# Journal officiel C 330E/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 330E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année30 décembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 330E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année30 décembre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2008/C 330E/01 | Position commune (CE) no 28/2008 du 18 novembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 330E/02 | Position commune (CE) no 29/2008 du 9 décembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (
  1
  ) | 7 |
| 2008/C 330E/03 | Position commune (CE) no 30/2008 du 9 décembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (
  1
  ) | 13 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2008/C 330E/01

Position commune (CE) no 28/2008 du 18 novembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (
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2008/C 330E/02

Position commune (CE) no 29/2008 du 9 décembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (
  1
  )

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7

2008/C 330E/03

Position commune (CE) no 30/2008 du 9 décembre 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (
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| 2008/C 330E/04 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 330E/04

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 30.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 330/1 |
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30.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 330/1

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 28/2008

arrêtée par le Conseil le 18 novembre 2008

en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 330 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la directive 80/181/CEE (3), le Royaume-Uni et l'Irlande sont tenus de fixer un délai d'expiration pour les exceptions encore appliquées concernant les unités de mesure telles que la «pint» pour le lait en bouteille consignée ainsi que la bière et le cidre à la pression, le «mile» pour les panneaux de signalisation routière et pour mesurer la vitesse, et la «Troy ounce» pour les transactions sur les métaux précieux. Toutefois, l'expérience a montré que compte tenu du caractère local de ces exceptions et du nombre limité de produits concernés, le maintien des exceptions n'entraînerait pas de barrière commerciale non tarifaire et en conséquence, il n'est plus nécessaire de mettre fin à ces exceptions. |
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(1)

En vertu de la directive 80/181/CEE (3), le Royaume-Uni et l'Irlande sont tenus de fixer un délai d'expiration pour les exceptions encore appliquées concernant les unités de mesure telles que la «pint» pour le lait en bouteille consignée ainsi que la bière et le cidre à la pression, le «mile» pour les panneaux de signalisation routière et pour mesurer la vitesse, et la «Troy ounce» pour les transactions sur les métaux précieux. Toutefois, l'expérience a montré que compte tenu du caractère local de ces exceptions et du nombre limité de produits concernés, le maintien des exceptions n'entraînerait pas de barrière commerciale non tarifaire et en conséquence, il n'est plus nécessaire de mettre fin à ces exceptions.

| (2) | Il convient de préciser que le champ d'application de la directive 80/181/CEE est compatible avec les objectifs visés à l'article 95 du traité et qu'il ne se limite pas à certains domaines spécifiques d'action communautaire. |
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(2)

Il convient de préciser que le champ d'application de la directive 80/181/CEE est compatible avec les objectifs visés à l'article 95 du traité et qu'il ne se limite pas à certains domaines spécifiques d'action communautaire.

| (3) | La directive 80/181/CEE autorise l'utilisation d'indications supplémentaires en plus des unités légales définies au chapitre Ier de l'annexe de ladite directive jusqu'au 31 décembre 2009. Toutefois, afin d'éviter de créer des obstacles pour les entreprises communautaires exportant vers certains pays tiers qui exigent le marquage de produits dans d'autres unités que celles visées au chapitre Ier, il est approprié de maintenir l'autorisation d'utiliser des indications supplémentaires. |
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(3)

La directive 80/181/CEE autorise l'utilisation d'indications supplémentaires en plus des unités légales définies au chapitre Ier de l'annexe de ladite directive jusqu'au 31 décembre 2009. Toutefois, afin d'éviter de créer des obstacles pour les entreprises communautaires exportant vers certains pays tiers qui exigent le marquage de produits dans d'autres unités que celles visées au chapitre Ier, il est approprié de maintenir l'autorisation d'utiliser des indications supplémentaires.

| (4) | La directive 80/181/CEE facilite le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, par le niveau d'harmonisation des unités de mesure qu'elle prescrit. À cet égard, il convient que la Commission suive l'évolution du marché pour ce qui a trait à cette directive et à sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les éventuels obstacles au fonctionnement du marché intérieur et les nouvelles mesures d'harmonisation qui pourraient s'avérer nécessaires pour surmonter ces obstacles. |
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(4)

La directive 80/181/CEE facilite le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, par le niveau d'harmonisation des unités de mesure qu'elle prescrit. À cet égard, il convient que la Commission suive l'évolution du marché pour ce qui a trait à cette directive et à sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les éventuels obstacles au fonctionnement du marché intérieur et les nouvelles mesures d'harmonisation qui pourraient s'avérer nécessaires pour surmonter ces obstacles.

| (5) | Il convient que la Commission continue à œuvrer activement, dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays tiers, y compris au sein du Conseil économique transatlantique, à l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, des produits étiquetés exclusivement en unités du système international d'unités (SI). |
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(5)

Il convient que la Commission continue à œuvrer activement, dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays tiers, y compris au sein du Conseil économique transatlantique, à l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, des produits étiquetés exclusivement en unités du système international d'unités (SI).

| (6) | Des indications supplémentaires pourraient en outre permettre l'introduction progressive et en douceur des nouvelles unités métriques susceptibles d'être établies au niveau international. |
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(6)

Des indications supplémentaires pourraient en outre permettre l'introduction progressive et en douceur des nouvelles unités métriques susceptibles d'être établies au niveau international.

| (7) | En 1995, la Conférence générale des poids et mesures a décidé de supprimer la classe des unités supplémentaires SI en tant que classe séparée dans le SI et d'interpréter les unités «radian» et «stéradian» comme des unités dérivées SI sans dimension dont les noms et les symboles peuvent être utilisés, mais pas nécessairement, dans les expressions d'autres unités dérivées SI, suivant les besoins. |
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(7)

En 1995, la Conférence générale des poids et mesures a décidé de supprimer la classe des unités supplémentaires SI en tant que classe séparée dans le SI et d'interpréter les unités «radian» et «stéradian» comme des unités dérivées SI sans dimension dont les noms et les symboles peuvent être utilisés, mais pas nécessairement, dans les expressions d'autres unités dérivées SI, suivant les besoins.

| (8) | En 1999, la Conférence générale des poids et mesures a adopté, dans le cadre du SI, le «katal», dont le symbole est «kat», en tant qu'unité SI pour l'activité catalytique. Cette nouvelle unité harmonisée SI avait pour but de garantir l'indication cohérente et uniforme des unités de mesure dans les domaines de la médecine et de la biochimie et d'éliminer par conséquent tout risque de malentendu découlant de l'utilisation d'unités non harmonisées. |
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(8)

En 1999, la Conférence générale des poids et mesures a adopté, dans le cadre du SI, le «katal», dont le symbole est «kat», en tant qu'unité SI pour l'activité catalytique. Cette nouvelle unité harmonisée SI avait pour but de garantir l'indication cohérente et uniforme des unités de mesure dans les domaines de la médecine et de la biochimie et d'éliminer par conséquent tout risque de malentendu découlant de l'utilisation d'unités non harmonisées.

| (9) | En 2007, afin de supprimer l'une des sources majeures d'écarts observés entre les différentes réalisations du point triple de l'eau, la Conférence générale des poids et mesures a adopté une note clarifiant la définition du «kelvin». Le «kelvin» est défini par une fraction de la température thermodynamique du point triple de l'eau. La note se réfère à une eau de composition isotopique spécifique. |
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(9)

En 2007, afin de supprimer l'une des sources majeures d'écarts observés entre les différentes réalisations du point triple de l'eau, la Conférence générale des poids et mesures a adopté une note clarifiant la définition du «kelvin». Le «kelvin» est défini par une fraction de la température thermodynamique du point triple de l'eau. La note se réfère à une eau de composition isotopique spécifique.

| (10) | Puisque l'acre n'est plus utilisée aux fins d'inscription au cadastre au Royaume-Uni et en Irlande, il n'est plus nécessaire de prévoir une exception à ce sujet. |
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(10)

Puisque l'acre n'est plus utilisée aux fins d'inscription au cadastre au Royaume-Uni et en Irlande, il n'est plus nécessaire de prévoir une exception à ce sujet.

| (11) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
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(11)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (4), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (12) | Il convient donc de modifier la directive 80/181/CEE en conséquence, |
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(12)

Il convient donc de modifier la directive 80/181/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications

La directive 80/181/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | celles reprises au chapitre II de l'annexe dans les seuls États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973;». |
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1)

À l'article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

celles reprises au chapitre II de l'annexe dans les seuls États membres où elles étaient autorisées le 21 avril 1973;».

| 2) | À l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Les obligations découlant de l'article 1er visent les instruments de mesure utilisés, les mesurages effectués et les indications de grandeur exprimées en unités de mesure.». |
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2)

À l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Les obligations découlant de l'article 1er visent les instruments de mesure utilisés, les mesurages effectués et les indications de grandeur exprimées en unités de mesure.».

| 3) | À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   L'emploi des indications supplémentaires est autorisé.». |
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3)

À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'emploi des indications supplémentaires est autorisé.».

| 4) | L'article suivant est inséré:
  «Article 6 ter
  La Commission suit l'évolution du marché pour ce qui a trait à la présente directive et à sa mise en œuvre, en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux, et présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions.». |
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4)

L'article suivant est inséré:

«Article 6 ter

La Commission suit l'évolution du marché pour ce qui a trait à la présente directive et à sa mise en œuvre, en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux, et présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions.».

| 5) | L'annexe est modifiée comme suit:






  a) | au chapitre Ier, point 1.1, le point intitulé «Unité de température thermodynamique» est remplacé par le texte suivant:
  «Unité de température thermodynamique
  Le kelvin, unité de température thermodynamique, est la fraction 1/273,16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau.
  Cette définition se réfère à l'eau de composition isotopique définie par les rapports de quantité de matière suivants: 0,00015576 mole de 2H par mole de 1H, 0,0003799 mole de 17O par mole de 16O et 0,0020052 mole de 18O par mole de 16O.
  (13e CGPM — 1967 — Rés. 4 et 23e CGPM — 2007 — Rés. 10)»; |
| --- | --- | --- |

5)

L'annexe est modifiée comme suit:

a)

au chapitre Ier, point 1.1, le point intitulé «Unité de température thermodynamique» est remplacé par le texte suivant:

«Unité de température thermodynamique

Le kelvin, unité de température thermodynamique, est la fraction 1/273,16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau.

Cette définition se réfère à l'eau de composition isotopique définie par les rapports de quantité de matière suivants: 0,00015576 mole de 2H par mole de 1H, 0,0003799 mole de 17O par mole de 16O et 0,0020052 mole de 18O par mole de 16O.

(13e CGPM — 1967 — Rés. 4 et 23e CGPM — 2007 — Rés. 10)»;

| b) | au chapitre Ier, point 1.1.1, l'intitulé est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

b)

au chapitre Ier, point 1.1.1, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

| c) | au chapitre Ier, point 1.2, l'intitulé est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

c)

au chapitre Ier, point 1.2, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

| d) | au chapitre Ier, le point 1.2.1 est supprimé; |
| --- | --- |

d)

au chapitre Ier, le point 1.2.1 est supprimé;

| e) | au chapitre Ier, les points 1.2.2 et 1.2.3 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.2.2.   Règles générales pour les unités dérivées SI
  Les unités dérivées de manière cohérente des unités SI de base sont données par des expressions algébriques sous la forme de produits de puissances des unités SI de base avec un facteur numérique égal au nombre 1.
  1.2.3.   Unités dérivées SI ayant des noms et symboles spéciaux









  Grandeur | Unité | Expression |
| --- | --- | --- | --- |
| Nom | Symbole | en d'autres unités SI | en unités SI de base |
| Angle plan | radian | rad | | m · m–1 |
| Angle solide | steradian | sr | | m2 · m–2 |
| Fréquence | hertz | Hz | | s–1 |
| Force | newton | N | | m · kg · s–2 |
| Pression et contrainte | pascal | Pa | N · m–2 | m–1 · kg · s–2 |
| Energie, travail, quantité de chaleur | joule | J | N · m | m2 · kg · s–2 |
| Puissance (5), flux énergétique | watt | W | J · s–1 | m2 · kg · s–3 |
| Quantité d'électricité, charge électrique | coulomb | C | | s · A |
| Tension électrique, potentiel électrique, force électromotrice | volt | V | W · A–1 | m2 · kg · s–3 · A–1 |
| Résistance électrique | ohm | Ω | V · A–1 | m2 · kg · s–3 · A–2 |
| Conductance électrique | siemens | S | A · V–1 | m–2 · kg–1 · s3 · A2 |
| Capacité électrique | farad | F | C · V–1 | m–2 · kg–1 · s4 · A2 |
| Flux d'induction magnétique | weber | Wb | V · s | m2 · kg · s–2 · A–1 |
| Induction magnétique | tesla | T | Wb · m–2 | kg · s–2 · A–1 |
| Inductance | henry | H | Wb · A–1 | m2 · kg · s–2 · A–2 |
| Flux lumineux | lumen | lm | cd · sr | cd |
| Eclairement lumineux | lux | lx | lm · m–2 | m–2 · cd |
| Activités (rayonnements ionisants) | becquerel | Bq | | s–1 |
| Dose absorbée, énergie communiquée massique kerma, indice de dose absorbée | gray | Gy | J · kg–1 | m2 · s–2 |
| Equivalent de dose | sievert | Sv | J · kg–1 | m2 · s–2 |
| Activité catalytique | katal | kat | | mol · s–1 |

e)

au chapitre Ier, les points 1.2.2 et 1.2.3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.2.2.   Règles générales pour les unités dérivées SI

Les unités dérivées de manière cohérente des unités SI de base sont données par des expressions algébriques sous la forme de produits de puissances des unités SI de base avec un facteur numérique égal au nombre 1.

1.2.3.   Unités dérivées SI ayant des noms et symboles spéciaux

Grandeur

Unité

Expression

Nom

Symbole

en d'autres unités SI

en unités SI de base

Angle plan

radian

rad

m · m–1

Angle solide

steradian

sr

m2 · m–2

Fréquence

hertz

Hz

s–1

Force

newton

N

m · kg · s–2

Pression et contrainte

pascal

Pa

N · m–2

m–1 · kg · s–2

Energie, travail, quantité de chaleur

joule

J

N · m

m2 · kg · s–2

Puissance (5), flux énergétique

watt

W

J · s–1

m2 · kg · s–3

Quantité d'électricité, charge électrique

coulomb

C

s · A

Tension électrique, potentiel électrique, force électromotrice

volt

V

W · A–1

m2 · kg · s–3 · A–1

Résistance électrique

ohm

Ω

V · A–1

m2 · kg · s–3 · A–2

Conductance électrique

siemens

S

A · V–1

m–2 · kg–1 · s3 · A2

Capacité électrique

farad

F

C · V–1

m–2 · kg–1 · s4 · A2

Flux d'induction magnétique

weber

Wb

V · s

m2 · kg · s–2 · A–1

Induction magnétique

tesla

T

Wb · m–2

kg · s–2 · A–1

Inductance

henry

H

Wb · A–1

m2 · kg · s–2 · A–2

Flux lumineux

lumen

lm

cd · sr

cd

Eclairement lumineux

lux

lx

lm · m–2

m–2 · cd

Activités (rayonnements ionisants)

becquerel

Bq

s–1

Dose absorbée, énergie communiquée massique kerma, indice de dose absorbée

gray

Gy

J · kg–1

m2 · s–2

Equivalent de dose

sievert

Sv

J · kg–1

m2 · s–2

Activité catalytique

katal

kat

mol · s–1

Des unités dérivées des unités SI de base peuvent être exprimées en employant les unités du chapitre Ier.

En particulier, des unités dérivées SI peuvent être exprimées en utilisant les noms et symboles spéciaux du tableau ci-dessus, par exemple: l'unité SI de la viscosité dynamique peut être exprimée comme m–1 · kg · s–1 or N · s · m–2 or Pa · s.»;

| f) | au chapitre II, la ligne suivante est supprimée du tableau:








  «Cadastre | acre | 1 ac = 4 047 m2 | ac»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

f)

au chapitre II, la ligne suivante est supprimée du tableau:

«Cadastre

acre

1 ac = 4 047 m2

ac»;

| g) | au chapitre II, la phrase finale est remplacée par la phrase suivante: «Les unités reprises au présent chapitre peuvent être combinées entre elles ou avec celles du chapitre Ier pour constituer des unités composées.». |
| --- | --- |

g)

au chapitre II, la phrase finale est remplacée par la phrase suivante: «Les unités reprises au présent chapitre peuvent être combinées entre elles ou avec celles du chapitre Ier pour constituer des unités composées.».

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2009, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2010.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

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(1)  JO C 120 du 16.5.2008, p. 14.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 29 novembre 2007 (JO C 297 E du 20.11.2008, p. 105), position commune du Conseil du 18 novembre 2008 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  JO L 39 du 15.2.1980, p. 40.

3

(4)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

4

(5)  Noms spéciaux de l'unité de puissance: le nom “voltampère”, symbole “VA”, pour exprimer la puissance apparente de courant électrique alternatif et le nom “var”, symbole “var”, pour exprimer la puissance électrique réactive. Le nom “var” n'est pas inclus dans les résolutions de la CGPM.

5

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 10 septembre 2007, la Commission a adopté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure. |
| --- | --- |

1.

Le 10 septembre 2007, la Commission a adopté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.

| 2. | Le 26 septembre 2007, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen, qui a rendu son avis le 12 décembre 2007. |
| --- | --- |

2.

Le 26 septembre 2007, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen, qui a rendu son avis le 12 décembre 2007.

| 3. | Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 29 novembre 2007. L'avis du Parlement ne comporte aucun amendement à la proposition de la Commission. |
| --- | --- |

3.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 29 novembre 2007. L'avis du Parlement ne comporte aucun amendement à la proposition de la Commission.

| 4. | Le 15 juillet 2008, le Conseil a dégagé un accord politique en vue de l'adoption d'une position commune conformément à l'article 251 du traité. |
| --- | --- |

4.

Le 15 juillet 2008, le Conseil a dégagé un accord politique en vue de l'adoption d'une position commune conformément à l'article 251 du traité.

| 5. | Le 18 novembre 2008, le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition (document 11915/08). |
| --- | --- |

5.

Le 18 novembre 2008, le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition (document 11915/08).

II.   OBJECTIFS

| 6. | La proposition de la Commission a pour objectif général d'actualiser la directive 80/181/CEE afin:






  — | d'inclure la protection des consommateurs et l'environnement dans son champ d'application, |
| --- | --- | --- |

6.

La proposition de la Commission a pour objectif général d'actualiser la directive 80/181/CEE afin:

—

d'inclure la protection des consommateurs et l'environnement dans son champ d'application,

| — | d'introduire en tant qu'unité légale une nouvelle unité dans le système international d'unités (SI) (1), |
| --- | --- |

—

d'introduire en tant qu'unité légale une nouvelle unité dans le système international d'unités (SI) (1),

| — | d'autoriser l'utilisation d'indications supplémentaires pour une durée illimitée, |
| --- | --- |

—

d'autoriser l'utilisation d'indications supplémentaires pour une durée illimitée,

| — | de ne plus exiger que le Royaume-Uni et l'Irlande mettent fin aux exceptions locales limitées concernant la pinte, le mile et l'once troy lorsque celles-ci sont encore appliquées. |
| --- | --- |

—

de ne plus exiger que le Royaume-Uni et l'Irlande mettent fin aux exceptions locales limitées concernant la pinte, le mile et l'once troy lorsque celles-ci sont encore appliquées.

III.   POSITION COMMUNE

Généralités

| 7. | Le Conseil, qui approuve les objectifs de la proposition, s'est néanmoins efforcé d'améliorer certaines de ses dispositions et d'en ajouter de nouvelles, afin notamment de tenir compte dans la législation communautaire de certaines modifications supplémentaires apportées au système international d'unités et de prévoir la présentation, par la Commission, d'un rapport sur l'évolution par rapport à la directive 80/181/CEE, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux. |
| --- | --- |

7.

Le Conseil, qui approuve les objectifs de la proposition, s'est néanmoins efforcé d'améliorer certaines de ses dispositions et d'en ajouter de nouvelles, afin notamment de tenir compte dans la législation communautaire de certaines modifications supplémentaires apportées au système international d'unités et de prévoir la présentation, par la Commission, d'un rapport sur l'évolution par rapport à la directive 80/181/CEE, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux.

Fonctionnement harmonieux du marché intérieur et acceptation internationale des unités SI

| 8. | La directive 80/181/CEE du Conseil est réexaminée tous les dix ans en ce qui concerne les exceptions locales et l'utilisation d'indications supplémentaires. Le Conseil approuve l'intention à la base de la proposition, qui consiste à renforcer la sécurité juridique en supprimant le délai des exceptions au principe général selon lequel les unités SI devraient être utilisées le plus largement possible. Le Conseil estime cependant qu'il est important de suivre de près les effets de la directive relative aux unités de mesure sur le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et sur les échanges internationaux. À cette fin, il a inséré un nouvel article 6 ter, qui prévoit un rapport de la Commission sur ces effets dix ans après l'entrée en vigueur de la directive modificative. |
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8.

La directive 80/181/CEE du Conseil est réexaminée tous les dix ans en ce qui concerne les exceptions locales et l'utilisation d'indications supplémentaires. Le Conseil approuve l'intention à la base de la proposition, qui consiste à renforcer la sécurité juridique en supprimant le délai des exceptions au principe général selon lequel les unités SI devraient être utilisées le plus largement possible. Le Conseil estime cependant qu'il est important de suivre de près les effets de la directive relative aux unités de mesure sur le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et sur les échanges internationaux. À cette fin, il a inséré un nouvel article 6 ter, qui prévoit un rapport de la Commission sur ces effets dix ans après l'entrée en vigueur de la directive modificative.

| 9. | Afin d'expliquer les dispositions de l'article 6 ter et de tenir compte de l'importance d'un suivi de la Commission en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, le Conseil a ajouté un nouveau considérant (4). Le Conseil a également souhaité attirer l'attention sur la nécessité de favoriser l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, de produits étiquetés exclusivement en unités SI et, à cette fin, a introduit un considérant (5). |
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9.

Afin d'expliquer les dispositions de l'article 6 ter et de tenir compte de l'importance d'un suivi de la Commission en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, le Conseil a ajouté un nouveau considérant (4). Le Conseil a également souhaité attirer l'attention sur la nécessité de favoriser l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, de produits étiquetés exclusivement en unités SI et, à cette fin, a introduit un considérant (5).

Évolutions au sein du système international d'unités (SI)

| 10. | Le Conseil approuve l'objectif de la Commission visant à introduire le «katal» comme nouvelle unité SI dans le droit communautaire. Le Conseil souhaite toutefois intégrer dans le droit communautaire d'autres évolutions intervenues au sein du SI. Par conséquent, la définition du «kelvin» figurant au chapitre I, point 1.1 de l'annexe de la directive est actualisée pour tenir compte de la résolution 10 de la 23e Conférence générale des poids et mesures (CGPM 2007). En outre, les points 1.2.1 et 1.2.3 du chapitre I de l'annexe sont modifiés pour tenir compte de la décision de la CGPM qui entend faire du «radian» et du «stéradian» des unités sans dimension. |
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10.

Le Conseil approuve l'objectif de la Commission visant à introduire le «katal» comme nouvelle unité SI dans le droit communautaire. Le Conseil souhaite toutefois intégrer dans le droit communautaire d'autres évolutions intervenues au sein du SI. Par conséquent, la définition du «kelvin» figurant au chapitre I, point 1.1 de l'annexe de la directive est actualisée pour tenir compte de la résolution 10 de la 23e Conférence générale des poids et mesures (CGPM 2007). En outre, les points 1.2.1 et 1.2.3 du chapitre I de l'annexe sont modifiés pour tenir compte de la décision de la CGPM qui entend faire du «radian» et du «stéradian» des unités sans dimension.

| 11. | Les modifications apportées à l'annexe sont indiquées dans les nouveaux considérants (7) et (9). |
| --- | --- |

11.

Les modifications apportées à l'annexe sont indiquées dans les nouveaux considérants (7) et (9).

Autres modifications apportées à la proposition de la Commission

| 12. | Le Conseil a apporté de petites modifications aux considérants (3) et (6) afin de tenir compte de l'idée qui sous-tend les autres modifications de la proposition. Il a également aligné l'article 2 sur le texte approuvé pour de nombreux actes similaires et, en conséquence, a ajouté le considérant (11). Enfin, des modifications purement techniques résultant des modifications décrites au point 10 ont été introduites dans l'annexe. |
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12.

Le Conseil a apporté de petites modifications aux considérants (3) et (6) afin de tenir compte de l'idée qui sous-tend les autres modifications de la proposition. Il a également aligné l'article 2 sur le texte approuvé pour de nombreux actes similaires et, en conséquence, a ajouté le considérant (11). Enfin, des modifications purement techniques résultant des modifications décrites au point 10 ont été introduites dans l'annexe.

IV.   CONCLUSION

| 13. | La position commune du Conseil vise les mêmes objectifs généraux que la proposition de la Commission portant modification de la directive. L'intention qui sous-tend les modifications introduites est de contribuer aux objectifs généraux de la directive 80/181/CEE relative aux unités de mesure. La Commission a indiqué, lorsque le Conseil a dégagé un accord politique, qu'elle acceptait les modifications apportées par le Conseil à la proposition. |
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13.

La position commune du Conseil vise les mêmes objectifs généraux que la proposition de la Commission portant modification de la directive. L'intention qui sous-tend les modifications introduites est de contribuer aux objectifs généraux de la directive 80/181/CEE relative aux unités de mesure. La Commission a indiqué, lorsque le Conseil a dégagé un accord politique, qu'elle acceptait les modifications apportées par le Conseil à la proposition.

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(1)  Le système international d'unité (SI) se base sur la Convention de Paris de 1875 et est régulièrement mis à jour par la Conférence générale des poids et mesures (CGPM). Les unités de mesure les plus connues du SI sont le mètre, le kilogramme et la seconde.

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| 30.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 330/7 |
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30.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 330/7

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 29/2008

arrêtée par le Conseil le 9 décembre 2008

en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 330 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'un des éléments de la politique communautaire des transports maritimes consiste à renforcer la qualité de la marine marchande en responsabilisant davantage tous les opérateurs économiques. |
| --- | --- |

(1)

L'un des éléments de la politique communautaire des transports maritimes consiste à renforcer la qualité de la marine marchande en responsabilisant davantage tous les opérateurs économiques.

| (2) | Des mesures de nature dissuasive ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction (4). |
| --- | --- |

(2)

Des mesures de nature dissuasive ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction (4).

| (3) | Le 9 octobre 2008, les États membres ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont unanimement reconnu l'importance que revêt l'application du protocole de 1996 à la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes par tous les États membres. |
| --- | --- |

(3)

Le 9 octobre 2008, les États membres ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont unanimement reconnu l'importance que revêt l'application du protocole de 1996 à la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes par tous les États membres.

| (4) | L'obligation d'assurance devrait permettre d'assurer une meilleure protection des victimes. Elle devrait également contribuer à éliminer les navires ne répondant pas aux normes et permettre de rétablir la concurrence entre opérateurs. De plus, dans sa résolution A.898(21), l'Organisation maritime internationale a invité les États à prier instamment les propriétaires de navires de souscrire une assurance appropriée. |
| --- | --- |

(4)

L'obligation d'assurance devrait permettre d'assurer une meilleure protection des victimes. Elle devrait également contribuer à éliminer les navires ne répondant pas aux normes et permettre de rétablir la concurrence entre opérateurs. De plus, dans sa résolution A.898(21), l'Organisation maritime internationale a invité les États à prier instamment les propriétaires de navires de souscrire une assurance appropriée.

| (5) | Le non-respect des dispositions de la présente directive devrait être corrigé. La directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative au contrôle par l'État du port (refonte) (5) prévoit déjà l'immobilisation des navires en cas d'absence à bord des certificats qui doivent s'y trouver. Il convient toutefois de permettre l'expulsion d'un navire qui ne détient pas de certificat d'assurance. Les modalités de l'expulsion devraient permettre de remédier à la situation dans un délai raisonnable. |
| --- | --- |

(5)

Le non-respect des dispositions de la présente directive devrait être corrigé. La directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative au contrôle par l'État du port (refonte) (5) prévoit déjà l'immobilisation des navires en cas d'absence à bord des certificats qui doivent s'y trouver. Il convient toutefois de permettre l'expulsion d'un navire qui ne détient pas de certificat d'assurance. Les modalités de l'expulsion devraient permettre de remédier à la situation dans un délai raisonnable.

| (6) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'introduction et la mise en œuvre de mesures appropriées dans le domaine du transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'introduction et la mise en œuvre de mesures appropriées dans le domaine du transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive fixe les règles applicables à certains aspects des obligations qui incombent aux propriétaires de navires en ce qui concerne leur assurance pour les créances maritimes.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.

2.   La présente directive ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial.

3.   La présente directive est sans préjudice des régimes établis par les instruments en vigueur dans l'État membre concerné et mentionnés à l'annexe.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «propriétaire du navire», le propriétaire inscrit d'un navire de mer ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire; |
| --- | --- |

a)

«propriétaire du navire», le propriétaire inscrit d'un navire de mer ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire;

| b) | «assurance», une assurance avec ou sans franchise, et comprenant par exemple une assurance-indemnisation du type actuellement offert par les membres de l'International Group of P&I Clubs et d'autres formes effectives d'assurance (y compris une assurance individuelle attestée) et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes; |
| --- | --- |

b)

«assurance», une assurance avec ou sans franchise, et comprenant par exemple une assurance-indemnisation du type actuellement offert par les membres de l'International Group of P&I Clubs et d'autres formes effectives d'assurance (y compris une assurance individuelle attestée) et de garantie financière offrant des conditions de couverture équivalentes;

| c) | «convention de 1996», le texte consolidé de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que modifiée par le protocole de 1996. |
| --- | --- |

c)

«convention de 1996», le texte consolidé de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que modifiée par le protocole de 1996.

Article 4

Assurance pour les créances maritimes

1.   Chaque État membre exige des propriétaires de navires battant son pavillon qu'ils souscrivent une assurance couvrant les navires en question.

2.   Chaque État membre exige des propriétaires de navires battant un pavillon autre que le sien qu'ils aient souscrit une assurance lorsque ces navires entrent dans un port relevant de sa juridiction. Ce qui précède n'interdit pas aux États membres d'imposer, dans le respect du droit international, le respect de cette obligation lorsque ces navires opèrent dans leurs eaux territoriales.

3.   L'assurance visée aux paragraphes 1 et 2 couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1996. Le montant de l'assurance pour chaque navire par événement est égal au montant maximal applicable pour la limitation de la responsabilité, conformément à la convention de 1996.

Article 5

Inspections, conformité, expulsion des ports et refus d'accès aux ports

1.   Chaque État membre veille à ce que toute inspection effectuée sur un navire dans un port relevant de sa juridiction conformément à la directive 2008/.../CE comporte la vérification de la présence à bord d'un certificat visé à l'article 6.

2.   Si le certificat visé à l'article 6 ne se trouve pas à bord, et sans préjudice de la directive 2008/.../CE qui prévoit l'immobilisation de navires lorsque des questions de sécurité sont en jeu, l'autorité compétente peut prononcer à l'égard du navire une décision d'expulsion qui est notifiée à la Commission, aux autres États membres et à l'État du pavillon concerné. Lorsque cette décision d'expulsion a été émise, tout État membre refuse l'accès de ce navire à l'ensemble de ses ports jusqu'à ce que le propriétaire dudit navire fournisse le certificat visé à l'article 6.

Article 6

Certificats d'assurance

1.   L'existence de l'assurance visée à l'article 4 est attestée par un ou plusieurs certificats délivrés par son fournisseur et présents à bord du navire.

2.   Les certificats émis par le fournisseur de l'assurance comportent les renseignements suivants:

| a) | nom du navire, numéro OMI d'identification du navire et port d'immatriculation; |
| --- | --- |

a)

nom du navire, numéro OMI d'identification du navire et port d'immatriculation;

| b) | nom et lieu du principal établissement du propriétaire du navire; |
| --- | --- |

b)

nom et lieu du principal établissement du propriétaire du navire;

| c) | type et durée de l'assurance; |
| --- | --- |

c)

type et durée de l'assurance;

| d) | nom et lieu du principal établissement du fournisseur de l'assurance et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance a été souscrite. |
| --- | --- |

d)

nom et lieu du principal établissement du fournisseur de l'assurance et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance a été souscrite.

3.   Si la langue utilisée dans les certificats n'est ni l'anglais ni le français ni l'espagnol, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues.

Article 7

Sanctions

Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, les États membres établissent un système de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 8

Rapports

La Commission adresse tous les trois ans, et pour la première fois avant le 1er janvier 2015, au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive.

Article 9

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2012. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

1

(2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 29 mars 2007 (JO C 27 E du 31.1.2008, p. 166), position commune du Conseil du 9 décembre 2008 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

4

(5)  JO L ...

5

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ANNEXE

| — | Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

| — | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD). |
| --- | --- |

—

Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD).

| — | Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute»). |
| --- | --- |

—

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute»).

| — | Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves (convention «Enlèvement des épaves»). |
| --- | --- |

—

Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves (convention «Enlèvement des épaves»).

| — | Règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (1). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (1).

---

(1)  JO L ...

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

La Commission a présenté le 31 janvier 2006 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (1), qui fait partie du troisième paquet «sécurité maritime».

Le 29 mars 2007, le Parlement européen a adopté son avis en première lecture (2).

Le 9 octobre 2008, le Conseil est arrivé à un accord politique sur un projet de directive relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. Une fois le texte mis au point par les juristes-linguistes, le Conseil a arrêté sa position commune le 9 décembre 2008, conformément à l'article 251 du traité.

Dans le cadre de ses travaux, le Conseil a tenu compte des avis du Comité économique et social (3) et du Comité des régions (4).

II.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Observations générales

La proposition de directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires, présentée par la Commission au début de 2006, fait partie du troisième paquet «sécurité maritime». Elle visait à harmoniser, au niveau communautaire, le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires et les plafonds s'y rapportant, ainsi qu'à introduire un régime d'assurance obligatoire et des garanties financières pour les gens de mer en cas en cas d'abandon.

Tout en souscrivant à l'objectif de la proposition de la Commission, à savoir une meilleure couverture des intérêts des victimes de dommages résultant de l'exploitation de navires, le Conseil estime que plusieurs dispositions de ladite proposition, qui créent des règles communautaires particulières parallèlement aux obligations internationales concernant le même sujet, seraient sources de contradictions et iraient à l'encontre de l'objectif précité. Il pense en particulier aux dispositions sur le régime de responsabilité et aux mesures concernant les gens de mer. Les dispositions proposées rendant obligatoire la ratification d'une convention de l'OMI ne peuvent être acceptées par les États membres, principalement pour des raisons d'ordre constitutionnel. En outre, le Conseil considère certaines dispositions, notamment celles qui portent sur l'émission et la vérification de certificats, comme inappropriées parce qu'elles créeraient une charge administrative inutile.

Dans sa position commune, le Conseil s'efforce d'établir des dispositions présentant clairement une valeur ajoutée parce qu'elles n'existent actuellement pas, que ce soit au niveau international ou à celui de la Communauté. C'est pourquoi il se concentre sur l'introduction d'une assurance obligatoire pour les propriétaires de navires, au niveau des plafonds fixés par la convention sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de 1996 (ci-après dénommée «la CLRCM 96»). La position commune précise quelles sont les mesures permettant de mettre cette obligation en œuvre (vérifications d'un certificat qui doit être conservé à bord des navires à cette fin) et prévoit des sanctions en cas de non respect de la directive.

La position commune du Conseil modifie donc très largement la proposition initiale de la Commission en en proposant une nouvelle formulation et en supprimant plusieurs parties de son texte. Par conséquent, le Conseil n'a pu accepter aucun des amendements introduits dans l'avis rendu en première lecture par le Parlement européen qui se rapportent à ces partie supprimées.

Parallèlement à la position commune, une déclaration des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne (5) confirme l'engagement de ceux-ci à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer une application rapide et effective des conventions internationales sur la sécurité maritime, des règles de l'OMI relatives aux obligations qui incombent à l'État du pavillon et du système d'audit de l'OMI.

Les principaux enjeux

i)   Assurance obligatoire pour les créances maritimes

Le Conseil suit la proposition de la Commission visant à introduire une assurance obligatoire pour les propriétaires de navires battant le pavillon d'un État membre et ceux de navires battant le pavillon d'un autre État. Dans ce dernier cas, la position commune précise que cette obligation s'applique dès que le navire entre dans un port relevant de la juridiction d'un État membre ou, si un État membre en décide ainsi, lorsque le navire opère dans ses eaux territoriales.

En vue d'instaurer une couverture globale harmonisée, le Conseil renvoie, dans sa position commune, aux plafonds fixés par la CLRCM 96 en tant que montant de l'assurance pour chaque navire par événement. Quant au terme «assurance», sa définition aux fins de la position commune s'inspire en grande partie de la définition qui lui est donnée dans la résolution A.898(21) de l'OMI intitulée «Directives concernant les responsabilités des propriétaires de navires à l'égard des créances maritimes».

ii)   Contrôle, conformité et sanctions

La position commune prévoit, afin de vérifier si les propriétaires de navires respectent leur obligation de contracter une assurance, que des vérifications soient effectuées par l'État du port, conformément à la directive relative au contrôle par l'État du port. À cette fin, un ou plusieurs certificats délivrés par l'assureur doivent être présents à bord du navire. Les particularités du certificat, énoncées dans la position commune, s'inspirent dans une grande mesure de la proposition initiale de la Commission.

Le Conseil estime qu'il est important de prévoir la possibilité d'appliquer des sanctions spécifiques lorsque le certificat d'assurance n'est pas à bord. Sans préjudice de l'immobilisation du navire concerné, ordonnée selon les règles de la directive relative au contrôle par l'État du port, le navire peut être expulsé d'un port et se verra refuser l'entrée dans chacun des ports des États membres aussi longtemps que la situation n'est pas réglée. La position commune comprend aussi une disposition générale prévoyant que des sanctions doivent être établies en cas de non respect des dispositions de la directive relatives à l'obligation imposée aux États membres en tant qu'États du pavillon.

iii)   Lien avec les régimes de responsabilité et d'indemnisation établis par d'autres instruments

Faisant suite à la proposition de la Commission, le Conseil prévoit dans sa position commune que la directive n'affecte pas les régimes établis par d'autres conventions internationales, à savoir la convention CLC, la convention HNS, la convention «Hydrocarbures de soute» et la convention «Enlèvement des épaves», ainsi que le règlement transposant la convention d'Athènes dans le droit communautaire.

III.   CONCLUSION

Le Conseil est convaincu que sa position commune est un outil qui contribuera à assurer une indemnisation effective des victimes de dommages résultant de l'exploitation de navires et à éliminer les navires ne répondant pas aux normes.

Il ajoute que des contacts ont déjà eu lieu avec le Parlement européen à propos de la proposition, dans le cadre des négociations sur d'autres propositions faisant partie du troisième paquet «sécurité maritime», et il ne doute pas qu'un accord rapide sur le texte permettra d'adopter la directive dans les meilleurs délais.

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(1)  Doc. 5907/06.

(2)  Doc. 7805/07 CODEC 277 MAR 20 ENV 171.

(3)  CESE 1177/2006 du 13.9.2006 (JO C 318 du 23.12.2006, p. 195).

(4)  CdR 43/2006 du 15.6.2006 (JO C 229 du 22.9.2006, p. 38).

(5)  Doc. 15859/08 ADD 1.

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| 30.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 330/13 |
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30.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 330/13

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 30/2008

arrêtée par le Conseil le 9 décembre 2008

en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant le respect des obligations des États du pavillon

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 330 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient d'assurer à tout moment la sécurité de la navigation de la Communauté et celle des citoyens qui l'utilisent, ainsi que la protection de l'environnement. |
| --- | --- |

(1)

Il convient d'assurer à tout moment la sécurité de la navigation de la Communauté et celle des citoyens qui l'utilisent, ainsi que la protection de l'environnement.

| (2) | En ce qui concerne la navigation internationale, l'adoption d'une série de conventions dont l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée «OMI») est la dépositaire a permis de mettre en place un cadre complet renforçant la sécurité maritime et la protection de l'environnement contre la pollution par les navires. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne la navigation internationale, l'adoption d'une série de conventions dont l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée «OMI») est la dépositaire a permis de mettre en place un cadre complet renforçant la sécurité maritime et la protection de l'environnement contre la pollution par les navires.

| (3) | En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et des conventions dont l'OMI est dépositaire (ci-après dénommées «conventions de l'OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures qui peuvent être nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d'assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents. |
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(3)

En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et des conventions dont l'OMI est dépositaire (ci-après dénommées «conventions de l'OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures qui peuvent être nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d'assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.

| (4) | Il convient de tenir dûment compte de la Convention du travail maritime qui a été adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006 et qui traite également des obligations liées à l'État du pavillon. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de tenir dûment compte de la Convention du travail maritime qui a été adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006 et qui traite également des obligations liées à l'État du pavillon.

| (5) | Le 9 octobre 2008, les États membres ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont unanimement reconnu l'importance de l'application des conventions internationales concernant les obligations de l'État du pavillon afin d'améliorer la sécurité maritime et de contribuer à la prévention de la pollution causée par les navires. |
| --- | --- |

(5)

Le 9 octobre 2008, les États membres ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont unanimement reconnu l'importance de l'application des conventions internationales concernant les obligations de l'État du pavillon afin d'améliorer la sécurité maritime et de contribuer à la prévention de la pollution causée par les navires.

| (6) | La mise en œuvre des procédures recommandées par l'OMI dans la circulaire MSC/Circ. 1140/MEPC/Circ. 424 du 20 décembre 2004 sur le transfert de navires entre États devrait renforcer les dispositions des conventions de l'OMI et de la législation communautaire sur la sécurité maritime en matière de changement de pavillon et devrait améliorer la transparence dans les rapports entre États du pavillon, dans l'intérêt de la sécurité maritime. |
| --- | --- |

(6)

La mise en œuvre des procédures recommandées par l'OMI dans la circulaire MSC/Circ. 1140/MEPC/Circ. 424 du 20 décembre 2004 sur le transfert de navires entre États devrait renforcer les dispositions des conventions de l'OMI et de la législation communautaire sur la sécurité maritime en matière de changement de pavillon et devrait améliorer la transparence dans les rapports entre États du pavillon, dans l'intérêt de la sécurité maritime.

| (7) | La disponibilité d'informations concernant les navires battant pavillon d'un État membre ainsi que les navires ayant quitté le registre d'un État membre devrait rendre plus transparente la performance de la flotte de haute qualité, contribuer à un meilleur contrôle du respect des obligations de l'État du pavillon et garantir l'égalité de traitement entre les administrations. |
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(7)

La disponibilité d'informations concernant les navires battant pavillon d'un État membre ainsi que les navires ayant quitté le registre d'un État membre devrait rendre plus transparente la performance de la flotte de haute qualité, contribuer à un meilleur contrôle du respect des obligations de l'État du pavillon et garantir l'égalité de traitement entre les administrations.

| (8) | Afin d'aider les États membres à améliorer encore leurs performances en tant qu'États du pavillon, il importe que leur administration soit régulièrement soumise à un audit. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'aider les États membres à améliorer encore leurs performances en tant qu'États du pavillon, il importe que leur administration soit régulièrement soumise à un audit.

| (9) | Une certification de la qualité des procédures administratives conforme aux normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou à des normes équivalentes devrait par ailleurs garantir l'égalité de traitement entre les administrations. |
| --- | --- |

(9)

Une certification de la qualité des procédures administratives conforme aux normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou à des normes équivalentes devrait par ailleurs garantir l'égalité de traitement entre les administrations.

| (10) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4). |
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(10)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

| (11) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration et la mise en œuvre de mesures appropriées dans le domaine du transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(11)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration et la mise en œuvre de mesures appropriées dans le domaine du transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive a pour objet:

| a) | de faire en sorte que les États membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon; et |
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a)

de faire en sorte que les États membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon; et

| b) | de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution par les navires battant le pavillon d'un État membre. |
| --- | --- |

b)

de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution par les navires battant le pavillon d'un État membre.

2.   La présente directive s'applique sans préjudice de la législation maritime communautaire, telle qu'énumérée à l'article 2, point 2), du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (5), ni de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (6).

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique à l'administration de l'État membre du pavillon battu par le navire.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «navire», un navire ou engin battant le pavillon d'un État membre entrant dans le champ d'application des conventions pertinentes de l'OMI et pour lequel un certificat est requis; |
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a)

«navire», un navire ou engin battant le pavillon d'un État membre entrant dans le champ d'application des conventions pertinentes de l'OMI et pour lequel un certificat est requis;

| b) | «administration», les autorités compétentes de l'État membre du pavillon battu par le navire; |
| --- | --- |

b)

«administration», les autorités compétentes de l'État membre du pavillon battu par le navire;

| c) | «organisme agréé», un organisme agréé conformément au règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (7); |
| --- | --- |

c)

«organisme agréé», un organisme agréé conformément au règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil du ... établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (7);

| d) | «certificats», les certificats légaux délivrés conformément aux conventions pertinentes de l'OMI; |
| --- | --- |

d)

«certificats», les certificats légaux délivrés conformément aux conventions pertinentes de l'OMI;

| e) | «audit de l'OMI», un audit mené conformément aux dispositions de la résolution A.974 (24), adoptée par l'Assemblée de l'OMI le 1er décembre 2005. |
| --- | --- |

e)

«audit de l'OMI», un audit mené conformément aux dispositions de la résolution A.974 (24), adoptée par l'Assemblée de l'OMI le 1er décembre 2005.

Article 4

Conditions à satisfaire pour autoriser l'exploitation d'un navire ayant obtenu le droit de battre le pavillon d'un État membre

1.   Avant d'autoriser l'exploitation d'un navire ayant obtenu le droit de battre son pavillon, l'État membre concerné prend les mesures qu'il juge appropriées pour s'assurer que le navire en question satisfait aux règles et réglementations internationales applicables. En particulier, il vérifie, par tous les moyens raisonnables, les antécédents du navire en matière de sécurité. Il consulte, si nécessaire, l'État du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par celui-ci doivent encore être réglés.

2.   Chaque fois qu'un autre État du pavillon sollicite des informations concernant un navire qui battait précédemment le pavillon d'un État membre, l'État membre concerné fournit rapidement à l'État du pavillon demandeur des renseignements détaillés sur les anomalies à régler et toute autre information pertinente en matière de sécurité.

Article 5

Immobilisation d'un navire battant le pavillon d'un État membre

Lorsque l'administration est informée qu'un navire battant pavillon de l'État membre concerné est immobilisé dans un État du port, elle supervise, conformément aux procédures qu'elle a établies à cet effet, la mise en conformité du navire avec les conventions pertinentes de l'OMI.

Article 6

Mesures d'accompagnement

Les États membres veillent à ce que, au minimum, les informations énumérées ci-après concernant les navires battant leur pavillon soient conservées et demeurent aisément accessibles aux fins de la présente directive:

| a) | caractéristiques du navire (nom, numéro OMI, etc.); |
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a)

caractéristiques du navire (nom, numéro OMI, etc.);

| b) | dates des visites effectuées, y compris, le cas échéant, des visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que des audits; |
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b)

dates des visites effectuées, y compris, le cas échéant, des visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que des audits;

| c) | identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire; |
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c)

identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire;

| d) | identité de l'autorité compétente qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'État du port et dates des inspections; |
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d)

identité de l'autorité compétente qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'État du port et dates des inspections;

| e) | résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'État du port (anomalies: oui ou non, immobilisations: oui ou non); |
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e)

résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'État du port (anomalies: oui ou non, immobilisations: oui ou non);

| f) | informations concernant les accidents maritimes; |
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f)

informations concernant les accidents maritimes;

| g) | identité des navires qui ont cessé de battre le pavillon de l'État membre concerné au cours des douze derniers mois. |
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g)

identité des navires qui ont cessé de battre le pavillon de l'État membre concerné au cours des douze derniers mois.

Article 7

Procédure d'audit de l'État du pavillon

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur administration soit soumise à un audit de l'OMI au moins une fois tous les sept ans, sous réserve d'une réponse positive de l'OMI à la demande introduite en temps voulu par l'État membre concerné, et publient les conclusions de l'audit conformément à la législation nationale pertinente en matière de confidentialité.

Le présent article arrive à expiration au plus tard le ... (8), ou à une date antérieure, comme établi par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 10, paragraphe 2, si un système d'audit obligatoire des États membres de l'OMI est entré en vigueur.

Article 8

Système de gestion de la qualité et évaluation interne

1.   Le ... (9) au plus tard, chaque État membre élabore, met en œuvre et gère un système de gestion de la qualité pour la partie opérationnelle des activités de son administration liées à son statut d'État du pavillon. Ce système de gestion de la qualité est certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables.

2.   Les États membres qui figurent sur la liste noire ou qui figurent, pendant deux années consécutives, sur la liste grise publiée dans le plus récent rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum») fournissent à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu'État du pavillon au plus tard quatre mois après la publication du rapport du mémorandum.

Ce rapport répertorie et analyse les principales causes de la non-conformité ayant entraîné les immobilisations, ainsi que les anomalies ayant donné lieu à l'inscription sur la liste noire ou grise.

Article 9

Rapports

Tous les cinq ans et pour la première fois le ... (9) au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive.

Ce rapport contient une évaluation des performances des États membres en tant qu'États du pavillon.

Article 10

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

Article 11

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (10). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 13

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 195.

1

(2)  JO C 229 du 22.9.2006, p. 38.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 29 mars 2007 (JO C 27 E du 31.1.2008, p. 140), position commune du Conseil du 9 décembre 2008 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4

(5)  JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.

6

(7)  JO L ...

7

(8)  Huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

8

(9)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

10

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 24 février 2006, la Commission a présenté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (1) en tant qu'élément du troisième paquet sur la sécurité maritime.

Le 29 mars 2007, le Parlement européen a adopté son avis en première lecture (2).

Le 9 octobre 2008, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet de directive. À l'issue de la mise au point par les juristes-linguistes, le Conseil a arrêté sa position commune le 9 décembre 2008 conformément à l'article 251 du traité.

Dans le cadre de ses travaux, le Conseil a tenu compte des avis du Comité économique et social (3) et du Comité des régions (4).

II.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Observations générales

La proposition de directive concernant le respect des obligations des États du pavillon fait partie du troisième paquet sur la sécurité maritime présenté par la Commission fin 2005. Cette proposition a pour objectif principal de faire en sorte que les États membres s'acquittent de manière efficace des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon avant et après avoir accordé des droits de pavillon, en vue de renforcer la sécurité maritime et de prévenir la pollution par les navires.

Bien que le Conseil soit d'accord avec la Commission quant à l'objectif de la proposition, l'approche qu'il a retenue emporte des modifications importantes de la proposition initiale. Le Conseil a jugé qu'un certain nombre de dispositions de la proposition n'étaient pas acceptables car elles font double emploi avec des règles de la législation communautaire en vigueur et des dispositions figurant dans d'autres propositions du troisième paquet sur la sécurité maritime. Les États membres ont considéré que les dispositions proposées rendant obligatoire la ratification des conventions de l'OMI ne pouvaient être acceptées, notamment pour des motifs d'ordre constitutionnel. Par conséquent, dans sa position commune, le Conseil s'attache en particulier à l'obligation qui incombe aux États membres de soumettre leur administration maritime à une procédure d'audit de l'OMI. En outre, il est prévu que les États membres veillent à la certification de la qualité de leurs procédures administratives conformément aux normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou à des normes équivalentes. De plus, la position commune impose aux États membres des obligations qu'ils doivent respecter avant d'autoriser l'exploitation d'un navire battant leur pavillon et en cas d'immobilisation d'un navire battant le pavillon d'un État membre par un État du port.

En conséquence, la position commune modifie, dans une large mesure, la proposition initiale de la Commission en la reformulant et en supprimant plusieurs parties du texte. Les amendements introduits par le Parlement européen, dans le cadre de son avis en première lecture, qui correspondent aux parties supprimées n'ont donc pas été acceptés par le Conseil.

Dans une déclaration faite parallèlement à la position commune, les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne (5) confirment que les États membres s'engagent à mettre tout en œuvre pour assurer une application rapide et efficace des conventions internationales sur la sécurité maritime, des règles de l'OMI relatives aux obligations incombant à l'État du pavillon et de l'audit de l'OMI.

Questions politiques clés

i)   Audit de l'État du pavillon

Si le Conseil suit la proposition de la Commission lorsqu'il s'agit d'instituer un audit indépendant de l'administration maritime des États membres, il considère toutefois qu'il convient d'éviter de créer, dans le cadre communautaire un système d'audit parallèle à celui mis en place au niveau international par le biais du système d'audit volontaire des États membres de l'OMI. Afin d'harmoniser les procédures d'audit et d'assurer des conditions d'égalité pour tous, la position commune prévoit donc l'obligation de demander à intervalles réguliers que les administrations fassent l'objet d'un audit de l'OMI et de publier le résultat de cet audit. L'intervalle prévu entre les audits est fixé à sept ans, compte tenu des ressources disponibles au niveau de l'OMI. La position commune prévoit, en outre, que lorsque le système d'audit de l'OMI deviendra obligatoire, la disposition correspondante de la directive expirera, soit automatiquement huit ans après l'entrée en vigueur de la directive soit à une date antérieure, au besoin, sur décision de la Commission conformément aux règles de la comitologie (procédure de réglementation).

ii)   Système de gestion de la qualité

Si le Conseil soutient la proposition de la Commission lorsqu'il s'agit de veiller à ce que les administrations maritimes des États membres remplissent des critères de qualité en matière de gestion de leurs activités, il prend toutefois en considération, dans sa position commune, la situation particulière des différents services concernés et laisse aux États membres le soin de déterminer les normes internationales qui sont applicables à la certification des différentes parties de leur administration.

De plus, dans le cadre de l'objectif consistant à améliorer les performances des États membres en tant qu'États du pavillon, le Conseil prévoit que les États membres qui figurent sur la liste noire ou qui figurent, pendant deux années consécutives, sur la liste grise des États du pavillon dressée dans le mémorandum d'entente de Paris sont tenus de transmettre un rapport sur leurs performances à la Commission. Ce rapport permet de répertorier les principales causes de la non-conformité, à savoir les raisons pour lesquelles l'État membre concerné n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en tant qu'État du pavillon.

iii)   Autres obligations incombant à l'État du pavillon

Outre les deux points mentionnés ci-dessus, le Conseil a également simplifié la proposition de la Commission concernant les mesures à prendre avant d'accorder le droit de battre le pavillon d'un État membre et en cas d'immobilisation d'un navire battant le pavillon d'un État membre par l'État du port. À cet égard, le Conseil juge que, dans le cadre d'une directive, il convient que les États membres décident des mesures qui doivent être prises pour s'assurer que le navire concerné se conforme aux règles et règlements internationaux applicables ou soit mis en conformité avec ceux-ci.

III.   CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune est un outil qui permet de garantir un niveau élevé de qualité dans l'accomplissement des tâches incombant aux États membres en tant qu'États du pavillon.

Le Conseil prend note des contacts qui ont déjà été noués avec le Parlement européen sur cette proposition dans le cadre des négociations concernant d'autres propositions du troisième paquet sur la sécurité maritime. Il espère qu'un accord interviendra rapidement sur le texte pour que la directive puisse être adoptée.

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(1)  Doc. 6843/06.

(2)  Doc. 7805/07 CODEC 277 MAR 20 ENV 171.

(3)  CESE 1177/2006 du 13.9.2006 (JO C 318 du 23.12.2006, p. 195).

(4)  CdR 43/2006 du 15.6.2006 (JO C 229 du 22.9.2006, p. 38).

(5)  Doc. 15859/08 ADD 1.

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30.12.2008

| 30.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 330/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 330/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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