# Journal officiel C 417/6 dé

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 417 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année6 décembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 417

Édition de langue française

Communications et informations

60e année6 décembre 2017

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2017/C 417/01 | Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2016 | 1 |
| 2017/C 417/02 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 25 |
| 2017/C 417/03 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office | 31 |
| 2017/C 417/04 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre | 37 |
| 2017/C 417/05 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre | 42 |
| 2017/C 417/06 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 47 |
| 2017/C 417/07 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 52 |
| 2017/C 417/08 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office | 57 |
| 2017/C 417/09 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 63 |
| 2017/C 417/10 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 68 |
| 2017/C 417/11 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 74 |
| 2017/C 417/12 | Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau | 79 |
| 2017/C 417/13 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité | 87 |
| 2017/C 417/14 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre | 92 |
| 2017/C 417/15 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 98 |
| 2017/C 417/16 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 104 |
| 2017/C 417/17 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 110 |
| 2017/C 417/18 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité | 115 |
| 2017/C 417/19 | Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Institut | 120 |
| 2017/C 417/20 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité | 126 |
| 2017/C 417/21 | Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Institut | 131 |
| 2017/C 417/22 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 142 |
| 2017/C 417/23 | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Observatoire | 150 |
| 2017/C 417/24 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 156 |
| 2017/C 417/25 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 160 |
| 2017/C 417/26 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 166 |
| 2017/C 417/27 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 171 |
| 2017/C 417/28 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité | 176 |
| 2017/C 417/29 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation | 181 |
| 2017/C 417/30 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office | 187 |
| 2017/C 417/31 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 194 |
| 2017/C 417/32 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 201 |
| 2017/C 417/33 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 207 |
| 2017/C 417/34 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation | 212 |
| 2017/C 417/35 | Rapport sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Unité | 218 |
| 2017/C 417/36 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office | 223 |
| 2017/C 417/37 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 228 |
| 2017/C 417/38 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 233 |
| 2017/C 417/39 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse de l'Agence | 241 |
| 2017/C 417/40 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 247 |
| 2017/C 417/41 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence | 252 |
| 2017/C 417/42 | Rapport sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Conseil de résolution unique | 256 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2017/C 417/01

Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2016

1

2017/C 417/02

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

25

2017/C 417/03

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

31

2017/C 417/04

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

37

2017/C 417/05

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

42

2017/C 417/06

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

47

2017/C 417/07

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

52

2017/C 417/08

Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

57

2017/C 417/09

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

63

2017/C 417/10

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

68

2017/C 417/11

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

74

2017/C 417/12

Rapport sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau

79

2017/C 417/13

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

87

2017/C 417/14

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

92

2017/C 417/15

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

98

2017/C 417/16

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

104

2017/C 417/17

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

110

2017/C 417/18

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

115

2017/C 417/19

Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Institut

120

2017/C 417/20

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

126

2017/C 417/21

Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Institut

131

2017/C 417/22

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

142

2017/C 417/23

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Observatoire

150

2017/C 417/24

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

156

2017/C 417/25

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

160

2017/C 417/26

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

166

2017/C 417/27

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

171

2017/C 417/28

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

176

2017/C 417/29

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation

181

2017/C 417/30

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

187

2017/C 417/31

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

194

2017/C 417/32

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

201

2017/C 417/33

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

207

2017/C 417/34

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation

212

2017/C 417/35

Rapport sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Unité

218

2017/C 417/36

Rapport sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

223

2017/C 417/37

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

228

2017/C 417/38

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

233

2017/C 417/39

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse de l'Agence

241

2017/C 417/40

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

247

2017/C 417/41

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

252

2017/C 417/42

Rapport sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Conseil de résolution unique

256

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/1

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Synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l’Union européenne pour l’exercice 2016

(2017/C 417/01)

TABLE DES MATIÈRES

| ACRONYMES DES AGENCES ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE | 3 |
| --- | --- |

| SYNTHÈSE | 5 |
| --- | --- |

| QUI SOMMES-NOUS? | 5 |
| --- | --- |

| CE QUE NOUS AVONS CONTRÔLÉ | 5 |
| --- | --- |

| Différents types d’agences sont répartis sur le territoire de l’Union européenne | 5 |
| --- | --- |

| Budget et financement des agences — Augmentation des fonds alloués aux domaines prioritaires et importance accrue de l’autofinancement | 7 |
| --- | --- |

| Augmentation des effectifs dans les domaines prioritaires | 9 |
| --- | --- |

| Modalités d’audit | 9 |
| --- | --- |

| CE QUE NOUS AVONS CONSTATÉ | 10 |
| --- | --- |

| Des opinions d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes pour toutes les agences | 10 |
| --- | --- |

| Des opinions d’audit sans réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences, à l’exception de l’EASO | 10 |
| --- | --- |

| Points particulièrement importants soulignés par la Cour des comptes | 10 |
| --- | --- |

| Autres constatations d’audit dans divers domaines | 11 |
| --- | --- |

| Les ressources humaines, un sujet de préoccupation dans certains cas | 11 |
| --- | --- |

| Les marchés publics restent un domaine exposé aux erreurs | 11 |
| --- | --- |

| Des environnements informatiques très différents selon les agences malgré des activités généralement similaires | 12 |
| --- | --- |

| Les services de conseil informatique et la gestion de projets doivent être améliorés à l’EMA | 13 |
| --- | --- |

| Amélioration de la gestion budgétaire, à quelques exceptions près | 14 |
| --- | --- |

| Les évaluations externes sont globalement positives | 14 |
| --- | --- |

| Mention des résultats d’audit de l’IAS pour une vision plus complète | 14 |
| --- | --- |

| Le suivi des commentaires des années précédentes est satisfaisant dans la plupart des cas | 14 |
| --- | --- |

| ANNEXE I — | Budget et effectifs des agences | 16 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE I —

| ANNEXE II — | Commentaires formulés par la Cour des comptes, qui ne remettent pas en cause ses opinions | 19 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE II —

| ANNEXE III — | Suivi des commentaires en suspens, qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour des comptes | 22 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE III —

ACRONYMES DES AGENCES ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

| Acronyme | Nom complet | Siège |
| --- | --- | --- |
| AAE | Agence d’approvisionnement d’Euratom | Luxembourg, Luxembourg |
| ABE | Autorité bancaire européenne | Londres, Royaume-Uni |
| ACER | Agence de coopération des régulateurs de l’énergie | Ljubljana, Slovénie |
| AEAPP | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | Francfort-sur-le-Main, Allemagne |
| AECP | Agence européenne de contrôle des pêches | Vigo, Espagne |
| AEE | Agence européenne pour l’environnement | Copenhague, Danemark |
| AEMF | Autorité européenne des marchés financiers | Paris, France |
| AESA | Agence européenne de la sécurité aérienne | Cologne, Allemagne |
| AESM | Agence européenne pour la sécurité maritime | Lisbonne, Portugal |
| AFE | Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer | Lille-Valenciennes, France |
| CdT | Centre de traduction des organes de l’Union européenne | Luxembourg, Luxembourg |
| Cedefop | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | Thessalonique, Grèce |
| CEPOL | Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs | Budapest, Hongrie |
| Chafea | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Luxembourg, Luxembourg |
| CRU | Conseil de résolution unique | Bruxelles, Belgique |
| EACEA | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Bruxelles, Belgique |
| EASME | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Bruxelles, Belgique |
| EASO | Bureau européen d’appui en matière d’asile | La Valette, Malte |
| ECDC | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | Stockholm, Suède |
| ECHA | Agence européenne des produits chimiques | Helsinki, Finlande |
| EFSA | Autorité européenne de sécurité des aliments | Parme, Italie |
| EIGE | Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes | Vilnius, Lituanie |
| EIT | Institut européen d’innovation et de technologie | Budapest, Hongrie |
| EMA | Agence européenne des médicaments | Londres, Royaume-Uni |
| ENISA | Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | Héraklion, Grèce |
| ERCEA | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Bruxelles, Belgique |
| ETF | Fondation européenne pour la formation | Turin, Italie |
| eu-LISA | Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice | Tallinn, Estonie |
| EU-OSHA | Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | Bilbao, Espagne |
| Eurofound | Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | Dublin, Irlande |
| Eurojust | Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire | La Haye, Pays-Bas |
| Europol | Office européen de police | La Haye, Pays-Bas |
| FRA | Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | Vienne, Autriche |
| Frontex | Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Varsovie, Pologne |
| GSA | Agence du GNSS européen | Prague, République tchèque |
| INEA | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Bruxelles, Belgique |
| OCVV | Office communautaire des variétés végétales | Angers, France |
| OEDT | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | Lisbonne, Portugal |
| Office de l’ORECE | Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Riga, Lettonie |
| OUEPI | Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | Alicante, Espagne |
| REA | Agence exécutive pour la recherche | Bruxelles, Belgique |

Acronyme

Nom complet

Siège

AAE

Agence d’approvisionnement d’Euratom

Luxembourg, Luxembourg

ABE

Autorité bancaire européenne

Londres, Royaume-Uni

ACER

Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

Ljubljana, Slovénie

AEAPP

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Francfort-sur-le-Main, Allemagne

AECP

Agence européenne de contrôle des pêches

Vigo, Espagne

AEE

Agence européenne pour l’environnement

Copenhague, Danemark

AEMF

Autorité européenne des marchés financiers

Paris, France

AESA

Agence européenne de la sécurité aérienne

Cologne, Allemagne

AESM

Agence européenne pour la sécurité maritime

Lisbonne, Portugal

AFE

Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

Lille-Valenciennes, France

CdT

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Luxembourg, Luxembourg

Cedefop

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Thessalonique, Grèce

CEPOL

Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs

Budapest, Hongrie

Chafea

Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation

Luxembourg, Luxembourg

CRU

Conseil de résolution unique

Bruxelles, Belgique

EACEA

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Bruxelles, Belgique

EASME

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

Bruxelles, Belgique

EASO

Bureau européen d’appui en matière d’asile

La Valette, Malte

ECDC

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Stockholm, Suède

ECHA

Agence européenne des produits chimiques

Helsinki, Finlande

EFSA

Autorité européenne de sécurité des aliments

Parme, Italie

EIGE

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Vilnius, Lituanie

EIT

Institut européen d’innovation et de technologie

Budapest, Hongrie

EMA

Agence européenne des médicaments

Londres, Royaume-Uni

ENISA

Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Héraklion, Grèce

ERCEA

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

Bruxelles, Belgique

ETF

Fondation européenne pour la formation

Turin, Italie

eu-LISA

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Tallinn, Estonie

EU-OSHA

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Bilbao, Espagne

Eurofound

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Dublin, Irlande

Eurojust

Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire

La Haye, Pays-Bas

Europol

Office européen de police

La Haye, Pays-Bas

FRA

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Vienne, Autriche

Frontex

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

Varsovie, Pologne

GSA

Agence du GNSS européen

Prague, République tchèque

INEA

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

Bruxelles, Belgique

OCVV

Office communautaire des variétés végétales

Angers, France

OEDT

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Lisbonne, Portugal

Office de l’ORECE

Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques

Riga, Lettonie

OUEPI

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Alicante, Espagne

REA

Agence exécutive pour la recherche

Bruxelles, Belgique

SYNTHÈSE

La Cour des comptes de l’Union européenne (ci-après «la Cour») a contrôlé les comptes de 41 organes et organismes de l’Union européenne (ci-après les «agences») et les opérations sous-jacentes à ces comptes pour l’exercice 2016. La Cour a émis une opinion d’audit sans réserve («favorable») sur les comptes de toutes les agences et sur les opérations sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences, à une exception près (EASO).

Les comptes des agences présentaient une image fidèle de leur situation financière et économique et les opérations sous-jacentes aux comptes étaient légales et régulières dans la plupart des cas, mais des améliorations peuvent encore être apportées, comme l’a indiqué la Cour dans certains paragraphes d’observations et points intitulés «Autres commentaires», ainsi que dans les commentaires sur les constatations d’audit qui ne remettent pas en cause ses opinions.

| Le présent document offre une synthèse des résultats de ces audits. Celle-ci vise à faciliter l’analyse et la mise en perspective des rapports annuels spécifiques (ci-après les «RAS») de la Cour pour les agences concernées. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des agences, figurent dans les RAS correspondants. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d’audit. |
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Le présent document offre une synthèse des résultats de ces audits. Celle-ci vise à faciliter l’analyse et la mise en perspective des rapports annuels spécifiques (ci-après les «RAS») de la Cour pour les agences concernées. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des agences, figurent dans les RAS correspondants. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d’audit.

QUI SOMMES-NOUS?

La Cour est l’institution qui contrôle les finances de l’Union européenne. Sa mission consiste à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’Union, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Le rôle de la Cour en sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’Union européenne est de vérifier que les fonds de l’Union sont correctement comptabilisés et perçus, et que les dépenses sont effectuées conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, compte tenu de la nécessité d’optimiser les ressources. Dans le cadre de ce mandat, la Cour examine chaque année les comptes et les opérations sous-jacentes à ceux-ci pour toutes les institutions et agences de l’Union européenne.

CE QUE NOUS AVONS CONTRÔLÉ

Différents types d’agences sont répartis sur le territoire de l’Union européenne

Les agences sont des entités juridiques distinctes, créées par un acte de droit dérivé afin d’exécuter des tâches techniques, scientifiques ou d’encadrement spécifiques qui aident les institutions de l’Union européenne à élaborer et à mettre en œuvre des politiques. Elles jouissent d’une grande visibilité dans les États membres et ont une influence significative sur l’élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour le quotidien des citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté et la justice. Les agences décentralisées, les autres organismes et les agences exécutives de la Commission se distinguent les uns des autres par leur structure et leurs activités. Les références à des agences spécifiques se font ici au moyen d’acronymes, dont la liste figure, avec les noms complets des agences, au début du présent rapport de synthèse.

Les 32 agences décentralisées jouent un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, en accomplissant notamment des tâches de nature technique, scientifique, opérationnelle et/ou réglementaire. Elles ont été créées pour permettre à la Commission de se concentrer sur l’élaboration des politiques et pour renforcer la coopération entre l’Union européenne et les autorités nationales par la mise en commun des connaissances techniques et spécialisées disponibles à ces deux niveaux. Les agences décentralisées, créées pour une durée indéterminée, sont réparties sur le territoire de l’Union (voir la
  figure 1
  ).

Les trois autres organismes sont l’EIT, l’AEE et le CRU. Sis à Budapest, l’EIT est un organisme indépendant et décentralisé de l’Union européenne qui met en commun les ressources scientifiques, commerciales et académiques pour stimuler la capacité d’innovation de l’Union. L’AEE, sise à Luxembourg, a été créée pour contribuer à la réalisation des objectifs du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Implanté à Bruxelles, le CRU est l’autorité principale du mécanisme de résolution unique dans l’Union bancaire européenne. Sa mission consiste à assurer la résolution sans heurt des défaillances des banques, avec le moins d’incidences possible sur l’économie réelle et les finances publiques des États membres de l’Union européenne et au-delà.

Les six agences exécutives de la Commission sont chargées de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes de l’Union et sont créées pour une durée déterminée. Elles sont sises à Bruxelles (EACEA, EASME, ERCEA, INEA et REA) et à Luxembourg (Chafea).

Figure 1

Sièges des agences dans les États membres

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Budget et financement des agences — Augmentation des fonds alloués aux domaines prioritaires et importance accrue de l’autofinancement

La plupart des agences sont presque intégralement financées par le budget général de l’Union européenne, mais certaines sont entièrement ou partiellement autofinancées (voir la répartition au tableau 1). L’autofinancement partiel de l’AFE devrait devenir effectif en juin 2019 au plus tard.

Tableau 1

Types d’agences et de financement

| | Financement |
| --- | --- |
| Principalement le budget général de l’Union européenne | Principalement autofinancées | Budget de l’Union européenne, contributions des États membres et/ou redevances
  (partiellement autofinancées) |
| Agences décentralisées | 24 | 2
  OCVV et OUEPI | 6
  AESA, ABE, ECHA, AEAPP, EMA et AEMF |
| Autres organismes | 2
  EIT et AAE | 1
  CRU | — |
| Agences exécutives de la Commission | 6
  EACEA, REA, ERCEA, EASME, INEA et Chafea | — | — |

Financement

Principalement le budget général de l’Union européenne

Principalement autofinancées

Budget de l’Union européenne, contributions des États membres et/ou redevances

(partiellement autofinancées)

Agences décentralisées

24

2

OCVV et OUEPI

6

AESA, ABE, ECHA, AEAPP, EMA et AEMF

Autres organismes

2

EIT et AAE

1

CRU

—

Agences exécutives de la Commission

6

EACEA, REA, ERCEA, EASME, INEA et Chafea

—

—

En 2016, le budget total des agences (à l’exception du CRU, dont le mandat et le mécanisme sont spécifiques) s’est élevé à quelque 3,4 milliards d’euros (contre 2,8 milliards en 2015), soit environ 2,4 % du budget général de l’Union européenne pour 2016 (contre 2,0 % en 2015). Cette augmentation concerne principalement les agences travaillant dans les domaines de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (358 millions d’euros supplémentaires) ainsi que des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (174 millions d’euros supplémentaires). Sur les 3,4 milliards d’euros de budget, quelque 2,3 milliards étaient financés par le budget général de l’Union européenne, et environ 1 milliard d’euros provenait de redevances et de contributions directes versées par les États membres, les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), etc.

En outre, le CRU, qui a été créé en vertu du règlement MRU et qui soutient le mécanisme de résolution unique, disposait d’un budget de quelque 11,8 milliards d’euros provenant contributions versées par des établissements de crédit en vue de la pleine constitution du Fonds de résolution unique d’ici à la fin de 2023.

En 2016, le budget total de toutes les agences, CRU compris, s’est donc élevé à quelque 15,2 milliards d’euros. Des informations détaillées sur le budget des différentes agences sont présentées à l’annexe I.

Figure 2

Sources de financement des agences pour 2016

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Figure 3

Budget des agences en millions d’euros

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Augmentation des effectifs dans les domaines prioritaires

Fin 2016, les agences employaient 10 364 agents (9 848 en 2015) (1)
   (2). Comme pour l’exercice précédent, la plus grosse augmentation des effectifs a concerné les agences chargées des questions liées à l’industrie, à la recherche et à l’énergie (110), aux libertés civiles, à la justice et aux affaires intérieures (177) ainsi qu’aux affaires économiques et monétaires (85). Des informations détaillées sur les effectifs des différentes agences sont présentées à l’annexe I.

Modalités d’audit

L’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (3) prévoit l’obligation, pour la Cour, d’examiner les comptes de toute agence créée par l’Union dans la mesure où l’acte de fondation n’exclut pas cet examen. Nous avons ainsi contrôlé 41 agences et émis des opinions sur la fiabilité de leurs comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Le cadre législatif actuel définit les modalités de l’audit des comptes des agences tel que présentées au tableau 2.

Tableau 2

Modalités de l’audit des comptes des agences

| Agences | Contrôlées par |
| --- | --- |
| la Cour | la Cour et un cabinet d’audit |
| Agences décentralisées | 2 | 30 |
| Autres organismes | 1 (4) | 2 |
| Agences exécutives | 6 | — |
| |

Agences

Contrôlées par

la Cour

la Cour et un cabinet d’audit

Agences décentralisées

2

30

Autres organismes

1 (4)

2

Agences exécutives

6

—

Les comptes annuels de 32 agences ont été vérifiés par des auditeurs externes (cabinets d’audit) indépendants, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (5) et de l’article 107, paragraphe 1, du règlement financier-cadre pour les agences (6). Nous avons examiné les travaux des cabinets privés conformément aux normes d’audit internationales. En nous appuyant sur l’examen de ces travaux, nous avons obtenu une assurance appropriée pour formuler nos propres opinions d’audit sur la fiabilité des comptes. Pour les neuf autres agences, la Cour a contrôlé seule la fiabilité des comptes. Comme les années précédentes, la Cour reste exclusivement responsable du contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de toutes les agences.

Outre les agences auditées par la Cour, trois organismes relevant du domaine de la défense (l’Agence européenne de défense, l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et le Centre satellitaire de l’Union européenne) et placés sous l’autorité du Conseil sont financés par des contributions versées par les États membres. Ces derniers sont contrôlés non pas par la Cour mais par d’autres auditeurs externes indépendants. Dans notre analyse panoramique de 2014 (7) sur les dispositifs de l’Union européenne en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public, nous avons constaté qu’il n’existait aucune raison impérieuse pour justifier que le mandat d’audit pour ces organismes soit différent.

CE QUE NOUS AVONS CONSTATÉ

Des opinions d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes pour toutes les agences

Les comptes définitifs des 41 agences présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Des opinions d’audit sans réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences, à l’exception de l’EASO

Pour 40 agences, nous avons estimé, en conclusion, que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Nous avons émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’EASO. Cette réserve concerne deux procédures de marchés publics pour lesquelles les règles en la matière n’ont pas été pleinement respectées.

Points particulièrement importants soulignés par la Cour des comptes

Nous avons émis, pour les deux agences sises à Londres, l’ABE et l’EMA, des paragraphes d’observations
   (8) relatifs à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. Les comptes et les notes annexes de l’ABE et de l’EMA ont été élaborés sur la base des informations limitées disponibles au moment de leur signature et ne permettent pas encore d’obtenir d’informations fiables sur les futurs coûts résultant de l’arrêt des activités au Royaume-Uni et du transfert de leur siège. Nous avons également noté le risque que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et le déménagement de ces agences aient respectivement pour conséquence une diminution des recettes et une perte d’experts, avec le risque que cela entraîne pour la continuité des activités.

Sept points intitulés «Autres commentaires»
   (9) concernent l’impact que pourrait avoir la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les recettes et les activités de plusieurs agences non basées à Londres. Les recettes de l’OCVV, de l’AESA, de l’ECHA, de l’AEAPP, de l’ESMA et de l’OUEPI risquent de diminuer du fait de la réduction des activités génératrices de redevances au Royaume-Uni. La GSA exploite des unités techniques situées au Royaume-Uni dont le statut reste à déterminer.

En ce qui concerne le CRU, nous avons rédigé un paragraphe d’observations sur le cadre de contrôle en place pour le calcul des contributions des établissements de crédit au Fonds de résolution unique (FRU). Nous avons attiré l’attention sur le fait que les contributions au FRU sont calculées sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit au CRU par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales. Cependant, le règlement MRU n’établit pas de cadre de contrôle complet et cohérent permettant de garantir la fiabilité de ces informations. Nous avons constaté en outre que la méthode de calcul des contributions prévue par le cadre juridique est très complexe, ce qui entraîne un risque d’inexactitude. Par ailleurs, le CRU ne peut pas divulguer les détails de l’évaluation des risques associés aux calculs des contributions pour un établissement de crédit donné car, les établissements de crédits étant interconnectés, ces renseignements comportent des informations confidentielles concernant d’autres établissements de crédit. Cette situation est préjudiciable à la transparence de ces calculs.

Nous avons également rédigé des points intitulés «Autres commentaires» concernant, d’une part, les insuffisances affectant les procédures de marchés publics des entités juridiques des communautés de la connaissance et de l’innovation de l’EIT et, d’autre part, le fait que l’EIT ne dispose pas de ressources humaines suffisantes pour gérer sa charge de travail accrue.

En ce qui concerne le CdT, nous avons inclus un point intitulé «Autres commentaires» pour souligner le fait que plusieurs agences ont de plus en plus recours à des solutions internes ou à d’autres options concernant les services de traduction. Cela signifie que la capacité du CdT n’est pas utilisée dans toute la mesure du possible et qu’il existe, pour la traduction, un double emploi au niveau européen en matière de développement des systèmes et de frais de fonctionnement. Cette augmentation du recours, par les autres agences, à d’autres options en matière de traduction compromet le modèle commercial du CdT.

Autres constatations d’audit dans divers domaines

Nous avons également formulé au total 115 commentaires sur les constatations d’audit (contre 90 pour l’exercice 2015) concernant 34 agences (contre 37 pour 2015), afin de souligner des points importants et d’indiquer ce qui peut être amélioré. L’annexe II donne une vue d’ensemble des commentaires formulés pour chacune des agences.

Les ressources humaines, un sujet de préoccupation dans certains cas

Un personnel en nombre suffisant est un élément crucial pour la stabilité et l’efficience des opérations des agences ainsi que pour leur capacité à mettre en œuvre leurs programmes de travail. Nous avons constaté que sept agences étaient affectées par des problèmes de gestion des ressources humaines et autres questions de personnel, y compris une forte rotation du personnel, des lacunes affectant les procédures de recrutement et des postes vacants pourvus par du personnel intérimaire pendant de longues périodes.

Trois agences (Frontex, CEPOL et l’Office de l’ORECE) ont éprouvé des difficultés pour trouver du personnel ayant le profil requis, ce qui pourrait s’expliquer par le coefficient correcteur appliqué au traitement pour le pays d’accueil (respectivement 66,7 %, 69 % et 76,5 %). Les candidats ayant le profil recherché étaient bien plus souvent originaires du pays d’accueil que d’autres États membres. Pour attirer des candidats, Frontex a recruté 14 agents à un grade plus élevé que celui autorisé par le statut. Pour les deux autres agences, une rotation élevée du personnel a été observée, ce qui pourrait affecter la continuité des activités et la capacité des agences à mettre en œuvre les activités prévues dans leurs programmes de travail. En ce qui concerne le CEPOL, les difficultés rencontrées en matière de recrutement pourraient également s’expliquer par la concurrence d’un autre organisme de l’Union européenne sis à Budapest (EIT).

Trois agences (EMA, EIT et ECDC) ont été confrontées à des difficultés d’ordre organisationnel. Depuis 2014, l’EMA a connu deux réorganisations importantes prévoyant entre autres la réaffectation interne de postes de cadres supérieurs et intermédiaires. La réaffectation de membres clés du personnel dans les domaines de l’informatique et de l’administration n’a pas été une réussite, ce qui expose l’Agence et son fonctionnement à un risque significatif d’instabilité. L’EIT a changé quatre fois de directeur entre sa création, en 2008, et juillet 2014. L’emploi de directeur est pourvu à titre intérimaire depuis août 2014, et un autre poste d’encadrement l’est depuis février 2013, ce qui est contraire aux dispositions du statut selon lesquelles l’intérim est limité à un an. Cela suscite l’incertitude chez les parties prenantes et compromet la continuité stratégique. En ce qui concerne l’ECDC, le directeur par intérim, nommé en mai 2015, était toujours en poste au 31 décembre 2016. La période maximale d’une année prévue par le statut a donc été dépassée. Cette nomination par intérim a également eu pour effet la prise de 15 dispositions provisoires supplémentaires concernant d’autres agents.

Les marchés publics restent un domaine exposé aux erreurs

L’objectif des marchés publics est de garantir la mise en concurrence des opérateurs économiques pour réaliser l’achat économiquement le plus avantageux de manière transparente, objective et cohérente, en se fondant sur le cadre juridique applicable. Dans les RAS concernant l’EASO, l’OEDT, l’eu-LISA, l’EMA et l’Office de l’ORECE, nous avons signalé que les agences ne respectaient pas pleinement les règles et principes applicables aux marchés publics fixés dans le règlement financier. Les commentaires concernent principalement des incohérences dans les dossiers d’appels d’offres, le non-respect des critères établis pour la sélection des opérateurs économiques ainsi que l’absence de procédures formelles et de délégation de pouvoir précise concernant l’attribution et la signature des contrats.

La Cour s’est félicitée du fait que les agences recouraient de plus en plus souvent à des contrats-cadres interinstitutionnels pour l’acquisition de biens et de services, ce qui favorise la bonne gestion administrative et les économies d’échelle. Toutefois, la mise en œuvre, par au moins trois agences (EMA, AEE et EASO), d’un contrat-cadre interinstitutionnel relatif à la fourniture de logiciels, de licences et de services informatiques signé en 2014 entre un contractant et la Commission au nom de plusieurs institutions et agences n’a pas été optimale. Le contractant joue le rôle d’intermédiaire entre les institutions et les agences, et les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de celles-ci. Il peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur pour la prestation de ces services intermédiaires. Il est ressorti du contrôle des paiements relevant de ce contrat-cadre que les prix et les majorations appliqués n’avaient pas toujours été comparés aux offres et aux factures des fournisseurs, et que la mise en œuvre du contrat-cadre n’avait pas toujours assuré une concurrence suffisante et, par suite, la sélection de l’offre la plus économique.

En ce qui concerne les procédures de marchés publics, des insuffisances ont également été signalées en matière de contrôles internes. Dans cinq cas (qui concernaient, par exemple, la sous-estimation des besoins au moment des procédures) relevés dans quatre agences (EASO, EIT, AESM et EIGE), nous avons constaté qu’une faiblesse des contrôles se traduisait par un manque d’efficacité.

Bien que nos audits annuels des agences ne soient pas axés sur les aspects liés à la performance, nos auditeurs doivent être attentifs aux risques de faible performance et aux risques liés à la gestion financière. Dans sept cas concernant six agences (eu-LISA, Frontex, EU-OSHA, AEE, l’Office de l’ORECE et OUEPI), nous avons formulé des commentaires au sujet des dispositions non optimales en matière de marchés publics, qui mettent en péril le rapport coût-efficacité, ainsi que des insuffisances en matière de suivi de l’exécution des contrats.

Des environnements informatiques très différents malgré des activités généralement similaires

Les agences exercent un large éventail d’activités opérationnelles qui nécessitent des solutions informatiques adaptées parfois conçues sur mesure. Cependant, les principales activités opérationnelles et administratives sont mises en œuvre sur la base du même cadre juridique, ce qui laisse supposer qu’elles fonctionnent selon des règles analogues qui peuvent s’appuyer sur des solutions informatiques similaires. Alors que les agences ont fait de grands progrès dans l’utilisation de systèmes de gestion budgétaire et comptables similaires, elles continuent à utiliser une multitude de solutions informatiques dans d’autres domaines clés, tels que la gestion des ressources humaines et la gestion des marchés publics/contrats. Les agences devraient songer à harmoniser davantage leurs solutions informatiques dans ces domaines également, non seulement pour améliorer le rapport coût-efficacité, mais également pour réduire les risques en matière de contrôle interne et pour renforcer la gouvernance informatique.

Les autres avantages qui pourraient en découler seraient, par exemple, l’établissement de rapports plus uniformes par le management et les parties prenantes et la mise en place de procédures d’audit plus automatisées pour améliorer l’efficience des contrôles. Le réseau des agences de l’Union européenne est résolu à continuer de promouvoir la coopération entre agences et avec la Commission sur ces questions et, s’agissant de l’audit externe, également avec la Cour.

Figure 4

Les différentes solutions informatiques utilisées par les agences

Systèmes de gestion des ressources humaines

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Systèmes de gestion des marchés publics/contrats

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Les services de conseil informatique et la gestion de projets doivent être améliorés à l’EMA

Outre nos travaux d’audit annuels classiques couvrant toutes les agences, nous avons examiné le recrutement de consultants en informatique à l’EMA en lien avec deux grands projets informatiques (pharmacovigilance et essais cliniques), dans le cadre desquels l’Agence doit remplir des obligations légales relatives à la mise en place de systèmes en réseau complexes et paneuropéens qui requièrent d’importants développements informatiques. Aucune augmentation du nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs de l’EMA n’ayant été décidée pour lui permettre d’acquérir l’expertise nécessaire en matière de développements opérationnel et informatique, l’Agence a fait appel à des sociétés de conseil dans ces domaines, ce qui l’a rendue fortement tributaire de l’expertise externe.

Nous avons également constaté qu’aucune méthodologie appropriée pour des projets d’une telle envergure n’avait été mise en place avant leur mise en œuvre, ce qui a pu entraver la capacité de la direction à superviser et à suivre la mise en œuvre des projets et à garantir la cohérence de ces derniers. L’EMA a continué à développer une méthodologie appropriée, qu’elle a affinée pour la dernière fois en septembre 2016.

La capacité de l’EMA à contrôler les activités de ses consultants et la qualité de leurs prestations était également limitée en raison du type de contrats de conseil conclus (durée et moyens) et du fait qu’une partie du processus est effectuée hors site et dans un autre État membre. L’EMA a enregistré des retards et une augmentation des coûts lors de la mise en œuvre des projets. Les fréquentes modifications de la portée, du budget et des délais des projets étaient essentiellement dues à l’évolution des exigences relatives aux systèmes en fonction des besoins changeants des États membres. Les coûts définitifs et les dates de mise en service des systèmes informatiques ne sont pas encore connus avec certitude.

En ce qui concerne les résultats de cet audit pilote sur les services de conseil à l’EMA, la Cour fera bon usage, à l’avenir et autant que de besoin, de la méthodologie, des connaissances et de l’expertise de haut niveau acquises dans ce cadre.

Amélioration de la gestion budgétaire, à quelques exceptions près

Le nombre de commentaires formulés dans les RAS dans ce domaine a considérablement diminué en 2016. Ceux relatifs aux taux élevés de reports de crédits budgétaires engagés restent les plus fréquents et concernent encore 23 agences. Cependant, ces reports s’expliquent habituellement par le caractère pluriannuel des opérations. Nous avons invité plusieurs agences à envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés. Il s’agit de l’outil proposé par le règlement financier pour gérer ce type de situation.

Des annulations de crédits engagés reportés des exercices précédents, qui indiquent une surestimation des besoins budgétaires et, par suite, des faiblesses en matière de planification, ont été notées dans quatre cas (Frontex, OCVV, Chafea et EASME).

En réponse à la crise migratoire à laquelle l’Union est confrontée, les missions de Frontex et de l’EASO ont été considérablement étendues. En conséquence, le budget final de 2016 de l’EASO était trois fois supérieur à celui de l’exercice précédent, tandis que celui de Frontex l’était de 75 %. Les deux agences ont été confrontées à des défis administratifs et opérationnels considérables. L’on attendait d’elles qu’elles obtiennent immédiatement des résultats alors qu’elles ne disposaient que d’un temps limité pour adapter leurs systèmes et leurs procédures et pour recruter le personnel nécessaire. De ce fait, elles ont éprouvé des difficultés à absorber les fonds supplémentaires au cours de l’exercice, ce qui a entraîné d’importantes annulations (Frontex) ou un niveau élevé de reports de crédits (EASO). Il s’agit de l’une des raisons expliquant le non-respect des règles budgétaires et de passation de marchés publics dans certains cas ainsi que les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre les conventions de subvention avec la Commission ou les bénéficiaires de manière optimale.

Les évaluations externes sont globalement positives

Dans six cas, nous avons pour la première fois fait explicitement référence au résultat des évaluations externes des activités et de la performance globale des agences. Les résultats des évaluations étaient globalement positifs et les agences ont élaboré des plans d’action pour le suivi des problèmes soulevés dans les rapports d’évaluation. Alors que les règlements fondateurs de la plupart des agences prévoient la réalisation périodique d’une évaluation externe (habituellement tous les quatre à six ans), nous avons constaté que ceux de six agences (EASO, eu-LISA, ETF, ENISA, EIGE et REA) ne prévoient pas une telle disposition, ce à quoi il conviendrait de remédier. Nous avons également signalé que le règlement fondateur de l’EMA exige qu’une évaluation externe soit réalisée tous les dix ans, ce qui est trop long pour donner aux parties prenantes un retour d’information efficace sur la performance.

Mention des résultats d’audit de l’IAS pour une vision plus complète

Pour la première fois, en 2016, nous avons fait référence aux conclusions d’audit du service d’audit interne de la Commission (IAS) afin d’avoir une vision plus complète des résultats d’audit. En tout, nous avons mentionné 14 rapports d’audit de l’IAS. Dans tous les cas, les agences avaient convenu avec l’IAS des plans de mesures correctrices.

Le suivi des commentaires des années précédentes est satisfaisant dans la plupart des cas

Le cas échéant, nous avons indiqué l’état d’avancement des mesures prises par les agences pour donner suite aux commentaires des années précédentes. Pour ce qui est des 140 commentaires en suspens fin 2015 (contre 134 pour 2014), l’annexe III montre que les mesures correctrices correspondantes étaient terminées ou en cours dans la plupart des cas.

Figure 5

Suivi des commentaires des années précédentes

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(1)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

(2)  Les chiffres de 2015 ont été actualisés sur la base des informations fournies par les agences.

(3)  JO C 326 du 26.10.2012, p. 47.

(4)  Compte tenu du caractère limité de ses ressources et de ses opérations, l’AAE n’est contrôlée que par la Cour.

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(6)  Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(7)  Analyse panoramique des dispositifs de l’Union européenne en matière d’obligation de rendre compte et d’audit public: lacunes, doubles emplois et défis à relever.

(8)  Les paragraphes d’observations permettent d’attirer l’attention sur des questions qui revêtent une importance fondamentale pour la compréhension des comptes par le lecteur.

(9)  Les points intitulés «Autres commentaires» sont utilisés pour communiquer des éléments importants autres que ceux figurant ou présentés dans les rapports annuels.

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ANNEXE I

Budget et effectifs des agences (1)

| | | Budget (2) | Effectifs (3) |
| --- | --- | --- | --- |
| | Commissions permanentes du Parlement européen | DG de tutelle | Domaine politique | 2015 | 2016 | 2015 | 2016 |
| (en millions d'euros) | (en millions d'euros) |
| Agences décentralisées |
| eu-LISA | Libertés civiles, justice et affaires intérieures | HOME | Affaires intérieures | 71,7 | 82,3 | 134 | 144 |
| EASO | HOME | Affaires intérieures | 15,9 | 53,0 | 93 | 125 |
| Frontex | HOME | Affaires intérieures | 143,3 | 251,0 | 309 | 365 |
| OEDT | HOME | Affaires intérieures | 18,5 | 15,4 | 100 | 101 |
| Europol | HOME | Affaires intérieures | 95,0 | 104,0 | 666 | 737 |
| FRA | JUST | Justice | 21,6 | 21,6 | 107 | 105 |
| CEPOL | HOME | Affaires intérieures | 8,8 | 10,3 | 41 | 51 |
| Eurojust | JUST | Justice | 33,8 | 43,5 | 246 | 245 |
| ABE | Affaires économiques et monétaires | FISMA | Services financiers et marchés des capitaux | 33,4 | 36,5 | 156 | 161 |
| AEAPP | FISMA | Services financiers et marchés des capitaux | 20,2 | 21,8 | 133 | 139 |
| AEMF | FISMA | Services financiers et marchés des capitaux | 36,8 | 39,4 | 202 | 204 |
| CRU (4) | FISMA | Services financiers et marchés des capitaux | 22,0 | 11 865 | 108 | 180 |
| EU-OSHA | Emploi et affaires sociales | EMPL | Emploi et affaires sociales | 16,9 | 16,7 | 65 | 65 |
| Cedefop | EAC | Éducation et culture | 18,4 | 18,0 | 123 | 122 |
| Eurofound | EMPL | Emploi et affaires sociales | 21,2 | 20,8 | 111 | 104 |
| ETF | EAC | Éducation et culture | 21,0 | 21,0 | 129 | 130 |
| CdT | DGT | Services linguistiques | 49,6 | 50,5 | 218 | 225 |
| ECDC | Environnement, santé publique et sécurité alimentaire | SANTE | Santé et protection des consommateurs | 58,5 | 58,2 | 260 | 260 |
| ECHA | GROW | Entreprises | 114,8 | 110,1 | 572 | 578 |
| AEE | ENV | Environnement | 49,2 | 50,5 | 219 | 208 |
| EFSA | SANTE | Santé et protection des consommateurs | 78,8 | 79,5 | 434 | 443 |
| EMA | SANTE | Santé et protection des consommateurs | 304,0 | 305,0 | 775 | 768 |
| AECP | Pêche | MARE | Pêche et affaires maritimes | 9,2 | 10,0 | 64 | 64 |
| OCVV | Industrie, recherche et énergie | SANTE | Agriculture et développement rural | 14,7 | 16,1 | 46 | 44 |
| AAE
   (4) | ENER et RTD | Énergie et innovation | 0,1 | 0,1 | 17 | 17 |
| ACER | ENER | Énergie | 11,3 | 15,9 | 80 | 103 |
| GSA | GROW | Entreprises | 363,8 | 626,4 | 139 | 160 |
| EIT | EAC | Innovation et technologie | 232,0 | 283,0 | 50 | 59 |
| ENISA | CNECT | Marché unique numérique | 10,0 | 11,0 | 69 | 69 |
| OUEPI | GROW | Marché intérieur | 384,2 | 421,3 | 848 | 910 |
| Office de l’ORECE | CNECT | Marché unique numérique | 4,0 | 4,2 | 26 | 27 |
| AESA | Transports et tourisme | MOVE | Mobilité et transports | 185,4 | 193,4 | 779 | 774 |
| AESM | MOVE | Mobilité et transports | 64,8 | 71,1 | 246 | 246 |
| AFE | MOVE | Mobilité et transports | 26,3 | 27,5 | 157 | 155 |
| EIGE | Droits de la femme et égalité des genres | JUST | Justice | 7,9 | 7,8 | 42 | 45 |
| Agences exécutives |
| EACEA | | EAC, CNECT, HOME et ECHO | Éducation et culture | 46,9 | 49,1 | 441 | 442 |
| REA | | RTD, EAC, GROW, HOME, CNECT et AGRI | Recherche et innovation | 54,6 | 62,9 | 618 | 628 |
| ERCEA | | RTD | Recherche et innovation | 39,6 | 42,6 | 417 | 461 |
| EASME | | ENTR, RTD, ENR, ENV, CLIMA, CNECT et MARE | Énergie, esprit d’entreprise et innovation | 36,4 | 35,8 | 373 | 417 |
| INEA | | MOVE, ENER, CNECT et RTD | Mobilité et transports | 18,4 | 21,7 | 186 | 225 |
| Chafea | | SANTE, JUST et AGRI | Protection des consommateurs | 7,4 | 8,7 | 49 | 58 |
| Total | | | | 2 770,40 | 15 182,70 | 9 848 | 10 364 |
| Sans le «budget du FRU» du CRU | | | | 2 770,04 | 3 382,70 | 9 848 | 10 364 |

Budget (2)

Effectifs (3)

Commissions permanentes du Parlement européen

DG de tutelle

Domaine politique

2015

2016

2015

2016

(en millions d'euros)

(en millions d'euros)

Agences décentralisées

eu-LISA

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

HOME

Affaires intérieures

71,7

82,3

134

144

EASO

HOME

Affaires intérieures

15,9

53,0

93

125

Frontex

HOME

Affaires intérieures

143,3

251,0

309

365

OEDT

HOME

Affaires intérieures

18,5

15,4

100

101

Europol

HOME

Affaires intérieures

95,0

104,0

666

737

FRA

JUST

Justice

21,6

21,6

107

105

CEPOL

HOME

Affaires intérieures

8,8

10,3

41

51

Eurojust

JUST

Justice

33,8

43,5

246

245

ABE

Affaires économiques et monétaires

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

33,4

36,5

156

161

AEAPP

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

20,2

21,8

133

139

AEMF

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

36,8

39,4

202

204

CRU (4)

FISMA

Services financiers et marchés des capitaux

22,0

11 865

108

180

EU-OSHA

Emploi et affaires sociales

EMPL

Emploi et affaires sociales

16,9

16,7

65

65

Cedefop

EAC

Éducation et culture

18,4

18,0

123

122

Eurofound

EMPL

Emploi et affaires sociales

21,2

20,8

111

104

ETF

EAC

Éducation et culture

21,0

21,0

129

130

CdT

DGT

Services linguistiques

49,6

50,5

218

225

ECDC

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

SANTE

Santé et protection des consommateurs

58,5

58,2

260

260

ECHA

GROW

Entreprises

114,8

110,1

572

578

AEE

ENV

Environnement

49,2

50,5

219

208

EFSA

SANTE

Santé et protection des consommateurs

78,8

79,5

434

443

EMA

SANTE

Santé et protection des consommateurs

304,0

305,0

775

768

AECP

Pêche

MARE

Pêche et affaires maritimes

9,2

10,0

64

64

OCVV

Industrie, recherche et énergie

SANTE

Agriculture et développement rural

14,7

16,1

46

44

AAE
   (4)

ENER et RTD

Énergie et innovation

0,1

0,1

17

17

ACER

ENER

Énergie

11,3

15,9

80

103

GSA

GROW

Entreprises

363,8

626,4

139

160

EIT

EAC

Innovation et technologie

232,0

283,0

50

59

ENISA

CNECT

Marché unique numérique

10,0

11,0

69

69

OUEPI

GROW

Marché intérieur

384,2

421,3

848

910

Office de l’ORECE

CNECT

Marché unique numérique

4,0

4,2

26

27

AESA

Transports et tourisme

MOVE

Mobilité et transports

185,4

193,4

779

774

AESM

MOVE

Mobilité et transports

64,8

71,1

246

246

AFE

MOVE

Mobilité et transports

26,3

27,5

157

155

EIGE

Droits de la femme et égalité des genres

JUST

Justice

7,9

7,8

42

45

Agences exécutives

EACEA

EAC, CNECT, HOME et ECHO

Éducation et culture

46,9

49,1

441

442

REA

RTD, EAC, GROW, HOME, CNECT et AGRI

Recherche et innovation

54,6

62,9

618

628

ERCEA

RTD

Recherche et innovation

39,6

42,6

417

461

EASME

ENTR, RTD, ENR, ENV, CLIMA, CNECT et MARE

Énergie, esprit d’entreprise et innovation

36,4

35,8

373

417

INEA

MOVE, ENER, CNECT et RTD

Mobilité et transports

18,4

21,7

186

225

Chafea

SANTE, JUST et AGRI

Protection des consommateurs

7,4

8,7

49

58

Total

2 770,40

15 182,70

9 848

10 364

Sans le «budget du FRU» du CRU

2 770,04

3 382,70

9 848

10 364

---

(1)  Source: Informations communiquées par les agences.

(2)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

(4)  Les comptes du CRU et de l’AAE ne sont pas consolidés dans les comptes de l’Union européenne.

---

ANNEXE II

Commentaires formulés par la Cour, qui ne remettent pas en cause ses opinions

| | | Nombre total de commentaires | Fiabilité des comptes | Légalité/régularité des opérations | Contrôles internes | Gestion budgétaire | Bonne gestion financière/performance | Autres commentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | Procédures de marchés publics | Recrutement, promotions et salaires | Autres | Procédures de marchés publics | Suivi de l’exécution financière des marchés | Autres | Constatations de l’IAS | Niveau élevé des reports | Niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2015 | Autres | Procédures de marchés publics | Gestion des ressources humaines | Commentaires des évaluateurs externes | Autres | Pas de véritables exigences en matière d’évaluation externe | Questions concernant le personnel | Autres |
| | Agences décentralisées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 1 | CEPOL | 2 | | | | | | | | | 1 | | | | | | | | 1 | |
| 2 | EASO | 11 | | 1 | | | 1 | 1 | 3 | 1 | 1 | | | | | 1 | 2 | | | |
| 3 | OEDT | 2 | | 1 | | | | | | 1 | | | | | | | | | | |
| 4 | eu-LISA | 7 | | 1 | | | | | | 1 | 1 | | | 2 | | 1 | 1 | | | |
| 5 | Eurojust | 1 | | | | | | | | | 1 | | | | | | | | | |
| 6 | Europol | 1 | | | | | | | | | 1 | | | | | | | | | |
| 7 | FRA | 2 | | | | | | | 1 | | 1 | | | | | | | | | |
| 8 | Frontex | 9 | | | 1 | 1 | | | | | 1 | 1 | | 1 | | | 1 | | 2 | 1 |
| 9 | ABE | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 10 | AEAPP | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 11 | AEMF | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 12 | CRU | 6 | 1 | | | | | | | | 1 | | 3 | | | | | | 1 | |
| 13 | CdT | 1 | | | | | | | | | | | 1 | | | | | | | |
| 14 | Cedefop | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 15 | ETF | 2 | | | | | | | | | | | | | | 1 | | | | 1 |
| 16 | EU-OSHA | 3 | | | | | | | | | 1 | | | 1 | | | | 1 | | |
| 17 | Eurofound | 4 | | | 1 | | | | | 1 | 1 | | | | | | | 1 | | |
| 18 | ECDC | 3 | | | 1 | | | | | 1 | 1 | | | | | | | | | |
| 19 | ECHA | 3 | | | | | | | | 1 | 1 | | | | | | | 1 | | |
| 20 | AEE | 3 | | | | | | | 1 | 1 | | | | 1 | | | | | | |
| 21 | EFSA | 1 | | | | | | | | 1 | | | | | | | | | | |
| 22 | EMA | 8 | 1 | 1 | | | | 1 | | | | | | | 1 | | 3 | 1 | | |
| 23 | AECP | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 24 | ACER | 2 | | | | | | | | 1 | 1 | | | | | | | | | |
| 25 | Office de l’ORECE | 5 | | 1 | 1 | | | | | | | | | 1 | | | | 1 | 1 | |
| 26 | OCVV | 3 | | | | | | | | | 1 | 1 | | | | | | 1 | | |
| 27 | EIT | 7 | | | | | 1 | | | 1 | 1 | | | | | | 2 | | 1 | 1 |
| 28 | ENISA | 3 | | | | | | | | | 1 | | | | 1 | 1 | | | | |
| 29 | OUEPI | 3 | | | | | | | | | | | 1 | 1 | | | | | | 1 |
| 30 | AAE | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 31 | GSA | 3 | | | | | | | | 1 | 1 | | | | | | | | | 1 |
| 32 | AESA | 2 | | | | 1 | | | | | | | | | | | | | | 1 |
| 33 | AESM | 1 | | | | | 1 | | | | | | | | | | | | | |
| 34 | AFE | 0 | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 35 | EIGE | 4 | | | | | 2 | | | | 1 | | | | | 1 | | | | |
| | Agences exécutives | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 36 | Chafea | 2 | | | | | | | | | 1 | 1 | | | | | | | | |
| 37 | EACEA | 2 | | | | | | | 1 | | 1 | | | | | | | | | |
| 38 | EASME | 2 | | | | | | | | | 1 | 1 | | | | | | | | |
| 39 | ERCEA | 3 | | | | | | | 1 | 1 | 1 | | | | | | | | | |
| 40 | INEA | 1 | | | | | | | | | 1 | | | | | | | | | |
| 41 | REA | 3 | | | | | | | | 2 | | | | | | 1 | | | | |
| Sous-totaux: | 115 | 2 | 5 | 4 | 2 | 5 | 2 | 7 | 14 | 23 | 4 | 5 | 7 | 2 | 6 | 9 | 6 | 6 | 6 |
| Totaux: | 11 | 28 | 32 | 24 | 18 |

Nombre total de commentaires

Fiabilité des comptes

Légalité/régularité des opérations

Contrôles internes

Gestion budgétaire

Bonne gestion financière/performance

Autres commentaires

Procédures de marchés publics

Recrutement, promotions et salaires

Autres

Procédures de marchés publics

Suivi de l’exécution financière des marchés

Autres

Constatations de l’IAS

Niveau élevé des reports

Niveau élevé des annulations de crédits reportés de 2015

Autres

Procédures de marchés publics

Gestion des ressources humaines

Commentaires des évaluateurs externes

Autres

Pas de véritables exigences en matière d’évaluation externe

Questions concernant le personnel

Autres

Agences décentralisées

1

CEPOL

2

1

1

2

EASO

11

1

1

1

3

1

1

1

2

3

OEDT

2

1

1

4

eu-LISA

7

1

1

1

2

1

1

5

Eurojust

1

1

6

Europol

1

1

7

FRA

2

1

1

8

Frontex

9

1

1

1

1

1

1

2

1

9

ABE

0

10

AEAPP

0

11

AEMF

0

12

CRU

6

1

1

3

1

13

CdT

1

1

14

Cedefop

0

15

ETF

2

1

1

16

EU-OSHA

3

1

1

1

17

Eurofound

4

1

1

1

1

18

ECDC

3

1

1

1

19

ECHA

3

1

1

1

20

AEE

3

1

1

1

21

EFSA

1

1

22

EMA

8

1

1

1

1

3

1

23

AECP

0

24

ACER

2

1

1

25

Office de l’ORECE

5

1

1

1

1

1

26

OCVV

3

1

1

1

27

EIT

7

1

1

1

2

1

1

28

ENISA

3

1

1

1

29

OUEPI

3

1

1

1

30

AAE

0

31

GSA

3

1

1

1

32

AESA

2

1

1

33

AESM

1

1

34

AFE

0

35

EIGE

4

2

1

1

Agences exécutives

36

Chafea

2

1

1

37

EACEA

2

1

1

38

EASME

2

1

1

39

ERCEA

3

1

1

1

40

INEA

1

1

41

REA

3

2

1

Sous-totaux:

115

2

5

4

2

5

2

7

14

23

4

5

7

2

6

9

6

6

6

Totaux:

11

28

32

24

18

---

ANNEXE III

Suivi des commentaires en suspens, qui ne remettaient pas en cause les opinions de la Cour

| | Total | Mesure terminée | Mesure en cours | Mesure en attente | Aucune action requise |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Agences décentralisées |
| 1 | Frontex | 11 | 2 | 7 | 1 | 1 |
| 2 | Europol | 2 | 1 | | | 1 |
| 3 | eu-LISA | 7 | 1 | 2 | 2 | 2 |
| 4 | EASO | 9 | 3 | 3 | 2 | 1 |
| 5 | Eurojust | 2 | | 1 | | 1 |
| 6 | OEDT | 1 | | 1 | | |
| 7 | FRA | 1 | | | | 1 |
| 8 | CEPOL | 2 | 1 | | | 1 |
| 9 | ABE | 3 | | 1 | | 2 |
| 10 | AEAPP | 2 | 1 | | | 1 |
| 11 | AEMF | 6 | 4 | | | 2 |
| 12 | CRU | 5 | | 1 | | 4 |
| 13 | EU-OSHA | 2 | | | | 2 |
| 14 | Cedefop | 2 | 1 | | | 1 |
| 15 | Eurofound | 1 | | | | 1 |
| 16 | ETF | 1 | 1 | | | |
| 17 | CdT | 5 | | 1 | | 4 |
| 18 | ECDC | 4 | | 1 | | 3 |
| 19 | ECHA | 3 | 1 | 1 | | 1 |
| 20 | AEE | 4 | 4 | | | |
| 21 | EFSA | 2 | 1 | 1 | | |
| 22 | EMA | 4 | 1 | 3 | | |
| 23 | AECP | 1 | 1 | | | |
| 24 | OCVV | 6 | | 3 | 1 | 2 |
| 25 | ACER | 2 | | | 1 | 1 |
| 26 | GSA | 7 | 1 | 5 | | 1 |
| 27 | ENISA | 2 | | 1 | | 1 |
| 28 | OUEPI | 6 | 5 | | | 1 |
| 29 | Office de l’ORECE | 4 | 2 | | 1 | 1 |
| 30 | AESA | 2 | 1 | | | 1 |
| 31 | AESM | 0 | | | | |
| 32 | AFE | 2 | 1 | 1 | | |
| 33 | EIGE | 1 | | | | 1 |
| | Agences exécutives |
| 34 | EACEA | 1 | | | | 1 |
| 35 | REA | 0 | | | | |
| 36 | ERCEA | 1 | | | | 1 |
| 37 | EASME | 4 | 1 | | | 3 |
| 38 | INEA | 1 | | | | 1 |
| 39 | Chafea | 3 | | 1 | | 2 |
| | Autres organismes |
| 40 | EIT | 17 | 2 | 10 | 2 | 3 |
| 41 | AAE | 1 | | | | 1 |
| Totaux | 140 | 36 | 44 | 10 | 50 |

Total

Mesure terminée

Mesure en cours

Mesure en attente

Aucune action requise

Agences décentralisées

1

Frontex

11

2

7

1

1

2

Europol

2

1

1

3

eu-LISA

7

1

2

2

2

4

EASO

9

3

3

2

1

5

Eurojust

2

1

1

6

OEDT

1

1

7

FRA

1

1

8

CEPOL

2

1

1

9

ABE

3

1

2

10

AEAPP

2

1

1

11

AEMF

6

4

2

12

CRU

5

1

4

13

EU-OSHA

2

2

14

Cedefop

2

1

1

15

Eurofound

1

1

16

ETF

1

1

17

CdT

5

1

4

18

ECDC

4

1

3

19

ECHA

3

1

1

1

20

AEE

4

4

21

EFSA

2

1

1

22

EMA

4

1

3

23

AECP

1

1

24

OCVV

6

3

1

2

25

ACER

2

1

1

26

GSA

7

1

5

1

27

ENISA

2

1

1

28

OUEPI

6

5

1

29

Office de l’ORECE

4

2

1

1

30

AESA

2

1

1

31

AESM

0

32

AFE

2

1

1

33

EIGE

1

1

Agences exécutives

34

EACEA

1

1

35

REA

0

36

ERCEA

1

1

37

EASME

4

1

3

38

INEA

1

1

39

Chafea

3

1

2

Autres organismes

40

EIT

17

2

10

2

3

41

AAE

1

1

Totaux

140

36

44

10

50

---

| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/25 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/25

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/02)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«Agence» ou l’«ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Europe. |
| --- | --- |

1.

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«Agence» ou l’«ACER»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) a conféré des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Europe.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 11,3 | 15,9 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 80 | 103 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

11,3

15,9

Total des effectifs au 31 décembre (4)

80

103

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’Agence. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’Agence.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 17. | Dans son rapport d’audit daté de mai 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a souligné qu’il est impératif de clarifier les rôles et les responsabilités et d’analyser la charge de travail au sein de la cellule responsable des marchés publics, afin d’obtenir des processus et procédures plus efficients. Il a également conclu que la planification et le suivi des marchés publics devaient être considérablement améliorés. L’Agence et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre. |
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17.

Dans son rapport d’audit daté de mai 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a souligné qu’il est impératif de clarifier les rôles et les responsabilités et d’analyser la charge de travail au sein de la cellule responsable des marchés publics, afin d’obtenir des processus et procédures plus efficients. Il a également conclu que la planification et le suivi des marchés publics devaient être considérablement améliorés. L’Agence et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 18. | En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), l’Agence a reporté un montant de 4,9 millions d’euros, soit 86 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,4 million d’euros, soit 59 %, en 2015). Comme les années précédentes, les reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (8), avec un montant de 4,7 millions d’euros en 2016 (contre 1,1 million d’euros en 2015). Pour ce qui est du titre II (Dépenses administratives), l’Agence a reporté un montant de 1 million d’euros, soit 38 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,8 million d’euros, soit 35 %, en 2015). |
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18.

En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), l’Agence a reporté un montant de 4,9 millions d’euros, soit 86 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,4 million d’euros, soit 59 %, en 2015). Comme les années précédentes, les reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (8), avec un montant de 4,7 millions d’euros en 2016 (contre 1,1 million d’euros en 2015). Pour ce qui est du titre II (Dépenses administratives), l’Agence a reporté un montant de 1 million d’euros, soit 38 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,8 million d’euros, soit 35 %, en 2015).

| 19. | Le niveau de reports, en constante augmentation, est un sujet de préoccupation et est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il est directement lié au fait que la finalisation des procédures de marchés publics et la signature des contrats se concentrent sur la fin de l’année, ce qui entraîne la fourniture des prestations et/ou le versement des paiements au cours de l’année suivante. En 2016, 98 des 299 contrats ont été signés en novembre et en décembre (ils ont porté sur un montant de 5 976 122,47 euros, soit 40 % de la valeur totale des contrats conclus en 2016). L’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement. |
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19.

Le niveau de reports, en constante augmentation, est un sujet de préoccupation et est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il est directement lié au fait que la finalisation des procédures de marchés publics et la signature des contrats se concentrent sur la fin de l’année, ce qui entraîne la fourniture des prestations et/ou le versement des paiements au cours de l’année suivante. En 2016, 98 des 299 contrats ont été signés en novembre et en décembre (ils ont porté sur un montant de 5 976 122,47 euros, soit 40 % de la valeur totale des contrats conclus en 2016). L’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 20. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1), qui attribue un rôle important à l’Agence en matière de supervision des échanges sur les marchés de gros de l’énergie en Europe.

2

o

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.acer.europa.eu

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: budget publié au Journal officiel.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | L’accord de siège conclu entre l’Agence et le gouvernement slovène prévoyait la création d’une école européenne en Slovénie. Toutefois, plus de quatre ans après la conclusion de cet accord, aucune école européenne n’a été mise en place. | En attente |
| 2015 | En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), l’Agence a reporté un montant de 1,36  million d’euros, soit 59 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,57  million d’euros, soit 62 %, en 2014). Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT (1,1  million d’euros), à savoir une activité opérationnelle et complexe, de nature pluriannuelle, portant sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. Pour ce qui est du titre II (Dépenses administratives), l’Agence a également reporté un montant de 0,79  million d’euros, soit 35 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,98  million d’euros, soit 41 %, en 2014), concernant notamment des études et des services qui n’ont pas été fournis en 2015. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

L’accord de siège conclu entre l’Agence et le gouvernement slovène prévoyait la création d’une école européenne en Slovénie. Toutefois, plus de quatre ans après la conclusion de cet accord, aucune école européenne n’a été mise en place.

En attente

2015

En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), l’Agence a reporté un montant de 1,36  million d’euros, soit 59 % des crédits engagés sous ce titre (contre 1,57  million d’euros, soit 62 %, en 2014). Ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT (1,1  million d’euros), à savoir une activité opérationnelle et complexe, de nature pluriannuelle, portant sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. Pour ce qui est du titre II (Dépenses administratives), l’Agence a également reporté un montant de 0,79  million d’euros, soit 35 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,98  million d’euros, soit 41 %, en 2014), concernant notamment des études et des services qui n’ont pas été fournis en 2015.

Sans objet

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 18. | L’Agence a mis en œuvre avec succès les mesures convenues d’un commun accord avec l’IAS. Sur les six recommandations formulées par l’IAS, cinq recommandations (deux très importantes et trois importantes) sont déjà closes. L’Agence prévoit de clore la recommandation restante d’ici octobre 2017. |
| --- | --- |

18.

L’Agence a mis en œuvre avec succès les mesures convenues d’un commun accord avec l’IAS. Sur les six recommandations formulées par l’IAS, cinq recommandations (deux très importantes et trois importantes) sont déjà closes. L’Agence prévoit de clore la recommandation restante d’ici octobre 2017.

| 19. | L’Agence reconnaît que le niveau de reports de crédits, qui résultent du caractère pluriannuel des investissements liés au règlement REMIT, est élevé, ce qui ne répond pas au principe budgétaire d’annualité. Ce niveau élevé des reports est dû au calendrier régissant le cycle contractuel annuel, établi en 2013, lorsque l’Agence a reçu en fin d’exercice un budget supplémentaire substantiel relatif au projet REMIT. Toutefois, il convient de noter que les crédits d’engagement pour l’exercice 2016 au titre du chapitre budgétaire relatif aux dépenses REMIT ont été exécutés à 100 %, soit le niveau maximal. L’Agence analysera la possibilité d’introduire des crédits budgétaires dissociés sous le titre III. |
| --- | --- |

19.

L’Agence reconnaît que le niveau de reports de crédits, qui résultent du caractère pluriannuel des investissements liés au règlement REMIT, est élevé, ce qui ne répond pas au principe budgétaire d’annualité. Ce niveau élevé des reports est dû au calendrier régissant le cycle contractuel annuel, établi en 2013, lorsque l’Agence a reçu en fin d’exercice un budget supplémentaire substantiel relatif au projet REMIT. Toutefois, il convient de noter que les crédits d’engagement pour l’exercice 2016 au titre du chapitre budgétaire relatif aux dépenses REMIT ont été exécutés à 100 %, soit le niveau maximal. L’Agence analysera la possibilité d’introduire des crédits budgétaires dissociés sous le titre III.

| 20. | L’Agence envisage d’introduire des crédits budgétaires dissociés sous le titre III afin de mieux tenir compte du caractère pluriannuel de certaines de ses opérations, notamment en ce qui concerne le projet REMIT, sous réserve de stabilité et de prévisibilité des ressources financières fournies à l’Agence. |
| --- | --- |

20.

L’Agence envisage d’introduire des crédits budgétaires dissociés sous le titre III afin de mieux tenir compte du caractère pluriannuel de certaines de ses opérations, notamment en ce qui concerne le projet REMIT, sous réserve de stabilité et de prévisibilité des ressources financières fournies à l’Agence.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/31 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/31

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

(2017/C 417/03)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«Office»), sis à Riga, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.

L’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«Office»), sis à Riga, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Office | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (3) | 4,0 | 4,2 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 26 | 27 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Office

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

4,0

4,2

Total des effectifs au 31 décembre (4)

26

27

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Office, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Office, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Office, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Office est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Office, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Office est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
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9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Office sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Office sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Office pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Office pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Office accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Office accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 17. | En mars 2016, l’Office a lancé une procédure de marché public en vue de la conclusion d’un contrat-cadre avec les deux écoles internationales sises à Riga pour les enfants de son personnel. Même si les spécifications techniques de l’appel d’offre disposaient que l’Office établirait un contrat-cadre multiple en cascade avec deux opérateurs économiques, le critère d’attribution précisait que le choix de l’école incomberait aux parents. De ce fait, le contrat-cadre d’une valeur de 400 000 euros signé en juillet 2016 est fondé sur des principes contradictoires, ce qui entraîne une insécurité juridique pour l’Office et les écoles. La conclusion d’un contrat-cadre était en outre superflue dans ce cas précis. |
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17.

En mars 2016, l’Office a lancé une procédure de marché public en vue de la conclusion d’un contrat-cadre avec les deux écoles internationales sises à Riga pour les enfants de son personnel. Même si les spécifications techniques de l’appel d’offre disposaient que l’Office établirait un contrat-cadre multiple en cascade avec deux opérateurs économiques, le critère d’attribution précisait que le choix de l’école incomberait aux parents. De ce fait, le contrat-cadre d’une valeur de 400 000 euros signé en juillet 2016 est fondé sur des principes contradictoires, ce qui entraîne une insécurité juridique pour l’Office et les écoles. La conclusion d’un contrat-cadre était en outre superflue dans ce cas précis.

| 18. | À la suite d’un reclassement, un agent s’est vu attribuer directement le deuxième échelon d’un grade, au lieu du premier, ce qui est contraire aux dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
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18.

À la suite d’un reclassement, un agent s’est vu attribuer directement le deuxième échelon d’un grade, au lieu du premier, ce qui est contraire aux dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 19. | En mars 2016, l’Office a conclu un contrat d’un montant de 60 000 euros pour acquérir des services de soutien professionnel et de conseil liés aux ressources humaines. La procédure de marché public était exclusivement fondée sur le prix. Le recrutement d’un consultant sans prise en considération des compétences et de l’expertise en tant que critère d’attribution ne permet pas de garantir une utilisation optimale des ressources. |
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19.

En mars 2016, l’Office a conclu un contrat d’un montant de 60 000 euros pour acquérir des services de soutien professionnel et de conseil liés aux ressources humaines. La procédure de marché public était exclusivement fondée sur le prix. Le recrutement d’un consultant sans prise en considération des compétences et de l’expertise en tant que critère d’attribution ne permet pas de garantir une utilisation optimale des ressources.

AUTRES COMMENTAIRES

| 20. | En 2016, la durée moyenne de service des agents de l’Office était de 2,58 années et la rotation du personnel était élevée, atteignant 25 %. Cette situation nuit à l’efficience de l’Office et risque de compromettre la mise en œuvre de son programme de travail. Cela peut être dû au coefficient correcteur appliqué au traitement pour le pays d’accueil (73 % au 1er juillet 2016). |
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20.

En 2016, la durée moyenne de service des agents de l’Office était de 2,58 années et la rotation du personnel était élevée, atteignant 25 %. Cette situation nuit à l’efficience de l’Office et risque de compromettre la mise en œuvre de son programme de travail. Cela peut être dû au coefficient correcteur appliqué au traitement pour le pays d’accueil (73 % au 1er juillet 2016).

| 21. | Le règlement fondateur de l’Office n’exige pas d’évaluations externes périodiques de la performance. L’Office devrait envisager, avec la Commission, de commander une telle évaluation au moins tous les cinq ans, à l’instar de la plupart des autres agences. Toute future révision du règlement fondateur devrait prévoir ce type d’obligation. |
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21.

Le règlement fondateur de l’Office n’exige pas d’évaluations externes périodiques de la performance. L’Office devrait envisager, avec la Commission, de commander une telle évaluation au moins tous les cinq ans, à l’instar de la plupart des autres agences. Toute future révision du règlement fondateur devrait prévoir ce type d’obligation.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 22. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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22.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.berec.europa.eu

2

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Office.

Source:

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Des crédits correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’AELE (1), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, ont été inscrits au budget 2014 de l’Office. Cependant, en l’absence d’accords avec les pays en question, ces contributions n’ont pas été versées. | En attente |
| 2015 | En 2013, l’Office a signé un contrat-cadre de quatre ans portant sur la prestation de services professionnels d’organisation d’événements. Il a cependant sous-estimé ses besoins et le plafond financier prévu au contrat a été atteint en décembre 2014. Pour permettre la signature d’un nouveau contrat-cadre, une procédure de marché public a été lancée, mais seulement en août 2015. Dans l’intervalle, l’Office a obtenu ces services du même prestataire en recourant à des bons de commande et à des marchés de faible valeur (procédures négociées) (2). Le montant total des services acquis de la sorte dépassait le plafond prévu (3). L’Office aurait dû utiliser une procédure de marché public ouverte, au cours de laquelle tous les partenaires économiques intéressés auraient pu soumettre une offre. | Terminée |
| 2015 | Les états sur l’exécution du budget de l’Office que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences. | Terminée |
| 2015 | Les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II (Dépenses administratives), avec 134 228 euros, soit 44 % (contre 91 757  euros, soit 40 %, en 2014). Ces reports concernent principalement la prestation de services prévue au-delà de 2015. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Des crédits correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l’AELE (1), qui jouissent du statut d’observateurs à l’ORECE, ont été inscrits au budget 2014 de l’Office. Cependant, en l’absence d’accords avec les pays en question, ces contributions n’ont pas été versées.

En attente

2015

En 2013, l’Office a signé un contrat-cadre de quatre ans portant sur la prestation de services professionnels d’organisation d’événements. Il a cependant sous-estimé ses besoins et le plafond financier prévu au contrat a été atteint en décembre 2014. Pour permettre la signature d’un nouveau contrat-cadre, une procédure de marché public a été lancée, mais seulement en août 2015. Dans l’intervalle, l’Office a obtenu ces services du même prestataire en recourant à des bons de commande et à des marchés de faible valeur (procédures négociées) (2). Le montant total des services acquis de la sorte dépassait le plafond prévu (3). L’Office aurait dû utiliser une procédure de marché public ouverte, au cours de laquelle tous les partenaires économiques intéressés auraient pu soumettre une offre.

Terminée

2015

Les états sur l’exécution du budget de l’Office que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences.

Terminée

2015

Les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II (Dépenses administratives), avec 134 228 euros, soit 44 % (contre 91 757  euros, soit 40 %, en 2014). Ces reports concernent principalement la prestation de services prévue au-delà de 2015.

Sans objet

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(1)  Association européenne de libre-échange.

(2)  Dans le cas des bons de commande et des marchés de faible valeur, les règles en matière de marchés publics limitent la concurrence respectivement à un et à trois candidats.

(3)  La valeur totale des contrats signés s’élève à environ 80 000 euros, alors que le plafond fixé en vertu de l’article 137 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 est de 60 000 euros.

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RÉPONSE DE L’OFFICE DE L’ORECE

| 18. | L’État membre hôte, la Lettonie, n’a pas d’école européenne agréée. La création d’une nouvelle école européenne agréée est un processus long et, parallèlement à celui-ci, l’Office de l’ORECE a conclu des contrats directs avec des écoles dispensant des cours en anglais, français et allemand en tant que langue principale d’enseignement, en guise de mesure provisoire visant à garantir une éducation internationale aux enfants du personnel conformément aux lignes directrices de la Commission sur la politique du personnel dans les agences européennes de régulation (1). L’Office de l’ORECE est d’accord avec les conclusions des auditeurs selon lesquelles le recours à des contrats-cadres de services n’est pas adapté à la situation de l’Office de l’ORECE en matière d’éducation et, dans le futur, il recourra à des accords directs de services avec les écoles sans passation de marché public. L’Office de l’ORECE accueillerait avec satisfaction la publication de lignes directrices à jour de la Commission, qui tiennent compte des spécificités des services d’éducation. |
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18.

L’État membre hôte, la Lettonie, n’a pas d’école européenne agréée. La création d’une nouvelle école européenne agréée est un processus long et, parallèlement à celui-ci, l’Office de l’ORECE a conclu des contrats directs avec des écoles dispensant des cours en anglais, français et allemand en tant que langue principale d’enseignement, en guise de mesure provisoire visant à garantir une éducation internationale aux enfants du personnel conformément aux lignes directrices de la Commission sur la politique du personnel dans les agences européennes de régulation (1). L’Office de l’ORECE est d’accord avec les conclusions des auditeurs selon lesquelles le recours à des contrats-cadres de services n’est pas adapté à la situation de l’Office de l’ORECE en matière d’éducation et, dans le futur, il recourra à des accords directs de services avec les écoles sans passation de marché public. L’Office de l’ORECE accueillerait avec satisfaction la publication de lignes directrices à jour de la Commission, qui tiennent compte des spécificités des services d’éducation.

| 19. | Sur la base des recommandations formulées par le comité conjoint de reclassement et des dossiers de l’ensemble des agents temporaires reclassables, l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a adopté la liste des agents temporaires reclassés.
  En outre, sur proposition du responsable administratif, l’AIPN a accepté, après un examen approfondi, de reclasser le titulaire du poste au deuxième échelon du grade supérieur au lieu du premier échelon, et une exception ex ante a donc été enregistrée conformément aux règles sur la gestion des exceptions aux règles et procédures financières établies. |
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19.

Sur la base des recommandations formulées par le comité conjoint de reclassement et des dossiers de l’ensemble des agents temporaires reclassables, l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a adopté la liste des agents temporaires reclassés.

En outre, sur proposition du responsable administratif, l’AIPN a accepté, après un examen approfondi, de reclasser le titulaire du poste au deuxième échelon du grade supérieur au lieu du premier échelon, et une exception ex ante a donc été enregistrée conformément aux règles sur la gestion des exceptions aux règles et procédures financières établies.

| 20. | L’Office de l’ORECE est tout à fait d’accord avec le commentaire sur le contrat-cadre de services de gestion des ressources humaines. L’exécution de ce premier contrat particulier a déjà donné lieu à des difficultés liées au fait que l’attribution du contrat était exclusivement fondée sur le prix et non sur les qualifications et l’expérience professionnelles du consultant.
  Souscrivant totalement aux remarques des auditeurs, l’Office de l’ORECE a résilié le contrat-cadre et mettra en place une stratégie différente afin d’obtenir les services nécessaires. |
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20.

L’Office de l’ORECE est tout à fait d’accord avec le commentaire sur le contrat-cadre de services de gestion des ressources humaines. L’exécution de ce premier contrat particulier a déjà donné lieu à des difficultés liées au fait que l’attribution du contrat était exclusivement fondée sur le prix et non sur les qualifications et l’expérience professionnelles du consultant.

Souscrivant totalement aux remarques des auditeurs, l’Office de l’ORECE a résilié le contrat-cadre et mettra en place une stratégie différente afin d’obtenir les services nécessaires.

| 21. | L’Office de l’ORECE reconnaît que le taux de rotation élevé du personnel est un facteur de risque, qui a été consigné dans le registre des risques en tant que risque important, compte tenu notamment de la petite taille de l’Agence qui accentue l’impact négatif de ce taux de rotation élevé (l’Office de l’ORECE est la plus petite agence décentralisée de l’Union européenne).
  La direction travaille constamment à l’introduction de techniques d’atténuation, mais il convient de souligner que certains éléments structuraux et horizontaux externes qui ont une incidence sur la rotation échappent au contrôle de l’Office de l’ORECE, dans la mesure où ils découlent de l’environnement de travail régional/local de l’Office de l’ORECE.
  La récente baisse de rémunération nette, résultant de la baisse constante du coefficient correcteur pour la Lettonie, a accru ce facteur de risque.
  Toute mesure prise ou prévue par l’Office de l’ORECE afin d’améliorer la situation ne peut qu’atténuer le risque et afin de régler efficacement la question de la fidélisation du personnel, il conviendrait de recourir à une intervention extérieure, notamment concernant le système actuel de coefficients correcteurs. |
| --- | --- |

21.

L’Office de l’ORECE reconnaît que le taux de rotation élevé du personnel est un facteur de risque, qui a été consigné dans le registre des risques en tant que risque important, compte tenu notamment de la petite taille de l’Agence qui accentue l’impact négatif de ce taux de rotation élevé (l’Office de l’ORECE est la plus petite agence décentralisée de l’Union européenne).

La direction travaille constamment à l’introduction de techniques d’atténuation, mais il convient de souligner que certains éléments structuraux et horizontaux externes qui ont une incidence sur la rotation échappent au contrôle de l’Office de l’ORECE, dans la mesure où ils découlent de l’environnement de travail régional/local de l’Office de l’ORECE.

La récente baisse de rémunération nette, résultant de la baisse constante du coefficient correcteur pour la Lettonie, a accru ce facteur de risque.

Toute mesure prise ou prévue par l’Office de l’ORECE afin d’améliorer la situation ne peut qu’atténuer le risque et afin de régler efficacement la question de la fidélisation du personnel, il conviendrait de recourir à une intervention extérieure, notamment concernant le système actuel de coefficients correcteurs.

| 22. | L’Office de l’ORECE coopère avec la Commission à la préparation du rapport d’évaluation prévu à l’article 25 de son règlement fondateur et est disposé à coopérer avec la Commission dans le cadre d’évaluations ultérieures. L’Office de l’ORECE satisfera à toute exigence qui pourrait être introduite par le législateur dans ce domaine. Le règlement de l’ORECE fait actuellement l’objet d’un examen et la proposition de la Commission inclut une disposition particulière sur la répétition de l’évaluation tous les cinq ans. |
| --- | --- |

22.

L’Office de l’ORECE coopère avec la Commission à la préparation du rapport d’évaluation prévu à l’article 25 de son règlement fondateur et est disposé à coopérer avec la Commission dans le cadre d’évaluations ultérieures. L’Office de l’ORECE satisfera à toute exigence qui pourrait être introduite par le législateur dans ce domaine. Le règlement de l’ORECE fait actuellement l’objet d’un examen et la proposition de la Commission inclut une disposition particulière sur la répétition de l’évaluation tous les cinq ans.

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(1)  COM(2005) 5304

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/37 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/37

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

(2017/C 417/04)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après «le Centre» ou le «CDT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités. |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après «le Centre» ou le «CDT»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au Centre | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 49,6 | 50,5 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 218 | 225 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Centre

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

49,6

50,5

Total des effectifs au 31 décembre (3)

218

225

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes du Centre, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes du Centre, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Centre au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Centre au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Centre, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Centre est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Centre, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Centre est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Centre à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Centre à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Centre sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Centre sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Centre pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Centre pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Centre accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Centre accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

Autres commentaires

| 16. | La mission du Centre est de fournir aux agences et organismes de l’Union européenne, ainsi qu’à toute institution de l’Union qui lui en fait la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Les règlements fondateurs de la plupart des agences et organismes les obligent à faire appel aux services de traduction du Centre. Plusieurs de ces organismes (auprès desquels le Centre perçoit plus de la moitié de ses recettes) ont de plus en plus recours à des solutions internes ou à d’autres options. Dès lors, cela signifie que la capacité du Centre n’est pas utilisée dans toute la mesure du possible, qu’il existe un double emploi au niveau européen en matière de développement des systèmes et de frais de fonctionnement et que le modèle commercial du Centre et sa continuité pourraient être compromis. |
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16.

La mission du Centre est de fournir aux agences et organismes de l’Union européenne, ainsi qu’à toute institution de l’Union qui lui en fait la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Les règlements fondateurs de la plupart des agences et organismes les obligent à faire appel aux services de traduction du Centre. Plusieurs de ces organismes (auprès desquels le Centre perçoit plus de la moitié de ses recettes) ont de plus en plus recours à des solutions internes ou à d’autres options. Dès lors, cela signifie que la capacité du Centre n’est pas utilisée dans toute la mesure du possible, qu’il existe un double emploi au niveau européen en matière de développement des systèmes et de frais de fonctionnement et que le modèle commercial du Centre et sa continuité pourraient être compromis.

| 17. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 18. | Fin 2016, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre avait diminué pour atteindre 34,2 millions d’euros (contre 38,3 millions d’euros à la fin de 2015) et celui de ses réserves est passé à 31,1 millions d’euros (contre 34 millions d’euros à la fin de 2015). Ces baisses résultent de la mise en œuvre d’une approche budgétaire destinée à réduire l’excédent cumulé des exercices précédents. |
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18.

Fin 2016, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre avait diminué pour atteindre 34,2 millions d’euros (contre 38,3 millions d’euros à la fin de 2015) et celui de ses réserves est passé à 31,1 millions d’euros (contre 34 millions d’euros à la fin de 2015). Ces baisses résultent de la mise en œuvre d’une approche budgétaire destinée à réduire l’excédent cumulé des exercices précédents.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 19. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

19.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 octobre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Centre sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cdt.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par le Centre.

Source:

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d’autoriser toutes les agences à le faire. | Sans objet
  [Recommandation non prise en considération par le législateur] |
| 2015 | Le Centre n’a pas encore mis en place de plan de continuité des activités. Il ne respecte donc pas sa norme de contrôle interne no 10 (1). | En cours |
| 2015 | Fin 2015, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre s’élevait à 38,3  millions d’euros (contre 44 millions d’euros à la fin de 2014) et celui de ses réserves, à 34 millions d’euros (contre 40,4  millions d’euros à la fin de 2014). Cela s’explique par la réduction des prix en 2015. | Sans objet |
| 2015 | En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 2 millions d’euros, soit 29 % (contre 1,5  million d’euros, soit 24 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement liés à la rénovation de locaux supplémentaires loués en 2015, ainsi qu’à des services informatiques restant à fournir à la fin de 2015. | Sans objet |
| 2015 | Le CdT a annulé 5,9  millions d’euros (12 %) de crédits disponibles à la fin de 2015. Ces annulations s’expliquent par la surestimation du coût des traductions externes. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Les règlements fondateurs de 20 agences de régulation auditées par la Cour en 2012 obligent ces agences à faire appel au Centre pour tous leurs besoins de traduction (le règlement fondateur du Centre contient des dispositions similaires pour quatre autres agences). Les autres agences ne sont pas obligées de passer par le Centre. Pour les documents non techniques, les agences pourraient réduire leurs coûts en recourant à des services locaux. La Cour estime que le législateur devrait envisager d’autoriser toutes les agences à le faire.

Sans objet

[Recommandation non prise en considération par le législateur]

2015

Le Centre n’a pas encore mis en place de plan de continuité des activités. Il ne respecte donc pas sa norme de contrôle interne no 10 (1).

En cours

2015

Fin 2015, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre s’élevait à 38,3  millions d’euros (contre 44 millions d’euros à la fin de 2014) et celui de ses réserves, à 34 millions d’euros (contre 40,4  millions d’euros à la fin de 2014). Cela s’explique par la réduction des prix en 2015.

Sans objet

2015

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 2 millions d’euros, soit 29 % (contre 1,5  million d’euros, soit 24 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement liés à la rénovation de locaux supplémentaires loués en 2015, ainsi qu’à des services informatiques restant à fournir à la fin de 2015.

Sans objet

2015

Le CdT a annulé 5,9  millions d’euros (12 %) de crédits disponibles à la fin de 2015. Ces annulations s’expliquent par la surestimation du coût des traductions externes.

Sans objet

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(1)  Les normes de contrôle interne du Centre sont fondées sur les standards correspondants adoptés par la Commission.

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RÉPONSE DU CENTRE

| 19. | Le Centre a pris diverses mesures en vue de réduire ses excédents budgétaires. Le budget 2016 a été élaboré en tant que budget déficitaire afin de réduire la réserve pour la stabilité des prix. Le solde d’exécution budgétaire de l’exercice, qui s’est élevé à -2,9 millions d’EUR, a contribué à diminuer la réserve pour la stabilité des prix ainsi que le solde de trésorerie.
  Il est envisagé d’accélérer encore la diminution des excédents budgétaires en 2017 grâce à la mise en œuvre de la nouvelle structure tarifaire qui réduira le prix moyen que les clients du Centre paient pour les traductions. |
| --- | --- |

19.

Le Centre a pris diverses mesures en vue de réduire ses excédents budgétaires. Le budget 2016 a été élaboré en tant que budget déficitaire afin de réduire la réserve pour la stabilité des prix. Le solde d’exécution budgétaire de l’exercice, qui s’est élevé à -2,9 millions d’EUR, a contribué à diminuer la réserve pour la stabilité des prix ainsi que le solde de trésorerie.

Il est envisagé d’accélérer encore la diminution des excédents budgétaires en 2017 grâce à la mise en œuvre de la nouvelle structure tarifaire qui réduira le prix moyen que les clients du Centre paient pour les traductions.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/42 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/42

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

(2017/C 417/05)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le «Centre» ou le «Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l’Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle. |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après le «Centre» ou le «Cedefop»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l’Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au Centre | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (3) | 18,4 | 18,0 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 123 | 122 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Centre

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

18,4

18,0

Total des effectifs au 31 décembre (4)

123

122

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes du Centre, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes du Centre, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Centre au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Centre au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Centre, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Centre est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Centre, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Centre est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Centre à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
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9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Centre à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Centre sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Centre sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Centre pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Centre pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Centre accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Centre accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
| --- | --- |

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 16. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Centre sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cedefop.europa.eu

2

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par le Centre.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | Le montant des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 477 994  euros, soit 28 % (contre 425 877  euros, soit 24 %, en 2013). Ces reports s’expliquent, dans une large mesure, par le fait que de grandes quantités d’équipements de réseau et d’autres matériels informatiques, nécessaires pour aménager les parties remises en état de l’immeuble du Centre, n’avaient pas encore été livrées ou facturées fin 2015. | Sans objet |
| 2015 | L’immeuble que l’État grec a mis à la disposition du Cedefop est situé sur une ligne de faille active, ce qui a causé des dommages à sa structure. Les autorités grecques ont engagé des travaux de réparation et de renforcement structurel, qui ont été menés à bien en 2015. En outre, le Centre s’emploie actuellement à régler diverses questions de sécurité liées à la construction de l’immeuble. L’une de celles-ci concerne en particulier la façade vitrée ainsi que les lanterneaux des salles de conférence du Centre et se répercute sur la disponibilité des installations de ce dernier. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Le montant des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 477 994  euros, soit 28 % (contre 425 877  euros, soit 24 %, en 2013). Ces reports s’expliquent, dans une large mesure, par le fait que de grandes quantités d’équipements de réseau et d’autres matériels informatiques, nécessaires pour aménager les parties remises en état de l’immeuble du Centre, n’avaient pas encore été livrées ou facturées fin 2015.

Sans objet

2015

L’immeuble que l’État grec a mis à la disposition du Cedefop est situé sur une ligne de faille active, ce qui a causé des dommages à sa structure. Les autorités grecques ont engagé des travaux de réparation et de renforcement structurel, qui ont été menés à bien en 2015. En outre, le Centre s’emploie actuellement à régler diverses questions de sécurité liées à la construction de l’immeuble. L’une de celles-ci concerne en particulier la façade vitrée ainsi que les lanterneaux des salles de conférence du Centre et se répercute sur la disponibilité des installations de ce dernier.

Terminée

---

RÉPONSE DU CENTRE

Le Centre a pris note du rapport de la Cour.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/47 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/47

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/06)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (ci-après l’«Agence» ou le «CEPOL»), sise à Budapest, a été créée en vertu du règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil (1), remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil. Elle a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police. |
| --- | --- |

1.

L’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (ci-après l’«Agence» ou le «CEPOL»), sise à Budapest, a été créée en vertu du règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil (1), remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil. Elle a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 8,8 | 10,3 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 41 | 51 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

8,8

10,3

Total des effectifs au 31 décembre (3)

41

51

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses liées aux activités de soutien) ont été élevés, avec un montant de 140 055 EUR, soit 30 % (contre 212 456 EUR, soit 49 %, en 2015). Ils concernent principalement des services de conseil informatique et des biens et services informatiques commandés tard dans l’année. |
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17.

Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses liées aux activités de soutien) ont été élevés, avec un montant de 140 055 EUR, soit 30 % (contre 212 456 EUR, soit 49 %, en 2015). Ils concernent principalement des services de conseil informatique et des biens et services informatiques commandés tard dans l’année.

AUTRES COMMENTAIRES

| 18. | La rotation du personnel est élevée, ce qui pourrait affecter la continuité des activités et la capacité de l’Agence à mettre en œuvre les activités prévues dans son programme de travail. En 2016, 11 membres du personnel ont quitté l’Agence et 21 ont été recrutés. Le nombre restreint de candidatures, notamment émanant d’États membres autres que le pays d’accueil, met en péril la capacité de l’Agence à recruter des agents au profil approprié. Entre 2013 et 2016, le nombre de membres du personnel originaires du pays d’accueil est passé de 1 à 16, représentant ainsi 31 % du total des effectifs en 2016. Le coefficient correcteur (69 %) appliqué au traitement pour le pays d’accueil ainsi que la concurrence d’un autre organisme de l’Union européenne sis à Budapest peuvent expliquer le faible nombre de candidatures émanant d’autres États membres. |
| --- | --- |

18.

La rotation du personnel est élevée, ce qui pourrait affecter la continuité des activités et la capacité de l’Agence à mettre en œuvre les activités prévues dans son programme de travail. En 2016, 11 membres du personnel ont quitté l’Agence et 21 ont été recrutés. Le nombre restreint de candidatures, notamment émanant d’États membres autres que le pays d’accueil, met en péril la capacité de l’Agence à recruter des agents au profil approprié. Entre 2013 et 2016, le nombre de membres du personnel originaires du pays d’accueil est passé de 1 à 16, représentant ainsi 31 % du total des effectifs en 2016. Le coefficient correcteur (69 %) appliqué au traitement pour le pays d’accueil ainsi que la concurrence d’un autre organisme de l’Union européenne sis à Budapest peuvent expliquer le faible nombre de candidatures émanant d’autres États membres.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 19. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

19.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  Règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 319 du 4.12.2015, p. 1).

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cepol.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | Les états sur l’exécution du budget de l’Agence que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences. | Terminée |
| 2015 | En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés était élevé, atteignant 212 456  EUR, soit 49 % (contre 383 940  EUR, soit 59 %, en 2014). Ces reports s’expliquent par le déménagement de l’Agence du Royaume-Uni vers la Hongrie en septembre 2014 et par la nécessité, qui en découle, de lancer de nouveaux marchés de services et de fournitures. La plupart des services acquis dans le cadre de ces contrats annuels n’avaient pas été fournis à la fin de 2015. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Les états sur l’exécution du budget de l’Agence que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les agences.

Terminée

2015

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés était élevé, atteignant 212 456  EUR, soit 49 % (contre 383 940  EUR, soit 59 %, en 2014). Ces reports s’expliquent par le déménagement de l’Agence du Royaume-Uni vers la Hongrie en septembre 2014 et par la nécessité, qui en découle, de lancer de nouveaux marchés de services et de fournitures. La plupart des services acquis dans le cadre de ces contrats annuels n’avaient pas été fournis à la fin de 2015.

Sans objet

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 18. | L’Agence a pris acte des commentaires de la Cour. Le taux de report pour le titre II se justifie eu égard à des services de consultance informatique et aux biens et services informatiques commandés plus tard dans l’année. Le CEPOL a poursuivi l’amélioration de sa gestion budgétaire et s’engage à continuer à maintenir la conformité avec le principe budgétaire d’annualité prévu dans le règlement financier. |
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18.

L’Agence a pris acte des commentaires de la Cour. Le taux de report pour le titre II se justifie eu égard à des services de consultance informatique et aux biens et services informatiques commandés plus tard dans l’année. Le CEPOL a poursuivi l’amélioration de sa gestion budgétaire et s’engage à continuer à maintenir la conformité avec le principe budgétaire d’annualité prévu dans le règlement financier.

| 19. | L’Agence a pris acte des commentaires de la Cour. En raison de la relocalisation de l’agence du Royaume-Uni en Hongrie, le coefficient correcteur appliqué aux traitements du personnel étant significativement inférieur, le nombre de démissions a augmenté. Le nombre de candidatures a diminué par rapport à celui enregistré avant la relocalisation, mais ceci n’a influé ni sur la qualité des candidatures reçues ni sur la capacité de l’Agence à recruter des candidats adéquats. Le classement peu élevé des postes combiné au faible coefficient correcteur n’encourage pas les étrangers (en particulier d’Europe occidentale et du Nord) à s’installer en Hongrie, il n’est dès lors pas toujours possible de parvenir à un équilibre géographique dans le cadre des processus de recrutement. Le CEPOL continuera à mettre en œuvre des mesures de fidélisation du personnel et de continuité des activités. Toutefois, il est possible que le taux de rotation du personnel reste élevé aussi longtemps que l’Agence ne pourra pas procéder à des ajustements des grades à la hausse. |
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19.

L’Agence a pris acte des commentaires de la Cour. En raison de la relocalisation de l’agence du Royaume-Uni en Hongrie, le coefficient correcteur appliqué aux traitements du personnel étant significativement inférieur, le nombre de démissions a augmenté. Le nombre de candidatures a diminué par rapport à celui enregistré avant la relocalisation, mais ceci n’a influé ni sur la qualité des candidatures reçues ni sur la capacité de l’Agence à recruter des candidats adéquats. Le classement peu élevé des postes combiné au faible coefficient correcteur n’encourage pas les étrangers (en particulier d’Europe occidentale et du Nord) à s’installer en Hongrie, il n’est dès lors pas toujours possible de parvenir à un équilibre géographique dans le cadre des processus de recrutement. Le CEPOL continuera à mettre en œuvre des mesures de fidélisation du personnel et de continuité des activités. Toutefois, il est possible que le taux de rotation du personnel reste élevé aussi longtemps que l’Agence ne pourra pas procéder à des ajustements des grades à la hausse.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/52 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/52

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/07)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après «l’Agence») a été créée le 1er janvier 2005 [elle est connue sous le nom d’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» de 2005 à 2008, puis d’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (EAHC) de 2008 à 2013 et, enfin, d’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation» (Chafea) depuis le 1er janvier 2014] (1). L’Agence est sise à Luxembourg et son mandat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est chargée de mettre en œuvre le programme de santé publique de l’Union européenne, le programme en matière de politique des consommateurs (programme «Consommateurs») et l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après «l’Agence») a été créée le 1er janvier 2005 [elle est connue sous le nom d’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» de 2005 à 2008, puis d’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (EAHC) de 2008 à 2013 et, enfin, d’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation» (Chafea) depuis le 1er janvier 2014] (1). L’Agence est sise à Luxembourg et son mandat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est chargée de mettre en œuvre le programme de santé publique de l’Union européenne, le programme en matière de politique des consommateurs (programme «Consommateurs») et l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

| 2. | Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 7,4 | 8,7 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 49 | 58 |

2.

Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

7,4

8,7

Total des effectifs au 31 décembre (3)

49

58

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
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9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 16. | L’Agence a reporté un montant de 1,1 million d’euros, soit 48 % des crédits engagés sous le titre III (Dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence) (contre 0,9 million d’euros, soit 52 %, en 2015). Ces reports concernent essentiellement des études relatives aux services informatiques et à d’autres sujets, qui avaient été commandées mais n’avaient pas encore été réalisées ou terminées à la fin de l’exercice. L’Agence a annulé un montant de 0,2 million d’euros, soit 17 %, de ses reports de l’exercice 2015 à l’exercice 2016, ce qui est révélateur d’une faible planification des besoins. |
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16.

L’Agence a reporté un montant de 1,1 million d’euros, soit 48 % des crédits engagés sous le titre III (Dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence) (contre 0,9 million d’euros, soit 52 %, en 2015). Ces reports concernent essentiellement des études relatives aux services informatiques et à d’autres sujets, qui avaient été commandées mais n’avaient pas encore été réalisées ou terminées à la fin de l’exercice. L’Agence a annulé un montant de 0,2 million d’euros, soit 17 %, de ses reports de l’exercice 2015 à l’exercice 2016, ce qui est révélateur d’une faible planification des besoins.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 17. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

17.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Décision 2013/770/UE de la Commission (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse http://ec.europa.eu/chafea/

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | Pour ce qui est du titre II (Dépenses administratives), l’Agence a reporté un montant de 0,5  million d’euros, soit 36,4  % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,1  million d’euros, soit 13 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’extension et l’aménagement nécessaire des espaces de bureaux de l’Agence (0,3  million d’euros). | Sans objet |
| 2015 | En ce qui concerne le titre III (Dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), elle a reporté un montant de 0,9  million d’euros, soit 52 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,9  million d’euros, soit 50 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement dus à la présentation tardive du programme de travail de l’Agence par la Commission en juin 2015. | Sans objet |
| 2015 | L’Agence a annulé un montant de 0,2  million d’euros, soit 18 % de ses reports à l’exercice 2015 (contre 0,1  million d’euros, soit 14 %, en 2014), ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Pour ce qui est du titre II (Dépenses administratives), l’Agence a reporté un montant de 0,5  million d’euros, soit 36,4  % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,1  million d’euros, soit 13 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’extension et l’aménagement nécessaire des espaces de bureaux de l’Agence (0,3  million d’euros).

Sans objet

2015

En ce qui concerne le titre III (Dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), elle a reporté un montant de 0,9  million d’euros, soit 52 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,9  million d’euros, soit 50 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement dus à la présentation tardive du programme de travail de l’Agence par la Commission en juin 2015.

Sans objet

2015

L’Agence a annulé un montant de 0,2  million d’euros, soit 18 % de ses reports à l’exercice 2015 (contre 0,1  million d’euros, soit 14 %, en 2014), ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers.

En cours

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 16. | L’Agence accepte les commentaires de la Cour. L’Agence poursuivra ses efforts en vue de réduire encore le niveau de ses reports ainsi que le taux d’annulation concernant C8. |
| --- | --- |

16.

L’Agence accepte les commentaires de la Cour. L’Agence poursuivra ses efforts en vue de réduire encore le niveau de ses reports ainsi que le taux d’annulation concernant C8.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/57 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/57

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

(2017/C 417/08)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«Office» ou l’«OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L’Office a pour principale mission d’enregistrer et d’examiner les demandes d’octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. |
| --- | --- |

1.

L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«Office» ou l’«OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L’Office a pour principale mission d’enregistrer et d’examiner les demandes d’octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’office | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 14,7 | 16,1 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 46 | 44 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’office

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

14,7

16,1

Total des effectifs au 31 décembre (3)

46

44

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Office, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Office est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Office, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Office est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Office sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Office sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous évaluons les procédures mises en place par l’Office pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous évaluons les procédures mises en place par l’Office pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Office accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Office accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

Autres commentaires

| 15. | Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’Office est entièrement autofinancé, principalement grâce aux taxes payées par les demandeurs et les titulaires d’une protection communautaire d’obtentions végétales. Cependant, comme quelque 4 % seulement de ses recettes proviennent de clients établis au Royaume-Uni, l’Office considère qu’il est peu probable que le retrait de ce pays de l’Union européenne entraîne un risque important pour ses recettes. Il estime également pouvoir prendre des mesures pour garantir la disponibilité d’installations appropriées pour la réalisation des examens d’espèces actuellement effectués au Royaume-Uni, et ce sans risque notable pour la continuité de ses activités. |
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15.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’Office est entièrement autofinancé, principalement grâce aux taxes payées par les demandeurs et les titulaires d’une protection communautaire d’obtentions végétales. Cependant, comme quelque 4 % seulement de ses recettes proviennent de clients établis au Royaume-Uni, l’Office considère qu’il est peu probable que le retrait de ce pays de l’Union européenne entraîne un risque important pour ses recettes. Il estime également pouvoir prendre des mesures pour garantir la disponibilité d’installations appropriées pour la réalisation des examens d’espèces actuellement effectués au Royaume-Uni, et ce sans risque notable pour la continuité de ses activités.

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés était élevé, atteignant 788 540 euros, soit 40 % (contre 395 882 euros, soit 28 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des rénovations de bâtiments en cours (284 423 euros), des projets informatiques (253 483 euros) et des coûts liés aux audits et aux évaluations (137 098 euros) pour lesquels une partie des services ne seront fournis et les factures, reçues qu’en 2017. |
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17.

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés était élevé, atteignant 788 540 euros, soit 40 % (contre 395 882 euros, soit 28 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des rénovations de bâtiments en cours (284 423 euros), des projets informatiques (253 483 euros) et des coûts liés aux audits et aux évaluations (137 098 euros) pour lesquels une partie des services ne seront fournis et les factures, reçues qu’en 2017.

| 18. | Le taux d’annulation des crédits de paiement de 2015 reportés à 2016 était également élevé pour le titre II, atteignant 17 % (contre 20 % en 2015), ce qui montre la nécessité d’améliorer la planification du budget. |
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18.

Le taux d’annulation des crédits de paiement de 2015 reportés à 2016 était également élevé pour le titre II, atteignant 17 % (contre 20 % en 2015), ce qui montre la nécessité d’améliorer la planification du budget.

AUTRES COMMENTAIRES

| 19. | Le règlement fondateur de l’Office n’exige pas d’évaluations externes périodiques de la performance. Même si l’Office et la Commission réalisent, de façon ponctuelle, des évaluations sur des thèmes spécifiques, l’Office devrait envisager, avec la Commission, de commander des évaluations externes globales de la performance au moins tous les cinq ans, à l’instar de la plupart des autres agences. Toute future révision du règlement fondateur devrait prévoir ce type d’obligation. |
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19.

Le règlement fondateur de l’Office n’exige pas d’évaluations externes périodiques de la performance. Même si l’Office et la Commission réalisent, de façon ponctuelle, des évaluations sur des thèmes spécifiques, l’Office devrait envisager, avec la Commission, de commander des évaluations externes globales de la performance au moins tous les cinq ans, à l’instar de la plupart des autres agences. Toute future révision du règlement fondateur devrait prévoir ce type d’obligation.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 20. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cpvo.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Office.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | L’Office utilise un service de banque en ligne pour réaliser la plupart de ses paiements. Ceux-ci peuvent être signés de manière électronique par la comptable ou par l’un de ses deux adjoints. La signature d’une deuxième personne n’est pas requise, ce qui constitue un risque financier pour l’Office. | En attente |
| 2014 | Bien que l’Office soit devenu opérationnel en 1995, aucun accord de siège susceptible de clarifier les conditions dans lesquelles l’Office et son personnel opèrent n’a encore été signé avec l’État membre d’accueil. | En cours |
| 2015 | Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) ont été élevés, atteignant un montant de 395 882 euros, soit 28 % (contre 394 599 euros, soit 30 %, en 2014). Ils concernent principalement des projets informatiques (134 030 euros), des frais de mission (96 368 euros) et des coûts liés à l’audit interne (82 070  euros) pour lesquels les services ne seront fournis et les factures, reçues qu’en 2016. | Sans objet |
| 2015 | Toujours en ce qui concerne le titre II, le taux d’annulation élevé des crédits reportés de 2014 (20 %, contre 26 % en 2014) est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers. | En cours |
| 2015 | Les dépenses correspondant aux procédures de recours devaient en principe être financées par les taxes de recours (1). Ces dernières ne couvrent cependant qu’une petite partie des coûts effectivement supportés. En 2015, les recettes tirées des taxes de recours se sont élevées au total à 11 000 euros (contre 12 500 euros en 2014), alors que les coûts relatifs aux membres de la chambre de recours ont atteint environ 62 037 euros (contre 80 114 euros en 2014). | Sans objet |
| 2015 | Au 31 décembre 2015, le montant des taxes en souffrance depuis plus de 90 jours (principalement des taxes annuelles) s’élevait à 240 766 euros. L’Office n’a pas exploité toutes les options mises à sa disposition par son règlement financier pour recouvrer les taxes impayées, notamment le recouvrement forcé (2). | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

L’Office utilise un service de banque en ligne pour réaliser la plupart de ses paiements. Ceux-ci peuvent être signés de manière électronique par la comptable ou par l’un de ses deux adjoints. La signature d’une deuxième personne n’est pas requise, ce qui constitue un risque financier pour l’Office.

En attente

2014

Bien que l’Office soit devenu opérationnel en 1995, aucun accord de siège susceptible de clarifier les conditions dans lesquelles l’Office et son personnel opèrent n’a encore été signé avec l’État membre d’accueil.

En cours

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) ont été élevés, atteignant un montant de 395 882 euros, soit 28 % (contre 394 599 euros, soit 30 %, en 2014). Ils concernent principalement des projets informatiques (134 030 euros), des frais de mission (96 368 euros) et des coûts liés à l’audit interne (82 070  euros) pour lesquels les services ne seront fournis et les factures, reçues qu’en 2016.

Sans objet

2015

Toujours en ce qui concerne le titre II, le taux d’annulation élevé des crédits reportés de 2014 (20 %, contre 26 % en 2014) est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers.

En cours

2015

Les dépenses correspondant aux procédures de recours devaient en principe être financées par les taxes de recours (1). Ces dernières ne couvrent cependant qu’une petite partie des coûts effectivement supportés. En 2015, les recettes tirées des taxes de recours se sont élevées au total à 11 000 euros (contre 12 500 euros en 2014), alors que les coûts relatifs aux membres de la chambre de recours ont atteint environ 62 037 euros (contre 80 114 euros en 2014).

Sans objet

2015

Au 31 décembre 2015, le montant des taxes en souffrance depuis plus de 90 jours (principalement des taxes annuelles) s’élevait à 240 766 euros. L’Office n’a pas exploité toutes les options mises à sa disposition par son règlement financier pour recouvrer les taxes impayées, notamment le recouvrement forcé (2).

En cours

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(1)  Considérants du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission (JO L 121 du 1.6.1995, p. 31).

(2)  Article 53 du règlement financier de l’Office.

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RÉPONSE DE L’OFFICE

L’Office prend acte des commentaires de la Cour.

| 17. | Le niveau élevé des reports en 2016 était en grande partie lié aux travaux en cours de rénovation de bâtiments et au projet de développement des technologies de l’information. Pour des raisons opérationnelles, la mise en œuvre de ces projets ne peut pas coïncider avec l’année civile. |
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17.

Le niveau élevé des reports en 2016 était en grande partie lié aux travaux en cours de rénovation de bâtiments et au projet de développement des technologies de l’information. Pour des raisons opérationnelles, la mise en œuvre de ces projets ne peut pas coïncider avec l’année civile.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/63 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/63

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/09)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence» ou «l’EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision d’exécution de la Commission no 2013/776/UE (1) abrogeant la décision 2009/336/CE. L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence» ou «l’EACEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision d’exécution de la Commission no 2013/776/UE (1) abrogeant la décision 2009/336/CE. L’Agence a pour mission d’assurer la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 46,9 | 49,1 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 441 | 442 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

46,9

49,1

Total des effectifs au 31 décembre (3)

441

442

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
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OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
| --- | --- |

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 16. | Lors de la réalisation de son inventaire annuel des actifs en 2016, l’Agence n’a pas été en mesure de localiser 46 produits informatiques représentant une valeur initiale totale d’acquisition de quelque 22 000 EUR, ce qui est révélateur d’une faible préservation des actifs. |
| --- | --- |

16.

Lors de la réalisation de son inventaire annuel des actifs en 2016, l’Agence n’a pas été en mesure de localiser 46 produits informatiques représentant une valeur initiale totale d’acquisition de quelque 22 000 EUR, ce qui est révélateur d’une faible préservation des actifs.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | Les reports de crédits engagés pour le titre III (Soutien aux opérations de l’Agence) ont été élevés, avec un montant de 2,3 millions d’euros, soit 47 % (contre 2,8 millions d’euros, soit 50 %, en 2015). Ils s’expliquent principalement par des audits en cours portant sur des projets (0,8 million d’euros) et par des services informatiques (0,9 million d’euros). Ces services avaient été commandés en 2016, mais n’avaient pas encore été facturés en fin d’exercice ou ne seront fournis qu’en 2017. |
| --- | --- |

17.

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Soutien aux opérations de l’Agence) ont été élevés, avec un montant de 2,3 millions d’euros, soit 47 % (contre 2,8 millions d’euros, soit 50 %, en 2015). Ils s’expliquent principalement par des audits en cours portant sur des projets (0,8 million d’euros) et par des services informatiques (0,9 million d’euros). Ces services avaient été commandés en 2016, mais n’avaient pas encore été facturés en fin d’exercice ou ne seront fournis qu’en 2017.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 18. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eacea.ec.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | Les reports de crédits engagés pour le titre III (Soutien aux opérations de l’Agence) ont été élevés, avec un montant de 2,8  millions d’euros, soit 50 % (contre 3,2  millions d’euros, soit 56 %, en 2014). Ils s’expliquent principalement par des audits en cours portant sur des projets (1 million d’euros), par des services informatiques (0,8  million d’euros), par des services de communication d’informations et de publication (0,5  million d’euros) ainsi que par des traductions (0,2  million d’euros). Ces services avaient été commandés en 2015, mais n’avaient pas encore été facturés en fin d’exercice ou ne seront fournis qu’en 2016. | Sans objet |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Soutien aux opérations de l’Agence) ont été élevés, avec un montant de 2,8  millions d’euros, soit 50 % (contre 3,2  millions d’euros, soit 56 %, en 2014). Ils s’expliquent principalement par des audits en cours portant sur des projets (1 million d’euros), par des services informatiques (0,8  million d’euros), par des services de communication d’informations et de publication (0,5  million d’euros) ainsi que par des traductions (0,2  million d’euros). Ces services avaient été commandés en 2015, mais n’avaient pas encore été facturés en fin d’exercice ou ne seront fournis qu’en 2016.

Sans objet

---

RÉPONSE DE L’AGENCE

| 16. | La valeur des produits informatiques qui n’ont pas pu être localisés au cours de l’inventaire 2015/2016 ne représente que 0,64 % de la valeur de tous les produits informatiques, ce qui est conforme aux résultats des exercices antérieurs. Il convient de noter que la valeur comptable résiduelle des produits qui n’ont pas pu être localisés est beaucoup plus faible (environ 8 000 EUR) que les coûts d’acquisition initiaux.
  L’Agence poursuivra ses inventaires réguliers afin de garantir la préservation des actifs. |
| --- | --- |

16.

La valeur des produits informatiques qui n’ont pas pu être localisés au cours de l’inventaire 2015/2016 ne représente que 0,64 % de la valeur de tous les produits informatiques, ce qui est conforme aux résultats des exercices antérieurs. Il convient de noter que la valeur comptable résiduelle des produits qui n’ont pas pu être localisés est beaucoup plus faible (environ 8 000 EUR) que les coûts d’acquisition initiaux.

L’Agence poursuivra ses inventaires réguliers afin de garantir la préservation des actifs.

| 17. | L’Agence prend acte des commentaires de la Cour. Elle poursuivra les efforts déjà déployés pour limiter le taux de reports. |
| --- | --- |

17.

L’Agence prend acte des commentaires de la Cour. Elle poursuivra les efforts déjà déployés pour limiter le taux de reports.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/68 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/68

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/10)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence» ou l’«AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogé par le règlement (CE) no 216/2008 (2). L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence» ou l’«AESA»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogé par le règlement (CE) no 216/2008 (2). L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 185,4 | 193,4 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 779 | 774 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

185,4

193,4

Total des effectifs au 31 décembre (4)

779

774

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

Autres commentaires

| 16. | Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget 2016 de l’Agence a été financé à hauteur de 70 % par des redevances issues de l’industrie aéronautique et de 30 % par des fonds de l’Union européenne. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence. |
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16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget 2016 de l’Agence a été financé à hauteur de 70 % par des redevances issues de l’industrie aéronautique et de 30 % par des fonds de l’Union européenne. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence.

| 17. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 18. | Bien que les activités financées par l’industrie en 2016 se soient soldées par un déficit de 7,6 millions d’euros, les résultats budgétaires fluctuent au fil des ans (8) et l’Agence a accumulé 52 millions d’euros d’excédent grâce à ce type d’activités. Le règlement fondateur de l’Agence dispose que le montant des redevances perçues auprès de l’industrie doit être suffisant pour couvrir les coûts incombant à l’Agence au titre des activités de certification y afférentes. Cependant, il ne prévoit pas d’excédent cumulé. |
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18.

Bien que les activités financées par l’industrie en 2016 se soient soldées par un déficit de 7,6 millions d’euros, les résultats budgétaires fluctuent au fil des ans (8) et l’Agence a accumulé 52 millions d’euros d’excédent grâce à ce type d’activités. Le règlement fondateur de l’Agence dispose que le montant des redevances perçues auprès de l’industrie doit être suffisant pour couvrir les coûts incombant à l’Agence au titre des activités de certification y afférentes. Cependant, il ne prévoit pas d’excédent cumulé.

AUTRES COMMENTAIRES

| 19. | Entre 2014 et 2016, l’Agence a dépensé 9,4 millions d’euros (4,4 millions d’euros en 2016) pris sur son excédent cumulé pour financer les coûts de rénovation (et de déménagement) de 12,4 millions d’euros liés au déplacement de l’Agence dans un nouveau bâtiment. La Commission a également affecté 3 millions d’euros sur le budget de l’Union européenne à cet effet. Cette répartition financière entre les contributions provenant de l’industrie et celles de l’Union européenne était conforme à la méthodologie standard d’imputation des coûts appliquée par l’Agence et a eu pour effet que ces travaux ont été en grande partie financés par des redevances payées par l’industrie. |
| --- | --- |

19.

Entre 2014 et 2016, l’Agence a dépensé 9,4 millions d’euros (4,4 millions d’euros en 2016) pris sur son excédent cumulé pour financer les coûts de rénovation (et de déménagement) de 12,4 millions d’euros liés au déplacement de l’Agence dans un nouveau bâtiment. La Commission a également affecté 3 millions d’euros sur le budget de l’Union européenne à cet effet. Cette répartition financière entre les contributions provenant de l’industrie et celles de l’Union européenne était conforme à la méthodologie standard d’imputation des coûts appliquée par l’Agence et a eu pour effet que ces travaux ont été en grande partie financés par des redevances payées par l’industrie.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 20. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

2

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.easa.europa.eu

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source:

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

(8)  En 2014 et 2015, les excédents s’élevaient respectivement à 15,3 et 16,9 millions d’euros.

8

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2013 | L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. | Terminée (1) |
| 2015 | Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 4,4  millions d’euros, soit 20,2  % (contre 3,6  millions d’euros, soit 22 %, en 2014), et pour le titre III (Dépenses opérationnelles), atteignant 2 millions d’euros, soit 32,0  % (contre 2 millions d’euros, soit 38,1  %, en 2014). Ces reports concernent principalement des évolutions informatiques commandées vers la fin de l’exercice, ainsi que des activités relatives à la réglementation et des projets de recherche allant au-delà de 2015. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

L’Agence est devenue opérationnelle en 2004 et a, jusqu’à présent, exercé ses activités sur la base d’une correspondance écrite et d’autres échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

Terminée (1)

2015

Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 4,4  millions d’euros, soit 20,2  % (contre 3,6  millions d’euros, soit 22 %, en 2014), et pour le titre III (Dépenses opérationnelles), atteignant 2 millions d’euros, soit 32,0  % (contre 2 millions d’euros, soit 38,1  %, en 2014). Ces reports concernent principalement des évolutions informatiques commandées vers la fin de l’exercice, ainsi que des activités relatives à la réglementation et des projets de recherche allant au-delà de 2015.

Sans objet

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(1)  Un accord de siège a été conclu entre l’Agence et l’État membre et est entré en vigueur le 17 août 2017.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 16. | L’Agence prend acte de l’observation de la Cour. Un groupe de travail a été mis en place pour examiner la question et a réalisé une première analyse des risques et incidences potentiels du Brexit. |
| --- | --- |

16.

L’Agence prend acte de l’observation de la Cour. Un groupe de travail a été mis en place pour examiner la question et a réalisé une première analyse des risques et incidences potentiels du Brexit.

| 20. | Le règlement fondateur et le règlement financier contiennent des dispositions prévoyant le traitement des redevances perçues auprès de l’industrie comme des recettes affectées. Par conséquent, l’Agence comptabilise tout excédent ou déficit lié aux activités soumises à honoraires et redevances dans un excédent cumulé. Cet excédent cumulé varie d’une année à l’autre en fonction des résultats de l’exercice financier. Entre 2010 et 2015, les excédents ou les déficits ont varié entre un déficit de 5,9 millions et un excédent de 16,9 millions. Cet excédent cumulé, ou tampon, permet de couvrir les déficits et correspond à six mois d’activité continue. L’Agence entend modifier son règlement financier et le règlement sur les honoraires et redevances afin de mieux formaliser ce traitement de l’excédent cumulé. |
| --- | --- |

20.

Le règlement fondateur et le règlement financier contiennent des dispositions prévoyant le traitement des redevances perçues auprès de l’industrie comme des recettes affectées. Par conséquent, l’Agence comptabilise tout excédent ou déficit lié aux activités soumises à honoraires et redevances dans un excédent cumulé. Cet excédent cumulé varie d’une année à l’autre en fonction des résultats de l’exercice financier. Entre 2010 et 2015, les excédents ou les déficits ont varié entre un déficit de 5,9 millions et un excédent de 16,9 millions. Cet excédent cumulé, ou tampon, permet de couvrir les déficits et correspond à six mois d’activité continue. L’Agence entend modifier son règlement financier et le règlement sur les honoraires et redevances afin de mieux formaliser ce traitement de l’excédent cumulé.

| 21. | Conformément à l’article 88 du règlement financier de l’Agence, le président du conseil d’administration de l’Agence a informé l’autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil) du projet de nouveau siège de l’Agence. Un rapport détaillé, comportant notamment le mécanisme de financement, a été transmis le 22 mai 2013 et, par conséquent:






  — | l’Agence a agi conformément aux informations communiquées à l’autorité budgétaire, |
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21.

Conformément à l’article 88 du règlement financier de l’Agence, le président du conseil d’administration de l’Agence a informé l’autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil) du projet de nouveau siège de l’Agence. Un rapport détaillé, comportant notamment le mécanisme de financement, a été transmis le 22 mai 2013 et, par conséquent:

—

l’Agence a agi conformément aux informations communiquées à l’autorité budgétaire,

| — | il existe une communication annuelle sur la construction conformément à l’article 87 du règlement financier, qui a été envoyée chaque année à l’autorité budgétaire, |
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—

il existe une communication annuelle sur la construction conformément à l’article 87 du règlement financier, qui a été envoyée chaque année à l’autorité budgétaire,

| — | le Parlement européen a approuvé le rapport et le mécanisme de financement, conformément au régime de financement de l’Agence. |
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—

le Parlement européen a approuvé le rapport et le mécanisme de financement, conformément au régime de financement de l’Agence.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/74 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/74

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/11)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après l’«Agence» ou l’«EASME»), sise à Bruxelles, a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 en vertu de la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission (1). Sa principale activité consiste à assurer, en étroite coopération avec sept directions générales de la Commission, la gestion d’actions de l’Union européenne dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), de l’environnement et de l’action pour le climat, ainsi que de la pêche et des affaires maritimes. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après l’«Agence» ou l’«EASME»), sise à Bruxelles, a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024 en vertu de la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission (1). Sa principale activité consiste à assurer, en étroite coopération avec sept directions générales de la Commission, la gestion d’actions de l’Union européenne dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), de l’environnement et de l’action pour le climat, ainsi que de la pêche et des affaires maritimes.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
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| Budget (en millions d’euros) | 36,4 | 35,8 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 373 | 417 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

36,4

35,8

Total des effectifs au 31 décembre (3)

373

417

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
| --- | --- |

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 16. | Les reports de crédits engagés ont été élevés pour le titre II (Dépenses administratives), avec un montant de 1 250 000 euros, soit 33 % (contre 998 324 euros, soit 14 %, en 2015) et pour le titre III (Soutien aux opérations de l’Agence) avec 2 550 000 euros, soit 62 % (contre 4 millions d’euros, soit 65 %, en 2015). Pour le titre II, ils concernent principalement le loyer (0,6 million d’euros) et l’acquisition de matériel informatique qui n’avait pas encore été livré à la fin de l’exercice (0,5 million d’euros). Les reports relatifs au titre III concernent les évaluations et le suivi du programme LIFE par des experts externes (1,5 million d’euros), les vérifications ex post en cours (0,5 million d’euros) et des services informatiques (0,5 million d’euros). Ces derniers avaient été commandés en 2016 mais n’avaient été fournis qu’en partie et pas encore facturés en fin d’exercice. L’Agence devrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement. |
| --- | --- |

16.

Les reports de crédits engagés ont été élevés pour le titre II (Dépenses administratives), avec un montant de 1 250 000 euros, soit 33 % (contre 998 324 euros, soit 14 %, en 2015) et pour le titre III (Soutien aux opérations de l’Agence) avec 2 550 000 euros, soit 62 % (contre 4 millions d’euros, soit 65 %, en 2015). Pour le titre II, ils concernent principalement le loyer (0,6 million d’euros) et l’acquisition de matériel informatique qui n’avait pas encore été livré à la fin de l’exercice (0,5 million d’euros). Les reports relatifs au titre III concernent les évaluations et le suivi du programme LIFE par des experts externes (1,5 million d’euros), les vérifications ex post en cours (0,5 million d’euros) et des services informatiques (0,5 million d’euros). Ces derniers avaient été commandés en 2016 mais n’avaient été fournis qu’en partie et pas encore facturés en fin d’exercice. L’Agence devrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

| 17. | L’annulation des crédits reportés de l’exercice précédent a été élevée pour le titre I (Dépenses de personnel), avec 32 000 EUR, soit 8,3 %, ce qui indique une surestimation des besoins budgétaires. |
| --- | --- |

17.

L’annulation des crédits reportés de l’exercice précédent a été élevée pour le titre I (Dépenses de personnel), avec 32 000 EUR, soit 8,3 %, ce qui indique une surestimation des besoins budgétaires.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 18. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse: www.ec.europa.eu/easme/

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source:

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Même si le budget initial de l’Agence a été modifié et amputé de 3 millions d’euros en septembre 2014, 91 % seulement des crédits restants ont été engagés par l’Agence. Ce faible taux d’exécution est essentiellement dû à des difficultés d’ordre organisationnel et opérationnel, qui résultent de l’élargissement du mandat de l’Agence à la mise en œuvre de programmes et de tâches supplémentaires en étroite coopération avec la Commission. Il n’en reste pas moins que cette sous-consommation budgétaire met en évidence la nécessité d’améliorer la planification du budget de l’Agence. | Terminée |
| 2014 | Cette nécessité se reflète également dans le montant élevé et croissant des crédits engagés reportés à 2015, qui a atteint 3,8  millions d’euros, soit 17 % des crédits engagés (contre 1,3  million d’euros, soit 8 %, en 2013). Ces reports concernent surtout le titre III (Dépenses d’appui aux programmes), avec 2,6  millions d’euros, soit 72 % des crédits engagés (contre 0,6  million d’euros, soit 35 %, en 2013), et sont contraires au principe budgétaire d’annualité. | Sans objet |
| 2015 | Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses d’appui aux programmes) ont atteint 4 millions d’euros, soit 65 % (contre 2,6  millions d’euros, soit 72 %, en 2013). Ils s’expliquent principalement par des contrats spécifiques portant sur l’intervention d’experts (3 millions d’euros) et sur des audits externes (0,6  million d’euros), dont certains (pour une valeur de 0,8  million d’euros) ont été signés en fin d’année. Ces reports concernent essentiellement des services qui seront fournis en 2016. | Sans objet |
| 2015 | L’Agence a payé 2,2  millions d’euros en décembre 2015, correspondant au loyer de ses locaux pour l’année 2016 ainsi qu’à des dépenses connexes. Ces versements ont été comptabilisés sur le budget 2015 de l’Agence et sont donc contraires au principe budgétaire d’annualité (1). | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Même si le budget initial de l’Agence a été modifié et amputé de 3 millions d’euros en septembre 2014, 91 % seulement des crédits restants ont été engagés par l’Agence. Ce faible taux d’exécution est essentiellement dû à des difficultés d’ordre organisationnel et opérationnel, qui résultent de l’élargissement du mandat de l’Agence à la mise en œuvre de programmes et de tâches supplémentaires en étroite coopération avec la Commission. Il n’en reste pas moins que cette sous-consommation budgétaire met en évidence la nécessité d’améliorer la planification du budget de l’Agence.

Terminée

2014

Cette nécessité se reflète également dans le montant élevé et croissant des crédits engagés reportés à 2015, qui a atteint 3,8  millions d’euros, soit 17 % des crédits engagés (contre 1,3  million d’euros, soit 8 %, en 2013). Ces reports concernent surtout le titre III (Dépenses d’appui aux programmes), avec 2,6  millions d’euros, soit 72 % des crédits engagés (contre 0,6  million d’euros, soit 35 %, en 2013), et sont contraires au principe budgétaire d’annualité.

Sans objet

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses d’appui aux programmes) ont atteint 4 millions d’euros, soit 65 % (contre 2,6  millions d’euros, soit 72 %, en 2013). Ils s’expliquent principalement par des contrats spécifiques portant sur l’intervention d’experts (3 millions d’euros) et sur des audits externes (0,6  million d’euros), dont certains (pour une valeur de 0,8  million d’euros) ont été signés en fin d’année. Ces reports concernent essentiellement des services qui seront fournis en 2016.

Sans objet

2015

L’Agence a payé 2,2  millions d’euros en décembre 2015, correspondant au loyer de ses locaux pour l’année 2016 ainsi qu’à des dépenses connexes. Ces versements ont été comptabilisés sur le budget 2015 de l’Agence et sont donc contraires au principe budgétaire d’annualité (1).

Sans objet

---

(1)  Article 7 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 17. | L’Agence va prendre plusieurs mesures contribuant à la réduction des reports de crédits engagés: i) l’augmentation, dans toute la mesure du possible, des montants afférents aux paiements anticipés pour des services fournis par l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) et la direction générale des ressources humaines et de la sécurité (DG HR) (loyer, frais de sécurité, etc.); ii) un suivi plus étroit de l’exécution budgétaire grâce au nouvel outil informatique Bluebell; et iii) le transfert des dépenses budgétaires concernant les experts externes au titre du programme LIFE, qui seront déplacées du budget administratif vers le budget opérationnel à compter de 2018, et seront par conséquent gérées en tant que crédits budgétaires différenciés. |
| --- | --- |

17.

L’Agence va prendre plusieurs mesures contribuant à la réduction des reports de crédits engagés: i) l’augmentation, dans toute la mesure du possible, des montants afférents aux paiements anticipés pour des services fournis par l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) et la direction générale des ressources humaines et de la sécurité (DG HR) (loyer, frais de sécurité, etc.); ii) un suivi plus étroit de l’exécution budgétaire grâce au nouvel outil informatique Bluebell; et iii) le transfert des dépenses budgétaires concernant les experts externes au titre du programme LIFE, qui seront déplacées du budget administratif vers le budget opérationnel à compter de 2018, et seront par conséquent gérées en tant que crédits budgétaires différenciés.

| 18. | L’annulation de reports à hauteur de 32 000 euros, soit 8,3 %, s’est limitée à une ligne budgétaire bien particulière du titre I (Droits individuels), et se trouve affectée par la fluctuation des effectifs. Cette variable devrait gagner en stabilité à l’avenir. L’Agence continuera de maintenir les reports au niveau le plus bas possible, tout en conservant une réserve réduite en ce qui concerne toutes les lignes budgétaires pour lesquelles les montants finaux à payer ne sont pas encore connus avec précision au moment de l’établissement du report. |
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18.

L’annulation de reports à hauteur de 32 000 euros, soit 8,3 %, s’est limitée à une ligne budgétaire bien particulière du titre I (Droits individuels), et se trouve affectée par la fluctuation des effectifs. Cette variable devrait gagner en stabilité à l’avenir. L’Agence continuera de maintenir les reports au niveau le plus bas possible, tout en conservant une réserve réduite en ce qui concerne toutes les lignes budgétaires pour lesquelles les montants finaux à payer ne sont pas encore connus avec précision au moment de l’établissement du report.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/79 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/79

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Bureau

(2017/C 417/12)

INTRODUCTION

| 1. | Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau» ou l’«EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1) en vue de renforcer la coopération pratique sur les questions d’asile et d’aider les États membres à respecter les obligations qui leur incombent au niveau européen et international aux fins de la protection des personnes dans le besoin. Depuis 2015, le Bureau apporte un soutien à la Grèce et à l’Italie dans le contexte de la crise migratoire. En 2016, la Commission européenne a proposé de renforcer le mandat du Bureau et d’étendre considérablement ses missions pour lui permettre de remédier à toute faiblesse structurelle liée à l’application du régime de l’UE en matière d’asile (2). Depuis mars 2016, les équipes du Bureau présentes aux points d’accès s’occupent également de la mise en œuvre opérationnelle de l’accord conclu entre l’UE et la Turquie, et apportent un soutien au service d’asile grec. |
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1.

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après le «Bureau» ou l’«EASO»), sis à La Valette, a été créé en vertu du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (1) en vue de renforcer la coopération pratique sur les questions d’asile et d’aider les États membres à respecter les obligations qui leur incombent au niveau européen et international aux fins de la protection des personnes dans le besoin. Depuis 2015, le Bureau apporte un soutien à la Grèce et à l’Italie dans le contexte de la crise migratoire. En 2016, la Commission européenne a proposé de renforcer le mandat du Bureau et d’étendre considérablement ses missions pour lui permettre de remédier à toute faiblesse structurelle liée à l’application du régime de l’UE en matière d’asile (2). Depuis mars 2016, les équipes du Bureau présentes aux points d’accès s’occupent également de la mise en œuvre opérationnelle de l’accord conclu entre l’UE et la Turquie, et apportent un soutien au service d’asile grec.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Bureau (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au Bureau | 2015 | 2016 |
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| Budget (en millions d’euros) (4) | 15,9 | 53 |
| Total des effectifs au 31 décembre (5) | 93 | 125 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au Bureau (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Bureau

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (4)

15,9

53

Total des effectifs au 31 décembre (5)

93

125

| 3. | Comme le montre le tableau, du fait de l’accroissement considérable des tâches du Bureau, le budget définitif pour l’exercice 2016 était plus de trois fois supérieur à celui de l’exercice précédent. En outre, les effectifs disponibles ont augmenté de 34 % en 2016, et l’adaptation des systèmes et des procédures au nouvel environnement était toujours en cours. |
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3.

Comme le montre le tableau, du fait de l’accroissement considérable des tâches du Bureau, le budget définitif pour l’exercice 2016 était plus de trois fois supérieur à celui de l’exercice précédent. En outre, les effectifs disponibles ont augmenté de 34 % en 2016, et l’adaptation des systèmes et des procédures au nouvel environnement était toujours en cours.

| 4. | Le présent rapport doit être lu à la lumière de ces défis et du mandat de la Cour, régi par les normes internationales d’audit. |
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4.

Le présent rapport doit être lu à la lumière de ces défis et du mandat de la Cour, régi par les normes internationales d’audit.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 5. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Bureau. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  6. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes du Bureau, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
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OPINION

6.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes du Bureau, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 7. | Nous estimons que les comptes du Bureau pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Bureau au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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7.

Nous estimons que les comptes du Bureau pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Bureau au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 8. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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8.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Justification de l’opinion avec réserve

| 9. | La Cour a réalisé des constatations significatives concernant deux des cinq procédures de marchés importantes de 2016 pour lesquelles des paiements ont été effectués au cours de l’exercice, comme cela est indiqué aux points 9.1 et 9.2. Ces situations sont révélatrices d’un manque de rigueur dans les procédures de marchés du Bureau:








  9.1. | Deux des trois soumissionnaires ayant participé à une procédure de marché auditée visant la prestation de services de voyage au titre d’un contrat-cadre d’un montant de 4 millions d’euros pour la période 2016 à 2020 ont été invités à fournir des informations complémentaires par rapport à un même critère de sélection. Alors qu’aucun des deux n’a présenté les informations demandées (à savoir les CV des personnes devant s’acquitter de la tâche dans les locaux du Bureau), un seul a été exclu de la procédure pour cette raison. Le deuxième s’est vu attribuer le marché sous réserve que les CV concernés soient fournis une fois le marché attribué. La procédure de marché n’a donc pas respecté le principe d’égalité de traitement et le marché a été attribué à un soumissionnaire qui n’a pas satisfait à tous les critères de sélection. Le contrat-cadre et les paiements correspondants effectués en 2016, d’un montant de 920 561 euros, sont donc irréguliers. |
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9.

La Cour a réalisé des constatations significatives concernant deux des cinq procédures de marchés importantes de 2016 pour lesquelles des paiements ont été effectués au cours de l’exercice, comme cela est indiqué aux points 9.1 et 9.2. Ces situations sont révélatrices d’un manque de rigueur dans les procédures de marchés du Bureau:

9.1.

Deux des trois soumissionnaires ayant participé à une procédure de marché auditée visant la prestation de services de voyage au titre d’un contrat-cadre d’un montant de 4 millions d’euros pour la période 2016 à 2020 ont été invités à fournir des informations complémentaires par rapport à un même critère de sélection. Alors qu’aucun des deux n’a présenté les informations demandées (à savoir les CV des personnes devant s’acquitter de la tâche dans les locaux du Bureau), un seul a été exclu de la procédure pour cette raison. Le deuxième s’est vu attribuer le marché sous réserve que les CV concernés soient fournis une fois le marché attribué. La procédure de marché n’a donc pas respecté le principe d’égalité de traitement et le marché a été attribué à un soumissionnaire qui n’a pas satisfait à tous les critères de sélection. Le contrat-cadre et les paiements correspondants effectués en 2016, d’un montant de 920 561 euros, sont donc irréguliers.

| 9.2. | En février 2016, le Bureau a attribué directement un contrat-cadre, d’une durée de 12 mois et d’un montant de 3,6 millions d’euros, pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire. Ce contrat-cadre a été attribué à un seul opérateur économique présélectionné, sans qu’aucune des procédures de passation des marchés prévues par le règlement financier de l’UE ne soit suivie (8). Cette attribution n’était donc pas conforme aux règles de l’UE applicables, et les paiements correspondants effectués en 2016, qui se sont élevés à 592 273 euros, sont irréguliers. |
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9.2.

En février 2016, le Bureau a attribué directement un contrat-cadre, d’une durée de 12 mois et d’un montant de 3,6 millions d’euros, pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire. Ce contrat-cadre a été attribué à un seul opérateur économique présélectionné, sans qu’aucune des procédures de passation des marchés prévues par le règlement financier de l’UE ne soit suivie (8). Cette attribution n’était donc pas conforme aux règles de l’UE applicables, et les paiements correspondants effectués en 2016, qui se sont élevés à 592 273 euros, sont irréguliers.

| 10. | Les montants concernés par les problèmes décrits aux points 9.1 et 9.2 représentent 2,9 % du total des dépenses effectuées par le Bureau en 2016. |
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10.

Les montants concernés par les problèmes décrits aux points 9.1 et 9.2 représentent 2,9 % du total des dépenses effectuées par le Bureau en 2016.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 11. | Nous estimons que, abstraction faite de l’incidence des problèmes décrits au point 9, où nous justifions l’opinion avec réserve, les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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11.

Nous estimons que, abstraction faite de l’incidence des problèmes décrits au point 9, où nous justifions l’opinion avec réserve, les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 12. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Bureau, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Bureau est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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12.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Bureau, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Bureau est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 13. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
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13.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Bureau à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 14. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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14.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 15. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Bureau sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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15.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Bureau sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 16. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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16.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 17. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Bureau pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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17.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Bureau pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 18. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Bureau accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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18.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Bureau accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 19. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Bureau, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (9). |
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19.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Bureau, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (9).

| 20. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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20.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 21. | En août 2016, le Bureau a lancé une procédure ouverte (portant sur cinq lots) en vue d’attribuer un contrat-cadre pour assurer la couverture de ses besoins en médiateurs culturels et/ou en interprètes dans différents pays. Le montant total du contrat-cadre pour les quatre lots attribués que nous avons contrôlés (lots 2 à 5) était de 60 millions d’euros sur quatre ans. Ces quatre lots ont été attribués au même soumissionnaire en sa qualité de premier contractant en cascade. Le contractant en question remplissait les exigences financières des critères de sélection (à savoir, un chiffre d’affaires annuel de 1 million d’euros) pour deux des trois années précédentes; pour la troisième, un contrat de louage d’ouvrage a été conclu avec une organisation à but non lucratif qui s’est engagée à mettre son «chiffre d’affaires» à disposition du contractant. Le règlement financier autorise à s’appuyer sur les capacités économiques et financières d’autres entités. Cependant, il est difficile de déterminer, en l’occurrence, comment cette entité peut mettre son chiffre d’affaires «à disposition» et si elle est en mesure de contribuer à fournir les services demandés, compte tenu de la nature de ses activités. Le Bureau aurait dû rejeter l’offre, car sa conformité aux exigences concernant la capacité économique et financière des soumissionnaires n’était pas démontrée. Par conséquent, le contrat-cadre et tous les paiements qui y sont liés sont irréguliers (aucun paiement effectué en 2016). |
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21.

En août 2016, le Bureau a lancé une procédure ouverte (portant sur cinq lots) en vue d’attribuer un contrat-cadre pour assurer la couverture de ses besoins en médiateurs culturels et/ou en interprètes dans différents pays. Le montant total du contrat-cadre pour les quatre lots attribués que nous avons contrôlés (lots 2 à 5) était de 60 millions d’euros sur quatre ans. Ces quatre lots ont été attribués au même soumissionnaire en sa qualité de premier contractant en cascade. Le contractant en question remplissait les exigences financières des critères de sélection (à savoir, un chiffre d’affaires annuel de 1 million d’euros) pour deux des trois années précédentes; pour la troisième, un contrat de louage d’ouvrage a été conclu avec une organisation à but non lucratif qui s’est engagée à mettre son «chiffre d’affaires» à disposition du contractant. Le règlement financier autorise à s’appuyer sur les capacités économiques et financières d’autres entités. Cependant, il est difficile de déterminer, en l’occurrence, comment cette entité peut mettre son chiffre d’affaires «à disposition» et si elle est en mesure de contribuer à fournir les services demandés, compte tenu de la nature de ses activités. Le Bureau aurait dû rejeter l’offre, car sa conformité aux exigences concernant la capacité économique et financière des soumissionnaires n’était pas démontrée. Par conséquent, le contrat-cadre et tous les paiements qui y sont liés sont irréguliers (aucun paiement effectué en 2016).

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 22. | Lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 23 avril 2015, ainsi que dans le plan d’action en dix points adopté en matière de migration le 20 avril 2015 par les ministres des affaires étrangères et de l’intérieur, les dirigeants ont appelé les États membres à faire en sorte que les empreintes digitales de tous les migrants soient relevées. Pour répondre à cette demande, il était urgent de renforcer la capacité des autorités grecques à relever les empreintes digitales. La Commission a confié cette tâche au Bureau. Dans le cadre d’une convention de subvention conclue avec la Commission, le Bureau devait ainsi acheter, puis donner aux autorités grecques, des équipements d’une valeur de 1,1 million d’euros, à savoir 90 dispositifs de balayage d’empreintes digitales et 90 ordinateurs compatibles avec ces derniers. Selon la convention de subvention, les équipements devaient être livrés au service informatique de la police à Athènes avant d’être redistribués aux points d’accès situés sur les îles grecques. La mesure prévoyait expressément la présence sur place d’agents du Bureau afin de garantir le bon déroulement de la livraison, de l’installation, puis du transfert de propriété à la police grecque. Cependant, les agents du Bureau ne se sont pas rendus sur place pour satisfaire à cette exigence et c’est seulement en juillet 2017 qu’ils ont obtenu confirmation, de la part des autorités grecques compétentes, que les équipements avaient été livrés aux points d’accès en février et au début du mois mars 2016 et qu’ils étaient utilisés aux fins prévues. |
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22.

Lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 23 avril 2015, ainsi que dans le plan d’action en dix points adopté en matière de migration le 20 avril 2015 par les ministres des affaires étrangères et de l’intérieur, les dirigeants ont appelé les États membres à faire en sorte que les empreintes digitales de tous les migrants soient relevées. Pour répondre à cette demande, il était urgent de renforcer la capacité des autorités grecques à relever les empreintes digitales. La Commission a confié cette tâche au Bureau. Dans le cadre d’une convention de subvention conclue avec la Commission, le Bureau devait ainsi acheter, puis donner aux autorités grecques, des équipements d’une valeur de 1,1 million d’euros, à savoir 90 dispositifs de balayage d’empreintes digitales et 90 ordinateurs compatibles avec ces derniers. Selon la convention de subvention, les équipements devaient être livrés au service informatique de la police à Athènes avant d’être redistribués aux points d’accès situés sur les îles grecques. La mesure prévoyait expressément la présence sur place d’agents du Bureau afin de garantir le bon déroulement de la livraison, de l’installation, puis du transfert de propriété à la police grecque. Cependant, les agents du Bureau ne se sont pas rendus sur place pour satisfaire à cette exigence et c’est seulement en juillet 2017 qu’ils ont obtenu confirmation, de la part des autorités grecques compétentes, que les équipements avaient été livrés aux points d’accès en février et au début du mois mars 2016 et qu’ils étaient utilisés aux fins prévues.

| 23. | Le pouvoir adjudicateur est tenu de demander, par écrit, des précisions sur la composition du prix ou du coût, si ceux-ci apparaissent anormalement bas, et de donner au soumissionnaire la possibilité de présenter ses observations (10). Pour deux des lots (nos 3 et 5) concernant la fourniture de médiateurs culturels et/ou d’interprètes dans différents pays (voir aussi point 21), le Bureau a reçu des offres qui étaient inférieures de 50 % et 31 % respectivement par rapport aux offres les moins chères suivantes. Alors que ces éléments montraient que ces offres étaient anormalement basses, le Bureau n’a pas jugé nécessaire de demander des explications supplémentaires à ce sujet au soumissionnaire. |
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23.

Le pouvoir adjudicateur est tenu de demander, par écrit, des précisions sur la composition du prix ou du coût, si ceux-ci apparaissent anormalement bas, et de donner au soumissionnaire la possibilité de présenter ses observations (10). Pour deux des lots (nos 3 et 5) concernant la fourniture de médiateurs culturels et/ou d’interprètes dans différents pays (voir aussi point 21), le Bureau a reçu des offres qui étaient inférieures de 50 % et 31 % respectivement par rapport aux offres les moins chères suivantes. Alors que ces éléments montraient que ces offres étaient anormalement basses, le Bureau n’a pas jugé nécessaire de demander des explications supplémentaires à ce sujet au soumissionnaire.

| 24. | Dans son rapport d’audit daté d’octobre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a souligné que les procédures de marchés publics relatives aux dépenses administratives ne faisaient pas l’objet d’une planification adéquate et que le suivi des procédures et des contrats spécifiques conclus en application des contrats-cadres présentait des insuffisances. Le Bureau et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre. |
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24.

Dans son rapport d’audit daté d’octobre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a souligné que les procédures de marchés publics relatives aux dépenses administratives ne faisaient pas l’objet d’une planification adéquate et que le suivi des procédures et des contrats spécifiques conclus en application des contrats-cadres présentait des insuffisances. Le Bureau et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

| 25. | En 2016, le Bureau a été confronté à plusieurs défis liés à son environnement opérationnel, posés non seulement par l’augmentation substantielle de son budget et l’extension de ses missions, mais aussi par un accroissement significatif du nombre d’opérations, un changement de comptable avec plusieurs remplacements intérimaires et l’introduction d’un système de flux de travail sans papier. Les effets de ces changements considérables et de l’instabilité qui en découle n’ont été atténués ni par une nouvelle validation du système comptable ni par la mise en place d’un système de vérifications ex post régulières des opérations (11). |
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25.

En 2016, le Bureau a été confronté à plusieurs défis liés à son environnement opérationnel, posés non seulement par l’augmentation substantielle de son budget et l’extension de ses missions, mais aussi par un accroissement significatif du nombre d’opérations, un changement de comptable avec plusieurs remplacements intérimaires et l’introduction d’un système de flux de travail sans papier. Les effets de ces changements considérables et de l’instabilité qui en découle n’ont été atténués ni par une nouvelle validation du système comptable ni par la mise en place d’un système de vérifications ex post régulières des opérations (11).

| 26. | En 2014, la Commission a signé, au nom de plus de 50 institutions et organes de l’UE (y compris le Bureau), un contrat-cadre avec un contractant pour l’acquisition de licences de logiciels ainsi que pour la fourniture de services de maintenance et d’assistance aux utilisateurs. Le contractant-cadre joue le rôle d’intermédiaire entre le Bureau et les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de celui-ci. Il peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur pour la prestation de ces services intermédiaires. En 2016, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat-cadre s’est élevé à 534 900 euros. Le Bureau n’a pas systématiquement vérifié les prix et les majorations appliqués en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par les fournisseurs. |
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26.

En 2014, la Commission a signé, au nom de plus de 50 institutions et organes de l’UE (y compris le Bureau), un contrat-cadre avec un contractant pour l’acquisition de licences de logiciels ainsi que pour la fourniture de services de maintenance et d’assistance aux utilisateurs. Le contractant-cadre joue le rôle d’intermédiaire entre le Bureau et les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de celui-ci. Il peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur pour la prestation de ces services intermédiaires. En 2016, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat-cadre s’est élevé à 534 900 euros. Le Bureau n’a pas systématiquement vérifié les prix et les majorations appliqués en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par les fournisseurs.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 27. | Une évaluation externe de la performance du Bureau pour la période 2011 à 2014 a été réalisée pour le compte de la Commission, et le rapport final a été présenté en décembre 2015. Celui-ci confirmait la pertinence de la mission et des tâches du Bureau et indiquait, en conclusion, que le Bureau s’acquittait de ses tâches principales de manière globalement efficace et que la majorité des résultats escomptés avaient été obtenus. Il soulignait également la nécessité d’accroître l’efficience des opérations et de renforcer la coopération avec les autres institutions et organes internationaux et de l’UE qui s’occupent des questions migratoires, ainsi que la cohérence avec leurs activités. Le Bureau met actuellement en œuvre un plan d’action convenu avec le conseil d’administration à la suite de l’extension de son mandat. Le rapport final d’exécution de ce plan est attendu pour juin 2017. |
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27.

Une évaluation externe de la performance du Bureau pour la période 2011 à 2014 a été réalisée pour le compte de la Commission, et le rapport final a été présenté en décembre 2015. Celui-ci confirmait la pertinence de la mission et des tâches du Bureau et indiquait, en conclusion, que le Bureau s’acquittait de ses tâches principales de manière globalement efficace et que la majorité des résultats escomptés avaient été obtenus. Il soulignait également la nécessité d’accroître l’efficience des opérations et de renforcer la coopération avec les autres institutions et organes internationaux et de l’UE qui s’occupent des questions migratoires, ainsi que la cohérence avec leurs activités. Le Bureau met actuellement en œuvre un plan d’action convenu avec le conseil d’administration à la suite de l’extension de son mandat. Le rapport final d’exécution de ce plan est attendu pour juin 2017.

| 28. | Le Bureau a acheté et installé, pour un montant total de 852 136 euros, 65 conteneurs pour les utiliser en tant que bureaux mobiles aux points d’accès grecs et italiens. Certains de ces conteneurs ont été installés dans un lieu où des conteneurs de même type, qui n’appartenaient pas au Bureau, ont ensuite été détruits à l’occasion d’émeutes. Le Bureau n’a pas contracté d’assurance pour couvrir les conteneurs contre ce risque. |
| --- | --- |

28.

Le Bureau a acheté et installé, pour un montant total de 852 136 euros, 65 conteneurs pour les utiliser en tant que bureaux mobiles aux points d’accès grecs et italiens. Certains de ces conteneurs ont été installés dans un lieu où des conteneurs de même type, qui n’appartenaient pas au Bureau, ont ensuite été détruits à l’occasion d’émeutes. Le Bureau n’a pas contracté d’assurance pour couvrir les conteneurs contre ce risque.

| 29. | Il n’a pas recouvré toutes ses créances en souffrance en temps utile. Les remboursements de TVA pour les exercices 2014 (180 919 euros) et 2015 (245 960 euros) n’avaient toujours pas été recouvrés à la fin de 2016. |
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29.

Il n’a pas recouvré toutes ses créances en souffrance en temps utile. Les remboursements de TVA pour les exercices 2014 (180 919 euros) et 2015 (245 960 euros) n’avaient toujours pas été recouvrés à la fin de 2016.

GESTION BUDGÉTAIRE

| 30. | Le montant des crédits engagés reportés sous le titre II (Dépenses administratives) était élevé, avec 2,5 millions d’euros, soit 43,9 % (contre 1 076 583 euros, soit 36,9 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des infrastructures informatiques, des traductions et des publications, ainsi que des conseils d’entreprise et des coûts liés aux réunions du conseil d’administration, pour lesquels les contrats ont été signés fin 2016 et/ou les factures n’ont été émises qu’en 2017. |
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30.

Le montant des crédits engagés reportés sous le titre II (Dépenses administratives) était élevé, avec 2,5 millions d’euros, soit 43,9 % (contre 1 076 583 euros, soit 36,9 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des infrastructures informatiques, des traductions et des publications, ainsi que des conseils d’entreprise et des coûts liés aux réunions du conseil d’administration, pour lesquels les contrats ont été signés fin 2016 et/ou les factures n’ont été émises qu’en 2017.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 31. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

31.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 octobre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

1

(2)  COM(2016) 271 final.

2

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Bureau sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.easo.europa.eu

3

(4)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

4

(5)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

5

Source: informations communiquées par le Bureau.

Source

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

7

(8)  L’article 104 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) dispose que les procédures d’attribution de contrats de concession ou de passation de marchés publics, y compris de contrats-cadres, doivent prendre l’une des formes énoncées dans ce même article.

8

o

(9)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012.

9

o

(10)  Article 151 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

10

o

o

(11)  Sauf pour les opérations réalisées dans le cadre de conventions de délégation avec la Commission.

11

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Il serait possible d’améliorer la transparence des procédures de recrutement: aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l’examen des candidatures; il en a été de même de l’établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens. | Terminée |
| 2013 | Sur l’ensemble des paiements, 446 (18 %) ont été réalisés après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 21 jours en moyenne. | En attente (1) |
| 2013 | Six des 16 standards de contrôle interne n’ont pas été intégralement mis en œuvre. | En cours (2) |
| 2013 | Il serait possible d’améliorer la transparence des procédures de recrutement: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures, ce qui accroît le risque qu’elles soient influencées par les différentes candidatures; les comités de sélection n’ont pas toujours attribué une note pour chacun des critères de sélection figurant dans les avis de vacance; dans la déclaration d’absence de conflit d’intérêts signée par les membres du comité de sélection, seule une relation personnelle est considérée comme constituant un conflit d’intérêts potentiel, les relations professionnelles étant expressément exclues; s’agissant de l’une des procédures de recrutement, une divergence a été relevée entre le critère d’admissibilité concernant le nombre d’années d’expérience professionnelle attestée, figurant dans l’avis de vacance, et le critère de sélection correspondant. | Terminée |
| 2014 | Le Bureau a réalisé 1 062  paiements (28,6  %) après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 24 jours en moyenne. | En attente (1) |
| 2014 | Le taux de rotation du personnel est élevé: 14 agents (dont quatre occupaient des emplois clés) ont quitté le Bureau en 2014. Cela induit des risques considérables pour la réalisation des objectifs fixés dans les programmes de travail annuel et pluriannuel. | En cours (3) |
| 2014 | En vertu d’une décision du directeur exécutif, les participants aux réunions organisées par le Bureau sont classés en trois catégories (A, B et C) pour le remboursement des coûts. En 2014, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés, au total, à 997 506  euros. Les participants de catégorie A, qui sont censés remplir un rôle spécifique lors de la réunion, bénéficient d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et de leurs frais quotidiens de subsistance, alors que les participants de catégorie B bénéficient seulement d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement. Quant aux participants de catégorie C, ils n’ont droit à aucun remboursement. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 61 % en 2013 à 69 % en 2014. Il n’existe pas de documentation justifiant le classement des participants en trois catégories. | En cours (4) |
| 2015 | Le Bureau n’a engagé que 14,5  millions d’euros, c’est-à-dire 93,7  % du budget approuvé (en 2014, il avait engagé 12,4  millions d’euros, soit 84,7  % de son budget approuvé). Le montant des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 1 076 583  euros, soit 36,9  % (contre 635 492  euros, soit 28,7  %, en 2014). Les reports concernent principalement un marché passé au dernier trimestre de 2015 pour des services de conseil en matière de développement des TIC (0,4  million d’euros), ainsi que des investissements dans des infrastructures informatiques (0,3  million d’euros) en vue du recrutement attendu d’agents supplémentaires à la suite de la décision, prise fin 2015 par l’autorité budgétaire, d’augmenter le tableau des effectifs. | Sans objet |
| 2015 | Le directeur du Bureau a approuvé une nouvelle politique de recrutement des agents temporaires et contractuels en novembre 2015. Cette nouvelle politique tient compte de la plupart des problèmes constatés par la Cour au cours d’audits passés. Sa mise en œuvre fera l’objet d’un suivi en 2016, année où un nombre important de recrutements sont attendus. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Il serait possible d’améliorer la transparence des procédures de recrutement: aucun élément probant n’a permis d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve, ainsi que leur pondération, avaient été fixées avant l’examen des candidatures; il en a été de même de l’établissement des questions pour les épreuves écrites et les entretiens.

Terminée

2013

Sur l’ensemble des paiements, 446 (18 %) ont été réalisés après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 21 jours en moyenne.

En attente (1)

2013

Six des 16 standards de contrôle interne n’ont pas été intégralement mis en œuvre.

En cours (2)

2013

Il serait possible d’améliorer la transparence des procédures de recrutement: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures, ce qui accroît le risque qu’elles soient influencées par les différentes candidatures; les comités de sélection n’ont pas toujours attribué une note pour chacun des critères de sélection figurant dans les avis de vacance; dans la déclaration d’absence de conflit d’intérêts signée par les membres du comité de sélection, seule une relation personnelle est considérée comme constituant un conflit d’intérêts potentiel, les relations professionnelles étant expressément exclues; s’agissant de l’une des procédures de recrutement, une divergence a été relevée entre le critère d’admissibilité concernant le nombre d’années d’expérience professionnelle attestée, figurant dans l’avis de vacance, et le critère de sélection correspondant.

Terminée

2014

Le Bureau a réalisé 1 062  paiements (28,6  %) après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 24 jours en moyenne.

En attente (1)

2014

Le taux de rotation du personnel est élevé: 14 agents (dont quatre occupaient des emplois clés) ont quitté le Bureau en 2014. Cela induit des risques considérables pour la réalisation des objectifs fixés dans les programmes de travail annuel et pluriannuel.

En cours (3)

2014

En vertu d’une décision du directeur exécutif, les participants aux réunions organisées par le Bureau sont classés en trois catégories (A, B et C) pour le remboursement des coûts. En 2014, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés, au total, à 997 506  euros. Les participants de catégorie A, qui sont censés remplir un rôle spécifique lors de la réunion, bénéficient d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et de leurs frais quotidiens de subsistance, alors que les participants de catégorie B bénéficient seulement d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement. Quant aux participants de catégorie C, ils n’ont droit à aucun remboursement. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 61 % en 2013 à 69 % en 2014. Il n’existe pas de documentation justifiant le classement des participants en trois catégories.

En cours (4)

2015

Le Bureau n’a engagé que 14,5  millions d’euros, c’est-à-dire 93,7  % du budget approuvé (en 2014, il avait engagé 12,4  millions d’euros, soit 84,7  % de son budget approuvé). Le montant des reports de crédits engagés était élevé pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 1 076 583  euros, soit 36,9  % (contre 635 492  euros, soit 28,7  %, en 2014). Les reports concernent principalement un marché passé au dernier trimestre de 2015 pour des services de conseil en matière de développement des TIC (0,4  million d’euros), ainsi que des investissements dans des infrastructures informatiques (0,3  million d’euros) en vue du recrutement attendu d’agents supplémentaires à la suite de la décision, prise fin 2015 par l’autorité budgétaire, d’augmenter le tableau des effectifs.

Sans objet

2015

Le directeur du Bureau a approuvé une nouvelle politique de recrutement des agents temporaires et contractuels en novembre 2015. Cette nouvelle politique tient compte de la plupart des problèmes constatés par la Cour au cours d’audits passés. Sa mise en œuvre fera l’objet d’un suivi en 2016, année où un nombre important de recrutements sont attendus.

Terminée

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(1)  En 2016, le Bureau a réalisé 2 007 paiements, soit 41,29 % (contre 1 024 paiements, soit 29,2 %, en 2015), après l’expiration des délais définis dans le règlement financier. Les paiements en retard l’ont été de 35 jours en moyenne (contre 29 en 2015).

(2)  Fin 2016, il restait un standard de contrôle interne à mettre en œuvre.

(3)  En 2016, 17 agents ont quitté le Bureau et 70 ont été recrutés. Le tableau des effectifs du Bureau pour 2016 prévoit 50 nouveaux emplois.

(4)  En 2015, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés à 987 515 euros. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 69 % en 2014 à 52 % en 2015. En 2016, les remboursements effectués en faveur de participants à des réunions se sont élevés à 1 012 147 euros. Le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 52 % en 2015 à 37 % en 2016.

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RÉPONSE DU BUREAU

| 9.1. | Le Bureau prend note des observations de la Cour, bien qu’il ait pris sa décision en tenant compte du fait que la société attributaire était la seule à déjà disposer de la capacité de remplir les obligations contractuelles. |
| --- | --- |

9.1.

Le Bureau prend note des observations de la Cour, bien qu’il ait pris sa décision en tenant compte du fait que la société attributaire était la seule à déjà disposer de la capacité de remplir les obligations contractuelles.

| 9.2. | Le Bureau prend note des observations de la Cour et veillera à l’avenir à éviter des situations de ce type. Les actions de l’EASO se sont inscrites dans un contexte d’extrême urgence lié à la crise des réfugiés qui était à son summum à ce moment-là, et combiné à la nécessité à la fois de mettre en œuvre les décisions du Conseil relatives aux tâches urgentes confiées au Bureau et de compenser la pénurie d’experts dans les États membres.
  Le contractant choisi dans ces circonstances extrêmes était le même que celui qui avait précédemment été contracté par une autre agence de l’UE se trouvant en Grèce. L’EASO s’est basé sur les vérifications en matière d’éligibilité et de capacité financière réalisées par cette agence. Cette décision a été documentée et approuvée dans le cadre d’une demande d’exception.
  Parallèlement, l’EASO a lancé une nouvelle procédure d’appel d’offres ouverte afin d’attribuer un nouveau contrat-cadre. |
| --- | --- |

9.2.

Le Bureau prend note des observations de la Cour et veillera à l’avenir à éviter des situations de ce type. Les actions de l’EASO se sont inscrites dans un contexte d’extrême urgence lié à la crise des réfugiés qui était à son summum à ce moment-là, et combiné à la nécessité à la fois de mettre en œuvre les décisions du Conseil relatives aux tâches urgentes confiées au Bureau et de compenser la pénurie d’experts dans les États membres.

Le contractant choisi dans ces circonstances extrêmes était le même que celui qui avait précédemment été contracté par une autre agence de l’UE se trouvant en Grèce. L’EASO s’est basé sur les vérifications en matière d’éligibilité et de capacité financière réalisées par cette agence. Cette décision a été documentée et approuvée dans le cadre d’une demande d’exception.

Parallèlement, l’EASO a lancé une nouvelle procédure d’appel d’offres ouverte afin d’attribuer un nouveau contrat-cadre.

| 21. | Le Bureau prend acte de l’avis de la Cour. L’EASO a entrepris d'exercer ses activités dans le cadre de la disposition applicable. La jurisprudence relative au recours aux entités distinctes laisse place à l’interprétation et l’EASO a estimé avoir agi de façon conforme. |
| --- | --- |

21.

Le Bureau prend acte de l’avis de la Cour. L’EASO a entrepris d'exercer ses activités dans le cadre de la disposition applicable. La jurisprudence relative au recours aux entités distinctes laisse place à l’interprétation et l’EASO a estimé avoir agi de façon conforme.

| 22. | L’EASO a répondu au besoin urgent d’augmenter la capacité de balayage digital en Grèce en achetant l’équipement et en le remettant à la police grecque les 12 février et 2 mars 2016.
  C’est pourquoi il a dû démarrer la procédure avant la signature de la convention de subvention qui a eu lieu le 3 mars 2016. Il n’a pas été possible au personnel de l’EASO d’être sur place pour confirmer l’installation des dispositifs Eurodac, car la subvention a été signée après que les dispositifs ont été fournis, et la police avait déjà commencé à les distribuer aux zones d’attente et d’enregistrement (hotspots).
  Le Bureau a d’abord demandé formellement confirmation aux autorités grecques de la fourniture et de l’installation de l’équipement dans les hotspots le 23 mai 2016, mais il ne l’a reçue que le 20 juillet 2017. |
| --- | --- |

22.

L’EASO a répondu au besoin urgent d’augmenter la capacité de balayage digital en Grèce en achetant l’équipement et en le remettant à la police grecque les 12 février et 2 mars 2016.

C’est pourquoi il a dû démarrer la procédure avant la signature de la convention de subvention qui a eu lieu le 3 mars 2016. Il n’a pas été possible au personnel de l’EASO d’être sur place pour confirmer l’installation des dispositifs Eurodac, car la subvention a été signée après que les dispositifs ont été fournis, et la police avait déjà commencé à les distribuer aux zones d’attente et d’enregistrement (hotspots).

Le Bureau a d’abord demandé formellement confirmation aux autorités grecques de la fourniture et de l’installation de l’équipement dans les hotspots le 23 mai 2016, mais il ne l’a reçue que le 20 juillet 2017.

| 23. | Le Bureau prend acte des observations de la Cour. |
| --- | --- |

23.

Le Bureau prend acte des observations de la Cour.

| 24. | Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour et relève le fait que de nombreuses actions prévues dans le plan ont déjà été mises en œuvre. |
| --- | --- |

24.

Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour et relève le fait que de nombreuses actions prévues dans le plan ont déjà été mises en œuvre.

| 25. | Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour, mais relève le fait qu’un avis objectif relatif aux comptes a été émis par un auditeur externe indépendant. Malgré cela, la revalidation du système comptable est prévue pour 2017. Une stratégie de vérification ex post sera envisagée à moyen terme. |
| --- | --- |

25.

Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour, mais relève le fait qu’un avis objectif relatif aux comptes a été émis par un auditeur externe indépendant. Malgré cela, la revalidation du système comptable est prévue pour 2017. Une stratégie de vérification ex post sera envisagée à moyen terme.

| 26. | Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour et informe celle-ci que, conformément à son opinion sur la question d’introduire une vérification systématique, le Bureau introduira des vérifications systématiques pour chaque cotation supérieure à 135 000 euros à partir du 1er janvier 2018. |
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26.

Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour et informe celle-ci que, conformément à son opinion sur la question d’introduire une vérification systématique, le Bureau introduira des vérifications systématiques pour chaque cotation supérieure à 135 000 euros à partir du 1er janvier 2018.

| 28. | Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour, mais relève le fait que la direction de l’EASO a décidé qu’il n’était pas rentable de contracter une assurance. |
| --- | --- |

28.

Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour, mais relève le fait que la direction de l’EASO a décidé qu’il n’était pas rentable de contracter une assurance.

| 29. | Les autorités nationales ont imposé le passage des déclarations annuelles aux déclarations trimestrielles de TVA, ce qui a entraîné la nécessité de soumettre à nouveau les demandes de remboursement de TVA pour les exercices 2014 et 2015 sur une base trimestrielle. |
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29.

Les autorités nationales ont imposé le passage des déclarations annuelles aux déclarations trimestrielles de TVA, ce qui a entraîné la nécessité de soumettre à nouveau les demandes de remboursement de TVA pour les exercices 2014 et 2015 sur une base trimestrielle.

| 30. | Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour, mais relève le fait qu’en raison de modifications budgétaires intervenues au cours de la seconde moitié de l’année, les paiements relatifs aux engagements correspondants se sont accumulés au cours du dernier trimestre, ce qui a entraîné les effets mentionnés par la Cour. |
| --- | --- |

30.

Le Bureau prend acte du commentaire de la Cour, mais relève le fait qu’en raison de modifications budgétaires intervenues au cours de la seconde moitié de l’année, les paiements relatifs aux engagements correspondants se sont accumulés au cours du dernier trimestre, ce qui a entraîné les effets mentionnés par la Cour.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/87 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/87

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2017/C 417/13)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité» ou «l’ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs. |
| --- | --- |

1.

L’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité» ou «l’ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Autorité | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 33,4 | 36,5 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 156 | 161 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Autorité

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

33,4

36,5

Total des effectifs au 31 décembre (3)

156

161

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Autorité, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Autorité, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Autorité, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Autorité est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Autorité, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Autorité est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Autorité à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Autorité à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Autorité sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Autorité sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Autorité pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Autorité pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Autorité accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Autorité accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
| --- | --- |

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

Paragraphes d’observations

| 16. | Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Les comptes provisoires de l’Autorité, située à Londres, ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations limitées disponibles au moment de leur signature (28 février 2017). |
| --- | --- |

16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Les comptes provisoires de l’Autorité, située à Londres, ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations limitées disponibles au moment de leur signature (28 février 2017).

| 17. | Dans l’attente des décisions qui seront prises sur son futur siège, l’Autorité a inscrit dans ses états financiers un passif éventuel d’un montant de 14 millions d’euros correspondant au coût résiduel lié au contrat de location de ses bureaux (en partant de l’hypothèse que celui-ci sera résilié d’ici la fin de 2020) et a précisé que les autres coûts potentiellement associés à un déménagement, comme, par exemple, le transfert des agents et de leurs familles, ne peuvent pas encore être estimés. Par ailleurs, le budget de l’ABE est financé à hauteur de 40 % par des fonds de l’Union européenne et de 60 % par des contributions directes des États membres de l’Union européenne. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité. |
| --- | --- |

17.

Dans l’attente des décisions qui seront prises sur son futur siège, l’Autorité a inscrit dans ses états financiers un passif éventuel d’un montant de 14 millions d’euros correspondant au coût résiduel lié au contrat de location de ses bureaux (en partant de l’hypothèse que celui-ci sera résilié d’ici la fin de 2020) et a précisé que les autres coûts potentiellement associés à un déménagement, comme, par exemple, le transfert des agents et de leurs familles, ne peuvent pas encore être estimés. Par ailleurs, le budget de l’ABE est financé à hauteur de 40 % par des fonds de l’Union européenne et de 60 % par des contributions directes des États membres de l’Union européenne. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 18. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eba.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Autorité.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76 000  EUR. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. | En cours (1) |
| 2015 | Les reports de crédits engagés ont été élevés pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 1 487 794  EUR, soit 28 % (contre 3 431 070  EUR, soit 48 %, en 2014). Ils portent notamment sur un problème non résolu lié à la TVA à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l’ABE, ainsi que sur une facture du Valuation office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux (valeur cumulée: 538 938  EUR). | Sans objet |
| 2015 | Des faiblesses ont été constatées dans l’estimation des besoins informatiques, notamment en ce qui concerne les services externalisés. Ces faiblesses affectent la gestion budgétaire des dépenses correspondantes assurée par l’Autorité. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut. En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76 000  EUR. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières.

En cours (1)

2015

Les reports de crédits engagés ont été élevés pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 1 487 794  EUR, soit 28 % (contre 3 431 070  EUR, soit 48 %, en 2014). Ils portent notamment sur un problème non résolu lié à la TVA à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l’ABE, ainsi que sur une facture du Valuation office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux (valeur cumulée: 538 938  EUR).

Sans objet

2015

Des faiblesses ont été constatées dans l’estimation des besoins informatiques, notamment en ce qui concerne les services externalisés. Ces faiblesses affectent la gestion budgétaire des dépenses correspondantes assurée par l’Autorité.

Sans objet

---

(1)  Fin 2016, l’Autorité avait signé des contrats avec 23 écoles fréquentées par des enfants de ses agents.

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RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

L’Autorité prend acte du rapport de la Cour.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/92 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/92

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre

(2017/C 417/14)

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après l’«ECDC» ou le «Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu’à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine. |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après l’«ECDC» ou le «Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu’à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au Centre | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 58,5 | 58,2 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 260 | 260 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs au Centre (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au Centre

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

58,5

58,2

Total des effectifs au 31 décembre (3)

260

260

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes du Centre, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes du Centre, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Centre au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Centre au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Centre, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Centre est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du Centre, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du Centre est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Centre à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du Centre à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Centre sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du Centre sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Centre pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par le Centre pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Centre accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le Centre accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
| --- | --- |

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 17. | Le directeur par intérim du Centre a été nommé en mai 2015 par décision du conseil d’administration. Au 31 décembre 2016, la durée de cette affectation dépassait de huit mois la période maximale d’une année prévue par le statut. Par suite, quinze dispositions provisoires supplémentaires concernant d’autres agents ont également été prises. |
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17.

Le directeur par intérim du Centre a été nommé en mai 2015 par décision du conseil d’administration. Au 31 décembre 2016, la durée de cette affectation dépassait de huit mois la période maximale d’une année prévue par le statut. Par suite, quinze dispositions provisoires supplémentaires concernant d’autres agents ont également été prises.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 18. | Dans son rapport d’audit d’octobre 2016, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a souligné que d’importantes faiblesses continuent d’affecter le processus de passation de marchés publics, tout en reconnaissant les efforts actuellement déployés par le Centre pour renforcer ses contrôles internes en la matière. Le SAI a conclu que la planification et le suivi des marchés publics présentent des insuffisances et que les marchés ne sont pas toujours couverts par le programme de travail annuel ou par une décision de financement. Le lecteur est également invité à se reporter au rapport de la Cour sur les comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2015, en particulier au point qui faisait état de faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics. Le Centre et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre. |
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18.

Dans son rapport d’audit d’octobre 2016, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a souligné que d’importantes faiblesses continuent d’affecter le processus de passation de marchés publics, tout en reconnaissant les efforts actuellement déployés par le Centre pour renforcer ses contrôles internes en la matière. Le SAI a conclu que la planification et le suivi des marchés publics présentent des insuffisances et que les marchés ne sont pas toujours couverts par le programme de travail annuel ou par une décision de financement. Le lecteur est également invité à se reporter au rapport de la Cour sur les comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2015, en particulier au point qui faisait état de faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics. Le Centre et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 19. | Comme les années précédentes, les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 7,9 millions d’euros, soit 41 % (contre 7,5 millions d’euros, soit 42 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des projets pluriannuels dans les domaines des avis scientifiques (2,4 millions d’euros), de la surveillance (1,3 million d’euros), de la formation en matière de santé publique (1,4 million d’euros) et de l’informatique appliquée à la santé publique (2,1 millions d’euros). Le Centre pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement. |
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19.

Comme les années précédentes, les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 7,9 millions d’euros, soit 41 % (contre 7,5 millions d’euros, soit 42 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des projets pluriannuels dans les domaines des avis scientifiques (2,4 millions d’euros), de la surveillance (1,3 million d’euros), de la formation en matière de santé publique (1,4 million d’euros) et de l’informatique appliquée à la santé publique (2,1 millions d’euros). Le Centre pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 20. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Centre sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ecdc.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par le Centre.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | La Cour a relevé différentes faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics contrôlées, par exemple l’absence d’un rapport évident avec le programme de travail annuel de l’ECDC, l’insuffisance de la justification de la valeur estimée d’un contrat ou l’absence d’une valeur de référence financière (seuil) pour apprécier la capacité financière d’un soumissionnaire. | En cours (1) |
| 2015 | Le taux global d’exécution budgétaire a atteint 94 % (contre 99 % en 2014). Cette diminution s’explique par le coefficient correcteur moins élevé appliqué aux rémunérations en Suède à partir du 1er juin 2014, ainsi que par des retards dans le recrutement en raison desquels les frais de personnel ont été inférieurs aux prévisions. | Sans objet |
| 2015 | Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) ont été élevés, avec un montant de 1,6  million d’euros, soit 23 % (contre 1,5  million d’euros, soit 25 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques (0,8  million d’euros) ainsi que des services de conseil immobilier pour de nouveaux locaux (0,3  million d’euros) dont le paiement n’arrivera à échéance qu’en 2016. | Sans objet |
| 2015 | Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 7,5  millions d’euros, soit 42 % (contre 8,1  millions d’euros, soit 49 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets pluriannuels (5 millions d’euros) et un soutien informatique aux activités opérationnelles (1,7  million d’euros), qui ont été mis en œuvre et payés conformément aux prévisions. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

La Cour a relevé différentes faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics contrôlées, par exemple l’absence d’un rapport évident avec le programme de travail annuel de l’ECDC, l’insuffisance de la justification de la valeur estimée d’un contrat ou l’absence d’une valeur de référence financière (seuil) pour apprécier la capacité financière d’un soumissionnaire.

En cours (1)

2015

Le taux global d’exécution budgétaire a atteint 94 % (contre 99 % en 2014). Cette diminution s’explique par le coefficient correcteur moins élevé appliqué aux rémunérations en Suède à partir du 1er juin 2014, ainsi que par des retards dans le recrutement en raison desquels les frais de personnel ont été inférieurs aux prévisions.

Sans objet

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) ont été élevés, avec un montant de 1,6  million d’euros, soit 23 % (contre 1,5  million d’euros, soit 25 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques (0,8  million d’euros) ainsi que des services de conseil immobilier pour de nouveaux locaux (0,3  million d’euros) dont le paiement n’arrivera à échéance qu’en 2016.

Sans objet

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 7,5  millions d’euros, soit 42 % (contre 8,1  millions d’euros, soit 49 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets pluriannuels (5 millions d’euros) et un soutien informatique aux activités opérationnelles (1,7  million d’euros), qui ont été mis en œuvre et payés conformément aux prévisions.

Sans objet

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(1)  En 2016, deux contrats spécifiques, d’un montant total de 79 000 euros, ont été conclus sans décision de financement préalable.

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RÉPONSE DU CENTRE

| 18. | Le Centre souhaite apporter des éclaircissements par rapport au fait que la nomination du directeur faisant fonction s’est faite conformément au statut ainsi qu’au règlement fondateur du Centre. Le recrutement initial destiné à pourvoir le poste de directeur s’est soldé par un échec et, afin d’assurer la continuité des activités, le statut de directeur faisant fonction a été prorogé au-delà de la limite des douze mois. Au cours de cette prorogation, sur demande du conseil d’administration, le membre du personnel concerné a accepté de renoncer à la compensation financière prévue par le statut, pendant qu’il occupait temporairement un poste à un grade plus élevé. |
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18.

Le Centre souhaite apporter des éclaircissements par rapport au fait que la nomination du directeur faisant fonction s’est faite conformément au statut ainsi qu’au règlement fondateur du Centre. Le recrutement initial destiné à pourvoir le poste de directeur s’est soldé par un échec et, afin d’assurer la continuité des activités, le statut de directeur faisant fonction a été prorogé au-delà de la limite des douze mois. Au cours de cette prorogation, sur demande du conseil d’administration, le membre du personnel concerné a accepté de renoncer à la compensation financière prévue par le statut, pendant qu’il occupait temporairement un poste à un grade plus élevé.

| 19. | L’ECDC a procédé à une refonte du format de sa décision de financement liée à la passation de marchés publics dans son programme de travail 2017. Une procédure standardisée a été mise en place pour l’approbation interne de nouvelles passations de marchés publics, garantissant que toute actualisation de la décision de financement est approuvée par le conseil d’administration de l’ECDC avant le lancement de la procédure. L’ECDC assure également le suivi des recommandations générales du SAI en révisant ses procédures internes et ses documents d’orientation. |
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19.

L’ECDC a procédé à une refonte du format de sa décision de financement liée à la passation de marchés publics dans son programme de travail 2017. Une procédure standardisée a été mise en place pour l’approbation interne de nouvelles passations de marchés publics, garantissant que toute actualisation de la décision de financement est approuvée par le conseil d’administration de l’ECDC avant le lancement de la procédure. L’ECDC assure également le suivi des recommandations générales du SAI en révisant ses procédures internes et ses documents d’orientation.

| 20. | Le Centre analysera avec soin, en liaison avec la Cour des comptes, les avantages et inconvénients liés au fait d’introduire des crédits budgétaires dissociés, y compris les risques de complexité accrue et les ressources supplémentaires nécessaires. |
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20.

Le Centre analysera avec soin, en liaison avec la Cour des comptes, les avantages et inconvénients liés au fait d’introduire des crédits budgétaires dissociés, y compris les risques de complexité accrue et les ressources supplémentaires nécessaires.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/98 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/98

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/15)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de nouvelles méthodes pour l’évaluation des dangers liés aux substances. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de nouvelles méthodes pour l’évaluation des dangers liés aux substances.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (3) | 114,8 | 110,1 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 572 | 578 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

114,8

110,1

Total des effectifs au 31 décembre (4)

572

578

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
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9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

Autres commentaires

| 16. | Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’ECHA est en partie financé par des redevances versées par les opérateurs économiques de l’Union européenne. Le montant de ces redevances fluctue chaque année en fonction du nombre de substances enregistrées. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence. |
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16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’ECHA est en partie financé par des redevances versées par les opérateurs économiques de l’Union européenne. Le montant de ces redevances fluctue chaque année en fonction du nombre de substances enregistrées. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence.

| 17. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 18. | Le niveau des reports de crédits engagés est resté élevé pour le titre III (Dépenses opérationnelles REACH), avec 10,1 millions d’euros, soit 39 % (contre 7,3 millions d’euros, soit 32 %, en 2015), et l’est resté encore davantage pour le titre IV (Dépenses opérationnelles relatives aux biocides), avec 1,3 million d’euros, soit 68 % (contre 1,5 million d’euros, soit 74 %, en 2015). Un niveau aussi élevé de reports est contraire au principe budgétaire d’annualité. L’Agence devrait envisager de faire un plus grand usage des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement. |
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18.

Le niveau des reports de crédits engagés est resté élevé pour le titre III (Dépenses opérationnelles REACH), avec 10,1 millions d’euros, soit 39 % (contre 7,3 millions d’euros, soit 32 %, en 2015), et l’est resté encore davantage pour le titre IV (Dépenses opérationnelles relatives aux biocides), avec 1,3 million d’euros, soit 68 % (contre 1,5 million d’euros, soit 74 %, en 2015). Un niveau aussi élevé de reports est contraire au principe budgétaire d’annualité. L’Agence devrait envisager de faire un plus grand usage des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

COMMENTAIRES SUR LE CONTRÔLE INTERNE

| 19. | Conformément au règlement sur les produits biocides, l’Agence contribue au fonctionnement du marché des substances et produits biocides. Dans son rapport d’audit de novembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu à l’efficacité et à l’efficience de la conception et de la mise en œuvre concrète du système de contrôle interne de l’Agence pour ce qui concerne les processus et les activités de celle-ci relevant du règlement sur les produits biocides. Bien qu’aucune faiblesse significative n’ait été décelée, l’IAS a mis en évidence des aspects susceptibles d’être encore améliorés. L’Agence et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre. |
| --- | --- |

19.

Conformément au règlement sur les produits biocides, l’Agence contribue au fonctionnement du marché des substances et produits biocides. Dans son rapport d’audit de novembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu à l’efficacité et à l’efficience de la conception et de la mise en œuvre concrète du système de contrôle interne de l’Agence pour ce qui concerne les processus et les activités de celle-ci relevant du règlement sur les produits biocides. Bien qu’aucune faiblesse significative n’ait été décelée, l’IAS a mis en évidence des aspects susceptibles d’être encore améliorés. L’Agence et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

AUTRES COMMENTAIRES

| 20. | À la différence du règlement fondateur de la plupart des autres agences, celui de l’ECHA ne lui impose pas expressément de soumettre ses activités à des évaluations externes périodiques, qui sont des éléments essentiels pour mesurer la performance. |
| --- | --- |

20.

À la différence du règlement fondateur de la plupart des autres agences, celui de l’ECHA ne lui impose pas expressément de soumettre ses activités à des évaluations externes périodiques, qui sont des éléments essentiels pour mesurer la performance.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 21. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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21.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.echa.europa.eu

2

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2014 | Les dépenses correspondant aux procédures liées à une nouvelle activité spécifique de l’ECHA, à savoir la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides, devaient en principe être financées sur les redevances générées par les demandes d’enregistrement de ces produits. Or les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l’Union (6,3  millions d’euros) et des pays de l’AELE (0,2  million d’euros) au budget de l’Agence (1). | En cours |
| 2015 | L’Agence participe à hauteur de 50 % aux frais d’accueil périscolaire des enfants du personnel à l’École européenne d’Helsinki. Cette contribution est plafonnée à un montant annuel de 1 000  EUR par enfant et a représenté, en 2015, une somme totale de 95 000  EUR environ. Cette mesure à caractère social a été approuvée en 2008 par le directeur de l’Agence, mais elle n’a pas été communiquée à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire (2). | Terminée |
| 2015 | Les reports de crédits engagés pour le titre IV (Dépenses opérationnelles relatives aux biocides) ont été élevés, avec un montant de 1,5  million d’euros, soit 74 %. Ils ont trait pour l’essentiel à un projet informatique à grande échelle (1,4  million d’euros). Ce projet n’a pu démarrer qu’au second semestre de 2015, une fois que les redevances perçues ont été suffisantes pour permettre son financement. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Les dépenses correspondant aux procédures liées à une nouvelle activité spécifique de l’ECHA, à savoir la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides, devaient en principe être financées sur les redevances générées par les demandes d’enregistrement de ces produits. Or les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l’Union (6,3  millions d’euros) et des pays de l’AELE (0,2  million d’euros) au budget de l’Agence (1).

En cours

2015

L’Agence participe à hauteur de 50 % aux frais d’accueil périscolaire des enfants du personnel à l’École européenne d’Helsinki. Cette contribution est plafonnée à un montant annuel de 1 000  EUR par enfant et a représenté, en 2015, une somme totale de 95 000  EUR environ. Cette mesure à caractère social a été approuvée en 2008 par le directeur de l’Agence, mais elle n’a pas été communiquée à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire (2).

Terminée

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre IV (Dépenses opérationnelles relatives aux biocides) ont été élevés, avec un montant de 1,5  million d’euros, soit 74 %. Ils ont trait pour l’essentiel à un projet informatique à grande échelle (1,4  million d’euros). Ce projet n’a pu démarrer qu’au second semestre de 2015, une fois que les redevances perçues ont été suffisantes pour permettre son financement.

Sans objet

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(1)  Les redevances perçues en 2015 ont permis de couvrir 62 % de ces dépenses.

(2)  Article premier du règlement no 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 19. | Les montants des reports les plus élevés découlent des projets de développement informatique pluriannuels et des contrats de rapporteurs conclus pour l’évaluation des substances, qui impliquent une période statutaire de 12 mois à compter de l’adoption du plan d’action continu communautaire en mars. S’agissant de ces contrats, l’agence a déjà créé une ligne budgétaire dissociée pour 2017, ce qui réduira le taux nominal des reports au cours dudit exercice et au-delà. Pour ce qui est des dépenses d’informatique, l’ECHA envisagera également la possibilité de recourir à des lignes budgétaires prévisionnelles dissociées. |
| --- | --- |

19.

Les montants des reports les plus élevés découlent des projets de développement informatique pluriannuels et des contrats de rapporteurs conclus pour l’évaluation des substances, qui impliquent une période statutaire de 12 mois à compter de l’adoption du plan d’action continu communautaire en mars. S’agissant de ces contrats, l’agence a déjà créé une ligne budgétaire dissociée pour 2017, ce qui réduira le taux nominal des reports au cours dudit exercice et au-delà. Pour ce qui est des dépenses d’informatique, l’ECHA envisagera également la possibilité de recourir à des lignes budgétaires prévisionnelles dissociées.

| 20. | L’agence a pris acte de cette observation. |
| --- | --- |

20.

L’agence a pris acte de cette observation.

| 21. | Le règlement fondateur de l’ECHA prévoit une première évaluation externe de l’agence pour 2012 (voir article 75, paragraphe 2). La Commission a dûment procédé à cet examen avec l’aide d’un contractant externe (PwC). Bien que le règlement fondateur de l’ECHA ne l’exige pas explicitement, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation — lignes directrices de l’Union européenne sur l’évaluation, la Commission a commandé une évaluation externe des performances de l’ECHA (réalisée par Deloitte et VVA) en 2016. Le rapport des consultants est disponible à l’adresse suivante:
  https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach_en
  Dès lors que la Commission aura adopté son propre rapport relatif au réexamen de REACH en 2017, des actions de suivi appropriées seront mises en place par l’ECHA afin de tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission. |
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21.

Le règlement fondateur de l’ECHA prévoit une première évaluation externe de l’agence pour 2012 (voir article 75, paragraphe 2). La Commission a dûment procédé à cet examen avec l’aide d’un contractant externe (PwC). Bien que le règlement fondateur de l’ECHA ne l’exige pas explicitement, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation — lignes directrices de l’Union européenne sur l’évaluation, la Commission a commandé une évaluation externe des performances de l’ECHA (réalisée par Deloitte et VVA) en 2016. Le rapport des consultants est disponible à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach_en

Dès lors que la Commission aura adopté son propre rapport relatif au réexamen de REACH en 2017, des actions de suivi appropriées seront mises en place par l’ECHA afin de tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/104 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/104

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/16)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public, des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public, des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 49,2 | 50,5 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 219 | 208 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

49,2

50,5

Total des effectifs au 31 décembre (3)

219

208

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016, |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016,

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
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9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 17. | L’Agence a actualisé sa politique de sécurité en 2016, mais de nombreuses autres procédures internes sont dépassées. La direction a approuvé un plan d’action prévoyant, entre autres, un réexamen et une actualisation du plan de continuité des activités. L’Agence a également l’intention de réexaminer sa politique de gestion des documents, adoptée en 2009 en même temps que la nouvelle politique de sécurité. De même, l’Agence envisage de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser ses normes de contrôle interne. |
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17.

L’Agence a actualisé sa politique de sécurité en 2016, mais de nombreuses autres procédures internes sont dépassées. La direction a approuvé un plan d’action prévoyant, entre autres, un réexamen et une actualisation du plan de continuité des activités. L’Agence a également l’intention de réexaminer sa politique de gestion des documents, adoptée en 2009 en même temps que la nouvelle politique de sécurité. De même, l’Agence envisage de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser ses normes de contrôle interne.

| 18. | Le service d’audit interne (IAS) de la Commission a réalisé un audit de la performance concernant les processus d’élaboration du rapport 2015 sur l’état de l’environnement en Europe (rapport SOER). Dans son rapport d’audit de juillet 2016, l’IAS a conclu que les processus d’élaboration du rapport SOER remplissaient globalement leur rôle. L’Agence et l’IAS ont toutefois convenu d’un plan visant à les améliorer. |
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18.

Le service d’audit interne (IAS) de la Commission a réalisé un audit de la performance concernant les processus d’élaboration du rapport 2015 sur l’état de l’environnement en Europe (rapport SOER). Dans son rapport d’audit de juillet 2016, l’IAS a conclu que les processus d’élaboration du rapport SOER remplissaient globalement leur rôle. L’Agence et l’IAS ont toutefois convenu d’un plan visant à les améliorer.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 19. | En 2014, la Commission a signé, au nom de plus de 50 institutions et organes de l’Union européenne (y compris l’Agence), un contrat cadre avec un contractant pour l’acquisition de logiciels et de licences ainsi que la fourniture des services informatiques et de maintenance correspondants. Le contractant-cadre joue le rôle d’intermédiaire entre l’Agence et les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de l’Agence. Il peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur pour la prestation de ces services intermédiaires. Le contrat cadre dispose expressément que le contactant ne jouit d’aucun droit d’exclusivité. En 2016, l’Agence a fait appel à ce contractant-cadre pour acheter des licences de logiciels d’une valeur totale de 442 754 EUR. La plupart de ces achats concernaient des produits appartenant à une catégorie particulière qui ne devrait être utilisée qu’à titre exceptionnel et dont les prix n’ont été précisés ni dans le cadre de la procédure d’attribution du marché ni dans le contrat cadre. Cette procédure ne permet pas d’assurer une concurrence suffisante et de sélectionner l’offre la plus économique. En outre, les majorations de prix appliquées par le contractant-cadre n’ont pas été correctement contrôlées. La plus grosse commande concernait le renouvellement de licences de logiciels fournies par un revendeur exclusif scandinave (112 248 EUR). Dans ce cas précis, le recours au contrat cadre n’était aucunement justifié et une majoration de prix inutile a donc été appliquée. |
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19.

En 2014, la Commission a signé, au nom de plus de 50 institutions et organes de l’Union européenne (y compris l’Agence), un contrat cadre avec un contractant pour l’acquisition de logiciels et de licences ainsi que la fourniture des services informatiques et de maintenance correspondants. Le contractant-cadre joue le rôle d’intermédiaire entre l’Agence et les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de l’Agence. Il peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur pour la prestation de ces services intermédiaires. Le contrat cadre dispose expressément que le contactant ne jouit d’aucun droit d’exclusivité. En 2016, l’Agence a fait appel à ce contractant-cadre pour acheter des licences de logiciels d’une valeur totale de 442 754 EUR. La plupart de ces achats concernaient des produits appartenant à une catégorie particulière qui ne devrait être utilisée qu’à titre exceptionnel et dont les prix n’ont été précisés ni dans le cadre de la procédure d’attribution du marché ni dans le contrat cadre. Cette procédure ne permet pas d’assurer une concurrence suffisante et de sélectionner l’offre la plus économique. En outre, les majorations de prix appliquées par le contractant-cadre n’ont pas été correctement contrôlées. La plus grosse commande concernait le renouvellement de licences de logiciels fournies par un revendeur exclusif scandinave (112 248 EUR). Dans ce cas précis, le recours au contrat cadre n’était aucunement justifié et une majoration de prix inutile a donc été appliquée.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 20. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eea.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Agence; le budget de base et le budget auxiliaire sont tous deux compris.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 et 2013 | Les vérifications (ex ante) sur place, auprès des bénéficiaires, des coûts [déclarés dans le cadre des programmes de subventions] sont rares (1).
  Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. | Terminée (2) |
| 2014 | Par ailleurs, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, à savoir deux tâches incompatibles. Il convient d’observer que le système de contrôles ex ante a fait l’objet d’échanges de vues entre la Cour et l’Agence depuis 2012. | Terminée |
| 2014 | L’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence. Le contractant s’est réservé le droit de transférer ces dernières hors de la zone géographique de l’Union européenne sans préavis; par exemple pour résoudre des problèmes de latence, les données d’acheminement devront éventuellement être copiées et envoyées vers divers centres de données dans différentes régions. Par conséquent, l’Agence n’a pas assuré que les privilèges et immunités de l’Union européenne dont elle jouit sont garantis ni que le prestataire de services se conforme pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. | Terminée (3) |
| 2015 | L’audit des procédures de marchés publics a permis de constater que l’Agence a conclu des contrats-cadres avec un prestataire unique, qui sont utilisés pour acquérir différents services dans le cadre de marchés spécifiques à forfait. Le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant dans le cadre de ces marchés neutralise la concurrence tarifaire et renforce la dépendance à l’égard de celui-ci. L’Agence devrait, dans la mesure du possible, conclure des conventions avec plusieurs fournisseurs, avec une remise en concurrence ou des contrats de services directs. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012 et 2013

Les vérifications (ex ante) sur place, auprès des bénéficiaires, des coûts [déclarés dans le cadre des programmes de subventions] sont rares (1).

Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires.

Terminée (2)

2014

Par ailleurs, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, à savoir deux tâches incompatibles. Il convient d’observer que le système de contrôles ex ante a fait l’objet d’échanges de vues entre la Cour et l’Agence depuis 2012.

Terminée

2014

L’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence. Le contractant s’est réservé le droit de transférer ces dernières hors de la zone géographique de l’Union européenne sans préavis; par exemple pour résoudre des problèmes de latence, les données d’acheminement devront éventuellement être copiées et envoyées vers divers centres de données dans différentes régions. Par conséquent, l’Agence n’a pas assuré que les privilèges et immunités de l’Union européenne dont elle jouit sont garantis ni que le prestataire de services se conforme pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Terminée (3)

2015

L’audit des procédures de marchés publics a permis de constater que l’Agence a conclu des contrats-cadres avec un prestataire unique, qui sont utilisés pour acquérir différents services dans le cadre de marchés spécifiques à forfait. Le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant dans le cadre de ces marchés neutralise la concurrence tarifaire et renforce la dépendance à l’égard de celui-ci. L’Agence devrait, dans la mesure du possible, conclure des conventions avec plusieurs fournisseurs, avec une remise en concurrence ou des contrats de services directs.

Terminée

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(1)  En 2012 et en 2011, une vérification ex ante portant sur les systèmes de contrôle d’un bénéficiaire a été réalisée. En 2010, une vérification ex ante avait été réalisée afin de contrôler l’éligibilité des dépenses déclarées par un bénéficiaire.

(2)  En 2016, l’Agence a effectué deux vérifications ex post sur place auprès de centres thématiques européens (CTE) bénéficiant de subventions.

(3)  L’Agence suit constamment l’évolution de la situation.

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LA RÉPONSE DE L’AGENCE

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 18. | L’Agence assure la mise à jour régulière d’un nombre important de procédures qu’elle met à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. Au cours du deuxième semestre 2016, la section dédiée à la gestion de la qualité a été révisée, y compris le registre des procédures. Dans le courant de l’année 2017, toutes les procédures au registre seront réexaminées et actualisées, si nécessaire. |
| --- | --- |

18.

L’Agence assure la mise à jour régulière d’un nombre important de procédures qu’elle met à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. Au cours du deuxième semestre 2016, la section dédiée à la gestion de la qualité a été révisée, y compris le registre des procédures. Dans le courant de l’année 2017, toutes les procédures au registre seront réexaminées et actualisées, si nécessaire.

| 19. | L’AEE prend acte de la réponse de la Cour. |
| --- | --- |

19.

L’AEE prend acte de la réponse de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 20. | Le contrat-cadre de services en question fait effectivement à la suite d’une procédure de passation de marché interinstitutionnelle menée par la Commission européenne et visant précisément à réaliser des gains d’efficacité, comme le prévoit l’article 104 bis, paragraphe 1, du règlement financier; en tant que tel, il est essentiellement et directement concerné par le principe de bonne gestion financière. Conformément aux règles applicables relevant de l’organisation et de la gestion de la procédure de passation de marché interinstitutionnelle, l’Agence s’engage, lorsqu’elle participera à cet appel d’offres interinstitutionnel, à renoncer à obtenir les mêmes services par le biais d’un autre contrat. Cet engagement vise à assurer non seulement la transparence à l’égard des soumissionnaires participants, mais aussi et surtout le respect du principe de bonne gestion financière, eu égard notamment aux principes d’économie et d’efficacité en termes de ressources utilisées. Cet engagement constitue à lui seul une justification valable du recours au contrat-cadre. En outre, il convient d’observer que la majoration appliquée sur les produits acquis via la chaîne de contrats a fait l’objet d’un accord contractuel entre les parties, tandis que le contractant est contractuellement responsable de la fourniture des biens et services à un prix dont le rapport avec les prix pratiqués sur le marché pour des articles équivalents demeure stable. L’Agence s’adressera à la Commission afin de déterminer si, sur la base du volume total de licences achetées, elle pourrait accéder à la catégorie «locale» ou «société» du contrat-cadre de services. |
| --- | --- |

20.

Le contrat-cadre de services en question fait effectivement à la suite d’une procédure de passation de marché interinstitutionnelle menée par la Commission européenne et visant précisément à réaliser des gains d’efficacité, comme le prévoit l’article 104 bis, paragraphe 1, du règlement financier; en tant que tel, il est essentiellement et directement concerné par le principe de bonne gestion financière. Conformément aux règles applicables relevant de l’organisation et de la gestion de la procédure de passation de marché interinstitutionnelle, l’Agence s’engage, lorsqu’elle participera à cet appel d’offres interinstitutionnel, à renoncer à obtenir les mêmes services par le biais d’un autre contrat. Cet engagement vise à assurer non seulement la transparence à l’égard des soumissionnaires participants, mais aussi et surtout le respect du principe de bonne gestion financière, eu égard notamment aux principes d’économie et d’efficacité en termes de ressources utilisées. Cet engagement constitue à lui seul une justification valable du recours au contrat-cadre. En outre, il convient d’observer que la majoration appliquée sur les produits acquis via la chaîne de contrats a fait l’objet d’un accord contractuel entre les parties, tandis que le contractant est contractuellement responsable de la fourniture des biens et services à un prix dont le rapport avec les prix pratiqués sur le marché pour des articles équivalents demeure stable. L’Agence s’adressera à la Commission afin de déterminer si, sur la base du volume total de licences achetées, elle pourrait accéder à la catégorie «locale» ou «société» du contrat-cadre de services.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/110 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/110

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/17)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après l’«Agence» ou l’«AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après l’«Agence» ou l’«AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (3) | 9,2 | 10,0 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 64 | 64 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

9,2

10,0

Total des effectifs au 31 décembre (4)

64

64

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
| --- | --- |

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 16. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.efca.europa.eu

2

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | L’Agence ne respecte pas encore pleinement les standards de contrôle interne 10 (Continuité des opérations), 11 (Gestion des documents) et 12 (Information et communication) (1). | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

L’Agence ne respecte pas encore pleinement les standards de contrôle interne 10 (Continuité des opérations), 11 (Gestion des documents) et 12 (Information et communication) (1).

Terminée

---

(1)  Les normes de contrôle interne de l’Agence sont fondées sur les standards correspondants adoptés par la Commission.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/115 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/115

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2017/C 417/18)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité» ou «l’EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci. |
| --- | --- |

1.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité» ou «l’EFSA»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union relative aux aliments et à leur sécurité, de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci.

| 2. | Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Autorité | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (3) | 78,8 | 79,5 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 434 | 443 |

2.

Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Autorité

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

78,8

79,5

Total des effectifs au 31 décembre (4)

434

443

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Autorité, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Autorité, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Autorité, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Autorité est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Autorité, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Autorité est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Autorité à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Autorité à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Autorité sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Autorité sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Autorité pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Autorité pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Autorité accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Autorité accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
| --- | --- |

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
| --- | --- |

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 17. | Dans son rapport d’audit de novembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu que les contrôles en place pour la gestion de projets informatiques sont appropriés, mais a fait état de faiblesses significatives en matière de gouvernance informatique. Il a recommandé d’actualiser la politique de gouvernance informatique de l’EFSA, de mettre en place un cadre de gestion et un registre des risques informatiques à l’échelle de l’organisation, et de séparer la fonction de sécurité de l’information de l’unité informatique. L’EFSA et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices. |
| --- | --- |

17.

Dans son rapport d’audit de novembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu que les contrôles en place pour la gestion de projets informatiques sont appropriés, mais a fait état de faiblesses significatives en matière de gouvernance informatique. Il a recommandé d’actualiser la politique de gouvernance informatique de l’EFSA, de mettre en place un cadre de gestion et un registre des risques informatiques à l’échelle de l’organisation, et de séparer la fonction de sécurité de l’information de l’unité informatique. L’EFSA et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 18. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 octobre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.efsa.europa.eu

2

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Autorité.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d’audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des contrôles internes de l’Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l’activité et de la sécurité informatique. L’Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L’évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013. | Terminée |
| 2015 | L’Autorité n’a pas encore mis en place une stratégie de contrôle financier ex post claire et complète, qui couvre l’ensemble des domaines d’intervention et qui spécifie la fréquence ainsi que l’étendue des contrôles en question. | En cours (1) |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Des évaluations de haut niveau relatives aux risques, réalisées par un consultant externe en 2012 et par le service d’audit interne de la Commission en février 2013, ont mis en évidence des risques majeurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des contrôles internes de l’Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l’activité et de la sécurité informatique. L’Autorité a entamé une autoévaluation approfondie de son système de contrôle interne en 2012. L’évaluation se poursuit et la mise en œuvre des mesures correctrices est prévue pour 2013.

Terminée

2015

L’Autorité n’a pas encore mis en place une stratégie de contrôle financier ex post claire et complète, qui couvre l’ensemble des domaines d’intervention et qui spécifie la fréquence ainsi que l’étendue des contrôles en question.

En cours (1)

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(1)  L’Autorité s’emploie actuellement à améliorer sa gouvernance en matière d’assurance et à mettre au point son cadre de contrôle interne. Elle a notamment approuvé et mis en place une stratégie de contrôle révisée, qui comporte une évaluation fondée sur les risques pour les paiements de masse en rapport avec les réunions scientifiques et avec les missions, et qui sera intégrée dans une procédure de l’EFSA relative au contrôle financier ex ante et ex post.

---

RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

| 5. | L’EFSA accueille favorablement les opinions sans réserve émises par la Cour des comptes européenne sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. Cela prouve que le système de contrôle en place à l’EFSA garantit de manière adéquate la conformité globale. |
| --- | --- |

5.

L’EFSA accueille favorablement les opinions sans réserve émises par la Cour des comptes européenne sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. Cela prouve que le système de contrôle en place à l’EFSA garantit de manière adéquate la conformité globale.

| 17. | L’EFSA mettra dûment en œuvre le plan d’action, à la suite de l’audit de la gouvernance informatique réalisé par le service d’audit interne de la Commission. Toutes les mesures relatives au positionnement de la fonction «sécurité de l’information», à la participation aux activités et à la stratégie informatique ont été pleinement mises en œuvre. En ce qui concerne la gouvernance informatique, la majorité des mesures ont été mises en œuvre et la mise en œuvre des mesures restantes est prévue pour la fin 2017 au plus tard. |
| --- | --- |

17.

L’EFSA mettra dûment en œuvre le plan d’action, à la suite de l’audit de la gouvernance informatique réalisé par le service d’audit interne de la Commission. Toutes les mesures relatives au positionnement de la fonction «sécurité de l’information», à la participation aux activités et à la stratégie informatique ont été pleinement mises en œuvre. En ce qui concerne la gouvernance informatique, la majorité des mesures ont été mises en œuvre et la mise en œuvre des mesures restantes est prévue pour la fin 2017 au plus tard.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/120 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/120

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Institut

(2017/C 417/19)

INTRODUCTION

| 1. | L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après l’«Institut» ou l’«EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union européenne et dans les politiques nationales qui en résultent. |
| --- | --- |

1.

L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après l’«Institut» ou l’«EIGE»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union européenne et dans les politiques nationales qui en résultent.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Institut (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Institut | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 7,9 | 7,8 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 42 | 45 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Institut (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Institut

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

7,9

7,8

Total des effectifs au 31 décembre (3)

42

45

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Institut, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Institut, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Institut pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Institut au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Institut pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Institut au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Institut, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Institut est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Institut, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Institut est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Institut à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Institut à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Institut sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Institut sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Institut pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Institut pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Institut accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Institut accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés est resté élevé, atteignant 1,7 million d’euros, soit 51 % (contre 2,2 millions d’euros, soit 60 %, en 2015). Ces reports concernent essentiellement des études qui s’étendent au-delà de la fin de l’exercice. L’Institut pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement. |
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17.

En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), le montant des crédits engagés reportés est resté élevé, atteignant 1,7 million d’euros, soit 51 % (contre 2,2 millions d’euros, soit 60 %, en 2015). Ces reports concernent essentiellement des études qui s’étendent au-delà de la fin de l’exercice. L’Institut pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 18. | En 2016, l’Institut a lancé un appel d’offres ouvert pour un contrat-cadre concernant la maintenance et la mise à jour de ses outils et ressources statistiques relatifs au genre pour un montant maximal de 1,6 million d’euros. L’appel a été divisé en deux lots sans indication du montant respectif de chaque lot. À la suite d’une question d’un soumissionnaire, l’Institut a précisé sur son site internet que le montant maximal par lot était estimé à 800 000 euros. Or, deux contrats-cadres distincts ont été signés avec un même soumissionnaire pour un montant maximal de 1,6 million d’euros par lot, avec en option la possibilité d’augmenter ces montants dans la limite de 50 % par lot. L’Institut était ainsi en mesure de conclure, sur toute la durée des contrats-cadres (soit un maximum de quatre ans), des contrats spécifiques dont la valeur totale pouvait atteindre 4,8 millions d’euros, soit trois fois le montant annoncé dans l’avis de marché. En outre, la concurrence tarifaire dans l’appel d’offres n’était basée que sur les prix journaliers et ne tenait pas compte du temps nécessaire pour accomplir les tâches, ce qui ne permettait ni de déterminer et de sélectionner les offres les plus économiques ni de garantir une utilisation optimale des ressources. Ces faiblesses peuvent avoir été préjudiciables à la concurrence. Les paiements effectués en 2016 ont représenté 87 920 euros. En réaction à notre audit, l’Institut a signé des modifications des deux contrats-cadres, abaissant les montants maximaux à 800 000 euros chacun (avec la possibilité de les augmenter dans la limite de 50 %). |
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18.

En 2016, l’Institut a lancé un appel d’offres ouvert pour un contrat-cadre concernant la maintenance et la mise à jour de ses outils et ressources statistiques relatifs au genre pour un montant maximal de 1,6 million d’euros. L’appel a été divisé en deux lots sans indication du montant respectif de chaque lot. À la suite d’une question d’un soumissionnaire, l’Institut a précisé sur son site internet que le montant maximal par lot était estimé à 800 000 euros. Or, deux contrats-cadres distincts ont été signés avec un même soumissionnaire pour un montant maximal de 1,6 million d’euros par lot, avec en option la possibilité d’augmenter ces montants dans la limite de 50 % par lot. L’Institut était ainsi en mesure de conclure, sur toute la durée des contrats-cadres (soit un maximum de quatre ans), des contrats spécifiques dont la valeur totale pouvait atteindre 4,8 millions d’euros, soit trois fois le montant annoncé dans l’avis de marché. En outre, la concurrence tarifaire dans l’appel d’offres n’était basée que sur les prix journaliers et ne tenait pas compte du temps nécessaire pour accomplir les tâches, ce qui ne permettait ni de déterminer et de sélectionner les offres les plus économiques ni de garantir une utilisation optimale des ressources. Ces faiblesses peuvent avoir été préjudiciables à la concurrence. Les paiements effectués en 2016 ont représenté 87 920 euros. En réaction à notre audit, l’Institut a signé des modifications des deux contrats-cadres, abaissant les montants maximaux à 800 000 euros chacun (avec la possibilité de les augmenter dans la limite de 50 %).

| 19. | Dans le cadre d’une procédure négociée menée avec un soumissionnaire unique en vue de l’acquisition de services de maintenance pour les outils informatiques et les bases de données ainsi que de services d’aide aux utilisateurs, l’invitation à soumissionner prévoyait un prix maximal de 81 000 euros (hors TVA) pour l’ensemble des trois réalisations définies, précisant que toute offre dépassant ce montant ne serait pas prise en considération. Ayant reçu une offre pour deux des réalisations demandées, l’Institut a signé un contrat de service d’une valeur de 97 410 euros. La procédure a été mal gérée et la définition des réalisations ainsi que l’estimation du prix étaient défaillantes. Les paiements effectués en 2016 se sont élevés à 73 057 euros. |
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19.

Dans le cadre d’une procédure négociée menée avec un soumissionnaire unique en vue de l’acquisition de services de maintenance pour les outils informatiques et les bases de données ainsi que de services d’aide aux utilisateurs, l’invitation à soumissionner prévoyait un prix maximal de 81 000 euros (hors TVA) pour l’ensemble des trois réalisations définies, précisant que toute offre dépassant ce montant ne serait pas prise en considération. Ayant reçu une offre pour deux des réalisations demandées, l’Institut a signé un contrat de service d’une valeur de 97 410 euros. La procédure a été mal gérée et la définition des réalisations ainsi que l’estimation du prix étaient défaillantes. Les paiements effectués en 2016 se sont élevés à 73 057 euros.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 20. | En janvier 2016, l’Institut a publié son évaluation externe. Celle-ci a permis de conclure que les activités de l’Institut étaient conformes à son mandat et que son administration affichait d’assez bons résultats en matière de gouvernance et d’efficience. Elle comportait toutefois plusieurs recommandations visant à améliorer le fonctionnement de l’Institut, par exemple en lui fixant des priorités plus claires, en ciblant mieux ses réalisations, en établissant des synergies avec les acteurs externes concernés, ainsi qu’en renforçant le rôle de son conseil d’administration et en clarifiant le rôle du forum d’experts. L’Institut a élaboré un plan d’action pour mettre en œuvre ces recommandations. |
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20.

En janvier 2016, l’Institut a publié son évaluation externe. Celle-ci a permis de conclure que les activités de l’Institut étaient conformes à son mandat et que son administration affichait d’assez bons résultats en matière de gouvernance et d’efficience. Elle comportait toutefois plusieurs recommandations visant à améliorer le fonctionnement de l’Institut, par exemple en lui fixant des priorités plus claires, en ciblant mieux ses réalisations, en établissant des synergies avec les acteurs externes concernés, ainsi qu’en renforçant le rôle de son conseil d’administration et en clarifiant le rôle du forum d’experts. L’Institut a élaboré un plan d’action pour mettre en œuvre ces recommandations.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Institut sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eige.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Institut.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2015 | La part des crédits engagés reportés sous le titre III est restée élevée, avec 61 % (contre 54 % en 2014). Cette situation est due principalement à la nature des activités de l’Institut, qui suppose l’acquisition d’études s’étendant sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

La part des crédits engagés reportés sous le titre III est restée élevée, avec 61 % (contre 54 % en 2014). Cette situation est due principalement à la nature des activités de l’Institut, qui suppose l’acquisition d’études s’étendant sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice.

Sans objet

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RÉPONSE DE L’INSTITUT

| 18. | En ce qui concerne le titre III, le montant des reports en est resté au niveau donné en raison des défis importants posés aux cinq projets concernés, ce qui a entraîné leur report en 2017. Deux de ces projets ont été affectés par les retards dans le processus décisionnel de la présidence du Conseil (qui est passée du Royaume-Uni à l’Estonie) et les longues consultations avec la Commission. Les autres projets ont débuté plus tard que prévu parce que des projets et études précédents sur lesquels se fondaient les nouveaux projets ont été livrés tardivement et parce que des candidats non retenus ont contesté la décision d’attribution et de nouvelles évaluations ont dû être réalisées.
  Malgré tous les défis imputables à des facteurs de «force majeure», qui ont eu une incidence négative sur l’exécution de son budget, l’EIGE a réussi à diminuer les reports opérationnels (C1) de plus de 9 % et c’est une belle réussite qu’il y a lieu de souligner.
  En ce qui concerne les crédits dissociés, il convient de noter que, dans le passé, l’EIGE a été découragé d’introduire cette méthode en raison du principe de l’annualité budgétaire, mais il réalisera néanmoins une analyse de faisabilité afin de développer une base solide lui permettant de prendre une décision future sur l’introduction ou non des crédits dissociés. |
| --- | --- |

18.

En ce qui concerne le titre III, le montant des reports en est resté au niveau donné en raison des défis importants posés aux cinq projets concernés, ce qui a entraîné leur report en 2017. Deux de ces projets ont été affectés par les retards dans le processus décisionnel de la présidence du Conseil (qui est passée du Royaume-Uni à l’Estonie) et les longues consultations avec la Commission. Les autres projets ont débuté plus tard que prévu parce que des projets et études précédents sur lesquels se fondaient les nouveaux projets ont été livrés tardivement et parce que des candidats non retenus ont contesté la décision d’attribution et de nouvelles évaluations ont dû être réalisées.

Malgré tous les défis imputables à des facteurs de «force majeure», qui ont eu une incidence négative sur l’exécution de son budget, l’EIGE a réussi à diminuer les reports opérationnels (C1) de plus de 9 % et c’est une belle réussite qu’il y a lieu de souligner.

En ce qui concerne les crédits dissociés, il convient de noter que, dans le passé, l’EIGE a été découragé d’introduire cette méthode en raison du principe de l’annualité budgétaire, mais il réalisera néanmoins une analyse de faisabilité afin de développer une base solide lui permettant de prendre une décision future sur l’introduction ou non des crédits dissociés.

| 19. | L’Institut prend acte du commentaire de la Cour sur ce problème qui résulte d’une erreur administrative en raison de laquelle le montant spécifié dans le contrat-cadre pour chaque lot n’a pas été modifié en conséquence. Les contrats-cadres signés n’ont pas d’incidence sur le budget, car les deux lots ont été attribués au même contractant et les candidats ont été dûment informés à ce sujet au cours de la phase de soumission des offres.
  L’EIGE a préféré poursuivre avec ce seul contrat-cadre en raison de la très petite taille du marché de la concurrence spécifique qui limitait le nombre de contractants qualifiés et solides. La solution d’un contrat-cadre unique a permis d’obtenir une plus grande garantie de la qualité et de la continuité, tout particulièrement pour ce projet spécifique, qui aurait pu être menacé si l’on avait opté pour une approche en cascade ou la remise en concurrence dans le cadre d’un contrat-cadre multiple.
  Afin de respecter le principe de bonne gestion financière, l’EIGE a modifié les modèles pertinents des spécifications techniques. Dans l’intervalle, l’EIGE atténuera le risque en indiquant un nombre maximal de jours ouvrables dans les futures demandes de services spécifiques. |
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19.

L’Institut prend acte du commentaire de la Cour sur ce problème qui résulte d’une erreur administrative en raison de laquelle le montant spécifié dans le contrat-cadre pour chaque lot n’a pas été modifié en conséquence. Les contrats-cadres signés n’ont pas d’incidence sur le budget, car les deux lots ont été attribués au même contractant et les candidats ont été dûment informés à ce sujet au cours de la phase de soumission des offres.

L’EIGE a préféré poursuivre avec ce seul contrat-cadre en raison de la très petite taille du marché de la concurrence spécifique qui limitait le nombre de contractants qualifiés et solides. La solution d’un contrat-cadre unique a permis d’obtenir une plus grande garantie de la qualité et de la continuité, tout particulièrement pour ce projet spécifique, qui aurait pu être menacé si l’on avait opté pour une approche en cascade ou la remise en concurrence dans le cadre d’un contrat-cadre multiple.

Afin de respecter le principe de bonne gestion financière, l’EIGE a modifié les modèles pertinents des spécifications techniques. Dans l’intervalle, l’EIGE atténuera le risque en indiquant un nombre maximal de jours ouvrables dans les futures demandes de services spécifiques.

| 20. | L’Institut prend acte du commentaire de la Cour. En raison du fait que le soumissionnaire a des droits exclusifs sur le logiciel utilisé par l’EIGE, le choix s’est porté sur une procédure négociée exceptionnelle avec un invité. Au cours de la procédure de négociation, des ajustements ont été apportés à la demande initiale, car des services supplémentaires ont été prévus pour faire face aux besoins accrus et à la disponibilité budgétaire de l’EIGE et en raison du fait que l’une des trois réalisations initialement demandées par l’EIGE n’aurait pas pu être mise en œuvre par le soumissionnaire. |
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20.

L’Institut prend acte du commentaire de la Cour. En raison du fait que le soumissionnaire a des droits exclusifs sur le logiciel utilisé par l’EIGE, le choix s’est porté sur une procédure négociée exceptionnelle avec un invité. Au cours de la procédure de négociation, des ajustements ont été apportés à la demande initiale, car des services supplémentaires ont été prévus pour faire face aux besoins accrus et à la disponibilité budgétaire de l’EIGE et en raison du fait que l’une des trois réalisations initialement demandées par l’EIGE n’aurait pas pu être mise en œuvre par le soumissionnaire.

| 21. | L’Institut prend acte du commentaire de la Cour. Certaines actions ont déjà été mises en œuvre à un stade précoce, comme la stratégie en matière de gestion des connaissances et de communications 2016-2018 qui a été adoptée par le conseil d’administration le 18 mai 2016, le document unique de programmation qui comprend des actions détaillées sur la communication et le suivi d’une augmentation de l’utilisation, et les points de référence pour mesurer les indicateurs de réalisations qui ont été définis en 2016. |
| --- | --- |

21.

L’Institut prend acte du commentaire de la Cour. Certaines actions ont déjà été mises en œuvre à un stade précoce, comme la stratégie en matière de gestion des connaissances et de communications 2016-2018 qui a été adoptée par le conseil d’administration le 18 mai 2016, le document unique de programmation qui comprend des actions détaillées sur la communication et le suivi d’une augmentation de l’utilisation, et les points de référence pour mesurer les indicateurs de réalisations qui ont été définis en 2016.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/126 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/126

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2017/C 417/20)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEAPP»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires. |
| --- | --- |

1.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEAPP»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Autorité | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 20,2 | 21,8 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 133 | 139 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Autorité

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

20,2

21,8

Total des effectifs au 31 décembre (3)

133

139

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Autorité, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Autorité, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Autorité, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Autorité est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Autorité, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Autorité est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Autorité à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Autorité à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Autorité sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Autorité sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Autorité pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Autorité pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Autorité accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Autorité accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
| --- | --- |

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

Autres commentaires

| 16. | Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’AEAPP est financé à hauteur de 40 % par des fonds de l’Union européenne et de 60 % par des contributions directes des États membres de l’Union européenne. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité. |
| --- | --- |

16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’AEAPP est financé à hauteur de 40 % par des fonds de l’Union européenne et de 60 % par des contributions directes des États membres de l’Union européenne. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité.

| 17. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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17.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse https://eiopa.europa.eu/

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Autorité.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Le niveau global des crédits engagés était élevé, atteignant 95 %. Le montant des crédits engagés reportés est également resté élevé, passant à 5,6  millions d’euros, soit 26 % (contre 5,2  millions d’euros, soit 28 %, en 2013), en particulier s’agissant du budget opérationnel (titre III) avec 4,7  millions d’euros, soit 66 % (contre 3,7  millions d’euros, soit 85 %, en 2013). Les reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 2,4  millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance en cours d’une base de données (1,8  million d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2015. Une partie des crédits engagés reportés correspondent à des virements budgétaires effectués en novembre et décembre 2014, lorsque l’Autorité a augmenté son budget opérationnel (titre III) de 1,1  million d’euros (19 %) (1) en procédant à des virements de crédits prélevés, pour 858 828  euros (2), sur le budget consacré aux dépenses de personnel (titre I) et, pour 266 360  euros (3), sur le budget destiné aux dépenses administratives (titre II). Ces virements visaient à compenser des déficits subis par le budget 2015 de l’Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles décidées par les autorités de décharge. Ces déficits auraient empêché l’Autorité de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie informatique pluriannuelle, qui constituait l’une de ses principales activités opérationnelles. | Sans objet |
| 2014 | Bien que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants soient conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier de l’Union européenne et qu’ils aient été effectués en vertu de décisions du conseil d’administration, la proportion dans laquelle des crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il importe de faire coïncider davantage les fonds prévus au titre des budgets annuels de l’Autorité avec ceux dont cette dernière a besoin pour mettre en œuvre sa stratégie informatique pluriannuelle. | Terminée |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Le niveau global des crédits engagés était élevé, atteignant 95 %. Le montant des crédits engagés reportés est également resté élevé, passant à 5,6  millions d’euros, soit 26 % (contre 5,2  millions d’euros, soit 28 %, en 2013), en particulier s’agissant du budget opérationnel (titre III) avec 4,7  millions d’euros, soit 66 % (contre 3,7  millions d’euros, soit 85 %, en 2013). Les reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 2,4  millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance en cours d’une base de données (1,8  million d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2015. Une partie des crédits engagés reportés correspondent à des virements budgétaires effectués en novembre et décembre 2014, lorsque l’Autorité a augmenté son budget opérationnel (titre III) de 1,1  million d’euros (19 %) (1) en procédant à des virements de crédits prélevés, pour 858 828  euros (2), sur le budget consacré aux dépenses de personnel (titre I) et, pour 266 360  euros (3), sur le budget destiné aux dépenses administratives (titre II). Ces virements visaient à compenser des déficits subis par le budget 2015 de l’Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles décidées par les autorités de décharge. Ces déficits auraient empêché l’Autorité de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie informatique pluriannuelle, qui constituait l’une de ses principales activités opérationnelles.

Sans objet

2014

Bien que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants soient conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier de l’Union européenne et qu’ils aient été effectués en vertu de décisions du conseil d’administration, la proportion dans laquelle des crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il importe de faire coïncider davantage les fonds prévus au titre des budgets annuels de l’Autorité avec ceux dont cette dernière a besoin pour mettre en œuvre sa stratégie informatique pluriannuelle.

Terminée

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(1)  Contre 0,6 million d’euros (16 %) en 2015.

(2)  Contre 317 737 euros en 2015.

(3)  Contre 322 737 euros en 2015.

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RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

L’Autorité prend acte du rapport de la Cour.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/131 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/131

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Institut

(2017/C 417/21)

INTRODUCTION

| 1. | L’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après «l’Institut» ou «l’EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et à une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union européenne. Il accorde des subventions à des «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI) de plus en plus nombreuses, qui font le lien entre les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise, et visent ainsi à stimuler l’innovation et l’esprit d’entreprise. Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l’Institut servent à rembourser les frais des partenaires ainsi que ceux résultant des activités de coordination des CCI. |
| --- | --- |

1.

L’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après «l’Institut» ou «l’EIT»), sis à Budapest, a été créé en vertu du règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et à une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union européenne. Il accorde des subventions à des «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI) de plus en plus nombreuses, qui font le lien entre les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise, et visent ainsi à stimuler l’innovation et l’esprit d’entreprise. Les CCI coordonnent les activités de centaines de partenaires. Les subventions accordées par l’Institut servent à rembourser les frais des partenaires ainsi que ceux résultant des activités de coordination des CCI.

| 2. | Les tableaux 1 à 3 présentent des chiffres clés sur l’évolution du budget et des effectifs de l’Institut (2).

  Tableau 1


  Chiffres clés relatifs à l’Institut | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (3) | 232 | 283 |
| Total des effectifs réels au 31 décembre (4)

  (Total inscrit au tableau des effectifs) | 50
  (62) | 59
  (63) |

2.

Les tableaux 1 à 3 présentent des chiffres clés sur l’évolution du budget et des effectifs de l’Institut (2).

Tableau 1

Chiffres clés relatifs à l’Institut

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

232

283

Total des effectifs réels au 31 décembre (4)

(Total inscrit au tableau des effectifs)

50

(62)

59

(63)

Tableau 2

Évolution des chiffres clés depuis 2011

Image

Tableau 3

Chiffres clés relatifs à l’Institut, par acteur (2016)

Image

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Institut, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Institut, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Institut pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Institut au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Institut pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Institut au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Institut, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Institut est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Institut, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Institut est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Institut à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Institut à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Institut sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Institut sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Institut pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Institut pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Institut accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Institut accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Institut, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

Autres commentaires

Insuffisances significatives affectant les procédures de marché des entités juridiques des CCI

| 16. | La coordination et la représentation des CCI sont assurées par les «entités juridiques des CCI», qui sont presque entièrement financées par l’Institut. Lors de son audit, la Cour s’est tout particulièrement intéressée aux procédures de marché mises en œuvre par ces entités, procédures qu’elle juge exposées à un risque élevé. |
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16.

La coordination et la représentation des CCI sont assurées par les «entités juridiques des CCI», qui sont presque entièrement financées par l’Institut. Lors de son audit, la Cour s’est tout particulièrement intéressée aux procédures de marché mises en œuvre par ces entités, procédures qu’elle juge exposées à un risque élevé.

| 17. | D’après les conventions de subvention de 2015, les entités juridiques et/ou les partenaires des CCI doivent veiller à ce que tout marché permette une utilisation optimale des ressources ou, le cas échéant, soit conclu au prix le plus bas possible. Pour tous les marchés de valeur supérieure à 60 000 euros, les conventions de subvention stipulent que les entités juridiques et/ou les partenaires des CCI doivent inviter au moins trois opérateurs économiques à soumissionner et doivent documenter la procédure de marché de manière à apporter la preuve de sa transparence. La Cour a examiné un échantillon de procédures de marché, d’une valeur avoisinant les 7 millions d’euros, menées par les entités juridiques des CCI et financées dans leur intégralité par l’EIT. L’audit a fait apparaître de graves faiblesses telles que l’attribution de marchés par entente directe, l’absence de certains éléments essentiels dans les appels d’offres, d’importantes extensions de la durée et/ou de l’étendue des marchés initiaux, des marchés de durée et/ou d’étendue illimitée ou des pondérations qualité/prix neutralisant la concurrence tarifaire. Les paiements en rapport avec ces procédures de marché irrégulières, effectués en 2016, se sont montés à 2,2 millions d’euros. L’Institut avait, lui aussi, décelé les faiblesses dans les procédures de marché de l’entité juridique d’une CCI et mis en place un plan d’action visant à améliorer les procédures de marché futures de toutes les entités juridiques des CCI. |
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17.

D’après les conventions de subvention de 2015, les entités juridiques et/ou les partenaires des CCI doivent veiller à ce que tout marché permette une utilisation optimale des ressources ou, le cas échéant, soit conclu au prix le plus bas possible. Pour tous les marchés de valeur supérieure à 60 000 euros, les conventions de subvention stipulent que les entités juridiques et/ou les partenaires des CCI doivent inviter au moins trois opérateurs économiques à soumissionner et doivent documenter la procédure de marché de manière à apporter la preuve de sa transparence. La Cour a examiné un échantillon de procédures de marché, d’une valeur avoisinant les 7 millions d’euros, menées par les entités juridiques des CCI et financées dans leur intégralité par l’EIT. L’audit a fait apparaître de graves faiblesses telles que l’attribution de marchés par entente directe, l’absence de certains éléments essentiels dans les appels d’offres, d’importantes extensions de la durée et/ou de l’étendue des marchés initiaux, des marchés de durée et/ou d’étendue illimitée ou des pondérations qualité/prix neutralisant la concurrence tarifaire. Les paiements en rapport avec ces procédures de marché irrégulières, effectués en 2016, se sont montés à 2,2 millions d’euros. L’Institut avait, lui aussi, décelé les faiblesses dans les procédures de marché de l’entité juridique d’une CCI et mis en place un plan d’action visant à améliorer les procédures de marché futures de toutes les entités juridiques des CCI.

| 18. | Une incertitude juridique plane actuellement sur la question de savoir si les entités juridiques des CCI constituent des pouvoirs adjudicateurs (8). Si tel était le cas, elles seraient tenues d’appliquer les règles en matière de marchés publics établies dans la directive 2004/18/CE (9) sur la passation des marchés publics, qui sont plus strictes que celles que pose la convention de subvention. L’Institut examine cette question avec les services de la Commission afin d’assurer la sécurité juridique pour les entités juridiques des CCI à l’avenir. |
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18.

Une incertitude juridique plane actuellement sur la question de savoir si les entités juridiques des CCI constituent des pouvoirs adjudicateurs (8). Si tel était le cas, elles seraient tenues d’appliquer les règles en matière de marchés publics établies dans la directive 2004/18/CE (9) sur la passation des marchés publics, qui sont plus strictes que celles que pose la convention de subvention. L’Institut examine cette question avec les services de la Commission afin d’assurer la sécurité juridique pour les entités juridiques des CCI à l’avenir.

Capacité de supporter la charge de travail accrue

| 19. | Malgré la forte augmentation du budget, porté de 309 millions d’euros (pour la période 2008-2013) à 2,4 milliards d’euros (pour la période 2014-2020), et le fait que, de trois, le nombre des CCI est passé à six à la fin de 2016, le nombre d’emplois autorisés pour l’Institut n’a que peu changé (voir tableau 2). Dans son rapport spécial no 4/2016 (10), la Cour a attiré l’attention sur le fait que l’Institut risquait de ne pas disposer de la capacité nécessaire pour gérer la charge de travail accrue. Le directeur par intérim a évoqué ce risque dans le rapport annuel d’activité 2015 de l’Institut. |
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19.

Malgré la forte augmentation du budget, porté de 309 millions d’euros (pour la période 2008-2013) à 2,4 milliards d’euros (pour la période 2014-2020), et le fait que, de trois, le nombre des CCI est passé à six à la fin de 2016, le nombre d’emplois autorisés pour l’Institut n’a que peu changé (voir tableau 2). Dans son rapport spécial no 4/2016 (10), la Cour a attiré l’attention sur le fait que l’Institut risquait de ne pas disposer de la capacité nécessaire pour gérer la charge de travail accrue. Le directeur par intérim a évoqué ce risque dans le rapport annuel d’activité 2015 de l’Institut.

| 20. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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20.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 21. | La Cour a décelé des faiblesses en rapport avec les vérifications ex post relatives aux procédures de marché mises en œuvre par les entités juridiques des CCI. Pour l’une de ces entités au moins, l’échantillon de procédures de marché à contrôler n’était pas représentatif de la population. En outre, concernant la légalité et la régularité de deux procédures de marchés publics pour lesquelles l’Institut avait approuvé l’attribution par entente directe ou l’extension excessive des marchés, les conclusions de la Cour diffèrent de celles de l’Institut. |
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21.

La Cour a décelé des faiblesses en rapport avec les vérifications ex post relatives aux procédures de marché mises en œuvre par les entités juridiques des CCI. Pour l’une de ces entités au moins, l’échantillon de procédures de marché à contrôler n’était pas représentatif de la population. En outre, concernant la légalité et la régularité de deux procédures de marchés publics pour lesquelles l’Institut avait approuvé l’attribution par entente directe ou l’extension excessive des marchés, les conclusions de la Cour diffèrent de celles de l’Institut.

| 22. | Dans son rapport d’audit de décembre 2016 intitulé «Grant Management: Transition to Horizon H2020» (Gestion des subventions: le passage à Horizon 2020), le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu que l’Institut avait mené à bien l’adaptation de ses processus aux règles — et en particulier aux règles de participation — du programme Horizon 2020 et que ses contrôles concernant le processus de démarrage avaient généralement permis d’accompagner efficacement les nouvelles CCI. L’IAS a également conclu à l’urgence de prendre des mesures pour garantir la bonne application du cadre juridique du programme Horizon 2020 et pour améliorer encore le processus de démarrage des nouvelles CCI. L’Institut et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre. |
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22.

Dans son rapport d’audit de décembre 2016 intitulé «Grant Management: Transition to Horizon H2020» (Gestion des subventions: le passage à Horizon 2020), le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu que l’Institut avait mené à bien l’adaptation de ses processus aux règles — et en particulier aux règles de participation — du programme Horizon 2020 et que ses contrôles concernant le processus de démarrage avaient généralement permis d’accompagner efficacement les nouvelles CCI. L’IAS a également conclu à l’urgence de prendre des mesures pour garantir la bonne application du cadre juridique du programme Horizon 2020 et pour améliorer encore le processus de démarrage des nouvelles CCI. L’Institut et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 23. | Le montant des reports de crédits engagés a été élevé pour le titre II, atteignant 0,4 million d’euros, soit 40 % (contre 0,4 million d’euros, soit 44 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des contrats relatifs à des services informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice ou des frais de réunions pour lesquels les factures n’avaient pas encore été reçues. |
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23.

Le montant des reports de crédits engagés a été élevé pour le titre II, atteignant 0,4 million d’euros, soit 40 % (contre 0,4 million d’euros, soit 44 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des contrats relatifs à des services informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice ou des frais de réunions pour lesquels les factures n’avaient pas encore été reçues.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 24. | Les subventions de la période 2015 n’ont été accordées qu’en avril 2015 et les conventions de subvention correspondantes ont été conclues en juin et en juillet 2015. Pour la période 2016, les subventions ont été allouées et les conventions de subvention ont été signées en avril 2016. Bien que la situation se soit améliorée en 2016, ces retards dans les décisions d’octroi et la signature des conventions relatives aux subventions sont source d’incertitude, rendant les partenaires moins enclins à affecter des ressources et à commencer des activités au début de l’année. |
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24.

Les subventions de la période 2015 n’ont été accordées qu’en avril 2015 et les conventions de subvention correspondantes ont été conclues en juin et en juillet 2015. Pour la période 2016, les subventions ont été allouées et les conventions de subvention ont été signées en avril 2016. Bien que la situation se soit améliorée en 2016, ces retards dans les décisions d’octroi et la signature des conventions relatives aux subventions sont source d’incertitude, rendant les partenaires moins enclins à affecter des ressources et à commencer des activités au début de l’année.

| 25. | Concernant les derniers appels à propositions de nouvelles CCI, dont les domaines thématiques ont été définis dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT pour les années 2014 à 2020, la concurrence s’est avérée limitée. Les appels de 2014, concernant deux nouvelles CCI (EIT Health et EIT Raw Materials) n’ont attiré que sept propositions. Les propositions reçues en réponse aux appels de 2016 qui portaient sur deux CCI supplémentaires (EIT Food et EIT Manufacturing) étaient au nombre de trois, et l’unique proposition concernant la CCI dans le domaine de la production manufacturière à valeur ajoutée a été écartée pour des raisons de qualité. |
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25.

Concernant les derniers appels à propositions de nouvelles CCI, dont les domaines thématiques ont été définis dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT pour les années 2014 à 2020, la concurrence s’est avérée limitée. Les appels de 2014, concernant deux nouvelles CCI (EIT Health et EIT Raw Materials) n’ont attiré que sept propositions. Les propositions reçues en réponse aux appels de 2016 qui portaient sur deux CCI supplémentaires (EIT Food et EIT Manufacturing) étaient au nombre de trois, et l’unique proposition concernant la CCI dans le domaine de la production manufacturière à valeur ajoutée a été écartée pour des raisons de qualité.

AUTRES COMMENTAIRES

| 26. | L’Institut a changé quatre fois de directeur entre sa création en 2008 et juillet 2014. L’emploi de directeur est pourvu à titre intérimaire depuis août 2014, et un autre poste d’encadrement l’est depuis février 2013. Non seulement cette situation est contraire aux dispositions du statut selon lesquelles l’intérim est limité à un an, mais en outre les changements fréquents et les solutions provisoires de longue durée suscitent l’incertitude chez les parties prenantes et éveillent le doute sur la continuité stratégique. |
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26.

L’Institut a changé quatre fois de directeur entre sa création en 2008 et juillet 2014. L’emploi de directeur est pourvu à titre intérimaire depuis août 2014, et un autre poste d’encadrement l’est depuis février 2013. Non seulement cette situation est contraire aux dispositions du statut selon lesquelles l’intérim est limité à un an, mais en outre les changements fréquents et les solutions provisoires de longue durée suscitent l’incertitude chez les parties prenantes et éveillent le doute sur la continuité stratégique.

| 27. | L’Institut est un acteur majeur du programme Horizon 2020, avec une dotation budgétaire de 2,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020. La Commission a créé un centre d’appui commun concernant Horizon 2020, afin d’assurer la cohérence dans des domaines tels que les services juridiques, les outils informatiques, la gestion des subventions, la diffusion et l’exploitation des résultats de recherche, etc., entre les divers organismes qui mettent en œuvre le programme. Toutefois, contrairement aux autres organismes tels que les agences exécutives de la Commission et les partenariats public-privé, l’Institut ne peut pas accéder directement aux services du centre d’appui, mais doit obtenir au cas par cas l’approbation de la direction générale dont il relève. L’efficience de ses activités en est affectée. |
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27.

L’Institut est un acteur majeur du programme Horizon 2020, avec une dotation budgétaire de 2,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020. La Commission a créé un centre d’appui commun concernant Horizon 2020, afin d’assurer la cohérence dans des domaines tels que les services juridiques, les outils informatiques, la gestion des subventions, la diffusion et l’exploitation des résultats de recherche, etc., entre les divers organismes qui mettent en œuvre le programme. Toutefois, contrairement aux autres organismes tels que les agences exécutives de la Commission et les partenariats public-privé, l’Institut ne peut pas accéder directement aux services du centre d’appui, mais doit obtenir au cas par cas l’approbation de la direction générale dont il relève. L’efficience de ses activités en est affectée.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 28. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

28.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Institut sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eit.europa.eu

2

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Institut.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

(8)  Article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

8

er

(9)  Articles 7 et 9 de la directive 2004/18/CE modifiée par le règlement (UE) no 1336/2013 de la Commission.

9

o

(10)  Rapport spécial no 4/2016 «L’Institut européen d’innovation et de technologie doit revoir ses mécanismes opérationnels et corriger certains défauts de conception pour produire l’impact escompté.»

10

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.). | En cours (1) |
| 2014 | L’Institut a surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13,1  millions d’euros, soit 5,6  % (contre 3,4  millions d’euros, soit 2,5  %, pour 2013) et seuls 220 millions d’euros, sur les 233,1  millions d’euros disponibles, ont été engagés. Le faible taux d’exécution s’explique principalement par le fait que des crédits destinés à des subventions (11,4  millions d’euros) devant financer les activités des CCI sont restés inutilisés. Les plans d’activité des CCI, sur la base desquels ont été signées les conventions de subvention, ne nécessitaient pas d’employer la totalité des crédits mis à la disposition de l’Institut pour 2014. Les crédits non utilisés seront réinscrits au budget de l’Institut pour les années 2015 à 2017, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Institut. | En cours (2) |
| 2014 | Bien que les CCI doivent élaborer des stratégies de viabilité financière, elles restent à ce jour, dans leur cinquième année d’existence, entièrement dépendantes du financement apporté par l’Institut ainsi que par leurs partenaires. | En cours (3) |
| 2014 | Depuis sa création en 2009, l’Institut pâtit d’une forte rotation du personnel et d’une instabilité au niveau directorial. Deux des trois emplois de chef d’unité sont vacants depuis 2013. L’un d’entre eux est pourvu à titre intérimaire depuis 2013. Ceci est contraire aux dispositions du statut, qui prévoit une durée maximale d’un an. L’autre est actuellement occupé par le directeur de l’exploitation, qui est également directeur par intérim et remplit donc trois fonctions à la fois. | En cours |
| 2014 | Bien que la situation se soit améliorée par rapport à celle de 2013, 20 % des emplois inscrits au tableau des effectifs de l’EIT étaient encore vacants fin 2014 (contre un tiers des emplois fin 2013). | Terminée |
| 2015 | En 2015, l’Institut a informé les CCI que sa contribution financière pendant les cinq premières années (2010-2014) n’avait pas dépassé le plafond de 25 % de leurs dépenses générales respectives. Toutefois, les activités complémentaires des CCI n’étant pas assez clairement définies, il n’a pas été possible de déterminer avec certitude si les coûts associés à ces activités devaient ou non être intégrés dans la contribution maximale de l’EIT. | Terminée |
| 2015 | Dans son rapport spécial no 4/2016, la Cour a conclu que la condition de financement selon laquelle la contribution de l’EIT aux CCI ne doit pas dépasser 25 % n’apporte aucune ou pratiquement aucune valeur ajoutée et que sa suppression permettrait d’alléger fortement la charge que l’établissement de rapports opérationnels et financiers fait peser sur les partenaires des CCI (4). | En cours |
| 2015 | Le certificat relatif aux états financiers, que sont tenus de présenter les partenaires des CCI qui demandent le remboursement de montants supérieurs à 325 000  euros, devrait faciliter la vérification ex ante des déclarations de coûts réalisée par l’Institut. Cependant, la qualité de ces certificats variant de manière significative, l’assurance qu’il est possible d’en tirer est limitée, et l’Institut est contraint de procéder à des contrôles supplémentaires. | En cours |
| 2015 | Le règlement fondateur de l’Institut dispose que «l’EIT mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités». En dépit de cette disposition qui fait clairement référence au budget de l’EIT, la contribution provenant de l’enveloppe financière d’Horizon 2020 représentait 99 % du budget 2015 de l’Institut. | En attente (5) |
| 2015 | Bien que l’Institut soit autorisé à reporter les crédits inutilisés (que ceux-ci n’aient pas été engagés ou qu’ils aient été dégagés avant la fin de l’exercice) dans les budgets des trois exercices suivants, il n’avait pas adapté en temps utile ses procédures pour pouvoir budgétiser, au cours de la période 2015-2017, un montant de 26,6  millions d’euros resté inemployé au titre des conventions de subvention de 2014. Ces crédits découlent de l’utilisation des fonds par les CCI, qui a été moins importante que prévu. | En cours (6) |
| 2015 | Le montant des reports de crédits engagés a été élevé pour le titre II, atteignant 0,4  million d’euros, soit 44 % (contre 0,5  million d’euros, soit 36 %, en 2014). Pour l’essentiel, ces reports trouvent leur origine dans des contrats portant sur des services informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice ou sur des réunions pour lesquelles les factures n’avaient pas encore été reçues. | Sans objet |
| 2015 | Le délai initialement accordé par la Commission à l’Institut pour acquérir son autonomie financière prenait fin en 2010. Toutefois, l’Institut n’a obtenu qu’une autonomie financière partielle, en juin 2011, la direction générale de l’éducation et de la culture (dont il relève) devant continuer de donner son approbation ex ante pour les opérations de subvention et les marchés publics d’un montant supérieur à 60 000  euros. | En cours |
| 2015 | La signature des conventions de subvention de 2014 avec les trois CCI a eu lieu alors que les actions subventionnées avaient déjà commencé le 1er janvier 2014. Les conventions initiales ont été signées en février 2014, et des avenants portant sur 38 millions d’euros de fonds supplémentaires n’ont été signés qu’à la fin de mars 2014. | Sans objet |
| 2015 | L’Institut finance le programme de master d’EIT Digital, auquel participent 16 universités européennes. Le modèle de remboursement des coûts supportés par les universités combine un forfait de 8 000  euros maximum par étudiant (en vertu des dispositions relatives au programme Erasmus Mundus) et des coûts réels, y compris des coûts indirects forfaitaires. Sur cette base, un montant total moyen de 15 000  euros par étudiant a été versé aux universités en 2015 (y compris le forfait). Cependant, le modèle n’a jamais été formellement défini et ne permet pas de distinguer les activités couvertes par le forfait de celles auxquelles s’appliquent les coûts réels. L’Institut devrait passer à un modèle clairement et formellement défini reposant sur une méthode unique pour la déclaration des coûts, tel un montant forfaitaire unique étayé par des justificatifs. | En cours (7) |
| 2015 | Sur la base de la décision du conseil des autorités de surveillance des CCI, l’une des entités juridiques des CCI a versé des primes brutes à 55 de ses agents, pour un montant total de 646 000  euros (les primes individuelles pouvant atteindre 100 000  euros) intégralement remboursé par l’Institut. L’utilisation exclusive de fonds publics pour payer ce type de primes est une pratique inhabituelle et celles-ci devraient être prises en compte dans le plafond fixé pour le financement des salaires individuels par l’EIT, qui sera d’application à compter de la convention de subvention de 2016. | Sans objet |
| 2015 | Une infraction au principe de bonne gestion financière a été commise lorsqu’un partenaire a conclu un contrat de services de relations publiques à des taux allant de 800 euros à 3 250  euros par jour et par personne, intégralement remboursés par l’Institut (8). | En attente |
| 2015 | L’Institut s’est servi d’un contrat-cadre de la Commission pour organiser des conférences consacrées à l’innovation en 2015 et en 2016. En l’occurrence, des services ont été sous-traités à un tarif non établi dans le contrat-cadre en cause. Les prix convenus pour ces services vont de 800 euros par jour pour un consultant junior à 2 250  euros par jour pour un consultant senior (près de quatre fois le tarif fixé pour un cadre supérieur dans le contrat-cadre de la Commission). Le coût des services obtenus à ces prix dépasse 100 000  euros par conférence. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.).

En cours (1)

2014

L’Institut a surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13,1  millions d’euros, soit 5,6  % (contre 3,4  millions d’euros, soit 2,5  %, pour 2013) et seuls 220 millions d’euros, sur les 233,1  millions d’euros disponibles, ont été engagés. Le faible taux d’exécution s’explique principalement par le fait que des crédits destinés à des subventions (11,4  millions d’euros) devant financer les activités des CCI sont restés inutilisés. Les plans d’activité des CCI, sur la base desquels ont été signées les conventions de subvention, ne nécessitaient pas d’employer la totalité des crédits mis à la disposition de l’Institut pour 2014. Les crédits non utilisés seront réinscrits au budget de l’Institut pour les années 2015 à 2017, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Institut.

En cours (2)

2014

Bien que les CCI doivent élaborer des stratégies de viabilité financière, elles restent à ce jour, dans leur cinquième année d’existence, entièrement dépendantes du financement apporté par l’Institut ainsi que par leurs partenaires.

En cours (3)

2014

Depuis sa création en 2009, l’Institut pâtit d’une forte rotation du personnel et d’une instabilité au niveau directorial. Deux des trois emplois de chef d’unité sont vacants depuis 2013. L’un d’entre eux est pourvu à titre intérimaire depuis 2013. Ceci est contraire aux dispositions du statut, qui prévoit une durée maximale d’un an. L’autre est actuellement occupé par le directeur de l’exploitation, qui est également directeur par intérim et remplit donc trois fonctions à la fois.

En cours

2014

Bien que la situation se soit améliorée par rapport à celle de 2013, 20 % des emplois inscrits au tableau des effectifs de l’EIT étaient encore vacants fin 2014 (contre un tiers des emplois fin 2013).

Terminée

2015

En 2015, l’Institut a informé les CCI que sa contribution financière pendant les cinq premières années (2010-2014) n’avait pas dépassé le plafond de 25 % de leurs dépenses générales respectives. Toutefois, les activités complémentaires des CCI n’étant pas assez clairement définies, il n’a pas été possible de déterminer avec certitude si les coûts associés à ces activités devaient ou non être intégrés dans la contribution maximale de l’EIT.

Terminée

2015

Dans son rapport spécial no 4/2016, la Cour a conclu que la condition de financement selon laquelle la contribution de l’EIT aux CCI ne doit pas dépasser 25 % n’apporte aucune ou pratiquement aucune valeur ajoutée et que sa suppression permettrait d’alléger fortement la charge que l’établissement de rapports opérationnels et financiers fait peser sur les partenaires des CCI (4).

En cours

2015

Le certificat relatif aux états financiers, que sont tenus de présenter les partenaires des CCI qui demandent le remboursement de montants supérieurs à 325 000  euros, devrait faciliter la vérification ex ante des déclarations de coûts réalisée par l’Institut. Cependant, la qualité de ces certificats variant de manière significative, l’assurance qu’il est possible d’en tirer est limitée, et l’Institut est contraint de procéder à des contrôles supplémentaires.

En cours

2015

Le règlement fondateur de l’Institut dispose que «l’EIT mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités». En dépit de cette disposition qui fait clairement référence au budget de l’EIT, la contribution provenant de l’enveloppe financière d’Horizon 2020 représentait 99 % du budget 2015 de l’Institut.

En attente (5)

2015

Bien que l’Institut soit autorisé à reporter les crédits inutilisés (que ceux-ci n’aient pas été engagés ou qu’ils aient été dégagés avant la fin de l’exercice) dans les budgets des trois exercices suivants, il n’avait pas adapté en temps utile ses procédures pour pouvoir budgétiser, au cours de la période 2015-2017, un montant de 26,6  millions d’euros resté inemployé au titre des conventions de subvention de 2014. Ces crédits découlent de l’utilisation des fonds par les CCI, qui a été moins importante que prévu.

En cours (6)

2015

Le montant des reports de crédits engagés a été élevé pour le titre II, atteignant 0,4  million d’euros, soit 44 % (contre 0,5  million d’euros, soit 36 %, en 2014). Pour l’essentiel, ces reports trouvent leur origine dans des contrats portant sur des services informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice ou sur des réunions pour lesquelles les factures n’avaient pas encore été reçues.

Sans objet

2015

Le délai initialement accordé par la Commission à l’Institut pour acquérir son autonomie financière prenait fin en 2010. Toutefois, l’Institut n’a obtenu qu’une autonomie financière partielle, en juin 2011, la direction générale de l’éducation et de la culture (dont il relève) devant continuer de donner son approbation ex ante pour les opérations de subvention et les marchés publics d’un montant supérieur à 60 000  euros.

En cours

2015

La signature des conventions de subvention de 2014 avec les trois CCI a eu lieu alors que les actions subventionnées avaient déjà commencé le 1er janvier 2014. Les conventions initiales ont été signées en février 2014, et des avenants portant sur 38 millions d’euros de fonds supplémentaires n’ont été signés qu’à la fin de mars 2014.

Sans objet

2015

L’Institut finance le programme de master d’EIT Digital, auquel participent 16 universités européennes. Le modèle de remboursement des coûts supportés par les universités combine un forfait de 8 000  euros maximum par étudiant (en vertu des dispositions relatives au programme Erasmus Mundus) et des coûts réels, y compris des coûts indirects forfaitaires. Sur cette base, un montant total moyen de 15 000  euros par étudiant a été versé aux universités en 2015 (y compris le forfait). Cependant, le modèle n’a jamais été formellement défini et ne permet pas de distinguer les activités couvertes par le forfait de celles auxquelles s’appliquent les coûts réels. L’Institut devrait passer à un modèle clairement et formellement défini reposant sur une méthode unique pour la déclaration des coûts, tel un montant forfaitaire unique étayé par des justificatifs.

En cours (7)

2015

Sur la base de la décision du conseil des autorités de surveillance des CCI, l’une des entités juridiques des CCI a versé des primes brutes à 55 de ses agents, pour un montant total de 646 000  euros (les primes individuelles pouvant atteindre 100 000  euros) intégralement remboursé par l’Institut. L’utilisation exclusive de fonds publics pour payer ce type de primes est une pratique inhabituelle et celles-ci devraient être prises en compte dans le plafond fixé pour le financement des salaires individuels par l’EIT, qui sera d’application à compter de la convention de subvention de 2016.

Sans objet

2015

Une infraction au principe de bonne gestion financière a été commise lorsqu’un partenaire a conclu un contrat de services de relations publiques à des taux allant de 800 euros à 3 250  euros par jour et par personne, intégralement remboursés par l’Institut (8).

En attente

2015

L’Institut s’est servi d’un contrat-cadre de la Commission pour organiser des conférences consacrées à l’innovation en 2015 et en 2016. En l’occurrence, des services ont été sous-traités à un tarif non établi dans le contrat-cadre en cause. Les prix convenus pour ces services vont de 800 euros par jour pour un consultant junior à 2 250  euros par jour pour un consultant senior (près de quatre fois le tarif fixé pour un cadre supérieur dans le contrat-cadre de la Commission). Le coût des services obtenus à ces prix dépasse 100 000  euros par conférence.

En cours

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(1)  D’après l’EIT, des plafonds ont été fixés pour les conventions de subvention de 2016.

(2)  Les besoins budgétaires pour 2016 ont été surestimés de 13,1 millions d’euros, soit 5,0 % (contre 25 millions d’euros, soit 9,4 %, en 2015) et seuls 249,9 millions d’euros, sur les 263 millions d’euros disponibles, ont été engagés. Les crédits non utilisés peuvent être réinscrits au budget pour les années 2017 à 2019.

(3)  L’EIT a financé, en moyenne, 90 % des coûts éligibles déclarés par les CCI au titre des conventions de subvention de 2015. Les montants provenant de sources diverses perçus par les CCI ont représenté 2,5 % du financement demandé à l’EIT.

(4)  Rapport spécial no 4/2016 «L’Institut européen d’innovation et de technologie doit revoir ses mécanismes opérationnels et corriger certains défauts de conception pour produire l’impact escompté».

(5)  L’EIT continue d’interpréter son règlement fondateur d’une manière différente, exposée dans ses réponses au rapport sur l’exercice 2015.

(6)  En 2016, l’Institut s’est trouvé dans l’impossibilité de dégager 14 millions d’euros restés disponibles au titre des conventions de subvention de 2015. Ces crédits n’ont pas pu être réinscrits aux budgets de la période 2016-2018.

(7)  En 2016, l’application du modèle décrit, qui combine coûts réels et forfait, s’est traduite par le versement, aux universités, d’un montant moyen de 17 000 euros par étudiant accomplissant une année d’études entière. Le modèle a été formellement défini à la fin de 2016 et sera applicable à partir de 2017.

(8)  En 2016 (pour les opérations de subvention de 2015), l’EIT a remboursé un montant de 410 000 euros au titre de ce contrat.

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RÉPONSE DE L’INSTITUT

| 17. | L’EIT convient que les procédures de marchés publics de deux entités juridiques des CCI présentaient des faiblesses au cours de l’exercice faisant l’objet de l’audit (subventions de 2015). L’EIT a reconnu ce problème et a mené une activité pilote de contrôle des procédures de marchés publics d’une entité juridique en 2016. Il a formulé des recommandations ciblées en vue d’une amélioration dans ce domaine. L’entité juridique concernée a mis en œuvre ces recommandations en 2016, révisé ses politiques et procédures de marchés publics et fourni une formation à son personnel chargé des marchés publics, ce qui donnera lieu à une assurance accrue à partir de 2017. Des activités de contrôle similaires ont été menées pour toutes les autres entités juridiques des CCI en 2017 et des plans d’action ont été mis en place afin d’améliorer la situation. L’EIT considère que les paiements en question étaient légaux et réguliers, étant donné que les entités juridiques des CCI ont satisfait à leur obligation légale de veiller à une utilisation optimale des ressources et ont respecté les principes de bonne gestion financière pour les dépenses en question. |
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17.

L’EIT convient que les procédures de marchés publics de deux entités juridiques des CCI présentaient des faiblesses au cours de l’exercice faisant l’objet de l’audit (subventions de 2015). L’EIT a reconnu ce problème et a mené une activité pilote de contrôle des procédures de marchés publics d’une entité juridique en 2016. Il a formulé des recommandations ciblées en vue d’une amélioration dans ce domaine. L’entité juridique concernée a mis en œuvre ces recommandations en 2016, révisé ses politiques et procédures de marchés publics et fourni une formation à son personnel chargé des marchés publics, ce qui donnera lieu à une assurance accrue à partir de 2017. Des activités de contrôle similaires ont été menées pour toutes les autres entités juridiques des CCI en 2017 et des plans d’action ont été mis en place afin d’améliorer la situation. L’EIT considère que les paiements en question étaient légaux et réguliers, étant donné que les entités juridiques des CCI ont satisfait à leur obligation légale de veiller à une utilisation optimale des ressources et ont respecté les principes de bonne gestion financière pour les dépenses en question.

| 18. | L’EIT est d’avis que les entités juridiques des CCI ne relèvent pas des directives de l’Union européenne sur la passation des marchés publics. Toutefois, l’EIT a récemment reçu des avis juridiques contradictoires en la matière, ce qui crée effectivement une insécurité juridique. Néanmoins, il importe de noter que, indépendamment de leur statut, le fait de veiller à une utilisation optimale des ressources pour les contrats conclus par les entités juridiques des CCI constitue une obligation légale dans les conventions de subvention EIT-CCI qui sont fondées sur la convention de subvention type pour Horizon 2020. En outre, l’EIT, en concertation avec les services de la Commission, établira des exigences pour les entités juridiques des CCI garantissant la conformité aux principes généraux des directives de l’Union européenne sur la passation des marchés publics. |
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18.

L’EIT est d’avis que les entités juridiques des CCI ne relèvent pas des directives de l’Union européenne sur la passation des marchés publics. Toutefois, l’EIT a récemment reçu des avis juridiques contradictoires en la matière, ce qui crée effectivement une insécurité juridique. Néanmoins, il importe de noter que, indépendamment de leur statut, le fait de veiller à une utilisation optimale des ressources pour les contrats conclus par les entités juridiques des CCI constitue une obligation légale dans les conventions de subvention EIT-CCI qui sont fondées sur la convention de subvention type pour Horizon 2020. En outre, l’EIT, en concertation avec les services de la Commission, établira des exigences pour les entités juridiques des CCI garantissant la conformité aux principes généraux des directives de l’Union européenne sur la passation des marchés publics.

| 19. | L’EIT convient que sa capacité est limitée au regard du nombre de postes qui lui sont attribués par rapport aux missions et au budget qui lui sont confiés. L’Institut a déjà demandé à la Commission européenne de prévoir davantage de ressources dans le tableau des effectifs. Parallèlement, l’efficacité avec laquelle l’EIT exerce ses activités est remarquable. Comme indiqué dans le tableau 3, la proportion des dépenses administratives de l’EIT ne représentait que 1,9 % du budget total en 2016, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de 4,6 % signalée pour Horizon 2020 dans son ensemble. |
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19.

L’EIT convient que sa capacité est limitée au regard du nombre de postes qui lui sont attribués par rapport aux missions et au budget qui lui sont confiés. L’Institut a déjà demandé à la Commission européenne de prévoir davantage de ressources dans le tableau des effectifs. Parallèlement, l’efficacité avec laquelle l’EIT exerce ses activités est remarquable. Comme indiqué dans le tableau 3, la proportion des dépenses administratives de l’EIT ne représentait que 1,9 % du budget total en 2016, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de 4,6 % signalée pour Horizon 2020 dans son ensemble.

| 21. | En ce qui concerne la sélection des procédures de marchés publics à vérifier au cours des audits ex post, il importe de noter que la vérification d’un sous-échantillon représentatif n’est pas une exigence au titre d’Horizon 2020. Conformément au programme d’audit d’Horizon 2020, si une population contient plus de 15 éléments, les auditeurs doivent sélectionner un maximum de 15 éléments comme suit: «Sélectionner, en vue de tests, tous les éléments d’une valeur supérieure ou égale à 10 % des coûts de sous-traitance déclarés. Ajouter des articles sélectionnés de manière aléatoire jusqu’à ce qu’une couverture de 50 % des coûts de sous-traitance soit atteinte ou que le nombre maximal total de 15 éléments soit atteint». En ce qui concerne les deux marchés en question, l’EIT a accepté les dépenses correspondantes sur la base de son appréciation selon laquelle les bénéficiaires avaient satisfait à leur obligation légale de veiller à une utilisation optimale des ressources et de se conformer aux principes de bonne gestion financière. |
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21.

En ce qui concerne la sélection des procédures de marchés publics à vérifier au cours des audits ex post, il importe de noter que la vérification d’un sous-échantillon représentatif n’est pas une exigence au titre d’Horizon 2020. Conformément au programme d’audit d’Horizon 2020, si une population contient plus de 15 éléments, les auditeurs doivent sélectionner un maximum de 15 éléments comme suit: «Sélectionner, en vue de tests, tous les éléments d’une valeur supérieure ou égale à 10 % des coûts de sous-traitance déclarés. Ajouter des articles sélectionnés de manière aléatoire jusqu’à ce qu’une couverture de 50 % des coûts de sous-traitance soit atteinte ou que le nombre maximal total de 15 éléments soit atteint». En ce qui concerne les deux marchés en question, l’EIT a accepté les dépenses correspondantes sur la base de son appréciation selon laquelle les bénéficiaires avaient satisfait à leur obligation légale de veiller à une utilisation optimale des ressources et de se conformer aux principes de bonne gestion financière.

| 22. | L’IAS a formulé trois recommandations résultant de son audit intitulé «Transition to Horizon 2020» (Le passage à Horizon 2020) sans qu’aucune d’entre elles ne soit critique. En bref, il a été recommandé à l’EIT: 1) d’élaborer et de mettre en œuvre un programme global de gestion des connaissances; 2) de renforcer ses contrôles des modifications apportées au portefeuille des partenaires des CCI pendant le processus de démarrage; et 3) de clarifier davantage les étapes à respecter dans le processus de démarrage. Aucun des risques identifiés ne compromet la bonne application du cadre législatif d’Horizon 2020 et l’EIT a déjà pris les mesures nécessaires pour répondre aux recommandations de l’IAS. |
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22.

L’IAS a formulé trois recommandations résultant de son audit intitulé «Transition to Horizon 2020» (Le passage à Horizon 2020) sans qu’aucune d’entre elles ne soit critique. En bref, il a été recommandé à l’EIT: 1) d’élaborer et de mettre en œuvre un programme global de gestion des connaissances; 2) de renforcer ses contrôles des modifications apportées au portefeuille des partenaires des CCI pendant le processus de démarrage; et 3) de clarifier davantage les étapes à respecter dans le processus de démarrage. Aucun des risques identifiés ne compromet la bonne application du cadre législatif d’Horizon 2020 et l’EIT a déjà pris les mesures nécessaires pour répondre aux recommandations de l’IAS.

| 23. | Le montant total communiqué par la Cour comprend des reports prévus qu’il était nécessaire de réaliser en raison de la nature des activités, comme les services s’étendant au-delà de la fin de l’exercice et les réunions tenues en décembre 2016, dont les factures n’ont été reçues qu’en janvier 2017. Ces reports prévus ne sont pas synonymes de lacunes dans la gestion budgétaire de l’EIT, mais font partie des outils de gestion standard. |
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23.

Le montant total communiqué par la Cour comprend des reports prévus qu’il était nécessaire de réaliser en raison de la nature des activités, comme les services s’étendant au-delà de la fin de l’exercice et les réunions tenues en décembre 2016, dont les factures n’ont été reçues qu’en janvier 2017. Ces reports prévus ne sont pas synonymes de lacunes dans la gestion budgétaire de l’EIT, mais font partie des outils de gestion standard.

| 24. | L’EIT admet que des conventions de subvention spécifiques ont été signées avec un certain retard en 2015, lequel était dû aux négociations en cours avec les CCI concernant les nouvelles conventions-cadres de partenariat qui font suite aux subventions types pour Horizon 2020. Les négociations entre la Commission européenne, l’EIT et les CCI ont duré plus longtemps que prévu initialement, car il était nécessaire de convenir de dispositions spécifiques adaptées aux besoins des CCI. Entre-temps, en réponse à la recommandation du rapport spécial no 4/2016 de la Cour, l’EIT a révisé le calendrier pour la préparation et l’évaluation des plans d’activité des CCI afin de garantir la signature des conventions de subvention en temps opportun. Le calendrier révisé a été mis en œuvre avec succès en 2016, ce qui a permis la signature en temps utile des conventions de subvention spécifiques 2017. Quatre conventions de subvention spécifiques ont été signées et les paiements de préfinancement ont été virés de l’EIT aux CCI en février 2017. Le «délai d’engagement» de quatre à cinq mois est inférieur à la moyenne pour Horizon 2020 dans son ensemble. |
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24.

L’EIT admet que des conventions de subvention spécifiques ont été signées avec un certain retard en 2015, lequel était dû aux négociations en cours avec les CCI concernant les nouvelles conventions-cadres de partenariat qui font suite aux subventions types pour Horizon 2020. Les négociations entre la Commission européenne, l’EIT et les CCI ont duré plus longtemps que prévu initialement, car il était nécessaire de convenir de dispositions spécifiques adaptées aux besoins des CCI. Entre-temps, en réponse à la recommandation du rapport spécial no 4/2016 de la Cour, l’EIT a révisé le calendrier pour la préparation et l’évaluation des plans d’activité des CCI afin de garantir la signature des conventions de subvention en temps opportun. Le calendrier révisé a été mis en œuvre avec succès en 2016, ce qui a permis la signature en temps utile des conventions de subvention spécifiques 2017. Quatre conventions de subvention spécifiques ont été signées et les paiements de préfinancement ont été virés de l’EIT aux CCI en février 2017. Le «délai d’engagement» de quatre à cinq mois est inférieur à la moyenne pour Horizon 2020 dans son ensemble.

| 25. | Il convient de noter que les appels ont pour objectif de définir un partenariat de qualité et non d’attirer un certain nombre de propositions. Un partenariat de qualité a pu être désigné pour tous les appels à propositions relatifs aux CCI, sauf pour EIT Manufacturing. Néanmoins, même pour le domaine de la production manufacturière à valeur ajoutée, pour lequel une seule proposition a été reçue, l’appel incluait des déclarations d’intérêt issues de plus de 150 organisations en vue de participer aux CCI. L’EIT a déjà réalisé une analyse approfondie du résultat de l’appel 2016 avec l’aide d’experts externes et avec la participation de son comité directeur. Compte tenu des résultats de cette analyse, l’EIT a décidé de plusieurs mesures d’atténuation, qui réduiront le risque de ne recevoir qu’une seule proposition pour un domaine à l’avenir. |
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25.

Il convient de noter que les appels ont pour objectif de définir un partenariat de qualité et non d’attirer un certain nombre de propositions. Un partenariat de qualité a pu être désigné pour tous les appels à propositions relatifs aux CCI, sauf pour EIT Manufacturing. Néanmoins, même pour le domaine de la production manufacturière à valeur ajoutée, pour lequel une seule proposition a été reçue, l’appel incluait des déclarations d’intérêt issues de plus de 150 organisations en vue de participer aux CCI. L’EIT a déjà réalisé une analyse approfondie du résultat de l’appel 2016 avec l’aide d’experts externes et avec la participation de son comité directeur. Compte tenu des résultats de cette analyse, l’EIT a décidé de plusieurs mesures d’atténuation, qui réduiront le risque de ne recevoir qu’une seule proposition pour un domaine à l’avenir.

| 26. | L’EIT n’est pas en mesure de commenter la procédure de recrutement de son directeur, car celle-ci est gérée par la Commission européenne. Des arrangements temporaires sont nécessaires afin de garantir la continuité opérationnelle jusqu’à ce qu’un directeur soit recruté et nommé. En ce qui concerne le deuxième poste d’encadrement en question, l’EIT a publié un appel à manifestation d’intérêt en vue d’établir une liste de réserve pour la fonction de chef de l’unité «Politique et communications» le 2 décembre 2015. À la suite de la procédure de sélection, l’EIT a proposé le poste au premier candidat inscrit sur la liste de réserve, mais celui-ci a décliné l’offre, raison pour laquelle le poste demeurait vacant à la fin de l’année 2016. L’EIT terminera la procédure de recrutement de ce poste d’encadrement en 2017, mettant ainsi fin aux arrangements temporaires qui sont devenus nécessaires afin de garantir la continuité opérationnelle. |
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26.

L’EIT n’est pas en mesure de commenter la procédure de recrutement de son directeur, car celle-ci est gérée par la Commission européenne. Des arrangements temporaires sont nécessaires afin de garantir la continuité opérationnelle jusqu’à ce qu’un directeur soit recruté et nommé. En ce qui concerne le deuxième poste d’encadrement en question, l’EIT a publié un appel à manifestation d’intérêt en vue d’établir une liste de réserve pour la fonction de chef de l’unité «Politique et communications» le 2 décembre 2015. À la suite de la procédure de sélection, l’EIT a proposé le poste au premier candidat inscrit sur la liste de réserve, mais celui-ci a décliné l’offre, raison pour laquelle le poste demeurait vacant à la fin de l’année 2016. L’EIT terminera la procédure de recrutement de ce poste d’encadrement en 2017, mettant ainsi fin aux arrangements temporaires qui sont devenus nécessaires afin de garantir la continuité opérationnelle.

| 27. | En effet, à l’heure actuelle, l’EIT ne participe pas directement et intégralement au centre d’appui commun concernant Horizon 2020. Toutefois, l’Institut peut accéder comme il se doit à certains des services dudit centre par l’intermédiaire de sa direction générale partenaire, la DG Éducation, jeunesse, sport et culture. L’EIT poursuit sa collaboration avec la Commission afin de veiller à disposer des services et des conseils du centre d’appui commun dont il a besoin. |
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27.

En effet, à l’heure actuelle, l’EIT ne participe pas directement et intégralement au centre d’appui commun concernant Horizon 2020. Toutefois, l’Institut peut accéder comme il se doit à certains des services dudit centre par l’intermédiaire de sa direction générale partenaire, la DG Éducation, jeunesse, sport et culture. L’EIT poursuit sa collaboration avec la Commission afin de veiller à disposer des services et des conseils du centre d’appui commun dont il a besoin.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/142 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/142

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/22)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence» ou «l’EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence fonctionne en réseau paneuropéen et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d’assurer l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
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1.

L’Agence européenne des médicaments (ci-après «l’Agence» ou «l’EMA»), sise à Londres, a été établie en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence fonctionne en réseau paneuropéen et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d’assurer l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’agence | 2015 | 2016 |
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| Budget (en millions d’euros) | 304 | 305 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 775 | 768 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

304

305

Total des effectifs au 31 décembre (3)

775

768

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
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OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
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9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (6). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (6).

Paragraphes d’observations

| 16. | Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Les comptes provisoires de l’Agence, située à Londres, ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations limitées disponibles au moment de leur signature (28 février 2017). |
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16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Les comptes provisoires de l’Agence, située à Londres, ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations limitées disponibles au moment de leur signature (28 février 2017).

| 17. | Dans l’attente des décisions qui seront prises sur son futur siège, l’Agence a inscrit dans ses états financiers un passif éventuel d’un montant estimé à 448 millions d’euros correspondant au loyer de la période de location restante entre 2017 et 2039, car le bail ne prévoit pas de clause de résiliation anticipée. En outre, il conviendra encore de déterminer les passifs éventuels liés aux autres coûts associés à un déménagement, comme, par exemple, le transfert des agents et de leurs familles, les mesures destinées à compenser la perte éventuelle d’experts internes ou externes établis au Royaume-Uni, ainsi que le risque que cela entraîne pour la continuité des activités. Par ailleurs, le budget 2016 de l’Agence a été financé à hauteur de 95 % par les redevances versées par les entreprises pharmaceutiques et de 5 % par des fonds de l’Union européenne. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence. |
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17.

Dans l’attente des décisions qui seront prises sur son futur siège, l’Agence a inscrit dans ses états financiers un passif éventuel d’un montant estimé à 448 millions d’euros correspondant au loyer de la période de location restante entre 2017 et 2039, car le bail ne prévoit pas de clause de résiliation anticipée. En outre, il conviendra encore de déterminer les passifs éventuels liés aux autres coûts associés à un déménagement, comme, par exemple, le transfert des agents et de leurs familles, les mesures destinées à compenser la perte éventuelle d’experts internes ou externes établis au Royaume-Uni, ainsi que le risque que cela entraîne pour la continuité des activités. Par ailleurs, le budget 2016 de l’Agence a été financé à hauteur de 95 % par les redevances versées par les entreprises pharmaceutiques et de 5 % par des fonds de l’Union européenne. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence.

| 18. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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18.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 19. | Depuis la mise en place d’un nouveau système comptable informatique en 2011, les informations fournies sur la séquence des tâches relatives aux engagements et sur la consommation de ces derniers ne sont pas suffisamment transparentes. Bien que ce problème ait été signalé maintes fois à l’Agence, aucune mesure correctrice n’a été prise. |
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19.

Depuis la mise en place d’un nouveau système comptable informatique en 2011, les informations fournies sur la séquence des tâches relatives aux engagements et sur la consommation de ces derniers ne sont pas suffisamment transparentes. Bien que ce problème ait été signalé maintes fois à l’Agence, aucune mesure correctrice n’a été prise.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 20. | L’Agence a conclu des accords de tarifs d’entreprise pour l’hébergement d’experts avec 25 hôtels situés à Londres, sans recourir à une procédure de marchés publics concurrentielle. Les paiements effectués en 2016 en faveur de six hôtels dépassaient le seuil à partir duquel le règlement financier impose d’appliquer une procédure concurrentielle ouverte ou restreinte. Les six accords de tarifs d’entreprise concernés et les paiements correspondants effectués en 2016, d’un montant de quelque 2,1 millions d’euros, sont donc irréguliers. |
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20.

L’Agence a conclu des accords de tarifs d’entreprise pour l’hébergement d’experts avec 25 hôtels situés à Londres, sans recourir à une procédure de marchés publics concurrentielle. Les paiements effectués en 2016 en faveur de six hôtels dépassaient le seuil à partir duquel le règlement financier impose d’appliquer une procédure concurrentielle ouverte ou restreinte. Les six accords de tarifs d’entreprise concernés et les paiements correspondants effectués en 2016, d’un montant de quelque 2,1 millions d’euros, sont donc irréguliers.

COMMENTAIRES SUR LE CONTRÔLE INTERNE

| 21. | En 2014, la Commission a signé, au nom de plus de 50 institutions et organes de l’UE (y compris l’Agence), un contrat-cadre avec un contractant pour l’acquisition de logiciels et de licences ainsi que pour la fourniture des services correspondants de conseils et de maintenance en matière informatique. Le contractant-cadre joue le rôle d’intermédiaire entre l’Agence et les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de celle-ci. Il peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur pour la prestation de ces services intermédiaires. En 2016, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat-cadre s’est élevé à 8,9 millions d’euros. L’Agence n’a pas systématiquement vérifié les prix et les majorations appliqués en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par les fournisseurs. |
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21.

En 2014, la Commission a signé, au nom de plus de 50 institutions et organes de l’UE (y compris l’Agence), un contrat-cadre avec un contractant pour l’acquisition de logiciels et de licences ainsi que pour la fourniture des services correspondants de conseils et de maintenance en matière informatique. Le contractant-cadre joue le rôle d’intermédiaire entre l’Agence et les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de celle-ci. Il peut appliquer une majoration de deux à neuf pour cent sur le prix du fournisseur pour la prestation de ces services intermédiaires. En 2016, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat-cadre s’est élevé à 8,9 millions d’euros. L’Agence n’a pas systématiquement vérifié les prix et les majorations appliqués en les comparant aux offres et aux factures adressées au contractant-cadre par les fournisseurs.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

Gestion des ressources humaines

| 22. | Depuis 2014, l’Agence a connu deux réorganisations importantes prévoyant entre autres la réaffectation interne de postes de cadres supérieurs et intermédiaires. La réaffectation de membres clés du personnel dans les domaines de l’informatique et de l’administration n’a pas été une réussite, ce qui expose l’Agence et son fonctionnement à un risque significatif d’instabilité. Par ailleurs, aucun système n’a été mis en place pour analyser les compétences disponibles, pour repérer les lacunes, ainsi que pour recruter et affecter le personnel approprié. |
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22.

Depuis 2014, l’Agence a connu deux réorganisations importantes prévoyant entre autres la réaffectation interne de postes de cadres supérieurs et intermédiaires. La réaffectation de membres clés du personnel dans les domaines de l’informatique et de l’administration n’a pas été une réussite, ce qui expose l’Agence et son fonctionnement à un risque significatif d’instabilité. Par ailleurs, aucun système n’a été mis en place pour analyser les compétences disponibles, pour repérer les lacunes, ainsi que pour recruter et affecter le personnel approprié.

Services de conseil

| 23. | Outre ses travaux d’audit annuels concernant toutes les agences, la Cour a réalisé une analyse du recours, par l’Agence, à des services de conseil dans le cadre de deux grands projets. |
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23.

Outre ses travaux d’audit annuels concernant toutes les agences, la Cour a réalisé une analyse du recours, par l’Agence, à des services de conseil dans le cadre de deux grands projets.

| 24. | Le Parlement et le Conseil ont chargé l’Agence de mettre en œuvre les règlements relatifs à la pharmacovigilance [règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil (7)] et aux essais cliniques [règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (8)], ce qui nécessite la mise en place de systèmes en réseau complexes et paneuropéens. Pour ce faire, d’importants développements techniques et informatiques sont nécessaires, ainsi qu’une large participation et une contribution de multiples parties prenantes, notamment des États membres. |
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24.

Le Parlement et le Conseil ont chargé l’Agence de mettre en œuvre les règlements relatifs à la pharmacovigilance [règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil (7)] et aux essais cliniques [règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (8)], ce qui nécessite la mise en place de systèmes en réseau complexes et paneuropéens. Pour ce faire, d’importants développements techniques et informatiques sont nécessaires, ainsi qu’une large participation et une contribution de multiples parties prenantes, notamment des États membres.

| 25. | Ces tâches ont été confiées à l’Agence alors qu’elle était censée réduire ses effectifs conformément à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire adopté le 2 décembre 2013. Aucune augmentation du nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs de l’Agence n’a été décidée pour lui permettre d’acquérir l’expertise nécessaire dans les domaines des développements opérationnel et informatique. |
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25.

Ces tâches ont été confiées à l’Agence alors qu’elle était censée réduire ses effectifs conformément à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire adopté le 2 décembre 2013. Aucune augmentation du nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs de l’Agence n’a été décidée pour lui permettre d’acquérir l’expertise nécessaire dans les domaines des développements opérationnel et informatique.

Large recours à des consultants externes

| 26. | L’Agence ne comptant que 13 membres du personnel dans son service chargé de la réalisation des projets informatique (I-Delivery), elle a fait appel à des sociétés de conseil dans les domaines de l’analyse opérationnelle, des technologies de l’information, de la gestion de projets et de l’assurance qualité. Lors du deuxième trimestre de 2016, l’Agence employait 131 consultants sur site, ainsi que 60 consultants supplémentaires hors site. |
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26.

L’Agence ne comptant que 13 membres du personnel dans son service chargé de la réalisation des projets informatique (I-Delivery), elle a fait appel à des sociétés de conseil dans les domaines de l’analyse opérationnelle, des technologies de l’information, de la gestion de projets et de l’assurance qualité. Lors du deuxième trimestre de 2016, l’Agence employait 131 consultants sur site, ainsi que 60 consultants supplémentaires hors site.

| 27. | L’Agence est donc fortement tributaire de l’expertise externe dès le démarrage des projets, alors qu’elle n’a mis en place aucune politique pour régir le recours à des consultants. À titre d’exemple, elle n’a pas défini le profil des postes qui doivent être pourvus par son propre personnel (gestionnaires de projets, analystes des activités, architectes d’entreprise, architectes de solutions, architectes de données, etc.). Des emplois de ce type ont parfois été confiés à des consultants externes. |
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27.

L’Agence est donc fortement tributaire de l’expertise externe dès le démarrage des projets, alors qu’elle n’a mis en place aucune politique pour régir le recours à des consultants. À titre d’exemple, elle n’a pas défini le profil des postes qui doivent être pourvus par son propre personnel (gestionnaires de projets, analystes des activités, architectes d’entreprise, architectes de solutions, architectes de données, etc.). Des emplois de ce type ont parfois été confiés à des consultants externes.

Contrôle insuffisant en matière de conception et de mise en œuvre de projets

| 28. | Lorsque ses nouvelles tâches lui ont été confiées en 2012 et en 2014, l’Agence ne disposait d’aucune méthodologie appropriée pour gérer des projets d’une telle envergure. Elle a mis en place une nouvelle méthodologie en 2014, avant de devoir considérablement l’affiner en septembre 2016. |
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28.

Lorsque ses nouvelles tâches lui ont été confiées en 2012 et en 2014, l’Agence ne disposait d’aucune méthodologie appropriée pour gérer des projets d’une telle envergure. Elle a mis en place une nouvelle méthodologie en 2014, avant de devoir considérablement l’affiner en septembre 2016.

| 29. | Dans un certain nombre de cas, des aménagements par rapport aux activités ou à l’approche prévues ont été opérés avant d’être autorisés dans le cadre d’une demande formelle de modification. Cette pratique entrave non seulement la capacité de la direction à superviser et à suivre la conception et la mise en œuvre des projets, mais elle peut aussi compromettre la cohérence de ces derniers. |
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29.

Dans un certain nombre de cas, des aménagements par rapport aux activités ou à l’approche prévues ont été opérés avant d’être autorisés dans le cadre d’une demande formelle de modification. Cette pratique entrave non seulement la capacité de la direction à superviser et à suivre la conception et la mise en œuvre des projets, mais elle peut aussi compromettre la cohérence de ces derniers.

| 30. | Jusqu’à la mi-2016, tous les consultants externes ont été recrutés sur la base de contrats en régie, alors que les éléments livrables des projets étaient clairement définis. Par ailleurs, une partie considérable des missions de consultance ont été réalisées dans un autre État membre, car toutes les capacités des consultants externes basés à Londres avaient été épuisées. De ce fait, l’Agence n’a guère été en mesure de suivre la mise en œuvre des projets en temps utile. La correction des problèmes liés à la qualité constatés au moment de la réception des éléments livrables a entraîné des coûts supplémentaires pour l’Agence. |
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30.

Jusqu’à la mi-2016, tous les consultants externes ont été recrutés sur la base de contrats en régie, alors que les éléments livrables des projets étaient clairement définis. Par ailleurs, une partie considérable des missions de consultance ont été réalisées dans un autre État membre, car toutes les capacités des consultants externes basés à Londres avaient été épuisées. De ce fait, l’Agence n’a guère été en mesure de suivre la mise en œuvre des projets en temps utile. La correction des problèmes liés à la qualité constatés au moment de la réception des éléments livrables a entraîné des coûts supplémentaires pour l’Agence.

Retard et augmentation des coûts

| 31. | L’Agence a enregistré des retards et une augmentation des coûts lors du développement des systèmes. Les fréquentes modifications de la portée, du budget et des délais des projets étaient essentiellement dues à l’évolution des exigences relatives aux systèmes en fonction des besoins changeants des États membres (9). Les coûts définitifs et les dates de mise en service ne sont pas encore connus avec certitude. Des exemples concernant deux grands projets sont présentés dans le tableau ci-après. |
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31.

L’Agence a enregistré des retards et une augmentation des coûts lors du développement des systèmes. Les fréquentes modifications de la portée, du budget et des délais des projets étaient essentiellement dues à l’évolution des exigences relatives aux systèmes en fonction des besoins changeants des États membres (9). Les coûts définitifs et les dates de mise en service ne sont pas encore connus avec certitude. Des exemples concernant deux grands projets sont présentés dans le tableau ci-après.

| | Date de mise en service prévue initialement | Date de mise en service prévue actuellement | Budget initial | Budget au 31 octobre 2016 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Base de données Eudravigilance sur les effets indésirables des médicaments | 3e trimestre de 2015 | 4e trimestre de 2017 | 3,7  millions | 14,3  millions |
| Essais cliniques et base de données sur leurs résultats accessible dans l’UE | 1er trimestre de 2017 | 3e trimestre de 2018 | 6,1  millions | 24,3  millions |

Date de mise en service prévue initialement

Date de mise en service prévue actuellement

Budget initial

Budget au 31 octobre 2016

Base de données Eudravigilance sur les effets indésirables des médicaments

3e trimestre de 2015

4e trimestre de 2017

3,7  millions

14,3  millions

Essais cliniques et base de données sur leurs résultats accessible dans l’UE

1er trimestre de 2017

3e trimestre de 2018

6,1  millions

24,3  millions

AUTRES COMMENTAIRES

| 32. | Le règlement fondateur exige qu’une évaluation externe de l’Agence et de son fonctionnement soit réalisée par la Commission tous les dix ans. Le dernier rapport d’évaluation a été publié en 2010. Un délai aussi long ne permet pas aux parties prenantes de recevoir des informations en retour sur la performance en temps utile. |
| --- | --- |

32.

Le règlement fondateur exige qu’une évaluation externe de l’Agence et de son fonctionnement soit réalisée par la Commission tous les dix ans. Le dernier rapport d’évaluation a été publié en 2010. Un délai aussi long ne permet pas aux parties prenantes de recevoir des informations en retour sur la performance en temps utile.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 33. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

33.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 1 et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l’Agence, Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d’Agence européenne des médicaments.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ema.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source:

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

(7)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 38.

7

(8)  JO L 158 du 27.5.2014, p. 1.

8

(9)  Organes de gouvernance télématique dans lesquels les États membres sont représentés pour définir et approuver les exigences applicables aux futurs systèmes informatiques.

9

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/n cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Le règlement sur les redevances de l’Agence prévoit des dates d’échéance pour la perception des redevances auprès des demandeurs et pour les versements correspondants effectués par l’Agence en faveur des autorités nationales compétentes (1). Ces dates d’échéance n’ont pas été respectées pour la plupart des opérations contrôlées par la Cour. | En cours (perception des redevances)
  Terminée (versements en faveur des autorités nationales compétentes) |
| 2014 | En 2014, l’Agence a diligenté une procédure administrative à l’encontre de son responsable des technologies de l’information et des communications (TIC). D’importantes insuffisances en matière de contrôle de gestion ont été relevées, entraînant des risques considérables pour l’Agence sur les plans opérationnel et financier. Un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre pour résoudre ce problème. Toutefois, l’Agence doit encore évaluer l’efficacité des mesures prises. | En cours |
| 2014 | L’Agence a, entre autres, pour tâche d’assurer une diffusion appropriée d’informations en matière de pharmacovigilance aux États membres et auprès du public. Ces informations sont recueillies auprès des différentes autorités nationales et vérifiées avec les entreprises pharmaceutiques concernées. Cependant, l’Agence doit se fier en grande partie aux contrôles et inspections effectués par les autorités des États membres, qui déterminent l’exhaustivité et l’exactitude des informations diffusées auprès du public. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/n cours/En attente/Sans objet)

2014

Le règlement sur les redevances de l’Agence prévoit des dates d’échéance pour la perception des redevances auprès des demandeurs et pour les versements correspondants effectués par l’Agence en faveur des autorités nationales compétentes (1). Ces dates d’échéance n’ont pas été respectées pour la plupart des opérations contrôlées par la Cour.

En cours (perception des redevances)

Terminée (versements en faveur des autorités nationales compétentes)

2014

En 2014, l’Agence a diligenté une procédure administrative à l’encontre de son responsable des technologies de l’information et des communications (TIC). D’importantes insuffisances en matière de contrôle de gestion ont été relevées, entraînant des risques considérables pour l’Agence sur les plans opérationnel et financier. Un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre pour résoudre ce problème. Toutefois, l’Agence doit encore évaluer l’efficacité des mesures prises.

En cours

2014

L’Agence a, entre autres, pour tâche d’assurer une diffusion appropriée d’informations en matière de pharmacovigilance aux États membres et auprès du public. Ces informations sont recueillies auprès des différentes autorités nationales et vérifiées avec les entreprises pharmaceutiques concernées. Cependant, l’Agence doit se fier en grande partie aux contrôles et inspections effectués par les autorités des États membres, qui déterminent l’exhaustivité et l’exactitude des informations diffusées auprès du public.

En cours

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(1)  Article 10, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 1, du règlement sur les redevances de l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 19. | L’Agence prend acte des observations de la Cour. À la suite du référendum, l’Agence a créé un groupe de travail spécialisé afin d’évaluer l’incidence du Brexit et de préparer l’Agence au déménagement. Le groupe de travail et les sous-groupes se concentrent sur les différents aspects de l’incidence et du déménagement: les procédures scientifiques et les travaux des comités scientifiques; les passations de marchés; la répercution sur les systèmes informatiques ainsi que sur la gestion des ressources humaines et financières; l’assistance au déménagement du personnel; la délocalisation de l’Agence; les dispositifs régissant la continuité des activités. Le défi pour de solides prévisions budgétaires réside dans le niveau élevé des facteurs inconnus, par exemple l’emplacement du nouveau siège et des frais de fonctionnement connexes; les conditions offertes par le nouvel hôte; le niveau d’investissement dans les infrastructures nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de l’Agence; la perte de personnel résultant du déménagement. Il est important de reconnaître que ce n’est qu’une fois l’accord du siège conclu qu’il sera possible d’évaluer correctement les implications financières détaillées. |
| --- | --- |

19.

L’Agence prend acte des observations de la Cour. À la suite du référendum, l’Agence a créé un groupe de travail spécialisé afin d’évaluer l’incidence du Brexit et de préparer l’Agence au déménagement. Le groupe de travail et les sous-groupes se concentrent sur les différents aspects de l’incidence et du déménagement: les procédures scientifiques et les travaux des comités scientifiques; les passations de marchés; la répercution sur les systèmes informatiques ainsi que sur la gestion des ressources humaines et financières; l’assistance au déménagement du personnel; la délocalisation de l’Agence; les dispositifs régissant la continuité des activités. Le défi pour de solides prévisions budgétaires réside dans le niveau élevé des facteurs inconnus, par exemple l’emplacement du nouveau siège et des frais de fonctionnement connexes; les conditions offertes par le nouvel hôte; le niveau d’investissement dans les infrastructures nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de l’Agence; la perte de personnel résultant du déménagement. Il est important de reconnaître que ce n’est qu’une fois l’accord du siège conclu qu’il sera possible d’évaluer correctement les implications financières détaillées.

| 21. | Le système comptable informatique dispose d’un processus solide et fiable en matière d’engagement permettant de garantir la légalité et la régularité des transactions individuelles sous-jacentes aux comptes et l’Agence contrôle la consommation budgétaire au moyen d’un solide mécansime de surveillance du budget. Toutefois, la complexité du système et le nombre important de transactions traitées chaque année rend coûteuse et compliquée la mise en place d’un système de notification totalement transparent, adapté aux besoins de la CCE. L’Agence poursuivra son effort en 2017, bien qu’il convienne de noter que la même équipe sera également engagée dans les activités de préparation du Brexit. |
| --- | --- |

21.

Le système comptable informatique dispose d’un processus solide et fiable en matière d’engagement permettant de garantir la légalité et la régularité des transactions individuelles sous-jacentes aux comptes et l’Agence contrôle la consommation budgétaire au moyen d’un solide mécansime de surveillance du budget. Toutefois, la complexité du système et le nombre important de transactions traitées chaque année rend coûteuse et compliquée la mise en place d’un système de notification totalement transparent, adapté aux besoins de la CCE. L’Agence poursuivra son effort en 2017, bien qu’il convienne de noter que la même équipe sera également engagée dans les activités de préparation du Brexit.

| 22. | L’Agence prend acte de la conclusion de la Cour et, comme convenu avec les auditeurs, elle cherchera et mettra en œuvre une solution pour les réservations d’hôtel en 2017-2018. L’Agence tient à souligner que la procédure faisant l’objet de l’observation de la CCE a été mise en place afin de minimiser la charge administrative et financière des délégués de l’Agence, simplifier l’organisation et garantir le déroulement efficace de leurs réunions. Les règles concernant le remboursement des délégués appliquent les plafonds pour les frais d’hôtel approuvés par le conseil d’administration et conformes aux plafonds de la Commission européenne. Une passation de marché est en cours de préparation afin de régler cette question. |
| --- | --- |

22.

L’Agence prend acte de la conclusion de la Cour et, comme convenu avec les auditeurs, elle cherchera et mettra en œuvre une solution pour les réservations d’hôtel en 2017-2018. L’Agence tient à souligner que la procédure faisant l’objet de l’observation de la CCE a été mise en place afin de minimiser la charge administrative et financière des délégués de l’Agence, simplifier l’organisation et garantir le déroulement efficace de leurs réunions. Les règles concernant le remboursement des délégués appliquent les plafonds pour les frais d’hôtel approuvés par le conseil d’administration et conformes aux plafonds de la Commission européenne. Une passation de marché est en cours de préparation afin de régler cette question.

| 23. | Conformément au point de vue de la CCE sur la question de l’introduction d’un contrôle systématique, l’Agence introduira des contrôles systématiques pour chaque devis supérieur à 135 000 EUR à partir du 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

23.

Conformément au point de vue de la CCE sur la question de l’introduction d’un contrôle systématique, l’Agence introduira des contrôles systématiques pour chaque devis supérieur à 135 000 EUR à partir du 1er janvier 2018.

| 24. | En 2014, l’Agence a dû restructurer sa division informatique en raison de certaines circonstances exceptionnelles. Après la réorganisation, la productivité a été restaurée et améliorée de manière significative. Des changements organisationnels ont eu lieu au sein de la division Administration, à la suite de la retraite et du départ de fonctionnaires d’encadrement supérieur, dans le but de rationaliser la chaîned’information, la spécialisation et l’efficacité des divers départements et services concernés, et d’aligner l’organisation sur les exigences de la réglementation financière concernant la programmation. L’Agence considère n’avoir souffert d’aucune instabilité due aux changements organisationnels.
  La stratégie relative aux ressources humaines de 2017 à 2020 fixe des objectifs pour une approche plus structurée et systématique en ce qui concerne l’évaluation des compétences, y compris l’introduction d’un outil pour améliorer l’efficacité dans le recensement des qualifications et des compétences pour l’analyse des lacunes et en soutien des activités de recrutement. La mise en œuvre pour la première phase est en cours. |
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24.

En 2014, l’Agence a dû restructurer sa division informatique en raison de certaines circonstances exceptionnelles. Après la réorganisation, la productivité a été restaurée et améliorée de manière significative. Des changements organisationnels ont eu lieu au sein de la division Administration, à la suite de la retraite et du départ de fonctionnaires d’encadrement supérieur, dans le but de rationaliser la chaîned’information, la spécialisation et l’efficacité des divers départements et services concernés, et d’aligner l’organisation sur les exigences de la réglementation financière concernant la programmation. L’Agence considère n’avoir souffert d’aucune instabilité due aux changements organisationnels.

La stratégie relative aux ressources humaines de 2017 à 2020 fixe des objectifs pour une approche plus structurée et systématique en ce qui concerne l’évaluation des compétences, y compris l’introduction d’un outil pour améliorer l’efficacité dans le recensement des qualifications et des compétences pour l’analyse des lacunes et en soutien des activités de recrutement. La mise en œuvre pour la première phase est en cours.

| 25. | L’Agence prend acte de l’observation. |
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25.

L’Agence prend acte de l’observation.

| 26. | L’Agence prend acte de l’observation. |
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26.

L’Agence prend acte de l’observation.

| 27. | L’Agence prend acte de l’observation. |
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27.

L’Agence prend acte de l’observation.

| 28. | L’Agence prend acte de l’observation. |
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28.

L’Agence prend acte de l’observation.

| 29. | L’Agence souhaite réitérer que, bien qu’elle ne dispose pas d’une politique documentée régissant le recours aux consultants en informatique, depuis 2016, la pratique consiste à employer le personnel de l’Agence pour les profils sensibles (par exemple, gestionnaire de projet) ou de recourir à des consultants pour ces profils lorsqu’ils sont étroitement surveillés par des fonctionnaires d’encadrement supérieur présentant le même profil. L’Agence documentera cette politique. |
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29.

L’Agence souhaite réitérer que, bien qu’elle ne dispose pas d’une politique documentée régissant le recours aux consultants en informatique, depuis 2016, la pratique consiste à employer le personnel de l’Agence pour les profils sensibles (par exemple, gestionnaire de projet) ou de recourir à des consultants pour ces profils lorsqu’ils sont étroitement surveillés par des fonctionnaires d’encadrement supérieur présentant le même profil. L’Agence documentera cette politique.

| 30. | Des méthodologies de gestion des projets étaient en place depuis le lancement de tous les projets mais de nouvelles tâches importantes ont été assignées à l’Agence sans une augmentation correspondante des ressources qui aurait permis la création du savoir-faire et des capacités nécessaires dans les domaines de l’informatique et du développement des activités. Au cours de la période qui a suivi le lancement de ces projets, l’Agence a entrepris un réexamen fondamental et une réorganisation de la gouvernance informatique ainsi que de la méthodologie de gestion des projets. Cela fait maintenant plus de trois ans que l’Agence travaille selon cette méthodologie sécurisée et ne cesse de l’améliorer. |
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30.

Des méthodologies de gestion des projets étaient en place depuis le lancement de tous les projets mais de nouvelles tâches importantes ont été assignées à l’Agence sans une augmentation correspondante des ressources qui aurait permis la création du savoir-faire et des capacités nécessaires dans les domaines de l’informatique et du développement des activités. Au cours de la période qui a suivi le lancement de ces projets, l’Agence a entrepris un réexamen fondamental et une réorganisation de la gouvernance informatique ainsi que de la méthodologie de gestion des projets. Cela fait maintenant plus de trois ans que l’Agence travaille selon cette méthodologie sécurisée et ne cesse de l’améliorer.

| 31. | Les modifications apportées aux activités prévues ont toujours fait l’objet de discussions détaillées en interne et d’un accord au niveau des structures de gouvernance établies telles que le Portail de l’Union, le Conseil du projet de base de données de l’Union et le Conseil du programme des essais cliniques. En outre, une présentation régulière des programmes et des projets était en place, permettant une supervision des changements d’approche proposés. Dans plusieurs cas, le Conseil exécutif a conclu des accords de principe, avant que les conseils individuels ne puissent ensuite traiter des mesures convenues. |
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31.

Les modifications apportées aux activités prévues ont toujours fait l’objet de discussions détaillées en interne et d’un accord au niveau des structures de gouvernance établies telles que le Portail de l’Union, le Conseil du projet de base de données de l’Union et le Conseil du programme des essais cliniques. En outre, une présentation régulière des programmes et des projets était en place, permettant une supervision des changements d’approche proposés. Dans plusieurs cas, le Conseil exécutif a conclu des accords de principe, avant que les conseils individuels ne puissent ensuite traiter des mesures convenues.

| 32. | Avant la mi-2016, l’Agence était limitée par les contrats-cadres informatiques existants, qui ne permettaient pas un recours étendu aux contrats à prix forfaitaire. L’Agence a pris la décision mûrement réfléchie de recourir à des contractants externes afin de tirer profit des équipes hors site de la société sous contrat (par opposition au recrutement de contractants individuels sur place). Une surveillance sur site a été entreprise par le personnel (gestionnaires de projets, gestionnaires techniques). La surveillance hors site dans un autre État membre a été entreprise en établissant un suivi à distance utilisant un espace de travail partagé ainsi que des réunions à distance et par l’envoi de personnel sur site en cas de besoin. Depuis la mi-2016, un nouveau contrat-cadre a été signé permettant une utilisation plus large des contrats à prix forfaitaire et tous les grands projets informatiques sont réalisés à partir des contrats à prix forfaitaire. |
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32.

Avant la mi-2016, l’Agence était limitée par les contrats-cadres informatiques existants, qui ne permettaient pas un recours étendu aux contrats à prix forfaitaire. L’Agence a pris la décision mûrement réfléchie de recourir à des contractants externes afin de tirer profit des équipes hors site de la société sous contrat (par opposition au recrutement de contractants individuels sur place). Une surveillance sur site a été entreprise par le personnel (gestionnaires de projets, gestionnaires techniques). La surveillance hors site dans un autre État membre a été entreprise en établissant un suivi à distance utilisant un espace de travail partagé ainsi que des réunions à distance et par l’envoi de personnel sur site en cas de besoin. Depuis la mi-2016, un nouveau contrat-cadre a été signé permettant une utilisation plus large des contrats à prix forfaitaire et tous les grands projets informatiques sont réalisés à partir des contrats à prix forfaitaire.

| 33. | Comme l’a reconnu la Cour, les changements du périmètre d’activité, du budget et des délais des projets étaient principalement dus à l’évolution des exigences des systèmes, compte tenu de l’évolution des besoins des États membres. Ce sont des systèmes larges et complexes, requis pour répondre aux exigences opérationnelles des activités et satisfaire aux obligations légales des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, des promoteurs d’essais cliniques et des États membres, et pas seulement, voire pas du tout, aux activités opérationnelles de l’Agence elle-même. |
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33.

Comme l’a reconnu la Cour, les changements du périmètre d’activité, du budget et des délais des projets étaient principalement dus à l’évolution des exigences des systèmes, compte tenu de l’évolution des besoins des États membres. Ce sont des systèmes larges et complexes, requis pour répondre aux exigences opérationnelles des activités et satisfaire aux obligations légales des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, des promoteurs d’essais cliniques et des États membres, et pas seulement, voire pas du tout, aux activités opérationnelles de l’Agence elle-même.

| 34. | La Commission prépare actuellement la prochaine évaluation, qui doit être menée au cours de la période 2017-2018. Il convient également de noter que, compte tenu des spécificités de l’Agence, il existe également des exigences en matière de rapport et d’audit concernant l’application des réglementations spécifiques (par ex. règlements en matière de pédiatrie, de pharmacovigilance, de médicaments de thérapie innovante) mises en œuvre par l’Agence. Celles-ci complètent les travaux d’évaluation mentionnés ci-dessus. |
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34.

La Commission prépare actuellement la prochaine évaluation, qui doit être menée au cours de la période 2017-2018. Il convient également de noter que, compte tenu des spécificités de l’Agence, il existe également des exigences en matière de rapport et d’audit concernant l’application des réglementations spécifiques (par ex. règlements en matière de pédiatrie, de pharmacovigilance, de médicaments de thérapie innovante) mises en œuvre par l’Agence. Celles-ci complètent les travaux d’évaluation mentionnés ci-dessus.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/150 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/150

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Observatoire

(2017/C 417/23)

INTRODUCTION

| 1. | L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire» ou «l’OEDT»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l’OEDT est de réunir, d’analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d’élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d’une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue. |
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1.

L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’Observatoire» ou «l’OEDT»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). La principale mission de l’OEDT est de réunir, d’analyser et de diffuser des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d’élaborer et de publier des données objectives, fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogues et les moyens de la réduire ainsi que, d’une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Observatoire (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Observatoire | 2015 | 2016 |
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| Budget (en millions d’euros) (3) | 18,5 | 15,4 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 100 | 101 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Observatoire (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Observatoire

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

18,5

15,4

Total des effectifs au 31 décembre (4)

100

101

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Observatoire. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Observatoire. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Observatoire, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Observatoire, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Observatoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Observatoire au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Observatoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Observatoire au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Observatoire, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Observatoire est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Observatoire, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Observatoire est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Observatoire à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Observatoire à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Observatoire sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Observatoire sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Observatoire pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Observatoire pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Observatoire accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Observatoire accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Observatoire, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Observatoire, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
| --- | --- |

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 17. | Pour deux contrats-cadres dont les valeurs maximales se montaient, respectivement, à 135 000 EUR et à 650 000 EUR, un membre du personnel de l’Observatoire a assumé la fonction d’ordonnateur délégué lors de la constitution du comité d’évaluation, de la décision d’attribution et de la signature des contrats. Cependant, la délégation accordée par l’ordonnateur était limitée à 130 000 EUR et ne mentionnait pas expressément les contrats-cadres. Les paiements effectués en 2016 ont représenté 35 310 EUR. |
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17.

Pour deux contrats-cadres dont les valeurs maximales se montaient, respectivement, à 135 000 EUR et à 650 000 EUR, un membre du personnel de l’Observatoire a assumé la fonction d’ordonnateur délégué lors de la constitution du comité d’évaluation, de la décision d’attribution et de la signature des contrats. Cependant, la délégation accordée par l’ordonnateur était limitée à 130 000 EUR et ne mentionnait pas expressément les contrats-cadres. Les paiements effectués en 2016 ont représenté 35 310 EUR.

COMMENTAIRES SUR LE CONTRÔLE INTERNE

| 18. | Dans son rapport d’audit de janvier 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a attiré l’attention sur la nécessité impérieuse d’améliorer la gestion des projets informatiques de l’Observatoire. Il a notamment conclu qu’il n’existe pas de vision stratégique globale à long terme concernant les systèmes informatiques d’appui aux processus opérationnels de base de l’Observatoire, que la méthodologie de gestion des projets informatiques de celui-ci n’était que partiellement adaptée à ses besoins et que le processus de gestion des exigences relatives aux systèmes est inapproprié. L’Observatoire et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre. |
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18.

Dans son rapport d’audit de janvier 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a attiré l’attention sur la nécessité impérieuse d’améliorer la gestion des projets informatiques de l’Observatoire. Il a notamment conclu qu’il n’existe pas de vision stratégique globale à long terme concernant les systèmes informatiques d’appui aux processus opérationnels de base de l’Observatoire, que la méthodologie de gestion des projets informatiques de celui-ci n’était que partiellement adaptée à ses besoins et que le processus de gestion des exigences relatives aux systèmes est inapproprié. L’Observatoire et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 19. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

19.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 octobre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Ce règlement et ses modifications successives ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Observatoire sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.emcdda.europa.eu

2

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Observatoire.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | En 2012, l’Observatoire a conclu un contrat-cadre prévoyant un montant maximal de 250 000  EUR pour la signature de contrats spécifiques, comme le précisait l’avis de marché correspondant. L’Observatoire a toutefois dépassé ce plafond: à la fin de 2015, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat s’élevait à 382 181  EUR, soit 50 % de plus que le maximum prévu. L’existence de ces paiements excédentaires montre qu’il conviendrait d’améliorer la procédure de suivi des contrats-cadres de l’Observatoire. | En cours |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

En 2012, l’Observatoire a conclu un contrat-cadre prévoyant un montant maximal de 250 000  EUR pour la signature de contrats spécifiques, comme le précisait l’avis de marché correspondant. L’Observatoire a toutefois dépassé ce plafond: à la fin de 2015, le montant total des paiements effectués au titre de ce contrat s’élevait à 382 181  EUR, soit 50 % de plus que le maximum prévu. L’existence de ces paiements excédentaires montre qu’il conviendrait d’améliorer la procédure de suivi des contrats-cadres de l’Observatoire.

En cours

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RÉPONSE DE L’OBSERVATOIRE

| 20. | Conformément aux règles applicables, les valeurs maximales des deux contrats-cadres indiquaient simplement le montant total cumulé des contrats spécifiques devant être conclus aux fins de leur exécution.
  Cela étant, l’Observatoire adaptera sa décision relative à la délégation des pouvoirs de l’ordonnateur en vue de définir plus explicitement les actes concernés par cette délégation. |
| --- | --- |

20.

Conformément aux règles applicables, les valeurs maximales des deux contrats-cadres indiquaient simplement le montant total cumulé des contrats spécifiques devant être conclus aux fins de leur exécution.

Cela étant, l’Observatoire adaptera sa décision relative à la délégation des pouvoirs de l’ordonnateur en vue de définir plus explicitement les actes concernés par cette délégation.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/156 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/156

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/24)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence» ou «l’AESM»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence» ou «l’AESM»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (3) | 64,8 | 71,1 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 246 | 246 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

64,8

71,1

Total des effectifs au 31 décembre (4)

246

246

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 17. | En 2014, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’un montant de 3,5 millions d’euros concernant l’achat de biens et services informatiques pour une période de six ans. Elle a sous-estimé ses besoins et la valeur probable du contrat, ce qui a eu pour effet que le montant de ce dernier était déjà utilisé à 80 % à la fin de 2016. Une nouvelle procédure de marché public doit être engagée quatre ans plus tôt que prévu, ce qui génère des surcoûts administratifs. |
| --- | --- |

17.

En 2014, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’un montant de 3,5 millions d’euros concernant l’achat de biens et services informatiques pour une période de six ans. Elle a sous-estimé ses besoins et la valeur probable du contrat, ce qui a eu pour effet que le montant de ce dernier était déjà utilisé à 80 % à la fin de 2016. Une nouvelle procédure de marché public doit être engagée quatre ans plus tôt que prévu, ce qui génère des surcoûts administratifs.

| 18. | En 2016, l’Agence a conclu sept contrats-cadres pour l’achat de systèmes de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Chaque contrat-cadre (qui correspond à un lot dans la procédure de marché public) couvrait un type d’équipement spécifique. La procédure de marché public a été lancée en considérant que la valeur totale des sept contrats-cadres s’élèverait à 7 millions d’euros. Cette hypothèse sous-estimait toutefois les besoins réels de l’Agence, puisque ce sont sept contrats-cadres d’un montant de 7 millions d’euros chacun qui ont été signés, pour une valeur totale de 49 millions d’euros. |
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18.

En 2016, l’Agence a conclu sept contrats-cadres pour l’achat de systèmes de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Chaque contrat-cadre (qui correspond à un lot dans la procédure de marché public) couvrait un type d’équipement spécifique. La procédure de marché public a été lancée en considérant que la valeur totale des sept contrats-cadres s’élèverait à 7 millions d’euros. Cette hypothèse sous-estimait toutefois les besoins réels de l’Agence, puisque ce sont sept contrats-cadres d’un montant de 7 millions d’euros chacun qui ont été signés, pour une valeur totale de 49 millions d’euros.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 octobre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  [De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.emsa.europa.eu

2

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source:

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

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RÉPONSE DE L’AESM

| 18. | Il a été particulièrement difficile de déterminer les besoins liés à ce contrat étant donné que, au moment de la procédure de marché public, les négociations concernant l’accord de délégation pour Copernicus étaient encore en cours et, point plus important, il n’était pas établi clairement si et dans quelle mesure les coûts informatiques seraient éligibles dans le cadre de cet accord. Cette difficulté tenait principalement à la question de savoir comment envisager les besoins spécifiques liés à Copernicus dans un environnement informatique hybride et combiné à l’AESM. Au moment de la conclusion du contrat, il était impossible de prévoir que Copernicus consommerait une part non négligeable du contrat-cadre susmentionné. |
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18.

Il a été particulièrement difficile de déterminer les besoins liés à ce contrat étant donné que, au moment de la procédure de marché public, les négociations concernant l’accord de délégation pour Copernicus étaient encore en cours et, point plus important, il n’était pas établi clairement si et dans quelle mesure les coûts informatiques seraient éligibles dans le cadre de cet accord. Cette difficulté tenait principalement à la question de savoir comment envisager les besoins spécifiques liés à Copernicus dans un environnement informatique hybride et combiné à l’AESM. Au moment de la conclusion du contrat, il était impossible de prévoir que Copernicus consommerait une part non négligeable du contrat-cadre susmentionné.

| 19. | Il était initialement prévu de lancer une procédure de marché public pour six lots, dont le budget global estimé s’élevait à 7 millions d’euros, hors TVA. Toutefois, entre la date à laquelle les besoins ont été initialement estimés et celle à laquelle la procédure de marché public a véritablement été lancée, les besoins prévus ont évolué, raison pour laquelle l’appel d’offres a été publié avec un nombre de lots différent et un plafond budgétaire différent pour chaque lot.
  Tous les documents de l’appel d’offres (cahier des charges, projet de contrat, avis de marché, rapport à l’intention de l’ordonnateur, décision d’attribution et avis d’attribution de marché) ont été adaptés en conséquence et publiés de manière cohérente avec une indication de 7 millions d’euros par lot. |
| --- | --- |

19.

Il était initialement prévu de lancer une procédure de marché public pour six lots, dont le budget global estimé s’élevait à 7 millions d’euros, hors TVA. Toutefois, entre la date à laquelle les besoins ont été initialement estimés et celle à laquelle la procédure de marché public a véritablement été lancée, les besoins prévus ont évolué, raison pour laquelle l’appel d’offres a été publié avec un nombre de lots différent et un plafond budgétaire différent pour chaque lot.

Tous les documents de l’appel d’offres (cahier des charges, projet de contrat, avis de marché, rapport à l’intention de l’ordonnateur, décision d’attribution et avis d’attribution de marché) ont été adaptés en conséquence et publiés de manière cohérente avec une indication de 7 millions d’euros par lot.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/160 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/160

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/25)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après «l’Agence» ou «l’ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), lequel, après plusieurs modifications, a été remplacé par le règlement (UE) no 526/2013 Parlement européen et du Conseil (3). La principale mission de l’Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information et, le cas échéant, à y faire face en s’appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’Union. |
| --- | --- |

1.

L’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après «l’Agence» ou «l’ENISA»), sise à Athènes et à Héraklion (1), a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), lequel, après plusieurs modifications, a été remplacé par le règlement (UE) no 526/2013 Parlement européen et du Conseil (3). La principale mission de l’Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information et, le cas échéant, à y faire face en s’appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’Union.

| 2. | Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (4).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
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| Budget (en millions d’euros) | 10 | 11 |
| Total des effectifs au 31 décembre (5) | 69 | 69 |

2.

Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (4).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

10

11

Total des effectifs au 31 décembre (5)

69

69

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés est élevé, atteignant 0,3 million d’euros, soit 25 % des crédits engagés (contre 0,15 million d’euros, soit 22 %, en 2015). Ce niveau élevé tient essentiellement à des virements effectués depuis le titre I (Dépenses de personnel) et le titre III (Dépenses opérationnelles), concernant surtout des investissements réalisés dans l’informatique et l’achat d’un véhicule de service en fin d’exercice. |
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17.

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés est élevé, atteignant 0,3 million d’euros, soit 25 % des crédits engagés (contre 0,15 million d’euros, soit 22 %, en 2015). Ce niveau élevé tient essentiellement à des virements effectués depuis le titre I (Dépenses de personnel) et le titre III (Dépenses opérationnelles), concernant surtout des investissements réalisés dans l’informatique et l’achat d’un véhicule de service en fin d’exercice.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 18. | Comme l’exige le règlement financier de l’Agence, des évaluations externes de la performance de l’ENISA ont été effectuées pour les exercices 2014 et 2015, les rapports correspondants ayant été présentés respectivement en octobre 2015 et en mai 2016. L’évaluation relative à l’exercice 2014 a permis de conclure que les principales activités opérationnelles menées dans le cadre du programme de travail 2014 relevaient clairement du mandat légal de l’ENISA et que l’efficacité de cette dernière était satisfaisante. Cependant, elle a mis en évidence des possibilités d’amélioration en ce qui concerne la répartition des services de l’Agence entre Héraklion et Athènes, qui complique les processus de travail et entraîne un manque de communication et de coopération. L’évaluation relative à l’exercice 2015 a permis de conclure que les travaux et les réalisations de l’Agence correspondent à un besoin de sécurité des réseaux d’information à travers l’Union européenne et au sein des États membres et que l’Agence répond de manière efficace aux attentes de ses parties prenantes. Le rapport souligne toutefois la nécessité d’améliorer la communication entre l’Agence et ses parties prenantes, qui estiment que le mandat et les activités d’information de l’ENISA sont trop limités. L’Agence met actuellement en œuvre un plan d’action convenu avec son conseil d’administration en réponse à ces observations. |
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18.

Comme l’exige le règlement financier de l’Agence, des évaluations externes de la performance de l’ENISA ont été effectuées pour les exercices 2014 et 2015, les rapports correspondants ayant été présentés respectivement en octobre 2015 et en mai 2016. L’évaluation relative à l’exercice 2014 a permis de conclure que les principales activités opérationnelles menées dans le cadre du programme de travail 2014 relevaient clairement du mandat légal de l’ENISA et que l’efficacité de cette dernière était satisfaisante. Cependant, elle a mis en évidence des possibilités d’amélioration en ce qui concerne la répartition des services de l’Agence entre Héraklion et Athènes, qui complique les processus de travail et entraîne un manque de communication et de coopération. L’évaluation relative à l’exercice 2015 a permis de conclure que les travaux et les réalisations de l’Agence correspondent à un besoin de sécurité des réseaux d’information à travers l’Union européenne et au sein des États membres et que l’Agence répond de manière efficace aux attentes de ses parties prenantes. Le rapport souligne toutefois la nécessité d’améliorer la communication entre l’Agence et ses parties prenantes, qui estiment que le mandat et les activités d’information de l’ENISA sont trop limités. L’Agence met actuellement en œuvre un plan d’action convenu avec son conseil d’administration en réponse à ces observations.

| 19. | En 2016, l’Agence a transféré huit agents supplémentaires vers Athènes, ramenant à 14 le nombre de ses agents à Héraklion. Comme l’a souligné la Cour dans son rapport 2013, il serait certainement possible de réduire les coûts administratifs si l’ensemble du personnel était regroupé dans un même lieu. |
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19.

En 2016, l’Agence a transféré huit agents supplémentaires vers Athènes, ramenant à 14 le nombre de ses agents à Héraklion. Comme l’a souligné la Cour dans son rapport 2013, il serait certainement possible de réduire les coûts administratifs si l’ensemble du personnel était regroupé dans un même lieu.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 20. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Le personnel opérationnel a été transféré à Athènes en mars 2013.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

3

(4)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.enisa.europa.eu

4

(5)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

5

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

7

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

8

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) sont élevés, avec un montant de 0,15  million d’euros, soit 22 % (contre 0,6  million d’euros, soit 49 %, en 2014). Ces reports concernent des investissements dans des infrastructures informatiques qui ont été commandées, comme prévu, en fin d’exercice. | Sans objet |
| 2015 | En 2016, l’Agence prévoit de transférer une partie de son personnel administratif d’Héraklion à Athènes, alors que son règlement de base dispose que le personnel principalement affecté à l’administration de l’Agence devrait être basé à Héraklion. | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) sont élevés, avec un montant de 0,15  million d’euros, soit 22 % (contre 0,6  million d’euros, soit 49 %, en 2014). Ces reports concernent des investissements dans des infrastructures informatiques qui ont été commandées, comme prévu, en fin d’exercice.

Sans objet

2015

En 2016, l’Agence prévoit de transférer une partie de son personnel administratif d’Héraklion à Athènes, alors que son règlement de base dispose que le personnel principalement affecté à l’administration de l’Agence devrait être basé à Héraklion.

En cours

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 17. | L’ENISA a identifié une carte de parties prenantes et a défini des priorités. Dans le même temps, l’ENISA met en œuvre un logiciel SRM [Stakeholders Relationship Management, (gestion des relations clients)] destiné à encore mieux répondre aux besoins et aux attentes des parties prenantes afin de renforcer l’efficacité de la stratégie de communication.
  Les reports trouvent ainsi leur justification et concernent la passation de marché relative au logiciel SRM, finalisée en décembre 2016, ainsi que la passation de marché relative au véhicule de service de l’Agence. |
| --- | --- |

17.

L’ENISA a identifié une carte de parties prenantes et a défini des priorités. Dans le même temps, l’ENISA met en œuvre un logiciel SRM [Stakeholders Relationship Management, (gestion des relations clients)] destiné à encore mieux répondre aux besoins et aux attentes des parties prenantes afin de renforcer l’efficacité de la stratégie de communication.

Les reports trouvent ainsi leur justification et concernent la passation de marché relative au logiciel SRM, finalisée en décembre 2016, ainsi que la passation de marché relative au véhicule de service de l’Agence.

| 18. | Afin de renforcer son efficacité, l’Agence a amélioré ses moyens de vidéoconférence et utilise le logiciel Paperless (logiciel de traitement intégral «sans papier» des flux de travail électroniques), qui lui permet de traiter plus efficacement les tâches quotidiennes. Ces deux mesures ont permis d’améliorer la communication au sein de l’Agence.
  S’agissant de l’ENISA et de ses relations extérieures, l’Agence a évoqué avec les autorités de son pays hôte la possibilité de relocaliser tout son personnel à son bureau d’Athènes.
  De plus, le conseil d’administration et la direction de l’Agence débattent du futur de l’Agence et de la meilleure façon d’atteindre ses parties prenantes, ainsi que de la façon de renforcer son rayonnement dans le cadre des ressources humaines et financières disponibles. L’équipe de communications a été intégrée au sein d’un nouveau département, appelé «Stakeholders Relations and Administration» (relations avec les parties prenantes et administration), dans le but de renforcer l’efficacité des activités internes et externes. Les plans stratégiques et opérationnels sont continuellement évalués afin de servir au mieux l’Union en matière d’information, de cybersécurité et de sensibilisation requise. De plus, comme indiqué au point 17, l’ENISA a procédé à l’achat d’un outil SRM. |
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18.

Afin de renforcer son efficacité, l’Agence a amélioré ses moyens de vidéoconférence et utilise le logiciel Paperless (logiciel de traitement intégral «sans papier» des flux de travail électroniques), qui lui permet de traiter plus efficacement les tâches quotidiennes. Ces deux mesures ont permis d’améliorer la communication au sein de l’Agence.

S’agissant de l’ENISA et de ses relations extérieures, l’Agence a évoqué avec les autorités de son pays hôte la possibilité de relocaliser tout son personnel à son bureau d’Athènes.

De plus, le conseil d’administration et la direction de l’Agence débattent du futur de l’Agence et de la meilleure façon d’atteindre ses parties prenantes, ainsi que de la façon de renforcer son rayonnement dans le cadre des ressources humaines et financières disponibles. L’équipe de communications a été intégrée au sein d’un nouveau département, appelé «Stakeholders Relations and Administration» (relations avec les parties prenantes et administration), dans le but de renforcer l’efficacité des activités internes et externes. Les plans stratégiques et opérationnels sont continuellement évalués afin de servir au mieux l’Union en matière d’information, de cybersécurité et de sensibilisation requise. De plus, comme indiqué au point 17, l’ENISA a procédé à l’achat d’un outil SRM.

| 19. | En 2016, sept membres du personnel et, en 2017, deux membres du personnel ont demandé à être transférés au bureau d’Athènes, en raison des contraintes liées à la situation géographique d’Héraklion. Fin 2017, le bureau d’Héraklion devrait compter un effectif total de huit personnes. |
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19.

En 2016, sept membres du personnel et, en 2017, deux membres du personnel ont demandé à être transférés au bureau d’Athènes, en raison des contraintes liées à la situation géographique d’Héraklion. Fin 2017, le bureau d’Héraklion devrait compter un effectif total de huit personnes.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/166 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/166

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/26)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence» ou l’«AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil, remplacé par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Agence est de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d’un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé. |
| --- | --- |

1.

L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence» ou l’«AFE»), sise à Lille et à Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil, remplacé par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Agence est de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d’un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 26,3 | 27,5 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 157 | 155 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

26,3

27,5

Total des effectifs au 31 décembre (3)

157

155

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
| --- | --- |

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 16. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3 et JO L 138 du 26.5.2016, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l’Agence, Agence ferroviaire européenne, a été remplacé par celui d’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.era.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Conformément au règlement fondateur de l’Agence (1), le personnel de celle-ci est composé:






  — | d’employés temporaires recrutés par l’Agence pour une durée maximale de cinq ans parmi des professionnels du secteur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires, |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Conformément au règlement fondateur de l’Agence (1), le personnel de celle-ci est composé:

—

d’employés temporaires recrutés par l’Agence pour une durée maximale de cinq ans parmi des professionnels du secteur sur la base de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires,

| — | de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres pour une durée maximale de cinq ans, |
| --- | --- |

—

de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres pour une durée maximale de cinq ans,

| — | d’autres agents chargés de tâches d’exécution ou de secrétariat. |
| --- | --- |

—

d’autres agents chargés de tâches d’exécution ou de secrétariat.

Terminée (2)

Fin 2013, 136 employés temporaires travaillaient pour l’Agence. Le règlement fondateur prévoit également que, pendant les dix premières années de fonctionnement de l’Agence, la période de cinq ans peut être prorogée pour ceux-ci d’une période maximale de trois ans lorsque cela est nécessaire pour garantir la continuité de l’activité. L’Agence a couramment eu recours à cette possibilité jusque mi-2013. En outre, entre septembre 2013 et mars 2014, elle a réintégré dans leur emploi quatre employés temporaires (pour une période de huit ans) dont les contrats avec l’AFE avaient expiré en 2013 au terme de la période maximale de huit ans.

En accord avec son conseil d’administration et la Commission, l’Agence a adopté en 2013 une nouvelle décision qui permet aux employés temporaires d’avoir des contrats à durée indéterminée. La proposition de modification du règlement fondateur de l’AFE comporte des dispositions similaires, mais nul ne sait si et quand le Parlement et le Conseil l’adopteront.

2013

L’Agence est implantée à Lille et à Valenciennes. Comme la Cour l’a déjà indiqué dans son rapport annuel spécifique relatif à l’exercice 2006, les coûts pourraient être réduits si toutes les activités étaient concentrées en un seul lieu. Cela pourrait également faciliter la conclusion d’un accord de siège global avec l’État membre d’accueil, ce qui permettrait de clarifier les conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

En cours

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(1)  Article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 220 du 21.6.2004, p. 3).

(2)  Le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1), qui remplace le règlement (CE) no 881/2004, a apporté une réponse à l’observation de la Cour concernant les dispositions relatives au personnel de l’Agence.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/171 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/171

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/27)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence» ou l’«ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche. À la suite de la décision 2013/743/UE du Conseil (2), l’Agence est devenue la structure spécifique responsable de la mise en œuvre administrative et de l’exécution du programme de recherche Horizon 2020; elle met en œuvre les actions relevant de la section «Excellence scientifique» (section I) du programme qui touchent à l’objectif spécifique de renforcer la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche (CER). |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence» ou l’«ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche. À la suite de la décision 2013/743/UE du Conseil (2), l’Agence est devenue la structure spécifique responsable de la mise en œuvre administrative et de l’exécution du programme de recherche Horizon 2020; elle met en œuvre les actions relevant de la section «Excellence scientifique» (section I) du programme qui touchent à l’objectif spécifique de renforcer la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche (CER).

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 39,6 | 42,6 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 417 | 461 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

39,6

42,6

Total des effectifs au 31 décembre (4)

417

461

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
| --- | --- |

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 16. | Les rapports d’ouverture et d’évaluation établis par le comité des marchés publics et le comité de recrutement de l’Agence ne fournissent pas d’informations complètes et exactes sur les procédures réellement menées. La qualité insuffisante de ces rapports nuit à la transparence de ces procédures. |
| --- | --- |

16.

Les rapports d’ouverture et d’évaluation établis par le comité des marchés publics et le comité de recrutement de l’Agence ne fournissent pas d’informations complètes et exactes sur les procédures réellement menées. La qualité insuffisante de ces rapports nuit à la transparence de ces procédures.

| 17. | Dans son rapport d’audit de septembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a constaté que l’Agence avait pris un certain nombre de mesures stratégiques et opérationnelles pour améliorer les processus relatifs au recrutement, à la rétention et à l’affectation de son personnel. Il a conclu que, dans ce contexte, l’Agence avait conçu et mis en œuvre un processus de gestion des ressources humaines adéquat, permettant de mobiliser une main-d’œuvre compétente et impliquée afin de garantir la réalisation de ses objectifs. Bien qu’aucun problème crucial ou très important n’ait été détecté, l’Agence et le SAI ont convenu d’un plan d’action pour améliorer encore ce processus dans certains domaines. |
| --- | --- |

17.

Dans son rapport d’audit de septembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a constaté que l’Agence avait pris un certain nombre de mesures stratégiques et opérationnelles pour améliorer les processus relatifs au recrutement, à la rétention et à l’affectation de son personnel. Il a conclu que, dans ce contexte, l’Agence avait conçu et mis en œuvre un processus de gestion des ressources humaines adéquat, permettant de mobiliser une main-d’œuvre compétente et impliquée afin de garantir la réalisation de ses objectifs. Bien qu’aucun problème crucial ou très important n’ait été détecté, l’Agence et le SAI ont convenu d’un plan d’action pour améliorer encore ce processus dans certains domaines.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 18. | En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés est resté élevé, atteignant 1,3 million d’euros, soit 40 % (contre 1,5 million d’euros, soit 43 %, en 2015), et ce, essentiellement du fait d’activités de communication et d’audit externes qui se poursuivaient au-delà de la fin de l’exercice. Ce haut niveau de reports est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
| --- | --- |

18.

En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés est resté élevé, atteignant 1,3 million d’euros, soit 40 % (contre 1,5 million d’euros, soit 43 %, en 2015), et ce, essentiellement du fait d’activités de communication et d’audit externes qui se poursuivaient au-delà de la fin de l’exercice. Ce haut niveau de reports est contraire au principe budgétaire d’annualité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 19. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

19.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

1

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.

2

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.erc.europa.eu

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2015 | Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, atteignant un montant de 1 457 920 euros, soit 43,14  % (contre 1 126 275 euros, soit 38,50  %, en 2014). Ils s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des contrats dans le secteur informatique (504 473  euros) et par les audits ex post des programmes de subventions (687 522,50 euros) qui ont été lancés en 2015, mais qui n’étaient pas encore achevés en fin d’exercice. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, atteignant un montant de 1 457 920 euros, soit 43,14  % (contre 1 126 275 euros, soit 38,50  %, en 2014). Ils s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des contrats dans le secteur informatique (504 473  euros) et par les audits ex post des programmes de subventions (687 522,50 euros) qui ont été lancés en 2015, mais qui n’étaient pas encore achevés en fin d’exercice.

Sans objet

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 16. | Bien qu’elle envisage, à l’avenir, d’accorder plus d’attention à la clarté de son procès-verbal d’ouverture des offres (en ce qui concerne les marchés publics) et au libellé des rapports de recrutement, l’ERCEA n’en estime pas moins que la conclusion de la Cour concernant la transparence de ces procédures est disproportionnée par rapport à l’importance des faits rapportés et à leur fréquence observée. |
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16.

Bien qu’elle envisage, à l’avenir, d’accorder plus d’attention à la clarté de son procès-verbal d’ouverture des offres (en ce qui concerne les marchés publics) et au libellé des rapports de recrutement, l’ERCEA n’en estime pas moins que la conclusion de la Cour concernant la transparence de ces procédures est disproportionnée par rapport à l’importance des faits rapportés et à leur fréquence observée.

| 17. | Le plan d’action de l’ERCEA relatif à l’audit du SAI concernant la gestion des ressources humaines est en cours de mise en œuvre. |
| --- | --- |

17.

Le plan d’action de l’ERCEA relatif à l’audit du SAI concernant la gestion des ressources humaines est en cours de mise en œuvre.

| 18. | L’ERCEA prend note du commentaire de la Cour et estime que celui-ci ne donne pas lieu à des actions correctives, étant donné que les «reports de crédits engagés sous le titre III» sont justifiés en raison de la nature et de la chronologie des transactions économiques sous-jacentes. L’ERCEA observe également que les reports de crédits engagés en 2016 ont diminué par rapport à 2015, pour passer de 43,1 % à 40,1 %. |
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18.

L’ERCEA prend note du commentaire de la Cour et estime que celui-ci ne donne pas lieu à des actions correctives, étant donné que les «reports de crédits engagés sous le titre III» sont justifiés en raison de la nature et de la chronologie des transactions économiques sous-jacentes. L’ERCEA observe également que les reports de crédits engagés en 2016 ont diminué par rapport à 2015, pour passer de 43,1 % à 40,1 %.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/176 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/176

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité

(2017/C 417/28)

INTRODUCTION

| 1. | L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEMF»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L’AEMF a pour mission d’améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l’Union européenne, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier. |
| --- | --- |

1.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEMF»), sise à Paris, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). L’AEMF a pour mission d’améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l’Union européenne, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Autorité | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (3) | 36,8 | 39,4 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 202 | 204 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Autorité

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

36,8

39,4

Total des effectifs au 31 décembre (4)

202

204

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Autorité, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Autorité, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Autorité, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Autorité est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Autorité, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Autorité est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Autorité à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Autorité à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Autorité sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Autorité sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Autorité pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Autorité pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Autorité accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Autorité accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

Autres commentaires

| 16. | Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’Autorité est financé à hauteur de 26 % par des fonds de l’Union européenne, de 47 % par des contributions directes des États membres de l’Union européenne et de 27 % par des redevances perçues auprès des entités surveillées (agences de notation de crédit et référentiels centraux). Les principales entités surveillées étant actuellement situées au Royaume-Uni, le retrait de ce pays de l’Union européenne pourrait influer sur les activités de l’Autorité. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité. |
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16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’Autorité est financé à hauteur de 26 % par des fonds de l’Union européenne, de 47 % par des contributions directes des États membres de l’Union européenne et de 27 % par des redevances perçues auprès des entités surveillées (agences de notation de crédit et référentiels centraux). Les principales entités surveillées étant actuellement situées au Royaume-Uni, le retrait de ce pays de l’Union européenne pourrait influer sur les activités de l’Autorité. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 17. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

17.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.esma.europa.eu

2

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Autorité.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (483 845  euros). | Terminée |
| 2012 | Au cours de sa deuxième année d’activité, l’Autorité a franchi une étape importante avec l’adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n’a pas encore été réalisée. | Terminée |
| 2012 | Il est possible d’améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés. | Terminée |
| 2014 | Le montant des redevances facturées aux entités surveillées (agences de notation de crédit et référentiels centraux) en 2014 (6 623 000  euros), porté en recettes au compte de résultat définitif, était fondé sur le coût estimatif des activités de surveillance exercées, et non sur leur coût réel. Les redevances perçues auprès des entités surveillées doivent être aussi proches que possible des coûts réellement supportés dans ce domaine. Un exercice de modélisation des coûts par activités est actuellement effectué par l’AEMF à cette fin. | Terminée |
| 2015 | En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 2,2  millions d’euros, soit 26 % (contre 1,4  million d’euros, soit 19 %, en 2014). Pour l’essentiel, ces reports sont liés à des projets informatiques pour lesquels les services n’avaient pas encore été fournis ou pour lesquels les factures ne seront reçues qu’en 2016. | Sans objet |
| 2015 | Le montant des reports de crédits engagés était également élevé pour le titre III (Dépenses opérationnelles) et atteignait 2,3  millions d’euros, soit 33 % (contre 4,1  millions d’euros, soit 45 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets informatiques pour lesquels les services n’avaient pas encore été fournis ou pour lesquels les factures ne seront reçues qu’en 2016 (1,7  million d’euros), ainsi que des frais de mission qui ne seront remboursés qu’en 2016 (0,1  million d’euros). | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

La Cour a mis au jour des faiblesses concernant six engagements juridiques pris avant les engagements budgétaires correspondants (483 845  euros).

Terminée

2012

Au cours de sa deuxième année d’activité, l’Autorité a franchi une étape importante avec l’adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne. Toutefois, la mise en œuvre complète de ces derniers n’a pas encore été réalisée.

Terminée

2012

Il est possible d’améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés.

Terminée

2014

Le montant des redevances facturées aux entités surveillées (agences de notation de crédit et référentiels centraux) en 2014 (6 623 000  euros), porté en recettes au compte de résultat définitif, était fondé sur le coût estimatif des activités de surveillance exercées, et non sur leur coût réel. Les redevances perçues auprès des entités surveillées doivent être aussi proches que possible des coûts réellement supportés dans ce domaine. Un exercice de modélisation des coûts par activités est actuellement effectué par l’AEMF à cette fin.

Terminée

2015

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 2,2  millions d’euros, soit 26 % (contre 1,4  million d’euros, soit 19 %, en 2014). Pour l’essentiel, ces reports sont liés à des projets informatiques pour lesquels les services n’avaient pas encore été fournis ou pour lesquels les factures ne seront reçues qu’en 2016.

Sans objet

2015

Le montant des reports de crédits engagés était également élevé pour le titre III (Dépenses opérationnelles) et atteignait 2,3  millions d’euros, soit 33 % (contre 4,1  millions d’euros, soit 45 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets informatiques pour lesquels les services n’avaient pas encore été fournis ou pour lesquels les factures ne seront reçues qu’en 2016 (1,7  million d’euros), ainsi que des frais de mission qui ne seront remboursés qu’en 2016 (0,1  million d’euros).

Sans objet

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RÉPONSE DE L’AUTORITÉ

L’Autorité prend acte du rapport de la Cour.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/181 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/181

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation

(2017/C 417/29)

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l’ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) (refondu sous le numéro 1339/2008). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À cet effet, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes de formation professionnelle. |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l’ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) (refondu sous le numéro 1339/2008). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À cet effet, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes de formation professionnelle.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à la Fondation (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à la Fondation | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 21 | 21 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 129 | 130 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à la Fondation (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à la Fondation

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

21

21

Total des effectifs au 31 décembre (3)

129

130

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de la Fondation, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de la Fondation, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Fondation au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Fondation au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de la Fondation, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de la Fondation est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de la Fondation, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de la Fondation est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de la Fondation à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
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9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de la Fondation à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de la Fondation sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de la Fondation sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par la Fondation pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par la Fondation pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que la Fondation accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que la Fondation accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 17. | En 2016, une évaluation externe de la Fondation a été effectuée pour le compte de la Commission. Il s’agissait de la première étape d’une évaluation transversale des quatre agences qui œuvrent dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (7). L’évaluation a permis de conclure que la vaste réorganisation menée à l’ETF depuis 2011 n’a pas eu d’effets négatifs significatifs et qu’elle a été perçue de manière essentiellement positive par les parties prenantes internes comme externes, en particulier pour ce qui a trait à la stratégie et à l’efficacité. La gouvernance de l’ETF a été jugée efficiente et efficace. Il ressort également de l’évaluation que l’ETF a continué d’améliorer sa capacité de suivi depuis 2011, mais qu’il est encore possible de fournir un aperçu plus clair de ses activités et de ses réalisations. Une uniformisation et une simplification des indicateurs au moyen d’une logique d’intervention unique ainsi que l’utilisation d’une terminologie commune dans l’ensemble de l’organisation contribueraient à améliorer la situation. La Fondation a établi un plan pour mettre en œuvre les recommandations des évaluateurs. |
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17.

En 2016, une évaluation externe de la Fondation a été effectuée pour le compte de la Commission. Il s’agissait de la première étape d’une évaluation transversale des quatre agences qui œuvrent dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (7). L’évaluation a permis de conclure que la vaste réorganisation menée à l’ETF depuis 2011 n’a pas eu d’effets négatifs significatifs et qu’elle a été perçue de manière essentiellement positive par les parties prenantes internes comme externes, en particulier pour ce qui a trait à la stratégie et à l’efficacité. La gouvernance de l’ETF a été jugée efficiente et efficace. Il ressort également de l’évaluation que l’ETF a continué d’améliorer sa capacité de suivi depuis 2011, mais qu’il est encore possible de fournir un aperçu plus clair de ses activités et de ses réalisations. Une uniformisation et une simplification des indicateurs au moyen d’une logique d’intervention unique ainsi que l’utilisation d’une terminologie commune dans l’ensemble de l’organisation contribueraient à améliorer la situation. La Fondation a établi un plan pour mettre en œuvre les recommandations des évaluateurs.

AUTRES COMMENTAIRES

| 18. | Dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2011, la Cour soulignait déjà que la situation concernant les installations de la Fondation est insatisfaisante et expose les activités à un risque d’interruption. La situation reste inchangée, car le consortium qui gérait le complexe immobilier et en occupait une partie a été mis en liquidation en 2011, laissant les locaux partiellement vides. Il est urgent que le pays d’accueil trouve une solution à ce problème. En vertu de l’accord de siège, des installations appropriées doivent être garanties jusqu’en 2027. |
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18.

Dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice 2011, la Cour soulignait déjà que la situation concernant les installations de la Fondation est insatisfaisante et expose les activités à un risque d’interruption. La situation reste inchangée, car le consortium qui gérait le complexe immobilier et en occupait une partie a été mis en liquidation en 2011, laissant les locaux partiellement vides. Il est urgent que le pays d’accueil trouve une solution à ce problème. En vertu de l’accord de siège, des installations appropriées doivent être garanties jusqu’en 2027.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 19. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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19.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de la Fondation sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.etf.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par la Fondation.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

(7)  Les autres agences à couvrir sont la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique).

7

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5  millions d’euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB) (1). | Terminée |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5  millions d’euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB) (1).

Terminée

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(1)  Montant ramené à 1,8 million d’euros.

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RÉPONSE DE LA FONDATION

La Fondation prend acte du rapport de la Cour.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/187 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/187

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

(2017/C 417/30)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après «l’Office» ou «l’EUIPO»), connu sous le nom d’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur («OHMI») jusqu’au 23 mars 2016, a été créé en vertu du règlement (CE) no 207/2009 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2015/2424 (2). L’activité principale de l’Office, sis à Alicante, est l’enregistrement de marques de l’Union européenne et de dessins ou modèles communautaires enregistrés, valables dans l’ensemble de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après «l’Office» ou «l’EUIPO»), connu sous le nom d’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur («OHMI») jusqu’au 23 mars 2016, a été créé en vertu du règlement (CE) no 207/2009 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2015/2424 (2). L’activité principale de l’Office, sis à Alicante, est l’enregistrement de marques de l’Union européenne et de dessins ou modèles communautaires enregistrés, valables dans l’ensemble de l’Union européenne.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Office | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (4) | 384,2 | 421,3 |
| Total des effectifs au 31 décembre | 848 | 910 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Office

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (4)

384,2

421,3

Total des effectifs au 31 décembre

848

910

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Office, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Office, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Office, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Office est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Office, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Office est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Office sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Office sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous évaluons les procédures mises en place par l’Office pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous évaluons les procédures mises en place par l’Office pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Office accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Office accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

Autres commentaires

| 15. | Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’Office est entièrement financé par des redevances provenant d’acteurs économiques opérant dans l’Union. Le montant de ces redevances fluctue chaque année en fonction du nombre d’enregistrements de marques, dessins et modèles ou du renouvellement de ces enregistrements. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Office. |
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15.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’Office est entièrement financé par des redevances provenant d’acteurs économiques opérant dans l’Union. Le montant de ces redevances fluctue chaque année en fonction du nombre d’enregistrements de marques, dessins et modèles ou du renouvellement de ces enregistrements. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Office.

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | Le taux d’exécution budgétaire de l’Office a été faible, à hauteur de 89 %, ce qui indique que ses dépenses avaient fait l’objet d’une estimation imprécise dans le budget 2016. L’établissement précis du budget de l’Office, au moyen d’un amendement si nécessaire, a gagné en importance à la suite des changements récents apportés à ses règlements, fondateur et financier, qui définissent des dispositifs tels que l’affectation d’excédents à un fonds de réserve (7) et le mécanisme de compensation y afférent (8), liés aux montants budgétisés. |
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17.

Le taux d’exécution budgétaire de l’Office a été faible, à hauteur de 89 %, ce qui indique que ses dépenses avaient fait l’objet d’une estimation imprécise dans le budget 2016. L’établissement précis du budget de l’Office, au moyen d’un amendement si nécessaire, a gagné en importance à la suite des changements récents apportés à ses règlements, fondateur et financier, qui définissent des dispositifs tels que l’affectation d’excédents à un fonds de réserve (7) et le mécanisme de compensation y afférent (8), liés aux montants budgétisés.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 18. | En 2014, l’Office a lancé un appel d’offres pour un contrat-cadre de quatre ans, d’un volume de marché estimé à 30 millions d’euros, en vue d’acquérir des services de conseil concernant un large éventail d’activités dont l’audit ou la gestion de projet, ou encore des conseils et études d’ordre général. Toutefois, certains aspects de la procédure de marché public et de l’utilisation ultérieure du contrat-cadre n’ont pas été bien gérés. Les objectifs et les activités à réaliser n’avaient pas été suffisamment spécifiés pour permettre une estimation précise du volume du contrat-cadre. En conséquence, les crédits alloués à ce dernier étaient déjà totalement épuisés au bout de deux ans et six mois seulement. En outre, malgré la grande diversité des services à acquérir et les niveaux très variables des dépenses par activité, le marché n’a pas été scindé en lots. Leur utilisation aurait pu favoriser la participation d’entreprises plus petites pour des activités de moindre valeur. Enfin, le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant en application du contrat-cadre a neutralisé la concurrence par les prix et renforcé la dépendance à l’égard de ce contractant. L’Office devrait envisager de conclure des conventions avec plusieurs fournisseurs, avec une remise en concurrence le cas échéant. |
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18.

En 2014, l’Office a lancé un appel d’offres pour un contrat-cadre de quatre ans, d’un volume de marché estimé à 30 millions d’euros, en vue d’acquérir des services de conseil concernant un large éventail d’activités dont l’audit ou la gestion de projet, ou encore des conseils et études d’ordre général. Toutefois, certains aspects de la procédure de marché public et de l’utilisation ultérieure du contrat-cadre n’ont pas été bien gérés. Les objectifs et les activités à réaliser n’avaient pas été suffisamment spécifiés pour permettre une estimation précise du volume du contrat-cadre. En conséquence, les crédits alloués à ce dernier étaient déjà totalement épuisés au bout de deux ans et six mois seulement. En outre, malgré la grande diversité des services à acquérir et les niveaux très variables des dépenses par activité, le marché n’a pas été scindé en lots. Leur utilisation aurait pu favoriser la participation d’entreprises plus petites pour des activités de moindre valeur. Enfin, le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant en application du contrat-cadre a neutralisé la concurrence par les prix et renforcé la dépendance à l’égard de ce contractant. L’Office devrait envisager de conclure des conventions avec plusieurs fournisseurs, avec une remise en concurrence le cas échéant.

AUTRES COMMENTAIRES

| 19. | Le mandat de l’Office concernant l’enregistrement des marques, dessins ou modèles pour le marché unique européen engendre un important volume de travaux de traduction. Le règlement fondateur de l’Office dispose que les services de traduction nécessaires au fonctionnement de ce dernier sont assurés par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne («CdT»), ce qui fait de l’Office le principal client du CdT. L’Office a de plus en plus souvent recours à des solutions internes, telles que des mémoires terminologiques et de traduction ou des logiciels spécialisés. Ces outils visent à améliorer le rapport coût-efficacité et l’efficience de l’Office. Cependant, du point de vue de l’Union européenne, la situation actuelle peut se traduire par une duplication des efforts et des coûts y afférents. |
| --- | --- |

19.

Le mandat de l’Office concernant l’enregistrement des marques, dessins ou modèles pour le marché unique européen engendre un important volume de travaux de traduction. Le règlement fondateur de l’Office dispose que les services de traduction nécessaires au fonctionnement de ce dernier sont assurés par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne («CdT»), ce qui fait de l’Office le principal client du CdT. L’Office a de plus en plus souvent recours à des solutions internes, telles que des mémoires terminologiques et de traduction ou des logiciels spécialisés. Ces outils visent à améliorer le rapport coût-efficacité et l’efficience de l’Office. Cependant, du point de vue de l’Union européenne, la situation actuelle peut se traduire par une duplication des efforts et des coûts y afférents.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 20. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 341 du 24.12.2015, p. 21.

2

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse https://euipo.europa.eu

3

(4)  Les chiffres indiqués intègrent une réserve pour faire face aux événements imprévus.

4

Source: informations communiquées par l’Office.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  L’article 89, paragraphe 1, du règlement financier de l’Office prévoit que ce dernier constitue un fonds de réserve qui dispose de fonds suffisants pour assurer la continuité de ses activités et l’exécution de ses missions pendant une année, soit l’équivalent des crédits estimés prévus aux titres 1, 2 et 3 du budget de l’Office.

7

(8)  L’article 139, paragraphes 4 et 6, du règlement fondateur de l’Office dispose que chaque année, ce dernier compense les frais exposés par les services de la propriété industrielle des États membres, par l’Office Benelux de la propriété intellectuelle et par toute autre autorité compétente à désigner par un État membre en raison des tâches spécifiques qu’ils effectuent en tant que parties fonctionnelles du système de la marque de l’Union européenne dans le cadre de divers services et procédures, et que cette obligation ne s’applique que dans la mesure où aucun déficit budgétaire n’apparaît au cours de cette année.

8

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | L’Office dispose d’un plan de continuité de l’activité et de gestion des crises qui stipule que quelque 25 rôles doivent être assurés en permanence par un personnel d’astreinte. Bien que les crédits budgétaires couvrant les indemnités d’astreinte soient approuvés chaque année par le comité budgétaire de l’Office, le montant versé en 2013 (402 458  EUR) dépasse très largement le montant des indemnités de même nature versées par d’autres agences tenues d’assurer un service permanent. | Terminée |
| 2014 | Dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice 2013, la Cour avait mis en question le montant consacré aux indemnités d’astreinte (0,40  million d’euros). Ce dernier a été plus élevé en 2014 (0,44  million d’euros). En novembre 2014, l’Office a revu sa politique et fait passer de 25 à 17 le nombre de rôles donnant droit à des indemnités d’astreinte. L’effet financier de cette mesure sera perceptible à compter de 2015 (1). Neuf agents, dont sept cadres, ont perçu chacun plus de 11 000  EUR d’indemnités. | Terminée |
| 2015 | En ce qui concerne le titre III, le montant des crédits engagés reportés à 2016 a été élevé, atteignant 12,9  millions d’euros, soit 36 % (contre 14,1  millions d’euros, soit 38 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des accords de coopération passés avec des offices nationaux qui n’ont présenté leurs déclarations de coûts qu’après la fin de l’exercice. | Sans objet |
| 2015 | Le recours à une procédure négociée sans publication d’un avis de marché pour l’acquisition de services limite la concurrence à un seul interlocuteur lors des négociations et doit donc rester exceptionnel. L’Office a eu recours à cette procédure en 2015 pour étendre six contrats-cadres de manière à y inclure des services supplémentaires pour un montant de 1,9  million d’euros (contre 12 contrats-cadres et des services supplémentaires pour un montant de 12,6  millions d’euros en 2014) (2). Étant donné le nombre, la valeur et la fréquence des contrats concernés, l’usage qu’a fait l’Office de cette procédure ne peut pas être considéré comme «exceptionnel», ce en quoi il déroge à ses obligations formelles (3). | Terminée |
| 2015 | L’Office rembourse tout ou partie des rémunérations brutes des experts nationaux détachés (END) à leurs employeurs, ce qui est contraire aux pratiques de la Commission en vertu desquelles les employeurs des END continuent de leur verser leur rémunération. En 2015, ces remboursements ont représenté un montant de 1,9  million d’euros. | Terminée |
| 2015 | Au 31 décembre 2015, neufs agents de l’OHMI étaient détachés à la chambre de recours de l’Office dans l’intérêt du service. Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne prévoit toutefois aucun détachement de cette nature (4). | Terminée (5) |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

L’Office dispose d’un plan de continuité de l’activité et de gestion des crises qui stipule que quelque 25 rôles doivent être assurés en permanence par un personnel d’astreinte. Bien que les crédits budgétaires couvrant les indemnités d’astreinte soient approuvés chaque année par le comité budgétaire de l’Office, le montant versé en 2013 (402 458  EUR) dépasse très largement le montant des indemnités de même nature versées par d’autres agences tenues d’assurer un service permanent.

Terminée

2014

Dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice 2013, la Cour avait mis en question le montant consacré aux indemnités d’astreinte (0,40  million d’euros). Ce dernier a été plus élevé en 2014 (0,44  million d’euros). En novembre 2014, l’Office a revu sa politique et fait passer de 25 à 17 le nombre de rôles donnant droit à des indemnités d’astreinte. L’effet financier de cette mesure sera perceptible à compter de 2015 (1). Neuf agents, dont sept cadres, ont perçu chacun plus de 11 000  EUR d’indemnités.

Terminée

2015

En ce qui concerne le titre III, le montant des crédits engagés reportés à 2016 a été élevé, atteignant 12,9  millions d’euros, soit 36 % (contre 14,1  millions d’euros, soit 38 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des accords de coopération passés avec des offices nationaux qui n’ont présenté leurs déclarations de coûts qu’après la fin de l’exercice.

Sans objet

2015

Le recours à une procédure négociée sans publication d’un avis de marché pour l’acquisition de services limite la concurrence à un seul interlocuteur lors des négociations et doit donc rester exceptionnel. L’Office a eu recours à cette procédure en 2015 pour étendre six contrats-cadres de manière à y inclure des services supplémentaires pour un montant de 1,9  million d’euros (contre 12 contrats-cadres et des services supplémentaires pour un montant de 12,6  millions d’euros en 2014) (2). Étant donné le nombre, la valeur et la fréquence des contrats concernés, l’usage qu’a fait l’Office de cette procédure ne peut pas être considéré comme «exceptionnel», ce en quoi il déroge à ses obligations formelles (3).

Terminée

2015

L’Office rembourse tout ou partie des rémunérations brutes des experts nationaux détachés (END) à leurs employeurs, ce qui est contraire aux pratiques de la Commission en vertu desquelles les employeurs des END continuent de leur verser leur rémunération. En 2015, ces remboursements ont représenté un montant de 1,9  million d’euros.

Terminée

2015

Au 31 décembre 2015, neufs agents de l’OHMI étaient détachés à la chambre de recours de l’Office dans l’intérêt du service. Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne prévoit toutefois aucun détachement de cette nature (4).

Terminée (5)

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(1)  En 2015, l’Office a payé 285 242 EUR d’indemnités d’astreinte et 13 rôles y donnaient droit.

(2)  Contrats-cadres étendus en vertu de l’article 134, paragraphe 1, point f), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(3)  Conformément aux dispositions de l’article 134, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 1268/2012.

(4)  Article 37, point a), du règlement no 31 (CEE) 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).

(5)  En 2016, l’Office a pris des mesures complémentaires pour assurer l’indépendance de la chambre par rapport à l’Office.

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RÉPONSE DE L’OFFICE

| 17. | L’Office convient du fait que le caractère précis de son budget revêt une importance croissante suite aux récents changements intervenus dans son règlement fondateur et son règlement financier, et qui définissent des mécanismes tels que l’affectation des excédents à un fonds de réserve, le seuil des activités relevant de la coopération au niveau de l’Union européenne et le mécanisme de compensation, étant donné qu’ils sont liés aux montants budgétisés. Pour cette raison, l’Office portera une attention particulière à l’élaboration plus rigoureuse de budgets à l’avenir et ce, le cas échéant, par le biais de budgets modifiés qui seront présentés à ses organes de gouvernance à un moment opportun, de sorte à préserver la nature prévisionnelle du budget. |
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17.

L’Office convient du fait que le caractère précis de son budget revêt une importance croissante suite aux récents changements intervenus dans son règlement fondateur et son règlement financier, et qui définissent des mécanismes tels que l’affectation des excédents à un fonds de réserve, le seuil des activités relevant de la coopération au niveau de l’Union européenne et le mécanisme de compensation, étant donné qu’ils sont liés aux montants budgétisés. Pour cette raison, l’Office portera une attention particulière à l’élaboration plus rigoureuse de budgets à l’avenir et ce, le cas échéant, par le biais de budgets modifiés qui seront présentés à ses organes de gouvernance à un moment opportun, de sorte à préserver la nature prévisionnelle du budget.

| 18. | L’Office prend acte des commentaires de la Cour.
  L’estimation initiale du volume du contrat-cadre était difficile à calculer au moment de l’appel d’offres, étant donné que la spécification des objectifs et activités couvrant les deux dernières années du contrat était directement liée au plan stratégique 2020 (1) (SP2020), qui n’avait pas encore été exposé en détails ou même élaboré jusqu’alors. Il convient cependant de relever que ceci a été rectifié dans le contrat-cadre qui a suivi, dans lequel les estimations de volume correspondent à une liste détaillée d’activités sous-jacentes.
  En ce qui concerne l’éventuel recours à des lots, l’Office prendra cette possibilité en considération dans de futurs appels d’offres de cette nature.
  En ce qui concerne l’observation de la Cour relative à la neutralisation de la concurrence par les prix et à la dépendance renforcée à l’égard du contractant entraînées par le fait de demander une offre à un prix fixe à un seul contractant, il convient de noter que seuls 50 % des contrats spécifiques signés sous ce contrat-cadre sont à prix fixe. Dans ce contexte, l’Office avait constitué une équipe spécialisée dans la gestion des contrats à l’échelle de l’ensemble de l’Office et avait mis en place un cadre pour la gestion des fournisseurs lui permettant d’évaluer le degré de correction de l’offre à prix fixe et, le cas échéant, de recourir à un autre mécanisme contractuel, tel que «Quoted Times & Means» (contrats évalués en termes de temps et de moyens) ou, en dernier recours, «Times & Means» (contrats en régie). De plus, la remise en concurrence engendre davantage de frais administratifs et se révèle plus exigeante en temps que d’autres solutions.
  En outre, en ce qui concerne les contrats-cadres conséquents, l’Office a recours à un contrat-cadre multiple mixte, partiellement en cascade, partiellement à remise en concurrence pour les services de cette nature. |
| --- | --- |

18.

L’Office prend acte des commentaires de la Cour.

L’estimation initiale du volume du contrat-cadre était difficile à calculer au moment de l’appel d’offres, étant donné que la spécification des objectifs et activités couvrant les deux dernières années du contrat était directement liée au plan stratégique 2020 (1) (SP2020), qui n’avait pas encore été exposé en détails ou même élaboré jusqu’alors. Il convient cependant de relever que ceci a été rectifié dans le contrat-cadre qui a suivi, dans lequel les estimations de volume correspondent à une liste détaillée d’activités sous-jacentes.

En ce qui concerne l’éventuel recours à des lots, l’Office prendra cette possibilité en considération dans de futurs appels d’offres de cette nature.

En ce qui concerne l’observation de la Cour relative à la neutralisation de la concurrence par les prix et à la dépendance renforcée à l’égard du contractant entraînées par le fait de demander une offre à un prix fixe à un seul contractant, il convient de noter que seuls 50 % des contrats spécifiques signés sous ce contrat-cadre sont à prix fixe. Dans ce contexte, l’Office avait constitué une équipe spécialisée dans la gestion des contrats à l’échelle de l’ensemble de l’Office et avait mis en place un cadre pour la gestion des fournisseurs lui permettant d’évaluer le degré de correction de l’offre à prix fixe et, le cas échéant, de recourir à un autre mécanisme contractuel, tel que «Quoted Times & Means» (contrats évalués en termes de temps et de moyens) ou, en dernier recours, «Times & Means» (contrats en régie). De plus, la remise en concurrence engendre davantage de frais administratifs et se révèle plus exigeante en temps que d’autres solutions.

En outre, en ce qui concerne les contrats-cadres conséquents, l’Office a recours à un contrat-cadre multiple mixte, partiellement en cascade, partiellement à remise en concurrence pour les services de cette nature.

| 19. | Alors que les règlements fondateurs du CdT et de l’EUIPO prévoient simplement que le CdT fournisse les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Office, l’EUIPO a eu recours aux services du CdT non pas uniquement pour toutes ces traductions nécessaires, mais également pour un certain nombre de tâches supplémentaires, telles que le contrôle rédactionnel et le travail de terminologie. Toutefois, à l’instar de toute autre agence ou tout autre organe de l’Union européenne, l’Office est tenu de respecter le principe de la bonne gestion financière et estime de ce fait que payer pour des traductions déjà demandées et payées dans le passé n’est pas en accord avec ce principe.
  Ainsi que le relève la Cour des comptes, l’EUIPO demeure le principal client du CdT dont il a généré plus de la moitié des revenus en 2016, même s’il a recours aux mémoires de traduction relatives à la PI (2), qui sont le fruit des traductions enregistrées réalisées dans le domaine de la PI au cours des 20 dernières années. En 2016, 96 % des termes nécessaires à la réalisation des traductions dans le domaine de la PI ont pu être récupérés à partir de ces traductions enregistrées. Les 4 % de traductions nécessaires dans le domaine de la PI qui ont exigé une traduction par le CdT ont coûté à l’Office 15,5 millions d’euros.
  Dans le respect de sa mission, l’EUIPO a toujours cherché à apporter à ses usagers dans le domaine de la PI la meilleure qualité au prix le plus bas possible afin de soutenir le commerce au sein de l’Union européenne. À cet égard, l’Office a réduit les taxes liées aux marques de plus de 50 %, ce qui a clairement bénéficié à ses usagers, en particulier les PME. Les économies engendrées par la pratique décrite ci-dessus ont joué un rôle dans cette importante réduction.
  Pour ce qui est de la préoccupation exprimée par la Cour des comptes en ce qui concerne l’éventuelle duplication des efforts et des coûts y afférents au niveau de l’Union européenne, l’Office estime que la conservation et la réutilisation des documents enregistrés dont il dispose ne constituent pas un effort ou un coût majeur. L’Office réfléchit en permanence à des façons d’assurer la rentabilité dans le cadre juridique existant.
  Le CdT est un partenaire clé dans l’exécution de la mission de l’Office, et compte tenu des progrès effectués dans le domaine de la traduction automatique, ce dernier pense qu’il est d’une importance primordiale que des actions soient entreprises conjointement dans un intérêt stratégique mutuel, ainsi que dans un avenir proche et prévisible, afin d’aboutir à un modèle commercial moderne et durable qui bénéficie de façon équitable à toutes les parties impliquées. |
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19.

Alors que les règlements fondateurs du CdT et de l’EUIPO prévoient simplement que le CdT fournisse les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Office, l’EUIPO a eu recours aux services du CdT non pas uniquement pour toutes ces traductions nécessaires, mais également pour un certain nombre de tâches supplémentaires, telles que le contrôle rédactionnel et le travail de terminologie. Toutefois, à l’instar de toute autre agence ou tout autre organe de l’Union européenne, l’Office est tenu de respecter le principe de la bonne gestion financière et estime de ce fait que payer pour des traductions déjà demandées et payées dans le passé n’est pas en accord avec ce principe.

Ainsi que le relève la Cour des comptes, l’EUIPO demeure le principal client du CdT dont il a généré plus de la moitié des revenus en 2016, même s’il a recours aux mémoires de traduction relatives à la PI (2), qui sont le fruit des traductions enregistrées réalisées dans le domaine de la PI au cours des 20 dernières années. En 2016, 96 % des termes nécessaires à la réalisation des traductions dans le domaine de la PI ont pu être récupérés à partir de ces traductions enregistrées. Les 4 % de traductions nécessaires dans le domaine de la PI qui ont exigé une traduction par le CdT ont coûté à l’Office 15,5 millions d’euros.

Dans le respect de sa mission, l’EUIPO a toujours cherché à apporter à ses usagers dans le domaine de la PI la meilleure qualité au prix le plus bas possible afin de soutenir le commerce au sein de l’Union européenne. À cet égard, l’Office a réduit les taxes liées aux marques de plus de 50 %, ce qui a clairement bénéficié à ses usagers, en particulier les PME. Les économies engendrées par la pratique décrite ci-dessus ont joué un rôle dans cette importante réduction.

Pour ce qui est de la préoccupation exprimée par la Cour des comptes en ce qui concerne l’éventuelle duplication des efforts et des coûts y afférents au niveau de l’Union européenne, l’Office estime que la conservation et la réutilisation des documents enregistrés dont il dispose ne constituent pas un effort ou un coût majeur. L’Office réfléchit en permanence à des façons d’assurer la rentabilité dans le cadre juridique existant.

Le CdT est un partenaire clé dans l’exécution de la mission de l’Office, et compte tenu des progrès effectués dans le domaine de la traduction automatique, ce dernier pense qu’il est d’une importance primordiale que des actions soient entreprises conjointement dans un intérêt stratégique mutuel, ainsi que dans un avenir proche et prévisible, afin d’aboutir à un modèle commercial moderne et durable qui bénéficie de façon équitable à toutes les parties impliquées.

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(1)  Le SP2020 se réfère à un programme de travail pluriannuel couvrant des activités et des projets sur la période 2016-2020.

(2)  Par «mémoires de traduction», on entend les outils qui permettent de réutiliser des traductions existantes; dans les faits, c’est à ce processus de réutilisation que se réfère le terme «prétraduction».

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/194 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/194

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/31)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après «l’Agence» ou «l’eu-LISA»), sise à Tallinn, Strasbourg et Sankt Johann im Pongau, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour mission principale de s’acquitter de tâches liées à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système européen pour la comparaison des empreintes digitales (Eurodac). |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après «l’Agence» ou «l’eu-LISA»), sise à Tallinn, Strasbourg et Sankt Johann im Pongau, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour mission principale de s’acquitter de tâches liées à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système européen pour la comparaison des empreintes digitales (Eurodac).

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (3) | 71,7 | 82,3 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 134 | 144 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

71,7

82,3

Total des effectifs au 31 décembre (4)

134

144

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
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OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
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9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 17. | En 2016, l’Agence a reçu et accepté des fournitures pour un montant de 2,8 millions d’euros sans avoir pris au préalable d’engagements budgétaires et juridiques (contrats). Ceux-ci ont été établis rétroactivement afin de régulariser les achats. |
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17.

En 2016, l’Agence a reçu et accepté des fournitures pour un montant de 2,8 millions d’euros sans avoir pris au préalable d’engagements budgétaires et juridiques (contrats). Ceux-ci ont été établis rétroactivement afin de régulariser les achats.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 18. | Dans son rapport d’audit de juillet 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu que la conception générale et la mise en œuvre pratique des processus permettent à l’eu-LISA d’exploiter les systèmes informatiques SIS II, VIS et Eurodac de manière à garantir un échange continu de données entre les autorités nationales qui utilisent ces systèmes. Sans signaler de questions très importantes, l’IAS a toutefois jugé possible d’améliorer l’efficacité des processus en ce qui concerne la gestion tant des configurations et des changements que des versions et des tests, des problèmes ainsi que des services et des incidents. L’Agence et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre. |
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18.

Dans son rapport d’audit de juillet 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu que la conception générale et la mise en œuvre pratique des processus permettent à l’eu-LISA d’exploiter les systèmes informatiques SIS II, VIS et Eurodac de manière à garantir un échange continu de données entre les autorités nationales qui utilisent ces systèmes. Sans signaler de questions très importantes, l’IAS a toutefois jugé possible d’améliorer l’efficacité des processus en ce qui concerne la gestion tant des configurations et des changements que des versions et des tests, des problèmes ainsi que des services et des incidents. L’Agence et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 19. | En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits est élevé, atteignant 5 millions d’euros, soit 63 % des crédits engagés (contre 9 millions d’euros, soit 50 %, en 2015). Ces reports sont essentiellement liés à l’entretien des bâtiments et à des services de conseil à assurer en 2017. Ce haut niveau de reports destinés à couvrir les activités de l’exercice suivant est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
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19.

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits est élevé, atteignant 5 millions d’euros, soit 63 % des crédits engagés (contre 9 millions d’euros, soit 50 %, en 2015). Ces reports sont essentiellement liés à l’entretien des bâtiments et à des services de conseil à assurer en 2017. Ce haut niveau de reports destinés à couvrir les activités de l’exercice suivant est contraire au principe budgétaire d’annualité.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 20. | En juin 2015, l’Agence a signé un contrat de construction concernant ses locaux de Strasbourg, pour un montant de 21,5 millions d’euros. La principale méthode de paiement stipulée consistait en des paiements par tranches. Toutefois, afin d’augmenter la consommation budgétaire, l’Agence a modifié le contrat en juillet 2015 pour faire des avances la méthode de paiement privilégiée. En novembre 2016, l’Agence avait versé l’intégralité du montant du contrat alors que moins de la moitié des travaux avaient été achevés. |
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20.

En juin 2015, l’Agence a signé un contrat de construction concernant ses locaux de Strasbourg, pour un montant de 21,5 millions d’euros. La principale méthode de paiement stipulée consistait en des paiements par tranches. Toutefois, afin d’augmenter la consommation budgétaire, l’Agence a modifié le contrat en juillet 2015 pour faire des avances la méthode de paiement privilégiée. En novembre 2016, l’Agence avait versé l’intégralité du montant du contrat alors que moins de la moitié des travaux avaient été achevés.

| 21. | Lors d’une réunion tenue en 2016, le représentant de la Commission au sein du conseil d’administration de l’Agence a soulevé la question de l’augmentation des coûts de maintenance. Bien que celle-ci s’explique par plusieurs raisons telles que le développement constant des systèmes et l’amélioration de leurs fonctionnalités, la Cour a recensé des marchés publics pour lesquels l’Agence n’a pas recherché la solution la plus économique. Par exemple, l’Agence a fait l’acquisition d’une nouvelle licence de logiciel pour un montant de 4,6 millions d’euros au titre d’un contrat-cadre, sans s’assurer que le contractant-cadre, qui jouait le rôle d’intermédiaire entre l’Agence et les fournisseurs potentiels de logiciels, avait trouvé l’offre la plus économique. |
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21.

Lors d’une réunion tenue en 2016, le représentant de la Commission au sein du conseil d’administration de l’Agence a soulevé la question de l’augmentation des coûts de maintenance. Bien que celle-ci s’explique par plusieurs raisons telles que le développement constant des systèmes et l’amélioration de leurs fonctionnalités, la Cour a recensé des marchés publics pour lesquels l’Agence n’a pas recherché la solution la plus économique. Par exemple, l’Agence a fait l’acquisition d’une nouvelle licence de logiciel pour un montant de 4,6 millions d’euros au titre d’un contrat-cadre, sans s’assurer que le contractant-cadre, qui jouait le rôle d’intermédiaire entre l’Agence et les fournisseurs potentiels de logiciels, avait trouvé l’offre la plus économique.

| 22. | En mai 2016, l’Agence a conclu avec un consortium un contrat-cadre d’un montant de 194 millions d’euros pour la poursuite du développement et la maintenance du système d’information sur les visas (VIS) et du système de correspondance biométrique (BMS) pendant une durée maximale de six ans. Le contrat a été attribué à l’issue d’une procédure de marché public. L’une des principales conditions imposées aux soumissionnaires consistait à disposer d’un accès commercial à la technologie BMS. Cependant, dans la mesure où l’entreprise qui a mis au point cette technologie n’était pas contractuellement tenue d’octroyer cet accès commercial aux soumissionnaires intéressés, le caractère concurrentiel de la procédure était potentiellement compromis. |
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22.

En mai 2016, l’Agence a conclu avec un consortium un contrat-cadre d’un montant de 194 millions d’euros pour la poursuite du développement et la maintenance du système d’information sur les visas (VIS) et du système de correspondance biométrique (BMS) pendant une durée maximale de six ans. Le contrat a été attribué à l’issue d’une procédure de marché public. L’une des principales conditions imposées aux soumissionnaires consistait à disposer d’un accès commercial à la technologie BMS. Cependant, dans la mesure où l’entreprise qui a mis au point cette technologie n’était pas contractuellement tenue d’octroyer cet accès commercial aux soumissionnaires intéressés, le caractère concurrentiel de la procédure était potentiellement compromis.

| 23. | De mars à décembre 2015, une évaluation externe de l’Agence a été réalisée pour le compte de la Commission. Les résultats ont été présentés dans le rapport final d’évaluation en mars 2016. L’évaluation a conclu que l’Agence contribue à la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et s’acquitte efficacement de ses tâches. Les évaluateurs ont formulé 64 recommandations visant à améliorer encore la gestion opérationnelle; sept d’entre elles sont considérées comme essentielles et 11 comme très importantes. L’Agence a élaboré un plan pour donner suite aux recommandations. Il est en cours de mise en œuvre. |
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23.

De mars à décembre 2015, une évaluation externe de l’Agence a été réalisée pour le compte de la Commission. Les résultats ont été présentés dans le rapport final d’évaluation en mars 2016. L’évaluation a conclu que l’Agence contribue à la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et s’acquitte efficacement de ses tâches. Les évaluateurs ont formulé 64 recommandations visant à améliorer encore la gestion opérationnelle; sept d’entre elles sont considérées comme essentielles et 11 comme très importantes. L’Agence a élaboré un plan pour donner suite aux recommandations. Il est en cours de mise en œuvre.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 24. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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24.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eulisa.europa.eu

2

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2013 | Conformément au règlement fondateur de l’Agence, les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac contribuent au budget de celle-ci. Cependant, les pays associés à l’espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l’Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours. | En cours |
| 2014 | Paragraphe d’observations sur la fiabilité des comptes
  Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 8, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. La gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice (environ 6,6  millions d’euros à la date de transfert et 2,1  millions au 31 décembre 2014). Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels (voir note 6.3.1 annexée aux comptes annuels de l’Agence). | Terminée |
| 2015 | L’Agence a signé un contrat-cadre d’une valeur de deux millions d’euros en vue de la fourniture, par un contractant, de services de passation de marchés (services de passation de marchés) relatifs à des services de formation, de coaching et d’enseignement assurés par des prestataires tiers (services de formation). Pour toute demande spécifique, le contractant recherche des services de formation appropriés et fournit un devis correspondant à ces services, en y ajoutant des honoraires liés à ses propres services de passation de marchés. Or le contrat-cadre ne stipule pas que les services de passation de marchés doivent être conformes aux dispositions des règles financières de l’Agence qui ont trait aux marchés publics. Il s’ensuit que le processus actuel visant à la présentation de devis pour approbation par l’Agence ne permet pas de garantir la conformité à l’ensemble des exigences des règles financières, lors de la passation des contrats de services. | En attente |
| 2015 | L’appel à manifestation d’intérêt et la présélection de candidats devant participer à une procédure négociée d’une valeur estimative de 20 millions d’euros ont eu lieu sans que l’ordonnateur ait accordé de délégation à cet effet. | Sans objet |
| 2015 | Pour le titre II du budget (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés s’élève à 9 millions d’euros, soit 50 % du total des crédits engagés (contre 15 millions d’euros, soit 87 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement liés à un grand marché ayant pour objet l’extension du bâtiment de Strasbourg (4,6  millions d’euros) ainsi qu’à des services fournis au titre de contrats pluriannuels. | Sans objet |
| 2015 | Des arrangements, avec les pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège), établissant des règles détaillées pour la participation de ces pays aux travaux de l’Agence et arrêtant notamment des dispositions en ce qui concerne leurs droits de vote et leur contribution au budget de l’Agence, n’ont toujours pas été conclus. En l’absence d’arrangements de ce type, les pays concernés contribuent au titre III (Dépenses opérationnelles) du budget de l’Agence en vertu d’une disposition de leurs accords d’association avec l’Union. Cependant, ils ne contribuent pas encore aux activités relevant des titres I et II (Salaires et autres dépenses administratives) du budget de l’Agence. | En cours |
| 2015 | L’audit des procédures de marchés publics a permis de constater que l’Agence a conclu des accords contractuels ou engagé des négociations avec un contractant unique sans définir avec précision les services demandés. Cela restreint la concurrence et renforce la dépendance à l’égard du contractant. L’Agence devrait, dans la mesure du possible, conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs ou définir plus précisément les services demandés. | En attente |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

Conformément au règlement fondateur de l’Agence, les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac contribuent au budget de celle-ci. Cependant, les pays associés à l’espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l’Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours.

En cours

2014

Paragraphe d’observations sur la fiabilité des comptes

Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 8, la Cour attire l’attention sur l’estimation de la valeur du système d’information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système Eurodac figurant dans les comptes de l’Agence. La gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la mission principale de l’Agence. En l’absence d’informations fiables et complètes concernant leur coût de développement total, ces systèmes ont été inscrits dans les comptes de l’Agence à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et ont fait l’objet d’une mise à jour à la fin de l’exercice (environ 6,6  millions d’euros à la date de transfert et 2,1  millions au 31 décembre 2014). Ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l’emploi et n’englobent pas les coûts de développement de logiciels (voir note 6.3.1 annexée aux comptes annuels de l’Agence).

Terminée

2015

L’Agence a signé un contrat-cadre d’une valeur de deux millions d’euros en vue de la fourniture, par un contractant, de services de passation de marchés (services de passation de marchés) relatifs à des services de formation, de coaching et d’enseignement assurés par des prestataires tiers (services de formation). Pour toute demande spécifique, le contractant recherche des services de formation appropriés et fournit un devis correspondant à ces services, en y ajoutant des honoraires liés à ses propres services de passation de marchés. Or le contrat-cadre ne stipule pas que les services de passation de marchés doivent être conformes aux dispositions des règles financières de l’Agence qui ont trait aux marchés publics. Il s’ensuit que le processus actuel visant à la présentation de devis pour approbation par l’Agence ne permet pas de garantir la conformité à l’ensemble des exigences des règles financières, lors de la passation des contrats de services.

En attente

2015

L’appel à manifestation d’intérêt et la présélection de candidats devant participer à une procédure négociée d’une valeur estimative de 20 millions d’euros ont eu lieu sans que l’ordonnateur ait accordé de délégation à cet effet.

Sans objet

2015

Pour le titre II du budget (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés s’élève à 9 millions d’euros, soit 50 % du total des crédits engagés (contre 15 millions d’euros, soit 87 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement liés à un grand marché ayant pour objet l’extension du bâtiment de Strasbourg (4,6  millions d’euros) ainsi qu’à des services fournis au titre de contrats pluriannuels.

Sans objet

2015

Des arrangements, avec les pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège), établissant des règles détaillées pour la participation de ces pays aux travaux de l’Agence et arrêtant notamment des dispositions en ce qui concerne leurs droits de vote et leur contribution au budget de l’Agence, n’ont toujours pas été conclus. En l’absence d’arrangements de ce type, les pays concernés contribuent au titre III (Dépenses opérationnelles) du budget de l’Agence en vertu d’une disposition de leurs accords d’association avec l’Union. Cependant, ils ne contribuent pas encore aux activités relevant des titres I et II (Salaires et autres dépenses administratives) du budget de l’Agence.

En cours

2015

L’audit des procédures de marchés publics a permis de constater que l’Agence a conclu des accords contractuels ou engagé des négociations avec un contractant unique sans définir avec précision les services demandés. Cela restreint la concurrence et renforce la dépendance à l’égard du contractant. L’Agence devrait, dans la mesure du possible, conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs ou définir plus précisément les services demandés.

En attente

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 17. | Ces procédures ont été choisies afin de faire face à des exigences opérationnelles urgentes et de répondre à une croissance rapide des besoins de stockage de certains États membres. |
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17.

Ces procédures ont été choisies afin de faire face à des exigences opérationnelles urgentes et de répondre à une croissance rapide des besoins de stockage de certains États membres.

| 18. | L’Agence prend acte du commentaire de la Cour. Un plan de mesures correctrices a été convenu entre l’Agence eu-LISA et l’IAS et est en cours de mise en œuvre. |
| --- | --- |

18.

L’Agence prend acte du commentaire de la Cour. Un plan de mesures correctrices a été convenu entre l’Agence eu-LISA et l’IAS et est en cours de mise en œuvre.

| 20. | Les reports de crédits des titres 1 et 2 sont constamment révisés et planifiés dans le but de les réduire au fil du temps à ce qui est strictement nécessaire et uniquement lorsqu’ils sont justifiés.
  En tant qu’indicateur de performance, sur les 19 551 594,31 EUR de crédits non dissociés reportés à 2016, seuls 474 015,04 EUR ont été annulés (2,42 %). |
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20.

Les reports de crédits des titres 1 et 2 sont constamment révisés et planifiés dans le but de les réduire au fil du temps à ce qui est strictement nécessaire et uniquement lorsqu’ils sont justifiés.

En tant qu’indicateur de performance, sur les 19 551 594,31 EUR de crédits non dissociés reportés à 2016, seuls 474 015,04 EUR ont été annulés (2,42 %).

| 21. | Le mécanisme prévu pour le paiement répondait aux contraintes budgétaires et permettait une consommation pleine et entière des crédits C1 et C2 dans le cadre des règles de l’exercice n+1 régissant les crédits non dissociés.
  Les paiements de préfinancement ont été associés à une garantie financière correspondante, qui a été libérée en fonction de la progression des travaux, minimisant ainsi le risque pour l’Agence. Outre les garanties financières, une garantie de bonne fin de 5 % a été émise par le contractant. Cette garantie est spécifiquement liée à l’exécution des obligations contractuelles. |
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21.

Le mécanisme prévu pour le paiement répondait aux contraintes budgétaires et permettait une consommation pleine et entière des crédits C1 et C2 dans le cadre des règles de l’exercice n+1 régissant les crédits non dissociés.

Les paiements de préfinancement ont été associés à une garantie financière correspondante, qui a été libérée en fonction de la progression des travaux, minimisant ainsi le risque pour l’Agence. Outre les garanties financières, une garantie de bonne fin de 5 % a été émise par le contractant. Cette garantie est spécifiquement liée à l’exécution des obligations contractuelles.

| 22. | S’agissant de l’extension de la maintenance des composants du système VIS, les évaluations ont montré que les modifications envisagées ne pourraient pas être techniquement ou économiquement séparées du contrat principal. Il convient de noter à cet égard que WCC est le titulaire des droits de propriété intellectuelle du moteur de recherche Elise. Par conséquent, tout autre fournisseur serait en fait un sous-traitant de WCC et ne serait donc pas en mesure de fournir un meilleur rapport coût/efficacité. De surcroît, le contrat de service 14 concernait non seulement les licences permanentes Elise de WCC, mais aussi leur maintenance ultérieure; il était impossible d’attribuer cette maintenance à un fournisseur tiers sans compromettre la responsabilité globale du contractant MWO pour la maintenance du système VIS.
  En outre, il convient de noter que l’acquisition de licences permanentes Elise de WCC a engendré des économies significatives à long terme pour l’Agence, estimées à 402 243,22 EUR sur une période de quatre ans.
  Enfin, il faut remarquer que l’article I.19.1 des conditions particulières du contrat-cadre prévoit la clause du «client le plus favorisé», ce qui protège davantage les intérêts financiers de l’Agence lorsqu’elle se procure du matériel informatique ou des logiciels auprès du contractant. |
| --- | --- |

22.

S’agissant de l’extension de la maintenance des composants du système VIS, les évaluations ont montré que les modifications envisagées ne pourraient pas être techniquement ou économiquement séparées du contrat principal. Il convient de noter à cet égard que WCC est le titulaire des droits de propriété intellectuelle du moteur de recherche Elise. Par conséquent, tout autre fournisseur serait en fait un sous-traitant de WCC et ne serait donc pas en mesure de fournir un meilleur rapport coût/efficacité. De surcroît, le contrat de service 14 concernait non seulement les licences permanentes Elise de WCC, mais aussi leur maintenance ultérieure; il était impossible d’attribuer cette maintenance à un fournisseur tiers sans compromettre la responsabilité globale du contractant MWO pour la maintenance du système VIS.

En outre, il convient de noter que l’acquisition de licences permanentes Elise de WCC a engendré des économies significatives à long terme pour l’Agence, estimées à 402 243,22 EUR sur une période de quatre ans.

Enfin, il faut remarquer que l’article I.19.1 des conditions particulières du contrat-cadre prévoit la clause du «client le plus favorisé», ce qui protège davantage les intérêts financiers de l’Agence lorsqu’elle se procure du matériel informatique ou des logiciels auprès du contractant.

| 23. | L’Agence reconnaît le risque potentiel identifié par la Cour mais estime qu’il ne s’est pas concrétisé, étant donné qu’aucun opérateur économique n’a soulevé d’objections quant à son accès à la technologie. Par conséquent, nous avons l’assurance raisonnable que l’accord a été respecté. |
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23.

L’Agence reconnaît le risque potentiel identifié par la Cour mais estime qu’il ne s’est pas concrétisé, étant donné qu’aucun opérateur économique n’a soulevé d’objections quant à son accès à la technologie. Par conséquent, nous avons l’assurance raisonnable que l’accord a été respecté.

| 24. | L’Agence prend acte du commentaire de la Cour et confirme que le plan d’action convenu est en cours de mise en œuvre. |
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24.

L’Agence prend acte du commentaire de la Cour et confirme que le plan d’action convenu est en cours de mise en œuvre.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/201 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/201

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/32)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l’«Agence» ou l’«EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’Union européenne concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l’«Agence» ou l’«EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’Union européenne concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 16,9 | 16,7 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 65 | 65 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

16,9

16,7

Total des effectifs au 31 décembre (3)

65

65

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2017 était élevé, atteignant 417 279 euros, soit 30 % (contre 364 740 euros, soit 26 %, en 2015). Ces reports concernent essentiellement des services informatiques qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de l’exercice. Les reports de crédits engagés pour le titre III ont atteint 3 370 616 euros, soit 43 % (contre 3 383 052 euros, soit 41 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des projets de recherche et des études d’une durée supérieure à un an. L’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement. |
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17.

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2017 était élevé, atteignant 417 279 euros, soit 30 % (contre 364 740 euros, soit 26 %, en 2015). Ces reports concernent essentiellement des services informatiques qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de l’exercice. Les reports de crédits engagés pour le titre III ont atteint 3 370 616 euros, soit 43 % (contre 3 383 052 euros, soit 41 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des projets de recherche et des études d’une durée supérieure à un an. L’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 18. | En 2014, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’un montant de 1,1 million d’euros concernant la fourniture de services de conseil informatique durant la période 2014-2017. Bien que les éléments livrables de ce projet aient été définis dans des contrats spécifiques conclus en 2016 pour mettre en œuvre le contrat-cadre, les consultants ont été engagés sur la base de contrats en régie qui ne prévoyaient pas un prix fixe et directement lié aux prestations, mais plutôt un prix variant en fonction du nombre de journées de travail. En outre, en 2016, quelque 50 % des services de conseil informatique ont été fournis en dehors des locaux de l’Agence, ce qui a limité sa capacité à suivre la mise en œuvre efficiente des contrats. Les paiements effectués au titre de ce contrat-cadre en 2016 se sont élevés à quelque 0,4 million d’euros. |
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18.

En 2014, l’Agence a conclu un contrat-cadre d’un montant de 1,1 million d’euros concernant la fourniture de services de conseil informatique durant la période 2014-2017. Bien que les éléments livrables de ce projet aient été définis dans des contrats spécifiques conclus en 2016 pour mettre en œuvre le contrat-cadre, les consultants ont été engagés sur la base de contrats en régie qui ne prévoyaient pas un prix fixe et directement lié aux prestations, mais plutôt un prix variant en fonction du nombre de journées de travail. En outre, en 2016, quelque 50 % des services de conseil informatique ont été fournis en dehors des locaux de l’Agence, ce qui a limité sa capacité à suivre la mise en œuvre efficiente des contrats. Les paiements effectués au titre de ce contrat-cadre en 2016 se sont élevés à quelque 0,4 million d’euros.

AUTRES COMMENTAIRES

| 19. | Le règlement fondateur de l’Agence n’exige pas expressément que ses activités soient soumises à des évaluations externes. La proposition de nouveau règlement de la Commission comprend l’obligation de réaliser une évaluation tous les cinq ans. |
| --- | --- |

19.

Le règlement fondateur de l’Agence n’exige pas expressément que ses activités soient soumises à des évaluations externes. La proposition de nouveau règlement de la Commission comprend l’obligation de réaliser une évaluation tous les cinq ans.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 20. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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20.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.osha.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source:

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | Le montant des crédits engagés reportés sous le titre II (Dépenses administratives) reste élevé, avec 364 740 euros, soit 26 % (contre 443 412 euros, soit 34 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des services acquis dans le cadre d’un contrat s’étalant sur deux années civiles ainsi que des services informatiques qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015. | Sans objet |
| 2015 | Le montant des crédits engagés reportés sous le titre III (Dépenses opérationnelles) reste élevé, avec 3 383 052 euros, soit 41 % (contre 4 277 160 euros, soit 42 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets de recherche à grande échelle d’une durée supérieure à un an, ainsi qu’une réunion du conseil de direction prévue pour le dernier trimestre de 2015 et qui s’est tenue en janvier 2016. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Le montant des crédits engagés reportés sous le titre II (Dépenses administratives) reste élevé, avec 364 740 euros, soit 26 % (contre 443 412 euros, soit 34 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des services acquis dans le cadre d’un contrat s’étalant sur deux années civiles ainsi que des services informatiques qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015.

Sans objet

2015

Le montant des crédits engagés reportés sous le titre III (Dépenses opérationnelles) reste élevé, avec 3 383 052 euros, soit 41 % (contre 4 277 160 euros, soit 42 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets de recherche à grande échelle d’une durée supérieure à un an, ainsi qu’une réunion du conseil de direction prévue pour le dernier trimestre de 2015 et qui s’est tenue en janvier 2016.

Sans objet

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 18. | Concernant le report de 41 % des crédits engagés pour le Titre III, l’EU-OSHA confirme qu’il s’agit essentiellement de projets de recherche et d’études d’une durée supérieure à un an, faisant suite notamment à la décision de l’Agence d’évoluer progressivement vers des activités de recherche moins nombreuses, mais de plus grande envergure. Dans une moindre mesure, le report découle de retards dans les passations de marchés, lesquels ont donné lieu au lancement d’une nouvelle procédure et à des périodes d’évaluation plus longues, deux situations considérées comme habituelles pour des acquisitions de services de recherche exploratoire. S’agissant de la suggestion visant à introduire des crédits dissociés, l’Agence étudiera cette possibilité afin de savoir si la gestion du budget peut être améliorée. |
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18.

Concernant le report de 41 % des crédits engagés pour le Titre III, l’EU-OSHA confirme qu’il s’agit essentiellement de projets de recherche et d’études d’une durée supérieure à un an, faisant suite notamment à la décision de l’Agence d’évoluer progressivement vers des activités de recherche moins nombreuses, mais de plus grande envergure. Dans une moindre mesure, le report découle de retards dans les passations de marchés, lesquels ont donné lieu au lancement d’une nouvelle procédure et à des périodes d’évaluation plus longues, deux situations considérées comme habituelles pour des acquisitions de services de recherche exploratoire. S’agissant de la suggestion visant à introduire des crédits dissociés, l’Agence étudiera cette possibilité afin de savoir si la gestion du budget peut être améliorée.

| 19. | L’Agence a pris acte des commentaires des auditeurs lors de leur visite et applique d’ores et déjà leurs recommandations dans ses nouveaux contrats-cadres sur les TIC et les services de conseil en ayant recours aux contrats spécifiques en régie sur devis («Quoted Times and Means»), le cas échéant. |
| --- | --- |

19.

L’Agence a pris acte des commentaires des auditeurs lors de leur visite et applique d’ores et déjà leurs recommandations dans ses nouveaux contrats-cadres sur les TIC et les services de conseil en ayant recours aux contrats spécifiques en régie sur devis («Quoted Times and Means»), le cas échéant.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/207 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/207

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/33)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après l’«Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom (2) du Conseil a remplacé les statuts précédents de l’Agence. Celle-ci a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement. |
| --- | --- |

1.

L’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ci-après l’«Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom (2) du Conseil a remplacé les statuts précédents de l’Agence. Celle-ci a pour principale mission de garantir aux utilisateurs de l’Union européenne un approvisionnement régulier en matières nucléaires, en particulier en combustibles nucléaires, selon le principe de l’égal accès aux ressources et par la poursuite d’une politique commune d’approvisionnement.

| 2. | De 2008 à 2011 inclus, l’Agence n’a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts supportés par l’Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Depuis 2012, la Commission alloue à l’Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu’une petite partie de ses dépenses. |
| --- | --- |

2.

De 2008 à 2011 inclus, l’Agence n’a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts supportés par l’Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Depuis 2012, la Commission alloue à l’Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu’une petite partie de ses dépenses.

| 3. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 0,1 | 0,1 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 17 | 17 |

3.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

0,1

0,1

Total des effectifs au 31 décembre (4)

17

17

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 4. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

4.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  5. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

5.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 6. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 7. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 8. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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8.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 9. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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9.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 10. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
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10.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 11. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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11.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 12. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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12.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 13. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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13.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 14. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 15. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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15.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 16. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

16.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

1

(2)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

2

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse http://ec.europa.eu/euratom/index.html

3

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | En ce qui concerne le titre II, le montant des reports de crédits engagés est élevé, avec 41 482 euros, soit 50,5  % (contre 8 970  euros, soit 14,9  %, en 2014). Ils concernent principalement l’achat de matériel informatique (serveurs et ordinateurs portables) commandé en décembre 2015, ainsi que des services de conseil en informatique dont la fourniture se poursuit au-delà de l’année civile. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

En ce qui concerne le titre II, le montant des reports de crédits engagés est élevé, avec 41 482 euros, soit 50,5  % (contre 8 970  euros, soit 14,9  %, en 2014). Ils concernent principalement l’achat de matériel informatique (serveurs et ordinateurs portables) commandé en décembre 2015, ainsi que des services de conseil en informatique dont la fourniture se poursuit au-delà de l’année civile.

Sans objet

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RÉPONSES DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/212 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/212

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de la Fondation

(2017/C 417/34)

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine. |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à la Fondation (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à la Fondation | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 21,2 | 20,8 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 111 | 104 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à la Fondation (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à la Fondation

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

21,2

20,8

Total des effectifs au 31 décembre (3)

111

104

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de la Fondation, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de la Fondation, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Fondation au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Fondation au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de la Fondation, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de la Fondation est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de la Fondation, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de la Fondation est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de la Fondation à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de la Fondation à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de la Fondation sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de la Fondation sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par la Fondation pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par la Fondation pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que la Fondation accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que la Fondation accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITE ET LA RÉGULARITE DES OPÉRATIONS

| 17. | Dans son rapport sur les comptes annuels pour 2014, la Cour a signalé qu’à la suite du passage au nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne en 2005, des rémunérations insuffisantes avaient été versées à plusieurs agents au cours de la période allant de 2005 à 2014. Bien que les paiements insuffisants s’expliquent par des causes différentes (en 2014, il s’agissait du non-respect des salaires minimaux garantis, en 2015, d’un facteur de multiplication incorrect appliqué aux salaires), la Cour a encore mis au jour des versements insuffisants (pour un montant de 43 350 euros) ainsi que des paiements excédentaires (168 930 euros) concernant 30 agents en activité et anciens agents. Eurofound a opéré des corrections pour tous les paiements insuffisants, mais, conformément à l’article 85 du statut actuel, ne recouvrera pas les montants indûment versés. La Fondation devrait effectuer une nouvelle analyse des éventuelles erreurs en rapport avec le passage au statut de 2005 et procéder à une évaluation complète de sa gestion des salaires. |
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17.

Dans son rapport sur les comptes annuels pour 2014, la Cour a signalé qu’à la suite du passage au nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne en 2005, des rémunérations insuffisantes avaient été versées à plusieurs agents au cours de la période allant de 2005 à 2014. Bien que les paiements insuffisants s’expliquent par des causes différentes (en 2014, il s’agissait du non-respect des salaires minimaux garantis, en 2015, d’un facteur de multiplication incorrect appliqué aux salaires), la Cour a encore mis au jour des versements insuffisants (pour un montant de 43 350 euros) ainsi que des paiements excédentaires (168 930 euros) concernant 30 agents en activité et anciens agents. Eurofound a opéré des corrections pour tous les paiements insuffisants, mais, conformément à l’article 85 du statut actuel, ne recouvrera pas les montants indûment versés. La Fondation devrait effectuer une nouvelle analyse des éventuelles erreurs en rapport avec le passage au statut de 2005 et procéder à une évaluation complète de sa gestion des salaires.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 18. | Dans son rapport d’audit de décembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer la gestion de projets de la Fondation, en particulier pour ce qui a trait aux dispositions en matière de gouvernance, au suivi et à l’établissement de rapports. La Fondation et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à prendre. |
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18.

Dans son rapport d’audit de décembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a attiré l’attention sur la nécessité d’améliorer la gestion de projets de la Fondation, en particulier pour ce qui a trait aux dispositions en matière de gouvernance, au suivi et à l’établissement de rapports. La Fondation et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à prendre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 19. | Le montant des reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) a augmenté, atteignant 2,8 millions d’euros, soit 43 % (contre 2,1 millions d’euros, soit 31 %, en 2015), et ce, essentiellement du fait de projets (études et projets pilotes) s’étendant au-delà de la fin de l’exercice. Ce haut niveau de reports est contraire au principe budgétaire d’annualité. La Fondation pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement. |
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19.

Le montant des reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) a augmenté, atteignant 2,8 millions d’euros, soit 43 % (contre 2,1 millions d’euros, soit 31 %, en 2015), et ce, essentiellement du fait de projets (études et projets pilotes) s’étendant au-delà de la fin de l’exercice. Ce haut niveau de reports est contraire au principe budgétaire d’annualité. La Fondation pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

AUTRE COMMENTAIRE

| 20. | Le règlement fondateur de la Fondation n’exige pas expressément que ses activités soient soumises à des évaluations externes. La proposition de nouveau règlement de la Commission comprend l’obligation de réaliser une évaluation tous les cinq ans. |
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20.

Le règlement fondateur de la Fondation n’exige pas expressément que ses activités soient soumises à des évaluations externes. La proposition de nouveau règlement de la Commission comprend l’obligation de réaliser une évaluation tous les cinq ans.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 21. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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21.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de la Fondation sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eurofound.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par la Fondation.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

---

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | Le montant des crédits engagés reportés à 2016 a été élevé pour le titre III (Dépenses opérationnelles), atteignant 2 135 164 euros, soit 31,2  % (contre 3 814 156 euros, soit 53,7  %, en 2014). Ces reports étaient essentiellement liés à des projets pluriannuels mis en œuvre conformément à l’échéancier. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Le montant des crédits engagés reportés à 2016 a été élevé pour le titre III (Dépenses opérationnelles), atteignant 2 135 164 euros, soit 31,2  % (contre 3 814 156 euros, soit 53,7  %, en 2014). Ces reports étaient essentiellement liés à des projets pluriannuels mis en œuvre conformément à l’échéancier.

Sans objet

---

RÉPONSE DE LA FONDATION

| 17. | Un audit interne complet de la fonction de versement des salaires a eu lieu en avril 2017. La Fondation attend actuellement le rapport final et accordera la considération qu’elles méritent aux recommandations qui y seront formulées. |
| --- | --- |

17.

Un audit interne complet de la fonction de versement des salaires a eu lieu en avril 2017. La Fondation attend actuellement le rapport final et accordera la considération qu’elles méritent aux recommandations qui y seront formulées.

| 18. | La Fondation prend note de la citation, par la Cour, du dernier rapport du SAI. Suivant sa pratique mise en œuvre au cours des années précédentes avec le SAI, la Fondation appliquera le plan d’action convenu en étroite coopération et communication avec ce service. |
| --- | --- |

18.

La Fondation prend note de la citation, par la Cour, du dernier rapport du SAI. Suivant sa pratique mise en œuvre au cours des années précédentes avec le SAI, la Fondation appliquera le plan d’action convenu en étroite coopération et communication avec ce service.

| 19. | À l’instar des années précédentes, et avec l’accord de la Cour, la Fondation opère une distinction entre reports planifiés et reports non planifiés. En 2016, l’Agence avait prévu des reports à hauteur de 3,0 millions d’euros (chiffre communiqué à la Cour), alors que le montant effectif des reports s’est élevé à seulement 2,8 millions d’euros. Ce chiffre moins élevé que prévu a pu être obtenu grâce à des livraisons de projets effectuées en temps et en heure ainsi qu’à un paiement rapide des sous-traitants, associés à des réductions budgétaires afférentes au titre III, qui étaient nécessaires aux fins d’équilibrer une insuffisance au sein du titre I. Même si la Fondation considère toujours que sa distinction entre reports planifiés et reports non planifiés est utile en vue de mieux refléter la nature pluriannuelle des opérations, elle envisage sérieusement de mettre en place des crédits budgétaires différenciés. |
| --- | --- |

19.

À l’instar des années précédentes, et avec l’accord de la Cour, la Fondation opère une distinction entre reports planifiés et reports non planifiés. En 2016, l’Agence avait prévu des reports à hauteur de 3,0 millions d’euros (chiffre communiqué à la Cour), alors que le montant effectif des reports s’est élevé à seulement 2,8 millions d’euros. Ce chiffre moins élevé que prévu a pu être obtenu grâce à des livraisons de projets effectuées en temps et en heure ainsi qu’à un paiement rapide des sous-traitants, associés à des réductions budgétaires afférentes au titre III, qui étaient nécessaires aux fins d’équilibrer une insuffisance au sein du titre I. Même si la Fondation considère toujours que sa distinction entre reports planifiés et reports non planifiés est utile en vue de mieux refléter la nature pluriannuelle des opérations, elle envisage sérieusement de mettre en place des crédits budgétaires différenciés.

| 20. | Même si le règlement instituant la Fondation n’exige pas d’évaluation externe de ses activités, chacun des programmes de travail quadriannuels achevés depuis 2001 a fait l’objet d’un audit externe. L’exercice actuel, qui porte sur le programme de travail 2013-2016, est en cours d’exécution. |
| --- | --- |

20.

Même si le règlement instituant la Fondation n’exige pas d’évaluation externe de ses activités, chacun des programmes de travail quadriannuels achevés depuis 2001 a fait l’objet d’un audit externe. L’exercice actuel, qui porte sur le programme de travail 2013-2016, est en cours d’exécution.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/218 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/218

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Unité

(2017/C 417/35)

INTRODUCTION

| 1. | L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI (1) du Conseil afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers. |
| --- | --- |

1.

L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (ci-après «Eurojust»), sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI (1) du Conseil afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites transfrontalières entre les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’entre ces derniers et les pays tiers.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à Eurojust (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à Eurojust | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 33,8 | 43,5 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 246 | 245 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à Eurojust (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à Eurojust

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

33,8

43,5

Total des effectifs au 31 décembre (3)

246

245

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d’Eurojust. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance d’Eurojust. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes d’Eurojust, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes d’Eurojust, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes d’Eurojust pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière d’Eurojust au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes d’Eurojust pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière d’Eurojust au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier d’Eurojust, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction d’Eurojust est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier d’Eurojust, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction d’Eurojust est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité d’Eurojust à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité d’Eurojust à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes d’Eurojust sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes d’Eurojust sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par Eurojust pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par Eurojust pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et qu’Eurojust accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
| --- | --- |

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et qu’Eurojust accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes d’Eurojust, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
| --- | --- |

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes d’Eurojust, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
| --- | --- |

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses liées aux activités de soutien) étaient élevés, atteignant 6 446 530 EUR, soit 40 % (contre 1,6 million d’euros, soit 22 %, en 2015). Ils concernaient essentiellement des travaux s’étendant au delà de la fin de l’exercice et des achats commandés dans la perspective du déménagement d’Eurojust vers de nouveaux locaux, programmé en 2017 (4 867 482 EUR). |
| --- | --- |

17.

Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses liées aux activités de soutien) étaient élevés, atteignant 6 446 530 EUR, soit 40 % (contre 1,6 million d’euros, soit 22 %, en 2015). Ils concernaient essentiellement des travaux s’étendant au delà de la fin de l’exercice et des achats commandés dans la perspective du déménagement d’Eurojust vers de nouveaux locaux, programmé en 2017 (4 867 482 EUR).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 18. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

---

(1)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités d’Eurojust sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eurojust.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par Eurojust.

Source:

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour faisait observer qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust était envisageable, afin d’éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur. Aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011 (1). | En cours |
| 2015 | En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 1,6  million d’euros, soit 21 % (contre 1,5  million d’euros, soit 20 %, en 2014). Ces reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques portant sur des services de sécurité et d’accueil (0,3  million d’euros), sur le matériel et la maintenance nécessaires dans le cadre de projets TIC (0,6  million d’euros), ainsi que par les coûts du projet et des prestations de conseil liés aux nouveaux locaux (0,3  million d’euros). Sur cette somme, un montant de 0,5  million d’euros a été engagé en fin d’année, principalement pour des services qui seront fournis en 2016. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Dans son rapport relatif à l’exercice 2010, la Cour faisait observer qu’une nouvelle définition des responsabilités et des rôles respectifs du directeur et du collège d’Eurojust était envisageable, afin d’éviter le chevauchement actuel qui résulte du règlement fondateur. Aucune mesure correctrice n’a été prise en 2011 (1).

En cours

2015

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés était élevé et a atteint 1,6  million d’euros, soit 21 % (contre 1,5  million d’euros, soit 20 %, en 2014). Ces reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques portant sur des services de sécurité et d’accueil (0,3  million d’euros), sur le matériel et la maintenance nécessaires dans le cadre de projets TIC (0,6  million d’euros), ainsi que par les coûts du projet et des prestations de conseil liés aux nouveaux locaux (0,3  million d’euros). Sur cette somme, un montant de 0,5  million d’euros a été engagé en fin d’année, principalement pour des services qui seront fournis en 2016.

Sans objet

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(1)  L’examen du nouveau règlement Eurojust par le législateur est toujours en cours.

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RÉPONSE D’EUROJUST

| 18. | Eurojust accepte le fait que les reports à 2017 pour le titre II sont relativement élevés, mais se réfère toutefois aux explications fournies par la Cour. Eurojust reste vigilant pour éviter tout report injustifié, qui ne serait pas le résultat direct d’un déménagement dans de nouveaux locaux, d’exigences de sécurité en cours ou de dépenses opérationnelles. |
| --- | --- |

18.

Eurojust accepte le fait que les reports à 2017 pour le titre II sont relativement élevés, mais se réfère toutefois aux explications fournies par la Cour. Eurojust reste vigilant pour éviter tout report injustifié, qui ne serait pas le résultat direct d’un déménagement dans de nouveaux locaux, d’exigences de sécurité en cours ou de dépenses opérationnelles.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/223 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/223

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Office

(2017/C 417/36)

INTRODUCTION

| 1. | L’Office européen de police (ci-après «l’Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes. |
| --- | --- |

1.

L’Office européen de police (ci-après «l’Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes.

| 2. | Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs a l’Office | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 95 | 104 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 666 | 737 |

2.

Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs a l’Office

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

95

104

Total des effectifs au 31 décembre (3)

666

737

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Office, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Office, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Office est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Office, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Office est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Office sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Office sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies, de même que les non-conformités, peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Office pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Office pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Office accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Office accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
| --- | --- |

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 17. | Comme les années précédentes, les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) ont été élevés, avec un montant de 3,5 millions d’euros, soit 39 % (contre 4,2 millions d’euros, soit 41 %, en 2015). Ils concernent essentiellement des dépenses relatives au siège de l’Office qui ont été effectuées en 2016, mais qui ne seront facturées par le pays d’accueil qu’en 2017 (2 millions d’euros). |
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17.

Comme les années précédentes, les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) ont été élevés, avec un montant de 3,5 millions d’euros, soit 39 % (contre 4,2 millions d’euros, soit 41 %, en 2015). Ils concernent essentiellement des dépenses relatives au siège de l’Office qui ont été effectuées en 2016, mais qui ne seront facturées par le pays d’accueil qu’en 2017 (2 millions d’euros).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 18. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

18.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.europol.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Office.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2011 | Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011. | Terminée |
| 2015 | Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) sont élevés, avec un montant de 4,2  millions d’euros, soit 41 % (contre 1,9  million d’euros, soit 27 %, en 2014). Ils sont principalement liés à des travaux concernant les bâtiments, comme des améliorations fonctionnelles et techniques apportées aux salles opérationnelles situées au siège de l’Office (1,5  million d’euros) ou des travaux d’entretien préventif/curatif et travaux d’autres types (0,8  million d’euros). À la fin de 2015, les travaux se poursuivaient toujours ou les factures correspondantes n’avaient pas été reçues. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011.

Terminée

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) sont élevés, avec un montant de 4,2  millions d’euros, soit 41 % (contre 1,9  million d’euros, soit 27 %, en 2014). Ils sont principalement liés à des travaux concernant les bâtiments, comme des améliorations fonctionnelles et techniques apportées aux salles opérationnelles situées au siège de l’Office (1,5  million d’euros) ou des travaux d’entretien préventif/curatif et travaux d’autres types (0,8  million d’euros). À la fin de 2015, les travaux se poursuivaient toujours ou les factures correspondantes n’avaient pas été reçues.

Sans objet

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RÉPONSE D’EUROPOL

| 18. | Europol prend acte du commentaire de la Cour des comptes européenne et poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives. Étant donné les travaux réalisés au siège central d’Europol sous l’autorité de l’État d’accueil en tant que partie externe, il est prévu que les opérations relatives aux coûts engendrés par l’immeuble s’étendent également sur des exercices financiers entiers dans l’avenir. Ceci est dû à la configuration administrative intrinsèque du projet, Europol recevant les factures après que l’État d’accueil se soit mis en relation avec les différents contractants au niveau national. |
| --- | --- |

18.

Europol prend acte du commentaire de la Cour des comptes européenne et poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives. Étant donné les travaux réalisés au siège central d’Europol sous l’autorité de l’État d’accueil en tant que partie externe, il est prévu que les opérations relatives aux coûts engendrés par l’immeuble s’étendent également sur des exercices financiers entiers dans l’avenir. Ceci est dû à la configuration administrative intrinsèque du projet, Europol recevant les factures après que l’État d’accueil se soit mis en relation avec les différents contractants au niveau national.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/228 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/228

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/37)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux. |
| --- | --- |

1.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 21,6 | 21,6 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 107 | 105 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

21,6

21,6

Total des effectifs au 31 décembre (3)

107

105

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (6).

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
| --- | --- |

16.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 17. | Les (sub)délégations formelles accordées par les ordonnateurs (délégués) ne correspondaient pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans l’application ABAC Workflow. |
| --- | --- |

17.

Les (sub)délégations formelles accordées par les ordonnateurs (délégués) ne correspondaient pas toujours aux autorisations relatives aux opérations dans l’application ABAC Workflow.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 18. | Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 5,2 millions d’euros, soit 68 % (contre 5,7 millions d’euros, soit 70 %, en 2015). Ils reflètent principalement la nature des activités, qui implique de financer des études qui s’étendent sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice. L’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement. |
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18.

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 5,2 millions d’euros, soit 68 % (contre 5,7 millions d’euros, soit 70 %, en 2015). Ils reflètent principalement la nature des activités, qui implique de financer des études qui s’étendent sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice. L’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 19. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

19.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.fra.europa.eu

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | En ce qui concerne le titre III, le montant des reports de crédits engagés demeurait élevé, avec 5 723 282  euros, soit 70 % (contre 5 848 956  euros, soit 75 %, en 2014). Cela résulte principalement de la nature des activités de la FRA, qui implique de fournir des études qui s’étendent sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

En ce qui concerne le titre III, le montant des reports de crédits engagés demeurait élevé, avec 5 723 282  euros, soit 70 % (contre 5 848 956  euros, soit 75 %, en 2014). Cela résulte principalement de la nature des activités de la FRA, qui implique de fournir des études qui s’étendent sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice.

Sans objet

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 17. | Les subdélégations accordées par l’ordonnateur ont été mises à jour en 2015 et 2016 à la suite des modifications intervenues au niveau de l’organisation de l’Agence. Du fait d’une erreur de transcription, toutes les délégations, anciennes et actuelles, ont été considérées comme valides par le système financier ABAC. L’erreur a été corrigée et des mesures ont été mises en place afin de garantir que le système ABAC ne reflète que les délégations actuellement valides. |
| --- | --- |

17.

Les subdélégations accordées par l’ordonnateur ont été mises à jour en 2015 et 2016 à la suite des modifications intervenues au niveau de l’organisation de l’Agence. Du fait d’une erreur de transcription, toutes les délégations, anciennes et actuelles, ont été considérées comme valides par le système financier ABAC. L’erreur a été corrigée et des mesures ont été mises en place afin de garantir que le système ABAC ne reflète que les délégations actuellement valides.

| 18. | Comme la Cour l’a observé pour les exercices précédents, les reports effectués par l’Agence pour le titre III reflètent le caractère pluriannuel de ses projets opérationnels, pour lesquels les paiements sont effectués conformément à des calendriers minutieusement planifiés et contrôlés. De l’avis de la FRA, le fait que son résultat budgétaire final a dépassé les 99 % au cours des derniers exercices et que le niveau des crédits C8 annulés a toujours été très bas (c’est-à-dire 2,4 % en moyenne pour les trois derniers exercices) indique que les reports sont pleinement justifiés.
  L’Agence a déjà examiné la possibilité d’avoir recours à des crédits dissociés et a conclu que, étant donné que les projets opérationnels ont une durée de vie n’excédant pas deux ans, l’utilisation de tels crédits n’apporterait qu’une valeur ajoutée très faible. Une extension de la période de mise en œuvre est susceptible, non seulement de retarder l’exécution des projets, mais aussi d’accroître de manière significative le risque de liquidité. |
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18.

Comme la Cour l’a observé pour les exercices précédents, les reports effectués par l’Agence pour le titre III reflètent le caractère pluriannuel de ses projets opérationnels, pour lesquels les paiements sont effectués conformément à des calendriers minutieusement planifiés et contrôlés. De l’avis de la FRA, le fait que son résultat budgétaire final a dépassé les 99 % au cours des derniers exercices et que le niveau des crédits C8 annulés a toujours été très bas (c’est-à-dire 2,4 % en moyenne pour les trois derniers exercices) indique que les reports sont pleinement justifiés.

L’Agence a déjà examiné la possibilité d’avoir recours à des crédits dissociés et a conclu que, étant donné que les projets opérationnels ont une durée de vie n’excédant pas deux ans, l’utilisation de tels crédits n’apporterait qu’une valeur ajoutée très faible. Une extension de la période de mise en œuvre est susceptible, non seulement de retarder l’exécution des projets, mais aussi d’accroître de manière significative le risque de liquidité.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/233 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/233

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/38)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence» ou «Frontex») a été créée en vertu du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «nouveau règlement fondateur»), abrogeant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (2). Elle succède à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, dont elle reprend le nom abrégé «Frontex» ainsi que le siège, situé à Varsovie. Le nouveau règlement fondateur étend le mandat de l’Agence, chargée d’assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures, dans le but de gérer efficacement le franchissement des frontières extérieures. Cela implique notamment de s’attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces à ces frontières, en contribuant ainsi à lutter contre les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière, afin d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, dans le plein respect des droits fondamentaux, tout en y préservant la libre circulation des personnes. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l’«Agence» ou «Frontex») a été créée en vertu du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «nouveau règlement fondateur»), abrogeant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (2). Elle succède à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, dont elle reprend le nom abrégé «Frontex» ainsi que le siège, situé à Varsovie. Le nouveau règlement fondateur étend le mandat de l’Agence, chargée d’assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures, dans le but de gérer efficacement le franchissement des frontières extérieures. Cela implique notamment de s’attaquer aux défis migratoires et aux éventuelles futures menaces à ces frontières, en contribuant ainsi à lutter contre les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière, afin d’assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, dans le plein respect des droits fondamentaux, tout en y préservant la libre circulation des personnes.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 143,3 | 251 |
| Total des effectifs au 31 décembre (4) | 309 | 365 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

143,3

251

Total des effectifs au 31 décembre (4)

309

365

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7). |
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15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

| 16. | En réponse à la crise migratoire à laquelle l’Union est confrontée, le mandat de Frontex a été considérablement étendu et son budget 2016 était supérieur de 75 % à celui de l’exercice précédent. En 2016, les effectifs disponibles n’ont augmenté que de 18 % et le processus d’adaptation des systèmes et des procédures aux nouvelles circonstances était toujours en cours. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour et doivent être lus en tenant compte des défis auxquels l’Agence a été confrontée. |
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16.

En réponse à la crise migratoire à laquelle l’Union est confrontée, le mandat de Frontex a été considérablement étendu et son budget 2016 était supérieur de 75 % à celui de l’exercice précédent. En 2016, les effectifs disponibles n’ont augmenté que de 18 % et le processus d’adaptation des systèmes et des procédures aux nouvelles circonstances était toujours en cours. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour et doivent être lus en tenant compte des défis auxquels l’Agence a été confrontée.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 17. | Le précédent règlement fondateur de l’Agence, resté en vigueur jusqu’au 5 octobre 2016, prévoyait le financement d’opérations de retour conjointes organisées avec les pays participants. Les opérations nationales de retour ne sont devenues éligibles qu’avec le nouveau règlement fondateur. Or, pendant la période allant de janvier à octobre 2016, l’Agence a financé des opérations nationales de retour pour un montant de 3,6 millions d’euros. Ces paiements sont irréguliers. |
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17.

Le précédent règlement fondateur de l’Agence, resté en vigueur jusqu’au 5 octobre 2016, prévoyait le financement d’opérations de retour conjointes organisées avec les pays participants. Les opérations nationales de retour ne sont devenues éligibles qu’avec le nouveau règlement fondateur. Or, pendant la période allant de janvier à octobre 2016, l’Agence a financé des opérations nationales de retour pour un montant de 3,6 millions d’euros. Ces paiements sont irréguliers.

| 18. | Le statut applicable aux agents de l’Union européenne dispose qu’en cas de procédure de sélection externe, les agents temporaires ne peuvent être engagés qu’aux grades SC 1 à SC 2, AST 1 à AST 4 ou AD 5 à AD 8 (8). En 2016, l’Agence a recruté 14 agents AST à des grades plus élevés. Les recrutements effectués à ces grades sont irréguliers. |
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18.

Le statut applicable aux agents de l’Union européenne dispose qu’en cas de procédure de sélection externe, les agents temporaires ne peuvent être engagés qu’aux grades SC 1 à SC 2, AST 1 à AST 4 ou AD 5 à AD 8 (8). En 2016, l’Agence a recruté 14 agents AST à des grades plus élevés. Les recrutements effectués à ces grades sont irréguliers.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 19. | Le montant des crédits engagés qui ont été reportés a augmenté pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 6,4 millions d’euros, soit 43 % (contre 3,2 millions d’euros, soit 38 %, en 2015). Cette même tendance a été observée pour le titre III (Dépenses opérationnelles), où ce montant a atteint 67,3 millions d’euros, soit 37 % (contre 40,2 millions d’euros, soit 35 %, en 2015). Cela s’explique principalement par des contrats et des opérations s’étendant au-delà de la fin de l’exercice. L’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte des délais inévitables ente les engagements juridiques, l’exécution des contrats, les opérations et les paiements correspondants. |
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19.

Le montant des crédits engagés qui ont été reportés a augmenté pour le titre II (Dépenses administratives), atteignant 6,4 millions d’euros, soit 43 % (contre 3,2 millions d’euros, soit 38 %, en 2015). Cette même tendance a été observée pour le titre III (Dépenses opérationnelles), où ce montant a atteint 67,3 millions d’euros, soit 37 % (contre 40,2 millions d’euros, soit 35 %, en 2015). Cela s’explique principalement par des contrats et des opérations s’étendant au-delà de la fin de l’exercice. L’Agence pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte des délais inévitables ente les engagements juridiques, l’exécution des contrats, les opérations et les paiements correspondants.

| 20. | Concernant le titre III (Dépenses opérationnelles), le montant des crédits reportés de 2015 qui ont été annulés était élevé, atteignant 6,4 millions d’euros (16 %). Cette situation s’explique par une surestimation des coûts de 2015 devant être remboursés aux pays participants en 2016. Les pays coopérants doivent fournir des estimations plus précises et déclarer les coûts dans de meilleurs délais. |
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20.

Concernant le titre III (Dépenses opérationnelles), le montant des crédits reportés de 2015 qui ont été annulés était élevé, atteignant 6,4 millions d’euros (16 %). Cette situation s’explique par une surestimation des coûts de 2015 devant être remboursés aux pays participants en 2016. Les pays coopérants doivent fournir des estimations plus précises et déclarer les coûts dans de meilleurs délais.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 21. | Le mandat étendu de l’Agence accorde une grande importance aux opérations de retour et un montant de 63 millions d’euros y a été consacré dans le budget 2016. Cependant, 23 millions d’euros, soit 37,5 % de ce montant, ont été remboursés au budget de l’Union européenne, le nombre d’opérations de retour effectuées ayant été plus faible que prévu. Le retard important enregistré par la procédure de marché relative à un contrat-cadre d’une valeur de 50 millions d’euros pour l’affrètement d’avions et l’acquisition de services connexes aux fins des opérations de retour de Frontex a contribué à cette situation et continue à avoir une incidence sur le nombre d’opérations de retour organisées par l’Agence. Cette procédure de marché n’avait pas débuté en fin d’année, alors que son lancement était programmé pour mars 2016. |
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21.

Le mandat étendu de l’Agence accorde une grande importance aux opérations de retour et un montant de 63 millions d’euros y a été consacré dans le budget 2016. Cependant, 23 millions d’euros, soit 37,5 % de ce montant, ont été remboursés au budget de l’Union européenne, le nombre d’opérations de retour effectuées ayant été plus faible que prévu. Le retard important enregistré par la procédure de marché relative à un contrat-cadre d’une valeur de 50 millions d’euros pour l’affrètement d’avions et l’acquisition de services connexes aux fins des opérations de retour de Frontex a contribué à cette situation et continue à avoir une incidence sur le nombre d’opérations de retour organisées par l’Agence. Cette procédure de marché n’avait pas débuté en fin d’année, alors que son lancement était programmé pour mars 2016.

| 22. | Le 22 décembre 2015, la Commission et l’Agence, en qualité de cobénéficiaire et de coordonnatrice de trois autres cobénéficiaires (l’EASO, l’OIM et le HCR) (9), ont conclu une convention de subvention pour un montant de 5,5 millions d’euros destiné à apporter un soutien régional à une gestion des migrations axée sur la protection dans les Balkans occidentaux et en Turquie, pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 2016. Cependant, les accords de coopération avec les trois partenaires, portant sur un montant de 3,4 millions d’euros d’engagements juridiques, n’ont été signés qu’entre août et novembre 2016. Pour deux de ces accords, les engagements budgétaires, qui auraient dû permettre de débloquer les fonds avant la conclusion des engagements juridiques, n’ont été signés qu’entre octobre et décembre 2016. Par ailleurs, les engagements budgétaires, s’élevant à 1,2 million d’euros, ne couvraient que les préfinancements. Cette procédure est contraire aux dispositions du règlement financier sur la gestion budgétaire et la signature tardive des accords a suscité l’incertitude quant à la coopération opérationnelle entre partenaires. |
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22.

Le 22 décembre 2015, la Commission et l’Agence, en qualité de cobénéficiaire et de coordonnatrice de trois autres cobénéficiaires (l’EASO, l’OIM et le HCR) (9), ont conclu une convention de subvention pour un montant de 5,5 millions d’euros destiné à apporter un soutien régional à une gestion des migrations axée sur la protection dans les Balkans occidentaux et en Turquie, pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 2016. Cependant, les accords de coopération avec les trois partenaires, portant sur un montant de 3,4 millions d’euros d’engagements juridiques, n’ont été signés qu’entre août et novembre 2016. Pour deux de ces accords, les engagements budgétaires, qui auraient dû permettre de débloquer les fonds avant la conclusion des engagements juridiques, n’ont été signés qu’entre octobre et décembre 2016. Par ailleurs, les engagements budgétaires, s’élevant à 1,2 million d’euros, ne couvraient que les préfinancements. Cette procédure est contraire aux dispositions du règlement financier sur la gestion budgétaire et la signature tardive des accords a suscité l’incertitude quant à la coopération opérationnelle entre partenaires.

AUTRES COMMENTAIRES

| 23. | Le tableau des effectifs de l’Agence pour 2016 prévoyait 275 emplois de fonctionnaires et d’agents temporaires (10). Fin 2016, seuls 197 (71 %) de ces emplois étaient pourvus, essentiellement en raison du fait que 50 nouveaux emplois n’ont été créés qu’en octobre 2016 et que les recrutements ne sont pas encore terminés. L’Agence éprouve généralement des difficultés pour trouver du personnel ayant le profil requis, notamment en raison du coefficient correcteur appliqué aux salaires (66,7 %). |
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23.

Le tableau des effectifs de l’Agence pour 2016 prévoyait 275 emplois de fonctionnaires et d’agents temporaires (10). Fin 2016, seuls 197 (71 %) de ces emplois étaient pourvus, essentiellement en raison du fait que 50 nouveaux emplois n’ont été créés qu’en octobre 2016 et que les recrutements ne sont pas encore terminés. L’Agence éprouve généralement des difficultés pour trouver du personnel ayant le profil requis, notamment en raison du coefficient correcteur appliqué aux salaires (66,7 %).

| 24. | À la suite de l’extension de son mandat, l’Agence verra ses effectifs plus que doubler, passant de 365 agents en 2016 à 1 000 en 2020 (11). Cette augmentation n’est pas fondée sur une analyse approfondie des besoins. |
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24.

À la suite de l’extension de son mandat, l’Agence verra ses effectifs plus que doubler, passant de 365 agents en 2016 à 1 000 en 2020 (11). Cette augmentation n’est pas fondée sur une analyse approfondie des besoins.

| 25. | La hausse prévue des effectifs nécessitera des surfaces de bureaux supplémentaires. L’Agence étudie différentes possibilités pour répondre aux besoins, en coopération avec la Commission et le pays hôte. |
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25.

La hausse prévue des effectifs nécessitera des surfaces de bureaux supplémentaires. L’Agence étudie différentes possibilités pour répondre aux besoins, en coopération avec la Commission et le pays hôte.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

1

(2)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

2

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.frontex.europa.eu

3

(4)  Personnel travaillant effectivement à l’Agence, y compris les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés. Le nombre d’emplois autorisés dans le tableau final des effectifs de 2016 était plus élevé, avec 275 emplois de fonctionnaires et d’agents temporaires et 192 emplois d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés.

4

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

6

(7)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

7

o

(8)  Article 53, second alinéa, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

8

(9)  Bureau européen d’appui en matière d’asile (Malte), Organisation internationale pour les migrations (Belgrade) et Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (Genève).

9

(10)  Auxquels s’ajoutent 192 emplois d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés.

10

(11)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) no 2007/2004, le règlement (CE) no 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil [COM(2015)0671 final — 2015/0310 (COD)].

11

o

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2012 | Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l’égalité de traitement des candidats: les questions pour les tests écrits et les entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et décisions. | Terminée |
| 2013 | Les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle. | En cours |
| 2013 | Frontex est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent. | En cours |
| 2014 | Des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention. Toutefois, les documents fournis par ces pays pour justifier leurs dépenses déclarées ne sont pas toujours suffisants. En outre, aucun certificat d’audit n’a été réclamé, alors que les règles d’application du règlement financier le recommandent pour les subventions dépassant des seuils spécifiques (1). Des certificats d’audit renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention. | En cours pour les vérifications ex ante et ex post
  Terminée pour les certificats d’audit |
| 2014 | Le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention et l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par Frontex incitent à se demander si d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, ne pourraient pas être utilisés. | En attente (2) |
| 2014 | Il est nécessaire d’affiner le calcul des contributions des pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège) afin de mieux refléter les dispositions juridiques en la matière (3). À titre d’exemple, ce calcul pourrait s’appuyer sur la subvention annuelle définitive versée par la Commission plutôt que sur celle qui a été budgétisée. | En cours |
| 2015 | L’audit ex post en Islande réalisé par l’Agence en octobre 2015 a permis de détecter des paiements irréguliers pour un montant total de 1,4  million d’euros concernant l’amortissement d’un navire ayant participé à sept opérations conjointes de 2011 à 2015. Les garde-côtes islandais avaient demandé le remboursement des coûts d’amortissement de ce navire malgré le dépassement de la durée de vie utile prévue par les lignes directrices de l’Agence. Bien que l’Agence ait le droit de recouvrer les paiements irréguliers effectués au cours des cinq dernières années, elle a annoncé qu’elle ne récupérerait que ceux effectués depuis janvier 2015, dont le montant s’élève à 0,6  million d’euros. | En cours |
| 2015 | Le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) a été mis en place pour la période 2014-2020. Il se compose de deux instruments, FSI «Frontières et visas» et FSI «Police», au titre desquels des montants respectifs de 2,8  milliards d’euros et de 1 milliard d’euros sont disponibles pour financer des mesures. Dans le cadre de l’instrument FSI «Frontières et visas», la Commission rembourse aux États membres les achats de moyens de transport, tels que des véhicules ou des navires, ainsi que les coûts de fonctionnement, par exemple ceux liés à la consommation de carburant ou à la maintenance. L’Agence rembourse également ce type de coûts à ceux qui participent aux actions conjointes. Il existe donc un risque de double financement qui n’est pas pris en considération (4). | En cours |
| 2015 | En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives) et le titre III (Dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 3,2  millions d’euros, soit 38 % (contre 4,5  millions d’euros, soit 36 %, en 2014) et 40,2  millions d’euros, soit 35 % (contre 28,4  millions d’euros, soit 44 %, en 2014). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé de reports s’explique principalement par des marchés informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice, tandis que pour le titre III, il résulte du caractère pluriannuel des activités de l’Agence. | Sans objet |
| 2015 | Les États participant aux opérations de surveillance des frontières déclarent les dépenses effectuées sur la base de fiches de déclaration de coûts, qui détaillent les «dépenses fixes» (l’amortissement et la maintenance), les «dépenses variables» (essentiellement pour le carburant) et les «frais de mission» (principalement des indemnités et d’autres dépenses liées à l’équipage). Les coûts sont déclarés sur la base des valeurs réelles et en fonction de normes nationales; les divergences d’approches entre États participants qui en résultent donnent lieu à un système particulièrement laborieux pour toutes les parties concernées. Dans son rapport spécial no 12/2016, la Cour a recommandé aux agences d’avoir recours aux options simplifiées en matière de coûts chaque fois que cela s’avère approprié (5). | En cours |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l’égalité de traitement des candidats: les questions pour les tests écrits et les entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et décisions.

Terminée

2013

Les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle.

En cours

2013

Frontex est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.

En cours

2014

Des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention. Toutefois, les documents fournis par ces pays pour justifier leurs dépenses déclarées ne sont pas toujours suffisants. En outre, aucun certificat d’audit n’a été réclamé, alors que les règles d’application du règlement financier le recommandent pour les subventions dépassant des seuils spécifiques (1). Des certificats d’audit renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention.

En cours pour les vérifications ex ante et ex post

Terminée pour les certificats d’audit

2014

Le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention et l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par Frontex incitent à se demander si d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, ne pourraient pas être utilisés.

En attente (2)

2014

Il est nécessaire d’affiner le calcul des contributions des pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège) afin de mieux refléter les dispositions juridiques en la matière (3). À titre d’exemple, ce calcul pourrait s’appuyer sur la subvention annuelle définitive versée par la Commission plutôt que sur celle qui a été budgétisée.

En cours

2015

L’audit ex post en Islande réalisé par l’Agence en octobre 2015 a permis de détecter des paiements irréguliers pour un montant total de 1,4  million d’euros concernant l’amortissement d’un navire ayant participé à sept opérations conjointes de 2011 à 2015. Les garde-côtes islandais avaient demandé le remboursement des coûts d’amortissement de ce navire malgré le dépassement de la durée de vie utile prévue par les lignes directrices de l’Agence. Bien que l’Agence ait le droit de recouvrer les paiements irréguliers effectués au cours des cinq dernières années, elle a annoncé qu’elle ne récupérerait que ceux effectués depuis janvier 2015, dont le montant s’élève à 0,6  million d’euros.

En cours

2015

Le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) a été mis en place pour la période 2014-2020. Il se compose de deux instruments, FSI «Frontières et visas» et FSI «Police», au titre desquels des montants respectifs de 2,8  milliards d’euros et de 1 milliard d’euros sont disponibles pour financer des mesures. Dans le cadre de l’instrument FSI «Frontières et visas», la Commission rembourse aux États membres les achats de moyens de transport, tels que des véhicules ou des navires, ainsi que les coûts de fonctionnement, par exemple ceux liés à la consommation de carburant ou à la maintenance. L’Agence rembourse également ce type de coûts à ceux qui participent aux actions conjointes. Il existe donc un risque de double financement qui n’est pas pris en considération (4).

En cours

2015

En ce qui concerne le titre II (Dépenses administratives) et le titre III (Dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 3,2  millions d’euros, soit 38 % (contre 4,5  millions d’euros, soit 36 %, en 2014) et 40,2  millions d’euros, soit 35 % (contre 28,4  millions d’euros, soit 44 %, en 2014). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé de reports s’explique principalement par des marchés informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice, tandis que pour le titre III, il résulte du caractère pluriannuel des activités de l’Agence.

Sans objet

2015

Les États participant aux opérations de surveillance des frontières déclarent les dépenses effectuées sur la base de fiches de déclaration de coûts, qui détaillent les «dépenses fixes» (l’amortissement et la maintenance), les «dépenses variables» (essentiellement pour le carburant) et les «frais de mission» (principalement des indemnités et d’autres dépenses liées à l’équipage). Les coûts sont déclarés sur la base des valeurs réelles et en fonction de normes nationales; les divergences d’approches entre États participants qui en résultent donnent lieu à un système particulièrement laborieux pour toutes les parties concernées. Dans son rapport spécial no 12/2016, la Cour a recommandé aux agences d’avoir recours aux options simplifiées en matière de coûts chaque fois que cela s’avère approprié (5).

En cours

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(1)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(2)  Conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2004, l’Agence n’est autorisée à cofinancer des opérations conjointes qu’au moyen de subventions.

(3)  Arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 243 du 16.9.2010, p. 4); arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 188 du 20.7.2007, p. 19).

(4)  La Cour a fait état de ce risque au point 39 et dans la recommandation no 4 de son rapport spécial no 15/2014 intitulé «Le Fonds pour les frontières extérieures a encouragé la solidarité financière, mais il doit apporter davantage de valeur ajoutée européenne et ses résultats doivent être mieux mesurés».

(5)  Voir recommandation no 1 du rapport spécial no 12/2016 de la Cour intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d’une efficacité pas systématiquement démontrée».

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 18. | En 2016, au vu de la pression migratoire colossale exercée sur les États membres de l’Union européenne et à la suite du plan d’action de l’Union européenne en matière de retour lancé en octobre 2015, ainsi que des conclusions du Conseil européen du 15 juin 2015 et des 16-17 mars 2016, le directeur exécutif de l’Agence a adopté la décision 2016/36, fournissant une interprétation plus large des modalités de (co)financement des opérations de retour conjointes, de sorte que même une opération de retour nationale menée par un seul État membre faisant face à des pressions migratoires excessives soit (co)financée par le budget de Frontex. Par ailleurs, l’autorité budgétaire a amendé le budget de 2016 afin, spécifiquement, de mettre en œuvre le plan d’action en matière de retour susmentionné. |
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18.

En 2016, au vu de la pression migratoire colossale exercée sur les États membres de l’Union européenne et à la suite du plan d’action de l’Union européenne en matière de retour lancé en octobre 2015, ainsi que des conclusions du Conseil européen du 15 juin 2015 et des 16-17 mars 2016, le directeur exécutif de l’Agence a adopté la décision 2016/36, fournissant une interprétation plus large des modalités de (co)financement des opérations de retour conjointes, de sorte que même une opération de retour nationale menée par un seul État membre faisant face à des pressions migratoires excessives soit (co)financée par le budget de Frontex. Par ailleurs, l’autorité budgétaire a amendé le budget de 2016 afin, spécifiquement, de mettre en œuvre le plan d’action en matière de retour susmentionné.

| 19. | La décision adoptée par Frontex concernant l’engagement de nouveaux agents temporaires à des grades supérieurs à celui d’AST 4 a été appuyée par le conseil d’administration lors de l’adoption du programme de travail et du budget de l’année 2016, incluant le plan des effectifs.
  La promotion de cinq postes de grade AST 4 au grade AST 5 est fondée sur les besoins opérationnels du fonctionnement du service des agents 24 h/24, 7 j/7. Compte tenu du niveau de responsabilité requis en raison des flux migratoires et des problèmes de sécurité aux frontières extérieures de l’Union européenne, Frontex doit être en mesure d’attirer des candidats qualifiés et expérimentés faisant preuve d’une expérience professionnelle préalable, sans obligation, toutefois, de détenir un diplôme universitaire (contrairement aux fonctions d’AD). Par ailleurs, le coefficient correcteur de 66,7 % applicable à la rémunération constitue un frein considérable et toute possibilité d’accéder à un échelon supérieur attire potentiellement des candidats correspondant davantage au profil recherché. |
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19.

La décision adoptée par Frontex concernant l’engagement de nouveaux agents temporaires à des grades supérieurs à celui d’AST 4 a été appuyée par le conseil d’administration lors de l’adoption du programme de travail et du budget de l’année 2016, incluant le plan des effectifs.

La promotion de cinq postes de grade AST 4 au grade AST 5 est fondée sur les besoins opérationnels du fonctionnement du service des agents 24 h/24, 7 j/7. Compte tenu du niveau de responsabilité requis en raison des flux migratoires et des problèmes de sécurité aux frontières extérieures de l’Union européenne, Frontex doit être en mesure d’attirer des candidats qualifiés et expérimentés faisant preuve d’une expérience professionnelle préalable, sans obligation, toutefois, de détenir un diplôme universitaire (contrairement aux fonctions d’AD). Par ailleurs, le coefficient correcteur de 66,7 % applicable à la rémunération constitue un frein considérable et toute possibilité d’accéder à un échelon supérieur attire potentiellement des candidats correspondant davantage au profil recherché.

| 20. | L’utilisation de dotations différenciées induit une modification considérable au niveau de la gestion budgétaire. Au regard des modifications et des difficultés auxquelles l’Agence doit faire face, les avantages et les inconvénients seront examinés rigoureusement en vue de l’élaboration d’un cadre de contrôle interne solide. |
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20.

L’utilisation de dotations différenciées induit une modification considérable au niveau de la gestion budgétaire. Au regard des modifications et des difficultés auxquelles l’Agence doit faire face, les avantages et les inconvénients seront examinés rigoureusement en vue de l’élaboration d’un cadre de contrôle interne solide.

| 21. | L’Agence reconnaît le besoin d’obtenir des estimations des coûts plus précises et des rapports sur les coûts plus rapidement de la part des États membres et des pays associés à l’espace Schengen coopérants. L’Agence s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer la coopération avec ces États et pays concernant l’élaboration des estimations des coûts. Par ailleurs, l’Agence a engagé en 2017 un processus de révision de l’intégralité de son plan financier en vue de sa simplification; les subventions doivent être remplacées par des contrats de service et des tarifs forfaitaires doivent être instaurés. |
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21.

L’Agence reconnaît le besoin d’obtenir des estimations des coûts plus précises et des rapports sur les coûts plus rapidement de la part des États membres et des pays associés à l’espace Schengen coopérants. L’Agence s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer la coopération avec ces États et pays concernant l’élaboration des estimations des coûts. Par ailleurs, l’Agence a engagé en 2017 un processus de révision de l’intégralité de son plan financier en vue de sa simplification; les subventions doivent être remplacées par des contrats de service et des tarifs forfaitaires doivent être instaurés.

| 22. | L’Agence a augmenté considérablement le nombre de vols de retours conjoints: 232 en 2016, contre 66 en 2015 et 39 en 2014. En 2016, cela représentait 10 700 personnes reconduites dans des pays tiers, plus 1 000 personnes transportées par l’Agence depuis les îles grecques vers la Turquie depuis l’entrée en vigueur de la déclaration UE-Turquie en mars 2016. Malgré cette hausse sans précédent des services fournis en retour par l’Agence, seulement 40 millions d’euros ont pu être utilisés sur les 63 millions alloués à cette activité dans le budget de 2016. La principale raison pour laquelle les 23 millions d’euros restants n’ont pas pu être utilisés est que le contrat-cadre régissant l’affrètement d’avions et les services associés dans le cadre des opérations de retour a connu des retards provoqués par la priorité accordée, au détriment du projet, aux mesures visant à assurer le soutien logistique (ferries et bus) de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Ce changement de priorité a eu des répercussions négatives et s’est traduit par un manque de personnel, exacerbé par l’augmentation des besoins opérationnels à couvrir. Les exigences à cet égard impliquent une procédure d’appel d’offres complexe prévue par le contrat-cadre et un budget de plusieurs millions d’euros. Entre-temps, un appel d’offres concernant l’établissement d’un contrat-cadre d’une durée de quatre ans a été publié, avec toutefois une estimation budgétaire inférieure (20 millions d’euros). |
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22.

L’Agence a augmenté considérablement le nombre de vols de retours conjoints: 232 en 2016, contre 66 en 2015 et 39 en 2014. En 2016, cela représentait 10 700 personnes reconduites dans des pays tiers, plus 1 000 personnes transportées par l’Agence depuis les îles grecques vers la Turquie depuis l’entrée en vigueur de la déclaration UE-Turquie en mars 2016. Malgré cette hausse sans précédent des services fournis en retour par l’Agence, seulement 40 millions d’euros ont pu être utilisés sur les 63 millions alloués à cette activité dans le budget de 2016. La principale raison pour laquelle les 23 millions d’euros restants n’ont pas pu être utilisés est que le contrat-cadre régissant l’affrètement d’avions et les services associés dans le cadre des opérations de retour a connu des retards provoqués par la priorité accordée, au détriment du projet, aux mesures visant à assurer le soutien logistique (ferries et bus) de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Ce changement de priorité a eu des répercussions négatives et s’est traduit par un manque de personnel, exacerbé par l’augmentation des besoins opérationnels à couvrir. Les exigences à cet égard impliquent une procédure d’appel d’offres complexe prévue par le contrat-cadre et un budget de plusieurs millions d’euros. Entre-temps, un appel d’offres concernant l’établissement d’un contrat-cadre d’une durée de quatre ans a été publié, avec toutefois une estimation budgétaire inférieure (20 millions d’euros).

| 23. | Frontex et la Commission européenne ont participé conjointement au processus d’élaboration du projet de la convention de subvention dans le cadre de ce programme régional depuis 2014. En août 2015, juste avant la finalisation et la signature de la convention de subvention, de nouveaux facteurs accablants (notamment le profond bouleversement de la situation migratoire dans les Balkans occidentaux) ont amené la Commission à demander de réécrire le projet afin qu’il reflète convenablement la situation migratoire. Ainsi, le concept du projet a été entièrement modifié dans l’urgence et la convention de subvention a été signée à l’échéance du contrat en décembre 2015.
  En raison de ces changements de dernière minute, les quatre partenaires de mise en œuvre du projet (Frontex, l’EASO, l’OIM et le HCR) n’ont pu engager les discussions sur les dispositions des accords de coopération qu’à partir de janvier 2016. Dans la mesure où les accords de coopération incluent des dispositions prévoyant la dotation globale pour chaque partenaire, un budget détaillé du projet doit être élaboré et convenu entre les parties avant la signature des accords de coopération. Par ailleurs, la signature avec l’EASO s’est déroulée rapidement et sans difficulté, tandis que les autres partenaires ont contesté certaines règles prévues par le directeur exécutif de l’Agence, à savoir l’utilisation de l’euro et non du dollar des États-Unis, ainsi que l’obligation de divulguer des données budgétaires plus complètes dans un souci de transparence.
  Compte tenu de la situation susdécrite et du fait que la convention de subvention a été mise en œuvre en janvier 2016, les partenaires de mise en œuvre ont commencé à supporter les coûts des activités avant la signature des accords de coopération avec Frontex. Afin de justifier de telles circonstances et de documenter le fait que l’engagement juridique à l’égard des trois partenaires du projet ait été considéré avant l’engagement budgétaire, Frontex a dument documenté cette situation comme une exception.
  Conformément à l’article 7.2 des modalités d’application, les dotations correspondant à des recettes assignées doivent être disponibles immédiatement, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement, dès lors que les recettes ont été reçues par l’institution. |
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23.

Frontex et la Commission européenne ont participé conjointement au processus d’élaboration du projet de la convention de subvention dans le cadre de ce programme régional depuis 2014. En août 2015, juste avant la finalisation et la signature de la convention de subvention, de nouveaux facteurs accablants (notamment le profond bouleversement de la situation migratoire dans les Balkans occidentaux) ont amené la Commission à demander de réécrire le projet afin qu’il reflète convenablement la situation migratoire. Ainsi, le concept du projet a été entièrement modifié dans l’urgence et la convention de subvention a été signée à l’échéance du contrat en décembre 2015.

En raison de ces changements de dernière minute, les quatre partenaires de mise en œuvre du projet (Frontex, l’EASO, l’OIM et le HCR) n’ont pu engager les discussions sur les dispositions des accords de coopération qu’à partir de janvier 2016. Dans la mesure où les accords de coopération incluent des dispositions prévoyant la dotation globale pour chaque partenaire, un budget détaillé du projet doit être élaboré et convenu entre les parties avant la signature des accords de coopération. Par ailleurs, la signature avec l’EASO s’est déroulée rapidement et sans difficulté, tandis que les autres partenaires ont contesté certaines règles prévues par le directeur exécutif de l’Agence, à savoir l’utilisation de l’euro et non du dollar des États-Unis, ainsi que l’obligation de divulguer des données budgétaires plus complètes dans un souci de transparence.

Compte tenu de la situation susdécrite et du fait que la convention de subvention a été mise en œuvre en janvier 2016, les partenaires de mise en œuvre ont commencé à supporter les coûts des activités avant la signature des accords de coopération avec Frontex. Afin de justifier de telles circonstances et de documenter le fait que l’engagement juridique à l’égard des trois partenaires du projet ait été considéré avant l’engagement budgétaire, Frontex a dument documenté cette situation comme une exception.

Conformément à l’article 7.2 des modalités d’application, les dotations correspondant à des recettes assignées doivent être disponibles immédiatement, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement, dès lors que les recettes ont été reçues par l’institution.

| 24. | L’Agence apprécie que la Cour reconnaisse que le très faible coefficient correcteur est défavorable aux recrutements. L’Agence est en contact avec les services pertinents de la Commission afin de trouver des mesures visant à remédier au préjudice occasionné par la situation actuelle et espère que l’interprétation du statut des fonctionnaires permettra d’offrir des solutions. |
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24.

L’Agence apprécie que la Cour reconnaisse que le très faible coefficient correcteur est défavorable aux recrutements. L’Agence est en contact avec les services pertinents de la Commission afin de trouver des mesures visant à remédier au préjudice occasionné par la situation actuelle et espère que l’interprétation du statut des fonctionnaires permettra d’offrir des solutions.

| 25. | L’Agence prend note de l’observation de la Cour; toutefois, elle souhaite préciser que les chiffres concernant le personnel ont été inclus dans les fiches financières législatives accompagnant la proposition de la Commission relative au statut européen des garde-frontières et des garde-côtes. |
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25.

L’Agence prend note de l’observation de la Cour; toutefois, elle souhaite préciser que les chiffres concernant le personnel ont été inclus dans les fiches financières législatives accompagnant la proposition de la Commission relative au statut européen des garde-frontières et des garde-côtes.

| 26. | L’Agence a déjà consulté au début de l’année 2017 l’autorité budgétaire et a reçu le feu vert pour agrandir ses locaux actuels afin d’accueillir des agents supplémentaires. Par ailleurs, le gouvernement polonais s’est engagé à faire don d’un terrain à l’Agence, dès l’entrée en vigueur de l’accord de siège, afin d’y construire un nouveau bâtiment qui demeurera propriété de l’Agence. |
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26.

L’Agence a déjà consulté au début de l’année 2017 l’autorité budgétaire et a reçu le feu vert pour agrandir ses locaux actuels afin d’accueillir des agents supplémentaires. Par ailleurs, le gouvernement polonais s’est engagé à faire don d’un terrain à l’Agence, dès l’entrée en vigueur de l’accord de siège, afin d’y construire un nouveau bâtiment qui demeurera propriété de l’Agence.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/241 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/241

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2016, accompagné de la réponse de l'Agence

(2017/C 417/39)

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence» ou «la GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Le 1er janvier 2007, l'Autorité européenne du GNSS créée en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil a officiellement repris toutes les missions précédemment confiées à l'entreprise commune Galileo, qu'elle continue d'accomplir en tant qu'«Agence du GNSS européen» dans le cadre du règlement (UE) no 912/2010, tel qu'il a été modifié. La Commission a en outre confié l'exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à l'Agence dans le cadre d'une convention de délégation. |
| --- | --- |

1.

L'Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence» ou «la GSA»), dont le siège a été transféré de Bruxelles à Prague au 1er septembre 2012 (1), a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (3) sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4). Le 1er janvier 2007, l'Autorité européenne du GNSS créée en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil a officiellement repris toutes les missions précédemment confiées à l'entreprise commune Galileo, qu'elle continue d'accomplir en tant qu'«Agence du GNSS européen» dans le cadre du règlement (UE) no 912/2010, tel qu'il a été modifié. La Commission a en outre confié l'exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à l'Agence dans le cadre d'une convention de délégation.

| 2. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l'Agence (5).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l'Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d'euros) (6) | 363,8 | 626,4 |
| Total des effectifs au 31 décembre (7) | 139 | 160 |

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l'Agence (5).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l'Agence

2015

2016

Budget (en millions d'euros) (6)

363,8

626,4

Total des effectifs au 31 décembre (7)

139

160

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs, ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l'Agence, constitués des états financiers (8) et des états sur l'exécution du budget (9) pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l'Agence, constitués des états financiers (8) et des états sur l'exécution du budget (9) pour l'exercice clos le 31 décembre 2016,

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes,

conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
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5.

Nous estimons que les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l'Agence, la direction est responsable de l'établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La direction est également chargée de s'assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l'Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l'Agence, la direction est responsable de l'établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La direction est également chargée de s'assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l'Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d'évaluer la capacité de l'Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d'exploitation et de partir de l'hypothèse de la continuité d'exploitation. |
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9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d'évaluer la capacité de l'Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d'exploitation et de partir de l'hypothèse de la continuité d'exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l'information financière de l'entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l'information financière de l'entité.

Responsabilités de l'auditeur en matière d'audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d'une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l'Agence sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d'autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d'assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d'assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l'audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme significatives si l'on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d'une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l'Agence sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d'autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d'assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d'assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l'audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme significatives si l'on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l'auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l'établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l'efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l'auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l'établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l'efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l'Agence pour percevoir des redevances ou d'autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l'Agence pour percevoir des redevances ou d'autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu'ils ont été effectués. Le paiement d'une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l'Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu'ils ont été effectués. Le paiement d'une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l'Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Lors de l'établissement du présent rapport et de la déclaration d'assurance, nous avons pris en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (10). |
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15.

Lors de l'établissement du présent rapport et de la déclaration d'assurance, nous avons pris en considération les travaux d'audit réalisés par l'auditeur externe indépendant concernant les comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l'UE (10).

Autres commentaires

| 16. | Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l'attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l'Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. L'Agence exploite le centre de surveillance de la sécurité Galileo et les stations au sol Galileo situées sur le territoire britannique. Le statut du Royaume-Uni à cet égard reste à déterminer. |
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16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l'attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l'Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. L'Agence exploite le centre de surveillance de la sécurité Galileo et les stations au sol Galileo situées sur le territoire britannique. Le statut du Royaume-Uni à cet égard reste à déterminer.

| 17. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l'opinion de la Cour. |
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17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l'opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 18. | Dans son rapport d'audit de novembre 2016, le service d'audit interne de la Commission européenne (IAS) a conclu qu'aucun exercice annuel d'évaluation des risques n'avait été réalisé à l'échelle de l'Agence en 2016 et que les risques significatifs de l'Agence ne sont pas pris en considération dans ses documents de planification ou ses rapports d'activité. En outre, l'IAS a également observé que la terminologie utilisée pour les différents éléments du système d'évaluation de la performance n'était pas cohérente, ce qui nuit au suivi de cette dernière. L'Agence et l'IAS ont convenu d'un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre. |
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18.

Dans son rapport d'audit de novembre 2016, le service d'audit interne de la Commission européenne (IAS) a conclu qu'aucun exercice annuel d'évaluation des risques n'avait été réalisé à l'échelle de l'Agence en 2016 et que les risques significatifs de l'Agence ne sont pas pris en considération dans ses documents de planification ou ses rapports d'activité. En outre, l'IAS a également observé que la terminologie utilisée pour les différents éléments du système d'évaluation de la performance n'était pas cohérente, ce qui nuit au suivi de cette dernière. L'Agence et l'IAS ont convenu d'un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 19. | Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé, atteignant 2,8 millions d'euros, soit 46 % (contre 2,5 millions d'euros, soit 42 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des services informatiques fournis en 2016 pour lesquels les factures n'ont pas été reçues. |
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19.

Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé, atteignant 2,8 millions d'euros, soit 46 % (contre 2,5 millions d'euros, soit 42 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des services informatiques fournis en 2016 pour lesquels les factures n'ont pas été reçues.

AUTRES COMMENTAIRES

| 20. | Le 15 décembre 2016, l'Agence a signé un contrat-cadre pour l'exploitation du système satellitaire Galileo pour la période 2017 à 2027, d'un montant de 1,5 milliard d'euros. Le contrat a été attribué à l'issue d'une procédure de marché public. L'un des soumissionnaires concernés a engagé des poursuites contre l'Agence devant la Cour de justice de l'Union européenne pour contester l'issue de la procédure de marché public. L'arrêt de la Cour de justice décidera de la légalité et de la régularité de la procédure de marché public pour le contrat-cadre et tous les contrats spécifiques et futurs paiements y afférents. Les premiers paiements sont prévus pour 2017. |
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20.

Le 15 décembre 2016, l'Agence a signé un contrat-cadre pour l'exploitation du système satellitaire Galileo pour la période 2017 à 2027, d'un montant de 1,5 milliard d'euros. Le contrat a été attribué à l'issue d'une procédure de marché public. L'un des soumissionnaires concernés a engagé des poursuites contre l'Agence devant la Cour de justice de l'Union européenne pour contester l'issue de la procédure de marché public. L'arrêt de la Cour de justice décidera de la légalité et de la régularité de la procédure de marché public pour le contrat-cadre et tous les contrats spécifiques et futurs paiements y afférents. Les premiers paiements sont prévus pour 2017.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 21. | L'annexe donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
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21.

L'annexe donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Décision 2010/803/UE prise d'un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres (JO L 342 du 28.12.2010, p. 15).

1

(2)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

2

(3)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

4

(5)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l'Agence sont disponibles sur son site web à l'adresse https://www.gsa.europa.eu.

5

(6)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

6

(7)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

7

Source: informations communiquées par l'Agence.

Source

(8)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l'état des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

8

(9)  Les états sur l'exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

9

(10)  Règlement (UE, Euratom) n
  o
   966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

10

o

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2014 | Les immobilisations corporelles (dont la valeur comptable nette s'élève à 1,0  million d'euros) ne sont couvertes par aucune assurance. | En cours |
| 2015 | La dernière validation des systèmes comptables a été effectuée en 2012. La validation promise en raison des changements majeurs censés affecter les processus et la circulation de l'information à la suite du déménagement de l'Agence n'a pas eu lieu. Le nouveau comptable prévoit de réaliser la prochaine validation en 2020. | En cours |
| 2015 | L'Agence a mis en place des plans de continuité des activités pour les sites de sécurité en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cependant, il n'existe pas de plan de continuité des activités pour le siège à Prague ou pour l'Agence dans son ensemble. | En cours |
| 2015 | Les états sur l'exécution du budget de l'Agence que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu'il est nécessaire d'établir des lignes directrices claires sur la communication d'informations budgétaires par les agences. | Terminée |
| 2015 | Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé, atteignant 2,5  millions d'euros, soit 42 % (contre 3,4  millions d'euros, soit 54 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des services fournis à l'Agence en 2015 pour lesquels les factures n'ont été reçues qu'en 2016, un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée, ainsi qu'un contrat d'évaluation des risques signé à la fin de 2015. Prévus initialement pour 2016, ces projets ont été lancés en 2015 afin d'utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d'autres lignes budgétaires. | Sans objet |
| 2015 | Le programme de travail annuel (PTA) 2015 de l'Agence n'a été adopté qu'en mars 2015 et l'adoption de son programme de travail pluriannuel 2014-2020 est en suspens. L'adoption tardive des principaux documents de planification compromet la réalisation des objectifs de l'Agence. | En cours (1) |
| 2015 | En 2015, le taux de rotation du personnel de l'Agence a été élevé, avec 14 départs et 26 arrivées (2). | En cours |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Les immobilisations corporelles (dont la valeur comptable nette s'élève à 1,0  million d'euros) ne sont couvertes par aucune assurance.

En cours

2015

La dernière validation des systèmes comptables a été effectuée en 2012. La validation promise en raison des changements majeurs censés affecter les processus et la circulation de l'information à la suite du déménagement de l'Agence n'a pas eu lieu. Le nouveau comptable prévoit de réaliser la prochaine validation en 2020.

En cours

2015

L'Agence a mis en place des plans de continuité des activités pour les sites de sécurité en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Cependant, il n'existe pas de plan de continuité des activités pour le siège à Prague ou pour l'Agence dans son ensemble.

En cours

2015

Les états sur l'exécution du budget de l'Agence que nous avons contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu'il est nécessaire d'établir des lignes directrices claires sur la communication d'informations budgétaires par les agences.

Terminée

2015

Le montant des crédits engagés qui ont été reportés pour le titre II (dépenses administratives) était élevé, atteignant 2,5  millions d'euros, soit 42 % (contre 3,4  millions d'euros, soit 54 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des services fournis à l'Agence en 2015 pour lesquels les factures n'ont été reçues qu'en 2016, un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée, ainsi qu'un contrat d'évaluation des risques signé à la fin de 2015. Prévus initialement pour 2016, ces projets ont été lancés en 2015 afin d'utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d'autres lignes budgétaires.

Sans objet

2015

Le programme de travail annuel (PTA) 2015 de l'Agence n'a été adopté qu'en mars 2015 et l'adoption de son programme de travail pluriannuel 2014-2020 est en suspens. L'adoption tardive des principaux documents de planification compromet la réalisation des objectifs de l'Agence.

En cours (1)

2015

En 2015, le taux de rotation du personnel de l'Agence a été élevé, avec 14 départs et 26 arrivées (2).

En cours

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(1)  La décision d'adoption du document de programmation de l'Agence du GNSS européen date du 28 mars 2017.

(2)  En 2016, huit membres du personnel ont quitté l'Agence et 24 l'ont rejointe.

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 18. | L'Agence a mis en œuvre les conclusions du service d'audit interne concernant la gestion des risques. En particulier, au cours du quatrième trimestre 2016, l'Agence a achevé la mise au point d'une politique et d'une procédure internes de gestion des risques L'Agence entreprend, sur une base trimestrielle, des activités de gestion des risques internes, par lesquelles le registre des risques de l'Agence est examiné et mis à jour. La première conséquence de cette procédure est que les risques de l'Agence qui font l'objet d'un accord sont inclus dans l'annexe VIII du document unique de programmation provisoire pour 2018-2020, sur lequel s'est prononcé le conseil d'administration en janvier 2017. En ce qui concerne l'amélioration de la gestion de la performance, l'Agence met actuellement en œuvre les conclusions du service d'audit interne, notamment en finalisant au premier trimestre 2017 une procédure de mise au point d'un indicateur de performance et d'élaboration de rapports, et en l'incluant dans le document unique de programmation. |
| --- | --- |

18.

L'Agence a mis en œuvre les conclusions du service d'audit interne concernant la gestion des risques. En particulier, au cours du quatrième trimestre 2016, l'Agence a achevé la mise au point d'une politique et d'une procédure internes de gestion des risques L'Agence entreprend, sur une base trimestrielle, des activités de gestion des risques internes, par lesquelles le registre des risques de l'Agence est examiné et mis à jour. La première conséquence de cette procédure est que les risques de l'Agence qui font l'objet d'un accord sont inclus dans l'annexe VIII du document unique de programmation provisoire pour 2018-2020, sur lequel s'est prononcé le conseil d'administration en janvier 2017. En ce qui concerne l'amélioration de la gestion de la performance, l'Agence met actuellement en œuvre les conclusions du service d'audit interne, notamment en finalisant au premier trimestre 2017 une procédure de mise au point d'un indicateur de performance et d'élaboration de rapports, et en l'incluant dans le document unique de programmation.

| 19. | Il convient de noter que le niveau des annulations de reports est très faible (0,7 % sur l'ensemble des lignes budgétaires en 2016) et le GSA considère qu'il s'agit là d'une bien meilleure indication de la gestion budgétaire que le niveau de reports lui-même, qui est inévitablement élevé compte tenu de la nature opérationnelle de l'Agence et des périodes de facturation d'un grand nombre de contrats administratifs à valeur élevée, qui représentent ainsi un grand nombre de reports prévus, par opposition aux reports imprévus. |
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19.

Il convient de noter que le niveau des annulations de reports est très faible (0,7 % sur l'ensemble des lignes budgétaires en 2016) et le GSA considère qu'il s'agit là d'une bien meilleure indication de la gestion budgétaire que le niveau de reports lui-même, qui est inévitablement élevé compte tenu de la nature opérationnelle de l'Agence et des périodes de facturation d'un grand nombre de contrats administratifs à valeur élevée, qui représentent ainsi un grand nombre de reports prévus, par opposition aux reports imprévus.

| 20. | L'Agence salue la décision de la Cour des comptes européenne de ne pas interférer à ce stade dans la procédure judiciaire à laquelle fait référence la publication de la Cour de justice. Le recours a été notifié au GSA le 13 juillet 2017 sous la référence T-99/17 EUTELSAT/GSA. |
| --- | --- |

20.

L'Agence salue la décision de la Cour des comptes européenne de ne pas interférer à ce stade dans la procédure judiciaire à laquelle fait référence la publication de la Cour de justice. Le recours a été notifié au GSA le 13 juillet 2017 sous la référence T-99/17 EUTELSAT/GSA.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/247 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/247

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/40)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ci-après l’«Agence» ou l’«INEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2013/801/UE de la Commission (1) et a succédé à l’ancienne Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport. L’Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2024, en vue d’assurer la gestion des actions de l’Union européenne relatives au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), au programme de financement pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», au réseau transeuropéen de transport et au programme Marco Polo. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ci-après l’«Agence» ou l’«INEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2013/801/UE de la Commission (1) et a succédé à l’ancienne Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport. L’Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2024, en vue d’assurer la gestion des actions de l’Union européenne relatives au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), au programme de financement pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020», au réseau transeuropéen de transport et au programme Marco Polo.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | 18,4 | 21,7 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 186 | 225 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

18,4

21,7

Total des effectifs au 31 décembre (3)

186

225

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
| --- | --- |

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

| 16. | Concernant le titre III, le montant des reports de crédits engagés a été élevé, atteignant 0,5 million d’euros, soit 48 % (contre 0,5 million d’euros, soit 51 %, en 2015). Cette situation s’explique principalement par des contrats pour des services informatiques et d’audit dont l’exécution s’étend au-delà de la fin de l’exercice. |
| --- | --- |

16.

Concernant le titre III, le montant des reports de crédits engagés a été élevé, atteignant 0,5 million d’euros, soit 48 % (contre 0,5 million d’euros, soit 51 %, en 2015). Cette situation s’explique principalement par des contrats pour des services informatiques et d’audit dont l’exécution s’étend au-delà de la fin de l’exercice.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

| 17. | L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
| --- | --- |

17.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ec.europa.eu/inea

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaires de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
| --- | --- | --- |
| 2015 | Concernant le titre III (Dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés a été élevé, atteignant 0,5  million d’euros, soit 51 % (contre 0,4  million d’euros, soit 56 %, en 2014). Cette situation s’explique principalement par la conclusion de contrats pour des services informatiques et d’audit à fournir après la fin de l’exercice. | Sans objet |

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Concernant le titre III (Dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés a été élevé, atteignant 0,5  million d’euros, soit 51 % (contre 0,4  million d’euros, soit 56 %, en 2014). Cette situation s’explique principalement par la conclusion de contrats pour des services informatiques et d’audit à fournir après la fin de l’exercice.

Sans objet

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 16. | L’INEA estime que le montant des reports pour le titre III est justifié compte tenu de la nature des dépenses. Comme la Cour le fait observer, les dépenses sont liées à des contrats pour des services informatiques et d’audit conclus en 2016 qui s’étendent sur l’exercice 2017 et dont l’exécution ne peut pas toujours débuter et s’achever au cours du même exercice. S’agissant des contrats pour des services informatiques, il convient de noter que 35 % du montant reporté correspondent à des services fournis au cours du dernier trimestre de l’exercice 2016 mais facturés au début de l’exercice 2017. Si un pourcentage très similaire s’applique aux contrats d’audit, il faut toutefois noter plus particulièrement que, pour ce type de contrat, le paiement définitif ne peut intervenir auprès de la société d’audit qu’une fois que le rapport final d’audit a été approuvé après la conclusion de la procédure contradictoire avec l’entité objet de l’audit, procédure dont la durée échappe au contrôle de l’INEA. |
| --- | --- |

16.

L’INEA estime que le montant des reports pour le titre III est justifié compte tenu de la nature des dépenses. Comme la Cour le fait observer, les dépenses sont liées à des contrats pour des services informatiques et d’audit conclus en 2016 qui s’étendent sur l’exercice 2017 et dont l’exécution ne peut pas toujours débuter et s’achever au cours du même exercice. S’agissant des contrats pour des services informatiques, il convient de noter que 35 % du montant reporté correspondent à des services fournis au cours du dernier trimestre de l’exercice 2016 mais facturés au début de l’exercice 2017. Si un pourcentage très similaire s’applique aux contrats d’audit, il faut toutefois noter plus particulièrement que, pour ce type de contrat, le paiement définitif ne peut intervenir auprès de la société d’audit qu’une fois que le rapport final d’audit a été approuvé après la conclusion de la procédure contradictoire avec l’entité objet de l’audit, procédure dont la durée échappe au contrôle de l’INEA.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/252 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/252

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/41)

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après l’«Agence» ou la «REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche. Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle. En vertu de sa décision d’exécution 2013/778/UE (2) du 13 décembre 2013, la Commission a prolongé la durée d’existence de la REA jusqu’en 2024 et lui a délégué certains volets d’Horizon 2020, le nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après l’«Agence» ou la «REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche. Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle. En vertu de sa décision d’exécution 2013/778/UE (2) du 13 décembre 2013, la Commission a prolongé la durée d’existence de la REA jusqu’en 2024 et lui a délégué certains volets d’Horizon 2020, le nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation.

| 2. | Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs à l’Agence | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) (4) | 54,6 | 62,9 |
| Total des effectifs au 31 décembre (5) | 618 | 628 |

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (4)

54,6

62,9

Total des effectifs au 31 décembre (5)

618

628

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  4. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
| --- | --- | --- |

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 5. | Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 6. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
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6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 7. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
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7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 8. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 9. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 10. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
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10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 11. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
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11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 12. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 13. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant. |
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13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

| 14. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

| 16. | Dans son rapport d’audit daté de décembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a conclu que dans l’ensemble, l’Agence avait mis en place un processus de gestion des ressources humaines adéquat. L’Agence et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre en ce qui concerne la constatation figurant dans le rapport. |
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16.

Dans son rapport d’audit daté de décembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a conclu que dans l’ensemble, l’Agence avait mis en place un processus de gestion des ressources humaines adéquat. L’Agence et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre en ce qui concerne la constatation figurant dans le rapport.

| 17. | Dans un autre rapport d’audit daté de mai 2016, le SAI a conclu que l’Agence avait, avec la Commission, mis en place un système de contrôle interne efficient pour la gestion des subventions dans le cadre du programme Horizon 2020. L’Agence et le SAI ont convenu, avec la Commission, d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre en ce qui concerne la constatation considérée comme très importante. |
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17.

Dans un autre rapport d’audit daté de mai 2016, le SAI a conclu que l’Agence avait, avec la Commission, mis en place un système de contrôle interne efficient pour la gestion des subventions dans le cadre du programme Horizon 2020. L’Agence et le SAI ont convenu, avec la Commission, d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre en ce qui concerne la constatation considérée comme très importante.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

| 18. | Une évaluation externe de la performance de l’Agence pour la période 2012 à 2015 a été réalisée pour le compte de la Commission, et le rapport final a été présenté en mai 2016. Celui-ci indiquait, en conclusion, que l’Agence s’était acquittée de ses tâches de manière efficace et efficiente et selon un bon rapport coût-efficacité au cours de la période de référence, que son mandat est très important pour la Commission et les bénéficiaires de l’Agence, et que la délégation, par la Commission, de tâches opérationnelles a été un succès. Cependant, les évaluateurs ont également mis en évidence la possibilité d’augmenter encore l’efficacité et l’efficience des opérations, et l’Agence et la Commission ont été invitées à améliorer leur dialogue interne et leur coopération, leur communication externe ainsi que certains aspects spécifiques relevant de l’informatique et de la gestion des ressources humaines. L’Agence et la Commission ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre. |
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18.

Une évaluation externe de la performance de l’Agence pour la période 2012 à 2015 a été réalisée pour le compte de la Commission, et le rapport final a été présenté en mai 2016. Celui-ci indiquait, en conclusion, que l’Agence s’était acquittée de ses tâches de manière efficace et efficiente et selon un bon rapport coût-efficacité au cours de la période de référence, que son mandat est très important pour la Commission et les bénéficiaires de l’Agence, et que la délégation, par la Commission, de tâches opérationnelles a été un succès. Cependant, les évaluateurs ont également mis en évidence la possibilité d’augmenter encore l’efficacité et l’efficience des opérations, et l’Agence et la Commission ont été invitées à améliorer leur dialogue interne et leur coopération, leur communication externe ainsi que certains aspects spécifiques relevant de l’informatique et de la gestion des ressources humaines. L’Agence et la Commission ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

1

(2)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.

2

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ec.europa.eu/rea

3

(4)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

4

(5)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

5

Source: informations communiquées par l’Agence.

Source:

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

6

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

7

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RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 6.12.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 417/256 |
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6.12.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/256

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Conseil de résolution unique

(2017/C 417/42)

INTRODUCTION

| 1. | Le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU»), sis à Bruxelles, a été créé en vertu du règlement (UE) no 806/2014 relatif au mécanisme de résolution unique (ci-après le «règlement MRU») (1). La mission du CRU consiste à assurer une résolution sans heurt des défaillances des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après les «établissements de crédit»), avec le moins d’incidences possibles sur l’économie réelle et les finances publiques des États membres participant à l’union bancaire. |
| --- | --- |

1.

Le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU»), sis à Bruxelles, a été créé en vertu du règlement (UE) no 806/2014 relatif au mécanisme de résolution unique (ci-après le «règlement MRU») (1). La mission du CRU consiste à assurer une résolution sans heurt des défaillances des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après les «établissements de crédit»), avec le moins d’incidences possibles sur l’économie réelle et les finances publiques des États membres participant à l’union bancaire.

| 2. | Le CRU est chargé d’administrer le Fonds de résolution unique (ci-après le «FRU») créé en vertu du règlement MRU, ainsi que de soutenir le Mécanisme de résolution unique. Le FRU sera progressivement constitué au cours de la période 2016-2023 et ses moyens financiers disponibles doivent atteindre au moins 1 % du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements de crédit établis dans l’union bancaire européenne au plus tard le 31 décembre 2023. |
| --- | --- |

2.

Le CRU est chargé d’administrer le Fonds de résolution unique (ci-après le «FRU») créé en vertu du règlement MRU, ainsi que de soutenir le Mécanisme de résolution unique. Le FRU sera progressivement constitué au cours de la période 2016-2023 et ses moyens financiers disponibles doivent atteindre au moins 1 % du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements de crédit établis dans l’union bancaire européenne au plus tard le 31 décembre 2023.

| 3. | Le CRU dispose d’un budget autonome qui ne relève pas du budget de l’Union européenne et qui est financé par les contributions des établissements de crédit établis dans les États membres participant à l’union bancaire. Le budget de l’exercice 2015 ne comportait que la partie I (budget administratif). Le budget de l’exercice 2016 comporte une partie I, d’un montant de 65 millions d’euros, ainsi qu’une partie II (contributions des établissements de crédit au FRU), qui s’élève à 11,8 milliards d’euros. |
| --- | --- |

3.

Le CRU dispose d’un budget autonome qui ne relève pas du budget de l’Union européenne et qui est financé par les contributions des établissements de crédit établis dans les États membres participant à l’union bancaire. Le budget de l’exercice 2015 ne comportait que la partie I (budget administratif). Le budget de l’exercice 2016 comporte une partie I, d’un montant de 65 millions d’euros, ainsi qu’une partie II (contributions des établissements de crédit au FRU), qui s’élève à 11,8 milliards d’euros.

| 4. | Le tableau présente des chiffres clés relatifs au CRU (2).

  Tableau


  Chiffres clés relatifs au CRU | 2015 | 2016 |
| --- | --- | --- | --- |
| Budget (en millions d’euros) | | |
| Partie I (budget administratif du CRU) | 22 | 65 |
| Partie II (budget du FRU) | 0 | 11 800 |
| Total des effectifs au 31 décembre (3) | 108 | 180 |

4.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au CRU (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au CRU

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

Partie I (budget administratif du CRU)

22

65

Partie II (budget du FRU)

0

11 800

Total des effectifs au 31 décembre (3)

108

180

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 5. | L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du CRU. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
| --- | --- |

5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du CRU. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

| OPINION









  6. | Nous avons contrôlé:






  a) | les comptes du CRU, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016; |
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OPINION

6.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes du CRU, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes; |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 7. | Nous estimons que les comptes du CRU pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du CRU au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public. |
| --- | --- |

7.

Nous estimons que les comptes du CRU pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du CRU au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

| 8. | Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. |
| --- | --- |

8.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

| 9. | Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. |
| --- | --- |

9.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

| 10. | En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du CRU, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du CRU est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

10.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du CRU, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du CRU est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

| 11. | Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du CRU à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation. |
| --- | --- |

11.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du CRU à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

| 12. | Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité. |
| --- | --- |

12.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

| 13. | Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du CRU sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. |
| --- | --- |

13.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du CRU sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

| 14. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

14.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 15. | En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les procédures mises en place par le CRU pour collecter les contributions au FRU ou pour percevoir d’autres revenus, le cas échéant (6). Notre vérification des contributions au FRU a été fondée sur les informations communiquées par les établissements de crédit par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales et n’a pas concerné la fiabilité de ces informations. Par ailleurs, notre audit n’a pas porté sur les contributions au FRU faisant respectivement l’objet de recours administratifs ou de procédures judiciaires entre certains établissements de crédit et les autorités de résolution nationales et de procédures judiciaires entre certains établissements de crédit et le FRU devant le Tribunal de l’Union européenne, afin de ne pas affecter, de quelque manière que ce soit, la position des parties dans le cadre de ces procédures. Des informations détaillées concernant les recours administratifs et les procédures judiciaires sont présentées au point 7, sous i), des comptes annuels du CRU. |
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15.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les procédures mises en place par le CRU pour collecter les contributions au FRU ou pour percevoir d’autres revenus, le cas échéant (6). Notre vérification des contributions au FRU a été fondée sur les informations communiquées par les établissements de crédit par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales et n’a pas concerné la fiabilité de ces informations. Par ailleurs, notre audit n’a pas porté sur les contributions au FRU faisant respectivement l’objet de recours administratifs ou de procédures judiciaires entre certains établissements de crédit et les autorités de résolution nationales et de procédures judiciaires entre certains établissements de crédit et le FRU devant le Tribunal de l’Union européenne, afin de ne pas affecter, de quelque manière que ce soit, la position des parties dans le cadre de ces procédures. Des informations détaillées concernant les recours administratifs et les procédures judiciaires sont présentées au point 7, sous i), des comptes annuels du CRU.

| 16. | En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le CRU accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard. |
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16.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le CRU accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

| 17. | Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du CRU, conformément aux dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier du CRU. |
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17.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du CRU, conformément aux dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier du CRU.

Paragraphes d’observations

| 18. | Sans remettre en cause l’opinion formulée aux points 6 à 17, la Cour attire l’attention sur le fait que les contributions au FRU sont calculées sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit au CRU par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales. Cependant, le règlement MRU n’établit pas de cadre de contrôle complet et cohérent permettant de garantir la fiabilité de ces informations. La Cour constate en outre que la méthode de calcul des contributions prévue par le cadre juridique est très complexe, ce qui entraîne un risque d’inexactitude. Par ailleurs, le CRU ne peut pas divulguer les détails de l’évaluation des risques associés aux calculs des contributions pour un établissement de crédit donné car, les établissements de crédits étant interconnectés, ces renseignements comportent des informations confidentielles concernant d’autres établissements de crédit. Cette situation est préjudiciable à la transparence de ces calculs. |
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18.

Sans remettre en cause l’opinion formulée aux points 6 à 17, la Cour attire l’attention sur le fait que les contributions au FRU sont calculées sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit au CRU par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales. Cependant, le règlement MRU n’établit pas de cadre de contrôle complet et cohérent permettant de garantir la fiabilité de ces informations. La Cour constate en outre que la méthode de calcul des contributions prévue par le cadre juridique est très complexe, ce qui entraîne un risque d’inexactitude. Par ailleurs, le CRU ne peut pas divulguer les détails de l’évaluation des risques associés aux calculs des contributions pour un établissement de crédit donné car, les établissements de crédits étant interconnectés, ces renseignements comportent des informations confidentielles concernant d’autres établissements de crédit. Cette situation est préjudiciable à la transparence de ces calculs.

| 19. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
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19.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

| 20. | Le système comptable du CRU n’a pas encore été validé par le comptable. |
| --- | --- |

20.

Le système comptable du CRU n’a pas encore été validé par le comptable.

| 21. | L’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU dispose que la Cour fait notamment rapport sur tout engagement éventuel du CRU, du Conseil et de la Commission découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement. Cette question fera l’objet d’un rapport séparé de la Cour. |
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21.

L’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU dispose que la Cour fait notamment rapport sur tout engagement éventuel du CRU, du Conseil et de la Commission découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement. Cette question fera l’objet d’un rapport séparé de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

Partie I (budget administratif du CRU)

| 22. | Le taux d’exécution budgétaire a été faible, avec 62 % (contre 67 % en 2015), soit 35 millions d’euros de crédits disponibles utilisés (contre 15 millions d’euros en 2015). Cela s’explique principalement par la nature des activités du CRU et par le cadre budgétaire et juridique en place. Le budget prévoit des crédits pour les opérations courantes du CRU et pour la gestion des procédures de résolution, mais aucune résolution n’est intervenue en 2016. Les crédits inutilisés permettront de réduire les futures contributions des établissements de crédit. |
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22.

Le taux d’exécution budgétaire a été faible, avec 62 % (contre 67 % en 2015), soit 35 millions d’euros de crédits disponibles utilisés (contre 15 millions d’euros en 2015). Cela s’explique principalement par la nature des activités du CRU et par le cadre budgétaire et juridique en place. Le budget prévoit des crédits pour les opérations courantes du CRU et pour la gestion des procédures de résolution, mais aucune résolution n’est intervenue en 2016. Les crédits inutilisés permettront de réduire les futures contributions des établissements de crédit.

| 23. | Pour le titre II du budget (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés s’élève à 3,1 millions d’euros, soit 35 % du total des crédits engagés (contre 3,3 millions d’euros, soit 70 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des marchés informatiques conclus en 2016 (1,9 million d’euros) et des services de sécurité fournis en 2016 qui n’ont pas encore été facturés ni payés (0,6 million d’euros). |
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23.

Pour le titre II du budget (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés s’élève à 3,1 millions d’euros, soit 35 % du total des crédits engagés (contre 3,3 millions d’euros, soit 70 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des marchés informatiques conclus en 2016 (1,9 million d’euros) et des services de sécurité fournis en 2016 qui n’ont pas encore été facturés ni payés (0,6 million d’euros).

| 24. | Pour le titre II du budget (Dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés s’élève à 5,3 millions d’euros, soit 66 % du total des crédits engagés (contre 1,6 million d’euros, soit 40 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des services fournis par la Banque centrale européenne (1,9 million d’euros), des services juridiques (1,5 million d’euros) et des marchés informatiques (1,3 million d’euros) dont le paiement arrivera à échéance en 2017. Un niveau aussi élevé de reports est contraire au principe d’annualité. |
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24.

Pour le titre II du budget (Dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés s’élève à 5,3 millions d’euros, soit 66 % du total des crédits engagés (contre 1,6 million d’euros, soit 40 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des services fournis par la Banque centrale européenne (1,9 million d’euros), des services juridiques (1,5 million d’euros) et des marchés informatiques (1,3 million d’euros) dont le paiement arrivera à échéance en 2017. Un niveau aussi élevé de reports est contraire au principe d’annualité.

| 25. | Entre juillet et octobre 2016, le CRU a engagé 2 millions pour des marchés de services juridique; cet engagement n’a pas été précédé d’une décision de financement et n’était prévu ni dans le programme de travail annuel ni au budget. |
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25.

Entre juillet et octobre 2016, le CRU a engagé 2 millions pour des marchés de services juridique; cet engagement n’a pas été précédé d’une décision de financement et n’était prévu ni dans le programme de travail annuel ni au budget.

Partie II (budget du FRU)

| 26. | À la suite de l’application du taux négatif pour la facilité de dépôt en 2016 par la Banque centrale européenne, le FRU a payé 24 millions d’euros d’intérêts négatifs aux banques centrales nationales, imputés sur le montant des contributions accumulées aux fins de futures résolutions. |
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26.

À la suite de l’application du taux négatif pour la facilité de dépôt en 2016 par la Banque centrale européenne, le FRU a payé 24 millions d’euros d’intérêts négatifs aux banques centrales nationales, imputés sur le montant des contributions accumulées aux fins de futures résolutions.

AUTRES COMMENTAIRES

| 27. | Le CRU doit accroître la rapidité de ses procédures de recrutement, fixer clairement les notes minimales que les candidats doivent obtenir et mieux définir les rôles et les responsabilités des membres des comités de sélection. |
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27.

Le CRU doit accroître la rapidité de ses procédures de recrutement, fixer clairement les notes minimales que les candidats doivent obtenir et mieux définir les rôles et les responsabilités des membres des comités de sélection.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

1

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du CRU sont disponibles sur son site internet à l’adresse http://srb.europa.eu/

2

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

3

Source: informations communiquées par le CRU.

Source:

(4)  Les états financiers comprennent l’état de la situation financière, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

5

(6)  Les contributions au FRU de l’exercice 2015, transférées au CRU en 2016, ont été calculées par les autorités de résolution nationales et ne sont donc pas couvertes par l’audit de la Cour.

6

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ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

| Année | Commentaire de la Cour | Mise en œuvre des mesures correctrices
  (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
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| 2015 | Devenu opérationnel en 2015, le CRU a progressivement mis en place son environnement de contrôle interne. Cependant, un certain nombre de procédures et contrôles essentiels n’ont pas encore été élaborés, adoptés ou mis en œuvre, y compris la stratégie de contrôle et de gestion des risques, les standards de contrôle interne, l’évaluation périodique du bon fonctionnement du système de contrôle interne et la stratégie antifraude. | En cours |
| 2015 | Le budget du CRU, financé par les contributions des établissements de crédit, s’est élevé à 22 millions d’euros en 2015. Le CRU a engagé 67 % des crédits du budget appelé et en a utilisé 45 %. Ce faible taux d’exécution a entraîné un excédent budgétaire considérable de 7,7  millions d’euros. | Sans objet |
| 2015 | Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (Dépenses administratives), avec 3,6  millions d’euros (70,4  %). Ces reports concernent principalement des marchés passés en 2015 pour les nouveaux locaux du CRU (concernant, par exemple, des infrastructures informatiques et de sécurité, ainsi que du matériel de bureau) pour lesquels les services et les biens n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015. | Sans objet |
| 2015 | Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre III (Dépenses opérationnelles), avec 0,6  million d’euros (40,3  %). Ces reports concernent essentiellement des services de conseil relatif au projet «collecte des contributions», qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015. | Sans objet |
| 2015 | En 2015, le CRU a conclu un contrat pour son nouveau siège à Bruxelles, portant sur une durée minimale de 15 ans et une valeur totale d’au moins 42,4  millions d’euros. La procédure de marché était mal documentée et la zone géographique précisée dans l’avis de marché était limitée à l’un des quartiers les plus chers de Bruxelles, excluant d’éventuelles options plus économiques. | Sans objet |

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Devenu opérationnel en 2015, le CRU a progressivement mis en place son environnement de contrôle interne. Cependant, un certain nombre de procédures et contrôles essentiels n’ont pas encore été élaborés, adoptés ou mis en œuvre, y compris la stratégie de contrôle et de gestion des risques, les standards de contrôle interne, l’évaluation périodique du bon fonctionnement du système de contrôle interne et la stratégie antifraude.

En cours

2015

Le budget du CRU, financé par les contributions des établissements de crédit, s’est élevé à 22 millions d’euros en 2015. Le CRU a engagé 67 % des crédits du budget appelé et en a utilisé 45 %. Ce faible taux d’exécution a entraîné un excédent budgétaire considérable de 7,7  millions d’euros.

Sans objet

2015

Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (Dépenses administratives), avec 3,6  millions d’euros (70,4  %). Ces reports concernent principalement des marchés passés en 2015 pour les nouveaux locaux du CRU (concernant, par exemple, des infrastructures informatiques et de sécurité, ainsi que du matériel de bureau) pour lesquels les services et les biens n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015.

Sans objet

2015

Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre III (Dépenses opérationnelles), avec 0,6  million d’euros (40,3  %). Ces reports concernent essentiellement des services de conseil relatif au projet «collecte des contributions», qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015.

Sans objet

2015

En 2015, le CRU a conclu un contrat pour son nouveau siège à Bruxelles, portant sur une durée minimale de 15 ans et une valeur totale d’au moins 42,4  millions d’euros. La procédure de marché était mal documentée et la zone géographique précisée dans l’avis de marché était limitée à l’un des quartiers les plus chers de Bruxelles, excluant d’éventuelles options plus économiques.

Sans objet

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RÉPONSE DE L’AGENCE

| 18. | Le Conseil observe que la directive BRRD et le règlement MRU prévoient l’obligation, pour les États membres, de mettre en place un cadre adéquat de réglementation, de comptabilité et de déclaration pour assurer, notamment, l’exactitude des contributions. En outre, la plupart des informations nécessaires pour le calcul découlent des exigences en vigueur en matière d’information prudentielle. De plus, le Conseil a mis en place un certain nombre de garanties dans le cadre de son mandat de vérification de l’exactitude des données fournies par les établissements de crédit. De surcroît, malgré un certain manque de transparence du calcul en raison de questions de confidentialité, la méthode de calcul est entièrement divulguée et le Conseil a présenté aux autorités nationales de régulation tous les détails qu’il pouvait partager conformément à la réglementation. |
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18.

Le Conseil observe que la directive BRRD et le règlement MRU prévoient l’obligation, pour les États membres, de mettre en place un cadre adéquat de réglementation, de comptabilité et de déclaration pour assurer, notamment, l’exactitude des contributions. En outre, la plupart des informations nécessaires pour le calcul découlent des exigences en vigueur en matière d’information prudentielle. De plus, le Conseil a mis en place un certain nombre de garanties dans le cadre de son mandat de vérification de l’exactitude des données fournies par les établissements de crédit. De surcroît, malgré un certain manque de transparence du calcul en raison de questions de confidentialité, la méthode de calcul est entièrement divulguée et le Conseil a présenté aux autorités nationales de régulation tous les détails qu’il pouvait partager conformément à la réglementation.

| 20. | Le Conseil accepte la remarque. Tandis que le Conseil utilise le système comptable de la Commission européenne, une première vérification des points spécifiques au Conseil était prévue pour la fin de 2017. Toutefois, puisque le Conseil a prévu de lancer un nouveau système de calcul et de facturation des contributions administratives au cours du 4e trimestre de 2017 ou du 1er trimestre de 2018, pour des motifs d’efficacité, une seule vérification portant sur tous les systèmes comptables aura lieu au premier semestre 2018. |
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20.

Le Conseil accepte la remarque. Tandis que le Conseil utilise le système comptable de la Commission européenne, une première vérification des points spécifiques au Conseil était prévue pour la fin de 2017. Toutefois, puisque le Conseil a prévu de lancer un nouveau système de calcul et de facturation des contributions administratives au cours du 4e trimestre de 2017 ou du 1er trimestre de 2018, pour des motifs d’efficacité, une seule vérification portant sur tous les systèmes comptables aura lieu au premier semestre 2018.

| 22. | Le Conseil reconnaît les défis inhérents à sa mission de gestion de crise et prend des mesures pour améliorer la transparence des déclarations relatives à la mise en œuvre du budget. En 2017, le Conseil a corrigé sa structure budgétaire pour introduire une séparation claire entre dépenses planifiées et imprévues. Cela rendra mieux compte de l’exécution budgétaire relative aux activités «normales», ainsi que de l’exécution relative au budget prévu en cas de crise (budget conditionnel). La nouvelle structure a déjà été utilisée pour le budget provisoire de 2018. |
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22.

Le Conseil reconnaît les défis inhérents à sa mission de gestion de crise et prend des mesures pour améliorer la transparence des déclarations relatives à la mise en œuvre du budget. En 2017, le Conseil a corrigé sa structure budgétaire pour introduire une séparation claire entre dépenses planifiées et imprévues. Cela rendra mieux compte de l’exécution budgétaire relative aux activités «normales», ainsi que de l’exécution relative au budget prévu en cas de crise (budget conditionnel). La nouvelle structure a déjà été utilisée pour le budget provisoire de 2018.

| 23. | Le Conseil accepte la remarque. Tandis qu’une partie des paiements effectués en vertu du Titre II dépendent de la facturation par différents services de la Commission (OIB, y compris les services de sécurité, DG HR, etc.), plusieurs procédures d’achat relatives à des projets TIC ont seulement été lancées plus tard dans l’année. En raison de la phase de démarrage du Conseil, il n’a pas été possible d’aligner complètement les projets TIC avec le cycle budgétaire. |
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23.

Le Conseil accepte la remarque. Tandis qu’une partie des paiements effectués en vertu du Titre II dépendent de la facturation par différents services de la Commission (OIB, y compris les services de sécurité, DG HR, etc.), plusieurs procédures d’achat relatives à des projets TIC ont seulement été lancées plus tard dans l’année. En raison de la phase de démarrage du Conseil, il n’a pas été possible d’aligner complètement les projets TIC avec le cycle budgétaire.

| 24. | En raison de son principe rigoureux de «récupération des frais», la BCE ne peut facturer au Conseil qu’après le 31 décembre de chaque année. Cela entraîne inévitablement le report de certaines affectations relatives à ces services de la BCE.
  Le montant reporté pour des services juridiques correspond à des dépenses exceptionnelles et imprévisibles relatives à des résolutions et des procès. Le report de telles dépenses est inévitable et doit être considéré comme directement lié à la nature spécifique des services fournis et au rôle de gestion de crise du Conseil.
  Le Conseil accepte la remarque relative aux contrats informatiques, conformément à la réponse donnée sous la remarque 24. |
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24.

En raison de son principe rigoureux de «récupération des frais», la BCE ne peut facturer au Conseil qu’après le 31 décembre de chaque année. Cela entraîne inévitablement le report de certaines affectations relatives à ces services de la BCE.

Le montant reporté pour des services juridiques correspond à des dépenses exceptionnelles et imprévisibles relatives à des résolutions et des procès. Le report de telles dépenses est inévitable et doit être considéré comme directement lié à la nature spécifique des services fournis et au rôle de gestion de crise du Conseil.

Le Conseil accepte la remarque relative aux contrats informatiques, conformément à la réponse donnée sous la remarque 24.

| 25. | Le Conseil observe que toutes les dépenses opérationnelles étaient couvertes par une décision de financement sous la forme de l’Annexe I au programme de travail annuel, conformément au règlement financier du Conseil. Le Conseil admet toutefois que l’affectation aux activités dans le cadre de la décision de financement ne correspondait pas au champ des services fournis. Les services en question ont été fournis pour la défense juridique concernant le Fonds, alors que la décision de financement affectait le budget à la consultance en matière de préparation à la résolution. |
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25.

Le Conseil observe que toutes les dépenses opérationnelles étaient couvertes par une décision de financement sous la forme de l’Annexe I au programme de travail annuel, conformément au règlement financier du Conseil. Le Conseil admet toutefois que l’affectation aux activités dans le cadre de la décision de financement ne correspondait pas au champ des services fournis. Les services en question ont été fournis pour la défense juridique concernant le Fonds, alors que la décision de financement affectait le budget à la consultance en matière de préparation à la résolution.

| 26. | Le Conseil prend acte de la remarque. Malgré les demandes faites à l’Eurosystème de ne pas appliquer de taux négatifs au Conseil, les comptes du Fonds à la banque centrale ont été exposés à des taux négatifs. Le Conseil a procédé à une évaluation périodique des alternatives aux comptes courants sous la forme de dépôts à terme, mais ceux-ci n’offraient pas de solution de remplacement financièrement avantageuse. En septembre 2016, le Conseil a adopté une stratégie d’investissement qui sera mise en place progressivement. Cependant, dans les conditions actuelles du marché, il n’est pas possible de constituer un portefeuille qui offre un rendement prévu positif avec un niveau de risque acceptable tout en répondant aux besoins en liquidités. |
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26.

Le Conseil prend acte de la remarque. Malgré les demandes faites à l’Eurosystème de ne pas appliquer de taux négatifs au Conseil, les comptes du Fonds à la banque centrale ont été exposés à des taux négatifs. Le Conseil a procédé à une évaluation périodique des alternatives aux comptes courants sous la forme de dépôts à terme, mais ceux-ci n’offraient pas de solution de remplacement financièrement avantageuse. En septembre 2016, le Conseil a adopté une stratégie d’investissement qui sera mise en place progressivement. Cependant, dans les conditions actuelles du marché, il n’est pas possible de constituer un portefeuille qui offre un rendement prévu positif avec un niveau de risque acceptable tout en répondant aux besoins en liquidités.

| 27. | Le Conseil accepte cette remarque et a déjà pris des mesures pour remédier à ces manquements au cours de 2017. Le Conseil a élaboré et mis en œuvre un manuel de recrutement qui définit les rôles et les responsabilités des membres du panel de sélection et comprend une directive concernant les planchers minimaux. |
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27.

Le Conseil accepte cette remarque et a déjà pris des mesures pour remédier à ces manquements au cours de 2017. Le Conseil a élaboré et mis en œuvre un manuel de recrutement qui définit les rôles et les responsabilités des membres du panel de sélection et comprend une directive concernant les planchers minimaux.

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