# Journal officiel C 25/2009

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 25 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année31 janvier 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 25

Édition de langue française

Communications et informations

52e année31 janvier 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2009/C 025/01 | Conclusions du Conseil sur la définition d'une Vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche | 1 |
| | Commission |
| 2009/C 025/02 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 025/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2009/C 025/01

Conclusions du Conseil sur la définition d'une Vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche

1

Commission

2009/C 025/02

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 025/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 025/04 | Aides d'État — Pologne — Aide d'État C46/08 (ex N 775/07) — Grand projet d'investissement — Aide à Dell Products Poland — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 9 |
| 2009/C 025/05 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5448 — Abbott/Advanced Medical Optics) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 025/04

Aides d'État — Pologne — Aide d'État C46/08 (ex N 775/07) — Grand projet d'investissement — Aide à Dell Products Poland — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

9

2009/C 025/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5448 — Abbott/Advanced Medical Optics) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2009/C 025/06 | Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Ce texte annule et remplace celui paru au JO C 9 du 14.1.2009) | 28 |

Rectificatifs

2009/C 025/06

Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Ce texte annule et remplace celui paru au JO C 9 du 14.1.2009)

(Ce texte annule et remplace celui paru au JO C 9 du 14.1.2009)

28

| | |
| --- | --- |
| 2009/C 025/07 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2009/C 025/07

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 31.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/1

---

Conclusions du Conseil sur la définition d'une «Vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche»

(2009/C 25/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

| 1. | RAPPELLE:






  — | sa Résolution du 15 juin 2000 établissant un Espace Européen de la Recherche (EER) (1) faisant suite aux Conclusions de la Présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, au cours duquel l'Union européenne a adopté la Stratégie de Lisbonne dans la perspective de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde; |
| --- | --- | --- |

1.

RAPPELLE:

—

sa Résolution du 15 juin 2000 établissant un Espace Européen de la Recherche (EER) (1) faisant suite aux Conclusions de la Présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, au cours duquel l'Union européenne a adopté la Stratégie de Lisbonne dans la perspective de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde;

| — | les Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, au cours duquel la Stratégie de Lisbonne a été renouvelée en plaçant l'accent principal sur la connaissance, l'innovation et l'optimisation du capital humain; |
| --- | --- |

—

les Conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, au cours duquel la Stratégie de Lisbonne a été renouvelée en plaçant l'accent principal sur la connaissance, l'innovation et l'optimisation du capital humain;

| — | le «Livre vert sur l'Espace européen de la recherche: Nouvelles Perspectives», adopté par la Commission le 4 avril 2007, qui proposait un certain nombre d'objectifs prioritaires en vue d'approfondir et d'élargir l'EER afin de contribuer pleinement à la Stratégie de Lisbonne renouvelée; |
| --- | --- |

—

le «Livre vert sur l'Espace européen de la recherche: Nouvelles Perspectives», adopté par la Commission le 4 avril 2007, qui proposait un certain nombre d'objectifs prioritaires en vue d'approfondir et d'élargir l'EER afin de contribuer pleinement à la Stratégie de Lisbonne renouvelée;

| — | les Conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008, qui appelaient à la création d'une «cinquième liberté» afin de lever les barrières pour permettre la libre circulation de la connaissance; |
| --- | --- |

—

les Conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008, qui appelaient à la création d'une «cinquième liberté» afin de lever les barrières pour permettre la libre circulation de la connaissance;

| — | ses Conclusions du 23 novembre 2007 sur le Futur de la Science et de la Technologie en Europe, qui appelaient à une augmentation du financement de la recherche publique et privée, ainsi qu'à un accroissement des ressources humaines pour la recherche; |
| --- | --- |

—

ses Conclusions du 23 novembre 2007 sur le Futur de la Science et de la Technologie en Europe, qui appelaient à une augmentation du financement de la recherche publique et privée, ainsi qu'à un accroissement des ressources humaines pour la recherche;

| — | ses Conclusions du 30 mai 2008 sur le lancement du «Processus de Ljubljana — Vers la pleine réalisation de l'EER» visant à mettre en place une gouvernance renforcée de l'EER, et qui soulignait en particulier le besoin de développer une vision à long terme pour l'EER fondée sur les objectifs de la Stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

—

ses Conclusions du 30 mai 2008 sur le lancement du «Processus de Ljubljana — Vers la pleine réalisation de l'EER» visant à mettre en place une gouvernance renforcée de l'EER, et qui soulignait en particulier le besoin de développer une vision à long terme pour l'EER fondée sur les objectifs de la Stratégie de Lisbonne;

| — | la Communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan de relance économique européen en faveur de la croissance et de l'emploi», qui propose en particulier des mesures de soutien à l'économie de la connaissance, y compris pour les PME intensives en recherche qui se trouvent particulièrement menacées par l'actuelle crise financière. |
| --- | --- |

—

la Communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan de relance économique européen en faveur de la croissance et de l'emploi», qui propose en particulier des mesures de soutien à l'économie de la connaissance, y compris pour les PME intensives en recherche qui se trouvent particulièrement menacées par l'actuelle crise financière.

| 2. | ENCOURAGE la Communauté et les États membres à renforcer la coordination de leur action en matière de recherche et de développement technologique afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire; |
| --- | --- |

2.

ENCOURAGE la Communauté et les États membres à renforcer la coordination de leur action en matière de recherche et de développement technologique afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire;

| 3. | RÉAFFIRME l'importance de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'Europe, de développer sa compétitivité dans la poursuite du développement durable, y compris la protection de l'environnement, et en satisfaisant les besoins de ses citoyens, en réalisant un Espace européen de la recherche (EER), dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement; |
| --- | --- |

3.

RÉAFFIRME l'importance de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'Europe, de développer sa compétitivité dans la poursuite du développement durable, y compris la protection de l'environnement, et en satisfaisant les besoins de ses citoyens, en réalisant un Espace européen de la recherche (EER), dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement;

| 4. | SOULIGNE que les activités de coordination et de coopération au sein de l'EER sont organisées sur base volontaire et qu'elles sont mises en œuvre en géométrie variable dans l'esprit d'une coopération étroite entre la Communauté et les États membres, avec une implication appropriée des pays associés au Programme cadre de recherche et de développement technologique et dans le respect du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

4.

SOULIGNE que les activités de coordination et de coopération au sein de l'EER sont organisées sur base volontaire et qu'elles sont mises en œuvre en géométrie variable dans l'esprit d'une coopération étroite entre la Communauté et les États membres, avec une implication appropriée des pays associés au Programme cadre de recherche et de développement technologique et dans le respect du principe de subsidiarité;

| 5. | RAPPELLE qu'en supplément du Programme cadre de recherche et de développement technologique, il existe une série d'autre importantes initiatives développées au niveau européen, telles que EUREKA et COST, dont le rôle continue d'être essentiel pour la création d'un véritable esprit de coopération. De plus, il existe en Europe une série d'institutions du meilleur niveau scientifique, y compris des organisations et des laboratoires scientifiques intergouvernementaux (2), qui contribuent à la reconnaissance mondiale de la recherche européenne; |
| --- | --- |

5.

RAPPELLE qu'en supplément du Programme cadre de recherche et de développement technologique, il existe une série d'autre importantes initiatives développées au niveau européen, telles que EUREKA et COST, dont le rôle continue d'être essentiel pour la création d'un véritable esprit de coopération. De plus, il existe en Europe une série d'institutions du meilleur niveau scientifique, y compris des organisations et des laboratoires scientifiques intergouvernementaux (2), qui contribuent à la reconnaissance mondiale de la recherche européenne;

| 6. | RAPPELLE que le brevet communautaire constituerait un élément important du cadre opérationnel pour les droits de la propriété intellectuelle que l'Union européenne met progressivement en place, et que l'Institut Européen de Technologie et d'innovation (IET), avec ses Communautés de la Connaissance et de l'Innovation (CCI), devrait être un instrument rapprochant les uns des autres la recherche, l'innovation et l'éducation à travers l'Europe; |
| --- | --- |

6.

RAPPELLE que le brevet communautaire constituerait un élément important du cadre opérationnel pour les droits de la propriété intellectuelle que l'Union européenne met progressivement en place, et que l'Institut Européen de Technologie et d'innovation (IET), avec ses Communautés de la Connaissance et de l'Innovation (CCI), devrait être un instrument rapprochant les uns des autres la recherche, l'innovation et l'éducation à travers l'Europe;

| 7. | RÉAFFIRME que l'EER constitue un élément clé de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et SOULIGNE la nécessité d'assurer que l'EER est parfaitement opérationnel et contribue pleinement au «triangle de la connaissance» de la recherche, de l'innovation et de l'éducation, qui sont les forces motrices de la compétitivité et du développement durable de l'Europe et sous-tendent son ambition de devenir une économie et une société de la connaissance de premier plan; |
| --- | --- |

7.

RÉAFFIRME que l'EER constitue un élément clé de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et SOULIGNE la nécessité d'assurer que l'EER est parfaitement opérationnel et contribue pleinement au «triangle de la connaissance» de la recherche, de l'innovation et de l'éducation, qui sont les forces motrices de la compétitivité et du développement durable de l'Europe et sous-tendent son ambition de devenir une économie et une société de la connaissance de premier plan;

| 8. | dans ce contexte, CONSIDÈRE que la concurrence accrue à l'échelle mondiale dans le domaine de la recherche et l'émergence de défis sociétaux mondiaux appellent à accélérer la réalisation complète de l'EER, y inclus dans sa dimension extérieure; |
| --- | --- |

8.

dans ce contexte, CONSIDÈRE que la concurrence accrue à l'échelle mondiale dans le domaine de la recherche et l'émergence de défis sociétaux mondiaux appellent à accélérer la réalisation complète de l'EER, y inclus dans sa dimension extérieure;

| 9. | APPROUVE la «Vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche» en attache, qui a été développée en partenariat par les États membres et la Commission dans le contexte de la première phase du «Processus de Ljubljana»; |
| --- | --- |

9.

APPROUVE la «Vision 2020 pour l'Espace européen de la recherche» en attache, qui a été développée en partenariat par les États membres et la Commission dans le contexte de la première phase du «Processus de Ljubljana»;

| 10. | INVITE les États Membres et la Commission à largement communiquer cette vision commune aux parties prenantes et à la société en général, à cibler rapidement les politiques et actions visant à la concrétiser et, par la suite, à l'examiner, l'actualiser et l'approfondir dans le cadre du «Processus de Ljubljana»; |
| --- | --- |

10.

INVITE les États Membres et la Commission à largement communiquer cette vision commune aux parties prenantes et à la société en général, à cibler rapidement les politiques et actions visant à la concrétiser et, par la suite, à l'examiner, l'actualiser et l'approfondir dans le cadre du «Processus de Ljubljana»;

| 11. | INVITE les États membres et la Commission à prendre en compte cette vision dans leurs réflexions au sujet de la Stratégie de Lisbonne post-2010; |
| --- | --- |

11.

INVITE les États membres et la Commission à prendre en compte cette vision dans leurs réflexions au sujet de la Stratégie de Lisbonne post-2010;

| 12. | INVITE les futures Présidences à prendre en considération cette vision, ainsi que son évolution possible, pour le développement de leurs propositions concernant la future gouvernance de l'EER et MET L'ACCENT sur le besoin de pleinement tirer parti des structures de coordination existantes, telles que le CREST, afin de traiter des initiatives relevant de l'EER; |
| --- | --- |

12.

INVITE les futures Présidences à prendre en considération cette vision, ainsi que son évolution possible, pour le développement de leurs propositions concernant la future gouvernance de l'EER et MET L'ACCENT sur le besoin de pleinement tirer parti des structures de coordination existantes, telles que le CREST, afin de traiter des initiatives relevant de l'EER;

| 13. | INVITE la Commission à proposer, d'ici la fin 2009, un nombre limité de critères d'évaluation et d'indicateurs de suivi afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de la «Vision 2020 pour l'EER». |
| --- | --- |

13.

INVITE la Commission à proposer, d'ici la fin 2009, un nombre limité de critères d'évaluation et d'indicateurs de suivi afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de la «Vision 2020 pour l'EER».

---

(1)  JO C 205, 17.7.2000, p.1.

(2)  Tels que le Centre Européen pour la Recherche Nucléaire (CERN), European Space Agency (ESA), European Organisation for Astronomical Research in Southern Hemisphere (ESO), European Molecular Biology Laboratory (EMBL), et d'autres.

---

ANNEXE

«VISION 2020 POUR L'ESPACE EUROPÉEN DE LA RECHERCHE»

En 2020, tous les acteurs profitent pleinement de la «cinquième liberté» dans l'ensemble de l'EER: libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies. L'EER offre des conditions attrayantes et est doté d'une gouvernance efficace et performante permettant d'effectuer de la recherche et d'investir dans les secteurs à forte intensité de R&D en Europe. Il crée une valeur ajoutée forte en encourageant une saine concurrence scientifique à l'échelle européenne, tout en assurant le niveau approprié de coopération et de coordination. L'EER répond aux besoins et aux attentes des citoyens et contribue efficacement au développement durable et à la compétitivité de l'Europe.

L'espace européen de la recherche (EER) est enraciné dans la société et répond à ses besoins et à ses ambitions dans la poursuite du développement durable.

La base publique de recherche et de technologie européenne joue un rôle essentiel dans la réponse aux besoins des citoyens et des entreprises, à travers une recherche de pointe d'envergure mondiale.

Les principaux défis sont relevés grâce à des niveaux élevés d'investissement public et privé dans la recherche et à des partenariats stratégiques associant selon une géométrie variable la Communauté, les États membres et les pays associés, en s'appuyant sur des activités de prospectives communes.

La recherche concourt également au développement des politiques nationales et de celles de l'UE et met à la disposition des décideurs, des données scientifiques accessibles, diversifiées et actualisées.

L'EER est fondé sur la confiance mutuelle et un dialogue continu entre la société et la communauté scientifique et technologique. La liberté de la recherche est pleinement reconnue. Les travaux de recherche menés au sein de l'EER respectent les principes éthiques de l'Union européenne, et soutiennent tant ses valeurs démocratiques que les cultures et les identités des États membres.

L'EER permet à l'Europe de parler d'une seule voix dans les enceintes internationales et avec ses principaux partenaires internationaux. Les autorités publiques à tous les échelons encouragent conjointement la nécessaire cohérence entre leurs activités de coopération en matière de recherche et développement (R&D), et prennent des initiatives communes offrant à l'Europe le potentiel d'être à la pointe en matière de réponses apportées aux défis mondiaux comme vis-à-vis des objectifs de développement durable.

L'EER trace la voie européenne vers l'excellence dans la recherche et joue un rôle moteur essentiel pour la compétitivité européenne dans le contexte de la mondialisation.

La modernisation des systèmes de recherche va de pair avec la modernisation des systèmes d'enseignement et d'innovation.

Le renforcement des interactions au sein du «triangle de la connaissance» (enseignement, recherche et innovation) est encouragé à tous les niveaux, depuis les chercheurs individuels, les organisations de financement, les universités et les institutions de recherche jusqu'aux PME et aux sociétés multinationales, avec l'appui de mécanismes européens pertinents.

Chaque fois que l'efficacité et les intérêts de la société et de l'économie l'exigent, les politiques et les programmes de recherche, d'enseignement et d'innovation sont élaborés conjointement par les autorités publiques aux différents échelons, avec un degré d'implication approprié pour les parties prenantes pertinentes.

Les ressources humaines en science et technologie disponibles correspondent à la demande des acteurs tant publics que privés de la recherche, et l'EER contribue au développement de structures appropriées pour la formation et la circulation équilibrée des talents scientifiques, ainsi que pour un équilibre satisfaisant entre vie professionnelle et vie privée.

L'EER sous-tend le développement de la compétitivité européenne...

Les entreprises sont incitées à innover et à investir en Europe, en particulier dans le domaine de la R&D. Les entreprises actives au sein de l'EER bénéficient des avantages d'un marché unique de biens et de services innovants et d'excellentes perspectives à l'exportation vers les marchés mondiaux en expansion. Elles exploitent complètement les possibilités de l'innovation ouverte («open innovation») au travers d'un marché unique de la connaissance, y compris grâce à un cadre en matière de droits de la propriété intellectuelle.

Au sein de l'EER, les entreprises, y compris les jeunes entreprises innovantes et les PME, peuvent facilement nouer des partenariats de recherche avec une base publique de recherche européenne et bénéficient d'un environnement favorable fondé sur des mécanismes de standardisation proactifs et des procédures de marchés publics coordonnées, favorisant leur accès aux marchés européens d'idées, de biens et de services innovants en pleine expansion.

... et fournit un soutien coordonné aux chercheurs et aux institutions de recherche engagés vers l'excellence dans la recherche.

Dans l'ensemble de l'EER, les pouvoirs publics contribuent à asseoir l'excellence scientifique et technologique européenne au plan mondial, en s'appuyant sur la coopération et la coordination lorsque cela apporte une réelle valeur ajoutée. À cet effet, les systèmes de recherche, les objectifs de politique, ainsi que les mécanismes et programmes de dissémination et de soutien nationaux et régionaux, qui constituent des éléments essentiels de l'EER, sont élaborés de manière simple et cohérente.

Une part substantielle des financements publics de la recherche est allouée au travers d'une mise en concurrence ouverte au sein de l'EER, dont les critères sont la qualité et la pertinence de la recherche, ce qui favorise progressivement la spécialisation et la concentration nécessaires des ressources en unités de masse critique et améliore l'efficacité des financements de la recherche.

Les financements publics laissent une marge de manœuvre importante à la créativité ainsi qu'à une saine diversité des approches dans la manière de relever les défis. À ce titre, le Conseil européen de la recherche et les organismes de financement nationaux financent des activités de recherche totalement ouvertes et non finalisées, et sont ouverts, à l'intérieur comme au travers des frontières nationales de l'Union européenne, aux propositions directes des chercheurs individuels comme à des équipes.

En parallèle, les capacités scientifiques et technologiques sont renforcés dans toute l'UE.

Exploitant pleinement leur potentiel de recherche, tous les États membres et toutes les régions européennes capitalisent sur leurs forces, tout en accédant à d'autres savoirs ou capacités spécialisées disponibles ailleurs en Europe. Ceci est réalisé avec le soutien significatif de la politique de cohésion et avec le degré de coordination transnationale nécessaire pour optimiser géographiquement le développement des capacités scientifiques et technologiques à travers l'Europe.

En tant que composantes de l'éventail diversifié et riche des institutions scientifique du plus haut niveau, les principales infrastructures de recherche dans l'EER promeuvent l'excellence scientifique dans un contexte de compétition mondiale et sont financées conjointement au niveau de l'Union européenne lorsque cela est nécessaire, avec un développement rapide des nouvelles infrastructures distribuées. Elles offrent un accès équitable à des installations de recherche et à des démonstrateurs technologiques modernes d'envergure internationale.

L'EER offre un espace sans frontière ouvert sur le monde, de liberté et de possibilités favorisant le dialogue, les échanges et les interactions.

L'EER assure la libre circulation des connaissances à travers les frontières nationales. Les pouvoirs publics à tous les niveaux entreprennent conjointement de s'ouvrir à la collaboration avec les pays tiers, en se fondant sur la recherche d'avantages mutuels et sur une gestion et une protection adéquate de la propriété intellectuelle. L'EER est au cœur de tous les principaux réseaux mondiaux de production, distribution et utilisation des connaissances scientifiques et technologiques.

L'existence de cadres communs de référence, d'orientation et, le cas échéant, de régulation permet la création et le fonctionnement de marchés et réseaux transnationaux au sein desquels les acteurs de l'EER peuvent interagir les uns avec les autres de façon efficace et performante.

Au sein de l'EER, toutes les institutions de recherche jouissent d'une complète autonomie (stratégique, financière et de gestion) leur permettant de nouer des partenariats et des alliances durables à travers l'Europe et au-delà, et d'interagir efficacement avec les entreprises et d'autres acteurs. Ces interactions sont facilitées par l'existence d'un marché ouvert des prestations de recherche sous contrat et d'orientations appropriées concernant la gestion de la propriété intellectuelle.

Les acteurs sont en mesure d'accéder, de gérer et de partager les connaissances au sein de l'EER (y inclus via un accès ouvert) en utilisant des systèmes d'information interopérables hautement performants.

Les institutions de recherche européennes offrent des conditions de travail attrayantes aux chercheurs, hommes et femmes, du monde entier, dans le cadre d'un marché unique du travail qui minimise les obstacles financiers ou administratifs à la mobilité transnationale ou entre secteurs.

---

Commission

| 31.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/5 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/5

---

Taux de change de l'euro (1)

30 janvier 2009

(2009/C 25/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2816 |
| JPY | yen japonais | 114,98 |
| DKK | couronne danoise | 7,4531 |
| GBP | livre sterling | 0,89785 |
| SEK | couronne suédoise | 10,609 |
| CHF | franc suisse | 1,4871 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8875 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,882 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 299,08 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6992 |
| PLN | zloty polonais | 4,462 |
| RON | leu roumain | 4,309 |
| TRY | lire turque | 2,117 |
| AUD | dollar australien | 2,0115 |
| CAD | dollar canadien | 1,5895 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9399 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,5268 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9346 |
| KRW | won sud-coréen | 1 787,83 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1411 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7636 |
| HRK | kuna croate | 7,37 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 610,24 |
| MYR | ringgit malais | 4,6234 |
| PHP | peso philippin | 59,66 |
| RUB | rouble russe | 45,7585 |
| THB | baht thaïlandais | 44,811 |
| BRL | real brésilien | 2,964 |
| MXN | peso mexicain | 18,423 |
| INR | roupie indienne | 62,401 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2816

JPY

yen japonais

114,98

DKK

couronne danoise

7,4531

GBP

livre sterling

0,89785

SEK

couronne suédoise

10,609

CHF

franc suisse

1,4871

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,8875

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,882

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

299,08

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6992

PLN

zloty polonais

4,462

RON

leu roumain

4,309

TRY

lire turque

2,117

AUD

dollar australien

2,0115

CAD

dollar canadien

1,5895

HKD

dollar de Hong Kong

9,9399

NZD

dollar néo-zélandais

2,5268

SGD

dollar de Singapour

1,9346

KRW

won sud-coréen

1 787,83

ZAR

rand sud-africain

13,1411

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7636

HRK

kuna croate

7,37

IDR

rupiah indonésien

14 610,24

MYR

ringgit malais

4,6234

PHP

peso philippin

59,66

RUB

rouble russe

45,7585

THB

baht thaïlandais

44,811

BRL

real brésilien

2,964

MXN

peso mexicain

18,423

INR

roupie indienne

62,401

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/6 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 25/03)

Numéro de l'aide: XA 341/08

État membre: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Veterinær assistance

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 850 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site Web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commisssion

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Les objectifs du régime sont les suivants:

Fournir aux producteurs de volailles l'assistance vétérinaire et le savoir-faire nécessaires,

conseiller et assister le Conseil danois de la volaille (Danske Fjerkræraad) et d'autres organisations du secteur en ce qui concerne les aspects vétérinaires de l'élevage de volailles,

diffuser et appliquer les dernières connaissances vétérinaires au service de la production de volailles.

Aucune aide n'est octroyée en faveur de services vétérinaires permanents ou réguliers.

Les bénéficiaires finals sont les agriculteurs pratiquant l'élevage de volailles. Le régime concerne uniquement les petites et moyennes entreprises.

Le régime relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006. Il porte sur des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Fjerkræafgiftsfonden |
| --- |
| Axeltorv 3 |
| DK-1609 Copenhagen V |

Fjerkræafgiftsfonden

Axeltorv 3

DK-1609 Copenhagen V

Adresse du site web: http//www.poultry.dk/ddf/fa.nsf/B2009T.pdf?openfileresource

Autres informations: Le régime d'aide ne couvre pas les dépenses liées au traitement et à la prévention des maladies de la volaille. Ces dépenses sont à la charge des producteurs

Numéro de l'aide: XA 351/08

État membre: Italie

Région: Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regime di aiuto: Bando per la concessione di contributi in conto capitale alle imprese agricole della Provincia di Trieste per l'adozione di interventi di miglioramento ed ammodernamento aziendale

Base juridique: Determinazione presidenziale della Camera di commercio di Trieste n. 9 dell'11 settembre 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 300 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité est celle prévue par le règlement d'exemption (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 pour les actions visées à l'article 4.

L'intensité maximale est égale à 60 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011

Objectif de l'aide: Article 4 (Investissements dans les exploitations agricoles) du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Camera di Commercio di Trieste |
| --- |
| Piazza della Borsa, 14 |
| I-34121 Trieste |

Camera di Commercio di Trieste

Piazza della Borsa, 14

I-34121 Trieste

Adresse du site web: http://www.ts.camcom.it/WebMagazine/0809_BandoAgricolo.htm

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 356/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayuda Nominativa a favor de la Federación de Cooperativas Agrarias Valencianas (FECOAV), para la coordinación de actuaciones de Técnicos de ATRIAS

Base juridique: PROYECTO DE RESOLUCIÓN, del Secretario Autonómico de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se concede una ayuda a la Federación de Cooperativas Agrarias Valencianas (FECOAV)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de l'aide sera imputé au poste budgétaire 12.02.01.542.20.4, ligne T2122, de l'état des dépenses du budget de la Generalitat, et représentera un coût estimé à 250 000 EUR par an.

Pour l'ensemble de la durée du régime, le total des dépenses est estimé à 1 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts avec un montant annuel maximal de 250 000 EUR

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: La subvention est destinée à la coordination des actions menées par les techniciens d'ATRIAS dans le cadre de leurs activités de promotion, de conseil, de supervision de la production intégrée et de collaboration aux campagnes contre des agents nocifs.

Règlement (CE) no 1857/2006, article 15

Nomenclature statistique des activités économiques des Communautés européennes (NACE): 0161: Activités de soutien aux cultures

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/ Amadeo de Saboya, No 2 |
| E-46010 Valencia |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, No 2

E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/FECOAV%20II%20ATRIAs_ADVs.pdf

Numéro de l'aide: XA 360/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Übernahme der Kosten für den Impfstoff im Rahmen einer Notimpfung gegen Blauzungenkrankheit bei Rindern, Schafen und Ziegen

Bereitstellung von Impfstoff für die Tierhalter

Base juridique: Verordnung zum Schutz gegen die Blauzungenkrankheit (konsolidierte Fassung), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 22. August 2006 (elektronischer Bundesanzeiger Amtlicher Teil 43 2006 V1), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 6. Juli 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 1264), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 21. Dezember 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 3144)

Verordnung über bestimmte Impfstoffe zum Schutz vor der Blauzungenkrankheit vom 2. Mai 2008 (BAnz. 2008 Nr. 67 S. 1599)

Décision de la Commission du 24 juillet 2008 portant approbation des plans de vaccination d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton présentés par certains États membres et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté pour 2007 et 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 750 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %.

Date de la mise en œuvre: L'aide est disponible à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: Il est impératif de mener au plus vite une campagne de vaccination globale couvrant la totalité de la Bavière afin d'empêcher la propagation rapide de la fièvre catarrhale et d'écarter la menace qu'elle fait peser sur les exploitations agricoles. Le pays a particulièrement intérêt à vacciner au plus vite les animaux, non seulement afin d'en préserver la valeur, mais également et surtout dans le but d'immuniser les animaux concernés et de réduire les sources d'infection à partir desquelles se propage la maladie.

Toutefois, aucun vaccin autorisé pour la vaccination contre le sérotype 8 n'est encore disponible à l'heure actuelle, que ce soit en Allemagne ou dans l'UE (les procédures d'agrément sont en cours). L'éleveur n'a pas la possibilité de faire l'acquisition de vaccins.

L'utilisation de vaccins déjà disponibles a cependant été facilitée par une ordonnance d'urgence du ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs (BMELV). Des vaccins dont l'utilisation est répandue ont été sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'adjudication menée par les Länder à l'échelle de l'Europe. L'innocuité et l'efficacité de ces trois vaccins ont été démontrées dans le cadre d'un essai de vaccins mené en Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et dont le suivi scientifique a été assuré par le Friedrich-Loeffler-Institut.

Les bénéficiaires sont de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide n'est pas octroyée aux bénéficiaires sous forme de paiements directs, mais sous forme de services subventionnés. Le Bayerisches Staatsministerium für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz (ministère bavarois de l'environnement, de la santé et de la protection des consommateurs) supporte les coûts de la vaccination et s'en acquitte auprès du fournisseur de vaccins.

L'aide ne comporte pas de mesures dont les coûts doivent être supportés par les exploitations agricoles elles-mêmes, conformément à la législation communautaire.

Prise en charge des coûts pour l'approvisionnement en vaccins aux fins de la première immunisation de 2,9 millions de bovins et de 500 000 ovins/caprins. Les coûts d'achat des vaccins s'élèvent à près de 5 millions EUR, ce montant devant être réduit en fonction de la part de cofinancement prévue pour la vaccination.

Les coûts de vaccination sont cofinancés à hauteur de 0,6 EUR par dose de vaccin (soit pour une quantité d'environ 6,3 millions de vaccins = 0,6 EUR × 6,3 millions = 3,75 millions EUR de coût total des vaccins). En Allemagne, un montant total de 17 millions EUR est dégagé pour l'achat et l'injection de vaccins, la Bavière en recevant une part estimée à 25 %, soit 4,25 millions EUR

Base juridique de l'aide: Article 10, paragraphes 1, et 3 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs de bovins, ovins et caprins (exploitations agricoles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bayerisches Staatsministerium für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz |
| --- |
| Rosenkavalierplatz 2 |
| Postfach 810140 |
| D-81901 München |

Bayerisches Staatsministerium für Umwelt, Gesundheit und Verbraucherschutz

Rosenkavalierplatz 2

Postfach 810140

D-81901 München

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

| Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten |
| --- |
| Referat G 6 |
| Ludwigstr. 2 |
| D-80539 München |
| Tel. (49) 89 2182 2222 |

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten

Referat G 6

Ludwigstr. 2

D-80539 München

Tel. (49) 89 2182 2222

Adresse du site web: Base juridique:

www.bundesrecht.juris.de/bundesrecht/blauzungenimpfstv/gesamt.pdf

http://www.lgl.bayern.de/veterinaer/blauzungenkrankheit.htm

Régime d'aide:

http://www.stmugv.bayern.de/tiergesundheit/krankheiten/blauzunge/beihilfe.htm

Autres informations: —

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 31.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/9

---

AIDES D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d'État C46/08 (ex N 775/07) — Grand projet d'investissement — Aide à Dell Products Poland

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 25/04)

Par lettre du 10 décembre 2008, reproduite dans la langue faisant foi aux pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide précitée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Pologne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

Les autorités polonaises ont notifié, en décembre 2007, une aide régionale à l'investissement en faveur de Dell Products Poland concernant un grand projet d'investissement visant à établir une nouvelle usine de production d'ordinateurs de bureau, de bloc-notes électroniques et de serveurs informatiques dans une région polonaise relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), ce qui devrait permettre la création de 3 000 emplois. Les coûts admissibles du projet s'élèvent à 189,58 millions EUR et le montant d'aide proposé est de 52,73 millions EUR, ce qui correspond à une intensité d'aide de 27,81 % ESB.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

La Commission doute qu'un unique marché regroupant les ordinateurs de bureau et les bloc-notes électroniques, ou des marchés distincts pour chacun de ces produits, constituent le ou les marchés de produits en cause les plus plausibles, ce qui a une incidence sur le point de savoir si de tels marchés sont en déclin. Elle doute également de la délimitation proposée du marché de produit et du marché géographique (à savoir l'EEE ou un marché mondial) des serveurs informatiques, ce qui a une incidence sur l'appréciation du critère relatif à la part de marché. Comme le projet d'investissement aura pour effet d'ajouter une capacité de production appréciable sur le marché (supérieure au seuil de 5 % pour l'ensemble des produits considérés) et comme les taux de croissance annuels moyens pour certains de ces produits accusent une diminution de valeur (pour l'ensemble des serveurs et pour les ordinateurs de bureau) au cours des cinq dernières années, des doutes se sont fait jour concernant la conformité du projet avec le critère d'augmentation de la capacité.

Les autorités polonaises font valoir que, eu égard au compromis entre la réduction prévue de la capacité de production dans d'autres États membres et l'augmentation de la capacité de production en Pologne, l'augmentation globale de la capacité de production pour les ordinateurs de bureau serait inférieure à 5 % du marché des ordinateurs de bureau dans l'EEE en 2006. Toutefois, la Commission doute que ce mode de calcul puisse être admis si la baisse de l'activité dans un autre État membre ne s'inscrit pas dans le cadre du projet d'investissement pour lequel l'aide a été notifiée.

Eu égard aux doutes de la Commission sur la délimitation du marché de produits en cause, à l'augmentation de la capacité de production générée par le projet et au déclin qui a été relevé en ce qui concerne certains des produits considérés, il a été décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen aux fins de conduire l'appréciation économique approfondie prévue par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

La Commission dispose d'une marge d'appréciation en ce qui concerne la définition des marchés en cause et la délimitation des marchés en déclin. Il en va de même en ce qui concerne le recours à des données exprimées en volume ou, au contraire, en valeur aux fins de mener l'appréciation économique.

La Commission n'est pas en mesure de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de la mesure en cause et a donc décidé d'engager la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, en invitant les tiers dont les intérêts pourraient être compromis par l'octroi de l'aide à présenter des observations sur la mesure en cause.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po zbadaniu informacji przekazanych przez polskie władze, podjęła decyzję o wszczęciu formalnego postępowania wyjaśniającego zgodnie z art. 88 ust. 2 Traktatu WE w związku z pomocą, o której mowa powyżej.

1.   PROCEDURA

| (1) | W dniu 2 sierpnia 2007 r. odbyło się spotkanie służb Komisji i polskich władz, poprzedzające formalne zgłoszenie pomocy. |
| --- | --- |

(1)

W dniu 2 sierpnia 2007 r. odbyło się spotkanie służb Komisji i polskich władz, poprzedzające formalne zgłoszenie pomocy.

| (2) | Pismem przesłanym pocztą elektroniczną w dniu 24 grudnia 2007 r., zarejestrowanym przez Komisję w dniu 3 stycznia 2008 r., polskie władze zgłosiły Komisji zgodnie z art. 88 ust. 3 Traktatu WE zamiar przyznania regionalnej pomocy inwestycyjnej na rzecz przedsiębiorstwa Dell Products (Poland) Sp. z o.o. (Dell Polska), zgodnie z Wytycznymi w sprawie krajowej pomocy regionalnej na lata 2007–2013 (1) (RAG). |
| --- | --- |

(2)

Pismem przesłanym pocztą elektroniczną w dniu 24 grudnia 2007 r., zarejestrowanym przez Komisję w dniu 3 stycznia 2008 r., polskie władze zgłosiły Komisji zgodnie z art. 88 ust. 3 Traktatu WE zamiar przyznania regionalnej pomocy inwestycyjnej na rzecz przedsiębiorstwa Dell Products (Poland) Sp. z o.o. (Dell Polska), zgodnie z Wytycznymi w sprawie krajowej pomocy regionalnej na lata 2007–2013 (1) (RAG).

| (3) | Pismem z dnia 15 lutego 2008 r. Komisja zwróciła się z wnioskiem o przesłanie dodatkowych informacji. W dniu 5 marca odbyło się spotkanie służb Komisji i polskich władz. W dniu 19 marca 2008 r. polskie władze złożyły wniosek o przedłużenie ostatecznego terminu przekazania dodatkowych informacji do dnia 4 kwietnia 2008 r., który został przyjęty. Polskie władze przekazały dodatkowe informacje w dniu 18 kwietnia 2008 r. W piśmie z dnia 2 czerwca 2008 r. Komisja zwróciła się z wnioskiem o przesłanie dodatkowych informacji. W dniu 26 czerwca 2008 r. odbyło się spotkanie służb Komisji i polskich władz. Polskie władze przekazały dodatkowe informacje w dniach 1 i 6 sierpnia 2008 r. W piśmie z dnia 3 października 2008 r. Komisja zwróciła się z wnioskiem o przesłanie dodatkowych informacji. W dniu 31 października 2008 r., polskie władze złożyły wniosek o przedłużenie ostatecznego terminu przekazania dodatkowych informacji do dnia 24 listopada 2008 r., i otrzymały takie przedłużenie do 17 listopada 2008 r. Polskie władze przekazały dodatkowe informacje w dniu 17 listopada 2008 r. W dniu 19 listopada 2008 r. odbyło się spotkanie służb Komisji i polskich władz. |
| --- | --- |

(3)

Pismem z dnia 15 lutego 2008 r. Komisja zwróciła się z wnioskiem o przesłanie dodatkowych informacji. W dniu 5 marca odbyło się spotkanie służb Komisji i polskich władz. W dniu 19 marca 2008 r. polskie władze złożyły wniosek o przedłużenie ostatecznego terminu przekazania dodatkowych informacji do dnia 4 kwietnia 2008 r., który został przyjęty. Polskie władze przekazały dodatkowe informacje w dniu 18 kwietnia 2008 r. W piśmie z dnia 2 czerwca 2008 r. Komisja zwróciła się z wnioskiem o przesłanie dodatkowych informacji. W dniu 26 czerwca 2008 r. odbyło się spotkanie służb Komisji i polskich władz. Polskie władze przekazały dodatkowe informacje w dniach 1 i 6 sierpnia 2008 r. W piśmie z dnia 3 października 2008 r. Komisja zwróciła się z wnioskiem o przesłanie dodatkowych informacji. W dniu 31 października 2008 r., polskie władze złożyły wniosek o przedłużenie ostatecznego terminu przekazania dodatkowych informacji do dnia 24 listopada 2008 r., i otrzymały takie przedłużenie do 17 listopada 2008 r. Polskie władze przekazały dodatkowe informacje w dniu 17 listopada 2008 r. W dniu 19 listopada 2008 r. odbyło się spotkanie służb Komisji i polskich władz.

2.   OPIS ŚRODKA POMOCY

2.1.   Cel

| (4) | Polskie władze zamierzają promować rozwój regionalny w województwie łódzkim, poprzez przyznanie regionalnej pomocy inwestycyjnej dla Dell Polska na utworzenie nowego zakładu w Łódzkiej Specjalnej Strefie Ekonomicznej (SSE). |
| --- | --- |

(4)

Polskie władze zamierzają promować rozwój regionalny w województwie łódzkim, poprzez przyznanie regionalnej pomocy inwestycyjnej dla Dell Polska na utworzenie nowego zakładu w Łódzkiej Specjalnej Strefie Ekonomicznej (SSE).

2.2.   Beneficjent

| (5) | Beneficjentem pomocy jest przedsiębiorstwo Dell Products (Poland) Sp. z o.o., będące w całości własnością spółki Dell Inc. z siedzibą w Stanach Zjednoczonych. |
| --- | --- |

(5)

Beneficjentem pomocy jest przedsiębiorstwo Dell Products (Poland) Sp. z o.o., będące w całości własnością spółki Dell Inc. z siedzibą w Stanach Zjednoczonych.

2.3.   Projekt

| (6) | Celem projektu jest budowa nowego zakładu produkcji komputerów osobistych, w tym notebooków, komputerów stacjonarnych i serwerów. Poprzez rozwój swoich działań produkcyjnych w zakładzie w Łodzi, Dell Polska będzie w stanie zaspokoić rosnący popyt i wesprzeć wzrost swojej pozycji w Europie Środkowo-Wschodniej oraz w regionie Europy, Bliskiego Wschodu i Afryki (EMEA). |
| --- | --- |

(6)

Celem projektu jest budowa nowego zakładu produkcji komputerów osobistych, w tym notebooków, komputerów stacjonarnych i serwerów. Poprzez rozwój swoich działań produkcyjnych w zakładzie w Łodzi, Dell Polska będzie w stanie zaspokoić rosnący popyt i wesprzeć wzrost swojej pozycji w Europie Środkowo-Wschodniej oraz w regionie Europy, Bliskiego Wschodu i Afryki (EMEA).

| (7) | Prace związane z inwestycją rozpoczęto w 2007 r. Pełna zdolność produkcyjna zostanie osiągnięta do końca 2012 r. Projekt obejmuje stworzenie około 1 000 bezpośrednich miejsc pracy, z możliwym zwiększeniem tej liczby do 3 000. Dalsze pośrednie inwestycje poddostawców Dell Polska szacowane są na kwotę 53 mln EUR. |
| --- | --- |

(7)

Prace związane z inwestycją rozpoczęto w 2007 r. Pełna zdolność produkcyjna zostanie osiągnięta do końca 2012 r. Projekt obejmuje stworzenie około 1 000 bezpośrednich miejsc pracy, z możliwym zwiększeniem tej liczby do 3 000. Dalsze pośrednie inwestycje poddostawców Dell Polska szacowane są na kwotę 53 mln EUR.

| (8) | Polskie władze potwierdziły, że w ciągu pięciu lat od zakończenia projektu inwestycyjnego żadne inne produkty, poza produktami objętymi projektem inwestycyjnym, nie będą wytwarzane w zakładzie objętym pomocą. |
| --- | --- |

(8)

Polskie władze potwierdziły, że w ciągu pięciu lat od zakończenia projektu inwestycyjnego żadne inne produkty, poza produktami objętymi projektem inwestycyjnym, nie będą wytwarzane w zakładzie objętym pomocą.

2.4.   Koszty inwestycji

| (9) | W ramach projektu całkowite koszty kwalifikowalne inwestycji wynoszą 794 mln PLN (213,9 mln EUR (2)) w wartości nominalnej, co odpowiada kwocie 189 578 180 EUR według wartości bieżącej (zdyskontowanej) (3). |
| --- | --- |

(9)

W ramach projektu całkowite koszty kwalifikowalne inwestycji wynoszą 794 mln PLN (213,9 mln EUR (2)) w wartości nominalnej, co odpowiada kwocie 189 578 180 EUR według wartości bieżącej (zdyskontowanej) (3).

| (10) | Koszty kwalifikowalne inwestycji obliczono na podstawie kosztów związanych z początkową inwestycją, zgodnie z rozkładem kosztów w tabeli 1 (4).
  Tabela 1:
  Koszty kwalifikowalne (w mln EUR, wartość nominalna)












  Wydatki na projekt | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Razem |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nabycie nieruchomości | [...] (5) | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Wydatki na budynki i infrastrukturę | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Wybudowanie fabryki i zakup maszyn | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Infrastruktura techniczna | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Razem | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | 213,88 |

(10)

Koszty kwalifikowalne inwestycji obliczono na podstawie kosztów związanych z początkową inwestycją, zgodnie z rozkładem kosztów w tabeli 1 (4).

Tabela 1:

Koszty kwalifikowalne (w mln EUR, wartość nominalna)

Wydatki na projekt

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Razem

Nabycie nieruchomości

[...] (5)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Wydatki na budynki i infrastrukturę

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Wybudowanie fabryki i zakup maszyn

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Infrastruktura techniczna

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Razem

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

213,88

2.5.   Finansowanie projektu

| (11) | Umowa o przyznanie pomocy zawiera klauzulę stanowiącą, że beneficjent musi wnieść wkład własny, odpowiadający co najmniej 25 % całkowitych kosztów kwalifikowalnych i że wspomniany wkład nie będzie objęty żadną kategorią pomocy publicznej, w tym pomocą de minimis. |
| --- | --- |

(11)

Umowa o przyznanie pomocy zawiera klauzulę stanowiącą, że beneficjent musi wnieść wkład własny, odpowiadający co najmniej 25 % całkowitych kosztów kwalifikowalnych i że wspomniany wkład nie będzie objęty żadną kategorią pomocy publicznej, w tym pomocą de minimis.

2.6.   Podstawa prawna

| (12) | Pomoc ad hoc dla Dell Polska zostaje udzielona z zastosowaniem następujących podstaw prawnych:






  — | Protokół ustaleń (Memorandum of Understanding) zawarty pomiędzy Dell Inc. a Ministrem Finansów, województwem łódzkim, miastem Łodzią, Łódzką Izbą Celną i Łódzką SSE, |
| --- | --- | --- |

(12)

Pomoc ad hoc dla Dell Polska zostaje udzielona z zastosowaniem następujących podstaw prawnych:

—

Protokół ustaleń (Memorandum of Understanding) zawarty pomiędzy Dell Inc. a Ministrem Finansów, województwem łódzkim, miastem Łodzią, Łódzką Izbą Celną i Łódzką SSE,

| — | Ustawa z dnia 20 października 1994 r. o specjalnych strefach ekonomicznych, |
| --- | --- |

—

Ustawa z dnia 20 października 1994 r. o specjalnych strefach ekonomicznych,

| — | Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 października 2006 r. w sprawie Łódzkiej SSE, |
| --- | --- |

—

Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 października 2006 r. w sprawie Łódzkiej SSE,

| — | Zezwolenie na prowadzenie działalności gospodarczej na terenie Łódzkiej SSE i umowa z Łódzką SSE dotycząca opłaty za zarządzanie, |
| --- | --- |

—

Zezwolenie na prowadzenie działalności gospodarczej na terenie Łódzkiej SSE i umowa z Łódzką SSE dotycząca opłaty za zarządzanie,

| — | Uchwała Rady Ministrów nr 39/2007 w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą »Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Dell Products (Poland) Sp. z o.o. w Łodzi pod nazwą: Dell — Europejski Zakład Produkcyjny w Łodzi, w latach 2007–2012«, |
| --- | --- |

—

Uchwała Rady Ministrów nr 39/2007 w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą »Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Dell Products (Poland) Sp. z o.o. w Łodzi pod nazwą: Dell — Europejski Zakład Produkcyjny w Łodzi, w latach 2007–2012«,

| — | Umowa Ramowa pomiędzy Dell Products (Poland) Sp. z o.o. a Ministrem Gospodarki na podstawie powyższej uchwały Rady Ministrów (projekt), |
| --- | --- |

—

Umowa Ramowa pomiędzy Dell Products (Poland) Sp. z o.o. a Ministrem Gospodarki na podstawie powyższej uchwały Rady Ministrów (projekt),

| — | Uchwała nr VIII/137/07 Rady Miejskiej w Łodzi z dnia 28 marca 2007 r. w sprawie zwolnień od podatku od nieruchomości w ramach pomocy regionalnej na wspieranie nowych dużych inwestycji i tworzenie związanych z nimi nowych miejsc pracy (Dz.Urz. Woj. Łódz. nr 153, poz. 1423). |
| --- | --- |

—

Uchwała nr VIII/137/07 Rady Miejskiej w Łodzi z dnia 28 marca 2007 r. w sprawie zwolnień od podatku od nieruchomości w ramach pomocy regionalnej na wspieranie nowych dużych inwestycji i tworzenie związanych z nimi nowych miejsc pracy (Dz.Urz. Woj. Łódz. nr 153, poz. 1423).

| (13) | Część pomocy zostanie przyznana na podstawie programów pomocy XR 164/07 — Polska i XR 98/07 zwolnionych na mocy rozporządzenia Komisji (WE) nr 1628/2006 z dnia 24 października 2006 r. w sprawie stosowania art. 87 i 88 Traktatu w odniesieniu do regionalnej pomocy inwestycyjnej (6). |
| --- | --- |

(13)

Część pomocy zostanie przyznana na podstawie programów pomocy XR 164/07 — Polska i XR 98/07 zwolnionych na mocy rozporządzenia Komisji (WE) nr 1628/2006 z dnia 24 października 2006 r. w sprawie stosowania art. 87 i 88 Traktatu w odniesieniu do regionalnej pomocy inwestycyjnej (6).

| (14) | Polskie władze planują również przyznanie Dell Polska pomocy na szkolenia w kwocie 1,538 mln EUR według wartości nominalnej. Pomoc na szkolenia zostanie przyznana na postawie rozporządzenia Komisji (WE) nr 68/2001 w sprawie zastosowania art. 87 i 88 Traktatu WE do pomocy szkoleniowej. |
| --- | --- |

(14)

Polskie władze planują również przyznanie Dell Polska pomocy na szkolenia w kwocie 1,538 mln EUR według wartości nominalnej. Pomoc na szkolenia zostanie przyznana na postawie rozporządzenia Komisji (WE) nr 68/2001 w sprawie zastosowania art. 87 i 88 Traktatu WE do pomocy szkoleniowej.

2.7.   Forma i kwota pomocy

| (15) | Pakiet pomocowy składa się z różnych rodzajów pomocy ad hoc oraz pomocy w ramach programów pomocy zwolnionych z obowiązku zgłoszenia zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1628/2006. |
| --- | --- |

(15)

Pakiet pomocowy składa się z różnych rodzajów pomocy ad hoc oraz pomocy w ramach programów pomocy zwolnionych z obowiązku zgłoszenia zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1628/2006.

| (16) | Niniejsza decyzja obejmuje wyłącznie pomoc ad hoc wymienioną w poniższym ustępie, która zostanie wprowadzona w życie wyłącznie za zgodą Komisji. Inna pomoc, która zostanie przyznana w ramach istniejących programów pomocowych, została opisana wyłącznie w celu zapewnienia pełnego obrazu projektu i sprawdzenia prawidłowości stosowania zasad kumulacji w odniesieniu do projektu jako całości. |
| --- | --- |

(16)

Niniejsza decyzja obejmuje wyłącznie pomoc ad hoc wymienioną w poniższym ustępie, która zostanie wprowadzona w życie wyłącznie za zgodą Komisji. Inna pomoc, która zostanie przyznana w ramach istniejących programów pomocowych, została opisana wyłącznie w celu zapewnienia pełnego obrazu projektu i sprawdzenia prawidłowości stosowania zasad kumulacji w odniesieniu do projektu jako całości.

| (17) | Pomoc ad hoc jest przyznawana w następujących formach i kwotach:
  Dotacje pieniężne
  Ministerstwo Gospodarki przyzna dotację na inwestycję w wysokości 18,662 mln EUR i dotację na stworzenie miejsc pracy w wysokości 12,575 mln EUR (obie według wartości bieżącej). Obie dotacje zostaną wypłacone w transzach w latach 2007–2012.
  Obniżenie opłat za zarządzanie SSE:
  Łódzka SSE wymaga uiszczenia opłat za zarządzanie. Dell uzyska obniżenie tych opłat w latach 2007–2017 o 55 %, co odpowiada kwocie 1,247 mln EUR według wartości bieżącej.
  Sprzedaż gruntu:
  Właściciel gruntu, Polskie Koleje Państwowe PKP, zamierzał pierwotnie sprzedać grunt spółce Dell za 3 mln EUR. Cena rynkowa gruntu, która została ustalona na podstawie niezależnej wyceny nieruchomości przeprowadzonej przed rozpoczęciem inwestycji, wynosi 10,6 mln EUR. W związku z tym polskie władze zobowiązały się do zrekompensowania tej różnicy ze środków pomocy w kwocie 7,4 mln EUR według wartości bieżącej. Koszty przygotowania gruntu (usunięcia wybrzuszeń terenu, wylesienia, ogrodzenia, usunięcia linii grzewczych) zostały uwzględnione w cenie sprzedaży. W konsekwencji zwiększenia elementu pomocy, konieczne jest zredukowanie o tę kwotę zwolnienia z podatku dochodowego od osób prawnych. Jednak polskie władze zatwierdziły dodatkową dotację na zakup gruntu w kwocie 4,5 mln EUR.
  Przesunięcie linii energetycznej wysokiego napięcia:
  Przesunięcie linii energetycznej poza granice działki Dell zostanie wykonane na koszt Łódzkiej SSE. Koszt prac wynosi 1,272 mln EUR według wartości bieżącej. |
| --- | --- |

(17)

Pomoc ad hoc jest przyznawana w następujących formach i kwotach:

Dotacje pieniężne

Ministerstwo Gospodarki przyzna dotację na inwestycję w wysokości 18,662 mln EUR i dotację na stworzenie miejsc pracy w wysokości 12,575 mln EUR (obie według wartości bieżącej). Obie dotacje zostaną wypłacone w transzach w latach 2007–2012.

Obniżenie opłat za zarządzanie SSE:

Łódzka SSE wymaga uiszczenia opłat za zarządzanie. Dell uzyska obniżenie tych opłat w latach 2007–2017 o 55 %, co odpowiada kwocie 1,247 mln EUR według wartości bieżącej.

Sprzedaż gruntu:

Właściciel gruntu, Polskie Koleje Państwowe PKP, zamierzał pierwotnie sprzedać grunt spółce Dell za 3 mln EUR. Cena rynkowa gruntu, która została ustalona na podstawie niezależnej wyceny nieruchomości przeprowadzonej przed rozpoczęciem inwestycji, wynosi 10,6 mln EUR. W związku z tym polskie władze zobowiązały się do zrekompensowania tej różnicy ze środków pomocy w kwocie 7,4 mln EUR według wartości bieżącej. Koszty przygotowania gruntu (usunięcia wybrzuszeń terenu, wylesienia, ogrodzenia, usunięcia linii grzewczych) zostały uwzględnione w cenie sprzedaży. W konsekwencji zwiększenia elementu pomocy, konieczne jest zredukowanie o tę kwotę zwolnienia z podatku dochodowego od osób prawnych. Jednak polskie władze zatwierdziły dodatkową dotację na zakup gruntu w kwocie 4,5 mln EUR.

Przesunięcie linii energetycznej wysokiego napięcia:

Przesunięcie linii energetycznej poza granice działki Dell zostanie wykonane na koszt Łódzkiej SSE. Koszt prac wynosi 1,272 mln EUR według wartości bieżącej.

| (18) | Polskie władze przyznają również dodatkową pomoc regionalną w ramach kilku istniejących programów pomocy:
  Zwolnienie z podatku dochodowego od osób prawnych (XR 98/07)
  W latach 2008–2018 Dell będzie korzystać ze zwolnienia z podatku dochodowego od osób prawnych zgodnie z programem podlegającym wyłączeniu grupowemu XR 98/07, co odpowiada maksymalnej kwocie pomocy wynoszącej 11,417 mln EUR według wartości bieżącej.
  Zwolnienie z podatku od nieruchomości (XR 164/07)
  Zwolnienie z podatku od nieruchomości zostanie udzielone na 10 lat podatkowych od chwili zakupu gruntu przez Dell zgodnie z programem podlegającym wyłączeniu grupowemu XR 164/07. Zwolnienie odpowiada kwocie 1,892 mln EUR według wartości bieżącej. |
| --- | --- |

(18)

Polskie władze przyznają również dodatkową pomoc regionalną w ramach kilku istniejących programów pomocy:

Zwolnienie z podatku dochodowego od osób prawnych (XR 98/07)

W latach 2008–2018 Dell będzie korzystać ze zwolnienia z podatku dochodowego od osób prawnych zgodnie z programem podlegającym wyłączeniu grupowemu XR 98/07, co odpowiada maksymalnej kwocie pomocy wynoszącej 11,417 mln EUR według wartości bieżącej.

Zwolnienie z podatku od nieruchomości (XR 164/07)

Zwolnienie z podatku od nieruchomości zostanie udzielone na 10 lat podatkowych od chwili zakupu gruntu przez Dell zgodnie z programem podlegającym wyłączeniu grupowemu XR 164/07. Zwolnienie odpowiada kwocie 1,892 mln EUR według wartości bieżącej.

| (19) | Od żadnego z wymienionych powyżej środków pomocy nie jest płatny podatek dochodowy od osób prawnych. |
| --- | --- |

(19)

Od żadnego z wymienionych powyżej środków pomocy nie jest płatny podatek dochodowy od osób prawnych.

| (20) | W tabeli 2 poniżej przedstawiono rozkład zdyskontowanej pomocy państwa przyznanej projektowi:
  Tabela 2:
  Pakiet pomocy państwa (w mln EUR, wartość bieżąca) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Razem |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dotacja na nową inwestycję | 4,280 | 4,040 | 2,860 | 1,800 | 1,274 | 4,410 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18,662 |
| Dotacja na tworzenie miejsc pracy | 1,382 | 2,040 | 2,431 | 2,326 | 4,395 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12,575 |
| Obniżenie opłat za zarządzanie SSE | 0,054 | 0,153 | 0,144 | 0,136 | 0,128 | 0,121 | 0,114 | 0,108 | 0,102 | 0,096 | 0,091 | 1,247 |
| Przesunięcie linii energetycznej | 0 | 1,272 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1,272 |
| Obniżenie ceny gruntu | 0 | 7,400 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7,400 |
| Zwolnienie z podatku od nieruchomości | 0 | 0,242 | 0,228 | 0,216 | 0,204 | 0,192 | 0,181 | 0,171 | 0,162 | 0,153 | 0,144 | 1,892 |
| Razem bez SSE | 5,716 | 15,147 | 5,663 | 4,477 | 6,001 | 4,723 | 0,296 | 0,279 | 0,263 | 0,249 | 0,235 | 43,048 |
| Zwolnienie z podatku dochodowego SSE | | | | | | | | | | | | 9,680 |
| Razem | | | | | | | | | | | | 52,728 |

(20)

W tabeli 2 poniżej przedstawiono rozkład zdyskontowanej pomocy państwa przyznanej projektowi:

Tabela 2:

Pakiet pomocy państwa (w mln EUR, wartość bieżąca)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Razem

Dotacja na nową inwestycję

4,280

4,040

2,860

1,800

1,274

4,410

0

0

0

0

0

18,662

Dotacja na tworzenie miejsc pracy

1,382

2,040

2,431

2,326

4,395

0

0

0

0

0

0

12,575

Obniżenie opłat za zarządzanie SSE

0,054

0,153

0,144

0,136

0,128

0,121

0,114

0,108

0,102

0,096

0,091

1,247

Przesunięcie linii energetycznej

0

1,272

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1,272

Obniżenie ceny gruntu

0

7,400

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7,400

Zwolnienie z podatku od nieruchomości

0

0,242

0,228

0,216

0,204

0,192

0,181

0,171

0,162

0,153

0,144

1,892

Razem bez SSE

5,716

15,147

5,663

4,477

6,001

4,723

0,296

0,279

0,263

0,249

0,235

43,048

Zwolnienie z podatku dochodowego SSE

9,680

Razem

52,728

| (21) | Pomoc przyznawana na projekt wynosi około 52 728 291 EUR według wartości bieżącej, co odpowiada intensywności pomocy wynoszącej 27,81 % ekwiwalentu dotacji brutto. |
| --- | --- |

(21)

Pomoc przyznawana na projekt wynosi około 52 728 291 EUR według wartości bieżącej, co odpowiada intensywności pomocy wynoszącej 27,81 % ekwiwalentu dotacji brutto.

| (22) | W umowie inwestycyjnej określono, że nie wolno przekroczyć właściwego pułapu pomocy regionalnej i że pomoc zostanie proporcjonalnie zredukowana, jeśli nie zostanie osiągnięta oczekiwana kwota inwestycji. |
| --- | --- |

(22)

W umowie inwestycyjnej określono, że nie wolno przekroczyć właściwego pułapu pomocy regionalnej i że pomoc zostanie proporcjonalnie zredukowana, jeśli nie zostanie osiągnięta oczekiwana kwota inwestycji.

2.8.   Wkład w rozwój regionalny

| (23) | Województwo łódzkie (NUTS — PL11) boryka się z wieloma problemami społeczno-ekonomicznymi, co zostało potwierdzone w mapie pomocy regionalnej dla Polski na lata 2007–2013 (7). |
| --- | --- |

(23)

Województwo łódzkie (NUTS — PL11) boryka się z wieloma problemami społeczno-ekonomicznymi, co zostało potwierdzone w mapie pomocy regionalnej dla Polski na lata 2007–2013 (7).

| (24) | Zatrudnienie w nowym zakładzie produkcyjnym początkowo wynosić będzie około 1 000 osób, a spodziewane zatrudnienie wynosić będzie około 3 000 osób, co pozytywnie wpłynie na gospodarkę regionalną i krajową. |
| --- | --- |

(24)

Zatrudnienie w nowym zakładzie produkcyjnym początkowo wynosić będzie około 1 000 osób, a spodziewane zatrudnienie wynosić będzie około 3 000 osób, co pozytywnie wpłynie na gospodarkę regionalną i krajową.

| (25) | Dalsze pośrednie inwestycje dostawców Dell w okolicy, szacowane na kwotę 53 mln EUR przyciągną dodatkowych inwestorów, producentów i poddostawców, którzy będą dalej wspierać tworzenie miejsc pracy i rozwój gospodarki regionalnej. |
| --- | --- |

(25)

Dalsze pośrednie inwestycje dostawców Dell w okolicy, szacowane na kwotę 53 mln EUR przyciągną dodatkowych inwestorów, producentów i poddostawców, którzy będą dalej wspierać tworzenie miejsc pracy i rozwój gospodarki regionalnej.

2.9.   Efekt zachęty

| (26) | Polskie władze potwierdziły, że wniosek o pomoc został złożony w maju 2006 r. W dniu 18 września 2006 r. podpisano protokół ustaleń (Memorandum of Understanding) pomiędzy rządem polskim a Dell. W późniejszym piśmie z dnia 13 listopada 2006 r. Ministerstwo Gospodarki potwierdziło, że protokół ustaleń stanowił list intencyjny potwierdzający, że przyznanie pomocy uzależniono od uzyskania zgody Komisji. Dell rozpoczęło prace inwestycyjne w ramach projektu w 2007 r. |
| --- | --- |

(26)

Polskie władze potwierdziły, że wniosek o pomoc został złożony w maju 2006 r. W dniu 18 września 2006 r. podpisano protokół ustaleń (Memorandum of Understanding) pomiędzy rządem polskim a Dell. W późniejszym piśmie z dnia 13 listopada 2006 r. Ministerstwo Gospodarki potwierdziło, że protokół ustaleń stanowił list intencyjny potwierdzający, że przyznanie pomocy uzależniono od uzyskania zgody Komisji. Dell rozpoczęło prace inwestycyjne w ramach projektu w 2007 r.

2.10.   Postanowienia ogólne

| (27) | Pomoc udzielana jest pod warunkiem utrzymania przez beneficjenta na danym terenie zakładu produkcyjnego i utrzymania nowych miejsc pracy przez okres minimum pięciu lat po zakończeniu inwestycji. |
| --- | --- |

(27)

Pomoc udzielana jest pod warunkiem utrzymania przez beneficjenta na danym terenie zakładu produkcyjnego i utrzymania nowych miejsc pracy przez okres minimum pięciu lat po zakończeniu inwestycji.

| (28) | Polskie władze zobowiązały się do tego, że wsparcie finansowe projektu nie będzie łączone z żadnym innym wsparciem finansowym, które zostałoby wypłacone na pokrycie tych samych kwalifikowalnych kosztów z jakichkolwiek innych źródeł niż wyżej wymienione źródła lokalne, regionalne, krajowe lub wspólnotowe. |
| --- | --- |

(28)

Polskie władze zobowiązały się do tego, że wsparcie finansowe projektu nie będzie łączone z żadnym innym wsparciem finansowym, które zostałoby wypłacone na pokrycie tych samych kwalifikowalnych kosztów z jakichkolwiek innych źródeł niż wyżej wymienione źródła lokalne, regionalne, krajowe lub wspólnotowe.

| (29) | Polskie władze zobowiązały się do przekazania Komisji ostatecznego, szczegółowego sprawozdania zawierającego informacje na temat zapłaconych kwot pomocy, realizacji umowy o przyznanie pomocy i o wszelkich innych projektach inwestycyjnych w tej samej lokalizacji, w ciągu sześciu miesięcy od zapłaty ostatniej transzy pomocy. |
| --- | --- |

(29)

Polskie władze zobowiązały się do przekazania Komisji ostatecznego, szczegółowego sprawozdania zawierającego informacje na temat zapłaconych kwot pomocy, realizacji umowy o przyznanie pomocy i o wszelkich innych projektach inwestycyjnych w tej samej lokalizacji, w ciągu sześciu miesięcy od zapłaty ostatniej transzy pomocy.

3.   OCENA ŚRODKA POMOCY I ZGODNOŚCI

| (30) | Zgodnie z art. 6 ust. 1 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999 z dnia 22 marca 1999 r. ustanawiającego szczegółowe zasady stosowania art. 93 Traktatu WE (8), decyzja o wszczęciu formalnego postępowania wyjaśniającego zawiera podsumowanie odpowiednich kwestii faktycznych i prawnych, wstępną ocenę Komisji odnośnie do charakteru pomocowego proponowanego środka i określa wątpliwości co do jego zgodności ze wspólnym rynkiem. |
| --- | --- |

(30)

Zgodnie z art. 6 ust. 1 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999 z dnia 22 marca 1999 r. ustanawiającego szczegółowe zasady stosowania art. 93 Traktatu WE (8), decyzja o wszczęciu formalnego postępowania wyjaśniającego zawiera podsumowanie odpowiednich kwestii faktycznych i prawnych, wstępną ocenę Komisji odnośnie do charakteru pomocowego proponowanego środka i określa wątpliwości co do jego zgodności ze wspólnym rynkiem.

3.1.   Istnienie pomocy

| (31) | Wsparcie finansowe udzielone przedsiębiorstwu Dell Polska zostanie przyznane przez polskie władze. Wsparcie jest więc przyznawane przez państwo członkowskie przy użyciu zasobów państwowych w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. |
| --- | --- |

(31)

Wsparcie finansowe udzielone przedsiębiorstwu Dell Polska zostanie przyznane przez polskie władze. Wsparcie jest więc przyznawane przez państwo członkowskie przy użyciu zasobów państwowych w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE.

| (32) | Pomoc jest przyznawana pojedynczemu przedsiębiorstwu, Dell Polska, środek pomocy jest więc selektywny. |
| --- | --- |

(32)

Pomoc jest przyznawana pojedynczemu przedsiębiorstwu, Dell Polska, środek pomocy jest więc selektywny.

| (33) | Wsparcie finansowe udzielone Dell Polska zwolni to przedsiębiorstwo z ponoszenia kosztów, które w zwykłych warunkach musiałoby ponosić, w związku z czym korzysta ono z przewagi ekonomicznej nad konkurentami. |
| --- | --- |

(33)

Wsparcie finansowe udzielone Dell Polska zwolni to przedsiębiorstwo z ponoszenia kosztów, które w zwykłych warunkach musiałoby ponosić, w związku z czym korzysta ono z przewagi ekonomicznej nad konkurentami.

| (34) | Wsparcie finansowe od polskich władz zostanie przyznane na inwestycję prowadzącą do produkcji komputerów osobistych i serwerów. Ponieważ te produkty podlegają konkurencji i wymianie handlowej pomiędzy państwami członkowskimi, pomoc może wpłynąć na handel wewnątrzwspólnotowy. |
| --- | --- |

(34)

Wsparcie finansowe od polskich władz zostanie przyznane na inwestycję prowadzącą do produkcji komputerów osobistych i serwerów. Ponieważ te produkty podlegają konkurencji i wymianie handlowej pomiędzy państwami członkowskimi, pomoc może wpłynąć na handel wewnątrzwspólnotowy.

| (35) | Sprzyjanie Dell Polska i jego produkcji przez polskie władze oznacza zakłócenie konkurencji lub zagrożenie zakłócenia konkurencji. |
| --- | --- |

(35)

Sprzyjanie Dell Polska i jego produkcji przez polskie władze oznacza zakłócenie konkurencji lub zagrożenie zakłócenia konkurencji.

| (36) | W związku z tym Komisja uważa, że zgłoszony środek stanowi pomoc państwa na rzecz przedsiębiorstwa Dell Polska w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. |
| --- | --- |

(36)

W związku z tym Komisja uważa, że zgłoszony środek stanowi pomoc państwa na rzecz przedsiębiorstwa Dell Polska w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE.

3.2.   Zgodność z prawem środka pomocy

| (37) | Zgłaszając pomoc na rzecz przedsiębiorstwa Dell Polska, polskie władze spełniły wymóg indywidualnego zgłoszenia określony w art. 88 ust. 3 Traktatu WE. |
| --- | --- |

(37)

Zgłaszając pomoc na rzecz przedsiębiorstwa Dell Polska, polskie władze spełniły wymóg indywidualnego zgłoszenia określony w art. 88 ust. 3 Traktatu WE.

3.3.   Wymóg zgłoszenia

| (38) | Dzięki zgłoszeniu środka przed wprowadzeniem go w życie polskie władze spełniły wymóg indywidualnego zgłoszenia określony w pkt 64 RAG. |
| --- | --- |

(38)

Dzięki zgłoszeniu środka przed wprowadzeniem go w życie polskie władze spełniły wymóg indywidualnego zgłoszenia określony w pkt 64 RAG.

| (39) | Dlatego Komisja oceniła środek pomocy zgodnie z postanowieniami RAG. |
| --- | --- |

(39)

Dlatego Komisja oceniła środek pomocy zgodnie z postanowieniami RAG.

3.4.   Zgodność z postanowieniami ogólnymi RAG

| (40) | Komisja sprawdziła, czy pomoc jest przyznawana zgodnie z warunkami RAG. Ocena ta doprowadziła do następujących obserwacji:






  (i) | Projekt stanowi inwestycję początkową w rozumieniu pkt 34 RAG, ponieważ dotyczy utworzenia nowego zakładu. |
| --- | --- | --- |

(40)

Komisja sprawdziła, czy pomoc jest przyznawana zgodnie z warunkami RAG. Ocena ta doprowadziła do następujących obserwacji:

(i)

Projekt stanowi inwestycję początkową w rozumieniu pkt 34 RAG, ponieważ dotyczy utworzenia nowego zakładu.

| (ii) | Koszty kwalifikowane obejmują koszty budynków i budowli oraz maszyn/urządzeń (por. pkt 50 RAG). |
| --- | --- |

(ii)

Koszty kwalifikowane obejmują koszty budynków i budowli oraz maszyn/urządzeń (por. pkt 50 RAG).

| (iii) | Województwo łódzkie, w którym inwestycja jest prowadzona, kwalifikuje się do pomocy regionalnej na mocy art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE, ze standardowym jej pułapem dla dużych przedsiębiorstw wynoszącym 50 % ekwiwalentu dotacji brutto (GGE), zgodnie z mapą pomocy regionalnej dla Polski na lata 2007–2013. |
| --- | --- |

(iii)

Województwo łódzkie, w którym inwestycja jest prowadzona, kwalifikuje się do pomocy regionalnej na mocy art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE, ze standardowym jej pułapem dla dużych przedsiębiorstw wynoszącym 50 % ekwiwalentu dotacji brutto (GGE), zgodnie z mapą pomocy regionalnej dla Polski na lata 2007–2013.

| (iv) | Chociaż z zasady Komisja nie popiera przyznawania pomocy regionalnej ad hoc, w świetle informacji określonych w pkt 2.8 powyżej, projekt przyczyni się do osiągnięcia celów spójnej strategii rozwoju regionalnego (por. pkt 10 RAG). |
| --- | --- |

(iv)

Chociaż z zasady Komisja nie popiera przyznawania pomocy regionalnej ad hoc, w świetle informacji określonych w pkt 2.8 powyżej, projekt przyczyni się do osiągnięcia celów spójnej strategii rozwoju regionalnego (por. pkt 10 RAG).

| (v) | Projekt inwestycyjny przyczyni się do dalszego rozwoju wspieranej działalności gospodarczej, do stworzenia nowych bezpośrednich i pośrednich miejsc pracy oraz do rozwoju powiązanych usług i producentów w regionie. |
| --- | --- |

(v)

Projekt inwestycyjny przyczyni się do dalszego rozwoju wspieranej działalności gospodarczej, do stworzenia nowych bezpośrednich i pośrednich miejsc pracy oraz do rozwoju powiązanych usług i producentów w regionie.

| (vi) | Koszty kwalifikowalne projektu obliczono na podstawie kosztów kwalifikowalnych inwestycji (por. sekcja 4.2.1 RAG) oraz na podstawie dwuletnich kosztów zatrudnienia (kosztów wynagrodzenia i innych obowiązkowych świadczeń pracowniczych brutto) nowo zatrudnionych osób (por. sekcja 4.2.2 RAG). |
| --- | --- |

(vi)

Koszty kwalifikowalne projektu obliczono na podstawie kosztów kwalifikowalnych inwestycji (por. sekcja 4.2.1 RAG) oraz na podstawie dwuletnich kosztów zatrudnienia (kosztów wynagrodzenia i innych obowiązkowych świadczeń pracowniczych brutto) nowo zatrudnionych osób (por. sekcja 4.2.2 RAG).

| (vii) | Pomoc na stworzenie miejsc pracy, obliczona na podstawie kosztów wynagrodzenia jest zgodna z pkt 58 RAG. |
| --- | --- |

(vii)

Pomoc na stworzenie miejsc pracy, obliczona na podstawie kosztów wynagrodzenia jest zgodna z pkt 58 RAG.

| (viii) | Wkład własny beneficjenta przekracza wymagany próg 25 % kosztów kwalifikowalnych (por. pkt 39 RAG). |
| --- | --- |

(viii)

Wkład własny beneficjenta przekracza wymagany próg 25 % kosztów kwalifikowalnych (por. pkt 39 RAG).

| (ix) | Przed rozpoczęciem prac nad projektem beneficjent złożył wniosek o przyznanie pomocy, a polskie władze potwierdziły na piśmie, że pod warunkiem uzyskania zgody od Komisji, projekt inwestycyjny Dell Polska będzie się kwalifikować do pomocy (por. pkt 38 RAG). |
| --- | --- |

(ix)

Przed rozpoczęciem prac nad projektem beneficjent złożył wniosek o przyznanie pomocy, a polskie władze potwierdziły na piśmie, że pod warunkiem uzyskania zgody od Komisji, projekt inwestycyjny Dell Polska będzie się kwalifikować do pomocy (por. pkt 38 RAG).

| (x) | Inwestycja będzie utrzymywana przez okres co najmniej pięć lat od jej zakończenia (por. pkt 40 RAG). |
| --- | --- |

(x)

Inwestycja będzie utrzymywana przez okres co najmniej pięć lat od jej zakończenia (por. pkt 40 RAG).

| (xi) | Przestrzegane są zasady dotyczące kumulowania pomocy (por. pkt 71–75 RAG). |
| --- | --- |

(xi)

Przestrzegane są zasady dotyczące kumulowania pomocy (por. pkt 71–75 RAG).

| (41) | W świetle powyższego Komisja stwierdza, że pomoc spełnia ogólne kryteria zgodności określone w RAG. |
| --- | --- |

(41)

W świetle powyższego Komisja stwierdza, że pomoc spełnia ogólne kryteria zgodności określone w RAG.

3.5.   Zgodność z postanowieniami RAG dotyczącymi dużych projektów inwestycyjnych

3.5.1.   Jednostkowy projekt inwestycyjny

| (42) | Zgodnie z pkt 60 RAG, dla uniknięcia sytuacji, w której duży projekt inwestycyjny zostałby sztucznie podzielony na podprojekty, by ominąć w ten sposób postanowienia tych wytycznych, projekt inwestycyjny zostaje uznany za jednostkowy projekt inwestycyjny, jeśli inwestycja początkowa zostaje podjęta przez jedną lub kilka firm na przestrzeni trzech lat i składa się ze środków trwałych połączonych w sposób ekonomicznie niepodzielny. |
| --- | --- |

(42)

Zgodnie z pkt 60 RAG, dla uniknięcia sytuacji, w której duży projekt inwestycyjny zostałby sztucznie podzielony na podprojekty, by ominąć w ten sposób postanowienia tych wytycznych, projekt inwestycyjny zostaje uznany za jednostkowy projekt inwestycyjny, jeśli inwestycja początkowa zostaje podjęta przez jedną lub kilka firm na przestrzeni trzech lat i składa się ze środków trwałych połączonych w sposób ekonomicznie niepodzielny.

| (43) | W przypisie 55 RAG wskazano, że w ramach oceny, czy inwestycja początkowa jest ekonomicznie niepodzielna, Komisja weźmie pod uwagę powiązania techniczne, funkcjonalne i strategiczne oraz bezpośrednią bliskość geograficzną. |
| --- | --- |

(43)

W przypisie 55 RAG wskazano, że w ramach oceny, czy inwestycja początkowa jest ekonomicznie niepodzielna, Komisja weźmie pod uwagę powiązania techniczne, funkcjonalne i strategiczne oraz bezpośrednią bliskość geograficzną.

| (44) | Podobnie jak w innych przypadkach w sektorze elektronicznym (np. LG-Philips w Polsce, Samsung na Słowacji), inwestycja jest dokonywana przez grupę spółek tworzących klaster przemysłowy producentów i dostawców. W tym przypadku po inwestycji Dell Polska nastąpią inwestycje dwóch dostawców, RR Donnelley Global Turnkey Solutions Polska (GTS PL) i Flextronics. |
| --- | --- |

(44)

Podobnie jak w innych przypadkach w sektorze elektronicznym (np. LG-Philips w Polsce, Samsung na Słowacji), inwestycja jest dokonywana przez grupę spółek tworzących klaster przemysłowy producentów i dostawców. W tym przypadku po inwestycji Dell Polska nastąpią inwestycje dwóch dostawców, RR Donnelley Global Turnkey Solutions Polska (GTS PL) i Flextronics.

| (45) | Polskie władze informują, że przedsiębiorstwo GTS PL jest zlokalizowane w parku przemysłowym poza SSE. Flextronics mieści się w innym parku przemysłowym, który jest częściowo objęty SSE. Obie lokalizacje mieszczą się w odległości kilka kilometrów od zakładu Dell Polska. Pomimo bliskości geograficznej tych indywidualnych inwestycji, polskie władze przekazały dane dowodzące, że inwestycje nie stanowią jednostkowego projektu inwestycyjnego w rozumieniu pkt 60 RAG. |
| --- | --- |

(45)

Polskie władze informują, że przedsiębiorstwo GTS PL jest zlokalizowane w parku przemysłowym poza SSE. Flextronics mieści się w innym parku przemysłowym, który jest częściowo objęty SSE. Obie lokalizacje mieszczą się w odległości kilka kilometrów od zakładu Dell Polska. Pomimo bliskości geograficznej tych indywidualnych inwestycji, polskie władze przekazały dane dowodzące, że inwestycje nie stanowią jednostkowego projektu inwestycyjnego w rozumieniu pkt 60 RAG.

| (46) | Polskie władze twierdzą, że obaj dostawcy są niezależnymi spółkami, które nie są kontrolowane (ani bezpośrednio, ani pośrednio) przez Dell. Co więcej, nie istnieje powiązanie funkcjonalne pomiędzy inwestycjami, ponieważ obaj dostawcy zostali wybrani przez Dell Polska w drodze przetargu na dostarczanie produktów i usług logistycznych. Umowy pomiędzy Dell Polska a jego dostawcami przewidują, że w przypadku niewykonania zobowiązań, umowy zostaną rozwiązane i zostanie zorganizowany nowy przetarg, otwarty dla wszystkich potencjalnych dostawców. Ponadto umowa nie zawiera postanowień o wyłączności dla żadnej ze stron — dostawcy mogą świadczyć usługi na rzecz dowolnej innej spółki i Dell Polska może swobodnie wybrać innych dostawców. |
| --- | --- |

(46)

Polskie władze twierdzą, że obaj dostawcy są niezależnymi spółkami, które nie są kontrolowane (ani bezpośrednio, ani pośrednio) przez Dell. Co więcej, nie istnieje powiązanie funkcjonalne pomiędzy inwestycjami, ponieważ obaj dostawcy zostali wybrani przez Dell Polska w drodze przetargu na dostarczanie produktów i usług logistycznych. Umowy pomiędzy Dell Polska a jego dostawcami przewidują, że w przypadku niewykonania zobowiązań, umowy zostaną rozwiązane i zostanie zorganizowany nowy przetarg, otwarty dla wszystkich potencjalnych dostawców. Ponadto umowa nie zawiera postanowień o wyłączności dla żadnej ze stron — dostawcy mogą świadczyć usługi na rzecz dowolnej innej spółki i Dell Polska może swobodnie wybrać innych dostawców.

| (47) | Polskie władze wskazują, że nie istnieje również żadne powiązanie fizyczne pomiędzy projektami. W szczególności nie zachodzi proces przetwarzania powrotnego półproduktów. Wreszcie — projekty nie są powiązane poprzez wspólną funkcję techniczną. Zestawy są samodzielnymi, niezależnymi produktami, które są tylko łączone z produktami Dell w końcowym etapie produkcji. |
| --- | --- |

(47)

Polskie władze wskazują, że nie istnieje również żadne powiązanie fizyczne pomiędzy projektami. W szczególności nie zachodzi proces przetwarzania powrotnego półproduktów. Wreszcie — projekty nie są powiązane poprzez wspólną funkcję techniczną. Zestawy są samodzielnymi, niezależnymi produktami, które są tylko łączone z produktami Dell w końcowym etapie produkcji.

| (48) | Inwestycja Dell Polska byłaby możliwa bez inwestycji GTS PL i Flextronics. Decyzje inwestycyjne były podejmowane niezależnie. Późniejsze umowy były zawierane pomiędzy każdym pojedynczym inwestorem a polskimi władzami i nie zależą od siebie wzajemnie. |
| --- | --- |

(48)

Inwestycja Dell Polska byłaby możliwa bez inwestycji GTS PL i Flextronics. Decyzje inwestycyjne były podejmowane niezależnie. Późniejsze umowy były zawierane pomiędzy każdym pojedynczym inwestorem a polskimi władzami i nie zależą od siebie wzajemnie.

| (49) | Co więcej, inwestycje nie mają wyraźnie określonego wspólnego celu. Celem biznesowym dostawców jest sprzedaż ich własnych produktów do wykorzystania w różnego rodzaju zastosowaniach w innych produktach końcowych. Produkty, które będą wytwarzane przez każdego z inwestorów w klastrze należy uważać za niepowtarzalne produkty, które są niezależnie sprzedawane na rynku i wprowadzane do obrotu. Inwestorzy w klastrze nie dążą do produkowania tego samego produktu końcowego. |
| --- | --- |

(49)

Co więcej, inwestycje nie mają wyraźnie określonego wspólnego celu. Celem biznesowym dostawców jest sprzedaż ich własnych produktów do wykorzystania w różnego rodzaju zastosowaniach w innych produktach końcowych. Produkty, które będą wytwarzane przez każdego z inwestorów w klastrze należy uważać za niepowtarzalne produkty, które są niezależnie sprzedawane na rynku i wprowadzane do obrotu. Inwestorzy w klastrze nie dążą do produkowania tego samego produktu końcowego.

| (50) | Komisja zbadała szczegółowo wszystkie powyższe argumenty przedstawione przez polskie władze w celu uzasadnienia, że nie istnieją żadne wystarczające powiązania techniczne, funkcjonalne i strategiczne, w związku z czym nie należy uznawać inwestycji dostawców za część jednostkowego projektu inwestycyjnego w rozumieniu pkt 60 i przypisu 55 w RAG. |
| --- | --- |

(50)

Komisja zbadała szczegółowo wszystkie powyższe argumenty przedstawione przez polskie władze w celu uzasadnienia, że nie istnieją żadne wystarczające powiązania techniczne, funkcjonalne i strategiczne, w związku z czym nie należy uznawać inwestycji dostawców za część jednostkowego projektu inwestycyjnego w rozumieniu pkt 60 i przypisu 55 w RAG.

| (51) | Na tym etapie postępowania Komisja jest skłonna zaakceptować argumenty przedstawione przez polskie władze. |
| --- | --- |

(51)

Na tym etapie postępowania Komisja jest skłonna zaakceptować argumenty przedstawione przez polskie władze.

3.5.2.   Zgodność z zasadami wynikającymi z pkt 68 RAG

| (52) | Decyzja Komisji o zezwoleniu na pomoc regionalną na rzecz dużych projektów inwestycyjnych podlegających pkt 68 RAG jest uzależniona od udziałów beneficjenta w rynku przed i po inwestycji i od zdolności produkcyjnych osiągniętych w wyniku realizacji inwestycji. Jednak w celu przeprowadzenia odpowiednich badań zgodnych z pkt 68 lit. a) i b) RAG Komisja musi najpierw ustalić właściwe definicje produktu i rynku geograficznego. |
| --- | --- |

(52)

Decyzja Komisji o zezwoleniu na pomoc regionalną na rzecz dużych projektów inwestycyjnych podlegających pkt 68 RAG jest uzależniona od udziałów beneficjenta w rynku przed i po inwestycji i od zdolności produkcyjnych osiągniętych w wyniku realizacji inwestycji. Jednak w celu przeprowadzenia odpowiednich badań zgodnych z pkt 68 lit. a) i b) RAG Komisja musi najpierw ustalić właściwe definicje produktu i rynku geograficznego.

| (53) | Punkt 70 RAG stanowi, że »[d]la celów stosowania [pkt 68] lit. a) i b) sprzedaż i widoczna konsumpcja zostaną zdefiniowane na odpowiednim poziomie klasyfikacji Prodcom — zwykle dla obszaru EOG — lub, jeśli informacje takie nie są dostępne lub właściwe, na podstawie ogólnie uznanej segmentacji rynku, dla której istnieją łatwo dostępne dane statystyczne.«. |
| --- | --- |

(53)

Punkt 70 RAG stanowi, że »[d]la celów stosowania [pkt 68] lit. a) i b) sprzedaż i widoczna konsumpcja zostaną zdefiniowane na odpowiednim poziomie klasyfikacji Prodcom — zwykle dla obszaru EOG — lub, jeśli informacje takie nie są dostępne lub właściwe, na podstawie ogólnie uznanej segmentacji rynku, dla której istnieją łatwo dostępne dane statystyczne.«.

Dane produkty, których dotyczy projekt

| (54) | Produktami, których dotyczy projekt inwestycyjny, są komputery stacjonarne i notebooki (laptopy) oraz serwery. Projektem nie są objęte inne produkty, takie jak komputery przenośne, urządzenia peryferyjne, akcesoria lub podzespoły komputerowe. Zgodnie z pkt 69 RAG, danym produktem jest z reguły produkt, którego dotyczy projekt inwestycyjny. W przypadkach gdy projekt inwestycyjny obejmuje produkcję kilku różnych produktów, należy uwzględnić każdy z produktów. |
| --- | --- |

(54)

Produktami, których dotyczy projekt inwestycyjny, są komputery stacjonarne i notebooki (laptopy) oraz serwery. Projektem nie są objęte inne produkty, takie jak komputery przenośne, urządzenia peryferyjne, akcesoria lub podzespoły komputerowe. Zgodnie z pkt 69 RAG, danym produktem jest z reguły produkt, którego dotyczy projekt inwestycyjny. W przypadkach gdy projekt inwestycyjny obejmuje produkcję kilku różnych produktów, należy uwzględnić każdy z produktów.

| (55) | Zgodnie z powyższym, ponieważ projekt inwestycyjny odnosi się do różnych produktów końcowych, które są sprzedawane bezpośrednio na rynku (projekt nie obejmuje jakichkolwiek produktów pośrednich), w dalszej ocenie zgodności projektu z RAG, Komisja będzie brała pod uwagę komputery stacjonarne, notebooki i serwery jako produkty, których dotyczy projekt inwestycyjny. |
| --- | --- |

(55)

Zgodnie z powyższym, ponieważ projekt inwestycyjny odnosi się do różnych produktów końcowych, które są sprzedawane bezpośrednio na rynku (projekt nie obejmuje jakichkolwiek produktów pośrednich), w dalszej ocenie zgodności projektu z RAG, Komisja będzie brała pod uwagę komputery stacjonarne, notebooki i serwery jako produkty, których dotyczy projekt inwestycyjny.

Właściwe rynki produktowe

| (56) | W świetle pkt 69 RAG Komisja zbada, do których właściwych rynków produktowych należą dane produkty, tj. komputery stacjonarne, notebooki i serwery. |
| --- | --- |

(56)

W świetle pkt 69 RAG Komisja zbada, do których właściwych rynków produktowych należą dane produkty, tj. komputery stacjonarne, notebooki i serwery.

| (57) | Punkt 69 RAG wskazuje, że właściwy rynek obejmuje dany produkt i jego substytuty uznawane za takie przez konsumentów (na podstawie cech charakterystycznych produktu, cen lub przeznaczenia) lub przez producentów (dzięki elastyczności wykorzystania linii produkcyjnych). |
| --- | --- |

(57)

Punkt 69 RAG wskazuje, że właściwy rynek obejmuje dany produkt i jego substytuty uznawane za takie przez konsumentów (na podstawie cech charakterystycznych produktu, cen lub przeznaczenia) lub przez producentów (dzięki elastyczności wykorzystania linii produkcyjnych).

Komputery osobiste

| (58) | Polskie władze podnoszą, że za właściwy rynek należy uznać rynek komputerów osobistych jako całość, bez dalszego dzielenia go na podsektory (komputerów stacjonarnych lub notebooków). Uważają, że komputery stacjonarne i notebooki stanowią pojedynczy rynek produktowy i że nie należy dokonywać rozróżnienia według, na przykład, cech charakterystycznych czynnika formy (komputer stacjonarny/laptop) lub według przeznaczenia (dom/praca). Od strony popytu ich argumenty są oparte na porównywalnej charakterystyce i działaniu obu produktów i zmniejszającym się zróżnicowaniu cenowym pomiędzy nimi, co przyczynia się do wyjaśnienia proporcjonalnie większego wzrostu sprzedaży notebooków. Dell ma zasadniczo możliwość wytwarzania komputerów stacjonarnych i notebooków na tej samej linii produkcyjnej i może szybko zmieniać produkcję na linii z jednego produktu na inny. Ze względu na istotną obecność dostawców w obu segmentach, nie istnieją istotne bariery wejścia w przypadku produkcji obu produktów (zastępowalność od strony podaży). |
| --- | --- |

(58)

Polskie władze podnoszą, że za właściwy rynek należy uznać rynek komputerów osobistych jako całość, bez dalszego dzielenia go na podsektory (komputerów stacjonarnych lub notebooków). Uważają, że komputery stacjonarne i notebooki stanowią pojedynczy rynek produktowy i że nie należy dokonywać rozróżnienia według, na przykład, cech charakterystycznych czynnika formy (komputer stacjonarny/laptop) lub według przeznaczenia (dom/praca). Od strony popytu ich argumenty są oparte na porównywalnej charakterystyce i działaniu obu produktów i zmniejszającym się zróżnicowaniu cenowym pomiędzy nimi, co przyczynia się do wyjaśnienia proporcjonalnie większego wzrostu sprzedaży notebooków. Dell ma zasadniczo możliwość wytwarzania komputerów stacjonarnych i notebooków na tej samej linii produkcyjnej i może szybko zmieniać produkcję na linii z jednego produktu na inny. Ze względu na istotną obecność dostawców w obu segmentach, nie istnieją istotne bariery wejścia w przypadku produkcji obu produktów (zastępowalność od strony podaży).

| (59) | Komisja zauważa, że na podstawie informacji dostępnych na tym etapie, dalej istnieje uzasadnienie dla pozostawienia otwartą dokładnej definicji rynku komputerów stacjonarnych i notebooków. |
| --- | --- |

(59)

Komisja zauważa, że na podstawie informacji dostępnych na tym etapie, dalej istnieje uzasadnienie dla pozostawienia otwartą dokładnej definicji rynku komputerów stacjonarnych i notebooków.

| (60) | Komisja zauważa, że w poprzednich przypadkach połączeń (9) pozostawiła otwartą kwestię definicji rynku produktowego komputerów osobistych. |
| --- | --- |

(60)

Komisja zauważa, że w poprzednich przypadkach połączeń (9) pozostawiła otwartą kwestię definicji rynku produktowego komputerów osobistych.

| (61) | Komisja zauważa, że chociaż od strony popytu istnieje pewna zastępowalność komputerów stacjonarnych i notebooków, utrzymywanie się 42,5 % różnicy cenowej pomiędzy notebookami a komputerami stacjonarnymi, które mają podobną charakterystykę i podobne funkcje lub przeznaczenie uzasadniałaby utrzymanie oddzielnych rynków dla komputerów stacjonarnych i notebooków. Ponadto wydaje się, że substytucja odbywa się przede wszystkim w jednym kierunku — przechodzi się z komputerów stacjonarnych na notebooki. Co więcej, pewna grupa klientów raczej nie przestawi się z komputerów stacjonarnych na notebooki. Od strony podaży istnienie substytucji pomiędzy komputerami stacjonarnymi a notebookami wymaga od dostawców komputerów stacjonarnych i notebooków zdolności do zmiany produkcji na dane produkty i do wprowadzenia ich do obrotu w krótkim terminie bez ponoszenia istotnych dodatkowych kosztów. Komisja zauważa, że substytucja od strony podaży pomiędzy komputerami stacjonarnymi a notebookami nie jest sprawą ewidentną, biorąc pod uwagę fakt, że zmiana produkcji i sprzedaży z jednego produktu na inny może obejmować istotne koszty dostosowawcze, zależnie od struktury operacji wytwarzania i sprzedaży u wytwórców. |
| --- | --- |

(61)

Komisja zauważa, że chociaż od strony popytu istnieje pewna zastępowalność komputerów stacjonarnych i notebooków, utrzymywanie się 42,5 % różnicy cenowej pomiędzy notebookami a komputerami stacjonarnymi, które mają podobną charakterystykę i podobne funkcje lub przeznaczenie uzasadniałaby utrzymanie oddzielnych rynków dla komputerów stacjonarnych i notebooków. Ponadto wydaje się, że substytucja odbywa się przede wszystkim w jednym kierunku — przechodzi się z komputerów stacjonarnych na notebooki. Co więcej, pewna grupa klientów raczej nie przestawi się z komputerów stacjonarnych na notebooki. Od strony podaży istnienie substytucji pomiędzy komputerami stacjonarnymi a notebookami wymaga od dostawców komputerów stacjonarnych i notebooków zdolności do zmiany produkcji na dane produkty i do wprowadzenia ich do obrotu w krótkim terminie bez ponoszenia istotnych dodatkowych kosztów. Komisja zauważa, że substytucja od strony podaży pomiędzy komputerami stacjonarnymi a notebookami nie jest sprawą ewidentną, biorąc pod uwagę fakt, że zmiana produkcji i sprzedaży z jednego produktu na inny może obejmować istotne koszty dostosowawcze, zależnie od struktury operacji wytwarzania i sprzedaży u wytwórców.

| (62) | Z wymienionych powyżej powodów, Komisja wyraża swoje wątpliwości co do tego, czy komputery stacjonarne i notebooki można uznać za stanowiące pojedynczy właściwy rynek do celów niniejszej decyzji. W związku z tym Komisja zachęca trzecie strony do zgłaszania uwag, czy komputery stacjonarne i notebooki należałoby uznać za należące do pojedynczego właściwego rynku produktowego, czy do dwóch oddzielnych właściwych rynków produktowych. |
| --- | --- |

(62)

Z wymienionych powyżej powodów, Komisja wyraża swoje wątpliwości co do tego, czy komputery stacjonarne i notebooki można uznać za stanowiące pojedynczy właściwy rynek do celów niniejszej decyzji. W związku z tym Komisja zachęca trzecie strony do zgłaszania uwag, czy komputery stacjonarne i notebooki należałoby uznać za należące do pojedynczego właściwego rynku produktowego, czy do dwóch oddzielnych właściwych rynków produktowych.

Serwery

| (63) | Serwery są przeznaczone do innych celów niż komputery osobiste (usługi sieciowe i komunikacja, magazynowanie i przetwarzanie danych, hosting sieciowy itd.), bazują na specjalistycznych komponentach (karty procesorowe/pamięci, kontrolery, napędy pamięci itp.) i mają inne czynniki formy od komputerów osobistych (np. obudowy typu rack, blade). Serwery należy w związku z tym traktować jako tworzące oddzielny rynek produktowy od komputerów osobistych, ponieważ oba te produkty nie są wzajemnie zastępowalne. |
| --- | --- |

(63)

Serwery są przeznaczone do innych celów niż komputery osobiste (usługi sieciowe i komunikacja, magazynowanie i przetwarzanie danych, hosting sieciowy itd.), bazują na specjalistycznych komponentach (karty procesorowe/pamięci, kontrolery, napędy pamięci itp.) i mają inne czynniki formy od komputerów osobistych (np. obudowy typu rack, blade). Serwery należy w związku z tym traktować jako tworzące oddzielny rynek produktowy od komputerów osobistych, ponieważ oba te produkty nie są wzajemnie zastępowalne.

| (64) | Polskie władze argumentują, że rynek serwerów powinien zostać podzielony na segmenty zależnie od zakresu cenowego lub klasy produktów. Przedstawiają argumenty dotyczące zastępowalności od strony podaży i popytu, aby wskazać, że segmentacje zależne od architektury programowej mikroprocesora (typu procesora) lub zależne od systemu operacyjnego nie są istotne do celów oceny udziału w rynku lub zwiększenia zdolności produkcyjnych. |
| --- | --- |

(64)

Polskie władze argumentują, że rynek serwerów powinien zostać podzielony na segmenty zależnie od zakresu cenowego lub klasy produktów. Przedstawiają argumenty dotyczące zastępowalności od strony podaży i popytu, aby wskazać, że segmentacje zależne od architektury programowej mikroprocesora (typu procesora) lub zależne od systemu operacyjnego nie są istotne do celów oceny udziału w rynku lub zwiększenia zdolności produkcyjnych.

| (65) | Zgodnie ze swoimi poprzednimi decyzjami w sprawie połączeń (10), oraz informacjami dostarczonymi przez polskie władze dotyczącymi faktu, że nabywcy serwerów postrzegają rynek przede wszystkim z perspektywy zastosowań, gdzie zasadniczo najważniejszym czynnikiem jest zdolność obliczeniowa lub wydajność serwera, Komisja uważa za właściwe posłużenie się, w celu określenia rynku serwerów, definicją rynku bazującą na klasie produktów i zakresie cenowym. |
| --- | --- |

(65)

Zgodnie ze swoimi poprzednimi decyzjami w sprawie połączeń (10), oraz informacjami dostarczonymi przez polskie władze dotyczącymi faktu, że nabywcy serwerów postrzegają rynek przede wszystkim z perspektywy zastosowań, gdzie zasadniczo najważniejszym czynnikiem jest zdolność obliczeniowa lub wydajność serwera, Komisja uważa za właściwe posłużenie się, w celu określenia rynku serwerów, definicją rynku bazującą na klasie produktów i zakresie cenowym.

| (66) | Według podziału ustalonego przez analityków rynku, IDC określa trzy typy serwerów w zależności od przedziału cenowego:






  — | rynek serwerów klasy ekonomicznej, obejmujący wszystkie systemy w średniej cenie sprzedaży poniżej 25 000 USD, |
| --- | --- | --- |

(66)

Według podziału ustalonego przez analityków rynku, IDC określa trzy typy serwerów w zależności od przedziału cenowego:

—

rynek serwerów klasy ekonomicznej, obejmujący wszystkie systemy w średniej cenie sprzedaży poniżej 25 000 USD,

| — | rynek serwerów klasy średniej dla przedsiębiorstw, obejmujący wszystkie systemy w średniej cenie sprzedaży od 25 000 USD do 499 999 USD, |
| --- | --- |

—

rynek serwerów klasy średniej dla przedsiębiorstw, obejmujący wszystkie systemy w średniej cenie sprzedaży od 25 000 USD do 499 999 USD,

| — | rynek serwerów klasy wyższej dla przedsiębiorstw, obejmujący wszystkie systemy w średniej cenie sprzedaży 500 000 USD i powyżej. |
| --- | --- |

—

rynek serwerów klasy wyższej dla przedsiębiorstw, obejmujący wszystkie systemy w średniej cenie sprzedaży 500 000 USD i powyżej.

| (67) | Serwery klasy ekonomicznej są zasadniczo wykorzystywane do pełnienia podstawowych funkcji sieciowych, takich jak usługi archiwizowania, przesyłania pocztą elektroniczną i drukowania oraz uwierzytelniania. Natomiast serwery klasy średniej i wyższej, które zapewniają istotnie większy stopień dostępności systemu i tolerancji błędów, są wykorzystywane w przypadku dużego obciążenia pracą i do szczególnych zastosowań o newralgicznym znaczeniu dla funkcjonowania przedsiębiorstwa (np. masowe przetwarzanie danych, procesowanie transakcji finansowych itp.). |
| --- | --- |

(67)

Serwery klasy ekonomicznej są zasadniczo wykorzystywane do pełnienia podstawowych funkcji sieciowych, takich jak usługi archiwizowania, przesyłania pocztą elektroniczną i drukowania oraz uwierzytelniania. Natomiast serwery klasy średniej i wyższej, które zapewniają istotnie większy stopień dostępności systemu i tolerancji błędów, są wykorzystywane w przypadku dużego obciążenia pracą i do szczególnych zastosowań o newralgicznym znaczeniu dla funkcjonowania przedsiębiorstwa (np. masowe przetwarzanie danych, procesowanie transakcji finansowych itp.).

| (68) | Polskie władze wskazały, że Dell prowadzi działalność wyłącznie w segmencie serwerów klasy ekonomicznej (11). Dlatego do celów niniejszej decyzji Komisja musi się skoncentrować wyłącznie na tym segmencie serwerów klasy ekonomicznej. |
| --- | --- |

(68)

Polskie władze wskazały, że Dell prowadzi działalność wyłącznie w segmencie serwerów klasy ekonomicznej (11). Dlatego do celów niniejszej decyzji Komisja musi się skoncentrować wyłącznie na tym segmencie serwerów klasy ekonomicznej.

| (69) | Komisja jest świadoma faktu, że w poprzednich decyzjach o połączeniach (12) rozważono alternatywny podział rynku serwerów na podstawie architektury programowej mikroprocesora (typu procesora), z segmentacją na serwery oparte na architekturze x86 i oparte na architekturze innej niż x86. |
| --- | --- |

(69)

Komisja jest świadoma faktu, że w poprzednich decyzjach o połączeniach (12) rozważono alternatywny podział rynku serwerów na podstawie architektury programowej mikroprocesora (typu procesora), z segmentacją na serwery oparte na architekturze x86 i oparte na architekturze innej niż x86.

| (70) | Jednak Komisja zauważa, że chociaż segmentacja rynku w zależności od przedziałów cenowych nie pozwala na uchwycenie wszystkich interakcji konkurencyjnych na wysoce dynamicznym technologicznie rynku serwerów, alternatywne definicje rynku pozwalają na uwzględnienie dynamiki rynku w znacznie mniejszym stopniu. |
| --- | --- |

(70)

Jednak Komisja zauważa, że chociaż segmentacja rynku w zależności od przedziałów cenowych nie pozwala na uchwycenie wszystkich interakcji konkurencyjnych na wysoce dynamicznym technologicznie rynku serwerów, alternatywne definicje rynku pozwalają na uwzględnienie dynamiki rynku w znacznie mniejszym stopniu.

| (71) | Jak wyjaśniono dokładniej poniżej, w przypadku zastosowania segmentacji rynku w zależności od przedziału cenowego/klasy produktu, udział Dell w rynku w ujęciu ilościowym na poziomie światowym nie sięga progu 25 %. Jeśli z drugiej strony właściwy rynek zostałby określony według podziału na serwery typu x86/innego niż x86, udział Dell w rynku na poziomie ogólnoświatowym w ujęciu ilościowym byłby nieco powyżej progu 25 %. |
| --- | --- |

(71)

Jak wyjaśniono dokładniej poniżej, w przypadku zastosowania segmentacji rynku w zależności od przedziału cenowego/klasy produktu, udział Dell w rynku w ujęciu ilościowym na poziomie światowym nie sięga progu 25 %. Jeśli z drugiej strony właściwy rynek zostałby określony według podziału na serwery typu x86/innego niż x86, udział Dell w rynku na poziomie ogólnoświatowym w ujęciu ilościowym byłby nieco powyżej progu 25 %.

| (72) | W związku z tym Komisja zachęca strony trzecie do przedstawienia uwag na temat tego, czy właściwym sposobem określenia rynku jest segmentacja w oparciu o przedziały cenowe/klasy produktów. |
| --- | --- |

(72)

W związku z tym Komisja zachęca strony trzecie do przedstawienia uwag na temat tego, czy właściwym sposobem określenia rynku jest segmentacja w oparciu o przedziały cenowe/klasy produktów.

Właściwy rynek geograficzny

| (73) | Punkt 68 RAG wskazuje, że właściwym rynkiem geograficznym powinien być zwykle obszar EOG. |
| --- | --- |

(73)

Punkt 68 RAG wskazuje, że właściwym rynkiem geograficznym powinien być zwykle obszar EOG.

Komputery osobiste

| (74) | Polskie władze utrzymują, że właściwym rynkiem geograficznym dla komputerów osobistych powinien być obszar albo EOG albo EMEA. |
| --- | --- |

(74)

Polskie władze utrzymują, że właściwym rynkiem geograficznym dla komputerów osobistych powinien być obszar albo EOG albo EMEA.

| (75) | Komisja zauważa, że od strony podaży można argumentować, że koszty transportu w przemyśle sprzętu komputerowego są niskie w porównaniu do ceny. Ponadto wielu istotnych konkurentów jest obecnych na całym świecie we wszystkich segmentach produktowych rynku komputerów osobistych. Za przyjęciem definicji właściwego rynku geograficznego dla komputerów osobistych jako obejmującego co najmniej obszar EOG przemawia również podobieństwo preferencji konsumentów, specyfikacji produktów i struktur sprzedaży głównych producentów. |
| --- | --- |

(75)

Komisja zauważa, że od strony podaży można argumentować, że koszty transportu w przemyśle sprzętu komputerowego są niskie w porównaniu do ceny. Ponadto wielu istotnych konkurentów jest obecnych na całym świecie we wszystkich segmentach produktowych rynku komputerów osobistych. Za przyjęciem definicji właściwego rynku geograficznego dla komputerów osobistych jako obejmującego co najmniej obszar EOG przemawia również podobieństwo preferencji konsumentów, specyfikacji produktów i struktur sprzedaży głównych producentów.

| (76) | W związku z powyższym, jak można wywnioskować na podstawie danych przedstawionych w tabeli 3 niniejszej decyzji, Komisja uważa, że ponieważ w każdym wypadku udziały w rynku są poniżej 25 %, do celów określenia wielkości udziałów w rynku, kwestię dokładnego określenia rynku geograficznego komputerów osobistych (EOG lub cały świat) można pozostawić otwartą. |
| --- | --- |

(76)

W związku z powyższym, jak można wywnioskować na podstawie danych przedstawionych w tabeli 3 niniejszej decyzji, Komisja uważa, że ponieważ w każdym wypadku udziały w rynku są poniżej 25 %, do celów określenia wielkości udziałów w rynku, kwestię dokładnego określenia rynku geograficznego komputerów osobistych (EOG lub cały świat) można pozostawić otwartą.

Serwery

| (77) | Polskie władze utrzymują, że rynkiem geograficznym dla serwerów jest EMEA, chociaż wskazują, iż można go zawęzić do terytorium EOG, ponieważ jest to domyślny rynek dla oceny w sprawach dotyczących pomocy państwa. Na potwierdzenie swojej tezy polskie władze wskazują, co następuje:






  — | Obecnie Dell sprzedaje serwery, aktualnie produkowane przez to przedsiębiorstwo w Irlandii wyłącznie na rynki EMEA. Instalacje produkcyjne w Polsce i w Irlandii nie będą produkować serwerów na rynki inne niż EMEA. |
| --- | --- | --- |

(77)

Polskie władze utrzymują, że rynkiem geograficznym dla serwerów jest EMEA, chociaż wskazują, iż można go zawęzić do terytorium EOG, ponieważ jest to domyślny rynek dla oceny w sprawach dotyczących pomocy państwa. Na potwierdzenie swojej tezy polskie władze wskazują, co następuje:

—

Obecnie Dell sprzedaje serwery, aktualnie produkowane przez to przedsiębiorstwo w Irlandii wyłącznie na rynki EMEA. Instalacje produkcyjne w Polsce i w Irlandii nie będą produkować serwerów na rynki inne niż EMEA.

| — | Model biznesowy Dell jest oparty na szybkich dostawach do klientów. Dlatego koszt i czas dostawy są podstawowymi czynnikami determinującymi produkcję. W obrębie EOG wykorzystywany jest transport drogowy. Koszt transportu serwerów poza EOG jest podobno około trzech razy większy niż w obrębie EOG. Na obszarze EMEA możliwe jest również korzystanie z transportu lotniczego z ograniczonym wpływem na rentowność. Uzyskanie wymaganego przez Dell czasu transportu z polskiego zakładu na rynki inne niż EMEA, wynoszącego od 2 do 3 dni roboczych, wymagałoby wyłącznego korzystania z transportu lotniczego. Na długich dystansach, np. do Azji Południowo Wschodniej lub Stanów Zjednoczonych, koszt transportu lotniczego stałby się zaporowy, wynosząc od 9 do 11 razy więcej niż koszt transportu drogowego/morskiego. Wymagany czas dostawy i koszty transportu lotniczego stanowią istotne czynniki zaporowe wpływające na możliwość obsługiwania rynków innych niż EMEA z polskiego zakładu. |
| --- | --- |

—

Model biznesowy Dell jest oparty na szybkich dostawach do klientów. Dlatego koszt i czas dostawy są podstawowymi czynnikami determinującymi produkcję. W obrębie EOG wykorzystywany jest transport drogowy. Koszt transportu serwerów poza EOG jest podobno około trzech razy większy niż w obrębie EOG. Na obszarze EMEA możliwe jest również korzystanie z transportu lotniczego z ograniczonym wpływem na rentowność. Uzyskanie wymaganego przez Dell czasu transportu z polskiego zakładu na rynki inne niż EMEA, wynoszącego od 2 do 3 dni roboczych, wymagałoby wyłącznego korzystania z transportu lotniczego. Na długich dystansach, np. do Azji Południowo Wschodniej lub Stanów Zjednoczonych, koszt transportu lotniczego stałby się zaporowy, wynosząc od 9 do 11 razy więcej niż koszt transportu drogowego/morskiego. Wymagany czas dostawy i koszty transportu lotniczego stanowią istotne czynniki zaporowe wpływające na możliwość obsługiwania rynków innych niż EMEA z polskiego zakładu.

| — | Przemysł sprzętu komputerowego jest otoczeniem o niskich marżach (marże operacyjne wynoszą na ogół około 4 – 8 %). Koszty transportu lotniczego pochłaniałyby znaczną część tych marż, czasem nawet przekraczając [...]. Wysyłanie serwerów z Europy do regionów innych niż EMEA zmusiłoby Dell do zrezygnowania ze swojego modelu biznesowego, albo poprzez wydłużenie terminów dostaw, albo poprzez rezygnację ze znacznej części jej marży zysku (w większości przypadków transport lotniczy pochłaniałby ponad [...] % przychodów operacyjnych). Zważywszy na fakt, że Dell ma fabryki zlokalizowane bliżej rynków azjatyckiego i północnoamerykańskiego, zaopatrywanie innych rynków poza EMEA z zakładu irlandzkiego lub polskiego byłoby nieopłacalne ekonomicznie. |
| --- | --- |

—

Przemysł sprzętu komputerowego jest otoczeniem o niskich marżach (marże operacyjne wynoszą na ogół około 4 – 8 %). Koszty transportu lotniczego pochłaniałyby znaczną część tych marż, czasem nawet przekraczając [...]. Wysyłanie serwerów z Europy do regionów innych niż EMEA zmusiłoby Dell do zrezygnowania ze swojego modelu biznesowego, albo poprzez wydłużenie terminów dostaw, albo poprzez rezygnację ze znacznej części jej marży zysku (w większości przypadków transport lotniczy pochłaniałby ponad [...] % przychodów operacyjnych). Zważywszy na fakt, że Dell ma fabryki zlokalizowane bliżej rynków azjatyckiego i północnoamerykańskiego, zaopatrywanie innych rynków poza EMEA z zakładu irlandzkiego lub polskiego byłoby nieopłacalne ekonomicznie.

| (78) | Komisja zauważa, że szereg czynników może sugerować zdefiniowanie właściwego rynku geograficznego dla serwerów jako obszar całego świata:






  — | Podobnie jak w przypadku innych sektorów przemysłu sprzętu komputerowego, wytwarzanie serwerów charakteryzuje się wysokim stopniem zaopatrywania się producentów oryginalnego sprzętu u dostawców komponentów w różnych państwach świata. |
| --- | --- | --- |

(78)

Komisja zauważa, że szereg czynników może sugerować zdefiniowanie właściwego rynku geograficznego dla serwerów jako obszar całego świata:

—

Podobnie jak w przypadku innych sektorów przemysłu sprzętu komputerowego, wytwarzanie serwerów charakteryzuje się wysokim stopniem zaopatrywania się producentów oryginalnego sprzętu u dostawców komponentów w różnych państwach świata.

| — | Poza kosztami, nie istnieją żadne istotne przeszkody w transporcie serwerów do/z krajów trzecich spoza EOG. Transporty serwerów mogą się odbywać na całym świecie, podobnie jak w przypadku komputerów osobistych. |
| --- | --- |

—

Poza kosztami, nie istnieją żadne istotne przeszkody w transporcie serwerów do/z krajów trzecich spoza EOG. Transporty serwerów mogą się odbywać na całym świecie, podobnie jak w przypadku komputerów osobistych.

| — | Według danych przedstawionych w odniesieniu do notebooków, Dell będzie wysyłać znaczną część produkcji polskiego zakładu poza EOG (około [...] %). Potwierdzają to projekcje sprzedaży poza EOG w procentach, a także przedłożone tabele, odpowiadające transportom na rynki wschodzące. |
| --- | --- |

—

Według danych przedstawionych w odniesieniu do notebooków, Dell będzie wysyłać znaczną część produkcji polskiego zakładu poza EOG (około [...] %). Potwierdzają to projekcje sprzedaży poza EOG w procentach, a także przedłożone tabele, odpowiadające transportom na rynki wschodzące.

| (79) | Komisja zauważa, że kwestia właściwego rynku geograficznego dla serwerów jest istotna tylko dlatego, że według segmentacji rynku stosowanej w odniesieniu do serwerów, udział Dell w rynkach na poziomie ogólnoświatowym może nieco przekraczać próg 25 % określony w pkt 68 lit. a) RAG (13). |
| --- | --- |

(79)

Komisja zauważa, że kwestia właściwego rynku geograficznego dla serwerów jest istotna tylko dlatego, że według segmentacji rynku stosowanej w odniesieniu do serwerów, udział Dell w rynkach na poziomie ogólnoświatowym może nieco przekraczać próg 25 % określony w pkt 68 lit. a) RAG (13).

| (80) | Decyzja co do tego, czy należy uwzględnić udział w rynku na poziomie ogólnoświatowym jest niezbędna tylko wtedy, gdy konieczne jest uwzględnienie segmentacji na serwery oparte na architekturze x86/innej niż x86. Niezależnie od zastosowanej segmentacji, udział Dell w rynku wynosi poniżej 25 % w EOG. |
| --- | --- |

(80)

Decyzja co do tego, czy należy uwzględnić udział w rynku na poziomie ogólnoświatowym jest niezbędna tylko wtedy, gdy konieczne jest uwzględnienie segmentacji na serwery oparte na architekturze x86/innej niż x86. Niezależnie od zastosowanej segmentacji, udział Dell w rynku wynosi poniżej 25 % w EOG.

| (81) | Jednak gdyby było konieczne rozważenie określenia rynku zgodnie z segmentacją na serwery typu x86/innego niż x86, obecność Dell na rynku ogólnoświatowym przekroczyłby nieco 25 % pod względem ilościowym. Jednak Komisja zauważa, że to niewielkie przekroczenie wynika z istotnej obecności Dell na rynku amerykańskim. Komisja zaprasza trzecie strony do zgłaszania uwag w tych kwestiach. |
| --- | --- |

(81)

Jednak gdyby było konieczne rozważenie określenia rynku zgodnie z segmentacją na serwery typu x86/innego niż x86, obecność Dell na rynku ogólnoświatowym przekroczyłby nieco 25 % pod względem ilościowym. Jednak Komisja zauważa, że to niewielkie przekroczenie wynika z istotnej obecności Dell na rynku amerykańskim. Komisja zaprasza trzecie strony do zgłaszania uwag w tych kwestiach.

3.5.2.1.   Udział w rynku

| (82) | W celu sprawdzenia, czy projekt jest zgodny z pkt 68 lit. a) RAG, Komisja musi przeanalizować udział w rynku beneficjenta pomocy na poziomie grupy przed i po inwestycji na właściwym rynku. Ponieważ inwestycja Dell rozpoczęła się w 2007 r. i planuje się jej zakończenie do końca 2012 r., Komisja sprawdzi udziały Dell Inc we właściwych rynkach w 2006 i w 2013 r. (14) |
| --- | --- |

(82)

W celu sprawdzenia, czy projekt jest zgodny z pkt 68 lit. a) RAG, Komisja musi przeanalizować udział w rynku beneficjenta pomocy na poziomie grupy przed i po inwestycji na właściwym rynku. Ponieważ inwestycja Dell rozpoczęła się w 2007 r. i planuje się jej zakończenie do końca 2012 r., Komisja sprawdzi udziały Dell Inc we właściwych rynkach w 2006 i w 2013 r. (14)

Komputery osobiste

| (83) | Jak pokazano w tabeli 3 poniżej, na każdym z prawdopodobnych właściwych rynków produktowych i geograficznych komputerów osobistych, udział Dell w rynku przed i po inwestycji, zarówno pod względem wartościowym, jak i ilościowym, jest znacznie niższy od progu 25 %, zdefiniowanego w pkt 68 lit. a) RAG. W związku z tym Komisja uważa, że w odniesieniu do komputerów osobistych projekt jest zgodny z pkt 68 lit. a) RAG.
  Tabela 3:
  Udział Dell w rynku komputerów osobistych
  EOG (15) | 2006 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- |
| Jednostki | Wartość | Jednostki | Wartość |
| Komputery osobiste (cały sektor): | (10 – 20) % | (10 – 20) % | (10 – 20) % | (10 – 20) % |
| — | Komputery stacjonarne |

(83)

Jak pokazano w tabeli 3 poniżej, na każdym z prawdopodobnych właściwych rynków produktowych i geograficznych komputerów osobistych, udział Dell w rynku przed i po inwestycji, zarówno pod względem wartościowym, jak i ilościowym, jest znacznie niższy od progu 25 %, zdefiniowanego w pkt 68 lit. a) RAG. W związku z tym Komisja uważa, że w odniesieniu do komputerów osobistych projekt jest zgodny z pkt 68 lit. a) RAG.

Tabela 3:

Udział Dell w rynku komputerów osobistych

EOG (15)

2006

2012

Jednostki

Wartość

Jednostki

Wartość

Komputery osobiste (cały sektor):

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

—

Komputery stacjonarne

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

| — | Notebooki |
| --- | --- |

—

Notebooki

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

Cały świat

| | 2006 | 2012 |
| --- | --- | --- |
| Jednostki | Wartość | Jednostki | Wartość |
| Komputery osobiste (cały sektor): | (10 – 20) % | (10 – 20) % | (10 – 20) % | (10 – 20) % |
| — | Komputery stacjonarne |

2006

2012

Jednostki

Wartość

Jednostki

Wartość

Komputery osobiste (cały sektor):

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

—

Komputery stacjonarne

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

| — | Notebooki |
| --- | --- |

—

Notebooki

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

Źródło: dane IDC, prognozy Dell

Serwery

| (84) | Jak wskazuje się w tabeli 4 poniżej, udział Dell w segmencie klasy ekonomicznej, przed i po inwestycji, zarówno pod względem wartościowym, jak i ilościowym, jest niższy od 25 %, zarówno na poziomie EOG, jak i całego świata. To samo dotyczy rynku serwerów jako całości, zarówno na poziomie EOG, jak i całego świata. |
| --- | --- |

(84)

Jak wskazuje się w tabeli 4 poniżej, udział Dell w segmencie klasy ekonomicznej, przed i po inwestycji, zarówno pod względem wartościowym, jak i ilościowym, jest niższy od 25 %, zarówno na poziomie EOG, jak i całego świata. To samo dotyczy rynku serwerów jako całości, zarówno na poziomie EOG, jak i całego świata.

| (85) | Komisja zauważa, że udział Dell w segmencie ekonomicznym rynku serwerów, pod względem ilościowym, na poziomie całego świata jest bliski progowi 25 % ((24–25) %). Udział Dell w rynkach serwerów ogółem pod względem ilościowym na poziomie całego świata również zawiera się w zakresie od (20) % do (25) %, co dotyczy zarówno 2006 r., jak i 2012 r. |
| --- | --- |

(85)

Komisja zauważa, że udział Dell w segmencie ekonomicznym rynku serwerów, pod względem ilościowym, na poziomie całego świata jest bliski progowi 25 % ((24–25) %). Udział Dell w rynkach serwerów ogółem pod względem ilościowym na poziomie całego świata również zawiera się w zakresie od (20) % do (25) %, co dotyczy zarówno 2006 r., jak i 2012 r.

| (86) | Jak zauważono powyżej, w przypadku alternatywnej segmentacji rynku na podstawie architektury programowej mikroprocesora (typu procesora), udział Dell w rynku ogólnoświatowym w segmencie procesorów typu x86 w 2006 r. określony ilościowo ((25–26) %) przekraczałby próg określony w pkt 68 lit. a) RAG (16). |
| --- | --- |

(86)

Jak zauważono powyżej, w przypadku alternatywnej segmentacji rynku na podstawie architektury programowej mikroprocesora (typu procesora), udział Dell w rynku ogólnoświatowym w segmencie procesorów typu x86 w 2006 r. określony ilościowo ((25–26) %) przekraczałby próg określony w pkt 68 lit. a) RAG (16).

| (87) | W związku z tym, Komisja ma wątpliwości odnośnie tego czy właściwy rynek dla serwerów powinien być rozważany jako rynek ogólnoświatowy lub jako obejmujący EOG oraz tego jaka jest odpowiednia segmentacja rynku produktowego. |
| --- | --- |

(87)

W związku z tym, Komisja ma wątpliwości odnośnie tego czy właściwy rynek dla serwerów powinien być rozważany jako rynek ogólnoświatowy lub jako obejmujący EOG oraz tego jaka jest odpowiednia segmentacja rynku produktowego.

| (88) | Dlatego Komisja zachęca trzecie strony do zgłaszania uwag odnośnie segmentacji rynku produktowego serwerów oraz właściwego rynku geograficznego dla serwerów.
  Tabela 4:
  Udział Dell w rynku serwerów
  a)   EOG | Jednostki | Wartość (przychód klienta) | Wartość (przychód fabryki) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2006 | 2012 | 2006 | 2012 | 2006 | 2012 |
| Serwery (cały sektor): | (10 – 20) % | (20 – 25) % | (0 – 10) % | (10 – 20) % | (0 – 10) % | (10 – 20) % |
| — | klasa ekonomiczna |

(88)

Dlatego Komisja zachęca trzecie strony do zgłaszania uwag odnośnie segmentacji rynku produktowego serwerów oraz właściwego rynku geograficznego dla serwerów.

Tabela 4:

Udział Dell w rynku serwerów

a)   EOG

Jednostki

Wartość (przychód klienta)

Wartość (przychód fabryki)

2006

2012

2006

2012

2006

2012

Serwery (cały sektor):

(10 – 20) %

(20 – 25) %

(0 – 10) %

(10 – 20) %

(0 – 10) %

(10 – 20) %

—

klasa ekonomiczna

(10 – 20) %

(20 – 25) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

| — | klasa średnia |
| --- | --- |

—

klasa średnia

(0 – 0,1) %

(0 – 0,1) %

0,00 %

(0 – 0,1) %

0,00 %

(0 – 0,1) %

| — | klasa wyższa |
| --- | --- |

—

klasa wyższa

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

b)   Cały świat

| | Jednostki | Wartość (przychód klienta) | Wartość (przychód fabryki) |
| --- | --- | --- | --- |
| 2006 | 2012 | 2006 | 2012 | 2006 | 2012 |
| Serwery (cały sektor): | (20 – 25) % | (20 – 25) % | (10 – 20) % | (10 – 20) % | (10 – 20) % | (10 – 20) % |
| — | klasa ekonomiczna |

Jednostki

Wartość (przychód klienta)

Wartość (przychód fabryki)

2006

2012

2006

2012

2006

2012

Serwery (cały sektor):

(20 – 25) %

(20 – 25) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

(10 – 20) %

—

klasa ekonomiczna

(20 – 25) %

(20 – 25) %

(10 – 20) %

(20 – 25) %

(10 – 20) %

(20 – 25) %

| — | klasa średnia |
| --- | --- |

—

klasa średnia

(0 – 0,1) %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

| — | klasa wyższa |
| --- | --- |

—

klasa wyższa

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

0,00 %

c)   Serwery oparte na architekturze x86

| | Jednostki | Wartość (przychód klienta) | Wartość (przychód fabryki) |
| --- | --- | --- | --- |
| 2006 | 2012 | 2006 | 2012 | 2006 | 2012 |
| EOG | (20 – 25) % | : | : | : | : | : |
| Cały świat | (25 – 26) % | (25 – 28) % | (10 – 20) % | (20 – 25) % | (20 – 25) % | : |
| Źródło: dane IDC, prognozy Dell |

Jednostki

Wartość (przychód klienta)

Wartość (przychód fabryki)

2006

2012

2006

2012

2006

2012

EOG

(20 – 25) %

:

:

:

:

:

Cały świat

(25 – 26) %

(25 – 28) %

(10 – 20) %

(20 – 25) %

(20 – 25) %

:

Źródło: dane IDC, prognozy Dell

3.5.2.2.   Zwiększenie zdolności produkcyjnych na nierentownych rynkach

| (89) | Komisja musi również zbadać, czy projekt inwestycyjny jest zgodny z pkt 68 lit. b) RAG. W tym kontekście Komisja musi zweryfikować, czy zdolności produkcyjne osiągnięte w wyniku realizacji projektu stanowią ponad 5 % rynku, co potwierdzają dane o widocznej konsumpcji danego produktu, o ile średni roczny wskaźnik wzrostu (CAGR) jego widocznej konsumpcji w ciągu ostatnich pięciu lat nie przekraczał średniego rocznego wzrostu PKB w Europejskim Obszarze Gospodarczym (EOG). |
| --- | --- |

(89)

Komisja musi również zbadać, czy projekt inwestycyjny jest zgodny z pkt 68 lit. b) RAG. W tym kontekście Komisja musi zweryfikować, czy zdolności produkcyjne osiągnięte w wyniku realizacji projektu stanowią ponad 5 % rynku, co potwierdzają dane o widocznej konsumpcji danego produktu, o ile średni roczny wskaźnik wzrostu (CAGR) jego widocznej konsumpcji w ciągu ostatnich pięciu lat nie przekraczał średniego rocznego wzrostu PKB w Europejskim Obszarze Gospodarczym (EOG).

| (90) | Zdolności produkcyjne osiągnięte w wyniku realizacji projektu (zob. tabela 5) stanowią ponad 5 % rynku EOG, co potwierdzają dane o widocznej konsumpcji danego produktu (wyrażone w postaci wielkości sprzedaży) w odniesieniu do każdego właściwego produktu — komputerów stacjonarnych, notebooków i serwerów — rozważanego oddzielnie.
  Tabela 5:
  Zdolności produkcyjne osiągnięte w wyniku powstania zakładu produkcyjnego Dell Polska (EOG) | 2007 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- |
| Komputery osobiste (cały sektor): | (0 – 1) % | (10 – 20) % |
| — | Komputery stacjonarne |

(90)

Zdolności produkcyjne osiągnięte w wyniku realizacji projektu (zob. tabela 5) stanowią ponad 5 % rynku EOG, co potwierdzają dane o widocznej konsumpcji danego produktu (wyrażone w postaci wielkości sprzedaży) w odniesieniu do każdego właściwego produktu — komputerów stacjonarnych, notebooków i serwerów — rozważanego oddzielnie.

Tabela 5:

Zdolności produkcyjne osiągnięte w wyniku powstania zakładu produkcyjnego Dell Polska (EOG)

2007

2012

Komputery osobiste (cały sektor):

(0 – 1) %

(10 – 20) %

—

Komputery stacjonarne

0,0 %

(10 – 20) %

| — | Notebooki |
| --- | --- |

—

Notebooki

(0 – 1) %

(10 – 20) %

Serwery (cały sektor):

0,0 %

(10 – 20) %

Źródło: dane IDC

| (91) | W drugiej części badania według pkt 68 lit. b) RAG określono, że Komisja musi sprawdzić, czy średni roczny wskaźnik wzrostu (zwany dalej »CAGR«) jego widocznej konsumpcji w ciągu ostatnich pięciu lat przekraczał średni roczny wskaźnik wzrostu PKB Europejskiego Obszaru Gospodarczego. |
| --- | --- |

(91)

W drugiej części badania według pkt 68 lit. b) RAG określono, że Komisja musi sprawdzić, czy średni roczny wskaźnik wzrostu (zwany dalej »CAGR«) jego widocznej konsumpcji w ciągu ostatnich pięciu lat przekraczał średni roczny wskaźnik wzrostu PKB Europejskiego Obszaru Gospodarczego.

| (92) | Komisja zauważa, że CAGR PKB w EOG w latach 2001–2006 wynosił 3,94 % według cen bieżących i 2,01 % według cen stałych (17). |
| --- | --- |

(92)

Komisja zauważa, że CAGR PKB w EOG w latach 2001–2006 wynosił 3,94 % według cen bieżących i 2,01 % według cen stałych (17).

| (93) | Komisja odnotowuje, że dokładne wyznaczenie rynku produktów, których dotyczy projekt, nabiera bardzo istotnego znaczenia dla określenia, czy rynek może zostać uznany za wykazujący tendencje spadkowe, czy nie. |
| --- | --- |

(93)

Komisja odnotowuje, że dokładne wyznaczenie rynku produktów, których dotyczy projekt, nabiera bardzo istotnego znaczenia dla określenia, czy rynek może zostać uznany za wykazujący tendencje spadkowe, czy nie.

Komputery osobiste

| (94) | Komisja zauważa, że w odniesieniu do całego sektora komputerów osobistych, jak wynika z tabeli 6, CAGR pod względem ilościowym i wartościowym przekracza średni roczny wskaźnik wzrostu PKB w EOG. |
| --- | --- |

(94)

Komisja zauważa, że w odniesieniu do całego sektora komputerów osobistych, jak wynika z tabeli 6, CAGR pod względem ilościowym i wartościowym przekracza średni roczny wskaźnik wzrostu PKB w EOG.

| (95) | Jak wynika z tabeli 6, w ciągu ostatnich pięciu lat, CAGR w odniesieniu do rozpatrywanych samodzielnie notebooków przekracza wzrost PKB, zarówno pod względem ilościowym, jak i wartościowym. |
| --- | --- |

(95)

Jak wynika z tabeli 6, w ciągu ostatnich pięciu lat, CAGR w odniesieniu do rozpatrywanych samodzielnie notebooków przekracza wzrost PKB, zarówno pod względem ilościowym, jak i wartościowym.

| (96) | Komisja zauważa, że w przypadku komputerów stacjonarnych, jak pokazano w tabeli 6, CAGR w ciągu ostatnich pięciu lat (-4,00 %) kształtował się istotnie poniżej wzrostu PKB pod względem wartościowym (3,94 %), natomiast pod względem ilościowym CAGR (3 %) przekracza wzrost PKB (2,01 %).
  Tabela 6:
  CAGR — rynki komputerów osobistych i serwerów (2001–2006, EOG) | Jednostki | Wartość (przychód fabryki) |
| --- | --- | --- | --- |
| Komputery osobiste (cały sektor): | 11,02 % | 4,10 % |
| — | Komputery stacjonarne |

(96)

Komisja zauważa, że w przypadku komputerów stacjonarnych, jak pokazano w tabeli 6, CAGR w ciągu ostatnich pięciu lat (-4,00 %) kształtował się istotnie poniżej wzrostu PKB pod względem wartościowym (3,94 %), natomiast pod względem ilościowym CAGR (3 %) przekracza wzrost PKB (2,01 %).

Tabela 6:

CAGR — rynki komputerów osobistych i serwerów (2001–2006, EOG)

Jednostki

Wartość (przychód fabryki)

Komputery osobiste (cały sektor):

11,02 %

4,10 %

—

Komputery stacjonarne

3,00 %

– 4,00 %

| — | Notebooki |
| --- | --- |

—

Notebooki

28,60 %

16,68 %

Serwery (cały sektor):

13,28 %

2,22 %

| — | klasa ekonomiczna |
| --- | --- |

—

klasa ekonomiczna

14,08 %

6,14 %

Źródło: dane IDC

| (97) | Komisja przyznaje, że wielkości wartościowe lepiej nadają się do wskazywania sektorów wykazujących potencjalną tendencję spadkową. Jednak w przeciwieństwie do innych dojrzalszych lub tradycyjnych sektorów, w przypadku sektorów zaawansowanych technologii, współczynniki wzrostu obliczone na podstawie wielkości wartościowych mogą nie odzwierciedlać dokładnie względnej dynamiki takich sektorów, jak produkcja sprzętu komputerowego, gdzie dochodzi do istotnych redukcji cen ze względu na silną konkurencję, szybkie zmiany technologiczne oraz, jeśli chodzi o pewne państwa, kursy wymiany walut. Ciągły spadek średnich cen sprzedaży występujący w przypadku komputerów stacjonarnych, a także notebooków i serwerów, na co wskazują obliczenia CAGR na podstawie wielkości wartościowych, stanowi wskaźnik siły szybko rozwijającego się rynku, który podlega ciągłemu doskonaleniu jakości i na który są wprowadzane ciągle nowe produkty. |
| --- | --- |

(97)

Komisja przyznaje, że wielkości wartościowe lepiej nadają się do wskazywania sektorów wykazujących potencjalną tendencję spadkową. Jednak w przeciwieństwie do innych dojrzalszych lub tradycyjnych sektorów, w przypadku sektorów zaawansowanych technologii, współczynniki wzrostu obliczone na podstawie wielkości wartościowych mogą nie odzwierciedlać dokładnie względnej dynamiki takich sektorów, jak produkcja sprzętu komputerowego, gdzie dochodzi do istotnych redukcji cen ze względu na silną konkurencję, szybkie zmiany technologiczne oraz, jeśli chodzi o pewne państwa, kursy wymiany walut. Ciągły spadek średnich cen sprzedaży występujący w przypadku komputerów stacjonarnych, a także notebooków i serwerów, na co wskazują obliczenia CAGR na podstawie wielkości wartościowych, stanowi wskaźnik siły szybko rozwijającego się rynku, który podlega ciągłemu doskonaleniu jakości i na który są wprowadzane ciągle nowe produkty.

| (98) | Jeśli chodzi o komputery stacjonarne, polskie władze przyznają, że zwiększenie zdolności produkcyjnych w wyniku realizacji projektu przekroczy 5 % rynku odnośnego produktu. Jednak polskie władze proponują zmianę zawiadomienia w celu ograniczenia zwiększenia zdolności produkcyjnych umożliwianego przez projekt do 5 % rynku EOG, po uwzględnieniu skutków dla zwiększenia zdolności produkcyjnych Dell w EOG, a nie tylko skutków zwiększenia zdolności produkcyjnych spółki Dell Polska. Komisja zauważa, że ostatecznie doprowadziłoby to do skompensowania zwiększenia zdolności produkcyjnych umożliwianego przez projekt w jednym państwie członkowskim ze zmniejszeniem zdolności produkcyjnych w innych państwach członkowskich. |
| --- | --- |

(98)

Jeśli chodzi o komputery stacjonarne, polskie władze przyznają, że zwiększenie zdolności produkcyjnych w wyniku realizacji projektu przekroczy 5 % rynku odnośnego produktu. Jednak polskie władze proponują zmianę zawiadomienia w celu ograniczenia zwiększenia zdolności produkcyjnych umożliwianego przez projekt do 5 % rynku EOG, po uwzględnieniu skutków dla zwiększenia zdolności produkcyjnych Dell w EOG, a nie tylko skutków zwiększenia zdolności produkcyjnych spółki Dell Polska. Komisja zauważa, że ostatecznie doprowadziłoby to do skompensowania zwiększenia zdolności produkcyjnych umożliwianego przez projekt w jednym państwie członkowskim ze zmniejszeniem zdolności produkcyjnych w innych państwach członkowskich.

| (99) | Komisja szczegółowo zbadała powyższe argumenty przedstawione przez polskie władze, które umożliwiłyby ograniczenie zwiększenia zdolności produkcyjnych osiągniętego w wyniku realizacji projektu do 5 % rynku odnośnego produktu. Jednak Komisja ma wątpliwości co do tego, czy właściwe jest rozważenie skutku, jaki zwiększenie zdolności produkcyjnych w wyniku realizacji projektu może wywrzeć na zdolności Dell na terytorium EOG rozpatrywanym jako całość, a nie tylko skoncentrowanie się na zwiększeniu zdolności produkcyjnych Dell Polska. |
| --- | --- |

(99)

Komisja szczegółowo zbadała powyższe argumenty przedstawione przez polskie władze, które umożliwiłyby ograniczenie zwiększenia zdolności produkcyjnych osiągniętego w wyniku realizacji projektu do 5 % rynku odnośnego produktu. Jednak Komisja ma wątpliwości co do tego, czy właściwe jest rozważenie skutku, jaki zwiększenie zdolności produkcyjnych w wyniku realizacji projektu może wywrzeć na zdolności Dell na terytorium EOG rozpatrywanym jako całość, a nie tylko skoncentrowanie się na zwiększeniu zdolności produkcyjnych Dell Polska.

| (100) | Co więcej, Komisja ma również wątpliwości co do tego, czy może opierać swoją ocenę tylko na wielkościach wartościowych do celów obliczenia wskaźników wzrostu produktu, którego dotyczy projekt, w sposób określony w pkt 68 lit. b) RAG. W związku z tym Komisja zaprasza trzecie strony do przedstawienia uwag na temat tego, czy do celów niniejszej decyzji uznają za wystarczające posłużenie się wielkościami wartościowymi do potwierdzenia zgodności ze sprawdzianem wskaźnika wzrostu określonym w pkt 68 lit. b) RAG. |
| --- | --- |

(100)

Co więcej, Komisja ma również wątpliwości co do tego, czy może opierać swoją ocenę tylko na wielkościach wartościowych do celów obliczenia wskaźników wzrostu produktu, którego dotyczy projekt, w sposób określony w pkt 68 lit. b) RAG. W związku z tym Komisja zaprasza trzecie strony do przedstawienia uwag na temat tego, czy do celów niniejszej decyzji uznają za wystarczające posłużenie się wielkościami wartościowymi do potwierdzenia zgodności ze sprawdzianem wskaźnika wzrostu określonym w pkt 68 lit. b) RAG.

Serwery

| (101) | Jak wynika z tabeli 6, gdy weźmie się pod uwagę sektor serwerów jako całość, CAGR pod względem ilościowym (13,28 %) przekracza średni roczny wskaźnik wzrostu PKB w EOG według cen stałych (2,01 %). Jednak pod względem wartościowym CAGR dla serwerów (2,22 %) nie przekracza średniego rocznego wskaźnika wzrostu PKB w EOG według cen bieżących (3,94 %). |
| --- | --- |

(101)

Jak wynika z tabeli 6, gdy weźmie się pod uwagę sektor serwerów jako całość, CAGR pod względem ilościowym (13,28 %) przekracza średni roczny wskaźnik wzrostu PKB w EOG według cen stałych (2,01 %). Jednak pod względem wartościowym CAGR dla serwerów (2,22 %) nie przekracza średniego rocznego wskaźnika wzrostu PKB w EOG według cen bieżących (3,94 %).

| (102) | W związku z tym, Komisja zauważa, że zgodnie z segmentacją rynku według przedziałów cenowych/klas produktowych, ze względu na fakt, że spółka Dell nie jest obecna na rynkach serwerów klasy średniej i wyższej, CAGR w segmencie serwerów klasy ekonomicznej, w którym obecny jest Dell, zarówno pod względem ilościowym, jak i wartościowym, przekracza średni roczny wskaźnik wzrostu PKB w EOG. |
| --- | --- |

(102)

W związku z tym, Komisja zauważa, że zgodnie z segmentacją rynku według przedziałów cenowych/klas produktowych, ze względu na fakt, że spółka Dell nie jest obecna na rynkach serwerów klasy średniej i wyższej, CAGR w segmencie serwerów klasy ekonomicznej, w którym obecny jest Dell, zarówno pod względem ilościowym, jak i wartościowym, przekracza średni roczny wskaźnik wzrostu PKB w EOG.

| (103) | W związku z powyższym Komisja uważa, że w odniesieniu do serwerów, projekt jest zgodny z pkt 68 lit. b) RAG. |
| --- | --- |

(103)

W związku z powyższym Komisja uważa, że w odniesieniu do serwerów, projekt jest zgodny z pkt 68 lit. b) RAG.

3.6.   Wątpliwości i przyczyny wszczęcia postępowania

| (104) | Z przyczyn określonych w pkt 3.5 niniejszej decyzji, Komisja, po wstępnej ocenie środka, ma wątpliwości co do tego, czy zgłoszoną pomoc można uznać za zgodną z pkt 68 lit. a) i pkt 68 lit. b) RAG. |
| --- | --- |

(104)

Z przyczyn określonych w pkt 3.5 niniejszej decyzji, Komisja, po wstępnej ocenie środka, ma wątpliwości co do tego, czy zgłoszoną pomoc można uznać za zgodną z pkt 68 lit. a) i pkt 68 lit. b) RAG.

| (105) | W związku z tym, Komisja pragnie przypomnieć wątpliwości, jakie wyraziła w niniejszej decyzji, dotyczące następujących kwestii:






  a) | czy do celów niniejszej decyzji komputery stacjonarne i notebooki można uznać za jeden właściwy rynek; |
| --- | --- | --- |

(105)

W związku z tym, Komisja pragnie przypomnieć wątpliwości, jakie wyraziła w niniejszej decyzji, dotyczące następujących kwestii:

a)

czy do celów niniejszej decyzji komputery stacjonarne i notebooki można uznać za jeden właściwy rynek;

| b) | czy segmentacja rynku serwerów według przedziałów cenowych/klas produktowych stanowi odpowiednie rozwiązanie; |
| --- | --- |

b)

czy segmentacja rynku serwerów według przedziałów cenowych/klas produktowych stanowi odpowiednie rozwiązanie;

| c) | czy właściwy rynek geograficzny dla serwerów jest ograniczony do EOG czy jest on ogólnoświatowy; |
| --- | --- |

c)

czy właściwy rynek geograficzny dla serwerów jest ograniczony do EOG czy jest on ogólnoświatowy;

| d) | czy właściwe jest rozważanie ogólnego skutku, jaki zwiększenie zdolności produkcyjnych w wyniku realizacji projektu może wywrzeć na zdolności Dell na terytorium EOG rozpatrywanym jako całość, a nie tylko skoncentrowanie się na zwiększeniu zdolności produkcyjnych Dell Polska; |
| --- | --- |

d)

czy właściwe jest rozważanie ogólnego skutku, jaki zwiększenie zdolności produkcyjnych w wyniku realizacji projektu może wywrzeć na zdolności Dell na terytorium EOG rozpatrywanym jako całość, a nie tylko skoncentrowanie się na zwiększeniu zdolności produkcyjnych Dell Polska;

| e) | czy Komisja, obliczając w odniesieniu do danego produktu objętego projektem współczynniki wzrostu, określone w pkt 68 lit. b), może opierać swoją ocenę jedynie na wielkościach ilościowych. |
| --- | --- |

e)

czy Komisja, obliczając w odniesieniu do danego produktu objętego projektem współczynniki wzrostu, określone w pkt 68 lit. b), może opierać swoją ocenę jedynie na wielkościach ilościowych.

| (106) | W związku z powyższym, mając na względzie wymienione wątpliwości co do zgodności środka z pkt 68 lit. a) i 68 lit. b) RAG oraz zgodnie z postanowieniami pkt 68 RAG, Komisja zatwierdzi pomoc regionalną wyłącznie po szczegółowej weryfikacji, następującej po wszczęciu postępowania przewidzianego w art. 88 ust. 2 Traktatu i określającej czy pomoc jest niezbędna do zapewnienia efektu zachęty dla inwestycji oraz czy korzyści ze środka pomocy przeważają nad wynikającym z jego wdrożenia zakłóceniem konkurencji i wpływem na handel pomiędzy państwami członkowskimi. |
| --- | --- |

(106)

W związku z powyższym, mając na względzie wymienione wątpliwości co do zgodności środka z pkt 68 lit. a) i 68 lit. b) RAG oraz zgodnie z postanowieniami pkt 68 RAG, Komisja zatwierdzi pomoc regionalną wyłącznie po szczegółowej weryfikacji, następującej po wszczęciu postępowania przewidzianego w art. 88 ust. 2 Traktatu i określającej czy pomoc jest niezbędna do zapewnienia efektu zachęty dla inwestycji oraz czy korzyści ze środka pomocy przeważają nad wynikającym z jego wdrożenia zakłóceniem konkurencji i wpływem na handel pomiędzy państwami członkowskimi.

| (107) | W konsekwencji Komisja jest zobowiązana do przeprowadzenia wszelkich wymaganych konsultacji, a w związku z tym do wszczęcia postępowania na mocy art. 88 ust. 2 Traktatu WE, jeśli postępowanie wstępne nie umożliwi Komisji ustalenia, czy środek jest zgodny z pkt 68 lit. a) i pkt 68 lit. b) RAG. Dałoby to stronom trzecim, na których interesy może wpłynąć przyznanie pomocy, okazję do przedstawienia swoich uwag na temat środka. Komisja oceni środek i podejmie ostateczną decyzję w świetle zarówno informacji zgłoszonych przez zainteresowane państwo członkowskie, jak i przedstawionych przez strony trzecie. |
| --- | --- |

(107)

W konsekwencji Komisja jest zobowiązana do przeprowadzenia wszelkich wymaganych konsultacji, a w związku z tym do wszczęcia postępowania na mocy art. 88 ust. 2 Traktatu WE, jeśli postępowanie wstępne nie umożliwi Komisji ustalenia, czy środek jest zgodny z pkt 68 lit. a) i pkt 68 lit. b) RAG. Dałoby to stronom trzecim, na których interesy może wpłynąć przyznanie pomocy, okazję do przedstawienia swoich uwag na temat środka. Komisja oceni środek i podejmie ostateczną decyzję w świetle zarówno informacji zgłoszonych przez zainteresowane państwo członkowskie, jak i przedstawionych przez strony trzecie.

| (108) | W przypadku gdy informacje przedstawione w trakcie formalnego postępowania wyjaśniającego nie umożliwią potwierdzenia zgodności z progami określonymi w pkt 68 RAG, Komisja będzie również musiała sprawdzić, czy pomoc jest niezbędna do zapewnienia efektu zachęty dla inwestycji i czy korzyści ze środka pomocy przeważają nad związanym z nim zakłóceniem konkurencji i wpływem na handel pomiędzy państwami członkowskimi (18). W związku z tym Komisja zwraca się z wnioskiem do państwa członkowskiego i stron trzecich o przedstawianie wszelkich istotnych dowodów, które pozwoliłyby Komisji na uzasadnienie swojej oceny środka. W szczególności Komisja wnioskuje o informacje od państw członkowskich i stron trzecich w następujących sprawach:
  (i)   Cel pomocy
  Komisja wnioskuje o dowody dotyczące wkładu projektu w rozwój regionu. Poza celem spójności, stanowiącym nieodłączny cel każdej interwencji z zakresu pomocy regionalnej, do uzasadnienia korzystnych skutków środka przyczynią się dowody potwierdzające, że środek wpłynie na potencjalne nieprawidłowości w funkcjonowaniu rynku, takie jak niedoskonałe informacje, problemy z koordynacją, dobra publiczne, efekty zewnętrzne. Wkład regionalny środka może zostać uzasadniony na podstawie skutków bezpośrednich (np. liczby i jakości stworzonych miejsc pracy), jak i pośrednich (np. miejscowe innowacje, szkolenia, transfer wiedzy). Mogą zostać dostarczone oceny z przeszłości, oceny skutków podobnych projektów i ekspertyzy. Również biznes plan przedsiębiorstwa może zawierać istotne informacje co do skutków projektu pod względem stworzonych miejsc pracy, wypłat wynagrodzeń, generowanych obrotów i sprzedaży przez lokalnych dostawców.
  (ii)   Stosowność instrumentu pomocy
  Komisja wnioskuje o wyjaśnienia od państw członkowskich stwierdzające, dlaczego pomoc regionalna na rzecz rozpatrywanego przedsiębiorstwa stanowi stosowny instrument do osiągnięcia celu spójności.
  (iii)   Efekt zachęty
  Komisja wnioskuje o dowody wskazujące, co w ramach rozpatrywanego przedsiębiorstwa zostanie wykonane w inny sposób w konsekwencji uzyskania pomocy. Państwo członkowskie może przedstawić dokumenty firmowe (np. biznes plan, sprawozdania finansowe, opinie ekspertów), które będą wykazywać, że inwestycja nie byłaby rentowna bez pomocy i że nie można by było wziąć pod uwagę żadnej innej lokalizacji niż rozpatrywany region objęty pomocą.
  (iv)   Proporcjonalność pomocy
  Komisja wnioskuje o dowody, że w przypadku udzielenia pomocy, zwrot z inwestycji rozpatrywanego projektu będzie odpowiadać zwykłemu wskaźnikowi zwrotu przedsiębiorstwa w ramach innych projektów inwestycyjnych, z kosztem kapitału spółki jako całości lub ze zwrotami często obserwowanymi w danej branży przemysłu.
  (v)   Wyparcie prywatnych inwestycji
  Ze względu na udział przedsiębiorstwa w rynku właściwym wymagający dokonania dogłębnej oceny, Komisja ma wątpliwości co do tego, czy beneficjent może wykorzystywać swoją siłę rynkową na niekorzyść konkurentów. W związku z tym Komisja wnioskuje o dowody dotyczące koncentracji rynku (indeks Herfindahla-Hirschmana), barier wejścia, siły nabywczej i barier wyjścia dotyczących różnych właściwych rynków, których dotyczy niniejsza decyzja, zarówno przed realizacją, jak i po realizacji projektu inwestycyjnego. Komisja wnioskuje również o dowody dotyczące funkcjonowania rynków, na których projekt doprowadzi do powstania dodatkowych zdolności produkcyjnych, na podstawie retrospektywnych i prospektywnych danych rynkowych.
  (vi)   Wpływ na wymianę handlową
  Komisja wnioskuje o dowody dotyczące wszelkich potencjalnych alternatywnych lokalizacji projektu inwestycyjnego i wskazań co do tego, że projekt prowadzi do nowej działalności lub do dodatkowych zdolności inwestycyjnych. |
| --- | --- |

(108)

W przypadku gdy informacje przedstawione w trakcie formalnego postępowania wyjaśniającego nie umożliwią potwierdzenia zgodności z progami określonymi w pkt 68 RAG, Komisja będzie również musiała sprawdzić, czy pomoc jest niezbędna do zapewnienia efektu zachęty dla inwestycji i czy korzyści ze środka pomocy przeważają nad związanym z nim zakłóceniem konkurencji i wpływem na handel pomiędzy państwami członkowskimi (18). W związku z tym Komisja zwraca się z wnioskiem do państwa członkowskiego i stron trzecich o przedstawianie wszelkich istotnych dowodów, które pozwoliłyby Komisji na uzasadnienie swojej oceny środka. W szczególności Komisja wnioskuje o informacje od państw członkowskich i stron trzecich w następujących sprawach:

(i)   Cel pomocy

Komisja wnioskuje o dowody dotyczące wkładu projektu w rozwój regionu. Poza celem spójności, stanowiącym nieodłączny cel każdej interwencji z zakresu pomocy regionalnej, do uzasadnienia korzystnych skutków środka przyczynią się dowody potwierdzające, że środek wpłynie na potencjalne nieprawidłowości w funkcjonowaniu rynku, takie jak niedoskonałe informacje, problemy z koordynacją, dobra publiczne, efekty zewnętrzne. Wkład regionalny środka może zostać uzasadniony na podstawie skutków bezpośrednich (np. liczby i jakości stworzonych miejsc pracy), jak i pośrednich (np. miejscowe innowacje, szkolenia, transfer wiedzy). Mogą zostać dostarczone oceny z przeszłości, oceny skutków podobnych projektów i ekspertyzy. Również biznes plan przedsiębiorstwa może zawierać istotne informacje co do skutków projektu pod względem stworzonych miejsc pracy, wypłat wynagrodzeń, generowanych obrotów i sprzedaży przez lokalnych dostawców.

(ii)   Stosowność instrumentu pomocy

Komisja wnioskuje o wyjaśnienia od państw członkowskich stwierdzające, dlaczego pomoc regionalna na rzecz rozpatrywanego przedsiębiorstwa stanowi stosowny instrument do osiągnięcia celu spójności.

(iii)   Efekt zachęty

Komisja wnioskuje o dowody wskazujące, co w ramach rozpatrywanego przedsiębiorstwa zostanie wykonane w inny sposób w konsekwencji uzyskania pomocy. Państwo członkowskie może przedstawić dokumenty firmowe (np. biznes plan, sprawozdania finansowe, opinie ekspertów), które będą wykazywać, że inwestycja nie byłaby rentowna bez pomocy i że nie można by było wziąć pod uwagę żadnej innej lokalizacji niż rozpatrywany region objęty pomocą.

(iv)   Proporcjonalność pomocy

Komisja wnioskuje o dowody, że w przypadku udzielenia pomocy, zwrot z inwestycji rozpatrywanego projektu będzie odpowiadać zwykłemu wskaźnikowi zwrotu przedsiębiorstwa w ramach innych projektów inwestycyjnych, z kosztem kapitału spółki jako całości lub ze zwrotami często obserwowanymi w danej branży przemysłu.

(v)   Wyparcie prywatnych inwestycji

Ze względu na udział przedsiębiorstwa w rynku właściwym wymagający dokonania dogłębnej oceny, Komisja ma wątpliwości co do tego, czy beneficjent może wykorzystywać swoją siłę rynkową na niekorzyść konkurentów. W związku z tym Komisja wnioskuje o dowody dotyczące koncentracji rynku (indeks Herfindahla-Hirschmana), barier wejścia, siły nabywczej i barier wyjścia dotyczących różnych właściwych rynków, których dotyczy niniejsza decyzja, zarówno przed realizacją, jak i po realizacji projektu inwestycyjnego. Komisja wnioskuje również o dowody dotyczące funkcjonowania rynków, na których projekt doprowadzi do powstania dodatkowych zdolności produkcyjnych, na podstawie retrospektywnych i prospektywnych danych rynkowych.

(vi)   Wpływ na wymianę handlową

Komisja wnioskuje o dowody dotyczące wszelkich potencjalnych alternatywnych lokalizacji projektu inwestycyjnego i wskazań co do tego, że projekt prowadzi do nowej działalności lub do dodatkowych zdolności inwestycyjnych.

| (109) | Na podstawie złożonych dowodów dotyczących wyżej wymienionych zagadnień, Komisja przeprowadzi porównanie korzystnych i niekorzystnych skutków pomocy, dokonując ogólnej oceny wpływu pomocy na każdy z właściwych rynków, w taki sposób, aby Komisja mogła zamknąć formalne postępowanie wyjaśniające. |
| --- | --- |

(109)

Na podstawie złożonych dowodów dotyczących wyżej wymienionych zagadnień, Komisja przeprowadzi porównanie korzystnych i niekorzystnych skutków pomocy, dokonując ogólnej oceny wpływu pomocy na każdy z właściwych rynków, w taki sposób, aby Komisja mogła zamknąć formalne postępowanie wyjaśniające.

4.   DECYZJA

| (110) | W świetle powyższych rozważań, Komisja, zgodnie z procedurami ustanowionymi w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do władz polskich z wnioskiem o przedstawienie uwag oraz dostarczenie informacji, które mogą pomóc w dokonaniu oceny środka pomocy, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. Komisja występuje do władz polskich o niezwłoczne przesłanie kopii niniejszego pisma potencjalnemu beneficjentowi pomocy. |
| --- | --- |

(110)

W świetle powyższych rozważań, Komisja, zgodnie z procedurami ustanowionymi w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do władz polskich z wnioskiem o przedstawienie uwag oraz dostarczenie informacji, które mogą pomóc w dokonaniu oceny środka pomocy, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. Komisja występuje do władz polskich o niezwłoczne przesłanie kopii niniejszego pisma potencjalnemu beneficjentowi pomocy.

| (111) | Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający, i chciałaby zwrócić uwagę na art. 14 rozporządzenia (WE) nr 659/1999, który stanowi, że beneficjent jest zobowiązany zwrócić wszelką pomoc przyznaną bezprawnie. |
| --- | --- |

(111)

Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający, i chciałaby zwrócić uwagę na art. 14 rozporządzenia (WE) nr 659/1999, który stanowi, że beneficjent jest zobowiązany zwrócić wszelką pomoc przyznaną bezprawnie.

| (112) | Komisja przypomina również, że poinformuje zainteresowane strony publikując niniejsze pismo i jego streszczenie w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje też zainteresowane strony w krajach EFTA, które są sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując ogłoszenie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA przez przesłanie mu kopii niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony będą mogły przedstawić swoje uwagi w terminie 1 miesiąca od daty publikacji.» |
| --- | --- |

(112)

Komisja przypomina również, że poinformuje zainteresowane strony publikując niniejsze pismo i jego streszczenie w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje też zainteresowane strony w krajach EFTA, które są sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując ogłoszenie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA przez przesłanie mu kopii niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony będą mogły przedstawić swoje uwagi w terminie 1 miesiąca od daty publikacji.»

---

(1)  Dz.U. C 54 z 4.3.2006, s. 13.

1

(2)  Według kursu wymiany walut z dnia zgłoszenia 1 EUR = 3,71 PLN. Dla ułatwienia porównań wszystkie kwoty pieniężne w niniejszej decyzji zostały podane w EUR.

2

(3)  Wartości bieżące są obliczane według stopy referencyjnej odnoszącej się do Polski w dniu zgłoszenia pomocy, tj. 5,94 %.

3

(4)  Władze polskie nie korzystają z innej metody obliczenia kwoty pomocy na podstawie (szacunkowych) kosztów wynagrodzenia dla miejsc pracy stworzonych bezpośrednio w wyniku realizacji projektu inwestycyjnego, jak przewidziano w pkt 36 RAG.

4

(5)  Informacje poufne

5

(6)  Dz.U. L 302 z 1.11.2006, s. 29.

6

(7)  Decyzja Komisji z dnia 13.9.2006 r. w sprawie pomocy państwa N 531/06 — Polska — Mapa pomocy regionalnej na lata 2007–2013, (Dz.U. C 256 z 24.10.2006).

7

(8)  Dz.U. L 83 z 27.3.1999, s. 1.

8

(9)  IV/JV.22 Fujitsu/Siemens; COMP/M.2609 — HP/Compaq; COMP/M.4979 — Acer/Packard Bell.

9

(10)  COMP/M.2609 — HP/Compaq; IV/JV.22 Fujitsu/Siemens; IV/M.1120 — Compaq/Digital.

10

(11)  Według danych IDC, Dell ma jedynie pomijalny (<1 %) udział w rynku w segmencie klasy średniej (por. tabela 4). Wynika to ze sposobu ekstrapolacji stosowanego przez IDC przy przewidywaniu tendencji rynkowych. Ponieważ Dell, podobnie jak inni więksi sprzedawcy, nie przekazuje IDC danych dotyczących struktury cenowej sprzedaży, IDC oszacowała strukturę produkcji Dell w poszczególnych klasach, zakładając, że do części sprzedaży Dell dochodzi w segmencie klasy średniej. Według polskich władz, Dell nie wysyłała serwerów klasy średniej w EMEA we właściwym okresie.

11

(12)  Zob. np. COMP/M.2609 — HP/Compaq

12

(13)  Według danych IDC, w 2007 r. udział Dell w rynku serwerów x86 na całym świecie wynosił 25,1 % (a w 2006 r. — 25,6 %).

13

(14)  Jednakże ze względu na fakt, że w odniesieniu do właściwych rynków projektu, Komisja nie posiada danych dotyczących prognozowanego udziału spółki Dell w rynku w 2013 r., uważa ona za stosowne wykorzystanie udziału w rynku za rok 2012 jako przybliżonego wskaźnika odnośnego udziału w rynku w 2013 r.

14

(15)  Dane dotyczące EOG przedstawione w niniejszej decyzji nie obejmują Cypru, Estonii, Islandii, Łotwy, Liechtensteinu, Litwy, Luksemburga, Malty.

15

(16)  Według danych przedłożonych przez polskie władze, pochodzących z alternatywnego źródła (Gartner), udział Dell w rynku serwerów x86 na całym świecie jest niższy od progu 25 % określonego w pkt 68 lit. a) RAG pod względem ilościowym.

16

(17)  Na podstawie danych Eurostat.

17

(18)  Obejmować to może, między innymi, skutki na lokalizację inwestycji w odniesieniu do efektu zachęty.

18

---

| 31.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/27 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/27

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5448 — Abbott/Advanced Medical Optics)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 25/05)

| 1. | Le 19 janvier 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Abbott Laboratories («Abbott», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Advanced Medical Optics, Inc. («AMO», États-Unis) par offre publique d'achat. |
| --- | --- |

1.

Le 19 janvier 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Abbott Laboratories («Abbott», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Advanced Medical Optics, Inc. («AMO», États-Unis) par offre publique d'achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Abbott: découverte, développement, production et vente d'une gamme très diversifiée de produits de santé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Abbott: découverte, développement, production et vente d'une gamme très diversifiée de produits de santé,

| — | AMO: découverte, développement, production et vente de produits de santé oculaire (exclusivement). |
| --- | --- |

—

AMO: découverte, développement, production et vente de produits de santé oculaire (exclusivement).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5448 — Abbott/Advanced Medical Optics, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5448 — Abbott/Advanced Medical Optics, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

Rectificatifs

| 31.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/28 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/28

---

Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Ce texte annule et remplace celui paru au
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 9 du 14 janvier 2009
  )

(2009/C 25/06)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Date d'adoption de la décision | 29.10.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 60/08 |
| État membre | Portugal |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Concessão extraordinária de garantias pessoais pelo Estado, para o reforço da estabilidade financeira e da disponibilização de liquidez nos mercados financeiros |
| Base juridique | Lei No 60-A/2008 de 20 de Outubro e Portaria no 1219-A/2008 de 23 de Outubro |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 20 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministro de Estado e das Finanças |
| Avenida Infante D. Henrique, 1 |
| 1149-009 Lisboa |
| Portugal |

Date d'adoption de la décision

29.10.2008

Aide no

NN 60/08

État membre

Portugal

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Concessão extraordinária de garantias pessoais pelo Estado, para o reforço da estabilidade financeira e da disponibilização de liquidez nos mercados financeiros

Base juridique

Lei No 60-A/2008 de 20 de Outubro e Portaria no 1219-A/2008 de 23 de Outubro

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 20 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministro de Estado e das Finanças

Avenida Infante D. Henrique, 1

1149-009 Lisboa

Portugal

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

31.1.2009

| 31.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 25/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/s3

---

AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

---