# Journal officiel C 358/2017

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 358 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année24 octobre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 358

Édition de langue française

Communications et informations

60e année24 octobre 2017

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 358/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8481 — ABP Food Group/Fane Valley/Linden Foods) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 358/02 | Engagement de procédure (Affaire M.8547 — Celanese/Blackstone/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2017/C 358/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8608 — ENGIE/La Caisse des dépôts et consignations/CEOLFALRAM76) (
  1
  ) | 2 |
| 2017/C 358/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8659 — Equistone Partners Europe SAS/Groupe Bruneau) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2017/C 358/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8481 — ABP Food Group/Fane Valley/Linden Foods) (
  1
  )

1

1

2017/C 358/02

Engagement de procédure (Affaire M.8547 — Celanese/Blackstone/JV) (
  1
  )

1

1

2017/C 358/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8608 — ENGIE/La Caisse des dépôts et consignations/CEOLFALRAM76) (
  1
  )

1

2

2017/C 358/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8659 — Equistone Partners Europe SAS/Groupe Bruneau) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2017/C 358/05 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1933 du Conseil et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 3 |
| 2017/C 358/06 | Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1934, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée | 4 |
| | Commission européenne |
| 2017/C 358/07 | Taux de change de l'euro | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2017/C 358/05

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1933 du Conseil et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

3

2017/C 358/06

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1934, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

o

4

Commission européenne

2017/C 358/07

Taux de change de l'euro

5

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2017/C 358/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8586 — TPC/JSR/UMG/UBE/MR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| 2017/C 358/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8640 — CVC/Blackstone/Paysafe) (
  1
  ) | 8 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2017/C 358/10 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 9 |
| 2017/C 358/11 | Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2017/C 358/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8586 — TPC/JSR/UMG/UBE/MR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

2017/C 358/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8640 — CVC/Blackstone/Paysafe) (
  1
  )

1

8

AUTRES ACTES

Commission européenne

2017/C 358/10

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

9

2017/C 358/11

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/1 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8481 — ABP Food Group/Fane Valley/Linden Foods)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 358/01)

Le 29 septembre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8481. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8481.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/1 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/1

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Engagement de procédure

(Affaire M.8547 — Celanese/Blackstone/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 358/02)

Le 17 octobre 2017, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6, paragraphe 1, point c) du règlement du Conseil (CE) no 139/2004 (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.8547 — Celanese/Blackstone/JV, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/2 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8608 — ENGIE/La Caisse des dépôts et consignations/CEOLFALRAM76)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 358/03)

Le 18 octobre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8608. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8608.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/2 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8659 — Equistone Partners Europe SAS/Groupe Bruneau)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 358/04)

Le 19 octobre 2017, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8659. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32017M8659.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/3 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/3

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1933 du Conseil et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2017/C 358/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2017/1933 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2017/1933 et par le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2015/1755, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 juillet 2018, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte lors du prochain réexamen du Conseil de la liste des personnes et entités désignées, conformément à l’article 6, de la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2017/1933, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1755.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(2)  JO L 273 du 24.10.2017, p. 9.

(3)  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

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| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/4 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/4

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Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1934, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2017/C 358/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2017/1934 (1), et à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil.

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée et qu’elles devraient en conséquence continuer à faire l’objet des mesures prorogées par la décision (PESC) 2017/1934.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 30 juin 2018, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DGC 1C |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE. |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu. |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DGC 1C

Rue de la Loi, 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE.

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 273 du 24.10.2017, p. 10.

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Commission européenne

| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/5 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/5

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Taux de change de l'euro (1)

23 octobre 2017

(2017/C 358/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1740 |
| JPY | yen japonais | 133,59 |
| DKK | couronne danoise | 7,4437 |
| GBP | livre sterling | 0,89090 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6440 |
| CHF | franc suisse | 1,1581 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3883 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,641 |
| HUF | forint hongrois | 308,06 |
| PLN | zloty polonais | 4,2266 |
| RON | leu roumain | 4,6000 |
| TRY | livre turque | 4,3386 |
| AUD | dollar australien | 1,5018 |
| CAD | dollar canadien | 1,4835 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1607 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6838 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5996 |
| KRW | won sud-coréen | 1 326,40 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,0711 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7957 |
| HRK | kuna croate | 7,5070 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 888,92 |
| MYR | ringgit malais | 4,9718 |
| PHP | peso philippin | 60,458 |
| RUB | rouble russe | 67,4375 |
| THB | baht thaïlandais | 38,965 |
| BRL | real brésilien | 3,7493 |
| MXN | peso mexicain | 22,2922 |
| INR | roupie indienne | 76,3365 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1740

JPY

yen japonais

133,59

DKK

couronne danoise

7,4437

GBP

livre sterling

0,89090

SEK

couronne suédoise

9,6440

CHF

franc suisse

1,1581

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3883

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,641

HUF

forint hongrois

308,06

PLN

zloty polonais

4,2266

RON

leu roumain

4,6000

TRY

livre turque

4,3386

AUD

dollar australien

1,5018

CAD

dollar canadien

1,4835

HKD

dollar de Hong Kong

9,1607

NZD

dollar néo-zélandais

1,6838

SGD

dollar de Singapour

1,5996

KRW

won sud-coréen

1 326,40

ZAR

rand sud-africain

16,0711

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7957

HRK

kuna croate

7,5070

IDR

rupiah indonésienne

15 888,92

MYR

ringgit malais

4,9718

PHP

peso philippin

60,458

RUB

rouble russe

67,4375

THB

baht thaïlandais

38,965

BRL

real brésilien

3,7493

MXN

peso mexicain

22,2922

INR

roupie indienne

76,3365

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/6 |
| --- | --- | --- | --- |

24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8586 — TPC/JSR/UMG/UBE/MR)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 358/08)

| 1. | Le 16 octobre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Techno Polymer Co., Ltd («TPC», Japon), contrôlée par JSR Corporation («JSR», Japon), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 16 octobre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Techno Polymer Co., Ltd («TPC», Japon), contrôlée par JSR Corporation («JSR», Japon),

| — | UMG ABS, Ltd («UMG», Japon), contrôlée par UBE Industries, Ltd («UBE», Japon) et Mitsubishi Chemical Corporation («MCC», Japon; anciennement Mitsubishi Rayon Co., Ltd - «MR»). MCC appartient en dernier ressort à Mitsubishi Chemical Holdings Corporation («MCH», Japon). |
| --- | --- |

—

UMG ABS, Ltd («UMG», Japon), contrôlée par UBE Industries, Ltd («UBE», Japon) et Mitsubishi Chemical Corporation («MCC», Japon; anciennement Mitsubishi Rayon Co., Ltd - «MR»). MCC appartient en dernier ressort à Mitsubishi Chemical Holdings Corporation («MCH», Japon).

JSR et UMG acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de TPC.

La concentration est réalisée par achat d’actifs et par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   JSR: société de fabrication de produits chimiques, dont les principaux secteurs d’activité sont les produits pétrochimiques et les produits chimiques fins,
  —   TPC: filiale à 100 % de JSR, active dans la fourniture de résines et d’alliages,
  —   UBE: société présente dans les secteurs des produits chimiques, des produits pharmaceutiques, du ciment et des matériaux de construction, des machines, de l’énergie et de l’environnement,
  —   MCC: société de production active dans les produits chimiques, les plastiques et les fibres,
  —   MCH: société de fabrication de produits chimiques active dans les produits de haute performance, les matériaux industriels et les applications pour les soins de santé,
  —   UMG: entreprise commune entre UBE et MCC, active dans la fourniture de résines et d’alliages. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   JSR: société de fabrication de produits chimiques, dont les principaux secteurs d’activité sont les produits pétrochimiques et les produits chimiques fins,

—   TPC: filiale à 100 % de JSR, active dans la fourniture de résines et d’alliages,

—   UBE: société présente dans les secteurs des produits chimiques, des produits pharmaceutiques, du ciment et des matériaux de construction, des machines, de l’énergie et de l’environnement,

—   MCC: société de production active dans les produits chimiques, les plastiques et les fibres,

—   MCH: société de fabrication de produits chimiques active dans les produits de haute performance, les matériaux industriels et les applications pour les soins de santé,

—   UMG: entreprise commune entre UBE et MCC, active dans la fourniture de résines et d’alliages.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8586 — TPC/JSR/UMG/UBE/MR
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8586 — TPC/JSR/UMG/UBE/MR

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/8 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/8

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8640 — CVC/Blackstone/Paysafe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 358/09)

| 1. | Le 16 octobre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | CVC Capital Partners SICAV-FIS SA («CVC», Luxembourg), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 16 octobre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

CVC Capital Partners SICAV-FIS SA («CVC», Luxembourg),

| — | Blackstone Group LP («Blackstone», États-Unis), |
| --- | --- |

—

Blackstone Group LP («Blackstone», États-Unis),

| — | Paysafe Group PLC («Paysafe», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Paysafe Group PLC («Paysafe», Royaume-Uni).

CVC et Blackstone acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Paysafe.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 4 août 2017.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   CVC: prestation de conseils à des fonds et plateformes d’investissement et gestion de tels fonds et plateformes,
  —   Blackstone: gestionnaire d’actifs non conventionnels de niveau mondial,
  —   Paysafe: prestation de services de traitement de paiement mobile et en ligne. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   CVC: prestation de conseils à des fonds et plateformes d’investissement et gestion de tels fonds et plateformes,

—   Blackstone: gestionnaire d’actifs non conventionnels de niveau mondial,

—   Paysafe: prestation de services de traitement de paiement mobile et en ligne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8640 — CVC/Blackstone/Paysafe
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax: +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8640 — CVC/Blackstone/Paysafe

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/9 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/9

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 358/10)

La Commission européenne a approuvé la présente modification mineure au sens de l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (2)

«GRANA PADANO»

No UE: PDO-IT-02296 — 1.3.2017

AOP ( X ) IGP ( ) STG ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Consorzio Tutela Grana Padano |
| --- |
| Via XXIV Giugno 8 |
| 25015 Desenzano del Garda (Brescia) |
| ITALIA |
| Tél. +39 030919811 |
| Télécopieur: +39 0309010487 |

Consorzio Tutela Grana Padano

Via XXIV Giugno 8

25015 Desenzano del Garda (Brescia)

ITALIA

Tél. +39 030919811

Télécopieur: +39 0309010487

Le Consorzio Tutela Grana Padano est composé de producteurs de Grana Padano et est habilité à présenter la demande de modification conformément à l’article 13, paragraphe 1, du Decreto del Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali no 12511 du 14 octobre 2013.

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Description du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Preuve de l’origine |
| — | ☐ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☐ | Autres [à préciser] |

—

☐

Description du produit

—

☐

Preuve de l’origine

—

☐

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☐

Autres [à préciser]

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

La modification concerne les modalités de présentation des emballages du «Grana Padano» de type Trentingrana.

À l’article 8, point B, du cahier des charges le texte suivant a été inséré:

«Les emballages contenant du fromage «Grana Padano» AOP relevant de la spécification du type TRENTINGRANA susmentionné, c’est-à-dire obtenu à partir de meules identifiées par des bandes marquantes prévues pour cette typologie, seront caractérisés par la représentation suivante sur les matériaux de conditionnement et le matériel publicitaire correspondant:

Image »

Cette modification découle de l’obligation pour les producteurs de Grana Padano de type Trentingrana d’utiliser une représentation graphique des étiquettes des conditionnements.

À l’article 8, point B, dernier alinéa, le texte suivant a été inséré:

«Sans préjudice du fait que, pour les catégories explicitement prévues dans le cahier des charges [“Oltre 16 Mesi” (Plus de 16 mois) et “RISERVA - Oltre 20 Mesi” (RÉSERVE - Plus de 20 mois)], il conviendra d’utiliser les logos susmentionnés qui leur sont respectivement associés, il est permis d’indiquer sur les emballages — sur une base volontaire — des affinages différents de ceux propres aux deux catégories en question.

Toutefois, cette indication doit être faite de manière à ne pas induire l’idée erronée qu’il s’agit d’une autre catégorie de produit, prévue et approuvée dans le cahier des charges.

Dès lors, dans un souci de clarté et afin d’éviter toute confusion entre les catégories officielles et des indications supplémentaires facultatives et de fournir au consommateur une information plus précise et opportune, il ne sera pas permis d’indiquer des affinages de 16 mois et de 20 mois autrement qu’en reproduisant les deux logos susmentionnés, tandis que les indications d’autres affinages [par exemple “Stagionatura 12 mesi” (12 mois d’affinage), “Stagionatura 14 mesi” (14 mois d’affinage), “Stagionatura 18 mesi” (18 mois d’affinage) ou autres mentions similaires] seront autorisées pour autant que les caractères, couleurs, dimensions et localisation sur l’emballage soient distincts de ceux propres à l’AOP “Grana Padano”.»

Cette modification est devenue nécessaire pour permettre aux producteurs d’indiquer sur l’étiquette les mois d’affinage du fromage, tout en évitant que cette indication puisse prêter à confusion entre catégories officielles et indications supplémentaires facultatives.

DOCUMENT UNIQUE

«GRANA PADANO»

«GRANA PADANO»

No UE: PDO-IT-02296 — 1.3.2017

No

AOP ( X ) IGP ( )

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination

Dénomination

«Grana Padano»

2.   État membre ou pays tiers

État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Fromage dur, à pâte cuite et à maturation lente, fabriqué tout au long de l’année et utilisé comme fromage de table ou à râper, produit à partir de lait cru partiellement écrémé, issu de vaches dont l’alimentation de base est constituée de fourrages verts ou conservés, et provenant de deux traites journalières. La transformation du lait d’une traite unique ou de deux traites mélangées est également admise. Le fromage présente une forme cylindrique, un talon légèrement convexe ou presque droit et des faces planes légèrement ourlées.

Le diamètre de la meule varie de 35 à 45 cm, et la hauteur de son talon de 18 à 25 cm, en fonction des conditions techniques de production.

Poids: de 24 à 40 kg; croûte: dure et lisse, d’une épaisseur de 4 à 8 mm.

La pâte est dure, à structure finement granuleuse, à fracture radiale en écaille avec une ouverture à peine visible. La teneur en matières grasses de l’extrait sec est d’au moins 32 %. La couleur de la croûte est foncée ou jaune doré naturel; celle de la pâte est blanche ou jaune paille. La pâte a un arôme parfumé et un goût délicat.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

L’alimentation de base des vaches laitières est constituée de fourrages verts ou conservés et s’applique aux vaches en lactation ou en tarissement ainsi qu’aux vaches de plus de sept mois. L’alimentation des vaches laitières se fonde sur l’utilisation d’aliments obtenus à partir des cultures de l’exploitation ou dans les limites du territoire de production du «GRANA PADANO» AOP.

Dans la ration journalière, au moins 50 % de la substance sèche doit être apportée par des fourrages dont le rapport fourrages/aliments pour bétails n’est pas inférieur à 1, par rapport à la substance sèche. Au moins 75 % de la substance sèche des fourrages de la ration journalière doivent provenir d’aliments produits sur le territoire de production du lait.

Les aliments autorisés sont énumérés dans une liste positive comprenant les éléments suivants:

—   fourrages: fourrages frais, foins, pailles, ensilés (non admis pour la production du fromage de type «Trentingrana»),

fourrages

—   matières premières destinées à l’alimentation du bétail, regroupées par catégories et pouvant être ajoutées aux fourrages: céréales et leurs dérivés, semi-oléagineux et leurs dérivés, bulbes et racines et leurs produits, fourrages déshydratés, dérivés de l’industrie sucrière, graines de légumineuses, graisses, minéraux, additifs.

matières premières destinées à l’alimentation du bétail, regroupées par catégories et pouvant être ajoutées aux fourrages

Matières premières: lait cru de vache, ferments lactiques naturels, présure de veau. Le lait provient de vaches élevées dans l’aire délimitée au point 4.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les opérations de production et d’affinage doivent avoir lieu sur le territoire de l’aire de production délimitée au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les opérations de râpage et de conditionnement doivent avoir lieu sur le territoire de l’aire de production délimitée au point 4 car le fromage râpé frais est un produit très sensible et la préservation de ses caractères organoleptiques suppose un conditionnement immédiat dans des conditions de nature à éviter toute dessiccation. Par ailleurs, un conditionnement immédiat dans un emballage revêtu de l’appellation d’origine est susceptible de mieux garantir l’authenticité du produit râpé, lequel, par nature, est plus difficilement identifiable qu’une meule entière (comme cela a été confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 20 mai 2003).

L’utilisation des copeaux issus du découpage et du conditionnement du «Grana Padano» AOP en morceaux de poids variable et/ou fixe, en blocs, en cubes, en bouchées, etc. pour la production du «Grana Padano» râpé est autorisée uniquement si les conditions suivantes sont respectées: le pourcentage maximal de croûte doit être de 18 %; la traçabilité des meules entières de «Grana Padano» AOP d’où proviennent les copeaux doit être garantie en permanence; les copeaux destinés à être utilisés ultérieurement ou à être transférés d’un établissement à l’autre doivent être triés par matricule et par mois de production; leur transport est autorisé uniquement au sein d’une même exploitation ou d’un même groupe d’exploitations, et pour autant que celles-ci se situent dans les limites de l’aire d’origine. La commercialisation des copeaux destinés à la production du «Grana Padano» râpé est dès lors interdite.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

La marque officielle qui atteste que le produit répond aux critères autorisant l’utilisation de l’appellation d’origine protégée «GRANA PADANO» et qui doit figurer tant sur les meules entières que sur tous les conditionnements de fromage «GRANA PADANO» AOP en portions et râpé est formée d’un losange sur lequel sont inscrits les mots «GRANA» et «PADANO», en caractères d’imprimerie majuscules. Dans les coins supérieur et inférieur du losange, dont les sommets sont arrondis, figurent respectivement les initiales «G» et «P».

Les bandes marquantes qui impriment à froid la marque d’origine sur les meules lors du moulage se composent d’une série de losanges en pointillés à l’intérieur desquels figurent en alternance les mots «GRANA» et «PADANO» et les indications nécessaires à l’identification du fromager producteur et celles relatives au mois et à l’année de production.

L’utilisation des bandes marquantes spécifiquement prévues pour le type TRENTINGRANA est autorisée uniquement pour le «GRANA PADANO» AOP produit dans la province autonome de Trente, à condition que le fromage soit produit exclusivement avec du lait provenant de vaches nourries de fourrages, tous ensilages de quelque nature qu’ils soient étant exclus durant toute l’année. Les bandes marquantes se composent de deux rangées de losanges en pointillés, traversées par le mot «TRENTINO»; au centre, au milieu des formes stylisées de quelques montagnes, figurent les mots «TRENTINO» écrits de gauche à droite et de droite à gauche.

Les emballages contenant du fromage «Grana Padano» AOP relevant du type TRENTINGRANA susmentionné, seront caractérisés par la reproduction suivante sur les matériaux de conditionnement et sur le matériel publicitaire correspondant:

Image

L’identification de l’origine au moyen des bandes marquantes est complétée par l’apposition d’une plaque de caséine portant l’inscription «GRANA PADANO», l’année de production et un code alphanumérique identifiant sans équivoque chacune des formes.

Le «Grana Padano» affiné durant au moins 20 mois après le moulage, dans les limites de l’aire de production, peut recevoir la qualification de «RISERVA» [réserve]. L’appartenance à la catégorie «Grana Padano»«RISERVA» est indiquée par une deuxième marque au feu, apposée sur le talon des meules à la demande des opérateurs, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’apposition de la marque de l’AOP. La marque en question est constituée par un dessin circulaire, traversé en son centre par le terme «RISERVA». Dans la lunette supérieure figurent le mot «OLTRE» [plus de] et le nombre «20», tandis que dans celle du bas figure le mot «MESI» [mois].

En ce qui concerne le produit conditionné, les catégories suivantes sont prévues: le «Grana Padano»«OLTRE 16 MESI» [Grana Padano de plus de 16 mois] et le «Grana Padano»«RISERVA» [Grana Padano Réserve].

Sur les emballages qui contiennent le fromage appartenant à la catégorie «Grana Padano»«OLTRE 16 MESI», le logo GRANA PADANO est accompagné de la mention «OLTRE 16 MESI», disposée sur une seule ligne entre deux traits parallèles.

Sur les emballages qui contiennent le fromage appartenant à la catégorie «Grana Padano»«RISERVA», la reproduction du marquage au feu «RISERVA» figure en complément du logo «GRANA PADANO».

Sans préjudice du fait que, pour les catégories explicitement prévues dans le cahier des charges [«Oltre 16 Mesi» («Plus de 16 mois») et «RISERVA-Oltre 20 Mesi (RÉSERVE - Plus de 20 mois»)], il conviendra d’utiliser les logos susmentionnés qui leur sont respectivement associés, il est permis d’indiquer sur les emballages — sur une base volontaire — des affinages différents de ceux propres aux deux catégories en question.

Toutefois, cette indication doit être faite de manière à ne pas induire l’idée erronée qu’il s’agit d’une autre catégorie de produit, prévue et approuvée dans le cahier des charges.

Dès lors, dans un souci de clarté et afin d’éviter toute confusion entre les catégories officielles et des indications supplémentaires facultatives et de fournir au consommateur une information plus précise et opportune, il ne sera pas possible d’indiquer des affinages de 16 mois et de 20 autrement qu’en reproduisant les deux logos susmentionnés, tandis que les indications d’autres affinages [par exemple «Stagionatura 12 mesi» («12 mois d’affinage»), «Stagionatura 14 mesi» («14 mois d’affinage»), «Stagionatura 18 mesi» («18 mois d’affinage») ou autres mentions similaires] seront autorisées pour autant que les caractères, couleurs, dimensions et localisation sur l’emballage soient distincts de ceux propres à l’AOP «Grana Padano».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production et de râpage du «GRANA PADANO» AOP correspond au territoire des provinces de: Alessandria, Asti, Biella, Cuneo, Novara, Turin, Verbania, Vercelli, Bergame, Brescia, Côme, Crémone, Lecco, Lodi, Mantoue - rive gauche du Pô, Milan, Monza, Pavie, Sondrio, Varese, Trente, Padoue, Rovigo, Trévise, Venise, Vérone, Vicence, Bologne - rive droite du Reno, Ferrare, Forlì Cesena, Plaisance, Ravenne et Rimini ainsi qu’aux communes suivantes de la province de Bolzano: Anterivo, Lauregno, Proves, Senale-S. Felice et Trodena.

5.   Lien avec l’aire géographique

Lien avec l’aire géographique

L’aire de production du «Grana Padano» AOP coïncide, en grande partie, avec la région de la plaine padane, c’est-à-dire l’aire géographique du lit du Pô qui se caractérise par des terrains hors-digue, alluviaux, d’origine fluvio-glaciaire et de faible déclivité, qui sont riches en eau et comptent parmi les plus fertiles au monde et les mieux adaptés à la production de fourrages.

Ces caractéristiques pédologiques, associées au microclimat spécifique de la zone, favorisent la production du maïs qui représente la base fourragère la plus importante pour les vaches laitières dont le lait est destiné à la production du «Grana Padano» AOP. Le maïs peut constituer, en effet, jusqu’à 50 % de la substance sèche ingérée.

Le défrichage et le système d’irrigation de la région de la plaine du Pô, réalisés à partir du XIe siècle, ont permis le développement local de l’élevage bovin. La disponibilité de grandes quantités de lait, en excès par rapport aux besoins quotidiens de la population rurale, a encouragé et rendu nécessaire la transformation du lait en un fromage pouvant se conserver. Aujourd’hui encore, la grande disponibilité de fourrages locaux, surtout de maïs, liée à la profusion d’eau, constitue un élément fondamental pour la préservation de l’élevage bovin et de la production de lait.

e

La spécificité du «GRANA PADANO» AOP se retrouve dans les éléments suivants:

| — | les dimensions et le poids de la forme, |
| --- | --- |

—

les dimensions et le poids de la forme,

| — | la caractéristique morphologique particulière de la pâte, due à la technique de production, qui se caractérise par une texture granuleuse favorisant la fracture typique en écailles, |
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—

la caractéristique morphologique particulière de la pâte, due à la technique de production, qui se caractérise par une texture granuleuse favorisant la fracture typique en écailles,

| — | la couleur de la pâte, blanche ou jaune paillé, son goût délicat et son arôme parfumé, dû essentiellement à l’utilisation en grande quantité de maïs cireux dans l’alimentation des vaches, |
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—

la couleur de la pâte, blanche ou jaune paillé, son goût délicat et son arôme parfumé, dû essentiellement à l’utilisation en grande quantité de maïs cireux dans l’alimentation des vaches,

| — | la teneur en eau et en matières grasses, sensiblement identique à la teneur en protéines, |
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—

la teneur en eau et en matières grasses, sensiblement identique à la teneur en protéines,

| — | la dégradation naturelle importante des protéines en peptones, peptides et acides aminés libres, |
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—

la dégradation naturelle importante des protéines en peptones, peptides et acides aminés libres,

| — | la résistance à l’affinage prolongé, même au-delà de 20 mois. |
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—

la résistance à l’affinage prolongé, même au-delà de 20 mois.

Le lien causal entre le «GRANA PADANO» AOP et son aire d’origine ressort des éléments suivants:

| — | l’important potentiel d’irrigation de la plaine du Pô et la disponibilité de fourrages qui en découle, parmi lesquels figure principalement le maïs cireux, auquel sont imputables les caractéristiques spécifiques de couleur blanche ou jaune paille, de goût et d’arôme de la pâte. En effet, l’utilisation d’ensilage de maïs – ou maïs cireux – a pour conséquence directe de réduire l’apport, dans l’alimentation des vaches laitières, de composés chromatiques, tels les carotènes, les anthocyanes et la chlorophylle, par rapport à ceux contenus dans l’alimentation à base d’essences fourragères de couleur verte ou de foins de divers types. Cette alimentation pauvre en composés chromatiques est le résultat direct du stockage du maïs en silo, |
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l’important potentiel d’irrigation de la plaine du Pô et la disponibilité de fourrages qui en découle, parmi lesquels figure principalement le maïs cireux, auquel sont imputables les caractéristiques spécifiques de couleur blanche ou jaune paille, de goût et d’arôme de la pâte. En effet, l’utilisation d’ensilage de maïs – ou maïs cireux – a pour conséquence directe de réduire l’apport, dans l’alimentation des vaches laitières, de composés chromatiques, tels les carotènes, les anthocyanes et la chlorophylle, par rapport à ceux contenus dans l’alimentation à base d’essences fourragères de couleur verte ou de foins de divers types. Cette alimentation pauvre en composés chromatiques est le résultat direct du stockage du maïs en silo,

| — | l’utilisation de lait cru, qui apporte à la caséification les bactéries lactiques typiques du territoire, |
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—

l’utilisation de lait cru, qui apporte à la caséification les bactéries lactiques typiques du territoire,

| — | l’utilisation de ferments lactiques naturels, qui créent un lien microbiologique ininterrompu avec le territoire de production. En effet, le lait, sous la forme de lactosérum, et donc de ferment lactique naturel, constitue, d’une part, le maillon qui relie au territoire de production les caséifications et, d’autre part, garantit l’apport continu et constant de bactéries lactiques typiques de l’aire d’origine, auxquels le fromage «GRANA PADANO» AOP doit ses principales caractéristiques particulières. |
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l’utilisation de ferments lactiques naturels, qui créent un lien microbiologique ininterrompu avec le territoire de production. En effet, le lait, sous la forme de lactosérum, et donc de ferment lactique naturel, constitue, d’une part, le maillon qui relie au territoire de production les caséifications et, d’autre part, garantit l’apport continu et constant de bactéries lactiques typiques de l’aire d’origine, auxquels le fromage «GRANA PADANO» AOP doit ses principales caractéristiques particulières.

Le lien causal entre les caractéristiques du produit et son aire d’origine existe aussi en la personne du fromager, qui a toujours eu une importance centrale et fondamentale dans la production du «GRANA PADANO» AOP.

Aujourd’hui encore, la transformation du lait en «Grana Padano» AOP est confiée à des fromagers et non à des techniciens ou des scientifiques.

Référence à la publication du cahier des charges

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it), en cliquant sur «Prodotti DOP IGP» [Produits AOP IGP] (en haut à droite de l’écran), puis sur «Prodotti DOP IGP STG» [Produits AOP IGP STG] (sur le côté, à gauche de l’écran) et enfin sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’Union européenne].

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

1

(2)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

2

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| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 358/15 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 358/15

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Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2017/C 358/11)

La Commission européenne a approuvé cette demande de modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
   (2)

«POMME DU LIMOUSIN»

No UE: PDO-FR-0442-AM02 — 18.5.2017

AOP ( X ) IGP ( ) STG ( )

1.   Groupement demandeur et intérêt légitime

| Syndicat de défense de l’AOP Pomme du Limousin |
| --- |
| 9 place Saint-Blaise |
| 19230 POMPADOUR |
| FRANCE |
| Tél. +33 555733151 |
| Fax +33 981383423 |
| Courriel: syndicatpommelimousin@gmail.com |

Syndicat de défense de l’AOP Pomme du Limousin

9 place Saint-Blaise

19230 POMPADOUR

FRANCE

Tél. +33 555733151

Fax +33 981383423

Courriel: syndicatpommelimousin@gmail.com

Le syndicat de défense de l’AOP «Pomme du Limousin» est composé des opérateurs de l’AOP «Pomme du Limousin» (producteurs et stockeurs-conditionneurs) et présente un intérêt légitime à déposer la demande.

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la/des modification(s)

| — | ☐ | Description du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☐ | Preuve de l’origine |
| — | ☐ | Méthode de production |
| — | ☐ | Lien |
| — | ☒ | Étiquetage |
| — | ☒ | Autres: groupement demandeur, aire géographique, lien, contrôle, exigences nationales |

—

☐

Description du produit

—

☐

Preuve de l’origine

—

☐

Méthode de production

—

☐

Lien

—

☒

Étiquetage

—

☒

Autres: groupement demandeur, aire géographique, lien, contrôle, exigences nationales

4.   Type de modification(s)

| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. |
| — | ☐ | Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012. |

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.

—

☒

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié.

—

☐

Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5.   Modification(s)

Rubrique «Étiquetage»

L’obligation de faire figurer le symbole AOP de l’Union européenne et/ou la mention AOP sur la vignette autocollante apposée sur chaque «Pomme du Limousin» est remplacée par une obligation de faire figurer le symbole AOP. En conséquence, la règle sur la dimension des caractères de la mention «AOP» sur la vignette est retirée.

La dimension des caractères du nom de l’appellation d’origine «Pomme du Limousin» figurant sur la vignette et sur les emballages unitaires est modifiée:

| — | Sur la vignette apposée sur chaque fruit, cette dimension doit être au moins égale à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur la vignette, hormis ceux figurant dans le symbole AOP de l’Union européenne, au lieu de «au moins égale à la moitié de celle des caractères de la mention “AOP” ou supérieure à 1,5 mm en l’absence de la mention “AOP”».
  Ainsi la disposition du cahier des charges en vigueur est remplacée par la rédaction suivante:
  «Chaque pomme est identifiée par l’apposition d’une vignette autocollante sur laquelle figurent:






  — | le symbole AOP de l’Union européenne, |
| --- | --- | --- |

—

Sur la vignette apposée sur chaque fruit, cette dimension doit être au moins égale à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur la vignette, hormis ceux figurant dans le symbole AOP de l’Union européenne, au lieu de «au moins égale à la moitié de celle des caractères de la mention “AOP” ou supérieure à 1,5 mm en l’absence de la mention “AOP”».

Ainsi la disposition du cahier des charges en vigueur est remplacée par la rédaction suivante:

«Chaque pomme est identifiée par l’apposition d’une vignette autocollante sur laquelle figurent:

—

le symbole AOP de l’Union européenne,

| — | le nom de l’appellation d’origine “Pomme du Limousin”, la dimension des caractères étant au moins égale à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur la vignette, hormis ceux figurant dans le symbole AOP de l’Union européenne.» |
| --- | --- |

—

le nom de l’appellation d’origine “Pomme du Limousin”, la dimension des caractères étant au moins égale à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur la vignette, hormis ceux figurant dans le symbole AOP de l’Union européenne.»

Le point 3.6 du document unique est également mis à jour pour intégrer ces modifications.

| — | Sur l’emballage unitaire, cette dimension doit être au moins égale à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage, au lieu de «au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage, hormis ceux de la mention “AOP” ou “appellation d’origine protégée”».
  Ainsi la disposition du cahier des charges en vigueur pour l’étiquetage sur les emballages unitaires est remplacée par la rédaction suivante:
  «L’étiquetage sur les emballages unitaires comporte, sur la face où sont regroupées les mentions relatives à la normalisation:






  — | le nom de l’appellation d’origine “Pomme du Limousin” inscrit en caractères de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage, |
| --- | --- | --- |

—

Sur l’emballage unitaire, cette dimension doit être au moins égale à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage, au lieu de «au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage, hormis ceux de la mention “AOP” ou “appellation d’origine protégée”».

Ainsi la disposition du cahier des charges en vigueur pour l’étiquetage sur les emballages unitaires est remplacée par la rédaction suivante:

«L’étiquetage sur les emballages unitaires comporte, sur la face où sont regroupées les mentions relatives à la normalisation:

—

le nom de l’appellation d’origine “Pomme du Limousin” inscrit en caractères de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage,

| — | le symbole AOP de l’Union européenne.» |
| --- | --- |

—

le symbole AOP de l’Union européenne.»

La disposition du point 3.6 du document unique est également mise à jour pour intégrer cette modification: Le paragraphe «Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation, l’étiquetage sur les emballages unitaires comporte, sur la face où sont regroupées les mentions relatives à la normalisation, le nom de l’appellation d’origine “Pomme du Limousin” inscrit en caractères de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage.» remplace le paragraphe «L’étiquetage sur les emballages unitaires comporte, sur la face où sont regroupées les mentions relatives à la normalisation:

| — | le nom de l’appellation d’origine “Pomme du Limousin” inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage hormis ceux de la mention “AOP” ou “appellation d’origine protégée”; |
| --- | --- |

—

le nom de l’appellation d’origine “Pomme du Limousin” inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage hormis ceux de la mention “AOP” ou “appellation d’origine protégée”;

| — | le symbole AOP de l’Union européenne.» |
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—

le symbole AOP de l’Union européenne.»

Ces modifications ont pour objectif de simplifier la gestion des vignettes autocollantes et des informations indiquées sur l’étiquette de normalisation des emballages unitaires, en harmonisant les règles d’étiquetage. Elles permettent une bonne visibilité du nom de l’appellation «Pomme du Limousin» tout en laissant aux opérateurs et/ou enseignes la possibilité de faire apparaître leurs marques d’entreprise ou de distributeur.

La disposition prévoyant que «sur l’étiquetage, aucune mention intercalaire ne doit figurer entre la mention “AOP” ou “appellation d’origine protégée” et le nom de l’appellation d’origine» est retirée. Elle ne parait pas nécessaire compte-tenu de la réglementation européenne en vigueur. Cette disposition est également retirée du point 3.6 du document unique.

Autres

| — | À la rubrique «groupement demandeur», les coordonnées du groupement sont mises à jour. |
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—

À la rubrique «groupement demandeur», les coordonnées du groupement sont mises à jour.

| — | À la rubrique «aire géographique», la référence aux régions administratives du Limousin et de l’Aquitaine est remplacée par une référence à la région administrative de la Nouvelle-Aquitaine à la suite de la fusion au 1er janvier 2016 des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes en une seule région dénommée Nouvelle-Aquitaine.
  La phrase «Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique qui s’étend au territoire des 100 communes suivantes» est remplacée par la phrase «Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique approuvée par l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 11 décembre 2003. Le périmètre de cette aire englobe le territoire des communes suivantes, sur la base du code officiel géographique de 2016» afin d’indiquer dans le cahier des charges les dates de références de la délimitation de l’aire géographique et de la liste de communes décrivant le périmètre de cette aire.
  De plus, la phrase «Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’Institut national de l’origine et de la qualité» est ajoutée, pour signaler la mise à disposition de documents permettant de visualiser le tracé de l’aire géographique.
  Par ailleurs, des corrections d’erreurs matérielles sont apportées au nom de quatre communes: «Génis» remplace «Genis», «Savignac-Lédrier» remplace «Savignac-Ledrier», «Saint-Laurent-les-Églises» remplace «Saint-Laurent-les-Eglises» et «Saint-Paul» remplace «Saint-Paul-d’Eyjeaux». Le point 4 du document unique intègre également ces corrections.
  L’ensemble de ces modifications n’a pas d’impact sur le périmètre de l’aire géographique, qui n’est pas modifié. |
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À la rubrique «aire géographique», la référence aux régions administratives du Limousin et de l’Aquitaine est remplacée par une référence à la région administrative de la Nouvelle-Aquitaine à la suite de la fusion au 1er janvier 2016 des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes en une seule région dénommée Nouvelle-Aquitaine.

La phrase «Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique qui s’étend au territoire des 100 communes suivantes» est remplacée par la phrase «Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique approuvée par l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 11 décembre 2003. Le périmètre de cette aire englobe le territoire des communes suivantes, sur la base du code officiel géographique de 2016» afin d’indiquer dans le cahier des charges les dates de références de la délimitation de l’aire géographique et de la liste de communes décrivant le périmètre de cette aire.

De plus, la phrase «Les documents cartographiques représentant l’aire géographique sont consultables sur le site internet de l’Institut national de l’origine et de la qualité» est ajoutée, pour signaler la mise à disposition de documents permettant de visualiser le tracé de l’aire géographique.

Par ailleurs, des corrections d’erreurs matérielles sont apportées au nom de quatre communes: «Génis» remplace «Genis», «Savignac-Lédrier» remplace «Savignac-Ledrier», «Saint-Laurent-les-Églises» remplace «Saint-Laurent-les-Eglises» et «Saint-Paul» remplace «Saint-Paul-d’Eyjeaux». Le point 4 du document unique intègre également ces corrections.

L’ensemble de ces modifications n’a pas d’impact sur le périmètre de l’aire géographique, qui n’est pas modifié.

| — | À la rubrique «éléments justifiant le lien avec le milieu géographique», les nombres de salariés permanents et saisonniers employés par la filière sont actualisés avec des données 2016. Le point 5 du document unique intègre également cette modification. |
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À la rubrique «éléments justifiant le lien avec le milieu géographique», les nombres de salariés permanents et saisonniers employés par la filière sont actualisés avec des données 2016. Le point 5 du document unique intègre également cette modification.

| — | À la rubrique «Références concernant les structures de contrôles», les coordonnées de l’organisme de contrôle sont remplacées par celles de l’autorité compétente en matière de contrôle de façon à éviter la modification du cahier des charges en cas de changement d’organisme de contrôle. |
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À la rubrique «Références concernant les structures de contrôles», les coordonnées de l’organisme de contrôle sont remplacées par celles de l’autorité compétente en matière de contrôle de façon à éviter la modification du cahier des charges en cas de changement d’organisme de contrôle.

| — | À la rubrique «Exigences nationales», la méthode d’évaluation «documentaire et/ou visuelle» du rendement est remplacée par une méthode d’évaluation uniquement «documentaire». En effet, dans la pratique, le contrôle documentaire est suffisant pour s’assurer du respect de la disposition. |
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À la rubrique «Exigences nationales», la méthode d’évaluation «documentaire et/ou visuelle» du rendement est remplacée par une méthode d’évaluation uniquement «documentaire». En effet, dans la pratique, le contrôle documentaire est suffisant pour s’assurer du respect de la disposition.

6.   Cahier des charges mis à jour (uniquement pour les AOP et IGP)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-80e22731-2551-4b7e-bb17-1d5897a5ab50/telechargement

DOCUMENT UNIQUE

«POMME DU LIMOUSIN»

No UE: PDO-FR-0442-AM02 — 18.5.2017

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination(s)

«Pomme du Limousin»

2.   État membre ou pays tiers

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Pomme du Limousin» est une pomme fraîche qui se caractérise par:

| — | une forme légèrement allongée dont l’œil et la cavité oculaire sont bien marqués, |
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—

une forme légèrement allongée dont l’œil et la cavité oculaire sont bien marqués,

| — | un calibre de 65 millimètres minimum ou un poids de 115 grammes minimum, |
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un calibre de 65 millimètres minimum ou un poids de 115 grammes minimum,

| — | une chair blanche et ferme, une texture croquante, juteuse et non farineuse, |
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une chair blanche et ferme, une texture croquante, juteuse et non farineuse,

| — | une flaveur équilibrée sucre/acide. |
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une flaveur équilibrée sucre/acide.

Les pommes sont issues de la variété «Golden delicious» ou de l’un des mutants autorisés en appellation d’origine «Pomme du Limousin» (caractéristiques standards et proches du type de la Golden delicious), à l’exception de la Cala golden.

La «Pomme du Limousin» présente un indice réfractométrique au moins égal à 12,5 % Brix, une fermeté au moins égale à 5 kilogrammes par centimètre carré et une acidité au moins égale à 3,7 grammes par litre d’acide malique.

Il s’agit d’une pomme appartenant aux catégories commerciales Extra et 1, au sens de la réglementation européenne, ou qui relève de la catégorie commerciale 2, uniquement du fait de son degré de roussissement.

La «Pomme du Limousin» est de coloration blanc-vert à jaune et peut présenter une face rosée.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Sans objet.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de la production ont lieu dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les pommes sont impérativement conservées au froid après la récolte, afin de préserver leurs caractéristiques liées à la fermeté, la texture et la jutosité.

Il existe un savoir-faire local en matière de stockage dans l’aire géographique puisque les stations de stockage:

| — | maîtrisent leur plan de stockage, qu’elles réalisent en fonction des analyses réalisées sur les fruits lors de la récolte, et qu’elles coordonnent les apports de fruits par les producteurs, |
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maîtrisent leur plan de stockage, qu’elles réalisent en fonction des analyses réalisées sur les fruits lors de la récolte, et qu’elles coordonnent les apports de fruits par les producteurs,

| — | optimisent la méthode et le temps de remplissage des chambres, |
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optimisent la méthode et le temps de remplissage des chambres,

| — | maîtrisent la gestion du taux d’oxygène une fois que les fruits sont refroidis, ainsi que la stabilité de la température et des teneurs en oxygène et gaz carbonique, tout au long de la campagne de commercialisation. |
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maîtrisent la gestion du taux d’oxygène une fois que les fruits sont refroidis, ainsi que la stabilité de la température et des teneurs en oxygène et gaz carbonique, tout au long de la campagne de commercialisation.

Le conditionnement est obligatoirement réalisé dans l’aire géographique de l’appellation d’origine «Pomme du Limousin», compte tenu:

| — | du savoir-faire des stations de conditionnement en matière de gestion des fruits stockés (suivi des chambres, contrôles réalisés sur les fruits pendant la période de conservation), |
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du savoir-faire des stations de conditionnement en matière de gestion des fruits stockés (suivi des chambres, contrôles réalisés sur les fruits pendant la période de conservation),

| — | de la fragilité des fruits et de leur sensibilité aux chocs et manipulations violentes, |
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de la fragilité des fruits et de leur sensibilité aux chocs et manipulations violentes,

| — | des équipements spécifiques de conditionnement qui permettent de limiter les impacts et de préserver la qualité des fruits, |
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des équipements spécifiques de conditionnement qui permettent de limiter les impacts et de préserver la qualité des fruits,

| — | de la nécessaire traçabilité des fruits: pas d’expédition en vrac et l’étiquetage individuel de chaque fruit, pour permettre au consommateur de bien identifier le produit et d’éviter tout mélange avec des fruits d’autre provenance. |
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de la nécessaire traçabilité des fruits: pas d’expédition en vrac et l’étiquetage individuel de chaque fruit, pour permettre au consommateur de bien identifier le produit et d’éviter tout mélange avec des fruits d’autre provenance.

Le conditionnement des pommes se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité des fruits.

Par conséquent, le conditionnement en unité de plus de 20 kilogrammes, de même que les emballages en sachets plastique ou papier, sont interdits.

Les pommes ne peuvent plus être mises en circulation sous l’appellation d’origine «Pomme du Limousin» après une date fixée en fonction de la coloration des pommes et qui varie du 1er juin au 1er août de l’année suivant la date de récolte.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Chaque pomme est identifiée par l’apposition d’une vignette autocollante sur laquelle figurent:

| — | le symbole AOP de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

le symbole AOP de l’Union européenne,

| — | le nom de l’appellation d’origine «Pomme du Limousin», la dimension des caractères étant au moins égale à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur la vignette, hormis ceux figurant dans le symbole AOP de l’Union européenne. |
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—

le nom de l’appellation d’origine «Pomme du Limousin», la dimension des caractères étant au moins égale à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur la vignette, hormis ceux figurant dans le symbole AOP de l’Union européenne.

Toutefois cette obligation d’étiquetage individuel des pommes ne s’applique pas aux fruits préemballés.

Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation, l’étiquetage sur les emballages unitaires comporte, sur la face où sont regroupées les mentions relatives à la normalisation, le nom de l’appellation d’origine «Pomme du Limousin» inscrit en caractères de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage.

Outre l’étiquetage, tous les documents d’accompagnement et les factures comportent le nom de l’appellation d’origine «Pomme du Limousin» et la mention «appellation d’origine protégée» ou «AOP».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Communes du département de la Corrèze:

Allassac, Arnac-Pompadour, Beyssac, Beyssenac, Chabrignac, Chameyrat, Concèze, Condat-sur-Ganaveix, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Juillac, Lagraulière, Lascaux, Lubersac, Montgibaud, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir, Sadroc, Saint-Aulaire, Saint-Bonnet-l’Enfantier, Sainte-Féréole, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Martin-Sepert, Saint-Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-l’Ortigier, Saint-Solve, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Ybard, Salon-la-Tour, Ségur-le-Château, Seilhac, Troche, Uzerche, Vigeois, Vignols, Voutezac.

Communes du département de la Creuse:

Bénévent-l’Abbaye, Chauchet (Le), Grand-Bourg (Le), Marsac, Montboucher, Nouzerolles, Sardent, Saint-Agnant-de-Versillat, Sainte-Feyre, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Pierre-Chérignat.

Communes du département de la Dordogne:

Angoisse, Anlhiac, Clermont-d’Excideuil, Dussac, Excideuil, Firbeix, Génis, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Payzac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Médard-d’Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Salagnac, Sarlande, Sarrazac, Savignac-Lédrier.

Communes du département de la Haute-Vienne:

Boisseuil, Bussière-Galant, Chalard (Le), Champnétery, Château-Chervix, Cognac-la-Forêt, Coussac-Bonneval, Geneytouse (La), Glandon, Glanges, Janailhac, Ladignac-le-Long, Linards, Meyze (La), Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pensol, Roche-l’Abeille (La), Roziers-Saint-Georges, Sainte-Anne-Saint-Priest, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Laurent-les-Églises, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Méard, Saint-Paul, Saint-Yrieix-la-Perche, Vicq-sur-Breuilh.

5.   Lien avec l’aire géographique

L’aire géographique est constituée sur socle cristallin, provenant de l’évolution pédogénétique de roches mères métamorphiques ou granitiques, comprenant les formations d’altérites en place et les formations sur colluvions ou sur alluvions anciennes résiduelles.

Les sols sont à la fois légers et profonds, avec une bonne aptitude à retenir l’eau.

L’aire géographique présente un climat de type océanique humide, avec des précipitations assez abondantes mais sans excès (pluviométrie annuelle moyenne inférieure à 1 300 millimètres) et des températures sans extrêmes (température moyenne supérieure à 9 °C).

À ces éléments, s’ajoute l’altitude: les vergers sont situés en position de plateaux sur des croupes bien ventilées, d’une altitude généralement comprise entre 350 et 450 mètres.

Le Limousin présente une vocation fruitière marquée. La «Golden delicious», implantée depuis les années 1950 en Limousin, n’a cessé de s’y développer. La pomiculture y est une activité agricole complémentaire de l’élevage et repose sur des pratiques culturales traditionnelles telles que l’irrigation raisonnée, la cueillette manuelle.

Il existe en outre un savoir-faire local en matière de stockage. Une fois récoltées, les pommes sont stockées dans des chambres équipées en atmosphère contrôlée réservées à cet usage et définies chaque année en fonction de certains paramètres techniques et d’entretien (étanchéité, volume, nombre d’heures de fonctionnement...). Un suivi régulier est effectué, permettant de vérifier la bonne conservation des lots jusqu’à leur terme.

La «Pomme du Limousin» se caractérise par d’excellentes qualités gustatives et sa présentation: sa forme légèrement allongée, sa coloration, la fermeté de sa chair, sa jutosité, son goût équilibré entre sucre et acide et sa grande aptitude à la conservation, lui permettant d’être présente sur les étals jusqu’au 1er août.

Les éléments du milieu naturel conjugués aux pratiques arboricoles traditionnelles sont bien adaptés aux exigences de la culture du pommier de variété «Golden delicious» et ont conduit au maintien des caractéristiques originales de la «Pomme du Limousin».

Avec l’altitude, l’ensoleillement est plus important que dans les plaines mais les températures les plus élevées sont modérées. L’alternance des nuits froides et de journées chaudes et ensoleillées sur les plateaux de l’aire géographique a pour effet de favoriser le développement d’un bon équilibre sucre/acidité ainsi que la pigmentation rosée de la peau due aux anthocyanes caractéristiques de la «Pomme du Limousin».

Cultivée en altitude avec un contraste des températures entre nuit et jour, elle présente aussi une forme plus allongée et se caractérise par une fermeté et une jutosité plus marquées.

La pomiculture dans le Limousin repose sur des pratiques culturales particulières. Ainsi l’irrigation raisonnée permet de conserver et d’exprimer au mieux les caractéristiques du fruit et améliorer la qualité de l’induction florale l’année suivante. De plus, au moment de la récolte, la cueillette est réalisée manuellement afin de préserver toutes les caractéristiques du fruit.

Il existe en outre un savoir-faire local en matière de stockage adapté aux aptitudes à la longue conservation de la «Pomme du Limousin». À la récolte, la température des fruits est abaissée le plus rapidement possible à cœur du fruit. Les chambres sont remplies dans un délai le plus court possible et mises immédiatement sous atmosphère contrôlée afin de préserver la qualité des fruits.

La «Pomme du Limousin» représente un secteur dynamique puisqu’elle emploie de l’ordre de 1 500 salariés permanents et 2 500 salariés saisonniers (chiffres 2016).

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-80e22731-2551-4b7e-bb17-1d5897a5ab50/telechargement

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(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

(2)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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