# Journal officiel C 412/4 dé

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 412 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année4 décembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 412

Édition de langue française

Communications et informations

60e année4 décembre 2017

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2017/C 412/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |
| | Cour de justice |
| 2017/C 412/02 | Désignation du premier avocat général | 2 |
| 2017/C 412/03 | Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour | 2 |
| 2017/C 412/04 | Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour | 2 |
| 2017/C 412/05 | Décisions adoptées par la Cour dans sa réunion générale du 3 octobre 2017 | 2 |
| 2017/C 412/06 | Listes servant à déterminer la composition de la formation de jugement pour les affaires renvoyées devant les chambres à trois juges | 3 |
| 2017/C 412/07 | Élection des présidents des chambres à trois juges | 4 |
| 2017/C 412/08 | Prestation de serment de nouveaux juges au Tribunal | 4 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 412/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

Cour de justice

2017/C 412/02

Désignation du premier avocat général

2

2017/C 412/03

Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour

2

2017/C 412/04

Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour

2

2017/C 412/05

Décisions adoptées par la Cour dans sa réunion générale du 3 octobre 2017

2

2017/C 412/06

Listes servant à déterminer la composition de la formation de jugement pour les affaires renvoyées devant les chambres à trois juges

3

2017/C 412/07

Élection des présidents des chambres à trois juges

4

2017/C 412/08

Prestation de serment de nouveaux juges au Tribunal

4

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2017/C 412/09 | Affaire C-413/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Elaine Farrell / Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI) (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur — Assurance obligatoire — Effet direct — Directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4 — Organisme chargé d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré — Invocabilité d’une directive à l’encontre d’un État — Conditions dans lesquelles un organisme de droit privé peut être considéré comme une émanation de l’État et se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct) | 5 |
| 2017/C 412/10 | Affaire C-501/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Cactus SA, Isabel Del Rio Rodríguez (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque figurative comportant les éléments verbaux CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ — Opposition du titulaire des marques verbale et figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal Cactus — Classification de Nice — Article 28 — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) — Usage sérieux de la marque sous une forme abrégée) | 6 |
| 2017/C 412/11 | Affaire C-661/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 29 — Importation de véhicules — Détermination de la valeur en douane — Article 78 — Révision de la déclaration — Article 236, paragraphe 2 — Remboursement des droits à l’importation — Délai de trois ans — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 145, paragraphes 2 et 3 — Risque de défectuosité — Délai de douze mois — Validité) | 6 |
| 2017/C 412/12 | Affaire C-156/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Tigers GmbH / Hauptzollamt Landshut (Renvoi préjudiciel — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Article 1er, paragraphe 3 — Code des douanes communautaire — Article 78 — Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme — Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane — Refus de remboursement) | 7 |
| 2017/C 412/13 | Affaire C-218/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim — Pologne) — procédure engagée par Aleksandra Kubicka (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) no 650/2012 — Successions et certificat successoral européen — Champ d’application — Bien immobilier situé dans un État membre ne connaissant pas le legs par revendication — Refus de reconnaissance des effets réels d’un tel legs) | 8 |
| 2017/C 412/14 | Affaire C-262/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Shields & Sons Partnership / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 296, paragraphe 2 — Article 299 — Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles — Exclusion du régime commun — Conditions — Notion de catégorie de producteurs agricoles) | 8 |
| 2017/C 412/15 | Affaire C-278/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Aachen — Allemagne) — procédure pénale contre Frank Sleutjes (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2010/64/UE — Article 3, paragraphe 1 — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Traduction de documents essentiels — Notion de documents essentiels — Ordonnance pénale prononcée au terme d’une procédure unilatérale simplifiée et condamnant son destinataire à une amende pour une infraction mineure) | 9 |
| 2017/C 412/16 | Affaire C-289/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Kamin und Grill Shop GmbH / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Produits biologiques — Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 — Notion de vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final) | 10 |
| 2017/C 412/17 | Affaire C-404/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Lombard Ingatlan Lízing Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Effet direct — Base d’imposition — Réduction en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution — Réduction en cas de non-paiement total ou partiel — Distinction — Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des redevances) | 10 |
| 2017/C 412/18 | Affaire C-224/17 P: Pourvoi formé le 27 avril 2017 par Hernández Zamora, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-369/15: Hernández Zamora, SA / EUIPO. | 11 |
| 2017/C 412/19 | Affaire C-235/17: Recours introduit le 5 mai 2017 — Commission européenne/Hongrie | 11 |
| 2017/C 412/20 | Affaire C-390/17 P: Pourvoi formé le 28 juin 2017 par Irit Azoulay, Andrew Boreham, Mirja Bouchard et Darren Neville contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 avril 2017 dans l’affaire T-580/16, Azoulay e.a. / Parlement européen | 12 |
| 2017/C 412/21 | Affaire C-433/17 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2017 par Enercon GmbH contre l’arrêt du Tribunal (8e chambre) rendu le 3 mai 2017 dans l’affaire T-36/16, Enercon/EUIPO | 13 |
| 2017/C 412/22 | Affaire C-512/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu (Pologne) le 22 août 2017 — HR | 14 |
| 2017/C 412/23 | Affaire C-531/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 8 septembre 2017 — Vetsch Int. Transporte GmbH | 15 |
| 2017/C 412/24 | Affaire C-535/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 septembre 2017 — NK, en sa qualité de syndic des faillites de OJ BV et de PI/BNP Paribas Fortis NV | 16 |
| 2017/C 412/25 | Affaire C-546/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 18 septembre 2017 — DISA Gas SAU / Administración del Estado, Redexis Gas S.L. et Repsol Butano S.A. | 16 |
| 2017/C 412/26 | Affaire C-572/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 — Riksåklagaren / Imran Syed | 17 |
| 2017/C 412/27 | Affaire C-573/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie/Daniel Adam Popławski | 18 |
| 2017/C 412/28 | Affaire C-578/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême) (Finlande) le 3 octobre 2017 — Oy Hartwall Ab | 18 |
| 2017/C 412/29 | Affaire C-580/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 4 octobre 2017 — Mittelulundusühing Järvelaev/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA) | 19 |
| 2017/C 412/30 | Affaire C-587/17 P: Pourvoi formé le 5 octobre 2017 par le Royaume de Belgique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 juillet 2017 dans l’affaire T-287/16, Belgique / Commission | 21 |
| 2017/C 412/31 | Affaire C-594/17: Recours introduit le 13 octobre 2017 — Commission européenne / République de Slovénie | 21 |
| | Tribunal |
| 2017/C 412/32 | Affaire T-712/14: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — CEAHR/Commission (Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Système de réparation sélective — Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants — Marché primaire et marché de l’après-vente — Élimination de toute concurrence effective — Décision de rejet d’une plainte) | 23 |
| 2017/C 412/33 | Affaire T-7/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Leopard/EUIPO — Smart Market (LEOPARD true racing) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative LEOPARD true racing — Marque de l’Union européenne figurative antérieure leopard CASA Y JARDIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 23 |
| 2017/C 412/34 | Affaire T-502/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission (FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense) | 24 |
| 2017/C 412/35 | Affaire T-736/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Aldi/EUIPO — Sky (SKYLITe) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative skylite — Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/1995 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009] | 25 |
| 2017/C 412/36 | Affaire T-202/16: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2017 — Keturi kambariai/EUIPO — Coffee In (coffee inn) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative coffee inn — Marque nationale figurative antérieure coffee in — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)] | 25 |
| 2017/C 412/37 | Affaire T-404/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits) (Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif) | 26 |
| 2017/C 412/38 | Affaire T-418/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits) (Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif) | 27 |
| 2017/C 412/39 | Affaire T-441/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Tetra Pharm (1997)/EUIPO — Sebapharma (SeboCalm) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale SeboCalm — Marque de l’Union européenne verbale antérieure Sebotherm — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 27 |
| 2017/C 412/40 | Affaire T-649/16: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Bernaldo de Quirós/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Affectation — Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller — Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Droit d’être entendu et devoir de sollicitude — Principe d’équivalence des emplois) | 28 |
| 2017/C 412/41 | Affaire T-683/16: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Kuka Systems/EUIPO (MATRIX BODY SHOP) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX BODY SHOP — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]] | 29 |
| 2017/C 412/42 | Affaire T-686/16 P: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Possanzini/Frontex (Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Procédure d’évaluation 2009 — Compétences du validateur — Modification de l’évaluation initiale de l’évaluateur par le validateur — Réunion de concertation préalable entre le validateur et l’évaluateur — Violation des formes substantielles — Examen d’office) | 29 |
| 2017/C 412/43 | Affaire T-705/16 P: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — WQ (*1) /Parlement (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure de certification — Exercice 2014 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation — Égalité de traitement — Article 165 TFUE — Exception d’illégalité) | 30 |
| 2017/C 412/44 | Affaire T-810/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Barmenia Krankenversicherung/EUIPO (Mediline) [Marque de l’Union européenne — Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale Mediline — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]] | 31 |
| 2017/C 412/45 | Affaire T-87/17: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Kuka Systems/EUIPO (Matrix light) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Matrix light — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]] | 31 |
| 2017/C 412/46 | Affaire T-773/16: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission [Recours en carence — Règlement (CE) no 539/2001 — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste] | 32 |
| 2017/C 412/47 | Affaire T-580/17: Recours introduit le 24 août 2017 — Kevin Karp / Parlement européen | 32 |
| 2017/C 412/48 | Affaire T-597/17: Recours introduit le 28 août 2017 - Poza Poza/ CRU | 33 |
| 2017/C 412/49 | Affaire T-639/17: Recours introduit le 21 septembre 2017 — Madrid Diario de la Noche e.a./Commission et CRU | 34 |
| 2017/C 412/50 | Affaire T-684/17: Recours introduit le 4 octobre 2017 — Amorepacific /EUIPO — Primavera Life (p primera Pure Sprout Energy) | 35 |
| 2017/C 412/51 | Affaire T-688/17: Recours introduit le 6 octobre 2017 — Hola/CRU | 35 |
| 2017/C 412/52 | Affaire T-689/17: Recours introduit le 5 octobre 2017 — Top Cable/CRU | 36 |
| 2017/C 412/53 | Affaire T-696/17: Recours introduit le 9 octobre 2017 — Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven / Commission européenne | 37 |
| 2017/C 412/54 | Affaire T-699/17: Recours introduit le 11 octobre 2017 — Pologne / Commission | 38 |
| 2017/C 412/55 | Affaire T-715/17: Recours introduit le 11 octobre 2017 — Hermann Biederlack GmbH & Co. KG/EUIPO (Feeling home) | 39 |
| 2017/C 412/56 | Affaire T-716/17: Recours introduit le 18 octobre 2017 — Germanwings/Commission | 39 |
| 2017/C 412/57 | Affaire T-227/17: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Falmouth University/Commission | 40 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 412/09

Affaire C-413/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Elaine Farrell / Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI) (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur — Assurance obligatoire — Effet direct — Directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4 — Organisme chargé d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré — Invocabilité d’une directive à l’encontre d’un État — Conditions dans lesquelles un organisme de droit privé peut être considéré comme une émanation de l’État et se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct)

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2017/C 412/10

Affaire C-501/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Cactus SA, Isabel Del Rio Rodríguez (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque figurative comportant les éléments verbaux CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ — Opposition du titulaire des marques verbale et figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal Cactus — Classification de Nice — Article 28 — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) — Usage sérieux de la marque sous une forme abrégée)

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2017/C 412/11

Affaire C-661/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV / Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 29 — Importation de véhicules — Détermination de la valeur en douane — Article 78 — Révision de la déclaration — Article 236, paragraphe 2 — Remboursement des droits à l’importation — Délai de trois ans — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 145, paragraphes 2 et 3 — Risque de défectuosité — Délai de douze mois — Validité)

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6

2017/C 412/12

Affaire C-156/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Tigers GmbH / Hauptzollamt Landshut (Renvoi préjudiciel — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Article 1er, paragraphe 3 — Code des douanes communautaire — Article 78 — Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme — Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane — Refus de remboursement)

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2017/C 412/13

Affaire C-218/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim — Pologne) — procédure engagée par Aleksandra Kubicka (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (UE) no 650/2012 — Successions et certificat successoral européen — Champ d’application — Bien immobilier situé dans un État membre ne connaissant pas le legs par revendication — Refus de reconnaissance des effets réels d’un tel legs)

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2017/C 412/14

Affaire C-262/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Shields & Sons Partnership / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 296, paragraphe 2 — Article 299 — Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles — Exclusion du régime commun — Conditions — Notion de catégorie de producteurs agricoles)

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2017/C 412/15

Affaire C-278/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Aachen — Allemagne) — procédure pénale contre Frank Sleutjes (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2010/64/UE — Article 3, paragraphe 1 — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Traduction de documents essentiels — Notion de documents essentiels — Ordonnance pénale prononcée au terme d’une procédure unilatérale simplifiée et condamnant son destinataire à une amende pour une infraction mineure)

9

2017/C 412/16

Affaire C-289/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Kamin und Grill Shop GmbH / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Produits biologiques — Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 — Notion de vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final)

o

10

2017/C 412/17

Affaire C-404/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Lombard Ingatlan Lízing Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Effet direct — Base d’imposition — Réduction en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution — Réduction en cas de non-paiement total ou partiel — Distinction — Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des redevances)

10

2017/C 412/18

Affaire C-224/17 P: Pourvoi formé le 27 avril 2017 par Hernández Zamora, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-369/15: Hernández Zamora, SA / EUIPO.

11

2017/C 412/19

Affaire C-235/17: Recours introduit le 5 mai 2017 — Commission européenne/Hongrie

11

2017/C 412/20

Affaire C-390/17 P: Pourvoi formé le 28 juin 2017 par Irit Azoulay, Andrew Boreham, Mirja Bouchard et Darren Neville contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 avril 2017 dans l’affaire T-580/16, Azoulay e.a. / Parlement européen

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2017/C 412/21

Affaire C-433/17 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2017 par Enercon GmbH contre l’arrêt du Tribunal (8e chambre) rendu le 3 mai 2017 dans l’affaire T-36/16, Enercon/EUIPO

e

13

2017/C 412/22

Affaire C-512/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu (Pologne) le 22 août 2017 — HR

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2017/C 412/23

Affaire C-531/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 8 septembre 2017 — Vetsch Int. Transporte GmbH

15

2017/C 412/24

Affaire C-535/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 septembre 2017 — NK, en sa qualité de syndic des faillites de OJ BV et de PI/BNP Paribas Fortis NV

16

2017/C 412/25

Affaire C-546/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 18 septembre 2017 — DISA Gas SAU / Administración del Estado, Redexis Gas S.L. et Repsol Butano S.A.

16

2017/C 412/26

Affaire C-572/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 — Riksåklagaren / Imran Syed

17

2017/C 412/27

Affaire C-573/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie/Daniel Adam Popławski

18

2017/C 412/28

Affaire C-578/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême) (Finlande) le 3 octobre 2017 — Oy Hartwall Ab

18

2017/C 412/29

Affaire C-580/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 4 octobre 2017 — Mittelulundusühing Järvelaev/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

19

2017/C 412/30

Affaire C-587/17 P: Pourvoi formé le 5 octobre 2017 par le Royaume de Belgique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 juillet 2017 dans l’affaire T-287/16, Belgique / Commission

21

2017/C 412/31

Affaire C-594/17: Recours introduit le 13 octobre 2017 — Commission européenne / République de Slovénie

21

Tribunal

2017/C 412/32

Affaire T-712/14: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — CEAHR/Commission (Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Système de réparation sélective — Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants — Marché primaire et marché de l’après-vente — Élimination de toute concurrence effective — Décision de rejet d’une plainte)

23

2017/C 412/33

Affaire T-7/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Leopard/EUIPO — Smart Market (LEOPARD true racing) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative LEOPARD true racing — Marque de l’Union européenne figurative antérieure leopard CASA Y JARDIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

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2017/C 412/34

Affaire T-502/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission (FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense)

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24

2017/C 412/35

Affaire T-736/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Aldi/EUIPO — Sky (SKYLITe) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative skylite — Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/1995 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009]

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2017/C 412/36

Affaire T-202/16: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2017 — Keturi kambariai/EUIPO — Coffee In (coffee inn) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative coffee inn — Marque nationale figurative antérieure coffee in — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)]

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o

25

2017/C 412/37

Affaire T-404/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits) (Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif)

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2017/C 412/38

Affaire T-418/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits) (Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un paquet de biscuits — Déclaration de déchéance — Importance de l’usage — Absence d’altération du caractère distinctif)

27

2017/C 412/39

Affaire T-441/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Tetra Pharm (1997)/EUIPO — Sebapharma (SeboCalm) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale SeboCalm — Marque de l’Union européenne verbale antérieure Sebotherm — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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27

2017/C 412/40

Affaire T-649/16: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Bernaldo de Quirós/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Affectation — Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller — Intérêt du service — Détournement de pouvoir — Droit d’être entendu et devoir de sollicitude — Principe d’équivalence des emplois)

28

2017/C 412/41

Affaire T-683/16: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Kuka Systems/EUIPO (MATRIX BODY SHOP) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX BODY SHOP — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

29

2017/C 412/42

Affaire T-686/16 P: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Possanzini/Frontex (Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Procédure d’évaluation 2009 — Compétences du validateur — Modification de l’évaluation initiale de l’évaluateur par le validateur — Réunion de concertation préalable entre le validateur et l’évaluateur — Violation des formes substantielles — Examen d’office)

29

2017/C 412/43

Affaire T-705/16 P: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — WQ (*1) /Parlement (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure de certification — Exercice 2014 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation — Égalité de traitement — Article 165 TFUE — Exception d’illégalité)

*1

30

2017/C 412/44

Affaire T-810/16: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Barmenia Krankenversicherung/EUIPO (Mediline) [Marque de l’Union européenne — Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale Mediline — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]]

o

o

31

2017/C 412/45

Affaire T-87/17: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Kuka Systems/EUIPO (Matrix light) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Matrix light — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

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2017/C 412/46

Affaire T-773/16: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission [Recours en carence — Règlement (CE) no 539/2001 — Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers — Prise de position de la Commission — Irrecevabilité manifeste]

o

32

2017/C 412/47

Affaire T-580/17: Recours introduit le 24 août 2017 — Kevin Karp / Parlement européen

32

2017/C 412/48

Affaire T-597/17: Recours introduit le 28 août 2017 - Poza Poza/ CRU

33

2017/C 412/49

Affaire T-639/17: Recours introduit le 21 septembre 2017 — Madrid Diario de la Noche e.a./Commission et CRU

34

2017/C 412/50

Affaire T-684/17: Recours introduit le 4 octobre 2017 — Amorepacific /EUIPO — Primavera Life (p primera Pure Sprout Energy)

35

2017/C 412/51

Affaire T-688/17: Recours introduit le 6 octobre 2017 — Hola/CRU

35

2017/C 412/52

Affaire T-689/17: Recours introduit le 5 octobre 2017 — Top Cable/CRU

36

2017/C 412/53

Affaire T-696/17: Recours introduit le 9 octobre 2017 — Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven / Commission européenne

37

2017/C 412/54

Affaire T-699/17: Recours introduit le 11 octobre 2017 — Pologne / Commission

38

2017/C 412/55

Affaire T-715/17: Recours introduit le 11 octobre 2017 — Hermann Biederlack GmbH & Co. KG/EUIPO (Feeling home)

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2017/C 412/56

Affaire T-716/17: Recours introduit le 18 octobre 2017 — Germanwings/Commission

39

2017/C 412/57

Affaire T-227/17: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Falmouth University/Commission

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| FR | Pour des raisons de protection de données à caractère personnel, certaines informations contenues dans ce numéro ne peuvent plus être divulguées, d'où la publication de cette nouvelle version authentique. |
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FR

Pour des raisons de protection de données à caractère personnel, certaines informations contenues dans ce numéro ne peuvent plus être divulguées, d'où la publication de cette nouvelle version authentique.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/1 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2017/C 412/01)

Dernière publication

JO C 402 du 27.11.2017

Historique des publications antérieures

JO C 392 du 20.11.2017

JO C 382 du 13.11.2017

JO C 374 du 6.11.2017

JO C 369 du 30.10.2017

JO C 357 du 23.10.2017

JO C 347 du 16.10.2017

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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Cour de justice

| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/2 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/2

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Désignation du premier avocat général

(2017/C 412/02)

Lors de sa réunion générale du 26 septembre 2017, la Cour a désigné M. Wathelet comme premier avocat général pour la période allant du 7 octobre 2017 au 6 octobre 2018.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/2 |
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4.12.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 412/2

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Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour

(2017/C 412/03)

Lors de sa réunion générale du 26 septembre 2017, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la première chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 107 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2017 au 6 octobre 2018.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/2 |
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4.12.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 412/2

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Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour

(2017/C 412/04)

Lors de sa réunion générale du 26 septembre 2017, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la deuxième chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 193 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2017 au 6 octobre 2018.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/2 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/2

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Décisions adoptées par la Cour dans sa réunion générale du 3 octobre 2017

(2017/C 412/05)

Affectation des juges aux chambres à trois juges

Lors de sa réunion générale du 3 octobre 2017, la Cour a décidé d’affecter les juges aux chambres à trois juges de la manière suivante:

Sixième chambre

M. Fernlund, président,

MM. Bonichot, Arabadjiev, Rodin et Regan, juges

Septième chambre

M. Rosas, président,

Mmes Toader et Prechal et M. Jarašiūnas, juges

Huitième chambre

M. Malenovský, président,

MM. Safjan, Šváby et Vilaras, juges

Neuvième chambre

M. Vajda, président,

M. Juhász, Mme Jürimäe et M. Lycourgos, juges

Dixième chambre

M. Levits, président,

M. Borg Barthet, Mme Berger et M. Biltgen, juges

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/3 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/3

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Listes servant à déterminer la composition de la formation de jugement pour les affaires renvoyées devant les chambres à trois juges

(2017/C 412/06)

Lors de sa réunion générale du 3 octobre 2017, la Cour a établi les listes pour la détermination de la composition des chambres siégeant à trois juges comme suit:

Sixième chambre

M. Bonichot

M. Arabadjiev

M. Rodin

M. Regan

Septième chambre

Mme Toader

Mme Prechal

M. Jarašiūnas

Huitième chambre

M. Safjan

M. Šváby

M. Vilaras

Neuvième chambre

M. Juhász

Mme Jürimäe

M. Lycourgos

Dixième chambre

M. Borg Barthet

Mme Berger

M. Biltgen

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/4 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/4

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Élection des présidents des chambres à trois juges

(2017/C 412/07)

Réunis le 26 septembre 2017, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de procédure, M. Fernlund, comme président de la sixième chambre, M. Rosas, comme président de la septième chambre, M. Malenovský, comme président de la huitième chambre, M. Vajda, comme président de la neuvième chambre, et M. Levits, comme président de la dixième chambre, pour la période allant du 7 octobre 2017 au 6 octobre 2018.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/4 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/4

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Prestation de serment de nouveaux juges au Tribunal

(2017/C 412/08)

Nommé juge au Tribunal par décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 29 mars 2017 (1), pour la période allant du 2 avril 2017 au 31 août 2019, M. Mac Eochaidh a prêté serment devant la Cour de justice le 8 juin 2017.

Nommé juge au Tribunal par décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 6 septembre 2017 (2), pour la période allant du 15 septembre 2017 au 31 août 2022, M. De Baere a prêté serment devant la Cour de justice le 4 octobre 2017.

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(1)  JO L 89 du 1er avril 2017, p. 9.

(2)  JO L 236 du 14 septembre 2017, p. 22.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/5 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/5

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Elaine Farrell / Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)

(Affaire C-413/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 90/232/CEE - Article 1er - Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur - Assurance obligatoire - Effet direct - Directive 84/5/CEE - Article 1er, paragraphe 4 - Organisme chargé d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré - Invocabilité d’une directive à l’encontre d’un État - Conditions dans lesquelles un organisme de droit privé peut être considéré comme une émanation de l’État et se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct))

(2017/C 412/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elaine Farrell

Parties défenderesses: Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI)

Dispositif

| 1) | L’article 288 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas, en soi, qu’une entité qui ne remplit pas toutes les caractéristiques énoncées au point 20 de l’arrêt du 12 juillet 1990, Foster e.a. (C-188/89, EU:C:1990:313), lues en combinaison avec celles figurant au point 18 du même arrêt, puisse se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct. |
| --- | --- |

1)

L’article 288 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas, en soi, qu’une entité qui ne remplit pas toutes les caractéristiques énoncées au point 20 de l’arrêt du 12 juillet 1990, Foster e.a. (C-188/89, EU:C:1990:313), lues en combinaison avec celles figurant au point 18 du même arrêt, puisse se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct.

| 2) | Un organisme de droit privé qui s’est vu confier par un État membre une mission d’intérêt public, telle que celle inhérente à l’obligation imposée aux États membres à l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, et qui, à cette fin, détient, en vertu de la loi, des pouvoirs exorbitants, tels que le pouvoir d’imposer aux assureurs exerçant une activité d’assurance automobile sur le territoire de l’État membre concerné qu’ils s’affilient à lui et le financent, peut se voir opposer des dispositions d’une directive susceptibles de revêtir un effet direct. |
| --- | --- |

2)

Un organisme de droit privé qui s’est vu confier par un État membre une mission d’intérêt public, telle que celle inhérente à l’obligation imposée aux États membres à l’article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, et qui, à cette fin, détient, en vertu de la loi, des pouvoirs exorbitants, tels que le pouvoir d’imposer aux assureurs exerçant une activité d’assurance automobile sur le territoire de l’État membre concerné qu’ils s’affilient à lui et le financent, peut se voir opposer des dispositions d’une directive susceptibles de revêtir un effet direct.

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(1)  JO C 320 du 28.09.2015

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/6 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Cactus SA, Isabel Del Rio Rodríguez

(Affaire C-501/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Marque figurative comportant les éléments verbaux «CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ» - Opposition du titulaire des marques verbale et figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal «Cactus» - Classification de Nice - Article 28 - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) - Usage sérieux de la marque sous une forme abrégée))

(2017/C 412/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)(représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure: Cactus SA (représentant: K. Manhaeve, avocate), Isabel Del Rio Rodríguez

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 414 du 14.12.2015

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/6 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV / Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-661/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Article 29 - Importation de véhicules - Détermination de la valeur en douane - Article 78 - Révision de la déclaration - Article 236, paragraphe 2 - Remboursement des droits à l’importation - Délai de trois ans - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 145, paragraphes 2 et 3 - Risque de défectuosité - Délai de douze mois - Validité))

(2017/C 412/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

| 1) | L’article 145, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission, du 11 mars 2002, lu en combinaison avec l’article 29, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens qu’il couvre une situation, telle que celle en cause au principal, où il est établi que, à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour une marchandise, il existe un risque, lié à la fabrication, que celle-ci devienne défectueuse à l’usage, et où le vendeur accorde à cet effet, en exécution d’une obligation contractuelle de garantie à l’égard de l’acheteur, une réduction du prix sous la forme du remboursement des coûts exposés par l’acheteur pour adapter la marchandise afin que ledit risque soit exclu. |
| --- | --- |

1)

L’article 145, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission, du 11 mars 2002, lu en combinaison avec l’article 29, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens qu’il couvre une situation, telle que celle en cause au principal, où il est établi que, à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour une marchandise, il existe un risque, lié à la fabrication, que celle-ci devienne défectueuse à l’usage, et où le vendeur accorde à cet effet, en exécution d’une obligation contractuelle de garantie à l’égard de l’acheteur, une réduction du prix sous la forme du remboursement des coûts exposés par l’acheteur pour adapter la marchandise afin que ledit risque soit exclu.

| 2) | L’article 145, paragraphe 3, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 444/2002, en ce qu’il prévoit un délai de douze mois à compter de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises, dans lequel la modification du prix effectivement payé ou à payer doit avoir eu lieu, est invalide. |
| --- | --- |

2)

L’article 145, paragraphe 3, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 444/2002, en ce qu’il prévoit un délai de douze mois à compter de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises, dans lequel la modification du prix effectivement payé ou à payer doit avoir eu lieu, est invalide.

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(1)  JO C 98 du 14.03.2016

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/7 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/7

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Tigers GmbH / Hauptzollamt Landshut

(Affaire C-156/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 - Article 1er, paragraphe 3 - Code des douanes communautaire - Article 78 - Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme - Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane - Refus de remboursement))

(2017/C 412/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tigers GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Landshut

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine, doit être interprété en ce sens qu’il autorise à présenter, postérieurement à la déclaration en douane, une facture commerciale en bonne et due forme, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, quand toutes les autres conditions préalables nécessaires à l’obtention d’un taux de droit de douane antidumping spécifique à l’entreprise sont remplieset lorsque le respect de la bonne application des droits antidumping est assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 211 du 13.06.2016

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/8 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim — Pologne) — procédure engagée par Aleksandra Kubicka

(Affaire C-218/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) no 650/2012 - Successions et certificat successoral européen - Champ d’application - Bien immobilier situé dans un État membre ne connaissant pas le legs «par revendication» - Refus de reconnaissance des effets réels d’un tel legs))

(2017/C 412/13)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aleksandra Kubicka

en présence de: Przemysława Bac, agissant en qualité de notaire

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs «par revendication», connu par le droit applicable à la succession, pour lequel un testateur a opté conformément à l’article 22, paragraphe 1, de ce règlement, dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet État membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession.

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(1)  JO C 335 du 12.09.2016

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/8 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Shields & Sons Partnership / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-262/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 296, paragraphe 2 - Article 299 - Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles - Exclusion du régime commun - Conditions - Notion de «catégorie de producteurs agricoles»))

(2017/C 412/14)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shields & Sons Partnership

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

| 1) | L’article 296, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il prévoit de manière exhaustive l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un État membre peut exclure un producteur agricole du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles. |
| --- | --- |

1)

L’article 296, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il prévoit de manière exhaustive l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un État membre peut exclure un producteur agricole du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles.

| 2) | L’article 296, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les producteurs agricoles à l’égard desquels il a été constaté que le montant qu’ils récupèrent en tant qu’adhérents au régime commun forfaitaire des producteurs agricoles est substantiellement plus élevé que le montant qu’ils récupèreraient en étant assujettis au régime normal ou au régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas constituer une catégorie de producteurs agricoles au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

2)

L’article 296, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les producteurs agricoles à l’égard desquels il a été constaté que le montant qu’ils récupèrent en tant qu’adhérents au régime commun forfaitaire des producteurs agricoles est substantiellement plus élevé que le montant qu’ils récupèreraient en étant assujettis au régime normal ou au régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas constituer une catégorie de producteurs agricoles au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 260 du 18.07.2016

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/9 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Aachen — Allemagne) — procédure pénale contre Frank Sleutjes

(Affaire C-278/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2010/64/UE - Article 3, paragraphe 1 - Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales - Traduction de «documents essentiels» - Notion de «documents essentiels» - Ordonnance pénale prononcée au terme d’une procédure unilatérale simplifiée et condamnant son destinataire à une amende pour une infraction mineure))

(2017/C 412/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Aachen

Partie dans la procédure pénale au principal

Frank Sleutjes,

en présence de: Staatsanwaltschaft Aachen

Dispositif

L’article 3 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’un acte, tel qu’une ordonnance prévue par le droit national en vue de sanctionner des infractions pénales mineures et délivrée par un juge au terme d’une procédure unilatérale simplifiée, constitue un «document essentiel», au sens du paragraphe 1 de cet article, dont une traduction écrite doit, conformément aux exigences formelles posées par cette disposition, être assurée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure concernée aux fins de permettre à ceux-ci d’exercer leurs droits de la défense et de garantir ainsi le caractère équitable de la procédure.

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(1)  JO C 335 du 12.09.2016

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/10 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/10

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Kamin und Grill Shop GmbH / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

(Affaire C-289/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Produits biologiques - Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 - Notion de «vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final»))

(2017/C 412/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kamin und Grill Shop GmbH

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Dispositif

L’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, doit être interprété en ce sens que, pour que des produits soient considérés comme étant vendus «directement», au sens de cette disposition, au consommateur ou à l’utilisateur final, il est nécessaire que la vente soit effectuée en présence à la fois de l’opérateur ou de son personnel chargé de la vente et du consommateur final.

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(1)  JO C 350 du 26.09.2016

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/10 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/10

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Lombard Ingatlan Lízing Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-404/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 90, paragraphe 1 - Effet direct - Base d’imposition - Réduction en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution - Réduction en cas de non-paiement total ou partiel - Distinction - Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des redevances))

(2017/C 412/17)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lombard Ingatlan Lízing Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

Dispositif

| 1) | Les notions d’«annulation», de «résiliation» et de «résolution» utilisées à l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétées en ce sens qu’elles comprennent le cas où, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail à transfert de propriété ferme, le crédit-bailleur ne peut plus réclamer le paiement du loyer au crédit-preneur au motif qu’il a résilié le contrat de crédit-bail pour inexécution de celui-ci par le crédit-preneur. |
| --- | --- |

1)

Les notions d’«annulation», de «résiliation» et de «résolution» utilisées à l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétées en ce sens qu’elles comprennent le cas où, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail à transfert de propriété ferme, le crédit-bailleur ne peut plus réclamer le paiement du loyer au crédit-preneur au motif qu’il a résilié le contrat de crédit-bail pour inexécution de celui-ci par le crédit-preneur.

| 2) | Dans le cas où il a été mis définitivement fin à un contrat de crédit-bail en raison du non-paiement des échéances dues par le crédit-preneur, le crédit-bailleur peut invoquer l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112 à l’encontre d’un État membre pour obtenir la réduction de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, bien que le droit national applicable, d’une part, qualifie un tel cas de «non-paiement» au sens du paragraphe 2 de cet article et, d’autre part, ne permette pas de réduction de la base imposable en cas de non-paiement. |
| --- | --- |

2)

Dans le cas où il a été mis définitivement fin à un contrat de crédit-bail en raison du non-paiement des échéances dues par le crédit-preneur, le crédit-bailleur peut invoquer l’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112 à l’encontre d’un État membre pour obtenir la réduction de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, bien que le droit national applicable, d’une part, qualifie un tel cas de «non-paiement» au sens du paragraphe 2 de cet article et, d’autre part, ne permette pas de réduction de la base imposable en cas de non-paiement.

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(1)  JO C 364 du 03.10.2016

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/11 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/11

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Pourvoi formé le 27 avril 2017 par Hernández Zamora, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-369/15: Hernández Zamora, SA / EUIPO.

(Affaire C-224/17 P)

(2017/C 412/18)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hernández Zamora, SA (représentant: Me J.L. Rivas Zurdo, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Rosen Tantau KG

Par ordonnance du 19 octobre 2017, la Cour de justice (septième chambre) a jugé que le pourvoi est irrecevable.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/11 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/11

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Recours introduit le 5 mai 2017 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-235/17)

(2017/C 412/19)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Malferrari et L. Havas, agents)

Partie défenderesse: la Hongrie

Conclusions

La Commission demande à la Cour de:

| — | constater qu’en adoptant une règlementation supprimant l’usufruit sur les terres productives, la Hongrie n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en vertu de l’article 17 de la charte sur les droits fondamentaux, et |
| --- | --- |

—

constater qu’en adoptant une règlementation supprimant l’usufruit sur les terres productives, la Hongrie n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en vertu de l’article 17 de la charte sur les droits fondamentaux, et

| — | condamner la Hongrie aux dépens. |
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—

condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la Commission, la réglementation hongroise en cause — en restreignant de façon manifestement disproportionnée les droits d’usufruit sur les terres agricoles et sylvicoles — est incompatible avec les obligations qui incombent à la Hongrie en vertu des articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La suppression des droits d’usufruit par voie législative constitue une restriction à la liberté d’établissement garantie par l’article 49 TFUE. Il en est particulièrement ainsi parce que la disparition des droits d’usufruit a rendu impossible ou excessivement difficile, pour ceux qui en étaient jusqu’alors titulaires, de créer un établissement secondaire en Hongrie (ou d’y acquérir un titre leur permettant d’utiliser des terres productives) pour y exercer leurs activités et favoriser ainsi l’interpénétration économique et sociale à l’intérieur de l’Union dans le domaine des activités non salariées. De l’avis de la Commission, la suppression des droits d’usufruit par voie législative est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement.

La réglementation hongroise porte également atteinte à la libre circulation des capitaux puisque, sur le plan de ses effets, elle introduit des obstacles et des restrictions aux investissements sur des biens immeubles situés en Hongrie effectués par des personnes qui ne sont pas des citoyens hongrois. La réglementation a pour effet de diminuer la valeur des droits d’usufruit existants, ce qui constitue aussi une restriction à la libre circulation des capitaux.

La réglementation hongroise crée une discrimination indirecte, qu’elle applique au détriment des citoyens de l’Union non hongrois.

Ladite restriction aux libertés n’est pas justifiable. Elle ne l’est ni pour les motifs énoncés dans le traité ni pour les autres motifs que le gouvernement hongrois a invoqués au cours de la procédure.

En particulier, la Commission ne peut se ranger à l’argumentation du gouvernement selon laquelle la restriction serait nécessaire afin de régulariser une situation illicite. La Commission considère comme inadmissible la présomption générale — non vérifiée dans un cas concret — selon laquelle tout contrat d’usufruit conclu par un étranger sur des terres productives situées en Hongrie est, du fait de la constitution de l’usufruit, illégal et invalide. Est, de plus, inadmissible l’argument selon lequel l’illégalité peut, pour chaque contrat d’usufruit, être inférée de l’absence de l’autorisation d’échange de devise exigée par les dispositions en vigueur avant 2002.

La restriction introduite par les dispositions hongroises est incompatible avec l’exigence de proportionnalité puisqu’elle n’est pas propre à atteindre les objectifs visés et, de plus, va largement au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

La réglementation hongroise n’est pas compatible avec les attentes découlant des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, et ne garantit pas de compensation adéquate à ceux qui ont subi un préjudice en raison de la suppression des droits d’usufruit ou de la restriction apportée à ceux-ci.

Selon la Commission, la réglementation hongroise en cause est contraire au droit de propriété garanti à l’article 17 de la charte. Dans certains cas, il se produit une ingérence dans le droit de propriété y compris lorsque l’infraction en question ne porte pas sur les trois éléments constitutifs de la «propriété» (usage, possession, disposition).

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/12 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/12

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Pourvoi formé le 28 juin 2017 par Irit Azoulay, Andrew Boreham, Mirja Bouchard et Darren Neville contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 28 avril 2017 dans l’affaire T-580/16, Azoulay e.a. / Parlement européen

(Affaire C-390/17 P)

(2017/C 412/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Irit Azoulay, Andrew Boreham, Mirja Bouchard, Darren Neville (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

| — | annuler l’arrêt attaqué; |
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—

annuler l’arrêt attaqué;

| — | faire droit aux conclusions formulées en première instance par la partie requérante dans le cadre du recours dans l’affaire T-580/16; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions formulées en première instance par la partie requérante dans le cadre du recours dans l’affaire T-580/16;

| — | condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante estime que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit et d’une dénaturation des faits.

Le Tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en écartant une interprétation autonome et uniforme de la notion de frais de scolarité au sein de l’ordre juridique de l’Union et en faisant dépendre cette notion de son acception dans les divers systèmes d’enseignement des pays de résidence d’un fonctionnaire, sans tenir compte de la nature des frais et de l’intérêt des enfants.

Selon la jurisprudence de la Cour, il découle, tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité, que les termes d’une disposition du droit de l’Union ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée, doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme à rechercher en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêt du 15 octobre 2015, Axa Belgium, C-494/14, EU:C:2015:692).

En outre, la conclusion du Tribunal figurant au point 47 de l’arrêt attaqué est incohérente et méconnaît la jurisprudence en matière de concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours.

La partie requérante soutient également que le Tribunal a manqué à l’obligation de motivation en ne se prononçant pas sur la violation du principe d’égalité de traitement et de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux, pourtant invoqués devant celui-ci.

Par conséquent, selon la partie requérante, en examinant de façon trop sommaire les trois griefs distincts de la partie requérante, le Tribunal est parvenu à des conclusions qui ne sont justifiées ni en droit ni en fait.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/13 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/13

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Pourvoi formé le 17 juillet 2017 par Enercon GmbH contre l’arrêt du Tribunal (8e chambre) rendu le 3 mai 2017 dans l’affaire T-36/16, Enercon/EUIPO

(Affaire C-433/17 P)

(2017/C 412/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (représentants: R. Böhm, avocat, M. Silverleaf QC)

Autres parties à la procedure: European Union Intellectual Property Office, Gamesa Eólica, SL

Conclusions

La requérante conclut à ce que la Cour:

| — | annule l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-36/16; |
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—

annule l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-36/16;

| — | annule l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-245/12; |
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—

annule l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-245/12;

| — | renvoie l’affaire devant l’EUIPO avec pour instruction d’adopter la décision de la première chambre de recours dans l’affaire R 260/2011-1 et rejeter la demande de Gamesa tendant à l’annulation de l’enregistrement litigieux; |
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—

renvoie l’affaire devant l’EUIPO avec pour instruction d’adopter la décision de la première chambre de recours dans l’affaire R 260/2011-1 et rejeter la demande de Gamesa tendant à l’annulation de l’enregistrement litigieux;

| — | condamner aux dépens le défendeur en première instance. |
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—

condamner aux dépens le défendeur en première instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que l’arrêt rendu dans l’affaire T-36/16, objet du pourvoi, méconnaît l’article 7, paragraphe 1, sous b), et /ou l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 (1) et qu’il y a eu une violation de la procédure devant le Tribunal pour les motifs suivants:

| 1. | Le Tribunal a estimé de manière erronée que l’enregistrement de la marque en cause était dépourvu du caractère distinctif intrinsèque requis pour lui permettre d’être enregistrée et ce, en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. Ce faisant, le Tribunal a commis une erreur de droit. |
| --- | --- |

1.

Le Tribunal a estimé de manière erronée que l’enregistrement de la marque en cause était dépourvu du caractère distinctif intrinsèque requis pour lui permettre d’être enregistrée et ce, en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. Ce faisant, le Tribunal a commis une erreur de droit.

| 2. | La première erreur de droit a consisté à considérer que l’indication, dans le formulaire de demande, selon laquelle de la marque était une marque de couleur déterminait en droit la nature de la marque, ce qui a donc eu une incidence sur l’appréciation de son caractère distinctif intrinsèque. Le Tribunal aurait dû estimer que les raisons pour lesquelles ladite indication figurait dans le formulaire de demande étaient essentiellement des raisons de commodité administrative pour l’EUIPO, et non pas des raisons d’ordre juridique. Dès lors, le Tribunal aurait dû tenir compte, pour déterminer la nature de la marque dont l’enregistrement était demandé, non seulement de la qualification de la marque dans le formulaire mais également de l’intégralité du contenu du formulaire. La représentation de la marque sur le formulaire montre une marque figurative ayant les caractéristiques particulières qui y figurent. |
| --- | --- |

2.

La première erreur de droit a consisté à considérer que l’indication, dans le formulaire de demande, selon laquelle de la marque était une marque de couleur déterminait en droit la nature de la marque, ce qui a donc eu une incidence sur l’appréciation de son caractère distinctif intrinsèque. Le Tribunal aurait dû estimer que les raisons pour lesquelles ladite indication figurait dans le formulaire de demande étaient essentiellement des raisons de commodité administrative pour l’EUIPO, et non pas des raisons d’ordre juridique. Dès lors, le Tribunal aurait dû tenir compte, pour déterminer la nature de la marque dont l’enregistrement était demandé, non seulement de la qualification de la marque dans le formulaire mais également de l’intégralité du contenu du formulaire. La représentation de la marque sur le formulaire montre une marque figurative ayant les caractéristiques particulières qui y figurent.

| 3. | Le Tribunal aurait également dû tenir compte de la forme de la marque telle qu’elle est enregistrée et, en particulier, telle que désignée dans le certificat d’enregistrement délivré par l’EUIPO lors de l’enregistrement de la marque. Le certificat d’enregistrement est le document de référence qui représente la forme de la marque telle qu’elle est enregistrée et le Tribunal aurait donc dû le considérer comme un document déterminant pour établir la nature de la marque enregistrée. Il ressort clairement du contenu du certificat d’enregistrement, lorsqu’il est appréhendé correctement, que la marque est enregistrée comme une marque figurative dont la forme est celle figurant dans la représentation jointe au formulaire de demande. En ne procédant pas de la sorte, le Tribunal a commis une erreur de droit. |
| --- | --- |

3.

Le Tribunal aurait également dû tenir compte de la forme de la marque telle qu’elle est enregistrée et, en particulier, telle que désignée dans le certificat d’enregistrement délivré par l’EUIPO lors de l’enregistrement de la marque. Le certificat d’enregistrement est le document de référence qui représente la forme de la marque telle qu’elle est enregistrée et le Tribunal aurait donc dû le considérer comme un document déterminant pour établir la nature de la marque enregistrée. Il ressort clairement du contenu du certificat d’enregistrement, lorsqu’il est appréhendé correctement, que la marque est enregistrée comme une marque figurative dont la forme est celle figurant dans la représentation jointe au formulaire de demande. En ne procédant pas de la sorte, le Tribunal a commis une erreur de droit.

| 4. | La deuxième erreur de droit et violation de la procédure a été de rejeter les informations nécessaires à la compréhension du contenu du certificat d’enregistrement de la marque litigieuse. Ce document est la norme ST.60 publiée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui indique la signification des codes INID utilisés dans le monde pour les certificats d’enregistrement délivrés par les organisations de la propriété intellectuelle, y compris l’EUIPO, pour identifier la nature et la signification des rubriques qu’il comporte. La signification des codes INID ne peut être déterminée que si on se réfère à la norme ST.60 publiée ou à une source de référence équivalente et le contenu des certificats d’enregistrement ne peut être déterminé que si on se réfère à la signification des codes INID qu’ils contiennent. Le Tribunal a considéré à tort que la source de ces informations constituait un élément de preuve alors qu’il s’agit, en fait, d’un texte juridique assimilable à un lexique. Si le Tribunal avait tenu compte des outils d’interprétation qui lui étaient présentés, il aurait compris que le certificat d’enregistrement a été établi pour une marque figurative constituée de la représentation figurant dans le formulaire de demande d’enregistrement. La première chambre de recours de l’EUIPO avait précédemment estimé à bon droit que la marque disposait du caractère distinctif requis pour lui permettre d’être enregistrée, ce que le Tribunal aurait dû constater. |
| --- | --- |

4.

La deuxième erreur de droit et violation de la procédure a été de rejeter les informations nécessaires à la compréhension du contenu du certificat d’enregistrement de la marque litigieuse. Ce document est la norme ST.60 publiée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui indique la signification des codes INID utilisés dans le monde pour les certificats d’enregistrement délivrés par les organisations de la propriété intellectuelle, y compris l’EUIPO, pour identifier la nature et la signification des rubriques qu’il comporte. La signification des codes INID ne peut être déterminée que si on se réfère à la norme ST.60 publiée ou à une source de référence équivalente et le contenu des certificats d’enregistrement ne peut être déterminé que si on se réfère à la signification des codes INID qu’ils contiennent. Le Tribunal a considéré à tort que la source de ces informations constituait un élément de preuve alors qu’il s’agit, en fait, d’un texte juridique assimilable à un lexique. Si le Tribunal avait tenu compte des outils d’interprétation qui lui étaient présentés, il aurait compris que le certificat d’enregistrement a été établi pour une marque figurative constituée de la représentation figurant dans le formulaire de demande d’enregistrement. La première chambre de recours de l’EUIPO avait précédemment estimé à bon droit que la marque disposait du caractère distinctif requis pour lui permettre d’être enregistrée, ce que le Tribunal aurait dû constater.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009 L 78, p. 1).

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/14 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu (Pologne) le 22 août 2017 — HR

(Affaire C-512/17)

(2017/C 412/22)

Langue de procédure: polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HR

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il, dans les circonstances de l’espèce, d’interpréter l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) en ce sens que: la résidence habituelle d’un enfant de 18 mois est l’État membre qui, de par les circonstances suivantes, traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial: la nationalité du parent qui exerce au quotidien la garde de l’enfant, le fait que ce dernier s’exprime dans la langue officielle de cet État membre, le fait qu’il y a été baptisé et y a effectué des séjours allant jusqu’à trois mois pendant les congés parentaux de ce parent et d’autres congés dont celui-ci a bénéficié pendant les périodes de fêtes, ainsi que les contacts avec la famille de celui-ci, lorsque l’enfant réside le reste du temps avec ce parent dans un autre État membre, que ce parent y est employé sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et que l’enfant y entretient des contacts réguliers mais limités dans le temps avec l’autre parent et la famille de celui-ci? |
| --- | --- |

1)

Convient-il, dans les circonstances de l’espèce, d’interpréter l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) en ce sens que: la résidence habituelle d’un enfant de 18 mois est l’État membre qui, de par les circonstances suivantes, traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial: la nationalité du parent qui exerce au quotidien la garde de l’enfant, le fait que ce dernier s’exprime dans la langue officielle de cet État membre, le fait qu’il y a été baptisé et y a effectué des séjours allant jusqu’à trois mois pendant les congés parentaux de ce parent et d’autres congés dont celui-ci a bénéficié pendant les périodes de fêtes, ainsi que les contacts avec la famille de celui-ci, lorsque l’enfant réside le reste du temps avec ce parent dans un autre État membre, que ce parent y est employé sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et que l’enfant y entretient des contacts réguliers mais limités dans le temps avec l’autre parent et la famille de celui-ci?

| 2) | Convient-il, pour déterminer sur la base de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 la résidence habituelle de l’enfant âgé de 18 mois, qui en raison de son âge se trouve au quotidien sous la garde d’un seul de ses parents et qui entretient des contacts réguliers mais limités dans le temps avec l’autre parent, en cas d’absence d’accord des parents quant à l’exercice de l’autorité parentale et au droit de visite de l’enfant, de tenir compte dans une mesure égale, aux fins d’apprécier l’intégration de l’enfant dans un environnement social et familial, des liens qui unissent l’enfant avec chacun de ses parents, ou convient-il de tenir davantage compte des liens avec le parent qui exerce la garde au quotidien? |
| --- | --- |

2)

Convient-il, pour déterminer sur la base de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 la résidence habituelle de l’enfant âgé de 18 mois, qui en raison de son âge se trouve au quotidien sous la garde d’un seul de ses parents et qui entretient des contacts réguliers mais limités dans le temps avec l’autre parent, en cas d’absence d’accord des parents quant à l’exercice de l’autorité parentale et au droit de visite de l’enfant, de tenir compte dans une mesure égale, aux fins d’apprécier l’intégration de l’enfant dans un environnement social et familial, des liens qui unissent l’enfant avec chacun de ses parents, ou convient-il de tenir davantage compte des liens avec le parent qui exerce la garde au quotidien?

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(1)  JO 2003, L 338, p. 1.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/15 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 8 septembre 2017 — Vetsch Int. Transporte GmbH

(Affaire C-531/17)

(2017/C 412/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vetsch Int. Transporte GmbH

Partie défenderesse: Zollamt Feldkirch Wolfurt

Questions préjudicielles

| 1) | Le bénéfice de l’exonération visée à l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être refusé pour un transfert intracommunautaire effectué à partir d’un État membre lorsque l’assujetti effectuant ce transfert à destination d’un autre État membre déclare certes, dans l’autre État membre, l’acquisition intracommunautaire correspondant au transfert intracommunautaire, mais commet, dans l’autre État membre, une fraude fiscale lors d’une opération ultérieure assujettie portant sur les biens concernés en déclarant à tort une livraison intracommunautaire exonérée à partir de cet autre État membre? |
| --- | --- |

1)

| 2) | La réponse à la première question dépend-elle du point de savoir si, au moment du transfert intercommunautaire, l’assujetti avait déjà l’intention de commettre une fraude fiscale concernant une opération ultérieure portant sur ces biens? |
| --- | --- |

2)

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(1)  JO L 347, p. 1.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/16 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 11 septembre 2017 — NK, en sa qualité de syndic des faillites de OJ BV et de PI/BNP Paribas Fortis NV

(Affaire C-535/17)

(2017/C 412/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NK, en sa qualité de syndic (curateur) des faillites de OJ BV et de PI

Partie défenderesse: BNP Paribas Fortis NV

Questions préjudicielles

| 1) | L’action en responsabilité que le syndic de la faillite, sur la base de l’article 68, paragraphe 1, de la loi sur la faillite qui le charge de la gestion et de la liquidation de la masse de la faillite, intente au nom de l’ensemble des créanciers du failli contre un tiers qui a causé un préjudice à ces créanciers, action dont, en cas de succès, le produit revient à la masse, relève-t-elle de l’exclusion prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)? |
| --- | --- |

1)

L’action en responsabilité que le syndic de la faillite, sur la base de l’article 68, paragraphe 1, de la loi sur la faillite qui le charge de la gestion et de la liquidation de la masse de la faillite, intente au nom de l’ensemble des créanciers du failli contre un tiers qui a causé un préjudice à ces créanciers, action dont, en cas de succès, le produit revient à la masse, relève-t-elle de l’exclusion prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?

| 2) | S’il est répondu par l’affirmative à la première question et que, partant, l’action en question relève du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (2), cette action est-elle régie par la loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité est ouverte, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, tant pour ce qui concerne la compétence du syndic pour intenter cette action que pour ce qui concerne le droit qui s’y applique au fond? |
| --- | --- |

2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question et que, partant, l’action en question relève du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (2), cette action est-elle régie par la loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité est ouverte, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, tant pour ce qui concerne la compétence du syndic pour intenter cette action que pour ce qui concerne le droit qui s’y applique au fond?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le juge de l’État d’ouverture doit-il prendre en compte, que ce soit ou non par analogie:






  a) | l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, en ce sens que la partie dont la responsabilité est mise en cause peut se défendre de l’action intentée par le syndic pour le compte de l’ensemble des créanciers en apportant la preuve que ses actes n’engagent pas sa responsabilité aux termes de la loi qui se serait appliquée à l’action si sa responsabilité n’avait pas été mise en cause par le syndic, mais par un créancier individuel; |
| --- | --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le juge de l’État d’ouverture doit-il prendre en compte, que ce soit ou non par analogie:

a)

l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, en ce sens que la partie dont la responsabilité est mise en cause peut se défendre de l’action intentée par le syndic pour le compte de l’ensemble des créanciers en apportant la preuve que ses actes n’engagent pas sa responsabilité aux termes de la loi qui se serait appliquée à l’action si sa responsabilité n’avait pas été mise en cause par le syndic, mais par un créancier individuel;

| b) | l’article 17 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (3), lu en combinaison avec l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, c’est-à-dire les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu du fait dommageable qui est allégué, comme les règles de comportement imposées aux banques en matière financière? |
| --- | --- |

b)

l’article 17 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (3), lu en combinaison avec l’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, c’est-à-dire les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu du fait dommageable qui est allégué, comme les règles de comportement imposées aux banques en matière financière?

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(1)  JO 2001, L 12, p. 1.

(2)  JO 2000, L 160, p. 1.

(3)  JO 2007, L 199, p. 40.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/16 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 18 septembre 2017 — DISA Gas SAU / Administración del Estado, Redexis Gas S.L. et Repsol Butano S.A.

(Affaire C-546/17)

(2017/C 412/25)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DISA Gas SAU

Partie défenderesse: Administración del Estado, Redexis Gas S.L. et Repsol Butano S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | La fixation d’un prix maximal de la bouteille de gaz liquéfié conditionné en tant que mesure de protection des utilisateurs socialement vulnérables est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility [arrêt du 20 avril 2010, C-265/08] et au principe de proportionnalité si les circonstances suivantes se produisent, alternativement ou conjointement?






  — | la mesure est adoptée à titre général pour tous les consommateurs et pour une durée indéterminée «tant que les conditions de concurrence et de compétitivité sur ce marché ne sont pas considérées suffisantes», |
| --- | --- | --- |

1)

La fixation d’un prix maximal de la bouteille de gaz liquéfié conditionné en tant que mesure de protection des utilisateurs socialement vulnérables est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility [arrêt du 20 avril 2010, C-265/08] et au principe de proportionnalité si les circonstances suivantes se produisent, alternativement ou conjointement?

—

la mesure est adoptée à titre général pour tous les consommateurs et pour une durée indéterminée «tant que les conditions de concurrence et de compétitivité sur ce marché ne sont pas considérées suffisantes»,

| — | la mesure est en vigueur depuis déjà plus de [1]8 ans, |
| --- | --- |

—

la mesure est en vigueur depuis déjà plus de [1]8 ans,

| — | la mesure peut contribuer à geler la situation de faible concurrence en faisant obstacle à l’entrée de nouveaux opérateurs. |
| --- | --- |

—

la mesure peut contribuer à geler la situation de faible concurrence en faisant obstacle à l’entrée de nouveaux opérateurs.

| 2) | L’imposition à l’opérateur dominant d’une zone territoriale déterminée de l’obligation de fournir à domicile du gaz liquéfié conditionné pour des raisons de protection des utilisateurs socialement vulnérables ou vivant dans des zones difficilement accessibles est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility [arrêt du 20 avril 2010, C-265/08] et au principe de proportionnalité si les circonstances citées dans la question précédente se produisent, alternativement ou conjointement? |
| --- | --- |

2)

L’imposition à l’opérateur dominant d’une zone territoriale déterminée de l’obligation de fournir à domicile du gaz liquéfié conditionné pour des raisons de protection des utilisateurs socialement vulnérables ou vivant dans des zones difficilement accessibles est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility [arrêt du 20 avril 2010, C-265/08] et au principe de proportionnalité si les circonstances citées dans la question précédente se produisent, alternativement ou conjointement?

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/17 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 — Riksåklagaren / Imran Syed

(Affaire C-572/17)

(2017/C 412/26)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Riksåklagaren

Partie défenderesse: Imran Syed

Questions préjudicielles

| 1. | Lorsque des marchandises sur lesquelles sont apposés des motifs protégés sont illégalement proposées à la vente dans une boutique, peut-il également exister une atteinte au droit exclusif de distribution de l’auteur prévu à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1) en ce qui concerne des marchandises sur lesquelles figurent les mêmes motifs, et qui sont entreposées dans des locaux par la personne qui propose les marchandises à la vente? |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le fait que les marchandises soient entreposées dans un local attenant à la boutique ou dans un autre endroit revêt-il de l’importance? |
| --- | --- |

2.

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(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/18 |
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4.12.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 412/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie/Daniel Adam Popławski

(Affaire C-573/17)

(2017/C 412/27)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Openbaar Ministerie

Partie défenderesse: Daniel Adam Popławski

Questions préjudicielles

| 1) | Si l’autorité judiciaire d’exécution ne peut interpréter les dispositions nationales adoptées en exécution d’une décision-cadre de sorte que leur application aboutisse à un résultat conforme à la décision-cadre, est-elle tenue, en vertu du principe de primauté, de laisser inappliquées les dispositions nationales incompatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre? |
| --- | --- |

1)

Si l’autorité judiciaire d’exécution ne peut interpréter les dispositions nationales adoptées en exécution d’une décision-cadre de sorte que leur application aboutisse à un résultat conforme à la décision-cadre, est-elle tenue, en vertu du principe de primauté, de laisser inappliquées les dispositions nationales incompatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre?

| 2) | La déclaration d’un État membre visée à l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909 (1), est-elle valable si elle n’a pas été présentée «lors de l’adoption de la présente décision-cadre», mais à une date ultérieure? |
| --- | --- |

2)

La déclaration d’un État membre visée à l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909 (1), est-elle valable si elle n’a pas été présentée «lors de l’adoption de la présente décision-cadre», mais à une date ultérieure?

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(1)  Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/18 |
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4.12.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

C 412/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême) (Finlande) le 3 octobre 2017 — Oy Hartwall Ab

(Affaire C-578/17)

(2017/C 412/28)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oy Hartwall Ab

Autre partie: Patentti- ja rekisterihallitus

Questions préjudicielles

| 1) | Aux fins de l’interprétation de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (1) et de la condition relative au caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, la question de savoir si l’enregistrement de la marque est demandé en tant que marque figurative ou de marque de couleur est-elle pertinente? |
| --- | --- |

1)

Aux fins de l’interprétation de l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (1) et de la condition relative au caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, la question de savoir si l’enregistrement de la marque est demandé en tant que marque figurative ou de marque de couleur est-elle pertinente?

| 2) | Si la qualification d’une marque en tant que marque de couleur ou de marque figurative est pertinente aux fins de l’appréciation de son caractère distinctif, la marque doit-elle être enregistrée, nonobstant sa présentation sous forme de dessin, en tant que marque de couleur, conformément à la demande de marque, ou peut-elle être enregistrée uniquement en tant que marque figurative? |
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2)

Si la qualification d’une marque en tant que marque de couleur ou de marque figurative est pertinente aux fins de l’appréciation de son caractère distinctif, la marque doit-elle être enregistrée, nonobstant sa présentation sous forme de dessin, en tant que marque de couleur, conformément à la demande de marque, ou peut-elle être enregistrée uniquement en tant que marque figurative?

| 3) | S’il est possible d’enregistrer, en tant que marque de couleur, une marque représentée sous forme de dessin dans la demande de marque, l’enregistrement, en tant que marque de couleur, d’une marque, qui, dans la demande de marque, fait l’objet d’une représentation graphique revêtant la précision requise en vertu de la jurisprudence de la Cour à l’égard de l’enregistrement d’une marque de couleur (et qu’il ne s’agit donc pas de l’enregistrement, en tant que marque, d’une couleur en elle-même, abstraite, sans forme ni contour) suppose-t-elle, en outre, la présentation d’une preuve d’usage solide telle que celle exigée par l’office de la propriété intellectuelle, ou une quelconque preuve? |
| --- | --- |

3)

S’il est possible d’enregistrer, en tant que marque de couleur, une marque représentée sous forme de dessin dans la demande de marque, l’enregistrement, en tant que marque de couleur, d’une marque, qui, dans la demande de marque, fait l’objet d’une représentation graphique revêtant la précision requise en vertu de la jurisprudence de la Cour à l’égard de l’enregistrement d’une marque de couleur (et qu’il ne s’agit donc pas de l’enregistrement, en tant que marque, d’une couleur en elle-même, abstraite, sans forme ni contour) suppose-t-elle, en outre, la présentation d’une preuve d’usage solide telle que celle exigée par l’office de la propriété intellectuelle, ou une quelconque preuve?

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(1)  JO 2008 L 299, p. 25.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/19 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 4 octobre 2017 — Mittelulundusühing Järvelaev/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

(Affaire C-580/17)

(2017/C 412/29)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mittetulundusühing Järvelaev

Partie défenderesse: Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Questions préjudicielles

| 1) | S’agissant du recouvrement d’une subvention de projet accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», si la subvention a été accordée le 6 septembre 2011, la dernière tranche versée le 19 novembre 2013, l’infraction constatée le 4 décembre 2014 et la décision de recouvrement adoptée le 27 janvier 2015, faut-il, concernant l’exigence relative à la pérennité de l’opération, appliquer l’article 72 du règlement (CE) no 1698/2005 (1) du Conseil ou l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 (2) du Parlement européen et du Conseil? Dans ces circonstances, le recouvrement est-il fondé sur l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 (3) du Conseil ou sur l’article 56 du règlement (UE) no 1306/2013 (4) du Parlement européen et du Conseil? |
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1)

S’agissant du recouvrement d’une subvention de projet accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», si la subvention a été accordée le 6 septembre 2011, la dernière tranche versée le 19 novembre 2013, l’infraction constatée le 4 décembre 2014 et la décision de recouvrement adoptée le 27 janvier 2015, faut-il, concernant l’exigence relative à la pérennité de l’opération, appliquer l’article 72 du règlement (CE) no 1698/2005 (1) du Conseil ou l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 (2) du Parlement européen et du Conseil? Dans ces circonstances, le recouvrement est-il fondé sur l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 (3) du Conseil ou sur l’article 56 du règlement (UE) no 1306/2013 (4) du Parlement européen et du Conseil?

| 2) | Dans l’hypothèse où il est répondu à la première question qu’il convient d’appliquer le règlement no 1698/2005, faut-il considérer que le fait qu’une association sans but lucratif ayant reçu une subvention donne en location l’objet (voilier) acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet, accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», à une autre association sans but lucratif qui utilise le voilier pour la même activité que celle pour laquelle le bénéficiaire de la subvention a reçu cette dernière doit être considéré comme une modification importante au sens de l’article 72, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1698/2005, affectant la nature ou les conditions de mise en œuvre de l’investissement ou procurant un avantage indu à une entreprise? En vue de remplir la condition relative à l’avantage indu, faut-il que l’organisme payeur de l’État membre constate en quoi l’avantage consistait concrètement? S’il est répondu par l’affirmative, l’avantage indu peut-il consister dans le fait que l’utilisateur réel de l’objet de l’investissement n’aurait pas bénéficié d’une subvention de projet s’il avait lui-même introduit une demande de même contenu? |
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2)

Dans l’hypothèse où il est répondu à la première question qu’il convient d’appliquer le règlement no 1698/2005, faut-il considérer que le fait qu’une association sans but lucratif ayant reçu une subvention donne en location l’objet (voilier) acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet, accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», à une autre association sans but lucratif qui utilise le voilier pour la même activité que celle pour laquelle le bénéficiaire de la subvention a reçu cette dernière doit être considéré comme une modification importante au sens de l’article 72, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1698/2005, affectant la nature ou les conditions de mise en œuvre de l’investissement ou procurant un avantage indu à une entreprise? En vue de remplir la condition relative à l’avantage indu, faut-il que l’organisme payeur de l’État membre constate en quoi l’avantage consistait concrètement? S’il est répondu par l’affirmative, l’avantage indu peut-il consister dans le fait que l’utilisateur réel de l’objet de l’investissement n’aurait pas bénéficié d’une subvention de projet s’il avait lui-même introduit une demande de même contenu?

| 2bis) | Dans l’hypothèse où il est répondu à la première question qu’il convient d’appliquer le règlement no 1303/2013, faut-il considérer que le fait qu’une association sans but lucratif ayant reçu une subvention donne en location l’objet (voilier) acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet, accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», à une autre association sans but lucratif qui utilise le voilier pour la même activité que celle pour laquelle le bénéficiaire de la subvention a reçu cette dernière doit être considéré comme un changement substantiel affectant la nature, les objectifs ou les conditions de mise en œuvre de l’investissement au sens de l’article 71, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1303/2013, qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux? |
| --- | --- |

2bis)

Dans l’hypothèse où il est répondu à la première question qu’il convient d’appliquer le règlement no 1303/2013, faut-il considérer que le fait qu’une association sans but lucratif ayant reçu une subvention donne en location l’objet (voilier) acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet, accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», à une autre association sans but lucratif qui utilise le voilier pour la même activité que celle pour laquelle le bénéficiaire de la subvention a reçu cette dernière doit être considéré comme un changement substantiel affectant la nature, les objectifs ou les conditions de mise en œuvre de l’investissement au sens de l’article 71, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1303/2013, qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux?

| 3) | Dans l’hypothèse où il est répondu à la première question qu’il convient d’appliquer le règlement no 1698/2005, faut-il considérer que le fait que le bénéficiaire d’une subvention donne en location l’objet (voilier) acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet, accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», à une autre association sans but lucratif qui utilise le voilier pour la même activité que celle pour laquelle le bénéficiaire de la subvention a reçu cette dernière doit être considéré comme une modification importante au sens de l’article 72, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1698/2005, résultant soit d’un changement dans la nature de la propriété d’une infrastructure, soit de l’arrêt ou de la délocalisation d’une activité productive, compte tenu du fait que le propriétaire du voilier est resté le même, alors que le bénéficiaire de la subvention est le détenteur indirect, et non plus direct du voilier et qu’il perçoit un loyer et non pas un revenu tiré de la prestation du service décrit dans la demande? |
| --- | --- |

3)

Dans l’hypothèse où il est répondu à la première question qu’il convient d’appliquer le règlement no 1698/2005, faut-il considérer que le fait que le bénéficiaire d’une subvention donne en location l’objet (voilier) acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet, accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», à une autre association sans but lucratif qui utilise le voilier pour la même activité que celle pour laquelle le bénéficiaire de la subvention a reçu cette dernière doit être considéré comme une modification importante au sens de l’article 72, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1698/2005, résultant soit d’un changement dans la nature de la propriété d’une infrastructure, soit de l’arrêt ou de la délocalisation d’une activité productive, compte tenu du fait que le propriétaire du voilier est resté le même, alors que le bénéficiaire de la subvention est le détenteur indirect, et non plus direct du voilier et qu’il perçoit un loyer et non pas un revenu tiré de la prestation du service décrit dans la demande?

| 3bis) | Dans l’hypothèse où il est répondu à la première question qu’il convient d’appliquer le règlement no 1303/2013, faut-il considérer que le fait qu’une association sans but lucratif ayant reçu une subvention donne en location l’objet (voilier) acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet, accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», à une autre association sans but lucratif qui utilise le voilier pour la même activité que celle pour laquelle le bénéficiaire de la subvention a reçu cette dernière doit être considéré comme un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise un avantage indu au sens de l’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1303/2013, compte tenu du fait que le propriétaire du voilier est resté le même, alors que le bénéficiaire de la subvention est le détenteur indirect, et non plus direct du voilier et qu’il perçoit un loyer et non pas un revenu tiré de la prestation du service décrit dans la demande? En vue de remplir la condition relative à l’avantage indu, faut-il que l’organisme payeur de l’État membre constate en quoi l’avantage consistait concrètement? S’il est répondu par l’affirmative, l’avantage indu peut-il consister dans le fait que l’utilisateur réel de l’objet de l’investissement n’aurait pas bénéficié d’une subvention de projet s’il avait lui-même introduit une demande de même contenu? |
| --- | --- |

3bis)

Dans l’hypothèse où il est répondu à la première question qu’il convient d’appliquer le règlement no 1303/2013, faut-il considérer que le fait qu’une association sans but lucratif ayant reçu une subvention donne en location l’objet (voilier) acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet, accordée dans le cadre d’une mesure «Leader», à une autre association sans but lucratif qui utilise le voilier pour la même activité que celle pour laquelle le bénéficiaire de la subvention a reçu cette dernière doit être considéré comme un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise un avantage indu au sens de l’article 71, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1303/2013, compte tenu du fait que le propriétaire du voilier est resté le même, alors que le bénéficiaire de la subvention est le détenteur indirect, et non plus direct du voilier et qu’il perçoit un loyer et non pas un revenu tiré de la prestation du service décrit dans la demande? En vue de remplir la condition relative à l’avantage indu, faut-il que l’organisme payeur de l’État membre constate en quoi l’avantage consistait concrètement? S’il est répondu par l’affirmative, l’avantage indu peut-il consister dans le fait que l’utilisateur réel de l’objet de l’investissement n’aurait pas bénéficié d’une subvention de projet s’il avait lui-même introduit une demande de même contenu?

| 4) | Est-il autorisé d’imposer au bénéficiaire d’une subvention, par le biais du règlement national régissant la mesure «Leader», une obligation de conservation de cinq ans concernant l’objet de l’investissement d’une manière plus sévère que celle prévue à l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005 ou à l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013? |
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4)

Est-il autorisé d’imposer au bénéficiaire d’une subvention, par le biais du règlement national régissant la mesure «Leader», une obligation de conservation de cinq ans concernant l’objet de l’investissement d’une manière plus sévère que celle prévue à l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005 ou à l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013?

| 5) | Dans l’hypothèse où il est répondu par la négative à la quatrième question, faut-il considérer que la disposition d’un règlement national, selon laquelle le bénéficiaire d’une subvention de projet est tenu de conserver et d’utiliser, dans le sens prévu, l’objet acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet pendant une durée d’au moins cinq ans à compter du versement de la dernière tranche de la subvention, ainsi que l’interprétation de cette disposition, selon laquelle celle-ci suppose que le bénéficiaire de la subvention utilise personnellement l’objet de l’investissement, sont conformes à l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005 ou à l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013? |
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5)

Dans l’hypothèse où il est répondu par la négative à la quatrième question, faut-il considérer que la disposition d’un règlement national, selon laquelle le bénéficiaire d’une subvention de projet est tenu de conserver et d’utiliser, dans le sens prévu, l’objet acquis au titre de l’investissement soutenu par la subvention de projet pendant une durée d’au moins cinq ans à compter du versement de la dernière tranche de la subvention, ainsi que l’interprétation de cette disposition, selon laquelle celle-ci suppose que le bénéficiaire de la subvention utilise personnellement l’objet de l’investissement, sont conformes à l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1698/2005 ou à l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1303/2013?

| 6) | Convient-il de considérer qu’on est en présence d’irrégularités au sens de l’article 33, paragraphe 1, du règlement no 1290/2005 ou de l’article 56 du règlement no 1306/2013, s’agissant de l’absence de mise en œuvre, par le bénéficiaire de la subvention, d’une opération qui n’était pas exigée par le règlement national régissant la mesure «Leader», mais que le bénéficiaire de la subvention avait indiquée dans le «résumé des activités et des objectifs de l’opération et de l’investissement» exposé dans la demande et qui était un des critères à partir desquels les demandes étaient évaluées en vue de leur classement par ordre de priorité? |
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6)

Convient-il de considérer qu’on est en présence d’irrégularités au sens de l’article 33, paragraphe 1, du règlement no 1290/2005 ou de l’article 56 du règlement no 1306/2013, s’agissant de l’absence de mise en œuvre, par le bénéficiaire de la subvention, d’une opération qui n’était pas exigée par le règlement national régissant la mesure «Leader», mais que le bénéficiaire de la subvention avait indiquée dans le «résumé des activités et des objectifs de l’opération et de l’investissement» exposé dans la demande et qui était un des critères à partir desquels les demandes étaient évaluées en vue de leur classement par ordre de priorité?

| 7) | S’il est répondu par l’affirmative à la sixième question, faut-il considérer que le recouvrement devient illégal du fait que le remboursement est demandé avant l’écoulement de cinq ans à compter du dernier versement et du fait que le bénéficiaire de la subvention met fin à l’infraction au cours d’une procédure en justice portant sur le recouvrement? |
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7)

S’il est répondu par l’affirmative à la sixième question, faut-il considérer que le recouvrement devient illégal du fait que le remboursement est demandé avant l’écoulement de cinq ans à compter du dernier versement et du fait que le bénéficiaire de la subvention met fin à l’infraction au cours d’une procédure en justice portant sur le recouvrement?

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(1)  Règlement (CE) 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant sur les dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant sur les dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, abrogeant le règlement (CE) 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320).

(3)  Règlement (CE) 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1).

(4)  Règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 352/78, (CE) 165/94, (CE) 2799/98, (CE) 814/2000, (CE) 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549)

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/21 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/21

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Pourvoi formé le 5 octobre 2017 par le Royaume de Belgique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 juillet 2017 dans l’affaire T-287/16, Belgique / Commission

(Affaire C-587/17 P)

(2017/C 412/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, M. Jacobs, C. Pochet, agents, E. Grégoire et J. Mariani, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juillet 2017, dans l’affaire T-287/16, Belgique /Commission (EU:T:2017:531); |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juillet 2017, dans l’affaire T-287/16, Belgique /Commission (EU:T:2017:531);

| — | annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016 (1), dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union Européenne un montant de 9 601 619,00 € (poste budgétaire 6701); |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016 (1), dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union Européenne un montant de 9 601 619,00 € (poste budgétaire 6701);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève un moyen unique, tiré d’une erreur de droit résultant d’une interprétation erronée par le Tribunal de l’article 32, paragraphe 8, sous a), du règlement no 1290/2005 (2), devenu, en substance, l’article 54, paragraphe 5, sous c), du règlement no 1306/2013 (3), tant en ce qui concerne l’épuisement des voies de recours internes que la diligence exigée par cette disposition.

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(1)  Décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16).

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549; rectifié par JO 2016, L 130, p. 13).

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/21 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/21

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Recours introduit le 13 octobre 2017 — Commission européenne / République de Slovénie

(Affaire C-594/17)

(2017/C 412/31)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, G. von Rintelen, M. Žebre)

Partie défenderesse: République de Slovénie

Conclusions

| — | constater qu’en n’adoptant pas au plus tard le 31 décembre 2013 l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306, du 23 novembre 2011, p. 41) et en tout cas en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive; |
| --- | --- |

—

constater qu’en n’adoptant pas au plus tard le 31 décembre 2013 l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306, du 23 novembre 2011, p. 41) et en tout cas en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive;

| — | imposer à la République de Slovénie en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE le paiement d’une astreinte journalière de 7 099,20 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans cette affaire; |
| --- | --- |

—

imposer à la République de Slovénie en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE le paiement d’une astreinte journalière de 7 099,20 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans cette affaire;

| — | condamner la République de Slovénie aux dépens. |
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—

condamner la République de Slovénie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, la République de Slovénie aurait dû adopter et communiquer au plus tard le 31 décembre 2013 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive. Dans la mesure où à l’expiration de ce délai, la République de Slovénie n’a pas informé la Commission de la transposition de l’ensemble des dispositions de ladite directive, cette dernière a décidé de saisir la Cour.

La Commission dans son recours suggère à la Cour de condamner la République de Slovénie au paiement d’une astreinte journalière de 7 099,20 euros. Lors du calcul de ce montant, la Commission a tenu compte de la gravité et de la durée de la violation du droit de l’Union ainsi que de l’effet dissuasif compte tenu de la capacité de paiement de l’État membre en cause, à savoir la République de Slovénie.

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Tribunal

| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/23 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/23

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Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — CEAHR/Commission

(Affaire T-712/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Abus de position dominante - Système de réparation sélective - Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants - Marché primaire et marché de l’après-vente - Élimination de toute concurrence effective - Décision de rejet d’une plainte»))

(2017/C 412/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Mathijsen et P. Dyrberg, puis M. Sánchez Rydelski et enfin P. Benczek, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Ronkes Agerbeek, M. Farley et C. Urraca Caviedes, puis A. Dawes, F. Ronkes Agerbeek et J. Norris-Usher, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: LVMH Moët Hennessy-Louis Vuitton SA (Paris, France) (représentants: C. Froitzheim, avocat et R. Subiotto, QC), Rolex, SA (Genève, Suisse) (représentant: M. Araujo Boyd, avocat) et The Swatch Group SA (Neuchâtel, Suisse) (représentants: initialement A. Israel et M. Jakobs, puis A. Israel et J. Lang, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5462 final de la Commission, du 29 juillet 2014, par laquelle la Commission a rejeté la plainte introduite par la requérante concernant de prétendues infractions aux articles 101 et 102 TFUE (affaire AT.39097 — Réparation des montres).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) est condamnée aux dépens. |
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2)

La Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 7 du 12.1.2015.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/23 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/23

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Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Leopard/EUIPO — Smart Market (LEOPARD true racing)

(Affaire T-7/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative LEOPARD true racing - Marque de l’Union européenne figurative antérieure leopard CASA Y JARDIN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 412/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Leopard SA (Howald, Luxembourg) (représentant: P. Lê Dai, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Smart Market, SLU (Alcantarilla, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2014 (affaire R 1866/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Smart Market et Leopard.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Leopard SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Leopard SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 81 du 9.3.2015.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/24 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/24

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Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission

(Affaire T-502/15) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Espagne - Corrections financières forfaitaires - Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Proportionnalité - Droits de la défense»))

(2017/C 412/34)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement L. Banciella Rodríguez-Miñón, puis M. Sampol Pucurull, et A. Gavela Llopis et V. Ester Casas, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Guillem Carrau et D. Triantafyllou, puis D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce qui concerne certaines corrections faites à l’égard de la Catalogne, d’une part, et des Canaries, d’autre part.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

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(1)  JO C 346 du 19.10.2015.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/25 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/25

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Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Aldi/EUIPO — Sky (SKYLITe)

(Affaire T-736/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative skylite - Marque de l’Union européenne verbale antérieure SKY - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/1995 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2017/C 412/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sky plc (Isleworth, Royaume-Uni) (représentant: J. Barry, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2015 (affaire R 2771/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Sky et Aldi.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Aldi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Aldi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 90 du 7.3.2016.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/25 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/25

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Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2017 — Keturi kambariai/EUIPO — Coffee In (coffee inn)

(Affaire T-202/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative coffee inn - Marque nationale figurative antérieure coffee in - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001)»])

(2017/C 412/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: UAB Keturi kambariai (Vilnius, Lituanie) (représentant: R. Pumputienė, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: OÜ Coffee In (Tallinn, Estonie) (représentant: P. Lätt, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2016 (affaire R 137/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Coffee In et Keturi kambariai.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | UAB Keturi kambariai est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

UAB Keturi kambariai est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 270 du 25.7.2016.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/26 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/26

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Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits)

(Affaire T-404/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un paquet de biscuits - Déclaration de déchéance - Importance de l’usage - Absence d’altération du caractère distinctif»))

(2017/C 412/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Galletas Gullón, SA (Aguilar de Campoo, Espagne) (représentant: I. Escudero Pérez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: O2 Holdings Ltd (Slough, Royaume-Uni) (représentant: J. Rebling, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 mai 2016 (affaire R 1613/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre O2 Holdings Ltd et Galletas Gullón.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 mai 2016 (affaire R 1613/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre O2 Holdings Ltd et Galletas Gullón, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 mai 2016 (affaire R 1613/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre O2 Holdings Ltd et Galletas Gullón, est annulée.

| 2) | L’EUIPO et O2 Holdings Ltd sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO et O2 Holdings Ltd sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 343 du 19.9.2016.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/27 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/27

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Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Galletas Gullón/EUIPO — O2 Holdings (Forme d’un paquet de biscuits)

(Affaire T-418/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un paquet de biscuits - Déclaration de déchéance - Importance de l’usage - Absence d’altération du caractère distinctif»))

(2017/C 412/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Galletas Gullón, SA (Aguilar de Campoo, Espagne) (représentant: I. Escudero Pérez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: O2 Holdings Ltd (Slough, Royaume-Uni) (représentant: J. Rebling, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 mai 2016 (affaire R 1614/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre O2 Holdings Ltd et Galletas Gullón.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 mai 2016 (affaire R 1614/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre O2 Holdings Ltd et Galletas Gullon est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 mai 2016 (affaire R 1614/2015-4), relative à une procédure de déchéance entre O2 Holdings Ltd et Galletas Gullon est annulée.

| 2) | L’EUIPO et O2 Holdings Ltd sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO et O2 Holdings Ltd sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 343 du 19.9.2016.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/27 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/27

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Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Tetra Pharm (1997)/EUIPO — Sebapharma (SeboCalm)

(Affaire T-441/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale SeboCalm - Marque de l’Union européenne verbale antérieure Sebotherm - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 412/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tetra Pharm (1997) Ltd (Tel Aviv, Israël) (représentant: A. Gorzkiewicz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et D. Stoyanova-Valchanova, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sebapharma GmbH & Co. KG (Boppard, Allemagne) (représentants: J. Wald et D. Koal, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 mai 2016 (affaire R 852/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre Sebapharma et Tetra Pharm (1997).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Tetra Pharm (1997) Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Tetra Pharm (1997) Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 364 du 3.10.2016.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/28 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/28

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Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Bernaldo de Quirós/Commission

(Affaire T-649/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Affectation - Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller - Intérêt du service - Détournement de pouvoir - Droit d’être entendu et devoir de sollicitude - Principe d’équivalence des emplois»))

(2017/C 412/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (Bruxelles, Belgique) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, C. Berardis-Kayser et C. Ehrbar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 30 novembre 2015 modifiant l’affectation de la requérante, à compter du 1er décembre 2015, du poste de chef de l’unité «Bureau des stages» de la direction «Jeunesse et sport» de la direction générale (DG) «Éducation et culture» au poste de conseiller auprès de la direction «Modernisation de l’enseignement II: Politique et programme en matière d’enseignement, innovation, EIT et AMSC» au sein de cette même DG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mme Belén Bernaldo de Quirós est condamnée aux dépens. |
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2)

Mme Belén Bernaldo de Quirós est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 402 du 31.10.2016.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/29 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/29

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Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Kuka Systems/EUIPO (MATRIX BODY SHOP)

(Affaire T-683/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX BODY SHOP - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 412/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kuka Systems GmbH (Augsburg, Allemagne) (représentants: B. Maneth et C. Huch-Hallwachs, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juillet 2016 (affaire R 2503/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MATRIX BODY SHOP comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Kuka Systems GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Kuka Systems GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 410 du 7.11.2016.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/29 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/29

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Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Possanzini/Frontex

(Affaire T-686/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Procédure d’évaluation 2009 - Compétences du validateur - Modification de l’évaluation initiale de l’évaluateur par le validateur - Réunion de concertation préalable entre le validateur et l’évaluateur - Violation des formes substantielles - Examen d’office»))

(2017/C 412/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniele Possanzini (Pise, Italie) (représentant: S. Pappas, avocat)

Autre partie à la procédure: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (représentants: H. Caniard et S. Drew, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 juillet 2016, Possanzini/Commission (F-68/15, EU:F:2016:150), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Daniele Possanzini supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Daniele Possanzini supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 428 du 21.11.2016.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/30 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/30

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Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 —  WQ (*1)/Parlement

(Affaire T-705/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure de certification - Exercice 2014 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour participer au programme de formation - Égalité de traitement - Article 165 TFUE - Exception d’illégalité»))

(2017/C 412/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WQ (*1) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: D. Nessaf et M. Ecker, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 21 juillet 2016,  WQ (*1)/Parlement (F-1/16, EU:F:2016:171), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | WQ (*1) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

WQ (*1) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen dans le cadre de la présente instance.

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(*1)  Information effacée dans le cadre de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

(1)  JO C 454 du 5.12.2016.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/31 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/31

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Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2017 — Barmenia Krankenversicherung/EUIPO (Mediline)

(Affaire T-810/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale Mediline - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001]»])

(2017/C 412/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Barmenia Krankenversicherung AG (Wuppertal, Allemagne) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2016 (affaire R 2437/2015-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Mediline comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Barmenia Krankenversicherung AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Barmenia Krankenversicherung AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 22 du 23.1.2017.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/31 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/31

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Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Kuka Systems/EUIPO (Matrix light)

(Affaire T-87/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Matrix light - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2017/C 412/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kuka Systems GmbH (Augsburg, Allemagne) (représentants: B. Maneth et C. Huch-Hallwachs, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 (affaire R 886/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Matrix light comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Kuka Systems GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Kuka Systems GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 104 du 3.4.2017.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/32 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/32

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Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Salehi/Commission

(Affaire T-773/16) (1)

([«Recours en carence - Règlement (CE) no 539/2001 - Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité manifeste»])

(2017/C 412/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dominik Salehi (Brême, Allemagne) (représentant: C. Drews, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et G. Wils, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue d’adopter un acte d’exécution au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2001, L 81, p. 1), et d’en adresser notification au requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Dominik Salehi est condamné aux dépens. |
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2)

M. Dominik Salehi est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 53 du 20.2.2017.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/32 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/32

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Recours introduit le 24 août 2017 — Kevin Karp / Parlement européen

(Affaire T-580/17)

(2017/C 412/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kevin Karp (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. Lambers et R. Ben Ammar)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | d’annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement pour le groupe ELDD au sein du Parlement européen l’ayant classée dans le groupe de fonctions II, grade 4, échelon 1, tout en lui confiant des tâches de conseil correspondant à un grade du groupe de fonctions IV jusqu’à la fin de son contrat d’engagement, le 11 novembre 2016; |
| --- | --- |

—

d’annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement pour le groupe ELDD au sein du Parlement européen l’ayant classée dans le groupe de fonctions II, grade 4, échelon 1, tout en lui confiant des tâches de conseil correspondant à un grade du groupe de fonctions IV jusqu’à la fin de son contrat d’engagement, le 11 novembre 2016;

| — | de lui accorder réparation des préjudices matériel et moral subis, y compris réparation du préjudice résultant de la perte d’une chance d’être recrutée à l’issue de son contrat d’engagement. |
| --- | --- |

—

de lui accorder réparation des préjudices matériel et moral subis, y compris réparation du préjudice résultant de la perte d’une chance d’être recrutée à l’issue de son contrat d’engagement.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 80 du Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA).






  — | La partie requérante fait valoir qu’on lui a attribué un grade du groupe de fonctions I pour son premier contrat d’engagement et un grade de base du groupe de fonctions II pour le second contrat d’engagement qui lui a été proposé, alors que la grande majorité des tâches qui lui étaient confiées dans le cadre du premier et du second contrats d’engagement étaient des tâches administratives et de conseil. |
| --- | --- | --- |

1.

—

La partie requérante fait valoir qu’on lui a attribué un grade du groupe de fonctions I pour son premier contrat d’engagement et un grade de base du groupe de fonctions II pour le second contrat d’engagement qui lui a été proposé, alors que la grande majorité des tâches qui lui étaient confiées dans le cadre du premier et du second contrats d’engagement étaient des tâches administratives et de conseil.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 82 du RAA.






  — | L’article 82 du RAA prévoit qu’un agent contractuel doit être recruté dans le groupe de fonctions IV s’il peut justifier d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme ou d’une formation professionnelle de niveau équivalent. La partie requérante satisfaisait à ces critères et son grade aurait dû être adapté en conséquence. |
| --- | --- | --- |

2.

—

L’article 82 du RAA prévoit qu’un agent contractuel doit être recruté dans le groupe de fonctions IV s’il peut justifier d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme ou d’une formation professionnelle de niveau équivalent. La partie requérante satisfaisait à ces critères et son grade aurait dû être adapté en conséquence.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’abus de droit résultant du recours à des contrats à durée déterminée successifs.






  — | La partie requérante soutient que l’autorité investie du pouvoir de nomination a commis un abus de droit dans le choix des contrats que celle-ci lui a proposés et, en particulier, en décidant de ne pas renouveler son contrat d’engagement ou de ne pas lui proposer un contrat à durée indéterminée. |
| --- | --- | --- |

3.

—

La partie requérante soutient que l’autorité investie du pouvoir de nomination a commis un abus de droit dans le choix des contrats que celle-ci lui a proposés et, en particulier, en décidant de ne pas renouveler son contrat d’engagement ou de ne pas lui proposer un contrat à durée indéterminée.

| 4. | Quatrième moyen, tiré du détournement de pouvoir résultant de la décision de ne pas renouveler le contrat.






  — | Les motifs pour lesquels le contrat d’engagement de la partie requérante n’a pas été renouvelé ne sont pas raisonnablement justifiés et constituent un détournement de pouvoir justifiant une demande en réparation du préjudice subi. |
| --- | --- | --- |

4.

—

Les motifs pour lesquels le contrat d’engagement de la partie requérante n’a pas été renouvelé ne sont pas raisonnablement justifiés et constituent un détournement de pouvoir justifiant une demande en réparation du préjudice subi.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la perte d’une chance d’être recrutée.






  — | La partie requérante a été laissée dans l’ignorance la plus complète au sujet de la possibilité de voir son contrat renouvelé. En fait, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne lui a jamais fait parvenir de décision en bonne et due forme, de sorte qu’elle n’a pas pu organiser son départ ni, par exemple, demander un transfert ou se porter candidate à un autre poste. |
| --- | --- | --- |

5.

—

La partie requérante a été laissée dans l’ignorance la plus complète au sujet de la possibilité de voir son contrat renouvelé. En fait, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne lui a jamais fait parvenir de décision en bonne et due forme, de sorte qu’elle n’a pas pu organiser son départ ni, par exemple, demander un transfert ou se porter candidate à un autre poste.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/33 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/33

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Recours introduit le 28 août 2017 - Poza Poza/ CRU

(Affaire T-597/17)

(2017/C 412/48)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Máximo Poza Poza (Murcia, Espagne) (représentant: P. Poza Cisneros, avocat)

Partie défenderesse: le Conseil de Résolution Unique.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | considérer comme introduit le présent recours en annulation contre la décision du Conseil de résolution unique de confisquer les actions du Banco Popular, prononcer un arrêt annulant la décision et en conséquence, ordonner la restitution à la requérante de ses actions et autres instruments de fonds propres du Banco Popular, à défaut et à titre subsidiaire, ordonner une compensation équivalente à la valeur nette des actifs du Banco Popular au 22 mai 2017, qui s’élève à 2 675 424 euros. |
| --- | --- |

—

considérer comme introduit le présent recours en annulation contre la décision du Conseil de résolution unique de confisquer les actions du Banco Popular, prononcer un arrêt annulant la décision et en conséquence, ordonner la restitution à la requérante de ses actions et autres instruments de fonds propres du Banco Popular, à défaut et à titre subsidiaire, ordonner une compensation équivalente à la valeur nette des actifs du Banco Popular au 22 mai 2017, qui s’élève à 2 675 424 euros.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./ CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/34 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/34

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Recours introduit le 21 septembre 2017 — Madrid Diario de la Noche e.a./Commission et CRU

(Affaire T-639/17)

(2017/C 412/49)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Madrid Diario de la Noche S.A. (Madrid, Espagne) et 24 autres requérants (représentants: B. Cremades Roman, F. Orts Castro, J. López Useros, S. Cajal Martín et P. Marrodán Lázaro, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne et Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | prendre acte du dépôt du présent mémoire et des documents qui l’accompagnent ainsi que de la présentation des allégations qu’il contient; |
| --- | --- |

—

prendre acte du dépôt du présent mémoire et des documents qui l’accompagnent ainsi que de la présentation des allégations qu’il contient;

| — | annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique [CRU] et la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, toutes deux du 7 juin 2017, et, en conséquence, condamner le CRU et la Commission à rembourser aux requérants leurs investissements au sein de Banco Popular ou, alternativement, condamner le CRU et la Commission à verser une indemnité aux requérants pour responsabilité non contractuelle; |
| --- | --- |

—

annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique [CRU] et la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, toutes deux du 7 juin 2017, et, en conséquence, condamner le CRU et la Commission à rembourser aux requérants leurs investissements au sein de Banco Popular ou, alternativement, condamner le CRU et la Commission à verser une indemnité aux requérants pour responsabilité non contractuelle;

| — | condamner le CRU et la Commission aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner le CRU et la Commission aux dépens;

| — | constater la nullité de la valorisation effectuée par l’expert indépendant du CRU et, après le calcul de la valeur nette des actifs de Banco Popular, condamner le CRU et la Commission à compenser les requérants dans les termes indiqués dans le présent recours. |
| --- | --- |

—

constater la nullité de la valorisation effectuée par l’expert indépendant du CRU et, après le calcul de la valeur nette des actifs de Banco Popular, condamner le CRU et la Commission à compenser les requérants dans les termes indiqués dans le présent recours.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/35 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/35

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Recours introduit le 4 octobre 2017 — Amorepacific /EUIPO — Primavera Life (p primera Pure Sprout Energy)

(Affaire T-684/17)

(2017/C 412/50)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Amorepacific Corporation (Séoul, Corée) (représentants: B. Führmeyer et F. Klein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Primavera Life GmbH (Oy-Mittelberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «p primera Pure Sprout Energy» — Demande d’enregistrement no 13 151 683

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision rendue le 21 juillet 2017 par la quatrième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 1744/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réformer la décision attaquée et rejeter l’opposition dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée et rejeter l’opposition dans son intégralité;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de recours.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/35 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/35

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Recours introduit le 6 octobre 2017 — Hola/CRU

(Affaire T-688/17)

(2017/C 412/51)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hola S.L. (Madrid, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et C. Iglesias Megías, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par la partie requérante découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé la partie requérante des obligations et des titres de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A. qu’elle détenait; |
| --- | --- |

—

constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par la partie requérante découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé la partie requérante des obligations et des titres de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A. qu’elle détenait;

| — | à titre principal, ordonner le remboursement des investissements effectués à hauteur de 543 242,11 euros d’actions de Banco Popular et de 304 950 euros d’obligations de Banco Popular détenues par la requérante; |
| --- | --- |

—

à titre principal, ordonner le remboursement des investissements effectués à hauteur de 543 242,11 euros d’actions de Banco Popular et de 304 950 euros d’obligations de Banco Popular détenues par la requérante;

| — | à titre subsidiaire par rapport au précédent, ordonner le paiement de 451 459 euros pour les actions et de 304 950 euros pour les obligations de Banco Popular détenues par la requérante (le «montant exigible»); |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire par rapport au précédent, ordonner le paiement de 451 459 euros pour les actions et de 304 950 euros pour les obligations de Banco Popular détenues par la requérante (le «montant exigible»);

| — | majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours; |
| --- | --- |

—

majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours;

| — | majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points; |
| --- | --- |

—

majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;

| — | condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/36 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/36

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Recours introduit le 5 octobre 2017 — Top Cable/CRU

(Affaire T-689/17)

(2017/C 412/52)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Top Cable S.A. (Rubí, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par la partie requérante découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé la partie requérante des obligations et des titres de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A. qu’elle détenait; |
| --- | --- |

—

constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par la partie requérante découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé la partie requérante des obligations et des titres de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A. qu’elle détenait;

| — | condamner le CRU à payer à la présente partie 52 000 000 euros à titre de réparation du préjudice subi (le «montant exigible»); |
| --- | --- |

—

condamner le CRU à payer à la présente partie 52 000 000 euros à titre de réparation du préjudice subi (le «montant exigible»);

| — | majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours; |
| --- | --- |

—

majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours;

| — | majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points; |
| --- | --- |

—

majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;

| — | condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/37 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/37

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Recours introduit le 9 octobre 2017 — Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven / Commission européenne

(Affaire T-696/17)

(2017/C 412/53)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Havenbedrijf Antwerpen NV (Anvers, Belgique) et Maatschappij van de Brugse Zeehaven NV (Zeebruges, Belgique) (représentants: P. Wytinck, W. Panis et I. Letten, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Déclarer le recours en annulation recevable; |
| --- | --- |

—

Déclarer le recours en annulation recevable;

| — | Annuler la décision C(2017) 5174 final de la Commission européenne, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides no SA.38393 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la Belgique — Fiscalité des ports en Belgique; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision C(2017) 5174 final de la Commission européenne, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides no SA.38393 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la Belgique — Fiscalité des ports en Belgique;

| — | À titre subsidiaire, [fixer] une période transitoire courant jusqu’à la clôture par la Commission de son enquête sur le régime fiscal de différents ports de l’Union européenne et, en toute hypothèse, d’une durée d’une année complète. |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, [fixer] une période transitoire courant jusqu’à la clôture par la Commission de son enquête sur le régime fiscal de différents ports de l’Union européenne et, en toute hypothèse, d’une durée d’une année complète.

| — | Condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107 et de l’article 296 TFUE.






  — | La Commission viole l’article 107 TFUE en ce qu’elle considère à tort qu’il existe un «marché», sur lequel les autorités portuaires offrent leurs services. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107 et de l’article 296 TFUE.

—

La Commission viole l’article 107 TFUE en ce qu’elle considère à tort qu’il existe un «marché», sur lequel les autorités portuaires offrent leurs services.

| — | Les activités essentielles des autorités portuaires, à savoir la fourniture d’un accès au port et la mise à disposition de terrains par l’intermédiaire de concessions domaniales, concernent des activités qui, par nature, ne sont pas économiques. La Commission n’a, à tout le moins, pas motivé de manière adéquate la conclusion inverse, en violation de l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

—

Les activités essentielles des autorités portuaires, à savoir la fourniture d’un accès au port et la mise à disposition de terrains par l’intermédiaire de concessions domaniales, concernent des activités qui, par nature, ne sont pas économiques. La Commission n’a, à tout le moins, pas motivé de manière adéquate la conclusion inverse, en violation de l’article 296 TFUE.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE, dès lors que la Commission qualifie à tort la mesure de sélective.
  L’assujettissement des autorités portuaires au régime de l’impôt des personnes morales ne constitue pas une dérogation au «système de référence», dès lors que l’impôt des personnes morales constitue par lui-même un système de référence. L’assujettissement des autorités portuaires à l’impôt des personnes morales s’explique par le fait que la gestion des ports, en tant que domaines publics, est une mission de service public, qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les autorités portuaires fournissent encore, pour l’essentiel, un service public, sans but lucratif, conformément aux conditions imposées par le législateur et sous contrôle administratif. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE, dès lors que la Commission qualifie à tort la mesure de sélective.

L’assujettissement des autorités portuaires au régime de l’impôt des personnes morales ne constitue pas une dérogation au «système de référence», dès lors que l’impôt des personnes morales constitue par lui-même un système de référence. L’assujettissement des autorités portuaires à l’impôt des personnes morales s’explique par le fait que la gestion des ports, en tant que domaines publics, est une mission de service public, qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les autorités portuaires fournissent encore, pour l’essentiel, un service public, sans but lucratif, conformément aux conditions imposées par le législateur et sous contrôle administratif.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE, dès lors que la dérogation au système de référence est, en toute hypothèse, justifiée.
  Même s’il fallait considérer que l’impôt sur les sociétés est le système de référence en Belgique (quod non), le non-assujettissement des autorités portuaires à ce système est justifié. Cette justification découle de la cohérence globale du système fiscal ainsi que du fait que les requérantes ne se trouvent pas dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Un assujettissement à l’impôt sur les sociétés aurait en outre un effet pénalisant. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE, dès lors que la dérogation au système de référence est, en toute hypothèse, justifiée.

Même s’il fallait considérer que l’impôt sur les sociétés est le système de référence en Belgique (quod non), le non-assujettissement des autorités portuaires à ce système est justifié. Cette justification découle de la cohérence globale du système fiscal ainsi que du fait que les requérantes ne se trouvent pas dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Un assujettissement à l’impôt sur les sociétés aurait en outre un effet pénalisant.

| 4. | Quatrième moyen, invoqué à titre infiniment subsidiaire, portant une demande de période transitoire courant jusqu’à la clôture par la Commission de son enquête sur le régime fiscal de différents ports de l’Union européenne et, en toute hypothèse, d’une durée d’une année complète.






  — | Dans l’affaire contre les Pays Bas, la Commission a donné une année complète au législateur néerlandais pour adapter sa législation et a donc également donné une année aux ports concernés pour se préparer à la nouvelle situation. Rien ne justifie que les requérantes se voient octroyer un délai plus court pour s’adapter à la nouvelle situation. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, invoqué à titre infiniment subsidiaire, portant une demande de période transitoire courant jusqu’à la clôture par la Commission de son enquête sur le régime fiscal de différents ports de l’Union européenne et, en toute hypothèse, d’une durée d’une année complète.

—

Dans l’affaire contre les Pays Bas, la Commission a donné une année complète au législateur néerlandais pour adapter sa législation et a donc également donné une année aux ports concernés pour se préparer à la nouvelle situation. Rien ne justifie que les requérantes se voient octroyer un délai plus court pour s’adapter à la nouvelle situation.

| — | L’interdiction de la mesure dans un État membre alors que des ports dans d’autres États membres peuvent encore en profiter n’est en toute hypothèse pas favorable à des conditions de concurrence équitables entre les ports (et non entre les autorités portuaires). Au contraire, au lieu de supprimer une inégalité, cela créée précisément une inégalité entre les ports de différents États membres. |
| --- | --- |

—

L’interdiction de la mesure dans un État membre alors que des ports dans d’autres États membres peuvent encore en profiter n’est en toute hypothèse pas favorable à des conditions de concurrence équitables entre les ports (et non entre les autorités portuaires). Au contraire, au lieu de supprimer une inégalité, cela créée précisément une inégalité entre les ports de différents États membres.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/38 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/38

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Recours introduit le 11 octobre 2017 — Pologne / Commission

(Affaire T-699/17)

(2017/C 412/54)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion, notifiée sous le numéro C(2017) 5225; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d'exécution (UE) 2017/1442 de la Commission du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion, notifiée sous le numéro C(2017) 5225;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 16, paragraphes 4 et 5, TUE et de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires annexé au TUE et au TFUE, en ce que la décision attaquée a été adoptée sur la base de modalités erronées de calcul de la majorité qualifiée. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 16, paragraphes 4 et 5, TUE et de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires annexé au TUE et au TFUE, en ce que la décision attaquée a été adoptée sur la base de modalités erronées de calcul de la majorité qualifiée.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 3, points 10 et 13, et de l’annexe III de la directive 2010/75/UE ainsi que de la décision d’exécution 2012/119/UE, en ce que les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) ont été fixés sur la base de données erronées et non représentatives. |
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2.

Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 3, points 10 et 13, et de l’annexe III de la directive 2010/75/UE ainsi que de la décision d’exécution 2012/119/UE, en ce que les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) ont été fixés sur la base de données erronées et non représentatives.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE) en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE, en ce que les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) ont été fixés à des valeurs trop élevées, qui ne sont ni appropriées ni proportionnées par rapport aux avantages et objectifs visés, et en ce que les effets de la décision attaquée n’ont pas été évalués. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité (article 5, paragraphe 4, TUE) en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE, en ce que les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) ont été fixés à des valeurs trop élevées, qui ne sont ni appropriées ni proportionnées par rapport aux avantages et objectifs visés, et en ce que les effets de la décision attaquée n’ont pas été évalués.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 13, paragraphes 4 et 5, et de l’article 3, point 12 de la directive 2010/75/UE ainsi que de l’article 291, paragraphe 2, TFUE, en ce que la Commission est allée au-delà des compétences d’exécution qui lui ont été conférées aux termes de l’article 13, paragraphe 5 de la directive 2010/75/UE en ayant introduit une dérogation à l’application des conclusions sur les MTD par la voie de la décision attaquée et non par la voie d’une modification de la directive 2010/75/UE. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 13, paragraphes 4 et 5, et de l’article 3, point 12 de la directive 2010/75/UE ainsi que de l’article 291, paragraphe 2, TFUE, en ce que la Commission est allée au-delà des compétences d’exécution qui lui ont été conférées aux termes de l’article 13, paragraphe 5 de la directive 2010/75/UE en ayant introduit une dérogation à l’application des conclusions sur les MTD par la voie de la décision attaquée et non par la voie d’une modification de la directive 2010/75/UE.

| 5. | Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2011/182, d’un abus de pouvoir et de la violation du principe de bonne administration, en ce qu’une modification substantielle a été apportée au projet de décision attaquée le jour où le comité visé à l’article 75 de la directive 2010/75/UE a voté sur le projet de décision attaquée, sans qu’il y ait eu au préalable de discussion sur ce point. |
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5.

Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2011/182, d’un abus de pouvoir et de la violation du principe de bonne administration, en ce qu’une modification substantielle a été apportée au projet de décision attaquée le jour où le comité visé à l’article 75 de la directive 2010/75/UE a voté sur le projet de décision attaquée, sans qu’il y ait eu au préalable de discussion sur ce point.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/39 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/39

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Recours introduit le 11 octobre 2017 — Hermann Biederlack GmbH & Co. KG/EUIPO (Feeling home)

(Affaire T-715/17)

(2017/C 412/55)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hermann Biederlack GmbH & Co. KG (Greven, Allemagne) (représentant: T. Seifried, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Feeling home» — Demande d’enregistrement no 15 452 931

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14/06/2017 dans l’affaire R 252/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/39 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/39

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Recours introduit le 18 octobre 2017 — Germanwings/Commission

(Affaire T-716/17)

(2017/C 412/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Germanwings GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 29 juillet 2016 (1) dans l’affaire SA33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG), en particulier:






  — | l’article premier, paragraphe 2, de celle-ci, dans la mesure où la société Germanwings GmbH y est mentionnée; |
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—

annuler la décision de la Commission du 29 juillet 2016 (1) dans l’affaire SA33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG), en particulier:

—

l’article premier, paragraphe 2, de celle-ci, dans la mesure où la société Germanwings GmbH y est mentionnée;

| — | l’article 2, paragraphe 1, de celle-ci, dans la mesure où la récupération prononcée vise Germanwings GmbH; et |
| --- | --- |

—

l’article 2, paragraphe 1, de celle-ci, dans la mesure où la récupération prononcée vise Germanwings GmbH; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens:

| 1. | Premier moyen: il n’existe pas d’élément d’aide
  La partie défenderesse n’aurait ni exposé ni établi que le versement effectué à la partie requérante constitue une aide. En décidant de la sorte, la partie défenderesse se serait écartée de manière considérable de la jurisprudence ainsi que de sa propre pratique décisionnelle. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: il n’existe pas d’élément d’aide

La partie défenderesse n’aurait ni exposé ni établi que le versement effectué à la partie requérante constitue une aide. En décidant de la sorte, la partie défenderesse se serait écartée de manière considérable de la jurisprudence ainsi que de sa propre pratique décisionnelle.

| 2. | Deuxième moyen: quand bien même il existerait une aide, celle-ci n’affecte pas les échanges entre États membres et n’entraîne pas de distorsion de concurrence. La partie défenderesse n’aurait pas suffisamment motivé que la prétendue aide affecterait les échanges entre États membres et la concurrence. À titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir qu’il existerait une aide de minimis au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1998/2006 (2). |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: quand bien même il existerait une aide, celle-ci n’affecte pas les échanges entre États membres et n’entraîne pas de distorsion de concurrence. La partie défenderesse n’aurait pas suffisamment motivé que la prétendue aide affecterait les échanges entre États membres et la concurrence. À titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir qu’il existerait une aide de minimis au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1998/2006 (2).

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(1)  Décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) [notifiée sous le numéro C(2016) 4862] (JO 2017 L 268, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO 2006 L 379, p. 5).

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| 4.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 412/40 |
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4.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/40

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Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2017 — Falmouth University/Commission

(Affaire T-227/17) (1)

(2017/C 412/57)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 221 du 10.7.2017.

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