# Journal officiel C 22/22 j

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 22 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année22 janvier 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 22

Édition de langue française

Communications et informations

61e année22 janvier 2018

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2018/C 22/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 22/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2018/C 22/02 | Affaire C-472/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 novembre 2017 — Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA / Commission européenne, République italienne (Pourvoi — Aides d’État — Assurance crédit à l’exportation — Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale — Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale — Notion d’aides d’État — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé) | 2 |
| 2018/C 22/03 | Affaires jointes C-596/15 P et C-597/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017 — Bionorica SE (C-596/15 P), Diapharm GmbH & Co. KG (C-597/15 P) / Commission européenne (Pourvoi — Santé publique — Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Article 13, paragraphe 3 — Liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires — Substances botaniques — Allégations de santé en suspens — Recours en carence — Article 265 TFUE — Prise de position par la Commission européenne — Intérêt à agir — Qualité pour agir) | 3 |
| 2018/C 22/04 | Affaire C-658/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Robeco Hollands Bezit NV e.a. / Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM) (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de marché réglementé — Champ d’application — Système auquel participent, d’une part, des courtiers représentant des investisseurs et, d’autre part, des agents d’organismes d’investissement de type ouvert ayant l’obligation d’exécuter des ordres afférents à leurs fonds) | 3 |
| 2018/C 22/05 | Affaire C-671/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Président de l’Autorité de la concurrence / Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a. (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Article 42 TFUE — Règlement (CE) no 2200/96 — Règlement (CE) no 1182/2007 — Règlement (CE) no 1234/2007 — Pratiques anticoncurrentielles — Article 101 TFUE — Règlement no 26 — Règlement (CE) no 1184/2006 — Organisations de producteurs — Associations d’organisations de producteurs — Missions de ces organisations et associations — Pratique de fixation de prix minima à la vente — Pratique de concertation sur les quantités mises sur le marché — Pratique d’échanges d’informations stratégiques — Marché français des endives) | 4 |
| 2018/C 22/06 | Affaire C-691/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 novembre 2017 — Commission européenne / Bilbaína de Alquitranes, SA e.a. (Pourvoi — Environnement — Règlement (CE) no 1272/2008 — Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges — Règlement (UE) no 944/2013 — Classification du brai de goudron de houille à haute température — Catégories de toxicité aquatique aiguë (H400) et de toxicité aquatique chronique (H410) — Obligation de diligence — Erreur manifeste d’appréciation) | 5 |
| 2018/C 22/07 | Affaire C-122/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 — British Airways plc / Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien — Vice de motivation — Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne — Interdiction de statuer ultra petita — Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse — Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif) | 6 |
| 2018/C 22/08 | Affaire C-165/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Toufik Lounes / Secretary of State for the Home Department (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Bénéficiaires — Double nationalité — Citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine — Droit de séjour, dans cet État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille du citoyen de l’Union) | 7 |
| 2018/C 22/09 | Affaire C-224/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Asotsiatsia na balgarskite predpriyatia za mezhdunarodni prevozi i patishtata (Aebtri) / Nachalnik na Mitnitsa Burgas (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Transit externe — Transport routier de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour pour interpréter les articles 8 et 11 de la convention TIR — Non-apurement de l’opération TIR — Responsabilité de l’association garante — Article 8, paragraphe 7, de la convention TIR — Obligation de requérir le paiement, dans la mesure du possible, de la ou des personnes directement redevables avant de réclamer le paiement auprès de l’association garante — Notes explicatives annexées à la convention TIR — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 457, paragraphe 2 — Code des douanes communautaire — Articles 203 et 213 — Personnes qui ont acquis ou détenu la marchandise en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle avait été soustraite à la surveillance douanière) | 8 |
| 2018/C 22/10 | Affaire C-246/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Siracusa — Italie) — Enzo Di Maura / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Base d’imposition — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa — Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement par le cocontractant — Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition — Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur) | 9 |
| 2018/C 22/11 | Affaire C-250/16 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2017 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH / Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante — Indemnités forfaitaires) | 9 |
| 2018/C 22/12 | Affaire C-251/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Edward Cussens, John Jennings, Vincent Kingston / T. G. Brosnan (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Article 4, paragraphe 3, sous a), et article 13, B, sous g) — Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a) — Principe d’interdiction de pratiques abusives — Applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime) | 10 |
| 2018/C 22/13 | Affaire C-292/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A Oy (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Fiscalité directe — Impôt sur les sociétés — Directive 90/434/CEE — Article 10, paragraphe 2 — Apport d’actifs — Établissement stable non-résident transféré, dans le cadre d’une opération d’apport d’actifs, à une société bénéficiaire également non-résidente — Droit pour l’État membre de la société apporteuse d’imposer les bénéfices ou les plus-values de cet établissement apparus à l’occasion de l’apport d’actifs — Législation nationale prévoyant l’imposition immédiate, dès l’année du transfert, des bénéfices ou des plus-values — Recouvrement de l’impôt dû comme recette de l’année fiscale où l’opération d’apport d’actifs a eu lieu) | 11 |
| 2018/C 22/14 | Affaire C-308/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Kozuba Premium Selection sp. z o.o. / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 12, paragraphes 1 et 2 — Article 135, paragraphe 1, sous j) — Opérations imposables — Exonération des livraisons de bâtiments — Notion de première occupation — Notion de transformation) | 11 |
| 2018/C 22/15 | Affaires jointes C-374/16 et C-375/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2017 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Rochus Geissel; agissant en qualité de mandataire liquidateur de RGEX GmbH i.L. / Finanzamt Neuss (C-374/16), et Finanzamt Bergisch Gladbach / Igor Butin (C-375/16) (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous a), article 178, sous a), et article 226, point 5 — Déduction de la taxe payée en amont — Mentions devant obligatoirement figurer sur les factures — Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction) | 12 |
| 2018/C 22/16 | Affaire C-381/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Salvador Benjumea Bravo de Laguna / Esteban Torras Ferrazzuolo (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Article 16 — Marque en tant qu’objet de propriété — Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale — Article 18 — Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque — Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle — Compatibilité avec le règlement no 207/2009) | 13 |
| 2018/C 22/17 | Affaires jointes C-427/16 et C-428/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demandes de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — CHEZ Elektro Bulgaria AD / Yordan Kotsev (C 427/16), et FrontEx International EAD / Emil Yanakiev (C-428/16) (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Libre prestation de services — Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires — Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux — Réglementation nationale considérant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme faisant partie du prix d’un service fourni lors de l’exercice d’une profession libérale) | 13 |
| 2018/C 22/18 | Affaire C-507/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle del’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Entertainment Bulgaria System EOOD / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika — Sofia (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous a), article 169, sous a), article 214, paragraphe 1, sous d) et e), et articles 289 et 290 — Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée en amont — Opérations réalisées en aval dans d’autres États membres — Régime de franchise de la taxe dans l’État membre dans lequel le droit à déduction est exercé) | 14 |
| 2018/C 22/19 | Affaire C-547/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Gasorba SL, Josefa Rico Gil, Antonio Ferrándiz González / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA (Concurrence — Article 101 TFUE — Accords entre entreprises — Relations commerciales entre exploitants de stations-service et compagnies pétrolières — Accord d’approvisionnement exclusif à long terme en carburants — Décision par laquelle la Commission européenne rend obligatoires les engagements d’une entreprise — Portée du caractère contraignant à l’égard des juridictions nationales d’une décision sur les engagements adoptée par la Commission — Article 9, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003) | 15 |
| 2018/C 22/20 | Affaire C-424/17 P: Pourvoi formé le 14 juillet 2017 par Vilislav Andreev Kaleychev contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 22 juin 2017 dans l’affaire T-58/17, Kaleychev/Cour européenne des droits de l’homme | 16 |
| 2018/C 22/21 | Affaire C-455/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 31 juillet 2017 — Benedikt Brisch / TUIfly GmbH | 16 |
| 2018/C 22/22 | Affaire C-456/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 31 juillet 2017 — Gabriela Verena Glanzmann, Sara Glanzmann, Loris Glanzmann / Deutsche Lutfhansa AG | 16 |
| 2018/C 22/23 | Affaire C-470/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 7 août 2017 — Teresa Coria Garcia, Marina Velasco Coria, Miriam Coria Garcia / Austrian Airlines AG | 17 |
| 2018/C 22/24 | Affaire C-549/17 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-346/14 DEP, Yanukovych/Conseil | 17 |
| 2018/C 22/25 | Affaire C-550/17 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-347/14 DEP, Yanukovych/Conseil | 17 |
| 2018/C 22/26 | Affaire C-551/17 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-348/14 DEP, Yanukovych/Conseil | 18 |
| 2018/C 22/27 | Affaire C-577/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 2 octobre 2017 — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl | 18 |
| 2018/C 22/28 | Affaire C-589/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 10 octobre 2017 — Prenatal S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (T.E.A.R.C.) | 19 |
| 2018/C 22/29 | Affaire C-597/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 16 octobre 2017 — Syndicat belge de la chiropraxie et autres | 19 |
| 2018/C 22/30 | Affaire C-598/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 octobre 2017 — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst | 20 |
| 2018/C 22/31 | Affaire C-601/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 18 octobre 2017 — Dirk Harms e.a./Vueling Airlines SA | 21 |
| 2018/C 22/32 | Affaire C-604/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 23 octobre 2017 — PM / AH | 21 |
| 2018/C 22/33 | Affaire C-606/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 octobre 2017 — IBA Molecular Italy Srl/Azienda ULSS no 3 e.a. | 22 |
| 2018/C 22/34 | Affaire C-612/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 24 octobre 2017 — Federazione Italiana Golf (FIG)/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT | 23 |
| 2018/C 22/35 | Affaire C-613/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei conti (Italie) le 24 octobre 2017 — Federazione Italiana Sport Equestri (FISE)/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT | 23 |
| 2018/C 22/36 | Affaire C-616/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal correctionnel de Foix (France) le 26 octobre 2017 — Procureur de la République / Mathieu Blaise e.a. | 24 |
| 2018/C 22/37 | Affaire C-618/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Limoges (France) le 30 octobre 2017 — BNP Paribas Personal Finance SA venant aux droits de la société Solfea / Roger Ducloux, Josée Ducloux, née Lecay | 25 |
| 2018/C 22/38 | Affaire C-619/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 3 novembre 2017 — Ana de Diego Porras | 26 |
| 2018/C 22/39 | Affaire C-620/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Székesfehérvári Törvényszék (cour de Székesfehérvár, Hongrie) le 2 novembre 2017 — Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe/Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale) | 26 |
| 2018/C 22/40 | Affaire C-621/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 3 novembre 2017 — Gyula Kiss / CIB Bank Zrt., Emil Kiss, Gyulané Kiss | 29 |
| 2018/C 22/41 | Affaire C-623/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Investigatory Powers Tribunal — London (Royaume-Uni) le 31 octobre 2017 — Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs e.a | 29 |
| 2018/C 22/42 | Affaire C-630/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Rijeci (Croatie) le 9 novembre 2017 — Anica Milivojević/Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen | 30 |
| 2018/C 22/43 | Affaire C-678/17: Recours introduit le 5 décembre 2017 — Commission européenne / Irlande | 31 |
| | Tribunal |
| 2018/C 22/44 | Affaire jointes T-101/15 et T-102/15: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Red Bull/EUIPO — Optimum Mark (Combinaison des couleurs bleue et argent) (Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs bleue et argent — Motif absolu de refus — Représentation graphique suffisamment claire et précise — Nécessité d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante — Confiance légitime — Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]) | 33 |
| 2018/C 22/45 | Affaire T-31/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — adp Gauselmann/EUIPO (Juwel) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Juwel — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 33 |
| 2018/C 22/46 | Affaire T-239/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Polskie Zdroje/EUIPO (perlage) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale perlage — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]] | 34 |
| 2018/C 22/47 | Affaire T-254/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Steel Invest & Finance (Luxembourg)/Commission (Aides d’État — Secteur sidérurgique — Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé) | 35 |
| 2018/C 22/48 | Affaire T-475/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — FTI Touristik/EUIPO — Prantner et Giersch (Fl) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Fl — Marque de l’Union européenne figurative antérieure fly.de — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 35 |
| 2018/C 22/49 | Affaire T-633/16: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2017 — Bilde/Parlement (Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Confiance légitime — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité) | 36 |
| 2018/C 22/50 | Affaire T-634/16: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2017 — Montel/Parlement (Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Confiance légitime — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité) | 37 |
| 2018/C 22/51 | Affaire T-687/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO –Nadal Esteban (STYLO & KOTON) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative STYLO & KOTON — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de mauvaise foi] | 37 |
| 2018/C 22/52 | Affaire T-798/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Hanso Holding/EUIPO (REAL) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001])] | 38 |
| 2018/C 22/53 | Affaire T-895/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Toontrack Music/EUIPO (SUPERIOR DRUMMER) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPERIOR DRUMMER — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]] | 39 |
| 2018/C 22/54 | Affaire T-909/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Laboratorios Ern/EUIPO — Sharma (NRIM Life Sciences) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale NRIM Life Sciences — Marque nationale verbale antérieure RYM — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/2001]] | 39 |
| 2018/C 22/55 | Affaire T-50/17: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Mackevision Medien Design/EUIPO (TO CREATE REALITY) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale TO CREATE REALITY — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 40 |
| 2018/C 22/56 | Affaire T-670/16: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2017 — Digital Rights Ireland/Commission (Recours en annulation — Espace de liberté, de justice et de sécurité — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles — Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis — Société à but non lucratif de droit irlandais — Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales — Responsable du traitement — Recours au nom de membres et de soutiens — Recours dans l’intérêt du public — Irrecevabilité) | 40 |
| 2018/C 22/57 | Affaire T-423/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 novembre 2017 — Nexans France et Nexans/Commission (Référé — Concurrence — Câbles électriques — Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence) | 41 |
| 2018/C 22/58 | Affaire T-526/17: Recours introduit le 7 août 2017 — Ruiz Jayo e.a. / CRU | 42 |
| 2018/C 22/59 | Affaire T-693/17: Recours introduit le 5 octobre 2017 — García Gómez e.a./CRU | 42 |
| 2018/C 22/60 | Affaire T-719/17: Recours introduit le 23 octobre 2017 — DuPont de Nemours e.a. / Commission | 43 |
| 2018/C 22/61 | Affaire T-727/17: Recours introduit le 26 octobre 2017 — PP e.a./SEAE | 45 |
| 2018/C 22/62 | Affaire T-728/17: Recours introduit le 24 octobre 2017 — Marinvest et Porting/Commission | 46 |
| 2018/C 22/63 | Affaire T-731/17: Recours introduit le 30 octobre 2017 — Escribà Serra e.a. / CRU | 48 |
| 2018/C 22/64 | Affaire T-734/17: Recours introduit le 3 novembre 2017 — ViaSat/Commission | 48 |
| 2018/C 22/65 | Affaire T-738/17: Recours introduit le 3 novembre 2017 — STIF-IDF/Commission | 49 |
| 2018/C 22/66 | Affaire T-748/17: Recours introduit le 15 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat) | 50 |
| 2018/C 22/67 | Affaire T-749/17: Recours introduit le 14 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat jess) | 50 |
| 2018/C 22/68 | Affaire T-750/17: Recours introduit le 10 novembre 2017 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission | 51 |
| 2018/C 22/69 | Affaire T-756/17: Recours introduit le 13 novembre 2017 — CMS Hasche Sigle/EUIPO (WORLD LAW GROUP) | 53 |
| 2018/C 22/70 | Affaire T-758/17: Recours introduit le 17 novembre 2017 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR) | 53 |
| 2018/C 22/71 | Affaire T-759/17: Recours introduit le 17 novembre 2017 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR) | 54 |
| 2018/C 22/72 | Affaire T-760/17: Recours introduit le 20 novembre 2017 — Meesenburg Großhandel/EUIPO (Triotherm+) | 55 |
| 2018/C 22/73 | Affaire T-762/17: Recours introduit le 21 novembre 2017 — Grammer/EUIPO (représentation d'une figure géométrique) | 55 |
| 2018/C 22/74 | Affaire T-763/17: Recours introduit le 21 novembre 2017 — Septona/EUIPO — Intersnack Group (welly) | 56 |
| 2018/C 22/75 | Affaire T-765/17: Recours introduit le 23 novembre 2017 — Kiku/OCVV — Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova) | 56 |
| 2018/C 22/76 | Affaire T-766/17: Recours introduit le 23 novembre 2017 — Eglo Leuchten/EUIPO — Di-Ka (Dessin de lampe) | 57 |
| 2018/C 22/77 | Affaire T-767/17: Recours introduit le 23 novembre 2017 — Eglo Leuchten/EUIPO — Briloner Leuchten (Lampe murale) | 58 |
| 2018/C 22/78 | Affaire T-769/17: Recours introduit le 20 novembre 2017 — roelliroelli confectionery schweiz / EUIPO — Tanner (ALPRAUSCH) | 58 |
| 2018/C 22/79 | Affaire T-772/17: Recours introduit le 27 novembre 2017–Café del Mar et autres/EUIPO–Guiral Broto (Café del Mar) | 59 |
| 2018/C 22/80 | Affaire T-773/17: Recours introduit le 27 novembre 2017–Café del Mar et autres/EUIPO–Guiral Broto (Café del Mar) | 60 |
| 2018/C 22/81 | Affaire T-774/17: Recours introduit le 29 novembre 2017–Café del Mar et autres/EUIPO–Guiral Broto (C del M) | 60 |
| 2018/C 22/82 | Affaire T-777/17: Recours introduit le 23 novembre 2017 Pan/EUIPO — Entertainment One UK (TOBBIA) | 61 |
| 2018/C 22/83 | Affaire T-509/16: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2017 — Baradel e.a./FEI | 62 |
| 2018/C 22/84 | Affaire T-244/17: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2017 — António Conde & Companhia/Commission | 62 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 22/02

Affaire C-472/15 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 novembre 2017 — Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA / Commission européenne, République italienne (Pourvoi — Aides d’État — Assurance crédit à l’exportation — Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale — Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale — Notion d’aides d’État — Imputabilité à l’État — Critère de l’investisseur privé)

2

2018/C 22/03

Affaires jointes C-596/15 P et C-597/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017 — Bionorica SE (C-596/15 P), Diapharm GmbH & Co. KG (C-597/15 P) / Commission européenne (Pourvoi — Santé publique — Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Article 13, paragraphe 3 — Liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires — Substances botaniques — Allégations de santé en suspens — Recours en carence — Article 265 TFUE — Prise de position par la Commission européenne — Intérêt à agir — Qualité pour agir)

o

3

2018/C 22/04

Affaire C-658/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Robeco Hollands Bezit NV e.a. / Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM) (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de marché réglementé — Champ d’application — Système auquel participent, d’une part, des courtiers représentant des investisseurs et, d’autre part, des agents d’organismes d’investissement de type ouvert ayant l’obligation d’exécuter des ordres afférents à leurs fonds)

3

2018/C 22/05

Affaire C-671/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Président de l’Autorité de la concurrence / Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a. (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Article 42 TFUE — Règlement (CE) no 2200/96 — Règlement (CE) no 1182/2007 — Règlement (CE) no 1234/2007 — Pratiques anticoncurrentielles — Article 101 TFUE — Règlement no 26 — Règlement (CE) no 1184/2006 — Organisations de producteurs — Associations d’organisations de producteurs — Missions de ces organisations et associations — Pratique de fixation de prix minima à la vente — Pratique de concertation sur les quantités mises sur le marché — Pratique d’échanges d’informations stratégiques — Marché français des endives)

o

o

o

o

o

4

2018/C 22/06

Affaire C-691/15 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 novembre 2017 — Commission européenne / Bilbaína de Alquitranes, SA e.a. (Pourvoi — Environnement — Règlement (CE) no 1272/2008 — Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges — Règlement (UE) no 944/2013 — Classification du brai de goudron de houille à haute température — Catégories de toxicité aquatique aiguë (H400) et de toxicité aquatique chronique (H410) — Obligation de diligence — Erreur manifeste d’appréciation)

o

o

5

2018/C 22/07

Affaire C-122/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 — British Airways plc / Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien — Vice de motivation — Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne — Interdiction de statuer ultra petita — Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse — Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif)

6

2018/C 22/08

Affaire C-165/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Toufik Lounes / Secretary of State for the Home Department (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Bénéficiaires — Double nationalité — Citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine — Droit de séjour, dans cet État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille du citoyen de l’Union)

7

2018/C 22/09

Affaire C-224/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Asotsiatsia na balgarskite predpriyatia za mezhdunarodni prevozi i patishtata (Aebtri) / Nachalnik na Mitnitsa Burgas (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Transit externe — Transport routier de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour pour interpréter les articles 8 et 11 de la convention TIR — Non-apurement de l’opération TIR — Responsabilité de l’association garante — Article 8, paragraphe 7, de la convention TIR — Obligation de requérir le paiement, dans la mesure du possible, de la ou des personnes directement redevables avant de réclamer le paiement auprès de l’association garante — Notes explicatives annexées à la convention TIR — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 457, paragraphe 2 — Code des douanes communautaire — Articles 203 et 213 — Personnes qui ont acquis ou détenu la marchandise en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle avait été soustraite à la surveillance douanière)

o

8

2018/C 22/10

Affaire C-246/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Siracusa — Italie) — Enzo Di Maura / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Base d’imposition — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa — Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement par le cocontractant — Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition — Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur)

9

2018/C 22/11

Affaire C-250/16 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2017 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH / Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante — Indemnités forfaitaires)

9

2018/C 22/12

Affaire C-251/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Edward Cussens, John Jennings, Vincent Kingston / T. G. Brosnan (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Sixième directive 77/388/CEE — Article 4, paragraphe 3, sous a), et article 13, B, sous g) — Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a) — Principe d’interdiction de pratiques abusives — Applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

10

2018/C 22/13

Affaire C-292/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A Oy (Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Fiscalité directe — Impôt sur les sociétés — Directive 90/434/CEE — Article 10, paragraphe 2 — Apport d’actifs — Établissement stable non-résident transféré, dans le cadre d’une opération d’apport d’actifs, à une société bénéficiaire également non-résidente — Droit pour l’État membre de la société apporteuse d’imposer les bénéfices ou les plus-values de cet établissement apparus à l’occasion de l’apport d’actifs — Législation nationale prévoyant l’imposition immédiate, dès l’année du transfert, des bénéfices ou des plus-values — Recouvrement de l’impôt dû comme recette de l’année fiscale où l’opération d’apport d’actifs a eu lieu)

11

2018/C 22/14

Affaire C-308/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Kozuba Premium Selection sp. z o.o. / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 12, paragraphes 1 et 2 — Article 135, paragraphe 1, sous j) — Opérations imposables — Exonération des livraisons de bâtiments — Notion de première occupation — Notion de transformation)

11

2018/C 22/15

Affaires jointes C-374/16 et C-375/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2017 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Rochus Geissel; agissant en qualité de mandataire liquidateur de RGEX GmbH i.L. / Finanzamt Neuss (C-374/16), et Finanzamt Bergisch Gladbach / Igor Butin (C-375/16) (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous a), article 178, sous a), et article 226, point 5 — Déduction de la taxe payée en amont — Mentions devant obligatoirement figurer sur les factures — Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction)

12

2018/C 22/16

Affaire C-381/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Salvador Benjumea Bravo de Laguna / Esteban Torras Ferrazzuolo (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque de l’Union européenne — Article 16 — Marque en tant qu’objet de propriété — Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale — Article 18 — Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque — Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle — Compatibilité avec le règlement no 207/2009)

13

2018/C 22/17

Affaires jointes C-427/16 et C-428/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demandes de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — CHEZ Elektro Bulgaria AD / Yordan Kotsev (C 427/16), et FrontEx International EAD / Emil Yanakiev (C-428/16) (Renvoi préjudiciel — Concurrence — Libre prestation de services — Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires — Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux — Réglementation nationale considérant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme faisant partie du prix d’un service fourni lors de l’exercice d’une profession libérale)

13

2018/C 22/18

Affaire C-507/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle del’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Entertainment Bulgaria System EOOD / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika — Sofia (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous a), article 169, sous a), article 214, paragraphe 1, sous d) et e), et articles 289 et 290 — Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée en amont — Opérations réalisées en aval dans d’autres États membres — Régime de franchise de la taxe dans l’État membre dans lequel le droit à déduction est exercé)

14

2018/C 22/19

Affaire C-547/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Gasorba SL, Josefa Rico Gil, Antonio Ferrándiz González / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA (Concurrence — Article 101 TFUE — Accords entre entreprises — Relations commerciales entre exploitants de stations-service et compagnies pétrolières — Accord d’approvisionnement exclusif à long terme en carburants — Décision par laquelle la Commission européenne rend obligatoires les engagements d’une entreprise — Portée du caractère contraignant à l’égard des juridictions nationales d’une décision sur les engagements adoptée par la Commission — Article 9, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003)

15

2018/C 22/20

Affaire C-424/17 P: Pourvoi formé le 14 juillet 2017 par Vilislav Andreev Kaleychev contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 22 juin 2017 dans l’affaire T-58/17, Kaleychev/Cour européenne des droits de l’homme

16

2018/C 22/21

Affaire C-455/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 31 juillet 2017 — Benedikt Brisch / TUIfly GmbH

16

2018/C 22/22

Affaire C-456/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 31 juillet 2017 — Gabriela Verena Glanzmann, Sara Glanzmann, Loris Glanzmann / Deutsche Lutfhansa AG

16

2018/C 22/23

Affaire C-470/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 7 août 2017 — Teresa Coria Garcia, Marina Velasco Coria, Miriam Coria Garcia / Austrian Airlines AG

17

2018/C 22/24

Affaire C-549/17 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-346/14 DEP, Yanukovych/Conseil

17

2018/C 22/25

Affaire C-550/17 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-347/14 DEP, Yanukovych/Conseil

17

2018/C 22/26

Affaire C-551/17 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-348/14 DEP, Yanukovych/Conseil

18

2018/C 22/27

Affaire C-577/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 2 octobre 2017 — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

18

2018/C 22/28

Affaire C-589/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 10 octobre 2017 — Prenatal S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (T.E.A.R.C.)

19

2018/C 22/29

Affaire C-597/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 16 octobre 2017 — Syndicat belge de la chiropraxie et autres

19

2018/C 22/30

Affaire C-598/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 octobre 2017 — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst

20

2018/C 22/31

Affaire C-601/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 18 octobre 2017 — Dirk Harms e.a./Vueling Airlines SA

21

2018/C 22/32

Affaire C-604/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 23 octobre 2017 — PM / AH

21

2018/C 22/33

Affaire C-606/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 octobre 2017 — IBA Molecular Italy Srl/Azienda ULSS no 3 e.a.

o

22

2018/C 22/34

Affaire C-612/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 24 octobre 2017 — Federazione Italiana Golf (FIG)/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT

23

2018/C 22/35

Affaire C-613/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei conti (Italie) le 24 octobre 2017 — Federazione Italiana Sport Equestri (FISE)/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT

23

2018/C 22/36

Affaire C-616/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal correctionnel de Foix (France) le 26 octobre 2017 — Procureur de la République / Mathieu Blaise e.a.

24

2018/C 22/37

Affaire C-618/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Limoges (France) le 30 octobre 2017 — BNP Paribas Personal Finance SA venant aux droits de la société Solfea / Roger Ducloux, Josée Ducloux, née Lecay

25

2018/C 22/38

Affaire C-619/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 3 novembre 2017 — Ana de Diego Porras

26

2018/C 22/39

Affaire C-620/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Székesfehérvári Törvényszék (cour de Székesfehérvár, Hongrie) le 2 novembre 2017 — Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe/Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale)

26

2018/C 22/40

Affaire C-621/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 3 novembre 2017 — Gyula Kiss / CIB Bank Zrt., Emil Kiss, Gyulané Kiss

29

2018/C 22/41

Affaire C-623/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Investigatory Powers Tribunal — London (Royaume-Uni) le 31 octobre 2017 — Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs e.a

29

2018/C 22/42

Affaire C-630/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Rijeci (Croatie) le 9 novembre 2017 — Anica Milivojević/Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen

30

2018/C 22/43

Affaire C-678/17: Recours introduit le 5 décembre 2017 — Commission européenne / Irlande

31

Tribunal

2018/C 22/44

Affaire jointes T-101/15 et T-102/15: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Red Bull/EUIPO — Optimum Mark (Combinaison des couleurs bleue et argent) (Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs bleue et argent — Motif absolu de refus — Représentation graphique suffisamment claire et précise — Nécessité d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante — Confiance légitime — Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001])

o

33

2018/C 22/45

Affaire T-31/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — adp Gauselmann/EUIPO (Juwel) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Juwel — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

33

2018/C 22/46

Affaire T-239/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Polskie Zdroje/EUIPO (perlage) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale perlage — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]]

34

2018/C 22/47

Affaire T-254/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Steel Invest & Finance (Luxembourg)/Commission (Aides d’État — Secteur sidérurgique — Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé)

35

2018/C 22/48

Affaire T-475/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — FTI Touristik/EUIPO — Prantner et Giersch (Fl) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Fl — Marque de l’Union européenne figurative antérieure fly.de — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

35

2018/C 22/49

Affaire T-633/16: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2017 — Bilde/Parlement (Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Confiance légitime — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité)

36

2018/C 22/50

Affaire T-634/16: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2017 — Montel/Parlement (Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Compétence du secrétaire général — Electa una via — Droits de la défense — Charge de la preuve — Obligation de motivation — Confiance légitime — Droits politiques — Égalité de traitement — Détournement de pouvoir — Indépendance des députés — Erreur de fait — Proportionnalité)

37

2018/C 22/51

Affaire T-687/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO –Nadal Esteban (STYLO & KOTON) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative STYLO & KOTON — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de mauvaise foi]

o

37

2018/C 22/52

Affaire T-798/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Hanso Holding/EUIPO (REAL) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001])]

38

2018/C 22/53

Affaire T-895/16: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Toontrack Music/EUIPO (SUPERIOR DRUMMER) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPERIOR DRUMMER — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]]

39

2018/C 22/54

Affaire T-909/16: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Laboratorios Ern/EUIPO — Sharma (NRIM Life Sciences) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale NRIM Life Sciences — Marque nationale verbale antérieure RYM — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/2001]]

39

2018/C 22/55

Affaire T-50/17: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Mackevision Medien Design/EUIPO (TO CREATE REALITY) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale TO CREATE REALITY — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

40

2018/C 22/56

Affaire T-670/16: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2017 — Digital Rights Ireland/Commission (Recours en annulation — Espace de liberté, de justice et de sécurité — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles — Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis — Société à but non lucratif de droit irlandais — Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales — Responsable du traitement — Recours au nom de membres et de soutiens — Recours dans l’intérêt du public — Irrecevabilité)

40

2018/C 22/57

Affaire T-423/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 novembre 2017 — Nexans France et Nexans/Commission (Référé — Concurrence — Câbles électriques — Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence)

41

2018/C 22/58

Affaire T-526/17: Recours introduit le 7 août 2017 — Ruiz Jayo e.a. / CRU

42

2018/C 22/59

Affaire T-693/17: Recours introduit le 5 octobre 2017 — García Gómez e.a./CRU

42

2018/C 22/60

Affaire T-719/17: Recours introduit le 23 octobre 2017 — DuPont de Nemours e.a. / Commission

43

2018/C 22/61

Affaire T-727/17: Recours introduit le 26 octobre 2017 — PP e.a./SEAE

45

2018/C 22/62

Affaire T-728/17: Recours introduit le 24 octobre 2017 — Marinvest et Porting/Commission

46

2018/C 22/63

Affaire T-731/17: Recours introduit le 30 octobre 2017 — Escribà Serra e.a. / CRU

48

2018/C 22/64

Affaire T-734/17: Recours introduit le 3 novembre 2017 — ViaSat/Commission

48

2018/C 22/65

Affaire T-738/17: Recours introduit le 3 novembre 2017 — STIF-IDF/Commission

49

2018/C 22/66

Affaire T-748/17: Recours introduit le 15 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat)

50

2018/C 22/67

Affaire T-749/17: Recours introduit le 14 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat jess)

50

2018/C 22/68

Affaire T-750/17: Recours introduit le 10 novembre 2017 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission

51

2018/C 22/69

Affaire T-756/17: Recours introduit le 13 novembre 2017 — CMS Hasche Sigle/EUIPO (WORLD LAW GROUP)

53

2018/C 22/70

Affaire T-758/17: Recours introduit le 17 novembre 2017 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR)

53

2018/C 22/71

Affaire T-759/17: Recours introduit le 17 novembre 2017 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR)

54

2018/C 22/72

Affaire T-760/17: Recours introduit le 20 novembre 2017 — Meesenburg Großhandel/EUIPO (Triotherm+)

55

2018/C 22/73

Affaire T-762/17: Recours introduit le 21 novembre 2017 — Grammer/EUIPO (représentation d'une figure géométrique)

55

2018/C 22/74

Affaire T-763/17: Recours introduit le 21 novembre 2017 — Septona/EUIPO — Intersnack Group (welly)

56

2018/C 22/75

Affaire T-765/17: Recours introduit le 23 novembre 2017 — Kiku/OCVV — Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova)

56

2018/C 22/76

Affaire T-766/17: Recours introduit le 23 novembre 2017 — Eglo Leuchten/EUIPO — Di-Ka (Dessin de lampe)

57

2018/C 22/77

Affaire T-767/17: Recours introduit le 23 novembre 2017 — Eglo Leuchten/EUIPO — Briloner Leuchten (Lampe murale)

58

2018/C 22/78

Affaire T-769/17: Recours introduit le 20 novembre 2017 — roelliroelli confectionery schweiz / EUIPO — Tanner (ALPRAUSCH)

58

2018/C 22/79

Affaire T-772/17: Recours introduit le 27 novembre 2017–Café del Mar et autres/EUIPO–Guiral Broto (Café del Mar)

59

2018/C 22/80

Affaire T-773/17: Recours introduit le 27 novembre 2017–Café del Mar et autres/EUIPO–Guiral Broto (Café del Mar)

60

2018/C 22/81

Affaire T-774/17: Recours introduit le 29 novembre 2017–Café del Mar et autres/EUIPO–Guiral Broto (C del M)

60

2018/C 22/82

Affaire T-777/17: Recours introduit le 23 novembre 2017 Pan/EUIPO — Entertainment One UK (TOBBIA)

61

2018/C 22/83

Affaire T-509/16: Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2017 — Baradel e.a./FEI

62

2018/C 22/84

Affaire T-244/17: Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2017 — António Conde & Companhia/Commission

62

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/1

---

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2018/C 022/01)

Dernière publication

JO C 13 du 15.1.2018

Historique des publications antérieures

JO C 5 du 8.1.2018

JO C 437 du 18.12.2017

JO C 424 du 11.12.2017

JO C 412 du 4.12.2017

JO C 402 du 27.11.2017

JO C 392 du 20.11.2017

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/2 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/2

---

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 novembre 2017 — Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA / Commission européenne, République italienne

(Affaire C-472/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Assurance crédit à l’exportation - Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale - Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale - Notion d’aides d’État - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé))

(2018/C 022/02)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE), Sace BT SpA (représentants: M. Siragusa et G. Rizza, avvocati)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, G. Conte et D. Grespan, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents à la procédure de pourvoi. |
| --- | --- |

2)

Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents à la procédure de pourvoi.

| 3) | La République italienne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République italienne supporte ses propres dépens.

---

(1)  JO C 381 du 16.11.2015

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/3 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/3

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017 — Bionorica SE (C-596/15 P), Diapharm GmbH & Co. KG (C-597/15 P) / Commission européenne

(Affaires jointes C-596/15 P et C-597/15 P) (1)

((Pourvoi - Santé publique - Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Article 13, paragraphe 3 - Liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires - Substances botaniques - Allégations de santé en suspens - Recours en carence - Article 265 TFUE - Prise de position par la Commission européenne - Intérêt à agir - Qualité pour agir))

(2018/C 022/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Bionorica SE (C-596/15 P), Diapharm GmbH & Co. KG (C-597/15 P) (représentants: M. Weidner, T. Guttau et N. Hußmann, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Grünheid et M. Wilderspin, agents)

Dispositif

| 1) | L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2015, Bionorica/Commission (T 619/14, non publiée, EU:T:2015:723), est annulée. |
| --- | --- |

1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2015, Bionorica/Commission (T 619/14, non publiée, EU:T:2015:723), est annulée.

| 2) | Le recours en carence introduit par Bionorica SE dans l’affaire T 619/14 est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

2)

Le recours en carence introduit par Bionorica SE dans l’affaire T 619/14 est rejeté comme étant irrecevable.

| 3) | Le pourvoi dans l’affaire C 597/15 P est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le pourvoi dans l’affaire C 597/15 P est rejeté.

| 4) | Bionorica SE et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens, exposés tant en première instance dans l’affaire T 619/14 qu’à l’occasion du pourvoi dans l’affaire C 596/15 P. |
| --- | --- |

4)

Bionorica SE et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens, exposés tant en première instance dans l’affaire T 619/14 qu’à l’occasion du pourvoi dans l’affaire C 596/15 P.

| 5) | Diapharm GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C 597/15 P. |
| --- | --- |

5)

Diapharm GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C 597/15 P.

---

(1)  JO C 16 du 18.01.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/3 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/3

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Robeco Hollands Bezit NV e.a. / Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM)

(Affaire C-658/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/39/CE - Marchés d’instruments financiers - Article 4, paragraphe 1, point 14 - Notion de «marché réglementé» - Champ d’application - Système auquel participent, d’une part, des courtiers représentant des investisseurs et, d’autre part, des agents d’organismes d’investissement de «type ouvert» ayant l’obligation d’exécuter des ordres afférents à leurs fonds))

(2018/C 022/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Robeco Hollands Bezit NV, Robeco Duurzaam Aandelen NV, Robeco Safe Mix NV, Robeco Solid Mix NV, Robeco Balanced Mix NV, Robeco Growth Mix NV, Robeco Life Cycle Funds NV, Robeco Afrika Fonds NV, Robeco Global Stars Equities, Robeco All Strategy Euro Bonds, Robeco High Yield Bonds, Robeco Property Equities

Partie défenderesse: Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM)

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «marché réglementé», au sens de cette disposition, un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de «type ouvert» et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par lesdits investisseurs.

---

(1)  JO C 98 du 14.03.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/4 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/4

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Président de l’Autorité de la concurrence / Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a.

(Affaire C-671/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Article 42 TFUE - Règlement (CE) no 2200/96 - Règlement (CE) no 1182/2007 - Règlement (CE) no 1234/2007 - Pratiques anticoncurrentielles - Article 101 TFUE - Règlement no 26 - Règlement (CE) no 1184/2006 - Organisations de producteurs - Associations d’organisations de producteurs - Missions de ces organisations et associations - Pratique de fixation de prix minima à la vente - Pratique de concertation sur les quantités mises sur le marché - Pratique d’échanges d’informations stratégiques - Marché français des endives))

(2018/C 022/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Président de l’Autorité de la concurrence

Parties défenderesses: Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE), Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel), Fraileg SARL, Prim’Santerre SARL, Union des endiviers, anciennement Fédération nationale des producteurs d’endives (FNPE), Soleil du Nord SARL, Comité économique fruits et légumes du Nord de la France (Celfnord), Association des producteurs d’endives de France (APEF), Section nationale de l’endive (SNE), Fédération du commerce de l’endive (FCE), France endives société coopérative agricole, Cambrésis Artois-Picardie endives (CAP’Endives) société coopérative agricole, Marché de Phalempin société coopérative agricole, Primacoop société coopérative agricole, Coopérative agricole du marais audomarois (Sipema), Valois-Fruits union de sociétés coopératives agricoles, Groupe Perle du Nord SAS, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

Dispositif

L’article 101 TFUE, lu conjointement avec l’article 2 du règlement no 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles, l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, l’article 2 du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96, ainsi que l’article 122, premier alinéa, et les articles 175 et 176 du règlement no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 491/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, doit être interprété en ce sens que:

| — | des pratiques qui portent sur la fixation collective de prix minima de vente, sur une concertation relative aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques, telles que celles en cause au principal, ne peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes prévue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE lorsqu’elles sont convenues entre différentes organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs, ainsi qu’avec des entités non reconnues par un État membre aux fins de la réalisation d’un objectif défini par le législateur de l’Union européenne dans le cadre de l’organisation commune du marché concerné, telles que des organisations professionnelles ne disposant pas du statut d’organisation de producteurs, d’association d’organisations de producteurs ou d’organisation interprofessionnelle au sens de la réglementation de l’Union européenne, et |
| --- | --- |

—

des pratiques qui portent sur la fixation collective de prix minima de vente, sur une concertation relative aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques, telles que celles en cause au principal, ne peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes prévue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE lorsqu’elles sont convenues entre différentes organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs, ainsi qu’avec des entités non reconnues par un État membre aux fins de la réalisation d’un objectif défini par le législateur de l’Union européenne dans le cadre de l’organisation commune du marché concerné, telles que des organisations professionnelles ne disposant pas du statut d’organisation de producteurs, d’association d’organisations de producteurs ou d’organisation interprofessionnelle au sens de la réglementation de l’Union européenne, et

| — | des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques, telles que celles en cause au principal, peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes prévue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs reconnue par un État membre et qu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs concernée en conformité avec la réglementation de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques, telles que celles en cause au principal, peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes prévue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs reconnue par un État membre et qu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs concernée en conformité avec la réglementation de l’Union européenne.

---

(1)  JO C 90 du 07.03.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/5 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/5

---

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 novembre 2017 — Commission européenne / Bilbaína de Alquitranes, SA e.a.

(Affaire C-691/15 P) (1)

((Pourvoi - Environnement - Règlement (CE) no 1272/2008 - Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges - Règlement (UE) no 944/2013 - Classification du brai de goudron de houille à haute température - Catégories de toxicité aquatique aiguë (H400) et de toxicité aquatique chronique (H410) - Obligation de diligence - Erreur manifeste d’appréciation))

(2018/C 022/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Talabér-Ritz et P.J. Loewenthal, agents)

Autres parties à la procédure: Bilbaína de Alquitranes, SA, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Koppers Netherlands BV, Rütgers basic aromatics GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland Sp. z o.o., Bawtry Carbon International Ltd, Grupo Ferroatlántica, SA, SGL Carbon GmbH, SGL Carbon GmbH, SGL Carbon, SGL Carbon, SA, SGL Carbon Polska S.A., ThyssenKrupp Steel Europe AG, Tokai erftcarbon GmbH (représentants: K. Van Maldegem, C. Mereu et M. Grunchard, avocats et P. Sellar, advocate); Agence européenne des produits chimiques (représentants: . N. Herbatschek, W. Broere et M. Heikkilä, agents), GrafTech Iberica, SL (représentants: C. Mereu, K. Van Maldegem, et M. Grunchard, avocats et P. Sellar, advocate)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et M. N. Lyshøj, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller et R. Kanitz, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, C. S. Schillemans et J. Langer, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bilbaína de Alquitranes SA, Deza a.s., Industrial Química del Nalón SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Koppers Netherlands BV, Rütgers basic aromatics GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland sp. z o.o., Bawtry Carbon International Ltd, Grupo Ferroatlántica SA, SGL Carbon GmbH (Allemagne), SGL Carbon GmbH (Autriche), SGL Carbon, SGL Carbon SA, SGL Carbon Polska S.A., ThyssenKrupp Steel Europe AG et Tokai erftcarbon GmbH, y compris ceux afférents à la procédure en référé ayant donné lieu à l’ordonnance du vice-président de la Cour du 7 juillet 2016, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C 691/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:597). |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bilbaína de Alquitranes SA, Deza a.s., Industrial Química del Nalón SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Koppers Netherlands BV, Rütgers basic aromatics GmbH, Rütgers Belgium NV, Rütgers Poland sp. z o.o., Bawtry Carbon International Ltd, Grupo Ferroatlántica SA, SGL Carbon GmbH (Allemagne), SGL Carbon GmbH (Autriche), SGL Carbon, SGL Carbon SA, SGL Carbon Polska S.A., ThyssenKrupp Steel Europe AG et Tokai erftcarbon GmbH, y compris ceux afférents à la procédure en référé ayant donné lieu à l’ordonnance du vice-président de la Cour du 7 juillet 2016, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (C 691/15 P-R, non publiée, EU:C:2016:597).

| 3) | Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.

| 4) | GrafTech Iberica SL et l’Agence européenne pour les produits chimiques supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

GrafTech Iberica SL et l’Agence européenne pour les produits chimiques supportent leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 106 du 21.03.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/6 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/6

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 — British Airways plc / Commission européenne

(Affaire C-122/16 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien - Vice de motivation - Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne - Interdiction de statuer ultra petita - Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse - Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif))

(2018/C 022/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Airways plc (représentants: J. Turner, QC, et R. O’Donoghue, barrister, mandatés par A. Lyle-Smythe, solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: N. Khan et A. Dawes, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | British Airways plc est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

British Airways plc est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 191 du 30.05.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/7

---

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Toufik Lounes / Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-165/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Directive 2004/38/CE - Bénéficiaires - Double nationalité - Citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine - Droit de séjour, dans cet État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille du citoyen de l’Union))

(2018/C 022/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Toufik Lounes

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Dispositif

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union européenne a fait usage de sa liberté de circulation en se rendant et en séjournant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, ou de l’article 16, paragraphe 1, de cette directive, puis a acquis la nationalité de cet État membre, tout en conservant également sa nationalité d’origine, et, plusieurs années après, s’est marié avec un ressortissant d’un État tiers avec lequel il continue de résider sur le territoire dudit État membre, ce ressortissant ne bénéficie pas d’un droit de séjour dérivé dans l’État membre en question sur le fondement des dispositions de ladite directive. Il peut toutefois bénéficier d’un tel droit de séjour en vertu de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, dans des conditions qui ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38 pour l’octroi dudit droit à un ressortissant d’un État tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

---

(1)  JO C 191 du 30.05.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/8

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Asotsiatsia na balgarskite predpriyatia za mezhdunarodni prevozi i patishtata (Aebtri) / Nachalnik na Mitnitsa Burgas

(Affaire C-224/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Transit externe - Transport routier de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR - Article 267 TFUE - Compétence de la Cour pour interpréter les articles 8 et 11 de la convention TIR - Non-apurement de l’opération TIR - Responsabilité de l’association garante - Article 8, paragraphe 7, de la convention TIR - Obligation de requérir le paiement, dans la mesure du possible, de la ou des personnes directement redevables avant de réclamer le paiement auprès de l’association garante - Notes explicatives annexées à la convention TIR - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 457, paragraphe 2 - Code des douanes communautaire - Articles 203 et 213 - Personnes qui ont acquis ou détenu la marchandise en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle avait été soustraite à la surveillance douanière))

(2018/C 022/09)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asotsiatsia na balgarskite predpriyatia za mezhdunarodni prevozi i patishtata (Aebtri)

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Burgas

Dispositif

| 1) | La Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 8 et 11 de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, signée à Genève le 14 novembre 1975 et approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, dans sa version modifiée et consolidée publiée par la décision 2009/477/CE du Conseil, du 28 mai 2009. |
| --- | --- |

1)

La Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 8 et 11 de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, signée à Genève le 14 novembre 1975 et approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) no 2112/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, dans sa version modifiée et consolidée publiée par la décision 2009/477/CE du Conseil, du 28 mai 2009.

| 2) | L’article 8, paragraphe 7, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, approuvée au nom de la Communauté par le règlement no 2112/78, dans sa version modifiée et consolidée publiée par la décision 2009/477, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, les autorités douanières ont satisfait à l’obligation, énoncée à ladite disposition, de requérir le paiement des droits et des taxes à l’importation concernés, dans la mesure du possible, du titulaire du carnet TIR en tant que personne directement redevable de ces sommes, avant d’introduire une réclamation près l’association garante. |
| --- | --- |

2)

L’article 8, paragraphe 7, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, approuvée au nom de la Communauté par le règlement no 2112/78, dans sa version modifiée et consolidée publiée par la décision 2009/477, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, les autorités douanières ont satisfait à l’obligation, énoncée à ladite disposition, de requérir le paiement des droits et des taxes à l’importation concernés, dans la mesure du possible, du titulaire du carnet TIR en tant que personne directement redevable de ces sommes, avant d’introduire une réclamation près l’association garante.

| 3) | L’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, et l’article 213 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens que la circonstance qu’un destinataire a acquis ou détenu une marchandise dont il savait qu’elle avait été transportée sous le couvert d’un carnet TIR et le fait qu’il n’est pas établi que cette marchandise a été présentée et déclarée au bureau de douane de destination, ne suffisent pas, à eux seuls, pour considérer qu’un tel destinataire savait ou devait raisonnablement savoir que ladite marchandise a été soustraite à la surveillance douanière au sens de la première de ces dispositions de sorte qu’il doive être tenu pour solidairement responsable de la dette douanière en vertu de la seconde de ces dispositions. |
| --- | --- |

3)

L’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, et l’article 213 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens que la circonstance qu’un destinataire a acquis ou détenu une marchandise dont il savait qu’elle avait été transportée sous le couvert d’un carnet TIR et le fait qu’il n’est pas établi que cette marchandise a été présentée et déclarée au bureau de douane de destination, ne suffisent pas, à eux seuls, pour considérer qu’un tel destinataire savait ou devait raisonnablement savoir que ladite marchandise a été soustraite à la surveillance douanière au sens de la première de ces dispositions de sorte qu’il doive être tenu pour solidairement responsable de la dette douanière en vertu de la seconde de ces dispositions.

---

(1)  JO C 243 du 04.07.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/9 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/9

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Siracusa — Italie) — Enzo Di Maura / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa

(Affaire C-246/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Base d’imposition - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa - Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement par le cocontractant - Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition - Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur))

(2018/C 022/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Siracusa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enzo Di Maura

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa

Dispositif

L’article 11, C, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne peut pas subordonner la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au caractère infructueux d’une procédure collective lorsqu’une telle procédure est susceptible de durer plus de dix ans.

---

(1)  JO C 260 du 18.07.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/9 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/9

---

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2017 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH / Commission européenne

(Affaire C-250/16 P) (1)

((Pourvoi - Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante - Indemnités forfaitaires))

(2018/C 022/11)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH (représentant: M. Núñez Müller, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche e F. Moro, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 222 du 20.06.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/10

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Edward Cussens, John Jennings, Vincent Kingston / T. G. Brosnan

(Affaire C-251/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 4, paragraphe 3, sous a), et article 13, B, sous g) - Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a) - Principe d’interdiction de pratiques abusives - Applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime))

(2018/C 022/12)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Edward Cussens, John Jennings, Vincent Kingston

Partie défenderesse: T. G. Brosnan

Dispositif

| 1) | Le principe d’interdiction de pratiques abusives doit être interprété en ce sens qu’il peut, indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans l’ordre juridique interne, être directement appliqué afin de refuser d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée des ventes de biens immeubles, telles que celles en cause au principal, réalisées avant le prononcé de l’arrêt du 21 février 2006, Halifax e.a. (C-255/02, EU:C:2006:121), sans que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’y opposent. |
| --- | --- |

1)

Le principe d’interdiction de pratiques abusives doit être interprété en ce sens qu’il peut, indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans l’ordre juridique interne, être directement appliqué afin de refuser d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée des ventes de biens immeubles, telles que celles en cause au principal, réalisées avant le prononcé de l’arrêt du 21 février 2006, Halifax e.a. (C-255/02, EU:C:2006:121), sans que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’y opposent.

| 2) | La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens que, dans l’hypothèse où les opérations en cause au principal devraient faire l’objet d’une requalification en application du principe d’interdiction de pratiques abusives, celles de ces opérations qui ne sont pas constitutives d’une telle pratique peuvent être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions pertinentes de la réglementation nationale prévoyant un tel assujettissement. |
| --- | --- |

2)

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens que, dans l’hypothèse où les opérations en cause au principal devraient faire l’objet d’une requalification en application du principe d’interdiction de pratiques abusives, celles de ces opérations qui ne sont pas constitutives d’une telle pratique peuvent être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions pertinentes de la réglementation nationale prévoyant un tel assujettissement.

| 3) | Le principe d’interdiction de pratiques abusives doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer, sur le fondement du point 75 de l’arrêt du 21 février 2006, Halifax e.a. (C-255/02, EU:C:2006:121), si le but essentiel des opérations en cause au principal est ou non l’obtention d’un avantage fiscal, il convient de prendre en compte l’objectif des contrats de bail antérieurs aux ventes de biens immobiliers en cause au principal de manière isolée. |
| --- | --- |

3)

Le principe d’interdiction de pratiques abusives doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer, sur le fondement du point 75 de l’arrêt du 21 février 2006, Halifax e.a. (C-255/02, EU:C:2006:121), si le but essentiel des opérations en cause au principal est ou non l’obtention d’un avantage fiscal, il convient de prendre en compte l’objectif des contrats de bail antérieurs aux ventes de biens immobiliers en cause au principal de manière isolée.

| 4) | Le principe d’interdiction de pratiques abusives doit être interprété en ce sens que des livraisons de biens immobiliers, telles que celles en cause au principal, sont susceptibles d’aboutir à l’obtention d’un avantage fiscal contraire à l’objectif des dispositions pertinentes de la sixième directive 77/388/CEE, lorsque ces biens immobiliers n’avaient, avant leur vente à des acheteurs tiers, pas encore fait l’objet d’une utilisation effective par leur propriétaire ou leur locataire. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans le cadre du litige au principal. |
| --- | --- |

4)

Le principe d’interdiction de pratiques abusives doit être interprété en ce sens que des livraisons de biens immobiliers, telles que celles en cause au principal, sont susceptibles d’aboutir à l’obtention d’un avantage fiscal contraire à l’objectif des dispositions pertinentes de la sixième directive 77/388/CEE, lorsque ces biens immobiliers n’avaient, avant leur vente à des acheteurs tiers, pas encore fait l’objet d’une utilisation effective par leur propriétaire ou leur locataire. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans le cadre du litige au principal.

| 5) | Le principe d’interdiction de pratiques abusives doit être interprété en ce sens qu’il trouve à s’appliquer dans une situation telle que celle en cause au principal, qui concerne l’éventuelle exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de livraison de biens immobiliers. |
| --- | --- |

5)

Le principe d’interdiction de pratiques abusives doit être interprété en ce sens qu’il trouve à s’appliquer dans une situation telle que celle en cause au principal, qui concerne l’éventuelle exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une opération de livraison de biens immobiliers.

---

(1)  JO C 243 du 04.07.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/11 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/11

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A Oy

(Affaire C-292/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Impôt sur les sociétés - Directive 90/434/CEE - Article 10, paragraphe 2 - Apport d’actifs - Établissement stable non-résident transféré, dans le cadre d’une opération d’apport d’actifs, à une société bénéficiaire également non-résidente - Droit pour l’État membre de la société apporteuse d’imposer les bénéfices ou les plus-values de cet établissement apparus à l’occasion de l’apport d’actifs - Législation nationale prévoyant l’imposition immédiate, dès l’année du transfert, des bénéfices ou des plus-values - Recouvrement de l’impôt dû comme recette de l’année fiscale où l’opération d’apport d’actifs a eu lieu))

(2018/C 022/13)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

A Oy

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cas où une société résidente transfère, dans le cadre d’une opération d’apport d’actifs, un établissement stable non-résident à une société également non-résidente, d’une part, prévoit l’imposition immédiate des plus-values apparues à l’occasion de cette opération et, d’autre part, n’autorise pas le recouvrement différé de l’impôt dû, alors que, dans une situation nationale équivalente, de telles plus-values ne sont imposées que lors de la cession des actifs apportés, dans la mesure où cette législation ne permet pas le recouvrement différé d’un tel impôt.

---

(1)  JO C 270 du 25.07.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/11 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/11

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Kozuba Premium Selection sp. z o.o. / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

(Affaire C-308/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 12, paragraphes 1 et 2 - Article 135, paragraphe 1, sous j) - Opérations imposables - Exonération des livraisons de bâtiments - Notion de «première occupation» - Notion de «transformation»))

(2018/C 022/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kozuba Premium Selection sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

Dispositif

L’article 12, paragraphes 1 et 2, et l’article 135, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les livraisons de bâtiments à la condition que la première occupation de ceux-ci se soit produite dans le cadre d’une opération taxable. Ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’une telle réglementation nationale subordonne pareille exonération à la condition que, en cas d’«amélioration» d’un bâtiment existant, les dépenses engagées n’aient pas dépassé 30 % de la valeur initiale de celui-ci, pour autant que ladite notion d’«amélioration» soit interprétée de la même manière que celle de «transformation» figurant à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2006/112, à savoir en ce sens que le bâtiment concerné doit avoir subi des modifications substantielles destinées à en modifier l’usage ou à en changer considérablement les conditions d’occupation.

---

(1)  JO C 335 du 12.09.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/12 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/12

---

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2017 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Rochus Geissel; agissant en qualité de mandataire liquidateur de RGEX GmbH i.L. / Finanzamt Neuss (C-374/16), et Finanzamt Bergisch Gladbach / Igor Butin (C-375/16)

(Affaires jointes C-374/16 et C-375/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 168, sous a), article 178, sous a), et article 226, point 5 - Déduction de la taxe payée en amont - Mentions devant obligatoirement figurer sur les factures - Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction))

(2018/C 022/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rochus Geissel; en qualité de mandataire liquidateur de RGEX GmbH i.L. (C-374/16), Finanzamt Bergisch Gladbach (C-375/16)

Partie défenderesse: Finanzamt Neuss (C-374/16), Igor Butin (C-375/16)

Dispositif

L’article 168, sous a), et l’article178, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’article 226, point 5, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ilss’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’exercice du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.

---

(1)  JO C 392 du 24.10.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/13 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/13

---

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Salvador Benjumea Bravo de Laguna / Esteban Torras Ferrazzuolo

(Affaire C-381/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 207/2009 - Marque de l’Union européenne - Article 16 - Marque en tant qu’objet de propriété - Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale - Article 18 - Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque - Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle - Compatibilité avec le règlement no 207/2009))

(2018/C 022/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Salvador Benjumea Bravo de Laguna

Partie défenderesse: Esteban Torras Ferrazzuolo

Dispositif

Les articles 16 et 18 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la [marque de l’Union européenne], doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application, à l’égard d’une marque de l’Union européenne, d’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une personne lésée par l’enregistrement d’une marque qui a été demandé en portant atteinte à ses droits ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle, est en droit de revendiquer la propriété de ladite marque, pour autant que la situation concernée ne relève pas de celles couvertes par l’article 18 de ce règlement.

---

(1)  JO C 335 du 12.09.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/13 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/13

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demandes de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — «CHEZ Elektro Bulgaria» AD / Yordan Kotsev (C 427/16), et «FrontEx International» EAD / Emil Yanakiev (C-428/16)

(Affaires jointes C-427/16 et C-428/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Concurrence - Libre prestation de services - Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires - Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux - Réglementation nationale considérant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme faisant partie du prix d’un service fourni lors de l’exercice d’une profession libérale))

(2018/C 022/17)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«CHEZ Elektro Bulgaria» AD (C-427/16), «FrontEx International» EAD (C-428/16)

Parties défenderesses: Yordan Kotsev (C-427/16), / Emil Yanakiev (C-428/16)

Dispositif

| 1) | L’article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats, telle que le Vissh advokatski savet (Conseil supérieur du barreau, Bulgarie), sous peine pour cet avocat de faire l’objet d’une procédure disciplinaire, et, d’autre part, n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal, est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d’application, répond véritablement à des objectifs légitimes et si les restrictions ainsi imposées sont limitées à ce qui est nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre de ces objectifs légitimes. |
| --- | --- |

1)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, d’une part, ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats, telle que le Vissh advokatski savet (Conseil supérieur du barreau, Bulgarie), sous peine pour cet avocat de faire l’objet d’une procédure disciplinaire, et, d’autre part, n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal, est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle réglementation, au regard de ses modalités concrètes d’application, répond véritablement à des objectifs légitimes et si les restrictions ainsi imposées sont limitées à ce qui est nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre de ces objectifs légitimes.

| 2) | L’article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE et la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les personnes morales et les commerçants indépendants bénéficient d’un remboursement de la rémunération de l’avocat, ordonné par la juridiction nationale, s’ils ont été défendus par un conseiller juridique. |
| --- | --- |

2)

L’article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE et la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les personnes morales et les commerçants indépendants bénéficient d’un remboursement de la rémunération de l’avocat, ordonné par la juridiction nationale, s’ils ont été défendus par un conseiller juridique.

| 3) | L’article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée fait partie intégrante des honoraires d’avocats enregistrés, si cela a pour effet une double imposition de ces honoraires à la taxe sur la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

3)

L’article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée fait partie intégrante des honoraires d’avocats enregistrés, si cela a pour effet une double imposition de ces honoraires à la taxe sur la valeur ajoutée.

---

(1)  JO C 371 du 10.10.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/14 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/14

---

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle del’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Entertainment Bulgaria System EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

(Affaire C-507/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Article 168, sous a), article 169, sous a), article 214, paragraphe 1, sous d) et e), et articles 289 et 290 - Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée en amont - Opérations réalisées en aval dans d’autres États membres - Régime de franchise de la taxe dans l’État membre dans lequel le droit à déduction est exercé))

(2018/C 022/18)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Entertainment Bulgaria System EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation d’un État membre qui empêche un assujetti, établi sur le territoire de cet État membre, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont dans cet État membre pour des services fournis par des assujettis établis dans d’autres États membres et utilisés pour fournir des prestations de services dans d’autres États membres que l’État membre dans lequel est établi cet assujetti, au motif que celui-ci est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’un ou l’autre des deux cas visés à l’article 214, paragraphe 1, sous d) et e), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162. En revanche, l’article 168, sous a), et l’article 169, sous a), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre qui empêche un assujetti, établi sur le territoire de cet État membre et qui y bénéficie d’un régime de franchise de taxe, d’exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont dans cet État pour des services fournis par des assujettis établis dans d’autres États membres et utilisés pour fournir des prestations de services dans d’autres États membres que l’État membre dans lequel est établi cet assujetti.

---

(1)  JO C 441 du 28.11.2016

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/15 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/15

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Gasorba SL, Josefa Rico Gil, Antonio Ferrándiz González / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA

(Affaire C-547/16) (1)

((Concurrence - Article 101 TFUE - Accords entre entreprises - Relations commerciales entre exploitants de stations-service et compagnies pétrolières - Accord d’approvisionnement exclusif à long terme en carburants - Décision par laquelle la Commission européenne rend obligatoires les engagements d’une entreprise - Portée du caractère contraignant à l’égard des juridictions nationales d’une décision sur les engagements adoptée par la Commission - Article 9, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003))

(2018/C 022/19)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gasorba SL, Josefa Rico Gil, Antonio Ferrándiz González

Partie défenderesse: Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA

Dispositif

L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE], doit être interprété en ce sens qu’une décision sur les engagements adoptée par la Commission européenne concernant certains accords entre entreprises, au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la conformité desdits accords aux règles de concurrence et constatent, le cas échéant, la nullité de ces derniers en application de l’article 101, paragraphe 2, TFUE.

---

(1)  JO C 22 du 23.01.2017

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/16 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/16

---

Pourvoi formé le 14 juillet 2017 par Vilislav Andreev Kaleychev contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 22 juin 2017 dans l’affaire T-58/17, Kaleychev/Cour européenne des droits de l’homme

(Affaire C-424/17 P)

(2018/C 022/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vilislav Andreev Kaleychev (représentant: K. Mladenova, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour européenne des droits de l’homme

Par ordonnance du 22 novembre 2017, la Cour de justice (dixième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/16 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/16

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 31 juillet 2017 — Benedikt Brisch / TUIfly GmbH

(Affaire C-455/17)

(2018/C 022/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Benedikt Brisch

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Par ordonnance du 21 septembre 2017, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/16 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/16

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 31 juillet 2017 — Gabriela Verena Glanzmann, Sara Glanzmann, Loris Glanzmann / Deutsche Lutfhansa AG

(Affaire C-456/17)

(2018/C 022/22)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gabriela Verena Glanzmann, Sara Glanzmann, Loris Glanzmann

Partie défenderesse: Deutsche Lutfhansa AG

L’affaire a été radiée du registre de la Cour de justice par ordonnance du 6 octobre 2017.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/17 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/17

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 7 août 2017 — Teresa Coria Garcia, Marina Velasco Coria, Miriam Coria Garcia / Austrian Airlines AG

(Affaire C-470/17)

(2018/C 022/23)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Teresa Coria Garcia, Marina Velasco Coria, Miriam Coria Garcia

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 25 octobre 2017.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/17 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/17

---

Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-346/14 DEP, Yanukovych/Conseil

(Affaire C-549/17 P)

(2018/C 022/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ukraine (représentant: M. Kostytska, avocat)

Autres parties à la procédure: Viktor Fedorovych Yanukovych, Conseil de l’Union européenne, République de Pologne et Commission européenne

Par ordonnance du 23 novembre 2017, la Cour de justice (dixième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/17 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/17

---

Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-347/14 DEP, Yanukovych/Conseil

(Affaire C-550/17 P)

(2018/C 022/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ukraine (représentant: M. Kostytska, avocat)

Autres parties à la procédure: Olga Stanislavivna Yanukovych, en qualité d’héritière de Viktor Viktorovych Yanukovych, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Par ordonnance du 23 novembre 2017, la Cour de justice (dixième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/18 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/18

---

Pourvoi formé le 19 septembre 2017 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 19 juillet 2017 dans l’affaire T-348/14 DEP, Yanukovych/Conseil

(Affaire C-551/17 P)

(2018/C 022/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ukraine (représentant: M. Kostytska, avocat)

Autres parties à la procédure: Oleksandr Viktorovych Yanukovych, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Par ordonnance du 23 novembre 2017, la Cour de justice (dixième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/18 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/18

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 2 octobre 2017 — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

(Affaire C-577/17)

(2018/C 022/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Parties intervenantes: Clinton Osas Alake alias Klenti Solim, Cynthia Nomamidobo et Prince Nomamidobo

Questions préjudicielles

| 1) | L’État membre requis — et responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III (1) — peut-il encore accepter utilement la requête aux fins de reprise en charge présentée conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement Dublin III lorsque le délai de réponse prévu à l’article 25, paragraphe 1, de ce règlement a déjà expiré, que ce même État a déjà rejeté antérieurement, dans les délais, la requête aux fins de reprise en charge et qu’il a également répondu par la négative, dans les délais, à la demande de réexamen au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution (2)?
  Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par la négative à la première question:
  Suite au rejet, dans les délais, de la requête aux fins de reprise en charge par l’État membre responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III, l’État membre requérant auprès duquel la nouvelle demande a été introduite doit-il examiner cette demande pour garantir qu’il y ait un examen de la demande par un État membre conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement Dublin III? |
| --- | --- |

1)

L’État membre requis — et responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III (1) — peut-il encore accepter utilement la requête aux fins de reprise en charge présentée conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement Dublin III lorsque le délai de réponse prévu à l’article 25, paragraphe 1, de ce règlement a déjà expiré, que ce même État a déjà rejeté antérieurement, dans les délais, la requête aux fins de reprise en charge et qu’il a également répondu par la négative, dans les délais, à la demande de réexamen au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution (2)?

Suite au rejet, dans les délais, de la requête aux fins de reprise en charge par l’État membre responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III, l’État membre requérant auprès duquel la nouvelle demande a été introduite doit-il examiner cette demande pour garantir qu’il y ait un examen de la demande par un État membre conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement Dublin III?

---

(1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).

(2)  Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO 2009, L 222, p. 3).

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/19 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 10 octobre 2017 — Prenatal S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (T.E.A.R.C.)

(Affaire C-589/17)

(2018/C 022/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prenatal S.A.

Partie défenderesse: Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (T.E.A.R.C.)

Questions préjudicielles

| 1) | La décision COM (2008) 6317 final de la Commission, du 3 novembre 2008, relative à l’importation de produits textiles déclarés comme originaires de Jamaïque (dossier REM 03/07), qui constate qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier, est-elle contraire au droit de l’Union, notamment aux articles 220, paragraphe 2, sous b), et 239 du code des douanes communautaire? |
| --- | --- |

1)

La décision COM (2008) 6317 final de la Commission, du 3 novembre 2008, relative à l’importation de produits textiles déclarés comme originaires de Jamaïque (dossier REM 03/07), qui constate qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier, est-elle contraire au droit de l’Union, notamment aux articles 220, paragraphe 2, sous b), et 239 du code des douanes communautaire?

| 2) | Lorsqu’une remise des droits de douane est demandée et que la Commission notifie une décision en vertu de laquelle le cas d’espèce présente des éléments de fait et de droit comparables à ceux d’un dossier antérieur sur lequel elle s’est déjà prononcée ou une décision en vertu de laquelle elle est déjà saisie d’un cas comparable qui est en cours de traitement, doit-il être considéré que ces décisions sont des actes juridiques qui lient les autorités de l’État membre dans lequel la remise des droits de douane est demandée et qui peuvent donc faire l’objet d’un recours de l’auteur de la demande de remise des droits de douane [article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1)] ou de non-prise en compte de ces droits [article 220, paragraphe 2, sous b), dudit règlement]? |
| --- | --- |

2)

Lorsqu’une remise des droits de douane est demandée et que la Commission notifie une décision en vertu de laquelle le cas d’espèce présente des éléments de fait et de droit comparables à ceux d’un dossier antérieur sur lequel elle s’est déjà prononcée ou une décision en vertu de laquelle elle est déjà saisie d’un cas comparable qui est en cours de traitement, doit-il être considéré que ces décisions sont des actes juridiques qui lient les autorités de l’État membre dans lequel la remise des droits de douane est demandée et qui peuvent donc faire l’objet d’un recours de l’auteur de la demande de remise des droits de douane [article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1)] ou de non-prise en compte de ces droits [article 220, paragraphe 2, sous b), dudit règlement]?

| 3) | S’il ne s’agit pas d’une décision de la Commission dont le contenu est juridiquement contraignant, appartient-il alors aux autorités nationales d’examiner si le cas d’espèce comporte des éléments de fait ou de droit comparables? |
| --- | --- |

3)

S’il ne s’agit pas d’une décision de la Commission dont le contenu est juridiquement contraignant, appartient-il alors aux autorités nationales d’examiner si le cas d’espèce comporte des éléments de fait ou de droit comparables?

| 4) | En cas de réponse affirmative, si un tel examen a été effectué et a permis de conclure qu’il n’existe pas de tels éléments, convient-il d’appliquer l’article 905, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) et, par conséquent, la Commission doit-elle adopter une décision juridiquement contraignante pour les autorités nationales? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative, si un tel examen a été effectué et a permis de conclure qu’il n’existe pas de tels éléments, convient-il d’appliquer l’article 905, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) et, par conséquent, la Commission doit-elle adopter une décision juridiquement contraignante pour les autorités nationales?

---

(1)  JO 1992, L 302, p. 1.

(2)  JO 1993, L 253, p. 1.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/19 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/19

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 16 octobre 2017 — Syndicat belge de la chiropraxie et autres

(Affaire C-597/17)

(2018/C 022/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: «Syndicat belge de la chiropraxie», M. Bart Vandendries, Union belge des ostéopathes et autres, Plast.Surg et autres, Belgian Society for Private clinics et autres

Autre partie: Conseil des ministres

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 132, paragraphe 1, sous c), de [...] directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens qu’il réserve, aussi bien pour les pratiques conventionnelles que non-conventionnelles, l’exonération qu’il vise aux praticiens d’une profession médicale ou paramédicale qui sont soumis à la législation nationale relative aux professions des soins de santé et qui satisfont aux exigences fixées par cette législation nationale et qu’en soient exclues les personnes qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont affiliées à une association professionnelle de chiropracteurs ou d’ostéopathes et satisfont aux critères fixés par cette association? |
| --- | --- |

1.

L’article 132, paragraphe 1, sous c), de [...] directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens qu’il réserve, aussi bien pour les pratiques conventionnelles que non-conventionnelles, l’exonération qu’il vise aux praticiens d’une profession médicale ou paramédicale qui sont soumis à la législation nationale relative aux professions des soins de santé et qui satisfont aux exigences fixées par cette législation nationale et qu’en soient exclues les personnes qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont affiliées à une association professionnelle de chiropracteurs ou d’ostéopathes et satisfont aux critères fixés par cette association?

| 2. | L’article 132, paragraphe 1, sous b), c) et e), l’article 134 et l’article 98 de [...] directive 2006/112/CE [...], combinés avec les points 3 et 4 de l’annexe III de cette directive, notamment au regard du principe de neutralité fiscale, doivent-ils être interprétés en ce sens:






  a) | qu’ils font obstacle à ce qu’une disposition nationale qui prévoit un taux réduit de TVA soit applicable aux médicaments et aux dispositifs médicaux qui sont fournis dans le cadre d’une intervention ou d’un traitement à vocation thérapeutique, alors que les médicaments et dispositifs médicaux qui sont fournis dans le cadre d’une intervention ou d’un traitement à vocation purement esthétique et qui y sont étroitement liés sont assujettis au taux normal de TVA; |
| --- | --- | --- |

2.

L’article 132, paragraphe 1, sous b), c) et e), l’article 134 et l’article 98 de [...] directive 2006/112/CE [...], combinés avec les points 3 et 4 de l’annexe III de cette directive, notamment au regard du principe de neutralité fiscale, doivent-ils être interprétés en ce sens:

a)

qu’ils font obstacle à ce qu’une disposition nationale qui prévoit un taux réduit de TVA soit applicable aux médicaments et aux dispositifs médicaux qui sont fournis dans le cadre d’une intervention ou d’un traitement à vocation thérapeutique, alors que les médicaments et dispositifs médicaux qui sont fournis dans le cadre d’une intervention ou d’un traitement à vocation purement esthétique et qui y sont étroitement liés sont assujettis au taux normal de TVA;

| b) | ou qu’ils autorisent ou imposent l’égalité de traitement des deux cas précités? |
| --- | --- |

b)

ou qu’ils autorisent ou imposent l’égalité de traitement des deux cas précités?

| 3. | Appartient-il à la Cour de maintenir provisoirement les effets des dispositions à annuler [...], de même que ceux des dispositions qui devraient, le cas échéant, être annulées entièrement ou partiellement, s’il découlait de la réponse à la première ou à la deuxième question préjudicielle qu’elles sont contraires au droit de l’Union européenne, et ce afin de permettre au législateur de les mettre en conformité avec ce droit? |
| --- | --- |

3.

Appartient-il à la Cour de maintenir provisoirement les effets des dispositions à annuler [...], de même que ceux des dispositions qui devraient, le cas échéant, être annulées entièrement ou partiellement, s’il découlait de la réponse à la première ou à la deuxième question préjudicielle qu’elles sont contraires au droit de l’Union européenne, et ce afin de permettre au législateur de les mettre en conformité avec ce droit?

---

(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/20 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/20

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 octobre 2017 — A-Fonds/Inspecteur van de Belastingdienst

(Affaire C-598/17)

(2018/C 022/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof ’s-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: A-Fonds

Partie intimée: Inspecteur van de Belastingdienst

Questions préjudicielles

| 1) | L’extension de la portée d’un régime d’aides existant qui résulte de ce qu’un contribuable se prévaut avec succès du droit à la libre circulation des capitaux de l’article 56 du traité CE (devenu article 63 TFUE) constitue-t-elle une aide nouvelle à comprendre comme une modification d’une aide existante? |
| --- | --- |

1)

L’extension de la portée d’un régime d’aides existant qui résulte de ce qu’un contribuable se prévaut avec succès du droit à la libre circulation des capitaux de l’article 56 du traité CE (devenu article 63 TFUE) constitue-t-elle une aide nouvelle à comprendre comme une modification d’une aide existante?

| 2) | Dans l’affirmative, la mission dont la juridiction nationale est chargée en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE fait-elle obstacle à ce que le contribuable se voit accorder un avantage fiscal auquel il peut prétendre au titre de l’article 56 du traité CE (devenu article 63 TFUE), ou la juridiction nationale doit-elle notifier à la Commission une décision envisagée d’accorder cet avantage, ou la juridiction nationale doit-elle accomplir un quelconque autre acte ou adopter une quelconque autre mesure, eu égard à la mission de contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE? |
| --- | --- |

2)

Dans l’affirmative, la mission dont la juridiction nationale est chargée en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE fait-elle obstacle à ce que le contribuable se voit accorder un avantage fiscal auquel il peut prétendre au titre de l’article 56 du traité CE (devenu article 63 TFUE), ou la juridiction nationale doit-elle notifier à la Commission une décision envisagée d’accorder cet avantage, ou la juridiction nationale doit-elle accomplir un quelconque autre acte ou adopter une quelconque autre mesure, eu égard à la mission de contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE?

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/21 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 18 octobre 2017 — Dirk Harms e.a./Vueling Airlines SA

(Affaire C-601/17)

(2018/C 022/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hambourg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dirk Harms, Ann-Kathrin Harms, Nick-Julius Harms, Tom-Lukas Harms, Lilly-Karlotta Harms, Emma-Matilda Harms, représentés par leurs parents Dirk Harms et Ann-Kathrin Harms

Partie défenderesse: Vueling Airlines SA

Question préjudicielle

La notion de «remboursement du billet (...) selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté», conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement no 261/2004 (1), doit-elle être interprétée, en ce sens qu’elle vise le montant payé par le passager pour le billet en question ou bien convient-il de se baser sur le montant que le transporteur aérien défendeur a effectivement reçu, lorsqu’est intervenu dans le processus de réservation un intermédiaire qui perçoit, sans le divulguer, la différence entre le montant acquitté par le passager et celui reçu par le transporteur aérien?

---

(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/21 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/21

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 23 octobre 2017 — PM / AH

(Affaire C-604/17)

(2018/C 022/32)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PM

Partie défenderesse: AH

Questions préjudicielles

Le règlement no 2201/2003 (1) permet-il l’examen d’affaires concernant la responsabilité parentale, sans que soient réunies les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement, par une juridiction d’un État membre qui est compétente pour examiner l’affaire de divorce en vertu de l’article 3 du règlement, lorsque le droit national de cet État membre oblige la juridiction à se prononcer d’office sur l’exercice des droits parentaux, sur des mesures concernant le droit de visite, la pension alimentaire, ainsi que sur l’utilisation du logement conjugal, en même temps que sur la demande de divorce?

---

(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000

JO 2003, L 338, p. 1.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/22 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/22

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 octobre 2017 — IBA Molecular Italy Srl/Azienda ULSS no 3 e.a.

(Affaire C-606/17)

(2018/C 022/33)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IBA Molecular Italy Srl

Partie défenderesse: Azienda ULSS no 3, Région Vénétie, Ministère de la santé, Hôpital de l’Angelo de Mestre

Questions préjudicielles

| 1) | Le champ d’application de la réglementation de l’Union en matière d’attribution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et, plus précisément, des articles 1er et 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) comprend-il également les opérations complexes au moyen desquelles un pouvoir adjudicateur entend, sans organiser de procédure de passation, attribuer directement à un opérateur économique déterminé un financement intégralement affecté à la fabrication de produits devant être fournis gratuitement à différentes administrations qui sont exemptées du paiement de toute contrepartie audit fournisseur; par conséquent, cette réglementation de l’Union fait-elle obstacle à une réglementation nationale qui autorise, hors procédure de passation, l’attribution directe d’un financement affecté à la fabrication de produits devant être fournis à différentes administrations, qui sont exemptées du paiement de toute contrepartie, audit fournisseur? |
| --- | --- |

1)

Le champ d’application de la réglementation de l’Union en matière d’attribution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services et, plus précisément, des articles 1er et 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) comprend-il également les opérations complexes au moyen desquelles un pouvoir adjudicateur entend, sans organiser de procédure de passation, attribuer directement à un opérateur économique déterminé un financement intégralement affecté à la fabrication de produits devant être fournis gratuitement à différentes administrations qui sont exemptées du paiement de toute contrepartie audit fournisseur; par conséquent, cette réglementation de l’Union fait-elle obstacle à une réglementation nationale qui autorise, hors procédure de passation, l’attribution directe d’un financement affecté à la fabrication de produits devant être fournis à différentes administrations, qui sont exemptées du paiement de toute contrepartie, audit fournisseur?

| 2) | La réglementation de l’Union en matière d’attribution des marchés publics de travaux, services et fournitures et, plus précisément, les articles 1er et 2, de la directive 2004/18, et les articles 49, 56, 105 et suivants TUE font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, en assimilant les hôpitaux privés «classés» aux hôpitaux publics au moyen de leur intégration dans le système de la programmation publique de santé nationale régie par des conventions ad hoc et différentes des rapports ordinaires d’accréditation avec les autres opérateurs privés participant au système de fourniture des prestations de santé, alors que ces hôpitaux classés ne remplissent pas les conditions pour être reconnus en tant qu’organismes de droit public ni les conditions de l’attribution directe suivant le modèle de l’attribution in house, les soustrait à la réglementation nationale et à celle de l’Union en matière de marchés publics, y compris dans les cas où ils sont chargés de fabriquer et de fournir gratuitement aux structures de santé publiques des produits spécifiques nécessaires à l’accomplissement du service de santé et reçoivent en même temps un financement public affecté à la fabrication de ces fournitures? |
| --- | --- |

2)

La réglementation de l’Union en matière d’attribution des marchés publics de travaux, services et fournitures et, plus précisément, les articles 1er et 2, de la directive 2004/18, et les articles 49, 56, 105 et suivants TUE font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, en assimilant les hôpitaux privés «classés» aux hôpitaux publics au moyen de leur intégration dans le système de la programmation publique de santé nationale régie par des conventions ad hoc et différentes des rapports ordinaires d’accréditation avec les autres opérateurs privés participant au système de fourniture des prestations de santé, alors que ces hôpitaux classés ne remplissent pas les conditions pour être reconnus en tant qu’organismes de droit public ni les conditions de l’attribution directe suivant le modèle de l’attribution in house, les soustrait à la réglementation nationale et à celle de l’Union en matière de marchés publics, y compris dans les cas où ils sont chargés de fabriquer et de fournir gratuitement aux structures de santé publiques des produits spécifiques nécessaires à l’accomplissement du service de santé et reçoivent en même temps un financement public affecté à la fabrication de ces fournitures?

---

(1)  JO L 134, p. 114.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/23 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/23

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei Conti (Italie) le 24 octobre 2017 — Federazione Italiana Golf (FIG)/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT

(Affaire C-612/17)

(2018/C 022/34)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte dei Conti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federazione Italiana Golf (FIG)

Partie défenderesse: Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT

Questions préjudicielles

| 1) | La notion d’«intervention publique sous forme de réglementation générale s'appliquant à toutes les unités dans un même domaine d'activité» prévue au point 20.15 du règlement 549/2013 (1) (dit le SEC 2010) doit-elle s’interpréter au sens large comme comprenant également les pouvoirs de donner des directives en matière sportive (dits de soft law) et les pouvoirs de reconnaissance, prévus par la loi, aux fins d’acquisition de la personnalité morale et de la capacité d’agir dans le secteur sportif, ces deux pouvoirs appartenant généralement à toutes les fédérations sportives nationales italiennes? |
| --- | --- |

1)

La notion d’«intervention publique sous forme de réglementation générale s'appliquant à toutes les unités dans un même domaine d'activité» prévue au point 20.15 du règlement 549/2013 (1) (dit le SEC 2010) doit-elle s’interpréter au sens large comme comprenant également les pouvoirs de donner des directives en matière sportive (dits de soft law) et les pouvoirs de reconnaissance, prévus par la loi, aux fins d’acquisition de la personnalité morale et de la capacité d’agir dans le secteur sportif, ces deux pouvoirs appartenant généralement à toutes les fédérations sportives nationales italiennes?

| 2) | L’indicateur général de contrôle prévu au point 20.15 du règlement 549/2013 (le SEC 2010) («le pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme») doit-il s’interpréter sur le fond comme le pouvoir de diriger, contraindre et conditionner la gestion de l’entité à but non lucratif, ou peut-il s’interpréter dans un sens général comme comprenant également des pouvoirs de surveillance externe différents de ceux définis par les indicateurs spécifiques du contrôle prévus au point 20.15, sous a), b), c), d) et e), (comme par exemple les pouvoirs d’approbation des bilans, de nomination des auditeurs, d’approbation des statuts et de certains types de règlements, de donner des directives en matière sportive et d’octroyer la reconnaissance aux fins sportives)? |
| --- | --- |

2)

L’indicateur général de contrôle prévu au point 20.15 du règlement 549/2013 (le SEC 2010) («le pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme») doit-il s’interpréter sur le fond comme le pouvoir de diriger, contraindre et conditionner la gestion de l’entité à but non lucratif, ou peut-il s’interpréter dans un sens général comme comprenant également des pouvoirs de surveillance externe différents de ceux définis par les indicateurs spécifiques du contrôle prévus au point 20.15, sous a), b), c), d) et e), (comme par exemple les pouvoirs d’approbation des bilans, de nomination des auditeurs, d’approbation des statuts et de certains types de règlements, de donner des directives en matière sportive et d’octroyer la reconnaissance aux fins sportives)?

| 3) | Sur la base des points 20.15, 4.125 et 4.126 du règlement 549/2013 (le SEC 2010), peut-on tenir compte des cotisations des membres afin de constater l’existence d’un contrôle public? Le montant élevé de ces cotisations, ajouté à celui des autres ressources propres, peut-il attester, au regard du présent cas d’espèce, de l’existence d’une capacité significative d’autodétermination de l’entité à but non lucratif? |
| --- | --- |

3)

Sur la base des points 20.15, 4.125 et 4.126 du règlement 549/2013 (le SEC 2010), peut-on tenir compte des cotisations des membres afin de constater l’existence d’un contrôle public? Le montant élevé de ces cotisations, ajouté à celui des autres ressources propres, peut-il attester, au regard du présent cas d’espèce, de l’existence d’une capacité significative d’autodétermination de l’entité à but non lucratif?

---

(1)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO 2013 L 174, p. 1).

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/23 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/23

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte dei conti (Italie) le 24 octobre 2017 — Federazione Italiana Sport Equestri (FISE)/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT

(Affaire C-613/17)

(2018/C 022/35)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte dei conti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federazione Italiana Sport Equestri (FISE)

Partie défenderesse: Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT

Questions préjudicielles

| 1) | La notion d’«intervention publique sous forme de réglementation générale s'appliquant à toutes les unités dans un même domaine d'activité» prévue au point 20.15 du règlement 549/2013 (1) (dit le SEC 2010) doit-elle s’interpréter au sens large comme comprenant également les pouvoirs de donner des directives en matière sportive (dits de soft law) et les pouvoirs de reconnaissance, prévus par la loi, aux fins d’acquisition de la personnalité morale et de la capacité d’agir dans le secteur sportif, ces deux pouvoirs appartenant généralement à toutes les fédérations sportives nationales italiennes? |
| --- | --- |

1)

La notion d’«intervention publique sous forme de réglementation générale s'appliquant à toutes les unités dans un même domaine d'activité» prévue au point 20.15 du règlement 549/2013 (1) (dit le SEC 2010) doit-elle s’interpréter au sens large comme comprenant également les pouvoirs de donner des directives en matière sportive (dits de soft law) et les pouvoirs de reconnaissance, prévus par la loi, aux fins d’acquisition de la personnalité morale et de la capacité d’agir dans le secteur sportif, ces deux pouvoirs appartenant généralement à toutes les fédérations sportives nationales italiennes?

| 2) | L’indicateur général de contrôle prévu au point 20.15 du règlement 549/2013 (le SEC 2010) («le pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme») doit-il s’interpréter sur le fond comme le pouvoir de diriger, contraindre et conditionner la gestion de l’entité à but non lucratif, ou peut-il s’interpréter dans un sens général comme comprenant également des pouvoirs de surveillance externe différents de ceux définis par les indicateurs spécifiques du contrôle prévus au point 20.15, sous a), b), c), d) et e), (comme par exemple les pouvoirs d’approbation des bilans, de nomination des auditeurs, d’approbation des statuts et de certains types de règlements, de donner des directives en matière sportive et d’octroyer la reconnaissance aux fins sportives)? |
| --- | --- |

2)

L’indicateur général de contrôle prévu au point 20.15 du règlement 549/2013 (le SEC 2010) («le pouvoir de déterminer sa politique générale ou son programme») doit-il s’interpréter sur le fond comme le pouvoir de diriger, contraindre et conditionner la gestion de l’entité à but non lucratif, ou peut-il s’interpréter dans un sens général comme comprenant également des pouvoirs de surveillance externe différents de ceux définis par les indicateurs spécifiques du contrôle prévus au point 20.15, sous a), b), c), d) et e), (comme par exemple les pouvoirs d’approbation des bilans, de nomination des auditeurs, d’approbation des statuts et de certains types de règlements, de donner des directives en matière sportive et d’octroyer la reconnaissance aux fins sportives)?

| 3) | Sur la base des points 20.15, 4.125 et 4.126 du règlement 549/2013 (le SEC 2010), peut-on tenir compte des cotisations des membres afin de constater l’existence d’un contrôle public? Le montant élevé de ces cotisations, ajouté à celui des autres ressources propres, peut-il attester, au regard du présent cas d’espèce, de l’existence d’une capacité significative d’autodétermination de l’entité à but non lucratif? |
| --- | --- |

3)

Sur la base des points 20.15, 4.125 et 4.126 du règlement 549/2013 (le SEC 2010), peut-on tenir compte des cotisations des membres afin de constater l’existence d’un contrôle public? Le montant élevé de ces cotisations, ajouté à celui des autres ressources propres, peut-il attester, au regard du présent cas d’espèce, de l’existence d’une capacité significative d’autodétermination de l’entité à but non lucratif?

---

(1)  Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO 2013 L 174, p. 1).

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/24 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/24

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal correctionnel de Foix (France) le 26 octobre 2017 — Procureur de la République / Mathieu Blaise e.a.

(Affaire C-616/17)

(2018/C 022/36)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal correctionnel de Foix

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Procureur de la République

Parties défenderesses: Mathieu Blaise, Sabrina Dauzet, Alain Feliu, Marie Foray, Sylvestre Ganter, Dominique Masset, Ambroise Monsarrat, Sandrine Muscat, Jean-Charles Sutra, Blanche Yon, Kevin Leo-Pol Fred Perrin, Germain Yves Dedieu, Olivier Godard, Kevin Pao Donovan Schachner, Laura Dominique Chantal Escande, Nicolas Benoit Rey, Eric Malek Benromdan, Olivier Eric Labrunie, Simon Joseph Jeremie Boucard, Alexis Ganter, Pierre André Garcia

Autre partie: Espace Émeraude

Questions préjudicielles

| 1) | Le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1) est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il omet de définir précisément ce qu’est une substance active, laissant le soin au pétitionnaire de choisir ce qu’il dénomme substance active dans son produit, et lui laissant la possibilité d’orienter l’intégralité de son dossier de demande sur une substance unique alors que son produit fini commercialisé en comprend plusieurs? |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1) est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il omet de définir précisément ce qu’est une substance active, laissant le soin au pétitionnaire de choisir ce qu’il dénomme substance active dans son produit, et lui laissant la possibilité d’orienter l’intégralité de son dossier de demande sur une substance unique alors que son produit fini commercialisé en comprend plusieurs?

| 2) | Le principe de précaution et l’impartialité de l’autorisation de commercialisation sont-ils assurés lorsque les tests, analyses et évaluations nécessaires à l’instruction du dossier sont réalisés par les seuls pétitionnaires pouvant être partiaux dans leur présentation, sans aucune contre-analyse indépendante et sans que soient publiés les rapports de demandes d’autorisation sous couvert de protection du secret industriel? |
| --- | --- |

2)

Le principe de précaution et l’impartialité de l’autorisation de commercialisation sont-ils assurés lorsque les tests, analyses et évaluations nécessaires à l’instruction du dossier sont réalisés par les seuls pétitionnaires pouvant être partiaux dans leur présentation, sans aucune contre-analyse indépendante et sans que soient publiés les rapports de demandes d’autorisation sous couvert de protection du secret industriel?

| 3) | Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il ne tient aucun compte des pluralités de substances actives et de leur emploi cumulé, en particulier lorsqu’il ne prévoit aucune analyse spécifique complète au niveau européen des cumuls de substances actives au sein d’un même produit? |
| --- | --- |

3)

Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il ne tient aucun compte des pluralités de substances actives et de leur emploi cumulé, en particulier lorsqu’il ne prévoit aucune analyse spécifique complète au niveau européen des cumuls de substances actives au sein d’un même produit?

| 4) | Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il dispense en ses chapitres 3 et 4 d’analyses de toxicité (génotoxicité, examen de carcinogénécité, examen des perturbations endocriniennes...), les produits pesticides dans leurs formulations commerciales telles que mises sur le marché et telles que les consommateurs et l’environnement y sont exposés, n’imposant que des tests sommaires toujours réalisés par le pétitionnaire? |
| --- | --- |

4)

Le règlement européen est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il dispense en ses chapitres 3 et 4 d’analyses de toxicité (génotoxicité, examen de carcinogénécité, examen des perturbations endocriniennes...), les produits pesticides dans leurs formulations commerciales telles que mises sur le marché et telles que les consommateurs et l’environnement y sont exposés, n’imposant que des tests sommaires toujours réalisés par le pétitionnaire?

---

(1)  JO L 309, p. 1

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/25 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/25

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Limoges (France) le 30 octobre 2017 — BNP Paribas Personal Finance SA venant aux droits de la société Solfea / Roger Ducloux, Josée Ducloux, née Lecay

(Affaire C-618/17)

(2018/C 022/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'Instance de Limoges

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BNP Paribas Personal Finance SA venant aux droits de la société Solfea

Parties défenderesses: Roger Ducloux, Josée Ducloux, née Lecay

Question préjudicielle

Le taux annuel effectif global d’un crédit à la consommation étant de 5,97377 %, la règle issue des directives 98/7/CE du 16 février 1998 (1) et 2008/48/CE du 23 avril 2008 (2) selon laquelle, dans la version française, «Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1», permet-elle de tenir pour exact un taux annuel effectif global indiqué de 5,95 %?

---

(1)  Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 101, p. 17).

(2)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/26 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/26

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 3 novembre 2017 — Ana de Diego Porras

(Affaire C-619/17)

(2018/C 022/38)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministerio de Defensa

Autre partie à la procédure: Ana de Diego Porras

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui ne prévoit aucune indemnité en cas de résiliation d’un contrat de interinidad [contrat à durée déterminée en vue d’un remplacement ou de la couverture d’un poste vacant] conclu pour remplacer un autre travailleur ayant droit au maintien de son poste de travail, lorsque cette résiliation intervient en raison de la réintégration du travailleur remplacé, et qui prévoit, au contraire, une telle indemnité lorsque la résiliation du contrat de travail est due à d’autres causes prévues par la loi? |
| --- | --- |

1)

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui ne prévoit aucune indemnité en cas de résiliation d’un contrat de interinidad [contrat à durée déterminée en vue d’un remplacement ou de la couverture d’un poste vacant] conclu pour remplacer un autre travailleur ayant droit au maintien de son poste de travail, lorsque cette résiliation intervient en raison de la réintégration du travailleur remplacé, et qui prévoit, au contraire, une telle indemnité lorsque la résiliation du contrat de travail est due à d’autres causes prévues par la loi?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, une mesure telle que celle établie par le législateur espagnol, qui consiste à fixer une indemnité de 12 jours [de salaire] par année d’ancienneté, perçue par le travailleur lorsqu’un contrat de travail temporaire prend fin, relève-t-elle du champ d’application de la clause 5 de l’accord-cadre, y compris lorsque l’engagement temporaire s’est limité à un seul contrat? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question, une mesure telle que celle établie par le législateur espagnol, qui consiste à fixer une indemnité de 12 jours [de salaire] par année d’ancienneté, perçue par le travailleur lorsqu’un contrat de travail temporaire prend fin, relève-t-elle du champ d’application de la clause 5 de l’accord-cadre, y compris lorsque l’engagement temporaire s’est limité à un seul contrat?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une disposition légale reconnaissant aux travailleurs à durée déterminée une indemnité de 12 jours [de salaire] par année d’ancienneté lorsque le contrat de travail prend fin, mais qui exclut de celle-ci les travailleurs à durée déterminée ayant conclu un contrat de interinidad pour remplacer un travailleur ayant droit au maintien de son poste de travail, est-elle contraire à la clause 5 de l’accord-cadre? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une disposition légale reconnaissant aux travailleurs à durée déterminée une indemnité de 12 jours [de salaire] par année d’ancienneté lorsque le contrat de travail prend fin, mais qui exclut de celle-ci les travailleurs à durée déterminée ayant conclu un contrat de interinidad pour remplacer un travailleur ayant droit au maintien de son poste de travail, est-elle contraire à la clause 5 de l’accord-cadre?

---

(1)  Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/26 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/26

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la Székesfehérvári Törvényszék (cour de Székesfehérvár, Hongrie) le 2 novembre 2017 — Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe/Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale)

(Affaire C-620/17)

(2018/C 022/39)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Székesfehérvári Törvényszék (cour de Székesfehérvár, Hongrie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe

Partie défenderesse: Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale)

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter les principes fondamentaux et règles du droit de l’Union (notamment l’article 4, paragraphe 3, TUE, et l’exigence d’une interprétation uniforme du droit), tels que la Cour les a interprétés notamment dans l’arrêt rendu dans l’affaire Köbler, en ce sens que la responsabilité de l’État en raison d’une décision contraire au droit de l’Union d’une juridiction statuant en dernier ressort peut être établie en se fondant uniquement sur le droit national ou sur des critères développés par le droit national? Dans la négative, faut-il interpréter les principes fondamentaux et règles du droit de l’Union, notamment les trois critères dégagés par la Cour dans l’affaire Köbler à propos de la responsabilité de l’«État», en ce sens que la réunion des conditions de la responsabilité de l’État membre en raison d’une violation du droit de l’Union par les juridictions dudit État membre doit être appréciée sur la base du droit national? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter les principes fondamentaux et règles du droit de l’Union (notamment l’article 4, paragraphe 3, TUE, et l’exigence d’une interprétation uniforme du droit), tels que la Cour les a interprétés notamment dans l’arrêt rendu dans l’affaire Köbler, en ce sens que la responsabilité de l’État en raison d’une décision contraire au droit de l’Union d’une juridiction statuant en dernier ressort peut être établie en se fondant uniquement sur le droit national ou sur des critères développés par le droit national? Dans la négative, faut-il interpréter les principes fondamentaux et règles du droit de l’Union, notamment les trois critères dégagés par la Cour dans l’affaire Köbler à propos de la responsabilité de l’«État», en ce sens que la réunion des conditions de la responsabilité de l’État membre en raison d’une violation du droit de l’Union par les juridictions dudit État membre doit être appréciée sur la base du droit national?

| 2) | Faut-il interpréter les règles et principes fondamentaux du droit de l’Union (notamment l’article 4, paragraphe 3, TUE, et l’exigence d’un recours effectif), en particulier les arrêts de la Cour relatifs à la responsabilité des États membres rendus, entre autres, dans les affaires Francovich, Brasserie du pêcheur et Köbler, en ce sens que l’autorité de la chose définitivement jugée de décisions contraires au droit de l’Union rendus par des juridictions statuant en dernier ressort exclut que la responsabilité de l’État membre puisse être établie? |
| --- | --- |

2)

Faut-il interpréter les règles et principes fondamentaux du droit de l’Union (notamment l’article 4, paragraphe 3, TUE, et l’exigence d’un recours effectif), en particulier les arrêts de la Cour relatifs à la responsabilité des États membres rendus, entre autres, dans les affaires Francovich, Brasserie du pêcheur et Köbler, en ce sens que l’autorité de la chose définitivement jugée de décisions contraires au droit de l’Union rendus par des juridictions statuant en dernier ressort exclut que la responsabilité de l’État membre puisse être établie?

| 3) | La procédure de recours en matière de marchés publics, applicable aux marchés publics dont la valeur atteint les seuils communautaires, et le contrôle juridictionnel de la décision administrative rendue au cours de cette procédure, sont-ils pertinents du point de vue du droit de l’Union, à la lumière de la directive 89/665/CEE, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE (1), ou encore de la directive 92/13/CEE? Dans l’affirmative, le droit de l’Union et la jurisprudence de la Cour (notamment les arrêts rendus dans les affaires Kühne & Heitz, Kapferer, et en particulier dans l’affaire Impresa Pizzarotti) sont-ils pertinents au regard de la nécessité d’autoriser la révision, en tant que voie de recours extraordinaire susceptible d’être utilisée, en vertu du droit national, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision administrative rendue au cours d’une telle procédure de recours en matière de marchés publics? |
| --- | --- |

3)

La procédure de recours en matière de marchés publics, applicable aux marchés publics dont la valeur atteint les seuils communautaires, et le contrôle juridictionnel de la décision administrative rendue au cours de cette procédure, sont-ils pertinents du point de vue du droit de l’Union, à la lumière de la directive 89/665/CEE, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE (1), ou encore de la directive 92/13/CEE? Dans l’affirmative, le droit de l’Union et la jurisprudence de la Cour (notamment les arrêts rendus dans les affaires Kühne & Heitz, Kapferer, et en particulier dans l’affaire Impresa Pizzarotti) sont-ils pertinents au regard de la nécessité d’autoriser la révision, en tant que voie de recours extraordinaire susceptible d’être utilisée, en vertu du droit national, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision administrative rendue au cours d’une telle procédure de recours en matière de marchés publics?

| 4) | Faut-il interpréter les directives «recours» en matière de marchés publics (c’est-à-dire la directive 89/665/CEE, entretemps modifiée par la directive 2007/66/CE, ou encore la directive 92/13/CEE) en ce sens que celles-ci ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet aux juridictions nationales saisies dans la procédure principale et même aux juridictions nationales saisies dans le cadre d’une procédure engagée à la suite d’une demande de révision présentée contre la décision rendue dans la procédure principale, de ne pas tenir compte d’un fait qu’il convient d’examiner en vertu d’un arrêt de la Cour rendu à l’issue d’une procédure préjudicielle introduite dans le cadre d’une procédure de recours en matière de marchés publics? |
| --- | --- |

4)

Faut-il interpréter les directives «recours» en matière de marchés publics (c’est-à-dire la directive 89/665/CEE, entretemps modifiée par la directive 2007/66/CE, ou encore la directive 92/13/CEE) en ce sens que celles-ci ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet aux juridictions nationales saisies dans la procédure principale et même aux juridictions nationales saisies dans le cadre d’une procédure engagée à la suite d’une demande de révision présentée contre la décision rendue dans la procédure principale, de ne pas tenir compte d’un fait qu’il convient d’examiner en vertu d’un arrêt de la Cour rendu à l’issue d’une procédure préjudicielle introduite dans le cadre d’une procédure de recours en matière de marchés publics?

| 5) | Faut-il, notamment à la lumière des arrêts rendus dans les affaires Kempter, VB Pénzügyi Lízing et Pannon GSM, ainsi que Kühne & Heitz, Kapferer, et Impresa Pizzarotti, interpréter la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, en particulier l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de ladite directive, ainsi que la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, en particulier les articles 1er et 2 de ladite directive, en ce sens qu’une réglementation nationale qui, en soi ou par l’application qui en est faite, permet d’arriver à une situation où l’on dispose d’une interprétation des règles pertinentes du droit de l’Union donnée par un arrêt de la Cour rendu dans le cadre d’une procédure préjudicielle introduite avant que la juridiction saisie en seconde instance rende son jugement, mais où cette interprétation est écartée par la juridiction saisie au fond, en raison de son caractère tardif, et où, ensuite, la juridiction saisie en révision estime que ladite révision n’est pas susceptible d’être autorisée, est compatible avec les directives susmentionnées, ainsi qu’avec l’exigence d’une protection juridictionnelle effective et les principes d’équivalence et d’effectivité? |
| --- | --- |

5)

Faut-il, notamment à la lumière des arrêts rendus dans les affaires Kempter, VB Pénzügyi Lízing et Pannon GSM, ainsi que Kühne & Heitz, Kapferer, et Impresa Pizzarotti, interpréter la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, en particulier l’article 1er, paragraphes 1 et 3, de ladite directive, ainsi que la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, en particulier les articles 1er et 2 de ladite directive, en ce sens qu’une réglementation nationale qui, en soi ou par l’application qui en est faite, permet d’arriver à une situation où l’on dispose d’une interprétation des règles pertinentes du droit de l’Union donnée par un arrêt de la Cour rendu dans le cadre d’une procédure préjudicielle introduite avant que la juridiction saisie en seconde instance rende son jugement, mais où cette interprétation est écartée par la juridiction saisie au fond, en raison de son caractère tardif, et où, ensuite, la juridiction saisie en révision estime que ladite révision n’est pas susceptible d’être autorisée, est compatible avec les directives susmentionnées, ainsi qu’avec l’exigence d’une protection juridictionnelle effective et les principes d’équivalence et d’effectivité?

| 6) | Si, en vertu d’une nouvelle décision de la juridiction constitutionnelle, le droit national commande d’autoriser la révision afin de rétablir la constitutionnalité, ne faudrait-il pas alors, en vertu de la jurisprudence «Transportes Urbanos y Servicios Generales», autoriser la révision dans le cas où un arrêt de la Cour n’a pas pu être pris en compte dans la procédure principale en raison des dispositions du droit national relatives aux délais de procédure? |
| --- | --- |

6)

Si, en vertu d’une nouvelle décision de la juridiction constitutionnelle, le droit national commande d’autoriser la révision afin de rétablir la constitutionnalité, ne faudrait-il pas alors, en vertu de la jurisprudence «Transportes Urbanos y Servicios Generales», autoriser la révision dans le cas où un arrêt de la Cour n’a pas pu être pris en compte dans la procédure principale en raison des dispositions du droit national relatives aux délais de procédure?

| 7) | Faut-il, à la lumière de l’arrêt rendu dans l’affaire C-2/06, Kempter, en vertu duquel une partie n’a pas l’obligation d’invoquer explicitement les arrêts de la Cour, interpréter la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, en particulier l’article 1er, paragraphes 1 et 3 de ladite directive, ainsi que la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, en particulier les articles 1er et 2 de ladite directive, en ce sens que les procédures de recours en matière de marchés publics régies par les directives susmentionnées ne peuvent être introduites que par une requête qui contient une description explicite de l’infraction invoquée à la réglementation sur les marchés publics et, en outre, désigne chaque disposition violée de la réglementation sur les marchés publics, en précisant le numéro d’article et de paragraphe, et que, dans le cadre d’un recours en matière de marchés publics, seules sont susceptibles d’être examinées les infractions à la réglementation sur les marchés publics pour lesquelles le demandeur a précisé la disposition méconnue du droit des marchés publics, en indiquant le numéro d’article et de paragraphe, cette requête étant ensuite appréciée par l’administration ou la juridiction saisie au vu de ce qu’elle contient, tandis que, dans toutes les autres procédures administratives et civiles, il suffit que la partie indique les faits et les preuves qui les étayent? |
| --- | --- |

7)

Faut-il, à la lumière de l’arrêt rendu dans l’affaire C-2/06, Kempter, en vertu duquel une partie n’a pas l’obligation d’invoquer explicitement les arrêts de la Cour, interpréter la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, en particulier l’article 1er, paragraphes 1 et 3 de ladite directive, ainsi que la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, en particulier les articles 1er et 2 de ladite directive, en ce sens que les procédures de recours en matière de marchés publics régies par les directives susmentionnées ne peuvent être introduites que par une requête qui contient une description explicite de l’infraction invoquée à la réglementation sur les marchés publics et, en outre, désigne chaque disposition violée de la réglementation sur les marchés publics, en précisant le numéro d’article et de paragraphe, et que, dans le cadre d’un recours en matière de marchés publics, seules sont susceptibles d’être examinées les infractions à la réglementation sur les marchés publics pour lesquelles le demandeur a précisé la disposition méconnue du droit des marchés publics, en indiquant le numéro d’article et de paragraphe, cette requête étant ensuite appréciée par l’administration ou la juridiction saisie au vu de ce qu’elle contient, tandis que, dans toutes les autres procédures administratives et civiles, il suffit que la partie indique les faits et les preuves qui les étayent?

| 8) | Faut-il interpréter la condition d’une «violation suffisamment caractérisée», dégagée dans les arrêts Köbler et Traghetti, comme n’étant pas remplie lorsque la juridiction statuant en dernier ressort, en contradiction manifeste avec la jurisprudence bien établie et très précisément décrite de la Cour — qui a en plus été approuvée par différents avis juridiques — rejette la demande de décision préjudicielle d’une partie relative à la nécessité d’autoriser la révision au motif absurde que le droit de l’Union — en particulier la directive 89/665/CEE et la directive 92/13/CEE — ne contient pas de règles concernant la révision, alors même que cette nécessité a elle aussi été démontrée dans le moindre détail dans la jurisprudence pertinente de la Cour, y compris dans l’arrêt Impresa Pizzarotti, qui énonce justement la nécessité d’une révision liée à la procédure de marché public? Quel est le degré de précision, compte tenu de l’arrêt Cilfit e.a. (283/81, EU:C:1982:335), que doit revêtir la motivation de la juridiction nationale lorsqu’elle n’autorise pas la révision, en s’écartant d’une interprétation de la Cour dotée d’un caractère contraignant? |
| --- | --- |

8)

Faut-il interpréter la condition d’une «violation suffisamment caractérisée», dégagée dans les arrêts Köbler et Traghetti, comme n’étant pas remplie lorsque la juridiction statuant en dernier ressort, en contradiction manifeste avec la jurisprudence bien établie et très précisément décrite de la Cour — qui a en plus été approuvée par différents avis juridiques — rejette la demande de décision préjudicielle d’une partie relative à la nécessité d’autoriser la révision au motif absurde que le droit de l’Union — en particulier la directive 89/665/CEE et la directive 92/13/CEE — ne contient pas de règles concernant la révision, alors même que cette nécessité a elle aussi été démontrée dans le moindre détail dans la jurisprudence pertinente de la Cour, y compris dans l’arrêt Impresa Pizzarotti, qui énonce justement la nécessité d’une révision liée à la procédure de marché public? Quel est le degré de précision, compte tenu de l’arrêt Cilfit e.a. (283/81, EU:C:1982:335), que doit revêtir la motivation de la juridiction nationale lorsqu’elle n’autorise pas la révision, en s’écartant d’une interprétation de la Cour dotée d’un caractère contraignant?

| 9) | Faut-il interpréter les principes de recours effectif et d’équivalence, au sens des articles 19 et 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que la liberté d’établissement et de prestation de services consacrée à l’article 49 TFUE, ou encore la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que les directives 89/665/CE, 92/13/CE et 2007/66/CE, en ce sens que ceux-ci permettent que les autorités et juridictions saisies rejettent systématiquement, en ignorant manifestement le droit de l’Union applicable, les recours exercés par le requérant pour avoir été empêché de participer à la procédure de marché public, étant précisé que ces recours exigent le cas échéant de rédiger de nombreux mémoires au prix d’un investissement important de temps et d’argent, sans oublier la participation à des audiences, et que, même s’il existe en théorie la possibilité d’établir la responsabilité en raison d’un dommage causé dans l’exercice d’une compétence juridictionnelle, la réglementation en cause empêche le requérant de pouvoir exiger de la juridiction réparation du préjudice qu’il a subi en raison des mesures illégales? |
| --- | --- |

9)

Faut-il interpréter les principes de recours effectif et d’équivalence, au sens des articles 19 et 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que la liberté d’établissement et de prestation de services consacrée à l’article 49 TFUE, ou encore la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que les directives 89/665/CE, 92/13/CE et 2007/66/CE, en ce sens que ceux-ci permettent que les autorités et juridictions saisies rejettent systématiquement, en ignorant manifestement le droit de l’Union applicable, les recours exercés par le requérant pour avoir été empêché de participer à la procédure de marché public, étant précisé que ces recours exigent le cas échéant de rédiger de nombreux mémoires au prix d’un investissement important de temps et d’argent, sans oublier la participation à des audiences, et que, même s’il existe en théorie la possibilité d’établir la responsabilité en raison d’un dommage causé dans l’exercice d’une compétence juridictionnelle, la réglementation en cause empêche le requérant de pouvoir exiger de la juridiction réparation du préjudice qu’il a subi en raison des mesures illégales?

| 10) | Faut-il interpréter les principes qui ont été dégagés dans les arrêts Köbler, Traghetti et Saint Giorgio en ce sens que le dommage causé par le fait que la juridiction statuant en dernier ressort, en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour, n’a pas autorisé la révision demandée en temps utile par une partie et dans le cadre de laquelle ladite partie aurait pu exiger le remboursement des frais qui lui ont été occasionnés, n’est pas un dommage susceptible d’être indemnisé? |
| --- | --- |

10)

Faut-il interpréter les principes qui ont été dégagés dans les arrêts Köbler, Traghetti et Saint Giorgio en ce sens que le dommage causé par le fait que la juridiction statuant en dernier ressort, en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour, n’a pas autorisé la révision demandée en temps utile par une partie et dans le cadre de laquelle ladite partie aurait pu exiger le remboursement des frais qui lui ont été occasionnés, n’est pas un dommage susceptible d’être indemnisé?

---

(1)  Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335, p. 31).

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/29 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/29

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 3 novembre 2017 — Gyula Kiss / CIB Bank Zrt., Emil Kiss, Gyulané Kiss

(Affaire C-621/17)

(2018/C 022/40)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gyula Kiss

Partie défenderesse: CIB Bank Zrt., Emil Kiss, Gyulané Kiss

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible énoncée aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) (ci-après la «directive») en ce sens que, dans un contrat de prêt conclu avec des consommateurs, cette exigence est satisfaite par une clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle qui détermine précisément le montant des frais, commissions et autres coûts (ci-après conjointement dénommés «frais») mis à la charge du consommateur, leur méthode de calcul et leur date d’exigibilité, sans pour autant préciser de quel service ils représentent la contrepartie, ou bien le contrat doit-il également détailler les services précis dont ces frais représentent la contrepartie? Dans ce dernier cas, suffit-il que la nature du service fourni puisse être déduite de la dénomination donnée aux frais? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible énoncée aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) (ci-après la «directive») en ce sens que, dans un contrat de prêt conclu avec des consommateurs, cette exigence est satisfaite par une clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle qui détermine précisément le montant des frais, commissions et autres coûts (ci-après conjointement dénommés «frais») mis à la charge du consommateur, leur méthode de calcul et leur date d’exigibilité, sans pour autant préciser de quel service ils représentent la contrepartie, ou bien le contrat doit-il également détailler les services précis dont ces frais représentent la contrepartie? Dans ce dernier cas, suffit-il que la nature du service fourni puisse être déduite de la dénomination donnée aux frais?

| 2) | Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive en ce sens que la clause contractuelle relative aux frais utilisée dans le contrat en cause dans l’affaire au principal, qui ne permet pas d’identifier sans ambiguïté, en vertu du contrat, le service concret fourni en contrepartie, crée au détriment du consommateur, en dépit de l’exigence de bonne foi, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat? |
| --- | --- |

2)

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive en ce sens que la clause contractuelle relative aux frais utilisée dans le contrat en cause dans l’affaire au principal, qui ne permet pas d’identifier sans ambiguïté, en vertu du contrat, le service concret fourni en contrepartie, crée au détriment du consommateur, en dépit de l’exigence de bonne foi, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat?

---

(1)  JO 1993 L 95, p. 29.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/29 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/29

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Investigatory Powers Tribunal — London (Royaume-Uni) le 31 octobre 2017 — Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs e.a

(Affaire C-623/17)

(2018/C 022/41)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Investigatory Powers Tribunal — London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Privacy International

Parties défenderesses: Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Secretary of State for the Home Department, Government Communications Headquarters, Security Service Srl, Secret Intelligence Service

Questions préjudicielles

Dans des circonstances où:

| a. | les capacités des SSR (1) pour utiliser les DCM (2) qui leur sont fournies sont essentiels pour la protection de la sécurité nationale du Royaume-Uni, notamment dans les domaines du contre-terrorisme, du contre-espionnage et de la lutte contre la prolifération; |
| --- | --- |

a.

les capacités des SSR (1) pour utiliser les DCM (2) qui leur sont fournies sont essentiels pour la protection de la sécurité nationale du Royaume-Uni, notamment dans les domaines du contre-terrorisme, du contre-espionnage et de la lutte contre la prolifération;

| b. | une caractéristique fondamentale de l’utilisation des DCM par les SSR est la découverte de menaces pour la sécurité nationale inconnues jusque-là par le biais de techniques de masse non-ciblées qui exigent le regroupement des DCM en un endroit unique. Son utilité principale repose dans l’identification et l’établissement du profil rapide des cibles ainsi que la fourniture d’une base d’action au vu d’une menace imminente; |
| --- | --- |

b.

une caractéristique fondamentale de l’utilisation des DCM par les SSR est la découverte de menaces pour la sécurité nationale inconnues jusque-là par le biais de techniques de masse non-ciblées qui exigent le regroupement des DCM en un endroit unique. Son utilité principale repose dans l’identification et l’établissement du profil rapide des cibles ainsi que la fourniture d’une base d’action au vu d’une menace imminente;

| c. | le fournisseur d’un réseau de communications électroniques n’est pas tenu de conserver par la suite les DCM (au-delà de la période requise par l’activité commerciale ordinaire) qui sont conservées par l’État seul (les SSR); |
| --- | --- |

c.

le fournisseur d’un réseau de communications électroniques n’est pas tenu de conserver par la suite les DCM (au-delà de la période requise par l’activité commerciale ordinaire) qui sont conservées par l’État seul (les SSR);

| d. | la juridiction nationale a jugé (sous réserve de certaines questions réservées) que les garanties entourant l’utilisation des DCM par les SSR sont conformes aux exigences de la CEDH (3); et |
| --- | --- |

d.

la juridiction nationale a jugé (sous réserve de certaines questions réservées) que les garanties entourant l’utilisation des DCM par les SSR sont conformes aux exigences de la CEDH (3); et

| e. | la juridiction nationale a jugé que l’imposition des exigences spécifiées aux points 119 à 125 de l’arrêt de la grande chambre dans les affaires jointes C 203/15 et C 698/15 Tele2 Sverige AB/Post-och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department/Watson e.a («les exigences Watson»), si ces dernières étaient applicables, ferait échec aux mesures prises par les SSR pour protéger la sécurité nationale et mettrait par là même en péril la sécurité nationale du Royaume-Uni; |
| --- | --- |

e.

la juridiction nationale a jugé que l’imposition des exigences spécifiées aux points 119 à 125 de l’arrêt de la grande chambre dans les affaires jointes C 203/15 et C 698/15 Tele2 Sverige AB/Post-och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department/Watson e.a («les exigences Watson»), si ces dernières étaient applicables, ferait échec aux mesures prises par les SSR pour protéger la sécurité nationale et mettrait par là même en péril la sécurité nationale du Royaume-Uni;

| 1. | Vus l’article 4 TUE et l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (4) (directive vie privée et communications électroniques), une exigence dans des instructions données par le Secretary of State à un fournisseur d’un réseau de communications électroniques qu’il doit fournir les données de communications en masse aux services de sécurité et de renseignement («SSR») d’un État membre, relève-t-elle du champ d’application du droit de l’Union et de la directive vie privée et communications électroniques? |
| --- | --- |

1.

Vus l’article 4 TUE et l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (4) (directive vie privée et communications électroniques), une exigence dans des instructions données par le Secretary of State à un fournisseur d’un réseau de communications électroniques qu’il doit fournir les données de communications en masse aux services de sécurité et de renseignement («SSR») d’un État membre, relève-t-elle du champ d’application du droit de l’Union et de la directive vie privée et communications électroniques?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la première question, les exigences Watson ou toute autre exigence en plus de celles imposées par la CEDH s’imposent elles à de telles instructions du Secretary of State? Si tel est le cas, comment et dans quelle mesure ces exigences s’appliquent elles, eu égard à la nécessité essentielle pour les SSR d’utiliser l’acquisition de masse et les techniques de traitement automatisé pour protéger la sécurité nationale et eu égard à la mesure dans laquelle de telles capacités, si elles sont conformes à la CEDH, pourraient être fondamentalement frustrées par l’imposition de telles exigences? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à la première question, les exigences Watson ou toute autre exigence en plus de celles imposées par la CEDH s’imposent elles à de telles instructions du Secretary of State? Si tel est le cas, comment et dans quelle mesure ces exigences s’appliquent elles, eu égard à la nécessité essentielle pour les SSR d’utiliser l’acquisition de masse et les techniques de traitement automatisé pour protéger la sécurité nationale et eu égard à la mesure dans laquelle de telles capacités, si elles sont conformes à la CEDH, pourraient être fondamentalement frustrées par l’imposition de telles exigences?

---

(1)  Services de sécurité et de renseignement

(2)  Données de communication de masse

(3)  Convention européenne des droits de l‘homme

(4)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37).

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/30 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/30

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Rijeci (Croatie) le 9 novembre 2017 — Anica Milivojević/Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen

(Affaire C-630/17)

(2018/C 022/42)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Rijeci

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anica Milivojević

Partie défenderesse: Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg eGen

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent aux dispositions de la loi relative à la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux qui ont été conclus en République de Croatie avec un prêteur non autorisé (Narodne novine no 72/2017) et, en particulier, aux dispositions de l’article 10 de cette loi, qui établissent que les contrats de crédit et les autres actes juridiques induits par un contrat de crédit ou fondés sur un tel contrat, qui ont été conclus entre des débiteurs (au sens de l’article 1er et de l’article 2, premier tiret, de cette loi) et des prêteurs non autorisés (au sens de l’article 2, deuxième tiret, de cette loi), sont nuls et non avenus dès le jour de leur conclusion même s’ils ont été conclus avant l’entrée en vigueur de ladite loi, avec pour conséquence que chaque partie contractante est tenue de restituer à l’autre partie tout ce qu’elle a reçu en vertu du contrat nul et non avenu et, si cela n’est pas possible ou si la nature de ce qui a été exécuté s’oppose à la restitution, une indemnité pécuniaire appropriée doit être versée, laquelle sera fixée en fonction des prix en vigueur à la date à laquelle la décision judiciaire est rendue? |
| --- | --- |

1)

Les articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent aux dispositions de la loi relative à la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux qui ont été conclus en République de Croatie avec un prêteur non autorisé (Narodne novine no 72/2017) et, en particulier, aux dispositions de l’article 10 de cette loi, qui établissent que les contrats de crédit et les autres actes juridiques induits par un contrat de crédit ou fondés sur un tel contrat, qui ont été conclus entre des débiteurs (au sens de l’article 1er et de l’article 2, premier tiret, de cette loi) et des prêteurs non autorisés (au sens de l’article 2, deuxième tiret, de cette loi), sont nuls et non avenus dès le jour de leur conclusion même s’ils ont été conclus avant l’entrée en vigueur de ladite loi, avec pour conséquence que chaque partie contractante est tenue de restituer à l’autre partie tout ce qu’elle a reçu en vertu du contrat nul et non avenu et, si cela n’est pas possible ou si la nature de ce qui a été exécuté s’oppose à la restitution, une indemnité pécuniaire appropriée doit être versée, laquelle sera fixée en fonction des prix en vigueur à la date à laquelle la décision judiciaire est rendue?

| 2) | Le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et, en particulier, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 25 de celui-ci doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent aux dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la loi relative à la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux qui ont été conclus en République de Croatie avec un prêteur non autorisé (Narodne novine no 72/2017) qui prévoient que, dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de crédit présentant des aspects internationaux, au sens de cette loi, l’action intentée par le débiteur contre le prêteur non autorisé peut être portée soit devant les juridictions de l’État sur le territoire duquel le prêteur non autorisé a son siège soit, quel que soit le siège du prêteur non autorisé, devant la juridiction du lieu où le débiteur a son domicile ou son siège et que l’action intentée contre le débiteur par le prêteur non autorisé, au sens de cette loi, ne peut être portée que devant les juridictions de l’État sur le territoire duquel le débiteur a son domicile ou son siège? |
| --- | --- |

2)

Le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et, en particulier, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 25 de celui-ci doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent aux dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la loi relative à la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux qui ont été conclus en République de Croatie avec un prêteur non autorisé (Narodne novine no 72/2017) qui prévoient que, dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de crédit présentant des aspects internationaux, au sens de cette loi, l’action intentée par le débiteur contre le prêteur non autorisé peut être portée soit devant les juridictions de l’État sur le territoire duquel le prêteur non autorisé a son siège soit, quel que soit le siège du prêteur non autorisé, devant la juridiction du lieu où le débiteur a son domicile ou son siège et que l’action intentée contre le débiteur par le prêteur non autorisé, au sens de cette loi, ne peut être portée que devant les juridictions de l’État sur le territoire duquel le débiteur a son domicile ou son siège?

| 3) | Le contrat a-t-il été conclu par un consommateur au sens de l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 et des autres dispositions de l’acquis de l’Union européenne lorsque le bénéficiaire du crédit est une personne physique qui a conclu le contrat de crédit en vue d’investir dans des appartements afin d’exercer des activités hôtelières de fourniture de services d’hébergement à des touristes à son domicile? |
| --- | --- |

3)

Le contrat a-t-il été conclu par un consommateur au sens de l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 et des autres dispositions de l’acquis de l’Union européenne lorsque le bénéficiaire du crédit est une personne physique qui a conclu le contrat de crédit en vue d’investir dans des appartements afin d’exercer des activités hôtelières de fourniture de services d’hébergement à des touristes à son domicile?

| 4) | Les dispositions de l’article 24, point 1, du règlement no 1215/2012 doivent-elles être interprétées en ce sens que les juridictions croates sont compétentes en matière de constatation de la nullité d’un contrat de crédit ainsi que de la déclaration relative à la création et à l’inscription d’une sûreté et en matière de radiation de l’inscription de cette sûreté au registre foncier lorsque les biens immobiliers du débiteur qui sont constitutifs de la sûreté garantissant la créance découlant du contrat de crédit sont situés sur le territoire de la République de Croatie? |
| --- | --- |

4)

Les dispositions de l’article 24, point 1, du règlement no 1215/2012 doivent-elles être interprétées en ce sens que les juridictions croates sont compétentes en matière de constatation de la nullité d’un contrat de crédit ainsi que de la déclaration relative à la création et à l’inscription d’une sûreté et en matière de radiation de l’inscription de cette sûreté au registre foncier lorsque les biens immobiliers du débiteur qui sont constitutifs de la sûreté garantissant la créance découlant du contrat de crédit sont situés sur le territoire de la République de Croatie?

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/31 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/31

---

Recours introduit le 5 décembre 2017 — Commission européenne / Irlande

(Affaire C-678/17)

(2018/C 022/43)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. J. Loewenthal, A. Bouchagiar, agents)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions

| — | constater qu’en n’ayant pas pris, dans les délais prévus, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d’Apple Sales International et Apple Operations Europe l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er de la décision (UE) 2017/1283 de la Commission du 30 août 2016 concernant l’aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d'Apple [...] (1) l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de ladite décision ainsi qu’en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE; |
| --- | --- |

—

constater qu’en n’ayant pas pris, dans les délais prévus, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d’Apple Sales International et Apple Operations Europe l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er de la décision (UE) 2017/1283 de la Commission du 30 août 2016 concernant l’aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d'Apple [...] (1) l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de ladite décision ainsi qu’en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE;

| — | condamner l’Irlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de la décision de la Commission européenne du 30 août 2016 dans l’affaire SA.38373, l’Irlande aurait dû récupérer, dans les quatre mois, l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur octroyée à Apple Sales International («ASI») et Apple Operations Europe («AOE»). L’aide résulte de deux avis fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’ASI et AOE le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007, qui ont permis à ces sociétés, jusqu’en 2014, de déterminer le montant dû annuellement au titre de l’impôt sur les sociétés en Irlande.

L’Irlande n’a pas récupéré l’aide d’État dans les quatre mois suivant la notification de la décision de la Commission, comme elle était tenue de le faire. En outre, l’Irlande n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision de la Commission.

---

(1)  JO 2017 L 187, p. 1.

---

Tribunal

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/33 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/33

---

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Red Bull/EUIPO — Optimum Mark (Combinaison des couleurs bleue et argent)

(Affaire jointes T-101/15 et T-102/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs bleue et argent - Motif absolu de refus - Représentation graphique suffisamment claire et précise - Nécessité d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante - Confiance légitime - Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»))

(2018/C 022/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Red Bull GmbH (Fuschl am See, Autriche) (représentant: A. Renck, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Marques (Leicester, Royaume-Uni) (représentants: initialement R. Mallinson et F. Delord, puis R. Mallinson, solicitors)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Optimum Mark sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: R. Skubisz, M. Mazurek, J. Dudzik et E. Jaroszyńska-Kozłowska, avocats)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2014 (respectivement affaire R 2037/2013-1 et affaire R 2036/2013-1), relatives à deux procédures de nullité entre Optimum Mark et Red Bull.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Red Bull GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Optimum Mark sp. z o.o. |
| --- | --- |

2)

Red Bull GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Optimum Mark sp. z o.o.

| 3) | Marques supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Marques supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 138 du 27.4.2015.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/33 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/33

---

Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — adp Gauselmann/EUIPO (Juwel)

(Affaire T-31/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Juwel - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 022/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: adp Gauselmann GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Schifko et A. Söder, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2015 (affaire R 2571/2014-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Juwel comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | adp Gauselmann GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

adp Gauselmann GmbH est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 106 du 21.3.2016.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/34 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/34

---

Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Polskie Zdroje/EUIPO (perlage)

(Affaire T-239/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale perlage - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 022/46)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Polskie Zdroje sp. z o.o. sp.k. (Varsovie, Pologne) (représentant: T. Gawrylczyk, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2016 (affaire R 1129/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal perlage comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Polskie Zdroje sp. z o.o. sp.k. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Polskie Zdroje sp. z o.o. sp.k. est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 243 du 4.7.2016.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/35 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/35

---

Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Steel Invest & Finance (Luxembourg)/Commission

(Affaire T-254/16) (1)

((«Aides d’État - Secteur sidérurgique - Aides accordées par la Belgique en faveur de plusieurs entreprises du secteur sidérurgique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Critère de l’investisseur privé»))

(2018/C 022/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Steel Invest & Finance (Luxembourg) SA (Strassen, Luxembourg) (représentant: E. van den Broucke, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement É. Gippini Fournier et K. Herrmann, puis É. Gippini Fournier, V. Bottka et G. Luengo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/2041 de la Commission, du 20 janvier 2016, concernant les aides d’État SA.33926 2013/C (ex 2013/NN, 2011/CP) mises à exécution par la Belgique en faveur de Duferco (JO 2016, L 314, p. 22).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Steel Invest & Finance (Luxembourg) SA supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Steel Invest & Finance (Luxembourg) SA supportera ses propres dépens.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 251 du 11.7.2016.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/35 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/35

---

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — FTI Touristik/EUIPO — Prantner et Giersch (Fl)

(Affaire T-475/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Fl - Marque de l’Union européenne figurative antérieure fly.de - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 022/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: FTI Touristik GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: A. Parr, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Harald Prantner (Hambourg, Allemagne) et Daniel Giersch (Monaco, Monaco) (représentants: S. Eble et Y.-A. Wolff, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juin 2016 (affaire R 480/2015–5), relative à une procédure d’opposition entre FTI Touristik et MM. Prantner et Giersch.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | FTI Touristik GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

FTI Touristik GmbH est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 383 du 17.10.2016.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/36 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/36

---

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2017 — Bilde/Parlement

(Affaire T-633/16) (1)

((«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Compétence du secrétaire général - Electa una via - Droits de la défense - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Confiance légitime - Droits politiques - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir - Indépendance des députés - Erreur de fait - Proportionnalité»))

(2018/C 022/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dominique Bilde (Lagarde, France) (représentant: G. Sauveur, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, R. Meyer et A. Jensen, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 23 juin 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 40 320 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la notification et des mesures d’exécution de cette décision contenues dans les lettres du directeur général de la direction générale des finances du Parlement des 30 juin et 6 juillet 2016 ainsi que de la note de débit y afférente du 29 juin 2016 et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait, notamment, de ladite décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Dominique Bilde supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

2)

Mme Dominique Bilde supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 383 du 17.10.2016.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/37 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/37

---

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2017 — Montel/Parlement

(Affaire T-634/16) (1)

((«Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Compétence du secrétaire général - Electa una via - Droits de la défense - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Confiance légitime - Droits politiques - Égalité de traitement - Détournement de pouvoir - Indépendance des députés - Erreur de fait - Proportionnalité»))

(2018/C 022/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sophie Montel (Saint-Vit, France) (représentant: G. Sauveur, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, R. Meyer A. Jensen, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 24 juin 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 77 276,42 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la notification et des mesures d’exécution de cette décision contenues dans les lettres du directeur général de la direction générale des finances du Parlement des 5 et 6 juillet 2016, ainsi que de la note de débit y afférente du 4 juillet 2016,et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait, notamment, de ladite décision.

Dispositif

| 1) | La décision du secrétaire général du Parlement du 24 juin 2016 relative au recouvrement auprès de Mme Sophie Montel d’une somme de 77 276,42 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et la note de débit y afférente du 4 juillet 2016 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées pendant la période comprise entre février et avril 2015. |
| --- | --- |

1)

La décision du secrétaire général du Parlement du 24 juin 2016 relative au recouvrement auprès de Mme Sophie Montel d’une somme de 77 276,42 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et la note de débit y afférente du 4 juillet 2016 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées pendant la période comprise entre février et avril 2015.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Mme Montel, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Mme Montel, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 383 du 17.10.2016.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/37 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/37

---

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO –Nadal Esteban (STYLO & KOTON)

(Affaire T-687/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative STYLO & KOTON - Motif absolu de refus - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de mauvaise foi»])

(2018/C 022/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ (Istanbul, Turquie) (représentants: J. Güell Serra et E. Stoyanov Edissonov, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Joaquín Nadal Esteban (Alcobendas, Espagne) (représentant: J. Donoso Romero, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 juin 2016 (affaire R 1779/2015-2), relative à une procédure de nullité entre Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret et M. Nadal Esteban.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 410 du 7.11.2016.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/38 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/38

---

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Hanso Holding/EUIPO (REAL)

(Affaire T-798/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»)])

(2018/C 022/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hanso Holding AS (Tromsø, Norvège) (représentant: M. Wirtz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2016 (affaire R 2405/2015-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif REAL comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hanso Holding AS est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Hanso Holding AS est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 6 du 9.1.2017.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/39 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/39

---

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Toontrack Music/EUIPO (SUPERIOR DRUMMER)

(Affaire T-895/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPERIOR DRUMMER - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 022/53)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Toontrack Music AB (Umeå, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 octobre 2016 (affaire R 2438/2015-5), concernant l’enregistrement du signe verbal SUPERIOR DRUMMER comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Toontrack Music AB est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Toontrack Music AB est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 46 du 13.2.2017.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/39 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/39

---

Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2017 — Laboratorios Ern/EUIPO — Sharma (NRIM Life Sciences)

(Affaire T-909/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale NRIM Life Sciences - Marque nationale verbale antérieure RYM - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/2001]»])

(2018/C 022/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: S. Correa Rodríguez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Bonne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Anil K. Sharma (Hillingdon, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2376/2015–5), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Ern et M. Sharma.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Laboratorios Ern, SA, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Laboratorios Ern, SA, est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 53 du 20.2.2017.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/40 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/40

---

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Mackevision Medien Design/EUIPO (TO CREATE REALITY)

(Affaire T-50/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale TO CREATE REALITY - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 022/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mackevision Medien Design GmbH Stuttgart (Stuttgart, Allemagne) (représentants: E. Stolz, U. Stelzenmüller et J. Weiser, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Graul et S. Hanne, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 décembre 2016 (affaire R 995/2016–5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TO CREATE REALITY comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mackevision Medien Design GmbH Stuttgart est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mackevision Medien Design GmbH Stuttgart est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 104 du 3.4.2017.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/40 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/40

---

Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2017 — Digital Rights Ireland/Commission

(Affaire T-670/16) (1)

((«Recours en annulation - Espace de liberté, de justice et de sécurité - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles - Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis - Société à but non lucratif de droit irlandais - Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales - Responsable du traitement - Recours au nom de membres et de soutiens - Recours dans l’intérêt du public - Irrecevabilité»))

(2018/C 022/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Digital Rights Ireland Ltd (Bennettsbridge, Irlande) (représentant: E. McGarr, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Nardi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission, du 12 juillet 2016, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE/États-Unis (JO 2016, L 207, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est irrecevable.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République tchèque, de la République fédérale d’Allemagne, de l’Irlande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des États-Unis d’Amérique, du Royaume des Pays-Bas, de la République française, de Business Software Alliance (BSA), de Microsoft Corporation, de la Quadrature du Net, de French Data Network, de la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet Associatifs et de l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir). |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République tchèque, de la République fédérale d’Allemagne, de l’Irlande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des États-Unis d’Amérique, du Royaume des Pays-Bas, de la République française, de Business Software Alliance (BSA), de Microsoft Corporation, de la Quadrature du Net, de French Data Network, de la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet Associatifs et de l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir).

| 3) | Digital Rights Ireland Ltd est condamnée aux dépens à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention. |
| --- | --- |

3)

Digital Rights Ireland Ltd est condamnée aux dépens à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

| 4) | La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les États-Unis d’Amérique, le Royaume des Pays-Bas, la République française, BSA, Microsoft Corporation, la Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet Associatifs et UFC — Que choisir supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
| --- | --- |

4)

La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les États-Unis d’Amérique, le Royaume des Pays-Bas, la République française, BSA, Microsoft Corporation, la Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet Associatifs et UFC — Que choisir supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

---

(1)  JO C 410 du 7.11.2016.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/41 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/41

---

Ordonnance du président du Tribunal du 23 novembre 2017 — Nexans France et Nexans/Commission

(Affaire T-423/17 R)

((«Référé - Concurrence - Câbles électriques - Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2018/C 022/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nexans France (Courbevoie, France) et Nexans (Courbevoie) (représentants: G. Forwood, A. Rogers et A. Oh, et M. Powell, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Meessen et I. Zaloguin, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision C(2017) 3051 final de la Commission, du 2 mai 2017, relative à une demande de traitement confidentiel (affaire COMP/AT.39610 — Câbles électriques), en tant que cette demande est rejetée s’agissant des éléments résultant d’une saisie auprès des requérantes et d’un autre opérateur économique, et, d’autre part, à ordonner à la Commission de s’abstenir de publier une version de sa décision C(2014) 2139 final, du 2 avril 2014 (affaire COMP/AT.39610 — Câbles électriques), contenant ces éléments.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | L’ordonnance du 12 juillet 2017, Nexans France et Nexans/Commission (T-423/17 R), est rapportée. |
| --- | --- |

2)

L’ordonnance du 12 juillet 2017, Nexans France et Nexans/Commission (T-423/17 R), est rapportée.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/42 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/42

---

Recours introduit le 7 août 2017 — Ruiz Jayo e.a. / CRU

(Affaire T-526/17)

(2018/C 022/58)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: María Concepción Ruiz Jayo (Madrid, Espagne) et 3499 autres requérants (représentants: S. Rodríguez Bajón, F. Cremades García et M. Ruiz Núñez, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours en annulation recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours en annulation recevable et fondé;

| — | conformément à l’article 277 TFUE, déclarer le règlement (UE) no 806/2014 inapplicable ou, à titre subsidiaire, déclarer les articles 21, 22, paragraphe 2, sous a), 24 ainsi que 18 et 23 de ce règlement (UE) no 806/2014 inapplicables; |
| --- | --- |

—

conformément à l’article 277 TFUE, déclarer le règlement (UE) no 806/2014 inapplicable ou, à titre subsidiaire, déclarer les articles 21, 22, paragraphe 2, sous a), 24 ainsi que 18 et 23 de ce règlement (UE) no 806/2014 inapplicables;

| — | annuler la décision CRU/SRB attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision CRU/SRB attaquée;

| — | condamner le CRU/SRB à réparer le préjudice causé aux requérants du fait de l’application de normes contraires au droit de l’Union; |
| --- | --- |

—

condamner le CRU/SRB à réparer le préjudice causé aux requérants du fait de l’application de normes contraires au droit de l’Union;

| — | à titre subsidiaire, condamner le CRU à payer une indemnisation aux requérants [en leur qualité d’]actionnaires ou [de] créanciers en considérant la valorisation de Banco Popular jointe par les requérants comme étant la valorisation définitive prévue par le règlement no 806/2014 afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, condamner le CRU à payer une indemnisation aux requérants [en leur qualité d’]actionnaires ou [de] créanciers en considérant la valorisation de Banco Popular jointe par les requérants comme étant la valorisation définitive prévue par le règlement no 806/2014 afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), adoptant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Espanol S.A.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/42 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/42

---

Recours introduit le 5 octobre 2017 — García Gómez e.a./CRU

(Affaire T-693/17)

(2018/C 022/59)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Abel García Gómez (Torrevieja, Espagne) et 2 199 autres parties requérantes (représentants: J. Cremades García, S. Rodríguez Bajón et M. F. Ruiz Nuñez, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer recevable le présent recours en annulation et le déclarer bien-fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer recevable le présent recours en annulation et le déclarer bien-fondé;

| — | conformément à l’article 277 TFUE, constater la non-application du règlement (UE) no 806/2014 ou, à titre subsidiaire, des articles 21, 22, paragraphe 2, sous a), et 24, ainsi que des articles 18 et 23 du règlement no 806/2014; |
| --- | --- |

—

conformément à l’article 277 TFUE, constater la non-application du règlement (UE) no 806/2014 ou, à titre subsidiaire, des articles 21, 22, paragraphe 2, sous a), et 24, ainsi que des articles 18 et 23 du règlement no 806/2014;

| — | annuler la décision du CRU attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du CRU attaquée;

| — | condamner le CRU à indemniser les requérantes pour les dommages et préjudices que l’application de règles contraires au droit de l’Union leur a causés; |
| --- | --- |

—

condamner le CRU à indemniser les requérantes pour les dommages et préjudices que l’application de règles contraires au droit de l’Union leur a causés;

| — | à titre subsidiaire, condamner le CRU à verser aux requérantes une compensation aux actionnaires ou créanciers en considérant la valorisation de Banco Popular présentée par les requérantes comme la valorisation définitive prévue dans le règlement no 806/2014 afin de déterminer si les actionnaires et créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la résolution avait ouvert une procédure normale d’insolvabilité; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, condamner le CRU à verser aux requérantes une compensation aux actionnaires ou créanciers en considérant la valorisation de Banco Popular présentée par les requérantes comme la valorisation définitive prévue dans le règlement no 806/2014 afin de déterminer si les actionnaires et créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la résolution avait ouvert une procédure normale d’insolvabilité;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), qui prononce la résolution de Banco Popular Español S.A.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/43 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/43

---

Recours introduit le 23 octobre 2017 — DuPont de Nemours e.a. / Commission

(Affaire T-719/17)

(2018/C 022/60)

Langue de procédure: anglais

Parties

Parties requérantes: DuPont de Nemours (Deutschland) GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) et 12 autres (représentants: D Waelbroeck, I. Antypas et A. Accarain, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement (UE) no 2017/1496 de la Commission, du 23 août 2017, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active flupyrsulfuron-méthyl (ci-après le «FPS»), et le retrait des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (1); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 2017/1496 de la Commission, du 23 août 2017, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active flupyrsulfuron-méthyl (ci-après le «FPS»), et le retrait des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (1);

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation du règlement PPP (no 1107/2009) (2), du règlement renouvellement (no 1141/2010) (3), du règlement CLP (1272/2008) (4), et de la directive relative à l’expérimentation animale (2010/63) (5):






  — | les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation du règlement renouvellement (no 1141/2010) et du document d’orientation relatif au renouvellement (SANCO/10387/2010 rev. 8), dans la mesure où l’EFSA a réévalué le profil de risque du FPS en dépit de l’absence de modification de l’état des connaissances scientifiques et du cadre juridique en vigueur; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation du règlement PPP (no 1107/2009) (2), du règlement renouvellement (no 1141/2010) (3), du règlement CLP (1272/2008) (4), et de la directive relative à l’expérimentation animale (2010/63) (5):

—

les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation du règlement renouvellement (no 1141/2010) et du document d’orientation relatif au renouvellement (SANCO/10387/2010 rev. 8), dans la mesure où l’EFSA a réévalué le profil de risque du FPS en dépit de l’absence de modification de l’état des connaissances scientifiques et du cadre juridique en vigueur;

| — | les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation du règlement CLP (no 1272/2008) et du document d’orientation de la Commission relatif aux métabolites dans les eaux souterraines (Sanco/221/2000 rev.10), dans la mesure où l’EFSA s’est basée sur sa propre proposition de classification des risques pour le FPS pour présumer la toxicité de trois métabolites dans les eaux souterraines; |
| --- | --- |

—

les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation du règlement CLP (no 1272/2008) et du document d’orientation de la Commission relatif aux métabolites dans les eaux souterraines (Sanco/221/2000 rev.10), dans la mesure où l’EFSA s’est basée sur sa propre proposition de classification des risques pour le FPS pour présumer la toxicité de trois métabolites dans les eaux souterraines;

| — | les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation des règles du droit de l’Union relatives à l’expérimentation animale, contenues dans le règlement PPP (no 1107/2009) et la directive relative à l’expérimentation animale (2010/63), dans la mesure où l’EFSA a constaté un manque de données pour des études complémentaires de génotoxicité, sans prendre en considération comme il se doit l’ensemble des éléments de preuve et en dépit de l’absence d’une nécessité démontrée de procéder à des tests supplémentaires. |
| --- | --- |

—

les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation des règles du droit de l’Union relatives à l’expérimentation animale, contenues dans le règlement PPP (no 1107/2009) et la directive relative à l’expérimentation animale (2010/63), dans la mesure où l’EFSA a constaté un manque de données pour des études complémentaires de génotoxicité, sans prendre en considération comme il se doit l’ensemble des éléments de preuve et en dépit de l’absence d’une nécessité démontrée de procéder à des tests supplémentaires.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que [l’EFSA] s’est fondée sur une orientation nouvelle et non établie, en violation du principe de sécurité juridique, des droits de la défense, et de diverses dispositions du droit de l’Union:






  — | Les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation du principe de sécurité juridique, des droits de la défense du demandeur de renouvellement, ainsi que de plusieurs dispositions du droit de l’Union, en ce que l’EFSA a procédé à l’évaluation de la génotoxicité pour deux métabolites FPS sur la base d’un avis scientifique nouveau et non approuvé, actuellement en cours de réexamen, qui l’a amenée à constater artificiellement un manque de données dans le dossier de renouvellement, évaluation sur laquelle les requérantes n’ont pas été mises en mesure de prendre position; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que [l’EFSA] s’est fondée sur une orientation nouvelle et non établie, en violation du principe de sécurité juridique, des droits de la défense, et de diverses dispositions du droit de l’Union:

—

Les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation du principe de sécurité juridique, des droits de la défense du demandeur de renouvellement, ainsi que de plusieurs dispositions du droit de l’Union, en ce que l’EFSA a procédé à l’évaluation de la génotoxicité pour deux métabolites FPS sur la base d’un avis scientifique nouveau et non approuvé, actuellement en cours de réexamen, qui l’a amenée à constater artificiellement un manque de données dans le dossier de renouvellement, évaluation sur laquelle les requérantes n’ont pas été mises en mesure de prendre position;

| 3. | Troisième moyen tiré de l’absence d’évaluation complète des risques, en violation des droits de la défense et de plusieurs dispositions du droit de l’Union:






  — | Les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation des droits de la défense du demandeur de renouvellement et de plusieurs dispositions du droit de l’Union, en ce que la Commission s’est exclusivement basée sur les conclusions de l’EFSA pour décider d’interdire le FPS, sans tenir compte de toutes les données scientifiques étayant la sécurité de celui-ci, notamment les études supplémentaires effectuées spontanément par le demandeur de renouvellement pour répondre au prétendu manque de données et aux préoccupations mises en évidence par l’EFSA, ainsi que l’évaluation de l’État membre rapporteur et les commentaires des autres États membres durant l’examen du renouvellement. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’absence d’évaluation complète des risques, en violation des droits de la défense et de plusieurs dispositions du droit de l’Union:

—

Les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation des droits de la défense du demandeur de renouvellement et de plusieurs dispositions du droit de l’Union, en ce que la Commission s’est exclusivement basée sur les conclusions de l’EFSA pour décider d’interdire le FPS, sans tenir compte de toutes les données scientifiques étayant la sécurité de celui-ci, notamment les études supplémentaires effectuées spontanément par le demandeur de renouvellement pour répondre au prétendu manque de données et aux préoccupations mises en évidence par l’EFSA, ainsi que l’évaluation de l’État membre rapporteur et les commentaires des autres États membres durant l’examen du renouvellement.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité:






  — | les requérantes font valoir que le règlement contesté est manifestement disproportionné par rapport au profil de sécurité global du FPS et que la Commission aurait pu répondre aux prétendues préoccupations sous-jacentes au règlement contesté par des mesures moins restrictives ne comportant pas une interdiction de l’usage du FPS, par exemple en faisant usage de la procédure relative aux données confirmatives prévue à l’article 6, sous f), du règlement PPP (no 1107/2009), ou par des mesures d’atténuation des risques décidées au niveau national par les États membres de l’Union. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité:

—

les requérantes font valoir que le règlement contesté est manifestement disproportionné par rapport au profil de sécurité global du FPS et que la Commission aurait pu répondre aux prétendues préoccupations sous-jacentes au règlement contesté par des mesures moins restrictives ne comportant pas une interdiction de l’usage du FPS, par exemple en faisant usage de la procédure relative aux données confirmatives prévue à l’article 6, sous f), du règlement PPP (no 1107/2009), ou par des mesures d’atténuation des risques décidées au niveau national par les États membres de l’Union.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination:






  — | les requérantes font valoir que la Commission a enfreint le principe de non-discrimination, en ce qu’elle a toujours répondu, dans sa pratique antérieure, aux préoccupations prétendues sous-jacentes au règlement contesté par des mesures moins restrictives. Or, la Commission ne s’est jamais, à ce jour, basée sur de telles préoccupations pour justifier une interdiction pure et simple de l’utilisation d’une substance. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination:

—

les requérantes font valoir que la Commission a enfreint le principe de non-discrimination, en ce qu’elle a toujours répondu, dans sa pratique antérieure, aux préoccupations prétendues sous-jacentes au règlement contesté par des mesures moins restrictives. Or, la Commission ne s’est jamais, à ce jour, basée sur de telles préoccupations pour justifier une interdiction pure et simple de l’utilisation d’une substance.

| 6. | Sixième moyen tiré de la violation des principes de bonne administration et de la confiance légitime de DuPont:






  — | Les requérantes font valoir que la Commission n’a pas géré comme il se doit la procédure d’examen du FPS, ce qui a eu pour effet que DuPont a dû investir des ressources considérables dans la préparation de dossiers scientifiques qui se sont avérés en fin de compte tout à fait inutiles, dès lors que la Commission a revu de manière inattendue sa position quant à certaines préoccupations. En outre, les requérantes font valoir que le règlement contesté compromet la réalisation des objectifs de politique de concurrence qui sous-tendent le désinvestissement du FPS, que la Commission elle-même a imposé à Dow/DuPont pour éviter la création d’une position dominante dans le marché EEE des herbicides céréales. Cette mauvaise gestion de la procédure d’examen du FPS constitue une violation par la Commission de son devoir de diligence, des principes de bonne administration et de la confiance légitime de DuPont. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de la violation des principes de bonne administration et de la confiance légitime de DuPont:

—

Les requérantes font valoir que la Commission n’a pas géré comme il se doit la procédure d’examen du FPS, ce qui a eu pour effet que DuPont a dû investir des ressources considérables dans la préparation de dossiers scientifiques qui se sont avérés en fin de compte tout à fait inutiles, dès lors que la Commission a revu de manière inattendue sa position quant à certaines préoccupations. En outre, les requérantes font valoir que le règlement contesté compromet la réalisation des objectifs de politique de concurrence qui sous-tendent le désinvestissement du FPS, que la Commission elle-même a imposé à Dow/DuPont pour éviter la création d’une position dominante dans le marché EEE des herbicides céréales. Cette mauvaise gestion de la procédure d’examen du FPS constitue une violation par la Commission de son devoir de diligence, des principes de bonne administration et de la confiance légitime de DuPont.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) no 2017/1496 de la Commission, du 23 août 2017, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl), en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 218, p. 7).

(2)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances (JO 2010, L 322, p. 10)

(4)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1).

(5)  Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2010, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO 2010, L 276, p. 33).

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/45 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/45

---

Recours introduit le 26 octobre 2017 — PP e.a./SEAE

(Affaire T-727/17)

(2018/C 022/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: PP, PQ et UQ (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer et arrêter,






  — | les fiches de calcul des 3 février, 6 février et 20 mars 2017 des parties requérantes qui leur ont été transmises par courriel par les ressources humaines du SEAE ainsi que, pour autant que de besoin, les fiches de salaire au travers desquelles le paiement de l’allocation scolaire pour leurs enfants a été octroyé; |
| --- | --- | --- |

—

déclarer et arrêter,

—

les fiches de calcul des 3 février, 6 février et 20 mars 2017 des parties requérantes qui leur ont été transmises par courriel par les ressources humaines du SEAE ainsi que, pour autant que de besoin, les fiches de salaire au travers desquelles le paiement de l’allocation scolaire pour leurs enfants a été octroyé;

| — | et, enfin, pour autant que de besoin, la décision de l’AIPN sous forme d’un courriel du 15 décembre 2016 les informant:






  — | que la demande de remboursement des frais de scolarité au-delà du plafond pour l’allocation scolaire type B pour l’année scolaire 2016/2017 a été acceptée, et |
| --- | --- | --- |

—

et, enfin, pour autant que de besoin, la décision de l’AIPN sous forme d’un courriel du 15 décembre 2016 les informant:

—

que la demande de remboursement des frais de scolarité au-delà du plafond pour l’allocation scolaire type B pour l’année scolaire 2016/2017 a été acceptée, et

| — | que chaque montant au-delà du plafond ne pourra en aucun cas dépasser 9 704,16 euros; |
| --- | --- |

—

que chaque montant au-delà du plafond ne pourra en aucun cas dépasser 9 704,16 euros;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité dans la mesure où la décision prise par la partie défenderesse de plafonner le montant du remboursement des frais de scolarité au-delà du plafond statutaire, contestée en l’espèce, ainsi que la note du 15 avril 2016 sur laquelle elle se fonde et les Guidelines violeraient le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et son Annexe X. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité dans la mesure où la décision prise par la partie défenderesse de plafonner le montant du remboursement des frais de scolarité au-delà du plafond statutaire, contestée en l’espèce, ainsi que la note du 15 avril 2016 sur laquelle elle se fonde et les Guidelines violeraient le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et son Annexe X.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision individuelle pour les griefs suivants:






  — | la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision individuelle pour les griefs suivants:

—

la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis;

| — | la violation du droit à la famille et du droit à l’éducation; |
| --- | --- |

—

la violation du droit à la famille et du droit à l’éducation;

| — | la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination; |
| --- | --- |

—

la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination;

| — | l’absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée. |
| --- | --- |

—

l’absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/46 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/46

---

Recours introduit le 24 octobre 2017 — Marinvest et Porting/Commission

(Affaire T-728/17)

(2018/C 022/62)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Marinvest d.o.o. (Izola-Isola, Slovénie) et Porting d.o.o (Izola-Isola, Slovénie) (représentants: G. Cecovini Amigoni et L. Daniele, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la Commission européenne le 27 juillet 2017, C(2017)5049 final [Aide d’État SA. 45220 (2016/FC) — Slovénie — aide présumée en faveur de Komunala Izola d.o.o), communiquée à Marinvest et Porting le 16 août 2017; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la Commission européenne le 27 juillet 2017, C(2017)5049 final [Aide d’État SA. 45220 (2016/FC) — Slovénie — aide présumée en faveur de Komunala Izola d.o.o), communiquée à Marinvest et Porting le 16 août 2017;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision rendue par la Commission européenne le 27 juillet 2017 C(2017)5049 final [Aide d’État SA. 45220 (2016/FC) — Slovénie — aide présumée en faveur de Komunala Izola d.o.o), communiquée à Marinvest et Porting le 16 août 2017.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation du droit au contradictoire découlant de l’emploi, dans la décision attaquée, d’éléments entièrement nouveaux, non mentionnés par la Commission dans sa lettre d’invitation à présenter des observations, de la violation du droit fondamental à une bonne administration prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation du principe général du contradictoire et de la violation de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589;






  — | introduisant une nouveauté par rapport au texte original de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 659/1999, l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589 reconnaît aux parties intéressées (qui ont déposé une plainte) le droit de présenter des observations, dès la phase de l’évaluation préliminaire. L’article 24, paragraphe 2, est une application spécifique du droit fondamental à une bonne administration, prévu à l’article 41 de la charte et du principe général du contradictoire; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation du droit au contradictoire découlant de l’emploi, dans la décision attaquée, d’éléments entièrement nouveaux, non mentionnés par la Commission dans sa lettre d’invitation à présenter des observations, de la violation du droit fondamental à une bonne administration prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation du principe général du contradictoire et de la violation de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589;

—

introduisant une nouveauté par rapport au texte original de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 659/1999, l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589 reconnaît aux parties intéressées (qui ont déposé une plainte) le droit de présenter des observations, dès la phase de l’évaluation préliminaire. L’article 24, paragraphe 2, est une application spécifique du droit fondamental à une bonne administration, prévu à l’article 41 de la charte et du principe général du contradictoire;

| — | en l’espèce, les droits de Marinvest et Porting garantis par l’article 24, paragraphe 2, ont été gravement enfreints. Il est vrai que la Commission a invité les parties qui avaient déposé une plainte à présenter leurs observations par lettre du 14 février 2017 et que Marinvest et Porting ont exprimé leur point de vue sur l’évaluation préliminaire contenue dans cette lettre. Toutefois, la Commission a ensuite intégralement fondé la décision finale attaquée sur des éléments qui n’avaient pas même été mentionnés dans la lettre du 14 février 2017 et sur lesquels les parties qui avaient déposé une plainte n’ont pas pu se prononcer. |
| --- | --- |

—

en l’espèce, les droits de Marinvest et Porting garantis par l’article 24, paragraphe 2, ont été gravement enfreints. Il est vrai que la Commission a invité les parties qui avaient déposé une plainte à présenter leurs observations par lettre du 14 février 2017 et que Marinvest et Porting ont exprimé leur point de vue sur l’évaluation préliminaire contenue dans cette lettre. Toutefois, la Commission a ensuite intégralement fondé la décision finale attaquée sur des éléments qui n’avaient pas même été mentionnés dans la lettre du 14 février 2017 et sur lesquels les parties qui avaient déposé une plainte n’ont pas pu se prononcer.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation du droit au contradictoire découlant du fait que les requérantes se sont vu refuser l’accès au dossier et la possibilité d’être entendues avant l’adoption de la décision finale, de la violation du droit fondamental à une bonne administration prévu à l’article 41 de la charte, de la violation du principe général du contradictoire, de la violation de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589 et de l’existence, en l’espèce, d’un défaut de motivation;






  — | les parties qui avaient déposé une plainte ont demandé de pouvoir accéder aux documents transmis à la Commission par les autorités slovènes et de rencontrer les services de la Commission afin d’apporter tous les éclaircissements nécessaires, en particulier en ce qui concerne l’incidence des mesures attaquées sur la concurrence et les échanges entre États membres. La Commission a adopté la décision attaquée sans avoir envoyé auparavant les documents requis ni rencontré les parties qui avaient déposé une plainte. En procédant de la sorte, elle a enfreint l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589, interprété conformément à l’article 41 de la charte ainsi que le principe général du contradictoire; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du droit au contradictoire découlant du fait que les requérantes se sont vu refuser l’accès au dossier et la possibilité d’être entendues avant l’adoption de la décision finale, de la violation du droit fondamental à une bonne administration prévu à l’article 41 de la charte, de la violation du principe général du contradictoire, de la violation de l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589 et de l’existence, en l’espèce, d’un défaut de motivation;

—

les parties qui avaient déposé une plainte ont demandé de pouvoir accéder aux documents transmis à la Commission par les autorités slovènes et de rencontrer les services de la Commission afin d’apporter tous les éclaircissements nécessaires, en particulier en ce qui concerne l’incidence des mesures attaquées sur la concurrence et les échanges entre États membres. La Commission a adopté la décision attaquée sans avoir envoyé auparavant les documents requis ni rencontré les parties qui avaient déposé une plainte. En procédant de la sorte, elle a enfreint l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2015/1589, interprété conformément à l’article 41 de la charte ainsi que le principe général du contradictoire;

| — | la faculté des requérantes de présenter des observations relatives à l’évaluation préliminaire en vertu de l’article 24, paragraphe 2, implique nécessairement qu’elles ont le droit d’accéder au dossier et de demander une entrevue à la Commission. Ces prérogatives constituent en effet les corollaires étroitement liés du même droit fondamental. En l’espèce, le refus de ces droits n’a pas été motivé. |
| --- | --- |

—

la faculté des requérantes de présenter des observations relatives à l’évaluation préliminaire en vertu de l’article 24, paragraphe 2, implique nécessairement qu’elles ont le droit d’accéder au dossier et de demander une entrevue à la Commission. Ces prérogatives constituent en effet les corollaires étroitement liés du même droit fondamental. En l’espèce, le refus de ces droits n’a pas été motivé.

| 3. | Troisième moyen tiré de la mauvaise interprétation de la notion d’aide d’État, en lien avec la condition du préjudice occasionné au commerce transfrontalier, de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, de la violation de la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État», de la violation du principe général de la confiance légitime ainsi que de l’existence en l’espèce d’un défaut de motivation;






  — | selon la jurisprudence de la Cour et selon la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État», la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas, a priori, l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés. Une subvention publique octroyée à une entreprise qui ne fournit que des services locaux ou régionaux et ne fournit aucun service en dehors de son État d'origine peut affecter les échanges entre États membres lorsque des entreprises d'autres États membres pourraient fournir de tels services (notamment au moyen du droit d'établissement) et lorsque cette possibilité n'est pas purement hypothétique; |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la mauvaise interprétation de la notion d’aide d’État, en lien avec la condition du préjudice occasionné au commerce transfrontalier, de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, de la violation de la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État», de la violation du principe général de la confiance légitime ainsi que de l’existence en l’espèce d’un défaut de motivation;

—

selon la jurisprudence de la Cour et selon la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État», la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas, a priori, l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés. Une subvention publique octroyée à une entreprise qui ne fournit que des services locaux ou régionaux et ne fournit aucun service en dehors de son État d'origine peut affecter les échanges entre États membres lorsque des entreprises d'autres États membres pourraient fournir de tels services (notamment au moyen du droit d'établissement) et lorsque cette possibilité n'est pas purement hypothétique;

| — | la Commission a entièrement négligé le fait que Marinvest et Porting sont contrôlées à 100 % par une société siégeant en Italie, Altan Prefabbricati. Celle-ci a effectué des investissements considérables pour la construction du Marina d’Isola, qui est à présent géré, en vertu de la liberté d’établissement établie à l’article 49 TFUE, par l’intermédiaire de ses filiales. |
| --- | --- |

—

la Commission a entièrement négligé le fait que Marinvest et Porting sont contrôlées à 100 % par une société siégeant en Italie, Altan Prefabbricati. Celle-ci a effectué des investissements considérables pour la construction du Marina d’Isola, qui est à présent géré, en vertu de la liberté d’établissement établie à l’article 49 TFUE, par l’intermédiaire de ses filiales.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la mauvaise interprétation de la notion d’aide d’État en lien avec la condition de l’atteinte à la concurrence et au commerce transfrontalier, de la mauvaise reconstitution et de la dénaturation des faits ainsi que de l’existence, en l’espèce, d’un défaut de motivation;






  — | dans la décision attaquée, la Commission a exclu l’existence d’une atteinte au commerce entre États membres, et a en substance principalement estimé que les services fournis par le Marina di Komunala Izola ne seraient pas adéquats pour attirer les clients potentiels des services offerts par les requérantes; |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la mauvaise interprétation de la notion d’aide d’État en lien avec la condition de l’atteinte à la concurrence et au commerce transfrontalier, de la mauvaise reconstitution et de la dénaturation des faits ainsi que de l’existence, en l’espèce, d’un défaut de motivation;

—

dans la décision attaquée, la Commission a exclu l’existence d’une atteinte au commerce entre États membres, et a en substance principalement estimé que les services fournis par le Marina di Komunala Izola ne seraient pas adéquats pour attirer les clients potentiels des services offerts par les requérantes;

| — | la reconstitution des faits par la Commission est erronée. À côté du port touristique de Marinvest et Porting, il existe une autre structure gérée par une entreprise bénéficiaire d’aides (Komunala Izola) qui fournit des services analogues, avec une offre potentielle de 505 places de bateaux, laquelle fait sa promotion, y compris en italien, sur un site internet s’adressant à tous les intéressés potentiels. |
| --- | --- |

—

la reconstitution des faits par la Commission est erronée. À côté du port touristique de Marinvest et Porting, il existe une autre structure gérée par une entreprise bénéficiaire d’aides (Komunala Izola) qui fournit des services analogues, avec une offre potentielle de 505 places de bateaux, laquelle fait sa promotion, y compris en italien, sur un site internet s’adressant à tous les intéressés potentiels.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/48 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/48

---

Recours introduit le 30 octobre 2017 — Escribà Serra e.a. / CRU

(Affaire T-731/17)

(2018/C 022/63)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Juan Escribà Serra (Gérone, Espagne) et 8 autres requérants (représentants: R. Vallina Hoset et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par les parties requérantes découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé les parties requérantes de la totalité de leur investissement en obligations subordonnées de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A.; |
| --- | --- |

—

constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par les parties requérantes découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé les parties requérantes de la totalité de leur investissement en obligations subordonnées de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A.;

| — | condamner le CRU à payer aux parties requérantes, en réparation du préjudice subi (le «montant exigible»), le montant de 1 726 504 euros, ventilé comme suit:






  — | Ramón Romaguera Amat: 1 071 602,94 euros; |
| --- | --- | --- |

—

condamner le CRU à payer aux parties requérantes, en réparation du préjudice subi (le «montant exigible»), le montant de 1 726 504 euros, ventilé comme suit:

—

Ramón Romaguera Amat: 1 071 602,94 euros;

| — | Cerámica Puigdemont: 260 437,16 euros; |
| --- | --- |

—

Cerámica Puigdemont: 260 437,16 euros;

| — | Maria Dolors Guell Parnau: 52 524,35 euros; |
| --- | --- |

—

Maria Dolors Guell Parnau: 52 524,35 euros;

| — | Enrique Escribà Nadal: 70 838,57 euros; |
| --- | --- |

—

Enrique Escribà Nadal: 70 838,57 euros;

| — | Joan Escribà Serra et Maria Dolors Nadal Casaponsa: 151 796,93 euros; |
| --- | --- |

—

Joan Escribà Serra et Maria Dolors Nadal Casaponsa: 151 796,93 euros;

| — | Laia Escribà Nadal et Maria Dolors Nadal Casaponsa: 25 299,49 euros; |
| --- | --- |

—

Laia Escribà Nadal et Maria Dolors Nadal Casaponsa: 25 299,49 euros;

| — | José Sabater Comas et Ma Inmaculada Urgellés Bosch: 94 004,56 euros; |
| --- | --- |

—

José Sabater Comas et Ma Inmaculada Urgellés Bosch: 94 004,56 euros;

| — | majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours; |
| --- | --- |

—

majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours;

| — | majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points; |
| --- | --- |

—

majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;

| — | condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/48 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/48

---

Recours introduit le 3 novembre 2017 — ViaSat/Commission

(Affaire T-734/17)

(2018/C 022/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ViaSat, Inc. (Carlsbad, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: J. Ruiz Calzado, L. Marco Perpiñà et S. Semey, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, la décision négative implicite du 24 août 2017 de la Commission née du fait que la Commission n’a pas répondu dans le délai imparti à la demande confirmative d’accès aux documents du 10 juillet 2017 faisant suite à la demande d’accès aux documents enregistrée le 2 mai 2017 sous le no 2017/2592, dans la mesure où elle concerne des informations produites ou échangées dans le cadre d’un appel à candidatures pour des systèmes pan-européens fournissant des services mobiles par satellite; |
| --- | --- |

—

annuler, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, la décision négative implicite du 24 août 2017 de la Commission née du fait que la Commission n’a pas répondu dans le délai imparti à la demande confirmative d’accès aux documents du 10 juillet 2017 faisant suite à la demande d’accès aux documents enregistrée le 2 mai 2017 sous le no 2017/2592, dans la mesure où elle concerne des informations produites ou échangées dans le cadre d’un appel à candidatures pour des systèmes pan-européens fournissant des services mobiles par satellite;

| — | condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de toute partie intervenante. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l’article 296, paragraphe 2, TFUE.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas procédé à un examen concret et individuel des documents demandés. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas procédé à un examen concret et individuel des documents demandés.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/49 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/49

---

Recours introduit le 3 novembre 2017 — STIF-IDF/Commission

(Affaire T-738/17)

(2018/C 022/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syndicat Transport Île-de-France (STIF-IDF) (Paris, France) (représentants: B. Le Bret et C. Rydzynski, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision attaquée en ce qu’elle qualifie à son article 3 «les contributions de C2 octroyées par le STIF dans le cadre du CT2» de «régime d’aide illégalement mis à exécution» mais compatible avec le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision attaquée en ce qu’elle qualifie à son article 3 «les contributions de C2 octroyées par le STIF dans le cadre du CT2» de «régime d’aide illégalement mis à exécution» mais compatible avec le marché intérieur;

| — | condamner la Commission aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dont serait entachée la décision attaquée en l’espèce, à savoir la décision (UE) 2017/1470 de la Commission européenne du 2 février 2017 concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24). Une telle violation aurait été commise par la Commission dans la mesure où elle a qualifié la contribution C2 du CT2 d’aide d’État, considérant que la mesure conférait un avantage économique à ses bénéficiaires.
  La partie requérante considère en outre que la Commission a, dans son analyse, commis plusieurs erreurs de droit et d’appréciation lorsqu’elle a conclu que le quatrième critère de la jurisprudence Altmark n’était pas rempli en l’espèce. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE dont serait entachée la décision attaquée en l’espèce, à savoir la décision (UE) 2017/1470 de la Commission européenne du 2 février 2017 concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24). Une telle violation aurait été commise par la Commission dans la mesure où elle a qualifié la contribution C2 du CT2 d’aide d’État, considérant que la mesure conférait un avantage économique à ses bénéficiaires.

La partie requérante considère en outre que la Commission a, dans son analyse, commis plusieurs erreurs de droit et d’appréciation lorsqu’elle a conclu que le quatrième critère de la jurisprudence Altmark n’était pas rempli en l’espèce.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’un défaut de motivation de la décision attaquée, relatif au non-respect du quatrième critère de la jurisprudence Altmark et de l’existence d’un avantage économique. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’un défaut de motivation de la décision attaquée, relatif au non-respect du quatrième critère de la jurisprudence Altmark et de l’existence d’un avantage économique.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/50 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/50

---

Recours introduit le 15 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat)

(Affaire T-748/17)

(2018/C 022/66)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Parties requérantes: TrekStor Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentants: O. Spieker, M. Alber, A. Schönfleisch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Beats electronics LLC (Culver City, Californie, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «i.Beat» — Marque de l’Union européenne no 5 009 139

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2017 dans les affaires jointes R 2175/2016-4 et R 2213/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision rendue par la division d’annulation le 29 septembre 2016 et a par conséquent accueilli la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance et déclarer la requérante déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 005009139 |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision rendue par la division d’annulation le 29 septembre 2016 et a par conséquent accueilli la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance et déclarer la requérante déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 005009139

| — | rejeter la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance;

| — | condamner la demanderesse en déchéance et l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris les coûts nécessairement encourus par la requérante devant la chambre de recours de l’EUIPO |
| --- | --- |

—

condamner la demanderesse en déchéance et l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris les coûts nécessairement encourus par la requérante devant la chambre de recours de l’EUIPO

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001;

| — | Violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/50 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/50

---

Recours introduit le 14 novembre 2017 — TrekStor/EUIPO — Beats electronics (i.Beat jess)

(Affaire T-749/17)

(2018/C 022/67)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Parties requérantes: TrekStor Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentants: O. Spieker, M. Alber, A. Schönfleisch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Beats electronics LLC (Culver City, Californie, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «i.Beat jess» — Marque de l’Union européenne no 4 728 895

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2017 dans l’affaire R 2234/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a accueilli la demande en déchéance formée par la demanderesse en déchéance et a déclaré la requérante déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 4 728 895; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours a accueilli la demande en déchéance formée par la demanderesse en déchéance et a déclaré la requérante déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 4 728 895;

| — | rejeter la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande en déchéance formulée par la demanderesse en déchéance;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris les coûts nécessairement encourus par la requérante devant la chambre de recours de l’EUIPO |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure, y compris les coûts nécessairement encourus par la requérante devant la chambre de recours de l’EUIPO

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001;

| — | Violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/51 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/51

---

Recours introduit le 10 novembre 2017 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission

(Affaire T-750/17)

(2018/C 022/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (Varsovie, Pologne) (représentant: P. Hoffman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 29 août 2017 refusant l’accès aux observations de la Commission et à l’avis circonstancié de la République de Malte dans le cadre de la procédure de notification 2016/398/PL relative à une modification de la loi polonaise sur les jeux de hasard; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 29 août 2017 refusant l’accès aux observations de la Commission et à l’avis circonstancié de la République de Malte dans le cadre de la procédure de notification 2016/398/PL relative à une modification de la loi polonaise sur les jeux de hasard;

| — | condamner la Commission à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la dénaturation des faits et de la violation de l’article 296 TFUE






  — | La partie requérante fait valoir que la décision se fonde sur plusieurs indications erronées en fait, notamment l’affirmation selon laquelle la mesure notifiée était une réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission et visait à exposer les mesures prises par la République de Pologne pour remédier à un manquement faisant l’objet de ladite lettre, à savoir certaines conditions d’obtention de licences de prestation de services de jeux de hasard en Pologne, alors même qu’en réalité, ces conditions avaient été supprimées par la Pologne plus de deux ans auparavant et que la mesure notifiée n’avait aucun rapport avec la lettre de mise en demeure de la Commission. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la dénaturation des faits et de la violation de l’article 296 TFUE

—

La partie requérante fait valoir que la décision se fonde sur plusieurs indications erronées en fait, notamment l’affirmation selon laquelle la mesure notifiée était une réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission et visait à exposer les mesures prises par la République de Pologne pour remédier à un manquement faisant l’objet de ladite lettre, à savoir certaines conditions d’obtention de licences de prestation de services de jeux de hasard en Pologne, alors même qu’en réalité, ces conditions avaient été supprimées par la Pologne plus de deux ans auparavant et que la mesure notifiée n’avait aucun rapport avec la lettre de mise en demeure de la Commission.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’une violation des considérants 3, 7 et 9 et de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2015/1535 (1), ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 (2)







  — | La partie requérante fait valoir, à la lumière de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-331/15 P, France / Schlyter (3), qu’en se fondant sur une présomption générale et en s’abstenant de démontrer que la divulgation des documents demandés porterait concrètement et effectivement atteinte à la procédure d’infraction, la Commission a enfreint le principe de transparence inhérent à la directive 2015/1535. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation des considérants 3, 7 et 9 et de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2015/1535 (1), ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 (2)

—

La partie requérante fait valoir, à la lumière de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-331/15 P, France / Schlyter (3), qu’en se fondant sur une présomption générale et en s’abstenant de démontrer que la divulgation des documents demandés porterait concrètement et effectivement atteinte à la procédure d’infraction, la Commission a enfreint le principe de transparence inhérent à la directive 2015/1535.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE






  — | La partie requérante soutient qu’en raison de la durée de la procédure d’infraction et de l’abstention d’agir de la Commission pendant une période raisonnable dans ce contexte, cette dernière ne peut fonder son refus sur le besoin de protéger l’objectif de cette procédure. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE

—

La partie requérante soutient qu’en raison de la durée de la procédure d’infraction et de l’abstention d’agir de la Commission pendant une période raisonnable dans ce contexte, cette dernière ne peut fonder son refus sur le besoin de protéger l’objectif de cette procédure.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001, de l’article 296 TFUE et de la dénaturation des faits






  — | La partie requérante fait valoir que les documents demandés ne sont pas couverts par une quelconque présomption générale. L’argument de la Commission tiré de l’existence d’un «lien inextricable» entre la procédure de notification et la procédure d’infraction est erroné en fait et trop imprécise. En tout état de cause, elle ne peut prouver que les documents sont couverts par une présomption générale, car cela dépend uniquement du point de savoir s’ils font partie du dossier de la procédure d’infraction. Le critère approprié pour déterminer si un document fait partie de ce dossier est de savoir si la Commission l’a obtenu dans le cadre d’une procédure d’infraction prévue ou en cours, c’est-à-dire si elle a présenté, reçu, commandé, etc., le document dans le cadre de ladite procédure ou en vue d’initier celle-ci. Ce critère n’est, selon la partie requérante, pas vérifié en l’espèce. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001, de l’article 296 TFUE et de la dénaturation des faits

—

La partie requérante fait valoir que les documents demandés ne sont pas couverts par une quelconque présomption générale. L’argument de la Commission tiré de l’existence d’un «lien inextricable» entre la procédure de notification et la procédure d’infraction est erroné en fait et trop imprécise. En tout état de cause, elle ne peut prouver que les documents sont couverts par une présomption générale, car cela dépend uniquement du point de savoir s’ils font partie du dossier de la procédure d’infraction. Le critère approprié pour déterminer si un document fait partie de ce dossier est de savoir si la Commission l’a obtenu dans le cadre d’une procédure d’infraction prévue ou en cours, c’est-à-dire si elle a présenté, reçu, commandé, etc., le document dans le cadre de ladite procédure ou en vue d’initier celle-ci. Ce critère n’est, selon la partie requérante, pas vérifié en l’espèce.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE






  — | Le simple fait que la Commission ait l’intention de prendre en considération l’avis circonstancié de la République de Malte et d’utiliser celui-ci dans son dialogue avec la Pologne dans le cadre de la procédure d’infraction en cours ne peut justifier un refus de le divulguer. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE

—

Le simple fait que la Commission ait l’intention de prendre en considération l’avis circonstancié de la République de Malte et d’utiliser celui-ci dans son dialogue avec la Pologne dans le cadre de la procédure d’infraction en cours ne peut justifier un refus de le divulguer.

| 6. | Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001






  — | La partie requérante soutient que, eu égard à la durée de la procédure d’infraction et au contenu, à la nature et au contexte des documents demandés, leur divulgation ne peut en aucun cas porter atteinte à la protection de cette procédure, ce qui vient réfuter la présomption générale de refus d’accès. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001

—

La partie requérante soutient que, eu égard à la durée de la procédure d’infraction et au contenu, à la nature et au contexte des documents demandés, leur divulgation ne peut en aucun cas porter atteinte à la protection de cette procédure, ce qui vient réfuter la présomption générale de refus d’accès.

| 7. | Septième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE






  — | La partie requérante fait valoir qu’en tout état de cause, la Commission aurait dû divulguer partiellement les documents demandés, c’est-à-dire après en avoir supprimé les références aux questions relatives aux services de jeux de hasard en ligne faisant l’objet de la procédure d’infraction. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE

—

La partie requérante fait valoir qu’en tout état de cause, la Commission aurait dû divulguer partiellement les documents demandés, c’est-à-dire après en avoir supprimé les références aux questions relatives aux services de jeux de hasard en ligne faisant l’objet de la procédure d’infraction.

| 8. | Huitième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE






  — | La partie requérante considère qu’il existe un intérêt public supérieur à connaître la réaction de la Commission à une mesure notifiée enfreignant les libertés et les droits fondamentaux du droit de l’Union. Elle soutient que la Commission n’a pas expliqué pourquoi elle considère cet intérêt comme moins important que l’intérêt à ne pas divulguer les documents réclamés. |
| --- | --- | --- |

8.

Huitième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE

—

La partie requérante considère qu’il existe un intérêt public supérieur à connaître la réaction de la Commission à une mesure notifiée enfreignant les libertés et les droits fondamentaux du droit de l’Union. Elle soutient que la Commission n’a pas expliqué pourquoi elle considère cet intérêt comme moins important que l’intérêt à ne pas divulguer les documents réclamés.

---

(1)  Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO 2015 L 241, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(3)  Arrêt du 7 septembre 2017, France/Schlyter, (C-331/15 P, EU:C:2017:639).

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/53 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/53

---

Recours introduit le 13 novembre 2017 — CMS Hasche Sigle/EUIPO (WORLD LAW GROUP)

(Affaire T-756/17)

(2018/C 022/69)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Steuerberatern und Rechtsanwälten (Berlin, Allemagne) (représentant: P.-C. Thielen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «WORLD LAW GROUP» — Demande d’enregistrement no 14 667 844

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2017 dans l’affaire R 329/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée concernant la demande d’enregistrement no 14 667 844, en ce qu’elle rejette la demande d’enregistrement; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée concernant la demande d’enregistrement no 14 667 844, en ce qu’elle rejette la demande d’enregistrement;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/53 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/53

---

Recours introduit le 17 novembre 2017 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR)

(Affaire T-758/17)

(2018/C 022/70)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perfect Bar LLC (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants: F. Miazzetto, J. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne comportant les éléments verbaux «PERFECT BAR» — Demande d’enregistrement no 15 374 085

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 05/09/2017 dans l’affaire R 2439/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et autoriser l’enregistrement de la marque demandée, à savoir la demande de marque de l’Union européenne no 015374085; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et autoriser l’enregistrement de la marque demandée, à savoir la demande de marque de l’Union européenne no 015374085;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/54 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/54

---

Recours introduit le 17 novembre 2017 — Perfect Bar/EUIPO (PERFECT BAR)

(Affaire T-759/17)

(2018/C 022/71)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perfect Bar LLC (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants: F. Miazzetto, J. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «PERFECT BAR» — Demande d’enregistrement no 15 376 064

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 05/09/2017 dans l’affaire R 2440/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et autoriser l’enregistrement de la marque demandée, à savoir la demande de marque de l’Union européenne 015376064 «PERFECT BAR»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et autoriser l’enregistrement de la marque demandée, à savoir la demande de marque de l’Union européenne 015376064 «PERFECT BAR»;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/55 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/55

---

Recours introduit le 20 novembre 2017 — Meesenburg Großhandel/EUIPO (Triotherm+)

(Affaire T-760/17)

(2018/C 022/72)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Meesenburg Großhandel KG (Flensburg, Allemagne) (représentant: D. Freiherr von Oldershausen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Triotherm+» — Demande d’enregistrement no 15 186 471

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2017 dans l’affaire R 786/2016-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/55 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/55

---

Recours introduit le 21 novembre 2017 — Grammer/EUIPO (représentation d'une figure géométrique)

(Affaire T-762/17)

(2018/C 022/73)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Grammer AG (Amberg, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (représentation d’une figure géométrique) — Demande d’enregistrement no 15 389 621

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2017 dans l’affaire R 2250/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/56 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/56

---

Recours introduit le 21 novembre 2017 — Septona/EUIPO — Intersnack Group (welly)

(Affaire T-763/17)

(2018/C 022/74)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Septona AVEE (Oinofyta, Grèce) (représentant: V. Wellens, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Intersnack Group GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «welly» — Demande d’enregistrement no 13 085 519

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 dans l’affaire R 1525/2016-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/56 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/56

---

Recours introduit le 23 novembre 2017 — Kiku/OCVV — Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova)

(Affaire T-765/17)

(2018/C 022/75)

Langue de la requête: l’allemand

Parties

Requérante: Kiku GmbH (Girlan, Italie) (représentants: Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Défendeur: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours: Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Drede, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Propriétaire de la variété litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours.

Titre litigieux: certificat d’obtention végétale couvrant la variété de pomme «PINOVA» — certificat no 1298.

Procédure devant l’OCVV: Procédure d’annulation.

Décision attaquée: Décision de la chambre de recours de l’OCVV du 16 août 2017 dans l’affaire A005/2016.

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’OCVV aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OCVV aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation des dispositions combinées de l’article 20, paragraphe 1, sous a), de l’article 10 et de l’article 116, paragraphe 1, du règlement no 2100/94. |
| --- | --- |

—

Violation des dispositions combinées de l’article 20, paragraphe 1, sous a), de l’article 10 et de l’article 116, paragraphe 1, du règlement no 2100/94.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/57 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/57

---

Recours introduit le 23 novembre 2017 — Eglo Leuchten/EUIPO — Di-Ka (Dessin de lampe)

(Affaire T-766/17)

(2018/C 022/76)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Eglo Leuchten GmbH (Pill, Autriche) (représentant: Rechtsanwalt H. Lauf)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Di-Ka Vertriebs GmbH & Co. KG (Arnsberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 2435768-0033

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26/09/2017 dans l’affaire R 738/2016-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), et de l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 6/2002. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), et de l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 6/2002.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/58 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/58

---

Recours introduit le 23 novembre 2017 — Eglo Leuchten/EUIPO — Briloner Leuchten (Lampe murale)

(Affaire T-767/17)

(2018/C 022/77)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Eglo Leuchten GmbH (Pill, Autriche) (représentant: Rechtsanwalt H. Lauf)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Briloner Leuchten GmbH (Brilon, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 2435768-0036

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26/09/2017 dans l’affaire R 746/2016-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), et de l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 6/2002. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), et de l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 6/2002.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/58 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/58

---

Recours introduit le 20 novembre 2017 — roelliroelli confectionery schweiz / EUIPO — Tanner (ALPRAUSCH)

(Affaire T-769/17)

(2018/C 022/78)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: roelliroelli confectionery schweiz GmbH (Saint-Gall, Suisse) (représentants: S. Overhage et R. Böhm, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: André Tanner (Schindellegi, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: enregistrement international no 1 218 671 de la marque verbale «ALPRAUSCH» désignant l’Union européenne

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er août 2017 dans l’affaire R 1596/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/59 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/59

---

Recours introduit le 27 novembre 2017–Café del Mar et autres/EUIPO–Guiral Broto (Café del Mar)

(Affaire T-772/17)

(2018/C 022/79)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Café del Mar SC (Sant Antoni de Portmany, Espagne), José Les Viamonte (Sant Antoni de Portmany) et Carlos Andrea González (Sant Antoni de Portmany) (représentants: F. Miazzetto et J. L. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Café del Mar»–Marque de l’Union européenne no 2 090 520

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2017 dans l’affaire R 1540/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | prononcer la nullité de la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Café del Mar» no 2 090 520; |
| --- | --- |

—

prononcer la nullité de la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Café del Mar» no 2 090 520;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens du présent recours, et le titulaire de la marque dont la nullité est demandée aux dépens de la procédure devant la division d’annulation et les chambres de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens du présent recours, et le titulaire de la marque dont la nullité est demandée aux dépens de la procédure devant la division d’annulation et les chambres de recours de l’EUIPO.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) et de l’article 53, paragraphe 1, sous c) du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) et de l’article 53, paragraphe 1, sous c) du règlement no 2017/1001.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/60 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/60

---

Recours introduit le 27 novembre 2017–Café del Mar et autres/EUIPO–Guiral Broto (Café del Mar)

(Affaire T-773/17)

(2018/C 022/80)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Café del Mar SC (Sant Antoni de Portmany, Espagne), José Les Viamonte (Sant Antoni de Portmany) et Carlos Andrea González (Sant Antoni de Portmany) (représentants: F. Miazzetto et J.L. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Café del Mar»–Marque de l’Union européenne no 1 054 303

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2017 dans l’affaire R 1542/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | prononcer la nullité de la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Café del Mar» no 1 054 303; |
| --- | --- |

—

prononcer la nullité de la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Café del Mar» no 1 054 303;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens du présent recours, et le titulaire de la marque dont la nullité est demandée aux dépens de la procédure devant la division d’annulation et les chambres de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens du présent recours, et le titulaire de la marque dont la nullité est demandée aux dépens de la procédure devant la division d’annulation et les chambres de recours de l’EUIPO.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) et de l’article 53, paragraphe 1, sous c) du règlement no 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) et de l’article 53, paragraphe 1, sous c) du règlement no 2017/1001.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/60 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/60

---

Recours introduit le 29 novembre 2017–Café del Mar et autres/EUIPO–Guiral Broto (C del M)

(Affaire T-774/17)

(2018/C 022/81)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Café del Mar SC (Sant Antoni de Portmany, Espagne), José Les Viamonte (Sant Antoni de Portmany) et Carlos Andrea González (Sant Antoni de Portmany) (représentants: F. Miazzetto et J. L. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «C del M»–Marque de l’Union européenne no 5 889 126

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2017 dans l’affaire R 1618/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | prononcer la nullité de la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «C del M» no 5 889 126; |
| --- | --- |

—

prononcer la nullité de la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «C del M» no 5 889 126;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens du présent recours, et le titulaire de la marque dont la nullité est demandée aux dépens de la procédure devant la division d’annulation et les chambres de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens du présent recours, et le titulaire de la marque dont la nullité est demandée aux dépens de la procédure devant la division d’annulation et les chambres de recours de l’EUIPO.

Moyen invoqué

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 2017/1001.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/61 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/61

---

Recours introduit le 23 novembre 2017 Pan/EUIPO — Entertainment One UK (TOBBIA)

(Affaire T-777/17)

(2018/C 022/82)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xianhao Pan (Rome, Italie) (représentant: M. Oliva, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Entertainment One UK Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «TOBBIA» — Marque de l’Union européenne no 11 775 509

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2017 dans l’affaire R 1776/2016-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler intégralement la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler intégralement la décision attaquée;

Moyens invoqués

| — | Défaut de motivation, violation de la méthode d’évaluation de la relation entre les marques ainsi que défaut d’appréciation en ce qui concerne l’appréciation du risque de confusion entre les marques; |
| --- | --- |

—

Défaut de motivation, violation de la méthode d’évaluation de la relation entre les marques ainsi que défaut d’appréciation en ce qui concerne l’appréciation du risque de confusion entre les marques;

| — | Violation du dispositif combiné de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 53, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation du dispositif combiné de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 53, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/62 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/62

---

Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2017 — Baradel e.a./FEI

(Affaire T-509/16) (1)

(2018/C 022/83)

Langue de procédure: le français

Le président de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 274 du 21.9.2013 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-72/13 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).

---

| 22.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 22/62 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/62

---

Ordonnance du Tribunal du 17 novembre 2017 — António Conde & Companhia/Commission

(Affaire T-244/17) (1)

(2018/C 022/84)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 231 du 17.7.2017.

---