# Journal officiel C 325/2008

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 325 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année19 décembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 325

Édition de langue française

Communications et informations

51e année19 décembre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 76e session plénière des 8 et 9 octobre 2008 |
| 2008/C 325/01 | Avis d'initiative du Comité des régions sur l'Intensification de la lutte contre le terrorisme: participation des collectivités régionales et locales | 1 |
| 2008/C 325/02 | Avis du Comité des régions sur le Paquet relatif au transport de marchandises | 6 |
| 2008/C 325/03 | Avis du Comité des régions sur le thème Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables | 12 |
| 2008/C 325/04 | Avis du Comité des régions sur l'Échange de quotas d'émission | 19 |
| 2008/C 325/05 | Avis du Comité des régions sur Les propositions législatives de la Commission sur la politique agricole commune suite au bilan de santé | 28 |
| 2008/C 325/06 | Avis du Comité des régions sur Les marches publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualite en Europe | 44 |
| 2008/C 325/07 | Avis du Comité des régions sur L'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels et Le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnelS (ECVET) | 48 |
| 2008/C 325/08 | Avis du Comité des régions sur Le processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée, quelle implication pour les collectivités territoriales? | 52 |
| 2008/C 325/09 | Avis du Comité des régions sur La gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale | 56 |
| 2008/C 325/10 | Avis du Comité des régions sur les Emissions industrielles | 60 |
| 2008/C 325/11 | Avis du Comité des régions sur Le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010) | 66 |
| 2008/C 325/12 | Avis du Comité des régions sur L'éducation aux médias et Les contenus créatifs en ligne | 70 |
| 2008/C 325/13 | Avis d'initiative du Comité des régions sur le thème Droits des citoyens: promotion des droits fondamentaux et des droits dérivant de la citoyenneté européenne | 76 |
| 2008/C 325/14 | Avis du Comité des régions sur un Programme pour un internet plus sûr (2009-2013) | 81 |
| 2008/C 325/15 | Avis du Comité des régions sur la communication de la Commission Une politique européenne de voisinage forte | 87 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

76e session plénière des 8 et 9 octobre 2008

e

2008/C 325/01

Avis d'initiative du Comité des régions sur l'Intensification de la lutte contre le terrorisme: participation des collectivités régionales et locales

1

2008/C 325/02

Avis du Comité des régions sur le Paquet relatif au transport de marchandises

6

2008/C 325/03

Avis du Comité des régions sur le thème Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

12

2008/C 325/04

Avis du Comité des régions sur l'Échange de quotas d'émission

19

2008/C 325/05

Avis du Comité des régions sur Les propositions législatives de la Commission sur la politique agricole commune suite au bilan de santé

28

2008/C 325/06

Avis du Comité des régions sur Les marches publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualite en Europe

44

2008/C 325/07

Avis du Comité des régions sur L'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels et Le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnelS (ECVET)

48

2008/C 325/08

Avis du Comité des régions sur Le processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée, quelle implication pour les collectivités territoriales?

52

2008/C 325/09

Avis du Comité des régions sur La gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale

56

2008/C 325/10

Avis du Comité des régions sur les Emissions industrielles

60

2008/C 325/11

Avis du Comité des régions sur Le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)

66

2008/C 325/12

Avis du Comité des régions sur L'éducation aux médias et Les contenus créatifs en ligne

70

2008/C 325/13

Avis d'initiative du Comité des régions sur le thème Droits des citoyens: promotion des droits fondamentaux et des droits dérivant de la citoyenneté européenne

76

2008/C 325/14

Avis du Comité des régions sur un Programme pour un internet plus sûr (2009-2013)

81

2008/C 325/15

Avis du Comité des régions sur la communication de la Commission Une politique européenne de voisinage forte

87

| | |
| --- | --- |
| 2008/C 325/16 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 325/16

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

76e session plénière des 8 et 9 octobre 2008

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/1

---

Avis d'initiative du Comité des régions sur l'«Intensification de la lutte contre le terrorisme: participation des collectivités régionales et locales»

(2008/C 325/01)

LE COMITE DES RÉGIONS:

| — | est persuadé que la menace mondiale que représente le terrorisme constitue une menace grave pour la démocratie, les droits de l'homme et le développement économique et social dans la communauté internationale; |
| --- | --- |

—

est persuadé que la menace mondiale que représente le terrorisme constitue une menace grave pour la démocratie, les droits de l'homme et le développement économique et social dans la communauté internationale;

| — | souligne que les collectivités locales et régionales seront au cœur de la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'UE. Elles seront notamment chargées de la mise en œuvre du pilier «prévention» et des initiatives à venir en matière de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation dans les États membres; |
| --- | --- |

—

souligne que les collectivités locales et régionales seront au cœur de la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'UE. Elles seront notamment chargées de la mise en œuvre du pilier «prévention» et des initiatives à venir en matière de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation dans les États membres;

| — | reconnaît l'importance de la stratégie antiradicalisation de l'UE, mise en œuvre aux côtés de la stratégie antiterroriste de l'UE, mais souligne que ces stratégies doivent laisser une marge de manœuvre pour la mise en œuvre sur le plan local, en s'appuyant sur les expériences et la compréhension locales, en développant des cadres clairs pour le renseignement local et en fournissant soutien et ressources aux collectivités locales afin qu'elles mettent en œuvre des projets de lutte contre la radicalisation violente là où elles le jugent nécessaire; souligne que le renforcement du rôle de l'administration publique locale et régionale dans la prévention du terrorisme et de la radicalisation violente doit se faire en partenariat avec l'UE et les gouvernements des États membres; |
| --- | --- |

—

reconnaît l'importance de la stratégie antiradicalisation de l'UE, mise en œuvre aux côtés de la stratégie antiterroriste de l'UE, mais souligne que ces stratégies doivent laisser une marge de manœuvre pour la mise en œuvre sur le plan local, en s'appuyant sur les expériences et la compréhension locales, en développant des cadres clairs pour le renseignement local et en fournissant soutien et ressources aux collectivités locales afin qu'elles mettent en œuvre des projets de lutte contre la radicalisation violente là où elles le jugent nécessaire; souligne que le renforcement du rôle de l'administration publique locale et régionale dans la prévention du terrorisme et de la radicalisation violente doit se faire en partenariat avec l'UE et les gouvernements des États membres;

| — | recommande qu'une consultation publique soit organisée dans les États membres à l'échelon local, afin de parvenir à une compréhension totale des expériences et concepts locaux en matière de terrorisme et d'attrait pour l'extrémisme. Les États membres devraient s'assurer que la consultation et l'engagement sont ouverts à ceux qui n'interagissent pas en temps normal avec la démocratie locale; |
| --- | --- |

—

recommande qu'une consultation publique soit organisée dans les États membres à l'échelon local, afin de parvenir à une compréhension totale des expériences et concepts locaux en matière de terrorisme et d'attrait pour l'extrémisme. Les États membres devraient s'assurer que la consultation et l'engagement sont ouverts à ceux qui n'interagissent pas en temps normal avec la démocratie locale;

| — | se félicite de la seconde évaluation par les pairs des plans de gestion de crise menée actuellement par la Commission; invite toutefois la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales participent pleinement et activement à cette évaluation; |
| --- | --- |

—

se félicite de la seconde évaluation par les pairs des plans de gestion de crise menée actuellement par la Commission; invite toutefois la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales participent pleinement et activement à cette évaluation;

| — | invite l'UE à s'assurer que toute politique de lutte contre le terrorisme prend directement en compte l'égalité et les droits de l'homme et garantit qu'aucune action ne se traduise par une expérience négative pour certaines communautés, au risque d'alimenter l'hostilité et d'inciter la communauté concernée à se tourner vers l'extrémisme. |
| --- | --- |

—

invite l'UE à s'assurer que toute politique de lutte contre le terrorisme prend directement en compte l'égalité et les droits de l'homme et garantit qu'aucune action ne se traduise par une expérience négative pour certaines communautés, au risque d'alimenter l'hostilité et d'inciter la communauté concernée à se tourner vers l'extrémisme.

| Rapporteur | : | M. Graham TOPE (UK-ADLE), Membre du conseil de l'arrondissement londonien de Sutton et de l'autorité de surveillance de la police londonienne (Metropolitan Police Authority) |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Graham TOPE (UK-ADLE), Membre du conseil de l'arrondissement londonien de Sutton et de l'autorité de surveillance de la police londonienne (Metropolitan Police Authority)

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: «Intensification de la lutte contre le terrorisme»

COM(2007) 649 final

Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme

COM(2007) 650 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Intensifier l'aspect «prévention»

| 1. | est persuadé que la menace mondiale que représente le terrorisme constitue une menace grave pour la démocratie, les droits de l'homme et le développement économique et social dans la communauté internationale; |
| --- | --- |

1.

est persuadé que la menace mondiale que représente le terrorisme constitue une menace grave pour la démocratie, les droits de l'homme et le développement économique et social dans la communauté internationale;

| 2. | reconnaît que l'attention se portera inévitablement sur le terrorisme lié à Al-Qaïda et sur la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent dans nos sociétés; rappelle néanmoins que de nombreux actes terroristes récents ont été commis par des individus nés et élevés dans le pays même ou dans un autre pays de l'UE, souvent en réaction à des situations internes au pays dans lequel l'attaque a été perpétrée. La religion n'était pas toujours leur motivation principale. Le CdR admet néanmoins que la menace que représente le terrorisme lié à Al-Qaïda est une importante question de sécurité à laquelle l'UE doit faire face à l'heure actuelle; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que l'attention se portera inévitablement sur le terrorisme lié à Al-Qaïda et sur la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent dans nos sociétés; rappelle néanmoins que de nombreux actes terroristes récents ont été commis par des individus nés et élevés dans le pays même ou dans un autre pays de l'UE, souvent en réaction à des situations internes au pays dans lequel l'attaque a été perpétrée. La religion n'était pas toujours leur motivation principale. Le CdR admet néanmoins que la menace que représente le terrorisme lié à Al-Qaïda est une importante question de sécurité à laquelle l'UE doit faire face à l'heure actuelle;

| 3. | considère que les activités antiterroristes de l'UE doivent porter avant tout sur deux éléments: d'une part, la lutte directe contre les actions terroristes, et d'autre part, les dispositifs de prévention. Plus rapidement l'on parvient à briser la chaîne de causes et d'effets qui aboutit à une action terroriste, mieux cela vaut. À cet égard, il peut être d'une grande utilité d'intensifier la recherche sur les causes et les motivations qui poussent des êtres humains à soutenir ou à financer des actions terroristes, ou bien à y prendre part; |
| --- | --- |

3.

considère que les activités antiterroristes de l'UE doivent porter avant tout sur deux éléments: d'une part, la lutte directe contre les actions terroristes, et d'autre part, les dispositifs de prévention. Plus rapidement l'on parvient à briser la chaîne de causes et d'effets qui aboutit à une action terroriste, mieux cela vaut. À cet égard, il peut être d'une grande utilité d'intensifier la recherche sur les causes et les motivations qui poussent des êtres humains à soutenir ou à financer des actions terroristes, ou bien à y prendre part;

| 4. | admet que l'on ne peut ignorer les aspects religieux en ce qui concerne le terrorisme. Il faut continuer à faire passer le message selon lequel les actions terroristes sont totalement injustifiables; |
| --- | --- |

4.

admet que l'on ne peut ignorer les aspects religieux en ce qui concerne le terrorisme. Il faut continuer à faire passer le message selon lequel les actions terroristes sont totalement injustifiables;

| 5. | considère, en conséquence, que l'UE doit lancer et appuyer des actions ayant pour but de réduire le terrorisme par le dialogue religieux et culturel; |
| --- | --- |

5.

considère, en conséquence, que l'UE doit lancer et appuyer des actions ayant pour but de réduire le terrorisme par le dialogue religieux et culturel;

| 6. | est d'avis que la coopération entre l'UE et les pays tiers importe au plus haut point en matière de prévention du terrorisme. Il convient d'intensifier des stratégies renforcées de coopération extérieure en ce domaine, pour ce qui concerne aussi bien l'échange d'informations qu'une coopération policière et douanière de nature plus concrète; |
| --- | --- |

6.

est d'avis que la coopération entre l'UE et les pays tiers importe au plus haut point en matière de prévention du terrorisme. Il convient d'intensifier des stratégies renforcées de coopération extérieure en ce domaine, pour ce qui concerne aussi bien l'échange d'informations qu'une coopération policière et douanière de nature plus concrète;

| 7. | souligne que les collectivités locales et régionales seront au cœur de la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'UE. Aux côtés des forces de l'ordre, aussi bien nationales que régionales ayant des compétences dans le domaine de la protection des personnes et des biens, elles seront notamment chargées de la mise en œuvre du pilier «prévention» et des initiatives à venir en matière de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation dans les États membres; |
| --- | --- |

7.

souligne que les collectivités locales et régionales seront au cœur de la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'UE. Aux côtés des forces de l'ordre, aussi bien nationales que régionales ayant des compétences dans le domaine de la protection des personnes et des biens, elles seront notamment chargées de la mise en œuvre du pilier «prévention» et des initiatives à venir en matière de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation dans les États membres;

| 8. | attire l'attention sur les progrès considérables réalisés dans la mise en œuvre des trois autres piliers (protection, poursuite et réaction) dans les États membres depuis la législation-cadre de 2002. De plus, le Comité se félicite des propositions avancées au titre de l'initiative actuelle d'intensification de la lutte contre le terrorisme visant à créer une base juridique pour différents aspects de la stratégie antiterroriste, notamment la criminalisation de l'entraînement et du recrutement de terroristes ainsi que de la provocation publique à commettre des infractions terroristes, la prévention de l'utilisation d'explosifs par les terroristes et l'utilisation des informations relatives aux passagers aériens dans les enquêtes criminelles, la prévention et la répression du financement du terrorisme, ainsi que la reconnaissance de la nécessité de la recherche et du développement technologique afin de soutenir les efforts policiers sur l'ensemble du territoire de l'UE visant à protéger les citoyens des attaques terroristes; |
| --- | --- |

8.

attire l'attention sur les progrès considérables réalisés dans la mise en œuvre des trois autres piliers (protection, poursuite et réaction) dans les États membres depuis la législation-cadre de 2002. De plus, le Comité se félicite des propositions avancées au titre de l'initiative actuelle d'intensification de la lutte contre le terrorisme visant à créer une base juridique pour différents aspects de la stratégie antiterroriste, notamment la criminalisation de l'entraînement et du recrutement de terroristes ainsi que de la provocation publique à commettre des infractions terroristes, la prévention de l'utilisation d'explosifs par les terroristes et l'utilisation des informations relatives aux passagers aériens dans les enquêtes criminelles, la prévention et la répression du financement du terrorisme, ainsi que la reconnaissance de la nécessité de la recherche et du développement technologique afin de soutenir les efforts policiers sur l'ensemble du territoire de l'UE visant à protéger les citoyens des attaques terroristes;

| 9. | précise toutefois que, dans l'intensification de la lutte contre le terrorisme, l'UE devrait investir davantage dans le développement du pilier «prévention» en partenariat avec les États membres, les forces de l'ordre et les collectivités territoriales ainsi qu'avec les forces de sécurité dont elles dépendent. L'on ne peut prévenir le terrorisme et l'extrémisme violent exclusivement par des moyens législatifs et par l'application de la loi. En outre, les seules mesures de répression ne seront pas efficaces et il faut s'efforcer de donner aux personnes particulièrement vulnérables à la radicalisation et à l'enrôlement dans le terrorisme des perspectives positives et une place dans la société; |
| --- | --- |

9.

précise toutefois que, dans l'intensification de la lutte contre le terrorisme, l'UE devrait investir davantage dans le développement du pilier «prévention» en partenariat avec les États membres, les forces de l'ordre et les collectivités territoriales ainsi qu'avec les forces de sécurité dont elles dépendent. L'on ne peut prévenir le terrorisme et l'extrémisme violent exclusivement par des moyens législatifs et par l'application de la loi. En outre, les seules mesures de répression ne seront pas efficaces et il faut s'efforcer de donner aux personnes particulièrement vulnérables à la radicalisation et à l'enrôlement dans le terrorisme des perspectives positives et une place dans la société;

| 10. | estime qu'une démarche nécessaire pour faire face au terrorisme consiste à le prévenir, en combattant les facteurs, en lien étroit avec lui, qui favorisent la radicalisation et peuvent conduire à l'action terroriste; |
| --- | --- |

10.

estime qu'une démarche nécessaire pour faire face au terrorisme consiste à le prévenir, en combattant les facteurs, en lien étroit avec lui, qui favorisent la radicalisation et peuvent conduire à l'action terroriste;

| 11. | admet que le terrorisme est souvent de nature et d'inspiration mondiales mais que son impact est vécu directement par les citoyens et les communautés de façon bien réelle et individuelle. Les acteurs de la planification et du soutien de l'extrémisme violent vivent et agissent librement en tant que citoyens européens et résidents de nos communautés et, sur le plan local, ils ont recours aux prestataires de services et interagissent avec la démocratie et les citoyens. En se basant sur les expériences européennes, les États membres reconnaissent donc la nécessité d'analyser à fond, pour arriver à les comprendre et à les combattre, les raisons et les processus qui poussent des citoyens européens vers l'extrémisme violent et la mouvance Al-Qaïda; |
| --- | --- |

11.

admet que le terrorisme est souvent de nature et d'inspiration mondiales mais que son impact est vécu directement par les citoyens et les communautés de façon bien réelle et individuelle. Les acteurs de la planification et du soutien de l'extrémisme violent vivent et agissent librement en tant que citoyens européens et résidents de nos communautés et, sur le plan local, ils ont recours aux prestataires de services et interagissent avec la démocratie et les citoyens. En se basant sur les expériences européennes, les États membres reconnaissent donc la nécessité d'analyser à fond, pour arriver à les comprendre et à les combattre, les raisons et les processus qui poussent des citoyens européens vers l'extrémisme violent et la mouvance Al-Qaïda;

| 12 | estime que la lutte contre la radicalité violente demande une réaction ciblée au niveau local. Les pouvoirs régionaux et locaux, qui ont davantage accès aux groupes vulnérables, jouent un rôle particulièrement important pour assurer aux habitants de l'UE l'insertion sociale la plus complète possible, loin de toute discrimination et dans un climat de paix et de démocratie; |
| --- | --- |

12

estime que la lutte contre la radicalité violente demande une réaction ciblée au niveau local. Les pouvoirs régionaux et locaux, qui ont davantage accès aux groupes vulnérables, jouent un rôle particulièrement important pour assurer aux habitants de l'UE l'insertion sociale la plus complète possible, loin de toute discrimination et dans un climat de paix et de démocratie;

| 13 | rappelle qu'en 2003, le Congrès du Conseil de l'Europe a adopté des recommandations spécifiques sur le rôle des collectivités locales dans la lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

13

rappelle qu'en 2003, le Congrès du Conseil de l'Europe a adopté des recommandations spécifiques sur le rôle des collectivités locales dans la lutte contre le terrorisme;

Plan d'action: le rôle des collectivités locales et régionales

| 14. | se félicite des efforts réalisés par la Commission européenne pour se focaliser sur le pilier «prévention» de la stratégie antiterroriste et de ses projets de publication d'une communication sur la lutte contre la radicalisation violente en 2008. Observe cependant que la prévention constitue un véritable changement culturel pour les agences de lutte contre le terrorisme et requiert les connaissances, l'expérience et la coopération des collectivités territoriales; |
| --- | --- |

14.

se félicite des efforts réalisés par la Commission européenne pour se focaliser sur le pilier «prévention» de la stratégie antiterroriste et de ses projets de publication d'une communication sur la lutte contre la radicalisation violente en 2008. Observe cependant que la prévention constitue un véritable changement culturel pour les agences de lutte contre le terrorisme et requiert les connaissances, l'expérience et la coopération des collectivités territoriales;

| 15. | approuve l'initiative qu'a prise l'Union européenne de proclamer 2008 «Année européenne du dialogue interculturel», car il s'agit là d'un outil exceptionnel pour faire progresser les échanges agissants, la tolérance et la compréhension entre les cultures, civilisations et religions différentes; |
| --- | --- |

15.

approuve l'initiative qu'a prise l'Union européenne de proclamer 2008 «Année européenne du dialogue interculturel», car il s'agit là d'un outil exceptionnel pour faire progresser les échanges agissants, la tolérance et la compréhension entre les cultures, civilisations et religions différentes;

| 16. | souligne que le renforcement du rôle de l'administration publique locale et régionale dans la prévention du terrorisme et de la radicalisation violente doit se faire en partenariat avec l'UE et les gouvernements des États membres. Il recommande donc la création dans chaque État membre d'un système de réseaux de collectivités locales et régionales, en partenariat avec les gouvernements nationaux, la police (avec la participation de corps régionaux ayant une compétence exclusive dans la protection des personnes et des biens) et les communautés locales, afin de faciliter l'échange de bonnes pratiques d'insertion sociale et la compréhension par les professionnels concernés du phénomène d'extrémisme violent qui naît au niveau local; |
| --- | --- |

16.

souligne que le renforcement du rôle de l'administration publique locale et régionale dans la prévention du terrorisme et de la radicalisation violente doit se faire en partenariat avec l'UE et les gouvernements des États membres. Il recommande donc la création dans chaque État membre d'un système de réseaux de collectivités locales et régionales, en partenariat avec les gouvernements nationaux, la police (avec la participation de corps régionaux ayant une compétence exclusive dans la protection des personnes et des biens) et les communautés locales, afin de faciliter l'échange de bonnes pratiques d'insertion sociale et la compréhension par les professionnels concernés du phénomène d'extrémisme violent qui naît au niveau local;

| 17. | recommande qu'une consultation publique soit organisée dans les États membres à l'échelon local, afin de parvenir à une compréhension totale des expériences et concepts locaux en matière de terrorisme et d'attrait pour l'extrémisme. Les États membres devraient s'assurer que la consultation et l'engagement sont ouverts à ceux qui n'interagissent pas en temps normal avec la démocratie locale; |
| --- | --- |

17.

recommande qu'une consultation publique soit organisée dans les États membres à l'échelon local, afin de parvenir à une compréhension totale des expériences et concepts locaux en matière de terrorisme et d'attrait pour l'extrémisme. Les États membres devraient s'assurer que la consultation et l'engagement sont ouverts à ceux qui n'interagissent pas en temps normal avec la démocratie locale;

| 18. | entend compléter le présent avis en aidant la Commission et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme à élaborer des lignes directrices présentant les bonnes pratiques mises en œuvre dans les zones menant des projets de partenariat et d'engagement pour contrer la radicalisation; |
| --- | --- |

18.

entend compléter le présent avis en aidant la Commission et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme à élaborer des lignes directrices présentant les bonnes pratiques mises en œuvre dans les zones menant des projets de partenariat et d'engagement pour contrer la radicalisation;

| 19. | recommande l'organisation par le CdR d'une manifestation annuelle visant à faciliter l'apprentissage stratégique via l'échange d'expériences entre collectivités territoriales à l'échelon paneuropéen et à fournir un soutien au développement d'initiatives locales de prévention du terrorisme et de l'extrémisme violent; |
| --- | --- |

19.

recommande l'organisation par le CdR d'une manifestation annuelle visant à faciliter l'apprentissage stratégique via l'échange d'expériences entre collectivités territoriales à l'échelon paneuropéen et à fournir un soutien au développement d'initiatives locales de prévention du terrorisme et de l'extrémisme violent;

Mise en œuvre

Apprendre de l'engagement et travailler en partenariat

| 20. | reconnaît l'importance de la stratégie antiradicalisation de l'UE, mise en œuvre aux côtés de la stratégie antiterroriste de l'UE, mais souligne que ces stratégies doivent laisser une marge de manœuvre pour la mise en œuvre sur le plan local, en s'appuyant sur les expériences et la compréhension locales, en développant des cadres clairs pour le renseignement local et en fournissant soutien et ressources aux collectivités locales afin qu'elles mettent en œuvre des projets de lutte contre la radicalisation violente là où elles le jugent nécessaire; |
| --- | --- |

20.

reconnaît l'importance de la stratégie antiradicalisation de l'UE, mise en œuvre aux côtés de la stratégie antiterroriste de l'UE, mais souligne que ces stratégies doivent laisser une marge de manœuvre pour la mise en œuvre sur le plan local, en s'appuyant sur les expériences et la compréhension locales, en développant des cadres clairs pour le renseignement local et en fournissant soutien et ressources aux collectivités locales afin qu'elles mettent en œuvre des projets de lutte contre la radicalisation violente là où elles le jugent nécessaire;

| 21. | recommande l'adoption des dispositions du traité de Prüm concernant le renforcement de la coopération par-delà les frontières pour lutter contre le terrorisme; |
| --- | --- |

21.

recommande l'adoption des dispositions du traité de Prüm concernant le renforcement de la coopération par-delà les frontières pour lutter contre le terrorisme;

Renseignement local

| 22. | invite les États membres et la police à mettre au point des systèmes clairs et sûrs d'échange d'informations entre les partenaires locaux et régionaux (y compris les polices locales et régionales) et les unités antiterroristes et de prévention de la radicalisation violente de la police; |
| --- | --- |

22.

invite les États membres et la police à mettre au point des systèmes clairs et sûrs d'échange d'informations entre les partenaires locaux et régionaux (y compris les polices locales et régionales) et les unités antiterroristes et de prévention de la radicalisation violente de la police;

| 23. | souligne que les systèmes en place de renseignement local doivent clairement tenir compte des implications en matière de sécurité, des droits fondamentaux des citoyens et de la protection des données lors de tout échange d'information entre les partenaires locaux et la police. Il faut offrir la possibilité aux citoyens de fournir des informations de façon anonyme aux autorités locales et à la police sur des actes de terrorisme potentiels; |
| --- | --- |

23.

souligne que les systèmes en place de renseignement local doivent clairement tenir compte des implications en matière de sécurité, des droits fondamentaux des citoyens et de la protection des données lors de tout échange d'information entre les partenaires locaux et la police. Il faut offrir la possibilité aux citoyens de fournir des informations de façon anonyme aux autorités locales et à la police sur des actes de terrorisme potentiels;

| 24. | juge également essentiel que les frontières entre les services de police et les collectivités locales soient clairement définies en ce qui concerne le renseignement local, que les systèmes garantissent aux partenaires locaux et régionaux que leur participation n'aura pas d'effets négatifs sur leurs relations avec les communautés locales, que les sources d'information soient protégées et que des partenaires extérieurs à la police fournissent une aide à titre volontaire; |
| --- | --- |

24.

juge également essentiel que les frontières entre les services de police et les collectivités locales soient clairement définies en ce qui concerne le renseignement local, que les systèmes garantissent aux partenaires locaux et régionaux que leur participation n'aura pas d'effets négatifs sur leurs relations avec les communautés locales, que les sources d'information soient protégées et que des partenaires extérieurs à la police fournissent une aide à titre volontaire;

| 25. | propose que les lignes directrices soient conçues par l'UE de façon à soutenir le développement de l'échange d'informations et à garantir la résistance, la précision et la sécurité des systèmes; |
| --- | --- |

25.

propose que les lignes directrices soient conçues par l'UE de façon à soutenir le développement de l'échange d'informations et à garantir la résistance, la précision et la sécurité des systèmes;

Lutte contre la radicalisation

| 26. | invite les États membres à aider les collectivités locales et régionales à établir des relations de travail plus étroites avec les services de police (aussi bien ceux qui dépendent de l'État que ceux qui relèvent de la région) et de justice pénale pour mettre en œuvre des projets de lutte contre la radicalisation; recommande également que les projets soient élaborés en connaissance de cause en recourant aux informations dont dispose la police, outre les connaissances et expériences des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

26.

invite les États membres à aider les collectivités locales et régionales à établir des relations de travail plus étroites avec les services de police (aussi bien ceux qui dépendent de l'État que ceux qui relèvent de la région) et de justice pénale pour mettre en œuvre des projets de lutte contre la radicalisation; recommande également que les projets soient élaborés en connaissance de cause en recourant aux informations dont dispose la police, outre les connaissances et expériences des collectivités locales et régionales;

| 27. | propose de soutenir le dialogue interculturel et la mise en œuvre de plans d'intégration sociale au niveau local, afin d'éviter les phénomènes de radicalisation et de recours à la violence; |
| --- | --- |

27.

propose de soutenir le dialogue interculturel et la mise en œuvre de plans d'intégration sociale au niveau local, afin d'éviter les phénomènes de radicalisation et de recours à la violence;

| 28. | reconnaît que le niveau de ressources engagées par les États membres variera en fonction des informations fournies par les services de renseignement. Souligne toutefois qu'il convient de maintenir un engagement permanent auprès des communautés afin d'observer l'efficacité des projets en cours, de bâtir une relation de longue durée entre les citoyens, les forces de l'ordre et les gouvernements dans la lutte contre le terrorisme et de tenir compte des évolutions de l'opinion et de la démographie. Le ciblage des ressources et des projets doit donc être adapté en conséquence; |
| --- | --- |

28.

reconnaît que le niveau de ressources engagées par les États membres variera en fonction des informations fournies par les services de renseignement. Souligne toutefois qu'il convient de maintenir un engagement permanent auprès des communautés afin d'observer l'efficacité des projets en cours, de bâtir une relation de longue durée entre les citoyens, les forces de l'ordre et les gouvernements dans la lutte contre le terrorisme et de tenir compte des évolutions de l'opinion et de la démographie. Le ciblage des ressources et des projets doit donc être adapté en conséquence;

| 29. | recommande que les États membres et les collectivités locales et régionales développent des projets en collaboration avec les différentes communautés afin de saper les idéologies d'extrémisme violent et de soutenir l'idéologie conventionnelle. De tels projets devraient être soutenus par un solide encadrement professionnel et évalués de façon indépendante pour mesurer leur efficacité. Le CdR propose donc que les États membres ainsi que les collectivités locales et régionales identifient, de commun accord, les leaders conventionnels des communautés afin de discréditer les radicaux violents et de soutenir des messages plus crédibles que ceux de ces extrémistes; |
| --- | --- |

29.

recommande que les États membres et les collectivités locales et régionales développent des projets en collaboration avec les différentes communautés afin de saper les idéologies d'extrémisme violent et de soutenir l'idéologie conventionnelle. De tels projets devraient être soutenus par un solide encadrement professionnel et évalués de façon indépendante pour mesurer leur efficacité. Le CdR propose donc que les États membres ainsi que les collectivités locales et régionales identifient, de commun accord, les leaders conventionnels des communautés afin de discréditer les radicaux violents et de soutenir des messages plus crédibles que ceux de ces extrémistes;

| 30. | l'un des terreaux bien connus du terrorisme est celui qui est fait de mécontentement vis-à-vis de la société et d'un sentiment d'impuissance et d'exclusion. Une société démocratique qui fonctionne de manière satisfaisante réduit le risque de voir des idées terroristes et des réseaux terroristes s'implanter et commencer à se développer. C'est pourquoi, de l'avis du Comité des régions, il est essentiel d'intégrer pour une part importante dans les dispositifs de lutte contre le terrorisme l'activité démocratique et le respect des droits civiques et des droits politiques; |
| --- | --- |

30.

l'un des terreaux bien connus du terrorisme est celui qui est fait de mécontentement vis-à-vis de la société et d'un sentiment d'impuissance et d'exclusion. Une société démocratique qui fonctionne de manière satisfaisante réduit le risque de voir des idées terroristes et des réseaux terroristes s'implanter et commencer à se développer. C'est pourquoi, de l'avis du Comité des régions, il est essentiel d'intégrer pour une part importante dans les dispositifs de lutte contre le terrorisme l'activité démocratique et le respect des droits civiques et des droits politiques;

| 31. | reconnaît que la terminologie est une question complexe et sensible qui nécessite d'être étudiée en profondeur et explorée par les responsables des initiatives de lutte contre la radicalisation; |
| --- | --- |

31.

reconnaît que la terminologie est une question complexe et sensible qui nécessite d'être étudiée en profondeur et explorée par les responsables des initiatives de lutte contre la radicalisation;

| 32. | recommande que les États membres et les autorités régionales aident les institutions vulnérables sur le plan local (à savoir les écoles et autres établissements d'enseignement, les universités, les mosquées et les institutions religieuses) à repérer les activités de radicalisation violente sur les campus, à perturber l'action des radicalisateurs et à soutenir les personnes vulnérables à la radicalisation violente afin qu'elles résistent à l'appel de l'extrémisme en leur fournissant des alternatives positives et intéressantes; |
| --- | --- |

32.

recommande que les États membres et les autorités régionales aident les institutions vulnérables sur le plan local (à savoir les écoles et autres établissements d'enseignement, les universités, les mosquées et les institutions religieuses) à repérer les activités de radicalisation violente sur les campus, à perturber l'action des radicalisateurs et à soutenir les personnes vulnérables à la radicalisation violente afin qu'elles résistent à l'appel de l'extrémisme en leur fournissant des alternatives positives et intéressantes;

| 33. | recommande aux États membres de travailler en étroite collaboration avec les prisons et les services de contrôle judiciaire et de réhabilitation afin de détecter, de stopper et de dissuader les partisans de la radicalisation violente se trouvant en détention; |
| --- | --- |

33.

recommande aux États membres de travailler en étroite collaboration avec les prisons et les services de contrôle judiciaire et de réhabilitation afin de détecter, de stopper et de dissuader les partisans de la radicalisation violente se trouvant en détention;

| 34. | considère que la mise en œuvre de tels projets devrait être coordonnée sur le plan régional avec les services de police et suivie par les collectivités territoriales ou leur équivalent, qui feraient remonter les informations vers le gouvernement national afin d'en évaluer la progression; |
| --- | --- |

34.

considère que la mise en œuvre de tels projets devrait être coordonnée sur le plan régional avec les services de police et suivie par les collectivités territoriales ou leur équivalent, qui feraient remonter les informations vers le gouvernement national afin d'en évaluer la progression;

| 35. | juge essentiel que, pour soutenir de tels projets, l'UE, les États membres et la police créent des réseaux européens qui intègrent les services de police régionaux, ayant compétence en matière de protection des personnes et des biens, ou des unités antiterroristes afin de présenter les bonnes pratiques et de fournir des conseils, du soutien et des formations aux responsables de la mise en œuvre à l'échelon local; |
| --- | --- |

35.

juge essentiel que, pour soutenir de tels projets, l'UE, les États membres et la police créent des réseaux européens qui intègrent les services de police régionaux, ayant compétence en matière de protection des personnes et des biens, ou des unités antiterroristes afin de présenter les bonnes pratiques et de fournir des conseils, du soutien et des formations aux responsables de la mise en œuvre à l'échelon local;

Engagement civique et leadership

| 36. | reconnaît que le rôle de leader des collectivités territoriales est essentiel pour la mise en œuvre des stratégies de prévention du terrorisme dans les États membres; |
| --- | --- |

36.

reconnaît que le rôle de leader des collectivités territoriales est essentiel pour la mise en œuvre des stratégies de prévention du terrorisme dans les États membres;

| 37. | recommande que les collectivités territoriales augmentent la capacité des habitants à résister à l'extrémisme violent en démontrant un fort leadership. Le Comité recommande donc que les collectivités territoriales s'efforcent de:






  — | mettre en avant des valeurs partagées sur le plan local, en travaillant avec les différentes communautés, leurs partenaires et leurs leaders afin de renforcer la cohésion entre les communautés; |
| --- | --- | --- |

37.

recommande que les collectivités territoriales augmentent la capacité des habitants à résister à l'extrémisme violent en démontrant un fort leadership. Le Comité recommande donc que les collectivités territoriales s'efforcent de:

—

mettre en avant des valeurs partagées sur le plan local, en travaillant avec les différentes communautés, leurs partenaires et leurs leaders afin de renforcer la cohésion entre les communautés;

| — | trouver des solutions pour éviter, ou détecter et régler, les conflits qui peuvent contribuer à créer de l'hostilité et inciter à se tourner vers l'extrémisme violent; |
| --- | --- |

—

trouver des solutions pour éviter, ou détecter et régler, les conflits qui peuvent contribuer à créer de l'hostilité et inciter à se tourner vers l'extrémisme violent;

| — | s'attaquer véritablement au phénomène du crime inspiré par la haine en travaillant en étroite collaboration avec la police et les projets de soutien communautaires; |
| --- | --- |

—

s'attaquer véritablement au phénomène du crime inspiré par la haine en travaillant en étroite collaboration avec la police et les projets de soutien communautaires;

| — | jouer un rôle de médiation communautaire lors du déroulement des opérations de sécurité; |
| --- | --- |

—

jouer un rôle de médiation communautaire lors du déroulement des opérations de sécurité;

| — | fournir soutien et conseils aux différents groupes et organisations communautaires s'attaquant à l'extrémisme violent; |
| --- | --- |

—

fournir soutien et conseils aux différents groupes et organisations communautaires s'attaquant à l'extrémisme violent;

| 38. | estime qu'une police transparente et responsable est essentielle pour que la population ait confiance dans les activités de lutte contre le terrorisme et pour générer un soutien du public aux opérations antiterroristes et aux interventions nationales et locales contre l'extrémisme violent. Le CdR propose donc aussi bien aux États membres qu'aux entités régionales ayant compétence en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens dotés d'unités ou de commandos antiterroristes, qu'ils étudient les façons de renforcer localement la confiance dans les services de police, en s'appuyant sur les expériences des partenaires européens et internationaux si nécessaire; |
| --- | --- |

38.

estime qu'une police transparente et responsable est essentielle pour que la population ait confiance dans les activités de lutte contre le terrorisme et pour générer un soutien du public aux opérations antiterroristes et aux interventions nationales et locales contre l'extrémisme violent. Le CdR propose donc aussi bien aux États membres qu'aux entités régionales ayant compétence en matière de sécurité et de protection des personnes et des biens dotés d'unités ou de commandos antiterroristes, qu'ils étudient les façons de renforcer localement la confiance dans les services de police, en s'appuyant sur les expériences des partenaires européens et internationaux si nécessaire;

| 39. | invite la Commission à proposer des solutions pour aider les États membres à étudier les façons d'intégrer la police antiterroriste aux services de police classiques, en facilitant l'apprentissage entre États membres et services de police si nécessaire; |
| --- | --- |

39.

invite la Commission à proposer des solutions pour aider les États membres à étudier les façons d'intégrer la police antiterroriste aux services de police classiques, en facilitant l'apprentissage entre États membres et services de police si nécessaire;

| 40. | reconnaît l'importance d'une police reflétant la diversité de la population qu'elle protège pour construire des relations de confiance et faciliter la communication avec les administrés. Le CdR estime donc qu'il conviendrait de faciliter localement, dans tous les États membres, la tenue de discussions positives pour promouvoir la diversité et l'égalité des chances dans la police; |
| --- | --- |

40.

reconnaît l'importance d'une police reflétant la diversité de la population qu'elle protège pour construire des relations de confiance et faciliter la communication avec les administrés. Le CdR estime donc qu'il conviendrait de faciliter localement, dans tous les États membres, la tenue de discussions positives pour promouvoir la diversité et l'égalité des chances dans la police;

Capacité de réaction en cas d'urgence

| 41. | se félicite de la seconde évaluation par les pairs des plans de gestion de crise menée actuellement par la Commission; |
| --- | --- |

41.

se félicite de la seconde évaluation par les pairs des plans de gestion de crise menée actuellement par la Commission;

| 42. | invite toutefois la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales participent pleinement et activement à cette évaluation. Sur la base d'un rapport sur les attentats de Londres de juillet 2005, elle devrait garantir qu'il existe, en cas d'urgence, une répartition claire des responsabilités et de la voie hiérarchique entre les différents organismes et institutions chargés de préparer les plans d'intervention et d'assurer les services d'urgence; |
| --- | --- |

42.

invite toutefois la Commission à s'assurer que les collectivités territoriales participent pleinement et activement à cette évaluation. Sur la base d'un rapport sur les attentats de Londres de juillet 2005, elle devrait garantir qu'il existe, en cas d'urgence, une répartition claire des responsabilités et de la voie hiérarchique entre les différents organismes et institutions chargés de préparer les plans d'intervention et d'assurer les services d'urgence;

| 43. | soutient fermement la création de réseaux d'associations d'aide aux victimes du terrorisme et reconnaît le rôle du CdR pour faciliter l'échange de connaissances entre États membres; |
| --- | --- |

43.

soutient fermement la création de réseaux d'associations d'aide aux victimes du terrorisme et reconnaît le rôle du CdR pour faciliter l'échange de connaissances entre États membres;

| 44. | se félicite des projets de soutien à la recherche et de développement de solutions techniques visant à assister l'effort policier dans l'UE afin de protéger les citoyens des attaques terroristes; invite l'UE à soutenir les développements technologiques au niveau des quatre piliers, y compris à faire de l'Internet un endroit hostile pour les extrémistes, dépassant ainsi le simple cadre de l'application de la loi. Le CdR invite donc les États membres à consacrer les ressources adéquates à de tels projets; |
| --- | --- |

44.

se félicite des projets de soutien à la recherche et de développement de solutions techniques visant à assister l'effort policier dans l'UE afin de protéger les citoyens des attaques terroristes; invite l'UE à soutenir les développements technologiques au niveau des quatre piliers, y compris à faire de l'Internet un endroit hostile pour les extrémistes, dépassant ainsi le simple cadre de l'application de la loi. Le CdR invite donc les États membres à consacrer les ressources adéquates à de tels projets;

| 45. | invite les États membres à mettre en place des mécanismes de coordination conformément aux compétences de sécurité des collectivités territoriales de telle sorte que ces dernières puissent garantir, dans leur domaine de compétences, la sûreté publique dans les endroits très fréquentés, notamment en ce qui concerne l'urbanisme au service de la lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

45.

invite les États membres à mettre en place des mécanismes de coordination conformément aux compétences de sécurité des collectivités territoriales de telle sorte que ces dernières puissent garantir, dans leur domaine de compétences, la sûreté publique dans les endroits très fréquentés, notamment en ce qui concerne l'urbanisme au service de la lutte contre le terrorisme;

| 46. | invite l'UE à s'assurer que toute politique de lutte contre le terrorisme prend directement en compte l'égalité et les droits de l'homme et garantit qu'aucune action ne se traduise par une expérience négative pour certaines communautés, au risque d'alimenter l'hostilité et d'inciter la communauté concernée à se tourner vers l'extrémisme. |
| --- | --- |

46.

invite l'UE à s'assurer que toute politique de lutte contre le terrorisme prend directement en compte l'égalité et les droits de l'homme et garantit qu'aucune action ne se traduise par une expérience négative pour certaines communautés, au risque d'alimenter l'hostilité et d'inciter la communauté concernée à se tourner vers l'extrémisme.

Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/6 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/6

---

Avis du Comité des régions sur le «Paquet relatif au transport de marchandises»

(2008/C 325/02)

LE COMITE DES REGIONS

| — | estime nécessaire une amélioration de l'efficacité énergétique par l'innovation technologique et l'élaboration de modes de transports respectueux de l'environnement. Il y a lieu, par le biais de l'internalisation, d'orienter les transports vers le mode le plus respectueux de l'environnement et le plus efficace sur le plan énergétique; |
| --- | --- |

—

estime nécessaire une amélioration de l'efficacité énergétique par l'innovation technologique et l'élaboration de modes de transports respectueux de l'environnement. Il y a lieu, par le biais de l'internalisation, d'orienter les transports vers le mode le plus respectueux de l'environnement et le plus efficace sur le plan énergétique;

| — | estime qu'il y a lieu d'introduire une langue commune pour la gestion du trafic ferroviaire dans l'UE; |
| --- | --- |

—

estime qu'il y a lieu d'introduire une langue commune pour la gestion du trafic ferroviaire dans l'UE;

| — | considère que le transport de marchandises par le rail et le transport de passagers partagent en grande partie les mêmes infrastructures. Cela peut limiter dans certains cas la capacité et la fiabilité pour l'un comme pour l'autre, non seulement dans les zones densément peuplées mais aussi dans le trafic interrégional. L'UE, en collaboration avec les États membres, doit faire l'inventaire des goulets d'étranglement en la matière et contribuer à les éliminer, tout en cherchant à maximiser les infrastructures ferroviaires actuelles et futures. À long terme, l'UE et les États membres doivent contribuer à la construction de réseaux ferroviaires séparés pour les transports de marchandises et de passagers pour autant que les terrains soient disponibles, en premier lieu sur les parties les plus chargées du réseau; |
| --- | --- |

—

considère que le transport de marchandises par le rail et le transport de passagers partagent en grande partie les mêmes infrastructures. Cela peut limiter dans certains cas la capacité et la fiabilité pour l'un comme pour l'autre, non seulement dans les zones densément peuplées mais aussi dans le trafic interrégional. L'UE, en collaboration avec les États membres, doit faire l'inventaire des goulets d'étranglement en la matière et contribuer à les éliminer, tout en cherchant à maximiser les infrastructures ferroviaires actuelles et futures. À long terme, l'UE et les États membres doivent contribuer à la construction de réseaux ferroviaires séparés pour les transports de marchandises et de passagers pour autant que les terrains soient disponibles, en premier lieu sur les parties les plus chargées du réseau;

| — | considère que la planification des transports urbains, en particulier des systèmes d'acheminement de marchandises, supposent une aide spéciale de la part des municipalités, qui doivent s'efforcer d'organiser plus efficacement le système de distribution urbaine, tant d'un point de vue environnemental qu'économique; |
| --- | --- |

—

considère que la planification des transports urbains, en particulier des systèmes d'acheminement de marchandises, supposent une aide spéciale de la part des municipalités, qui doivent s'efforcer d'organiser plus efficacement le système de distribution urbaine, tant d'un point de vue environnemental qu'économique;

| — | considère que les autorités locales et régionales peuvent, en développant et en rendant accessibles des ports intérieurs, y compris les infrastructures multimodales, jouer un rôle important dans la réalisation d'une politique du transport de fret durable; |
| --- | --- |

—

considère que les autorités locales et régionales peuvent, en développant et en rendant accessibles des ports intérieurs, y compris les infrastructures multimodales, jouer un rôle important dans la réalisation d'une politique du transport de fret durable;

| — | considère qu'il faut améliorer l'articulation entre les solutions ferroviaires et les solutions maritimes, qui dans certaines zones ne sont pas encore efficaces; appuie le développement de solutions logistiques par les collectivités locales et régionales dans les arrière-pays au moyen de la mise en œuvre de plateformes logistiques et de ports secs, dès lors que ceux-ci constituent un outil fondamental pour améliorer le système de distribution globale de marchandises et pour impulser le développement et la cohésion des arrière-pays. |
| --- | --- |

—

considère qu'il faut améliorer l'articulation entre les solutions ferroviaires et les solutions maritimes, qui dans certaines zones ne sont pas encore efficaces; appuie le développement de solutions logistiques par les collectivités locales et régionales dans les arrière-pays au moyen de la mise en œuvre de plateformes logistiques et de ports secs, dès lors que ceux-ci constituent un outil fondamental pour améliorer le système de distribution globale de marchandises et pour impulser le développement et la cohésion des arrière-pays.

| Rapporteur | : | José CORREIA (PPE/PT), maire de Tavira |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

José CORREIA (PPE/PT), maire de Tavira

Textes de référence

Communication de la Commission: L'agenda de l'UE pour le transport de marchandises: renforcer l'efficacité, l'intégration et le caractère durable du transport de marchandises en Europe

COM(2007) 606 final

Communication de la Commission: Plan d'action pour la logistique du transport de marchandises

COM(2007) 607 final

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers un réseau ferroviaire à priorité fret

COM(2007) 608 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | Les communications de la Commission relatives au transport de marchandises découlent des préoccupations politiques exposées dans le livre blanc de 2001 sur les transports et de son examen à mi-parcours intervenu en 2006. Ces travaux ont donné lieu à l'organisation de 13 séminaires et conférences et de plus de 30 manifestations extérieures. Environ 160 contributions écrites ont en outre été reçues. De plus, 500 notifications de goulets d'étranglement ont été adressées à la Commission; |
| --- | --- |

1.

Les communications de la Commission relatives au transport de marchandises découlent des préoccupations politiques exposées dans le livre blanc de 2001 sur les transports et de son examen à mi-parcours intervenu en 2006. Ces travaux ont donné lieu à l'organisation de 13 séminaires et conférences et de plus de 30 manifestations extérieures. Environ 160 contributions écrites ont en outre été reçues. De plus, 500 notifications de goulets d'étranglement ont été adressées à la Commission;

| 2. | L'examen du livre blanc constate l'évolution de la situation depuis 2001, qui se caractérise par une accélération de la mondialisation de la production, l'insécurité de l'approvisionnement énergétique, la poursuite du réchauffement planétaire et la dimension continentale acquise par l'UE après l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. Face à ces changements, il est proposé d'élargir le champ et de diversifier les instruments de la politique des transports, afin de relever les nouveaux défis. Ce document souligne en particulier la nécessité d'améliorer l'efficacité des différents modes de transport, qu'ils soient utilisés seuls ou en combinaison; |
| --- | --- |

2.

L'examen du livre blanc constate l'évolution de la situation depuis 2001, qui se caractérise par une accélération de la mondialisation de la production, l'insécurité de l'approvisionnement énergétique, la poursuite du réchauffement planétaire et la dimension continentale acquise par l'UE après l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. Face à ces changements, il est proposé d'élargir le champ et de diversifier les instruments de la politique des transports, afin de relever les nouveaux défis. Ce document souligne en particulier la nécessité d'améliorer l'efficacité des différents modes de transport, qu'ils soient utilisés seuls ou en combinaison;

Recommandations politiques

| 3. | Estime que compte tenu des orientations qui se dégagent des études mentionnées, il apparaît clairement qu'un ensemble de mesures politiques devraient être prises, notamment:






  — | la réduction des émissions de CO2 afin de contribuer au respect du protocole de Kyoto; |
| --- | --- | --- |

3.

Estime que compte tenu des orientations qui se dégagent des études mentionnées, il apparaît clairement qu'un ensemble de mesures politiques devraient être prises, notamment:

—

la réduction des émissions de CO2 afin de contribuer au respect du protocole de Kyoto;

| — | la réduction de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles par l'introduction progressive de combustibles issus de sources renouvelables; |
| --- | --- |

—

la réduction de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles par l'introduction progressive de combustibles issus de sources renouvelables;

| — | le CdR estime nécessaire une amélioration de l'efficacité énergétique par l'innovation technologique et l'élaboration de modes de transports respectueux de l'environnement; les moyens pour y parvenir sont nombreux. Il y a lieu, par le biais de l'internalisation, d'orienter les transports vers le mode le plus respectueux de l'environnement et le plus efficace sur le plan énergétique; |
| --- | --- |

—

le CdR estime nécessaire une amélioration de l'efficacité énergétique par l'innovation technologique et l'élaboration de modes de transports respectueux de l'environnement; les moyens pour y parvenir sont nombreux. Il y a lieu, par le biais de l'internalisation, d'orienter les transports vers le mode le plus respectueux de l'environnement et le plus efficace sur le plan énergétique;

| — | les transports de marchandises dangereuses doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'UE. En ce qui concerne les transports routiers, il est nécessaire d'harmoniser les procédures administratives pour éviter les équivoques auxquelles peuvent donner lieu une mauvaise compréhension de la langue ou des réglementations difficiles à comprendre pour les transporteurs d'autres pays. Pour ce qui est des transports maritimes de marchandises dangereuses, l'UE doit revoir ses normes relatives aux circonstances dans lesquelles il est possible de combiner transport de passagers et transport de marchandises; |
| --- | --- |

—

les transports de marchandises dangereuses doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'UE. En ce qui concerne les transports routiers, il est nécessaire d'harmoniser les procédures administratives pour éviter les équivoques auxquelles peuvent donner lieu une mauvaise compréhension de la langue ou des réglementations difficiles à comprendre pour les transporteurs d'autres pays. Pour ce qui est des transports maritimes de marchandises dangereuses, l'UE doit revoir ses normes relatives aux circonstances dans lesquelles il est possible de combiner transport de passagers et transport de marchandises;

| — | l'amélioration de la technologie des systèmes ferroviaires afin que le rail ne perde pas de compétitivité par rapport aux autres modes de transport; |
| --- | --- |

—

l'amélioration de la technologie des systèmes ferroviaires afin que le rail ne perde pas de compétitivité par rapport aux autres modes de transport;

| — | les opérateurs actifs dans le domaine du transport ferroviaire international rencontrent de nombreux problèmes et éprouvent des difficultés à gérer le trafic de manière rationnelle et efficace. L'un des problèmes est que la gestion du trafic se fait dans la langue de chaque État membre. Cela complique la tâche pour les opérateurs chargés de gérer le trafic ferroviaire en dehors des frontières de leur pays. Le CdR estime qu'il y a lieu d'introduire une langue commune pour la gestion du trafic ferroviaire dans l'UE, de même qu'il existe aujourd'hui une langue commune internationale pour le contrôle du trafic aérien; |
| --- | --- |

—

les opérateurs actifs dans le domaine du transport ferroviaire international rencontrent de nombreux problèmes et éprouvent des difficultés à gérer le trafic de manière rationnelle et efficace. L'un des problèmes est que la gestion du trafic se fait dans la langue de chaque État membre. Cela complique la tâche pour les opérateurs chargés de gérer le trafic ferroviaire en dehors des frontières de leur pays. Le CdR estime qu'il y a lieu d'introduire une langue commune pour la gestion du trafic ferroviaire dans l'UE, de même qu'il existe aujourd'hui une langue commune internationale pour le contrôle du trafic aérien;

| — | les exigences en matière de formation des conducteurs de locomotives varient d'un État membre à l'autre de même que les normes de sécurité et celles relatives à la charge. Ces différences posent un problème pour les opérateurs qui développent leur activité au niveau international dans les chemins de fer. Aussi, faut-il procéder à une harmonisation de ces normes dans l'UE; |
| --- | --- |

—

les exigences en matière de formation des conducteurs de locomotives varient d'un État membre à l'autre de même que les normes de sécurité et celles relatives à la charge. Ces différences posent un problème pour les opérateurs qui développent leur activité au niveau international dans les chemins de fer. Aussi, faut-il procéder à une harmonisation de ces normes dans l'UE;

| — | l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication (TIC) par la promotion de l'«internet des cargaisons» et une meilleure exploitation des systèmes de satellite et de radiofréquences; |
| --- | --- |

—

l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication (TIC) par la promotion de l'«internet des cargaisons» et une meilleure exploitation des systèmes de satellite et de radiofréquences;

| — | de nombreux acteurs sont impliqués dans les chaînes de transport intermodal. Il se peut dès lors que la question de la responsabilité vis-à-vis du client ne soit pas toujours très claire, ce qui conduit souvent à des faiblesses dans la fiabilité, la sécurité et la qualité des transports. L'UE a un rôle important à jouer dans la création d'une structure claire et dans la répartition des responsabilités dans le système de transport; |
| --- | --- |

—

de nombreux acteurs sont impliqués dans les chaînes de transport intermodal. Il se peut dès lors que la question de la responsabilité vis-à-vis du client ne soit pas toujours très claire, ce qui conduit souvent à des faiblesses dans la fiabilité, la sécurité et la qualité des transports. L'UE a un rôle important à jouer dans la création d'une structure claire et dans la répartition des responsabilités dans le système de transport;

| 4. | Ainsi que






  — | la réduction des difficultés observées dans la circulation des trains internationaux pour ce qui est du passage des frontières, tant pour des raisons techniques (différences d'écartement des voies, différences dans les systèmes de tension, diversité des critères en matière de réception du matériel roulant, etc.) qu'administratives; |
| --- | --- | --- |

4.

Ainsi que

—

la réduction des difficultés observées dans la circulation des trains internationaux pour ce qui est du passage des frontières, tant pour des raisons techniques (différences d'écartement des voies, différences dans les systèmes de tension, diversité des critères en matière de réception du matériel roulant, etc.) qu'administratives;

| — | la création d'un réseau réservé au fret, à long terme, en veillant à tenir compte des coûts élevés de sa mise en œuvre et sur la base d'une analyse coûts/avantages approfondie; |
| --- | --- |

—

la création d'un réseau réservé au fret, à long terme, en veillant à tenir compte des coûts élevés de sa mise en œuvre et sur la base d'une analyse coûts/avantages approfondie;

| — | le développement des corridors verts, avec pour objectif essentiel de réduire les temps de transport et d'améliorer la qualité du service; |
| --- | --- |

—

le développement des corridors verts, avec pour objectif essentiel de réduire les temps de transport et d'améliorer la qualité du service;

| — | le transport de marchandises par le rail et le transport de passagers partagent en grande partie les mêmes infrastructures. Cela peut limiter dans certains cas la capacité et la fiabilité pour l'un comme pour l'autre, non seulement dans les zones densément peuplées mais aussi dans le trafic interrégional. Les deux secteurs sont souvent en conflit l'un avec l'autre, d'une manière qui ne favorise pas l'évolution vers des systèmes de transport plus efficaces sur le plan énergétique et plus respectueux de l'environnement. L'UE, en collaboration avec les États membres, doit faire l'inventaire des goulets d'étranglement en la matière et contribuer à les éliminer, tout en cherchant à maximiser les infrastructures ferroviaires actuelles et futures. À long terme, l'UE et les États membres doivent contribuer à la construction de réseaux ferroviaires séparés pour les transports de marchandises et de passagers pour autant que les terrains soient disponibles, en premier lieu sur les parties les plus chargées du réseau; |
| --- | --- |

—

le transport de marchandises par le rail et le transport de passagers partagent en grande partie les mêmes infrastructures. Cela peut limiter dans certains cas la capacité et la fiabilité pour l'un comme pour l'autre, non seulement dans les zones densément peuplées mais aussi dans le trafic interrégional. Les deux secteurs sont souvent en conflit l'un avec l'autre, d'une manière qui ne favorise pas l'évolution vers des systèmes de transport plus efficaces sur le plan énergétique et plus respectueux de l'environnement. L'UE, en collaboration avec les États membres, doit faire l'inventaire des goulets d'étranglement en la matière et contribuer à les éliminer, tout en cherchant à maximiser les infrastructures ferroviaires actuelles et futures. À long terme, l'UE et les États membres doivent contribuer à la construction de réseaux ferroviaires séparés pour les transports de marchandises et de passagers pour autant que les terrains soient disponibles, en premier lieu sur les parties les plus chargées du réseau;

| — | l'amélioration de l'intermodalité afin de garantir de réels progrès en matière d'efficacité des systèmes; |
| --- | --- |

—

l'amélioration de l'intermodalité afin de garantir de réels progrès en matière d'efficacité des systèmes;

| — | la réflexion quant aux dimensions et à la longueur des convois ferroviaires et des véhicules routiers en vue d'augmenter la capacité de transport tout en respectant l'environnement; |
| --- | --- |

—

la réflexion quant aux dimensions et à la longueur des convois ferroviaires et des véhicules routiers en vue d'augmenter la capacité de transport tout en respectant l'environnement;

| 5. | Ou encore






  — | la simplification des procédures douanières du transport maritime, notamment entre les ports de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

5.

Ou encore

—

la simplification des procédures douanières du transport maritime, notamment entre les ports de l'Union européenne;

| — | l'introduction d'une licence européenne de conducteur de train afin que les professionnels du secteur puissent travailler plus facilement dans n'importe quel pays de l'Union européenne, indépendamment des différents systèmes et équipements utilisés; |
| --- | --- |

—

l'introduction d'une licence européenne de conducteur de train afin que les professionnels du secteur puissent travailler plus facilement dans n'importe quel pays de l'Union européenne, indépendamment des différents systèmes et équipements utilisés;

| — | l'égalité face à la loi est importante si l'on veut assurer l'égalité des conditions de concurrence; grâce au règlement sur les temps de conduite et de repos, les normes au sein de l'UE ont été harmonisées, quel que soit le pays de résidence du transporteur. Toutefois, les possibilités de sanctionner ceux qui enfreignent les dispositions du règlement ne sont pas les mêmes selon que l'infraction a été commise dans le pays où le véhicule est enregistré et où le chauffeur a sa résidence, ou si elle a été commise dans un autre pays. La proposition de directive de la Commission visant à faciliter l'application transfrontalière de la législation sur la sécurité routière comporte des infractions telles que l'excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le défaut de port de la ceinture de sécurité et le non-respect des feux rouges. Les infractions aux normes sur les temps de conduite et de repos doivent également être incluses dans la coopération transfrontalière en matière de poursuite des infractions au code de la route; |
| --- | --- |

—

l'égalité face à la loi est importante si l'on veut assurer l'égalité des conditions de concurrence; grâce au règlement sur les temps de conduite et de repos, les normes au sein de l'UE ont été harmonisées, quel que soit le pays de résidence du transporteur. Toutefois, les possibilités de sanctionner ceux qui enfreignent les dispositions du règlement ne sont pas les mêmes selon que l'infraction a été commise dans le pays où le véhicule est enregistré et où le chauffeur a sa résidence, ou si elle a été commise dans un autre pays. La proposition de directive de la Commission visant à faciliter l'application transfrontalière de la législation sur la sécurité routière comporte des infractions telles que l'excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le défaut de port de la ceinture de sécurité et le non-respect des feux rouges. Les infractions aux normes sur les temps de conduite et de repos doivent également être incluses dans la coopération transfrontalière en matière de poursuite des infractions au code de la route;

| — | le respect des règles en matière de ponctualité, conformément, en particulier, aux prescriptions de l'Union internationale des sociétés de transport combiné rail-route (UIRR); |
| --- | --- |

—

le respect des règles en matière de ponctualité, conformément, en particulier, aux prescriptions de l'Union internationale des sociétés de transport combiné rail-route (UIRR);

| — | les règles relatives au travail de nuit des conducteurs de locomotives dans un autre pays sont défavorables aux opérateurs des États périphériques pour ce qui est du trafic ferroviaire international de longue distance; c'est pourquoi ces règles doivent être révisées de manière à ce que les opérateurs ferroviaires des États périphériques aient les mêmes possibilités de prester des services sur des parcours internationaux que ceux des pays d'Europe centrale; |
| --- | --- |

—

les règles relatives au travail de nuit des conducteurs de locomotives dans un autre pays sont défavorables aux opérateurs des États périphériques pour ce qui est du trafic ferroviaire international de longue distance; c'est pourquoi ces règles doivent être révisées de manière à ce que les opérateurs ferroviaires des États périphériques aient les mêmes possibilités de prester des services sur des parcours internationaux que ceux des pays d'Europe centrale;

| — | l'UE doit prêter plus particulièrement attention à l'augmentation de la délinquance et à la menace terroriste auxquelles les transports de marchandises par route et par rail sont exposés. Il y a lieu de mettre en œuvre une coopération organisée entre les États membres et l'UE, à cet égard, a un rôle important à jouer. L'aménagement d'aires de repos supplémentaires, principalement le long du réseau TEN-T est un aspect important du renforcement de la sécurité; |
| --- | --- |

—

l'UE doit prêter plus particulièrement attention à l'augmentation de la délinquance et à la menace terroriste auxquelles les transports de marchandises par route et par rail sont exposés. Il y a lieu de mettre en œuvre une coopération organisée entre les États membres et l'UE, à cet égard, a un rôle important à jouer. L'aménagement d'aires de repos supplémentaires, principalement le long du réseau TEN-T est un aspect important du renforcement de la sécurité;

| — | la lutte contre les encombrements de circulation par la mise en place de sillons horaires plus favorables; |
| --- | --- |

—

la lutte contre les encombrements de circulation par la mise en place de sillons horaires plus favorables;

| — | l'amélioration générale de la qualité du service et l'introduction d'un code de bonnes pratiques dans ce secteur afin d'accroître la confiance des utilisateurs; |
| --- | --- |

—

l'amélioration générale de la qualité du service et l'introduction d'un code de bonnes pratiques dans ce secteur afin d'accroître la confiance des utilisateurs;

| — | de même, il est important que l'UE prête attention à la délinquance liée, essentiellement, au transport de marchandises par la route. L'on sait par diverses sources que la contrebande et la vente illégale de cigarettes et d'alcool sur les aires de repos le long des voies de transport n'est pas rare. Pour aborder ce problème, il est nécessaire que l'UE mette en œuvre et coordonne une coopération internationale; |
| --- | --- |

—

de même, il est important que l'UE prête attention à la délinquance liée, essentiellement, au transport de marchandises par la route. L'on sait par diverses sources que la contrebande et la vente illégale de cigarettes et d'alcool sur les aires de repos le long des voies de transport n'est pas rare. Pour aborder ce problème, il est nécessaire que l'UE mette en œuvre et coordonne une coopération internationale;

| — | le renforcement de la compétitivité du transport par voies navigables; |
| --- | --- |

—

le renforcement de la compétitivité du transport par voies navigables;

| — | l'établissement, conjointement avec les collectivités territoriales, d'un réseau de voies navigables et de ports à l'épreuve de l'avenir sur la base d'une approche en chaîne et en réseau; |
| --- | --- |

—

l'établissement, conjointement avec les collectivités territoriales, d'un réseau de voies navigables et de ports à l'épreuve de l'avenir sur la base d'une approche en chaîne et en réseau;

| — | la stimulation de l'innovation dans le transport par voies navigables; |
| --- | --- |

—

la stimulation de l'innovation dans le transport par voies navigables;

| — | miser sur un transport par voies navigables sûr et durable; |
| --- | --- |

—

miser sur un transport par voies navigables sûr et durable;

Relations avec les pouvoirs locaux et régionaux

| 6. | Estime que dans une perspective à long terme, il faut créer un infrastructure de transports ferroviaires d'une capacité suffisante, fiable et qui ne soit pas source de conflit entre le transport de marchandises et d'autres objectifs en matière de transport, ni d'autres intérêts sociaux, et qui favorise les conditions permettant un transport énergétiquement efficace et compatible avec la préservation de l'environnement; |
| --- | --- |

6.

Estime que dans une perspective à long terme, il faut créer un infrastructure de transports ferroviaires d'une capacité suffisante, fiable et qui ne soit pas source de conflit entre le transport de marchandises et d'autres objectifs en matière de transport, ni d'autres intérêts sociaux, et qui favorise les conditions permettant un transport énergétiquement efficace et compatible avec la préservation de l'environnement;

| 7. | Est d'avis que dans une perspective à court terme, il faut identifier et résoudre en premier lieu les goulets d'étranglement et les manques de capacité; |
| --- | --- |

7.

Est d'avis que dans une perspective à court terme, il faut identifier et résoudre en premier lieu les goulets d'étranglement et les manques de capacité;

| 8. | Estime que même s'il est envisagé dans le cadre de grands corridors nationaux et internationaux, le fret ne peut en aucun cas se passer de la contribution des villes et des pouvoirs régionaux des localités où passent les lignes; |
| --- | --- |

8.

Estime que même s'il est envisagé dans le cadre de grands corridors nationaux et internationaux, le fret ne peut en aucun cas se passer de la contribution des villes et des pouvoirs régionaux des localités où passent les lignes;

| 9. | Considère que la planification urbaine et régionale de la distribution des marchandises est par conséquent d'une grande importance si l'on veut créer un flux de transport de fret sobre en énergie et compatible avec la préservation de l'environnement. Ainsi, toute nouvelle politique en matière de transports doit reposer sur le soutien actif de l'ensemble des acteurs susceptibles de contribuer utilement à son efficacité, notamment ceux qui, par leur proximité avec les populations, peuvent résoudre les problèmes au niveau local; |
| --- | --- |

9.

Considère que la planification urbaine et régionale de la distribution des marchandises est par conséquent d'une grande importance si l'on veut créer un flux de transport de fret sobre en énergie et compatible avec la préservation de l'environnement. Ainsi, toute nouvelle politique en matière de transports doit reposer sur le soutien actif de l'ensemble des acteurs susceptibles de contribuer utilement à son efficacité, notamment ceux qui, par leur proximité avec les populations, peuvent résoudre les problèmes au niveau local;

| 10. | C'est surtout en recourant, là où la situation le permet, au transport par voies navigables qu'on pourra obtenir un flux de transport de fret sobre en énergie et compatible avec la préservation de l'environnement. Ce type de transport peut également contribuer à la diminution de la congestion des liaisons entre les ports et l'arrière-pays; |
| --- | --- |

10.

C'est surtout en recourant, là où la situation le permet, au transport par voies navigables qu'on pourra obtenir un flux de transport de fret sobre en énergie et compatible avec la préservation de l'environnement. Ce type de transport peut également contribuer à la diminution de la congestion des liaisons entre les ports et l'arrière-pays;

| 11. | Dans le système de transport intermodal, les terminaux, les zones de chargement et de déchargement et les ports sont des éléments importants de l'infrastructure. Leur planification et leur localisation relèvent de la responsabilité des collectivités locales et régionales. Il est important que les villes puissent tenir compte de ces installations lors de la planification urbaine, ce qui suppose de créer, tant au niveau européen qu'au niveau national, des conditions stables et à long terme pour la planification urbaine; |
| --- | --- |

11.

Dans le système de transport intermodal, les terminaux, les zones de chargement et de déchargement et les ports sont des éléments importants de l'infrastructure. Leur planification et leur localisation relèvent de la responsabilité des collectivités locales et régionales. Il est important que les villes puissent tenir compte de ces installations lors de la planification urbaine, ce qui suppose de créer, tant au niveau européen qu'au niveau national, des conditions stables et à long terme pour la planification urbaine;

| 12. | Dans la mesure où 40 % environ des véhicules, dans l'UE, sont utilisés pour la distribution ou la livraison de biens et de services, et où la plupart des consommateurs se trouvent dans des villes, il est nécessaire de gérer les grands flux de trafic qui sont créés au sein des villes. Il conviendrait d'envisager la diffusion de bonnes pratiques relatives à des politiques de transport urbain de fret; |
| --- | --- |

12.

Dans la mesure où 40 % environ des véhicules, dans l'UE, sont utilisés pour la distribution ou la livraison de biens et de services, et où la plupart des consommateurs se trouvent dans des villes, il est nécessaire de gérer les grands flux de trafic qui sont créés au sein des villes. Il conviendrait d'envisager la diffusion de bonnes pratiques relatives à des politiques de transport urbain de fret;

| 13. | Observe que les autorités régionales ou métropolitaines de transports, créées dans plusieurs États membres, concourent utilement à concilier les ambitions et les résultats; estime qu'il est important que cela se fasse dans le respect du principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

13.

Observe que les autorités régionales ou métropolitaines de transports, créées dans plusieurs États membres, concourent utilement à concilier les ambitions et les résultats; estime qu'il est important que cela se fasse dans le respect du principe de subsidiarité;

| 14. | Souligne que les pouvoirs locaux et régionaux ont une plus grande capacité de dialogue avec les producteurs et avec les destinataires des marchandises; |
| --- | --- |

14.

Souligne que les pouvoirs locaux et régionaux ont une plus grande capacité de dialogue avec les producteurs et avec les destinataires des marchandises;

| 15. | Il est nécessaire de prêter une attention particulière à la distribution des services et des biens dans les villes, dans la mesure où une planification intelligente de la logistique urbaine est un facteur essentiel de la mobilité urbaine; |
| --- | --- |

15.

Il est nécessaire de prêter une attention particulière à la distribution des services et des biens dans les villes, dans la mesure où une planification intelligente de la logistique urbaine est un facteur essentiel de la mobilité urbaine;

| 16. | Estime qu'à l'avenir, la localisation des terminaux, des plateformes logistiques et des magasins eux-mêmes nécessitera une participation croissante des autorités locales; |
| --- | --- |

16.

Estime qu'à l'avenir, la localisation des terminaux, des plateformes logistiques et des magasins eux-mêmes nécessitera une participation croissante des autorités locales;

| 17. | Souligne que la logistique à l'échelle régionale sera une nouvelle politique qui se développera fortement à l'avenir. La décentralisation au profit des collectivités régionales de la gestion des dessertes revêtira une importance essentielle, la définition des grands corridors internationaux restant de la compétence des États membres; |
| --- | --- |

17.

Souligne que la logistique à l'échelle régionale sera une nouvelle politique qui se développera fortement à l'avenir. La décentralisation au profit des collectivités régionales de la gestion des dessertes revêtira une importance essentielle, la définition des grands corridors internationaux restant de la compétence des États membres;

| 18. | Est d'avis que si elles mènent de bonnes politiques urbaines, les villes peuvent largement concourir à l'augmentation de la vitesse des transports ferroviaires, ce qui constitue une contribution inestimable; |
| --- | --- |

18.

Est d'avis que si elles mènent de bonnes politiques urbaines, les villes peuvent largement concourir à l'augmentation de la vitesse des transports ferroviaires, ce qui constitue une contribution inestimable;

| 19. | Estime que les services ferroviaires auxiliaires, notamment les terminaux et les centres de tri, doivent faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des fonds structurels; |
| --- | --- |

19.

Estime que les services ferroviaires auxiliaires, notamment les terminaux et les centres de tri, doivent faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des fonds structurels;

| 20. | Considère que la planification des transports urbains, en particulier des systèmes d'acheminement de marchandises, supposent une aide spéciale de la part des municipalités, qui doivent s'efforcer d'organiser plus efficacement le système de distribution urbaine, tant d'un point de vue environnemental qu'économique. À cette fin, il faut viser à améliorer les performances environnementales des moyens de transport et à augmenter les taux de charge, de manière à limiter le nombre de voyages tout en maintenant le volume de fret transporté; |
| --- | --- |

20.

Considère que la planification des transports urbains, en particulier des systèmes d'acheminement de marchandises, supposent une aide spéciale de la part des municipalités, qui doivent s'efforcer d'organiser plus efficacement le système de distribution urbaine, tant d'un point de vue environnemental qu'économique. À cette fin, il faut viser à améliorer les performances environnementales des moyens de transport et à augmenter les taux de charge, de manière à limiter le nombre de voyages tout en maintenant le volume de fret transporté;

| 21. | Les autorités locales et régionales peuvent, en développant et en rendant accessibles des ports intérieurs, y compris les infrastructures multimodales, jouer un rôle important dans la réalisation d'une politique du transport de fret durable; |
| --- | --- |

21.

Les autorités locales et régionales peuvent, en développant et en rendant accessibles des ports intérieurs, y compris les infrastructures multimodales, jouer un rôle important dans la réalisation d'une politique du transport de fret durable;

| 22. | Les collectivités territoriales peuvent stimuler le transport par voies navigables en mettant en place une politique d'aménagement du territoire régissant notamment le choix des terrains pour les sites industriels. Il importe donc que les terrains destinés aux entreprises axées sur l'eau, aux voies navigables et aux ports intérieurs bénéficient d'une attention particulière de la part des Fonds structurels; |
| --- | --- |

22.

Les collectivités territoriales peuvent stimuler le transport par voies navigables en mettant en place une politique d'aménagement du territoire régissant notamment le choix des terrains pour les sites industriels. Il importe donc que les terrains destinés aux entreprises axées sur l'eau, aux voies navigables et aux ports intérieurs bénéficient d'une attention particulière de la part des Fonds structurels;

Conclusions et recommandations

| 23. | Souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle de plus en plus important dans l'élaboration de stratégies logistiques pour un aménagement, des infrastructures et une coordination efficaces et appropriés; |
| --- | --- |

23.

Souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle de plus en plus important dans l'élaboration de stratégies logistiques pour un aménagement, des infrastructures et une coordination efficaces et appropriés;

| 24. | Une part importante du flux de transport de marchandises surcharge les réseaux de transport d'Europe centrale, même dans les cas où la destination des marchandises ne se trouve pas dans cette zone. C'est pourquoi, eu égard aux problèmes de capacité que connaissent les réseaux de transport d'Europe centrale, il est d'une grande importance que l'UE apporte son aide au développement de liaisons et de couloirs qui ne surchargent pas ces réseaux, ou qui contribuent à soulager la charge qu'ils supportent. Les couloirs de transport est-ouest qui existent en Europe du Nord constituent des exemples de liaisons de cette nature qui contribuent aussi, en même temps, au développement des régions considérées. La future stratégie pour la mer Baltique, qui est à l'heure actuelle en cours d'élaboration, aura notamment pour effet de souligner l'importance de réseaux de transport efficaces et de solutions multimodales lorsqu'il s'agit de rendre une région durable et concurrentielle. Il est de la plus haute importance que l'UE continue à prévoir des ressources financières pour ce type d'initiatives, par exemple au moyen de programmes des Fonds structurels et au moyen de programmes sectoriels; |
| --- | --- |

24.

Une part importante du flux de transport de marchandises surcharge les réseaux de transport d'Europe centrale, même dans les cas où la destination des marchandises ne se trouve pas dans cette zone. C'est pourquoi, eu égard aux problèmes de capacité que connaissent les réseaux de transport d'Europe centrale, il est d'une grande importance que l'UE apporte son aide au développement de liaisons et de couloirs qui ne surchargent pas ces réseaux, ou qui contribuent à soulager la charge qu'ils supportent. Les couloirs de transport est-ouest qui existent en Europe du Nord constituent des exemples de liaisons de cette nature qui contribuent aussi, en même temps, au développement des régions considérées. La future stratégie pour la mer Baltique, qui est à l'heure actuelle en cours d'élaboration, aura notamment pour effet de souligner l'importance de réseaux de transport efficaces et de solutions multimodales lorsqu'il s'agit de rendre une région durable et concurrentielle. Il est de la plus haute importance que l'UE continue à prévoir des ressources financières pour ce type d'initiatives, par exemple au moyen de programmes des Fonds structurels et au moyen de programmes sectoriels;

| 25. | Pour les régions productrices de matières premières, les transports maritimes de marchandises revêtent une importance considérable. L'industrie manufacturière est dépendante d'un fonctionnement fiable de ces transports d'un bout de l'année à l'autre. Pour que la navigation maritime puisse fonctionner en hiver, il est urgent de faire figurer les services des brise-glace au nombre des domaines prioritaires et de les inclure dans les RTE-T; |
| --- | --- |

25.

Pour les régions productrices de matières premières, les transports maritimes de marchandises revêtent une importance considérable. L'industrie manufacturière est dépendante d'un fonctionnement fiable de ces transports d'un bout de l'année à l'autre. Pour que la navigation maritime puisse fonctionner en hiver, il est urgent de faire figurer les services des brise-glace au nombre des domaines prioritaires et de les inclure dans les RTE-T;

| 26. | Est d'avis que l'UE doit adopter une perspective holistique en matière de planification des infrastructures au sein de l'Union européenne et entre l'UE et les pays et régions voisins. Aussi convient-il d'élaborer le paquet communautaire relatif au transport de marchandises en conformité d'autres plans dans le domaine du transport et des infrastructures, plans déjà désignés comme tels et adoptés par l'Union européenne, tels que les RTE-T et la carte de couloirs de transport transnationaux; |
| --- | --- |

26.

Est d'avis que l'UE doit adopter une perspective holistique en matière de planification des infrastructures au sein de l'Union européenne et entre l'UE et les pays et régions voisins. Aussi convient-il d'élaborer le paquet communautaire relatif au transport de marchandises en conformité d'autres plans dans le domaine du transport et des infrastructures, plans déjà désignés comme tels et adoptés par l'Union européenne, tels que les RTE-T et la carte de couloirs de transport transnationaux;

| 27. | Rappelle que ces dernières années, de nombreuses régions ont développé des stratégies de ce type pour obtenir une projection des volumes de transport dans un avenir proche et en tirer les conclusions qui s'imposent. Cela implique une coordination transfrontalière et transnationale accrue des projets logistiques en Europe. Un exemple de cette tendance est l'initiative de la Logistique chimique centre européenne, lancée par le Réseau européen des régions de l'industrie chimique afin d'améliorer les conditions globales à long terme pour les centres de production de ce secteur en Europe centrale et orientale grâce à une stratégie coordonnée. Un autre exemple est le projet de construction d'un corridor ferroviaire (EUSeaRail) entre la mer Baltique, la mer du Nord, la Méditerranée et la mer Noire. Le couloir de Botnie et l'axe septentrional sont, eux aussi, des exemples importants de couloirs de transport dans la partie septentrionale de l'UE. Il convient également de souligner le rôle des régions dans le développement d'espaces logistiques qui permettent la complémentarité et les échanges intermodaux, en particulier pour les marchandises, en optimisant l'utilisation de chaque moyen de transport. Un exemple en est la plateforme logistique PLAZA en Aragon, et ses connexions avec d'autres plateformes comme Eurocentre à Toulouse, ou encore les différents ports de la péninsule ibérique; |
| --- | --- |

27.

Rappelle que ces dernières années, de nombreuses régions ont développé des stratégies de ce type pour obtenir une projection des volumes de transport dans un avenir proche et en tirer les conclusions qui s'imposent. Cela implique une coordination transfrontalière et transnationale accrue des projets logistiques en Europe. Un exemple de cette tendance est l'initiative de la Logistique chimique centre européenne, lancée par le Réseau européen des régions de l'industrie chimique afin d'améliorer les conditions globales à long terme pour les centres de production de ce secteur en Europe centrale et orientale grâce à une stratégie coordonnée. Un autre exemple est le projet de construction d'un corridor ferroviaire (EUSeaRail) entre la mer Baltique, la mer du Nord, la Méditerranée et la mer Noire. Le couloir de Botnie et l'axe septentrional sont, eux aussi, des exemples importants de couloirs de transport dans la partie septentrionale de l'UE. Il convient également de souligner le rôle des régions dans le développement d'espaces logistiques qui permettent la complémentarité et les échanges intermodaux, en particulier pour les marchandises, en optimisant l'utilisation de chaque moyen de transport. Un exemple en est la plateforme logistique PLAZA en Aragon, et ses connexions avec d'autres plateformes comme Eurocentre à Toulouse, ou encore les différents ports de la péninsule ibérique;

| 28. | Estime que des transports efficients entre les pays d'Europe peuvent contribuer significativement à la croissance économique. Il invite par conséquent instamment la Commission à tenir compte de ces considérations dans la préparation de la future révision des directives RTE en 2009/2010 en favorisant tout d'abord et d'urgence la mise en œuvre de projets déjà approuvés et considérés comme prioritaires dans ces réseaux, en particulier des tronçons qui rendent particulièrement difficile le transport efficace de marchandises, comme les tronçons transfrontaliers ou ceux qui traversent des zones de montagne; |
| --- | --- |

28.

Estime que des transports efficients entre les pays d'Europe peuvent contribuer significativement à la croissance économique. Il invite par conséquent instamment la Commission à tenir compte de ces considérations dans la préparation de la future révision des directives RTE en 2009/2010 en favorisant tout d'abord et d'urgence la mise en œuvre de projets déjà approuvés et considérés comme prioritaires dans ces réseaux, en particulier des tronçons qui rendent particulièrement difficile le transport efficace de marchandises, comme les tronçons transfrontaliers ou ceux qui traversent des zones de montagne;

Il importe de souligner que le Comité des régions

| 29. | Salue les efforts déployés jusqu'à présent, notamment par les présidences finlandaise et allemande, pour faire avancer ces dossiers; |
| --- | --- |

29.

Salue les efforts déployés jusqu'à présent, notamment par les présidences finlandaise et allemande, pour faire avancer ces dossiers;

| 30. | Approuve globalement l'analyse et les mesures préconisées dans les communications qui constituent ce paquet sur le transport ferroviaire; |
| --- | --- |

30.

Approuve globalement l'analyse et les mesures préconisées dans les communications qui constituent ce paquet sur le transport ferroviaire;

| 31. | Recommande néanmoins de tenir compte de l'exigence d'une bonne coopération avec les pouvoirs régionaux et locaux, tel qu'indiqué à la section précédente; |
| --- | --- |

31.

Recommande néanmoins de tenir compte de l'exigence d'une bonne coopération avec les pouvoirs régionaux et locaux, tel qu'indiqué à la section précédente;

| 32. | Est conscient qu'une nouvelle politique efficace en matière de transport de marchandises suppose une bonne coopération de l'ensemble des municipalités et des collectivités régionales; il préconise dès lors de s'employer à instaurer ces bonnes relations et mettra tout en œuvre pour y contribuer; |
| --- | --- |

32.

Est conscient qu'une nouvelle politique efficace en matière de transport de marchandises suppose une bonne coopération de l'ensemble des municipalités et des collectivités régionales; il préconise dès lors de s'employer à instaurer ces bonnes relations et mettra tout en œuvre pour y contribuer;

| 33. | Recommande de redoubler d'efforts pour sensibiliser tous les pouvoirs politiques à cette problématique en tenant compte du poids considérable de ce secteur dans le PIB, ainsi que de ses effets directs et indirects sur l'économie et la société en général; |
| --- | --- |

33.

Recommande de redoubler d'efforts pour sensibiliser tous les pouvoirs politiques à cette problématique en tenant compte du poids considérable de ce secteur dans le PIB, ainsi que de ses effets directs et indirects sur l'économie et la société en général;

| 34. | Ne juge pas opportune la révision de la directive 96/53/CE. Il ya lieu de maintenir comme il se doit une orientation allant dans le sens de solutions plus respectueuses de l'environnement, à savoir plus de trains et pas nécessairement des camions; |
| --- | --- |

34.

Ne juge pas opportune la révision de la directive 96/53/CE. Il ya lieu de maintenir comme il se doit une orientation allant dans le sens de solutions plus respectueuses de l'environnement, à savoir plus de trains et pas nécessairement des camions;

| 35. | Fait remarquer qu'une part significative du flux de transport de marchandises a pour destination finale de grandes zones urbaines. C'est pourquoi la planification, par les villes et les régions, de la distribution des marchandises revêt une importance considérable dans la perspective d'un flux de transport de marchandises qui soit économe en énergie et adapté à l'environnement. À cet égard, la localisation des terminaux de transbordement par rapport au réseau général de transport de marchandises est très importante. C'est pourquoi il faut parvenir à une interaction qui fonctionne de manière satisfaisante entre les collectivités territoriales et la politique générale de l'UE en matière de logistique des transports. Considère que l'évolution de la politique des transports de marchandises doit être coordonnée avec le plan d'action pour les transports urbains; |
| --- | --- |

35.

Fait remarquer qu'une part significative du flux de transport de marchandises a pour destination finale de grandes zones urbaines. C'est pourquoi la planification, par les villes et les régions, de la distribution des marchandises revêt une importance considérable dans la perspective d'un flux de transport de marchandises qui soit économe en énergie et adapté à l'environnement. À cet égard, la localisation des terminaux de transbordement par rapport au réseau général de transport de marchandises est très importante. C'est pourquoi il faut parvenir à une interaction qui fonctionne de manière satisfaisante entre les collectivités territoriales et la politique générale de l'UE en matière de logistique des transports. Considère que l'évolution de la politique des transports de marchandises doit être coordonnée avec le plan d'action pour les transports urbains;

| 36. | Estime que compte tenu des coûts de l'énergie, l'innovation en matière de biocarburants revêt une importance majeure mais doit se faire dans le respect des grands équilibres agricoles mondiaux, aussi la Commission européenne est-elle invitée à promouvoir des études dans ce domaine; |
| --- | --- |

36.

Estime que compte tenu des coûts de l'énergie, l'innovation en matière de biocarburants revêt une importance majeure mais doit se faire dans le respect des grands équilibres agricoles mondiaux, aussi la Commission européenne est-elle invitée à promouvoir des études dans ce domaine;

| 37. | Préconise la libéralisation de tous les transports ferroviaires mais avec des règles de coordination tenant compte de l'intérêt public; |
| --- | --- |

37.

Préconise la libéralisation de tous les transports ferroviaires mais avec des règles de coordination tenant compte de l'intérêt public;

| 38. | Juge souhaitable de pouvoir progresser autant que possible pour ce qui est des lignes de transport de fret; |
| --- | --- |

38.

Juge souhaitable de pouvoir progresser autant que possible pour ce qui est des lignes de transport de fret;

| 39. | Estime que les réseaux de transport doivent être de plus en plus intégrés dans les politiques de logistique, avec la participation des pouvoirs locaux et régionaux, et qu'il faut développer le concept de ports secs et tenir compte de préoccupations environnementales évidentes; |
| --- | --- |

39.

Estime que les réseaux de transport doivent être de plus en plus intégrés dans les politiques de logistique, avec la participation des pouvoirs locaux et régionaux, et qu'il faut développer le concept de ports secs et tenir compte de préoccupations environnementales évidentes;

| 40. | Considère qu'il faut améliorer l'articulation entre les solutions ferroviaires et les solutions maritimes, qui dans certaines zones ne sont pas encore efficaces. Appuie le développement de solutions logistiques par les collectivités locales et régionales dans les arrière-pays au moyen de la mise en œuvre de plateformes logistiques et de ports secs, dès lors que ceux-ci constituent un outil fondamental pour améliorer le système de distribution globale de marchandises et pour impulser le développement et la cohésion des arrière-pays; |
| --- | --- |

40.

Considère qu'il faut améliorer l'articulation entre les solutions ferroviaires et les solutions maritimes, qui dans certaines zones ne sont pas encore efficaces. Appuie le développement de solutions logistiques par les collectivités locales et régionales dans les arrière-pays au moyen de la mise en œuvre de plateformes logistiques et de ports secs, dès lors que ceux-ci constituent un outil fondamental pour améliorer le système de distribution globale de marchandises et pour impulser le développement et la cohésion des arrière-pays;

| 41. | Souligne la nécessité d'harmoniser les moyens technologiques et les normes permettant aux trains de surmonter rapidement les obstacles actuels liés aux différents systèmes d'alimentation électrique et aux différents écartements des voies; |
| --- | --- |

41.

Souligne la nécessité d'harmoniser les moyens technologiques et les normes permettant aux trains de surmonter rapidement les obstacles actuels liés aux différents systèmes d'alimentation électrique et aux différents écartements des voies;

| 42. | Est convaincu que le Protocole de Kyoto et ses implications pour les politiques de transport aura un impact très visible sur la logistique du fret; |
| --- | --- |

42.

Est convaincu que le Protocole de Kyoto et ses implications pour les politiques de transport aura un impact très visible sur la logistique du fret;

| 43. | Estime qu'à l'avenir l'idéal serait que toute l'Europe puisse être rapidement traversé par des trains qui à partir de Lisboa peuvent desservir toute la Méditerranée, la mer Baltique et les nouvelles frontières avec les pays tiers; |
| --- | --- |

43.

Estime qu'à l'avenir l'idéal serait que toute l'Europe puisse être rapidement traversé par des trains qui à partir de Lisboa peuvent desservir toute la Méditerranée, la mer Baltique et les nouvelles frontières avec les pays tiers;

| 44. | Suggère d'approfondir les études en vue de définir et de prendre des mesures nécessaires pour supprimer les goulets d'étranglement au niveau des infrastructures et des règlements existants. Considère que pour progresser plus rapidement dans la définition de ces problèmes et la recherche de solutions, il convient de créer des réseaux d'échanges de connaissances et de bonnes pratiques entre les centres spécialisés dans la logistique et l'intermodalité, à une échelle locale et régionale; |
| --- | --- |

44.

Suggère d'approfondir les études en vue de définir et de prendre des mesures nécessaires pour supprimer les goulets d'étranglement au niveau des infrastructures et des règlements existants. Considère que pour progresser plus rapidement dans la définition de ces problèmes et la recherche de solutions, il convient de créer des réseaux d'échanges de connaissances et de bonnes pratiques entre les centres spécialisés dans la logistique et l'intermodalité, à une échelle locale et régionale;

| 45. | Considère qu'il faut établir des stratégies et des plans l'action à long terme pour l'extension des corridors européens; |
| --- | --- |

45.

Considère qu'il faut établir des stratégies et des plans l'action à long terme pour l'extension des corridors européens;

| 46. | Approuve les mesures garantissant des conditions de concurrence neutres entre les États membres; |
| --- | --- |

46.

Approuve les mesures garantissant des conditions de concurrence neutres entre les États membres;

| 47. | Est favorable à l'harmonisation et à la simplification des règles et des réglementations concernant notamment les aspects suivants: mesures et aux poids, règlements de sécurité relatifs à la fixation de la charge, responsabilité des parties, égalité devant la loi indépendamment du lieu de résidence du transporteur et langue commune pour le contrôle du trafic ainsi que pour l'importation à partir des pays situés en dehors de l'UE; |
| --- | --- |

47.

Est favorable à l'harmonisation et à la simplification des règles et des réglementations concernant notamment les aspects suivants: mesures et aux poids, règlements de sécurité relatifs à la fixation de la charge, responsabilité des parties, égalité devant la loi indépendamment du lieu de résidence du transporteur et langue commune pour le contrôle du trafic ainsi que pour l'importation à partir des pays situés en dehors de l'UE;

| 48. | Estime qu'il faut surmonter les obstacles administratifs en augmentant autant que possible la transmission électronique des documents; |
| --- | --- |

48.

Estime qu'il faut surmonter les obstacles administratifs en augmentant autant que possible la transmission électronique des documents;

| 49. | Recommande plus d'efficacité dans le transport en ce qui concerne le développement et l'utilisation de la capacité de chaque mode de transport, ainsi que le développement et la promotion de l'intermodalité; |
| --- | --- |

49.

Recommande plus d'efficacité dans le transport en ce qui concerne le développement et l'utilisation de la capacité de chaque mode de transport, ainsi que le développement et la promotion de l'intermodalité;

| 50. | Recommande une plus grande efficacité des systèmes de transport, et de mettre en œuvre à cette fin une meilleure politique de logistique pour les ports et les terminaux; |
| --- | --- |

50.

Recommande une plus grande efficacité des systèmes de transport, et de mettre en œuvre à cette fin une meilleure politique de logistique pour les ports et les terminaux;

| 51. | Estime qu'une information sur les conditions et les caractéristiques locales des ports doit être disponible sur internet. |
| --- | --- |

51.

Estime qu'une information sur les conditions et les caractéristiques locales des ports doit être disponible sur internet.

Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/12

---

Avis du Comité des régions sur le thème «Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables»

(2008/C 325/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souhaite que les programmes d'aide soient accessibles à tous les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, quelle que soit leur taille, et considère que les mesures en faveur de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables doivent, dans un souci de cohérence, aller de pair avec l'élimination progressive des subventions à la production et à l'utilisation de combustibles fossiles (à l'exception d'une aide éventuelle en faveur de la cogénération destinée au chauffage urbain public), ainsi qu'à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Il y aura lieu aussi de faire exception pour les cas où l'on se sert du piégeage et du stockage du carbone pour réduire les quantités de dioxyde de carbone émises suite à l'utilisation de combustibles fossiles; |
| --- | --- |

—

souhaite que les programmes d'aide soient accessibles à tous les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, quelle que soit leur taille, et considère que les mesures en faveur de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables doivent, dans un souci de cohérence, aller de pair avec l'élimination progressive des subventions à la production et à l'utilisation de combustibles fossiles (à l'exception d'une aide éventuelle en faveur de la cogénération destinée au chauffage urbain public), ainsi qu'à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Il y aura lieu aussi de faire exception pour les cas où l'on se sert du piégeage et du stockage du carbone pour réduire les quantités de dioxyde de carbone émises suite à l'utilisation de combustibles fossiles;

| — | recommande de veiller à une coordination maximale entre les principaux actes législatifs européens dans ces domaines, à savoir la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la directive sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques, le troisième paquet de libéralisation de l'énergie et les différents éléments du paquet «énergie-climat», dont notamment la directive «Énergie renouvelable»; |
| --- | --- |

—

recommande de veiller à une coordination maximale entre les principaux actes législatifs européens dans ces domaines, à savoir la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la directive sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques, le troisième paquet de libéralisation de l'énergie et les différents éléments du paquet «énergie-climat», dont notamment la directive «Énergie renouvelable»;

| — | invite instamment la Commission à modifier l'article 4 de manière à exiger que les collectivités territoriales soient associées à l'élaboration des plans d'action nationaux (PNA) et à prendre ce facteur dûment en considération dans le cadre de l'évaluation des PNA qu'elle effectuera; |
| --- | --- |

—

invite instamment la Commission à modifier l'article 4 de manière à exiger que les collectivités territoriales soient associées à l'élaboration des plans d'action nationaux (PNA) et à prendre ce facteur dûment en considération dans le cadre de l'évaluation des PNA qu'elle effectuera;

| — | fait remarquer que la définition d'un objectif de 10 % pour l'utilisation des biocarburants dans les transports ne pourra générer les retombées positives escomptées qu'à condition que les biocarburants soient produits à partir de sources dont l'obtention ne perturbera pas l'équilibre naturel de l'environnement, ni l'autosuffisance alimentaire, l'équilibre économique sur le marché ou l'équilibre social dans la société. |
| --- | --- |

—

fait remarquer que la définition d'un objectif de 10 % pour l'utilisation des biocarburants dans les transports ne pourra générer les retombées positives escomptées qu'à condition que les biocarburants soient produits à partir de sources dont l'obtention ne perturbera pas l'équilibre naturel de l'environnement, ni l'autosuffisance alimentaire, l'équilibre économique sur le marché ou l'équilibre social dans la société.

| Rapporteuse | : | Mme Paula BAKER (UK-ADLE), Conseillère municipale de Basingstoke et de Deane |
| --- | --- | --- |

Rapporteuse

:

Mme Paula BAKER (UK-ADLE), Conseillère municipale de Basingstoke et de Deane

Document de référence

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

COM(2008) 19 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | se félicite de la directive relative aux énergies renouvelables car il considère que la production d'énergie à partir de sources renouvelables permet de: réduire les émissions de gaz à effet de serre, renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques, favoriser le développement technologique, créer de nouveaux emplois et contribuer au développement régional; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la directive relative aux énergies renouvelables car il considère que la production d'énergie à partir de sources renouvelables permet de: réduire les émissions de gaz à effet de serre, renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques, favoriser le développement technologique, créer de nouveaux emplois et contribuer au développement régional;

| 2. | souligne le rôle crucial, en vue d'atteindre les objectifs de la directive, de la mise en place d'une alliance stratégique des autorités régionales et locales pour une approche ascendante en matière de déploiement des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

2.

souligne le rôle crucial, en vue d'atteindre les objectifs de la directive, de la mise en place d'une alliance stratégique des autorités régionales et locales pour une approche ascendante en matière de déploiement des énergies renouvelables;

| 3. | souhaite la mise en place d'un cadre législatif garantissant aux décisions d'investissement une stabilité à long terme de manière à ce que les projets innovants dans le domaine des énergies renouvelables puissent désormais concurrencer les technologies classiques; |
| --- | --- |

3.

souhaite la mise en place d'un cadre législatif garantissant aux décisions d'investissement une stabilité à long terme de manière à ce que les projets innovants dans le domaine des énergies renouvelables puissent désormais concurrencer les technologies classiques;

| 4. | se félicite de l'adoption d'objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables. Cependant, il insiste sur le fait que la mise en œuvre rapide et l'atteinte des objectifs finaux nécessitent que les objectifs intermédiaires tels que définis à la partie B de l'annexe 1 de la proposition de directive revêtent eux aussi un caractère contraignant. Le Comité invite également les collectivités territoriales à participer aux débats avec les autorités nationales en ce qui concerne l'élaboration des plans d'action nationaux de manière à ce que ceux-ci tiennent dûment compte des objectifs intermédiaires et d'une définition des outils opérationnels devant être adoptés à l'échelon local; |
| --- | --- |

4.

se félicite de l'adoption d'objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables. Cependant, il insiste sur le fait que la mise en œuvre rapide et l'atteinte des objectifs finaux nécessitent que les objectifs intermédiaires tels que définis à la partie B de l'annexe 1 de la proposition de directive revêtent eux aussi un caractère contraignant. Le Comité invite également les collectivités territoriales à participer aux débats avec les autorités nationales en ce qui concerne l'élaboration des plans d'action nationaux de manière à ce que ceux-ci tiennent dûment compte des objectifs intermédiaires et d'une définition des outils opérationnels devant être adoptés à l'échelon local;

| 5. | soutient avec insistance la proposition de la Commission visant à ce que les États membres mettent en place les infrastructures de réseau électrique nécessaires pour assurer le transport et la distribution de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, et qu'ils lui octroient un accès prioritaire au réseau. Le Comité souligne néanmoins que l'accès au réseau doit se faire à un prix équitable et concurrentiel, que ce soit par le biais d'un tarif de rachat ou autre; |
| --- | --- |

5.

soutient avec insistance la proposition de la Commission visant à ce que les États membres mettent en place les infrastructures de réseau électrique nécessaires pour assurer le transport et la distribution de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, et qu'ils lui octroient un accès prioritaire au réseau. Le Comité souligne néanmoins que l'accès au réseau doit se faire à un prix équitable et concurrentiel, que ce soit par le biais d'un tarif de rachat ou autre;

| 6. | souligne parallèlement l'importance des infrastructure de réseau pour le transport du gaz et de la chaleur produits à partir de sources d'énergie renouvelables, ainsi que de la chaleur résiduelle, tout en rappelant qu'il convient d'assurer à ce type d'énergies un accès raisonnable aux infrastructures de réseau adéquates. |
| --- | --- |

6.

souligne parallèlement l'importance des infrastructure de réseau pour le transport du gaz et de la chaleur produits à partir de sources d'énergie renouvelables, ainsi que de la chaleur résiduelle, tout en rappelant qu'il convient d'assurer à ce type d'énergies un accès raisonnable aux infrastructures de réseau adéquates.

| 7. | estime que les exploitants de réseau devraient procéder aux ajustements qui sont raisonnables pour donner accès aux sources d'énergies renouvelables, et prendre à leur charge les coûts de ceux-ci, ces coûts ne devant pas être répercutés sur l'ensemble des consommateurs d'énergie; |
| --- | --- |

7.

estime que les exploitants de réseau devraient procéder aux ajustements qui sont raisonnables pour donner accès aux sources d'énergies renouvelables, et prendre à leur charge les coûts de ceux-ci, ces coûts ne devant pas être répercutés sur l'ensemble des consommateurs d'énergie;

| 8. | le Comité soutient la Commission européenne dans ses appels aux autorités nationales, régionales et locales en faveur d'une politique de promotion des bâtiments à faible consommation d'énergie et passifs. Bien que ces politiques requièrent un traitement séparé, elles sont nécessaires, de la plus haute importance et pertinentes pour atteindre les objectifs de la directive «Énergie renouvelable». Il recommande que les dispositions à ce sujet figurant dans la proposition de directive sur l'énergie renouvelable soient dûment prises en considération lors du recadrage prochain de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Le Comité recommande de veiller, de manière générale, à une coordination maximale entre les principaux actes législatifs européens dans ces domaines, à savoir la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la directive sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques, le troisième paquet de libéralisation de l'énergie et les différents éléments du paquet «énergie-climat», dont notamment la directive «Énergie renouvelable»; pour atteindre les objectifs nationaux contraignants, il convient précisément d'accorder la plus grande attention à la transposition de la directive «Énergie renouvelable» par les États membres; |
| --- | --- |

8.

le Comité soutient la Commission européenne dans ses appels aux autorités nationales, régionales et locales en faveur d'une politique de promotion des bâtiments à faible consommation d'énergie et passifs. Bien que ces politiques requièrent un traitement séparé, elles sont nécessaires, de la plus haute importance et pertinentes pour atteindre les objectifs de la directive «Énergie renouvelable». Il recommande que les dispositions à ce sujet figurant dans la proposition de directive sur l'énergie renouvelable soient dûment prises en considération lors du recadrage prochain de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Le Comité recommande de veiller, de manière générale, à une coordination maximale entre les principaux actes législatifs européens dans ces domaines, à savoir la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la directive sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques, le troisième paquet de libéralisation de l'énergie et les différents éléments du paquet «énergie-climat», dont notamment la directive «Énergie renouvelable»; pour atteindre les objectifs nationaux contraignants, il convient précisément d'accorder la plus grande attention à la transposition de la directive «Énergie renouvelable» par les États membres;

Rôle des collectivités locales et régionales

| 9. | considère que les collectivités territoriales disposent de l'expérience et des compétences nécessaires pour exercer une influence sur les infrastructures énergétiques et les politiques énergétiques sur leurs territoires. De nombreuses régions européennes font déjà montre d'un engagement politique en faveur de la promotion des énergies renouvelables sur leur territoire, se sont fixé des objectifs concrets dans ce domaine et les poursuivent activement. Elles influencent déjà les infrastructures et les politiques énergétiques grâce à leur implication en matière d'aménagement du territoire, de développement régional ou en incitant les citoyens à prendre les mesures nécessaires en la matière. Elles ont également souvent encouragé le recours aux applications innovantes en faveur des énergies renouvelables (photovoltaïque, géothermique, éolienne, hydraulique, biomasse) dans le domaine de la construction et des transports, ainsi que dans d'autres domaines; |
| --- | --- |

9.

considère que les collectivités territoriales disposent de l'expérience et des compétences nécessaires pour exercer une influence sur les infrastructures énergétiques et les politiques énergétiques sur leurs territoires. De nombreuses régions européennes font déjà montre d'un engagement politique en faveur de la promotion des énergies renouvelables sur leur territoire, se sont fixé des objectifs concrets dans ce domaine et les poursuivent activement. Elles influencent déjà les infrastructures et les politiques énergétiques grâce à leur implication en matière d'aménagement du territoire, de développement régional ou en incitant les citoyens à prendre les mesures nécessaires en la matière. Elles ont également souvent encouragé le recours aux applications innovantes en faveur des énergies renouvelables (photovoltaïque, géothermique, éolienne, hydraulique, biomasse) dans le domaine de la construction et des transports, ainsi que dans d'autres domaines;

| 10. | constate que le passage des sources d'énergie non renouvelables vers les renouvelables implique une augmentation de la production énergétique locale de relativement petite échelle. Cela permettra également d'éviter les pertes inhérentes au transport d'électricité sur de longues distances. Les collectivités territoriales devront s'impliquer dans ce processus qui aura également des incidences sur leurs activités; |
| --- | --- |

10.

constate que le passage des sources d'énergie non renouvelables vers les renouvelables implique une augmentation de la production énergétique locale de relativement petite échelle. Cela permettra également d'éviter les pertes inhérentes au transport d'électricité sur de longues distances. Les collectivités territoriales devront s'impliquer dans ce processus qui aura également des incidences sur leurs activités;

| 11. | reconnaît que les activités des autorités régionales et locales à travers lesquelles ces dernières peuvent contribuer aux objectifs de la directive incluent notamment:






  — | aménagement du territoire (par des cahiers des charges et des objectifs de développement clairement établis, remplissant ainsi leur double fonction d'autorité réglementaire et de catalyseur); |
| --- | --- | --- |

11.

reconnaît que les activités des autorités régionales et locales à travers lesquelles ces dernières peuvent contribuer aux objectifs de la directive incluent notamment:

—

aménagement du territoire (par des cahiers des charges et des objectifs de développement clairement établis, remplissant ainsi leur double fonction d'autorité réglementaire et de catalyseur);

| — | en tant que propriétaires et gestionnaires des terrains et des biens à caractère public (notamment éclairage public, logement, transports, bâtiments et bureaux publics et flottes captives); |
| --- | --- |

—

en tant que propriétaires et gestionnaires des terrains et des biens à caractère public (notamment éclairage public, logement, transports, bâtiments et bureaux publics et flottes captives);

| — | fourniture de services de transport durables et définition de modes de transport alternatifs (tels que vélos ou voitures électriques de location); |
| --- | --- |

—

fourniture de services de transport durables et définition de modes de transport alternatifs (tels que vélos ou voitures électriques de location);

| — | fourniture de réseaux de chaleur et de froid pour les habitations privées ou les bâtiments public de taille importante (piscine, écoles, bâtiments appartenant aux autorités municipales ou régionales, etc.); |
| --- | --- |

—

fourniture de réseaux de chaleur et de froid pour les habitations privées ou les bâtiments public de taille importante (piscine, écoles, bâtiments appartenant aux autorités municipales ou régionales, etc.);

| — | développement régional; |
| --- | --- |

—

développement régional;

| — | mesures d'aide aux entreprises actives dans le domaine des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'octroi de subventions et l'accès au crédit; |
| --- | --- |

—

mesures d'aide aux entreprises actives dans le domaine des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'octroi de subventions et l'accès au crédit;

| — | subventions et simplification de l'accès au crédit de manière à favoriser l'accès des ménages, des organismes publics et des entreprises aux sources d'énergie renouvelables; |
| --- | --- |

—

subventions et simplification de l'accès au crédit de manière à favoriser l'accès des ménages, des organismes publics et des entreprises aux sources d'énergie renouvelables;

| — | communication avec les citoyens; |
| --- | --- |

—

communication avec les citoyens;

| — | information et formation relatives aux mesures d'aide (destinées aux citoyens, constructeurs, installateurs et réparateurs ainsi qu'aux PME); |
| --- | --- |

—

information et formation relatives aux mesures d'aide (destinées aux citoyens, constructeurs, installateurs et réparateurs ainsi qu'aux PME);

| — | promotion de la recherche, du développement et de l'innovation technologique dans le domaine énergétique, en particulier en matière d'économie et d'efficacité énergétique ainsi que d'énergies renouvelables; |
| --- | --- |

—

promotion de la recherche, du développement et de l'innovation technologique dans le domaine énergétique, en particulier en matière d'économie et d'efficacité énergétique ainsi que d'énergies renouvelables;

| 12. | invite instamment la Commission à résister aux pressions visant à ce qu'elle contraigne les États membres à mettre sur pied des organes administratifs uniques et centralisés chargés de gérer les demandes de nouveaux équipements d'énergie renouvelable et l'aide à apporter en la matière; |
| --- | --- |

12.

invite instamment la Commission à résister aux pressions visant à ce qu'elle contraigne les États membres à mettre sur pied des organes administratifs uniques et centralisés chargés de gérer les demandes de nouveaux équipements d'énergie renouvelable et l'aide à apporter en la matière;

| 13. | met en garde contre l'application rétroactive aux bâtiments publics de normes en matière de «surplus d'énergie»; |
| --- | --- |

13.

met en garde contre l'application rétroactive aux bâtiments publics de normes en matière de «surplus d'énergie»;

| 14. | rappelant toujours l'expérience des PNAEE, il invite la Commission à allouer tous les moyens nécessaires (y compris en terme de moyens humains) et de prendre toutes les mesures qui s'imposent (y compris les actions en justice et le recours aux pénalités financières) pour garantir que les États membres soumettent dans les délais impartis des PNAR de qualité et permettant d'atteindre les objectifs de la directive; |
| --- | --- |

14.

rappelant toujours l'expérience des PNAEE, il invite la Commission à allouer tous les moyens nécessaires (y compris en terme de moyens humains) et de prendre toutes les mesures qui s'imposent (y compris les actions en justice et le recours aux pénalités financières) pour garantir que les États membres soumettent dans les délais impartis des PNAR de qualité et permettant d'atteindre les objectifs de la directive;

| 15. | relève qu'en outre, les collectivités territoriales contrôlent des budgets importants consacrés aux achats et aux marchés publics dans le domaine des produits et services consommateurs d'énergie. Le Comité indique qu'il y a lieu de promouvoir la contribution essentielle apportée par les collectivités territoriales dans les premières étapes du processus de passage vers une Europe clairement tournée vers les sources d'énergie renouvelables lorsqu'il s'agit de réglementer, d'innover et de négocier avec les acteurs du secteur des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

15.

relève qu'en outre, les collectivités territoriales contrôlent des budgets importants consacrés aux achats et aux marchés publics dans le domaine des produits et services consommateurs d'énergie. Le Comité indique qu'il y a lieu de promouvoir la contribution essentielle apportée par les collectivités territoriales dans les premières étapes du processus de passage vers une Europe clairement tournée vers les sources d'énergie renouvelables lorsqu'il s'agit de réglementer, d'innover et de négocier avec les acteurs du secteur des énergies renouvelables;

| 16. | reconnaît que les mesures mises en œuvre par les collectivités territoriales en vue de réduire la demande totale d'énergie, notamment grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique, contribuent considérablement à la réalisation des objectifs de la directive relative aux énergies renouvelables; |
| --- | --- |

16.

reconnaît que les mesures mises en œuvre par les collectivités territoriales en vue de réduire la demande totale d'énergie, notamment grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique, contribuent considérablement à la réalisation des objectifs de la directive relative aux énergies renouvelables;

Plans d'action nationaux

| 17. | estime que de nombreuses mesures (voir, par exemple, l'article 12) comprises dans les plans d'action nationaux devront être mises en œuvre par les collectivités territoriales. Ces dernières ont déjà pris de nombreuses initiatives dans ce domaine et il conviendrait de valoriser pleinement leur expérience dans le cadre de l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans d'action nationaux; |
| --- | --- |

17.

estime que de nombreuses mesures (voir, par exemple, l'article 12) comprises dans les plans d'action nationaux devront être mises en œuvre par les collectivités territoriales. Ces dernières ont déjà pris de nombreuses initiatives dans ce domaine et il conviendrait de valoriser pleinement leur expérience dans le cadre de l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans d'action nationaux;

| 18. | invite dès lors la Commission à modifier l'article 4 de manière à exiger que les collectivités territoriales soient associées à l'élaboration des plans d'action nationaux (PNA) et à prendre ce facteur dûment en considération dans le cadre de l'évaluation des PNA qu'elle effectuera; |
| --- | --- |

18.

invite dès lors la Commission à modifier l'article 4 de manière à exiger que les collectivités territoriales soient associées à l'élaboration des plans d'action nationaux (PNA) et à prendre ce facteur dûment en considération dans le cadre de l'évaluation des PNA qu'elle effectuera;

| 19. | rappelant l'expérience des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), il invite la Commission à publier, en temps utile, des lignes directrices pour la préparation de ces plans, y compris un plan-type. L'implication des autorités régionales et locales dans la préparation des plans nationaux apparaîtra clairement comme l'un des points majeurs du processus de préparation des PNA dans tout modèle, plan directeur, ou autre forme de recommandation publiée par la Commission européenne au sujet des PNA; |
| --- | --- |

19.

rappelant l'expérience des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), il invite la Commission à publier, en temps utile, des lignes directrices pour la préparation de ces plans, y compris un plan-type. L'implication des autorités régionales et locales dans la préparation des plans nationaux apparaîtra clairement comme l'un des points majeurs du processus de préparation des PNA dans tout modèle, plan directeur, ou autre forme de recommandation publiée par la Commission européenne au sujet des PNA;

Mesures d'aide

| 20. | exhorte la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires pour soutenir les programmes d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables, au rang desquels figurent: les fonds structurels, l'accès aux prêts de la BEI, l'initiative «Énergie intelligente pour l'Europe» relevant du programme Compétitivité et Innovation (CIP), divers programmes et initiatives sous le 7e programme-cadre pour la recherche ou encore les plans de la Commission définis dans sa communication intitulée «Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques» COM(2007) 723 final; |
| --- | --- |

20.

exhorte la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires pour soutenir les programmes d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables, au rang desquels figurent: les fonds structurels, l'accès aux prêts de la BEI, l'initiative «Énergie intelligente pour l'Europe» relevant du programme Compétitivité et Innovation (CIP), divers programmes et initiatives sous le 7e programme-cadre pour la recherche ou encore les plans de la Commission définis dans sa communication intitulée «Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques» COM(2007) 723 final;

| 21. | souhaite que les programmes d'aide soient accessibles à tous les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, quelle que soit leur taille, et considère que les mesures en faveur de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables doivent, dans un souci de cohérence, aller de pair avec l'élimination progressive des subventions à la production et à l'utilisation de combustibles fossiles (à l'exception d'une aide éventuelle en faveur de la cogénération destinée au chauffage urbain public), ainsi qu'à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Il y aura lieu aussi de faire exception dans les cas où l'on se sert du piégeage et du stockage du carbone pour réduire les quantités de dioxyde de carbone émises suite à l'utilisation de combustibles fossiles; |
| --- | --- |

21.

souhaite que les programmes d'aide soient accessibles à tous les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables, quelle que soit leur taille, et considère que les mesures en faveur de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables doivent, dans un souci de cohérence, aller de pair avec l'élimination progressive des subventions à la production et à l'utilisation de combustibles fossiles (à l'exception d'une aide éventuelle en faveur de la cogénération destinée au chauffage urbain public), ainsi qu'à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Il y aura lieu aussi de faire exception dans les cas où l'on se sert du piégeage et du stockage du carbone pour réduire les quantités de dioxyde de carbone émises suite à l'utilisation de combustibles fossiles;

| 22. | souhaite que la Commission reconnaisse le rôle que jouent la recherche et le développement en matière d'énergies renouvelables et qu'elle veille à ce que ce domaine dispose de ressources suffisantes de manière à encourager l'exploitation des énergies marines propres et renouvelables, telles que le vent du large, les vagues, les marées et les courants océaniques. Le Comité rappelle que les programmes d'aide nationaux et régionaux, qui apportent des solutions adaptées aux situations nationales, régionales et locales, ont démontré leur capacité à promouvoir les énergies renouvelables avec succès. Dans ce cadre, et bien qu'un soutien additionnel provenant du niveau européen reste souhaitable, les programmes d'aide nationaux et régionaux doivent rester les principaux instruments de promotion. Il convient d'éviter toute standardisation des termes et conditions des programmes d'aide à l'échelle européenne; |
| --- | --- |

22.

souhaite que la Commission reconnaisse le rôle que jouent la recherche et le développement en matière d'énergies renouvelables et qu'elle veille à ce que ce domaine dispose de ressources suffisantes de manière à encourager l'exploitation des énergies marines propres et renouvelables, telles que le vent du large, les vagues, les marées et les courants océaniques. Le Comité rappelle que les programmes d'aide nationaux et régionaux, qui apportent des solutions adaptées aux situations nationales, régionales et locales, ont démontré leur capacité à promouvoir les énergies renouvelables avec succès. Dans ce cadre, et bien qu'un soutien additionnel provenant du niveau européen reste souhaitable, les programmes d'aide nationaux et régionaux doivent rester les principaux instruments de promotion. Il convient d'éviter toute standardisation des termes et conditions des programmes d'aide à l'échelle européenne;

Garanties d'origine

| 23. | note que la proposition de la Commission visant à instaurer un système de garanties d'origine à l'échelle de l'UE afin de garantir l'origine de l'électricité et de l'énergie de chauffage et de refroidissement produites à partir de sources renouvelables va dans le sens de l'avis intitulé «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius» dans lequel le Comité des régions préconise l'instauration d'un système communautaire de certificat «énergie verte» (1); |
| --- | --- |

23.

note que la proposition de la Commission visant à instaurer un système de garanties d'origine à l'échelle de l'UE afin de garantir l'origine de l'électricité et de l'énergie de chauffage et de refroidissement produites à partir de sources renouvelables va dans le sens de l'avis intitulé «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius» dans lequel le Comité des régions préconise l'instauration d'un système communautaire de certificat «énergie verte» (1);

| 24. | considère que l'utilisation des garanties d'origine également à des fins d'échange et de comptabilisation est excessivement complexe, et recommande dès lors à la Commission de la reconsidérer et de la clarifier, en vue de mieux garantir la transparence et la sécurité juridique du système. Il suggère également que la Commission veille en parallèle à ce que les systèmes d'échange et de commercialisation des garanties d'origine ne représentent pas un risque pour la mise en œuvre et l'efficacité des programme d'aide nationaux ou régionaux, et d'envisager un certificat séparé pour les échanges volontaires; |
| --- | --- |

24.

considère que l'utilisation des garanties d'origine également à des fins d'échange et de comptabilisation est excessivement complexe, et recommande dès lors à la Commission de la reconsidérer et de la clarifier, en vue de mieux garantir la transparence et la sécurité juridique du système. Il suggère également que la Commission veille en parallèle à ce que les systèmes d'échange et de commercialisation des garanties d'origine ne représentent pas un risque pour la mise en œuvre et l'efficacité des programme d'aide nationaux ou régionaux, et d'envisager un certificat séparé pour les échanges volontaires;

| 25. | estime que la contribution de la microgénération doit être prise en compte afin que cette composante du bouquet énergétique de chaque État membre soit dûment reconnue et soutenue; |
| --- | --- |

25.

estime que la contribution de la microgénération doit être prise en compte afin que cette composante du bouquet énergétique de chaque État membre soit dûment reconnue et soutenue;

Information et formation

| 26. | observe que la production, la distribution et la consommation d'énergie évoluent rapidement et croit que le phénomène ira croissant d'année en année; il convient dès lors de garantir un accès élargi aux informations et à la formation de manière à ce que les producteurs, les installateurs et les consommateurs de produits énergétiques puissent être à même de comprendre les nouvelles technologies. Ce faisant, les changements à venir seront efficaces et équitables; |
| --- | --- |

26.

observe que la production, la distribution et la consommation d'énergie évoluent rapidement et croit que le phénomène ira croissant d'année en année; il convient dès lors de garantir un accès élargi aux informations et à la formation de manière à ce que les producteurs, les installateurs et les consommateurs de produits énergétiques puissent être à même de comprendre les nouvelles technologies. Ce faisant, les changements à venir seront efficaces et équitables;

| 27. | soutient la Commission qui propose que les États membres mettent au point des systèmes d'information, d'orientation et de certification en la matière; |
| --- | --- |

27.

soutient la Commission qui propose que les États membres mettent au point des systèmes d'information, d'orientation et de certification en la matière;

| 28. | souligne que les collectivités territoriales jouent un rôle important dans le domaine de l'éducation et de la formation et sont de plus en plus consultées par les citoyens, demandeurs d'une information de meilleure qualité. Elles seront également appelées à contribuer directement à la mise en œuvre des lignes directrices concernant les contrôles et les normes de conception des nouvelles constructions. Le Comité invite par conséquent les collectivités territoriales à participer pleinement à l'élaboration et à la mise en œuvre des informations, des lignes directrices, des programmes d'éducation et de formation ainsi qu'à la sensibilisation de l'opinion publique; |
| --- | --- |

28.

souligne que les collectivités territoriales jouent un rôle important dans le domaine de l'éducation et de la formation et sont de plus en plus consultées par les citoyens, demandeurs d'une information de meilleure qualité. Elles seront également appelées à contribuer directement à la mise en œuvre des lignes directrices concernant les contrôles et les normes de conception des nouvelles constructions. Le Comité invite par conséquent les collectivités territoriales à participer pleinement à l'élaboration et à la mise en œuvre des informations, des lignes directrices, des programmes d'éducation et de formation ainsi qu'à la sensibilisation de l'opinion publique;

Biocarburants

| 29. | note que les collectivités territoriales encouragent l'utilisation de biocarburants en recueillant, par exemple, les huiles de cuisson usagées afin de les transformer en biogazole destiné au parc automobile municipal ou bien en produisant du biogaz à partir d'eaux usées ou d'autres déchets biologiques pour le même usage. Elles produisent également des pastilles de bois, destinées essentiellement au chauffage ou à la cogénération, qui proviennent des forêts et des résidus ligneux gérés localement. Il convient de soutenir les initiatives menées dans les différentes régions européennes en vue de la création de «réseaux biocarburants». Ces structures coordonnent la production et la consommation de biocarburants au niveau régional. Pour autant que la production des biocarburants soit durable, c'est-à-dire qu'elle tienne compte de l'ensemble des aspects économiques, environnementaux et sociaux, elle peut contribuer au développement des économies régionales; |
| --- | --- |

29.

note que les collectivités territoriales encouragent l'utilisation de biocarburants en recueillant, par exemple, les huiles de cuisson usagées afin de les transformer en biogazole destiné au parc automobile municipal ou bien en produisant du biogaz à partir d'eaux usées ou d'autres déchets biologiques pour le même usage. Elles produisent également des pastilles de bois, destinées essentiellement au chauffage ou à la cogénération, qui proviennent des forêts et des résidus ligneux gérés localement. Il convient de soutenir les initiatives menées dans les différentes régions européennes en vue de la création de «réseaux biocarburants». Ces structures coordonnent la production et la consommation de biocarburants au niveau régional. Pour autant que la production des biocarburants soit durable, c'est-à-dire qu'elle tienne compte de l'ensemble des aspects économiques, environnementaux et sociaux, elle peut contribuer au développement des économies régionales;

| 30. | estime que la meilleure manière d'atteindre l'objectif de 10 % pour l'énergie renouvelable dans les transports réside dans une utilisation accrue de véhicules électriques alimentés à l'électricité provenant de sources renouvelables; |
| --- | --- |

30.

estime que la meilleure manière d'atteindre l'objectif de 10 % pour l'énergie renouvelable dans les transports réside dans une utilisation accrue de véhicules électriques alimentés à l'électricité provenant de sources renouvelables;

| 31. | soutient que les biocarburants produits à partir de déchets, de sous-produits et de résidus présentent deux avantages majeurs pour l'environnement étant donné qu'ils permettent de réduire les émissions dues aux transports tout en limitant le volume du flux de déchets et qu'ils répondent, de ce fait, à l'exigence de bonne gestion des ressources limitées dont la biomasse fait partie. De surcroît, les biocarburants ainsi produits ne font pas concurrence à la production alimentaire; |
| --- | --- |

31.

soutient que les biocarburants produits à partir de déchets, de sous-produits et de résidus présentent deux avantages majeurs pour l'environnement étant donné qu'ils permettent de réduire les émissions dues aux transports tout en limitant le volume du flux de déchets et qu'ils répondent, de ce fait, à l'exigence de bonne gestion des ressources limitées dont la biomasse fait partie. De surcroît, les biocarburants ainsi produits ne font pas concurrence à la production alimentaire;

| 32. | fait remarquer que l'accroissement de l'utilisation des biocarburants dans les transports ne pourra générer les retombées positives escomptées qu'à condition que les biocarburants soient produits à partir de sources dont l'obtention ne perturbera pas l'équilibre naturel de l'environnement, ni l'autosuffisance alimentaire, l'équilibre économique sur le marché ou l'équilibre social dans la société; |
| --- | --- |

32.

fait remarquer que l'accroissement de l'utilisation des biocarburants dans les transports ne pourra générer les retombées positives escomptées qu'à condition que les biocarburants soient produits à partir de sources dont l'obtention ne perturbera pas l'équilibre naturel de l'environnement, ni l'autosuffisance alimentaire, l'équilibre économique sur le marché ou l'équilibre social dans la société;

| 33. | note que l'émission de polluants atmosphériques nuisibles à la santé humaine provenant de l'utilisation des biocarburants dans les transports varie en fonction de la source. Les biocarburants peuvent donc potentiellement contribuer à une amélioration ou à une détérioration de la qualité de l'air, dans la gestion de laquelle les pouvoirs publics locaux ont un rôle clef à jouer; |
| --- | --- |

33.

note que l'émission de polluants atmosphériques nuisibles à la santé humaine provenant de l'utilisation des biocarburants dans les transports varie en fonction de la source. Les biocarburants peuvent donc potentiellement contribuer à une amélioration ou à une détérioration de la qualité de l'air, dans la gestion de laquelle les pouvoirs publics locaux ont un rôle clef à jouer;

| 34. | plaide donc pour que des recherches approfondies soient menées sur les gaz d'échappement émis par différents biocarburants et pour que les impacts sur la qualité de l'air soient pris en considération en marge de l'évaluation de la durabilité, dans une perspective holistique; |
| --- | --- |

34.

plaide donc pour que des recherches approfondies soient menées sur les gaz d'échappement émis par différents biocarburants et pour que les impacts sur la qualité de l'air soient pris en considération en marge de l'évaluation de la durabilité, dans une perspective holistique;

| 35. | préconise d'inscrire dans les plans d'action nationaux (PAN), à la préparation desquels seront associées les autorités locales et régionales, des mentions spécifiques relatives aux ressources qui seront utilisées pour la production des biocarburants. Les PAN devraient tenir compte de la spécificité des ressources naturelles et du potentiel agricole et sylvicole de chaque État membre; |
| --- | --- |

35.

préconise d'inscrire dans les plans d'action nationaux (PAN), à la préparation desquels seront associées les autorités locales et régionales, des mentions spécifiques relatives aux ressources qui seront utilisées pour la production des biocarburants. Les PAN devraient tenir compte de la spécificité des ressources naturelles et du potentiel agricole et sylvicole de chaque État membre;

| 36. | souhaite que soient éligibles à une aide financière les biocarburants susceptibles de réduire de manière quantifiable et sensible les émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

36.

souhaite que soient éligibles à une aide financière les biocarburants susceptibles de réduire de manière quantifiable et sensible les émissions de gaz à effet de serre;

| 37. | croit comprendre que l'utilisation d'algues et de biomasse cellulosique (2) perturbe moins l'industrie alimentaire et sollicite moins les ressources terrestres, pour autant qu'elle soit compatible avec d'autres activités marines. Les procédés de fabrication de cette biomasse sont encore en cours de développement, mais on annonce déjà une diminution d'émission de gaz à effet de serre pouvant aller jusqu'à 90 % (3). De plus, il est possible de produire des carburants pour les véhicules à partir de déchets, par putréfaction générant du biogaz, avec une diminution de même ampleur des émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

37.

croit comprendre que l'utilisation d'algues et de biomasse cellulosique (2) perturbe moins l'industrie alimentaire et sollicite moins les ressources terrestres, pour autant qu'elle soit compatible avec d'autres activités marines. Les procédés de fabrication de cette biomasse sont encore en cours de développement, mais on annonce déjà une diminution d'émission de gaz à effet de serre pouvant aller jusqu'à 90 % (3). De plus, il est possible de produire des carburants pour les véhicules à partir de déchets, par putréfaction générant du biogaz, avec une diminution de même ampleur des émissions de gaz à effet de serre;

| 38. | invite la Commission européenne à développer davantage les critères de durabilité environnementale pour les biocarburants définis à l'article 15 du projet de directive. Ces critères devraient notamment apporter une solution aux questions suivantes, qui sont cruciales pour la durabilité des biocarburants de manière générale:






  — | la question des intrants (utilisation intensive d'engrais et de pesticides de synthèse); |
| --- | --- | --- |

38.

invite la Commission européenne à développer davantage les critères de durabilité environnementale pour les biocarburants définis à l'article 15 du projet de directive. Ces critères devraient notamment apporter une solution aux questions suivantes, qui sont cruciales pour la durabilité des biocarburants de manière générale:

—

la question des intrants (utilisation intensive d'engrais et de pesticides de synthèse);

| — | la question des économies d'eau dans les pratiques agricoles; |
| --- | --- |

—

la question des économies d'eau dans les pratiques agricoles;

| — | l'utilisation des sols susceptibles d'être exploités pour une production alimentaire. |
| --- | --- |

—

l'utilisation des sols susceptibles d'être exploités pour une production alimentaire.

Par ailleurs, suivant les exemples des réseaux régionaux mentionnés ci-dessus, le Comité invite la Commission à prendre dûment en considération le potentiel des chaînes régionales de production/consommation;

| 39. | précise qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse de la viabilité environnementale des biocarburants en tenant compte de l'évolution technologique. Le Comité invite la Commission à modifier les exigences minimales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre en fonction des progrès technologiques réalisés; |
| --- | --- |

39.

précise qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse de la viabilité environnementale des biocarburants en tenant compte de l'évolution technologique. Le Comité invite la Commission à modifier les exigences minimales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre en fonction des progrès technologiques réalisés;

| 40. | considère que les critères de durabilité doivent s'appliquer indifféremment aux biocarburants produits au sein et à l'extérieur de l'UE afin que les citoyens puissent avoir confiance dans leurs décisions d'achat et dans tout programme mis en œuvre par leur collectivité locale; |
| --- | --- |

40.

considère que les critères de durabilité doivent s'appliquer indifféremment aux biocarburants produits au sein et à l'extérieur de l'UE afin que les citoyens puissent avoir confiance dans leurs décisions d'achat et dans tout programme mis en œuvre par leur collectivité locale;

| 41. | les biocarburants doivent être produits de façon durable de manière à limiter leur impact négatif sur le climat. Il ne faut en aucun cas déboiser si les cultures destinées à la production de biocarburants, qui viennent remplacer les zones ainsi détruites, ont, en réalité, des capacités inférieures d'absorption de dioxyde de carbone; |
| --- | --- |

41.

les biocarburants doivent être produits de façon durable de manière à limiter leur impact négatif sur le climat. Il ne faut en aucun cas déboiser si les cultures destinées à la production de biocarburants, qui viennent remplacer les zones ainsi détruites, ont, en réalité, des capacités inférieures d'absorption de dioxyde de carbone;

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 3, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Chaque État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports.
  Les produits pétroliers autres que l'essence et le gazole ne sont pas pris en compte pour le calcul du volume total d'énergie consommé dans le secteur des transports aux fins du premier alinéa. | 3.   Chaque État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Cette énergie ne peut être produite qu'à partir des ressources dont l'obtention ne perturbera pas l'équilibre naturel de l'environnement et l'équilibre économique sur le marché des différentes États membres.


  L
  Aux fins du premier alinéa, les produits pétroliers autres que l'essence et le gazole ne sont pas pris en compte pour le calcul du volume total d'énergie consommé dans le secteur des transports. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   Chaque État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports.

Les produits pétroliers autres que l'essence et le gazole ne sont pas pris en compte pour le calcul du volume total d'énergie consommé dans le secteur des transports aux fins du premier alinéa.

3.   Chaque État membre veille à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Cette énergie ne peut être produite qu'à partir des ressources dont l'obtention ne perturbera pas l'équilibre naturel de l'environnement et l'équilibre économique sur le marché des différentes États membres.

L
  Aux fins du premier alinéa, les produits pétroliers autres que l'essence et le gazole ne sont pas pris en compte pour le calcul du volume total d'énergie consommé dans le secteur des transports.

Exposé des motifs

Les procédés permettant de produire des biocarburants avec un très faible niveau d'émissions de gaz à effet de serre sont encore en cours de développement. C'est pourquoi il serait risqué de fixer un objectif à ce stade du processus, car cela pourrait engendrer une distorsion du marché des produits alimentaires.

Amendement 2

Article 4, paragraphe 1er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Chaque État membre adopte un plan d'action national.
  Les plans d'action nationaux fixent des objectifs aux États membres concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les transports et dans la production d'électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs, notamment l'élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 12 à 17. | 1.   Chaque État membre adopte un plan d'action national sur la base des plans d'action pour l'énergie élaborés au niveau local et régional et coordonnés avec les politiques régionales et les politiques d'aménagement du territoire; les États membres consultent activement les collectivités régionales et locales et les associent dès le début du processus à la préparation des plans d'action nationaux.

  Les plans d'action nationaux fixent des objectifs aux États membres concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les transports et dans la production d'électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020. Ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs, et notamment en ce qui concerne l'utilisation de marchés publics écologiques, par l'introduction de critères environnementaux favorisant le recours à des sources d'énergie renouvelables dans l'achat de services énergétiques des administrations publiques, et l'élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 12 à 17. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Chaque État membre adopte un plan d'action national.

Les plans d'action nationaux fixent des objectifs aux États membres concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les transports et dans la production d'électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020, ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs, notamment l'élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 12 à 17.

1.   Chaque État membre adopte un plan d'action national sur la base des plans d'action pour l'énergie élaborés au niveau local et régional et coordonnés avec les politiques régionales et les politiques d'aménagement du territoire; les États membres consultent activement les collectivités régionales et locales et les associent dès le début du processus à la préparation des plans d'action nationaux.

Les plans d'action nationaux fixent des objectifs aux États membres concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les transports et dans la production d'électricité, de chauffage et de refroidissement en 2020. Ils décrivent les mesures qui doivent être prises pour atteindre ces objectifs, et notamment en ce qui concerne l'utilisation de marchés publics écologiques, par l'introduction de critères environnementaux favorisant le recours à des sources d'énergie renouvelables dans l'achat de services énergétiques des administrations publiques, et l'élaboration de politiques nationales visant à développer les ressources de biomasse existantes et à exploiter de nouvelles ressources de biomasse pour des utilisations différentes, ainsi que les mesures requises pour satisfaire aux dispositions des articles 12 à 17.

Exposé des motifs

Étant donné que de nombreuses mesures comprises dans les plans d'action nationaux devront être mises en œuvre par les collectivités territoriales, il importe de les associer à leur élaboration.

Dans le cadre du plan d'action en faveur des écotechnologies (PAET), les 25 États membres ont adopté des plans d'action nationaux pour les marchés publics écologiques (l'Italie a adopté son plan par arrêté ministériel du 11 avril 2008). Il convient d'utiliser le marché public écologique afin d'introduire des critères environnementaux (relatifs à l'utilisation de sources d'énergie renouvelables) dans les marchés publics de services énergétiques.

La proposition de directive, dans sa version actuelle, ne fait référence que de manière limitée au rôle positif que peuvent jouer les collectivités locales et régionales (articles 12.1 (a), 12.3 et 12.7). Tout en admettant que le raisonnement de la Commission consiste à accorder la priorité à la réalisation des objectifs sans influencer la manière dont les États membres choisissent de les atteindre, le présent amendement peut contribuer à accroître la visibilité et le respect des compétences des niveaux de gouvernement infranationaux à cet égard, et surtout, à encourager les gouvernements nationaux à s'associer activement à ces derniers lorsqu'ils conçoivent et mettent en œuvre leurs plans d'action nationaux.

Amendement 3

Article 12, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les États membres imposent aux autorités administratives locales et régionales l'obligation d'envisager l'installation d'équipements et de systèmes utilisant de l'énergie de chauffage ou de refroidissement et de l'électricité provenant de sources renouvelables et l'installation d'équipements et de systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d'espaces industriels ou résidentiels. | Les États membres imposent aux autorités administratives locales et régionales l'obligation d'envisager l'installation d'équipements et de systèmes utilisant de l'énergie de chauffage ou de refroidissement et de l'électricité provenant de sources renouvelables et l'installation d'équipements et de systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d'espaces industriels, commerciaux et de bureau ou d'espaces résidentiels. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres imposent aux autorités administratives locales et régionales l'obligation d'envisager l'installation d'équipements et de systèmes utilisant de l'énergie de chauffage ou de refroidissement et de l'électricité provenant de sources renouvelables et l'installation d'équipements et de systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d'espaces industriels ou résidentiels.

Les États membres imposent aux autorités administratives locales et régionales l'obligation d'envisager l'installation d'équipements et de systèmes utilisant de l'énergie de chauffage ou de refroidissement et de l'électricité provenant de sources renouvelables et l'installation d'équipements et de systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d'espaces industriels, commerciaux et de bureau ou d'espaces résidentiels.

Amendement 4

Article 13, paragraphe premier

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures d'aide soient mises à la disposition des consommateurs, entrepreneurs, installateurs, architectes et fournisseurs d'équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d'électricité et de véhicules pouvant consommer des mélanges à forte teneur en biocarburants ou des biocarburants purs. | Les États membres veillent à ce que, grâce à la participation des collectivités locales et régionales, les informations relatives aux mesures d'aide soient mises à la disposition des consommateurs, entrepreneurs, installateurs, architectes et fournisseurs d'équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d'électricité et de véhicules pouvant consommer des mélanges à forte teneur en biocarburants ou des biocarburants purs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures d'aide soient mises à la disposition des consommateurs, entrepreneurs, installateurs, architectes et fournisseurs d'équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d'électricité et de véhicules pouvant consommer des mélanges à forte teneur en biocarburants ou des biocarburants purs.

Les États membres veillent à ce que, grâce à la participation des collectivités locales et régionales, les informations relatives aux mesures d'aide soient mises à la disposition des consommateurs, entrepreneurs, installateurs, architectes et fournisseurs d'équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d'électricité et de véhicules pouvant consommer des mélanges à forte teneur en biocarburants ou des biocarburants purs.

Exposé des motifs

Les pouvoirs locaux doivent jouer un rôle important dans l'activité de formation et d'information destinée à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, afin de garantir que les objectifs prévus par le programme 20-20-20 seront atteints.

Amendement 5

Article 13, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres élaborent des lignes directrices pour les aménageurs et les architectes afin de leur permettre d'envisager valablement les possibilités d'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables et de chauffage et de refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d'espaces industriels ou résidentiels. | Les États membres élaborent des lignes directrices, en partenariat avec les collectivités locales et régionales, pour les aménageurs et les architectes afin de leur permettre d'envisager valablement les possibilités d'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables et de chauffage et de refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d'espaces industriels ou résidentiels. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres élaborent des lignes directrices pour les aménageurs et les architectes afin de leur permettre d'envisager valablement les possibilités d'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables et de chauffage et de refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d'espaces industriels ou résidentiels.

Les États membres élaborent des lignes directrices, en partenariat avec les collectivités locales et régionales, pour les aménageurs et les architectes afin de leur permettre d'envisager valablement les possibilités d'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables et de chauffage et de refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d'espaces industriels ou résidentiels.

Exposé des motifs

Les pouvoirs locaux doivent jouer un rôle important dans l'activité de formation et d'information destinée à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, afin de garantir que les objectifs prévus par le programme 20-20-20 seront atteints.

Amendement 6

Article 14, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| | Sans diminuer le degré de fiabilité et de sécurité du réseau, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution présents sur leur territoire garantissent que le gaz produit à partir de sources d'énergie renouvelables et de chaleur résiduelle se voit accorder un accès prioritaire aux réseaux ad hoc à des conditions raisonnables. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans diminuer le degré de fiabilité et de sécurité du réseau, les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution présents sur leur territoire garantissent que le gaz produit à partir de sources d'énergie renouvelables et de chaleur résiduelle se voit accorder un accès prioritaire aux réseaux ad hoc à des conditions raisonnables.

Exposé des motifs

Le gaz (biogaz) et la chaleur provenant de sources renouvelables doivent en définitive se voir accorder un accès aux réseaux ad hoc. L'exploitation de chaleur résiduelle des procédés industriels, l'incinération des déchets, etc. sont des manières très efficaces d'économiser l'énergie primaire.

Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  CdR 110/2007 fin.

1

(2)  Bois (saule, peuplier hybride ou eucalyptus, par exemple), graminées vivaces de grande taille (panic érigé et miscanthus, par exemple), résidus de récolte ou déchets organiques ménagers.

2

(3)  Voir les revues National Geographic (octobre 2007) et Engineering & Technology (mai 2008).

3

National Geographic

Engineering & Technology

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/19

---

Avis du Comité des régions sur l'«Échange de quotas d'émission»

(2008/C 325/04)

LE COMITE DES REGIONS

| — | demande à la Commission d'accélérer l'adoption de la législation sur l'intégration du transport aérien dans le SCEQE et d'y intégrer le transport maritime dans les plus brefs délais, |
| --- | --- |

—

demande à la Commission d'accélérer l'adoption de la législation sur l'intégration du transport aérien dans le SCEQE et d'y intégrer le transport maritime dans les plus brefs délais,

| — | s'inquiète de constater que la directive ne constitue pas un instrument propre à encourager une réduction des rejets de gaz à effet de serre dans le secteur de la gestion des déchets, qui est pourtant crucial pour ces émissions comme pour la gestion du territoire, |
| --- | --- |

—

s'inquiète de constater que la directive ne constitue pas un instrument propre à encourager une réduction des rejets de gaz à effet de serre dans le secteur de la gestion des déchets, qui est pourtant crucial pour ces émissions comme pour la gestion du territoire,

| — | recommande qu'un pourcentage minimal de 30 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas soit affecté par les États membres aux collectivités locales et régionales en vue de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour les usages finaux afin de respecter les engagements de la Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020 et d'augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date, d'encourager des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SCEQE, notamment celui des transports et celui des déchets, |
| --- | --- |

—

recommande qu'un pourcentage minimal de 30 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas soit affecté par les États membres aux collectivités locales et régionales en vue de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour les usages finaux afin de respecter les engagements de la Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020 et d'augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date, d'encourager des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SCEQE, notamment celui des transports et celui des déchets,

| — | préconise d'accorder des mesures de soutien à certains secteurs à forte intensité énergétique en cas de «fuite de carbone», |
| --- | --- |

—

préconise d'accorder des mesures de soutien à certains secteurs à forte intensité énergétique en cas de «fuite de carbone»,

| — | demande que six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive et après consultation de tous les partenaires sociaux concernés et du Comité des régions, la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport d'analyse avec des propositions concrètes pour éviter la délocalisation des émissions de carbone produites par des secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité énergétique. |
| --- | --- |

—

demande que six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive et après consultation de tous les partenaires sociaux concernés et du Comité des régions, la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport d'analyse avec des propositions concrètes pour éviter la délocalisation des émissions de carbone produites par des secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité énergétique.

| Rapporteur | : | M. Pietro MARRAZZO (Italie, PSE), président de la région du Latium |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Pietro MARRAZZO (Italie, PSE), président de la région du Latium

Texte de référence

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

COM(2008) 16 final — 2008/0013 (COD)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Recommandations générales

| 1. | rappelle que les collectivités locales et régionales contribuent dans une mesure décisive au succès des initiatives européennes et jouent un rôle déterminant dans la concrétisation des politiques environnementales, industrielles et énergétiques, |
| --- | --- |

1.

rappelle que les collectivités locales et régionales contribuent dans une mesure décisive au succès des initiatives européennes et jouent un rôle déterminant dans la concrétisation des politiques environnementales, industrielles et énergétiques,

| 2. | soutient l'application du principe du «pollueur payeur», qui doit trouver une traduction concrète dans toutes les politiques communautaires de préservation de l'environnement et du climat. En effet, l'internalisation des coûts environnementaux des biens et des services constitue une pièce maîtresse de la conduite de politiques publiques appropriées, axées sur les principes d'un développement économique qui soit durable, équilibré et compatible avec l'environnement, |
| --- | --- |

2.

soutient l'application du principe du «pollueur payeur», qui doit trouver une traduction concrète dans toutes les politiques communautaires de préservation de l'environnement et du climat. En effet, l'internalisation des coûts environnementaux des biens et des services constitue une pièce maîtresse de la conduite de politiques publiques appropriées, axées sur les principes d'un développement économique qui soit durable, équilibré et compatible avec l'environnement,

| 3. | apprécie dès lors les efforts déployés jusqu'à présent par la Commission européenne pour bâtir un marché efficace du carbone, qui parvienne à déterminer, dans un système de libre négociation, le «prix de la pollution par tonne de gaz carbonique», |
| --- | --- |

3.

apprécie dès lors les efforts déployés jusqu'à présent par la Commission européenne pour bâtir un marché efficace du carbone, qui parvienne à déterminer, dans un système de libre négociation, le «prix de la pollution par tonne de gaz carbonique»,

| 4. | accueille favorablement la proposition visant à adapter et mettre à jour le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) en fonction des résultats obtenus jusqu'à présent et des points critiques qui ont été mis en évidence lors de sa première phase de fonctionnement (2005-2007), |
| --- | --- |

4.

accueille favorablement la proposition visant à adapter et mettre à jour le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) en fonction des résultats obtenus jusqu'à présent et des points critiques qui ont été mis en évidence lors de sa première phase de fonctionnement (2005-2007),

| 5. | considère que malgré les progrès réalisés, il s'impose de renforcer la transparence et la fiabilité à long terme du SCEQE et de porter attention aux conséquences sociales et environnementales qui découleront des mesures proposées, en particulier au niveau régional et local, |
| --- | --- |

5.

considère que malgré les progrès réalisés, il s'impose de renforcer la transparence et la fiabilité à long terme du SCEQE et de porter attention aux conséquences sociales et environnementales qui découleront des mesures proposées, en particulier au niveau régional et local,

Concernant les adaptations du SCEQE

Adaptations techniques

| 6. | relève que la simplification proposée par la Commission, avec la possibilité d'exclure du dispositif les installations industrielles de moindre taille et la clarification du concept d'«installation de combustion», contribue à rendre le marché intérieur du carbone plus fiable, efficace et transparent, |
| --- | --- |

6.

relève que la simplification proposée par la Commission, avec la possibilité d'exclure du dispositif les installations industrielles de moindre taille et la clarification du concept d'«installation de combustion», contribue à rendre le marché intérieur du carbone plus fiable, efficace et transparent,

| 7. | invite toutefois la Commission à aller au-delà d'une évocation générale d'éventuelles dispositions de politique fiscale (taxe sur le carbone) et à préciser quelles seraient les mesures équivalentes que pourraient adopter les États membres pour parvenir à réduire les émissions de ces petites structures, |
| --- | --- |

7.

invite toutefois la Commission à aller au-delà d'une évocation générale d'éventuelles dispositions de politique fiscale (taxe sur le carbone) et à préciser quelles seraient les mesures équivalentes que pourraient adopter les États membres pour parvenir à réduire les émissions de ces petites structures,

| 8. | constate que s'agissant de mettre les quotas aux enchères, il conviendrait de passer de la phase de l'octroi totalement gratuit à une attribution progressive et graduelle par enchères publiques; soutient vivement l'idée qu'il est nécessaire de protéger les milieux défavorisés de l'éventuelle augmentation des prix des produits industriels et d'autres sources d'énergie et, en particulier, des tarifs électriques, en les aidant notamment à augmenter l'efficacité énergétique de leurs logements, |
| --- | --- |

8.

constate que s'agissant de mettre les quotas aux enchères, il conviendrait de passer de la phase de l'octroi totalement gratuit à une attribution progressive et graduelle par enchères publiques; soutient vivement l'idée qu'il est nécessaire de protéger les milieux défavorisés de l'éventuelle augmentation des prix des produits industriels et d'autres sources d'énergie et, en particulier, des tarifs électriques, en les aidant notamment à augmenter l'efficacité énergétique de leurs logements,

| 9. | appuie la Commission lorsqu'elle propose de dépasser l'approche suivie jusqu'à présent, où chaque État membre adoptait son plan national d'allocations, et apprécie qu'elle opte pour que des objectifs communs soient fixés au niveau communautaire, dans une démarche d'unité et de solidarité valable pour l'ensemble de l'UE, |
| --- | --- |

9.

appuie la Commission lorsqu'elle propose de dépasser l'approche suivie jusqu'à présent, où chaque État membre adoptait son plan national d'allocations, et apprécie qu'elle opte pour que des objectifs communs soient fixés au niveau communautaire, dans une démarche d'unité et de solidarité valable pour l'ensemble de l'UE,

| 10. | endosse la proposition de la Commission d'intégrer dans le SCEQE les processus de captage, de transport et de stockage géologique du carbone et souhaite à ce propos qu'un soutien adéquat soit apporté à la recherche sur les technologies afférentes, qui nécessitent encore des développements et des investissements supplémentaires, pour autant que l'on évalue l'impact que le stockage de carbone est susceptible d'avoir dans les écosystèmes où il est introduit, |
| --- | --- |

10.

endosse la proposition de la Commission d'intégrer dans le SCEQE les processus de captage, de transport et de stockage géologique du carbone et souhaite à ce propos qu'un soutien adéquat soit apporté à la recherche sur les technologies afférentes, qui nécessitent encore des développements et des investissements supplémentaires, pour autant que l'on évalue l'impact que le stockage de carbone est susceptible d'avoir dans les écosystèmes où il est introduit,

| 11. | réitère que la recherche dans le domaine énergétique et environnemental peut revêtir une haute importance pour réduire les émissions et procéder aux adaptations nécessaires et souhaite que la directive puisse constituer un instrument efficace afin d'assurer à ces activités un flux permanent de financement, |
| --- | --- |

11.

réitère que la recherche dans le domaine énergétique et environnemental peut revêtir une haute importance pour réduire les émissions et procéder aux adaptations nécessaires et souhaite que la directive puisse constituer un instrument efficace afin d'assurer à ces activités un flux permanent de financement,

| 12. | insiste pour que l'éventualité d'une intégration de secteurs et d'activités supplémentaires dans le SCEQE soit examinée à la lumière non seulement des risques de perte de compétitivité des industries européennes sur les marchés internationaux mais aussi d'une évaluation de la pollution réelle produite par la branche concernée, du potentiel de progrès technologique qu'elle présente et d'une vérification des limites dans lesquelles elle peut répercuter les coûts additionnels sur le consommateur final, |
| --- | --- |

12.

insiste pour que l'éventualité d'une intégration de secteurs et d'activités supplémentaires dans le SCEQE soit examinée à la lumière non seulement des risques de perte de compétitivité des industries européennes sur les marchés internationaux mais aussi d'une évaluation de la pollution réelle produite par la branche concernée, du potentiel de progrès technologique qu'elle présente et d'une vérification des limites dans lesquelles elle peut répercuter les coûts additionnels sur le consommateur final,

| 13. | demande par conséquent à la Commission d'accélérer l'adoption de la législation sur l'intégration du transport aérien dans le SCEQE et d'y intégrer le transport maritime dans les plus brefs délais (voir le paragraphe 65 de l'avis 22/2008 du CdR), |
| --- | --- |

13.

demande par conséquent à la Commission d'accélérer l'adoption de la législation sur l'intégration du transport aérien dans le SCEQE et d'y intégrer le transport maritime dans les plus brefs délais (voir le paragraphe 65 de l'avis 22/2008 du CdR),

| 14. | approuve le principe qui a été introduit dans le nouveau SCEQE d'une coopération et d'une solidarité interétatiques entre les pays les plus avancés au plan technologique, dotés d'industries à forte efficacité énergétique, et ceux en retard de développement, dont les économies ont une consommation énergétique plus forte et qui ont besoin d'accroître leurs taux de croissance, |
| --- | --- |

14.

approuve le principe qui a été introduit dans le nouveau SCEQE d'une coopération et d'une solidarité interétatiques entre les pays les plus avancés au plan technologique, dotés d'industries à forte efficacité énergétique, et ceux en retard de développement, dont les économies ont une consommation énergétique plus forte et qui ont besoin d'accroître leurs taux de croissance,

La dimension internationale de la lutte contre les changements climatiques

| 15. | applaudit les efforts que l'UE a déployés jusqu'à présent pour participer aux négociations internationales de mise en œuvre du protocole de Kyoto, dont la récente conférence de Bali, ainsi que pour définir des stratégies conjointes à l'échelon mondial, notamment aux fins de la répartition des actions à entreprendre entre pays riches et pays en voie de développement; désire en conséquence qu'à l'avenir, les résultats engrangés jusqu'à présent puissent être renforcés et étendus grâce aux accords qui seront conclus dans le cadre des prochaines conférences internationales de Poznań et Copenhague, |
| --- | --- |

15.

applaudit les efforts que l'UE a déployés jusqu'à présent pour participer aux négociations internationales de mise en œuvre du protocole de Kyoto, dont la récente conférence de Bali, ainsi que pour définir des stratégies conjointes à l'échelon mondial, notamment aux fins de la répartition des actions à entreprendre entre pays riches et pays en voie de développement; désire en conséquence qu'à l'avenir, les résultats engrangés jusqu'à présent puissent être renforcés et étendus grâce aux accords qui seront conclus dans le cadre des prochaines conférences internationales de Poznań et Copenhague,

| 16. | demande des mesures supplémentaires de lutte contre les changements climatiques et recommande que les objectifs assignés au SCEQE soient élargis de manière à atteindre le but de réduire globalement les émissions de 30 % qui a été fixé par les accords internationaux en la matière, |
| --- | --- |

16.

demande des mesures supplémentaires de lutte contre les changements climatiques et recommande que les objectifs assignés au SCEQE soient élargis de manière à atteindre le but de réduire globalement les émissions de 30 % qui a été fixé par les accords internationaux en la matière,

| 17. | souligne que l'accord international auquel on tend doit aboutir à une égalité de traitement à l'échelle mondiale pour les secteurs concernés; à cette fin, il y a lieu de déterminer les conditions minimales qu'un tel compromis devra respecter pour pouvoir être considéré comme un accord international au sens de la directive, |
| --- | --- |

17.

souligne que l'accord international auquel on tend doit aboutir à une égalité de traitement à l'échelle mondiale pour les secteurs concernés; à cette fin, il y a lieu de déterminer les conditions minimales qu'un tel compromis devra respecter pour pouvoir être considéré comme un accord international au sens de la directive,

Les nouveaux secteurs réglementés

| 18. | souligne qu'il est nécessaire de disposer d'analyses appropriées des coûts et avantages qui sont liés à l'inclusion de nouveaux secteurs d'activité dans le SCEQE, si l'on veut éviter les phénomènes de distorsion de concurrence dus à la compétition entre des branches industrielles non homogènes, telle que peut l'induire la limitation de la production de gaz à effet de serre, |
| --- | --- |

18.

souligne qu'il est nécessaire de disposer d'analyses appropriées des coûts et avantages qui sont liés à l'inclusion de nouveaux secteurs d'activité dans le SCEQE, si l'on veut éviter les phénomènes de distorsion de concurrence dus à la compétition entre des branches industrielles non homogènes, telle que peut l'induire la limitation de la production de gaz à effet de serre,

| 19. | s'inquiète de constater que la directive ne constitue pas un instrument propre à encourager une réduction des rejets de gaz à effet de serre dans le secteur de la gestion des déchets, qui est pourtant crucial pour ces émissions comme pour la gestion du territoire, |
| --- | --- |

19.

s'inquiète de constater que la directive ne constitue pas un instrument propre à encourager une réduction des rejets de gaz à effet de serre dans le secteur de la gestion des déchets, qui est pourtant crucial pour ces émissions comme pour la gestion du territoire,

| 20. | rappelle que parallèlement au programme d'échanges de quotas d'émissions, beaucoup reste à faire, en premier lieu pour assurer le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement. À cet égard, il appartient aux gouvernements nationaux de prendre la responsabilité de développer les infrastructures en matière de transport ferroviaire et de transport par voie navigable et, plus généralement, de promouvoir les transports intermodaux, |
| --- | --- |

20.

rappelle que parallèlement au programme d'échanges de quotas d'émissions, beaucoup reste à faire, en premier lieu pour assurer le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement. À cet égard, il appartient aux gouvernements nationaux de prendre la responsabilité de développer les infrastructures en matière de transport ferroviaire et de transport par voie navigable et, plus généralement, de promouvoir les transports intermodaux,

La compétitivité des entreprises et la protection des consommateurs

| 21. | fait observer que la Commission ne tient toujours pratiquement aucun compte du risque de perte de compétitivité des secteurs industriels et que la nouvelle directive ne prévoit pas encore de mesures adéquates pour soutenir et défendre les économies européennes; met l'accent à cet égard sur l'importance qu'un environnement stable et attrayant revêt du point de vue des investissements et sur la nécessité de faire face en temps voulu aux risques de report des émissions vers des pays dont les normes environnementales sont moins contraignantes et les coûts moins élevés («fuites de carbone»); juge opportun que la Commission soumette le plus rapidement possible au Parlement européen et au Conseil des propositions sur des dispositions applicables à l'ensemble de l'Union et totalement harmonisées pour l'octroi gratuit de certificats. Elles se devront de tenir compte des branches et sous-branches d'activité à forte intensité énergétique, qui sont fortement exposées à ce risque de délocalisation de leurs émissions de CO2, |
| --- | --- |

21.

fait observer que la Commission ne tient toujours pratiquement aucun compte du risque de perte de compétitivité des secteurs industriels et que la nouvelle directive ne prévoit pas encore de mesures adéquates pour soutenir et défendre les économies européennes; met l'accent à cet égard sur l'importance qu'un environnement stable et attrayant revêt du point de vue des investissements et sur la nécessité de faire face en temps voulu aux risques de report des émissions vers des pays dont les normes environnementales sont moins contraignantes et les coûts moins élevés («fuites de carbone»); juge opportun que la Commission soumette le plus rapidement possible au Parlement européen et au Conseil des propositions sur des dispositions applicables à l'ensemble de l'Union et totalement harmonisées pour l'octroi gratuit de certificats. Elles se devront de tenir compte des branches et sous-branches d'activité à forte intensité énergétique, qui sont fortement exposées à ce risque de délocalisation de leurs émissions de CO2,

| 22. | recommande que l'on répartisse dûment les efforts requis pour lutter contre les changements climatiques entre les acteurs industriels concernés et les consommateurs finaux, en évitant de faire peser exclusivement sur ces derniers le coût supplémentaire des stratégies adoptées, en particulier dans certains secteurs de production, |
| --- | --- |

22.

recommande que l'on répartisse dûment les efforts requis pour lutter contre les changements climatiques entre les acteurs industriels concernés et les consommateurs finaux, en évitant de faire peser exclusivement sur ces derniers le coût supplémentaire des stratégies adoptées, en particulier dans certains secteurs de production,

| 23. | observe que la proposition de la Commission ne consacre pas toute l'attention voulue à l'indispensable prévention des effets dommageables que les mesures envisagées produiront pour les couches défavorisées de la population, s'agissant notamment des retombées possibles de la directive sur les prix de l'électricité; s'adresse dès lors à la Commission pour qu'elle surveille davantage le marché, renforce la confiance que les consommateurs lui portent et limite les risques qu'il soit manipulé, |
| --- | --- |

23.

observe que la proposition de la Commission ne consacre pas toute l'attention voulue à l'indispensable prévention des effets dommageables que les mesures envisagées produiront pour les couches défavorisées de la population, s'agissant notamment des retombées possibles de la directive sur les prix de l'électricité; s'adresse dès lors à la Commission pour qu'elle surveille davantage le marché, renforce la confiance que les consommateurs lui portent et limite les risques qu'il soit manipulé,

| 24. | se prononce pour que lors de la répartition des certificats, il soit tenu compte des réductions d'émissions auxquelles certaines entreprises ont déjà procédé; dans ce processus, on pourrait imaginer par exemple d'octroyer gratuitement 100 % de leurs certificats aux sites qui, ayant les plus faibles émissions par unité produite, constituent l'étalon de référence dans leur secteur d'activité, |
| --- | --- |

24.

se prononce pour que lors de la répartition des certificats, il soit tenu compte des réductions d'émissions auxquelles certaines entreprises ont déjà procédé; dans ce processus, on pourrait imaginer par exemple d'octroyer gratuitement 100 % de leurs certificats aux sites qui, ayant les plus faibles émissions par unité produite, constituent l'étalon de référence dans leur secteur d'activité,

La contribution des collectivités locales et régionales

| 25. | fait valoir que les collectivités locales et régionales se trouvent en première ligne face aux effets des changements climatiques à l'œuvre et qu'il convient en conséquence de les associer adéquatement à l'adoption de toutes les stratégies de lutte et d'adaptation en la matière, |
| --- | --- |

25.

fait valoir que les collectivités locales et régionales se trouvent en première ligne face aux effets des changements climatiques à l'œuvre et qu'il convient en conséquence de les associer adéquatement à l'adoption de toutes les stratégies de lutte et d'adaptation en la matière,

| 26. | fait remarquer à la Commission européenne que la révision du SCEQE devra tenir compte non seulement des effets des mesures envisagées sur la compétitivité au niveau national ou international mais aussi des risques qu'elles comportent du point de vue de la capacité compétitive et de l'attrait des différents territoires régionaux au sein de l'Union, |
| --- | --- |

26.

fait remarquer à la Commission européenne que la révision du SCEQE devra tenir compte non seulement des effets des mesures envisagées sur la compétitivité au niveau national ou international mais aussi des risques qu'elles comportent du point de vue de la capacité compétitive et de l'attrait des différents territoires régionaux au sein de l'Union,

| 27. | conseille dès lors qu'il soit tenu compte des impératifs des politiques régionales de développement et signale que pour accroître la transparence et le bon fonctionnement du marché du carbone, il est possible de soumettre certaines installations industrielles à de profondes restructurations, de manière à retirer du circuit productif celles qui sont les moins efficaces ou se trouvent déjà en situation de crise; incite à prévoir, dans un tel cas de figure, des actions pour soutenir les processus de reconversion industrielle à mettre en œuvre et aider les travailleurs impliqués, |
| --- | --- |

27.

conseille dès lors qu'il soit tenu compte des impératifs des politiques régionales de développement et signale que pour accroître la transparence et le bon fonctionnement du marché du carbone, il est possible de soumettre certaines installations industrielles à de profondes restructurations, de manière à retirer du circuit productif celles qui sont les moins efficaces ou se trouvent déjà en situation de crise; incite à prévoir, dans un tel cas de figure, des actions pour soutenir les processus de reconversion industrielle à mettre en œuvre et aider les travailleurs impliqués,

| 28. | convient, en ce qui concerne le renforcement et l'aménagement du SCEQE, qu'il s'impose d'améliorer la cohérence globale des interventions et qu'il est judicieux d'adopter des objectifs plus ambitieux, qui fixent, en vertu des accords internationaux en cours de négociation, un pourcentage de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d'ici 2020, |
| --- | --- |

28.

convient, en ce qui concerne le renforcement et l'aménagement du SCEQE, qu'il s'impose d'améliorer la cohérence globale des interventions et qu'il est judicieux d'adopter des objectifs plus ambitieux, qui fixent, en vertu des accords internationaux en cours de négociation, un pourcentage de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d'ici 2020,

| 29. | soutient qu'il est opportun, grâce à l'apport des collectivités locales et régionales, d'impliquer plus fortement l'opinion publique dans les efforts entrepris par l'UE pour affronter les changements climatiques qui se produisent actuellement, cette activité de sensibilisation devant viser tant à encourager des comportements individuels bénéfiques qu'à expliquer au grand public les grandes problématiques industrielles et technologiques qui sous-tendent bien souvent les stratégies adoptées, |
| --- | --- |

29.

soutient qu'il est opportun, grâce à l'apport des collectivités locales et régionales, d'impliquer plus fortement l'opinion publique dans les efforts entrepris par l'UE pour affronter les changements climatiques qui se produisent actuellement, cette activité de sensibilisation devant viser tant à encourager des comportements individuels bénéfiques qu'à expliquer au grand public les grandes problématiques industrielles et technologiques qui sous-tendent bien souvent les stratégies adoptées,

| 30. | juge qu'il y a lieu de renforcer l'activité des collectivités locales et régionales dans le domaine de la formation et de l'information des utilisateurs finaux et des acteurs des petites et moyennes entreprises qui entrent dans le champ d'application de la directive sur le SCEQE. |
| --- | --- |

30.

juge qu'il y a lieu de renforcer l'activité des collectivités locales et régionales dans le domaine de la formation et de l'information des utilisateurs finaux et des acteurs des petites et moyennes entreprises qui entrent dans le champ d'application de la directive sur le SCEQE.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article premier, point (5) (article 9)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 9
  Quantité de quotas d'émission délivrée pour l'ensemble de la Communauté
  La quantité de quotas d'émission délivrée chaque année pour l'ensemble de la Communauté à compter de 2013 diminue de manière linéaire à partir du milieu de la période 2008-2012. Cette quantité diminue d'un facteur linéaire de 1,74 % par rapport au total annuel moyen de quotas délivré par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012.
  La Commission publie, au plus tard le 30 juin 2010, la quantité totale de quotas pour 2013, en se fondant sur les quantités totales de quotas délivrées par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012.
  La Commission réexamine le facteur linéaire au plus tard en 2025. | Article 9
  Quantité de quotas d'émission délivrée pour l'ensemble de la Communauté
  La quantité de quotas d'émission délivrée chaque année pour l'ensemble de la Communauté à compter de 2013 diminue de manière linéaire à partir du milieu de la période 2008-2012. Cette quantité diminue d'un facteur linéaire de 1,74 % par rapport au total annuel moyen de quotas délivré par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012.
  La Commission publie, au plus tard le 30 juin 2010, la quantité totale de quotas pour 2013, en se fondant sur les quantités totales de quotas délivrées par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012.
  La Commission réexamine le facteur linéaire au plus tard en 2025
  la directive au plus tard en 2018, dans la perspective des développements escomptés pour l'après 2020. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 9

Quantité de quotas d'émission délivrée pour l'ensemble de la Communauté

La quantité de quotas d'émission délivrée chaque année pour l'ensemble de la Communauté à compter de 2013 diminue de manière linéaire à partir du milieu de la période 2008-2012. Cette quantité diminue d'un facteur linéaire de 1,74 % par rapport au total annuel moyen de quotas délivré par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012.

La Commission publie, au plus tard le 30 juin 2010, la quantité totale de quotas pour 2013, en se fondant sur les quantités totales de quotas délivrées par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012.

La Commission réexamine le facteur linéaire au plus tard en 2025.

Article 9

Quantité de quotas d'émission délivrée pour l'ensemble de la Communauté

La quantité de quotas d'émission délivrée chaque année pour l'ensemble de la Communauté à compter de 2013 diminue de manière linéaire à partir du milieu de la période 2008-2012. Cette quantité diminue d'un facteur linéaire de 1,74 % par rapport au total annuel moyen de quotas délivré par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012.

La Commission publie, au plus tard le 30 juin 2010, la quantité totale de quotas pour 2013, en se fondant sur les quantités totales de quotas délivrées par les États membres conformément aux décisions de la Commission relatives à leurs plans nationaux d'allocation de quotas pour la période 2008-2012.

La Commission réexamine le facteur linéaire au plus tard en 2025
  la directive au plus tard en 2018, dans la perspective des développements escomptés pour l'après 2020.

Exposé des motifs

La modification que la Commission propose d'apporter à la directive porte sur la période d'échange qui va de 2013 à 2020. En conséquence, il est hors de propos de prévoir des dispositions pour l'après 2020. En revanche, les vastes changements que la proposition de directive introduit par rapport au régime en vigueur pour le commerce des quotas justifient qu'un réexamen général soit effectué en 2018 au plus tard.

Amendement 2

Article premier, point (7) (article 10, paragraphe 3)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un pourcentage minimal de 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, y compris l'intégralité des recettes de la mise aux enchères visée au point b) dudit paragraphe, sera utilisé aux fins suivantes: | Un pourcentage minimal de 20
  50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, y compris l'intégralité des recettes de la mise aux enchères visée au point b) dudit paragraphe, sera utilisé par les États membres et leurs collectivités locales et régionales aux fins suivantes: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Un pourcentage minimal de 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, y compris l'intégralité des recettes de la mise aux enchères visée au point b) dudit paragraphe, sera utilisé aux fins suivantes:

Un pourcentage minimal de 20
  50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, y compris l'intégralité des recettes de la mise aux enchères visée au point b) dudit paragraphe, sera utilisé par les États membres et leurs collectivités locales et régionales aux fins suivantes:

Amendement 3

Article premier, point (7) (article 10, paragraphe 3, lettre f))

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| f) | prise en considération des aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens, notamment en améliorant leur efficacité énergétique et l'isolation de leur habitation; et |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

f)

prise en considération des aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens, notamment en améliorant leur efficacité énergétique et l'isolation de leur habitation; et

| f) | prise en considération des aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens, notamment en améliorant
  en intervenant par des mesures conçues

  de type économique

  pour compenser une éventuelle augmentation du prix de l'énergie électrique, ainsi qu'en les aidant à améliorer leur efficacité énergétique et l'isolation de leur habitation; et |
| --- | --- |

f)

prise en considération des aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens, notamment en améliorant
  en intervenant par des mesures conçues

  de type économique

  pour compenser une éventuelle augmentation du prix de l'énergie électrique, ainsi qu'en les aidant à améliorer leur efficacité énergétique et l'isolation de leur habitation; et

Exposé des motifs

L'amendement est proposé afin que les mesures de compensation à destination des ménages à faibles revenus comprennent également des dispositions relevant spécifiquement de l'économie.

Amendement 4

Article premier, point (7) (article 10, paragraphe 3) ajouter un paragraphe 3 bis

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 3 bis   Un pourcentage minimal de 30 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, y compris l'intégralité des recettes de la mise aux enchères visée au point b) dudit paragraphe, sera affecté par les États membres aux collectivités locales et régionales en vue:








  a) | de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour les usages finaux afin de respecter les engagements de la Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020 et d'augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3 bis   Un pourcentage minimal de 30 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, y compris l'intégralité des recettes de la mise aux enchères visée au point b) dudit paragraphe, sera affecté par les États membres aux collectivités locales et régionales en vue:

a)

de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour les usages finaux afin de respecter les engagements de la Communauté d'utiliser 20 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020 et d'augmenter de 20 % son efficacité énergétique pour la même date,

| b) | d'encourager des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SCEQE, notamment celui des transports et celui des déchets, |
| --- | --- |

b)

d'encourager des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SCEQE, notamment celui des transports et celui des déchets,

| c) | de financer des activités d'information destinées à favoriser chez les utilisateurs finaux des comportements bénéfiques qui tendront à compenser d'éventuelles augmentations du prix de l'énergie électrique, |
| --- | --- |

c)

de financer des activités d'information destinées à favoriser chez les utilisateurs finaux des comportements bénéfiques qui tendront à compenser d'éventuelles augmentations du prix de l'énergie électrique,

| d) | de financer des activités de formation et d'information destinées à susciter l'émergence de comportements bénéfiques chez les petites et moyennes entreprises et les acteurs de l'économie. |
| --- | --- |

d)

de financer des activités de formation et d'information destinées à susciter l'émergence de comportements bénéfiques chez les petites et moyennes entreprises et les acteurs de l'économie.

Exposé des motifs

L'amendement poursuit les objectifs suivants:

| — | assigner un rôle aux régions et aux pouvoirs locaux dans les interventions destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et assurer les ressources nécessaires à cette fin, |
| --- | --- |

—

assigner un rôle aux régions et aux pouvoirs locaux dans les interventions destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et assurer les ressources nécessaires à cette fin,

| — | donner aux régions et aux pouvoirs locaux une mission spécifique pour encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et promouvoir l'efficacité énergétique, |
| --- | --- |

—

donner aux régions et aux pouvoirs locaux une mission spécifique pour encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et promouvoir l'efficacité énergétique,

| — | financer au niveau régional et local des initiatives visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des secteurs qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le SCEQE, comme celui des déchets ou des transports, |
| --- | --- |

—

financer au niveau régional et local des initiatives visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des secteurs qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le SCEQE, comme celui des déchets ou des transports,

| — | assumer le financement d'activités de formation et d'information destinées tant aux citoyens qu'aux acteurs des industries qui font partie du domaine couvert par la directive sur le SCEQE. |
| --- | --- |

—

assumer le financement d'activités de formation et d'information destinées tant aux citoyens qu'aux acteurs des industries qui font partie du domaine couvert par la directive sur le SCEQE.

Amendement 5

Article premier, point (7) (article 10, paragraphe 5)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission adopte un règlement concernant le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les mises aux enchères sont conçues de manière à garantir le plein accès des exploitants, et en particulier des petites et moyennes entreprises couvertes par le système communautaire, et à faire en sorte que les autres participants ne compromettent pas le fonctionnement de la mise aux enchères. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article [23, paragraphe 3]. | 5.   Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission adopte un règlement concernant le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les mises aux enchères sont conçues de manière à garantir le plein accès des exploitants, et en particulier des petites et moyennes entreprises couvertes par le système communautaire, et à faire en sorte que les autres participants ne compromettent pas le fonctionnement de la mise aux enchères. Pour éviter des gains spéculatifs non souhaitables, l'accès à la mise aux enchères peut être réservé aux seuls intervenants véritables du marché. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article [23, paragraphe 3]. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5.   Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission adopte un règlement concernant le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les mises aux enchères sont conçues de manière à garantir le plein accès des exploitants, et en particulier des petites et moyennes entreprises couvertes par le système communautaire, et à faire en sorte que les autres participants ne compromettent pas le fonctionnement de la mise aux enchères. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article [23, paragraphe 3].

5.   Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission adopte un règlement concernant le calendrier, la gestion et les autres aspects de la mise aux enchères afin de faire en sorte que celle-ci soit réalisée de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les mises aux enchères sont conçues de manière à garantir le plein accès des exploitants, et en particulier des petites et moyennes entreprises couvertes par le système communautaire, et à faire en sorte que les autres participants ne compromettent pas le fonctionnement de la mise aux enchères. Pour éviter des gains spéculatifs non souhaitables, l'accès à la mise aux enchères peut être réservé aux seuls intervenants véritables du marché. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article [23, paragraphe 3].

Exposé des motifs

Vu la pénurie de certificats qui est prévisible, le danger existe que des acteurs purement spéculatifs provoquent des hausses de prix inappropriées.

Amendement 6

Article premier, point (8) (article 10 bis, paragraphe 1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Au plus tard le 30 juin 2011, la Commission adopte des mesures d'exécution pleinement harmonisées à l'échelle communautaire relatives à la délivrance harmonisée des quotas visés aux paragraphes 2 à 6 et 8.
  Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article [23, paragraphe 3].
  Les mesures visées au premier alinéa garantissent, dans la mesure du possible, que les modalités d'allocation des quotas encouragent l'utilisation de techniques efficaces pour lutter contre les gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et procédés de production de remplacement, à l'utilisation de la biomasse, ainsi qu'au captage et au stockage des gaz à effet de serre, et n'encouragent pas l'accroissement des émissions. Aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la production d'électricité.
  Lorsque la Communauté aura signé un accord international sur le changement climatique menant à des réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre comparables à celles en vigueur dans la Communauté, la Commission réexaminera ces mesures pour s'assurer que l'allocation de quotas à titre gratuit n'ait lieu que dans les cas où elle se justifie pleinement à la lumière dudit accord. | 1.   Au plus tard le 30 juin 2011, la Commission adopte des mesures d'exécution pleinement harmonisées à l'échelle communautaire relatives à la délivrance harmonisée des quotas visés aux paragraphes 2 à 6 et 8.
  Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article [23, paragraphe 3].
  Les mesures visées au premier alinéa garantissent, dans la mesure du possible, que les modalités d'allocation des quotas encouragent l'utilisation de techniques efficaces, dont la cogénération, pour lutter contre les gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et procédés de production de remplacement, à l'utilisation de la biomasse, ainsi qu'au captage et au stockage des gaz à effet de serre, et n'encouragent pas l'accroissement des émissions. Aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la production d'électricité. En revanche, tous les autres secteurs peuvent bénéficier d'allocations gratuites de quotas.

  Lorsque la Communauté aura signé un accord international sur le changement climatique menant à des réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre comparables à celles en vigueur dans la Communauté, la Commission réexaminera ces mesures pour s'assurer que l'allocation de quotas à titre gratuit n'ait lieu que dans les cas où elle se justifie pleinement à la lumière dudit accord. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Au plus tard le 30 juin 2011, la Commission adopte des mesures d'exécution pleinement harmonisées à l'échelle communautaire relatives à la délivrance harmonisée des quotas visés aux paragraphes 2 à 6 et 8.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article [23, paragraphe 3].

Les mesures visées au premier alinéa garantissent, dans la mesure du possible, que les modalités d'allocation des quotas encouragent l'utilisation de techniques efficaces pour lutter contre les gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et procédés de production de remplacement, à l'utilisation de la biomasse, ainsi qu'au captage et au stockage des gaz à effet de serre, et n'encouragent pas l'accroissement des émissions. Aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la production d'électricité.

Lorsque la Communauté aura signé un accord international sur le changement climatique menant à des réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre comparables à celles en vigueur dans la Communauté, la Commission réexaminera ces mesures pour s'assurer que l'allocation de quotas à titre gratuit n'ait lieu que dans les cas où elle se justifie pleinement à la lumière dudit accord.

1.   Au plus tard le 30 juin 2011, la Commission adopte des mesures d'exécution pleinement harmonisées à l'échelle communautaire relatives à la délivrance harmonisée des quotas visés aux paragraphes 2 à 6 et 8.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article [23, paragraphe 3].

Les mesures visées au premier alinéa garantissent, dans la mesure du possible, que les modalités d'allocation des quotas encouragent l'utilisation de techniques efficaces, dont la cogénération, pour lutter contre les gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et procédés de production de remplacement, à l'utilisation de la biomasse, ainsi qu'au captage et au stockage des gaz à effet de serre, et n'encouragent pas l'accroissement des émissions. Aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la production d'électricité. En revanche, tous les autres secteurs peuvent bénéficier d'allocations gratuites de quotas.

Lorsque la Communauté aura signé un accord international sur le changement climatique menant à des réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre comparables à celles en vigueur dans la Communauté, la Commission réexaminera ces mesures pour s'assurer que l'allocation de quotas à titre gratuit n'ait lieu que dans les cas où elle se justifie pleinement à la lumière dudit accord.

Exposé des motifs

Il s'agit de préciser que les secteurs autres que celui de la production thermoélectrique peuvent bénéficier d'allocations de quotas à titre gratuit (en tout ou en partie).

Amendement 7

Article premier, point (8) (article 10 bis, paragraphe 3)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de garantir l'égalité de traitement avec les autres producteurs de chaleur, les producteurs d'électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour la chaleur produite par la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE en vue de répondre à une demande économiquement justifiable. Chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9. | Afin de garantir l'égalité de traitement avec les autres producteurs de chaleur, les producteurs d'électricité peuvent, sur la base des valeurs de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur, bénéficier de quotas gratuits pour la chaleur produite par la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE en vue de répondre à une demande économiquement justifiable. Chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin de garantir l'égalité de traitement avec les autres producteurs de chaleur, les producteurs d'électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour la chaleur produite par la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE en vue de répondre à une demande économiquement justifiable. Chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9.

Afin de garantir l'égalité de traitement avec les autres producteurs de chaleur, les producteurs d'électricité peuvent, sur la base des valeurs de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur, bénéficier de quotas gratuits pour la chaleur produite par la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE en vue de répondre à une demande économiquement justifiable. Chaque année postérieure à 2013, le total des quotas délivrés à ces installations pour la production de ce type de chaleur est adapté en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9.

Amendement 8

Article premier, point (8) (article 10 bis, paragraphe 5)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   La quantité maximale de quotas servant de base au calcul des allocations pour les installations qui n'ont été intégrées dans le système communautaire qu'à compter de 2013 ne dépasse pas, en 2013, le total des émissions vérifiées de ces installations au cours de la période 2005-2007. Pour chaque année suivante, la quantité totale de quotas délivrée à ces installations est adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9. | 5.   La quantité maximale de quotas servant de base au calcul des allocations pour les installations qui n'ont été intégrées dans le système communautaire qu'à compter de 2013 ne dépasse pas, en 2013, la moyenne historique du
  le total des émissions vérifiées de ces installations au cours de la période 2005-2007. Pour chaque année suivante, la quantité totale de quotas délivrée à ces installations est adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5.   La quantité maximale de quotas servant de base au calcul des allocations pour les installations qui n'ont été intégrées dans le système communautaire qu'à compter de 2013 ne dépasse pas, en 2013, le total des émissions vérifiées de ces installations au cours de la période 2005-2007. Pour chaque année suivante, la quantité totale de quotas délivrée à ces installations est adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9.

5.   La quantité maximale de quotas servant de base au calcul des allocations pour les installations qui n'ont été intégrées dans le système communautaire qu'à compter de 2013 ne dépasse pas, en 2013, la moyenne historique du
  le total des émissions vérifiées de ces installations au cours de la période 2005-2007. Pour chaque année suivante, la quantité totale de quotas délivrée à ces installations est adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9.

Exposé des motifs

La modification proposée vise à préciser le texte: les émissions des installations concernées ne peuvent avoir été vérifiées, puisqu'elles n'avaient pas été assujetties au SCEQE durant la période 2008-2013.

Amendement 9

Article premier, point (8) (article 10 bis, paragraphe 6)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   Cinq pour cent de la quantité de quotas délivrée pour la Communauté conformément aux articles 9 et 9 bis pour la période 2013-2020 sont réservés aux nouveaux entrants; il s'agit du pourcentage maximal qui peut être alloué aux nouveaux entrants conformément aux règles adoptées en application du paragraphe 1 du présent article.
  Les quantités de quotas allouées sont adaptées en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9.
  Aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la production d'électricité par de nouveaux entrants. | 6.   Cinq pour cent de la quantité de quotas délivrée pour la Communauté conformément aux articles 9 et 9 bis pour la période 2013-2020 sont réservés aux nouveaux entrants. Le
  ; il s'agit du pourcentage maximal qui peut être alloué aux nouveaux entrants conformément aux règles adoptées en application du paragraphe 1 du présent article est déterminé par rapport aux prévisions d'évolution du PIB de l'industrie communautaire pour 2020. En tout état de cause, le volume maximum à allouer ne peut dépasser 5 % de la quantité de quotas délivrée pour la Communauté conformément aux articles 9 et 9 bis pour la période 2013-2020.
  Les quantités de quotas allouées sont adaptées en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9.
  Aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la production d'électricité par de nouveaux entrants. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6.   Cinq pour cent de la quantité de quotas délivrée pour la Communauté conformément aux articles 9 et 9 bis pour la période 2013-2020 sont réservés aux nouveaux entrants; il s'agit du pourcentage maximal qui peut être alloué aux nouveaux entrants conformément aux règles adoptées en application du paragraphe 1 du présent article.

Les quantités de quotas allouées sont adaptées en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9.

Aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la production d'électricité par de nouveaux entrants.

6.   Cinq pour cent de la quantité de quotas délivrée pour la Communauté conformément aux articles 9 et 9 bis pour la période 2013-2020 sont réservés aux nouveaux entrants. Le
  ; il s'agit du pourcentage maximal qui peut être alloué aux nouveaux entrants conformément aux règles adoptées en application du paragraphe 1 du présent article est déterminé par rapport aux prévisions d'évolution du PIB de l'industrie communautaire pour 2020. En tout état de cause, le volume maximum à allouer ne peut dépasser 5 % de la quantité de quotas délivrée pour la Communauté conformément aux articles 9 et 9 bis pour la période 2013-2020.

Les quantités de quotas allouées sont adaptées en utilisant le facteur linéaire visé à l'article 9.

Aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la production d'électricité par de nouveaux entrants.

Exposé des motifs

Il conviendrait que le quota à réserver aux nouveaux entrants soit modulé sur la base de la croissance du PIB industriel qui est prévu à l'horizon 2020. Le chiffre de 5 % paraît excessif par rapport aux prévisions d'augmentation du PIB de l'industrie communautaire.

Amendement 10

Article premier, point (8) (article 10 bis, paragraphe 8)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8.   En 2013 et chaque année suivante jusqu'en 2020, les installations des secteurs qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent une quantité de quotas gratuits qui peut aller jusqu'à 100 % de la quantité déterminée conformément aux paragraphes 2 à 6. | 8.   En 2013 et chaque année suivante jusqu'en 2020, les installations des secteurs qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent une quantité de quotas gratuits qui peut aller jusqu'à 100 % de la quantité déterminée conformément aux paragraphes 2 à 6. La préférence est donnée en l'occurrence aux installations qui produisent le moins d'émissions de carbone par unité produite (étalon). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

8.   En 2013 et chaque année suivante jusqu'en 2020, les installations des secteurs qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent une quantité de quotas gratuits qui peut aller jusqu'à 100 % de la quantité déterminée conformément aux paragraphes 2 à 6.

8.   En 2013 et chaque année suivante jusqu'en 2020, les installations des secteurs qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent une quantité de quotas gratuits qui peut aller jusqu'à 100 % de la quantité déterminée conformément aux paragraphes 2 à 6. La préférence est donnée en l'occurrence aux installations qui produisent le moins d'émissions de carbone par unité produite (étalon).

Exposé des motifs

La proposition de la Commission désavantage les entreprises qui, sur une base volontaire, ont déjà effectué des efforts importants pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Réserver à ces sites de production «propres» le même traitement qu'aux «sales» lors de la répartition des certificats gratuits provoquerait des distorsions intracommunautaires de concurrence entre firmes d'un même secteur. Dans un souci d'équité élémentaire, il y a donc lieu de prendre adéquatement en compte les initiatives de réduction déjà engagées. Le modèle de l'étalon qui est ici proposé et réserve l'octroi de quotas gratuit à 100 % aux seuls équipements champions de la «propreté» est praticable, transparent et neutre du point de vue de la concurrence.

Amendement 11

Article premier, point (8) (article 10 ter)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité d'énergie en cas de fuite de carbone
  Au plus tard en juin 2011, à la lumière des résultats des négociations internationales et de l'ampleur des réductions des émissions de gaz à effet de serre qui en découlent, et après avoir consulté tous les partenaires sociaux concernés, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'analyse dans lequel elle évalue si certains secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité d'énergie sont exposés à un risque important de fuite de carbone. Ce rapport est accompagné de propositions appropriées, telles que:






  — | adapter la proportion de quotas reçus à titre gratuit par ces secteurs ou sous-secteurs au titre de l'article 10 bis; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité d'énergie en cas de fuite de carbone

Au plus tard en juin 2011, à la lumière des résultats des négociations internationales et de l'ampleur des réductions des émissions de gaz à effet de serre qui en découlent, et après avoir consulté tous les partenaires sociaux concernés, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'analyse dans lequel elle évalue si certains secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité d'énergie sont exposés à un risque important de fuite de carbone. Ce rapport est accompagné de propositions appropriées, telles que:

—

adapter la proportion de quotas reçus à titre gratuit par ces secteurs ou sous-secteurs au titre de l'article 10 bis;

| — | intégrer dans le système communautaire les importateurs de produits fabriqués par les secteurs ou sous-secteurs déterminés conformément à l'article 10 bis. |
| --- | --- |

—

intégrer dans le système communautaire les importateurs de produits fabriqués par les secteurs ou sous-secteurs déterminés conformément à l'article 10 bis.

Tout accord sectoriel contraignant entraînant des réductions d'émissions globales suffisamment importantes pour lutter efficacement contre le changement climatique, pouvant faire l'objet d'une surveillance et d'une vérification et comprenant des dispositions d'application contraignantes est également pris en compte pour déterminer les mesures appropriées.

Mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité d'énergie en cas de fuite de carbone

Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive et après consultation de tous les partenaires sociaux concernés et du Comité des régions, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'analyse avec des propositions concrètes pour éviter la délocalisation des émissions de carbone produites par des secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité énergétique.

Au plus tard en juin 2011, à la lumière des résultats des négociations internationales et de l'ampleur des réductions des émissions de gaz à effet de serre qui en découlent, et après avoir consulté tous les partenaires sociaux concernés, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'analyse dans lequel elle évalue si certains secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité d'énergie sont exposés à un risque important de fuite de carbone. Ce rapport est accompagné de propositions appropriées, telles que:

| — | adapter la proportion de quotas reçus à titre gratuit par ces secteurs ou sous-secteurs au titre de l'article 10 bis; |
| --- | --- |

—

adapter la proportion de quotas reçus à titre gratuit par ces secteurs ou sous-secteurs au titre de l'article 10 bis;

| — | intégrer dans le système communautaire les importateurs de produits fabriqués par les secteurs ou sous-secteurs déterminés conformément à l'article 10 bis. |
| --- | --- |

—

intégrer dans le système communautaire les importateurs de produits fabriqués par les secteurs ou sous-secteurs déterminés conformément à l'article 10 bis.

Tout accord sectoriel contraignant entraînant des réductions d'émissions globales suffisamment importantes pour lutter efficacement contre le changement climatique, pouvant faire l'objet d'une surveillance et d'une vérification et comprenant des dispositions d'application contraignantes est également pris en compte pour déterminer les mesures appropriées.

Exposé des motifs

Le but est de conférer un rôle aux régions et aux collectivités locales dans l'identification des secteurs et sous-secteurs qui sont exposés au danger de fuite de carbone, de manière à limiter les risques de perte de compétitivité et d'emplois qu'encourent les entreprises concernées, en particulier dans le cas des PME.

D'une manière générale, les investissements dans les secteurs à forte intensité énergétique se distinguent en qu'ils exigent d'importants capitaux et un calendrier d'exécution étendu. Il n'en est que plus important, pour les entreprises concernées, de pouvoir disposer d'un encadrement fiable et prévisible en ce qui concerne les conditions qui leur sont appliquées. En envisageant de ne lancer qu'en 2011 la réflexion sur les moyens à utiliser pour parvenir à tenir compte de la situation particulière des industries à forte consommation d'énergie, on ne fait pas droit à la juste revendication des firmes concernées de pouvoir tabler sur un environnement stable pour leur planification. Il est avéré que l'insécurité concernant leur futur cadre réglementaire les conduira à repousser leurs investissements, voire à les déplacer dans des pays tiers. Aussi est-il demandé à la Commission de commencer aussi vite que possible à réfléchir en ce sens et de faire connaître ses intentions au plus tôt.

Amendement 12

Article premier, point (21) (article 27, paragraphe 1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres peuvent exclure du système communautaire les installations de combustion qui ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 25 MW, ont déclaré à l'autorité compétente des émissions inférieures à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédentes, et font l'objet de mesures qui permettront d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes, à condition que l'État membre concerné remplisse les conditions suivantes:






  a) | il signale chacune de ces installations à la Commission, en précisant les mesures équivalentes qui sont en place; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres peuvent exclure du système communautaire les installations de combustion qui ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 25 MW, ont déclaré à l'autorité compétente des émissions inférieures à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédentes, et font l'objet de mesures qui permettront d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes, à condition que l'État membre concerné remplisse les conditions suivantes:

a)

il signale chacune de ces installations à la Commission, en précisant les mesures équivalentes qui sont en place;

| b) | il confirme que des mesures de surveillance ont été mises en place pour vérifier si l'une de ces installations produit une quantité d'émissions égale ou supérieure à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile; |
| --- | --- |

b)

il confirme que des mesures de surveillance ont été mises en place pour vérifier si l'une de ces installations produit une quantité d'émissions égale ou supérieure à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile;

| c) | il confirme que si une installation devait émettre une quantité d'émissions égale ou supérieure à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile, ou si les mesures équivalentes n'étaient plus en place, l'installation réintégrerait le système; |
| --- | --- |

c)

il confirme que si une installation devait émettre une quantité d'émissions égale ou supérieure à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile, ou si les mesures équivalentes n'étaient plus en place, l'installation réintégrerait le système;

| d) | il publie les informations visées aux points a), b) et c) en vue d'une consultation publique. |
| --- | --- |

d)

il publie les informations visées aux points a), b) et c) en vue d'une consultation publique.

1.   Les États membres peuvent exclure du système communautaire les installations de combustion qui ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 25 MW, ont déclaré à l'autorité compétente des émissions inférieures à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédentes, et font l'objet de mesures qui permettront d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes. Les États membres recensent ces mesures en collaboration avec les pouvoirs régionaux et locaux, à la lumière des lignes directrices ad hoc adoptées par la Commission.

2.   Les installations visées au paragraphe 1 peuvent être soustraites au SCEQE, à condition que l'État membre concerné remplisse les conditions suivantes:

| a) | il signale chacune de ces installations à la Commission, en précisant les mesures équivalentes qui sont en place; |
| --- | --- |

a)

il signale chacune de ces installations à la Commission, en précisant les mesures équivalentes qui sont en place;

| b) | il confirme que des mesures de surveillance ont été mises en place pour vérifier si l'une de ces installations produit une quantité d'émissions égale ou supérieure à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile; |
| --- | --- |

b)

il confirme que des mesures de surveillance ont été mises en place pour vérifier si l'une de ces installations produit une quantité d'émissions égale ou supérieure à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile;

| c) | il confirme, après consultation des pouvoirs régionaux et locaux, que si une installation devait émettre une quantité d'émissions égale ou supérieure à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile, ou si les mesures équivalentes n'étaient plus en place, l'installation réintégrerait le système; |
| --- | --- |

c)

il confirme, après consultation des pouvoirs régionaux et locaux, que si une installation devait émettre une quantité d'émissions égale ou supérieure à 10 000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile, ou si les mesures équivalentes n'étaient plus en place, l'installation réintégrerait le système;

| d) | il publie les informations visées aux points a), b) et c) en vue d'une consultation publique. |
| --- | --- |

d)

il publie les informations visées aux points a), b) et c) en vue d'une consultation publique.

Exposé des motifs

L'objectif ici poursuivi est d'obtenir des informations sur les mesures de réduction des émissions qui sont mises en œuvre au niveau régional, étant donné que l'autorisation d'exploiter relève de la compétence des régions dans le cas des petites et moyennes entreprises.

Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/28 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/28

---

Avis du Comité des régions sur «Les propositions législatives de la Commission sur la politique agricole commune suite au bilan de santé»

(2008/C 325/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se montre préoccupé par le manque de moyens alloués au développement rural; affirme clairement que dans un avenir proche, les investissements supplémentaires dans les nouveaux défis ne devraient pas être financés à partir de moyens du premier pilier, et propose dès lors que cette préoccupation soit rattachée à d'autres politiques européennes, notamment la politique de cohésion; |
| --- | --- |

—

se montre préoccupé par le manque de moyens alloués au développement rural; affirme clairement que dans un avenir proche, les investissements supplémentaires dans les nouveaux défis ne devraient pas être financés à partir de moyens du premier pilier, et propose dès lors que cette préoccupation soit rattachée à d'autres politiques européennes, notamment la politique de cohésion;

| — | encourage fortement à promouvoir les synergies entre la politique de développement rural et d'autres politiques de l'UE, notamment la politique de cohésion; |
| --- | --- |

—

encourage fortement à promouvoir les synergies entre la politique de développement rural et d'autres politiques de l'UE, notamment la politique de cohésion;

| — | soutient l'appel de plus en plus pressant à investir dans la recherche sur les questions agricoles et à appliquer les résultats de la recherche; se félicite de la proposition de la CE de favoriser une synergie avec le 7ème Programme cadre de recherche; |
| --- | --- |

—

soutient l'appel de plus en plus pressant à investir dans la recherche sur les questions agricoles et à appliquer les résultats de la recherche; se félicite de la proposition de la CE de favoriser une synergie avec le 7ème Programme cadre de recherche;

| — | estime que, afin de relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, l'Europe doit rechercher une économie en circuit fermé et, par conséquent, stimuler et soutenir l'agriculture innovante; |
| --- | --- |

—

estime que, afin de relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, l'Europe doit rechercher une économie en circuit fermé et, par conséquent, stimuler et soutenir l'agriculture innovante;

| — | considère que, pour lutter contre le changement climatique, il devrait être encouragé des stratégies alimentaires intégrées; |
| --- | --- |

—

considère que, pour lutter contre le changement climatique, il devrait être encouragé des stratégies alimentaires intégrées;

| — | estime qu'il convient d'inciter les régions à développer et à promouvoir la production locale de nourriture et de produits associés lorsque cela permet de diminuer leur empreinte carbonique; |
| --- | --- |

—

estime qu'il convient d'inciter les régions à développer et à promouvoir la production locale de nourriture et de produits associés lorsque cela permet de diminuer leur empreinte carbonique;

| — | plaide pour que l'augmentation proposée soit d'ores et déjà portée à 2 % par an; invite dans le même temps la Commission à protéger la position des agriculteurs dans les zones vulnérables, au cas où celle-ci serait affaiblie en raison de l'augmentation des quotas laitiers; |
| --- | --- |

—

plaide pour que l'augmentation proposée soit d'ores et déjà portée à 2 % par an; invite dans le même temps la Commission à protéger la position des agriculteurs dans les zones vulnérables, au cas où celle-ci serait affaiblie en raison de l'augmentation des quotas laitiers;

| — | estime que l'Europe a la responsabilité sociale de tout faire pour inscrire le principe des 3 P («People, Planet et Profit») dans les résultats des négociations actuelles et futures de l'OMC; |
| --- | --- |

—

estime que l'Europe a la responsabilité sociale de tout faire pour inscrire le principe des 3 P («People, Planet et Profit») dans les résultats des négociations actuelles et futures de l'OMC;

| — | souhaite préciser que, dans la plupart des États membres de l'UE, les organes locaux et régionaux ont acquis une expérience et une expertise considérables en matière de développement rural, et accepterait favorablement des responsabilités élargies pour mettre en œuvre et cibler la politique européenne en matière d'agriculture et de développement rural. |
| --- | --- |

—

souhaite préciser que, dans la plupart des États membres de l'UE, les organes locaux et régionaux ont acquis une expérience et une expertise considérables en matière de développement rural, et accepterait favorablement des responsabilités élargies pour mettre en œuvre et cibler la politique européenne en matière d'agriculture et de développement rural.

| Rapporteur | : | Mme Lenie DWARSHUIS-VAN DE BEEK (NL/ADLE), membre du Conseil exécutif de la province de Zuid-Holland |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

Mme Lenie DWARSHUIS-VAN DE BEEK (NL/ADLE), membre du Conseil exécutif de la province de Zuid-Holland

Textes de référence

Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 320/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no [...]/2008 en vue d'adapter la politique agricole commune

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/144/CE relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (présentée par la Commission) {SEC(2008) 1885} — {SEC(2008) 1886}

COM(2008) 306 final — 2008/0103 (CNS) — 2008/0104 (CNS) — 2008/0105 (CNS) — 2008/0106 (CNS)

LE COMITE DES RÉGIONS

Points clés de l'avis

| 1. | s'intéresse à l'importance stratégique de l'agriculture et de l'industrie agro alimentaire en Europe; tient compte du champ d'action international des entreprises et soutient une production agricole de qualité sur l'ensemble des territoires; partage l'avis de la Commission européenne sur l'importance d'une Politique agricole commune; |
| --- | --- |

1.

s'intéresse à l'importance stratégique de l'agriculture et de l'industrie agro alimentaire en Europe; tient compte du champ d'action international des entreprises et soutient une production agricole de qualité sur l'ensemble des territoires; partage l'avis de la Commission européenne sur l'importance d'une Politique agricole commune;

| 2. | est d'avis que le fait de se doter d'un système garantissant à la population européenne un certain niveau d'autosuffisance alimentaire implique de gérer les crises lorsque c'est nécessaire; reconnaît que concernant la production alimentaire, le marché ne peut pas toujours résoudre l'équation entre le problème du revenu du producteur et l'ensemble de la demande publique, ce qui justifie la politique agricole commune; |
| --- | --- |

2.

est d'avis que le fait de se doter d'un système garantissant à la population européenne un certain niveau d'autosuffisance alimentaire implique de gérer les crises lorsque c'est nécessaire; reconnaît que concernant la production alimentaire, le marché ne peut pas toujours résoudre l'équation entre le problème du revenu du producteur et l'ensemble de la demande publique, ce qui justifie la politique agricole commune;

| 3. | en ce qui concerne les recommandations intégrées dans les propositions législatives, souligne que nombre des recommandations faites dans son avis de prospective sur «Le bilan de santé de la politique agricole commune» (CdR 197/2007) demeurent valables; au-delà des propositions législatives présentées, d'autres simplifications sont nécessaires pour obtenir une véritable réduction de la charge bureaucratique qui pèse sur les collectivités régionales responsables de la mise en œuvre de la PAC, mais aussi sur les agriculteurs. À cet égard, des simplifications supplémentaires sont notamment nécessaires dans le domaine de la conditionnalité. Dans ce contexte, une augmentation du nombre de conditions figurant à l'annexe III ne doit pas entraîner de charges supplémentaires. Par ailleurs, s'agissant de la mise en œuvre des différentes mesures relatives aux normes reprises à l'annexe III, il conviendrait de tenir compte de la situation régionale et naturelle qui diffère parfois fortement selon les cas. Il importe également de tenir compte des dispositions réglementaires en vigueur; |
| --- | --- |

3.

en ce qui concerne les recommandations intégrées dans les propositions législatives, souligne que nombre des recommandations faites dans son avis de prospective sur «Le bilan de santé de la politique agricole commune» (CdR 197/2007) demeurent valables; au-delà des propositions législatives présentées, d'autres simplifications sont nécessaires pour obtenir une véritable réduction de la charge bureaucratique qui pèse sur les collectivités régionales responsables de la mise en œuvre de la PAC, mais aussi sur les agriculteurs. À cet égard, des simplifications supplémentaires sont notamment nécessaires dans le domaine de la conditionnalité. Dans ce contexte, une augmentation du nombre de conditions figurant à l'annexe III ne doit pas entraîner de charges supplémentaires. Par ailleurs, s'agissant de la mise en œuvre des différentes mesures relatives aux normes reprises à l'annexe III, il conviendrait de tenir compte de la situation régionale et naturelle qui diffère parfois fortement selon les cas. Il importe également de tenir compte des dispositions réglementaires en vigueur;

| 4. | contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis de prospective, plaide en faveur d'une suppression de la jachère obligatoire assortie de mesures environnementales facultatives pour certaines surfaces dans le cadre du 2e pilier; |
| --- | --- |

4.

contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis de prospective, plaide en faveur d'une suppression de la jachère obligatoire assortie de mesures environnementales facultatives pour certaines surfaces dans le cadre du 2e pilier;

| 5. | recommande de reconsidérer les propositions visant à relever les quotas dans la perspective de la fin du règlement sur les quotas, compte tenu de la situation actuelle du marché du lait. Il conviendrait de choisir les instruments appropriés et, le cas échéant, de prévoir les fonds nécessaires, et ce pour éviter que la suppression des quotas n'ait de conséquences trop lourdes sur les régions moins favorisées sur le plan de la compétitivité et de la situation naturelle; |
| --- | --- |

5.

recommande de reconsidérer les propositions visant à relever les quotas dans la perspective de la fin du règlement sur les quotas, compte tenu de la situation actuelle du marché du lait. Il conviendrait de choisir les instruments appropriés et, le cas échéant, de prévoir les fonds nécessaires, et ce pour éviter que la suppression des quotas n'ait de conséquences trop lourdes sur les régions moins favorisées sur le plan de la compétitivité et de la situation naturelle;

| 6. | estime que le «bilan de santé» de la PAC ne peut se limiter à poursuivre la réforme de 2003 mais doit affronter de pied ferme la nouvelle conjoncture alimentaire internationale; réclame de la prudence afin de ne pas supprimer de façon irréversible, durant le bilan de santé, les instruments de marché existants (à l'exception de l'instrument de la jachère obligatoire). En effet, face à la volatilité actuelle des marchés alimentaires au niveau mondial, la prudence veut que, même s'ils ne sont pas utilisés à l'heure actuelle, ils puissent être réactivés en cas de nécessité; |
| --- | --- |

6.

estime que le «bilan de santé» de la PAC ne peut se limiter à poursuivre la réforme de 2003 mais doit affronter de pied ferme la nouvelle conjoncture alimentaire internationale; réclame de la prudence afin de ne pas supprimer de façon irréversible, durant le bilan de santé, les instruments de marché existants (à l'exception de l'instrument de la jachère obligatoire). En effet, face à la volatilité actuelle des marchés alimentaires au niveau mondial, la prudence veut que, même s'ils ne sont pas utilisés à l'heure actuelle, ils puissent être réactivés en cas de nécessité;

| 7. | reconnaît l'importance des nouveaux défis et la nécessité d'instaurer des incitations puissantes dans tous les États membres afin que le lancement des opérations liées aux nouveaux défis soit couronné de succès; |
| --- | --- |

7.

reconnaît l'importance des nouveaux défis et la nécessité d'instaurer des incitations puissantes dans tous les États membres afin que le lancement des opérations liées aux nouveaux défis soit couronné de succès;

| 8. | fait néanmoins observer que la forme de modulation proposée par la Commission implique, en fonction des régions, un manque à gagner considérable pour les agriculteurs; |
| --- | --- |

8.

fait néanmoins observer que la forme de modulation proposée par la Commission implique, en fonction des régions, un manque à gagner considérable pour les agriculteurs;

| 9. | est d'avis que la Commission ne devrait pas sous-estimer l'importance de la solidité du cadre financier de la PAC qui a été convenu jusqu'en 2013; |
| --- | --- |

9.

est d'avis que la Commission ne devrait pas sous-estimer l'importance de la solidité du cadre financier de la PAC qui a été convenu jusqu'en 2013;

| 10. | suggère qu'une partie des moyens libérés soit également allouée à d'autres mesures outre celles qui seront instaurées pour répondre aux nouveaux défis, comme les nouvelles mesures au titre du premier pilier destinées au soutien du secteur ovin-caprin de l'UE qui est si important du point de vue social, économique et environnemental et qui court actuellement un sérieux risque de réduction drastique du cheptel européen, les mesures existantes liées aux exploitations au titre du second pilier, diverses nouvelles mesures du second pilier destinées à aider les agriculteurs à s'adapter à la situation résultant du nouveau premier pilier, ou d'autres nouvelles mesures du second pilier visant à couvrir les coûts des différentes mesures liées à une agriculture multifonctionnelle pour le grand public; |
| --- | --- |

10.

suggère qu'une partie des moyens libérés soit également allouée à d'autres mesures outre celles qui seront instaurées pour répondre aux nouveaux défis, comme les nouvelles mesures au titre du premier pilier destinées au soutien du secteur ovin-caprin de l'UE qui est si important du point de vue social, économique et environnemental et qui court actuellement un sérieux risque de réduction drastique du cheptel européen, les mesures existantes liées aux exploitations au titre du second pilier, diverses nouvelles mesures du second pilier destinées à aider les agriculteurs à s'adapter à la situation résultant du nouveau premier pilier, ou d'autres nouvelles mesures du second pilier visant à couvrir les coûts des différentes mesures liées à une agriculture multifonctionnelle pour le grand public;

| 11. | estime que l'équilibre entre objectifs et mesures pourrait présenter des différences dans les régions qui ont d'ores et déjà mis en œuvre bon nombre de mesures destinées à relever les nouveaux défis ou qui ont déjà dans une large mesure affecté leurs ressources en fonction des nouveaux défis; |
| --- | --- |

11.

estime que l'équilibre entre objectifs et mesures pourrait présenter des différences dans les régions qui ont d'ores et déjà mis en œuvre bon nombre de mesures destinées à relever les nouveaux défis ou qui ont déjà dans une large mesure affecté leurs ressources en fonction des nouveaux défis;

| 12. | estime que si la politique agricole européenne doit respecter les éléments fondamentaux de la politique européenne, l'application de la modulation doit être fondée en tout premier lieu sur les conditions de production avant d'étudier prioritairement des critères globaux de concurrence; |
| --- | --- |

12.

estime que si la politique agricole européenne doit respecter les éléments fondamentaux de la politique européenne, l'application de la modulation doit être fondée en tout premier lieu sur les conditions de production avant d'étudier prioritairement des critères globaux de concurrence;

| 13. | estime que les décisions en matière de modulation doivent être prises à l'échelon décentralisé adéquat, afin de mieux refléter la diversité des besoins locaux et régionaux. Les États membres et les régions devraient avoir la possibilité d'allouer des fonds au second pilier sur la base de besoins réels; |
| --- | --- |

13.

estime que les décisions en matière de modulation doivent être prises à l'échelon décentralisé adéquat, afin de mieux refléter la diversité des besoins locaux et régionaux. Les États membres et les régions devraient avoir la possibilité d'allouer des fonds au second pilier sur la base de besoins réels;

| 14. | dans cet avis sur les propositions législatives, se montre préoccupé par le manque de moyens alloués au développement rural en général et aux nouveaux défis en particulier; affirme clairement que dans un avenir proche, les investissements supplémentaires dans les nouveaux défis ne devraient pas être financés à partir de moyens du premier pilier, et propose dès lors que cette préoccupation soit rattachée à d'autres politiques européennes, notamment la politique de cohésion; |
| --- | --- |

14.

dans cet avis sur les propositions législatives, se montre préoccupé par le manque de moyens alloués au développement rural en général et aux nouveaux défis en particulier; affirme clairement que dans un avenir proche, les investissements supplémentaires dans les nouveaux défis ne devraient pas être financés à partir de moyens du premier pilier, et propose dès lors que cette préoccupation soit rattachée à d'autres politiques européennes, notamment la politique de cohésion;

| 15. | insiste dans cet avis sur la portée des propositions pour le règlement (CE) no 1698/2005 sur le développement rural, pour des résultats optimaux en ce qui concerne les nouveaux défis; |
| --- | --- |

15.

insiste dans cet avis sur la portée des propositions pour le règlement (CE) no 1698/2005 sur le développement rural, pour des résultats optimaux en ce qui concerne les nouveaux défis;

| 16. | donne son point de vue sur la future PAC dans une perspective mondiale, y compris sur les questions liées à l'OMC, telles que la propriété intellectuelle et l'étiquetage européen en matière de qualité et d'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

16.

donne son point de vue sur la future PAC dans une perspective mondiale, y compris sur les questions liées à l'OMC, telles que la propriété intellectuelle et l'étiquetage européen en matière de qualité et d'efficacité énergétique;

| 17. | demande à la Commission de l'inviter à contribuer aux futures discussions et élaborations des politiques et annonce de nouvelles initiatives de la part du CdR, telles que l'organisation d'une conférence réunissant les acteurs concernés et l'élaboration d'un document d'orientation pour l'agriculture et le développement rural en Europe, en insistant sur l'importance de la prise de décisions au niveau régional, et de la poursuite des efforts en vue de créer de meilleures conditions environnementales pour l'agriculture; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission de l'inviter à contribuer aux futures discussions et élaborations des politiques et annonce de nouvelles initiatives de la part du CdR, telles que l'organisation d'une conférence réunissant les acteurs concernés et l'élaboration d'un document d'orientation pour l'agriculture et le développement rural en Europe, en insistant sur l'importance de la prise de décisions au niveau régional, et de la poursuite des efforts en vue de créer de meilleures conditions environnementales pour l'agriculture;

| 18. | insiste sur l'importance que revêt l'industrie agroalimentaire autochtone en Europe et sur le caractère crucial de la sûreté et de la sécurité alimentaires, alors que l'UE est désormais le premier importateur de produits agricoles dans le monde; |
| --- | --- |

18.

insiste sur l'importance que revêt l'industrie agroalimentaire autochtone en Europe et sur le caractère crucial de la sûreté et de la sécurité alimentaires, alors que l'UE est désormais le premier importateur de produits agricoles dans le monde;

| 19. | étant donné qu'il convient de prévoir un «atterrissage en douceur» afin d'assurer une transition sans heurts du système de quotas laitiers en 2015, plaide pour une augmentation annuelle des quotas laitiers d'au moins 2 %, du moins dans les régions et pays dotés d'un potentiel de production supérieur. Eu égard aux fluctuations considérables des volumes et des prix observables actuellement, il convient de conserver des mécanismes de gestion du marché jusqu'à l'expiration du système de quotas; |
| --- | --- |

19.

étant donné qu'il convient de prévoir un «atterrissage en douceur» afin d'assurer une transition sans heurts du système de quotas laitiers en 2015, plaide pour une augmentation annuelle des quotas laitiers d'au moins 2 %, du moins dans les régions et pays dotés d'un potentiel de production supérieur. Eu égard aux fluctuations considérables des volumes et des prix observables actuellement, il convient de conserver des mécanismes de gestion du marché jusqu'à l'expiration du système de quotas;

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Politique agricole commune

| 20. | estime que la politique agricole commune est importante aujourd'hui et qu'elle pourra le rester dans un avenir proche, étant donné que les performances de la PAC continueront de faire l'objet d'un débat dans le contexte d'une augmentation de la demande mondiale en alimentation, en aliments pour animaux, en carburants et en fibres; |
| --- | --- |

20.

estime que la politique agricole commune est importante aujourd'hui et qu'elle pourra le rester dans un avenir proche, étant donné que les performances de la PAC continueront de faire l'objet d'un débat dans le contexte d'une augmentation de la demande mondiale en alimentation, en aliments pour animaux, en carburants et en fibres;

| 21. | considère que l'agriculture européenne ne peut dans un monde qui se globalise sans cesse davantage, se passer d'une puissante politique commune européenne dotée de mécanismes de régulation du marché qui, tout en tenant compte de la diversité géographique, sociale et économique des régions européennes, considère des objectifs stratégiques et la demande des consommateurs, offre des possibilités d'opportunités et d'implication au niveau régional, notamment en ce qui concerne les nouveaux défis, qui soit économiquement, socialement et écologiquement durable et contribue à un environnement rural dynamique; |
| --- | --- |

21.

considère que l'agriculture européenne ne peut dans un monde qui se globalise sans cesse davantage, se passer d'une puissante politique commune européenne dotée de mécanismes de régulation du marché qui, tout en tenant compte de la diversité géographique, sociale et économique des régions européennes, considère des objectifs stratégiques et la demande des consommateurs, offre des possibilités d'opportunités et d'implication au niveau régional, notamment en ce qui concerne les nouveaux défis, qui soit économiquement, socialement et écologiquement durable et contribue à un environnement rural dynamique;

| 22. | partage l'avis de la Commission européenne selon lequel le changement climatique, la bioénergie, la gestion de l'eau et la biodiversité constituent des défis de taille pour l'avenir — également pour l'agriculture, et qu'il convient d'examiner dans ce contexte comment la PAC peut contribuer à accompagner favorablement les adaptations nécessaires; demande que les efforts préalables fournis par les États membres et les régions à cet égard soient dûment pris en compte; |
| --- | --- |

22.

partage l'avis de la Commission européenne selon lequel le changement climatique, la bioénergie, la gestion de l'eau et la biodiversité constituent des défis de taille pour l'avenir — également pour l'agriculture, et qu'il convient d'examiner dans ce contexte comment la PAC peut contribuer à accompagner favorablement les adaptations nécessaires; demande que les efforts préalables fournis par les États membres et les régions à cet égard soient dûment pris en compte;

| 23. | exprime son inquiétude quant aux propositions de la Commission visant à démanteler les moyens d'intervention communautaire dans un contexte caractérisé par l'instabilité des marchés; juge important de conserver les instruments existants d'intervention sur le marché financés par des fonds communautaires; |
| --- | --- |

23.

exprime son inquiétude quant aux propositions de la Commission visant à démanteler les moyens d'intervention communautaire dans un contexte caractérisé par l'instabilité des marchés; juge important de conserver les instruments existants d'intervention sur le marché financés par des fonds communautaires;

| 24. | poursuivra ses travaux visant à garantir que la nécessaire révision de la PAC ne conduira pas à une renationalisation de cette politique, ce qui signifie que la mise en œuvre et le cofinancement de la politique peuvent être du ressort des régions et des États membres, la PAC en elle-même, y compris les aspects stratégiques et budgétaires, doit être définie au niveau communautaire; recommande que le plafond des dépenses de la PAC fixé dans le cadre financier européen 2007-2013 reste inchangé jusqu'à la fin de cette période; |
| --- | --- |

24.

poursuivra ses travaux visant à garantir que la nécessaire révision de la PAC ne conduira pas à une renationalisation de cette politique, ce qui signifie que la mise en œuvre et le cofinancement de la politique peuvent être du ressort des régions et des États membres, la PAC en elle-même, y compris les aspects stratégiques et budgétaires, doit être définie au niveau communautaire; recommande que le plafond des dépenses de la PAC fixé dans le cadre financier européen 2007-2013 reste inchangé jusqu'à la fin de cette période;

| 25. | compte tenu de la situation économique actuelle et de la crise sérieuse que traversent les pays européens (crise qui se répercute en particulier sur le milieu rural), recommande à la Commission européenne d'éviter d'adopter des mesures contribuant à la hausse du chômage et à la perte d'activité économique; |
| --- | --- |

25.

compte tenu de la situation économique actuelle et de la crise sérieuse que traversent les pays européens (crise qui se répercute en particulier sur le milieu rural), recommande à la Commission européenne d'éviter d'adopter des mesures contribuant à la hausse du chômage et à la perte d'activité économique;

| 26. | considère que toutes les aides directes doivent être liées au maintien de l'activité agricole, bien qu'elles puissent être découplées d'une production concrète; en ce sens, le «bilan de santé» ne doit pas servir à avancer sur la voie du découplage des aides directes; |
| --- | --- |

26.

considère que toutes les aides directes doivent être liées au maintien de l'activité agricole, bien qu'elles puissent être découplées d'une production concrète; en ce sens, le «bilan de santé» ne doit pas servir à avancer sur la voie du découplage des aides directes;

| 27. | est d'avis que tant le modèle historique que le modèle régional doit évoluer graduellement vers une aide uniforme à l'unité de travail au niveau communautaire, modulée en fonction des biens et des services fournis à la société dans le cadre d'une agriculture multifonctionnelle; |
| --- | --- |

27.

est d'avis que tant le modèle historique que le modèle régional doit évoluer graduellement vers une aide uniforme à l'unité de travail au niveau communautaire, modulée en fonction des biens et des services fournis à la société dans le cadre d'une agriculture multifonctionnelle;

| 28. | signale que la proposition de la Commission de définir un seuil en dessous duquel les aides ne seraient pas couvertes peut se transformer en une mesure régressive en termes sociaux et, compte tenu de la diversité régionale, générer des retombées sociales non négligeables dans nombre de régions; considère par conséquent que les mesures de simplification doivent être appliquées au sein de chaque État membre; |
| --- | --- |

28.

signale que la proposition de la Commission de définir un seuil en dessous duquel les aides ne seraient pas couvertes peut se transformer en une mesure régressive en termes sociaux et, compte tenu de la diversité régionale, générer des retombées sociales non négligeables dans nombre de régions; considère par conséquent que les mesures de simplification doivent être appliquées au sein de chaque État membre;

| 29. | à la lumière de la proposition de la Commission de présenter avant le 30 juin 2011 un rapport sur les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers, considère que toute décision concernant l'avenir du système de quotas doit être postposée jusqu'à cette date; |
| --- | --- |

29.

à la lumière de la proposition de la Commission de présenter avant le 30 juin 2011 un rapport sur les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers, considère que toute décision concernant l'avenir du système de quotas doit être postposée jusqu'à cette date;

| 30. | note que la Commission reconnaît elle-même que l'élimination du régime des quotas, ou simplement l'augmentation progressive de ces derniers, pourraient en fin de compte entraîner une baisse des prix; |
| --- | --- |

30.

note que la Commission reconnaît elle-même que l'élimination du régime des quotas, ou simplement l'augmentation progressive de ces derniers, pourraient en fin de compte entraîner une baisse des prix;

| 31. | suggère, dans le cadre du bilan de santé, de maintenir des mécanismes de gestion de marché appropriés, y compris après l'expiration du système de quotas, afin de disposer d'un filet de sécurité pour gérer les volumes excédentaires et les fluctuations de prix; |
| --- | --- |

31.

suggère, dans le cadre du bilan de santé, de maintenir des mécanismes de gestion de marché appropriés, y compris après l'expiration du système de quotas, afin de disposer d'un filet de sécurité pour gérer les volumes excédentaires et les fluctuations de prix;

| 32. | recommande de suspendre l'utilisation des instruments de marché pour le lait et les produits laitiers tant que cela sera considéré utile, y compris au-delà de 2015; |
| --- | --- |

32.

recommande de suspendre l'utilisation des instruments de marché pour le lait et les produits laitiers tant que cela sera considéré utile, y compris au-delà de 2015;

| 33. | exhorte la Commission européenne à instituer un fonds budgétaire extraordinaire à l'échelon communautaire, complété si nécessaire par des ressources nationales, dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations situées dans des régions moins compétitives et/ou naturellement désavantagées, ou connaissant des circonstances de cette nature; |
| --- | --- |

33.

exhorte la Commission européenne à instituer un fonds budgétaire extraordinaire à l'échelon communautaire, complété si nécessaire par des ressources nationales, dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations situées dans des régions moins compétitives et/ou naturellement désavantagées, ou connaissant des circonstances de cette nature;

| 34. | est d'avis que les États membres devraient être autorisés à soutenir ces exploitations de différentes manières, par exemple en soumettant à nouveau des régions au régime des zones défavorisées, en proposant des mesures du second pilier, et/ou en appliquant l'article 68, ce qui créerait un filet de sécurité; |
| --- | --- |

34.

est d'avis que les États membres devraient être autorisés à soutenir ces exploitations de différentes manières, par exemple en soumettant à nouveau des régions au régime des zones défavorisées, en proposant des mesures du second pilier, et/ou en appliquant l'article 68, ce qui créerait un filet de sécurité;

| 35. | invite à la prudence pour éviter l'élimination, dans le cadre du «bilan de santé», des instruments de marché liés au lait et aux produits laitiers, considérant que les instruments actuels doivent être maintenus; |
| --- | --- |

35.

invite à la prudence pour éviter l'élimination, dans le cadre du «bilan de santé», des instruments de marché liés au lait et aux produits laitiers, considérant que les instruments actuels doivent être maintenus;

| 36. | estime que les effets de l'agriculture sur l'environnement constituent un défi considérable et que l'UE devrait considérer comme prioritaire la recherche d'une agriculture plus écologique; souhaite à cet effet souligner l'importance de poursuivre la discussion sur les conditions environnementales au sein de l'agriculture; |
| --- | --- |

36.

estime que les effets de l'agriculture sur l'environnement constituent un défi considérable et que l'UE devrait considérer comme prioritaire la recherche d'une agriculture plus écologique; souhaite à cet effet souligner l'importance de poursuivre la discussion sur les conditions environnementales au sein de l'agriculture;

Synergie, complémentarité et démarcation de la politique commune

| 37. | se déclare toutefois préoccupé par les tentatives cherchant à apposer l'étiquette «développement rural» sur un nombre sans cesse grandissant de domaines, qui pourraient s'avérer problématiques; se demande si les programmes de développement rural constituent le meilleur cadre pour relever certains de ces défis; |
| --- | --- |

37.

se déclare toutefois préoccupé par les tentatives cherchant à apposer l'étiquette «développement rural» sur un nombre sans cesse grandissant de domaines, qui pourraient s'avérer problématiques; se demande si les programmes de développement rural constituent le meilleur cadre pour relever certains de ces défis;

| 38. | observe en réalité un écart croissant entre les moyens disponibles dans le cadre du second pilier et l'impact des objectifs devant être atteints, qu'il s'agisse des «nouveaux défis» ou des «défis actuels» en matière de qualité économique, sociale et environnementale des zones rurales; |
| --- | --- |

38.

observe en réalité un écart croissant entre les moyens disponibles dans le cadre du second pilier et l'impact des objectifs devant être atteints, qu'il s'agisse des «nouveaux défis» ou des «défis actuels» en matière de qualité économique, sociale et environnementale des zones rurales;

| 39. | estime que la PAC est en priorité destinée à l'agriculture et qu'elle ne doit pas devenir uniquement un volet de la politique de cohésion territoriale. Lorsque la PAC tient dûment compte des spécificités régionales et des différents systèmes de production, elle contribue également à la cohésion territoriale. Toute proposition de changement résultant du bilan de santé doit tenir suffisamment compte des spécificités régionales et des différents systèmes de production existant dans l'UE; |
| --- | --- |

39.

estime que la PAC est en priorité destinée à l'agriculture et qu'elle ne doit pas devenir uniquement un volet de la politique de cohésion territoriale. Lorsque la PAC tient dûment compte des spécificités régionales et des différents systèmes de production, elle contribue également à la cohésion territoriale. Toute proposition de changement résultant du bilan de santé doit tenir suffisamment compte des spécificités régionales et des différents systèmes de production existant dans l'UE;

| 40. | salue la flexibilité accrue de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 mais considère toutefois que cela ne suffit pas pour faire face au démantèlement des instruments de marché proposés par la Commission, en particulier pour faire face aux conséquences de la suppression des quotas laitiers; |
| --- | --- |

40.

salue la flexibilité accrue de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 mais considère toutefois que cela ne suffit pas pour faire face au démantèlement des instruments de marché proposés par la Commission, en particulier pour faire face aux conséquences de la suppression des quotas laitiers;

| 41. | est d'avis que le développement des zones rurales en vue d'un renforcement de l'innovation, de la durabilité et de la qualité des services pour tous les habitants et acteurs économiques va bien au delà du simple cadre du développement agricole; |
| --- | --- |

41.

est d'avis que le développement des zones rurales en vue d'un renforcement de l'innovation, de la durabilité et de la qualité des services pour tous les habitants et acteurs économiques va bien au delà du simple cadre du développement agricole;

| 42. | soutient l'appel de plus en plus pressant à investir dans la recherche sur les questions agricoles et à appliquer les résultats de la recherche; se félicite de la proposition de la CE de favoriser une synergie avec le 7e programme cadre de recherche; |
| --- | --- |

42.

soutient l'appel de plus en plus pressant à investir dans la recherche sur les questions agricoles et à appliquer les résultats de la recherche; se félicite de la proposition de la CE de favoriser une synergie avec le 7e programme cadre de recherche;

| 43. | invite la CE à garantir que la nécessité d'encourager l'innovation et la modernisation des exploitations agricoles et d'autres entreprises alimentaires, qui résulte de la nécessité de relever les nouveaux défis pour rester compétitif, n'est pas entravée par la politique d'aides d'État; |
| --- | --- |

43.

invite la CE à garantir que la nécessité d'encourager l'innovation et la modernisation des exploitations agricoles et d'autres entreprises alimentaires, qui résulte de la nécessité de relever les nouveaux défis pour rester compétitif, n'est pas entravée par la politique d'aides d'État;

| 44. | encourage fortement à promouvoir les synergies entre la politique de développement rural et d'autres politiques de l'UE, notamment la politique de cohésion, et apprécierait toute possibilité de contribuer aux consultations et discussions à venir dans le but d'explorer ces synergies; |
| --- | --- |

44.

encourage fortement à promouvoir les synergies entre la politique de développement rural et d'autres politiques de l'UE, notamment la politique de cohésion, et apprécierait toute possibilité de contribuer aux consultations et discussions à venir dans le but d'explorer ces synergies;

Recours élargi à la prise de décisions à l'échelon régional

| 45. | en faisant remarquer que la mise en œuvre de toutes les mesures de la PAC a des répercutions locales, souligne que l'échelon régional est le mieux placé pour obtenir des résultats optimaux dans la mise en œuvre d'une politique commune; il convient toutefois d'éviter les distorsions de concurrence entre les États membres, voire les régions; |
| --- | --- |

45.

en faisant remarquer que la mise en œuvre de toutes les mesures de la PAC a des répercutions locales, souligne que l'échelon régional est le mieux placé pour obtenir des résultats optimaux dans la mise en œuvre d'une politique commune; il convient toutefois d'éviter les distorsions de concurrence entre les États membres, voire les régions;

| 46. | souhaite préciser que, dans la plupart des États membres de l'UE, les organes locaux et régionaux ont acquis une expérience et une expertise considérables en matière de développement rural, comme le montre la mise en œuvre des programmes PRODER et LEADER durant les 10 dernières années; accepterait favorablement des responsabilités élargies pour mettre en œuvre et cibler la politique européenne en matière d'agriculture et de développement rural; |
| --- | --- |

46.

souhaite préciser que, dans la plupart des États membres de l'UE, les organes locaux et régionaux ont acquis une expérience et une expertise considérables en matière de développement rural, comme le montre la mise en œuvre des programmes PRODER et LEADER durant les 10 dernières années; accepterait favorablement des responsabilités élargies pour mettre en œuvre et cibler la politique européenne en matière d'agriculture et de développement rural;

| 47. | signale que l'échelon régional est le niveau approprié pour instaurer des mesures visant à réduire le coût administratif de la PAC; considère que la possibilité d'exempter de la modulation obligatoire les agriculteurs recevant un volume d'aides inférieur à un plafond déterminé entraînera, pour certains territoires, une réduction significative des coûts précités; |
| --- | --- |

47.

signale que l'échelon régional est le niveau approprié pour instaurer des mesures visant à réduire le coût administratif de la PAC; considère que la possibilité d'exempter de la modulation obligatoire les agriculteurs recevant un volume d'aides inférieur à un plafond déterminé entraînera, pour certains territoires, une réduction significative des coûts précités;

| 48. | souligne que le passage d'un modèle de paiements historiques à un modèle de paiements régionaux, tel qu'encouragé par la Commission, impliquera d'appliquer des critères bien plus précis sur le plan géographique et d'aborder la question des compétences communales et régionales, telles que la gestion de l'eau, l'approvisionnement énergétique et l'aménagement du territoire; |
| --- | --- |

48.

souligne que le passage d'un modèle de paiements historiques à un modèle de paiements régionaux, tel qu'encouragé par la Commission, impliquera d'appliquer des critères bien plus précis sur le plan géographique et d'aborder la question des compétences communales et régionales, telles que la gestion de l'eau, l'approvisionnement énergétique et l'aménagement du territoire;

| 49. | souligne la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de la politique de développement rural par une assistance technique et pédagogique accrue; |
| --- | --- |

49.

souligne la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de la politique de développement rural par une assistance technique et pédagogique accrue;

| 50. | insiste sur la nécessité de renforcer, au niveau des collectivités territoriales, les actions d'information s'adressant aussi bien aux producteurs qu'aux consommateurs et concernant tous les aspects du secteur agricole, de manière à sensibiliser et à responsabiliser davantage les différentes catégories de la société vis-à-vis de l'importance de l'agriculture pour notre subsistance quotidienne et vis-à-vis de l'influence qu'a exercée hier, qu'exerce aujourd'hui et qu'exercera demain l'agriculture sur les évolutions économiques, sociales et environnementales; |
| --- | --- |

50.

insiste sur la nécessité de renforcer, au niveau des collectivités territoriales, les actions d'information s'adressant aussi bien aux producteurs qu'aux consommateurs et concernant tous les aspects du secteur agricole, de manière à sensibiliser et à responsabiliser davantage les différentes catégories de la société vis-à-vis de l'importance de l'agriculture pour notre subsistance quotidienne et vis-à-vis de l'influence qu'a exercée hier, qu'exerce aujourd'hui et qu'exercera demain l'agriculture sur les évolutions économiques, sociales et environnementales;

| 51. | prône la définition et la mise en place d'un élément supplémentaire pour la classification des entreprises sous le seuil de modulation, afin que l'on puisse opérer une distinction entre les grandes entreprises gérées de manière centralisée et les entreprises gérées localement au sein d'une structure de coopérative, et que les États membres puissent prendre des mesures de soutien, assurant ainsi un atterrissage en douceur pour ces coopératives; |
| --- | --- |

51.

prône la définition et la mise en place d'un élément supplémentaire pour la classification des entreprises sous le seuil de modulation, afin que l'on puisse opérer une distinction entre les grandes entreprises gérées de manière centralisée et les entreprises gérées localement au sein d'une structure de coopérative, et que les États membres puissent prendre des mesures de soutien, assurant ainsi un atterrissage en douceur pour ces coopératives;

Perspective mondiale, questions commerciales et avenir de la PAC

| 52. | fait remarquer qu'une élévation importante de la demande quantitative en produits agricoles et produits alimentaires, causée par l'explosion de la population mondiale combinée à l'augmentation de la prospérité et du pouvoir d'achat, se produira dans un avenir proche et se poursuivra sur les années à venir; |
| --- | --- |

52.

fait remarquer qu'une élévation importante de la demande quantitative en produits agricoles et produits alimentaires, causée par l'explosion de la population mondiale combinée à l'augmentation de la prospérité et du pouvoir d'achat, se produira dans un avenir proche et se poursuivra sur les années à venir;

| 53. | observe que l'augmentation de la population et du pouvoir d'achat conduira également à une forte augmentation de la demande en produits alimentaires de haute qualité, en produits alimentaires transformés, en viande et en produits laitiers et que cela conduira à une raréfaction des récoltes alimentaires, y compris les céréales, les fibres et autres aliments pour animaux et matières premières agricoles; |
| --- | --- |

53.

observe que l'augmentation de la population et du pouvoir d'achat conduira également à une forte augmentation de la demande en produits alimentaires de haute qualité, en produits alimentaires transformés, en viande et en produits laitiers et que cela conduira à une raréfaction des récoltes alimentaires, y compris les céréales, les fibres et autres aliments pour animaux et matières premières agricoles;

| 54. | est préoccupé par le fait que l'augmentation proposée des quotas laitiers, de 1 % par an de 2009 à 2013, pourrait être insuffisante, et plaide pour que l'augmentation proposée soit d'ores et déjà portée à 2 % par an; invite dans le même temps la Commission à protéger la position des agriculteurs dans les zones vulnérables, au cas où celle-ci serait affaiblie en raison de l'augmentation des quotas laitiers; |
| --- | --- |

54.

est préoccupé par le fait que l'augmentation proposée des quotas laitiers, de 1 % par an de 2009 à 2013, pourrait être insuffisante, et plaide pour que l'augmentation proposée soit d'ores et déjà portée à 2 % par an; invite dans le même temps la Commission à protéger la position des agriculteurs dans les zones vulnérables, au cas où celle-ci serait affaiblie en raison de l'augmentation des quotas laitiers;

| 55. | considère nécessaire que la réglementation communautaire permette une reformulation plus ambitieuse des relations interprofessionnelles, de telle sorte qu'il soit possible, notamment, d'instaurer au niveau régional ou national, des mesures pour réglementer les marges de profit de chaque maillon de la chaîne alimentaire sans que cela soit perçu comme une altération des règles de libre concurrence; |
| --- | --- |

55.

considère nécessaire que la réglementation communautaire permette une reformulation plus ambitieuse des relations interprofessionnelles, de telle sorte qu'il soit possible, notamment, d'instaurer au niveau régional ou national, des mesures pour réglementer les marges de profit de chaque maillon de la chaîne alimentaire sans que cela soit perçu comme une altération des règles de libre concurrence;

| 56. | considère que la PAC doit continuer à s'efforcer de remplir ses objectifs consistant à fournir aux citoyens de l'UE des produits alimentaires de qualité à des prix justes, en quantité suffisante et accompagnés de garanties sanitaires, à créer des exploitations agricoles viables, à préserver notre héritage rural et à protéger l'environnement rural, et qu'elle a évolué de façon à répondre aux besoins et aux défis tout en définissant les conditions d'une concurrence loyale permettant à l'agriculture européenne de maintenir une présence forte sur le marché mondial; |
| --- | --- |

56.

considère que la PAC doit continuer à s'efforcer de remplir ses objectifs consistant à fournir aux citoyens de l'UE des produits alimentaires de qualité à des prix justes, en quantité suffisante et accompagnés de garanties sanitaires, à créer des exploitations agricoles viables, à préserver notre héritage rural et à protéger l'environnement rural, et qu'elle a évolué de façon à répondre aux besoins et aux défis tout en définissant les conditions d'une concurrence loyale permettant à l'agriculture européenne de maintenir une présence forte sur le marché mondial;

| 57. | demande instamment que pour mettre en place des conditions équitables appropriées au niveau mondial, l'on applique des normes phytosanitaires, vétérinaires et environnementales uniformes aux produits alimentaires destinés à la consommation dans l'UE, qu'ils proviennent de l'UE ou de pays tiers; plaide par ailleurs pour que les autorités chargées du contrôle aux frontières, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) soient dotés des ressources nécessaires; |
| --- | --- |

57.

demande instamment que pour mettre en place des conditions équitables appropriées au niveau mondial, l'on applique des normes phytosanitaires, vétérinaires et environnementales uniformes aux produits alimentaires destinés à la consommation dans l'UE, qu'ils proviennent de l'UE ou de pays tiers; plaide par ailleurs pour que les autorités chargées du contrôle aux frontières, l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) soient dotés des ressources nécessaires;

| 58. | constate que la production de denrées alimentaires reste la priorité et la principale mission de l'agriculture, et que parallèlement à cela, les cultures énergétiques contribuent à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de la Communauté et offrent un potentiel de création de valeur pour l'agriculture et l'espace rural; suggère que cette thématique soit réexaminée dans le cadre des nouveaux défis; |
| --- | --- |

58.

constate que la production de denrées alimentaires reste la priorité et la principale mission de l'agriculture, et que parallèlement à cela, les cultures énergétiques contribuent à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de la Communauté et offrent un potentiel de création de valeur pour l'agriculture et l'espace rural; suggère que cette thématique soit réexaminée dans le cadre des nouveaux défis;

| 59. | estime que l'Europe a la responsabilité sociale de tout faire pour inscrire le principe des 3 P («People, Planet et Profit») dans les résultats des négociations actuelles et futures de l'OMC; |
| --- | --- |

59.

estime que l'Europe a la responsabilité sociale de tout faire pour inscrire le principe des 3 P («People, Planet et Profit») dans les résultats des négociations actuelles et futures de l'OMC;

| 60. | suggère que la Commission parvienne à un accord de propriété intellectuelle sur les indications géographiques (produits régionaux reconnus) avant de signer un accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC; |
| --- | --- |

60.

suggère que la Commission parvienne à un accord de propriété intellectuelle sur les indications géographiques (produits régionaux reconnus) avant de signer un accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC;

| 61. | suggère qua la Commission crée un label pour les produits alimentaires européens sur la base des critères actuellement suggérés; |
| --- | --- |

61.

suggère qua la Commission crée un label pour les produits alimentaires européens sur la base des critères actuellement suggérés;

Nouveaux défis

| 62. | souligne que les nouveaux défis auxquels la PAC est confrontée ne peuvent pas être abordés exclusivement sous l'angle de cette politique, mais doivent être affrontés par l'ensemble des politiques communautaires; |
| --- | --- |

62.

souligne que les nouveaux défis auxquels la PAC est confrontée ne peuvent pas être abordés exclusivement sous l'angle de cette politique, mais doivent être affrontés par l'ensemble des politiques communautaires;

| 63. | considère que, pour lutter contre le changement climatique, il devrait être encouragé des stratégies alimentaires intégrées, réduisant ainsi le transport des produits alimentaires, en se chargeant de la gestion des déchets et de l'énergie et en créant un système d'étiquetage fondé sur des critères d'origine, de qualité et de durabilité et indiquant la quantité totale d'énergie consommée jusqu'à ce que le produit atteigne le consommateur; |
| --- | --- |

63.

considère que, pour lutter contre le changement climatique, il devrait être encouragé des stratégies alimentaires intégrées, réduisant ainsi le transport des produits alimentaires, en se chargeant de la gestion des déchets et de l'énergie et en créant un système d'étiquetage fondé sur des critères d'origine, de qualité et de durabilité et indiquant la quantité totale d'énergie consommée jusqu'à ce que le produit atteigne le consommateur;

| 64. | estime qu'il convient d'inciter les régions à développer et à promouvoir la production locale de nourriture et de produits associés lorsque cela permet de consolider leur équilibre environnemental; |
| --- | --- |

64.

estime qu'il convient d'inciter les régions à développer et à promouvoir la production locale de nourriture et de produits associés lorsque cela permet de consolider leur équilibre environnemental;

| 65. | a conscience que les articles 28 et 29 du traité CE interdisent les restrictions quantitatives aux importations, aux exportations ou aux marchandises en transit, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres mais estime que les mesures visées aux paragraphes 60 et 61 du projet d'avis pourraient être autorisées, étant donné que la Cour de justice autorise les actions qui sont dans l'intérêt public commun, notamment la lutte contre le changement climatique, et demande par conséquent d'étudier plus avant les différentes solutions; |
| --- | --- |

65.

a conscience que les articles 28 et 29 du traité CE interdisent les restrictions quantitatives aux importations, aux exportations ou aux marchandises en transit, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres mais estime que les mesures visées aux paragraphes 60 et 61 du projet d'avis pourraient être autorisées, étant donné que la Cour de justice autorise les actions qui sont dans l'intérêt public commun, notamment la lutte contre le changement climatique, et demande par conséquent d'étudier plus avant les différentes solutions;

| 66. | souhaite ajouter que le fait de rechercher un certain niveau d'autosuffisance régionale pour certains produits n'empêche pas les importations d'autres pays; |
| --- | --- |

66.

souhaite ajouter que le fait de rechercher un certain niveau d'autosuffisance régionale pour certains produits n'empêche pas les importations d'autres pays;

| 67. | à cet égard, plaide pour que des subventions à l'exportation ne soient accordées que dans la mesure où cela est nécessaire pour soulager les marchés nationaux et où cela ne nuit pas au développement de marchés dans les pays en développement; |
| --- | --- |

67.

à cet égard, plaide pour que des subventions à l'exportation ne soient accordées que dans la mesure où cela est nécessaire pour soulager les marchés nationaux et où cela ne nuit pas au développement de marchés dans les pays en développement;

| 68. | souligne l'importance de l'industrie agro-alimentaire européenne indigène, de la sécurité et de la sureté alimentaire, de la capacité de la R&D à développer des technologies en faveur de la durabilité, l'UE étant désormais le principal importateur au monde de produits agricoles; |
| --- | --- |

68.

souligne l'importance de l'industrie agro-alimentaire européenne indigène, de la sécurité et de la sureté alimentaire, de la capacité de la R&D à développer des technologies en faveur de la durabilité, l'UE étant désormais le principal importateur au monde de produits agricoles;

| 69. | estime que l'agriculture européenne peut avant tout faire le lien entre les objectifs de Lisbonne (connaissance, recherche, innovation) et ceux de Göteborg (durabilité) et donner l'exemple sur le plan mondial; |
| --- | --- |

69.

estime que l'agriculture européenne peut avant tout faire le lien entre les objectifs de Lisbonne (connaissance, recherche, innovation) et ceux de Göteborg (durabilité) et donner l'exemple sur le plan mondial;

Développement rural et mise en œuvre des objectifs du second pilier

| 70. | estime que la PAC doit conduire, avec un second pilier adapté, à un développement rural orienté: vers toutes les activités économiques en zone rurale et les conditions nouvelles d'exercice de la profession agricole, vers un développement rural plus global qui concerne l'ensemble des territoires ruraux de l'Union; vers les territoires les plus sensibles tels que ceux présentant des handicaps naturels (régions faiblement peuplées dont la situation géographique ralentit le développement, zones de montagne, zones insulaires et zones ultrapériphériques); vers les zones les plus dynamiques, telles que les zones périurbaines, qui nourrissent la majorité des citoyens de l'UE; vers le défi du développement des connaissances, et les intégrer dans les grands ensembles géographiques de l'Union; |
| --- | --- |

70.

estime que la PAC doit conduire, avec un second pilier adapté, à un développement rural orienté: vers toutes les activités économiques en zone rurale et les conditions nouvelles d'exercice de la profession agricole, vers un développement rural plus global qui concerne l'ensemble des territoires ruraux de l'Union; vers les territoires les plus sensibles tels que ceux présentant des handicaps naturels (régions faiblement peuplées dont la situation géographique ralentit le développement, zones de montagne, zones insulaires et zones ultrapériphériques); vers les zones les plus dynamiques, telles que les zones périurbaines, qui nourrissent la majorité des citoyens de l'UE; vers le défi du développement des connaissances, et les intégrer dans les grands ensembles géographiques de l'Union;

| 71. | signale que les observations récentes montrent que la majorité de la population mondiale vit dans des zones urbanisées à l'intérieur des limites de la ville et que cette population est dépendante, pour son alimentation et son approvisionnement en eau douce, de l'efficacité de la gestion des zones rurales; fait remarquer également que les zones urbanisées ont largement besoin de disposer de réserves naturelles et de paysages attirants et accessibles. Leur préservation durable implique donc de garantir les soutiens suffisants au revenu des agriculteurs qui gèrent ces terres afin que, en dépit des obligations plus strictes qui leur sont imposées par les normes communautaires, ils puissent être compétitifs et préserver la viabilité de leurs exploitations; |
| --- | --- |

71.

signale que les observations récentes montrent que la majorité de la population mondiale vit dans des zones urbanisées à l'intérieur des limites de la ville et que cette population est dépendante, pour son alimentation et son approvisionnement en eau douce, de l'efficacité de la gestion des zones rurales; fait remarquer également que les zones urbanisées ont largement besoin de disposer de réserves naturelles et de paysages attirants et accessibles. Leur préservation durable implique donc de garantir les soutiens suffisants au revenu des agriculteurs qui gèrent ces terres afin que, en dépit des obligations plus strictes qui leur sont imposées par les normes communautaires, ils puissent être compétitifs et préserver la viabilité de leurs exploitations;

| 72. | souligne que le modèle communautaire multifonctionnel en matière d'agriculture doit contribuer à lutter contre le changement climatique, incarner les notions de durabilité, de compétitivité, de diversité, d'autosuffisance alimentaire, de capacité à répondre à la société, aux consommateurs, et aux exigences du bien commun, dont relèvent intégralement les bonnes pratiques agricoles, la protection de l'environnement et le bien-être animal; ces contributions de l'agriculture sont d'intérêt public et représentent une valeur financière éligible aux subventions dans la mesure où les dépenses supplémentaires ne sont pas compensées par des prix justes sur le marché libre; il convient également de prêter particulièrement attention dans ce contexte à la participation de la population agricole au progrès économique et social; |
| --- | --- |

72.

souligne que le modèle communautaire multifonctionnel en matière d'agriculture doit contribuer à lutter contre le changement climatique, incarner les notions de durabilité, de compétitivité, de diversité, d'autosuffisance alimentaire, de capacité à répondre à la société, aux consommateurs, et aux exigences du bien commun, dont relèvent intégralement les bonnes pratiques agricoles, la protection de l'environnement et le bien-être animal; ces contributions de l'agriculture sont d'intérêt public et représentent une valeur financière éligible aux subventions dans la mesure où les dépenses supplémentaires ne sont pas compensées par des prix justes sur le marché libre; il convient également de prêter particulièrement attention dans ce contexte à la participation de la population agricole au progrès économique et social;

| 73. | demande que l'on supprime le paragraphe 2 de l'article 13, selon lequel, «les États membres donnent la priorité aux agriculteurs qui reçoivent plus de 15 000 euros de paiements directs par an» en ce qui concerne les conditions de participation aux systèmes de conseil agricole; |
| --- | --- |

73.

demande que l'on supprime le paragraphe 2 de l'article 13, selon lequel, «les États membres donnent la priorité aux agriculteurs qui reçoivent plus de 15 000 euros de paiements directs par an» en ce qui concerne les conditions de participation aux systèmes de conseil agricole;

| 74. | souligne que le changement climatique implique de renforcer les mesures de gestion de l'eau, y compris en ce qui concerne le stockage de l'eau, le contrôle des niveaux, la prévention des inondations et des pénuries ainsi que la gestion des ressources en eau douce; |
| --- | --- |

74.

souligne que le changement climatique implique de renforcer les mesures de gestion de l'eau, y compris en ce qui concerne le stockage de l'eau, le contrôle des niveaux, la prévention des inondations et des pénuries ainsi que la gestion des ressources en eau douce;

| 75. | estime que l'Europe doit stimuler et soutenir l'utilisation et la production d'énergie renouvelable dans l'agriculture, non seulement en s'intéressant aux biocarburants (de seconde génération) mais également à l'énergie solaire, à l'énergie éolienne, à l'énergie hydraulique, à la géothermie et à la cogénération; |
| --- | --- |

75.

estime que l'Europe doit stimuler et soutenir l'utilisation et la production d'énergie renouvelable dans l'agriculture, non seulement en s'intéressant aux biocarburants (de seconde génération) mais également à l'énergie solaire, à l'énergie éolienne, à l'énergie hydraulique, à la géothermie et à la cogénération;

| 76. | estime que, afin de relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, l'Europe doit rechercher une économie en circuit fermé et, par conséquent, stimuler et soutenir l'agriculture innovante, non seulement en s'appuyant sur les établissements d'enseignement, mais également en promouvant l'innovation au niveau des systèmes et réseaux ainsi que la modernisation de toutes les entreprises qui intègrent la chaîne alimentaire (production, transformation, gestion des déchets, transport et distribution); |
| --- | --- |

76.

estime que, afin de relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, l'Europe doit rechercher une économie en circuit fermé et, par conséquent, stimuler et soutenir l'agriculture innovante, non seulement en s'appuyant sur les établissements d'enseignement, mais également en promouvant l'innovation au niveau des systèmes et réseaux ainsi que la modernisation de toutes les entreprises qui intègrent la chaîne alimentaire (production, transformation, gestion des déchets, transport et distribution);

| 77. | estime qu'il convient de mettre en œuvre une gestion professionnelle du territoire garantissant que les terres agricoles fertiles sont maintenues en bon état afin d'en assurer une utilisation durable pour la production alimentaire pour le marché intérieur et extérieur; |
| --- | --- |

77.

estime qu'il convient de mettre en œuvre une gestion professionnelle du territoire garantissant que les terres agricoles fertiles sont maintenues en bon état afin d'en assurer une utilisation durable pour la production alimentaire pour le marché intérieur et extérieur;

| 78. | estime que certaines zones agricoles revêtent la plus grande importance pour la préservation et la restauration de la biodiversité et des richesses naturelles et que ces intérêts publics ont une valeur financière et peuvent faire l'objet d'aides communautaires; |
| --- | --- |

78.

estime que certaines zones agricoles revêtent la plus grande importance pour la préservation et la restauration de la biodiversité et des richesses naturelles et que ces intérêts publics ont une valeur financière et peuvent faire l'objet d'aides communautaires;

| 79. | estime que certaines zones agricoles revêtent la plus grande importance pour les possibilités qu'elles représentent en termes de loisirs et que ces intérêts publics ont une valeur financière et peuvent faire l'objet d'aides communautaires; |
| --- | --- |

79.

estime que certaines zones agricoles revêtent la plus grande importance pour les possibilités qu'elles représentent en termes de loisirs et que ces intérêts publics ont une valeur financière et peuvent faire l'objet d'aides communautaires;

| 80. | estime que certaines zones agricoles revêtent la plus grande importance pour la mise en œuvre de la gestion de l'eau et que cet intérêt public a une valeur financière et peut faire l'objet d'aides communautaires; |
| --- | --- |

80.

estime que certaines zones agricoles revêtent la plus grande importance pour la mise en œuvre de la gestion de l'eau et que cet intérêt public a une valeur financière et peut faire l'objet d'aides communautaires;

| 81. | est d'avis que si la PAC s'est adaptée avec succès à différents défis depuis sa création, la Commission et ses agents doivent œuvrer davantage à mieux informer et à impliquer les citoyens au sujet du but, des réalisations et des priorités de la PAC; estime qu'à l'avenir, la Commission devrait en faire une priorité en matière de communication; |
| --- | --- |

81.

est d'avis que si la PAC s'est adaptée avec succès à différents défis depuis sa création, la Commission et ses agents doivent œuvrer davantage à mieux informer et à impliquer les citoyens au sujet du but, des réalisations et des priorités de la PAC; estime qu'à l'avenir, la Commission devrait en faire une priorité en matière de communication;

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 6, et Annexe III — 2008/0103 (CNS) — COM(2008) 306 final

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Article 6
  Bonnes conditions agricoles et environnementales
  1.   Les États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base du cadre fixé à l'annexe III, en tenant compte des caractéristiques des zones concernées, notamment des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations.
  2.   Les États membres autres que les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage. Les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage. Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées au pâturage permanent au 1er janvier 2007 le restent.
  Néanmoins, un État membre peut, dans des circonstances dûment justifiées, déroger au premier alinéa à condition de prendre des mesures pour empêcher une diminution sensible de la superficie totale qu'il consacre aux pâturages permanents.
  Le premier alinéa ne s'applique pas aux terres consacrées aux pâturages permanents destinées au boisement, si celui-ci est compatible avec l'environnement et à l'exclusion de la plantation d'arbres de Noël et d'espèces à croissance rapide cultivées à court terme. | Article 6
  Bonnes conditions agricoles et environnementales
  1.   Les États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base du cadre fixé à l'annexe III, en tenant compte des caractéristiques des zones concernées, notamment des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations.
  2.   Les États membres autres que les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage. Les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage. Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées au pâturage permanent au 1er janvier 2007 le restent.
  Néanmoins, un État membre peut, dans des circonstances dûment justifiées, déroger au premier alinéa à condition de prendre des mesures pour empêcher une diminution sensible de la superficie totale qu'il consacre aux pâturages permanents.
  Le premier alinéa ne s'applique pas aux terres consacrées aux pâturages permanents destinées au boisement, si celui-ci est compatible avec l'environnement et à l'exclusion de la plantation d'arbres de Noël et d'espèces à croissance rapide cultivées à court terme.

  Les mesures visées à l'annexe III doivent être considérées comme des propositions formulées à titre de recommandations. Pour garantir de bonnes conditions agricoles et environnementales, les États membres sont invités à élaborer des mesures complémentaires ou différentes adaptées à la situation nationale, régionale ou locale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Bonnes conditions agricoles et environnementales

1.   Les États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base du cadre fixé à l'annexe III, en tenant compte des caractéristiques des zones concernées, notamment des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations.

2.   Les États membres autres que les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage. Les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage. Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées au pâturage permanent au 1er janvier 2007 le restent.

Néanmoins, un État membre peut, dans des circonstances dûment justifiées, déroger au premier alinéa à condition de prendre des mesures pour empêcher une diminution sensible de la superficie totale qu'il consacre aux pâturages permanents.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux terres consacrées aux pâturages permanents destinées au boisement, si celui-ci est compatible avec l'environnement et à l'exclusion de la plantation d'arbres de Noël et d'espèces à croissance rapide cultivées à court terme.

Article 6

Bonnes conditions agricoles et environnementales

1.   Les États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base du cadre fixé à l'annexe III, en tenant compte des caractéristiques des zones concernées, notamment des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations.

2.   Les États membres autres que les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage. Les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage. Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées au pâturage permanent au 1er janvier 2007 le restent.

Néanmoins, un État membre peut, dans des circonstances dûment justifiées, déroger au premier alinéa à condition de prendre des mesures pour empêcher une diminution sensible de la superficie totale qu'il consacre aux pâturages permanents.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux terres consacrées aux pâturages permanents destinées au boisement, si celui-ci est compatible avec l'environnement et à l'exclusion de la plantation d'arbres de Noël et d'espèces à croissance rapide cultivées à court terme.

Les mesures visées à l'annexe III doivent être considérées comme des propositions formulées à titre de recommandations. Pour garantir de bonnes conditions agricoles et environnementales, les États membres sont invités à élaborer des mesures complémentaires ou différentes adaptées à la situation nationale, régionale ou locale.

ANNEXE III

Bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l'article 6

| Thème | Normes |
| --- | --- |
| Érosion des sols:
  Protéger les sols par des mesures appropriées | — | Couverture minimale des sols |

Thème

Normes

Érosion des sols:

Protéger les sols par des mesures appropriées

—

Couverture minimale des sols

| — | Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques |
| --- | --- |

—

Gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques

| — | Terrasses de retenue |
| --- | --- |

—

Terrasses de retenue

Matières organiques du sol:

Maintenir les niveaux de matières organiques du sol par des méthodes appropriées

| — | Normes en matière de rotation des cultures, le cas échéant |
| --- | --- |

—

Normes en matière de rotation des cultures, le cas échéant

| — | Gestion du chaume |
| --- | --- |

—

Gestion du chaume

Structure des sols:

Maintenir la structure des sols par des mesures appropriées

| — | Utilisation de machines appropriées |
| --- | --- |

—

Utilisation de machines appropriées

Niveau minimal d'entretien:

Assurer un niveau minimal d'entretien et éviter la détérioration des habitats

| — | Densité minimale du bétail et/ou régimes appropriés |
| --- | --- |

—

Densité minimale du bétail et/ou régimes appropriés

| — | Protéger les pâturages permanents |
| --- | --- |

—

Protéger les pâturages permanents

| — | Maintenir les particularités topographiques, y compris le cas échéant, les haies, étangs, fossés, alignements d'arbre, en groupe ou isolés, et bordures de champs |
| --- | --- |

—

Maintenir les particularités topographiques, y compris le cas échéant, les haies, étangs, fossés, alignements d'arbre, en groupe ou isolés, et bordures de champs

| — | Le cas échéant, interdire l'arrachage d'oliviers |
| --- | --- |

—

Le cas échéant, interdire l'arrachage d'oliviers

| — | Éviter l'empiétement de végétation indésirable sur les terres agricoles |
| --- | --- |

—

Éviter l'empiétement de végétation indésirable sur les terres agricoles

| — | Maintenir les oliveraies et les vignes en de bonnes conditions végétatives |
| --- | --- |

—

Maintenir les oliveraies et les vignes en de bonnes conditions végétatives

Protection et gestion de l'eau:

Protéger l'eau contre la pollution et le ruissellement et gérer l'utilisation de cette ressource

| — | Établir des bandes tampons le long des cours d'eau |
| --- | --- |

—

| — | Respecter les procédures d'autorisation applicables à l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation |
| --- | --- |

—

Respecter les procédures d'autorisation applicables à l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation

Exposé des motifs

Il convient que, pour des raisons tenant à la subsidiarité, la Commission européenne fixe des objectifs et non des mesures. Les niveaux de pouvoirs nationaux et territoriaux devraient être autorisés à déterminer eux-mêmes les mesures efficaces appropriées.

La mesure, notoirement inefficace, consistant à établir des bandes tampons le long des cours d'eau devrait dès à présent être supprimée de l'annexe III.

Il y a plutôt lieu, pour protéger les cours d'eau de la pollution et du ruissellement, de prendre des mesures d'accompagnement. L'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau peut dans certains cas être utile pour atteindre l'objectif de bonnes conditions agricoles et environnementales. Cela étant, préconiser des zones tampons sans distinction pour l'ensemble des cours d'eau serait inefficace et occasionnerait une perte de productivité trop élevée.

Plusieurs États membres recourent par exemple à un maillage dense de petites rigoles artificielles destinées au drainage et à la maîtrise du niveau de l'eau. L'établissement de bandes tampons pourrait en l'occurrence accaparer jusqu'à 50 % de la surface des parcelles entourées par ces rigoles. Les objectifs en matière de qualité de l'eau et des sols pourraient être atteints de diverses manières.

Amendement 2

Article 25 (3) — 2008/0103 (CNS) — COM(2008) 306 final

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (3)   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et conformément aux modalités visées à l'article 26, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction ou d'exclusion si le montant concerné est inférieur ou égal à 100 EUR par agriculteur et par année civile, compte tenu de toute réduction ou exclusion décidée au titre de l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005. | (3)   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et conformément aux modalités visées à l'article 26, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction ou d'exclusion si le montant concerné est inférieur ou égal à 100 EUR par régime de soutien, par agriculteur et par année civile
  de demande
  , compte tenu de toute réduction ou exclusion décidée au titre de l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et conformément aux modalités visées à l'article 26, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction ou d'exclusion si le montant concerné est inférieur ou égal à 100 EUR par agriculteur et par année civile, compte tenu de toute réduction ou exclusion décidée au titre de l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005.

(3)   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et conformément aux modalités visées à l'article 26, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction ou d'exclusion si le montant concerné est inférieur ou égal à 100 EUR par régime de soutien, par agriculteur et par année civile
  de demande
  , compte tenu de toute réduction ou exclusion décidée au titre de l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005.

Exposé des motifs

En règle générale, ce sont les autorités régionales et locales qui sont compétentes pour l'exécution des mesures de la PAC. La modification proposée est indispensable pour garantir une véritable simplification administrative de la procédure prévue par le système. Les différents régimes de soutien devraient par conséquent être considérés séparément.

Amendement 3

Article 47 — 2008/0103 (CNS) — COM(2008) 306 final

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 47
  Attribution au niveau régional du plafond visé à l'article 41
  1.   Un État membre ayant introduit le régime de paiement unique conformément au titre III, chapitres 1 à 4, du règlement (CE) no 1782/2003 peut décider, pour le 1er août 2009 au plus tard, d'appliquer ce régime à compter de 2010 sur une base régionale conformément aux conditions établies à la présente section.
  2.   Les États membres définissent les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires, comme leur structure institutionnelle ou administrative et/ou le potentiel agricole régional.
  Les États membres ayant moins de trois millions d'hectares admissibles peuvent être considérés comme une seule région.
  3.   Les États membres répartissent entre les régions le plafond visé à l'article 41 selon des critères objectifs et non discriminatoires. | Article 47
  Attribution au niveau régional du plafond visé à l'article 41
  1.   Un État membre ayant introduit le régime de paiement unique conformément au titre III, chapitres 1 à 4, du règlement (CE) no 1782/2003 peut décider, pour le 1er août 2009 au plus tard, d'appliquer ce régime à compter de 2010 sur une base régionale conformément aux conditions établies à la présente section.
  2.   Les États membres définissent les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires, comme leur structure institutionnelle ou administrative et/ou le potentiel agricole régional.
  Les États membres ayant moins de trois millions d'hectares admissibles peuvent être considérés comme une seule région.
  3.   Les États membres répartissent entre les régions le plafond visé à l'article 41 selon des critères objectifs et non discriminatoires.

  4.   Les États membres appliquent les paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus en veillant à consulter les niveaux de pouvoirs infranationaux. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 47

Attribution au niveau régional du plafond visé à l'article 41

1.   Un État membre ayant introduit le régime de paiement unique conformément au titre III, chapitres 1 à 4, du règlement (CE) no 1782/2003 peut décider, pour le 1er août 2009 au plus tard, d'appliquer ce régime à compter de 2010 sur une base régionale conformément aux conditions établies à la présente section.

2.   Les États membres définissent les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires, comme leur structure institutionnelle ou administrative et/ou le potentiel agricole régional.

Les États membres ayant moins de trois millions d'hectares admissibles peuvent être considérés comme une seule région.

3.   Les États membres répartissent entre les régions le plafond visé à l'article 41 selon des critères objectifs et non discriminatoires.

Article 47

Attribution au niveau régional du plafond visé à l'article 41

1.   Un État membre ayant introduit le régime de paiement unique conformément au titre III, chapitres 1 à 4, du règlement (CE) no 1782/2003 peut décider, pour le 1er août 2009 au plus tard, d'appliquer ce régime à compter de 2010 sur une base régionale conformément aux conditions établies à la présente section.

2.   Les États membres définissent les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires, comme leur structure institutionnelle ou administrative et/ou le potentiel agricole régional.

Les États membres ayant moins de trois millions d'hectares admissibles peuvent être considérés comme une seule région.

3.   Les États membres répartissent entre les régions le plafond visé à l'article 41 selon des critères objectifs et non discriminatoires.

4.   Les États membres appliquent les paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus en veillant à consulter les niveaux de pouvoirs infranationaux.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 4

Article 68 — 2008/0103 (CNS) — COM(2008) 306 final

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Article 68
  Règles générales
  1.   Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009 au plus tard, d'utiliser, à compter de 2010, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 41, en vue d'octroyer un soutien aux agriculteurs:






  a) | pour:






  i) | certains types d'agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d'amélioration de l'environnement, |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 68

Règles générales

1.   Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009 au plus tard, d'utiliser, à compter de 2010, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 41, en vue d'octroyer un soutien aux agriculteurs:

a)

pour:

i)

certains types d'agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d'amélioration de l'environnement,

| ii) | améliorer la qualité des produits agricoles, ou |
| --- | --- |

ii)

améliorer la qualité des produits agricoles, ou

| iii) | améliorer la commercialisation des produits agricoles; |
| --- | --- |

iii)

améliorer la commercialisation des produits agricoles;

| b) | pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs des secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine et du riz dans des zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de l'environnement, |
| --- | --- |

b)

pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs des secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine et du riz dans des zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de l'environnement,

| c) | dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement pour éviter l'abandon des terres agricoles et/ou compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones, |
| --- | --- |

c)

dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement pour éviter l'abandon des terres agricoles et/ou compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones,

| d) | sous la forme de contributions au paiement des primes d'assurance récolte conformément aux conditions prévues à l'article 69, |
| --- | --- |

d)

sous la forme de contributions au paiement des primes d'assurance récolte conformément aux conditions prévues à l'article 69,

| e) | sous la forme de contributions à des fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales conformément aux conditions prévues à l'article 70. |
| --- | --- |

e)

sous la forme de contributions à des fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales conformément aux conditions prévues à l'article 70.

2.   Le soutien en faveur des mesures visées au paragraphe 1, point a), ne peut être octroyé:

| a) | que






  i) | en ce qui le soutien à certains types d'agriculture visé au paragraphe 1, point a) i), s'il respecte les exigences applicables aux paiements agroenvironnementaux établies à l'article 39, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, |
| --- | --- | --- |

a)

que

i)

en ce qui le soutien à certains types d'agriculture visé au paragraphe 1, point a) i), s'il respecte les exigences applicables aux paiements agroenvironnementaux établies à l'article 39, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005,

| ii) | en ce qui le soutien à l'amélioration de la qualité des produits agricoles visé au paragraphe 1, point a) ii), s'il est conforme aux règlements (CE) no 509/2006 du Conseil, (CE) no 510/2006 du Conseil et (CE) no 834/2007 du Conseil ainsi qu'aux dispositions de la partie II, titre II, chapitre I, du règlement (CE) no 1234/2007, et |
| --- | --- |

ii)

en ce qui le soutien à l'amélioration de la qualité des produits agricoles visé au paragraphe 1, point a) ii), s'il est conforme aux règlements (CE) no 509/2006 du Conseil, (CE) no 510/2006 du Conseil et (CE) no 834/2007 du Conseil ainsi qu'aux dispositions de la partie II, titre II, chapitre I, du règlement (CE) no 1234/2007, et

| iii) | en ce qui concerne le soutien à l'amélioration de la commercialisation des produits agricoles visé au paragraphe 1, point a) iii), s'il respecte les critères établis aux articles 2 à 5 du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil, et |
| --- | --- |

iii)

en ce qui concerne le soutien à l'amélioration de la commercialisation des produits agricoles visé au paragraphe 1, point a) iii), s'il respecte les critères établis aux articles 2 à 5 du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil, et

| b) | uniquement pour la couverture des coûts supplémentaires supportés ou des pertes de revenus enregistrées aux fins de la réalisation des objectifs concernés. |
| --- | --- |

b)

uniquement pour la couverture des coûts supplémentaires supportés ou des pertes de revenus enregistrées aux fins de la réalisation des objectifs concernés.

3.   Le soutien en faveur des mesures visées au paragraphe 1, point b), ne peut être octroyé:

| a) | que si le régime de paiement unique est intégralement mis en œuvre dans le secteur concerné conformément aux articles 54, 55 et 71; |
| --- | --- |

a)

que si le régime de paiement unique est intégralement mis en œuvre dans le secteur concerné conformément aux articles 54, 55 et 71;

| b) | que dans la mesure nécessaire pour encourager le maintien des niveaux de production actuels. |
| --- | --- |

b)

que dans la mesure nécessaire pour encourager le maintien des niveaux de production actuels.

4.   Le soutien au titre des mesures visées au paragraphe 1, point a), b) et e), est limité à 2,5 % des plafonds nationaux visés à l'article 41, les États membres pouvant fixer des sous-limites par mesure.

5.   Le soutien en faveur des mesures visées:

| a) | au paragraphe 1, points a) et d), prend la forme de paiements annuels supplémentaires, |
| --- | --- |

a)

au paragraphe 1, points a) et d), prend la forme de paiements annuels supplémentaires,

| b) | au paragraphe 1, point b), prend la forme de paiements annuels supplémentaires tels que des paiements par tête ou des primes à l'herbage, |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 1, point b), prend la forme de paiements annuels supplémentaires tels que des paiements par tête ou des primes à l'herbage,

| c) | au paragraphe 1, point c), prend la forme d'une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre des droits au paiement de l'agriculteur, |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 1, point c), prend la forme d'une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre des droits au paiement de l'agriculteur,

| d) | au paragraphe 1, point e), prend la forme de paiements compensatoires selon les modalités établies à l'article 70. |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 1, point e), prend la forme de paiements compensatoires selon les modalités établies à l'article 70.

6.   Le transfert de droits au paiement ayant fait l'objet d'une augmentation de valeur ou celui de droits au paiement supplémentaires visés au paragraphe 5, point c), n'est autorisé que si ce transfert s'accompagne du transfert d'un nombre d'hectares équivalent.

7.   Le soutien en faveur des mesures visées au paragraphe 1 doit être cohérent avec les autres mesures et politiques communautaires.

8.   Les États membres dégagent les moyens nécessaires au financement du soutien visé:

| a) | au paragraphe 1, points a), b), c) et d), par une réduction linéaire des droits attribués aux agriculteurs et/ou au départ de la réserve nationale, |
| --- | --- |

a)

au paragraphe 1, points a), b), c) et d), par une réduction linéaire des droits attribués aux agriculteurs et/ou au départ de la réserve nationale,

| b) | au paragraphe 1, point e), par une réduction linéaire, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des paiements à octroyer aux bénéficiaires concernés conformément aux dispositions du présent titre et dans les limites fixées aux paragraphes 1 et 3. |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 1, point e), par une réduction linéaire, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des paiements à octroyer aux bénéficiaires concernés conformément aux dispositions du présent titre et dans les limites fixées aux paragraphes 1 et 3.

9.   La Commission définit, conformément à la procédure visée à l'article 128, paragraphe 2, les conditions régissant l'octroi du soutien visé à la présente section, notamment en vue d'assurer la cohérence avec d'autres mesures et politiques communautaires et d'éviter le cumul d'aides.

Article 68

Règles générales

1.   Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, 2010 ou 2011 au plus tard, d'utiliser, à compter de 2010, 2011 ou 2012 jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 41, en vue d'octroyer un soutien aux agriculteurs:

| a) | pour:






  i) | certains types d'agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d'amélioration de l'environnement, y compris le bien-être des animaux, |
| --- | --- | --- |

a)

pour:

i)

certains types d'agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d'amélioration de l'environnement, y compris le bien-être des animaux,

| ii) | améliorer la qualité des produits agricoles, ou |
| --- | --- |

ii)

améliorer la qualité des produits agricoles, ou

| iii) | améliorer la commercialisation des produits agricoles; |
| --- | --- |

iii)

améliorer la commercialisation des produits agricoles;

| b) | pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs des secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine, de la fécule de pomme de terre, du lin et du riz dans des zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de l'environnement, |
| --- | --- |

b)

pour compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs des secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine, de la fécule de pomme de terre, du lin et du riz dans des zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de l'environnement,

| c) | dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement pour éviter l'abandon des terres agricoles et/ou compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones, |
| --- | --- |

c)

dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement pour éviter l'abandon des terres agricoles et/ou compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones,

| d) | sous la forme de contributions au paiement des primes d'assurance récolte conformément aux conditions prévues à l'article 69, |
| --- | --- |

d)

sous la forme de contributions au paiement des primes d'assurance récolte conformément aux conditions prévues à l'article 69,

| e) | sous la forme de contributions à des fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales conformément aux conditions prévues à l'article 70. |
| --- | --- |

e)

sous la forme de contributions à des fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales conformément aux conditions prévues à l'article 70.

2.   Le soutien en faveur des mesures visées au paragraphe 1, point a), ne peut être octroyé:

| a) | que






  i) | en ce qui le soutien à certains types d'agriculture visé au paragraphe 1, point a) i), s'il respecte les exigences applicables aux paiements agroenvironnementaux établies à l'article 39, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005, |
| --- | --- | --- |

a)

que

i)

en ce qui le soutien à certains types d'agriculture visé au paragraphe 1, point a) i), s'il respecte les exigences applicables aux paiements agroenvironnementaux établies à l'article 39, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005,

| ii) | en ce qui le soutien à l'amélioration de la qualité des produits agricoles visé au paragraphe 1, point a) ii), s'il est conforme aux règlements (CE) no 509/2006 du Conseil, (CE) no 510/2006 du Conseil et (CE) no 834/2007 du Conseil ainsi qu'aux dispositions de la partie II, titre II, chapitre I, du règlement (CE) no 1234/2007, et |
| --- | --- |

ii)

en ce qui le soutien à l'amélioration de la qualité des produits agricoles visé au paragraphe 1, point a) ii), s'il est conforme aux règlements (CE) no 509/2006 du Conseil, (CE) no 510/2006 du Conseil et (CE) no 834/2007 du Conseil ainsi qu'aux dispositions de la partie II, titre II, chapitre I, du règlement (CE) no 1234/2007, et

| iii) | en ce qui concerne le soutien à l'amélioration de la commercialisation des produits agricoles visé au paragraphe 1, point a) iii), s'il respecte les critères établis aux articles 2 à 5 du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil, et |
| --- | --- |

iii)

en ce qui concerne le soutien à l'amélioration de la commercialisation des produits agricoles visé au paragraphe 1, point a) iii), s'il respecte les critères établis aux articles 2 à 5 du règlement (CE) no 3/2008 du Conseil, et

| b) | uniquement pour la couverture des coûts supplémentaires supportés ou des pertes de revenus enregistrées aux fins de la réalisation des objectifs concernés. |
| --- | --- |

b)

uniquement pour la couverture des coûts supplémentaires supportés ou des pertes de revenus enregistrées aux fins de la réalisation des objectifs concernés.

3.   Le soutien en faveur des mesures visées au paragraphe 1, point b), ne peut être octroyé:

| a) | que si le régime de paiement unique est intégralement mis en œuvre ou que sa mise en œuvre complète intervient dans un délai de trois ans dans le secteur concerné conformément aux articles 54, 55 et 71; |
| --- | --- |

a)

que si le régime de paiement unique est intégralement mis en œuvre ou que sa mise en œuvre complète intervient dans un délai de trois ans dans le secteur concerné conformément aux articles 54, 55 et 71;

| b) | que dans la mesure nécessaire pour encourager le maintien des niveaux de production actuels. |
| --- | --- |

b)

que dans la mesure nécessaire pour encourager le maintien des niveaux de production actuels.

4.   Le soutien au titre des mesures visées au paragraphe 1, point a), b) et e), est limité à 2,5 % des plafonds nationaux visés à l'article 41, les États membres pouvant fixer des sous-limites par mesure.

5.   Le soutien en faveur des mesures visées:

| a) | au paragraphe 1, points a) et d), prend la forme de paiements annuels supplémentaires, |
| --- | --- |

a)

au paragraphe 1, points a) et d), prend la forme de paiements annuels supplémentaires,

| b) | au paragraphe 1, point b), prend la forme de paiements annuels supplémentaires tels que des paiements par tête ou des primes à l'herbage, |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 1, point b), prend la forme de paiements annuels supplémentaires tels que des paiements par tête ou des primes à l'herbage,

| c) | au paragraphe 1, point c), prend la forme d'une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre des droits au paiement de l'agriculteur, |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 1, point c), prend la forme d'une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre des droits au paiement de l'agriculteur,

| d) | au paragraphe 1, point e), prend la forme de paiements compensatoires selon les modalités établies à l'article 70. |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 1, point e), prend la forme de paiements compensatoires selon les modalités établies à l'article 70.

6.   Le transfert de droits au paiement ayant fait l'objet d'une augmentation de valeur ou celui de droits au paiement supplémentaires visés au paragraphe 5, point c), n'est autorisé que si ce transfert s'accompagne du transfert d'un nombre d'hectares équivalent.

7.   Le soutien en faveur des mesures visées au paragraphe 1 doit être cohérent avec les autres mesures et politiques communautaires.

8.   Les États membres dégagent les moyens nécessaires au financement du soutien visé:

| a) | au paragraphe 1, points a), b), c) et d), par une réduction linéaire des droits attribués aux agriculteurs et/ou au départ de la réserve nationale, |
| --- | --- |

a)

au paragraphe 1, points a), b), c) et d), par une réduction linéaire des droits attribués aux agriculteurs et/ou au départ de la réserve nationale,

| b) | au paragraphe 1, point e), par une réduction linéaire, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des paiements à octroyer aux bénéficiaires concernés conformément aux dispositions du présent titre et dans les limites fixées aux paragraphes 1 et 3. |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 1, point e), par une réduction linéaire, le cas échéant, d'un ou de plusieurs des paiements à octroyer aux bénéficiaires concernés conformément aux dispositions du présent titre et dans les limites fixées aux paragraphes 1 et 3.

9.   La Commission définit, conformément à la procédure visée à l'article 128, paragraphe 2, les conditions régissant l'octroi du soutien visé à la présente section, notamment en vue d'assurer la cohérence avec d'autres mesures et politiques communautaires et d'éviter le cumul d'aides.

10.   Avant de décider d'utiliser, à compter de 2010, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux, les États membres doivent consulter les niveaux de pouvoirs infranationaux.

Exposé des motifs

L'article 68 fait encore l'objet de nombreuses discussions. De nombreux États membres et régions ont besoin de davantage de temps pour décider du niveau et de la manière dont ils entendent l'appliquer. Ils peuvent par ailleurs souhaiter ajouter d'autres objectifs aux règles générales. Enfin, afin de limiter les effets défavorables du découplage, l'article 68 devrait prévoir une évolution plus progressive, ainsi que des mesures de soutien.

Amendement 5

Article 1 (6), 2.b — 2008/0105 (CNS) — COM(2008) 306 final

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| b) | conformément aux conditions établies dans les modalités visées au paragraphe 4 du présent article, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction ou de suppression des paiements lorsque les montants concernés sont inférieurs ou égaux à 100 EUR par agriculteur et par année civile, y compris toute réduction ou suppression décidée au titre de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct). |

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

conformément aux conditions établies dans les modalités visées au paragraphe 4 du présent article, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction ou de suppression des paiements lorsque les montants concernés sont inférieurs ou égaux à 100 EUR par agriculteur et par année civile, y compris toute réduction ou suppression décidée au titre de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct).

| b) | conformément aux conditions établies dans les modalités visées au paragraphe 4 du présent article, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction ou de suppression des paiements lorsque les montants concernés sont inférieurs ou égaux à 100 EUR par agriculteur, par mesure et par année de demande
  civile, y compris toute réduction ou suppression décidée au titre de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct). |
| --- | --- |

b)

conformément aux conditions établies dans les modalités visées au paragraphe 4 du présent article, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction ou de suppression des paiements lorsque les montants concernés sont inférieurs ou égaux à 100 EUR par agriculteur, par mesure et par année de demande
  civile, y compris toute réduction ou suppression décidée au titre de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct).

Exposé des motifs

En règle générale, ce sont les autorités régionales et locales qui sont compétentes pour l'exécution des mesures de la PAC. La modification proposée est indispensable pour garantir une véritable simplification administrative de la procédure prévue par le système. Les différentes mesures devraient être considérées séparément dans le calcul.

Amendement 6

ANNEXE II — 2008/0105 (CNS) — COM(2008) 306 final

ANNEXE II

Liste indicative des types d'opérations liées aux priorités visées à l'article 16 bis

| Priorité: changement climatique |
| --- |
| Types d'opérations | Articles et mesures | Effets potentiels |
| Amélioration de l'efficacité de l'utilisation des engrais azotés (par exemple, réduction de l'utilisation, équipements, agriculture de précision), amélioration de l'entreposage du fumier | Article 26: modernisation des exploitations agricoles

  Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles


  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

  Article 39: paiements agroenvironnementaux | Réduction des émissions de méthane (CH4) et d'oxyde nitreux (N2O) |
| Amélioration de l'efficacité énergétique | Article 26: modernisation des exploitations agricoles

  Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles


  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole | Réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) au travers des économies d'énergie |
| Réduction du kilométrage alimentaire | Article 26: modernisation des exploitations agricoles


  Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles


  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole


  Article 53: diversification vers des activités non agricoles


  Article 54: aide à la création et au développement des entreprises


  Article 56: services de base pour l'économie et la population rurale | Réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO
  2
  ) au travers des économies d'énergie |
| Mise en œuvre de pratiques de gestion des sols (telles que les méthodes de labour léger, les cultures dérobées, la rotation de cultures diversifiées) | Article 39: paiements agroenvironnementaux | Réduction des émissions d'oxyde nitreux (N2O); piégeage du carbone |
| Modifications dans l'affectation des sols (par exemple, conversion de terres arables en pâturages, retrait permanent, réduction de l'utilisation/restauration des sols organiques) | Article 39: paiements agroenvironnementaux | Réduction des émissions d'oxyde nitreux (N2O); piégeage du carbone |
| Extensification de l'élevage (par exemple, réduction du facteur de densité, extension du pacage) | Article 39: paiements agroenvironnementaux | Réduction des émissions de méthane (CH4) |
| Boisement | Articles 43 et 45: premier boisement de terres agricoles et de terres non agricoles | Réduction des émissions d'oxyde nitreux (N2O); piégeage du carbone |
| Prévention des incendies de forêt | Article 48: reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention | Piégeage du carbone dans les forêts et réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) |
| Priorité: énergies renouvelables |
| Types d'opérations | Articles et mesures | Effets potentiels |
| Production de biogaz — stations de fermentation anaérobie utilisant des déchets animaux (production locale et au sein des exploitations agricoles) | Article 26: modernisation des exploitations agricoles

  Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles


  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

  Article 53: diversification vers des activités non agricoles | Substitution des combustibles fossiles; réduction des émissions de méthane (CH4) |
| Cultures énergétiques pérennes (taillis à courte rotation et graminées herbacées | Article 26: modernisation des exploitations agricoles | Substitution des combustibles fossiles; piégeage du carbone; réduction des émissions d'oxyde nitreux (N2O) |
| Transformation de biomasse agricole/forestière aux fins de la production d'énergie renouvelable | Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole | Substitution des combustibles fossiles |
| Installations/infrastructures de production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse | Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles


  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

  Article 53: diversification vers des activités non agricoles
  Article 54: aide à la création et au développement des entreprises
  Article 56: services de base pour l'économie et la population rurale | Substitution des combustibles fossiles |
| Amélioration de la gestion des déchets liés à la réutilisation des matériaux | Article 26: modernisation des exploitations agricoles


  Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles


  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole


  Article 53: diversification vers des activités non agricoles


  Article 54: aide à la création et au développement des entreprises


  Article 56: Services de base pour l'économie et la population rurale | Substitution des combustibles fossiles |
| Utilisation et production d'énergie solaire et éolienne, de chaleur géothermique et de cogénération | Article 26: modernisation des exploitations agricoles


  Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles


  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole


  Article 53: diversification vers des activités non agricoles


  Article 54: aide à la création et au développement des entreprises


  Article 56: services de base pour l'économie et la population rurale | Substitution des combustibles fossiles |
| Priorité: gestion de l'eau |
| Types d'opérations | Articles et mesures | Effets potentiels |
| Technologies permettant d'économiser l'eau, stockage de l'eau
  Techniques de production permettant d'économiser l'eau | Article 26: modernisation des exploitations agricoles

  Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles


  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

  Article 30: infrastructures | Amélioration des capacités en matière d'utilisation efficiente de l'eau |
| Gestion des risques d'innondation | Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles


  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole


  Article 39: paiements agroenvironnementaux


  Article 41: investissements non productifs | Amélioration des capacités en matière d'utilisation efficiente de l'eau |
| Restauration des zones humides
  Conversion de terres agricoles en systèmes forestiers/agroforestiers | Article 39: paiements agroenvironnementaux
  Article 41: investissements non productifs
  Articles 43 et 45: premier boisement de terres agricoles et de terres non agricoles | Conservation de masses d'eau importantes; protection de la qualité des eaux |
| Mise en place de masses d'eau semi-naturelles | Article 57: conservation et mise en valeur du patrimoine rural | Conservation de masses d'eau importantes; protection de la qualité des eaux |
| Pratiques en matière de gestion des sols (par exemple cultures dérobées) | Article 39: paiements agroenvironnementaux | Réduction du passage de différentes substances, dont le phosphore, dans l'eau |
| Priorité: biodiversité |
| Types d'opérations | Articles et mesures | Effets potentiels |
| Fin des épandages d'engrais et de pesticides sur les terres agricoles à haute valeur naturelle
  Production intégrée et biologique | Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles


  Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

  Article 39: paiements agroenvironnementaux | Conservation de types végétaux présentant de nombreuses espèces, protection et entretien des prairies |
| Bordures de champs et bandes ripicoles pérennes
  Construction/gestion de biotopes/d'habitats à l'intérieur et à l'extérieur de sites Natura 2000
  Modification de l'affectation des sols (gestion des herbages extensifs, conversion de terres cultivées en pâturages, jachères à long terme)
  Gestion de cultures pérennes à haute valeur naturelle | Articles 38 et 46: paiements Natura 2000
  Article 39: paiements agroenvironnementaux
  Article 41: investissements non productifs
  Article 47: paiements sylvoenvironnementaux
  Article 57: conservation et mise en valeur du patrimoine rural | Protection des oiseaux et de la vie sauvage; amélioration du réseau de biotope; réduction de la pénétration des substances nocives dans les habitats voisins |
| Conservation de la diversité génétique | Article 39: paiements agroenvironnementaux | Conservation de la diversité génétique |

Priorité: changement climatique

Types d'opérations

Articles et mesures

Effets potentiels

Amélioration de l'efficacité de l'utilisation des engrais azotés (par exemple, réduction de l'utilisation, équipements, agriculture de précision), amélioration de l'entreposage du fumier

Article 26: modernisation des exploitations agricoles

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Article 39: paiements agroenvironnementaux

Réduction des émissions de méthane (CH4) et d'oxyde nitreux (N2O)

Amélioration de l'efficacité énergétique

Article 26: modernisation des exploitations agricoles

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) au travers des économies d'énergie

Réduction du kilométrage alimentaire

Article 26: modernisation des exploitations agricoles

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Article 53: diversification vers des activités non agricoles

Article 54: aide à la création et au développement des entreprises

Article 56: services de base pour l'économie et la population rurale

Réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO
  2
  ) au travers des économies d'énergie

Mise en œuvre de pratiques de gestion des sols (telles que les méthodes de labour léger, les cultures dérobées, la rotation de cultures diversifiées)

Article 39: paiements agroenvironnementaux

Réduction des émissions d'oxyde nitreux (N2O); piégeage du carbone

Modifications dans l'affectation des sols (par exemple, conversion de terres arables en pâturages, retrait permanent, réduction de l'utilisation/restauration des sols organiques)

Article 39: paiements agroenvironnementaux

Réduction des émissions d'oxyde nitreux (N2O); piégeage du carbone

Extensification de l'élevage (par exemple, réduction du facteur de densité, extension du pacage)

Article 39: paiements agroenvironnementaux

Réduction des émissions de méthane (CH4)

Boisement

Articles 43 et 45: premier boisement de terres agricoles et de terres non agricoles

Réduction des émissions d'oxyde nitreux (N2O); piégeage du carbone

Prévention des incendies de forêt

Article 48: reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

Piégeage du carbone dans les forêts et réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2)

Priorité: énergies renouvelables

Types d'opérations

Articles et mesures

Effets potentiels

Production de biogaz — stations de fermentation anaérobie utilisant des déchets animaux (production locale et au sein des exploitations agricoles)

Article 26: modernisation des exploitations agricoles

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Article 53: diversification vers des activités non agricoles

Substitution des combustibles fossiles; réduction des émissions de méthane (CH4)

Cultures énergétiques pérennes (taillis à courte rotation et graminées herbacées

Article 26: modernisation des exploitations agricoles

Substitution des combustibles fossiles; piégeage du carbone; réduction des émissions d'oxyde nitreux (N2O)

Transformation de biomasse agricole/forestière aux fins de la production d'énergie renouvelable

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Substitution des combustibles fossiles

Installations/infrastructures de production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Article 53: diversification vers des activités non agricoles

Article 54: aide à la création et au développement des entreprises

Article 56: services de base pour l'économie et la population rurale

Substitution des combustibles fossiles

Amélioration de la gestion des déchets liés à la réutilisation des matériaux

Article 26: modernisation des exploitations agricoles

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Article 53: diversification vers des activités non agricoles

Article 54: aide à la création et au développement des entreprises

Article 56: Services de base pour l'économie et la population rurale

Substitution des combustibles fossiles

Utilisation et production d'énergie solaire et éolienne, de chaleur géothermique et de cogénération

Article 26: modernisation des exploitations agricoles

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Article 53: diversification vers des activités non agricoles

Article 54: aide à la création et au développement des entreprises

Article 56: services de base pour l'économie et la population rurale

Substitution des combustibles fossiles

Priorité: gestion de l'eau

Types d'opérations

Articles et mesures

Effets potentiels

Technologies permettant d'économiser l'eau, stockage de l'eau

Techniques de production permettant d'économiser l'eau

Article 26: modernisation des exploitations agricoles

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Article 30: infrastructures

Amélioration des capacités en matière d'utilisation efficiente de l'eau

Gestion des risques d'innondation

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Article 39: paiements agroenvironnementaux

Article 41: investissements non productifs

Amélioration des capacités en matière d'utilisation efficiente de l'eau

Restauration des zones humides

Conversion de terres agricoles en systèmes forestiers/agroforestiers

Article 39: paiements agroenvironnementaux

Article 41: investissements non productifs

Articles 43 et 45: premier boisement de terres agricoles et de terres non agricoles

Conservation de masses d'eau importantes; protection de la qualité des eaux

Mise en place de masses d'eau semi-naturelles

Article 57: conservation et mise en valeur du patrimoine rural

Conservation de masses d'eau importantes; protection de la qualité des eaux

Pratiques en matière de gestion des sols (par exemple cultures dérobées)

Article 39: paiements agroenvironnementaux

Réduction du passage de différentes substances, dont le phosphore, dans l'eau

Priorité: biodiversité

Types d'opérations

Articles et mesures

Effets potentiels

Fin des épandages d'engrais et de pesticides sur les terres agricoles à haute valeur naturelle

Production intégrée et biologique

Article 28: accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

Article 29: coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur sylvicole

Article 39: paiements agroenvironnementaux

Conservation de types végétaux présentant de nombreuses espèces, protection et entretien des prairies

Bordures de champs et bandes ripicoles pérennes

Construction/gestion de biotopes/d'habitats à l'intérieur et à l'extérieur de sites Natura 2000

Modification de l'affectation des sols (gestion des herbages extensifs, conversion de terres cultivées en pâturages, jachères à long terme)

Gestion de cultures pérennes à haute valeur naturelle

Articles 38 et 46: paiements Natura 2000

Article 39: paiements agroenvironnementaux

Article 41: investissements non productifs

Article 47: paiements sylvoenvironnementaux

Article 57: conservation et mise en valeur du patrimoine rural

Protection des oiseaux et de la vie sauvage; amélioration du réseau de biotope; réduction de la pénétration des substances nocives dans les habitats voisins

Conservation de la diversité génétique

Article 39: paiements agroenvironnementaux

Conservation de la diversité génétique

Exposé des motifs

Les nouveaux défis deviendront un aspect important voire lucratif de l'activité agricole.

Pour inciter les agriculteurs à s'efforcer d'assurer la compétitivité de leurs exploitations et de veiller à ce qu'elles respectent les critères de développement durable, de trouver des solutions en faveur d'une agriculture durable et de participer activement à l'application des nouvelles mesures environnementales, il faut que les agriculteurs puissent prétendre à l'ensemble des mesures prévues dans ce domaine au titre du FEADER, notamment celles visant à promouvoir l'innovation, les nouvelles technologies et de nouvelles stratégies. À ce stade, ces mesures ne sont pas reprises par la Commission. En les citant, les États membres seront encouragés à favoriser leur mise en œuvre.

Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/44 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/44

---

Avis du Comité des régions sur «Les marches publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualite en Europe»

(2008/C 325/06)

LE COMITE DES REGIONS

| — | accueille avec satisfaction la communication COM(2007) 799 final de la Commission, car elle offre une première introduction suffisante pour jeter les grandes bases conceptuelles régissant les achats publics avant commercialisation et la manière dont ils peuvent être exécutés, non sans qu'il subsiste toutefois quelques lacunes quant à la mise en œuvre concrète de la procédure proposée, |
| --- | --- |

—

accueille avec satisfaction la communication COM(2007) 799 final de la Commission, car elle offre une première introduction suffisante pour jeter les grandes bases conceptuelles régissant les achats publics avant commercialisation et la manière dont ils peuvent être exécutés, non sans qu'il subsiste toutefois quelques lacunes quant à la mise en œuvre concrète de la procédure proposée,

| — | souligne qu'au cas où ils choisissent la procédure des achats publics avant commercialisation, afin de promouvoir l'innovation face aux problèmes qu'ils cherchent à résoudre grâce aux résultats produits par ce dispositif, les pouvoirs locaux et régionaux auront à relever plusieurs défis que la communication n'a pas suffisamment analysés, |
| --- | --- |

—

souligne qu'au cas où ils choisissent la procédure des achats publics avant commercialisation, afin de promouvoir l'innovation face aux problèmes qu'ils cherchent à résoudre grâce aux résultats produits par ce dispositif, les pouvoirs locaux et régionaux auront à relever plusieurs défis que la communication n'a pas suffisamment analysés,

| — | considère que la Commission européenne doit fournir aux autorités locales et régionales contractantes des lignes directrices claires et détaillées et des outils d'apprentissage et de formation concernant la manière d'utiliser les achats publics avant commercialisation de recherche et développement, afin qu'elles évitent d'enfreindre le droit communautaire, |
| --- | --- |

—

considère que la Commission européenne doit fournir aux autorités locales et régionales contractantes des lignes directrices claires et détaillées et des outils d'apprentissage et de formation concernant la manière d'utiliser les achats publics avant commercialisation de recherche et développement, afin qu'elles évitent d'enfreindre le droit communautaire,

| — | estime par ailleurs que les orientations et l'instruction qu'il y a lieu de fournir apparaissent d'autant plus impératives que les procédures d'achats publics avant commercialisation font intervenir d'importantes questions relevant des droits de la propriété intellectuelle et industrielle et que même les services juridiques des autorités centrales ne se sont guère préoccupés jusqu'à présent de ce domaine du droit. |
| --- | --- |

—

estime par ailleurs que les orientations et l'instruction qu'il y a lieu de fournir apparaissent d'autant plus impératives que les procédures d'achats publics avant commercialisation font intervenir d'importantes questions relevant des droits de la propriété intellectuelle et industrielle et que même les services juridiques des autorités centrales ne se sont guère préoccupés jusqu'à présent de ce domaine du droit.

| Rapporteur | : | M. Dimitrios TSIGOUNIS, maire de Léonidio (Arcadie) |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Dimitrios TSIGOUNIS, maire de Léonidio (Arcadie)

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe»

COM(2007) 799 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE DES RÉGIONS

Observations générales concernant le rôle des pouvoirs locaux et régionaux

| 1. | demande que les débats qui seront menés ultérieurement examinent le rôle que doivent jouer les pouvoirs locaux et régionaux pour faire face à d'importants problèmes sociaux, qu'il s'agisse notamment de fournir à un coût abordable, économiquement parlant, des soins de santé qui présentent un haut niveau de qualité et soient adaptés au vieillissement de la population, de faire face au changement climatique, d'améliorer l'efficacité énergétique, d'assurer l'enseignement le meilleur et le plus accessible ou encore de gérer efficacement les menaces en matière de sécurité, |
| --- | --- |

1.

demande que les débats qui seront menés ultérieurement examinent le rôle que doivent jouer les pouvoirs locaux et régionaux pour faire face à d'importants problèmes sociaux, qu'il s'agisse notamment de fournir à un coût abordable, économiquement parlant, des soins de santé qui présentent un haut niveau de qualité et soient adaptés au vieillissement de la population, de faire face au changement climatique, d'améliorer l'efficacité énergétique, d'assurer l'enseignement le meilleur et le plus accessible ou encore de gérer efficacement les menaces en matière de sécurité,

| 2. | propose que dans la mesure où la prise en charge de ces problématiques exigera vraisemblablement des solutions nouvelles et novatrices qui, en l'état des impératifs technologiques, ne se trouvent pas encore dans un état de disponibilité commerciale ou, lorsqu'elles existent et sont offertes, ne satisfont pas encore suffisamment aux conditions posées, nécessitant dès lors un effort urgent de recherche et développement, les pouvoirs locaux et régionaux soient activement impliqués dans l'élaboration du nouveau cadre destiné aux achats publics avant commercialisation et que soient renforcées les possibilités dont ils disposent pour gérer et exécuter efficacement ce nouveau type de marchés publics, |
| --- | --- |

2.

propose que dans la mesure où la prise en charge de ces problématiques exigera vraisemblablement des solutions nouvelles et novatrices qui, en l'état des impératifs technologiques, ne se trouvent pas encore dans un état de disponibilité commerciale ou, lorsqu'elles existent et sont offertes, ne satisfont pas encore suffisamment aux conditions posées, nécessitant dès lors un effort urgent de recherche et développement, les pouvoirs locaux et régionaux soient activement impliqués dans l'élaboration du nouveau cadre destiné aux achats publics avant commercialisation et que soient renforcées les possibilités dont ils disposent pour gérer et exécuter efficacement ce nouveau type de marchés publics,

| 3. | soutient qu'intégrer la recherche et le développement dans les achats publics afin de promouvoir des solutions novatrices offre aux pouvoirs locaux et régionaux la possibilité de contribuer opportunément à assurer l'efficacité et le bon rendement, à moyen et long terme, des prestations qu'elles fournissent, ainsi qu'à promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne par le biais de l'innovation, |
| --- | --- |

3.

soutient qu'intégrer la recherche et le développement dans les achats publics afin de promouvoir des solutions novatrices offre aux pouvoirs locaux et régionaux la possibilité de contribuer opportunément à assurer l'efficacité et le bon rendement, à moyen et long terme, des prestations qu'elles fournissent, ainsi qu'à promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne par le biais de l'innovation,

| 4. | pense qu'étant donné qu'une part importante des achats publics est effectuée par les collectivités locales et régionales, il convient que celles-ci soient parfaitement préparées à jouer le rôle d'un rouage d'une importance majeure pour encourager la recherche et le développement au niveau de l'ensemble de l'Europe, |
| --- | --- |

4.

pense qu'étant donné qu'une part importante des achats publics est effectuée par les collectivités locales et régionales, il convient que celles-ci soient parfaitement préparées à jouer le rôle d'un rouage d'une importance majeure pour encourager la recherche et le développement au niveau de l'ensemble de l'Europe,

| 5. | demande à la Commission européenne de prendre en compte les priorités politiques du Comité pour la période 2008-2010, parmi lesquelles figurent entre autres la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, la réaction aux défis du changement climatique, la diversification et l'utilisation durable des sources d'énergie, l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens, dont la coopération transfrontalière en matière d'accès à des soins de santé de qualité, la promotion par les pouvoirs régionaux et locaux de la solidarité, du dialogue interculturel et interreligieux et l'encouragement à donner à toutes les formes de culture et de traditions locales, la participation au débat sur une politique commune d'immigration et d'asile, en particulier dans l'échange de bonnes pratiques d'intégration, ainsi que la priorité accordée à un marché unique moderne, doté d'une stratégie qui encourage la qualité des services publics, s'agissant là de domaines d'action intéressant les collectivités territoriales et qui sont susceptibles d'être intégrés de manière prometteuse dans le champ des marchés publics pour favoriser la recherche et le développement dans les technologies de l'information et de la communication, lesquelles se prêtent prioritairement à l'exécution d'achats publics avant commercialisation, |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission européenne de prendre en compte les priorités politiques du Comité pour la période 2008-2010, parmi lesquelles figurent entre autres la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, la réaction aux défis du changement climatique, la diversification et l'utilisation durable des sources d'énergie, l'amélioration de la qualité de la vie des citoyens, dont la coopération transfrontalière en matière d'accès à des soins de santé de qualité, la promotion par les pouvoirs régionaux et locaux de la solidarité, du dialogue interculturel et interreligieux et l'encouragement à donner à toutes les formes de culture et de traditions locales, la participation au débat sur une politique commune d'immigration et d'asile, en particulier dans l'échange de bonnes pratiques d'intégration, ainsi que la priorité accordée à un marché unique moderne, doté d'une stratégie qui encourage la qualité des services publics, s'agissant là de domaines d'action intéressant les collectivités territoriales et qui sont susceptibles d'être intégrés de manière prometteuse dans le champ des marchés publics pour favoriser la recherche et le développement dans les technologies de l'information et de la communication, lesquelles se prêtent prioritairement à l'exécution d'achats publics avant commercialisation,

| 6. | accueille avec satisfaction la communication COM(2007) 799 final de la Commission, car elle offre une première introduction suffisante pour jeter les grandes bases conceptuelles régissant les achats publics avant commercialisation et la manière dont ils peuvent être exécutés, non sans qu'il subsiste toutefois quelques lacunes quant à la mise en œuvre concrète de la procédure proposée, |
| --- | --- |

6.

accueille avec satisfaction la communication COM(2007) 799 final de la Commission, car elle offre une première introduction suffisante pour jeter les grandes bases conceptuelles régissant les achats publics avant commercialisation et la manière dont ils peuvent être exécutés, non sans qu'il subsiste toutefois quelques lacunes quant à la mise en œuvre concrète de la procédure proposée,

| 7. | souligne qu'au cas où ils choisissent la procédure des achats publics avant commercialisation, afin de promouvoir l'innovation face aux problèmes qu'ils cherchent à résoudre grâce aux résultats produits par ce dispositif, les pouvoirs locaux et régionaux auront à relever plusieurs défis que la communication de la Commission COM(2007) 799 final n'a pas suffisamment analysés, |
| --- | --- |

7.

souligne qu'au cas où ils choisissent la procédure des achats publics avant commercialisation, afin de promouvoir l'innovation face aux problèmes qu'ils cherchent à résoudre grâce aux résultats produits par ce dispositif, les pouvoirs locaux et régionaux auront à relever plusieurs défis que la communication de la Commission COM(2007) 799 final n'a pas suffisamment analysés,

| 8. | est d'avis que la législation actuelle des marchés publics est déjà passablement compliquée et que nombreuses sont les collectivités locales et régionales qui éprouvent des difficultés marquées pour l'appliquer de manière correcte. Aussi estime-t-il qu'elles se montreront fort hésitantes à introduire dans leur organisation administrative et leurs procédures le facteur supplémentaire de complexité que représente l'initiative de la Commission européenne. Il demande dès lors que les règles en matière de marchés publics ne soient pas appliquées aux marchés publics avant commercialisation, |
| --- | --- |

8.

est d'avis que la législation actuelle des marchés publics est déjà passablement compliquée et que nombreuses sont les collectivités locales et régionales qui éprouvent des difficultés marquées pour l'appliquer de manière correcte. Aussi estime-t-il qu'elles se montreront fort hésitantes à introduire dans leur organisation administrative et leurs procédures le facteur supplémentaire de complexité que représente l'initiative de la Commission européenne. Il demande dès lors que les règles en matière de marchés publics ne soient pas appliquées aux marchés publics avant commercialisation,

| 9. | propose que la Commission étudie la possibilité de modifier la directive sur les marchés publics de façon à ce que les innovations puissent, par exemple, être créées dans le cadre des projets de partenariats. La rigidité de la procédure de passation des marchés constitue un obstacle majeur pour le développement de solutions novatrices. L'exigence d'égalité de traitement et de non-discrimination inscrite dans le traité instituant la Communauté européenne ne doit pas être interprétée de telle manière que dans la pratique, elle empêche les firmes et les entités contractantes de bénéficier des efforts déployés par les entreprises en matière de recherche et de développement, |
| --- | --- |

9.

propose que la Commission étudie la possibilité de modifier la directive sur les marchés publics de façon à ce que les innovations puissent, par exemple, être créées dans le cadre des projets de partenariats. La rigidité de la procédure de passation des marchés constitue un obstacle majeur pour le développement de solutions novatrices. L'exigence d'égalité de traitement et de non-discrimination inscrite dans le traité instituant la Communauté européenne ne doit pas être interprétée de telle manière que dans la pratique, elle empêche les firmes et les entités contractantes de bénéficier des efforts déployés par les entreprises en matière de recherche et de développement,

| 10. | est convaincu que l'élaboration et la rédaction de dispositifs particulièrement techniques de publication d'appel d'offres pour la promotion de l'innovation requièrent des connaissances et des compétences spécifiques, dont les pouvoirs locaux et régionaux ne disposent généralement pas, dans la mesure où même au sein de l'administration centrale de beaucoup d'États membres, ce genre de savoir et de qualifications ne se trouve que dans certains services, |
| --- | --- |

10.

est convaincu que l'élaboration et la rédaction de dispositifs particulièrement techniques de publication d'appel d'offres pour la promotion de l'innovation requièrent des connaissances et des compétences spécifiques, dont les pouvoirs locaux et régionaux ne disposent généralement pas, dans la mesure où même au sein de l'administration centrale de beaucoup d'États membres, ce genre de savoir et de qualifications ne se trouve que dans certains services,

| 11. | juge, dans la même ligne, que les différentes étapes de sélection qui figurent dans la procédure du marché public avant commercialisation de services de recherche et développement exigent un niveau de connaissances techniques et de compréhension des questions concernées dont sont généralement dépourvus les pouvoirs locaux et régionaux, |
| --- | --- |

11.

juge, dans la même ligne, que les différentes étapes de sélection qui figurent dans la procédure du marché public avant commercialisation de services de recherche et développement exigent un niveau de connaissances techniques et de compréhension des questions concernées dont sont généralement dépourvus les pouvoirs locaux et régionaux,

| 12. | fait valoir que même si le marché public avant commercialisation de services de recherche et développement est finalement couronné de succès, il n'en restera pas moins difficile d'arriver à susciter la mobilisation et l'engagement politiques des citoyens en sa faveur à l'échelon local et régional. Un facteur qui pèse d'un grand poids sur les décisions des pouvoirs locaux et régionaux est que la bonne exécution d'un appel d'offres avant commercialisation pour des services de recherche et développement entraîne des dépenses immédiates, qui obèrent l'exercice de gestion en cours, tandis que les avantages qui en découlent s'étaleront habituellement sur le long terme et qu'il faudra, pour que les citoyens en prennent conscience, un certain laps de temps, généralement plus long que celui qui sépare deux affrontements électoraux consécutifs au niveau de la commune ou de la région, |
| --- | --- |

12.

fait valoir que même si le marché public avant commercialisation de services de recherche et développement est finalement couronné de succès, il n'en restera pas moins difficile d'arriver à susciter la mobilisation et l'engagement politiques des citoyens en sa faveur à l'échelon local et régional. Un facteur qui pèse d'un grand poids sur les décisions des pouvoirs locaux et régionaux est que la bonne exécution d'un appel d'offres avant commercialisation pour des services de recherche et développement entraîne des dépenses immédiates, qui obèrent l'exercice de gestion en cours, tandis que les avantages qui en découlent s'étaleront habituellement sur le long terme et qu'il faudra, pour que les citoyens en prennent conscience, un certain laps de temps, généralement plus long que celui qui sépare deux affrontements électoraux consécutifs au niveau de la commune ou de la région,

| 13. | s'inquiète que dans le cas de figure où l'opportunité de procéder à un appel d'offres pour un marché public avant commercialisation de services de recherche et développement aurait été politiquement controversée, il est vraisemblable qu'après une bataille électorale à l'issue de laquelle elle aura investi le pouvoir local ou régional, la formation qui avait émis ces objections remettra en cause la poursuite de la procédure afférente pour le produit commercial qui aura été mis au point entre-temps et qu'elle gommera ainsi les avantages substantiels qu'avait escomptés l'autorité contractante lors dudit appel d'offres initial, |
| --- | --- |

13.

s'inquiète que dans le cas de figure où l'opportunité de procéder à un appel d'offres pour un marché public avant commercialisation de services de recherche et développement aurait été politiquement controversée, il est vraisemblable qu'après une bataille électorale à l'issue de laquelle elle aura investi le pouvoir local ou régional, la formation qui avait émis ces objections remettra en cause la poursuite de la procédure afférente pour le produit commercial qui aura été mis au point entre-temps et qu'elle gommera ainsi les avantages substantiels qu'avait escomptés l'autorité contractante lors dudit appel d'offres initial,

| 14. | pense qu'un problème politique majeur se posera au niveau des pouvoirs locaux et régionaux si les adjudicataires finaux du marché public avant commercialisation de services de recherche et développement ne sont pas établis dans la commune ou la région de l'autorité contractante ou, plus encore, s'ils ont leur siège dans un autre État membre, |
| --- | --- |

14.

pense qu'un problème politique majeur se posera au niveau des pouvoirs locaux et régionaux si les adjudicataires finaux du marché public avant commercialisation de services de recherche et développement ne sont pas établis dans la commune ou la région de l'autorité contractante ou, plus encore, s'ils ont leur siège dans un autre État membre,

| 15. | fait observer que dans l'hypothèse où l'appel d'offres pour un marché public avant commercialisation de services de recherche et développement s'avère infructueux, comme on ne peut l'exclure, en particulier pour certains pans de ce secteur où le taux de réalisation est encore assez faible, les pouvoirs locaux et régionaux se trouveront dans une posture particulièrement difficile pour se justifier et convaincre le citoyen que quand bien même elle a débouché sur pareil épilogue, il était préférable de recourir à cette procédure plutôt que d'investir dans une technologie existante et déjà éprouvée, commercialement parlant, |
| --- | --- |

15.

fait observer que dans l'hypothèse où l'appel d'offres pour un marché public avant commercialisation de services de recherche et développement s'avère infructueux, comme on ne peut l'exclure, en particulier pour certains pans de ce secteur où le taux de réalisation est encore assez faible, les pouvoirs locaux et régionaux se trouveront dans une posture particulièrement difficile pour se justifier et convaincre le citoyen que quand bien même elle a débouché sur pareil épilogue, il était préférable de recourir à cette procédure plutôt que d'investir dans une technologie existante et déjà éprouvée, commercialement parlant,

| 16. | formule la proposition qu'au vu des problèmes susmentionnés, que les collectivités locales et régionales risquent d'affronter en matière d'achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement, la Commission européenne et les États membres conçoivent et instaurent une série de mesures qu'il estime indispensable pour que ces marchés remplissent leur mission au niveau des communes et des régions, lesquelles exerceront une influence d'une portée majeure pour les performances plus générales des acteurs européens de la recherche et du développement vis-à-vis de leurs concurrents sur le marché mondial, |
| --- | --- |

16.

formule la proposition qu'au vu des problèmes susmentionnés, que les collectivités locales et régionales risquent d'affronter en matière d'achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement, la Commission européenne et les États membres conçoivent et instaurent une série de mesures qu'il estime indispensable pour que ces marchés remplissent leur mission au niveau des communes et des régions, lesquelles exerceront une influence d'une portée majeure pour les performances plus générales des acteurs européens de la recherche et du développement vis-à-vis de leurs concurrents sur le marché mondial,

| 17. | relève qu'il ne faut pas perdre de vue que dans l'éventualité où l'Union européenne ne parviendrait pas à introduire à l'échelon local et régional, de manière fonctionnelle et courante, les procédures d'achats publics avant commercialisation concernant la recherche et développement, celle-ci perdrait des financements communautaires, |
| --- | --- |

17.

relève qu'il ne faut pas perdre de vue que dans l'éventualité où l'Union européenne ne parviendrait pas à introduire à l'échelon local et régional, de manière fonctionnelle et courante, les procédures d'achats publics avant commercialisation concernant la recherche et développement, celle-ci perdrait des financements communautaires,

| 18. | considère que la Commission européenne doit fournir aux autorités locales et régionales contractantes des lignes directrices claires et détaillées et des outils d'apprentissage et de formation concernant la manière d'utiliser les achats publics avant commercialisation de recherche et développement, afin qu'elles évitent d'enfreindre le droit communautaire, |
| --- | --- |

18.

considère que la Commission européenne doit fournir aux autorités locales et régionales contractantes des lignes directrices claires et détaillées et des outils d'apprentissage et de formation concernant la manière d'utiliser les achats publics avant commercialisation de recherche et développement, afin qu'elles évitent d'enfreindre le droit communautaire,

| 19. | estime par ailleurs que les orientations et l'instruction qu'il y a lieu de fournir apparaissent d'autant plus impératives que les procédures d'achats publics avant commercialisation font intervenir d'importantes questions relevant des droits de la propriété intellectuelle et industrielle et que même les services juridiques des autorités centrales ne se sont guère préoccupés jusqu'à présent de ce domaine du droit, |
| --- | --- |

19.

estime par ailleurs que les orientations et l'instruction qu'il y a lieu de fournir apparaissent d'autant plus impératives que les procédures d'achats publics avant commercialisation font intervenir d'importantes questions relevant des droits de la propriété intellectuelle et industrielle et que même les services juridiques des autorités centrales ne se sont guère préoccupés jusqu'à présent de ce domaine du droit,

| 20. | incite les États membres et la Commission européenne à développer des structures de soutien telles que les pouvoirs locaux ou régionaux qui choisissent de se tourner vers le lancement d'un appel d'offres pour un marché public avant commercialisation de services de recherche et développement puissent s'adresser à elles et en obtenir des informations claires et exploitables et une assistance substantielle, en particulier sur la répartition la plus correcte des risques et des profits entre l'autorité contractante et les candidats qui seront finalement retenus, |
| --- | --- |

20.

incite les États membres et la Commission européenne à développer des structures de soutien telles que les pouvoirs locaux ou régionaux qui choisissent de se tourner vers le lancement d'un appel d'offres pour un marché public avant commercialisation de services de recherche et développement puissent s'adresser à elles et en obtenir des informations claires et exploitables et une assistance substantielle, en particulier sur la répartition la plus correcte des risques et des profits entre l'autorité contractante et les candidats qui seront finalement retenus,

| 21. | souligne qu'étant donné que les marchés publics avant commercialisation de services de recherche et développement comportent, pour le court terme, des risques bien marqués et identifiés pour l'échelon local ou régional qui est celui de l'autorité contractante concernée et, inversement, des avantages à longue échéance qui sont difficiles à cerner et présentent souvent un caractère diffus, de sorte que les pouvoirs territoriaux ressentent souvent une inquiétude justifiée, les États membres et la Commission européenne devraient leur prodiguer un soutien marqué, sur plusieurs plans, en faisant bien comprendre à tous les acteurs impliqués que l'éventualité d'un échec fait partie intégrante d'une telle procédure, laquelle touche à la recherche de solutions novatrices pour des problèmes qui se posent depuis plus ou moins de temps aux sociétés européennes, |
| --- | --- |

21.

souligne qu'étant donné que les marchés publics avant commercialisation de services de recherche et développement comportent, pour le court terme, des risques bien marqués et identifiés pour l'échelon local ou régional qui est celui de l'autorité contractante concernée et, inversement, des avantages à longue échéance qui sont difficiles à cerner et présentent souvent un caractère diffus, de sorte que les pouvoirs territoriaux ressentent souvent une inquiétude justifiée, les États membres et la Commission européenne devraient leur prodiguer un soutien marqué, sur plusieurs plans, en faisant bien comprendre à tous les acteurs impliqués que l'éventualité d'un échec fait partie intégrante d'une telle procédure, laquelle touche à la recherche de solutions novatrices pour des problèmes qui se posent depuis plus ou moins de temps aux sociétés européennes,

| 22. | observe qu'étant ouverts aux intervenants de tous les États membres, les appels d'offres pour les achats publics avant commercialisation de recherche et développement sont inévitablement susceptibles d'aboutir à transférer, en tout cas en partie, les ressources régionales destinées au financement de cette activité à une région d'un autre pays de l'Union. Si un tel phénomène ne pose assurément pas de problème au niveau de l'Union européenne, il représente à l'échelon d'une commune ou d'une collectivité régionale un élément fortement dissuasif pour financer un tel achat public, |
| --- | --- |

22.

observe qu'étant ouverts aux intervenants de tous les États membres, les appels d'offres pour les achats publics avant commercialisation de recherche et développement sont inévitablement susceptibles d'aboutir à transférer, en tout cas en partie, les ressources régionales destinées au financement de cette activité à une région d'un autre pays de l'Union. Si un tel phénomène ne pose assurément pas de problème au niveau de l'Union européenne, il représente à l'échelon d'une commune ou d'une collectivité régionale un élément fortement dissuasif pour financer un tel achat public,

| 23. | engage la Commission européenne à apporter la démonstration que les achats publics avant commercialisation sont avantageux pour la région qui lance un pareil appel d'offres même dans le cas où les acteurs intéressés qui y répondent ne sont pas implantés sur son territoire, |
| --- | --- |

23.

engage la Commission européenne à apporter la démonstration que les achats publics avant commercialisation sont avantageux pour la région qui lance un pareil appel d'offres même dans le cas où les acteurs intéressés qui y répondent ne sont pas implantés sur son territoire,

| 24. | presse la Commission européenne d'encourager et de soutenir les grands groupements de collectivités locales et régionales qui conviennent d'entreprendre ensemble un achat public avant commercialisation afin de réduire les risques par rapport à ceux que courrait une collectivité locale ou régionale d'un État membre si elle se lançait isolément dans un appel d'offres de ce genre, |
| --- | --- |

24.

presse la Commission européenne d'encourager et de soutenir les grands groupements de collectivités locales et régionales qui conviennent d'entreprendre ensemble un achat public avant commercialisation afin de réduire les risques par rapport à ceux que courrait une collectivité locale ou régionale d'un État membre si elle se lançait isolément dans un appel d'offres de ce genre,

| 25. | reconnaît que la constitution de réseaux paneuropéens et l'établissement de contacts entre collectivités locales et régionales qui sont situées dans des États membres différents et ont des besoins similaires à combler constituent par excellence le ciment le plus indiqué et le plus solide tant pour la coopération menée entre pays, entre régions et entre communes dans le domaine des achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement que pour la coordination des procédures qui s'y rapportent, |
| --- | --- |

25.

reconnaît que la constitution de réseaux paneuropéens et l'établissement de contacts entre collectivités locales et régionales qui sont situées dans des États membres différents et ont des besoins similaires à combler constituent par excellence le ciment le plus indiqué et le plus solide tant pour la coopération menée entre pays, entre régions et entre communes dans le domaine des achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement que pour la coordination des procédures qui s'y rapportent,

| 26. | est favorable à ce que les actions visant à développer et implanter les achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement au niveau des collectivités locales et régionales soient financées par la réaffectation des ressources que la révision de la politique agricole commune peut libérer à l'intérieur du budget de l'Union européenne, |
| --- | --- |

26.

est favorable à ce que les actions visant à développer et implanter les achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement au niveau des collectivités locales et régionales soient financées par la réaffectation des ressources que la révision de la politique agricole commune peut libérer à l'intérieur du budget de l'Union européenne,

| 27. | défend l'idée que l'espace européen unique de recherche et développement (EER) est susceptible d'arriver à prendre des formes inédites et d'acquérir un élan nouveau si les procédures concernant les achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement sont incorporées dans les mécanismes existants de passation de marchés publics, |
| --- | --- |

27.

défend l'idée que l'espace européen unique de recherche et développement (EER) est susceptible d'arriver à prendre des formes inédites et d'acquérir un élan nouveau si les procédures concernant les achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement sont incorporées dans les mécanismes existants de passation de marchés publics,

| 28. | a la conviction que la stratégie de promotion des achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement se trouverait particulièrement facilitée s'il était tiré parti des universités, des centres de recherche et, surtout, des petites et moyennes entreprises à forte intensité de savoir et d'innovation technologique qui sont présentes dans les communes ou les régions, via le recours à un nouveau cadre de coopération avec les autorités locales ou régionales de leur État membre d'implantation, et qu'un réseau était constitué par l'intermédiaire de celles-ci avec d'autres collectivités locales et régionales d'États membres différents et des institutions universitaires, établissements de recherche et PME analogues, |
| --- | --- |

28.

a la conviction que la stratégie de promotion des achats publics avant commercialisation de services de recherche et développement se trouverait particulièrement facilitée s'il était tiré parti des universités, des centres de recherche et, surtout, des petites et moyennes entreprises à forte intensité de savoir et d'innovation technologique qui sont présentes dans les communes ou les régions, via le recours à un nouveau cadre de coopération avec les autorités locales ou régionales de leur État membre d'implantation, et qu'un réseau était constitué par l'intermédiaire de celles-ci avec d'autres collectivités locales et régionales d'États membres différents et des institutions universitaires, établissements de recherche et PME analogues,

| 29. | avance qu'en créant au sein des collectivités locales et régionales des points d'information et bases de données concernant les problèmes des communes et des régions qui, parmi ceux à relever en priorité, demandent des solutions novatrices et en faisant connaître le potentiel territorial de recherche et développement, il est possible de rapprocher des territoires confrontés à des difficultés communes et des centres de recherche et entreprises qui présentent des potentialités de complément ou d'appoint, s'agissant de surmonter ces obstacles par l'innovation en synergie, |
| --- | --- |

29.

avance qu'en créant au sein des collectivités locales et régionales des points d'information et bases de données concernant les problèmes des communes et des régions qui, parmi ceux à relever en priorité, demandent des solutions novatrices et en faisant connaître le potentiel territorial de recherche et développement, il est possible de rapprocher des territoires confrontés à des difficultés communes et des centres de recherche et entreprises qui présentent des potentialités de complément ou d'appoint, s'agissant de surmonter ces obstacles par l'innovation en synergie,

| 30. | suggère que les concours du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen soient orientés de manière à cibler des actions qui, dans les secteurs qu'ils financent, concernent la recherche et le développement via les achats publics avant commercialisation. |
| --- | --- |

30.

suggère que les concours du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen soient orientés de manière à cibler des actions qui, dans les secteurs qu'ils financent, concernent la recherche et le développement via les achats publics avant commercialisation.

Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/48 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/48

---

Avis du Comité des régions sur «L'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels» et «Le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnelS (ECVET)»

(2008/C 325/07)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | convient qu'il existe un large consensus au sein de l'Union concernant la nécessité de moderniser et d'améliorer l'enseignement et la formation professionnels (EFP) en Europe. L'assurance de la qualité dans ce domaine est un élément essentiel de cet objectif. |
| --- | --- |

—

convient qu'il existe un large consensus au sein de l'Union concernant la nécessité de moderniser et d'améliorer l'enseignement et la formation professionnels (EFP) en Europe. L'assurance de la qualité dans ce domaine est un élément essentiel de cet objectif.

| — | considère que les difficultés rencontrées pour faire reconnaître les acquis des apprentissages effectués dans différents États membres ont toutefois limité la mobilité au sein de l'Union, et sont un obstacle à de véritables expériences d'apprentissage tout au long de la vie. |
| --- | --- |

—

considère que les difficultés rencontrées pour faire reconnaître les acquis des apprentissages effectués dans différents États membres ont toutefois limité la mobilité au sein de l'Union, et sont un obstacle à de véritables expériences d'apprentissage tout au long de la vie.

| — | souligne que, dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de l'EFP. |
| --- | --- |

—

souligne que, dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de l'EFP.

| — | se félicite des deux recommandations de la Commission, qui visent à proposer des solutions aux défis sociaux et économiques de l'économie mondialisée fondée sur la connaissance dans laquelle nous vivons. Elles visent également à accroître la mobilité au sein de l'Union européenne et à encourager les échanges de compétences, c'est pourquoi le CdR estime qu'elles sont nécessaires au développement de ces secteurs, qui sont importants pour les citoyens, et des activités dont les régions et les communes ont la responsabilité. |
| --- | --- |

—

se félicite des deux recommandations de la Commission, qui visent à proposer des solutions aux défis sociaux et économiques de l'économie mondialisée fondée sur la connaissance dans laquelle nous vivons. Elles visent également à accroître la mobilité au sein de l'Union européenne et à encourager les échanges de compétences, c'est pourquoi le CdR estime qu'elles sont nécessaires au développement de ces secteurs, qui sont importants pour les citoyens, et des activités dont les régions et les communes ont la responsabilité.

| — | considère que les principaux utilisateurs du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP seront les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui assument la responsabilité de l'assurance qualité et de l'amélioration de l'enseignement et de la formation. |
| --- | --- |

—

considère que les principaux utilisateurs du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP seront les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui assument la responsabilité de l'assurance qualité et de l'amélioration de l'enseignement et de la formation.

| — | demande que les administrations locales et régionales compétentes soient impliquées dans l'exercice consistant à mettre en rapport les cadres nationaux et régionaux de qualifications et l'ECVET. |
| --- | --- |

—

demande que les administrations locales et régionales compétentes soient impliquées dans l'exercice consistant à mettre en rapport les cadres nationaux et régionaux de qualifications et l'ECVET.

| — | souligne toutefois que la véritable mise en œuvre et l'acceptation de ce système permettront de mesurer réellement son succès. Les collectivités locales et régionales seront des partenaires utiles pour le promouvoir à travers leurs réseaux, et pour rendre l'ECVET crédible et utilisable. |
| --- | --- |

—

souligne toutefois que la véritable mise en œuvre et l'acceptation de ce système permettront de mesurer réellement son succès. Les collectivités locales et régionales seront des partenaires utiles pour le promouvoir à travers leurs réseaux, et pour rendre l'ECVET crédible et utilisable.

| Rapporteur | : | M. Kent JOHANSSON (SV/ALDE), Conseiller de la région de Västra Götaland |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Kent JOHANSSON (SV/ALDE), Conseiller de la région de Västra Götaland

Documents de référence

«Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels»

COM(2008) 179 final, 2008/0069 (COD)

«Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)»

COM(2008) 180 final, 2008/0070 (COD)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE DES RÉGIONS,

| 1. | note que l'éducation et la formation sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui consistent à accroître la croissance économique, la compétitivité et l'insertion sociale. L'éducation et la formation, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie sont des domaines qui font partie des principales priorités politiques du CdR; |
| --- | --- |

1.

note que l'éducation et la formation sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui consistent à accroître la croissance économique, la compétitivité et l'insertion sociale. L'éducation et la formation, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie sont des domaines qui font partie des principales priorités politiques du CdR;

| 2. | considère que les difficultés rencontrées pour faire reconnaître les acquis des apprentissages effectués dans différents États membres ont toutefois limité la mobilité au sein de l'Union, et sont un obstacle à de véritables expériences d'apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

2.

considère que les difficultés rencontrées pour faire reconnaître les acquis des apprentissages effectués dans différents États membres ont toutefois limité la mobilité au sein de l'Union, et sont un obstacle à de véritables expériences d'apprentissage tout au long de la vie;

| 3. | convient qu'il existe un large consensus au sein de l'Union concernant la nécessité de moderniser et d'améliorer l'enseignement et la formation professionnels (EFP) en Europe. L'assurance de la qualité dans ce domaine est un élément essentiel de cet objectif; |
| --- | --- |

3.

convient qu'il existe un large consensus au sein de l'Union concernant la nécessité de moderniser et d'améliorer l'enseignement et la formation professionnels (EFP) en Europe. L'assurance de la qualité dans ce domaine est un élément essentiel de cet objectif;

| 4. | souligne que, dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de l'EFP. La formation professionnelle relève de diverses sources de financement, bien qu'elle soit, dans la plupart des États membres, financée par l'État, aussi bien à l'échelon national que régional, l'influence des financements régionaux et locaux étant importante; |
| --- | --- |

4.

souligne que, dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de l'EFP. La formation professionnelle relève de diverses sources de financement, bien qu'elle soit, dans la plupart des États membres, financée par l'État, aussi bien à l'échelon national que régional, l'influence des financements régionaux et locaux étant importante;

| 5. | s'exprime au sujet de deux communications sur la coopération européenne en matière de formation professionnelle. Dans les deux cas, son avis est positif et il accueille favorablement les propositions concernées. Concernant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels, le processus de consultation est déjà bien avancé, tandis que la deuxième communication, relative à une assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, se trouve à un stade plus précoce. Pour cette raison, il sera important d'organiser de nouvelles consultations, qui seraient les bienvenues; |
| --- | --- |

5.

s'exprime au sujet de deux communications sur la coopération européenne en matière de formation professionnelle. Dans les deux cas, son avis est positif et il accueille favorablement les propositions concernées. Concernant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels, le processus de consultation est déjà bien avancé, tandis que la deuxième communication, relative à une assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, se trouve à un stade plus précoce. Pour cette raison, il sera important d'organiser de nouvelles consultations, qui seraient les bienvenues;

| 6. | se félicite des deux recommandations de la Commission, qui visent à proposer des solutions aux défis sociaux et économiques de l'économie mondialisée fondée sur la connaissance dans laquelle nous vivons. Elles visent également à accroître la mobilité au sein de l'Union européenne et à encourager les échanges de compétences, c'est pourquoi le CdR estime qu'elles sont nécessaires au développement de ces secteurs, qui sont importants pour les citoyens, et des activités dont les régions et les communes ont la responsabilité; |
| --- | --- |

6.

se félicite des deux recommandations de la Commission, qui visent à proposer des solutions aux défis sociaux et économiques de l'économie mondialisée fondée sur la connaissance dans laquelle nous vivons. Elles visent également à accroître la mobilité au sein de l'Union européenne et à encourager les échanges de compétences, c'est pourquoi le CdR estime qu'elles sont nécessaires au développement de ces secteurs, qui sont importants pour les citoyens, et des activités dont les régions et les communes ont la responsabilité;

| 7. | note que le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) est un outil servant à décrire les qualifications en termes d'unités d'acquis avec points de crédit associés, dans la perspective d'un transfert et d'une accumulation de ces acquis. Il vise à apporter un cadre méthodologique destiné à faciliter le transfert des crédits obtenus pour les acquis d'apprentissage d'un système de qualification à un autre, ou d'un parcours de formation à un autre; |
| --- | --- |

7.

note que le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) est un outil servant à décrire les qualifications en termes d'unités d'acquis avec points de crédit associés, dans la perspective d'un transfert et d'une accumulation de ces acquis. Il vise à apporter un cadre méthodologique destiné à faciliter le transfert des crédits obtenus pour les acquis d'apprentissage d'un système de qualification à un autre, ou d'un parcours de formation à un autre;

| 8. | considère d'autre part que les principaux utilisateurs du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP seront les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui assument la responsabilité de l'assurance qualité et de l'amélioration de l'enseignement et de la formation. Par opposition au système ECVET, le cadre européen de référence vise à augmenter la transparence et la cohérence des évolutions politiques en matière d'EFP; |
| --- | --- |

8.

considère d'autre part que les principaux utilisateurs du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP seront les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui assument la responsabilité de l'assurance qualité et de l'amélioration de l'enseignement et de la formation. Par opposition au système ECVET, le cadre européen de référence vise à augmenter la transparence et la cohérence des évolutions politiques en matière d'EFP;

| 9. | estime que la participation à la mise en œuvre de l'ECVET et du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité doit reposer sur le volontariat, mais souligne qu'il convient de créer les cadres et orientations nécessaires à l'utilisation de ces systèmes. Les groupes d'utilisateurs (de l'un comme de l'autre) doivent aussi comprendre des représentants détenteurs d'un mandat local ou régional. D'autre part, le secteur privé et les partenaires sociaux doivent aussi être représentés; |
| --- | --- |

9.

estime que la participation à la mise en œuvre de l'ECVET et du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité doit reposer sur le volontariat, mais souligne qu'il convient de créer les cadres et orientations nécessaires à l'utilisation de ces systèmes. Les groupes d'utilisateurs (de l'un comme de l'autre) doivent aussi comprendre des représentants détenteurs d'un mandat local ou régional. D'autre part, le secteur privé et les partenaires sociaux doivent aussi être représentés;

| 10. | souligne que, indépendamment du fait qu'un pays choisisse ou non de prendre part à la mise en œuvre de l'ECVET ou du cadre européen de référence, les régions disposant d'une responsabilité constitutionnelle en matière de système éducatif doivent avoir un accès direct aux structures communes qui travaillent au développement de ces systèmes; |
| --- | --- |

10.

souligne que, indépendamment du fait qu'un pays choisisse ou non de prendre part à la mise en œuvre de l'ECVET ou du cadre européen de référence, les régions disposant d'une responsabilité constitutionnelle en matière de système éducatif doivent avoir un accès direct aux structures communes qui travaillent au développement de ces systèmes;

| 11. | souligne que le moment important et critique du futur travail de développement pour parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, l'effort visant à développer la mobilité des citoyens à travers des systèmes de crédits transposables, en même temps que la qualité des activités et d'autre part, la nécessité de développer la diversité dans les systèmes de formation dont les régions et communes ont la responsabilité au sein des États membres; |
| --- | --- |

11.

souligne que le moment important et critique du futur travail de développement pour parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, l'effort visant à développer la mobilité des citoyens à travers des systèmes de crédits transposables, en même temps que la qualité des activités et d'autre part, la nécessité de développer la diversité dans les systèmes de formation dont les régions et communes ont la responsabilité au sein des États membres;

| 12. | souligne que l'ECVET et le cadre de référence constituent les éléments d'une entité plus large d'initiatives dans le domaine éducatif, qui comprend également le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), l'Europass, la Charte européenne de qualité pour la mobilité (EQCM), les principes européens pour l'identification et la validation de l'apprentissage non formel et informel, et le cadre européen de certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC); |
| --- | --- |

12.

souligne que l'ECVET et le cadre de référence constituent les éléments d'une entité plus large d'initiatives dans le domaine éducatif, qui comprend également le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), l'Europass, la Charte européenne de qualité pour la mobilité (EQCM), les principes européens pour l'identification et la validation de l'apprentissage non formel et informel, et le cadre européen de certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC);

| 13. | a déjà souligné, dans de précédents avis, que les exigences du monde du travail, qui sont en constante évolution, supposant de nouveaux systèmes de travail et d'adaptation aux nouvelles technologies, nécessitent des travailleurs formés en continu. La formation professionnelle, qui suit une approche d'apprentissage tout au long de la vie, peut se révéler être un instrument essentiel pour développer ceci, ce qui est l'élément fondamental de toute évolution économique et sociale (1). En particulier si l'on considère l'évolution démographique, il est nécessaire d'utiliser plus efficacement la main-d'œuvre existante; |
| --- | --- |

13.

a déjà souligné, dans de précédents avis, que les exigences du monde du travail, qui sont en constante évolution, supposant de nouveaux systèmes de travail et d'adaptation aux nouvelles technologies, nécessitent des travailleurs formés en continu. La formation professionnelle, qui suit une approche d'apprentissage tout au long de la vie, peut se révéler être un instrument essentiel pour développer ceci, ce qui est l'élément fondamental de toute évolution économique et sociale (1). En particulier si l'on considère l'évolution démographique, il est nécessaire d'utiliser plus efficacement la main-d'œuvre existante;

| 14. | souligne que des ressources économiques spécifiques seront nécessaires si l'on veut tester et développer davantage ces systèmes; |
| --- | --- |

14.

souligne que des ressources économiques spécifiques seront nécessaires si l'on veut tester et développer davantage ces systèmes;

Le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)

| 15. | note que la mobilité au-delà des frontières nationales en matière d'apprentissage et d'activité professionnelle est une tradition en Europe, qui remonte très loin dans le temps. Celle-ci a joué un très grand rôle dans le développement de l'artisanat, de l'activité industrielle, du commerce et de l'entreprise, qui ont apporté les fondements du développement de la prospérité, sur les plans local, régional et national; |
| --- | --- |

15.

note que la mobilité au-delà des frontières nationales en matière d'apprentissage et d'activité professionnelle est une tradition en Europe, qui remonte très loin dans le temps. Celle-ci a joué un très grand rôle dans le développement de l'artisanat, de l'activité industrielle, du commerce et de l'entreprise, qui ont apporté les fondements du développement de la prospérité, sur les plans local, régional et national;

| 16. | note que les activités transfrontalières en matière d'apprentissage et d'exercice professionnel ont une grande importance dans une économie mondialisée d'une portée considérable. Nous avons besoin d'outils modernes pour soutenir ce type de mobilité en matière d'apprentissage et d'activité professionnelle. Le CdR considère l'ECVET comme l'outil nécessaire; |
| --- | --- |

16.

note que les activités transfrontalières en matière d'apprentissage et d'exercice professionnel ont une grande importance dans une économie mondialisée d'une portée considérable. Nous avons besoin d'outils modernes pour soutenir ce type de mobilité en matière d'apprentissage et d'activité professionnelle. Le CdR considère l'ECVET comme l'outil nécessaire;

| 17. | note que c'est de plus en plus à l'échelon régional que sont définis les besoins en compétences. Le CdR a mis en évidence le fait que le développement local et régional répond à des conditions et à des prémisses d'une nature particulière. Mais en aucun cas il n'est possible de considérer ce développement indépendamment du monde dans lequel il s'inscrit. Les régions et les collectivités ont besoin d'une activité de renouvellement de la production qui suive le rythme de la disparition des anciens emplois, afin de ne pas risquer de devoir affronter la stagnation et l'exclusion sociale sous la forme du chômage, de hauts niveaux d'absentéisme pour cause de maladie et de retraits anticipés du marché du travail qui ne correspondent pas au souhait des intéressés (2); |
| --- | --- |

17.

note que c'est de plus en plus à l'échelon régional que sont définis les besoins en compétences. Le CdR a mis en évidence le fait que le développement local et régional répond à des conditions et à des prémisses d'une nature particulière. Mais en aucun cas il n'est possible de considérer ce développement indépendamment du monde dans lequel il s'inscrit. Les régions et les collectivités ont besoin d'une activité de renouvellement de la production qui suive le rythme de la disparition des anciens emplois, afin de ne pas risquer de devoir affronter la stagnation et l'exclusion sociale sous la forme du chômage, de hauts niveaux d'absentéisme pour cause de maladie et de retraits anticipés du marché du travail qui ne correspondent pas au souhait des intéressés (2);

| 18. | souligne que la vie professionnelle en Europe a besoin d'être caractérisée par une flexibilité à long terme, dans le cadre d'une garantie fiable sur le plan social, telle qu'elle est exposée dans le document de la Commission intitulé: «Vers des principes communs de flexicurité» (3); |
| --- | --- |

18.

souligne que la vie professionnelle en Europe a besoin d'être caractérisée par une flexibilité à long terme, dans le cadre d'une garantie fiable sur le plan social, telle qu'elle est exposée dans le document de la Commission intitulé: «Vers des principes communs de flexicurité» (3);

| 19. | a, par le passé, partagé l'avis de la Commission européenne qui estimait que les cadres européens et nationaux des certifications faciliteraient la validation des enseignements acquis au sein de l'ensemble des filières (4); |
| --- | --- |

19.

a, par le passé, partagé l'avis de la Commission européenne qui estimait que les cadres européens et nationaux des certifications faciliteraient la validation des enseignements acquis au sein de l'ensemble des filières (4);

| 20. | a approuvé le cadre européen de certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC) proposé par la Commission européenne et souscrit à son double objectif, consistant à la fois à améliorer la transparence des qualifications et à promouvoir la mobilité dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

20.

a approuvé le cadre européen de certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC) proposé par la Commission européenne et souscrit à son double objectif, consistant à la fois à améliorer la transparence des qualifications et à promouvoir la mobilité dans l'Union européenne;

| 21. | parallèlement à ses demandes liées au CEC, demande que les administrations locales et régionales compétentes soient impliquées dans l'exercice consistant à mettre en rapport les cadres nationaux et régionaux de qualifications et l'ECVET; |
| --- | --- |

21.

parallèlement à ses demandes liées au CEC, demande que les administrations locales et régionales compétentes soient impliquées dans l'exercice consistant à mettre en rapport les cadres nationaux et régionaux de qualifications et l'ECVET;

| 22. | renforce la reconnaissance par la Commission européenne du fait que l'ECVET soit «culturellement et techniquement adapté au contexte national, régional ou sectoriel», et rappelle que les administrations régionales elles-mêmes ont souvent un rôle de définition, de développement et de mise en œuvre de systèmes de qualification et d'apprentissage tout au long de la vie dans des contextes formels, informels ou non formels; |
| --- | --- |

22.

renforce la reconnaissance par la Commission européenne du fait que l'ECVET soit «culturellement et techniquement adapté au contexte national, régional ou sectoriel», et rappelle que les administrations régionales elles-mêmes ont souvent un rôle de définition, de développement et de mise en œuvre de systèmes de qualification et d'apprentissage tout au long de la vie dans des contextes formels, informels ou non formels;

| 23. | souligne que nombre de formations professionnelles dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie ont lieu au sein d'entreprises ou de réseaux d'entreprises utilisant la connaissance de manière intensive, et très souvent de manière transfrontalière; |
| --- | --- |

23.

souligne que nombre de formations professionnelles dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie ont lieu au sein d'entreprises ou de réseaux d'entreprises utilisant la connaissance de manière intensive, et très souvent de manière transfrontalière;

| 24. | Il existe aujourd'hui dans différents pays des exemples positifs de coopération entre des organisations sectorielles et des régions en matière de formation professionnelle, qui comportent également une organisation matérielle et une reconnaissance communes (5). Ce type d'initiative doit être encouragé et soutenu; |
| --- | --- |

24.

Il existe aujourd'hui dans différents pays des exemples positifs de coopération entre des organisations sectorielles et des régions en matière de formation professionnelle, qui comportent également une organisation matérielle et une reconnaissance communes (5). Ce type d'initiative doit être encouragé et soutenu;

| 25. | souligne qu'un système de reconnaissance doit englober les différents acteurs, et non uniquement les organisateurs publics sans les opérateurs privés, les entreprises ou les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

25.

souligne qu'un système de reconnaissance doit englober les différents acteurs, et non uniquement les organisateurs publics sans les opérateurs privés, les entreprises ou les partenaires sociaux;

| 26. | se félicite de la création d'un groupe d'utilisateurs de l'ECVET qui met à jour et coordonne le processus. Il insiste toutefois pour y intégrer les collectivités locales et régionales, ainsi que les entreprises locales, et les partenaires sociaux, en tant que membres du groupe d'utilisateurs afin de leur permettre d'avoir directement accès à l'ECVET, dans le respect simultané des lois et réglementations nationales; |
| --- | --- |

26.

se félicite de la création d'un groupe d'utilisateurs de l'ECVET qui met à jour et coordonne le processus. Il insiste toutefois pour y intégrer les collectivités locales et régionales, ainsi que les entreprises locales, et les partenaires sociaux, en tant que membres du groupe d'utilisateurs afin de leur permettre d'avoir directement accès à l'ECVET, dans le respect simultané des lois et réglementations nationales;

| 27. | souligne que ce sont souvent les collectivités locales et régionales qui sont à même de mettre en place des actions opérationnelles effectives en matière d'EFP; |
| --- | --- |

27.

souligne que ce sont souvent les collectivités locales et régionales qui sont à même de mettre en place des actions opérationnelles effectives en matière d'EFP;

| 28. | note que l'ECVET est un système de crédits reposant sur des unités, qui permet de mesurer et comparer les résultats d'un apprentissage, ainsi que les transférer d'une institution à une autre; |
| --- | --- |

28.

note que l'ECVET est un système de crédits reposant sur des unités, qui permet de mesurer et comparer les résultats d'un apprentissage, ainsi que les transférer d'une institution à une autre;

| 29. | se félicite du fait qu'il soit compatible avec tous les systèmes de qualifications, en particulier le système européen de transfert de crédits, qui encourage et facilite la mobilité des étudiants universitaires en Europe et même au-delà; |
| --- | --- |

29.

se félicite du fait qu'il soit compatible avec tous les systèmes de qualifications, en particulier le système européen de transfert de crédits, qui encourage et facilite la mobilité des étudiants universitaires en Europe et même au-delà;

| 30. | souligne toutefois que la véritable mise en œuvre et l'acceptation de ce système permettront de mesurer réellement son succès. Les collectivités locales et régionales seront des partenaires utiles pour le promouvoir à travers leurs réseaux, et pour rendre l'ECVET crédible et utilisable; |
| --- | --- |

30.

souligne toutefois que la véritable mise en œuvre et l'acceptation de ce système permettront de mesurer réellement son succès. Les collectivités locales et régionales seront des partenaires utiles pour le promouvoir à travers leurs réseaux, et pour rendre l'ECVET crédible et utilisable;

| 31. | estime que l'ECVT, pour être utilisé, a besoin d'exemples concrets indiquant de quelle manière le système fonctionnera dans la pratique lorsqu'il sera mis en œuvre. Cela va créer des garants à grande échelle qui assureront l'exploitation des possibilités offertes par l'ECVET; |
| --- | --- |

31.

estime que l'ECVT, pour être utilisé, a besoin d'exemples concrets indiquant de quelle manière le système fonctionnera dans la pratique lorsqu'il sera mis en œuvre. Cela va créer des garants à grande échelle qui assureront l'exploitation des possibilités offertes par l'ECVET;

Le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels («cadre de référence»)

| 32. | note qu'une plus grande efficacité en termes socio-économiques, en matière d'EFP, est obtenue lorsque l'on garantit que l'EFP sera le mieux à même de répondre aux demandes en mutation constante du marché du travail de notre société de la connaissance, en particulier en promouvant une main-d'œuvre hautement qualifiée, capable de relever les défis de la mondialisation; |
| --- | --- |

32.

note qu'une plus grande efficacité en termes socio-économiques, en matière d'EFP, est obtenue lorsque l'on garantit que l'EFP sera le mieux à même de répondre aux demandes en mutation constante du marché du travail de notre société de la connaissance, en particulier en promouvant une main-d'œuvre hautement qualifiée, capable de relever les défis de la mondialisation;

| 33. | souligne que les systèmes d'éducation et de formation ne se développent pas, comme c'est parfois le cas, isolément des entreprises, de l'aspect social et d'un environnement d'innovation au sein d'une localité ou d'une région, malgré le fait que la croissance, la compétitivité et les perspectives d'emploi d'une zone soient de plus en plus dépendantes des qualifications de ses travailleurs actuels et futurs; à cela s'ajoute la manière dont la formation et le recyclage professionnels contribuent à compléter et à perfectionner durablement les qualifications de ces mêmes travailleurs; |
| --- | --- |

33.

souligne que les systèmes d'éducation et de formation ne se développent pas, comme c'est parfois le cas, isolément des entreprises, de l'aspect social et d'un environnement d'innovation au sein d'une localité ou d'une région, malgré le fait que la croissance, la compétitivité et les perspectives d'emploi d'une zone soient de plus en plus dépendantes des qualifications de ses travailleurs actuels et futurs; à cela s'ajoute la manière dont la formation et le recyclage professionnels contribuent à compléter et à perfectionner durablement les qualifications de ces mêmes travailleurs;

| 34. | souligne qu'il est essentiel, d'associer le «cadre de référence» aux besoins du marché du travail local, et demande que les centres d'EFP soient accrédités comme partie prenante de ce processus; |
| --- | --- |

34.

souligne qu'il est essentiel, d'associer le «cadre de référence» aux besoins du marché du travail local, et demande que les centres d'EFP soient accrédités comme partie prenante de ce processus;

| 35. | reconnaît la valeur ajoutée apportée par le «cadre de référence» pour poursuivre le développement de la politique d'éducation et de formation dans toute l'UE, en particulier la promotion de l'apprentissage mutuel, de la mobilité et des échanges de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

35.

reconnaît la valeur ajoutée apportée par le «cadre de référence» pour poursuivre le développement de la politique d'éducation et de formation dans toute l'UE, en particulier la promotion de l'apprentissage mutuel, de la mobilité et des échanges de bonnes pratiques;

| 36. | se félicite de la création sur le principe du «cadre de référence» sous forme d'un cycle d'amélioration et souligne que les indicateurs de qualité doivent être considérés comme des points de référence, et non comme des orientations, susceptibles d'évoluer encore de différentes manières, par exemple dans un contexte bi- ou multilatéral; |
| --- | --- |

36.

se félicite de la création sur le principe du «cadre de référence» sous forme d'un cycle d'amélioration et souligne que les indicateurs de qualité doivent être considérés comme des points de référence, et non comme des orientations, susceptibles d'évoluer encore de différentes manières, par exemple dans un contexte bi- ou multilatéral;

| 37. | souligne que le «cadre de référence» ne doit donc pas se limiter à devenir un système statistique ou une sorte de fonction de contrôle, mais qu'il doit être considéré comme un instrument efficace pour la poursuite du développement de la qualité à différents niveaux et auprès des différents organismes ou personnes intéressées; |
| --- | --- |

37.

souligne que le «cadre de référence» ne doit donc pas se limiter à devenir un système statistique ou une sorte de fonction de contrôle, mais qu'il doit être considéré comme un instrument efficace pour la poursuite du développement de la qualité à différents niveaux et auprès des différents organismes ou personnes intéressées;

| 38. | note le fait que la «propriété» d'un cadre de référence n'est pas réservée au seul niveau national, mais que des processus équivalents sont également encouragés sur le plan local et régional. L'équivalent devrait de même être rendu possible pour les systèmes d'apprentissage hors du système éducatif public, dans le but de les améliorer et de les développer en permanence; |
| --- | --- |

38.

note le fait que la «propriété» d'un cadre de référence n'est pas réservée au seul niveau national, mais que des processus équivalents sont également encouragés sur le plan local et régional. L'équivalent devrait de même être rendu possible pour les systèmes d'apprentissage hors du système éducatif public, dans le but de les améliorer et de les développer en permanence;

| 39. | le Comité estime qu'il convient de réfléchir à la conception du cadre de référence, et notamment jusqu'à quel point il doit être détaillé, pour atteindre ses objectifs. Le Comité souligne que les indicateurs ne devraient pas être conçus de manière si détaillée, car leur mise en œuvre et le suivi du cadre de référence pourrait aboutir indirectement à diriger le système éducatif; |
| --- | --- |

39.

le Comité estime qu'il convient de réfléchir à la conception du cadre de référence, et notamment jusqu'à quel point il doit être détaillé, pour atteindre ses objectifs. Le Comité souligne que les indicateurs ne devraient pas être conçus de manière si détaillée, car leur mise en œuvre et le suivi du cadre de référence pourrait aboutir indirectement à diriger le système éducatif;

| 40. | souligne que les indicateurs de références proposés par la Commission:






  — | doivent être considérés comme une boîte à outils visant à appuyer l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes de formation professionnelle conformément à la législation nationale; |
| --- | --- | --- |

40.

souligne que les indicateurs de références proposés par la Commission:

—

doivent être considérés comme une boîte à outils visant à appuyer l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes de formation professionnelle conformément à la législation nationale;

| — | ne fixent aucune norme nouvelle mais doivent étayer les efforts des États membres tout en préservant la diversité des approches nationales; |
| --- | --- |

—

ne fixent aucune norme nouvelle mais doivent étayer les efforts des États membres tout en préservant la diversité des approches nationales;

| — | sont appliqués à titre volontaire et n'ont qu'une fonction d'orientation; ils ne sauraient dès lors tenir lieu de moyen de comparaison de la qualité et de l'efficacité des différents systèmes nationaux en Europe; |
| --- | --- |

—

sont appliqués à titre volontaire et n'ont qu'une fonction d'orientation; ils ne sauraient dès lors tenir lieu de moyen de comparaison de la qualité et de l'efficacité des différents systèmes nationaux en Europe;

le fait que les différents utilisateurs puissent choisir les indicateurs qui leur semblent correspondre le mieux aux besoins de leur système d'assurance de la qualité constituerait donc une force;

| 41. | souligne que les dimensions locales et régionales doivent être renforcées, en particulier à travers le soutien aux réseaux locaux et régionaux dans ce domaine, et regrette que la recommandation ne reconnaisse pas suffisamment l'importance d'impliquer les collectivités locales et régionales de manière plus explicite; |
| --- | --- |

41.

souligne que les dimensions locales et régionales doivent être renforcées, en particulier à travers le soutien aux réseaux locaux et régionaux dans ce domaine, et regrette que la recommandation ne reconnaisse pas suffisamment l'importance d'impliquer les collectivités locales et régionales de manière plus explicite;

| 42. | demande à ce que les pouvoirs locaux et régionaux soient davantage impliqués directement dans un réseau européen pour l'assurance de la qualité de l'EFP. La création de réseaux constitués de régions et d'entreprises différentes autour d'un «cadre de référence» doit être encouragée et soutenue; |
| --- | --- |

42.

demande à ce que les pouvoirs locaux et régionaux soient davantage impliqués directement dans un réseau européen pour l'assurance de la qualité de l'EFP. La création de réseaux constitués de régions et d'entreprises différentes autour d'un «cadre de référence» doit être encouragée et soutenue;

| 43. | suggère l'utilisation d'un label de qualité pour les établissement d'EFP, similaire au classement qui existe déjà pour les institutions d'enseignement supérieur; |
| --- | --- |

43.

suggère l'utilisation d'un label de qualité pour les établissement d'EFP, similaire au classement qui existe déjà pour les institutions d'enseignement supérieur;

| 44. | Améliorer l'EFP comporte un avantage considérable à la fois pour les individus et la société. Augmenter le niveau général des compétences permet d'améliorer les indicateurs économiques que sont la productivité, le chômage, et les indicateurs sociaux tels que la participation à la vie civique, la criminalité et les coûts des soins de santé; |
| --- | --- |

44.

Améliorer l'EFP comporte un avantage considérable à la fois pour les individus et la société. Augmenter le niveau général des compétences permet d'améliorer les indicateurs économiques que sont la productivité, le chômage, et les indicateurs sociaux tels que la participation à la vie civique, la criminalité et les coûts des soins de santé;

| 45. | la formation professionnelle a le potentiel nécessaire pour promouvoir l'insertion sociale de catégories désavantagées sur le marché du travail telles que les migrants, les personnes âgées et celles qui ont quitté prématurément le système scolaire; |
| --- | --- |

45.

la formation professionnelle a le potentiel nécessaire pour promouvoir l'insertion sociale de catégories désavantagées sur le marché du travail telles que les migrants, les personnes âgées et celles qui ont quitté prématurément le système scolaire;

| 46. | souligne que l'on ne doit pas se contenter de s'intéresser aux catégories concernées par les cycles d'enseignement ou de formation, mais que l'on doit aussi prendre en compte les individus qui n'y ont pas ou que très difficilement accès, ou encore sortent du système. |
| --- | --- |

46.

souligne que l'on ne doit pas se contenter de s'intéresser aux catégories concernées par les cycles d'enseignement ou de formation, mais que l'on doit aussi prendre en compte les individus qui n'y ont pas ou que très difficilement accès, ou encore sortent du système.

Bruxelles, le 8 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  CdR 226/98 fin.

1

(2)  Avis du Comité des régions du 14 juillet 2006 sur une proposition au Parlement européen et au Conseil de recommandation sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

2

(3)  Voir à ce sujet l'avis CdR 274/2007 sur le document de la Commission COM(2007) 359 final.

3

(4)  CdR 335/2006 fin.

4

(5)  Par exemple, une classe européenne en maintenance de poids lourds: www.anfa-auto.fr

5

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/52 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/52

---

Avis du Comité des régions sur «Le processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée, quelle implication pour les collectivités territoriales?»

(2008/C 325/08)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | souligne l'importance de l'initiative Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée qui a redonné une place proéminente à la Méditerranée dans l'agenda européen et a suscité un débat et inspiré des réflexions à la hauteur des enjeux qui se posent; |
| --- | --- |

—

souligne l'importance de l'initiative Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée qui a redonné une place proéminente à la Méditerranée dans l'agenda européen et a suscité un débat et inspiré des réflexions à la hauteur des enjeux qui se posent;

| — | est convaincu que les initiatives de part et d'autre de la Méditerranée uniquement concentrées sur l'approche diplomatique n'aboutiront pas à des solutions durables tant que la démocratie locale ne sera placée au centre du débat, tant sur le plan de son renforcement que sur celui de la collaboration directe entre régions et villes des deux rives de la Méditerranée dans le cadre du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée; |
| --- | --- |

—

est convaincu que les initiatives de part et d'autre de la Méditerranée uniquement concentrées sur l'approche diplomatique n'aboutiront pas à des solutions durables tant que la démocratie locale ne sera placée au centre du débat, tant sur le plan de son renforcement que sur celui de la collaboration directe entre régions et villes des deux rives de la Méditerranée dans le cadre du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée;

| — | rappelle que l'échelon territorial est un niveau de gouvernance à partir duquel peuvent s'élaborer des solutions à la fois d'adaptation et de réponse aux défis posés par la mondialisation en étroite collaboration avec les autres échelles institutionnelles. Les autorités locales et régionales, notamment en Europe se sont affirmées progressivement comme une échelle pertinente pour construire ces solutions; |
| --- | --- |

—

rappelle que l'échelon territorial est un niveau de gouvernance à partir duquel peuvent s'élaborer des solutions à la fois d'adaptation et de réponse aux défis posés par la mondialisation en étroite collaboration avec les autres échelles institutionnelles. Les autorités locales et régionales, notamment en Europe se sont affirmées progressivement comme une échelle pertinente pour construire ces solutions;

| — | en conséquence, réitère sa demande de reconnaissance des autorités locales et régionales comme partenaires essentiels dans le processus de Barcelone et la coopération euro-méditerranéenne; |
| --- | --- |

—

en conséquence, réitère sa demande de reconnaissance des autorités locales et régionales comme partenaires essentiels dans le processus de Barcelone et la coopération euro-méditerranéenne;

| — | décide de promouvoir la création d'une Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) composée par un nombre de membres du Comité des régions, des représentants des associations européenne et internationales œuvrant dans la coopération euro-méditerranéenne et par un nombre égal de représentants des collectivités territoriales des rives Sud et Est de la Méditerranée en tant que plateforme permanente de dialogue, d'échange et de coopération et appelle à la reconnaître comme organe consultatif au sein de la future gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée à l'instar de ce qui a été réalisé avec l'APEM au niveau des parlements nationaux. |
| --- | --- |

—

décide de promouvoir la création d'une Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) composée par un nombre de membres du Comité des régions, des représentants des associations européenne et internationales œuvrant dans la coopération euro-méditerranéenne et par un nombre égal de représentants des collectivités territoriales des rives Sud et Est de la Méditerranée en tant que plateforme permanente de dialogue, d'échange et de coopération et appelle à la reconnaître comme organe consultatif au sein de la future gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée à l'instar de ce qui a été réalisé avec l'APEM au niveau des parlements nationaux.

| Rapporteur général | : | M. Isidoro GOTTARDO, Conseiller de Sacile |
| --- | --- | --- |

Rapporteur général

:

M. Isidoro GOTTARDO, Conseiller de Sacile

Textes de référence

Saisine de la présidence française du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2008 sur «Le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée, quelle implication pour les collectivités territoriales?» et Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil«Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée»

COM(2008) 319 final

I.   OBSERVATIONS GENERALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | souligne l'importance de l'initiative Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée qui a redonné une place proéminente à la Méditerranée dans l'agenda européenne et a suscité un débat et inspiré des réflexions à la hauteur des enjeux qui se posent; salue à la fois la dimension pragmatique et la vision politique du projet lancé par la présidence française du Conseil de l'Union européenne et soutenue par 16 membres partenaires du Sud et de l'Est de la Méditerranée; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance de l'initiative Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée qui a redonné une place proéminente à la Méditerranée dans l'agenda européenne et a suscité un débat et inspiré des réflexions à la hauteur des enjeux qui se posent; salue à la fois la dimension pragmatique et la vision politique du projet lancé par la présidence française du Conseil de l'Union européenne et soutenue par 16 membres partenaires du Sud et de l'Est de la Méditerranée;

| 2. | se félicite du succès de certaines mesures et initiatives que le processus de Barcelone a engendrées jusqu'à présent; néanmoins regrette le manque d'avancées significatives dans le domaine de la paix, de la sécurité et du développement humain et social, ainsi que du manque d'implication des autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

2.

se félicite du succès de certaines mesures et initiatives que le processus de Barcelone a engendrées jusqu'à présent; néanmoins regrette le manque d'avancées significatives dans le domaine de la paix, de la sécurité et du développement humain et social, ainsi que du manque d'implication des autorités locales et régionales;

| 3. | souligne que le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée dans son nouveau format devrait permettre de passer d'un système de coopération purement intergouvernementale à un projet de dialogue entre citoyens des trois rives, et notamment de collaboration parmi les pays du Sud et de l'est de la Méditerranée, tout en associant leurs autorités locales et régionales, dans le cadre des projets concrets et consensuels inscrits dans une stratégie globale basée sur les besoins des citoyens et sur la solidarité; |
| --- | --- |

3.

souligne que le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée dans son nouveau format devrait permettre de passer d'un système de coopération purement intergouvernementale à un projet de dialogue entre citoyens des trois rives, et notamment de collaboration parmi les pays du Sud et de l'est de la Méditerranée, tout en associant leurs autorités locales et régionales, dans le cadre des projets concrets et consensuels inscrits dans une stratégie globale basée sur les besoins des citoyens et sur la solidarité;

| 4. | considère qu'une des conditions de succès de la coopération entre pays euro-méditerranéens pour le renforcement du partenariat à travers le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée consiste à trouver des nouveaux sujets catalyseurs afin d'assurer une lisibilité des bénéfices concrets pour les citoyens, en transformant les déclarations de principe en actions tangibles, ce qui comporte une forte association des responsables politiques locaux et régionaux, et une communication transparente et claire; |
| --- | --- |

4.

considère qu'une des conditions de succès de la coopération entre pays euro-méditerranéens pour le renforcement du partenariat à travers le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée consiste à trouver des nouveaux sujets catalyseurs afin d'assurer une lisibilité des bénéfices concrets pour les citoyens, en transformant les déclarations de principe en actions tangibles, ce qui comporte une forte association des responsables politiques locaux et régionaux, et une communication transparente et claire;

| 5. | remarque que la montée en puissance de l'action des autorités locales et régionales et de la société civile dans les politiques publiques est souvent limitée par la faiblesse de la démocratie locale et d'un véritable processus de décentralisation dans les Pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée; |
| --- | --- |

5.

remarque que la montée en puissance de l'action des autorités locales et régionales et de la société civile dans les politiques publiques est souvent limitée par la faiblesse de la démocratie locale et d'un véritable processus de décentralisation dans les Pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée;

| 6. | constate de même que la décentralisation et la gouvernance locale participative ne vont pas toujours systématiquement ensemble. Dans certains États, à l'intérieur de l'Union ou en dehors, les autorités locales et régionales partagent le même défi d'accroître la participation électorale et de promouvoir la participation des citoyens ainsi que d'associer le milieu associatif à l'élaboration de stratégies et à la préparation de grands projets urbains ou régionaux; |
| --- | --- |

6.

constate de même que la décentralisation et la gouvernance locale participative ne vont pas toujours systématiquement ensemble. Dans certains États, à l'intérieur de l'Union ou en dehors, les autorités locales et régionales partagent le même défi d'accroître la participation électorale et de promouvoir la participation des citoyens ainsi que d'associer le milieu associatif à l'élaboration de stratégies et à la préparation de grands projets urbains ou régionaux;

| 7. | est convaincu que les initiatives de part et d'autre de la Méditerranée uniquement concentrées sur l'approche diplomatique n'aboutiront pas à des solutions durables tant que la démocratie locale ne sera placée au centre du débat, tant sur le plan de son renforcement que sur celui de la collaboration directe entre régions et villes des deux rives de la Méditerranée dans le cadre du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée; |
| --- | --- |

7.

est convaincu que les initiatives de part et d'autre de la Méditerranée uniquement concentrées sur l'approche diplomatique n'aboutiront pas à des solutions durables tant que la démocratie locale ne sera placée au centre du débat, tant sur le plan de son renforcement que sur celui de la collaboration directe entre régions et villes des deux rives de la Méditerranée dans le cadre du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée;

| 8. | dans cet esprit, apprécie la déclaration des chefs d'État et des gouvernements du partenariat euro-méditerranéen, réunis à Paris le 13 juillet soulignant «qu'il est important que la société civile, les autorités locales et régionales et le secteur privé participent activement à la mise en œuvre du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée»; |
| --- | --- |

8.

dans cet esprit, apprécie la déclaration des chefs d'État et des gouvernements du partenariat euro-méditerranéen, réunis à Paris le 13 juillet soulignant «qu'il est important que la société civile, les autorités locales et régionales et le secteur privé participent activement à la mise en œuvre du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée»;

| 9. | toutefois, il estime qu'il n'est pas opportun de placer sur un même plan des instances qui jouissent d'une légitimité démocratique, comme les autorités locales et régionales, et la société civile et le secteur privé, qui n'en ont pas; |
| --- | --- |

9.

toutefois, il estime qu'il n'est pas opportun de placer sur un même plan des instances qui jouissent d'une légitimité démocratique, comme les autorités locales et régionales, et la société civile et le secteur privé, qui n'en ont pas;

| 10. | il partage aussi le constat des chefs d'État et des gouvernements du partenariat euro-méditerranéen à «accroître le partage de la responsabilité du processus, à fonder la gouvernance sur l'égalité de toutes les parties et à traduire le processus en projets concrets qui soient davantage visibles pour les citoyens, ce qui permettra de rendre les relations entre les trois rives de la Méditerranée plus concrètes et plus visibles grâce à des projets régionaux et sous-régionaux supplémentaires, utiles pour les citoyens de la région»; |
| --- | --- |

10.

il partage aussi le constat des chefs d'État et des gouvernements du partenariat euro-méditerranéen à «accroître le partage de la responsabilité du processus, à fonder la gouvernance sur l'égalité de toutes les parties et à traduire le processus en projets concrets qui soient davantage visibles pour les citoyens, ce qui permettra de rendre les relations entre les trois rives de la Méditerranée plus concrètes et plus visibles grâce à des projets régionaux et sous-régionaux supplémentaires, utiles pour les citoyens de la région»;

| 11. | signale la disponibilité et l'engagement des autorités locales et régionales d'enrichir le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée promouvant la démocratie locale et la coopération décentralisée; |
| --- | --- |

11.

signale la disponibilité et l'engagement des autorités locales et régionales d'enrichir le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée promouvant la démocratie locale et la coopération décentralisée;

| 12. | rappelle l'expérience de la mise en place des politiques européennes dont la majorité requiert l'engagement, les ressources et l'intervention des autorités locales dans leur implémentation et souligne ainsi l'expérience solide et l'expertise des autorités locales et régionales européennes dans le traitement et la gestion des questions urbaines et rurales touchant à l'environnement, à l'énergie, au transport, à la protection civile, aux phénomènes de migration, au développement économique, et à bien d'autres priorités du processus de Barcelone qui restent valables, telles que le dialogue interculturel, l'éducation, la dimension humaine et sociale; il regrette par conséquent que les projets de développement annexés aux conclusions du sommet de Paris n'aient pas fait objet d'une consultation préalable des autorités régionales et locales nonobstant leur nécessaire implication dans la future phase de mise en œuvre et il souligne la nécessité en future de corriger cet approche intergouvernemental avec une claire implication de tous les niveaux de gouvernance concernés; |
| --- | --- |

12.

rappelle l'expérience de la mise en place des politiques européennes dont la majorité requiert l'engagement, les ressources et l'intervention des autorités locales dans leur implémentation et souligne ainsi l'expérience solide et l'expertise des autorités locales et régionales européennes dans le traitement et la gestion des questions urbaines et rurales touchant à l'environnement, à l'énergie, au transport, à la protection civile, aux phénomènes de migration, au développement économique, et à bien d'autres priorités du processus de Barcelone qui restent valables, telles que le dialogue interculturel, l'éducation, la dimension humaine et sociale; il regrette par conséquent que les projets de développement annexés aux conclusions du sommet de Paris n'aient pas fait objet d'une consultation préalable des autorités régionales et locales nonobstant leur nécessaire implication dans la future phase de mise en œuvre et il souligne la nécessité en future de corriger cet approche intergouvernemental avec une claire implication de tous les niveaux de gouvernance concernés;

| 13. | insiste, à l'instar des avis précédemment émis en cette matière, sur l'importance de l'implication des autorités locales et régionales non seulement dans la phase de mise en œuvre, mais également dans tout le processus de coopération allant de l'élaboration des stratégies passant par la mise en œuvre des programmes et projets jusqu'au suivi de l'implémentation des stratégies et l'évaluation des résultats, surtout lorsqu'il s'agit des initiatives touchant aux domaines pour lesquels les autorités locales et régionales disposent des compétences étendues et directes, parmi lesquelles, à titre d'exemple l'urbanisme et l'aménagement du territoire, la gestion de l'eau, la gestion et le traitement des déchets, l'environnement et les conséquences locales du changement climatique, le développement économique local, la gestion et la valorisation du patrimoine culturel et historique, le développement touristique local, la santé publique de base, les politiques d'intégration et de cohésion sociale; |
| --- | --- |

13.

insiste, à l'instar des avis précédemment émis en cette matière, sur l'importance de l'implication des autorités locales et régionales non seulement dans la phase de mise en œuvre, mais également dans tout le processus de coopération allant de l'élaboration des stratégies passant par la mise en œuvre des programmes et projets jusqu'au suivi de l'implémentation des stratégies et l'évaluation des résultats, surtout lorsqu'il s'agit des initiatives touchant aux domaines pour lesquels les autorités locales et régionales disposent des compétences étendues et directes, parmi lesquelles, à titre d'exemple l'urbanisme et l'aménagement du territoire, la gestion de l'eau, la gestion et le traitement des déchets, l'environnement et les conséquences locales du changement climatique, le développement économique local, la gestion et la valorisation du patrimoine culturel et historique, le développement touristique local, la santé publique de base, les politiques d'intégration et de cohésion sociale;

| 14. | se félicite du lancement imminent, au titre de l'actuel instrument européen de voisinage et de partenariat, du nouveau programme Ciudad, qui vise à encourager la coopération en matière de développement urbain et le dialogue dans la zone méditerranéenne; estime lui aussi que les zones d'action prioritaire couvrent la durabilité environnementale, l'efficacité énergétique, le développement économique durable et la réduction des inégalités sociales, secteurs où les pouvoirs locaux et régionaux disposent de compétences étendues et directes et pour lesquels les collectivités locales et régionales européennes peuvent apporter une expérience et un savoir-faire solides; |
| --- | --- |

14.

se félicite du lancement imminent, au titre de l'actuel instrument européen de voisinage et de partenariat, du nouveau programme Ciudad, qui vise à encourager la coopération en matière de développement urbain et le dialogue dans la zone méditerranéenne; estime lui aussi que les zones d'action prioritaire couvrent la durabilité environnementale, l'efficacité énergétique, le développement économique durable et la réduction des inégalités sociales, secteurs où les pouvoirs locaux et régionaux disposent de compétences étendues et directes et pour lesquels les collectivités locales et régionales européennes peuvent apporter une expérience et un savoir-faire solides;

| 15. | fait remarquer que les aspects financiers du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée ne sont pas spécifiés à ce jour et que les autorités locales et régionales peuvent être des partenaires aussi bien politiques que techniques et financiers dans l'élaboration et la mise en place des stratégies et des projets répondant d'une part aux besoins réels des citoyens et d'autre part aux objectifs du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée; relève par ailleurs que ledit processus ne modifie absolument pas, ni sur le plan des programmes, ni sur celui des ressources, la dimension méditerranéenne de la politique européenne de voisinage; |
| --- | --- |

15.

fait remarquer que les aspects financiers du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée ne sont pas spécifiés à ce jour et que les autorités locales et régionales peuvent être des partenaires aussi bien politiques que techniques et financiers dans l'élaboration et la mise en place des stratégies et des projets répondant d'une part aux besoins réels des citoyens et d'autre part aux objectifs du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée; relève par ailleurs que ledit processus ne modifie absolument pas, ni sur le plan des programmes, ni sur celui des ressources, la dimension méditerranéenne de la politique européenne de voisinage;

| 16. | rappelle que l'échelon territorial est un niveau de gouvernance à partir duquel peuvent s'élaborer des solutions à la fois d'adaptation et de réponse aux défis posés par la mondialisation en étroite collaboration avec les autres échelles institutionnelles. Les autorités locales et régionales, notamment en Europe se sont affirmées progressivement comme une échelle pertinente pour construire ces solutions; |
| --- | --- |

16.

rappelle que l'échelon territorial est un niveau de gouvernance à partir duquel peuvent s'élaborer des solutions à la fois d'adaptation et de réponse aux défis posés par la mondialisation en étroite collaboration avec les autres échelles institutionnelles. Les autorités locales et régionales, notamment en Europe se sont affirmées progressivement comme une échelle pertinente pour construire ces solutions;

| 17. | en conséquence, réitère sa demande de reconnaissance des autorités locales et régionales comme partenaires essentiels dans le processus de Barcelone et la coopération euro-méditerranéenne; |
| --- | --- |

17.

en conséquence, réitère sa demande de reconnaissance des autorités locales et régionales comme partenaires essentiels dans le processus de Barcelone et la coopération euro-méditerranéenne;

| 18. | reconnait le rôle et l'expérience des différents réseaux et associations des autorités locales et régionales nationales, européennes et internationales œuvrant dans la coopération décentralisée euro-méditerranéenne, ainsi que leur expertise et connaissance du terrain (1); d'où la nécessité de mutualiser davantage les efforts et de converger les objectifs des projets de coopération décentralisée avec ceux du partenariat euro-méditerranéen afin d'optimiser les résultats; |
| --- | --- |

18.

reconnait le rôle et l'expérience des différents réseaux et associations des autorités locales et régionales nationales, européennes et internationales œuvrant dans la coopération décentralisée euro-méditerranéenne, ainsi que leur expertise et connaissance du terrain (1); d'où la nécessité de mutualiser davantage les efforts et de converger les objectifs des projets de coopération décentralisée avec ceux du partenariat euro-méditerranéen afin d'optimiser les résultats;

| 19. | réaffirme son appui a la déclaration des représentants des autorités locales et régionales de la Méditerranée et de l'Europe réunis le 23 juin 2008 lors du «Forum des autorités locales et régionales de la Méditerranée» à Marseille; |
| --- | --- |

19.

réaffirme son appui a la déclaration des représentants des autorités locales et régionales de la Méditerranée et de l'Europe réunis le 23 juin 2008 lors du «Forum des autorités locales et régionales de la Méditerranée» à Marseille;

| 20. | et dans ce cadre, partage la volonté des élus locaux et régionaux et de leurs associations représentatives de créer un instrument institutionnel assurant leur représentation politique permanente et leur contribution active au Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée, instrument pertinent de territorialisation; réitérant ainsi ce que le Comité des régions avait déjà demandé dans des avis antérieurs en la matière; |
| --- | --- |

20.

et dans ce cadre, partage la volonté des élus locaux et régionaux et de leurs associations représentatives de créer un instrument institutionnel assurant leur représentation politique permanente et leur contribution active au Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée, instrument pertinent de territorialisation; réitérant ainsi ce que le Comité des régions avait déjà demandé dans des avis antérieurs en la matière;

| 21. | a, par conséquent, pour objectif de créer l'Assemblée Régionale et Locale Euro-méditerranéenne (ARLEM) composée de membres représentant à parité les élus locaux et régionaux de l'Union Européenne et les élus des pays partenaires de la Méditerranée, à l'instar de l'Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne (APEM) pour ce qui est la représentation de la dimension parlementaire; |
| --- | --- |

21.

a, par conséquent, pour objectif de créer l'Assemblée Régionale et Locale Euro-méditerranéenne (ARLEM) composée de membres représentant à parité les élus locaux et régionaux de l'Union Européenne et les élus des pays partenaires de la Méditerranée, à l'instar de l'Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne (APEM) pour ce qui est la représentation de la dimension parlementaire;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 22. | appelle les organes de gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée, en plus de la reconnaissance politique, a intégrer formellement et concrètement les autorités locales et régionales dans le processus de coopération et dans le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée; |
| --- | --- |

22.

appelle les organes de gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée, en plus de la reconnaissance politique, a intégrer formellement et concrètement les autorités locales et régionales dans le processus de coopération et dans le Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée;

| 23. | par conséquent, appelle à définir dans les nouveaux documents de travail le rôle des autorités locales et régionales comme partenaires à part entière du processus de coopération dans le cadre de la nouvelle relance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée; |
| --- | --- |

23.

par conséquent, appelle à définir dans les nouveaux documents de travail le rôle des autorités locales et régionales comme partenaires à part entière du processus de coopération dans le cadre de la nouvelle relance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée;

| 24. | insiste sur la participation des autorités locales et régionales, à partir de la phase des travaux menés en amont, aux côtés des gouvernements centraux, dans l'élaboration des accords d'association, des documents stratégiques et des plans d'action conclus en bilatéral entre l'Union Européenne et les pays partenaires du Sud et de l'Est de la Méditerranée notamment dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage; |
| --- | --- |

24.

insiste sur la participation des autorités locales et régionales, à partir de la phase des travaux menés en amont, aux côtés des gouvernements centraux, dans l'élaboration des accords d'association, des documents stratégiques et des plans d'action conclus en bilatéral entre l'Union Européenne et les pays partenaires du Sud et de l'Est de la Méditerranée notamment dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage;

| 25. | et de ce fait appelle les gouvernements euro-méditerranéens à mettre en place des mécanismes de dialogue national structuré et de consultation des acteurs infra étatiques (régionaux et locaux), des partenaires sociaux et de la société civile en associant les réseaux et les associations des autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

25.

et de ce fait appelle les gouvernements euro-méditerranéens à mettre en place des mécanismes de dialogue national structuré et de consultation des acteurs infra étatiques (régionaux et locaux), des partenaires sociaux et de la société civile en associant les réseaux et les associations des autorités locales et régionales;

| 26. | Décide de promouvoir la création d'une Assemblée Régionale et Locale Euro-méditerranéenne (ARLEM) composée par un nombre de membres du Comité des régions, des représentants des associations européenne et internationales œuvrant dans la coopération euro-méditerranéenne et par un nombre égal de représentants des collectivités territoriales des rives Sud et Est de la Méditerranée en tant que plateforme permanente de dialogue, d'échange et de coopération et appelle à la reconnaître comme organe consultatif au sein de la future gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée à l'instar de ce qui a été réalisé avec l'APEM au niveau des parlements nationaux; |
| --- | --- |

26.

Décide de promouvoir la création d'une Assemblée Régionale et Locale Euro-méditerranéenne (ARLEM) composée par un nombre de membres du Comité des régions, des représentants des associations européenne et internationales œuvrant dans la coopération euro-méditerranéenne et par un nombre égal de représentants des collectivités territoriales des rives Sud et Est de la Méditerranée en tant que plateforme permanente de dialogue, d'échange et de coopération et appelle à la reconnaître comme organe consultatif au sein de la future gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée à l'instar de ce qui a été réalisé avec l'APEM au niveau des parlements nationaux;

| 27. | appelle la Commission Européenne à harmoniser, coordonner et à bien articuler la nouvelle démarche avec les différents programmes, projets et instruments communautaires (2) et ceux de la coopération euro-méditerranéenne existants (3), ceci afin de profiter des expériences, d'éviter les répétitions des activités et d'accumuler des progrès; |
| --- | --- |

27.

appelle la Commission Européenne à harmoniser, coordonner et à bien articuler la nouvelle démarche avec les différents programmes, projets et instruments communautaires (2) et ceux de la coopération euro-méditerranéenne existants (3), ceci afin de profiter des expériences, d'éviter les répétitions des activités et d'accumuler des progrès;

| 28. | propose d'étudier la faisabilité d'adapter les instruments d'aide structurel existants au contexte méditerranéen, action qui passerait essentiellement par une politique de cohésion économique et sociale à travers de laquelle la coopération entre les autorités locales et régionales de l'Union Européenne et des pays de la Méditerranée se baserait sur une dimension territoriale; |
| --- | --- |

28.

propose d'étudier la faisabilité d'adapter les instruments d'aide structurel existants au contexte méditerranéen, action qui passerait essentiellement par une politique de cohésion économique et sociale à travers de laquelle la coopération entre les autorités locales et régionales de l'Union Européenne et des pays de la Méditerranée se baserait sur une dimension territoriale;

| 29. | appelle les organes de gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée à saisir l'occasion de cette relance du processus pour avancer dans la réforme de la gouvernance locale et la décentralisation dans certains pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée et de déclencher dans d'autres le processus de décentralisation; |
| --- | --- |

29.

appelle les organes de gouvernance du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée à saisir l'occasion de cette relance du processus pour avancer dans la réforme de la gouvernance locale et la décentralisation dans certains pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée et de déclencher dans d'autres le processus de décentralisation;

| 30. | propose ainsi de privilégier des stratégies de renforcement institutionnel des autorités locales et régionales et de mettre en place des programmes de modernisation des administrations et des projets de formation des ressources humaines locales et régionales; |
| --- | --- |

30.

propose ainsi de privilégier des stratégies de renforcement institutionnel des autorités locales et régionales et de mettre en place des programmes de modernisation des administrations et des projets de formation des ressources humaines locales et régionales;

| 31. | estime qu'une responsabilisation accrue des élus locaux et régionaux contribuera à l'émergence d'une gouvernance multi-niveaux associant différentes échelles institutionnelles dans le processus de décision, d'élaboration, de mise en place et d'évaluation des politiques publiques et des politiques de développement; |
| --- | --- |

31.

estime qu'une responsabilisation accrue des élus locaux et régionaux contribuera à l'émergence d'une gouvernance multi-niveaux associant différentes échelles institutionnelles dans le processus de décision, d'élaboration, de mise en place et d'évaluation des politiques publiques et des politiques de développement;

| 32. | suggère la mobilisation des ressources humaines locales, techniques et académiques dans la mise en place des projets ainsi que la participation optimale des citoyens de manière à ce qu'ils s'approprient le processus de coopération et les projets qui en découlent; |
| --- | --- |

32.

suggère la mobilisation des ressources humaines locales, techniques et académiques dans la mise en place des projets ainsi que la participation optimale des citoyens de manière à ce qu'ils s'approprient le processus de coopération et les projets qui en découlent;

| 33. | enfin, considère que les dynamiques du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée peuvent constituer pour tous les acteurs de différents niveaux des opportunités d'apprentissage, de nouvelles relations, de nouveaux modes de reconnaissance mutuelle tout en favorisant l'apprentissage, par les différents acteurs associés (administrations centrales et déconcentrées, autorités locales et régionales, société civile ...) d'une nouvelle approche du développement et de la démocratie locale; |
| --- | --- |

33.

enfin, considère que les dynamiques du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée peuvent constituer pour tous les acteurs de différents niveaux des opportunités d'apprentissage, de nouvelles relations, de nouveaux modes de reconnaissance mutuelle tout en favorisant l'apprentissage, par les différents acteurs associés (administrations centrales et déconcentrées, autorités locales et régionales, société civile ...) d'une nouvelle approche du développement et de la démocratie locale;

| 34. | donne instruction à son président de soumettre le présent avis à la présidence française de l'UE, à la coprésidence de l'Union pour la Méditerranée, à la Commission européenne, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, ainsi qu'aux chefs d'État et de gouvernement des pays méditerranéens du Sud et de l'Est. |
| --- | --- |

34.

donne instruction à son président de soumettre le présent avis à la présidence française de l'UE, à la coprésidence de l'Union pour la Méditerranée, à la Commission européenne, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, ainsi qu'aux chefs d'État et de gouvernement des pays méditerranéens du Sud et de l'Est.

Bruxelles, le 9 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  De multitudes de réseaux, associations, centres sont engagés dans des actions concrètes, dans des études et recherches sur les pays et la coopération euro-méditerranéenne dont il serait nécessaire de répertorier les travaux, en prendre connaissance, tirer des enseignements et bâtir toute nouvelle initiative sur la base des acquis. À titre d'exemple, le «rapport mondial de Cités et Gouvernements Locaux Unis sur la décentralisation et la démocratie locale» qui relate la situation dans les pays partenaires du Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée.

1

Processus de Barcelone: une Union pour la Méditerranée

(2)  À titre d'exemple: les fonds de coopération interrégionale, la politique d'élargissement de l'Union Européenne vers les candidatsà l'adhésion comme la Croatie et la Turquie.

2

(3)  À titre d'exemple: La politique européenne de voisinage, les programmes communautaires comme Erasmus Mundus ou le programme cadre de recherche et de développement; le dialogue 5 + 5 entre les pays méditerranéens de l'Union Européenne et les pays du Maghreb.

3

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/56 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/56

---

Avis du Comité des régions sur «La gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale»

(2008/C 325/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | plaide pour qu'en ce qui concerne le partenariat, les collectivités locales et régionales ne soient pas mises dans la même catégorie que la société civile et les partenaires économiques et sociaux, car elles constituent des organes élus qui sont directement responsables devant les citoyens de l'UE; |
| --- | --- |

—

plaide pour qu'en ce qui concerne le partenariat, les collectivités locales et régionales ne soient pas mises dans la même catégorie que la société civile et les partenaires économiques et sociaux, car elles constituent des organes élus qui sont directement responsables devant les citoyens de l'UE;

| — | relève qu'en l'absence d'une méthodologie commune à l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne le recours qui est fait aux partenariats pour élaborer, exécuter, suivre et évaluer les documents de programmation et de planification en matière d'aménagement du territoire, il n'est pas possible d'évaluer si un partenariat a réellement été intégré dans la démarche ou s'il n'a été invoqué que pour la forme, ni d'estimer quel en a été le véritable impact; |
| --- | --- |

—

relève qu'en l'absence d'une méthodologie commune à l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne le recours qui est fait aux partenariats pour élaborer, exécuter, suivre et évaluer les documents de programmation et de planification en matière d'aménagement du territoire, il n'est pas possible d'évaluer si un partenariat a réellement été intégré dans la démarche ou s'il n'a été invoqué que pour la forme, ni d'estimer quel en a été le véritable impact;

| — | recommande à la Commission européenne et au Parlement européen d'évaluer quelles sont les possibilités d'utiliser les capacités des autorités locales ou régionales pour surveiller la mise en œuvre des programmes opérationnels et les dépenses effectuées au titre des fonds structurels ou de cohésion, afin de contrôler les frais engagés et les résultats atteints, une telle démarche étant susceptible de contribuer à simplifier les procédures et à réduire leur coût; |
| --- | --- |

—

recommande à la Commission européenne et au Parlement européen d'évaluer quelles sont les possibilités d'utiliser les capacités des autorités locales ou régionales pour surveiller la mise en œuvre des programmes opérationnels et les dépenses effectuées au titre des fonds structurels ou de cohésion, afin de contrôler les frais engagés et les résultats atteints, une telle démarche étant susceptible de contribuer à simplifier les procédures et à réduire leur coût;

| — | a la conviction que le rôle du Comité des régions dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires devrait être renforcé grâce à l'implication active de ses membres dans le dialogue au niveau local et régional; |
| --- | --- |

—

a la conviction que le rôle du Comité des régions dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires devrait être renforcé grâce à l'implication active de ses membres dans le dialogue au niveau local et régional;

| — | s'engage à planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariats liés à la définition des priorités politiques dans les États membres. |
| --- | --- |

—

s'engage à planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariats liés à la définition des priorités politiques dans les États membres.

| Rapporteur | : | M. Vladimir KISSIOV (BG/PPE), conseiller municipal de Sofia |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Vladimir KISSIOV (BG/PPE), conseiller municipal de Sofia

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, ainsi qu'à celui de la planification des projets, dans le domaine de la politique régionale

| 1. | accueille très favorablement l'initiative qui a été prise d'examiner et d'analyser la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et à celui de la planification des projets dans le domaine de la politique régionale pour ce qui est d'élaborer et de mettre en œuvre les documents destinés à programmer et planifier le développement territorial, |
| --- | --- |

1.

accueille très favorablement l'initiative qui a été prise d'examiner et d'analyser la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et à celui de la planification des projets dans le domaine de la politique régionale pour ce qui est d'élaborer et de mettre en œuvre les documents destinés à programmer et planifier le développement territorial,

| 2. | salue les efforts déployés par les États membres et les autorités régionales et locales en vue d'établir et de mettre systématiquement en pratique des partenariats entre les institutions de l'État ou régionales et locales et les représentants de la société civile, les partenaires sociaux et les entreprises lors de la préparation des documents de programmation liés à la conception et la mise en œuvre des politiques de planification et de développement régional, |
| --- | --- |

2.

salue les efforts déployés par les États membres et les autorités régionales et locales en vue d'établir et de mettre systématiquement en pratique des partenariats entre les institutions de l'État ou régionales et locales et les représentants de la société civile, les partenaires sociaux et les entreprises lors de la préparation des documents de programmation liés à la conception et la mise en œuvre des politiques de planification et de développement régional,

| 3. | se félicite en particulier que dans tous les États membres, les gouvernements s'efforcent de promouvoir un dialogue avec les collectivités territoriales en vue de déterminer non seulement les objectifs, les priorités et les ressources du développement territorial mais également les modalités de sa mise en œuvre, dans le cadre des politiques européennes et nationales, |
| --- | --- |

3.

se félicite en particulier que dans tous les États membres, les gouvernements s'efforcent de promouvoir un dialogue avec les collectivités territoriales en vue de déterminer non seulement les objectifs, les priorités et les ressources du développement territorial mais également les modalités de sa mise en œuvre, dans le cadre des politiques européennes et nationales,

| 4. | souligne le rôle central qui incombe aux villes et aux régions dans l'élaboration des documents stratégiques, la réalisation des programmes, ainsi que dans le suivi et la mise en œuvre des politiques de l'UE, |
| --- | --- |

4.

souligne le rôle central qui incombe aux villes et aux régions dans l'élaboration des documents stratégiques, la réalisation des programmes, ainsi que dans le suivi et la mise en œuvre des politiques de l'UE,

| 5. | plaide pour qu'en ce qui concerne le partenariat, l'on ne continue pas à mettre les collectivités locales et régionales dans la même catégorie que la société civile et les partenaires économiques et sociaux, car elles constituent des organes élus qui sont directement responsables devant les citoyens de l'UE. Aussi le partenariat entre les autorités nationales des États membres, les institutions européennes et les collectivités territoriales se situe-t-il à un niveau qualitatif différent de celui des autres formes de partenariat. Les collectivités locales et régionales, élues par les citoyens et dotées de fonctions étatiques, doivent donc, en tant que telles, être clairement ancrées dans des règlements et documents généraux, |
| --- | --- |

5.

plaide pour qu'en ce qui concerne le partenariat, l'on ne continue pas à mettre les collectivités locales et régionales dans la même catégorie que la société civile et les partenaires économiques et sociaux, car elles constituent des organes élus qui sont directement responsables devant les citoyens de l'UE. Aussi le partenariat entre les autorités nationales des États membres, les institutions européennes et les collectivités territoriales se situe-t-il à un niveau qualitatif différent de celui des autres formes de partenariat. Les collectivités locales et régionales, élues par les citoyens et dotées de fonctions étatiques, doivent donc, en tant que telles, être clairement ancrées dans des règlements et documents généraux,

| 6. | est convaincu que l'on pourrait mettre en pratique les principes de bonne gouvernance dans le domaine de la politique régionale et locale grâce à une plus grande implication des représentants de la société civile et des partenaires économiques et sociaux, |
| --- | --- |

6.

est convaincu que l'on pourrait mettre en pratique les principes de bonne gouvernance dans le domaine de la politique régionale et locale grâce à une plus grande implication des représentants de la société civile et des partenaires économiques et sociaux,

Principales préoccupations concernant la gouvernance dans le domaine de la politique structurelle

| 7. | encourage une vision globale de la gouvernance de la politique structurelle dans le système à plusieurs niveaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

7.

encourage une vision globale de la gouvernance de la politique structurelle dans le système à plusieurs niveaux de l'Union européenne,

| 8. | estime qu'il est décisif, pour assurer une bonne gouvernance en matière de politique régionale, de privilégier une approche intégrée des instruments politiques, de prévoir une participation active de tous les acteurs concernés et d'insister explicitement sur une mise en œuvre efficace et effective, reposant sur une intégration horizontale et verticale des différents instruments, de manière à produire des résultats clairs et mesurables, |
| --- | --- |

8.

estime qu'il est décisif, pour assurer une bonne gouvernance en matière de politique régionale, de privilégier une approche intégrée des instruments politiques, de prévoir une participation active de tous les acteurs concernés et d'insister explicitement sur une mise en œuvre efficace et effective, reposant sur une intégration horizontale et verticale des différents instruments, de manière à produire des résultats clairs et mesurables,

| 9. | apprécie le rôle que la politique structurelle, en tant qu'outil efficace d'accompagnement des processus de décentralisation administrative dans les différents pays européens, a joué pour le développement de processus de pilotage régionaux fondés sur la planification et des indicateurs, qui contribué d'une manière notable à améliorer les interventions publiques au niveau local et régional, |
| --- | --- |

9.

apprécie le rôle que la politique structurelle, en tant qu'outil efficace d'accompagnement des processus de décentralisation administrative dans les différents pays européens, a joué pour le développement de processus de pilotage régionaux fondés sur la planification et des indicateurs, qui contribué d'une manière notable à améliorer les interventions publiques au niveau local et régional,

| 10. | estime que le modèle actuel de gouvernance de la politique structurelle constitue une bonne base pour déterminer son orientation future, |
| --- | --- |

10.

estime que le modèle actuel de gouvernance de la politique structurelle constitue une bonne base pour déterminer son orientation future,

| 11. | relève qu'en l'absence d'une méthodologie commune à l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne le recours qui est fait aux partenariats pour élaborer, exécuter, suivre et évaluer les documents de programmation et de planification en matière d'aménagement du territoire, il n'est pas possible d'évaluer si un partenariat a réellement été intégré dans la démarche ou s'il n'a été invoqué que pour la forme, ni d'estimer quel en a été le véritable impact, |
| --- | --- |

11.

relève qu'en l'absence d'une méthodologie commune à l'ensemble de l'Europe en ce qui concerne le recours qui est fait aux partenariats pour élaborer, exécuter, suivre et évaluer les documents de programmation et de planification en matière d'aménagement du territoire, il n'est pas possible d'évaluer si un partenariat a réellement été intégré dans la démarche ou s'il n'a été invoqué que pour la forme, ni d'estimer quel en a été le véritable impact,

Dimensions politiques du partenariat dans la gestion de la politique régionale

| 12. | considère comme une réussite le renforcement du partenariat en vue de parvenir à une politique plus durable qui intègre avec un intensité et une force accrues la gouvernance et le partenariat, à caractère tant vertical qu'horizontal, aux niveaux national, régional et local, |
| --- | --- |

12.

considère comme une réussite le renforcement du partenariat en vue de parvenir à une politique plus durable qui intègre avec un intensité et une force accrues la gouvernance et le partenariat, à caractère tant vertical qu'horizontal, aux niveaux national, régional et local,

| 13. | considère que les efforts déployés par les gouvernements des nouveaux États membres afin d'appliquer les principes de bonne gouvernance lors de la conception et de la mise en œuvre des documents de programmation représentent un progrès démocratique, |
| --- | --- |

13.

considère que les efforts déployés par les gouvernements des nouveaux États membres afin d'appliquer les principes de bonne gouvernance lors de la conception et de la mise en œuvre des documents de programmation représentent un progrès démocratique,

| 14. | est d'avis que les autorités nationales et régionales, ainsi que les administrations devraient élaborer et fixer, pour la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la politique régionale en ce qui concerne les documents de programmation et de planification, une méthodologie qui définisse clairement le fonctionnement et le périmètre minimal dudit partenariat à toutes ses étapes (préparation, exécution, suivi et évaluation); ce faisant, il conviendra de prêter attention aux deux niveaux de collaboration partenariale, de qualité différente:






  — | d'une part, les organes élus directement responsables devant les des citoyens de l'UE, c'est-à-dire les collectivités locales et régionales, |
| --- | --- | --- |

14.

est d'avis que les autorités nationales et régionales, ainsi que les administrations devraient élaborer et fixer, pour la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la politique régionale en ce qui concerne les documents de programmation et de planification, une méthodologie qui définisse clairement le fonctionnement et le périmètre minimal dudit partenariat à toutes ses étapes (préparation, exécution, suivi et évaluation); ce faisant, il conviendra de prêter attention aux deux niveaux de collaboration partenariale, de qualité différente:

—

d'une part, les organes élus directement responsables devant les des citoyens de l'UE, c'est-à-dire les collectivités locales et régionales,

| — | et d'autre part, les partenaires économiques et sociaux et la société civile. |
| --- | --- |

—

et d'autre part, les partenaires économiques et sociaux et la société civile.

Les partenaires se distinguent en fonction de leurs champs d'intervention, spécialisation, compétences et apports possibles. Il faudra également tenir compte de l'existence de degrés variables de décentralisation au sein des différents États membres de l'Union et vérifier si les collectivités territoriales y sont bien chargées de gérer certains programmes opérationnels,

| 15. | estime qu'en partageant leurs meilleures pratiques, les anciens États membres, surtout ceux qui sont fortement décentralisés, ont grandement contribué à améliorer le système de bonne gouvernance et de partenariat au niveau national, régional et local et à la planification des dans le domaine de la politique régionale et qu'ils peuvent fournir des exemples de bonnes pratiques à d'autres pays, |
| --- | --- |

15.

estime qu'en partageant leurs meilleures pratiques, les anciens États membres, surtout ceux qui sont fortement décentralisés, ont grandement contribué à améliorer le système de bonne gouvernance et de partenariat au niveau national, régional et local et à la planification des dans le domaine de la politique régionale et qu'ils peuvent fournir des exemples de bonnes pratiques à d'autres pays,

| 16. | affirme que l'association des réseaux de partenaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de développement régional offre aux différents acteurs et participants de vastes possibilités de manifester leurs intérêts et améliore la confiance des citoyens en leurs gouvernements. Il faut toutefois de s'assurer que les partenaires concernés soient dotés d'un mandat approprié pour intervenir, ainsi que de la compétence et des capacités requises et que leur participation apportera une contribution réelle. Ils doivent par ailleurs disposer de moyens financiers suffisants pour être en mesure de participer pleinement aux débats. Ces ressources financières pourraient faire partie intégrante de l'assistance technique et couvrir également les frais inhérents à la réalisation d'études dûment justifiées et de recherches, à mener aux échelons européen, national et local, |
| --- | --- |

16.

affirme que l'association des réseaux de partenaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de développement régional offre aux différents acteurs et participants de vastes possibilités de manifester leurs intérêts et améliore la confiance des citoyens en leurs gouvernements. Il faut toutefois de s'assurer que les partenaires concernés soient dotés d'un mandat approprié pour intervenir, ainsi que de la compétence et des capacités requises et que leur participation apportera une contribution réelle. Ils doivent par ailleurs disposer de moyens financiers suffisants pour être en mesure de participer pleinement aux débats. Ces ressources financières pourraient faire partie intégrante de l'assistance technique et couvrir également les frais inhérents à la réalisation d'études dûment justifiées et de recherches, à mener aux échelons européen, national et local,

| 17. | invite la Commission européenne, étant donné que de nombreux programmes opérationnels ne prévoient pas une telle mesure, à autoriser et à encourager les collectivités territoriales, leurs associations nationales et supranationales et les autres partenaires concernés à utiliser les moyens alloués à l'assistance technique dans le cadre de l'actuelle période de programmation. Ces acteurs pourront ainsi réaliser, à l'échelon local, régional, national et européen, des études et des analyses afin d'identifier les besoins et les priorités d'une nouvelle politique de cohésion, |
| --- | --- |

17.

invite la Commission européenne, étant donné que de nombreux programmes opérationnels ne prévoient pas une telle mesure, à autoriser et à encourager les collectivités territoriales, leurs associations nationales et supranationales et les autres partenaires concernés à utiliser les moyens alloués à l'assistance technique dans le cadre de l'actuelle période de programmation. Ces acteurs pourront ainsi réaliser, à l'échelon local, régional, national et européen, des études et des analyses afin d'identifier les besoins et les priorités d'une nouvelle politique de cohésion,

| 18. | est persuadé qu'il est de plus en plus important de renforcer le partenariat concernant la gouvernance et la planification des projets à toutes les étapes de l'élaboration des politiques communautaires dans le domaine du développement local et régional, de la conception à l'évaluation en passant par l'exécution et le suivi, |
| --- | --- |

18.

est persuadé qu'il est de plus en plus important de renforcer le partenariat concernant la gouvernance et la planification des projets à toutes les étapes de l'élaboration des politiques communautaires dans le domaine du développement local et régional, de la conception à l'évaluation en passant par l'exécution et le suivi,

| 19. | estime que la stratégie de communication de l'UE devrait accorder une place plus significative à la gouvernance et au partenariat concernant l'élaboration, l'exécution, le suivi et l'évaluation de la politique communautaire de développement territorial, |
| --- | --- |

19.

estime que la stratégie de communication de l'UE devrait accorder une place plus significative à la gouvernance et au partenariat concernant l'élaboration, l'exécution, le suivi et l'évaluation de la politique communautaire de développement territorial,

| 20. | invite le Parlement européen et la Commission européenne à utiliser de manière plus large le partenariat et la gouvernance et la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l'élaboration des politiques de l'UE, de manière à y inclure un nombre maximal d'acteurs concernés, en particulier les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que c'est à ce niveau de gouvernance qu'une large proportion des politiques communautaires sont habituellement mises en pratique; en ce sens, demande instamment à la Commission de promouvoir la désignation, en tant qu'autorités de gestion des programmes opérationnels, des autorités régionales et locales qui le souhaitent et ont les compétences nécessaires pour gérer des programmes de développement régionaux européens, |
| --- | --- |

20.

invite le Parlement européen et la Commission européenne à utiliser de manière plus large le partenariat et la gouvernance et la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l'élaboration des politiques de l'UE, de manière à y inclure un nombre maximal d'acteurs concernés, en particulier les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que c'est à ce niveau de gouvernance qu'une large proportion des politiques communautaires sont habituellement mises en pratique; en ce sens, demande instamment à la Commission de promouvoir la désignation, en tant qu'autorités de gestion des programmes opérationnels, des autorités régionales et locales qui le souhaitent et ont les compétences nécessaires pour gérer des programmes de développement régionaux européens,

| 21. | insiste pour qu'un lien soit établi entre, d'une part, les questions de gouvernance et de partenariat au niveau des États et des régions dans le cadre de l'élaboration de documents de stratégie et de programmation de l'échelon national, régional et local et, d'autre part, l'examen et le lancement d'initiatives visant à relever les défis, par exemple, du changement climatique, du transport urbain, de l'évolution des sciences de la vie et des biotechnologies, des activités en rapport avec la science et la recherche, ainsi que de l'innovation dans l'UE et dans d'autres régions, |
| --- | --- |

21.

insiste pour qu'un lien soit établi entre, d'une part, les questions de gouvernance et de partenariat au niveau des États et des régions dans le cadre de l'élaboration de documents de stratégie et de programmation de l'échelon national, régional et local et, d'autre part, l'examen et le lancement d'initiatives visant à relever les défis, par exemple, du changement climatique, du transport urbain, de l'évolution des sciences de la vie et des biotechnologies, des activités en rapport avec la science et la recherche, ainsi que de l'innovation dans l'UE et dans d'autres régions,

Encourager le partenariat en matière de gouvernance

| 22. | estime que, dans l'optique de la préparation de la nouvelle politique de cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans le cas des régions affectées de handicaps naturels ou démographiques de nature grave et permanente, il sera d'une importance décisive de veiller à ce que les collectivités territoriales et leurs associations nationales et supranationales, au premier chef, mais aussi les partenaires économiques et sociaux et la société civile soient associés le plus tôt possible à la formulation des positions et priorités nationales et à l'élaboration des documents et que leurs points de vue soient dûment pris en considération, |
| --- | --- |

22.

estime que, dans l'optique de la préparation de la nouvelle politique de cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans le cas des régions affectées de handicaps naturels ou démographiques de nature grave et permanente, il sera d'une importance décisive de veiller à ce que les collectivités territoriales et leurs associations nationales et supranationales, au premier chef, mais aussi les partenaires économiques et sociaux et la société civile soient associés le plus tôt possible à la formulation des positions et priorités nationales et à l'élaboration des documents et que leurs points de vue soient dûment pris en considération,

| 23. | considère qu'il serait utile de poursuivre l'étude détaillée des pratiques et des expériences des États membres en matière de partenariat pour la définition des priorités de développement local, régional, national et supranational; ces évaluations viendront appuyer la mise en place de formes de communication plus simples et plus efficaces entre les partenaires aux niveaux local et régional, |
| --- | --- |

23.

considère qu'il serait utile de poursuivre l'étude détaillée des pratiques et des expériences des États membres en matière de partenariat pour la définition des priorités de développement local, régional, national et supranational; ces évaluations viendront appuyer la mise en place de formes de communication plus simples et plus efficaces entre les partenaires aux niveaux local et régional,

| 24. | a le sentiment que compte tenu des degrés variables de décentralisation dans les États membres, il existe également des différences dans l'organisation du processus de consultation et dans la façon dont la planification des projets est gérée, |
| --- | --- |

24.

a le sentiment que compte tenu des degrés variables de décentralisation dans les États membres, il existe également des différences dans l'organisation du processus de consultation et dans la façon dont la planification des projets est gérée,

| 25. | reconnaît que lors de la prochaine période de programmation, les parties prenantes de la gouvernance et du partenariat au niveau national et régional dans les États membres ont besoin de disposer, pour la consultation des partenaires et des organisations de la société civile, d'outils efficaces et éprouvés sur le terrain, comme des guides sur les bonnes pratiques, les partenariats public-privé ou la coopération avec les partenaires de la société civile en vue de consultations sur la planification du futur développement local et régional, etc., |
| --- | --- |

25.

reconnaît que lors de la prochaine période de programmation, les parties prenantes de la gouvernance et du partenariat au niveau national et régional dans les États membres ont besoin de disposer, pour la consultation des partenaires et des organisations de la société civile, d'outils efficaces et éprouvés sur le terrain, comme des guides sur les bonnes pratiques, les partenariats public-privé ou la coopération avec les partenaires de la société civile en vue de consultations sur la planification du futur développement local et régional, etc.,

| 26. | conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne visant à instaurer une économie basée sur la connaissance, recommande l'adoption de mesures ciblées pour impliquer les universités, les différents établissements du domaine de la recherche ainsi que du domaine scientifique, et les centres de technologie dans le processus de l'élaboration des positions nationales et documents pour la nouvelle période de programmation, |
| --- | --- |

26.

conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne visant à instaurer une économie basée sur la connaissance, recommande l'adoption de mesures ciblées pour impliquer les universités, les différents établissements du domaine de la recherche ainsi que du domaine scientifique, et les centres de technologie dans le processus de l'élaboration des positions nationales et documents pour la nouvelle période de programmation,

| 27. | estime impératif que dans le cadre des efforts globaux de renforcement des capacités administratives, priorité soit donnée à l'introduction de mesures ciblées afin d'associer les jeunes, le plus en amont possible, à l'élaboration, la discussion et la programmation des politiques de développement territorial, initiative qui aurait un effet marqué et durable sur la réalisation des politiques européennes et encouragerait les jeunes à participer activement à la vie de la société, |
| --- | --- |

27.

estime impératif que dans le cadre des efforts globaux de renforcement des capacités administratives, priorité soit donnée à l'introduction de mesures ciblées afin d'associer les jeunes, le plus en amont possible, à l'élaboration, la discussion et la programmation des politiques de développement territorial, initiative qui aurait un effet marqué et durable sur la réalisation des politiques européennes et encouragerait les jeunes à participer activement à la vie de la société,

| 28. | reconnaît la nécessité de continuer à améliorer le partenariat actif dans les processus de la gouvernance, à l'initiative des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations non gouvernementales; estime qu'à cet effet, les États membres devraient mener des actions adéquates, adaptées à leurs particularités nationales, afin d'encourager leurs communautés de partenaires à s'organiser de manière autonome, de façon à renforcer la participation, la responsabilité et l'intérêt des représentants de la société civile, |
| --- | --- |

28.

reconnaît la nécessité de continuer à améliorer le partenariat actif dans les processus de la gouvernance, à l'initiative des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations non gouvernementales; estime qu'à cet effet, les États membres devraient mener des actions adéquates, adaptées à leurs particularités nationales, afin d'encourager leurs communautés de partenaires à s'organiser de manière autonome, de façon à renforcer la participation, la responsabilité et l'intérêt des représentants de la société civile,

| 29. | recommande à la Commission européenne et au Parlement européen d'évaluer quelles sont les possibilités d'utiliser les capacités des autorités locales ou régionales pour surveiller la mise en œuvre des programmes opérationnels et les dépenses effectuées au titre des fonds structurels ou de cohésion, afin de contrôler les frais engagés et les résultats atteints, une telle démarche étant susceptible de contribuer à simplifier les procédures et à réduire leur coût, |
| --- | --- |

29.

recommande à la Commission européenne et au Parlement européen d'évaluer quelles sont les possibilités d'utiliser les capacités des autorités locales ou régionales pour surveiller la mise en œuvre des programmes opérationnels et les dépenses effectuées au titre des fonds structurels ou de cohésion, afin de contrôler les frais engagés et les résultats atteints, une telle démarche étant susceptible de contribuer à simplifier les procédures et à réduire leur coût,

| 30. | considère qu'il est indispensable de développer des outils institutionnels facilitant l'application des approches horizontales et verticales; il pourrait s'agir de plates-formes, de systèmes de gestion régionale des politiques, de tables rondes ou autres dispositifs qui faciliteraient la communication au sein des réseaux sectoriels au niveau politique et administratif, |
| --- | --- |

30.

considère qu'il est indispensable de développer des outils institutionnels facilitant l'application des approches horizontales et verticales; il pourrait s'agir de plates-formes, de systèmes de gestion régionale des politiques, de tables rondes ou autres dispositifs qui faciliteraient la communication au sein des réseaux sectoriels au niveau politique et administratif,

| 31. | considère qu'il faut tenir compte, tout en le promouvant, du rôle joué par les groupements européens de coopération territoriale en matière de gouvernance de la politique régionale. Ces groupements sont, en plus d'être un instrument de gestion des fonds communautaires, surtout un outil de participation au service, de manière horizontale, de l'ensemble de la société civile des régions voisines, |
| --- | --- |

31.

considère qu'il faut tenir compte, tout en le promouvant, du rôle joué par les groupements européens de coopération territoriale en matière de gouvernance de la politique régionale. Ces groupements sont, en plus d'être un instrument de gestion des fonds communautaires, surtout un outil de participation au service, de manière horizontale, de l'ensemble de la société civile des régions voisines,

| 32. | estime que lors des évaluations du partenariat dans le domaine de la gouvernance et de la planification des projets, les critères qualitatifs devraient occuper une place de plus en plus importante par rapport aux critères quantitatifs; il est donc essentiel que dans le cadre du processus de la gouvernance, les partenaires des pouvoirs centraux, régionaux et locaux ne soient pas évalués de la même façon mais soient répartis en différentes catégories suivant leurs capacités et leur contribution potentielle, |
| --- | --- |

32.

estime que lors des évaluations du partenariat dans le domaine de la gouvernance et de la planification des projets, les critères qualitatifs devraient occuper une place de plus en plus importante par rapport aux critères quantitatifs; il est donc essentiel que dans le cadre du processus de la gouvernance, les partenaires des pouvoirs centraux, régionaux et locaux ne soient pas évalués de la même façon mais soient répartis en différentes catégories suivant leurs capacités et leur contribution potentielle,

| 33. | considère qu'étant donné la difficulté de garantir que les politiques régionales trouvent un écho auprès du public, il est capital de développer les interfaces nécessaires aux différents niveaux pour relier ces politiques aux différents secteurs concernés, |
| --- | --- |

33.

considère qu'étant donné la difficulté de garantir que les politiques régionales trouvent un écho auprès du public, il est capital de développer les interfaces nécessaires aux différents niveaux pour relier ces politiques aux différents secteurs concernés,

| 34. | l'une des principales missions des pouvoirs locaux, régionaux et centraux doit consister à renforcer et améliorer constamment leurs capacités administratives; il conviendrait que l'évaluation annuelle de celles-ci cesse d'être une simple formalité et se mue en une analyse des résultats obtenus, qui sera communiquée aux citoyens et servira de base pour leur développement ultérieur, |
| --- | --- |

34.

l'une des principales missions des pouvoirs locaux, régionaux et centraux doit consister à renforcer et améliorer constamment leurs capacités administratives; il conviendrait que l'évaluation annuelle de celles-ci cesse d'être une simple formalité et se mue en une analyse des résultats obtenus, qui sera communiquée aux citoyens et servira de base pour leur développement ultérieur,

Le rôle du Comité des régions

| 35. | a la conviction que le rôle du Comité des régions dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires devrait être renforcé grâce à l'implication active de ses membres, en leur qualité de porte-parole des intérêts des collectivités territoriales, dans le dialogue avec les citoyens et les organisations non gouvernementales au niveau local et régional, s'agissant d'une condition préalable essentielle pour une planification du développement territorial réussie ainsi que pour le renforcement et l'extension des capacités d'administration et de communication au niveau local et régional en vue de combler le déficit administratif qui est souvent mentionné dans les documents de l'UE comme une entrave au développement, |
| --- | --- |

35.

a la conviction que le rôle du Comité des régions dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques communautaires devrait être renforcé grâce à l'implication active de ses membres, en leur qualité de porte-parole des intérêts des collectivités territoriales, dans le dialogue avec les citoyens et les organisations non gouvernementales au niveau local et régional, s'agissant d'une condition préalable essentielle pour une planification du développement territorial réussie ainsi que pour le renforcement et l'extension des capacités d'administration et de communication au niveau local et régional en vue de combler le déficit administratif qui est souvent mentionné dans les documents de l'UE comme une entrave au développement,

| 36. | procédera chaque année à l'élaboration de recommandations, qui seront destinées à améliorer le partenariat en matière de gouvernance au niveau local et régional et feront partie intégrante des débats lors des rencontres annuelles de haut niveau, |
| --- | --- |

36.

procédera chaque année à l'élaboration de recommandations, qui seront destinées à améliorer le partenariat en matière de gouvernance au niveau local et régional et feront partie intégrante des débats lors des rencontres annuelles de haut niveau,

| 37. | soutiendra toutes les initiatives lancées par les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne pour appliquer le principe de coopération avec les collectivités locales et régionales non seulement durant la phase du suivi d'exécution des politiques, mais aussi et surtout lors de leur élaboration, |
| --- | --- |

37.

soutiendra toutes les initiatives lancées par les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne pour appliquer le principe de coopération avec les collectivités locales et régionales non seulement durant la phase du suivi d'exécution des politiques, mais aussi et surtout lors de leur élaboration,

| 38. | estime qu'il serait utile de soutenir, d'encourager et de développer, par le biais de diverses initiatives, des partenariats avec les ONG et les employeurs aux niveaux moins élevés de la gouvernance, en particulier durant les processus de planification des actions et lors de l'application des mesures concrètes, |
| --- | --- |

38.

estime qu'il serait utile de soutenir, d'encourager et de développer, par le biais de diverses initiatives, des partenariats avec les ONG et les employeurs aux niveaux moins élevés de la gouvernance, en particulier durant les processus de planification des actions et lors de l'application des mesures concrètes,

| 39. | s'engage à planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariats liés à la définition des priorités politiques locales, régionales, nationales et supranationales dans les États membres; il est absolument nécessaire d'associer les collectivités locales au processus de communication, puisqu'elles sont les mieux placées pour expliquer aux citoyens le rôle que joue l'Union européenne dans leur vie quotidienne, |
| --- | --- |

39.

s'engage à planifier et à lancer des initiatives visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de partenariats liés à la définition des priorités politiques locales, régionales, nationales et supranationales dans les États membres; il est absolument nécessaire d'associer les collectivités locales au processus de communication, puisqu'elles sont les mieux placées pour expliquer aux citoyens le rôle que joue l'Union européenne dans leur vie quotidienne,

| 40. | prendra toutes les mesures nécessaires pour que soient utilisés au mieux les mécanismes de coordination et de mise en œuvre des politiques européennes, nationales et régionales qu'offrent le groupement européen de coopération territoriale (GECT), en tant qu'instrument de coopération internationale décentralisée qui est également approprié pour associer plus efficacement les différents groupes de partenaires à la gouvernance. |
| --- | --- |

40.

prendra toutes les mesures nécessaires pour que soient utilisés au mieux les mécanismes de coordination et de mise en œuvre des politiques européennes, nationales et régionales qu'offrent le groupement européen de coopération territoriale (GECT), en tant qu'instrument de coopération internationale décentralisée qui est également approprié pour associer plus efficacement les différents groupes de partenaires à la gouvernance.

Bruxelles, le 9 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/60 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/60

---

Avis du Comité des régions sur les «Emissions industrielles»

(2008/C 325/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que s'agissant de la pollution atmosphérique, la réduction des émissions industrielles est capitale. La directive sur les émissions industrielles constitue une mesure importante pour permettre aux États membres d'atteindre leurs objectifs en matière de réduction des émissions d'ici 2020; |
| --- | --- |

—

souligne que s'agissant de la pollution atmosphérique, la réduction des émissions industrielles est capitale. La directive sur les émissions industrielles constitue une mesure importante pour permettre aux États membres d'atteindre leurs objectifs en matière de réduction des émissions d'ici 2020;

| — | estime qu'en matière de pollution atmosphérique, la directive n'est pas assez ambitieuse; est déçu par la faible valeur limite des émissions (voir annexe I) des grandes installations de combustion; signale de même qu'il existe encore une importante différence entre les valeurs limites d'émission de la proposition et celle du document BREF pour les grandes installations de combustion. Ces valeurs devraient être synchronisées et renforcées; |
| --- | --- |

—

estime qu'en matière de pollution atmosphérique, la directive n'est pas assez ambitieuse; est déçu par la faible valeur limite des émissions (voir annexe I) des grandes installations de combustion; signale de même qu'il existe encore une importante différence entre les valeurs limites d'émission de la proposition et celle du document BREF pour les grandes installations de combustion. Ces valeurs devraient être synchronisées et renforcées;

| — | préconise vivement l'inclusion d'un système pratique de révision permettant la révision partielle de la directive (c'est-à-dire les chapitres techniques et les valeurs limites d'émission) par le biais de la procédure de codécision. Est en outre préoccupé par les adaptations futures de la législation qui seront effectuées conformément au processus de Séville (voir annexe I), lequel n'est pas une procédure juridique prévue par le traité et n'est pas soumis au contrôle démocratique; |
| --- | --- |

—

préconise vivement l'inclusion d'un système pratique de révision permettant la révision partielle de la directive (c'est-à-dire les chapitres techniques et les valeurs limites d'émission) par le biais de la procédure de codécision. Est en outre préoccupé par les adaptations futures de la législation qui seront effectuées conformément au processus de Séville (voir annexe I), lequel n'est pas une procédure juridique prévue par le traité et n'est pas soumis au contrôle démocratique;

| — | est en total désaccord avec la proposition de la Commission visant à établir des critères pour l'octroi de dérogations sur la base des conditions locales par le biais de la procédure de la comitologie (article 16 paragraphe 3), et ce pour les raisons suivantes:






  — | les critères d'octroi de dérogations devraient être définis dans la directive elle-même (et donc avoir fait l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de codécision) et non ultérieurement au niveau de l'UE par la procédure de comitologie, laquelle ne prévoit la consultation ni du Comité des régions, ni des autres représentants des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- | --- |

—

est en total désaccord avec la proposition de la Commission visant à établir des critères pour l'octroi de dérogations sur la base des conditions locales par le biais de la procédure de la comitologie (article 16 paragraphe 3), et ce pour les raisons suivantes:

—

les critères d'octroi de dérogations devraient être définis dans la directive elle-même (et donc avoir fait l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de codécision) et non ultérieurement au niveau de l'UE par la procédure de comitologie, laquelle ne prévoit la consultation ni du Comité des régions, ni des autres représentants des collectivités locales et régionales;

| — | en ce qui concerne le principe de subsidiarité, ce sont les collectivités locales et régionales qui, par le biais des processus locaux et régionaux démocratiques, devraient peser le pour et le contre entre les conditions environnementales locales et le rapport coûts-bénéfices au plan environnemental et définir la faisabilité technique. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne le principe de subsidiarité, ce sont les collectivités locales et régionales qui, par le biais des processus locaux et régionaux démocratiques, devraient peser le pour et le contre entre les conditions environnementales locales et le rapport coûts-bénéfices au plan environnemental et définir la faisabilité technique.

| Rapporteur | : | M. Cor LAMERS (NL/PPE), maire de Houten (Pays-Bas) |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Cor LAMERS (NL/PPE), maire de Houten (Pays-Bas)

Textes de référence

Communication de la Commission: Amélioration de la politique en matière d'émissions industrielles

COM(2007) 843 final

et

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

COM(2007) 844 final — 2007/0286 (COD)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Recommandations générales

| 1. | note que dans plusieurs États membres, les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans la mise en oeuvre des politiques en matière environnementale et industrielle, et qu'elles ont des compétences étendues en matière de politique de prévention et de contrôle de la pollution; |
| --- | --- |

1.

note que dans plusieurs États membres, les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans la mise en oeuvre des politiques en matière environnementale et industrielle, et qu'elles ont des compétences étendues en matière de politique de prévention et de contrôle de la pollution;

| 2. | soutient sans réserve la prévention de la pollution et du principe «pollueur-payeur»; dès lors, accueille favorablement l'objectif de la directive sur les émissions industrielles; |
| --- | --- |

2.

soutient sans réserve la prévention de la pollution et du principe «pollueur-payeur»; dès lors, accueille favorablement l'objectif de la directive sur les émissions industrielles;

| 3. | souligne l'importance des mesures fondées sur la source; estime capital d'identifier les causes de la pollution et de traiter les émissions à la source, de la manière la plus économique et la plus respectueuse possible de l'environnement; |
| --- | --- |

3.

souligne l'importance des mesures fondées sur la source; estime capital d'identifier les causes de la pollution et de traiter les émissions à la source, de la manière la plus économique et la plus respectueuse possible de l'environnement;

| 4. | note que, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, la qualité de l'air, de l'eau et des sols a un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens. Dans l'UE, les grandes implantations industrielles représentent toujours une proportion considérable des principaux polluants atmosphériques; |
| --- | --- |

4.

note que, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, la qualité de l'air, de l'eau et des sols a un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens. Dans l'UE, les grandes implantations industrielles représentent toujours une proportion considérable des principaux polluants atmosphériques;

| 5. | note que les politiques en faveur de l'air pur et de l'eau ont une dimension transfrontalière et exigent dès lors une action au niveau communautaire. Se félicite par conséquent de la proposition de directive sur les émissions industrielles, qui constitue un instrument visant à réduire les émissions industrielles à la source; |
| --- | --- |

5.

note que les politiques en faveur de l'air pur et de l'eau ont une dimension transfrontalière et exigent dès lors une action au niveau communautaire. Se félicite par conséquent de la proposition de directive sur les émissions industrielles, qui constitue un instrument visant à réduire les émissions industrielles à la source;

Bénéfices pour l'environnement

| 6. | est d'avis que la proposition comporte des mesures qui sont nécessaires et qui ont un potentiel considérable pour générer des bénéfices pour l'environnement; approuve, dans cette perspective, l'utilisation croissante des documents «BREF» (abréviation de l'anglais «Best Available Reference Documents», documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, voir annexe I) comme le propose la directive, dans la mesure où cette utilisation se traduira par des bénéfices accrus pour l'environnement; |
| --- | --- |

6.

est d'avis que la proposition comporte des mesures qui sont nécessaires et qui ont un potentiel considérable pour générer des bénéfices pour l'environnement; approuve, dans cette perspective, l'utilisation croissante des documents «BREF» (abréviation de l'anglais «Best Available Reference Documents», documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, voir annexe I) comme le propose la directive, dans la mesure où cette utilisation se traduira par des bénéfices accrus pour l'environnement;

| 7. | souligne que s'agissant de la pollution atmosphérique, la réduction des émissions industrielles est capitale. La directive sur les émissions industrielles constitue une mesure importante pour permettre aux États membres d'atteindre leurs objectifs en matière de réduction des émissions d'ici 2020. L'extension du champ d'application de la directive à une nouvelle catégorie d'installations de combustion (puissance thermique comprise entre 20 et 50 MW) est par conséquent un aspect important de la nouvelle directive; |
| --- | --- |

7.

souligne que s'agissant de la pollution atmosphérique, la réduction des émissions industrielles est capitale. La directive sur les émissions industrielles constitue une mesure importante pour permettre aux États membres d'atteindre leurs objectifs en matière de réduction des émissions d'ici 2020. L'extension du champ d'application de la directive à une nouvelle catégorie d'installations de combustion (puissance thermique comprise entre 20 et 50 MW) est par conséquent un aspect important de la nouvelle directive;

| 8. | estime qu'en matière de pollution atmosphérique, la directive n'est pas assez ambitieuse:






  — | est déçu par la faible valeur limite des émissions (voir annexe I) des grandes installations de combustion; signale de même qu'il existe encore une importante différence entre les valeurs limites d'émission de la proposition et celle du document BREF pour les grandes installations de combustion. Ces valeurs devraient être synchronisées et renforcées; |
| --- | --- | --- |

8.

estime qu'en matière de pollution atmosphérique, la directive n'est pas assez ambitieuse:

—

est déçu par la faible valeur limite des émissions (voir annexe I) des grandes installations de combustion; signale de même qu'il existe encore une importante différence entre les valeurs limites d'émission de la proposition et celle du document BREF pour les grandes installations de combustion. Ces valeurs devraient être synchronisées et renforcées;

| — | manifeste son désaccord avec la période de mise en oeuvre de cinq ans pour les grandes installations de combustion et propose une période de mise en oeuvre de trois ans, similaire à celle prévue par les autres chapitres de la directive; |
| --- | --- |

—

manifeste son désaccord avec la période de mise en oeuvre de cinq ans pour les grandes installations de combustion et propose une période de mise en oeuvre de trois ans, similaire à celle prévue par les autres chapitres de la directive;

| 9. | est préoccupé, dès lors, par le fait que les bénéfices découlant de la directive pourraient être essentiellement à court terme, et que les bénéfices éventuels à long terme ne soient très limités (voir paragraphe 17); |
| --- | --- |

9.

est préoccupé, dès lors, par le fait que les bénéfices découlant de la directive pourraient être essentiellement à court terme, et que les bénéfices éventuels à long terme ne soient très limités (voir paragraphe 17);

Le système PRIP

| 10. | souligne que les autorisations PRIP (prévention et contrôle intégrés de la pollution) (voir annexe I) doivent rester fondées sur une approche intégrale qui tienne compte de l'environnement, de la production, de la faisabilité technique, du rapport coût-efficacité et, ce qui est tout aussi important, des conditions locales; |
| --- | --- |

10.

souligne que les autorisations PRIP (prévention et contrôle intégrés de la pollution) (voir annexe I) doivent rester fondées sur une approche intégrale qui tienne compte de l'environnement, de la production, de la faisabilité technique, du rapport coût-efficacité et, ce qui est tout aussi important, des conditions locales;

| 11. | estime avec la Commission européenne que la directive PRIP n'est pas, à l'heure actuelle, correctement appliquée dans tous les États membres. La mise en oeuvre de la directive PRIP a été plutôt difficile et l'on n'a pas toujours eu recours aux documents BREF, ce qui s'explique en partie par leur nature technique et ardue; |
| --- | --- |

11.

estime avec la Commission européenne que la directive PRIP n'est pas, à l'heure actuelle, correctement appliquée dans tous les États membres. La mise en oeuvre de la directive PRIP a été plutôt difficile et l'on n'a pas toujours eu recours aux documents BREF, ce qui s'explique en partie par leur nature technique et ardue;

| 12. | a remarqué que les autorisations reflètent davantage les normes et exigences centralisées et homogènes requises. Cela paraît positif, mais il devient, de ce fait, plus difficile de déceler par le simple examen des autorisations ce que les entreprises font, produisent, traitent ou optimisent; |
| --- | --- |

12.

a remarqué que les autorisations reflètent davantage les normes et exigences centralisées et homogènes requises. Cela paraît positif, mais il devient, de ce fait, plus difficile de déceler par le simple examen des autorisations ce que les entreprises font, produisent, traitent ou optimisent;

| 13. | juge que la directive sur les émissions industrielles (qui comporte une révision de la directive PRIP) a été présentée quelques semaines seulement après l'expiration du délai prévu pour la mise en œuvre de la législation PRIP actuellement en vigueur, à savoir le 31 octobre 2007. En d'autres termes, la révision intervient avant même que l'actuelle législation PRIP ait eu le temps de faire ses preuves et de démontrer son efficacité et, ce qui est plus important, son impact en termes de réduction des émissions; |
| --- | --- |

13.

juge que la directive sur les émissions industrielles (qui comporte une révision de la directive PRIP) a été présentée quelques semaines seulement après l'expiration du délai prévu pour la mise en œuvre de la législation PRIP actuellement en vigueur, à savoir le 31 octobre 2007. En d'autres termes, la révision intervient avant même que l'actuelle législation PRIP ait eu le temps de faire ses preuves et de démontrer son efficacité et, ce qui est plus important, son impact en termes de réduction des émissions;

La consolidation de sept directives en une directive unique

| 14. | estime que la consolidation de sept directives en une directive unique est une approche très ambitieuse, et qu'une approche pas à pas ou une directive-cadre avec des directives «filles» (directives dérivées) eût été préférable; une directive-cadre constituerait aussi une occasion pour que d'autres directives directement liées, telles que la directive relative aux eaux résiduelles urbaines, soient incluses sans pour autant préjuger d'éventuelles futures révisions de la directive-cadre; |
| --- | --- |

14.

estime que la consolidation de sept directives en une directive unique est une approche très ambitieuse, et qu'une approche pas à pas ou une directive-cadre avec des directives «filles» (directives dérivées) eût été préférable; une directive-cadre constituerait aussi une occasion pour que d'autres directives directement liées, telles que la directive relative aux eaux résiduelles urbaines, soient incluses sans pour autant préjuger d'éventuelles futures révisions de la directive-cadre;

| 15. | est favorable au principe «Mieux légiférer». La proposition de la Commission de consolider sept directives en une directive unique semble correspondre à ce principe. Dans une certaine mesure, la nouvelle directive simplifie les procédures de délivrance des autorisations. Le Comité estime toutefois que les différentes parties de la directive n'ont pas été totalement consolidées et que, du fait de l'existence de différences considérables entre la directive et les documents BREF, les difficultés d'ordre pratique ne seront pas toutes résolues; |
| --- | --- |

15.

est favorable au principe «Mieux légiférer». La proposition de la Commission de consolider sept directives en une directive unique semble correspondre à ce principe. Dans une certaine mesure, la nouvelle directive simplifie les procédures de délivrance des autorisations. Le Comité estime toutefois que les différentes parties de la directive n'ont pas été totalement consolidées et que, du fait de l'existence de différences considérables entre la directive et les documents BREF, les difficultés d'ordre pratique ne seront pas toutes résolues;

| 16. | doute que les incohérences et les ambiguïtés actuelles dans les définitions soient résolues. À titre d'exemple, dans le texte anglais de la directive, les futurs effets de la nouvelle définition de la MTD (de la meilleure technologie disponible à la meilleure technique disponible) ne sont pas encore très clairs. Dans la mesure où une technologie a une perspective plus large qu'une simple technique, elle bénéficiera d'une meilleure connexion à l'environnement des affaires ainsi que d'un environnement concurrentiel juste, et cela engendrera des solutions plus créatives pour les défis environnementaux; |
| --- | --- |

16.

doute que les incohérences et les ambiguïtés actuelles dans les définitions soient résolues. À titre d'exemple, dans le texte anglais de la directive, les futurs effets de la nouvelle définition de la MTD (de la meilleure technologie disponible à la meilleure technique disponible) ne sont pas encore très clairs. Dans la mesure où une technologie a une perspective plus large qu'une simple technique, elle bénéficiera d'une meilleure connexion à l'environnement des affaires ainsi que d'un environnement concurrentiel juste, et cela engendrera des solutions plus créatives pour les défis environnementaux;

| 17. | est très vivement préoccupé par les conséquences éventuelles de la consolidation sur les révisions futures. La proposition comporte désormais sept domaines différents de compétences techniques. Leur longueur, et surtout leur complexité, rendra difficile, voire impossible de réviser la directive à l'avenir et d'adapter la législation aux besoins et à l'évolution technique futurs en fixant des exigences techniques plus strictes, par exemple de nouvelles valeurs limites d'émission; |
| --- | --- |

17.

est très vivement préoccupé par les conséquences éventuelles de la consolidation sur les révisions futures. La proposition comporte désormais sept domaines différents de compétences techniques. Leur longueur, et surtout leur complexité, rendra difficile, voire impossible de réviser la directive à l'avenir et d'adapter la législation aux besoins et à l'évolution technique futurs en fixant des exigences techniques plus strictes, par exemple de nouvelles valeurs limites d'émission;

| 18. | comprend que la Commission propose de traiter le problème de la difficulté des révisions futures au moyen du lien entre la directive et les documents BREF. La directive fixe des normes minimum qui doivent être respectées, et les documents BREF, qui peuvent être facilement révisés, seront les garants de la mise à jour du système au fur et à mesure de l'évolution de la technique et de l'adoption de niveaux limites d'émissions plus stricts (MTD-NEA, voir annexe I). Le Comité est préoccupé par les différences qui pourraient surgir à l'avenir entre les MTD-NEA (dans les documents BREF révisables) et les valeurs limites d'émission (dans la directive). Le système risque de devenir obsolète, ce qui limiterait singulièrement son impact sur l'environnement à l'avenir; |
| --- | --- |

18.

comprend que la Commission propose de traiter le problème de la difficulté des révisions futures au moyen du lien entre la directive et les documents BREF. La directive fixe des normes minimum qui doivent être respectées, et les documents BREF, qui peuvent être facilement révisés, seront les garants de la mise à jour du système au fur et à mesure de l'évolution de la technique et de l'adoption de niveaux limites d'émissions plus stricts (MTD-NEA, voir annexe I). Le Comité est préoccupé par les différences qui pourraient surgir à l'avenir entre les MTD-NEA (dans les documents BREF révisables) et les valeurs limites d'émission (dans la directive). Le système risque de devenir obsolète, ce qui limiterait singulièrement son impact sur l'environnement à l'avenir;

| 19. | préconise vivement l'inclusion d'un système pratique de révision permettant la révision partielle de la directive (c'est-à-dire les chapitres techniques et les valeurs limites d'émission) par le biais de la procédure de codécision. Est en outre préoccupé par les adaptations futures de la législation qui seront effectuées conformément au processus de Séville (voir annexe I), lequel n'est pas une procédure juridique prévue par le traité et n'est pas soumis au contrôle démocratique; |
| --- | --- |

19.

préconise vivement l'inclusion d'un système pratique de révision permettant la révision partielle de la directive (c'est-à-dire les chapitres techniques et les valeurs limites d'émission) par le biais de la procédure de codécision. Est en outre préoccupé par les adaptations futures de la législation qui seront effectuées conformément au processus de Séville (voir annexe I), lequel n'est pas une procédure juridique prévue par le traité et n'est pas soumis au contrôle démocratique;

Le nouveau statut des documents BREF

| 20. | est satisfait des récentes améliorations apportées aux documents BREF, qui sont selon lui des documents de référence utiles. Malheureusement, la plus grande partie de ces documents n'est disponible qu'en anglais, ce qui pourrait causer des difficultés pour les autorités de régulation et les autorités chargées de la délivrance des autorisations au niveau local et régional. Demande par conséquent la traduction des chapitres essentiels des documents BREF (par exemple ceux qui établissent les MTD (voir annexe I) pour une industrie donnée) dans toutes les langues de l'UE; |
| --- | --- |

20.

est satisfait des récentes améliorations apportées aux documents BREF, qui sont selon lui des documents de référence utiles. Malheureusement, la plus grande partie de ces documents n'est disponible qu'en anglais, ce qui pourrait causer des difficultés pour les autorités de régulation et les autorités chargées de la délivrance des autorisations au niveau local et régional. Demande par conséquent la traduction des chapitres essentiels des documents BREF (par exemple ceux qui établissent les MTD (voir annexe I) pour une industrie donnée) dans toutes les langues de l'UE;

| 21. | trouve injustifié que les documents BREF ne soient pas utilisés plus souvent dans l'UE, et en recommande une utilisation accrue. Soutient dès lors le nouveau statut des documents BREF et l'obligation de les utiliser dans la procédure de délivrance des autorisations. Interprète le nouveau statut des documents BREF comme plus contraignant, dans la mesure où ces documents (qui ne sont à l'heure actuelle que des documents de référence qui doivent être consultés, mais dont le respect n'est pas obligatoire) seront désormais obligatoires; |
| --- | --- |

21.

trouve injustifié que les documents BREF ne soient pas utilisés plus souvent dans l'UE, et en recommande une utilisation accrue. Soutient dès lors le nouveau statut des documents BREF et l'obligation de les utiliser dans la procédure de délivrance des autorisations. Interprète le nouveau statut des documents BREF comme plus contraignant, dans la mesure où ces documents (qui ne sont à l'heure actuelle que des documents de référence qui doivent être consultés, mais dont le respect n'est pas obligatoire) seront désormais obligatoires;

| 22. | perçoit qu'il y a une marge d'amélioration dans les documents BREF. Les innovations et les améliorations conformes au processus de production ne sont parfois pas effectuées. Par exemple, les variations de contrôle en matière d'échantillonnage sont, à l'heure actuelle, utilisées comme un moyen de pénaliser les entreprises, alors qu'elles pourraient aussi l'être pour améliorer les techniques. Un autre exemple est l'absence de cohérence entre le chapitre de la directive relatif aux composés organiques volatils et le document BREF correspondant. Dès lors, on peut craindre que ce ne soit pas toujours l'approche la plus propre qui reçoive la priorité. Il faudrait que les innovations visant à améliorer l'environnement local soient toujours promues par les collectivités locales lorsque c'est possible, et que la qualité des documents BREF soit suffisamment bonne pour aider les autorités compétentes; |
| --- | --- |

22.

perçoit qu'il y a une marge d'amélioration dans les documents BREF. Les innovations et les améliorations conformes au processus de production ne sont parfois pas effectuées. Par exemple, les variations de contrôle en matière d'échantillonnage sont, à l'heure actuelle, utilisées comme un moyen de pénaliser les entreprises, alors qu'elles pourraient aussi l'être pour améliorer les techniques. Un autre exemple est l'absence de cohérence entre le chapitre de la directive relatif aux composés organiques volatils et le document BREF correspondant. Dès lors, on peut craindre que ce ne soit pas toujours l'approche la plus propre qui reçoive la priorité. Il faudrait que les innovations visant à améliorer l'environnement local soient toujours promues par les collectivités locales lorsque c'est possible, et que la qualité des documents BREF soit suffisamment bonne pour aider les autorités compétentes;

| 23. | estime que le nouveau statut des documents BREF améliorera la cohérence des politiques de délivrance des permis de polluer et contribuera à établir des conditions plus équitables de concurrence pour les entreprises européennes; |
| --- | --- |

23.

estime que le nouveau statut des documents BREF améliorera la cohérence des politiques de délivrance des permis de polluer et contribuera à établir des conditions plus équitables de concurrence pour les entreprises européennes;

| 24. | juge le processus de Séville (voir annexe I) nécessaire et bien enraciné. Les documents BREF sont rédigés et actualisés à Séville sur la base de réunions entre fonctionnaires de la Commission européenne et experts des États membres, des entreprises et des ONG. La coopération entre ces différents acteurs est vitale pour établir de nouvelles MTD et pour créer, ou réviser, des documents BREFS. C'est pourquoi il faudrait étendre ce processus dans la directive, comme c'est désormais le cas; |
| --- | --- |

24.

juge le processus de Séville (voir annexe I) nécessaire et bien enraciné. Les documents BREF sont rédigés et actualisés à Séville sur la base de réunions entre fonctionnaires de la Commission européenne et experts des États membres, des entreprises et des ONG. La coopération entre ces différents acteurs est vitale pour établir de nouvelles MTD et pour créer, ou réviser, des documents BREFS. C'est pourquoi il faudrait étendre ce processus dans la directive, comme c'est désormais le cas;

| 25. | note que les représentants des collectivités locales et régionales ne sont pas partie prenante au processus de séville et demande qu'ils soient invités. En tant qu'autorités chargées de la délivrance des autorisations et/ou organismes chargés des inspections, les collectivités locales et régionales ont une connaissance approfondie des meilleures techniques disponibles; par conséquent, leur participation ne peut qu'améliorer le processus de Séville; |
| --- | --- |

25.

note que les représentants des collectivités locales et régionales ne sont pas partie prenante au processus de séville et demande qu'ils soient invités. En tant qu'autorités chargées de la délivrance des autorisations et/ou organismes chargés des inspections, les collectivités locales et régionales ont une connaissance approfondie des meilleures techniques disponibles; par conséquent, leur participation ne peut qu'améliorer le processus de Séville;

| 26. | souhaite préciser que le nouveau statut des documents BREF pourrait avoir un impact négatif sur le processus de Séville (voir annexe I). Parvenir à un consensus sur les MTD ne sera pas facile, compte tenu du nouveau caractère des documents BREF, dans la mesure où les États membres, l'industrie et les ONG pourraient adopter une attitude plus stratégique lors de la détermination d'un BREF. Du fait des coûts de production, l'industrie bénéficierait de normes moins innovantes dans les documents BREF. Si tel était le cas, le processus de Séville pourrait dégénérer en un processus politique lent et opaque au lieu d'être un processus permettant de rechercher les meilleures solutions techniques; |
| --- | --- |

26.

souhaite préciser que le nouveau statut des documents BREF pourrait avoir un impact négatif sur le processus de Séville (voir annexe I). Parvenir à un consensus sur les MTD ne sera pas facile, compte tenu du nouveau caractère des documents BREF, dans la mesure où les États membres, l'industrie et les ONG pourraient adopter une attitude plus stratégique lors de la détermination d'un BREF. Du fait des coûts de production, l'industrie bénéficierait de normes moins innovantes dans les documents BREF. Si tel était le cas, le processus de Séville pourrait dégénérer en un processus politique lent et opaque au lieu d'être un processus permettant de rechercher les meilleures solutions techniques;

| 27. | estime que cette situation pourrait se traduire par des documents plus édulcorés. Si tel était le cas, le processus de Séville se transformerait en un instrument démodé et vide de contenu qui, au lieu de stimuler l'innovation et d'améliorer la qualité de l'environnement, affaiblirait l'application de la nouvelle directive relative aux émissions industrielles; |
| --- | --- |

27.

estime que cette situation pourrait se traduire par des documents plus édulcorés. Si tel était le cas, le processus de Séville se transformerait en un instrument démodé et vide de contenu qui, au lieu de stimuler l'innovation et d'améliorer la qualité de l'environnement, affaiblirait l'application de la nouvelle directive relative aux émissions industrielles;

Élaboration de politiques: flexibilité et conditions environnementales locales

| 28. | marque son accord avec les objectifs de la nouvelle directive sur les émissions industrielles visant à accroître la cohérence politique en vue de la délivrance de permis de polluer; |
| --- | --- |

28.

marque son accord avec les objectifs de la nouvelle directive sur les émissions industrielles visant à accroître la cohérence politique en vue de la délivrance de permis de polluer;

| 29. | rappelle que les compétences des collectivités locales et régionales en la matière varient selon les États membres. À titre d'exemple, au Danemark, la délivrance des autorisations est du ressort à la fois des collectivités locales et de l'État. Aux Pays-Bas, ce sont les municipalités et les provinces qui délivrent des permis aux pollueurs, tandis qu'au Royaume-Uni les principales sources d'émissions de pollution atmosphérique relèvent du gouvernement central. Le plus souvent, dans l'UE, le modèle d'engagement des collectivités locales et régionales qui prévaut dans ce domaine est le suivant: la fixation des normes se fait au niveau national tandis que leur application est décidée au niveau local et régional; |
| --- | --- |

29.

rappelle que les compétences des collectivités locales et régionales en la matière varient selon les États membres. À titre d'exemple, au Danemark, la délivrance des autorisations est du ressort à la fois des collectivités locales et de l'État. Aux Pays-Bas, ce sont les municipalités et les provinces qui délivrent des permis aux pollueurs, tandis qu'au Royaume-Uni les principales sources d'émissions de pollution atmosphérique relèvent du gouvernement central. Le plus souvent, dans l'UE, le modèle d'engagement des collectivités locales et régionales qui prévaut dans ce domaine est le suivant: la fixation des normes se fait au niveau national tandis que leur application est décidée au niveau local et régional;

| 30. | fait remarquer qu'en matière de production plus propre, l'innovation a lieu dans les collectivités locales. Le développement d'une production plus propre a lieu grâce au concours de diverses parties, telles que les ONG, les entreprises et les autorités compétentes. À l'heure actuelle, les collectivités locales se limitent, bien souvent, à un rôle de suivi. La directive devrait aussi ouvrir des possibilités de coopération entre les diverses parties (administrations locales et entreprises), ce qui leur permettrait de stimuler l'innovation. L'on peut trouver de bons exemples en la matière aux Pays-Bas et au Danemark, ainsi que dans des pays d'Europe de l'Est comme la Roumanie; |
| --- | --- |

30.

fait remarquer qu'en matière de production plus propre, l'innovation a lieu dans les collectivités locales. Le développement d'une production plus propre a lieu grâce au concours de diverses parties, telles que les ONG, les entreprises et les autorités compétentes. À l'heure actuelle, les collectivités locales se limitent, bien souvent, à un rôle de suivi. La directive devrait aussi ouvrir des possibilités de coopération entre les diverses parties (administrations locales et entreprises), ce qui leur permettrait de stimuler l'innovation. L'on peut trouver de bons exemples en la matière aux Pays-Bas et au Danemark, ainsi que dans des pays d'Europe de l'Est comme la Roumanie;

| 31. | insiste sur la nécessité d'une certaine dose de flexibilité. Les circonstances locales varient et les installations, même lorsqu'elles produisent des produits similaires, opèrent différemment au sein de l'UE du fait des différences des conditions locales. Au niveau local et régional, il sera toujours nécessaire de maintenir l'équilibre entre une protection adéquate de l'environnement et les facteurs économiques. Même si l'amélioration de l'environnement est l'objectif déclaré, dans la vie quotidienne, les collectivités locales et régionales décident entre différents paramètres environnementaux et adoptent souvent des solutions de compromis entre les impacts environnementaux des différentes mesures. Lors de la délivrance des autorisations, l'octroi de dérogations aux valeurs limites d'émission (VLE) basées sur les meilleures technologies disponibles (MTD) est particulièrement important pour les régions situées dans des États membres où existe une tradition d'accords volontaires avec l'industrie et où la marge de manœuvre de l'administration n'a pas été limitée de manière draconienne par la législation; |
| --- | --- |

31.

insiste sur la nécessité d'une certaine dose de flexibilité. Les circonstances locales varient et les installations, même lorsqu'elles produisent des produits similaires, opèrent différemment au sein de l'UE du fait des différences des conditions locales. Au niveau local et régional, il sera toujours nécessaire de maintenir l'équilibre entre une protection adéquate de l'environnement et les facteurs économiques. Même si l'amélioration de l'environnement est l'objectif déclaré, dans la vie quotidienne, les collectivités locales et régionales décident entre différents paramètres environnementaux et adoptent souvent des solutions de compromis entre les impacts environnementaux des différentes mesures. Lors de la délivrance des autorisations, l'octroi de dérogations aux valeurs limites d'émission (VLE) basées sur les meilleures technologies disponibles (MTD) est particulièrement important pour les régions situées dans des États membres où existe une tradition d'accords volontaires avec l'industrie et où la marge de manœuvre de l'administration n'a pas été limitée de manière draconienne par la législation;

| 32. | estime cependant que la flexibilité doit être limitée, et qu'il convient de trouver un équilibre entre le maintien de conditions équitables pour tous et la prise de décision au niveau local; se félicite dès lors de l'incorporation de valeurs limites d'émission dans le texte même de la directive, ce qui conduira à une généralisation de la protection de l'environnement dans toute l'UE. La flexibilité peut conduire à des abus, et le Comité se félicite dès lors que la procédure locale comporte suffisamment de garanties pour les prévenir, dans la mesure où les autorités chargées de la délivrance des autorisations ne peuvent accorder de dérogation que sur la base d'une évaluation d'impact (article 16 paragraphe 3) et sont tenues de justifier leur décision (article 26 paragraphe 3 alinéa f)); |
| --- | --- |

32.

estime cependant que la flexibilité doit être limitée, et qu'il convient de trouver un équilibre entre le maintien de conditions équitables pour tous et la prise de décision au niveau local; se félicite dès lors de l'incorporation de valeurs limites d'émission dans le texte même de la directive, ce qui conduira à une généralisation de la protection de l'environnement dans toute l'UE. La flexibilité peut conduire à des abus, et le Comité se félicite dès lors que la procédure locale comporte suffisamment de garanties pour les prévenir, dans la mesure où les autorités chargées de la délivrance des autorisations ne peuvent accorder de dérogation que sur la base d'une évaluation d'impact (article 16 paragraphe 3) et sont tenues de justifier leur décision (article 26 paragraphe 3 alinéa f));

| 33. | est en total désaccord avec la proposition de la Commission visant à établir des critères pour l'octroi de dérogations sur la base des conditions locales par le biais de la procédure de la comitologie (article 16 paragraphe 3), et ce pour les raisons suivantes:






  — | les critères d'octroi de dérogations devraient être définis dans la directive elle-même (et donc avoir fait l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de codécision) et non ultérieurement au niveau de l'UE par la procédure de comitologie, laquelle ne prévoit la consultation ni du Comité des régions, ni des autres représentants des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- | --- |

33.

est en total désaccord avec la proposition de la Commission visant à établir des critères pour l'octroi de dérogations sur la base des conditions locales par le biais de la procédure de la comitologie (article 16 paragraphe 3), et ce pour les raisons suivantes:

—

les critères d'octroi de dérogations devraient être définis dans la directive elle-même (et donc avoir fait l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de codécision) et non ultérieurement au niveau de l'UE par la procédure de comitologie, laquelle ne prévoit la consultation ni du Comité des régions, ni des autres représentants des collectivités locales et régionales;

| — | du fait de la diversité considérable des conditions locales et régionales, il est très difficile, voire impossible, d'établir des critères uniformes au niveau de l'UE; |
| --- | --- |

—

du fait de la diversité considérable des conditions locales et régionales, il est très difficile, voire impossible, d'établir des critères uniformes au niveau de l'UE;

| — | le Comité est convaincu que la procédure de dérogation, comme mentionné au paragraphe 29, comporte des garanties suffisantes pour empêcher les abus; |
| --- | --- |

—

le Comité est convaincu que la procédure de dérogation, comme mentionné au paragraphe 29, comporte des garanties suffisantes pour empêcher les abus;

| — | en ce qui concerne le principe de subsidiarité, ce sont les collectivités locales et régionales qui, par le biais des processus locaux et régionaux démocratiques, devraient peser le pour et le contre entre les conditions environnementales locales et le rapport coûts-bénéfices au plan environnemental et définir la faisabilité technique; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne le principe de subsidiarité, ce sont les collectivités locales et régionales qui, par le biais des processus locaux et régionaux démocratiques, devraient peser le pour et le contre entre les conditions environnementales locales et le rapport coûts-bénéfices au plan environnemental et définir la faisabilité technique;

Innovation et technologies propres

| 34. | est favorable à l'idée consistant à stimuler l'innovation, mais doute que la nouvelle directive jette des bases suffisamment solides pour ce faire; |
| --- | --- |

34.

est favorable à l'idée consistant à stimuler l'innovation, mais doute que la nouvelle directive jette des bases suffisamment solides pour ce faire;

| 35. | se félicite de voir que les autorisations devront être fréquemment renouvelées. Une adaptation permanente des exigences pour l'octroi des autorisations contribuera à promouvoir des technologies plus propres et réduira ainsi l'impact des émissions industrielles sur l'environnement. Deux conditions doivent être remplies pour garantir que l'innovation aura bien lieu; la première est la sécurité juridique, afin de garantir que le capital d'investissement est bien disponible. Les cycles économiques devront être respectés et la pratique commune dans les États membres est de maintenir les conditions d'octroi de l'autorisation pendant une période de huit ans. Les dispositions relatives à l'adaptation des conditions d'octroi d'autorisation aux documents BREF — nouveaux ou actualisés — (article 22, paragraphe 3) devront refléter cette pratique. La deuxième condition concerne les possibilités de dérogation qui permettent de tester de manière adéquate les technlogies émergentes ou les nouvelles technologies. La limite fixée à l'article 16 paragraphe 5 est peut-être trop rigide dans certains cas, du moins dans les quatre ans suivant la publication d'un nouveau document BREF; |
| --- | --- |

35.

se félicite de voir que les autorisations devront être fréquemment renouvelées. Une adaptation permanente des exigences pour l'octroi des autorisations contribuera à promouvoir des technologies plus propres et réduira ainsi l'impact des émissions industrielles sur l'environnement. Deux conditions doivent être remplies pour garantir que l'innovation aura bien lieu; la première est la sécurité juridique, afin de garantir que le capital d'investissement est bien disponible. Les cycles économiques devront être respectés et la pratique commune dans les États membres est de maintenir les conditions d'octroi de l'autorisation pendant une période de huit ans. Les dispositions relatives à l'adaptation des conditions d'octroi d'autorisation aux documents BREF — nouveaux ou actualisés — (article 22, paragraphe 3) devront refléter cette pratique. La deuxième condition concerne les possibilités de dérogation qui permettent de tester de manière adéquate les technlogies émergentes ou les nouvelles technologies. La limite fixée à l'article 16 paragraphe 5 est peut-être trop rigide dans certains cas, du moins dans les quatre ans suivant la publication d'un nouveau document BREF;

| 36. | craint que le nouveau statut des BREF ne gêne les tentatives d'innovation de l'industrie du fait de la faiblesse des récompenses pour la durabilité. Les industries européennes ne seront plus encouragées à devenir, ou à demeurer, les chefs de file au niveau mondial en matière de nouvelles technologies propres et il sera plus difficile de s'attaquer aux autres problèmes liés à l'environnement au sein de l'UE; |
| --- | --- |

36.

craint que le nouveau statut des BREF ne gêne les tentatives d'innovation de l'industrie du fait de la faiblesse des récompenses pour la durabilité. Les industries européennes ne seront plus encouragées à devenir, ou à demeurer, les chefs de file au niveau mondial en matière de nouvelles technologies propres et il sera plus difficile de s'attaquer aux autres problèmes liés à l'environnement au sein de l'UE;

| 37. | estime qu'il serait préférable d'appliquer la directive d'une manière qui n'encourage pas, indirectement, la relocalisation des installations existantes vers des «paradis pour pollueurs» situés à l'extérieur de l'UE; |
| --- | --- |

37.

estime qu'il serait préférable d'appliquer la directive d'une manière qui n'encourage pas, indirectement, la relocalisation des installations existantes vers des «paradis pour pollueurs» situés à l'extérieur de l'UE;

| 38. | souhaite souligner que, même si l'inclusion d'une catégorie plus basse de grandes installations de combustion, de 20 à 50 mégawatts (MW), est un aspect important de la nouvelle directive, on peut toutefois se demander si, concernant les exploitations agricoles, l'inclusion d'un plus grand nombre de petites exploitations d'élevage engendrera des avantages environnementaux suffisants pour justifier les charges administratives; |
| --- | --- |

38.

souhaite souligner que, même si l'inclusion d'une catégorie plus basse de grandes installations de combustion, de 20 à 50 mégawatts (MW), est un aspect important de la nouvelle directive, on peut toutefois se demander si, concernant les exploitations agricoles, l'inclusion d'un plus grand nombre de petites exploitations d'élevage engendrera des avantages environnementaux suffisants pour justifier les charges administratives;

Coûts administratifs

| 39. | estime que pour «mieux légiférer», il est nécessaire non seulement de simplifier la législation, mais aussi de permettre un certain rapport coût-efficacité et de réduire les charges administratives, et se demande si la proposition actuelle tient bien compte de ces exigences; |
| --- | --- |

39.

estime que pour «mieux légiférer», il est nécessaire non seulement de simplifier la législation, mais aussi de permettre un certain rapport coût-efficacité et de réduire les charges administratives, et se demande si la proposition actuelle tient bien compte de ces exigences;

| 40. | est préoccupé par les nombreuses exigences en matière d'inspection, de suivi, de réexamen des conditions de délivrance d'autorisations et de communication d'informations concernant le respect des conditions d'autorisation; |
| --- | --- |

40.

est préoccupé par les nombreuses exigences en matière d'inspection, de suivi, de réexamen des conditions de délivrance d'autorisations et de communication d'informations concernant le respect des conditions d'autorisation;

| 41. | considère les inspections comme un élément important d'une bonne application de la directive, et se félicite de voir que la directive le reconnaisse. Se demande toutefois dans quelle mesure cet aspect doit figurer dans la directive elle-même et non dans la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales. Cela limiterait aussi les déviations éventuelles entre la directive et la recommandation (actuellement en cours de révision); |
| --- | --- |

41.

considère les inspections comme un élément important d'une bonne application de la directive, et se félicite de voir que la directive le reconnaisse. Se demande toutefois dans quelle mesure cet aspect doit figurer dans la directive elle-même et non dans la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales. Cela limiterait aussi les déviations éventuelles entre la directive et la recommandation (actuellement en cours de révision);

| 42. | signale que la proposition semble indiquer que les rapports annuels sur le respect des conditions d'autorisation (article 8) devraient comporter une comparaison avec les MTD (article 24). Cette disposition semble une charge administrative inutile. Étant donné que toutes les exigences relatives à l'octroi d'autorisations doivent être basées sur les MTD, la communication d'informations sur le respect de ces exigences devrait suffire. La plupart des données de contrôle sont pleines d'inexactitudes: effectuer des rapports sur la base de ces données n'engendrera pas d'améliorations constructives sur le plan des techniques utilisées. Par conséquent, l'on peut se demander si cela contribuerait à une amélioration de la réglementation; |
| --- | --- |

42.

signale que la proposition semble indiquer que les rapports annuels sur le respect des conditions d'autorisation (article 8) devraient comporter une comparaison avec les MTD (article 24). Cette disposition semble une charge administrative inutile. Étant donné que toutes les exigences relatives à l'octroi d'autorisations doivent être basées sur les MTD, la communication d'informations sur le respect de ces exigences devrait suffire. La plupart des données de contrôle sont pleines d'inexactitudes: effectuer des rapports sur la base de ces données n'engendrera pas d'améliorations constructives sur le plan des techniques utilisées. Par conséquent, l'on peut se demander si cela contribuerait à une amélioration de la réglementation;

| 43. | note que les États membres doivent rédiger un rapport sur le respect de la directive tous les trois ans. Même si les rapports ne doivent être rédigés qu'une fois tous les trois ans, cette disposition fait peser une lourde charge administrative sur les collectivités locales et régionales. Le Comité préconise dès lors que les États membres établissent un fichier interne comportant toutes les données pertinentes, que la Commission puisse consulter à tout moment. Cette pratique devrait remplacer le système des rapports et sera conforme au principe «Mieux légiférer»; |
| --- | --- |

43.

note que les États membres doivent rédiger un rapport sur le respect de la directive tous les trois ans. Même si les rapports ne doivent être rédigés qu'une fois tous les trois ans, cette disposition fait peser une lourde charge administrative sur les collectivités locales et régionales. Le Comité préconise dès lors que les États membres établissent un fichier interne comportant toutes les données pertinentes, que la Commission puisse consulter à tout moment. Cette pratique devrait remplacer le système des rapports et sera conforme au principe «Mieux légiférer»;

| 44. | note qu'à la cessation définitive de ses activités, l'exploitant doit remettre le site dans son état initial et rétablir la situation consignée dans le rapport de base (article 23); interprète cette disposition comme allant dans le sens d'un état de propreté du sol meilleur par rapport à la période précédant le début de l'activité; estime également qu'il convient de remédier aux pollutions des sols en fonction du niveau correspondant à la future utilisation fonctionnelle du site, ce qui serait plus conforme au principe «pollueur-payeur»; |
| --- | --- |

44.

note qu'à la cessation définitive de ses activités, l'exploitant doit remettre le site dans son état initial et rétablir la situation consignée dans le rapport de base (article 23); interprète cette disposition comme allant dans le sens d'un état de propreté du sol meilleur par rapport à la période précédant le début de l'activité; estime également qu'il convient de remédier aux pollutions des sols en fonction du niveau correspondant à la future utilisation fonctionnelle du site, ce qui serait plus conforme au principe «pollueur-payeur»;

| 45. | relève que la proposition exige des contrôles réguliers du sol et de la nappe phréatique avant la mise en route de l'installation et pendant le fonctionnement de cette dernière. Toutefois, la délivrance d'une autorisation est déjà basée sur une protection suffisante du sol et des eaux souterraines. Dans certains cas particuliers, il pourrait — et il devrait — y avoir des motifs justifiant des contrôles supplémentaires, mais cela ne devrait pas être systématique; |
| --- | --- |

45.

relève que la proposition exige des contrôles réguliers du sol et de la nappe phréatique avant la mise en route de l'installation et pendant le fonctionnement de cette dernière. Toutefois, la délivrance d'une autorisation est déjà basée sur une protection suffisante du sol et des eaux souterraines. Dans certains cas particuliers, il pourrait — et il devrait — y avoir des motifs justifiant des contrôles supplémentaires, mais cela ne devrait pas être systématique;

| 46. | est d'accord pour donner accès aux citoyens à une information suffisante en ce qui concerne les installations PRIP; souligne que cette information doit être accessible en permanence, mais uniquement sur demande; |
| --- | --- |

46.

est d'accord pour donner accès aux citoyens à une information suffisante en ce qui concerne les installations PRIP; souligne que cette information doit être accessible en permanence, mais uniquement sur demande;

| 47. | ne peut soutenir la proposition de recourir à la comitologie pour l'établissement de critères tels que ceux applicables au contrôle des sols et aux analyses fondées sur le risque. Est d'avis que ces critères doivent être établis dans la directive elle-même et, le moment venu, faire l'objet de débats conformément à la procédure législative en cours. |
| --- | --- |

47.

ne peut soutenir la proposition de recourir à la comitologie pour l'établissement de critères tels que ceux applicables au contrôle des sols et aux analyses fondées sur le risque. Est d'avis que ces critères doivent être établis dans la directive elle-même et, le moment venu, faire l'objet de débats conformément à la procédure législative en cours.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 6

Délivrance d'autorisation

| Proposition de directive de la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| «L'autorité compétente accorde une autorisation si l'installation répond aux exigences prévues par la présente directive.» | «L'autorité compétente accorde une autorisation si l'installation répond aux exigences prévues par la présente directive.»

  Sans préjuger des autres exigences prévues par la législation nationale ou communautaire, l'autorité compétente accorde une autorisation prévoyant les conditions propres à garantir que l'installation remplit bien les exigences prévues par la présente directive. |

Proposition de directive de la Commission

Amendement

«L'autorité compétente accorde une autorisation si l'installation répond aux exigences prévues par la présente directive.»

«L'autorité compétente accorde une autorisation si l'installation répond aux exigences prévues par la présente directive.»

Sans préjuger des autres exigences prévues par la législation nationale ou communautaire, l'autorité compétente accorde une autorisation prévoyant les conditions propres à garantir que l'installation remplit bien les exigences prévues par la présente directive.

Exposé des motifs

L'approche adoptée dans la proposition de refonte de la directive relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est contraire aux dispositions de la directive-cadre dans le domaine de l'eau (DCE) et n'est dès lors pas conforme au droit communautaire existant. À titre d'exemple, les dispositions de l'article 11 § 3 de la DCE, relatives à la manière d'atteindre les objectifs en matière de gestion, partent du principe d'un droit global de gestion des États membres.

Amendement 2

Article 16 paragraphe 3

Valeurs limites d'émission, paramètres équivalents et mesures techniques

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Par dérogation au second alinéa du paragraphe 2, l'autorité compétente peut, dans des cas particuliers, en se fondant sur une évaluation des coûts et des avantages environnementaux et économiques tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l'environnement, fixer des valeurs limites d'émission qui dépassent les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD.
  Ces valeurs limites d'émission n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes V à VIII, suivant le cas.
  La Commission peut déterminer les critères régissant l'octroi de la dérogation visée dans le présent paragraphe.
  Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 69, paragraphe 2. | Par dérogation au second alinéa du paragraphe 2, l'autorité compétente peut, dans des cas particuliers, en se fondant sur une évaluation des coûts et des avantages environnementaux et économiques tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l'environnement, fixer des valeurs limites d'émission qui dépassent les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD.
  Ces valeurs limites d'émission n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes V à VIII, suivant le cas.

  La Commission peut déterminer les critères régissant l'octroi de la dérogation visée dans le présent paragraphe.


  Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 69, paragraphe 2. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Par dérogation au second alinéa du paragraphe 2, l'autorité compétente peut, dans des cas particuliers, en se fondant sur une évaluation des coûts et des avantages environnementaux et économiques tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l'environnement, fixer des valeurs limites d'émission qui dépassent les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD.

Ces valeurs limites d'émission n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes V à VIII, suivant le cas.

La Commission peut déterminer les critères régissant l'octroi de la dérogation visée dans le présent paragraphe.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 69, paragraphe 2.

Par dérogation au second alinéa du paragraphe 2, l'autorité compétente peut, dans des cas particuliers, en se fondant sur une évaluation des coûts et des avantages environnementaux et économiques tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l'environnement, fixer des valeurs limites d'émission qui dépassent les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD.

Ces valeurs limites d'émission n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes V à VIII, suivant le cas.

La Commission peut déterminer les critères régissant l'octroi de la dérogation visée dans le présent paragraphe.

Les mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 69, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Le Comité des régions est en total désaccord avec la la proposition de la Commission visant à établir des critères pour l'octroi de dérogations sur la base des conditions locale spar le biais de la procédure de la comitologie (article 16 paragraphe 3), et ce pour les raisons suivantes:

| — | les critères d'octroi de dérogations devraient être définis dans la directive elle-même (et donc avoir fait l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de codécision) et non ultérieurement au niveau de l'UE par la procédure de comitologie, laquelle ne prévoit la consultation ni du Comité des régions, ni des autres représentants des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

—

les critères d'octroi de dérogations devraient être définis dans la directive elle-même (et donc avoir fait l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de codécision) et non ultérieurement au niveau de l'UE par la procédure de comitologie, laquelle ne prévoit la consultation ni du Comité des régions, ni des autres représentants des collectivités locales et régionales;

| — | du fait de la diversité des conditions locales et régionales, il est très difficile, voire impossible, d'établir des critères uniformes au niveau de l'UE; |
| --- | --- |

—

du fait de la diversité des conditions locales et régionales, il est très difficile, voire impossible, d'établir des critères uniformes au niveau de l'UE;

| — | le Comité est convaincu que la procédure de dérogation, comme mentionné au paragraphe 29, comporte des garanties suffisantes pour empêcher les abus; |
| --- | --- |

—

le Comité est convaincu que la procédure de dérogation, comme mentionné au paragraphe 29, comporte des garanties suffisantes pour empêcher les abus;

| — | en ce qui concerne le principe de subsidiarité, ce sont les collectivités locales et régionales qui, par le biais des processus locaux et régionaux démocratiques, devraient peser le pour et le contre entre les conditions environnementales locales et le rapport coûts-bénéfices au plan environnemental et définir la faisabilité technique. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne le principe de subsidiarité, ce sont les collectivités locales et régionales qui, par le biais des processus locaux et régionaux démocratiques, devraient peser le pour et le contre entre les conditions environnementales locales et le rapport coûts-bénéfices au plan environnemental et définir la faisabilité technique.

Bruxelles, le 9 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/66 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/66

---

Avis du Comité des régions sur «Le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)»

(2008/C 325/11)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | apporte un soutien fort à la position de la Commission selon laquelle «la mobilité des travailleurs constitue un outil indispensable à un fonctionnement efficace du marché unique et est essentielle pour permettre à davantage de personnes de trouver un meilleur emploi, un objectif majeur de la stratégie de Lisbonne»; |
| --- | --- |

—

apporte un soutien fort à la position de la Commission selon laquelle «la mobilité des travailleurs constitue un outil indispensable à un fonctionnement efficace du marché unique et est essentielle pour permettre à davantage de personnes de trouver un meilleur emploi, un objectif majeur de la stratégie de Lisbonne»;

| — | souligne que la «mobilité» dans ce contexte doit être comprise et promue tant en termes de mobilité géographique (au sein des États membres de l'UE et entre eux) qu'en termes de mobilité sociale et de mobilité sur le marché du travail; |
| --- | --- |

—

souligne que la «mobilité» dans ce contexte doit être comprise et promue tant en termes de mobilité géographique (au sein des États membres de l'UE et entre eux) qu'en termes de mobilité sociale et de mobilité sur le marché du travail;

| — | partage l'objectif de la Commission de sensibiliser davantage le grand public aux possibilités et aux avantages qu'offre la mobilité et attire l'attention sur le rôle particulier que les collectivités territoriales peuvent jouer dans la diffusion de l'information pertinente; |
| --- | --- |

—

partage l'objectif de la Commission de sensibiliser davantage le grand public aux possibilités et aux avantages qu'offre la mobilité et attire l'attention sur le rôle particulier que les collectivités territoriales peuvent jouer dans la diffusion de l'information pertinente;

| — | plaide en faveur de la suppression de toutes les entraves juridiques et administratives à la libre circulation de la main-d'œuvre d'ici la fin du plan d'action, en 2011:






  — | cela afin d'inclure la suppression des derniers obstacles à la libre circulation des travailleurs provenant des dix États membres qui ont rejoint l'UE en 2004, ainsi que de Bulgarie et de Roumanie; |
| --- | --- | --- |

—

plaide en faveur de la suppression de toutes les entraves juridiques et administratives à la libre circulation de la main-d'œuvre d'ici la fin du plan d'action, en 2011:

—

cela afin d'inclure la suppression des derniers obstacles à la libre circulation des travailleurs provenant des dix États membres qui ont rejoint l'UE en 2004, ainsi que de Bulgarie et de Roumanie;

| — | aucune restriction ne devrait être appliquée aux travailleurs provenant de Croatie quand ce pays adhérera à l'Union; |
| --- | --- |

—

aucune restriction ne devrait être appliquée aux travailleurs provenant de Croatie quand ce pays adhérera à l'Union;

| — | recommande que les collectivités territoriales améliorent également les possibilités de stages de court ou moyen terme pour les ressortissants d'autres États membres; |
| --- | --- |

—

recommande que les collectivités territoriales améliorent également les possibilités de stages de court ou moyen terme pour les ressortissants d'autres États membres;

| — | considère que les collectivités territoriales doivent disposer des compétences juridiques nécessaires pour mener à bien ces missions en matière de mobilité professionnelle, surtout en ce qui concerne la diffusion d'informations au niveau local et régional, tant aux travailleurs qu'aux employeurs. Dans le même temps, il importe également de leur donner les compétences de le faire, le cas échéant, par le biais d'organismes nationaux et européens. |
| --- | --- |

—

considère que les collectivités territoriales doivent disposer des compétences juridiques nécessaires pour mener à bien ces missions en matière de mobilité professionnelle, surtout en ce qui concerne la diffusion d'informations au niveau local et régional, tant aux travailleurs qu'aux employeurs. Dans le même temps, il importe également de leur donner les compétences de le faire, le cas échéant, par le biais d'organismes nationaux et européens.

| Rapporteur | : | M. Dave QUAYLE, membre du Conseil de l'arrondissement d'agglomération de Trafford (UK/PSE) |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Dave QUAYLE, membre du Conseil de l'arrondissement d'agglomération de Trafford (UK/PSE)

Documents de référence

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et sociale européen et au Comité des régions «La mobilité, un instrument au service d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité: le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)»

COM(2007) 773 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | apporte un soutien fort à la position de la Commission selon laquelle «la mobilité des travailleurs constitue un outil indispensable à un fonctionnement efficace du marché unique et est essentielle pour permettre à davantage de personnes de trouver un meilleur emploi, un objectif majeur de la stratégie de Lisbonne»; |
| --- | --- |

1.

apporte un soutien fort à la position de la Commission selon laquelle «la mobilité des travailleurs constitue un outil indispensable à un fonctionnement efficace du marché unique et est essentielle pour permettre à davantage de personnes de trouver un meilleur emploi, un objectif majeur de la stratégie de Lisbonne»;

| 2. | souligne que la «mobilité» dans ce contexte doit être comprise et promue tant en termes de mobilité géographique (au sein des États membres de l'UE et entre eux) qu'en termes de mobilité sociale et de mobilité sur le marché du travail; |
| --- | --- |

2.

souligne que la «mobilité» dans ce contexte doit être comprise et promue tant en termes de mobilité géographique (au sein des États membres de l'UE et entre eux) qu'en termes de mobilité sociale et de mobilité sur le marché du travail;

| 3. | souligne que, dans l'esprit des principes convenus dans le cadre de la flexicurité, la mobilité devrait être le résultat d'un choix des travailleurs et être soutenue afin de minimiser les risques qui y sont liés et de maximiser les bénéfices pour les travailleurs et les employeurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, dans l'esprit des principes convenus dans le cadre de la flexicurité, la mobilité devrait être le résultat d'un choix des travailleurs et être soutenue afin de minimiser les risques qui y sont liés et de maximiser les bénéfices pour les travailleurs et les employeurs;

Suivi depuis le Plan d'action 2002

| 4. | appuie le processus visant à faire en sorte que les systèmes d'éducation et de formation soient en mesure de mieux répondre aux besoins du marché de l'emploi et de mieux préparer les citoyens à la mobilité par l'apprentissage des langues et le développement des compétences; |
| --- | --- |

4.

appuie le processus visant à faire en sorte que les systèmes d'éducation et de formation soient en mesure de mieux répondre aux besoins du marché de l'emploi et de mieux préparer les citoyens à la mobilité par l'apprentissage des langues et le développement des compétences;

| 5. | soutient la suppression des entraves juridiques et administratives et la promotion de la reconnaissance transfrontalière des qualifications; |
| --- | --- |

5.

soutient la suppression des entraves juridiques et administratives et la promotion de la reconnaissance transfrontalière des qualifications;

| 6. | accueille favorablement la création d'un portail unique d'information sur la mobilité basé sur la plateforme d'offres d'emplois d'EURES; |
| --- | --- |

6.

accueille favorablement la création d'un portail unique d'information sur la mobilité basé sur la plateforme d'offres d'emplois d'EURES;

Plan d'action en matière de mobilité pour 2007-2010

| 7. | soutient la volonté d'améliorer la législation et les pratiques administratives existantes concernant la mobilité des travailleurs, en vue de s'assurer que l'exercice du droit à la mobilité n'entraîne pas une baisse de la protection de la sécurité sociale ou d'autres risques disproportionnés; |
| --- | --- |

7.

soutient la volonté d'améliorer la législation et les pratiques administratives existantes concernant la mobilité des travailleurs, en vue de s'assurer que l'exercice du droit à la mobilité n'entraîne pas une baisse de la protection de la sécurité sociale ou d'autres risques disproportionnés;

| 8. | reconnaît la nécessité de garantir le soutien stratégique à l'objectif de mobilité professionnelle de la part des autorités à tous les niveaux: local, régional, national et européen; |
| --- | --- |

8.

reconnaît la nécessité de garantir le soutien stratégique à l'objectif de mobilité professionnelle de la part des autorités à tous les niveaux: local, régional, national et européen;

| 9. | partage la position de la Commission quant à l'importance de renforcer le réseau EURES en tant qu'instrument facilitant la mobilité des travailleurs et de leur famille; |
| --- | --- |

9.

partage la position de la Commission quant à l'importance de renforcer le réseau EURES en tant qu'instrument facilitant la mobilité des travailleurs et de leur famille;

| 10. | partage l'objectif de la Commission de sensibiliser davantage le grand public aux possibilités et aux avantages qu'offre la mobilité et attire l'attention sur le rôle particulier que les collectivités territoriales peuvent jouer dans la diffusion de l'information pertinente; |
| --- | --- |

10.

partage l'objectif de la Commission de sensibiliser davantage le grand public aux possibilités et aux avantages qu'offre la mobilité et attire l'attention sur le rôle particulier que les collectivités territoriales peuvent jouer dans la diffusion de l'information pertinente;

| 11. | accueille favorablement le lancement du «Partenariat européen pour la mobilité de l'emploi», une initiative comprenant la création d'un réseau de parties prenantes dédié à la promotion de la mobilité du travail dans l'UE (action 14) et l'inclusion, dans le programme PROGRESS, d'une aide pour le financement d'activités pilotes, de l'échange de bonnes pratiques, de la diffusion de résultats sur les nouveaux développements et de la possibilité que des programmes novateurs voient le jour (action 15); |
| --- | --- |

11.

accueille favorablement le lancement du «Partenariat européen pour la mobilité de l'emploi», une initiative comprenant la création d'un réseau de parties prenantes dédié à la promotion de la mobilité du travail dans l'UE (action 14) et l'inclusion, dans le programme PROGRESS, d'une aide pour le financement d'activités pilotes, de l'échange de bonnes pratiques, de la diffusion de résultats sur les nouveaux développements et de la possibilité que des programmes novateurs voient le jour (action 15);

| 12. | plaide en faveur de la suppression de toutes les entraves juridiques et administratives à la libre circulation de la main-d'œuvre d'ici la fin du plan d'action, en 2011:






  (i) | cela afin d'inclure la suppression des derniers obstacles à la libre circulation des travailleurs provenant des dix États membres qui ont rejoint l'UE en 2004, ainsi que de Bulgarie et de Roumanie; |
| --- | --- | --- |

12.

plaide en faveur de la suppression de toutes les entraves juridiques et administratives à la libre circulation de la main-d'œuvre d'ici la fin du plan d'action, en 2011:

(i)

cela afin d'inclure la suppression des derniers obstacles à la libre circulation des travailleurs provenant des dix États membres qui ont rejoint l'UE en 2004, ainsi que de Bulgarie et de Roumanie;

| (ii) | aucune restriction ne devrait être appliquée aux travailleurs provenant de Croatie quand ce pays adhérera à l'Union; |
| --- | --- |

(ii)

aucune restriction ne devrait être appliquée aux travailleurs provenant de Croatie quand ce pays adhérera à l'Union;

| 13. | pour garantir le succès de cette stratégie afin que la mobilité devienne une réalité pour l'ensemble des travailleurs qui souhaitent chercher du travail dans un autre État membre:






  (i) | des informations sur les vacances d'emploi dans d'autres États membres devraient être diffusées par le biais d'EURES, des services nationaux de l'emploi ainsi qu'au niveau local et régional avec l'aide des collectivités territoriales; |
| --- | --- | --- |

13.

pour garantir le succès de cette stratégie afin que la mobilité devienne une réalité pour l'ensemble des travailleurs qui souhaitent chercher du travail dans un autre État membre:

(i)

des informations sur les vacances d'emploi dans d'autres États membres devraient être diffusées par le biais d'EURES, des services nationaux de l'emploi ainsi qu'au niveau local et régional avec l'aide des collectivités territoriales;

| (ii) | les États membres devraient être encouragés à inclure la mobilité géographique et professionnelle comme objectif prioritaire dans leurs stratégies nationales pour l'emploi et l'éducation et la formation tout au long de la vie (action 5); |
| --- | --- |

(ii)

les États membres devraient être encouragés à inclure la mobilité géographique et professionnelle comme objectif prioritaire dans leurs stratégies nationales pour l'emploi et l'éducation et la formation tout au long de la vie (action 5);

| (iii) | les travailleurs doivent être informés de leur droit de chercher du travail dans d'autres États membres, des aspects pratiques de la procédure à suivre et de ce qu'ils doivent faire pour préserver leurs droits à la sécurité sociale au cours de ce processus; |
| --- | --- |

(iii)

les travailleurs doivent être informés de leur droit de chercher du travail dans d'autres États membres, des aspects pratiques de la procédure à suivre et de ce qu'ils doivent faire pour préserver leurs droits à la sécurité sociale au cours de ce processus;

| (iv) | les employeurs, surtout les PME au niveau local, doivent être informés du fait qu'il peuvent recruter des travailleurs provenant d'autres États membres et des avantages potentiels qu'ils peuvent en retirer; |
| --- | --- |

(iv)

les employeurs, surtout les PME au niveau local, doivent être informés du fait qu'il peuvent recruter des travailleurs provenant d'autres États membres et des avantages potentiels qu'ils peuvent en retirer;

| (v) | il convient de mettre davantage l'accent sur l'apprentissage des langues et la promotion du multilinguisme; |
| --- | --- |

(v)

il convient de mettre davantage l'accent sur l'apprentissage des langues et la promotion du multilinguisme;

| (vi) | la reconnaissance transfrontalière des qualifications, y compris des qualifications professionnelles, devrait être renforcée; |
| --- | --- |

(vi)

la reconnaissance transfrontalière des qualifications, y compris des qualifications professionnelles, devrait être renforcée;

| (vii) | les partenaires sociaux doivent être impliqués dans tous les aspects de la mobilité professionnelle; |
| --- | --- |

(vii)

les partenaires sociaux doivent être impliqués dans tous les aspects de la mobilité professionnelle;

| (viii) | la portabilité des droits à pension (action 4) et une flexibilité accrue des dispositions en matière de protection sociale dans les États membres et entre eux sont essentielles; |
| --- | --- |

(viii)

la portabilité des droits à pension (action 4) et une flexibilité accrue des dispositions en matière de protection sociale dans les États membres et entre eux sont essentielles;

| (ix) | il convient de garantir une formation appropriée des fonctionnaires locaux, régionaux et nationaux concernés, dans le cadre de leur travail, par toutes les questions liées à la mobilité professionnelle, afin qu'ils soient à même de fournir une information rapide et adéquate; |
| --- | --- |

(ix)

il convient de garantir une formation appropriée des fonctionnaires locaux, régionaux et nationaux concernés, dans le cadre de leur travail, par toutes les questions liées à la mobilité professionnelle, afin qu'ils soient à même de fournir une information rapide et adéquate;

| 14. | pour veiller à ce que cette mobilité ne génère pas de tensions et d'instabilité sociale dans les communautés d'accueil, il importe de:






  (i) | soutenir la Commission européenne dans ses efforts en faveur de la promotion du concept de «mobilité équitable»; |
| --- | --- | --- |

14.

pour veiller à ce que cette mobilité ne génère pas de tensions et d'instabilité sociale dans les communautés d'accueil, il importe de:

(i)

soutenir la Commission européenne dans ses efforts en faveur de la promotion du concept de «mobilité équitable»;

| (ii) | veiller à continuer la lutte contre le travail non déclaré et le dumping social (action 6); |
| --- | --- |

(ii)

veiller à continuer la lutte contre le travail non déclaré et le dumping social (action 6);

| (iii) | soutenir le principe général selon lequel les travailleurs migrants bénéficient du même salaire et des mêmes termes et conditions de travail qu'un travailleur local occupant un emploi identique ou travaillant dans le même secteur; |
| --- | --- |

(iii)

soutenir le principe général selon lequel les travailleurs migrants bénéficient du même salaire et des mêmes termes et conditions de travail qu'un travailleur local occupant un emploi identique ou travaillant dans le même secteur;

| (iv) | soutenir le concept de solidarité et d'inclusion sociales entre travailleurs migrants et travailleurs locaux; |
| --- | --- |

(iv)

soutenir le concept de solidarité et d'inclusion sociales entre travailleurs migrants et travailleurs locaux;

Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la mobilité professionnelle

| 15. | considère que les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer, conjointement avec d'autres agences nationales et européennes, dans la diffusion de l'information relative aux vacances d'emploi dans d'autres États membres et aux modalités pratiques pour pouvoir y accéder; |
| --- | --- |

15.

considère que les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer, conjointement avec d'autres agences nationales et européennes, dans la diffusion de l'information relative aux vacances d'emploi dans d'autres États membres et aux modalités pratiques pour pouvoir y accéder;

| 16. | estime nécessaire de veiller à ce que les employeurs locaux, surtout les PME, comprennent bien leur droit d'engager des travailleurs de toute l'UE et de prévoir en plus la possibilité d'apporter une aide et des conseils pratiques si cela est souhaité; |
| --- | --- |

16.

estime nécessaire de veiller à ce que les employeurs locaux, surtout les PME, comprennent bien leur droit d'engager des travailleurs de toute l'UE et de prévoir en plus la possibilité d'apporter une aide et des conseils pratiques si cela est souhaité;

| 17. | reconnaît que les autorités locales et régionales sont les principaux fournisseurs d'éducation au niveau de l'enseignement primaire et secondaire et considère que cela devrait comprendre la formation linguistique, la promotion du multilinguisme et le développement des compétences interculturelles indispensables pour préparer les citoyens à vivre et à travailler dans des environnements culturels différents; |
| --- | --- |

17.

reconnaît que les autorités locales et régionales sont les principaux fournisseurs d'éducation au niveau de l'enseignement primaire et secondaire et considère que cela devrait comprendre la formation linguistique, la promotion du multilinguisme et le développement des compétences interculturelles indispensables pour préparer les citoyens à vivre et à travailler dans des environnements culturels différents;

| 18. | souligne que les collectivités territoriales assurent une promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et offrent des possibilités d'y accéder (souvent en partenariat avec d'autres agences); |
| --- | --- |

18.

souligne que les collectivités territoriales assurent une promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et offrent des possibilités d'y accéder (souvent en partenariat avec d'autres agences);

| 19. | attire l'attention sur le fait que les autorités locales et régionales sont des employeurs de première importance et devraient être encouragées à rechercher des travailleurs pour occuper les postes vacants dans les États membres de l'Union. Le Comité recommande que les collectivités territoriales améliorent également les possibilités de stages de court ou moyen terme pour les ressortissants d'autres États membres; |
| --- | --- |

19.

attire l'attention sur le fait que les autorités locales et régionales sont des employeurs de première importance et devraient être encouragées à rechercher des travailleurs pour occuper les postes vacants dans les États membres de l'Union. Le Comité recommande que les collectivités territoriales améliorent également les possibilités de stages de court ou moyen terme pour les ressortissants d'autres États membres;

Pour que les autorités locales et régionales puissent mener à bien ces missions et s'impliquer d'une manière générale dans la mobilité professionnelle, sont nécessaires:

—   le fondement juridique et la base de compétence

| 20. | considère que les collectivités territoriales doivent disposer des compétences juridiques nécessaires pour mener à bien ces missions en matière de mobilité professionnelle, surtout en ce qui concerne la diffusion d'informations au niveau local et régional, tant aux travailleurs qu'aux employeurs. Dans le même temps, il importe également de leur donner les compétences de le faire, le cas échéant, par le biais d'organismes nationaux et européens; |
| --- | --- |

20.

considère que les collectivités territoriales doivent disposer des compétences juridiques nécessaires pour mener à bien ces missions en matière de mobilité professionnelle, surtout en ce qui concerne la diffusion d'informations au niveau local et régional, tant aux travailleurs qu'aux employeurs. Dans le même temps, il importe également de leur donner les compétences de le faire, le cas échéant, par le biais d'organismes nationaux et européens;

—   les ressources

| 21. | les collectivités territoriales peuvent être mises sous pression quand un grand nombre de travailleurs migrants trouvent un emploi et s'installent dans leur région, surtout quand ce changement est soudain. C'est particulièrement le cas s'agissant des services sociaux, de l'éducation, des soins de santé, et du logement. Il en résulte que les ressources nécessaires pour faire face à cette arrivée doivent être mises à la disposition des collectivités. Cela ne sera pas seulement utile aux nouveaux arrivés mais permettra aussi d'atténuer les tensions potentielles entre les travailleurs migrants et les communautés d'accueil. Pour cette raison, le CdR soutient les efforts visant à obtenir les données statistiques relatives aux besoins de différents secteurs du marché de l'emploi et à partager cette information au niveau européen afin d'améliorer la planification et la gestion de la circulation de la main-d'œuvre; |
| --- | --- |

21.

les collectivités territoriales peuvent être mises sous pression quand un grand nombre de travailleurs migrants trouvent un emploi et s'installent dans leur région, surtout quand ce changement est soudain. C'est particulièrement le cas s'agissant des services sociaux, de l'éducation, des soins de santé, et du logement. Il en résulte que les ressources nécessaires pour faire face à cette arrivée doivent être mises à la disposition des collectivités. Cela ne sera pas seulement utile aux nouveaux arrivés mais permettra aussi d'atténuer les tensions potentielles entre les travailleurs migrants et les communautés d'accueil. Pour cette raison, le CdR soutient les efforts visant à obtenir les données statistiques relatives aux besoins de différents secteurs du marché de l'emploi et à partager cette information au niveau européen afin d'améliorer la planification et la gestion de la circulation de la main-d'œuvre;

| 22. | il convient également d'allouer les ressources nécessaires à la diffusion de l'information sur la mobilité professionnelle et au développement de l'apprentissage des langues; |
| --- | --- |

22.

il convient également d'allouer les ressources nécessaires à la diffusion de l'information sur la mobilité professionnelle et au développement de l'apprentissage des langues;

—   la sensibilisation et l'accès aux «bonnes pratiques»

| 23. | insiste sur la volonté du Comité et de ses membres de continuer à être actifs dans le domaine de la mobilité professionnelle, tant dans la promotion que dans la recherche des bonnes pratiques, en vue de s'assurer par la suite qu'elles soient largement diffusées vers des collectivités analogues; |
| --- | --- |

23.

insiste sur la volonté du Comité et de ses membres de continuer à être actifs dans le domaine de la mobilité professionnelle, tant dans la promotion que dans la recherche des bonnes pratiques, en vue de s'assurer par la suite qu'elles soient largement diffusées vers des collectivités analogues;

| 24. | encourage les collectivités locales et régionales à joindre leurs efforts afin de développer des «bonnes pratiques», pour ensuite les promouvoir à l'échelon national et dans tous les États membres (actions 7 et 15); |
| --- | --- |

24.

encourage les collectivités locales et régionales à joindre leurs efforts afin de développer des «bonnes pratiques», pour ensuite les promouvoir à l'échelon national et dans tous les États membres (actions 7 et 15);

S'agissant d'EURES

| 25. | soutient la Commission dans ses efforts visant à développer et à renforcer le réseau EURES «en tant qu'instrument unique facilitant la mobilité des travailleurs et de leur famille». Toutefois, conformément au principe de subsidiarité, il devrait être intégré à des structures aux niveaux national, régional et local; |
| --- | --- |

25.

soutient la Commission dans ses efforts visant à développer et à renforcer le réseau EURES «en tant qu'instrument unique facilitant la mobilité des travailleurs et de leur famille». Toutefois, conformément au principe de subsidiarité, il devrait être intégré à des structures aux niveaux national, régional et local;

| 26. | partage la position de la Commission selon laquelle «sensibiliser au principe de l'égalité de traitement et au respect des normes du travail sur les marchés du travail européens» (action 9) constitue une mission essentielle d'EURES; |
| --- | --- |

26.

partage la position de la Commission selon laquelle «sensibiliser au principe de l'égalité de traitement et au respect des normes du travail sur les marchés du travail européens» (action 9) constitue une mission essentielle d'EURES;

| 27. | est d'accord qu'EURES devrait «améliorer ses services pour répondre aux besoins de catégories spécifiques de travailleurs (chômeurs de longue durée, jeunes travailleurs, travailleurs âgés, femmes, etc.» (action 10). |
| --- | --- |

27.

est d'accord qu'EURES devrait «améliorer ses services pour répondre aux besoins de catégories spécifiques de travailleurs (chômeurs de longue durée, jeunes travailleurs, travailleurs âgés, femmes, etc.» (action 10).

Bruxelles, le 9 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/70 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/70

---

Avis du Comité des régions sur «L'éducation aux médias» et «Les contenus créatifs en ligne»

(2008/C 325/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | demande au Conseil et au Parlement européen de développer davantage la politique européenne en matière d'éducation aux médias (avec objectifs stratégiques et suivi des progrès) et d'adopter une recommandation relative à l'éducation aux médias, en tenant compte du présent avis et du principe de subsidiarité. Il conviendrait d'ajouter au prochain programme MEDIA un volet spécial sur l'éducation aux médias. Parallèlement ou alternativement, il faudrait lancer des projets pilotes qui seront financés par l'UE; |
| --- | --- |

—

demande au Conseil et au Parlement européen de développer davantage la politique européenne en matière d'éducation aux médias (avec objectifs stratégiques et suivi des progrès) et d'adopter une recommandation relative à l'éducation aux médias, en tenant compte du présent avis et du principe de subsidiarité. Il conviendrait d'ajouter au prochain programme MEDIA un volet spécial sur l'éducation aux médias. Parallèlement ou alternativement, il faudrait lancer des projets pilotes qui seront financés par l'UE;

| — | souligne qu'il y aura lieu d'évaluer, dans les rapports prévus par l'article 26 de la directive sur les services de médias audiovisuels et dans les activités connexes de la Commission et des États membres, les écarts qui persistent et les progrès réalisés en matière d'éducation aux médias au niveau régional en Europe, et de promouvoir les bonnes pratiques appliquées par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs concernés; |
| --- | --- |

—

souligne qu'il y aura lieu d'évaluer, dans les rapports prévus par l'article 26 de la directive sur les services de médias audiovisuels et dans les activités connexes de la Commission et des États membres, les écarts qui persistent et les progrès réalisés en matière d'éducation aux médias au niveau régional en Europe, et de promouvoir les bonnes pratiques appliquées par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs concernés;

| — | encourage les autorités nationales, régionales et locales à soutenir l'éducation aux médias et à faciliter tout particulièrement la contribution de la société civile. Le Comité recommande aux collectivités territoriales de développer des coopérations en faveur de l'éducation aux médias dans les domaines de l'enseignement et de la formation officielles et informelles, qui s'adressent aux citoyens et notamment aux enfants et aux jeunes, aux personnes souffrant d'un handicap et aux groupes sociaux risquant l'exclusion sociale; |
| --- | --- |

—

encourage les autorités nationales, régionales et locales à soutenir l'éducation aux médias et à faciliter tout particulièrement la contribution de la société civile. Le Comité recommande aux collectivités territoriales de développer des coopérations en faveur de l'éducation aux médias dans les domaines de l'enseignement et de la formation officielles et informelles, qui s'adressent aux citoyens et notamment aux enfants et aux jeunes, aux personnes souffrant d'un handicap et aux groupes sociaux risquant l'exclusion sociale;

| — | invite les collectivités locales et régionales à jouer un rôle déterminant dans la gestion de leur patrimoine culturel et linguistique grâce à des contenus créatifs en ligne, à promouvoir de nouveaux modèles entrepreneuriaux dans les industries créatives et les médias, à encourager les œuvres créatives qui sont (co)financées par des organisations de médias ou encore à mettre en œuvre la gouvernance électronique (eGovernment); |
| --- | --- |

—

invite les collectivités locales et régionales à jouer un rôle déterminant dans la gestion de leur patrimoine culturel et linguistique grâce à des contenus créatifs en ligne, à promouvoir de nouveaux modèles entrepreneuriaux dans les industries créatives et les médias, à encourager les œuvres créatives qui sont (co)financées par des organisations de médias ou encore à mettre en œuvre la gouvernance électronique (eGovernment);

| — | adopte une position critique à l'égard de la négligence de la Commission qui n'a pas pris en compte les conséquences culturelles et sociales du secteur émergeant représenté par le contenu créatif en ligne: le champ d'application de la recommandation proposée et de la «plateforme de contenu créatif» devrait englober la diversité culturelle. |
| --- | --- |

—

adopte une position critique à l'égard de la négligence de la Commission qui n'a pas pris en compte les conséquences culturelles et sociales du secteur émergeant représenté par le contenu créatif en ligne: le champ d'application de la recommandation proposée et de la «plateforme de contenu créatif» devrait englober la diversité culturelle.

| Rapporteuse | : | Evangelia SCHOINARAKI-ILIAKI (EL/PSE), préfète du département d'Héraklion |
| --- | --- | --- |

Rapporteuse

:

Evangelia SCHOINARAKI-ILIAKI (EL/PSE), préfète du département d'Héraklion

Textes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique

COM(2007) 833 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique

COM(2007) 836 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   Éducation aux médias (1)

| 1. | étant investi de la mission consistant à promouvoir la cohésion sociale au niveau régional — ce qui passe essentiellement par la convergence numérique —, se félicite de la publication de la communication de la Commission sur le thème de l'éducation aux médias dans un environnement numérique, et notamment de la définition intégrée qu'elle donne de l'éducation aux médias. En effet, cette définition recouvre la capacité et la possibilité d'accéder à ces médias et de les utiliser, mais aussi la compréhension de leur fonctionnement et l'évaluation critique de leur contenu; |
| --- | --- |

1.

étant investi de la mission consistant à promouvoir la cohésion sociale au niveau régional — ce qui passe essentiellement par la convergence numérique —, se félicite de la publication de la communication de la Commission sur le thème de l'éducation aux médias dans un environnement numérique, et notamment de la définition intégrée qu'elle donne de l'éducation aux médias. En effet, cette définition recouvre la capacité et la possibilité d'accéder à ces médias et de les utiliser, mais aussi la compréhension de leur fonctionnement et l'évaluation critique de leur contenu;

| 2. | soutient les priorités et les objectifs fixés par la Commission dans sa communication et souligne précisément qu'à ses yeux, l'éducation aux médias implique:






  a) | le soutien des citoyens à l'utilisation active et créative des médias, et notamment en ce qui concerne la jeune génération, à la fois consommatrice et productrice de contenu créatif ainsi que le développement et le maintien de l'éducation aux médias des seniors et des personnes en âge de travailler; |
| --- | --- | --- |

2.

soutient les priorités et les objectifs fixés par la Commission dans sa communication et souligne précisément qu'à ses yeux, l'éducation aux médias implique:

a)

le soutien des citoyens à l'utilisation active et créative des médias, et notamment en ce qui concerne la jeune génération, à la fois consommatrice et productrice de contenu créatif ainsi que le développement et le maintien de l'éducation aux médias des seniors et des personnes en âge de travailler;

| b) | le soutien de l'approche critique des citoyens à l'égard de tous les médias; |
| --- | --- |

b)

le soutien de l'approche critique des citoyens à l'égard de tous les médias;

| c) | la promotion de la diversité des points de vue dans les médias; |
| --- | --- |

c)

la promotion de la diversité des points de vue dans les médias;

| d) | la contribution à la discussion relative aux annonces commerciales et aux questions liées au respect et à la protection de la vie privée; |
| --- | --- |

d)

la contribution à la discussion relative aux annonces commerciales et aux questions liées au respect et à la protection de la vie privée;

| e) | la promotion de la participation active des citoyens, compte tenu que les médias revêtent une importance déterminante pour la promotion du patrimoine audiovisuel européen, de l'identité locale et régionale, du dialogue interculturel et de la démocratie; |
| --- | --- |

e)

la promotion de la participation active des citoyens, compte tenu que les médias revêtent une importance déterminante pour la promotion du patrimoine audiovisuel européen, de l'identité locale et régionale, du dialogue interculturel et de la démocratie;

| f) | la promotion de l'intégration sociale; |
| --- | --- |

f)

la promotion de l'intégration sociale;

| g) | la garantie d'un accès égal aux nouveaux médias et aux nouvelles technologies, sachant que les télécommunications et les médias prennent une importance de plus en plus déterminante dans quasiment tous les domaines de la vie; |
| --- | --- |

g)

la garantie d'un accès égal aux nouveaux médias et aux nouvelles technologies, sachant que les télécommunications et les médias prennent une importance de plus en plus déterminante dans quasiment tous les domaines de la vie;

| 3. | souhaite faire référence aux conclusions du Conseil du 21 mai 2008 (2) et, dans ce contexte,






  — | rappelle que dès 2004, il a lui-même indiqué que l'éducation aux médias revêtait un caractère prioritaire, |
| --- | --- | --- |

3.

souhaite faire référence aux conclusions du Conseil du 21 mai 2008 (2) et, dans ce contexte,

—

rappelle que dès 2004, il a lui-même indiqué que l'éducation aux médias revêtait un caractère prioritaire,

| — | reconnaît les efforts que déploie le Conseil pour la promouvoir, même si des différences existent entre les États membres pour ce qui est de leurs pratiques et de leur état d'avancement, |
| --- | --- |

—

reconnaît les efforts que déploie le Conseil pour la promouvoir, même si des différences existent entre les États membres pour ce qui est de leurs pratiques et de leur état d'avancement,

| — | s'accorde à considérer avec le Conseil que pour la développer, il est important d'échanger les informations et les bonnes pratiques mais souligne par ailleurs que ce partage peut se combiner avec des actions des pouvoirs locaux et régionaux, qui peuvent jouer un rôle de choix dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

s'accorde à considérer avec le Conseil que pour la développer, il est important d'échanger les informations et les bonnes pratiques mais souligne par ailleurs que ce partage peut se combiner avec des actions des pouvoirs locaux et régionaux, qui peuvent jouer un rôle de choix dans ce domaine,

| — | considère qu'elle peut être encouragée par un accroissement des moyens financiers qui lui sont affectés, dans le cadre d'initiatives existantes mais aussi nouvelles; |
| --- | --- |

—

considère qu'elle peut être encouragée par un accroissement des moyens financiers qui lui sont affectés, dans le cadre d'initiatives existantes mais aussi nouvelles;

Promotion de l'éducation aux médias au niveau de l'UE

| 4. | rappelle qu'en 2004 déjà (3), il a demandé à la Commission d'accorder une attention particulière à la promotion de l'éducation aux médias dans tous les États membres de l'UE et de garantir un niveau d'information minimum pour chacun d'entre eux. De ce point de vue, le Comité félicite la Commission de lancer, par le biais de la communication à l'examen, une politique communautaire pour l'éducation aux médias; |
| --- | --- |

4.

rappelle qu'en 2004 déjà (3), il a demandé à la Commission d'accorder une attention particulière à la promotion de l'éducation aux médias dans tous les États membres de l'UE et de garantir un niveau d'information minimum pour chacun d'entre eux. De ce point de vue, le Comité félicite la Commission de lancer, par le biais de la communication à l'examen, une politique communautaire pour l'éducation aux médias;

| 5. | encourage la Commission à développer davantage sa politique en matière d'éducation aux médias (programmes comportant des objectifs stratégiques et un suivi des progrès), en coopération avec tous les organes institutionnels de l'UE et les collectivités locales et régionales, et à renforcer la coopération dans ce domaine avec l'UNESCO et le Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

5.

encourage la Commission à développer davantage sa politique en matière d'éducation aux médias (programmes comportant des objectifs stratégiques et un suivi des progrès), en coopération avec tous les organes institutionnels de l'UE et les collectivités locales et régionales, et à renforcer la coopération dans ce domaine avec l'UNESCO et le Conseil de l'Europe;

| 6. | demande au Conseil et au Parlement européen d'adopter une recommandation relative à l'éducation aux médias, comme le mentionne la communication, et de tenir compte du présent avis, du principe de subsidiarité, ainsi que des compétences qui ont été fixées au niveau local et régional de l'UE s'agissant des questions liées à l'éducation aux médias; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil et au Parlement européen d'adopter une recommandation relative à l'éducation aux médias, comme le mentionne la communication, et de tenir compte du présent avis, du principe de subsidiarité, ainsi que des compétences qui ont été fixées au niveau local et régional de l'UE s'agissant des questions liées à l'éducation aux médias;

| 7. | fait part de sa satisfaction quant à l'obligation de la Commission de présenter des rapports, comme le stipule l'article 26 de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels; note cependant qu'il y aura lieu d'évaluer dans ces rapports et dans les activités connexes de la Commission et des États membres les écarts qui persistent et les progrès réalisés en matière d'éducation aux médias au niveau régional en Europe, et de promouvoir les bonnes pratiques appliquées par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs concernés; |
| --- | --- |

7.

fait part de sa satisfaction quant à l'obligation de la Commission de présenter des rapports, comme le stipule l'article 26 de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels; note cependant qu'il y aura lieu d'évaluer dans ces rapports et dans les activités connexes de la Commission et des États membres les écarts qui persistent et les progrès réalisés en matière d'éducation aux médias au niveau régional en Europe, et de promouvoir les bonnes pratiques appliquées par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs concernés;

| 8. | se félicite de ce que la Commission mène plus d'activités pour exploiter le savoir-faire acquis dans le cadre de programmes locaux et régionaux en rapport avec l'éducation aux médias dans toute l'Europe, mais aussi dans le cadre de la promotion de plateformes de dialogue, de témoignages et de réseaux d'échange des bonnes pratiques; |
| --- | --- |

8.

se félicite de ce que la Commission mène plus d'activités pour exploiter le savoir-faire acquis dans le cadre de programmes locaux et régionaux en rapport avec l'éducation aux médias dans toute l'Europe, mais aussi dans le cadre de la promotion de plateformes de dialogue, de témoignages et de réseaux d'échange des bonnes pratiques;

| 9. | demande aux organes institutionnels de l'UE d'ajouter au prochain programme MEDIA un volet spécial sur l'éducation aux médias, vu que dans sa présente édition, ce programme ne contribue que dans une faible mesure à cette éducation; parallèlement ou alternativement, demande à la Commission de lancer en faveur de l'éducation aux médias des projets pilotes qui seront financés par l'UE; |
| --- | --- |

9.

demande aux organes institutionnels de l'UE d'ajouter au prochain programme MEDIA un volet spécial sur l'éducation aux médias, vu que dans sa présente édition, ce programme ne contribue que dans une faible mesure à cette éducation; parallèlement ou alternativement, demande à la Commission de lancer en faveur de l'éducation aux médias des projets pilotes qui seront financés par l'UE;

| 10. | souligne que les programmes existants et les initiatives de l'UE — par exemple en faveur d'un internet plus sûr — ont un potentiel beaucoup plus limité en ce qui concerne le développement et l'échange de bonnes pratiques en matière d'éducation aux médias; demande dès lors à la Commission d'harmoniser ces programmes, lorsqu'elle procèdera à leur révision, et de faire en sorte qu'ils intègrent les thèmes liés à cette éducation; |
| --- | --- |

10.

souligne que les programmes existants et les initiatives de l'UE — par exemple en faveur d'un internet plus sûr — ont un potentiel beaucoup plus limité en ce qui concerne le développement et l'échange de bonnes pratiques en matière d'éducation aux médias; demande dès lors à la Commission d'harmoniser ces programmes, lorsqu'elle procèdera à leur révision, et de faire en sorte qu'ils intègrent les thèmes liés à cette éducation;

Promotion de l'éducation aux médias au niveau national, régional et local

| 11. | encourage les autorités nationales, régionales et locales à soutenir les initiatives, projets et programmes en rapport avec l'éducation aux médias et qui visent essentiellement:






  a) | la coopération de tous les acteurs concernés, en l'occurrence l'industrie audiovisuelle (cinéma, télévision, radio, fournisseurs et producteurs de contenu en ligne), les organisations de médias, les institutions éducatives, les instances de régulation, les instituts de recherche, les instituts culturels et les organisations sociales; |
| --- | --- | --- |

11.

encourage les autorités nationales, régionales et locales à soutenir les initiatives, projets et programmes en rapport avec l'éducation aux médias et qui visent essentiellement:

a)

la coopération de tous les acteurs concernés, en l'occurrence l'industrie audiovisuelle (cinéma, télévision, radio, fournisseurs et producteurs de contenu en ligne), les organisations de médias, les institutions éducatives, les instances de régulation, les instituts de recherche, les instituts culturels et les organisations sociales;

| b) | le fonctionnement des services de promotion de l'éducation aux médias; |
| --- | --- |

b)

le fonctionnement des services de promotion de l'éducation aux médias;

| c) | l'évaluation des progrès réalisés en matière d'éducation aux médias au niveau local et régional; |
| --- | --- |

c)

l'évaluation des progrès réalisés en matière d'éducation aux médias au niveau local et régional;

| d) | la réalisation de campagnes d'informations sur des questions liées à l'éducation aux médias, la promotion des «médias desks» (centres d'informations sur des thèmes relevant des programmes MEDIA) et la création de centres d'informations qui fonctionneront au niveau régional et qui traiteront des thèmes en rapport avec l'éducation aux médias; |
| --- | --- |

d)

la réalisation de campagnes d'informations sur des questions liées à l'éducation aux médias, la promotion des «médias desks» (centres d'informations sur des thèmes relevant des programmes MEDIA) et la création de centres d'informations qui fonctionneront au niveau régional et qui traiteront des thèmes en rapport avec l'éducation aux médias;

| e) | la fourniture d'incitations et la promotion de politiques en faveur de la production et de la diffusion des contenus européens, mais aussi du développement de médias par la société civile; |
| --- | --- |

e)

la fourniture d'incitations et la promotion de politiques en faveur de la production et de la diffusion des contenus européens, mais aussi du développement de médias par la société civile;

| f) | la participation aux réseaux de coopération nationaux et communautaires; |
| --- | --- |

f)

la participation aux réseaux de coopération nationaux et communautaires;

| 12. | pousse les pouvoirs publics à faciliter tout particulièrement la contribution de la société civile, étant donné que les organisations de la société civile qui participent à la discussion sur l'éducation aux médias sont aujourd'hui peu nombreuses; soutient dans le même temps le renforcement de la participation des pouvoirs réglementaires des États membres et des régions; |
| --- | --- |

12.

pousse les pouvoirs publics à faciliter tout particulièrement la contribution de la société civile, étant donné que les organisations de la société civile qui participent à la discussion sur l'éducation aux médias sont aujourd'hui peu nombreuses; soutient dans le même temps le renforcement de la participation des pouvoirs réglementaires des États membres et des régions;

| 13. | se déclare satisfait de ce que la Commission fasse explicitement référence au rôle essentiel joué par les collectivités locales et régionales dans le soutien des initiatives dans le domaine de l'éducation informelle, mais ajoute que dans bien des cas, les collectivités locales et régionales sont également responsables de l'intégration de l'éducation aux médias dans l'éducation officielle, et ce à tous les niveaux; |
| --- | --- |

13.

se déclare satisfait de ce que la Commission fasse explicitement référence au rôle essentiel joué par les collectivités locales et régionales dans le soutien des initiatives dans le domaine de l'éducation informelle, mais ajoute que dans bien des cas, les collectivités locales et régionales sont également responsables de l'intégration de l'éducation aux médias dans l'éducation officielle, et ce à tous les niveaux;

| 14. | encourage les collectivités locales et régionales à intégrer les thèmes relatifs à l'éducation aux médias dans la formation des enseignants et des éducateurs, dans les programmes scolaires et dans l'éducation tout au long de la vie, mais aussi à promouvoir les médias éducatifs et les aptitudes des élèves et des étudiants en matière d'utilisation et de production de multimédias; |
| --- | --- |

14.

encourage les collectivités locales et régionales à intégrer les thèmes relatifs à l'éducation aux médias dans la formation des enseignants et des éducateurs, dans les programmes scolaires et dans l'éducation tout au long de la vie, mais aussi à promouvoir les médias éducatifs et les aptitudes des élèves et des étudiants en matière d'utilisation et de production de multimédias;

| 15. | pousse les collectivités locales et régionales à développer des coopérations à long terme en faveur de l'éducation aux médias, entre les acteurs concernés du secteur public et du secteur privé, dans les domaines de l'éducation et de la formation officielles et informelles (par exemple les éditeurs de journaux locaux/régionaux qui promeuvent l'éducation dans la presse et le journalisme électronique dans les écoles, les festivals de cinéma qui comportent des activités d'éducation aux médias, ainsi que les campagnes en matière d'éducation aux médias, organisées par les chaînes audiovisuelles publiques et les sociétés de matériel et de logiciels); |
| --- | --- |

15.

pousse les collectivités locales et régionales à développer des coopérations à long terme en faveur de l'éducation aux médias, entre les acteurs concernés du secteur public et du secteur privé, dans les domaines de l'éducation et de la formation officielles et informelles (par exemple les éditeurs de journaux locaux/régionaux qui promeuvent l'éducation dans la presse et le journalisme électronique dans les écoles, les festivals de cinéma qui comportent des activités d'éducation aux médias, ainsi que les campagnes en matière d'éducation aux médias, organisées par les chaînes audiovisuelles publiques et les sociétés de matériel et de logiciels);

| 16. | incite les États membres à promouvoir davantage l'éducation aux médias en appliquant la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes à l'industrie du cinéma (4), ainsi que la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (5); |
| --- | --- |

16.

incite les États membres à promouvoir davantage l'éducation aux médias en appliquant la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes à l'industrie du cinéma (4), ainsi que la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (5);

Éducation aux médias relativement à la communication commerciale (publicité)

| 17. | s'en tient à la position qu'il a exprimée dans son avis sur la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels (6), dans lequel il a demandé d'examiner la possibilité d'interdire d'interrompre les émissions pour les enfants et les journaux télévisés par des messages publicitaires, un point de vue dont il n'a malheureusement pas été tenu compte; exprime par ailleurs son désaccord par rapport à l'approche de la Commission qui considère que la promotion de l'éducation aux médias est bien plus indiquée que l'interdiction publicitaire (7); il ne fait aucun doute qu'il convient d'améliorer l'éducation des citoyens, notamment des enfants et des jeunes, et de développer une approche rationnelle et critique à l'égard des médias; cependant, le Comité a fait part de son inquiétude s'agissant de la capacité des enfants à distinguer l'émission de la publicité ou à évaluer correctement les messages publicitaires; il soutient dès lors la possibilité de réglementer et de renforcer les dispositions réglementaires des États membres; |
| --- | --- |

17.

s'en tient à la position qu'il a exprimée dans son avis sur la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels (6), dans lequel il a demandé d'examiner la possibilité d'interdire d'interrompre les émissions pour les enfants et les journaux télévisés par des messages publicitaires, un point de vue dont il n'a malheureusement pas été tenu compte; exprime par ailleurs son désaccord par rapport à l'approche de la Commission qui considère que la promotion de l'éducation aux médias est bien plus indiquée que l'interdiction publicitaire (7); il ne fait aucun doute qu'il convient d'améliorer l'éducation des citoyens, notamment des enfants et des jeunes, et de développer une approche rationnelle et critique à l'égard des médias; cependant, le Comité a fait part de son inquiétude s'agissant de la capacité des enfants à distinguer l'émission de la publicité ou à évaluer correctement les messages publicitaires; il soutient dès lors la possibilité de réglementer et de renforcer les dispositions réglementaires des États membres;

| 18. | partage le point de vue de la Commission qui note la nécessité de développer et d'échanger les bonnes pratiques dans ce domaine. Cela concerne l'élaboration et la mise en œuvre de codes de déontologie et, le cas échéant, de cadres d'autorégulation et de corégulation. Par ailleurs, il est nécessaire de défendre les droits des consommateurs concernant les services de contenus, afin que la qualité des services réponde aux critères de fiabilité et de validité; |
| --- | --- |

18.

partage le point de vue de la Commission qui note la nécessité de développer et d'échanger les bonnes pratiques dans ce domaine. Cela concerne l'élaboration et la mise en œuvre de codes de déontologie et, le cas échéant, de cadres d'autorégulation et de corégulation. Par ailleurs, il est nécessaire de défendre les droits des consommateurs concernant les services de contenus, afin que la qualité des services réponde aux critères de fiabilité et de validité;

| 19. | encourage les programmes d'éducation aux médias à tous les niveaux de gouvernance, avec un financement public ou privé, sous réserve bien entendu qu'ils soient transparents, de manière à ce que l'on perçoive clairement les intérêts qu'ils présentent pour les participants (et notamment le secteur privé); |
| --- | --- |

19.

encourage les programmes d'éducation aux médias à tous les niveaux de gouvernance, avec un financement public ou privé, sous réserve bien entendu qu'ils soient transparents, de manière à ce que l'on perçoive clairement les intérêts qu'ils présentent pour les participants (et notamment le secteur privé);

Éducation aux médias relativement aux œuvres audiovisuelles et au contenu en ligne

| 20. | incite les collectivités locales et régionales à promouvoir, avec le soutien des États membres et de l'UE, des activités basées sur les priorités définies dans la communication de la Commission. Ces activités, qui s'adressent aux citoyens et notamment aux enfants et aux jeunes, aux personnes souffrant d'un handicap et aux groupes sociaux risquant l'exclusion sociale, englobent:






  a) | la familiarisation avec le patrimoine culturel de l'Europe et l'éveil d'un plus grand intérêt pour les œuvres audiovisuelles européennes; |
| --- | --- | --- |

20.

incite les collectivités locales et régionales à promouvoir, avec le soutien des États membres et de l'UE, des activités basées sur les priorités définies dans la communication de la Commission. Ces activités, qui s'adressent aux citoyens et notamment aux enfants et aux jeunes, aux personnes souffrant d'un handicap et aux groupes sociaux risquant l'exclusion sociale, englobent:

a)

la familiarisation avec le patrimoine culturel de l'Europe et l'éveil d'un plus grand intérêt pour les œuvres audiovisuelles européennes;

| b) | la possibilité pour les citoyens d'examiner de plus près la production d'œuvres et de services audiovisuels et d'acquérir des aptitudes en matière de créativité, mais aussi de s'exprimer et de s'interroger sur leur identité culturelle; |
| --- | --- |

b)

la possibilité pour les citoyens d'examiner de plus près la production d'œuvres et de services audiovisuels et d'acquérir des aptitudes en matière de créativité, mais aussi de s'exprimer et de s'interroger sur leur identité culturelle;

| c) | la compréhension de l'importance que revêtent les droits intellectuels; |
| --- | --- |

c)

la compréhension de l'importance que revêtent les droits intellectuels;

| d) | l'évaluation critique du contenu en ligne et le meilleur usage des moteurs de recherche par les utilisateurs; |
| --- | --- |

d)

l'évaluation critique du contenu en ligne et le meilleur usage des moteurs de recherche par les utilisateurs;

| e) | la promotion de l'insertion numérique des citoyens, comme l'a souligné le Comité dans l'avis qu'il a élaboré sur cette question (8); |
| --- | --- |

e)

la promotion de l'insertion numérique des citoyens, comme l'a souligné le Comité dans l'avis qu'il a élaboré sur cette question (8);

| 21. | souligne la nécessité d'intégrer le patrimoine audiovisuel européen dans les politiques éducatives et culturelles des États membres, des régions et des villes, et de soutenir et promouvoir les jeunes créateurs qui constituent en réalité l'avenir du secteur audiovisuel européen; dans ce contexte, dans des recommandations qu'il a formulées par le passé (9), le Comité a déjà pris position quant à l'augmentation de l'aide financière et du soutien accordés aux festivals audiovisuels régionaux et locaux, afin de renforcer la promotion des œuvres de jeunes créateurs européens, d'améliorer la formation des professionnels du secteur de l'audiovisuel dans les pays et les régions à faible production et/ou à aire géographique et linguistique restreinte; |
| --- | --- |

21.

souligne la nécessité d'intégrer le patrimoine audiovisuel européen dans les politiques éducatives et culturelles des États membres, des régions et des villes, et de soutenir et promouvoir les jeunes créateurs qui constituent en réalité l'avenir du secteur audiovisuel européen; dans ce contexte, dans des recommandations qu'il a formulées par le passé (9), le Comité a déjà pris position quant à l'augmentation de l'aide financière et du soutien accordés aux festivals audiovisuels régionaux et locaux, afin de renforcer la promotion des œuvres de jeunes créateurs européens, d'améliorer la formation des professionnels du secteur de l'audiovisuel dans les pays et les régions à faible production et/ou à aire géographique et linguistique restreinte;

B.   Contenu créatif en ligne dans le marché unique (10)

| 22. | se félicite de la communication de la Commission sur le contenu créatif en ligne dans le marché unique et partage le point de vue de la Commission selon lequel le transfert des services de contenus créatifs vers un environnement en ligne est un changement radical, étant donné que les technologies numériques facilitent la création d'œuvres audiovisuelles et permettent la distribution du contenu créatif dans un marché audiovisuel sans frontières, tout en facilitant l'accès au contenu créatif par le biais des appareils, des réseaux et des services. Ce contenu recouvre les créations audiovisuelles en ligne telles que les films, la télévision, la musique, la radio, les jeux en ligne, les éditions en ligne, le contenu éducatif en ligne ainsi que le contenu créé par les utilisateurs; |
| --- | --- |

22.

se félicite de la communication de la Commission sur le contenu créatif en ligne dans le marché unique et partage le point de vue de la Commission selon lequel le transfert des services de contenus créatifs vers un environnement en ligne est un changement radical, étant donné que les technologies numériques facilitent la création d'œuvres audiovisuelles et permettent la distribution du contenu créatif dans un marché audiovisuel sans frontières, tout en facilitant l'accès au contenu créatif par le biais des appareils, des réseaux et des services. Ce contenu recouvre les créations audiovisuelles en ligne telles que les films, la télévision, la musique, la radio, les jeux en ligne, les éditions en ligne, le contenu éducatif en ligne ainsi que le contenu créé par les utilisateurs;

| 23. | souligne qu'il convient de prendre plus de mesures pour mobiliser entièrement le potentiel du contenu créatif européen, l'objectif étant de renforcer tant la production que la disponibilité et la circulation d'œuvres européennes innovantes et de qualité, de promouvoir la diversité culturelle européenne et d'accroître la compétitivité européenne; |
| --- | --- |

23.

souligne qu'il convient de prendre plus de mesures pour mobiliser entièrement le potentiel du contenu créatif européen, l'objectif étant de renforcer tant la production que la disponibilité et la circulation d'œuvres européennes innovantes et de qualité, de promouvoir la diversité culturelle européenne et d'accroître la compétitivité européenne;

| 24. | souligne que les défis qui se posent devront être relevés non seulement par l'UE, les États membres, les entreprises de production et de distribution de contenu, les sociétés d'exploitation des réseaux, les détenteurs de droits, les consommateurs et les pouvoirs réglementaires indépendants, mais aussi par les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

24.

souligne que les défis qui se posent devront être relevés non seulement par l'UE, les États membres, les entreprises de production et de distribution de contenu, les sociétés d'exploitation des réseaux, les détenteurs de droits, les consommateurs et les pouvoirs réglementaires indépendants, mais aussi par les collectivités locales et régionales;

| 25. | invite les collectivités locales et régionales à jouer un rôle déterminant dans la gestion de leur patrimoine culturel et linguistique, à promouvoir de nouveaux modèles entrepreneuriaux dans les industries créatives locales et les médias locaux, à encourager les œuvres créatives qui sont (co)financées par des instituts et des organisations de médias ou encore à mettre en œuvre la gouvernance électronique (eGovernment) en fournissant des services par de multiples canaux; |
| --- | --- |

25.

invite les collectivités locales et régionales à jouer un rôle déterminant dans la gestion de leur patrimoine culturel et linguistique, à promouvoir de nouveaux modèles entrepreneuriaux dans les industries créatives locales et les médias locaux, à encourager les œuvres créatives qui sont (co)financées par des instituts et des organisations de médias ou encore à mettre en œuvre la gouvernance électronique (eGovernment) en fournissant des services par de multiples canaux;

| 26. | soutient les deux initiatives essentielles annoncées par la communication de la Commission, à savoir a) la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les contenus créatifs en ligne, et b) la création d'une plateforme de discussion et de collaboration entre parties intéressées, dénommée «plateforme sur les contenus en ligne», pour encourager le dialogue sur cette question; demande par ailleurs que soit garantie la représentation du niveau local et régional; |
| --- | --- |

26.

soutient les deux initiatives essentielles annoncées par la communication de la Commission, à savoir a) la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les contenus créatifs en ligne, et b) la création d'une plateforme de discussion et de collaboration entre parties intéressées, dénommée «plateforme sur les contenus en ligne», pour encourager le dialogue sur cette question; demande par ailleurs que soit garantie la représentation du niveau local et régional;

Contenu créatif en ligne et diversité culturelle

| 27. | adopte une position critique à l'égard de la négligence de la Commission qui n'a pas pris en compte les conséquences culturelles et sociales du secteur émergeant représenté par le contenu créatif en ligne et n'a pas proposé les mesures qui s'imposaient pour promouvoir la diversité culturelle et garantir l'accès de tous aux bienfaits des TIC. En effet, comme il l'a déjà formulé dans son avis sur le thème «i-2010» (11), le Comité est d'avis que les politiques relatives aux nouveaux services et médias numériques ainsi qu'au contenu créatif ne doivent pas être élaborées uniquement sur la base de critères économiques, mais qu'elles doivent également prendre en compte les critères culturels et sociaux. En conséquence, les contenus créatifs innovants doivent appuyer la cohésion et l'inclusion sociales, en particulier pour certains groupes menacés d'exclusion (femmes, jeunes, personnes handicapées); |
| --- | --- |

27.

adopte une position critique à l'égard de la négligence de la Commission qui n'a pas pris en compte les conséquences culturelles et sociales du secteur émergeant représenté par le contenu créatif en ligne et n'a pas proposé les mesures qui s'imposaient pour promouvoir la diversité culturelle et garantir l'accès de tous aux bienfaits des TIC. En effet, comme il l'a déjà formulé dans son avis sur le thème «i-2010» (11), le Comité est d'avis que les politiques relatives aux nouveaux services et médias numériques ainsi qu'au contenu créatif ne doivent pas être élaborées uniquement sur la base de critères économiques, mais qu'elles doivent également prendre en compte les critères culturels et sociaux. En conséquence, les contenus créatifs innovants doivent appuyer la cohésion et l'inclusion sociales, en particulier pour certains groupes menacés d'exclusion (femmes, jeunes, personnes handicapées);

| 28. | constate qu'en ce qui concerne la politique et la législation relatives au contenu créatif en ligne, il convient de parvenir à un équilibre entre l'importance de ce contenu en tant que bien culturel et son importance en tant que bien économique. L'interdépendance accrue entre les secteurs de la culture, des moyens audiovisuels et des TIC fait qu'il est nécessaire d'élaborer une politique cohérente en ce qui concerne l'industrie, les entreprises créatives et le contenu en ligne; |
| --- | --- |

28.

constate qu'en ce qui concerne la politique et la législation relatives au contenu créatif en ligne, il convient de parvenir à un équilibre entre l'importance de ce contenu en tant que bien culturel et son importance en tant que bien économique. L'interdépendance accrue entre les secteurs de la culture, des moyens audiovisuels et des TIC fait qu'il est nécessaire d'élaborer une politique cohérente en ce qui concerne l'industrie, les entreprises créatives et le contenu en ligne;

| 29. | demande à la Commission d'intégrer la protection de la diversité culturelle dans le cadre du contenu en ligne et, pour ce faire, d'examiner:






  a) | l'extension du champ d'application de la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les contenus créatifs en ligne et de la «plateforme de contenu créatif», de manière à englober la diversité culturelle; |
| --- | --- | --- |

29.

demande à la Commission d'intégrer la protection de la diversité culturelle dans le cadre du contenu en ligne et, pour ce faire, d'examiner:

a)

l'extension du champ d'application de la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les contenus créatifs en ligne et de la «plateforme de contenu créatif», de manière à englober la diversité culturelle;

| b) | la manière dont l'UE envisage, dans ce contexte, d'appliquer la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Dans son avis sur le thème «Un agenda européen de la culture», le Comité a invité la Commission européenne à prendre des mesures pour appliquer cette convention mondiale, en se fondant sur le principe de subsidiarité (12); |
| --- | --- |

b)

la manière dont l'UE envisage, dans ce contexte, d'appliquer la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Dans son avis sur le thème «Un agenda européen de la culture», le Comité a invité la Commission européenne à prendre des mesures pour appliquer cette convention mondiale, en se fondant sur le principe de subsidiarité (12);

| c) | la manière dont l'UE applique la clause de la compatibilité culturelle (article 151, paragraphe TCE) dans ce domaine politique; |
| --- | --- |

c)

la manière dont l'UE applique la clause de la compatibilité culturelle (article 151, paragraphe TCE) dans ce domaine politique;

| d) | l'échange d'informations entre les États membres et de meilleures pratiques dans ce domaine; |
| --- | --- |

d)

l'échange d'informations entre les États membres et de meilleures pratiques dans ce domaine;

| 30. | se fixe pour objectif de garantir la diversité et l'identité culturelles dans une société européenne plurielle, dans l'environnement numérique futur, et rappelle dès lors ce qu'il avait déjà demandé par le passé (13), à savoir:






  a) | garantir que le contenu et les services soient accessibles dans toutes les langues, compte tenu de l'utilisation accrue d'une langue unique dans le contenu créatif en ligne; |
| --- | --- | --- |

30.

se fixe pour objectif de garantir la diversité et l'identité culturelles dans une société européenne plurielle, dans l'environnement numérique futur, et rappelle dès lors ce qu'il avait déjà demandé par le passé (13), à savoir:

a)

garantir que le contenu et les services soient accessibles dans toutes les langues, compte tenu de l'utilisation accrue d'une langue unique dans le contenu créatif en ligne;

| b) | soutenir la numérisation, le doublage, le sous-titrage et l'élaboration de versions multilingues des œuvres audiovisuelles européennes; |
| --- | --- |

b)

soutenir la numérisation, le doublage, le sous-titrage et l'élaboration de versions multilingues des œuvres audiovisuelles européennes;

| c) | garantir que les fournisseurs de services de médias non linéaires promeuvent la production des œuvres de producteurs européens et de structures européennes indépendantes de production, ainsi que l'accès à ces œuvres; |
| --- | --- |

c)

garantir que les fournisseurs de services de médias non linéaires promeuvent la production des œuvres de producteurs européens et de structures européennes indépendantes de production, ainsi que l'accès à ces œuvres;

| d) | la «discrimination positive» s'agissant des mesures de soutien communautaire en faveur des pays à faible capacité de production de contenu créatif en ligne ou à aire géographique et linguistique restreinte; |
| --- | --- |

d)

la «discrimination positive» s'agissant des mesures de soutien communautaire en faveur des pays à faible capacité de production de contenu créatif en ligne ou à aire géographique et linguistique restreinte;

| e) | la prise en compte des besoins des utilisateurs dans différentes régions linguistiques lors de la création des bibliothèques numériques. Le patrimoine numérique de ces bibliothèques doit être disponible par-delà les frontières nationales nonobstant les droits d'utilisation; |
| --- | --- |

e)

la prise en compte des besoins des utilisateurs dans différentes régions linguistiques lors de la création des bibliothèques numériques. Le patrimoine numérique de ces bibliothèques doit être disponible par-delà les frontières nationales nonobstant les droits d'utilisation;

Actions spécifiques

| 31. | partage l'inquiétude de la Commission relative aux œuvres orphelines et au fait que de nombreux artistes continuent à hésiter à autoriser une distribution par le biais d'internet, parce qu'ils craignent de perdre le contrôle en raison des copies illégales. Cela constitue un obstacle à la création de nouveaux marchés pour les œuvres créatives européennes et à la diversité culturelle dans l'environnement numérique. Le Comité lance dès lors un appel aux États membres et aux collectivités locales et régionales pour faciliter le dialogue entre les parties concernées, l'objectif étant de trouver des solutions appropriées concernant les termes des accords entre les détenteurs de droits et les distributeurs sur internet, mais aussi de renforcer leurs engagements en ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte européenne du cinéma en ligne de 2006 (European Film Online Charter); |
| --- | --- |

31.

partage l'inquiétude de la Commission relative aux œuvres orphelines et au fait que de nombreux artistes continuent à hésiter à autoriser une distribution par le biais d'internet, parce qu'ils craignent de perdre le contrôle en raison des copies illégales. Cela constitue un obstacle à la création de nouveaux marchés pour les œuvres créatives européennes et à la diversité culturelle dans l'environnement numérique. Le Comité lance dès lors un appel aux États membres et aux collectivités locales et régionales pour faciliter le dialogue entre les parties concernées, l'objectif étant de trouver des solutions appropriées concernant les termes des accords entre les détenteurs de droits et les distributeurs sur internet, mais aussi de renforcer leurs engagements en ce qui concerne la mise en œuvre de la Charte européenne du cinéma en ligne de 2006 (European Film Online Charter);

| 32. | constate une contradiction entre la possibilité qu'ont les fournisseurs de services de contenu en ligne de toucher le public à l'échelle mondiale et le fait que les droits intellectuels soient traditionnellement liés à une couverture géographique déterminée; constate également une dichotomie entre l'objectif politico-culturel consistant à augmenter l'échange et la diffusion de contenu créatif européen en ligne et le fait que de nombreux détenteurs de droits cherchent à obtenir des autorisations dans un nombre d'États membres limité, là où cette autorisation présente pour eux un intérêt économique; |
| --- | --- |

32.

constate une contradiction entre la possibilité qu'ont les fournisseurs de services de contenu en ligne de toucher le public à l'échelle mondiale et le fait que les droits intellectuels soient traditionnellement liés à une couverture géographique déterminée; constate également une dichotomie entre l'objectif politico-culturel consistant à augmenter l'échange et la diffusion de contenu créatif européen en ligne et le fait que de nombreux détenteurs de droits cherchent à obtenir des autorisations dans un nombre d'États membres limité, là où cette autorisation présente pour eux un intérêt économique;

| 33. | fait part, en l'occurrence, de sa satisfaction quant à l'intention de la Commission de clarifier davantage ses choix s'agissant de l'amélioration des mécanismes existants, y compris les licences multiterritoriales, avant de procéder à l'examen de ce thème complexe qui sera traité dans la proposition de recommandation annoncée; |
| --- | --- |

33.

fait part, en l'occurrence, de sa satisfaction quant à l'intention de la Commission de clarifier davantage ses choix s'agissant de l'amélioration des mécanismes existants, y compris les licences multiterritoriales, avant de procéder à l'examen de ce thème complexe qui sera traité dans la proposition de recommandation annoncée;

| 34. | note, comme il l'a déjà fait dans un avis antérieur (14), l'apport de la Commission au développement d'un cadre pour la gestion des droits numériques (GDM) et l'invitation des parties concernées à des discussions communes au cours desquelles les détenteurs des droits numériques seront encouragés à s'accorder sur le degré d'interopérabilité; |
| --- | --- |

34.

note, comme il l'a déjà fait dans un avis antérieur (14), l'apport de la Commission au développement d'un cadre pour la gestion des droits numériques (GDM) et l'invitation des parties concernées à des discussions communes au cours desquelles les détenteurs des droits numériques seront encouragés à s'accorder sur le degré d'interopérabilité;

| 35. | estime que si une grande partie du patrimoine culturel européen plus ancien est libre de droits intellectuels et donc disponible sur internet, la réforme de la législation relative aux droits intellectuels qui concernent le patrimoine culturel plus récent est particulièrement importante (15); |
| --- | --- |

35.

estime que si une grande partie du patrimoine culturel européen plus ancien est libre de droits intellectuels et donc disponible sur internet, la réforme de la législation relative aux droits intellectuels qui concernent le patrimoine culturel plus récent est particulièrement importante (15);

| 36. | soutient l'intention de la Commission de lancer des procédures de coopération (codes de déontologie) entre les fournisseurs d'accès/de services, les producteurs de contenu, les détenteurs de droits et notamment les consommateurs, de manière à garantir des mesures favorables au consommateur, l'objectif étant la protection appropriée des œuvres intellectuelles, le respect des droits des créateurs ainsi que la lutte contre la piratage et la copie illégale; |
| --- | --- |

36.

soutient l'intention de la Commission de lancer des procédures de coopération (codes de déontologie) entre les fournisseurs d'accès/de services, les producteurs de contenu, les détenteurs de droits et notamment les consommateurs, de manière à garantir des mesures favorables au consommateur, l'objectif étant la protection appropriée des œuvres intellectuelles, le respect des droits des créateurs ainsi que la lutte contre la piratage et la copie illégale;

| 37. | demande aux collectivités locales et régionales de soutenir les activités officielles et informelles en matière d'information et de sensibilisation à l'importance des droits intellectuels pour la disponibilité du contenu en ligne; |
| --- | --- |

37.

demande aux collectivités locales et régionales de soutenir les activités officielles et informelles en matière d'information et de sensibilisation à l'importance des droits intellectuels pour la disponibilité du contenu en ligne;

| 38. | propose aux organes institutionnels de l'UE de prévoir, dans le cadre de l'Année européenne 2009 de la créativité et de l'innovation, des actions au niveau local et régional, qui soient en rapport avec la connaissance et la compréhension des thèmes relatifs à l'accès au contenu créatif en ligne, au respect des droits intellectuels et à la lutte contre la piraterie; |
| --- | --- |

38.

propose aux organes institutionnels de l'UE de prévoir, dans le cadre de l'Année européenne 2009 de la créativité et de l'innovation, des actions au niveau local et régional, qui soient en rapport avec la connaissance et la compréhension des thèmes relatifs à l'accès au contenu créatif en ligne, au respect des droits intellectuels et à la lutte contre la piraterie;

| 39. | estime que le lancement, par les institutions européennes, d'actions destinées à renforcer et promouvoir la production et la diffusion de contenu créatif en ligne doit être lié aux initiatives menées en faveur de l'éducation aux médias. |
| --- | --- |

39.

estime que le lancement, par les institutions européennes, d'actions destinées à renforcer et promouvoir la production et la diffusion de contenu créatif en ligne doit être lié aux initiatives menées en faveur de l'éducation aux médias.

Bruxelles, le 9 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  Après avoir mené une large discussion avec les citoyens et un certain nombre d'acteurs concernés, la rapporteuse est d'avis que le terme «γραμματισμός» qui rend en grec le terme anglais «literacy» est impropre, parce qu'il ne traduit pas clairement cette notion ni ce qu'elle recouvre. La rapporteuse propose dès lors d'utiliser dans la version grecque de l'avis non pas le terme «γραμματισμός», mais le terme «αγωγή» (ou encore «παιδεία») qui signifient éducation aux médias (NdT: cette modification terminologique dans la version grecque n'a pas de conséquence pour la terminologie utilisée dans la version française).

1

(2)  Conclusions du Conseil du 22 mai 2008 concernant une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique — 2868e réunion du Conseil «Éducation, jeunesse et culture», Bruxelles, 21 mai 2008.

2

e

(3)  CdR 67/2004 fin.

3

(4)  Recommandation 2005/865/CE.

4

(5)  Recommandation 2006/952/CE.

5

(6)  CdR 106/2006 fin.

6

(7)  Voir la déclaration de la commissaire Reding et le communiqué de presse de la Commission IP/07/1970.

7

(8)  CdR 5/2008.

8

(9)  CdR 303/2004 fin.

9

(10)  Après avoir mené une large discussion avec les citoyens et un certain nombre d'acteurs concernée, la rapporteuse est d'avis que le terme «επιγραμμικό» qui rend en grec le terme anglais «online» est impropre, parce qu'il ne traduit pas clairement cette notion ni ce qu'elle recouvre. La rapporteuse propose dès lors d'utiliser dans la version grecque de l'avis non pas le terme «επιγραμμικό», mais le terme «διαδικτυακό» qui signifie «en ligne». (NdT: cette modification terminologique dans la version grecque n'a pas de conséquence pour la terminologie utilisée dans la version française.)

10

(11)  CdR 252/2005 fin.

11

(12)  CdR 172/2007 fin.

12

(13)  CdR 106/2006 fin, CdR 33/2006 fin, CdR 252/2005 fin, CdR 303/2004 fin, CdR 67/2004 fin.

13

(14)  CdR 252/2005 fin.

14

(15)  CdR 32/2006 fin.

15

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/76 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/76

---

Avis d'initiative du Comité des régions sur le thème «Droits des citoyens: promotion des droits fondamentaux et des droits dérivant de la citoyenneté européenne»

(2008/C 325/13)

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | souligne l'importance assumée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, jalon décisif dans le processus de garantie des droits fondamentaux et point de référence essentiel pour la définition et l'interprétation des droits que l'UE doit respecter; le CdR souligne aussi la vocation spécifique de la Charte des droits fondamentaux, appelée à constituer un instrument à la disposition de tous les individus; |
| --- | --- |

—

souligne l'importance assumée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, jalon décisif dans le processus de garantie des droits fondamentaux et point de référence essentiel pour la définition et l'interprétation des droits que l'UE doit respecter; le CdR souligne aussi la vocation spécifique de la Charte des droits fondamentaux, appelée à constituer un instrument à la disposition de tous les individus;

| — | met en avant le fait que l'exercice des droits liés à la citoyenneté comporte également l'obligation d'assumer des «devoirs» spécifiques vis-à-vis de la collectivité territoriale; |
| --- | --- |

—

met en avant le fait que l'exercice des droits liés à la citoyenneté comporte également l'obligation d'assumer des «devoirs» spécifiques vis-à-vis de la collectivité territoriale;

| — | insiste sur la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir d'aider à construire une «culture des droits fondamentaux» en sensibilisant les citoyens à leurs droits; réaffirme en conséquence la nécessité d'un effort commun pour la promotion des droits du citoyen, laquelle doit notamment faire partie intégrante de la politique d'information et de communication de la Commission européenne; estime qu'il convient de consacrer à cette fin des ressources et des actions spécifiques, avec la participation effective des collectivités régionales et locales; |
| --- | --- |

—

insiste sur la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir d'aider à construire une «culture des droits fondamentaux» en sensibilisant les citoyens à leurs droits; réaffirme en conséquence la nécessité d'un effort commun pour la promotion des droits du citoyen, laquelle doit notamment faire partie intégrante de la politique d'information et de communication de la Commission européenne; estime qu'il convient de consacrer à cette fin des ressources et des actions spécifiques, avec la participation effective des collectivités régionales et locales;

| — | entend tirer parti de la coopération interinstitutionnelle fructueuse actuelle en matière de droits fondamentaux, coopération dont le succès s'est confirmé lors du séminaire organisé à Reggio-Emilia en septembre 2008, et examinera sérieusement la proposition de la Commission d'organiser une manifestation conjointe annuelle qui soulignerait l'approche des droits fondamentaux orientée sur les citoyens et permettrait d'évaluer comparativement les différents niveaux de pouvoir; |
| --- | --- |

—

entend tirer parti de la coopération interinstitutionnelle fructueuse actuelle en matière de droits fondamentaux, coopération dont le succès s'est confirmé lors du séminaire organisé à Reggio-Emilia en septembre 2008, et examinera sérieusement la proposition de la Commission d'organiser une manifestation conjointe annuelle qui soulignerait l'approche des droits fondamentaux orientée sur les citoyens et permettrait d'évaluer comparativement les différents niveaux de pouvoir;

| — | renouvelle sa demande concernant la participation d'un représentant des collectivités régionales et locales au conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE; |
| --- | --- |

—

renouvelle sa demande concernant la participation d'un représentant des collectivités régionales et locales au conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE;

| — | demande à la Commission d'inviter de manière systématique le Président du Comité des régions à participer aux travaux du groupe de Commissaires «Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination et égalité des chances», qui donne des orientations politiques et veille à la cohérence des initiatives dans ces domaines. |
| --- | --- |

—

demande à la Commission d'inviter de manière systématique le Président du Comité des régions à participer aux travaux du groupe de Commissaires «Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination et égalité des chances», qui donne des orientations politiques et veille à la cohérence des initiatives dans ces domaines.

| Rapporteur | : | Mme Sonia MASINI (IT-PSE), Présidente de la province de Reggio Emilia |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

Mme Sonia MASINI (IT-PSE), Présidente de la province de Reggio Emilia

Texte de référence

Rapport de la Commission — Cinquième rapport sur la citoyenneté de l'Union

(1er mai 2004-30 juin 2007)

COM(2008) 85 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | rappelle que le traité sur l'Union européenne dispose que l'Union se fonde sur les principes de la liberté, de la démocratie et de l'État de droit ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communs aux traditions constitutionnelles des États membres et garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950; |
| --- | --- |

1.

rappelle que le traité sur l'Union européenne dispose que l'Union se fonde sur les principes de la liberté, de la démocratie et de l'État de droit ainsi que sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communs aux traditions constitutionnelles des États membres et garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950;

| 2. | souligne l'importance assumée jusqu'à aujourd'hui, s'agissant de consacrer clairement l'importance et la portée des droits ainsi protégés, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 par le Parlement, le Conseil et la Commission; quoique dépourvue jusqu'ici de force juridique contraignante, la Charte constitue un jalon décisif dans le processus de garantie des droits fondamentaux et un point de référence essentiel pour la définition et l'interprétation des droits que l'UE doit respecter; |
| --- | --- |

2.

souligne l'importance assumée jusqu'à aujourd'hui, s'agissant de consacrer clairement l'importance et la portée des droits ainsi protégés, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 par le Parlement, le Conseil et la Commission; quoique dépourvue jusqu'ici de force juridique contraignante, la Charte constitue un jalon décisif dans le processus de garantie des droits fondamentaux et un point de référence essentiel pour la définition et l'interprétation des droits que l'UE doit respecter;

| 3. | souligne l'importance extrême de cette Charte dans l'ensemble des instruments visant à garantir les droits de l'homme, dans la mesure où elle réunit en un texte unique d'une part les droits universels de la personne (ou droits civils et politiques), qui dérivent du développement historique en Europe des droits relatifs à la liberté et à l'intégrité de la personne, et d'autre part les droits économiques et sociaux issus de l'expérience européenne de mise en œuvre d'une «économie sociale de marché», ainsi que plusieurs dispositions revêtant une nouveauté particulière, tels que les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, liés au modèle européen d'État-providence; |
| --- | --- |

3.

souligne l'importance extrême de cette Charte dans l'ensemble des instruments visant à garantir les droits de l'homme, dans la mesure où elle réunit en un texte unique d'une part les droits universels de la personne (ou droits civils et politiques), qui dérivent du développement historique en Europe des droits relatifs à la liberté et à l'intégrité de la personne, et d'autre part les droits économiques et sociaux issus de l'expérience européenne de mise en œuvre d'une «économie sociale de marché», ainsi que plusieurs dispositions revêtant une nouveauté particulière, tels que les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, liés au modèle européen d'État-providence;

| 4. | souligne la vocation spécifique de la Charte des droits fondamentaux, appelée à constituer un instrument à la disposition de tous les individus; |
| --- | --- |

4.

souligne la vocation spécifique de la Charte des droits fondamentaux, appelée à constituer un instrument à la disposition de tous les individus;

| 5. | se félicite en conséquence qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux, dans sa version modifiée adoptée le 12 décembre 2007 à Lisbonne, se voie dotée d'une valeur juridique contraignante et note en particulier qu'elle acquiert la «même valeur juridique que les traités», lesquels constituent, comme la Cour européenne de justice l'a précisé, la «charte constitutionnelle» de l'ordre juridique de l'Union; |
| --- | --- |

5.

se félicite en conséquence qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux, dans sa version modifiée adoptée le 12 décembre 2007 à Lisbonne, se voie dotée d'une valeur juridique contraignante et note en particulier qu'elle acquiert la «même valeur juridique que les traités», lesquels constituent, comme la Cour européenne de justice l'a précisé, la «charte constitutionnelle» de l'ordre juridique de l'Union;

| 6. | observe qu'en dépit du fait que les droits liés à la citoyenneté représentent un acquis important, leur application reste difficile (Cinquième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union); en particulier, de larges couches de la population éprouvent à l'égard des institutions européennes un sentiment de distance qu'il y a lieu de combattre et de surmonter; souligne que les régions et les collectivités locales peuvent jouer à cet égard un rôle de trait d'union entre les institutions et les citoyens; |
| --- | --- |

6.

observe qu'en dépit du fait que les droits liés à la citoyenneté représentent un acquis important, leur application reste difficile (Cinquième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union); en particulier, de larges couches de la population éprouvent à l'égard des institutions européennes un sentiment de distance qu'il y a lieu de combattre et de surmonter; souligne que les régions et les collectivités locales peuvent jouer à cet égard un rôle de trait d'union entre les institutions et les citoyens;

| 7. | insiste sur la nécessité de promouvoir à nouveau la Charte des droits fondamentaux afin de conférer à celle-ci un caractère contraignant; des efforts doivent en conséquence être déployés en vue de développer, notamment dans le domaine de l'enseignement, une «éducation civique européenne»; souligne à cet égard le rôle des régions et les collectivités locales, notamment en ce qui concerne la diffusion de l'information et les échanges d'expériences et d'idées de projets; |
| --- | --- |

7.

insiste sur la nécessité de promouvoir à nouveau la Charte des droits fondamentaux afin de conférer à celle-ci un caractère contraignant; des efforts doivent en conséquence être déployés en vue de développer, notamment dans le domaine de l'enseignement, une «éducation civique européenne»; souligne à cet égard le rôle des régions et les collectivités locales, notamment en ce qui concerne la diffusion de l'information et les échanges d'expériences et d'idées de projets;

| 8. | observe que l'Union d'une part garantit la jouissance de droits «universels» à quiconque (citoyen européen, ressortissant de pays tiers ou apatride) relève de sa juridiction et d'autre part reconnaît des droits spécifiques aux «citoyens de l'Union» avec lesquels elle entretient un lien d'appartenance particulier; |
| --- | --- |

8.

observe que l'Union d'une part garantit la jouissance de droits «universels» à quiconque (citoyen européen, ressortissant de pays tiers ou apatride) relève de sa juridiction et d'autre part reconnaît des droits spécifiques aux «citoyens de l'Union» avec lesquels elle entretient un lien d'appartenance particulier;

| 9. | rappelle que les droits fondamentaux universels et les droits liés à la citoyenneté de l'Union doivent être reconnus et appliqués non seulement par des institutions et organes de l'Union, y compris le CdR, mais aussi par les autorités nationales ainsi que les autorités régionales et locales; |
| --- | --- |

9.

rappelle que les droits fondamentaux universels et les droits liés à la citoyenneté de l'Union doivent être reconnus et appliqués non seulement par des institutions et organes de l'Union, y compris le CdR, mais aussi par les autorités nationales ainsi que les autorités régionales et locales;

| 10. | rappelle le principe affirmé dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux, en vertu duquel les valeurs communes de l'Union doivent être développées dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local, et se félicite de la référence explicite ainsi faite à l'autonomie régionale et locale et à la démocratie de proximité; |
| --- | --- |

10.

rappelle le principe affirmé dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux, en vertu duquel les valeurs communes de l'Union doivent être développées dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local, et se félicite de la référence explicite ainsi faite à l'autonomie régionale et locale et à la démocratie de proximité;

| 11. | souligne que le traité stipule que la citoyenneté de l'Union signifie non seulement des droits mais aussi des devoirs; |
| --- | --- |

11.

souligne que le traité stipule que la citoyenneté de l'Union signifie non seulement des droits mais aussi des devoirs;

| 12. | souligne en particulier l'obligation pour les citoyens de l'Union de se conformer à la législation de l'Union et de l'État où ils résident et de respecter les autres cultures; |
| --- | --- |

12.

souligne en particulier l'obligation pour les citoyens de l'Union de se conformer à la législation de l'Union et de l'État où ils résident et de respecter les autres cultures;

| 13. | observe qu'un grand nombre des droits consacrés par la Charte concernent des compétences qui, dans les différents États européens, sont largement dévolues aux collectivités régionales et locales (par exemple dans les domaines de l'éducation, de la protection de la santé et de l'environnement, des politiques sociales, de la politique du logement, de la police locale, des transports) ou ont trait à des questions d'ordre général concernant tout organisme public (bonne administration, transparence et accès aux documents; droits de l'enfant, des personnes âgées, des personnes handicapées); |
| --- | --- |

13.

observe qu'un grand nombre des droits consacrés par la Charte concernent des compétences qui, dans les différents États européens, sont largement dévolues aux collectivités régionales et locales (par exemple dans les domaines de l'éducation, de la protection de la santé et de l'environnement, des politiques sociales, de la politique du logement, de la police locale, des transports) ou ont trait à des questions d'ordre général concernant tout organisme public (bonne administration, transparence et accès aux documents; droits de l'enfant, des personnes âgées, des personnes handicapées);

| 14. | réaffirme en conséquence la nécessité d'assurer une protection des droits fondamentaux à plusieurs niveaux et se félicite de la référence faite à ce principe dans le cadre des travaux relatifs à la rédaction du rapport Catania du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

14.

réaffirme en conséquence la nécessité d'assurer une protection des droits fondamentaux à plusieurs niveaux et se félicite de la référence faite à ce principe dans le cadre des travaux relatifs à la rédaction du rapport Catania du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne;

| 15. | souligne notamment que c'est principalement au niveau régional et local que le citoyen entretient des rapports avec l'administration publique et utilise les structures et les services administratifs; |
| --- | --- |

15.

souligne notamment que c'est principalement au niveau régional et local que le citoyen entretient des rapports avec l'administration publique et utilise les structures et les services administratifs;

| 16. | relève que la promotion des droits de l'homme et du citoyen requiert des politiques actives: un droit n'est «exercé» qu'en présence de conditions objectives permettant cet exercice; |
| --- | --- |

16.

relève que la promotion des droits de l'homme et du citoyen requiert des politiques actives: un droit n'est «exercé» qu'en présence de conditions objectives permettant cet exercice;

| 17. | observe à cet égard que l'Union doit poursuivre les politiques qu'elle mène pour assurer une meilleure cohésion économique, sociale et territoriale et accueille avec satisfaction la mention expresse dans le traité de Lisbonne de la «cohésion territoriale» en tant qu'objectif de l'Union européenne; |
| --- | --- |

17.

observe à cet égard que l'Union doit poursuivre les politiques qu'elle mène pour assurer une meilleure cohésion économique, sociale et territoriale et accueille avec satisfaction la mention expresse dans le traité de Lisbonne de la «cohésion territoriale» en tant qu'objectif de l'Union européenne;

| 18. | se félicite de l'adoption, en annexe au traité de Lisbonne, du Protocole sur les services d'intérêt général, qui souligne l'importance pour les citoyens de disposer de services publics efficaces, accessibles à tous et répondant aux besoins des utilisateurs, ainsi que le rôle essentiel des autorités locales et régionales et l'importante marge de manœuvre dont elles disposent pour organiser, fournir et faire exécuter ces services; |
| --- | --- |

18.

se félicite de l'adoption, en annexe au traité de Lisbonne, du Protocole sur les services d'intérêt général, qui souligne l'importance pour les citoyens de disposer de services publics efficaces, accessibles à tous et répondant aux besoins des utilisateurs, ainsi que le rôle essentiel des autorités locales et régionales et l'importante marge de manœuvre dont elles disposent pour organiser, fournir et faire exécuter ces services;

| 19. | rappelle que conformément à la Charte des droits fondamentaux, l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique et se félicite que le traité de Lisbonne compte le respect de la richesse culturelle et linguistique parmi les objectifs de l'Union, dans le respect bien sûr des règles démocratiques établies; |
| --- | --- |

19.

rappelle que conformément à la Charte des droits fondamentaux, l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique et se félicite que le traité de Lisbonne compte le respect de la richesse culturelle et linguistique parmi les objectifs de l'Union, dans le respect bien sûr des règles démocratiques établies;

| 20. | souligne le rôle central joué, s'agissant du plein respect des droits individuels, par les organisations non gouvernementales, partenaires naturels des collectivités régionales et locales; |
| --- | --- |

20.

souligne le rôle central joué, s'agissant du plein respect des droits individuels, par les organisations non gouvernementales, partenaires naturels des collectivités régionales et locales;

| 21. | souligne que les collectivités régionales et locales — proches des citoyens, de leurs besoins et de leurs points de vue — sont les organes ayant la perception la plus directe et la plus réaliste de la mise en œuvre effective des droits consacrés par l'Union; souligne en conséquence le rôle que le CdR peut jouer en tant qu'observateur des conditions concrètes d'application de ces droits et souhaite que la Commission et le Parlement européen valorisent ces potentialités du CdR en veillant à ce que les actes adoptés répondent à la lecture des phénomènes telle qu'elle est opérée par les collectivités régionales et locales; |
| --- | --- |

21.

souligne que les collectivités régionales et locales — proches des citoyens, de leurs besoins et de leurs points de vue — sont les organes ayant la perception la plus directe et la plus réaliste de la mise en œuvre effective des droits consacrés par l'Union; souligne en conséquence le rôle que le CdR peut jouer en tant qu'observateur des conditions concrètes d'application de ces droits et souhaite que la Commission et le Parlement européen valorisent ces potentialités du CdR en veillant à ce que les actes adoptés répondent à la lecture des phénomènes telle qu'elle est opérée par les collectivités régionales et locales;

| 22. | demande à la Commission d'inviter de manière systématique le Président du Comité des régions à participer aux travaux du groupe de Commissaires «Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination et égalité des chances», qui donne des orientations politiques et veille à la cohérence des initiatives dans ces domaines; |
| --- | --- |

22.

demande à la Commission d'inviter de manière systématique le Président du Comité des régions à participer aux travaux du groupe de Commissaires «Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination et égalité des chances», qui donne des orientations politiques et veille à la cohérence des initiatives dans ces domaines;

| 23. | prend acte de l'adoption de la décision 2007/252/CE qui établit pour la période 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» et invite la Commission à l'associer au processus de révision de ce programme pour la période 2014-2020; |
| --- | --- |

23.

prend acte de l'adoption de la décision 2007/252/CE qui établit pour la période 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» et invite la Commission à l'associer au processus de révision de ce programme pour la période 2014-2020;

Les droits universels de la personne

| 24. | réaffirme l'importance fondamentale que revêt, dans toute l'action de l'Union, le principe du respect des droits fondamentaux de la personne, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, de la Convention européenne des droits de l'homme et des autres conventions adoptées au niveau international (notamment dans le cadre des Nations unies) et ratifiées par les États membres de l'Union; |
| --- | --- |

24.

réaffirme l'importance fondamentale que revêt, dans toute l'action de l'Union, le principe du respect des droits fondamentaux de la personne, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, de la Convention européenne des droits de l'homme et des autres conventions adoptées au niveau international (notamment dans le cadre des Nations unies) et ratifiées par les États membres de l'Union;

| 25. | observe que le modèle européen de protection des droits fondamentaux, tel qu'il ressort en particulier de la Charte, figure parmi les plus avancés car il inclut les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels et est fondé sur un ordre et un système de valeurs qui lui sont propres et qui, en matière de droits universels, respectent la diversité et la dialectique entre les différentes cultures, religions ou convictions, dans le cadre des règles déterminées par les systèmes démocratiques européens; |
| --- | --- |

25.

observe que le modèle européen de protection des droits fondamentaux, tel qu'il ressort en particulier de la Charte, figure parmi les plus avancés car il inclut les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels et est fondé sur un ordre et un système de valeurs qui lui sont propres et qui, en matière de droits universels, respectent la diversité et la dialectique entre les différentes cultures, religions ou convictions, dans le cadre des règles déterminées par les systèmes démocratiques européens;

| 26. | souligne les conflits pouvant éventuellement survenir entre le respect du droit individuel à la protection de la vie privée et la garantie d'autres droits fondamentaux tels que celui à la sécurité, et invite à approfondir cette question, en tenant également compte de l'expérience des collectivités régionales et locales et de leur rôle clé dans la protection des données en leur possession concernant les citoyens résidant sur leur territoire; |
| --- | --- |

26.

souligne les conflits pouvant éventuellement survenir entre le respect du droit individuel à la protection de la vie privée et la garantie d'autres droits fondamentaux tels que celui à la sécurité, et invite à approfondir cette question, en tenant également compte de l'expérience des collectivités régionales et locales et de leur rôle clé dans la protection des données en leur possession concernant les citoyens résidant sur leur territoire;

| 27. | réaffirme la nécessité que l'Union se fasse l'avocat de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays tiers également et renvoie à cet égard au contenu de son avis sur le «Document de stratégie 2007-2010 de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)», rapporteuse Heini UTUNEN; |
| --- | --- |

27.

réaffirme la nécessité que l'Union se fasse l'avocat de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays tiers également et renvoie à cet égard au contenu de son avis sur le «Document de stratégie 2007-2010 de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)», rapporteuse Heini UTUNEN;

| 28. | réaffirme la nécessité de respecter les droits fondamentaux et l'État de droit dans le cadre des politiques visant à la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et rappelle dans le même temps que ces actions de l'Union doivent veiller à garantir aux personnes un «niveau élevé de sécurité»; |
| --- | --- |

28.

réaffirme la nécessité de respecter les droits fondamentaux et l'État de droit dans le cadre des politiques visant à la mise en œuvre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et rappelle dans le même temps que ces actions de l'Union doivent veiller à garantir aux personnes un «niveau élevé de sécurité»;

| 29. | se félicite de l'abolition, dans le cadre du traité de Lisbonne, de la structure en piliers de l'Union, d'où il résulte que les actions conduites en matière d'espace de liberté, de sécurité et de justice sont soumises aux règles générales régissant les politiques de l'Union, en particulier pour ce qui est de l'exercice du contrôle juridictionnel par la Cour de justice; |
| --- | --- |

29.

se félicite de l'abolition, dans le cadre du traité de Lisbonne, de la structure en piliers de l'Union, d'où il résulte que les actions conduites en matière d'espace de liberté, de sécurité et de justice sont soumises aux règles générales régissant les politiques de l'Union, en particulier pour ce qui est de l'exercice du contrôle juridictionnel par la Cour de justice;

| 30. | accueille favorablement les nouvelles dispositions contenues dans le traité de Lisbonne en ce qui concerne le renforcement du rôle du Parlement européen dans l'élaboration, l'application et l'évaluation des politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et la reconnaissance de la participation des parlements nationaux aux mécanismes d'évaluation des résultats obtenus dans ce domaine; |
| --- | --- |

30.

accueille favorablement les nouvelles dispositions contenues dans le traité de Lisbonne en ce qui concerne le renforcement du rôle du Parlement européen dans l'élaboration, l'application et l'évaluation des politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et la reconnaissance de la participation des parlements nationaux aux mécanismes d'évaluation des résultats obtenus dans ce domaine;

| 31. | entend tirer parti de la coopération interinstitutionnelle fructueuse actuelle en matière de droits fondamentaux, coopération dont le succès s'est confirmé lors du séminaire organisé à Reggio-Emilia en septembre 2008, et examinera sérieusement la proposition de la Commission d'organiser une manifestation conjointe annuelle qui soulignerait l'approche des droits fondamentaux orientée sur les citoyens et permettrait d'évaluer comparativement les différents niveaux de pouvoir; |
| --- | --- |

31.

entend tirer parti de la coopération interinstitutionnelle fructueuse actuelle en matière de droits fondamentaux, coopération dont le succès s'est confirmé lors du séminaire organisé à Reggio-Emilia en septembre 2008, et examinera sérieusement la proposition de la Commission d'organiser une manifestation conjointe annuelle qui soulignerait l'approche des droits fondamentaux orientée sur les citoyens et permettrait d'évaluer comparativement les différents niveaux de pouvoir;

| 32. | accueille favorablement la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le démarrage de ses activités; |
| --- | --- |

32.

accueille favorablement la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le démarrage de ses activités;

| 33. | confirme la volonté du Comité des régions, ainsi que des collectivités locales et régionales d'être activement associées aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux et à leur programmation pluriannuelle et marque sa satisfaction concernant les formes de coopération déjà en cours; |
| --- | --- |

33.

confirme la volonté du Comité des régions, ainsi que des collectivités locales et régionales d'être activement associées aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux et à leur programmation pluriannuelle et marque sa satisfaction concernant les formes de coopération déjà en cours;

| 34. | renouvelle sa demande concernant la participation d'un représentant des collectivités régionales et locales au conseil d'administration de l'Agence; |
| --- | --- |

34.

renouvelle sa demande concernant la participation d'un représentant des collectivités régionales et locales au conseil d'administration de l'Agence;

| 35. | offre à l'Agence sa collaboration tant pour ce qui est de la collecte et de la diffusion des cas de bonnes pratiques et d'expériences particulièrement significatives existant en matière de protection et de promotion des droits fondamentaux au niveau local et régional que de la transmission des données pertinentes recueillies à l'échelon local et régional; |
| --- | --- |

35.

offre à l'Agence sa collaboration tant pour ce qui est de la collecte et de la diffusion des cas de bonnes pratiques et d'expériences particulièrement significatives existant en matière de protection et de promotion des droits fondamentaux au niveau local et régional que de la transmission des données pertinentes recueillies à l'échelon local et régional;

| 36. | souligne que les collectivités locales et régionales sont les mieux à même de jouer un rôle actif dans la promotion des droits des mineurs, ainsi que d'apporter leur concours au suivi des conditions effectives d'exercice de ces droits, compte tenu des activités de surveillance; |
| --- | --- |

36.

souligne que les collectivités locales et régionales sont les mieux à même de jouer un rôle actif dans la promotion des droits des mineurs, ainsi que d'apporter leur concours au suivi des conditions effectives d'exercice de ces droits, compte tenu des activités de surveillance;

| 37. | rappelle avoir mis en avant le rôle central joué par les collectivités locales et régionales en ce qui concerne l'application des droits fondamentaux des femmes et du principe de l'égalité des chances pour tous; |
| --- | --- |

37.

rappelle avoir mis en avant le rôle central joué par les collectivités locales et régionales en ce qui concerne l'application des droits fondamentaux des femmes et du principe de l'égalité des chances pour tous;

| 38. | réaffirme, s'agissant notamment des femmes immigrées, que l'intégration implique le partage et le respect des devoirs et des droits fondamentaux de la personne, qui font partie intégrante du patrimoine juridique européen, et rappelle l'importance de politiques d'accueil reposant sur la reconnaissance de la diversité des cultures émanant du libre choix des citoyens (CdR 396/2006); |
| --- | --- |

38.

réaffirme, s'agissant notamment des femmes immigrées, que l'intégration implique le partage et le respect des devoirs et des droits fondamentaux de la personne, qui font partie intégrante du patrimoine juridique européen, et rappelle l'importance de politiques d'accueil reposant sur la reconnaissance de la diversité des cultures émanant du libre choix des citoyens (CdR 396/2006);

| 39. | souligne l'importance des médias pour mettre au jour les violations des droits de l'homme et des droits civils, ainsi que leurs efforts pour diffuser les cas de bonnes pratiques et d'expériences particulièrement significatives concernant le respect des droits de l'homme et des droits civils; |
| --- | --- |

39.

souligne l'importance des médias pour mettre au jour les violations des droits de l'homme et des droits civils, ainsi que leurs efforts pour diffuser les cas de bonnes pratiques et d'expériences particulièrement significatives concernant le respect des droits de l'homme et des droits civils;

Les droits dérivant de la citoyenneté de l'Union

| 40. | rappelle, comme l'affirme la Cour européenne de justice, que la citoyenneté de l'Union constitue aujourd'hui le statut fondamental de la personne, sujet politique du processus d'intégration européenne; |
| --- | --- |

40.

rappelle, comme l'affirme la Cour européenne de justice, que la citoyenneté de l'Union constitue aujourd'hui le statut fondamental de la personne, sujet politique du processus d'intégration européenne;

| 41. | se réjouit dès lors que grâce au traité de Lisbonne, les dispositions générales sur la citoyenneté de l'Union figurent notamment, dans le nouveau traité sur l'Union européenne, dans le titre contenant les dispositions relatives aux principes démocratiques, dans lequel est réaffirmé le principe selon lequel les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens (démocratie de proximité); |
| --- | --- |

41.

se réjouit dès lors que grâce au traité de Lisbonne, les dispositions générales sur la citoyenneté de l'Union figurent notamment, dans le nouveau traité sur l'Union européenne, dans le titre contenant les dispositions relatives aux principes démocratiques, dans lequel est réaffirmé le principe selon lequel les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens (démocratie de proximité);

| 42. | regrette toutefois qu'il ne soit pas fait expressément mention du rôle essentiel joué dans ce contexte par les collectivités régionales et locales; |
| --- | --- |

42.

regrette toutefois qu'il ne soit pas fait expressément mention du rôle essentiel joué dans ce contexte par les collectivités régionales et locales;

| 43. | souligne l'importance particulière, parmi les droits dérivant de la citoyenneté européenne, de la liberté de circulation et de séjour, notamment dans la perspective d'une meilleure connaissance réciproque entre les peuples de l'Union; |
| --- | --- |

43.

souligne l'importance particulière, parmi les droits dérivant de la citoyenneté européenne, de la liberté de circulation et de séjour, notamment dans la perspective d'une meilleure connaissance réciproque entre les peuples de l'Union;

| 44. | constate les progrès réalisés dans l'affirmation de cette liberté grâce à l'adoption et à l'entrée en vigueur de la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; |
| --- | --- |

44.

constate les progrès réalisés dans l'affirmation de cette liberté grâce à l'adoption et à l'entrée en vigueur de la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

| 45. | invite les États membres à coopérer en vue de satisfaire les exigences de sécurité des citoyens et de répression des infractions; |
| --- | --- |

45.

invite les États membres à coopérer en vue de satisfaire les exigences de sécurité des citoyens et de répression des infractions;

| 46. | souligne avec force, notamment à la lumière de l'expérience acquise avec l'application de la directive 2004/38, les responsabilités fondamentales assumées par les collectivités régionales et locales dans la gestion des problèmes liés à la circulation et surtout au séjour des citoyens européens, non seulement en ce qui concerne les formalités et les démarches administratives relatives au séjour, mais surtout dans le cadre des politiques d'accueil; |
| --- | --- |

46.

souligne avec force, notamment à la lumière de l'expérience acquise avec l'application de la directive 2004/38, les responsabilités fondamentales assumées par les collectivités régionales et locales dans la gestion des problèmes liés à la circulation et surtout au séjour des citoyens européens, non seulement en ce qui concerne les formalités et les démarches administratives relatives au séjour, mais surtout dans le cadre des politiques d'accueil;

| 47. | déplore par conséquent que le Cinquième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union ne fasse pas mention des responsabilités particulières des collectivités locales et régionales en matière d'accueil; |
| --- | --- |

47.

déplore par conséquent que le Cinquième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union ne fasse pas mention des responsabilités particulières des collectivités locales et régionales en matière d'accueil;

| 48. | rappelle que conformément à la directive 2004/38, le droit de tout citoyen de l'Union n'exerçant pas une activité salariée ou non salariée de séjourner dans un État d'accueil est maintenu aussi longtemps qu'il ne constitue pas un problème ou une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil et que l'exercice de ce droit est subordonné, pour des périodes supérieures à trois mois, au fait que le citoyen dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources économiques suffisantes ainsi que d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil; |
| --- | --- |

48.

rappelle que conformément à la directive 2004/38, le droit de tout citoyen de l'Union n'exerçant pas une activité salariée ou non salariée de séjourner dans un État d'accueil est maintenu aussi longtemps qu'il ne constitue pas un problème ou une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil et que l'exercice de ce droit est subordonné, pour des périodes supérieures à trois mois, au fait que le citoyen dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources économiques suffisantes ainsi que d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil;

| 49. | prend acte de l'interprétation de ces conditions par la Cour européenne de justice et souligne l'impact que cette interprétation est susceptible d'avoir sur les responsabilités des collectivités régionales et locales et les charges financières que cela peut impliquer; |
| --- | --- |

49.

prend acte de l'interprétation de ces conditions par la Cour européenne de justice et souligne l'impact que cette interprétation est susceptible d'avoir sur les responsabilités des collectivités régionales et locales et les charges financières que cela peut impliquer;

| 50. | rappelle le droit et le devoir des autorités nationales de réprimer les cas d'exercice abusif des droits reconnus par la directive et les cas de fraude, tels que les mariages ou unions de complaisance et les comportements enfreignant la législation; |
| --- | --- |

50.

rappelle le droit et le devoir des autorités nationales de réprimer les cas d'exercice abusif des droits reconnus par la directive et les cas de fraude, tels que les mariages ou unions de complaisance et les comportements enfreignant la législation;

| 51. | accueille favorablement les initiatives de la Commission visant à promouvoir la connaissance de la nouvelle réglementation contenue dans la directive 2004/38, telles que la publication du guide intitulé «Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE» et invite la Commission à mettre à profit la position privilégiée spécifique des collectivités régionales et locales en tant que vecteurs de diffusion de ces informations; |
| --- | --- |

51.

accueille favorablement les initiatives de la Commission visant à promouvoir la connaissance de la nouvelle réglementation contenue dans la directive 2004/38, telles que la publication du guide intitulé «Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE» et invite la Commission à mettre à profit la position privilégiée spécifique des collectivités régionales et locales en tant que vecteurs de diffusion de ces informations;

| 52. | met en avant le fait que l'exercice des droits liés à la citoyenneté comporte également l'obligation d'assumer des «devoirs» spécifiques vis-à-vis de la collectivité territoriale; |
| --- | --- |

52.

met en avant le fait que l'exercice des droits liés à la citoyenneté comporte également l'obligation d'assumer des «devoirs» spécifiques vis-à-vis de la collectivité territoriale;

| 53. | réaffirme l'importance, également en termes de principe, du droit de vote et d'éligibilité dont disposent les citoyens de l'Union dans l'État où ils résident, lors des élections locales et européennes; |
| --- | --- |

53.

réaffirme l'importance, également en termes de principe, du droit de vote et d'éligibilité dont disposent les citoyens de l'Union dans l'État où ils résident, lors des élections locales et européennes;

| 54. | souligne notamment à cet égard que les institutions politiques locales sont en conséquence l'émanation d'un corps électoral «européen» et par suite les premiers organes européens authentiques de gouvernement; |
| --- | --- |

54.

souligne notamment à cet égard que les institutions politiques locales sont en conséquence l'émanation d'un corps électoral «européen» et par suite les premiers organes européens authentiques de gouvernement;

| 55. | se félicite de l'augmentation de la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que leur pays d'origine, mais note avec préoccupation le fléchissement progressif du niveau général de participation aux élections européennes; |
| --- | --- |

55.

se félicite de l'augmentation de la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que leur pays d'origine, mais note avec préoccupation le fléchissement progressif du niveau général de participation aux élections européennes;

| 56. | réitère dès lors son invitation à intensifier les actions d'information et d'éducation menées en relation avec les élections européennes, en utilisant pleinement, dans le processus en question, les atouts des collectivités régionales et locales; |
| --- | --- |

56.

réitère dès lors son invitation à intensifier les actions d'information et d'éducation menées en relation avec les élections européennes, en utilisant pleinement, dans le processus en question, les atouts des collectivités régionales et locales;

| 57. | réaffirme l'intérêt qu'il porte à la création de partis politiques européens (CdR 280/2004) et insiste sur le rôle central que devraient avoir les élus locaux et régionaux dans le fonctionnement de ces partis et l'élaboration des stratégies correspondantes, en vue notamment de l'établissement d'un lien entre les différents niveaux de gouvernance (européenne, nationale, régionale et locale); |
| --- | --- |

57.

réaffirme l'intérêt qu'il porte à la création de partis politiques européens (CdR 280/2004) et insiste sur le rôle central que devraient avoir les élus locaux et régionaux dans le fonctionnement de ces partis et l'élaboration des stratégies correspondantes, en vue notamment de l'établissement d'un lien entre les différents niveaux de gouvernance (européenne, nationale, régionale et locale);

| 58. | marque sa satisfaction concernant l'introduction par le traité de Lisbonne du droit pour les citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins et ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter la Commission à soumettre des propositions d'actes réglementaires; |
| --- | --- |

58.

marque sa satisfaction concernant l'introduction par le traité de Lisbonne du droit pour les citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins et ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter la Commission à soumettre des propositions d'actes réglementaires;

| 59. | met en avant, notamment au regard de l'expérience acquise, le rôle fondamental joué par le médiateur européen dans la lutte contre les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires; |
| --- | --- |

59.

met en avant, notamment au regard de l'expérience acquise, le rôle fondamental joué par le médiateur européen dans la lutte contre les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires;

| 60. | est favorable à la possibilité offerte aux citoyens de soumettre des pétitions au Parlement européen et de transmette au médiateur des plaintes par voie électronique; |
| --- | --- |

60.

est favorable à la possibilité offerte aux citoyens de soumettre des pétitions au Parlement européen et de transmette au médiateur des plaintes par voie électronique;

| 61. | rappelle le droit de tout citoyen de l'Union de faire appel, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, à la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État, et souligne l'importance de cette disposition, y compris sur le plan du principe, puisqu'elle tend à reconnaître une dimension externe à la citoyenneté de l'Union; |
| --- | --- |

61.

rappelle le droit de tout citoyen de l'Union de faire appel, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, à la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État, et souligne l'importance de cette disposition, y compris sur le plan du principe, puisqu'elle tend à reconnaître une dimension externe à la citoyenneté de l'Union;

| 62. | partage l'avis de la Commission selon lequel l'acquis en matière de protection diplomatique et consulaire est insuffisant, accueille favorablement la présentation par la Commission d'un plan d'action pour la période 2007-2009, visant à développer cet acquis, et invite le Conseil et les États membres à prendre les dispositions nécessaires en la matière, y compris au niveau international; |
| --- | --- |

62.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'acquis en matière de protection diplomatique et consulaire est insuffisant, accueille favorablement la présentation par la Commission d'un plan d'action pour la période 2007-2009, visant à développer cet acquis, et invite le Conseil et les États membres à prendre les dispositions nécessaires en la matière, y compris au niveau international;

| 63. | à ce sujet, met en avant les compétences et l'expérience des collectivités régionales et locales dans des domaines tels que le tourisme, la politique sanitaire, l'inhumation et la crémation des défunts et invite dès lors les institutions de l'Union à consulter le CdR lors de l'élaboration et de l'adoption de toute décision en la matière; |
| --- | --- |

63.

à ce sujet, met en avant les compétences et l'expérience des collectivités régionales et locales dans des domaines tels que le tourisme, la politique sanitaire, l'inhumation et la crémation des défunts et invite dès lors les institutions de l'Union à consulter le CdR lors de l'élaboration et de l'adoption de toute décision en la matière;

| 64. | accueille favorablement la reconnaissance par le traité de Lisbonne de la personnalité internationale de l'Union et souhaite que l'Union puisse elle aussi intervenir pour assurer la protection des citoyens au niveau international; |
| --- | --- |

64.

accueille favorablement la reconnaissance par le traité de Lisbonne de la personnalité internationale de l'Union et souhaite que l'Union puisse elle aussi intervenir pour assurer la protection des citoyens au niveau international;

| 65. | prend note des données figurant dans le Cinquième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2004-30 juin 2007), d'où il ressort que les citoyens aimeraient être mieux informés de leurs droits, mais qu'en fait moins d'un tiers d'entre eux s'estiment «bien informés de leurs droits en tant que citoyens de l'Union»; |
| --- | --- |

65.

prend note des données figurant dans le Cinquième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2004-30 juin 2007), d'où il ressort que les citoyens aimeraient être mieux informés de leurs droits, mais qu'en fait moins d'un tiers d'entre eux s'estiment «bien informés de leurs droits en tant que citoyens de l'Union»;

| 66. | insiste sur la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir de contribuer à bâtir une «culture des droits fondamentaux» en sensibilisant les citoyens à leurs droits; réaffirme en conséquence la nécessité d'un effort commun pour la promotion des droits du citoyen, laquelle doit notamment faire partie intégrante de la politique d'information et de communication de la Commission européenne; |
| --- | --- |

66.

insiste sur la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir de contribuer à bâtir une «culture des droits fondamentaux» en sensibilisant les citoyens à leurs droits; réaffirme en conséquence la nécessité d'un effort commun pour la promotion des droits du citoyen, laquelle doit notamment faire partie intégrante de la politique d'information et de communication de la Commission européenne;

| 67. | estime qu'il convient de consacrer à cette fin des ressources et des actions spécifiques, avec la participation effective des collectivités régionales et locales. |
| --- | --- |

67.

estime qu'il convient de consacrer à cette fin des ressources et des actions spécifiques, avec la participation effective des collectivités régionales et locales.

Bruxelles, le 9 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/81 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/81

---

Avis du Comité des régions sur un «Programme pour un internet plus sûr (2009-2013)»

(2008/C 325/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | considère que les actions entreprises jusqu'à présent doivent s'adapter aux nouvelles exigences liées à l'émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services qui engendrent des dangers inédits et aggravent ceux qui existaient déjà; |
| --- | --- |

—

considère que les actions entreprises jusqu'à présent doivent s'adapter aux nouvelles exigences liées à l'émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services qui engendrent des dangers inédits et aggravent ceux qui existaient déjà;

| — | recommande de parvenir au moins à un accord de base sur la notion de «contenu illicite» en comparant les dispositions pénales et en déterminant leur base commune. Des initiatives devraient favoriser l'élaboration d'une «liste noire» européenne des contenus illicites et promouvoir son utilisation par les fournisseurs de services internet; |
| --- | --- |

—

recommande de parvenir au moins à un accord de base sur la notion de «contenu illicite» en comparant les dispositions pénales et en déterminant leur base commune. Des initiatives devraient favoriser l'élaboration d'une «liste noire» européenne des contenus illicites et promouvoir son utilisation par les fournisseurs de services internet;

| — | préconise des activités visant à sensibiliser davantage les utilisateurs finals et à impliquer expressément les collectivités locales qui sont les plus proches des groupes ciblés et les plus à même de diffuser les informations et de mettre en œuvre des programmes et des projets concrets; |
| --- | --- |

—

préconise des activités visant à sensibiliser davantage les utilisateurs finals et à impliquer expressément les collectivités locales qui sont les plus proches des groupes ciblés et les plus à même de diffuser les informations et de mettre en œuvre des programmes et des projets concrets;

| — | demande que les nœuds de sensibilisation suivent des stratégies adaptées s'adressant aux enfants, parents ou enseignants et veillent à garantir la bonne qualité de leurs initiatives. Le programme doit en outre inciter les médias à participer plus activement aux campagnes de sensibilisation; |
| --- | --- |

—

demande que les nœuds de sensibilisation suivent des stratégies adaptées s'adressant aux enfants, parents ou enseignants et veillent à garantir la bonne qualité de leurs initiatives. Le programme doit en outre inciter les médias à participer plus activement aux campagnes de sensibilisation;

| — | trouve particulièrement important d'intensifier autant que se peut la coopération entre les lignes directes, les services répressifs et les fournisseurs de services internet et d'impliquer d'autres acteurs tels que des organismes sociaux et des ONG appropriés; |
| --- | --- |

—

trouve particulièrement important d'intensifier autant que se peut la coopération entre les lignes directes, les services répressifs et les fournisseurs de services internet et d'impliquer d'autres acteurs tels que des organismes sociaux et des ONG appropriés;

| — | appelle les programmes d'enseignement informatique et d'éducation aux médias à accorder une importance adéquate à un environnement en ligne sûr. Les actions devraient par ailleurs ne pas être axées exclusivement sur la protection des enfants mais viser également à ce qu'ils puissent s'initier activement à une utilisation sûre d'internet (processus d'autonomisation). |
| --- | --- |

—

appelle les programmes d'enseignement informatique et d'éducation aux médias à accorder une importance adéquate à un environnement en ligne sûr. Les actions devraient par ailleurs ne pas être axées exclusivement sur la protection des enfants mais viser également à ce qu'ils puissent s'initier activement à une utilisation sûre d'internet (processus d'autonomisation).

| Rapporteur | : | M. Ján ORAVEC (SK-PPE), maire de la ville de Štúrovo |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Ján ORAVEC (SK-PPE), maire de la ville de Štúrovo

Texte de référence

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication

COM(2008) 106 final — 2008/0047 COD

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

Observations générales concernant le programme

| 1. | admet que depuis le lancement du Plan d'action pour un internet plus sûr, les technologies ainsi que leurs utilisations ont considérablement évolué. Les enfants utilisent activement — et de plus en plus — les nouvelles technologies et la nécessité de les protéger contre des contenus préjudiciables et de réduire la diffusion de contenus illicites et de les éduquer à un usage éclairé et critique d'internet constitue une préoccupation majeure pour les décideurs politiques et les législateurs, l'industrie et les utilisateurs finals, au premier plan desquels figurent les parents, les gardiens et les éducateurs; |
| --- | --- |

1.

admet que depuis le lancement du Plan d'action pour un internet plus sûr, les technologies ainsi que leurs utilisations ont considérablement évolué. Les enfants utilisent activement — et de plus en plus — les nouvelles technologies et la nécessité de les protéger contre des contenus préjudiciables et de réduire la diffusion de contenus illicites et de les éduquer à un usage éclairé et critique d'internet constitue une préoccupation majeure pour les décideurs politiques et les législateurs, l'industrie et les utilisateurs finals, au premier plan desquels figurent les parents, les gardiens et les éducateurs;

| 2. | souscrit à la position selon laquelle les risques les plus graves auxquels sont exposés les enfants en rapport avec les technologies en ligne sont d'une part les situations où un dommage direct leur est causé en tant que victimes d'abus sexuels dont attestent des photographies, des films ou des fichiers audio qui sont ensuite publiés en ligne, et d'autre part, les cas où des personnes les contactent et cherchent à obtenir leur amitié (par un processus de manipulation psychologique, dénommé «grooming» en anglais) en vue d'en abuser sexuellement, ou encore ceux où ils sont victimes de harcèlement en ligne (harcèlement électronique ou «cyberbullying»); |
| --- | --- |

2.

souscrit à la position selon laquelle les risques les plus graves auxquels sont exposés les enfants en rapport avec les technologies en ligne sont d'une part les situations où un dommage direct leur est causé en tant que victimes d'abus sexuels dont attestent des photographies, des films ou des fichiers audio qui sont ensuite publiés en ligne, et d'autre part, les cas où des personnes les contactent et cherchent à obtenir leur amitié (par un processus de manipulation psychologique, dénommé «grooming» en anglais) en vue d'en abuser sexuellement, ou encore ceux où ils sont victimes de harcèlement en ligne (harcèlement électronique ou «cyberbullying»);

| 3. | prend note des conclusions de l'évaluation finale du Plan d'action pour un internet plus sûr; |
| --- | --- |

3.

prend note des conclusions de l'évaluation finale du Plan d'action pour un internet plus sûr;

| 4. | souligne que les programmes communautaires pour un internet plus sûr sont les seules initiatives transeuropéennes consacrées à la protection des enfants sur internet; |
| --- | --- |

4.

souligne que les programmes communautaires pour un internet plus sûr sont les seules initiatives transeuropéennes consacrées à la protection des enfants sur internet;

| 5. | convient que les actions menées ont été efficaces, tout en insistant sur la nécessité de les adapter aux nouveaux besoins en raison de l'émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services qui engendrent de nouveaux risques et aggravent ceux qui existaient déjà; |
| --- | --- |

5.

convient que les actions menées ont été efficaces, tout en insistant sur la nécessité de les adapter aux nouveaux besoins en raison de l'émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services qui engendrent de nouveaux risques et aggravent ceux qui existaient déjà;

| 6. | se félicite que le nouveau programme facilite, à tous les échelons, la coopération et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques concernant la sécurité des enfants en ligne, renforçant ainsi la valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

6.

se félicite que le nouveau programme facilite, à tous les échelons, la coopération et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques concernant la sécurité des enfants en ligne, renforçant ainsi la valeur ajoutée européenne;

| 7. | est conscient qu'il sera très difficile d'atteindre un consensus concernant la définition du «contenu illicite» et du «contenu préjudiciable» dont les critères constitutifs varient d'un pays et d'une culture à l'autre; |
| --- | --- |

7.

est conscient qu'il sera très difficile d'atteindre un consensus concernant la définition du «contenu illicite» et du «contenu préjudiciable» dont les critères constitutifs varient d'un pays et d'une culture à l'autre;

| 8. | recommande cependant de parvenir au moins à un accord de base sur la notion de «contenu illicite» en comparant les dispositions pénales et en déterminant leur base commune; |
| --- | --- |

8.

recommande cependant de parvenir au moins à un accord de base sur la notion de «contenu illicite» en comparant les dispositions pénales et en déterminant leur base commune;

| 9. | estime que les mesures envisagées contribueront à la protection des enfants qui utilisent l'internet et d'autres technologies de communication et, répondant aux nouvelles évolutions en la matière, réduiront le volume de contenus illicites distribués en ligne en se concentrant notamment sur la diffusion de matériel pédopornographique, la manipulation psychologique et le harcèlement; |
| --- | --- |

9.

estime que les mesures envisagées contribueront à la protection des enfants qui utilisent l'internet et d'autres technologies de communication et, répondant aux nouvelles évolutions en la matière, réduiront le volume de contenus illicites distribués en ligne en se concentrant notamment sur la diffusion de matériel pédopornographique, la manipulation psychologique et le harcèlement;

| 10. | espère que sera favorisé et soutenu le développement et l'application de solutions techniques pour combattre efficacement les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne et que les acteurs concernés seront incités à coopérer et à échanger les exemples de bonnes pratiques à l'échelle locale, régionale, européenne et internationale; |
| --- | --- |

10.

espère que sera favorisé et soutenu le développement et l'application de solutions techniques pour combattre efficacement les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne et que les acteurs concernés seront incités à coopérer et à échanger les exemples de bonnes pratiques à l'échelle locale, régionale, européenne et internationale;

| 11. | propose d'organiser chaque année des conférences d'orientation, en impliquant les parties intéressées au niveau national, européen et international, afin de garantir la possibilité de débattre des défis et des enjeux du moment, de partager les bonnes pratiques et de favoriser la coopération; |
| --- | --- |

11.

propose d'organiser chaque année des conférences d'orientation, en impliquant les parties intéressées au niveau national, européen et international, afin de garantir la possibilité de débattre des défis et des enjeux du moment, de partager les bonnes pratiques et de favoriser la coopération;

| 12. | fait part de sa déception car les efforts visant sensibiliser davantage le public, en particulier les enfants, leurs parents, gardiens et éducateurs, aux possibilités et risques liés à l'utilisation de technologies en ligne et aux moyens d'assurer la sécurité en ligne n'impliquent pas expressément les collectivités locales et régionales, alors qu'elles sont les plus proches des groupes ciblés et les plus à même de diffuser les informations essentielles et de mettre en œuvre des programmes et des projets concrets; |
| --- | --- |

12.

fait part de sa déception car les efforts visant sensibiliser davantage le public, en particulier les enfants, leurs parents, gardiens et éducateurs, aux possibilités et risques liés à l'utilisation de technologies en ligne et aux moyens d'assurer la sécurité en ligne n'impliquent pas expressément les collectivités locales et régionales, alors qu'elles sont les plus proches des groupes ciblés et les plus à même de diffuser les informations essentielles et de mettre en œuvre des programmes et des projets concrets;

| 13. | est favorable à la création et au développement d'une base de connaissances pour le traitement des risques et des implications existants et émergents liés à l'utilisation de l'internet; |
| --- | --- |

13.

est favorable à la création et au développement d'une base de connaissances pour le traitement des risques et des implications existants et émergents liés à l'utilisation de l'internet;

| 14. | préconise la coordination des activités d'investigation dans les domaines pertinents à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et l'enrichissement des connaissances portant sur l'évolution des modes d'utilisation des technologies en ligne par les enfants, les risques associés et les effets préjudiciables potentiels que l'utilisation des technologies en ligne peut avoir pour eux, y compris les aspects techniques, psychologiques et sociologiques, ainsi que la mise en exergue des exemples positifs d'éducation à un usage critique des médias; |
| --- | --- |

14.

préconise la coordination des activités d'investigation dans les domaines pertinents à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et l'enrichissement des connaissances portant sur l'évolution des modes d'utilisation des technologies en ligne par les enfants, les risques associés et les effets préjudiciables potentiels que l'utilisation des technologies en ligne peut avoir pour eux, y compris les aspects techniques, psychologiques et sociologiques, ainsi que la mise en exergue des exemples positifs d'éducation à un usage critique des médias;

| 15. | recommande vivement que le projet «Safe internet plus» soit poursuivi et que sa qualité soit améliorée; |
| --- | --- |

15.

recommande vivement que le projet «Safe internet plus» soit poursuivi et que sa qualité soit améliorée;

| 16. | invite les institutions communautaires et les gouvernements des États membres à consacrer, dans le cadre de leurs compétences, une attention suffisante au traitement de ce problème; |
| --- | --- |

16.

invite les institutions communautaires et les gouvernements des États membres à consacrer, dans le cadre de leurs compétences, une attention suffisante au traitement de ce problème;

| 17. | espère que la mise en œuvre de ces dispositions contribuera sensiblement à réduire les risques encourus par les enfants qui utilisent l'internet et d'autres technologies de communication. |
| --- | --- |

17.

espère que la mise en œuvre de ces dispositions contribuera sensiblement à réduire les risques encourus par les enfants qui utilisent l'internet et d'autres technologies de communication.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Annexe I — Première ligne d'action

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Mettre à la disposition du public des points de contact pour le signalement des contenus illicites et des comportements préjudiciables en ligne. Les activités devraient faire en sorte que ces points de contact soient efficaces et visibles pour le public, qu'ils travaillent en étroite collaboration avec d'autres actions à l'échelon national, et qu'ils coopèrent au niveau européen afin de s'attaquer aux problèmes transnationaux et d'échanger les bonnes pratiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Mettre à la disposition du public des points de contact pour le signalement des contenus illicites et des comportements préjudiciables en ligne. Les activités devraient faire en sorte que ces points de contact soient efficaces et visibles pour le public, qu'ils travaillent en étroite collaboration avec d'autres actions à l'échelon national, et qu'ils coopèrent au niveau européen afin de s'attaquer aux problèmes transnationaux et d'échanger les bonnes pratiques.

| 1. | Mettre à la disposition du public des points de contact pour le signalement des contenus illicites et des comportements préjudiciables en ligne. Les activités devraient faire en sorte que ces points de contact soient efficaces et visibles pour le public, qu'ils travaillent en étroite collaboration avec d'autres actions à l'échelon national, et qu'ils coopèrent au niveau européen afin de s'attaquer aux problèmes transnationaux et d'échanger les bonnes pratiques. Mieux faire connaître les lignes directes (hot line) aux utilisateurs finals, profiter des possibilités de diffusion des informations essentielles qu'offrent les collectivités locales. |
| --- | --- |

1.

Mettre à la disposition du public des points de contact pour le signalement des contenus illicites et des comportements préjudiciables en ligne. Les activités devraient faire en sorte que ces points de contact soient efficaces et visibles pour le public, qu'ils travaillent en étroite collaboration avec d'autres actions à l'échelon national, et qu'ils coopèrent au niveau européen afin de s'attaquer aux problèmes transnationaux et d'échanger les bonnes pratiques. Mieux faire connaître les lignes directes (hot line) aux utilisateurs finals, profiter des possibilités de diffusion des informations essentielles qu'offrent les collectivités locales.

Exposé des motifs

Les points de contact et les lignes directes ne peuvent jouer leur rôle que si leur existence est connue par le plus grand nombre d'utilisateurs finals possible; c'est pourquoi il convient de leur consacrer une campagne d'information très vaste. Parmi les acteurs qui peuvent y contribuer de manière significative figurent les collectivités locales.

Amendement 2

Annexe I — Première ligne d'action

| Texte proposé par la Commission | Amendement proposé par le CdR |
| --- | --- |
| 2. | S'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne, notamment la manipulation psychologique d'enfants en vue d'abus sexuels et le harcèlement. Les activités viseront à s'attaquer au «grooming», le processus par lequel un adulte met un enfant en confiance en vue d'en abuser sexuellement, ainsi qu'au harcèlement. Les actions traiteront les aspects techniques, psychologiques et sociologiques liés à ces problématiques, et encourageront la coopération et la coordination entre les parties intéressées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement proposé par le CdR

2.

S'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne, notamment la manipulation psychologique d'enfants en vue d'abus sexuels et le harcèlement. Les activités viseront à s'attaquer au «grooming», le processus par lequel un adulte met un enfant en confiance en vue d'en abuser sexuellement, ainsi qu'au harcèlement. Les actions traiteront les aspects techniques, psychologiques et sociologiques liés à ces problématiques, et encourageront la coopération et la coordination entre les parties intéressées.

| 2. | S'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne, notamment la manipulation psychologique d'enfants en vue d'abus sexuels et le harcèlement. Les activités viseront à s'attaquer au «grooming», le processus par lequel un adulte met un enfant en confiance en vue d'en abuser sexuellement, ainsi qu'au harcèlement. Les actions traiteront les aspects techniques, psychologiques et sociologiques liés à ces problématiques, et encourageront la coopération et la coordination entre les parties intéressées. Il semble particulièrement important d'intensifier autant que se peut la coopération entre les lignes directes, les services répressifs et les fournisseurs de services internet et d'autre part d'impliquer d'autres acteurs tels que des organismes sociaux et des ONG appropriés. |
| --- | --- |

2.

S'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne, notamment la manipulation psychologique d'enfants en vue d'abus sexuels et le harcèlement. Les activités viseront à s'attaquer au «grooming», le processus par lequel un adulte met un enfant en confiance en vue d'en abuser sexuellement, ainsi qu'au harcèlement. Les actions traiteront les aspects techniques, psychologiques et sociologiques liés à ces problématiques, et encourageront la coopération et la coordination entre les parties intéressées. Il semble particulièrement important d'intensifier autant que se peut la coopération entre les lignes directes, les services répressifs et les fournisseurs de services internet et d'autre part d'impliquer d'autres acteurs tels que des organismes sociaux et des ONG appropriés.

Exposé des motifs

Afin de développer des contre-mesures efficaces, il est décisif que les informations récoltées par les lignes directes soient transmises rapidement et de manière continue aux autres acteurs impliqués dans la lutte contre le contenu illicite et les comportements préjudiciables en ligne.

Amendement 3

Annexe I — Première ligne d'action

| Texte proposé par la Commission | Amendement proposé par le CdR |
| --- | --- |
| 3. | Stimuler l'application de solutions techniques pour combattre efficacement les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne. Les activités devraient encourager le développement ou l'adaptation d'outils technologiques efficaces, utilisables par l'ensemble des parties intéressées, afin de lutter d'une manière appropriée contre les contenus illicites et de s'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne. |

Texte proposé par la Commission

Amendement proposé par le CdR

3.

Stimuler l'application de solutions techniques pour combattre efficacement les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne. Les activités devraient encourager le développement ou l'adaptation d'outils technologiques efficaces, utilisables par l'ensemble des parties intéressées, afin de lutter d'une manière appropriée contre les contenus illicites et de s'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne.

| 3. | Soutenir et s
  Stimuler l'application de solutions techniques pour combattre efficacement les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne. Les activités devraient encourager le développement ou l'adaptation d'outils technologiques efficaces, utilisables par l'ensemble des parties intéressées, afin de lutter d'une manière appropriée contre les contenus illicites et de s'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne. Coordonner l'établissement d'une «liste noire» européenne des contenus illicites et promouvoir son utilisation à grande échelle par les fournisseurs de services internet. |
| --- | --- |

3.

Soutenir et s
  Stimuler l'application de solutions techniques pour combattre efficacement les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne. Les activités devraient encourager le développement ou l'adaptation d'outils technologiques efficaces, utilisables par l'ensemble des parties intéressées, afin de lutter d'une manière appropriée contre les contenus illicites et de s'attaquer aux comportements préjudiciables en ligne. Coordonner l'établissement d'une «liste noire» européenne des contenus illicites et promouvoir son utilisation à grande échelle par les fournisseurs de services internet.

Exposé des motifs

Il ne suffit pas de stimuler les nouvelles solutions techniques, il y a également lieu de les soutenir. La «liste noire» européenne peut aider à prévenir les contenus illicites, et, le cas échéant, à y réagir.

Amendement 4

Annexe I — Deuxième ligne d'action

| Texte proposé par la Commission | Amendement proposé par le CdR |
| --- | --- |
| 3. | Stimuler la participation des enfants et des adolescents à la création d'un environnement en ligne plus sûr. Les actions viseront à faire participer des enfants et des adolescents, afin de mieux comprendre leurs points de vue et leurs expériences d'utilisation des technologies en ligne, et de connaître leurs avis sur la manière de promouvoir un environnement en ligne plus sûr pour les enfants. |

Texte proposé par la Commission

Amendement proposé par le CdR

3.

Stimuler la participation des enfants et des adolescents à la création d'un environnement en ligne plus sûr. Les actions viseront à faire participer des enfants et des adolescents, afin de mieux comprendre leurs points de vue et leurs expériences d'utilisation des technologies en ligne, et de connaître leurs avis sur la manière de promouvoir un environnement en ligne plus sûr pour les enfants.

| 3. | Stimuler la participation des enfants et des adolescents à la création d'un environnement en ligne plus sûr. Les actions viseront à faire participer des enfants et des adolescents, afin de mieux comprendre leurs points de vue et leurs expériences d'utilisation des technologies en ligne, et de connaître leurs avis sur la manière de promouvoir un environnement en ligne plus sûr pour les enfants. Recommander que les programmes d'enseignement informatique et d'éducation aux médias accordent également une importance adéquate à un environnement en ligne sûr et sensibilise aux dangers des contenus illicites et des comportements préjudiciables. Les actions devraient par ailleurs ne pas être axées exclusivement sur la protection des enfants mais viser également à ce qu'ils puissent s'initier (enseignement) activement à une utilisation sûre d'Internet (processus d'autonomisation). |
| --- | --- |

3.

Stimuler la participation des enfants et des adolescents à la création d'un environnement en ligne plus sûr. Les actions viseront à faire participer des enfants et des adolescents, afin de mieux comprendre leurs points de vue et leurs expériences d'utilisation des technologies en ligne, et de connaître leurs avis sur la manière de promouvoir un environnement en ligne plus sûr pour les enfants. Recommander que les programmes d'enseignement informatique et d'éducation aux médias accordent également une importance adéquate à un environnement en ligne sûr et sensibilise aux dangers des contenus illicites et des comportements préjudiciables. Les actions devraient par ailleurs ne pas être axées exclusivement sur la protection des enfants mais viser également à ce qu'ils puissent s'initier (enseignement) activement à une utilisation sûre d'Internet (processus d'autonomisation).

Exposé des motifs

Lors des heures consacrées à l'enseignement interactif, un pédagogue qualifié doit avertir les enfants du danger qu'ils encourent lorsqu'ils utilisent l'internet; par ailleurs, leurs réactions peuvent aider à comprendre leurs opinions et expériences ayant trait aux technologies en ligne.

Amendement 5

Annexe I — Deuxième ligne d'action

| Texte proposé par la Commission | Amendement proposé par le CdR |
| --- | --- |
| 4. | Enrichir les informations concernant les outils adéquats de lutte contre les contenus préjudiciables en ligne. Les activités viseront à enrichir les informations sur les performances et l'efficacité des outils de lutte contre les contenus en ligne potentiellement préjudiciables, et à doter les utilisateurs des informations, instruments et applications susceptibles de les aider d'une manière adéquate à lutter contre les contenus préjudiciables sur différentes plateformes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement proposé par le CdR

4.

Enrichir les informations concernant les outils adéquats de lutte contre les contenus préjudiciables en ligne. Les activités viseront à enrichir les informations sur les performances et l'efficacité des outils de lutte contre les contenus en ligne potentiellement préjudiciables, et à doter les utilisateurs des informations, instruments et applications susceptibles de les aider d'une manière adéquate à lutter contre les contenus préjudiciables sur différentes plateformes.

| 4. | Enrichir les informations concernant les outils adéquats de lutte contre les contenus préjudiciables en ligne. Sensibiliser également l'utilisateur final aux possibilités de filtrage du contenu préjudiciable. Les activités viseront à enrichir les informations sur les performances et l'efficacité des outils de lutte contre les contenus en ligne potentiellement préjudiciables, et à doter les utilisateurs des informations, instruments et applications susceptibles de les aider d'une manière adéquate à lutter contre les contenus préjudiciables sur différentes plateformes. |
| --- | --- |

4.

Enrichir les informations concernant les outils adéquats de lutte contre les contenus préjudiciables en ligne. Sensibiliser également l'utilisateur final aux possibilités de filtrage du contenu préjudiciable. Les activités viseront à enrichir les informations sur les performances et l'efficacité des outils de lutte contre les contenus en ligne potentiellement préjudiciables, et à doter les utilisateurs des informations, instruments et applications susceptibles de les aider d'une manière adéquate à lutter contre les contenus préjudiciables sur différentes plateformes.

Exposé des motifs

Les informations concernant les instruments adéquats ou nouveaux permettant de lutter contre les contenus préjudiciables en ligne sont essentielles non seulement pour un public avisé mais, de fait, pour chaque utilisateur final. Ainsi, dans la limite de ses possibilités, chacun sera en mesure de réagir de la manière la plus appropriée et la plus efficace possible aux nouveaux dangers.

Amendement 6

Annexe I — Troisième ligne d'action

| Texte proposé par la Commission | Amendement proposé par le CdR |
| --- | --- |
| 1. | Renforcer la sensibilisation du public et la diffusion d'informations contribuant à une utilisation plus sûre des technologies en ligne. Les activités promouvront la sensibilisation du public en fournissant des informations adéquates sur les possibilités, les risques et les moyens de gérer ceux-ci d'une manière coordonnée dans l'ensemble de l'Europe. Elles encourageront aussi les moyens rentables de diffuser des informations de sensibilisation au profit d'un grand nombre d'utilisateurs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement proposé par le CdR

1.

Renforcer la sensibilisation du public et la diffusion d'informations contribuant à une utilisation plus sûre des technologies en ligne. Les activités promouvront la sensibilisation du public en fournissant des informations adéquates sur les possibilités, les risques et les moyens de gérer ceux-ci d'une manière coordonnée dans l'ensemble de l'Europe. Elles encourageront aussi les moyens rentables de diffuser des informations de sensibilisation au profit d'un grand nombre d'utilisateurs.

| 1. | Renforcer la sensibilisation du public et la diffusion d'informations contribuant à une utilisation plus sûre des technologies en ligne. Inciter les médias à participer plus activement aux campagnes de sensibilisation. Les activités promouvront la sensibilisation du public en fournissant des informations adéquates sur les possibilités, les risques et les moyens de gérer ceux-ci d'une manière coordonnée dans l'ensemble de l'Europe. Elles encourageront aussi les moyens rentables de diffuser des informations de sensibilisation au profit d'un grand nombre d'utilisateurs. |
| --- | --- |

1.

Renforcer la sensibilisation du public et la diffusion d'informations contribuant à une utilisation plus sûre des technologies en ligne. Inciter les médias à participer plus activement aux campagnes de sensibilisation. Les activités promouvront la sensibilisation du public en fournissant des informations adéquates sur les possibilités, les risques et les moyens de gérer ceux-ci d'une manière coordonnée dans l'ensemble de l'Europe. Elles encourageront aussi les moyens rentables de diffuser des informations de sensibilisation au profit d'un grand nombre d'utilisateurs.

Exposé des motifs

Que ce soit au niveau national ou à l'échelle locale, les médias jouent également un rôle irremplaçable dans la diffusion des informations concernant une utilisation sûre des technologies en ligne. C'est pourquoi il y a lieu de les encourager à participer au processus et aux campagnes de sensibilisation.

Amendement 7

Annexe I — Troisième ligne d'action

| Texte proposé par la Commission | Amendement proposé par le CdR |
| --- | --- |
| 2. | Mettre à disposition des points de contact où les parents et les enfants peuvent obtenir des réponses à leurs questions sur les moyens d'assurer leur sécurité en ligne. Les activités viseront à donner aux utilisateurs les moyens de poser des choix informés et responsables en leur donnant des conseils sur les informations utiles et les précautions pertinentes à prendre pour assurer leur sécurité en ligne. |

Texte proposé par la Commission

Amendement proposé par le CdR

2.

Mettre à disposition des points de contact où les parents et les enfants peuvent obtenir des réponses à leurs questions sur les moyens d'assurer leur sécurité en ligne. Les activités viseront à donner aux utilisateurs les moyens de poser des choix informés et responsables en leur donnant des conseils sur les informations utiles et les précautions pertinentes à prendre pour assurer leur sécurité en ligne.

| 2. | Mettre à disposition des points de contact où les parents et les enfants peuvent obtenir des réponses à leurs questions sur les moyens d'assurer leur sécurité en ligne. Les données concernant les points de contacts devront être connues d'un public aussi large possible. Les activités viseront à donner aux utilisateurs les moyens de poser des choix informés et responsables en leur donnant des conseils sur les informations utiles et les précautions pertinentes à prendre pour assurer leur sécurité en ligne. |
| --- | --- |

2.

Mettre à disposition des points de contact où les parents et les enfants peuvent obtenir des réponses à leurs questions sur les moyens d'assurer leur sécurité en ligne. Les données concernant les points de contacts devront être connues d'un public aussi large possible. Les activités viseront à donner aux utilisateurs les moyens de poser des choix informés et responsables en leur donnant des conseils sur les informations utiles et les précautions pertinentes à prendre pour assurer leur sécurité en ligne.

Exposé des motifs

Les points de contact ne pourront jouer pleinement leur rôle que s'ils sont connus du public, plus précisément des utilisateurs finals, qui sauront alors à qui s'adresser pour obtenir des informations et des réponses à leurs questions.

Amendement 8

Annexe I — Troisième ligne d'action

| Texte proposé par la Commission | Amendement proposé par le CdR |
| --- | --- |
| 3. | Encourager l'amélioration de méthodes et outils de sensibilisation efficaces et rentables. Les actions viseront à améliorer les méthodes et outils de sensibilisation pertinents, en vue d'en rehausser l'efficacité et la rentabilité dans une perspective à long terme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement proposé par le CdR

3.

Encourager l'amélioration de méthodes et outils de sensibilisation efficaces et rentables. Les actions viseront à améliorer les méthodes et outils de sensibilisation pertinents, en vue d'en rehausser l'efficacité et la rentabilité dans une perspective à long terme.

| 3. | Exiger des nœuds de sensibilisation qu'ils suivent des stratégies adaptées s'adressant aux enfants, parents ou enseignants.
  Encourager l'amélioration de méthodes et outils de sensibilisation efficaces et rentables. L
  Cibler les actions sur
  viseront à
  l'amélioration
  er l
  des méthodes et des outils de sensibilisation pertinents, en vue d'en rehausser l'efficacité et la rentabilité dans une perspective à long terme, tout en veillant à garantir la qualité de ces actions. |
| --- | --- |

3.

Exiger des nœuds de sensibilisation qu'ils suivent des stratégies adaptées s'adressant aux enfants, parents ou enseignants.
  Encourager l'amélioration de méthodes et outils de sensibilisation efficaces et rentables. L
  Cibler les actions sur
  viseront à
  l'amélioration
  er l
  des méthodes et des outils de sensibilisation pertinents, en vue d'en rehausser l'efficacité et la rentabilité dans une perspective à long terme, tout en veillant à garantir la qualité de ces actions.

Exposé des motifs

Les nœuds de sensibilisation apportent une contribution fondamentale à l'avertissement du public car les renseignements qu'ils fournissent parviennent ensuite directement, ou par le biais de divers canaux d'information, à l'opinion publique; ils doivent être en mesure de signaler les dangers et de proposer des solutions. Dans ce domaine, il est indispensable de coordonner les efforts et de coopérer étroitement avec les spécialistes en matière d'éducation aux médias.

Bruxelles, le 9 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/87 |
| --- | --- | --- | --- |

19.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/87

---

Avis du Comité des régions sur la communication de la Commission «Une politique européenne de voisinage forte»

(2008/C 325/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | réaffirme sa conviction selon laquelle un voisinage prospère et sécurisé passe nécessairement par une coopération efficace à l'échelon local et régional. Les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour identifier les besoins des citoyens, pour y répondre et pour fournir les services appropriés; |
| --- | --- |

—

réaffirme sa conviction selon laquelle un voisinage prospère et sécurisé passe nécessairement par une coopération efficace à l'échelon local et régional. Les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour identifier les besoins des citoyens, pour y répondre et pour fournir les services appropriés;

| — | souligne la nécessité de créer des forums régionaux de collectivités infranationales, conformément à l'approche régionale de la PEV (dimension méditerranéenne, dimension septentrionale, dimension atlantique et dimension de la mer Noire), et d'encourager la coopération territoriale et décentralisée; |
| --- | --- |

—

souligne la nécessité de créer des forums régionaux de collectivités infranationales, conformément à l'approche régionale de la PEV (dimension méditerranéenne, dimension septentrionale, dimension atlantique et dimension de la mer Noire), et d'encourager la coopération territoriale et décentralisée;

| — | se félicite de la proposition avancée le 26 mai 2008 lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE, d'établir des liens rapprochés avec les voisins orientaux de l'Union, à savoir l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldova et l'Ukraine; |
| --- | --- |

—

se félicite de la proposition avancée le 26 mai 2008 lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE, d'établir des liens rapprochés avec les voisins orientaux de l'Union, à savoir l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldova et l'Ukraine;

| — | salue la relance du partenariat euro-méditerranéen et souligne qu'il est essentiel de lui conférer une dimension territoriale et de promouvoir le dialogue entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des partenaires de la PEV dans le sud du bassin méditerranéen; |
| --- | --- |

—

salue la relance du partenariat euro-méditerranéen et souligne qu'il est essentiel de lui conférer une dimension territoriale et de promouvoir le dialogue entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des partenaires de la PEV dans le sud du bassin méditerranéen;

| — | salue la mise en place du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), opérationnel depuis 2007, et en particulier sa dimension transfrontalière qui permet une coopération avec les régions frontalières de l'UE (avec le financement du Fonds européen de développement régional et de l'IEVP); |
| --- | --- |

—

salue la mise en place du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), opérationnel depuis 2007, et en particulier sa dimension transfrontalière qui permet une coopération avec les régions frontalières de l'UE (avec le financement du Fonds européen de développement régional et de l'IEVP);

| — | invite la Commission européenne à créer un nouveau fonds thématique au sein du budget communautaire (en plus du Fonds européen d'intégration) afin d'aider les collectivités locales des États membres de l'UE confrontées à un afflux particulièrement élevé d'immigrants de pays tiers à relever efficacement les défis actuels que la population immigrée représente pour les services locaux. |
| --- | --- |

—

invite la Commission européenne à créer un nouveau fonds thématique au sein du budget communautaire (en plus du Fonds européen d'intégration) afin d'aider les collectivités locales des États membres de l'UE confrontées à un afflux particulièrement élevé d'immigrants de pays tiers à relever efficacement les défis actuels que la population immigrée représente pour les services locaux.

| Rapporteuse | : | Mme Sharon TAYLOR (UK/PSE), membre du conseil d'agglomération de Stevenage |
| --- | --- | --- |

Rapporteuse

:

Mme Sharon TAYLOR (UK/PSE), membre du conseil d'agglomération de Stevenage

Document de référence

Communication de la Commission «Une politique européenne de voisinage forte»

COM(2007) 774 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Dialogue politique et réformes de décentralisation

| 1. | réaffirme sa conviction selon laquelle un voisinage prospère et sécurisé passe nécessairement par une coopération efficace à l'échelon local et régional. Les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour identifier les besoins des citoyens, pour y répondre et pour fournir les services appropriés; |
| --- | --- |

1.

réaffirme sa conviction selon laquelle un voisinage prospère et sécurisé passe nécessairement par une coopération efficace à l'échelon local et régional. Les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour identifier les besoins des citoyens, pour y répondre et pour fournir les services appropriés;

| 2. | invite les pays de la politique européenne de voisinage (PEV) à se conformer à de bonnes pratiques électorales et à diffuser ces pratiques, ainsi qu'à à réserver un accueil favorable aux observateurs internationaux chargés de suivre leurs élections, afin de renforcer la transparence du processus électoral et ainsi d'améliorer le degré de confiance des citoyens dans les processus démocratiques; |
| --- | --- |

2.

invite les pays de la politique européenne de voisinage (PEV) à se conformer à de bonnes pratiques électorales et à diffuser ces pratiques, ainsi qu'à à réserver un accueil favorable aux observateurs internationaux chargés de suivre leurs élections, afin de renforcer la transparence du processus électoral et ainsi d'améliorer le degré de confiance des citoyens dans les processus démocratiques;

| 3. | prône une plus grande sensibilisation des citoyens au sujet de la PEV, tant dans l'UE que dans les pays partenaires, et un soutien sans réserve des collectivités locales et régionales par des programmes ou des actions spécifiques; |
| --- | --- |

3.

prône une plus grande sensibilisation des citoyens au sujet de la PEV, tant dans l'UE que dans les pays partenaires, et un soutien sans réserve des collectivités locales et régionales par des programmes ou des actions spécifiques;

| 4. | souligne la nécessité de créer des forums régionaux de collectivités infranationales, conformément à l'approche régionale de la PEV (dimension méditerranéenne, dimension septentrionale, dimension atlantique et dimension de la mer Noire), et d'encourager la coopération territoriale et décentralisée en promouvant les programmes d'association et de développement par des actions intégrées dans les régions respectives. Il conviendrait en outre d'inclure des représentants du CdR dans les travaux de chaque forum; |
| --- | --- |

4.

souligne la nécessité de créer des forums régionaux de collectivités infranationales, conformément à l'approche régionale de la PEV (dimension méditerranéenne, dimension septentrionale, dimension atlantique et dimension de la mer Noire), et d'encourager la coopération territoriale et décentralisée en promouvant les programmes d'association et de développement par des actions intégrées dans les régions respectives. Il conviendrait en outre d'inclure des représentants du CdR dans les travaux de chaque forum;

| 5. | se félicite de la proposition conjointe d'un «partenariat oriental» que la Suède et la Pologne ont adressée au Conseil européen; |
| --- | --- |

5.

se félicite de la proposition conjointe d'un «partenariat oriental» que la Suède et la Pologne ont adressée au Conseil européen;

| 6. | prie la Commission européenne de l'associer au processus d'élaboration et d'évaluation des programmes de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), afin de promouvoir une meilleure intégration de ces questions liées à la dimension territoriale dans son cadre opérationnel; |
| --- | --- |

6.

prie la Commission européenne de l'associer au processus d'élaboration et d'évaluation des programmes de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), afin de promouvoir une meilleure intégration de ces questions liées à la dimension territoriale dans son cadre opérationnel;

| 7. | appelle la Commission européenne à appuyer des programmes supplémentaires visant à développer et à soutenir des médias libres et professionnels dans les pays de la PEV; |
| --- | --- |

7.

appelle la Commission européenne à appuyer des programmes supplémentaires visant à développer et à soutenir des médias libres et professionnels dans les pays de la PEV;

| 8. | appelle la Commission européenne à mettre davantage l'accent sur le développement économique local dans les plans d'action relatifs à chaque pays, ainsi qu'à leur allouer un financement adéquat par l'intermédiaire de l'IEVP; |
| --- | --- |

8.

appelle la Commission européenne à mettre davantage l'accent sur le développement économique local dans les plans d'action relatifs à chaque pays, ainsi qu'à leur allouer un financement adéquat par l'intermédiaire de l'IEVP;

| 9. | souligne que les comités de suivi des programmes de coopération transfrontalière constituent un mécanisme de consultation important afin de résoudre les difficultés pouvant survenir au sujet des modalités opérationnelles, y compris la gestion des fonds; |
| --- | --- |

9.

souligne que les comités de suivi des programmes de coopération transfrontalière constituent un mécanisme de consultation important afin de résoudre les difficultés pouvant survenir au sujet des modalités opérationnelles, y compris la gestion des fonds;

| 10. | appelle les gouvernements des pays partenaires à œuvrer à renforcer la transparence et l'obligation de rendre des comptes ainsi qu'à mettre en place des capacités administratives suffisantes; invite la Commission européenne à mener un suivi rapproché du niveau général de corruption et des mesures de prévention de la corruption dans les pays partenaires où la corruption représente toujours une menace pour les avancées en ce qui concerne la démocratie, la transparence et l'obligation de rendre des comptes, et à examiner, dans le cadre des mesures de soutien et de promotion, si des progrès ont été accomplis dans ces domaines; |
| --- | --- |

10.

appelle les gouvernements des pays partenaires à œuvrer à renforcer la transparence et l'obligation de rendre des comptes ainsi qu'à mettre en place des capacités administratives suffisantes; invite la Commission européenne à mener un suivi rapproché du niveau général de corruption et des mesures de prévention de la corruption dans les pays partenaires où la corruption représente toujours une menace pour les avancées en ce qui concerne la démocratie, la transparence et l'obligation de rendre des comptes, et à examiner, dans le cadre des mesures de soutien et de promotion, si des progrès ont été accomplis dans ces domaines;

| 11. | appelle les gouvernements israélien, géorgien, tunisien et ukrainien à ratifier la convention de l'ONU contre la corruption, à l'instar des autres pays de la PEV; |
| --- | --- |

11.

appelle les gouvernements israélien, géorgien, tunisien et ukrainien à ratifier la convention de l'ONU contre la corruption, à l'instar des autres pays de la PEV;

| 12. | se félicite de l'ouverture d'un bureau de la Commission européenne à Minsk, au Belarus, et espère que celui-ci pourra contribuer à renforcer la société civile et la démocratie locale et régionale, ainsi qu'à sensibiliser davantage le grand public au sujet de l'Union européenne, de ses institutions et de ses valeurs partagées; |
| --- | --- |

12.

se félicite de l'ouverture d'un bureau de la Commission européenne à Minsk, au Belarus, et espère que celui-ci pourra contribuer à renforcer la société civile et la démocratie locale et régionale, ainsi qu'à sensibiliser davantage le grand public au sujet de l'Union européenne, de ses institutions et de ses valeurs partagées;

| 13. | appelle la Commission européenne à apporter de toute urgence un soutien plus effectif à la société civile du Belarus, aux médias indépendants et professionnels, ainsi qu'aux partis politiques favorables à la démocratie et aux réformes; |
| --- | --- |

13.

appelle la Commission européenne à apporter de toute urgence un soutien plus effectif à la société civile du Belarus, aux médias indépendants et professionnels, ainsi qu'aux partis politiques favorables à la démocratie et aux réformes;

| 14. | rappelle que l'un des principes clés de la PEV est qu'elle reste distincte du processus et de la politique d'élargissement de l'UE ainsi que de la question de l'adhésion à l'Union. Il ne faut toutefois pas que cela préjuge des possibles évolutions à venir des pays partenaires ni de l'UE; |
| --- | --- |

14.

rappelle que l'un des principes clés de la PEV est qu'elle reste distincte du processus et de la politique d'élargissement de l'UE ainsi que de la question de l'adhésion à l'Union. Il ne faut toutefois pas que cela préjuge des possibles évolutions à venir des pays partenaires ni de l'UE;

| 15. | invite les États membres de l'UE et la Commission européenne à donner à l'Ukraine et à la Moldova la possibilité d'une perspective européenne dans les nouveaux accords appelés à remplacer les accords de partenariat et de coopération arrivés à terme après une durée de 10 ans; |
| --- | --- |

15.

invite les États membres de l'UE et la Commission européenne à donner à l'Ukraine et à la Moldova la possibilité d'une perspective européenne dans les nouveaux accords appelés à remplacer les accords de partenariat et de coopération arrivés à terme après une durée de 10 ans;

| 16. | se félicite de la proposition avancée le 26 mai 2008 lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE, d'établir des liens rapprochés avec les voisins orientaux de l'Union, à savoir l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldova et l'Ukraine; |
| --- | --- |

16.

se félicite de la proposition avancée le 26 mai 2008 lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE, d'établir des liens rapprochés avec les voisins orientaux de l'Union, à savoir l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldova et l'Ukraine;

| 17. | salue les efforts de la présidence française visant à relancer le dialogue et la coopération multilatérale avec les pays voisins de l'UE au Sud et à l'Est de la Méditerranée, contribuant ainsi à renforcer le processus de Barcelone; |
| --- | --- |

17.

salue les efforts de la présidence française visant à relancer le dialogue et la coopération multilatérale avec les pays voisins de l'UE au Sud et à l'Est de la Méditerranée, contribuant ainsi à renforcer le processus de Barcelone;

| 18. | se félicite de la poursuite des travaux au sujet de la mise en œuvre des plans d'actions adoptés, étant donné qu'ils constituent d'excellents instruments pour encourager les pays à mener des réformes intérieures; appelle l'UE à élaborer des plans d'action pour tous les autres pays; |
| --- | --- |

18.

se félicite de la poursuite des travaux au sujet de la mise en œuvre des plans d'actions adoptés, étant donné qu'ils constituent d'excellents instruments pour encourager les pays à mener des réformes intérieures; appelle l'UE à élaborer des plans d'action pour tous les autres pays;

| 19. | salue l'évaluation des plans d'actions entrés en vigueur début 2005 et plaide pour la mise en place d'accords approfondis avec la Moldova et Israël; |
| --- | --- |

19.

salue l'évaluation des plans d'actions entrés en vigueur début 2005 et plaide pour la mise en place d'accords approfondis avec la Moldova et Israël;

| 20. | invite la Commission européenne à inclure, dans la mesure du possible, des membres de la société civile des pays de la PEV dans le processus de suivi des progrès des plans d'actions de la PEV, afin d'obtenir une évaluation directe et impartiale de certains aspects de la mise en œuvre de chaque plan d'action; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission européenne à inclure, dans la mesure du possible, des membres de la société civile des pays de la PEV dans le processus de suivi des progrès des plans d'actions de la PEV, afin d'obtenir une évaluation directe et impartiale de certains aspects de la mise en œuvre de chaque plan d'action;

| 21. | invite la Commission européenne à inclure des représentants des collectivités locales et régionales des États membres dans le processus de suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des différents plans d'actions par pays; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission européenne à inclure des représentants des collectivités locales et régionales des États membres dans le processus de suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des différents plans d'actions par pays;

| 22. | recommande que les priorités en matière de coopération transfrontalière soient clairement définies, tant dans le Nord et l'Est que dans le Sud, afin de maximaliser les synergies et d'œuvrer plus efficacement à la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'action adoptés; |
| --- | --- |

22.

recommande que les priorités en matière de coopération transfrontalière soient clairement définies, tant dans le Nord et l'Est que dans le Sud, afin de maximaliser les synergies et d'œuvrer plus efficacement à la réalisation des objectifs fixés dans les plans d'action adoptés;

| 23. | réaffirme qu'il convient d'accroître le soutien technique et politique afin de garantir une coopération transfrontalière et internationale permanente entre les États membres de l'UE et les pays voisins le long de la frontière partagée; |
| --- | --- |

23.

réaffirme qu'il convient d'accroître le soutien technique et politique afin de garantir une coopération transfrontalière et internationale permanente entre les États membres de l'UE et les pays voisins le long de la frontière partagée;

| 24. | salue la mise en place du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat, opérationnel depuis 2007, et en particulier sa dimension transfrontalière qui permet une coopération avec les régions frontalières de l'UE (avec le financement du Fonds européen de développement régional et de l'IEVP); |
| --- | --- |

24.

salue la mise en place du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat, opérationnel depuis 2007, et en particulier sa dimension transfrontalière qui permet une coopération avec les régions frontalières de l'UE (avec le financement du Fonds européen de développement régional et de l'IEVP);

| 25. | se félicite du lancement du processus de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière prévus par l'instrument européen de voisinage et de partenariat, et est disposé à prendre part au suivi de ces programmes; appelle la Commission et les parties prenantes à veiller à ce que tous les programmes de coopération transfrontalière soient finalisés et adoptés en temps et en heure; souligne en outre la nécessité de veiller à ce que toutes les ressources prévues par la coopération transfrontalière dans le cadre de la PEV soient utilisées en procédant, le cas échéant, à leur réaffectation vers des programmes en cours, dans un cadre géographique proche; |
| --- | --- |

25.

se félicite du lancement du processus de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière prévus par l'instrument européen de voisinage et de partenariat, et est disposé à prendre part au suivi de ces programmes; appelle la Commission et les parties prenantes à veiller à ce que tous les programmes de coopération transfrontalière soient finalisés et adoptés en temps et en heure; souligne en outre la nécessité de veiller à ce que toutes les ressources prévues par la coopération transfrontalière dans le cadre de la PEV soient utilisées en procédant, le cas échéant, à leur réaffectation vers des programmes en cours, dans un cadre géographique proche;

| 26. | se félicite de l'accroissement des ressources allouées à la coopération transfrontalière sur les frontières extérieures de l'UE pour la période 2007-2013; toutefois, appelle la Commission européenne à accroître davantage après 2013, dans le cadre de la nouvelle politique communautaire de cohésion, le financement INTERREG prévu pour la coopération transfrontalière entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des pays de la PEV, afin de s'attaquer aux problèmes communs propres aux régions appartenant à ces pays; |
| --- | --- |

26.

se félicite de l'accroissement des ressources allouées à la coopération transfrontalière sur les frontières extérieures de l'UE pour la période 2007-2013; toutefois, appelle la Commission européenne à accroître davantage après 2013, dans le cadre de la nouvelle politique communautaire de cohésion, le financement INTERREG prévu pour la coopération transfrontalière entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des pays de la PEV, afin de s'attaquer aux problèmes communs propres aux régions appartenant à ces pays;

| 27. | appelle les États membres et les pays participants à utiliser pleinement les instruments que sont TAIEX et le jumelage afin de proposer des politiques ciblées et/ou des conseils juridiques aux collectivités locales et régionales des pays de la PEV dans le contexte du rapprochement de la législation vers l'acquis communautaire; |
| --- | --- |

27.

appelle les États membres et les pays participants à utiliser pleinement les instruments que sont TAIEX et le jumelage afin de proposer des politiques ciblées et/ou des conseils juridiques aux collectivités locales et régionales des pays de la PEV dans le contexte du rapprochement de la législation vers l'acquis communautaire;

| 28. | réaffirme son soutien à la nouvelle eurorégion de la mer Noire, dont le but est de promouvoir la coopération aux niveaux local et régional entre les pays du bassin de la mer Noire et d'encourager ainsi la démocratie locale, la stabilité, la bonne gouvernance et le développement durable; |
| --- | --- |

28.

réaffirme son soutien à la nouvelle eurorégion de la mer Noire, dont le but est de promouvoir la coopération aux niveaux local et régional entre les pays du bassin de la mer Noire et d'encourager ainsi la démocratie locale, la stabilité, la bonne gouvernance et le développement durable;

| 29. | se félicite que les pays de la PEV puissent d'ores et déjà être impliqués dans des flux de financement communautaires thématiques existants, comme le 7e programme-cadre ou DAPHNE; |
| --- | --- |

29.

se félicite que les pays de la PEV puissent d'ores et déjà être impliqués dans des flux de financement communautaires thématiques existants, comme le 7e programme-cadre ou DAPHNE;

| 30. | appelle les collectivités locales et régionales des pays de l'Espace économique européen (Islande, Norvège et Lichtenstein) à utiliser l'expérience significative dont ils disposent en ce qui concerne la mise en place d'institutions démocratiques dans les pays de l'élargissement, ainsi qu'à aider les collectivités locales et régionales des pays de la PEV à renforcer leurs structures démocratiques et développer leur économie; |
| --- | --- |

30.

appelle les collectivités locales et régionales des pays de l'Espace économique européen (Islande, Norvège et Lichtenstein) à utiliser l'expérience significative dont ils disposent en ce qui concerne la mise en place d'institutions démocratiques dans les pays de l'élargissement, ainsi qu'à aider les collectivités locales et régionales des pays de la PEV à renforcer leurs structures démocratiques et développer leur économie;

| 31. | appelle la Commission européenne et les États membres à mettre en place un mécanisme d'échange d'informations au sujet des efforts déployés individuellement et collectivement pour soutenir la société civile des pays de la PEV, afin d'éviter les doubles emplois et d'accroître à l'avenir les synergies entre les programmes; |
| --- | --- |

31.

appelle la Commission européenne et les États membres à mettre en place un mécanisme d'échange d'informations au sujet des efforts déployés individuellement et collectivement pour soutenir la société civile des pays de la PEV, afin d'éviter les doubles emplois et d'accroître à l'avenir les synergies entre les programmes;

| 32. | salue la poursuite des programmes Tempus, Erasmus Mundus, ainsi que d'autres programmes de coopération universitaire au cours de la période 2007-2010, étant donné qu'ils donnent aux étudiants des pays de la PEV une possibilité d'étudier; |
| --- | --- |

32.

salue la poursuite des programmes Tempus, Erasmus Mundus, ainsi que d'autres programmes de coopération universitaire au cours de la période 2007-2010, étant donné qu'ils donnent aux étudiants des pays de la PEV une possibilité d'étudier;

| 33. | invite la Commission européenne à soutenir une coopération plus poussée entre les institutions de recherche et les cercles de réflexion dans les pays de la PEV et dans les États membres de l'UE, étant donné qu'ils constituent un espace de débat sur des questions potentiellement sensibles pour leur gouvernement; |
| --- | --- |

33.

invite la Commission européenne à soutenir une coopération plus poussée entre les institutions de recherche et les cercles de réflexion dans les pays de la PEV et dans les États membres de l'UE, étant donné qu'ils constituent un espace de débat sur des questions potentiellement sensibles pour leur gouvernement;

| 34. | note qu'en raison de l'accroissement de la mobilité et de l'utilisation des transports, la production de CO2 et de gaz à effet de serre augmentera elle aussi; invite dès lors les pays de la PEV à considérer les politiques environnementales comme fondamentales pour un développement économique durable. Les collectivités locales et régionales des pays de la PEV ont un rôle important à jouer afin de faire en sorte que la communication et la planification prennent en compte les questions liées aux changements climatiques. Il convient que les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE réservent un accueil favorable à un dialogue bidirectionnel sur ces questions; |
| --- | --- |

34.

note qu'en raison de l'accroissement de la mobilité et de l'utilisation des transports, la production de CO2 et de gaz à effet de serre augmentera elle aussi; invite dès lors les pays de la PEV à considérer les politiques environnementales comme fondamentales pour un développement économique durable. Les collectivités locales et régionales des pays de la PEV ont un rôle important à jouer afin de faire en sorte que la communication et la planification prennent en compte les questions liées aux changements climatiques. Il convient que les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE réservent un accueil favorable à un dialogue bidirectionnel sur ces questions;

| 35. | salue la relance du partenariat euro-méditerranéen et souligne qu'il est essentiel de lui conférer une dimension territoriale et de promouvoir le dialogue entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des partenaires de la PEV dans le sud du bassin méditerranéen; considère que l'IEVP, en tant qu'instrument qui soutient ce processus, devrait être adapté au processus de Barcelone renouvelé; |
| --- | --- |

35.

salue la relance du partenariat euro-méditerranéen et souligne qu'il est essentiel de lui conférer une dimension territoriale et de promouvoir le dialogue entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des partenaires de la PEV dans le sud du bassin méditerranéen; considère que l'IEVP, en tant qu'instrument qui soutient ce processus, devrait être adapté au processus de Barcelone renouvelé;

| 36. | plaide pour la mise en place de forums rassemblant les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et leurs homologues des pays de la dimension orientale de la PEV; |
| --- | --- |

36.

plaide pour la mise en place de forums rassemblant les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et leurs homologues des pays de la dimension orientale de la PEV;

| 37. | réaffirme le soutien annoncé dans la déclaration politique sur «la coopération transfrontalière dans les régions du nord de l'Europe» (CdR 313/2006) à l'initiative du Parlement européen visant à organiser un forum parlementaire de la dimension septentrionale; réitère la proposition de créer un organe permanent adéquat afin de débattre des questions revêtant une importance locale et régionale dans la politique de la dimension septentrionale; |
| --- | --- |

37.

réaffirme le soutien annoncé dans la déclaration politique sur «la coopération transfrontalière dans les régions du nord de l'Europe» (CdR 313/2006) à l'initiative du Parlement européen visant à organiser un forum parlementaire de la dimension septentrionale; réitère la proposition de créer un organe permanent adéquat afin de débattre des questions revêtant une importance locale et régionale dans la politique de la dimension septentrionale;

| 38. | se réjouit que la Commission européenne prête l'attention qui convient au prolongement des grands corridors de transport jusque dans les États voisins de l'UE dans le cadre de la PEV; un réseau de transport intégré et durable revêt une importance fondamentale pour le développement des composantes économiques de la PEV; |
| --- | --- |

38.

se réjouit que la Commission européenne prête l'attention qui convient au prolongement des grands corridors de transport jusque dans les États voisins de l'UE dans le cadre de la PEV; un réseau de transport intégré et durable revêt une importance fondamentale pour le développement des composantes économiques de la PEV;

Mobilité et migrations

| 39. | réaffirme que la mobilité et les contacts interpersonnels renforcent la capacité des pays de la PEV à tirer profit de l'intégration économique, et souligne par ailleurs qu'il serait extrêmement difficile de réaliser des avancées en matière de compréhension mutuelle sans accroître les possibilités accordées aux citoyens de pays de la PEV de se rendre dans l'UE; |
| --- | --- |

39.

réaffirme que la mobilité et les contacts interpersonnels renforcent la capacité des pays de la PEV à tirer profit de l'intégration économique, et souligne par ailleurs qu'il serait extrêmement difficile de réaliser des avancées en matière de compréhension mutuelle sans accroître les possibilités accordées aux citoyens de pays de la PEV de se rendre dans l'UE;

| 40. | se félicite de la possibilité de poursuivre les échanges de stagiaires et de fonctionnaires détachés entre collectivités territoriales des États membres de l'UE, des pays de l'élargissement et des pays de la PEV; |
| --- | --- |

40.

se félicite de la possibilité de poursuivre les échanges de stagiaires et de fonctionnaires détachés entre collectivités territoriales des États membres de l'UE, des pays de l'élargissement et des pays de la PEV;

| 41. | appelle les États membres de l'UE à améliorer le processus de délivrance des visas afin de renforcer la mobilité des citoyens. Il convient de porter une attention particulière aux étudiants, aux échanges culturels et universitaires, ainsi qu'aux représentants de la société civile. La promotion des contacts interpersonnels sera facilitée en cas de réduction du coût des visas et de simplification des procédures; |
| --- | --- |

41.

appelle les États membres de l'UE à améliorer le processus de délivrance des visas afin de renforcer la mobilité des citoyens. Il convient de porter une attention particulière aux étudiants, aux échanges culturels et universitaires, ainsi qu'aux représentants de la société civile. La promotion des contacts interpersonnels sera facilitée en cas de réduction du coût des visas et de simplification des procédures;

| 42. | invite les États membres de l'UE à améliorer l'efficacité des services consulaires dans les pays de la PEV et encourage la mise en place de centres communs d'examen des demandes de visa Schengen dans ces pays; |
| --- | --- |

42.

invite les États membres de l'UE à améliorer l'efficacité des services consulaires dans les pays de la PEV et encourage la mise en place de centres communs d'examen des demandes de visa Schengen dans ces pays;

| 43. | salue la conclusion d'un accord facilitant l'octroi des visas et d'un accord de réadmission avec l'Ukraine et avec la Moldova; appelle la Commission européenne à tirer profit de son expérience avec les pays ayant récemment adhéré à l'UE et à engager la négociation d'accords du même type avec d'autres pays de la PEV; |
| --- | --- |

43.

salue la conclusion d'un accord facilitant l'octroi des visas et d'un accord de réadmission avec l'Ukraine et avec la Moldova; appelle la Commission européenne à tirer profit de son expérience avec les pays ayant récemment adhéré à l'UE et à engager la négociation d'accords du même type avec d'autres pays de la PEV;

| 44. | souligne que la mobilité ne peut se développer que dans un environnement sécurisé; cela implique, dans le cadre du nouveau système de partenariats pour la mobilité, une responsabilité partagée par tous les pays afin de relever les défis posés par les migrations. À cette fin, il est indispensable que les pays partenaires de la PEV s'engagent eux aussi à œuvrer davantage pour la sécurité et la justice. Il convient que le nouveau système comprenne des mesures de lutte contre l'immigration clandestine et prévoie davantage de possibilités pour une immigration légale des pays de la PEV vers l'UE; |
| --- | --- |

44.

souligne que la mobilité ne peut se développer que dans un environnement sécurisé; cela implique, dans le cadre du nouveau système de partenariats pour la mobilité, une responsabilité partagée par tous les pays afin de relever les défis posés par les migrations. À cette fin, il est indispensable que les pays partenaires de la PEV s'engagent eux aussi à œuvrer davantage pour la sécurité et la justice. Il convient que le nouveau système comprenne des mesures de lutte contre l'immigration clandestine et prévoie davantage de possibilités pour une immigration légale des pays de la PEV vers l'UE;

| 45. | réaffirme sa conviction selon laquelle les collectivités locales et régionales sont en première ligne en ce qui concerne la gestion des problèmes causés par les migrations. Cela concerne l'immigration clandestine, lorsque les collectivités locales et régionales doivent gérer l'accueil des immigrés et traiter les conséquences en matière de travail illégal. Cela concerne également l'immigration légale, lorsque les collectivités locales et régionales sont chargées de fournir des services locaux; |
| --- | --- |

45.

réaffirme sa conviction selon laquelle les collectivités locales et régionales sont en première ligne en ce qui concerne la gestion des problèmes causés par les migrations. Cela concerne l'immigration clandestine, lorsque les collectivités locales et régionales doivent gérer l'accueil des immigrés et traiter les conséquences en matière de travail illégal. Cela concerne également l'immigration légale, lorsque les collectivités locales et régionales sont chargées de fournir des services locaux;

| 46. | reconnaît la coopération entre l'agence FRONTEX (1) et les collectivités locales afin de prévenir l'immigration clandestine, et plaide pour une coopération renforcée avec les collectivités locales et régionales dans les États membres frontaliers; |
| --- | --- |

46.

reconnaît la coopération entre l'agence FRONTEX (1) et les collectivités locales afin de prévenir l'immigration clandestine, et plaide pour une coopération renforcée avec les collectivités locales et régionales dans les États membres frontaliers;

| 47. | appelle la Commission européenne à encourager et à contribuer à la mise en place de solutions pratiques visant à renforcer la gestion de la frontière extérieure maritime méridionale et à améliorer la capacité de l'Union, de ses États membres et de ses collectivités territoriales à faire face, en coopération avec les pays d'origine, à des situations d'urgence telles que l'arrivée massive d'immigrants clandestins (2); |
| --- | --- |

47.

appelle la Commission européenne à encourager et à contribuer à la mise en place de solutions pratiques visant à renforcer la gestion de la frontière extérieure maritime méridionale et à améliorer la capacité de l'Union, de ses États membres et de ses collectivités territoriales à faire face, en coopération avec les pays d'origine, à des situations d'urgence telles que l'arrivée massive d'immigrants clandestins (2);

| 48. | invite la Commission européenne à créer un nouveau fonds thématique au sein du budget communautaire (en plus du Fonds européen d'intégration) afin d'aider les collectivités locales des États membres de l'UE confrontées à un afflux particulièrement élevé d'immigrants de pays tiers à relever efficacement les défis actuels que la population immigrée représente pour les services locaux; |
| --- | --- |

48.

invite la Commission européenne à créer un nouveau fonds thématique au sein du budget communautaire (en plus du Fonds européen d'intégration) afin d'aider les collectivités locales des États membres de l'UE confrontées à un afflux particulièrement élevé d'immigrants de pays tiers à relever efficacement les défis actuels que la population immigrée représente pour les services locaux;

| 49. | appelle la Commission européenne à envisager le déblocage des ressources nécessaires afin que les collectivités locales dans les pays d'origine des migrants particulièrement touchées par l'émigration de main-d'œuvre qualifiée puissent mettre en place des opportunités afin d'attirer des personnes dotés de compétences et de qualifications et de garantir ainsi le développement économique et culturel local; |
| --- | --- |

49.

appelle la Commission européenne à envisager le déblocage des ressources nécessaires afin que les collectivités locales dans les pays d'origine des migrants particulièrement touchées par l'émigration de main-d'œuvre qualifiée puissent mettre en place des opportunités afin d'attirer des personnes dotés de compétences et de qualifications et de garantir ainsi le développement économique et culturel local;

| 50. | appelle la Commission européenne à accroître davantage après 2013, dans le cadre de la nouvelle politique communautaire de cohésion, le financement INTERREG prévu pour la coopération transfrontalière entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des pays de la PEV, afin de s'attaquer aux problèmes communs propres aux régions appartenant à ces pays; |
| --- | --- |

50.

appelle la Commission européenne à accroître davantage après 2013, dans le cadre de la nouvelle politique communautaire de cohésion, le financement INTERREG prévu pour la coopération transfrontalière entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et des pays de la PEV, afin de s'attaquer aux problèmes communs propres aux régions appartenant à ces pays;

| 51. | invite les États membres de l'UE à recourir aux règles en matière de trafic frontalier local qui leur permettent de conclure des accords bilatéraux avec les pays tiers voisins et d'améliorer ainsi les contacts transfrontaliers. Il convient que les États membres de l'UE simplifient et accélèrent la procédure de délivrance de visas pour les personnes ayant auparavant déjà satisfait aux exigences en la matière; |
| --- | --- |

51.

invite les États membres de l'UE à recourir aux règles en matière de trafic frontalier local qui leur permettent de conclure des accords bilatéraux avec les pays tiers voisins et d'améliorer ainsi les contacts transfrontaliers. Il convient que les États membres de l'UE simplifient et accélèrent la procédure de délivrance de visas pour les personnes ayant auparavant déjà satisfait aux exigences en la matière;

Droits de l'homme et traite des êtres humains

| 52. | note que des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie depuis le lancement de la PEV et du programme de partenariat euro-méditerranéen, et appelle les gouvernements des pays de la PEV à poursuivre le mouvement vers les principes fondamentaux de la démocratie et vers les droits de l'homme universels qui constituent les valeurs fondamentales de l'UE; |
| --- | --- |

52.

note que des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie depuis le lancement de la PEV et du programme de partenariat euro-méditerranéen, et appelle les gouvernements des pays de la PEV à poursuivre le mouvement vers les principes fondamentaux de la démocratie et vers les droits de l'homme universels qui constituent les valeurs fondamentales de l'UE;

| 53. | invite la Commission européenne à poursuivre la collaboration menée avec les collectivités locales et régionales et la société civile des pays de la PEV afin d'accroître le respect des droits de l'homme, des droits des minorités, ainsi que des droits de la femme et des enfants; appelle les gouvernements des pays de la PEV à se montrer plus ouverts aux contributions de la société civile; |
| --- | --- |

53.

invite la Commission européenne à poursuivre la collaboration menée avec les collectivités locales et régionales et la société civile des pays de la PEV afin d'accroître le respect des droits de l'homme, des droits des minorités, ainsi que des droits de la femme et des enfants; appelle les gouvernements des pays de la PEV à se montrer plus ouverts aux contributions de la société civile;

| 54. | salue les mesures prises par tous les pays de la PEV pour accroître la participation des femmes dans la vie politique, sociale et économique et pour promouvoir l'égalité de droits entre les femmes et les hommes; note toutefois la forte persistance des discriminations contre les femmes et de la violence conjugale; appelle dès lors les pays participants à intensifier leurs efforts visant à promouvoir les droits de la femme; |
| --- | --- |

54.

salue les mesures prises par tous les pays de la PEV pour accroître la participation des femmes dans la vie politique, sociale et économique et pour promouvoir l'égalité de droits entre les femmes et les hommes; note toutefois la forte persistance des discriminations contre les femmes et de la violence conjugale; appelle dès lors les pays participants à intensifier leurs efforts visant à promouvoir les droits de la femme;

| 55. | reconnaît que la traite d'êtres humains entre certains pays de la PEV et les États membres de l'UE demeure un problème particulièrement grave; |
| --- | --- |

55.

reconnaît que la traite d'êtres humains entre certains pays de la PEV et les États membres de l'UE demeure un problème particulièrement grave;

| 56. | appelle le gouvernement du Belarus à ratifier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que ses protocoles pertinents, à engager un dialogue constructif avec l'UE, et à participer pleinement à la PEV; |
| --- | --- |

56.

appelle le gouvernement du Belarus à ratifier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que ses protocoles pertinents, à engager un dialogue constructif avec l'UE, et à participer pleinement à la PEV;

| 57. | réaffirme l'importance du dialogue social et appelle la Jordanie, le Liban et le Maroc à ratifier les conventions fondamentales de l'OIT sur la liberté d'association et sur les négociations collectives; |
| --- | --- |

57.

réaffirme l'importance du dialogue social et appelle la Jordanie, le Liban et le Maroc à ratifier les conventions fondamentales de l'OIT sur la liberté d'association et sur les négociations collectives;

| 58. | invite la Commission européenne à faire de la protection des victimes de la traite des êtres humains une priorité de sa politique de voisinage, conformément au respect des droits de l'homme qui constitue le principe fondamental de l'UE; |
| --- | --- |

58.

invite la Commission européenne à faire de la protection des victimes de la traite des êtres humains une priorité de sa politique de voisinage, conformément au respect des droits de l'homme qui constitue le principe fondamental de l'UE;

| 59. | souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé dans la lutte contre la traite des êtres humains; recommande dès lors que les collectivités territoriales des pays de la PEV élaborent et mettent en place, conformément aux dispositions légales nationales en vigueur, des stratégies et des plans d'action locaux et régionaux contre la traite des êtres humains, en étroite collaboration avec les autorités nationales et avec les autres États membres, afin d'empêcher la traite des êtres humains et de protéger les victimes; |
| --- | --- |

59.

souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé dans la lutte contre la traite des êtres humains; recommande dès lors que les collectivités territoriales des pays de la PEV élaborent et mettent en place, conformément aux dispositions légales nationales en vigueur, des stratégies et des plans d'action locaux et régionaux contre la traite des êtres humains, en étroite collaboration avec les autorités nationales et avec les autres États membres, afin d'empêcher la traite des êtres humains et de protéger les victimes;

| 60. | appelle les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE à aider leurs homologues des pays de la PEV à élaborer des plans d'action pouvant notamment prévoir la création, à l'échelon local et/ou régional, d'un centre de ressources spécialisé ou d'une unité de soutien chargé de mener des actions contre la traite des êtres humains, de lancer des campagnes de sensibilisation, d'organiser des formations spécialisées pour les policiers et les professionnels entrant en contact avec des victimes de la traite, d'améliorer les possibilités offertes aux femmes et aux enfants en matière d'éducation, etc.; |
| --- | --- |

60.

appelle les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE à aider leurs homologues des pays de la PEV à élaborer des plans d'action pouvant notamment prévoir la création, à l'échelon local et/ou régional, d'un centre de ressources spécialisé ou d'une unité de soutien chargé de mener des actions contre la traite des êtres humains, de lancer des campagnes de sensibilisation, d'organiser des formations spécialisées pour les policiers et les professionnels entrant en contact avec des victimes de la traite, d'améliorer les possibilités offertes aux femmes et aux enfants en matière d'éducation, etc.;

| 61. | se félicite que tous les pays de la PEV aient signé la convention de l'ONU sur la criminalité transnationale organisée, et appelle les gouvernements israélien, marocain et jordanien à signer et à ratifier le premier et le second protocoles relatifs à la traite des êtres humains et au trafic des migrants; |
| --- | --- |

61.

se félicite que tous les pays de la PEV aient signé la convention de l'ONU sur la criminalité transnationale organisée, et appelle les gouvernements israélien, marocain et jordanien à signer et à ratifier le premier et le second protocoles relatifs à la traite des êtres humains et au trafic des migrants;

| 62. | soutient les conclusions de la présidence de la réunion du Conseil européen du 1er septembre au sujet du conflit qui touche la Géorgie, et souhaite en même temps souligner le rôle important que les collectivités territoriales peuvent jouer en matière de résolution des conflits et de reconstruction après les conflits; appelle le gouvernement géorgien, le gouvernement russe et les autorités d'Ossétie du Sud à prendre de toute urgence les mesures nécessaires afin de permettre un retour sûr et durable de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées à la suite de la guerre en Ossétie du Sud; |
| --- | --- |

62.

soutient les conclusions de la présidence de la réunion du Conseil européen du 1er septembre au sujet du conflit qui touche la Géorgie, et souhaite en même temps souligner le rôle important que les collectivités territoriales peuvent jouer en matière de résolution des conflits et de reconstruction après les conflits; appelle le gouvernement géorgien, le gouvernement russe et les autorités d'Ossétie du Sud à prendre de toute urgence les mesures nécessaires afin de permettre un retour sûr et durable de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées à la suite de la guerre en Ossétie du Sud;

Conflits régionaux

| 63. | réaffirme qu'il est dans l'intérêt direct de l'UE de travailler avec les pays de la PEV afin de contribuer à la résolution des conflits dits «gelés» (3), étant donné que ceux-ci peuvent menacer la sécurité de l'Europe elle-même, en raison par exemple d'une escalade régionale, de flux migratoires ingérables ou d'une interruption de l'approvisionnement en énergie; |
| --- | --- |

63.

réaffirme qu'il est dans l'intérêt direct de l'UE de travailler avec les pays de la PEV afin de contribuer à la résolution des conflits dits «gelés» (3), étant donné que ceux-ci peuvent menacer la sécurité de l'Europe elle-même, en raison par exemple d'une escalade régionale, de flux migratoires ingérables ou d'une interruption de l'approvisionnement en énergie;

| 64. | rappelle que la PEV ne pourra sans doute pas porter pleinement ses fruits si ne sont pas résolus les conflits qui rendent la coopération régionale extrêmement difficile voire impossible. Ce sont les populations et les collectivités locales de part et d'autre des frontières qui souffrent le plus de l'incapacité de leur gouvernement national à engager un dialogue et à s'atteler à résoudre le conflit de manière constructive; |
| --- | --- |

64.

rappelle que la PEV ne pourra sans doute pas porter pleinement ses fruits si ne sont pas résolus les conflits qui rendent la coopération régionale extrêmement difficile voire impossible. Ce sont les populations et les collectivités locales de part et d'autre des frontières qui souffrent le plus de l'incapacité de leur gouvernement national à engager un dialogue et à s'atteler à résoudre le conflit de manière constructive;

| 65. | invite l'UE à s'impliquer plus activement dans la résolution des conflits dits «gelés» en promouvant divers programmes visant à renforcer la confiance, la gestion de conflits, les contacts interpersonnels, la «diplomatie des villes», ainsi que le renforcement des capacités des organisations de la société civile dans les territoires ayant fait sécession. L'UE devrait maintenir la question des conflits à l'ordre du jour des réunions avec les organisations internationales compétentes et les pays concernés; |
| --- | --- |

65.

invite l'UE à s'impliquer plus activement dans la résolution des conflits dits «gelés» en promouvant divers programmes visant à renforcer la confiance, la gestion de conflits, les contacts interpersonnels, la «diplomatie des villes», ainsi que le renforcement des capacités des organisations de la société civile dans les territoires ayant fait sécession. L'UE devrait maintenir la question des conflits à l'ordre du jour des réunions avec les organisations internationales compétentes et les pays concernés;

| 66. | appelle la Commission européenne à soutenir les programmes de gestion des frontières et les mesures visant à renforcer la confiance entre les collectivités locales de part et d'autre de la frontière de régions ayant fait sécession. Promouvoir la convergence entre les systèmes politiques, économiques et juridiques facilitera une plus grande inclusion sociale et la réhabilitation des infrastructures. Les projets générant des revenus à l'échelon local sont particulièrement importants à cet égard; |
| --- | --- |

66.

appelle la Commission européenne à soutenir les programmes de gestion des frontières et les mesures visant à renforcer la confiance entre les collectivités locales de part et d'autre de la frontière de régions ayant fait sécession. Promouvoir la convergence entre les systèmes politiques, économiques et juridiques facilitera une plus grande inclusion sociale et la réhabilitation des infrastructures. Les projets générant des revenus à l'échelon local sont particulièrement importants à cet égard;

| 67. | invite la Commission européenne à profiter de l'expérience du récent processus d'élargissement de l'UE et à faire de l'établissement de relations de bon voisinage une condition préalable à la pleine exploitation des avantages et des potentialités de la PEV. La Commission devrait inciter les pays impliqués dans des «conflits gelés» à déployer des efforts novateurs et sincères afin de trouver des solutions mutuellement acceptables et durables. |
| --- | --- |

67.

invite la Commission européenne à profiter de l'expérience du récent processus d'élargissement de l'UE et à faire de l'établissement de relations de bon voisinage une condition préalable à la pleine exploitation des avantages et des potentialités de la PEV. La Commission devrait inciter les pays impliqués dans des «conflits gelés» à déployer des efforts novateurs et sincères afin de trouver des solutions mutuellement acceptables et durables.

Bruxelles, le 9 octobre 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  FRONTEX (agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne) est l'agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des frontières extérieures.

1

(2)  CdR 64/2007 fin.

2

(3)  C'est ainsi qu'on appelle les conflits en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud, au Haut-Karabagh, au Moyen-Orient et en Afrique occidentale.

3

---

19.12.2008

| 19.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/s3

---

AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

---