalienne, il y a environ 200 000 ans, tandis que les autres populations irlandaises sont apparues dans ce lac durant la glaciation devensienne il y a environ 40 000 ans (com. pers. Ensing) Le Pollan est le seul vertébré européen présent exclusivement en Irlande, et ceux présents dans le Lough Neagh constituent la seule population viable commercialement exploitable de Pollan au monde.

Une étude génétique réalisée sur les stocks de Pollan irlandais (Coregonus pollan) dans les lacs Ree, Allen, Neagh et Erne au moyen d’une suite de 10 marqueurs microsatellites montre une différenciation génétique assez importante au niveau de ces marqueurs entre les trois principaux groupes génétiques: Lough Neagh, Lough Erne et Lough Allen/Ree. Ces résultats montrent que le Lough Neagh Pollan est génétiquement distinct de toutes les autres populations de Pollan.

D’importants dépôts de sédiments sont présents dans le Lough Neagh en raison du grand nombre de rivières qui s’y jettent. Ces sédiments sont très foncés et se composent de limons et d’argiles, de matière organique ainsi que de frustules de diatomées. Les limons et argiles proviennent essentiellement de la matière en suspension charriée par les rivières alors que la matière organique vient en partie des sources du bassin et en partie de la matière produite dans le lac même. Il en résulte que le Lough Neagh est riche en éléments nutritifs (autrement dit hypereutrophe) et bénéficie d’une aération continue grâce aux vents qui circulent; de ce fait, la forte teneur en substances nutritives du lac n’entraîne pas de perte en oxygène conséquente au cours des mois les plus chauds.

Ces niveaux élevés d’oxygénation et la présence de nutriments signifient que le Lough Neagh peut abriter une large population d’invertébrés, qui à leur tour permettent la production de la seule population commercialement exploitable dans le monde. La nature des sédiments présents dans le lac en fait un habitat convenable pour la multitude de vertébrés qui y vivent. Le Lough Neagh Pollan se nourrit de plancton, de larves d’insectes (essentiellement des chironomes) et du crustacé glaciaire Mysis salemaai, qui constitue la majeure partie du régime alimentaire du Lough Neagh Pollan. La disponibilité de ce régime à base d’invertébrés, de même que le statut hypereutrophe et la nature bien variée du lac, contribue à la croissance rapide qui caractérise le Lough Neagh Pollan. Le Lough Neagh Pollan est présent dans l’ensemble du lac mais surtout dans certains habitats de prédilection, en fonction des stades du cycle biologique, de la topographie, du substrat, de la profondeur et de la saison.

Il n’existe cependant aucune autre espèce de poisson semblable au Pollan dans le Lough Neagh, l’autre espèce de salmonidé résidant dans ce lac étant la truite brune (Salmo trutta L.), qui atteint une longueur de 99 mm à la fin de la première année et de 162 mm à la fin de la deuxième. La truite brune arrive à maturité à l’âge de 3 ans (elle peut vivre jusqu’à 8 ans) et quitte le Lough Neagh à l’automne pour frayer dans les rivières affluentes. Comparé à cette truite, le Lough Neagh Pollan a une croissance rapide et une durée de vie courte, puisqu’il atteint environ 140 mm à la fin de la première année et 170 mm à la fin de la deuxième. Arrivant à maturité à deux ans et ayant une durée de vie entre 3 et 4 ans, le Lough Neagh Pollan fraie en décembre dans les eaux peu profondes du Lough Neagh, déposant ses œufs sur le gravier ou la sous-couche rocheuse.

Seul le Lough Neagh abrite un stock suffisant pour soutenir une pêche commerciale, les autres lacs irlandais n’abritant que des populations résiduelles.

Avant 1900, la capture du Lough Neagh Pollan dominait les activités de pêche sur le lac. Cette espèce reste considérée comme l’une des plus importantes du point de vue économique et, selon la période de l’année, le Pollan constitue une part considérable des captures.

Si divers documents historiques témoignent du rôle prépondérant du Lough Neagh Pollan dans le patrimoine gastronomique régional depuis des siècles, ce poisson continue d’être réputé pour son attrait indiscutable parmi les consommateurs d’aujourd’hui.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/495437/20160126-lough-neagh-pollan-pdo.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

---

Rectificatifs

| 15.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 431/13 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/13

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Rectificatif à l’appel à propositions 2018 — EAC/A05/2017 — Programme Erasmus+

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 361 du 25 octobre 2017
  )

(2017/C 431/08)

Page 34, point 5, «Délai de présentation des candidatures», les entrées du tableau relatives au domaine de la jeunesse sont modifiées comme suit:

| Action clé no 1 |
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| «Mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse | 15 février 2018» |

Action clé no 1

«Mobilité des individus dans le domaine de la jeunesse

15 février 2018»

| Action clé no 2 |
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| «Partenariats stratégiques dans le domaine de la jeunesse | 15 février 2018» |

Action clé no 2

«Partenariats stratégiques dans le domaine de la jeunesse

15 février 2018»

| Action clé no 3 |
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| «Rencontres entre les jeunes et les décideurs dans le domaine de la jeunesse | 15 février 2018» |

Action clé no 3

«Rencontres entre les jeunes et les décideurs dans le domaine de la jeunesse

15 février 2018»

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