# Journal officiel C 6/2009

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 6 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année10 janvier 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 6

Édition de langue française

Communications et informations

52e année10 janvier 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2009/C 006/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 327 du 20.12.2008 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2009/C 006/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 327 du 20.12.2008

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2009/C 006/02 | Affaire C-66/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Autorisations accordées sans évaluation) | 2 |
| 2009/C 006/03 | Affaire C-1/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Siegen — Allemagne) — Procédure pénale/Frank Weber (Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Suspension temporaire du permis de conduire — Retrait de l'autorisation de conduire — Validité d'un second permis de conduire obtenu dans un autre État membre au cours de la période de suspension temporaire) | 2 |
| 2009/C 006/04 | Affaire C-38/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 — Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Remise des droits à l'importation — Décision de la Commission — Article 239 du code des douanes — Existence d'une situation particulière — Absence de manœuvre — Négligence manifeste de l'importateur) | 3 |
| 2009/C 006/05 | Affaire C-46/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Article 141 CE — Politique sociale — Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Notion de rémunération — Régime de retraite des fonctionnaires) | 3 |
| 2009/C 006/06 | Affaire C-158/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Jacqueline Förster/Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep (Libre circulation des personnes — Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation — Bourse d'entretien aux étudiants — Citoyenneté de l'Union — Article 12 CE — Sécurité juridique) | 4 |
| 2009/C 006/07 | Affaire C-209/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — The Competition Authority/Beef Industry Development Society Ltd, Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd (Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Notion d'accord ayant pour objet de restreindre la concurrence — Accord de réduction de capacités de production — Viande bovine) | 4 |
| 2009/C 006/08 | Affaire C-214/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Aides d'État — Régime d'aides — Incompatibilité avec le marché commun — Exécution de la décision — Récupération des aides mises à disposition — Impossibilité absolue d'exécution) | 5 |
| 2009/C 006/09 | Affaire C-227/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Communications électroniques — Réseaux et services — Directive 2002/19/CE (directive accès) — Articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, premier alinéa — Transposition incorrecte) | 5 |
| 2009/C 006/10 | Affaire C-324/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Coditel Brabant SPRL/Commune d'Uccle, Région de Bruxelles-Capitale (Marchés publics — Procédures de passation — Concessions de services publics — Concession relative à l'exploitation d'un réseau communal de télédistribution — Attribution par une commune à une société coopérative intercommunale — Obligation de transparence — Conditions — Exercice, par l'autorité concédante sur l'entité concessionnaire, d'un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services) | 6 |
| 2009/C 006/11 | Affaire C-375/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV (Demande de décision préjudicielle — Validité d'un règlement de classement — Interprétation de l'annexe du règlement (CE) no 1196/97 — Articles 220 et 239 du code des douanes — Articles 871 et 905 du règlement (CEE) no 2454/93 — Feuilles séchées composées de farine de riz, de sel et d'eau — Classement tarifaire — Recouvrement a posteriori de droits à l'importation — Procédure de remise — Erreur décelable des autorités douanières — Négligence manifeste de l'importateur) | 6 |
| 2009/C 006/12 | Affaire C-436/07 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Efrosyni Alexiadou (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat concernant un projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables — Remboursement des sommes avancées — Intérêts) | 7 |
| 2009/C 006/13 | Affaire C-437/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics — Conception et réalisation d'un tramway municipal — Marché public de travaux — Attribution par la voie d'une procédure visant à l'attribution d'une concession de travaux publics — Violation de la directive 93/37) | 8 |
| 2009/C 006/14 | Affaire C-18/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Bordeaux — France) — Foselev Sud-Ouest SARL/Administration des douanes et droits indirects (Taxe sur les véhicules à moteur — Directive 1999/62/CE — Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures — Article 6, paragraphe 2, sous b) — Décision de la Commission approuvant une exonération — Absence d'effet direct) | 8 |
| 2009/C 006/15 | Affaire C-94/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Emplois de capitaine et de second — Clause de nationalité) | 9 |
| 2009/C 006/16 | Affaire C-408/08 P: Pourvoi formé le 22 septembre 2008 par Lancôme parfums et beauté & Cie SNC contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 8 juillet 2008 dans l'affaire T-160/07, Lancôme/OHMI — CMS Hasche Sigle | 9 |
| 2009/C 006/17 | Affaire C-442/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 10 |
| 2009/C 006/18 | Affaire C-443/08: Recours introduit le 7 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française | 11 |
| 2009/C 006/19 | Affaire C-449/08: Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 13 octobre 2008 — G. Elbertsen/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit | 12 |
| 2009/C 006/20 | Affaire C-451/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 28 octobre 2008 — Helmut Müller GmbH/Bundesanstalt für Immobilienaufgaben | 12 |
| 2009/C 006/21 | Affaire C-452/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Justicia de la Communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 16 octobre 2008 — Emilia Flores Fánega/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) et Bolumburu S.A. | 13 |
| 2009/C 006/22 | Affaire C-468/08: Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française | 14 |
| 2009/C 006/23 | Affaire C-469/08: Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 14 |
| 2009/C 006/24 | Affaire C-470/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Arnhem le 3 novembre 2008 — K. Van Dijk/Commune de Kampen | 15 |
| 2009/C 006/25 | Affaire C-490/08: Recours introduit le 12 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 15 |
| 2009/C 006/26 | Affaire C-493/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 16 |
| 2009/C 006/27 | Affaire C-500/08: Recours introduit le 19 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 16 |
| 2009/C 006/28 | Affaire C-502/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 17 |
| 2009/C 006/29 | Affaire C-503/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 17 |
| 2009/C 006/30 | Affaire C-504/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 17 |
| 2009/C 006/31 | Affaire C-187/06: Ordonnance du président de la Cour du 26 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 18 |
| 2009/C 006/32 | Affaire C-508/07 P: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 8 octobre 2008 — Cain Cellars, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 18 |
| 2009/C 006/33 | Affaire C-11/08: Ordonnance du président de la Cour du 3 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte | 18 |
| 2009/C 006/34 | Affaire C-68/08: Ordonnance du président de la Cour du 16 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie | 18 |
| 2009/C 006/35 | Affaire C-71/08: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 14 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque | 18 |
| 2009/C 006/36 | Affaire C-270/08: Ordonnance du président de la Cour du 28 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie | 18 |
| | Tribunal de première instance |
| 2009/C 006/37 | Affaire T-7/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Shaker/OHMI — Limiñana y Botella (Limoncello della Costiera Amalfitana shaker) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Limoncello della Costiera Amalfitana shaker — Marque nationale verbale antérieure LIMONCHELO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Pourvoi — Renvoi par la Cour) | 19 |
| 2009/C 006/38 | Affaire T-224/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Italie/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la transformation des tomates et à la production d'huile d'olive) | 19 |
| 2009/C 006/39 | Affaire T-128/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — SPM/Conseil et Commission (Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Organisation commune des marchés — Bananes — Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne — Comportement licite ou illicite — Préjudice prétendument subi par un producteur ACP indépendant) | 20 |
| 2009/C 006/40 | Affaire T-185/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — Italie/Commission (Régime linguistique — Modalités d'application en matière de recrutement dans la fonction publique de l'Union européenne — Recours en annulation fondé sur l'article 230 CE — Recours introduit par un État membre dirigé, d'une part, contre une décision de la Commission de publier les avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur en allemand, en français et en anglais et, d'autre part, contre un avis de vacance de la Commission publié dans ces trois langues, en vue de pourvoir au poste de directeur général de l'OLAF — Recevabilité — Délai de recours — Actes susceptibles de recours — Motivation — Articles 12 CE, 230 CE et 290 CE — Règlement no 1 — Articles 1er quinquies et 27 du statut — Principe de non-discrimination) | 20 |
| 2009/C 006/41 | Affaire T-210/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Nalocebar/OHMI — Limiñana y Botella (Limoncello di Capri) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Limoncello di Capri — Marque nationale verbale antérieure LIMONCHELO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 21 |
| 2009/C 006/42 | Affaire T-404/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Grèce/Commission (Fonds de cohésion — Aéroport international d'Athènes — Réduction du concours financier — Principe de proportionnalité) | 21 |
| 2009/C 006/43 | Affaire T-187/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Schräder/OCVV (SUMCOL 01) (Protection communautaire des obtentions végétales — Variété végétale SUMCOL 01 — Rejet de la demande de protection communautaire — Absence de caractère distinctif de la variété candidat) | 21 |
| 2009/C 006/44 | Affaire T-269/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Offres de preuve) | 22 |
| 2009/C 006/45 | Affaire T-270/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Lego Juris/OHMI — Mega Brands (Brique de Lego rouge) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Brique de Lego rouge — Motif absolu de refus — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 — Offres de preuve) | 22 |
| 2009/C 006/46 | Affaire T-315/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Ercros/OHMI — Degussa (TAI CROS) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative TAI CROS — Marques nationales verbales antérieures CROS, SOCIEDAD ANÓNIMA CROS et ERCROS — Marques nationales figuratives antérieures CROS — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 23 |
| 2009/C 006/47 | Affaire T-316/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/Premium (Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information — Remboursement d'une partie de l'avance versée par la Communauté — Intérêts moratoires) | 23 |
| 2009/C 006/48 | Affaire T-406/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Marchés publics de services — Appel d'offres concernant les services d'assistance en faveur du système de registres établi en vertu de la directive 2003/87/CE — Rejet de l'offre d'un soumissionnaire — Décision d'attribution à un autre soumissionnaire — Erreur manifeste d'appréciation — Obligation de motivation — Demande de dommages et intérêts) | 24 |
| 2009/C 006/49 | Affaire T-6/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Galderma/OHMI — Lelas (Nanolat) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Nanolat — Marque nationale verbale antérieure TANNOLACT — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 24 |
| 2009/C 006/50 | Affaire T-60/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Espagne/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur des fruits et légumes — Protection de l'environnement — Procédure administrative) | 25 |
| 2009/C 006/51 | Affaire T-70/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Cantieri Navali Termoli/Commission (Aides d'État — Construction navale — Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires — Demande de prorogation du délai de livraison d'un navire prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 1540/98 — Lien de causalité entre l'événement extraordinaire et le retard) | 25 |
| 2009/C 006/52 | Affaire T-87/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Scil proteins/OHMI — Indena (affilene) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative affilene — Marque communautaire verbale antérieure AFFILIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 26 |
| 2009/C 006/53 | Affaire T-242/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Weiler/OHMI — IQNet Association — The International Certification Network (Q2WEB) (Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Q2WEB — Marques communautaires verbale antérieure QWEB et figurative antérieure QWEB Certified Site — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94) | 26 |
| 2009/C 006/54 | Affaire T-281/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — ecoblue/OHMI — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Ecoblue) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Ecoblue — Marque communautaire verbale antérieure BLUE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 27 |
| 2009/C 006/55 | Affaire T-317/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/B2 Test (Clause compromissoire — Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) — Non-respect du contrat — Remboursement du solde de l'avance versée par la Commission) | 27 |
| 2009/C 006/56 | Affaire T-325/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 novembre 2008 — Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe/OHMI (SURFCARD) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SURFCARD — Motif absolu de refus — Caractère descriptif partiel — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94) | 27 |
| 2009/C 006/57 | Affaire T-346/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Duro Sweden/OHMI (EASYCOVER) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EASYCOVER — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Article 73 du règlement no 40/94) | 28 |
| 2009/C 006/58 | Affaire T-373/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — EOS/OHMI (PrimeCast) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PrimeCast — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) | 28 |
| 2009/C 006/59 | Affaire T-400/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — GretagMacbeth/OHMI (Combinaison de 24 carrés de couleur) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire de couleur — Combinaison de 24 carrés de couleur — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 29 |
| 2009/C 006/60 | Affaire T-301/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Lemaître Sécurité/Commission (Recours en annulation — Dumping — Importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l'Inde — Décision de la Commission clôturant la procédure antidumping — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité manifeste) | 29 |
| 2009/C 006/61 | Affaire T-241/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2008 — Buzzi Unicem/Commission (Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Italie pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité) | 30 |
| 2009/C 006/62 | Affaire T-403/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 novembre 2008 — Union nationale de l'apiculture française e.a./Commission (Recours en annulation — Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Directive 2007/52/CE — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité) | 30 |
| 2009/C 006/63 | Affaire T-45/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Transportes Evaristo Molina/Commission (Recours en annulation — Délais de recours — Point de départ — Publication au Journal officiel — Prétendue absence de la qualité pour agir au jour de la publication — Irrecevabilité) | 31 |
| 2009/C 006/64 | Affaire T-222/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2008 — Sanatur/OHMI — Sektkellerei Schloss Wachenheim (life light) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer) | 31 |
| 2009/C 006/65 | Affaire T-422/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Sacem/Commission (Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence) | 31 |
| 2009/C 006/66 | Affaire T-405/08: Recours introduit le 18 septembre 2008 — SPAR Österreichische Warenhandel/Commission | 32 |
| 2009/C 006/67 | Affaire T-424/08: Recours introduit le 16 septembre 2008 — Nexus Europe (Ireland)/Commission | 32 |
| 2009/C 006/68 | Affaire T-441/08: Recours introduit le 26 septembre 2008 — Ico Services Ltd/Parlement et Conseil | 33 |
| 2009/C 006/69 | Affaire T-450/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — Coverpla/OHMI — Heinz-Glas (dessins ou modèles) | 34 |
| 2009/C 006/70 | Affaire T-452/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — DHL Aviation et DHL Hub Leipzig/Commission | 34 |
| 2009/C 006/71 | Affaire T-458/08: Recours introduit le 9 octobre 2008 — Wilfer/OHMI (tête d'une guitare) | 35 |
| 2009/C 006/72 | Affaire T-466/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — Lancôme/OHMI — Focus Magazin Verlag (ACNO FOCUS) | 36 |
| 2009/C 006/73 | Affaire T-467/08: Recours introduit le 17 octobre 2008 — ISDIN/OHMI — Pfizer (ISDIN) | 36 |
| 2009/C 006/74 | Affaire T-468/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — AES-Tisza/Commission des Communautés européennes | 37 |
| 2009/C 006/75 | Affaire T-472/08: Recours introduit le 22 octobre 2008 — Companhia Muller de Bebidas/OHMI — Missiato Industria e Comercio (61 A NOSSA ALEGRIA) | 38 |
| 2009/C 006/76 | Affaire T-473/08: Recours introduit le 28 octobre 2008 — Apollo Group/OHMI (THINKING AHEAD) | 38 |
| 2009/C 006/77 | Affaire T-477/08: Recours introduit le 3 novembre 2008 — Mundipharma/OHMI — ALK-Abelló (AVANZALENE) | 39 |
| 2009/C 006/78 | Affaire T-479/08: Recours introduit le 10 novembre 2008 — adidas/OHMI — Patrick Holding (Représentation d'une chaussure avec deux bandes) | 39 |
| 2009/C 006/79 | Affaire T-481/08: Recours introduit le 5 novembre 2008 — Alisei/Commission | 40 |
| 2009/C 006/80 | Affaire T-486/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Earle Beauty/OHMI (SUPERSKIN) | 41 |
| 2009/C 006/81 | Affaire T-489/08: Recours introduit le 17 novembre 2008 — Power-One Italy/Commission | 41 |
| 2009/C 006/82 | Affaire T-490/08: Recours introduit le 17 novembre 2008 — CM Capital Markets Holding, SA/OHMI | 42 |
| 2009/C 006/83 | Affaire T-383/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2008 — Hynix Semiconductor/Conseil | 42 |
| 2009/C 006/84 | Affaire T-384/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Abruzzo/Commission | 43 |
| 2009/C 006/85 | Affaire T-241/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2008 — Reitz et von Gadomski/OHMI (CMD-CLINIC) | 43 |
| 2009/C 006/86 | Affaire T-303/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Nölle/OHMI — Viña Carta Vieja (Puzzle) | 43 |
| 2009/C 006/87 | Affaire T-173/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Messe Düsseldorf/OHMI — Canon Communications (MEDTEC) | 43 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2009/C 006/88 | Affaire F-41/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Invalidité — Mise à la retraite pour cause d'invalidité — Motivation — Annulation) | 44 |
| 2009/C 006/89 | Affaire F-145/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 novembre 2008 — Bosman/Conseil (Fonction publique — Ancien agent contractuel — Pension d'ancienneté — Allocation de foyer — Article 109, paragraphe 3, du RAA) | 44 |
| 2009/C 006/90 | Affaire F-133/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande de restitution de biens personnels — Décision de rejet de la réclamation dans une autre langue que la langue maternelle du fonctionnaire — Recours tardif — Irrecevabilité manifeste) | 45 |
| 2009/C 006/91 | Affaire F-18/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande — Rejet explicite notifié ultérieurement au rejet implicite — Acte purement confirmatif — Réclamation tardive — Irrecevabilité manifeste) | 45 |
| 2009/C 006/92 | Affaire F-87/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Conduite prétendument illicite du service médical de la Commission — Irrecevabilité — Non-respect d'un délai raisonnable pour introduire une demande indemnitaire) | 45 |
| 2009/C 006/93 | Affaire F-91/08: Recours introduit le 6 novembre 2008 — Pleijte/Commission | 46 |
| 2009/C 006/94 | Affaire F-94/08: Recours introduit le 19 novembre 2008 — Marcuccio/Commission | 46 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2009/C 006/02

Affaire C-66/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Autorisations accordées sans évaluation)

2

2009/C 006/03

Affaire C-1/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Siegen — Allemagne) — Procédure pénale/Frank Weber (Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Suspension temporaire du permis de conduire — Retrait de l'autorisation de conduire — Validité d'un second permis de conduire obtenu dans un autre État membre au cours de la période de suspension temporaire)

2

2009/C 006/04

Affaire C-38/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 — Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Remise des droits à l'importation — Décision de la Commission — Article 239 du code des douanes — Existence d'une situation particulière — Absence de manœuvre — Négligence manifeste de l'importateur)

3

2009/C 006/05

Affaire C-46/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Article 141 CE — Politique sociale — Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Notion de rémunération — Régime de retraite des fonctionnaires)

3

2009/C 006/06

Affaire C-158/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Jacqueline Förster/Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep (Libre circulation des personnes — Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation — Bourse d'entretien aux étudiants — Citoyenneté de l'Union — Article 12 CE — Sécurité juridique)

4

2009/C 006/07

Affaire C-209/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — The Competition Authority/Beef Industry Development Society Ltd, Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd (Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Notion d'accord ayant pour objet de restreindre la concurrence — Accord de réduction de capacités de production — Viande bovine)

4

2009/C 006/08

Affaire C-214/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Aides d'État — Régime d'aides — Incompatibilité avec le marché commun — Exécution de la décision — Récupération des aides mises à disposition — Impossibilité absolue d'exécution)

5

2009/C 006/09

Affaire C-227/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Manquement d'État — Communications électroniques — Réseaux et services — Directive 2002/19/CE (directive accès) — Articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, premier alinéa — Transposition incorrecte)

5

2009/C 006/10

Affaire C-324/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Coditel Brabant SPRL/Commune d'Uccle, Région de Bruxelles-Capitale (Marchés publics — Procédures de passation — Concessions de services publics — Concession relative à l'exploitation d'un réseau communal de télédistribution — Attribution par une commune à une société coopérative intercommunale — Obligation de transparence — Conditions — Exercice, par l'autorité concédante sur l'entité concessionnaire, d'un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services)

6

2009/C 006/11

Affaire C-375/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV (Demande de décision préjudicielle — Validité d'un règlement de classement — Interprétation de l'annexe du règlement (CE) no 1196/97 — Articles 220 et 239 du code des douanes — Articles 871 et 905 du règlement (CEE) no 2454/93 — Feuilles séchées composées de farine de riz, de sel et d'eau — Classement tarifaire — Recouvrement a posteriori de droits à l'importation — Procédure de remise — Erreur décelable des autorités douanières — Négligence manifeste de l'importateur)

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6

2009/C 006/12

Affaire C-436/07 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Efrosyni Alexiadou (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrat concernant un projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables — Remboursement des sommes avancées — Intérêts)

7

2009/C 006/13

Affaire C-437/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics — Conception et réalisation d'un tramway municipal — Marché public de travaux — Attribution par la voie d'une procédure visant à l'attribution d'une concession de travaux publics — Violation de la directive 93/37)

8

2009/C 006/14

Affaire C-18/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Bordeaux — France) — Foselev Sud-Ouest SARL/Administration des douanes et droits indirects (Taxe sur les véhicules à moteur — Directive 1999/62/CE — Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures — Article 6, paragraphe 2, sous b) — Décision de la Commission approuvant une exonération — Absence d'effet direct)

8

2009/C 006/15

Affaire C-94/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Emplois de capitaine et de second — Clause de nationalité)

9

2009/C 006/16

Affaire C-408/08 P: Pourvoi formé le 22 septembre 2008 par Lancôme parfums et beauté & Cie SNC contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 8 juillet 2008 dans l'affaire T-160/07, Lancôme/OHMI — CMS Hasche Sigle

9

2009/C 006/17

Affaire C-442/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

10

2009/C 006/18

Affaire C-443/08: Recours introduit le 7 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

11

2009/C 006/19

Affaire C-449/08: Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 13 octobre 2008 — G. Elbertsen/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

12

2009/C 006/20

Affaire C-451/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 28 octobre 2008 — Helmut Müller GmbH/Bundesanstalt für Immobilienaufgaben

12

2009/C 006/21

Affaire C-452/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Justicia de la Communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 16 octobre 2008 — Emilia Flores Fánega/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) et Bolumburu S.A.

13

2009/C 006/22

Affaire C-468/08: Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

14

2009/C 006/23

Affaire C-469/08: Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

14

2009/C 006/24

Affaire C-470/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Arnhem le 3 novembre 2008 — K. Van Dijk/Commune de Kampen

15

2009/C 006/25

Affaire C-490/08: Recours introduit le 12 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

15

2009/C 006/26

Affaire C-493/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

16

2009/C 006/27

Affaire C-500/08: Recours introduit le 19 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

16

2009/C 006/28

Affaire C-502/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

17

2009/C 006/29

Affaire C-503/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

17

2009/C 006/30

Affaire C-504/08: Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

17

2009/C 006/31

Affaire C-187/06: Ordonnance du président de la Cour du 26 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

18

2009/C 006/32

Affaire C-508/07 P: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 8 octobre 2008 — Cain Cellars, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

18

2009/C 006/33

Affaire C-11/08: Ordonnance du président de la Cour du 3 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

18

2009/C 006/34

Affaire C-68/08: Ordonnance du président de la Cour du 16 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie

18

2009/C 006/35

Affaire C-71/08: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 14 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

18

2009/C 006/36

Affaire C-270/08: Ordonnance du président de la Cour du 28 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

18

Tribunal de première instance

2009/C 006/37

Affaire T-7/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Shaker/OHMI — Limiñana y Botella (Limoncello della Costiera Amalfitana shaker) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Limoncello della Costiera Amalfitana shaker — Marque nationale verbale antérieure LIMONCHELO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Pourvoi — Renvoi par la Cour)

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19

2009/C 006/38

Affaire T-224/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Italie/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la transformation des tomates et à la production d'huile d'olive)

19

2009/C 006/39

Affaire T-128/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — SPM/Conseil et Commission (Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Organisation commune des marchés — Bananes — Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne — Comportement licite ou illicite — Préjudice prétendument subi par un producteur ACP indépendant)

20

2009/C 006/40

Affaire T-185/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — Italie/Commission (Régime linguistique — Modalités d'application en matière de recrutement dans la fonction publique de l'Union européenne — Recours en annulation fondé sur l'article 230 CE — Recours introduit par un État membre dirigé, d'une part, contre une décision de la Commission de publier les avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur en allemand, en français et en anglais et, d'autre part, contre un avis de vacance de la Commission publié dans ces trois langues, en vue de pourvoir au poste de directeur général de l'OLAF — Recevabilité — Délai de recours — Actes susceptibles de recours — Motivation — Articles 12 CE, 230 CE et 290 CE — Règlement no 1 — Articles 1er quinquies et 27 du statut — Principe de non-discrimination)

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quinquies

20

2009/C 006/41

Affaire T-210/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Nalocebar/OHMI — Limiñana y Botella (Limoncello di Capri) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Limoncello di Capri — Marque nationale verbale antérieure LIMONCHELO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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21

2009/C 006/42

Affaire T-404/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Grèce/Commission (Fonds de cohésion — Aéroport international d'Athènes — Réduction du concours financier — Principe de proportionnalité)

21

2009/C 006/43

Affaire T-187/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Schräder/OCVV (SUMCOL 01) (Protection communautaire des obtentions végétales — Variété végétale SUMCOL 01 — Rejet de la demande de protection communautaire — Absence de caractère distinctif de la variété candidat)

21

2009/C 006/44

Affaire T-269/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI — Motifs absolus de refus d'enregistrement — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Offres de preuve)

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22

2009/C 006/45

Affaire T-270/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Lego Juris/OHMI — Mega Brands (Brique de Lego rouge) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Brique de Lego rouge — Motif absolu de refus — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 — Offres de preuve)

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22

2009/C 006/46

Affaire T-315/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Ercros/OHMI — Degussa (TAI CROS) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative TAI CROS — Marques nationales verbales antérieures CROS, SOCIEDAD ANÓNIMA CROS et ERCROS — Marques nationales figuratives antérieures CROS — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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23

2009/C 006/47

Affaire T-316/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/Premium (Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information — Remboursement d'une partie de l'avance versée par la Communauté — Intérêts moratoires)

23

2009/C 006/48

Affaire T-406/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission (Marchés publics de services — Appel d'offres concernant les services d'assistance en faveur du système de registres établi en vertu de la directive 2003/87/CE — Rejet de l'offre d'un soumissionnaire — Décision d'attribution à un autre soumissionnaire — Erreur manifeste d'appréciation — Obligation de motivation — Demande de dommages et intérêts)

24

2009/C 006/49

Affaire T-6/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Galderma/OHMI — Lelas (Nanolat) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Nanolat — Marque nationale verbale antérieure TANNOLACT — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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24

2009/C 006/50

Affaire T-60/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Espagne/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Secteur des fruits et légumes — Protection de l'environnement — Procédure administrative)

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2009/C 006/51

Affaire T-70/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Cantieri Navali Termoli/Commission (Aides d'État — Construction navale — Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires — Demande de prorogation du délai de livraison d'un navire prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 1540/98 — Lien de causalité entre l'événement extraordinaire et le retard)

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25

2009/C 006/52

Affaire T-87/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Scil proteins/OHMI — Indena (affilene) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative affilene — Marque communautaire verbale antérieure AFFILIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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2009/C 006/53

Affaire T-242/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Weiler/OHMI — IQNet Association — The International Certification Network (Q2WEB) (Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Q2WEB — Marques communautaires verbale antérieure QWEB et figurative antérieure QWEB Certified Site — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94)

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26

2009/C 006/54

Affaire T-281/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — ecoblue/OHMI — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Ecoblue) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Ecoblue — Marque communautaire verbale antérieure BLUE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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27

2009/C 006/55

Affaire T-317/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/B2 Test (Clause compromissoire — Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) — Non-respect du contrat — Remboursement du solde de l'avance versée par la Commission)

27

2009/C 006/56

Affaire T-325/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 novembre 2008 — Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe/OHMI (SURFCARD) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SURFCARD — Motif absolu de refus — Caractère descriptif partiel — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94)

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2009/C 006/57

Affaire T-346/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Duro Sweden/OHMI (EASYCOVER) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EASYCOVER — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Article 73 du règlement no 40/94)

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2009/C 006/58

Affaire T-373/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — EOS/OHMI (PrimeCast) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PrimeCast — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94)

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2009/C 006/59

Affaire T-400/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — GretagMacbeth/OHMI (Combinaison de 24 carrés de couleur) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire de couleur — Combinaison de 24 carrés de couleur — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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29

2009/C 006/60

Affaire T-301/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Lemaître Sécurité/Commission (Recours en annulation — Dumping — Importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l'Inde — Décision de la Commission clôturant la procédure antidumping — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité manifeste)

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2009/C 006/61

Affaire T-241/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2008 — Buzzi Unicem/Commission (Recours en annulation — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Italie pour la période allant de 2008 à 2012 — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité)

30

2009/C 006/62

Affaire T-403/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 novembre 2008 — Union nationale de l'apiculture française e.a./Commission (Recours en annulation — Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Directive 2007/52/CE — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité)

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2009/C 006/63

Affaire T-45/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Transportes Evaristo Molina/Commission (Recours en annulation — Délais de recours — Point de départ — Publication au Journal officiel — Prétendue absence de la qualité pour agir au jour de la publication — Irrecevabilité)

31

2009/C 006/64

Affaire T-222/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2008 — Sanatur/OHMI — Sektkellerei Schloss Wachenheim (life light) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

31

2009/C 006/65

Affaire T-422/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Sacem/Commission (Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence)

31

2009/C 006/66

Affaire T-405/08: Recours introduit le 18 septembre 2008 — SPAR Österreichische Warenhandel/Commission

32

2009/C 006/67

Affaire T-424/08: Recours introduit le 16 septembre 2008 — Nexus Europe (Ireland)/Commission

32

2009/C 006/68

Affaire T-441/08: Recours introduit le 26 septembre 2008 — Ico Services Ltd/Parlement et Conseil

33

2009/C 006/69

Affaire T-450/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — Coverpla/OHMI — Heinz-Glas (dessins ou modèles)

34

2009/C 006/70

Affaire T-452/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — DHL Aviation et DHL Hub Leipzig/Commission

34

2009/C 006/71

Affaire T-458/08: Recours introduit le 9 octobre 2008 — Wilfer/OHMI (tête d'une guitare)

35

2009/C 006/72

Affaire T-466/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — Lancôme/OHMI — Focus Magazin Verlag (ACNO FOCUS)

36

2009/C 006/73

Affaire T-467/08: Recours introduit le 17 octobre 2008 — ISDIN/OHMI — Pfizer (ISDIN)

36

2009/C 006/74

Affaire T-468/08: Recours introduit le 21 octobre 2008 — AES-Tisza/Commission des Communautés européennes

37

2009/C 006/75

Affaire T-472/08: Recours introduit le 22 octobre 2008 — Companhia Muller de Bebidas/OHMI — Missiato Industria e Comercio (61 A NOSSA ALEGRIA)

38

2009/C 006/76

Affaire T-473/08: Recours introduit le 28 octobre 2008 — Apollo Group/OHMI (THINKING AHEAD)

38

2009/C 006/77

Affaire T-477/08: Recours introduit le 3 novembre 2008 — Mundipharma/OHMI — ALK-Abelló (AVANZALENE)

39

2009/C 006/78

Affaire T-479/08: Recours introduit le 10 novembre 2008 — adidas/OHMI — Patrick Holding (Représentation d'une chaussure avec deux bandes)

39

2009/C 006/79

Affaire T-481/08: Recours introduit le 5 novembre 2008 — Alisei/Commission

40

2009/C 006/80

Affaire T-486/08: Recours introduit le 14 novembre 2008 — Earle Beauty/OHMI (SUPERSKIN)

41

2009/C 006/81

Affaire T-489/08: Recours introduit le 17 novembre 2008 — Power-One Italy/Commission

41

2009/C 006/82

Affaire T-490/08: Recours introduit le 17 novembre 2008 — CM Capital Markets Holding, SA/OHMI

42

2009/C 006/83

Affaire T-383/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2008 — Hynix Semiconductor/Conseil

42

2009/C 006/84

Affaire T-384/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Abruzzo/Commission

43

2009/C 006/85

Affaire T-241/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2008 — Reitz et von Gadomski/OHMI (CMD-CLINIC)

43

2009/C 006/86

Affaire T-303/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Nölle/OHMI — Viña Carta Vieja (Puzzle)

43

2009/C 006/87

Affaire T-173/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Messe Düsseldorf/OHMI — Canon Communications (MEDTEC)

43

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2009/C 006/88

Affaire F-41/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Invalidité — Mise à la retraite pour cause d'invalidité — Motivation — Annulation)

re

44

2009/C 006/89

Affaire F-145/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 novembre 2008 — Bosman/Conseil (Fonction publique — Ancien agent contractuel — Pension d'ancienneté — Allocation de foyer — Article 109, paragraphe 3, du RAA)

re

44

2009/C 006/90

Affaire F-133/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande de restitution de biens personnels — Décision de rejet de la réclamation dans une autre langue que la langue maternelle du fonctionnaire — Recours tardif — Irrecevabilité manifeste)

re

45

2009/C 006/91

Affaire F-18/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande — Rejet explicite notifié ultérieurement au rejet implicite — Acte purement confirmatif — Réclamation tardive — Irrecevabilité manifeste)

re

45

2009/C 006/92

Affaire F-87/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Conduite prétendument illicite du service médical de la Commission — Irrecevabilité — Non-respect d'un délai raisonnable pour introduire une demande indemnitaire)

re

45

2009/C 006/93

Affaire F-91/08: Recours introduit le 6 novembre 2008 — Pleijte/Commission

46

2009/C 006/94

Affaire F-94/08: Recours introduit le 19 novembre 2008 — Marcuccio/Commission

46

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/1 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/1

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(2009/C 6/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 327 du 20.12.2008

Historique des publications antérieures

JO C 313 du 6.12.2008

JO C 301 du 22.11.2008

JO C 285 du 8.11.2008

JO C 272 du 25.10.2008

JO C 260 du 11.10.2008

JO C 247 du 27.9.2008

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
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EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/2 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-66/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Autorisations accordées sans évaluation)

(2009/C 6/02)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Simonetti, X. Lewis, agents, F. Louis, avocat, C. O'Daly, solicitor)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, J. Connolly et G. Simons, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne, (représentant: E. Ośniecka-Tamecka, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 2 à 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Autorisations accordées sans évaluation

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas pris, conformément aux articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 2 à 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, toutes les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi d'une autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et relevant des catégories de projets visées à l'annexe II, point 1, sous a) à c) et f), de cette directive soient soumis à une procédure d'autorisation et à une évaluation de leurs incidences à cet égard, conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas pris, conformément aux articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 2 à 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, toutes les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi d'une autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et relevant des catégories de projets visées à l'annexe II, point 1, sous a) à c) et f), de cette directive soient soumis à une procédure d'autorisation et à une évaluation de leurs incidences à cet égard, conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

| 2) | L'Irlande est condamnée aux dépens de la Commission des Communautés européennes. |
| --- | --- |

2)

L'Irlande est condamnée aux dépens de la Commission des Communautés européennes.

| 3) | La République de Pologne supporte ses propres dépens. |
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3)

La République de Pologne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 108 du 6.5.2006.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/2 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Siegen — Allemagne) — Procédure pénale/Frank Weber

(Affaire C-1/07) (1)

(Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Suspension temporaire du permis de conduire - Retrait de l'autorisation de conduire - Validité d'un second permis de conduire obtenu dans un autre État membre au cours de la période de suspension temporaire)

(2009/C 6/03)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Siegen

Partie dans la procédure pénale au principal

Frank Weber

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Siegen — Interprétation de l'art. 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) — Non reconnaissance par l'État membre de résidence, sur son territoire, d'un permis de conduire obtenu dans un autre État membre pendant une période d'interdiction de conduire avant le retrait administratif du droit de conduire par l'État membre de résidence

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre à une personne faisant l'objet, sur le territoire du premier État membre, d'une mesure de retrait de l'autorisation de conduire, alors même que ce retrait a été prononcé postérieurement à la délivrance dudit permis, dès lors que ce dernier a été obtenu au cours de la période de validité d'une mesure de suspension du permis délivré dans le premier État membre et que tant celle-ci que ladite mesure de retrait sont justifiées par des motifs existant à la date de délivrance du second permis de conduire.

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(1)  JO C 42 du 24.2.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/3 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 — Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-38/07 P) (1)

(Pourvoi - Remise des droits à l'importation - Décision de la Commission - Article 239 du code des douanes - Existence d'une situation particulière - Absence de manœuvre - Négligence manifeste de l'importateur)

(2009/C 6/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV (représentant: H. de Bie, advocaat)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent et F. Tuytschaever, advocaat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 novembre 2006, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission (T-382/04), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision de la Commission REM 19/2002, du 17 juin 2004, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/3 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-46/07) (1)

(Manquement d'État - Article 141 CE - Politique sociale - Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Notion de «rémunération» - Régime de retraite des fonctionnaires)

(2009/C 6/05)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, G. Fiengo et W. Ferrante, avocats)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 141 CE — Violation du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Réglementation nationale prévoyant, pour les fonctionnaires publics, un âge de la retraite variable selon le sexe

Dispositif

| 1) | En maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu'ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prévues à l'article 141 CE. |
| --- | --- |

1)

En maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu'ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prévues à l'article 141 CE.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/4 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Jacqueline Förster/Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep

(Affaire C-158/07) (1)

(Libre circulation des personnes - Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation - Bourse d'entretien aux étudiants - Citoyenneté de l'Union - Article 12 CE - Sécurité juridique)

(2009/C 6/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jacqueline Förster

Partie défenderesse: Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep

Objet

Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation de l'art. 12 CE et de l'art. 7 du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24) et de l'art. 3 de la directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants (JO L 317, p. 59) — Étudiant ressortissant d'un État membre venu dans un autre État membre pour y suivre une formation et ayant simultanément exercé une activité salariée dans cet État membre mais ayant cessé ses activités professionnelles entre-temps.

Dispositif

| 1) | Un étudiant se trouvant dans la situation de la requérante au principal ne peut pas se fonder sur l'article 7 du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, afin d'obtenir une bourse d'entretien. |
| --- | --- |

1)

Un étudiant se trouvant dans la situation de la requérante au principal ne peut pas se fonder sur l'article 7 du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, afin d'obtenir une bourse d'entretien.

| 2) | Un étudiant ressortissant d'un État membre qui s'est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certaine période dans l'État membre d'accueil. L'article 12, premier alinéa, CE ne s'oppose pas à l'application, à l'égard des ressortissants d'autres États membres, d'une condition de résidence préalable de cinq ans. |
| --- | --- |

2)

Un étudiant ressortissant d'un État membre qui s'est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l'article 12, premier alinéa, CE en vue d'obtenir une bourse d'entretien dès lors qu'il a séjourné pendant une certaine période dans l'État membre d'accueil. L'article 12, premier alinéa, CE ne s'oppose pas à l'application, à l'égard des ressortissants d'autres États membres, d'une condition de résidence préalable de cinq ans.

| 3) | Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, le droit communautaire, en particulier le principe de sécurité juridique, ne s'oppose pas à l'application d'une condition de résidence qui soumet le droit des étudiants provenant d'autres États membres à une bourse d'entretien à l'accomplissement de périodes de résidence qui sont antérieures à l'introduction de cette condition. |
| --- | --- |

3)

Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, le droit communautaire, en particulier le principe de sécurité juridique, ne s'oppose pas à l'application d'une condition de résidence qui soumet le droit des étudiants provenant d'autres États membres à une bourse d'entretien à l'accomplissement de périodes de résidence qui sont antérieures à l'introduction de cette condition.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/4 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — The Competition Authority/Beef Industry Development Society Ltd, Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd

(Affaire C-209/07) (1)

(Concurrence - Article 81, paragraphe 1, CE - Notion d'«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence» - Accord de réduction de capacités de production - Viande bovine)

(2009/C 6/07)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Competition Authority

Parties défenderesses: Beef Industry Development Society Ltd, Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Interprétation de l'art. 81, par. 1, CE — Mesures limitant ou contrôlant la production — Inclusion d'un accord ayant l'effet d'une réduction ponctuelle de capacité structurelle

Dispositif

Un accord ayant des caractéristiques telles que celles de l'accord type conclu entre les dix principaux transformateurs de viande bovine en Irlande, membres de Beef Industry Development Society Ltd, et prévoyant, notamment, une réduction des capacités de transformation de l'ordre de 25 % a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE.

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(1)  JO C 140 du 23.6.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/5 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-214/07) (1)

(Aides d'État - Régime d'aides - Incompatibilité avec le marché commun - Exécution de la décision - Récupération des aides mises à disposition - Impossibilité absolue d'exécution)

(2009/C 6/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Giolito, agent)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, S. Ramet et J.-Ch. Gracia, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté [Aide d'Etat C(2003) 4636, JO 2004, L 108, p. 38] — Absence de démarches entreprises en vue de recupérer l'aide illégalement octroyée — Absence d'impossibilité absolue d'exécution de la décision ordonnant la récupération de cette aide

Dispositif

| 1) | En n'exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de ladite décision. |
| --- | --- |

1)

En n'exécutant pas, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de ladite décision.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 170 du 21.7.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/5 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-227/07) (1)

(Manquement d'État - Communications électroniques - Réseaux et services - Directive 2002/19/CE (directive «accès») - Articles 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, premier alinéa - Transposition incorrecte)

(2009/C 6/09)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Shotter et K. Mojzesowicz, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: E. Ośniecka-Tamecka, T. Nowakowski et M. Dowgielewicz, agents)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte de l'art. 4, par. 1, et de l'art. 5, par. 1, premier alinéa, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, p. 7) — Réglementation nationale sur les télécommunications obligeant, par voie d'une disposition légale générale, les opérateurs des réseaux publics de télécommunication de négocier de bonne foi les contrats d'accès et prévoyant que l'autorité réglementaire peut, si les parties n'arrivent pas à un accord et à la demande d'une des parties, arrêter une décision qui remplacera le contrat des parties

Dispositif

| 1) | En ne transposant pas correctement l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne transposant pas correctement l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission des Communautés européennes et la République de Pologne supportent chacune leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes et la République de Pologne supportent chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 199 du 25.8.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/6 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Coditel Brabant SPRL/Commune d'Uccle, Région de Bruxelles-Capitale

(Affaire C-324/07) (1)

(Marchés publics - Procédures de passation - Concessions de services publics - Concession relative à l'exploitation d'un réseau communal de télédistribution - Attribution par une commune à une société coopérative intercommunale - Obligation de transparence - Conditions - Exercice, par l'autorité concédante sur l'entité concessionnaire, d'un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services)

(2009/C 6/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coditel Brabant SPRL

Partie défenderesse: Commune d'Uccle, Région de Bruxelles-Capitale

En présence de: Société Intercommunale pour la Diffusion de la Télévision (Brutélé)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des principes fondamentaux du droit communautaire primaire (Principes de non discrimination et de transparence) ainsi que des exceptions à ces principes dans le domaine des concessions de service public — Concession relative à l'exploitation d'un réseau communal de télédistribution — Nécessité d'un appel à la concurrence sous réserve des cas où l'autorité concédante exerce, sur l'entité concessionnaire, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où l'entité concessionnaire réalise l'essentiel de son activité avec l'autorité qui la détient

Dispositif

| 1) | Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d'égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l'obligation de transparence qui en découle ne s'opposent pas à ce qu'une autorité publique attribue, sans appel à la concurrence, une concession de services publics à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités publiques exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques. |
| --- | --- |

1)

Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d'égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l'obligation de transparence qui en découle ne s'opposent pas à ce qu'une autorité publique attribue, sans appel à la concurrence, une concession de services publics à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités publiques exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques.

| 2) | Sous réserve de la vérification par la juridiction de renvoi des faits en ce qui concerne la marge d'autonomie dont jouit la société en cause, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, où les décisions relatives aux activités d'une société coopérative intercommunale détenue exclusivement par des autorités publiques sont prises par des organes statutaires de cette société composés de représentants des autorités publiques affiliées, le contrôle exercé sur ces décisions par lesdites autorités publiques peut être considéré comme permettant à ces dernières d'exercer sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services. |
| --- | --- |

2)

Sous réserve de la vérification par la juridiction de renvoi des faits en ce qui concerne la marge d'autonomie dont jouit la société en cause, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, où les décisions relatives aux activités d'une société coopérative intercommunale détenue exclusivement par des autorités publiques sont prises par des organes statutaires de cette société composés de représentants des autorités publiques affiliées, le contrôle exercé sur ces décisions par lesdites autorités publiques peut être considéré comme permettant à ces dernières d'exercer sur celle-ci un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.

| 3) | Dans le cas où une autorité publique s'affilie à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques, en vue de lui transférer la gestion d'un service public, le contrôle que les autorités affiliées à cette société exercent sur celle-ci, pour être qualifié d'analogue au contrôle qu'elles exercent sur leurs propres services, peut être exercé conjointement par ces autorités, statuant, le cas échéant, à la majorité. |
| --- | --- |

3)

Dans le cas où une autorité publique s'affilie à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques, en vue de lui transférer la gestion d'un service public, le contrôle que les autorités affiliées à cette société exercent sur celle-ci, pour être qualifié d'analogue au contrôle qu'elles exercent sur leurs propres services, peut être exercé conjointement par ces autorités, statuant, le cas échéant, à la majorité.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/6 |
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C 6/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV

(Affaire C-375/07) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Validité d'un règlement de classement - Interprétation de l'annexe du règlement (CE) no 1196/97 - Articles 220 et 239 du code des douanes - Articles 871 et 905 du règlement (CEE) no 2454/93 - Feuilles séchées composées de farine de riz, de sel et d'eau - Classement tarifaire - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Procédure de remise - Erreur décelable des autorités douanières - Négligence manifeste de l'importateur)

(2009/C 6/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Heuschen & Schrouff Oriental Foods Trading BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'annexe du règlement (CE) no 1196/97 de la Commission, du 27 juin 1997, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 170, p. 13), de l'art. 220, par. 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1677/98 de la Commission, du 29 juillet 1998 (JO L 212, p. 18) et de l'art. 871, par. 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) — Feuilles séchées composées de farine de riz, de sel et d'eau — Classement tarifaire dans la position 1905 de la NC — Recouvrement a posteriori des droits de douane — Erreur des autorités douanières n'ayant pu «raisonnablement être décelée par le redevable» — Saisine obligatoire de la Commission

Dispositif

| 1) | Les feuilles fabriquées à base de farine de riz, de sel et d'eau qui sont séchées, mais qui n'ont subi aucun traitement thermique, relèvent de la sous-position 1905 90 20 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction résultant du règlement (CE) no 1624/97 de la Commission, du 13 août 1997. |
| --- | --- |

1)

Les feuilles fabriquées à base de farine de riz, de sel et d'eau qui sont séchées, mais qui n'ont subi aucun traitement thermique, relèvent de la sous-position 1905 90 20 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction résultant du règlement (CE) no 1624/97 de la Commission, du 13 août 1997.

| 2) | L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1196/97 de la Commission, du 27 juin 1997, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée. |
| --- | --- |

2)

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1196/97 de la Commission, du 27 juin 1997, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.

| 3) | Lorsque la Commission des Communautés européennes a été saisie par un État membre d'une demande de remise de droits à l'importation au sens de l'article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, et qu'elle a déjà adopté une décision contenant des appréciations de droit ou de fait dans un cas particulier d'opérations d'importation, de telles appréciations s'imposent à tous les organes de l'État membre destinataire d'une telle décision, conformément à l'article 249 CE, et ce y compris à ses juridictions amenées à apprécier ce même cas au regard de l'article 220 dudit règlement.
  Si l'importateur a introduit, dans le délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, CE, un recours en annulation contre la décision de la Commission des Communautés européennes se prononçant sur la demande de remise de droits à l'importation au sens de l'article 239 dudit règlement, il appartient à la juridiction nationale d'apprécier s'il y a lieu soit de surseoir à statuer jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue sur ce recours en annulation, soit de saisir elle-même la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle en appréciation de validité. |
| --- | --- |

3)

Lorsque la Commission des Communautés européennes a été saisie par un État membre d'une demande de remise de droits à l'importation au sens de l'article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, et qu'elle a déjà adopté une décision contenant des appréciations de droit ou de fait dans un cas particulier d'opérations d'importation, de telles appréciations s'imposent à tous les organes de l'État membre destinataire d'une telle décision, conformément à l'article 249 CE, et ce y compris à ses juridictions amenées à apprécier ce même cas au regard de l'article 220 dudit règlement.

Si l'importateur a introduit, dans le délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, CE, un recours en annulation contre la décision de la Commission des Communautés européennes se prononçant sur la demande de remise de droits à l'importation au sens de l'article 239 dudit règlement, il appartient à la juridiction nationale d'apprécier s'il y a lieu soit de surseoir à statuer jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue sur ce recours en annulation, soit de saisir elle-même la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle en appréciation de validité.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/7 |
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C 6/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Efrosyni Alexiadou

(Affaire C-436/07 P) (1)

(Pourvoi - Clause compromissoire - Contrat concernant un projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables - Remboursement des sommes avancées - Intérêts)

(2009/C 6/12)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent)

Autre partie dans la procédure: Efrosyni Alexiadou (représentants: Ch. Matellas et E. Alexiadou, dikigoros)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007, Commission/Alexiadou (T-312/05) par lequel le Tribunal a rejeté un recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser le montant de l'avance versée par la Commission dans le cadre d'un contrat concernant un projet de développement d'une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227)

Dispositif

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 juillet 2007, Commission/Alexiadou (T-312/05), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 juillet 2007, Commission/Alexiadou (T-312/05), est annulé.

| 2) | L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. |
| --- | --- |

2)

L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/8 |
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C 6/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-437/07) (1)

(Manquement d'État - Marchés publics - Conception et réalisation d'un tramway municipal - Marché public de travaux - Attribution par la voie d'une procédure visant à l'attribution d'une concession de travaux publics - Violation de la directive 93/37)

(2009/C 6/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Kukovec, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia et G. Fiengo, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 49 CE et des art. 7 et 11 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) — Violation des principes de transparence et de non-discrimination — Travaux publics réalisés par le biais d'un «financement de projet»

Dispositif

| 1) | La commune de L'Aquila ayant attribué un marché public de travaux concernant la conception et la réalisation d'une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun public dans cette ville au moyen d'une procédure autre que celles prévues pour la passation des marchés publics de travaux par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

La commune de L'Aquila ayant attribué un marché public de travaux concernant la conception et la réalisation d'une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun public dans cette ville au moyen d'une procédure autre que celles prévues pour la passation des marchés publics de travaux par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 297 du 8.12.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/8 |
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C 6/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Bordeaux — France) — Foselev Sud-Ouest SARL/Administration des douanes et droits indirects

(Affaire C-18/08) (1)

(Taxe sur les véhicules à moteur - Directive 1999/62/CE - Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures - Article 6, paragraphe 2, sous b) - Décision de la Commission approuvant une exonération - Absence d'effet direct)

(2009/C 6/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Bordeaux

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Foselev Sud-Ouest SARL

Partie défenderesse: Administration des douanes et droits indirects

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal d'instance de Bordeaux (France) — Interprétation de la décision de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'art. 6, par. 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 158, p. 23) — Effet direct de ladite décision ou, s'agissant d'une décision d'habilitation, nécessité d'une mesure nationale de mise en oeuvre?

Dispositif

La décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, ne peut être invoquée par un particulier à l'encontre de la République française, destinataire de cette décision, afin d'obtenir le bénéfice de l'exonération autorisée par cette dernière dès la notification ou la publication de celle-ci.

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(1)  JO C 79 du 29.3.2008.

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C 6/9

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-94/08) (1)

(Manquement d'État - Emplois de capitaine et de second - Clause de nationalité)

(2009/C 6/15)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et L. Lozano Palacios, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 39 CE — Exigence de la nationalité espagnole pour l'exercice de l'emploi de capitaine et de premier officier sur certains bateaux battant pavillon espagnol — Incompatibilité avec le droit communautaire

Dispositif

| 1) | En maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité espagnole pour exercer les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon espagnol autres que les navires marchands de jauge brute inférieure à 100 tonneaux, qui transportent une cargaison ou moins de 100 passagers, qui opèrent exclusivement entre des ports ou des points situés dans des zones dans lesquelles le Royaume d'Espagne exerce sa souveraineté, des droits souverains ou sa juridiction, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment en vertu de l'article 39 CE. |
| --- | --- |

1)

En maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité espagnole pour exercer les emplois de capitaine et de second sur tous les navires battant pavillon espagnol autres que les navires marchands de jauge brute inférieure à 100 tonneaux, qui transportent une cargaison ou moins de 100 passagers, qui opèrent exclusivement entre des ports ou des points situés dans des zones dans lesquelles le Royaume d'Espagne exerce sa souveraineté, des droits souverains ou sa juridiction, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment en vertu de l'article 39 CE.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 107 du 26.4.2008.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/9 |
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C 6/9

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Pourvoi formé le 22 septembre 2008 par Lancôme parfums et beauté & Cie SNC contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 8 juillet 2008 dans l'affaire T-160/07, Lancôme/OHMI — CMS Hasche Sigle

(Affaire C-408/08 P)

(2009/C 6/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie SNC (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), CMS Hasche Sigle

Conclusions

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 dans l'affaire T-160/07; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 dans l'affaire T-160/07;

| — | rejeter, comme non fondé, le recours contre la décision de la division d'annulation de l'Office du 21 décembre 2005 dans l'affaire 892 C concernant l'enregistrement de la marque communautaire no 2965804 COLOR EDITION, pour absence de droit d'agir du demandeur, ou, alternativement, pour absence de motifs de refus absolus; |
| --- | --- |

—

rejeter, comme non fondé, le recours contre la décision de la division d'annulation de l'Office du 21 décembre 2005 dans l'affaire 892 C concernant l'enregistrement de la marque communautaire no 2965804 COLOR EDITION, pour absence de droit d'agir du demandeur, ou, alternativement, pour absence de motifs de refus absolus;

| — | condamner l'Office aux dépens exposés dans la procédure devant le Tribunal et devant la Cour; |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens exposés dans la procédure devant le Tribunal et devant la Cour;

| — | condamner CMS Hasche Sigle aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours de l'Office. |
| --- | --- |

—

condamner CMS Hasche Sigle aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours de l'Office.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, qui comporte deux branches, elle fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en droit dans son interprétation de l'article 55, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1).

L'erreur consisterait en la confirmation de la légitimation active reconnue au cabinet d'avocats CMS Hasche Sigle dans la procédure engagée devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), puis devant le Tribunal. Cette partie n'aurait en effet pas démontré son intérêt économique effectif ou potentiel qui, seul, pourrait justifier qu'un cabinet d'avocats, agissant en son nom propre, ait la capacité d'ester en justice pour demander l'annulation de l'enregistrement d'une marque de cosmétiques. Or, le droit communautaire ne connaîtrait pas les recours formés en l'absence d'un intérêt personnel ou économique propre (actio popularis).

Selon la requérante, admettre qu'un avocat puisse former, en son nom propre, une demande en radiation d'une marque serait, en tout état de cause, incompatible avec le profil professionnel de l'avocat, en tant que collaborateur de justice.

Par son deuxième moyen, la requérante conteste l'appréciation du Tribunal selon laquelle la marque COLOR EDITION serait perçue comme descriptive et relèverait par conséquent de l'article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement no 40/94. Cette interprétation serait en contradiction avec la jurisprudence de la Cour relative aux éléments constitutifs de la notion de marque descriptive. Le fait de pouvoir déduire d'une marque les produits désignés et leurs caractéristiques ne serait en effet pas un critère suffisant. Il faudrait vérifier si les termes choisis, pris aussi bien isolément que conjointement, sont connus et habituels dans le langage courant du public concerné.

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(1)  JO 1994, L 11, p. 1.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/10 |
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C 6/10

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Recours introduit le 6 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-442/08)

(2009/C 6/17)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros et B. Kotschy, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions de la partie requérante

| — | Constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué à ses obligations résultant des articles 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (1) ou du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (2), en ce qu'elle a






  — | laissé des créances douanières se prescrire, malgré la réception d'une fiche d'assistance mutuelle, et a versé tardivement les ressources propres correspondantes, |
| --- | --- | --- |

—

Constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué à ses obligations résultant des articles 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (1) ou du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (2), en ce qu'elle a

—

laissé des créances douanières se prescrire, malgré la réception d'une fiche d'assistance mutuelle, et a versé tardivement les ressources propres correspondantes,

| — | a refusé de verser les intérêts de retard échus; |
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a refusé de verser les intérêts de retard échus;

| — | condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
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condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À partir de 1994, des véhicules à moteur ont été importés de Hongrie en Allemagne dans le cadre du traitement tarifaire préférentiel instauré par l'accord européen entre la Communauté européenne et la Hongrie. Par fiche d'assistance mutuelle du 26 juin 1998, l'Office européen de lutte antifraude (ci-après «l'OLAF») a informé les États membres que, après avoir procédé à leurs contrôles a posteriori, les autorités hongroises avaient invalidé les déclarations d'origine pour 58 006 véhicules (dont 19 123 pour l'Allemagne). Par courrier, dont la version anglaise a été adressée aux autorités allemandes le 13 juillet 1998, et la traduction allemande le 18 août 1998, l'OLAF a transmis les documents et données se rapportant à cet avis d'assistance mutuelle, dont, notamment, la lettre du 26 mai 1998 par laquelle les autorités hongroises avaient informé l'OLAF des résultats des contrôles a posteriori et avaient indiqué que le constructeur hongrois avait intenté un recours contre leurs décisions auprès d'une juridiction hongroise. Par une nouvelle fiche d'assistance mutuelle du 27 octobre 1999, l'OLAF a informé les États membres des résultats de cette procédure judiciaire. Le réexamen des déclarations d'origine, devenu nécessaire à la suite de la décision de la juridiction hongroise, avait conduit à maintenir l'invalidation des déclarations d'origine pour 30 771 véhicules.

Les résultats d'une mission de contrôle des ressources propres, effectuée par la Commission en Allemagne, et les informations des autorités allemandes ont fait apparaître que ces dernières avaient laissé se prescrire des droits de douane à hauteur 408 735,53 EUR sur l'importation de véhicules pour lesquels l'invalidation des déclarations d'origine avait été maintenue, même après le réexamen consécutif à la décision de la justice hongroise. Les autorités allemandes ont, certes, versé, sur demande de la Commission, les ressources propres dues au titre de ces créances douanières prescrites, le 31 octobre 2005, c'est-à-dire, après l'expiration du délai prévu par le règlement no 1552/89 (ou par le règlement no 1150/2000), cependant, elles ont refusé de payer des intérêts de retard dus à la suite de ce versement tardif des ressources propres.

La Commission fonde le présent recours sur deux griefs principaux, d'une part, le versement tardif des ressources propres, et, d'autre part, le refus de payer les intérêts de retard s'y rapportant. En effet, selon la Commission, depuis le 18 août 1998, au plus tard (date de la communication de la dernière version linguistique des documents et données se rapportant à la fiche d'assistance mutuelle du 26 juillet 1998), tous les États membres étaient en mesure d'identifier les débiteurs des droits de douane, ainsi que les montants dus, et auraient donc dû, au plus tard à partir de ce moment là, prendre les mesures nécessaires pour recouvrer a posteriori les montants des droits en question, ainsi que pour constater les ressources propres correspondantes et les verser. En tenant compte d'un délai raisonnable de trois mois pour mettre en œuvre ces mesures, la Commission a considéré que les États membres inactifs devaient assumer la charge des montants de droits de douane prescrits à partir du 18 novembre 1998.

Quand au premier grief de la Commission, c'est-à-dire, le versement tardif des ressources propres, il résulte des dispositions pertinentes du règlement no 1552/89 (ou du règlement no 1150/2000), ainsi que de la jurisprudence de la Cour, que les États membres ont l'obligation de constater les ressources propres, et ce, que l'enregistrement comptable du montant de droits de douane ait, ou non, été effectué, ou que ledit montant ait pu, ou non, être recouvrés a posteriori auprès du débiteur. En principe, la naissance d'une dette douanière donne également naissance au droit pour les Communautés au versement des traditionnelles ressources propres correspondantes, même quand l'enregistrement comptable du montant des droits, ou son prélèvement a posteriori auprès du débiteur, n'ont pas été effectués. Le moment auquel il y a lieu de constater les ressources propres dépend du moment auquel les autorités douanières nationales sont en mesure de calculer le montant de ressources propres résultant d'une dette douanière et de déterminer le débiteur des droits.

Quand les marchandises ont été importées avec des déclarations d'origine invalidées à la suite d'un contrôle a posteriori, on ne peut pas déterminer l'attitude que doivent adopter les services douaniers des États membres en fonction du droit de l'État tiers concerné. Comme le protocole no 4 à l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Hongrie ne comporte pas non plus de disposition en ce sens, il convient de rechercher dans d'autres sources du droit communautaire ce que les États membres doivent faire à la suite de la communication de résultats d'un contrôle a posteriori, mettant en doute la provenance des marchandises. Ainsi, l'article 78, paragraphe 3, du règlement no 2913/92 prévoit que les autorités douanières des États membres prennent les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent. Ce règlement impose également aux États membres de procéder dans les meilleurs délais au recouvrement après la naissance d'une dette douanière et ce, tant dans la première phase de cette procédure, consistant en l'enregistrement comptable du montant des droits, que dans la phase de son recouvrement auprès du débiteur.

En outre, en vertu de l'article 244 du règlement no 2913/92, l'introduction d'un recours contre une décision prise par les autorités douanières des États membres n'est pas suspensive de l'exécution de celle-ci, sauf dans des cas exceptionnels. Un éventuel sursis à exécution est en général subordonné au dépôt d'une garantie. Par conséquent, selon la Commission, lorsque la naissance de la dette douanière résulte de l'invalidation des déclarations d'origine, à la suite d'un contrôle a posteriori, l'existence d'un recours ne peut pas empêcher le recouvrement (a posteriori) des montants de droits. Comme les marchandises ont déjà été importées dans la Communauté et que la procédure judiciaire est susceptible de durer des années, un tel sursis à exécution pourrait gêner considérablement le recouvrement de la dette douanière, en cas de rejet du recours.

Enfin, quant au second grief de la Commission, c'est-à-dire le refus de payer les intérêts de retard, il résulte de l'article 11 du règlement no 1552/89 ou du règlement no 1150/2000, ainsi que de la jurisprudence de la Cour, que les États membres ont l'obligation de payer les intérêts de retard, même en cas d'omission de la constatation des ressources propres. En l'espèce, le montant de ressources propres litigieux aurait dû être versé au plus tard deux mois après le 18 novembre 1998, le premier jour ouvrable après le 19 de ce mois (c'est-à-dire le 20 janvier 1999). Cependant, comme les autorités allemandes ne l'ont fait que le 31 octobre 2005, la République fédérale d'Allemagne est en retard et doit donc payer des intérêts de retard.

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(1)  JO L 155, p. 1.

(2)  JO L 130, p. 1.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/11 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/11

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Recours introduit le 7 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-443/08)

(2009/C 6/18)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte l'article 2, point 3, l'article 2, point 4, et l'article 4, paragraphe 4, de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (1) en ce qui concerne la définition des notions de «petite installation» et de «modification substantielle» et les obligations applicables aux installations existantes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

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constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte l'article 2, point 3, l'article 2, point 4, et l'article 4, paragraphe 4, de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (1) en ce qui concerne la définition des notions de «petite installation» et de «modification substantielle» et les obligations applicables aux installations existantes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République française aux dépens. |
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condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir que les notions de «petite installation» et de «modification substantielle», telles que définies aux articles 2, point 3, et 2, point 4, de la directive 1999/13/CE, sont indispensables pour assurer une application harmonisée et efficace de cette directive dans la mesure où elles précisent les obligations applicables à certaines catégories d'installations industrielles visées par la directive. Or, la transposition de la directive en droit français comporterait à cet égard de nombreuses lacunes car la partie défenderesse n'aurait donné aucune définition de la notion de «petite installation», tandis que sa définition de la notion de «modification substantielle» ne prendrait pas en compte les seuils d'augmentation des émissions de composés organiques volatils, au-delà desquels une modification de l'installation doit être considérée comme substantielle.

La requérante déplore également l'absence de précision et de clarté concernant la transposition de l'article 4, paragraphe 4, de la directive concernant les obligations applicables aux modifications substantielles apportées aux installations existantes. Les règles relatives aux installations nouvelles étant plus strictes que celles applicables aux anciennes installations, il conviendrait en effet d'établir une réglementation plus nette également dans les cas où une installation existante subit des modifications importantes afin de garantir l'effet utile de la directive, visant à garantir un degré élevé de protection de l'environnement.

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(1)  JO L 85, p. 1.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/12 |
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10.1.2009

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C 6/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 13 octobre 2008 — G. Elbertsen/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-449/08)

(2009/C 6/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G. Elbertsen.

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 (1), doit-il être interprété en ce sens que cette disposition laisse à un État membre une marge d'appréciation telle qu'il puisse fixer à 0 euro le montant de référence, et n'octroyer aucun droit au paiement issu de la réserve nationale à un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale telle que celle visée à l'article 21 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004 (2)? |
| --- | --- |

1)

L'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 (1), doit-il être interprété en ce sens que cette disposition laisse à un État membre une marge d'appréciation telle qu'il puisse fixer à 0 euro le montant de référence, et n'octroyer aucun droit au paiement issu de la réserve nationale à un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale telle que celle visée à l'article 21 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004 (2)?

| 2. | S'il faut donner une réponse affirmative à cette question, le droit communautaire s'oppose-t-il à l'application d'une disposition telle que l'article 17, paragraphe 1, sous b), de la Regeling GLB-inkomenssteun 2006, en vertu de laquelle un montant de 500 euros est déduit de l'augmentation du montant des paiements supplémentaires résultant d'un investissement en capacité de production ou d'un achat de terres, avant que ne soit établi le montant de référence sur la base duquel sont octroyés des droits au paiement issus de la réserve nationale? |
| --- | --- |

2.

S'il faut donner une réponse affirmative à cette question, le droit communautaire s'oppose-t-il à l'application d'une disposition telle que l'article 17, paragraphe 1, sous b), de la Regeling GLB-inkomenssteun 2006, en vertu de laquelle un montant de 500 euros est déduit de l'augmentation du montant des paiements supplémentaires résultant d'un investissement en capacité de production ou d'un achat de terres, avant que ne soit établi le montant de référence sur la base duquel sont octroyés des droits au paiement issus de la réserve nationale?

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(1)  Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1).

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 28 octobre 2008 — Helmut Müller GmbH/Bundesanstalt für Immobilienaufgaben

(Affaire C-451/08)

(2009/C 6/20)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Helmut Müller GmbH.

Partie défenderesse: Bundesanstalt für Immobilienaufgaben.

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il de comprendre la notion de marché public de travaux à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), en ce sens que la prestation de travaux est effectuée matériellement ou physiquement pour le compte du pouvoir adjudicateur et dans l'intérêt économique direct de celui-ci? |
| --- | --- |

1)

Convient-il de comprendre la notion de marché public de travaux à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), en ce sens que la prestation de travaux est effectuée matériellement ou physiquement pour le compte du pouvoir adjudicateur et dans l'intérêt économique direct de celui-ci?

| 2) | Dans la mesure où la notion de marché public de travaux au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE ne permet pas de faire abstraction de l'élément «obtention [de quelque chose]»: peut-on admettre en vertu de la deuxième hypothèse visée dans cette disposition qu'il y a une telle obtention lorsque les travaux doivent satisfaire un objectif public défini pour le pouvoir adjudicateur (servir, par exemple, le développement urbanistique d'une partie de la commune) et que le contrat confère au pouvoir adjudicateur la compétence de s'assurer que l'objectif public sera atteint et que l'ouvrage sera réalisé à cet effet? |
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2)

Dans la mesure où la notion de marché public de travaux au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE ne permet pas de faire abstraction de l'élément «obtention [de quelque chose]»: peut-on admettre en vertu de la deuxième hypothèse visée dans cette disposition qu'il y a une telle obtention lorsque les travaux doivent satisfaire un objectif public défini pour le pouvoir adjudicateur (servir, par exemple, le développement urbanistique d'une partie de la commune) et que le contrat confère au pouvoir adjudicateur la compétence de s'assurer que l'objectif public sera atteint et que l'ouvrage sera réalisé à cet effet?

| 3) | La notion de marché public de travaux exige-t-elle, dans la première ou la deuxième hypothèse visée à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE, que l'entrepreneur soit tenu directement ou indirectement de réaliser les prestations de travaux? Faut-il que l'exécution d'une telle obligation puisse être réclamée en justice? |
| --- | --- |

3)

La notion de marché public de travaux exige-t-elle, dans la première ou la deuxième hypothèse visée à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE, que l'entrepreneur soit tenu directement ou indirectement de réaliser les prestations de travaux? Faut-il que l'exécution d'une telle obligation puisse être réclamée en justice?

| 4) | La notion de marché public de travaux suppose-t-elle en application de la troisième hypothèse visée à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE que l'entrepreneur soit tenu de fournir des prestations de travaux ou que ces prestations forment l'objet du marché? |
| --- | --- |

4)

La notion de marché public de travaux suppose-t-elle en application de la troisième hypothèse visée à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE que l'entrepreneur soit tenu de fournir des prestations de travaux ou que ces prestations forment l'objet du marché?

| 5) | Des marchés par lesquels, à travers les besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, l'affectation de l'ouvrage à construire à la satisfaction d'un objectif public défini doit être garantie et par lesquels le pouvoir adjudicateur (en vertu de l'accord contractuel) est investi en même temps (dans son intérêt indirect propre) de la compétence de s'assurer que l'ouvrage pourra bien être affecté à la satisfaction de l'objectif public défini relèvent-ils de la notion de marché public de travaux au sens de la troisième hypothèse visée à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE? |
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5)

Des marchés par lesquels, à travers les besoins précisés par le pouvoir adjudicateur, l'affectation de l'ouvrage à construire à la satisfaction d'un objectif public défini doit être garantie et par lesquels le pouvoir adjudicateur (en vertu de l'accord contractuel) est investi en même temps (dans son intérêt indirect propre) de la compétence de s'assurer que l'ouvrage pourra bien être affecté à la satisfaction de l'objectif public défini relèvent-ils de la notion de marché public de travaux au sens de la troisième hypothèse visée à l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE?

| 6) | Est-il légitime de parler de «besoins précisés par le pouvoir adjudicateur» au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE lorsque les prestations de construction doivent être effectuées d'après des plans vérifiés et approuvés par le pouvoir adjudicateur? |
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6)

Est-il légitime de parler de «besoins précisés par le pouvoir adjudicateur» au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE lorsque les prestations de construction doivent être effectuées d'après des plans vérifiés et approuvés par le pouvoir adjudicateur?

| 7) | La concession de travaux publics est-elle à exclure en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE lorsque le concessionnaire est ou devient propriétaire du terrain sur lequel l'ouvrage doit être édifié ou lorsque la concession a été attribuée sans limitation de durée? |
| --- | --- |

7)

La concession de travaux publics est-elle à exclure en application de l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE lorsque le concessionnaire est ou devient propriétaire du terrain sur lequel l'ouvrage doit être édifié ou lorsque la concession a été attribuée sans limitation de durée?

| 8) | La directive 2004/18/CE s'applique-t-elle (ce qui entraîne l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de lancer une procédure de marché) lorsque l'achat du terrain par un tiers et l'attribution d'un marché public de travaux sont décalés dans le temps, que, au moment de la conclusion de la transaction portant sur le terrain, le marché public de travaux n'a pas encore été attribué mais que, à ce même moment, le pouvoir adjudicateur a l'intention de passer un tel marché? |
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8)

La directive 2004/18/CE s'applique-t-elle (ce qui entraîne l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de lancer une procédure de marché) lorsque l'achat du terrain par un tiers et l'attribution d'un marché public de travaux sont décalés dans le temps, que, au moment de la conclusion de la transaction portant sur le terrain, le marché public de travaux n'a pas encore été attribué mais que, à ce même moment, le pouvoir adjudicateur a l'intention de passer un tel marché?

| 9) | Les opérations distinctes mais reliées de cession du terrain et [d'adjudication] d'un marché public de travaux sont-elles à considérer comme un tout lorsque cette adjudication était envisagée au moment de la conclusion de la vente du terrain et que les intéressés ont établi sciemment un lien étroit d'un point de vue matériel et aussi, le cas échéant, chronologique, entre les divers contrats (voir l'arrêt du 10 novembre 2005, Stadt Mödling, C-29/04)? |
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9)

Les opérations distinctes mais reliées de cession du terrain et [d'adjudication] d'un marché public de travaux sont-elles à considérer comme un tout lorsque cette adjudication était envisagée au moment de la conclusion de la vente du terrain et que les intéressés ont établi sciemment un lien étroit d'un point de vue matériel et aussi, le cas échéant, chronologique, entre les divers contrats (voir l'arrêt du 10 novembre 2005, Stadt Mödling, C-29/04)?

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(1)  JO L 134, p. 114.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/13 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Justicia de la Communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 16 octobre 2008 — Emilia Flores Fánega/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) et Bolumburu S.A.

(Affaire C-452/08)

(2009/C 6/21)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Communauté autonome du Pays basque

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emilia Flores Fánega.

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) et Bolumburu S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 2, paragraphe 6, de la directive 96/34/CE (1) du Conseil, du 3 juin 1996, doit-elle être interprétée en ce sens que le respect des droits en cours d'acquisition s'étend à une pension à vie pour incapacité permanente et totale d'exercer la profession habituelle, incapacité qui s'est déclarée lors d'une période de congé parental d'une durée d'un an sous forme de réduction du temps de travail et du salaire, à la suite d'une maladie professionnelle qui a été contractée lors de la réalisation du travail pour l'entreprise ayant accordé le congé et qui s'est manifestée pendant ledit congé, eu égard au fait que la couverture de la prestation par la sécurité sociale a lieu par subrogation à l'entreprise, en vertu de la relation d'assurance obligatoire des risques professionnels d'accident du travail et de maladie professionnelle? |
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1)

La clause 2, paragraphe 6, de la directive 96/34/CE (1) du Conseil, du 3 juin 1996, doit-elle être interprétée en ce sens que le respect des droits en cours d'acquisition s'étend à une pension à vie pour incapacité permanente et totale d'exercer la profession habituelle, incapacité qui s'est déclarée lors d'une période de congé parental d'une durée d'un an sous forme de réduction du temps de travail et du salaire, à la suite d'une maladie professionnelle qui a été contractée lors de la réalisation du travail pour l'entreprise ayant accordé le congé et qui s'est manifestée pendant ledit congé, eu égard au fait que la couverture de la prestation par la sécurité sociale a lieu par subrogation à l'entreprise, en vertu de la relation d'assurance obligatoire des risques professionnels d'accident du travail et de maladie professionnelle?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, le paragraphe précité doit-il être interprété en ce sens que la garantie qu'il prévoit s'oppose à une règle nationale qui, aux fins de fixer le montant de la pension d'incapacité permanente pour maladie professionnelle, prend en considération le salaire perçu par le travailleur concerné et les cotisations effectivement versées au titre de celui-ci pendant les douze mois précédant l'événement qui a ouvert droit à prestation, pendant la plus grande partie desquels ledit travailleur bénéficiait du congé précité et avait une durée de travail, une rémunération et des bases de cotisation réduites, sans prévoir aucun facteur correcteur permettant de garantir la réalisation de l'objectif poursuivi par la réglementation communautaire? |
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2)

En cas de réponse affirmative à la première question, le paragraphe précité doit-il être interprété en ce sens que la garantie qu'il prévoit s'oppose à une règle nationale qui, aux fins de fixer le montant de la pension d'incapacité permanente pour maladie professionnelle, prend en considération le salaire perçu par le travailleur concerné et les cotisations effectivement versées au titre de celui-ci pendant les douze mois précédant l'événement qui a ouvert droit à prestation, pendant la plus grande partie desquels ledit travailleur bénéficiait du congé précité et avait une durée de travail, une rémunération et des bases de cotisation réduites, sans prévoir aucun facteur correcteur permettant de garantir la réalisation de l'objectif poursuivi par la réglementation communautaire?

| 3) | En tout état de cause, et quelle que soit la réponse aux questions précédentes, les clauses 2, paragraphe 8, et 4, paragraphe 2, de la directive précitée doivent-elles être interprétées en ce sens que les [Or. 2] obligations et les prévisions qu'elles fixent sont incompatibles avec une règle de calcul telle que celle décrite? |
| --- | --- |

3)

En tout état de cause, et quelle que soit la réponse aux questions précédentes, les clauses 2, paragraphe 8, et 4, paragraphe 2, de la directive précitée doivent-elles être interprétées en ce sens que les [Or. 2] obligations et les prévisions qu'elles fixent sont incompatibles avec une règle de calcul telle que celle décrite?

| 4) | Quelle que soit la réponse aux questions précédentes, les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1, et 5 de la directive 79/7/CEE (2) du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale doivent-elles être interprétés en ce sens que l'égalité de traitement dans le calcul des prestations s'oppose à une formule de calcul telle que celle indiquée, eu égard au fait que, selon les données statistiques, l'immense majorité des travailleurs ayant recours à la modalité de congé parental mentionnée sont des femmes? |
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4)

Quelle que soit la réponse aux questions précédentes, les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1, et 5 de la directive 79/7/CEE (2) du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale doivent-elles être interprétés en ce sens que l'égalité de traitement dans le calcul des prestations s'oppose à une formule de calcul telle que celle indiquée, eu égard au fait que, selon les données statistiques, l'immense majorité des travailleurs ayant recours à la modalité de congé parental mentionnée sont des femmes?

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(1)  Concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, JO L 145, p. 4.

(2)  JO du 10 janvier 1979, L 6, p. 24.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/14 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/14

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Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-468/08)

(2009/C 6/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.

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(1)  JO L 255, p. 22.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/14 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/14

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Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-469/08)

(2009/C 6/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.

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(1)  JO L 255, p. 22.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/15 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Arnhem le 3 novembre 2008 — K. Van Dijk/Commune de Kampen

(Affaire C-470/08)

(2009/C 6/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof d'Arnhem.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K. Van Dijk.

Partie défenderesse: Commune de Kampen.

Questions préjudicielles

| 1. | En l'absence de réglementations nationales en la matière, le preneur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 (1) et no 795/2004 (2) ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, de remettre en fin de bail au bailleur, avec le terrain loué, les droits à paiement qui y sont constitués ou afférents à ceux-ci? |
| --- | --- |

1.

En l'absence de réglementations nationales en la matière, le preneur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 (1) et no 795/2004 (2) ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, de remettre en fin de bail au bailleur, avec le terrain loué, les droits à paiement qui y sont constitués ou afférents à ceux-ci?

| 2. | Si la question sous a appelle une réponse affirmative: en l'absence de réglementations nationales en la matière, le bailleur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 et no 795/2004 ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, d'indemniser le preneur des droits à paiement remis au bailleur et, le cas échéant, le bailleur doit-il l'indemniser de la valeur totale de ces droits ou seulement d'une partie de cette valeur et, dans ce dernier cas, dans quelle proportion? |
| --- | --- |

2.

Si la question sous a appelle une réponse affirmative: en l'absence de réglementations nationales en la matière, le bailleur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 et no 795/2004 ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, d'indemniser le preneur des droits à paiement remis au bailleur et, le cas échéant, le bailleur doit-il l'indemniser de la valeur totale de ces droits ou seulement d'une partie de cette valeur et, dans ce dernier cas, dans quelle proportion?

| 3. | Si la question sous a appelle une réponse négative: en l'absence de réglementations nationales en la matière, le preneur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 et no 795/2004 ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, d'indemniser le bailleur des droits à paiement restant acquis au preneur et, le cas échéant, le preneur doit-il l'indemniser de la valeur totale de ces droits ou seulement d'une partie de cette valeur et, dans ce dernier cas, dans quelle proportion? |
| --- | --- |

3.

Si la question sous a appelle une réponse négative: en l'absence de réglementations nationales en la matière, le preneur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 et no 795/2004 ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, d'indemniser le bailleur des droits à paiement restant acquis au preneur et, le cas échéant, le preneur doit-il l'indemniser de la valeur totale de ces droits ou seulement d'une partie de cette valeur et, dans ce dernier cas, dans quelle proportion?

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(1)  Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1).

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/15 |
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10.1.2009

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C 6/15

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Recours introduit le 12 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-490/08)

(2009/C 6/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil, ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil, ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2005/68/CE a expiré le 10 décembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas adopté les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas encore communiquées à la Commission.

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(1)  JO L 323, p. 1.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/16 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/16

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Recours introduit le 14 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-493/08)

(2009/C 6/26)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Iro Dimitriou et P. Dejmek)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, premier alinéa, de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, premier alinéa, de cette directive;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 15 décembre 2007.

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(1)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/16 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/16

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Recours introduit le 19 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-500/08)

(2009/C 6/27)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et E. Vesco, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/94/CE (1) du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/94/CE (1) du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2005/94/CE a expiré le 1er juillet 2007.

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(1)  JO L 10, p. 16.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/17 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/17

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Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-502/08)

(2009/C 6/28)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et E. Adsera Ribera, agents)

Partie défenderesse: le Royaume d'Espagne

Conclusions

| — | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiqués à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 de cette directive |
| --- | --- |

—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiqués à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 de cette directive

| — | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2005/60/CE a expiré le 15 décembre 2007.

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(1)  JO L 309, p. 15.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/17 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/17

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Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-503/08)

(2009/C 6/29)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P.Dejmek et E. Adsera Ribera, agents)

Partie défenderesse: le Royaume d'Espagne

Conclusions

| — | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive. |
| --- | --- |

—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive.

| — | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2005/56/CE a expiré le 15 décembre 2007.

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(1)  JO L 310, p. 1.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/17 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/17

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Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-504/08)

(2009/C 6/30)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. P. Dejmek et M. E. Adsera Ribera, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

| — | déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2006/70/CE (1) de la Commission du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de cette directive; |
| --- | --- |

—

déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2006/70/CE (1) de la Commission du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de cette directive;

| — | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
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—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition en droit interne de la directive 2006/70/CE a pris fin le 15 décembre 2007.

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(1)  JO L 214 du 4 août 2006, p. 29.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/18 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/18

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Ordonnance du président de la Cour du 26 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-187/06) (1)

(2009/C 6/31)

Langue de procédure: le français

Le président de la Grande chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 154 du 1.7.2006.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/18 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/18

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Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 8 octobre 2008 — Cain Cellars, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-508/07 P) (1)

(2009/C 6/32)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 22 du 26.1.2008.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/18 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/18

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Ordonnance du président de la Cour du 3 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-11/08) (1)

(2009/C 6/33)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 51 du 23.2.2008.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/18 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/18

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Ordonnance du président de la Cour du 16 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie

(Affaire C-68/08) (1)

(2009/C 6/34)

Langue de procédure: l'estonien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/18 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/18

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Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 14 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-71/08) (1)

(2009/C 6/35)

Langue de procédure: le tchèque

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/18 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/18

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Ordonnance du président de la Cour du 28 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie

(Affaire C-270/08) (1)

(2009/C 6/36)

Langue de procédure: le hongrois

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 209 du 15.8.2008.

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Tribunal de première instance

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/19 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/19

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Shaker/OHMI — Limiñana y Botella (Limoncello della Costiera Amalfitana shaker)

(Affaire T-7/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Limoncello della Costiera Amalfitana shaker - Marque nationale verbale antérieure LIMONCHELO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Pourvoi - Renvoi par la Cour»)

(2009/C 6/37)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Shaker di L. Laudato & C. Sas (Vietri sul Mare, Italie) (représentant: F. Sciaudone, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Limiñana y Botella, SL (Monforte del Cid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 24 octobre 2003 (affaire R 933/2002-2) relative à une procédure d'opposition entre Limiñana y Botella, SL et Shaker di L. Laudato & C. Sas.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Shaker di L. Laudato & C. Sas est condamnée à l'ensemble des dépens devant le Tribunal et la Cour. |
| --- | --- |

2)

Shaker di L. Laudato & C. Sas est condamnée à l'ensemble des dépens devant le Tribunal et la Cour.

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(1)  JO C 59 du 6.3.2004.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/19 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/19

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Italie/Commission

(Affaire T-224/04) (1)

(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la transformation des tomates et à la production d'huile d'olive»)

(2009/C 6/38)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: M. Fiorilli, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Visaggio et C. Cattabriga, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2003/536/CE de la Commission, du 22 juillet 2003, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 184, p. 42), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre des exercices financiers 1999 à 2002.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 304 du 13.12.2003 (anciennement affaire C-430/03).

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/20 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/20

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — SPM/Conseil et Commission

(Affaire T-128/05) (1)

(«Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne - Comportement licite ou illicite - Préjudice prétendument subi par un producteur ACP indépendant»)

(2009/C 6/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société des plantations de Mbanga SA (SPM) (Douala, Cameroun),(représentants: initialement P. Soler Couteaux et S. Cahn puis S. Cahn, B. Doré et A. Farache, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. De Gregorio Merino, M. Balta et A. Westerhof Löfflerova, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et L. Visaggio, agents)

Objet

Recours en indemnité, conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, fondé, à titre principal, sur le comportement illégal du Conseil et de la Commission dans le cadre de l'établissement de la réglementation concernant l'importation des bananes dans la Communauté et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illégal de ces deux institutions.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 9.7.2005.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/20 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/20

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Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — Italie/Commission

(Affaire T-185/05) (1)

(«Régime linguistique - Modalités d'application en matière de recrutement dans la fonction publique de l'Union européenne - Recours en annulation fondé sur l'article 230 CE - Recours introduit par un État membre dirigé, d'une part, contre une décision de la Commission de publier les avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur en allemand, en français et en anglais et, d'autre part, contre un avis de vacance de la Commission publié dans ces trois langues, en vue de pourvoir au poste de directeur général de l'OLAF - Recevabilité - Délai de recours - Actes susceptibles de recours - Motivation - Articles 12 CE, 230 CE et 290 CE - Règlement no 1 - Articles 1er quinquies et 27 du statut - Principe de non-discrimination»)

(2009/C 6/40)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: I. Braguglia et M. Fiorilli, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Cimaglia et P. Aalto, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, abogado del Estado); et République de Lettonie (représentants: initialement E. Balode-Buraka, puis L. Ostrovska (agents)

Objet

Demande d'annulation, d'une part, de la décision prise par la Commission lors de sa 1678e réunion, du 10 novembre 2004, selon laquelle les publications externes au Journal officiel de l'Union européenne des avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur se feront en allemand, en anglais et en français, pendant une période devant, en principe, se terminer le 1er janvier 2007 et, d'autre part, de l'avis de vacance COM/2005/335 pour le poste de directeur général (grade A* 15/A* 16) de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), publié par la Commission le 9 février 2005 (JO C 34 A, p. 3).

Dispositif

| 1) | La décision prise par la Commission lors de sa 1678e réunion, du 10 novembre 2004, selon laquelle les publications externes au Journal officiel de l'Union européenne des avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur se feront en allemand, en anglais et en français, pendant une période devant se terminer le 1er janvier 2007, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision prise par la Commission lors de sa 1678e réunion, du 10 novembre 2004, selon laquelle les publications externes au Journal officiel de l'Union européenne des avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur se feront en allemand, en anglais et en français, pendant une période devant se terminer le 1er janvier 2007, est annulée.

| 2) | L'avis de vacance COM/2005/335 pour le poste de directeur général (grade A* 15/A* 16) de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), publié par la Commission le 9 février 2005 (JO C 34 A, p. 3), est annulé. |
| --- | --- |

2)

L'avis de vacance COM/2005/335 pour le poste de directeur général (grade A* 15/A* 16) de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), publié par la Commission le 9 février 2005 (JO C 34 A, p. 3), est annulé.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 155 du 25.6.2005.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/21 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/21

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Nalocebar/OHMI — Limiñana y Botella (Limoncello di Capri)

(Affaire T-210/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Limoncello di Capri - Marque nationale verbale antérieure LIMONCHELO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/41)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Nalocebar — Consultores e Serviços, Lda (São Pedro, Portugal) (représentants: G. Pasquarella et R. Pasquarella, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement M. Capostagno, puis O. Montalto, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Limiñana y Botella, SL (Monforte del Cid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mars 2005 (affaire R 646/2004-1) relative à une procédure d'opposition entre Limiñana y Botella, SL et Nalocebar — Consultores e Serviços, Lda.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Nalocebar — Consultores e Serviços, Lda est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Nalocebar — Consultores e Serviços, Lda est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 182 du 23.7.2005.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/21 |
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C 6/21

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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Grèce/Commission

(Affaire T-404/05) (1)

(«Fonds de cohésion - Aéroport international d'Athènes - Réduction du concours financier - Principe de proportionnalité»)

(2009/C 6/42)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: M. Tassopoulou, agent, assisté de N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et A. Weimar, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2005) 3243 final de la Commission, du 1er septembre 2005, réduisant le concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet no 95/09/65/040 (nouvel aéroport international d'Athènes à Spata) par la décision C (96) 1356 final de la Commission, du 24 mai 1996.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 22 du 28.1.2006.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/21 |
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C 6/21

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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Schräder/OCVV (SUMCOL 01)

(Affaire T-187/06) (1)

(«Protection communautaire des obtentions végétales - Variété végétale SUMCOL 01 - Rejet de la demande de protection communautaire - Absence de caractère distinctif de la variété candidat»)

(2009/C 6/43)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants: initialement T. Leidereiter, W.-A. Schmidt et I. Memmler, puis T. Leidereiter et W.-A. Schmidt, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: B. Kiewiet et M. Ekvad, agents, assistés de G. Schohe, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l'OCVV du 2 mai 2006 (affaire A 003/2004) concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale SUMCOL 01.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Ralf Schräder est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Ralf Schräder est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/22 |
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C 6/22

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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)

(Affaire T-269/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI - Motifs absolus de refus d'enregistrement - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 - Offres de preuve»)

(2009/C 6/44)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Rautaruukki Oyj (Helsinki, Finlande) (représentant: P. Hagman, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Laitinen, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 juillet 2006 (affaire R 48/2006-4) concernant l'enregistrement de la marque verbale RAUTARUUKKI comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Rautaruukki Oyj est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Rautaruukki Oyj est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 281 du 18.11.2006.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/22 |
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C 6/22

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Lego Juris/OHMI — Mega Brands (Brique de Lego rouge)

(Affaire T-270/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Brique de Lego rouge - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 - Offres de preuve»)

(2009/C 6/45)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lego Juris A/S (Billund, Danemark) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck et T. Dolde, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Mega Brands, Inc. (Montréal, Canada) (représentants: P. Cappuyns et C. De Meyer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la grande chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2006 (affaire R 856/2004-G) relative à une procédure de nullité entre Mega Brands, Inc. et Lego Juris A/S.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Lego Juris A/S est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Lego Juris A/S est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 294 du 2.12.2006.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/23 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/23

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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Ercros/OHMI — Degussa (TAI CROS)

(Affaire T-315/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative TAI CROS - Marques nationales verbales antérieures CROS, SOCIEDAD ANÓNIMA CROS et ERCROS - Marques nationales figuratives antérieures CROS - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/46)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ercros, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: R. Thierie, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Degussa GmbH, anciennement Degussa AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: S. Schäffler, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 septembre 2006 (affaire R 29/2006-1) relative à une procédure d'opposition entre Ercros, SA et Degussa GmbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ercros, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ercros, SA est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/23 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/23

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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/Premium

(Affaire T-316/06) (1)

(«Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l'information - Remboursement d'une partie de l'avance versée par la Communauté - Intérêts moratoires»)

(2009/C 6/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti, agent, assisté de J.-L. Fagnart et F. Longfils, avocats)

Partie défenderesse: Premium SA (Le Roeulx, Belgique) (représentants: S. Bertouille et D. Joos de ter Beerst, avocats)

Objet

Recours au titre de l'article 238 CE visant à obtenir la condamnation de la partie défenderesse à rembourser une partie des avances versées par la Communauté, ainsi que des intérêts moratoires, en raison du non-respect de certaines obligations contractuelles.

Dispositif

| 1) | Premium SA est condamnée à payer à la Commission la somme de 57 605,74 euros au principal, majorée d'intérêts de retard:






  — | au taux de 3,36 % l'an pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1998; |
| --- | --- | --- |

1)

Premium SA est condamnée à payer à la Commission la somme de 57 605,74 euros au principal, majorée d'intérêts de retard:

—

au taux de 3,36 % l'an pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1998;

| — | au taux de 3,47 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999; |
| --- | --- |

—

au taux de 3,47 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999;

| — | au taux de 2,74 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000; |
| --- | --- |

—

au taux de 2,74 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000;

| — | au taux de 4,26 % l'an pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002; |
| --- | --- |

—

au taux de 4,26 % l'an pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002;

| — | au taux de 3,29 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003; |
| --- | --- |

—

au taux de 3,29 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003;

| — | au taux de 2,27 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004; |
| --- | --- |

—

au taux de 2,27 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004;

| — | au taux de 2,05 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005; |
| --- | --- |

—

au taux de 2,05 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005;

| — | au taux de 2,11 % l'an pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la date du présent arrêt; |
| --- | --- |

—

au taux de 2,11 % l'an pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la date du présent arrêt;

| — | au taux applicable en vertu de la loi française pour la période comprise entre la date du présent arrêt et celle du paiement complet de la somme principale. |
| --- | --- |

—

au taux applicable en vertu de la loi française pour la période comprise entre la date du présent arrêt et celle du paiement complet de la somme principale.

| 2) | Premium est condamnée à payer à la Commission la somme de 30 988,74 euros en principal, majorée d'intérêts de retard:






  — | au taux de 3,95 % l'an pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1998; |
| --- | --- | --- |

2)

Premium est condamnée à payer à la Commission la somme de 30 988,74 euros en principal, majorée d'intérêts de retard:

—

au taux de 3,95 % l'an pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1998;

| — | au taux de 2,85 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999; |
| --- | --- |

—

au taux de 2,85 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999;

| — | au taux de 3,6 % l'an pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001; |
| --- | --- |

—

au taux de 3,6 % l'an pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001;

| — | au taux de 2,95 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002; |
| --- | --- |

—

au taux de 2,95 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002;

| — | au taux de 2,15 % l'an pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004; |
| --- | --- |

—

au taux de 2,15 % l'an pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004;

| — | au taux de 2,4 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005; |
| --- | --- |

—

au taux de 2,4 % l'an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005;

| — | au taux de 2,5 % l'an pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la date du présent arrêt; |
| --- | --- |

—

au taux de 2,5 % l'an pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la date du présent arrêt;

| — | au taux applicable en vertu de la loi danoise pour la période comprise entre la date du présent arrêt et celle du paiement complet de la somme principale. |
| --- | --- |

—

au taux applicable en vertu de la loi danoise pour la période comprise entre la date du présent arrêt et celle du paiement complet de la somme principale.

| 3) | Premium est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Premium est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/24 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/24

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-406/06) (1)

(«Marchés publics de services - Appel d'offres concernant les services d'assistance en faveur du système de registres établi en vertu de la directive 2003/87/CE - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Décision d'attribution à un autre soumissionnaire - Erreur manifeste d'appréciation - Obligation de motivation - Demande de dommages et intérêts»)

(2009/C 6/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Wilderspin et E. Manhaeve, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 19 octobre 2006, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre d'un appel d'offres concernant les services d'assistance en faveur du système de registres, établi en vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), le journal des transactions communautaire indépendant (CITL), la maintenance technique et l'aide aux utilisateurs (JO 2006, S 102), ainsi qu'une demande d'annulation de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 42 du 24.2.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/24 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/24

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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Galderma/OHMI — Lelas (Nanolat)

(Affaire T-6/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale Nanolat - Marque nationale verbale antérieure TANNOLACT - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Galderma SA (Cham, Suisse) (représentant: N. Hebeis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tihomir Lelas (Zagreb, Croatie) (représentant: H.-J. Omsels, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 25 octobre 2006 (affaire R 146/2006-4) relative à une procédure d'opposition entre Galderma SA et M. Tihomir Lelas.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Galderma SA est condamnée aux dépens. |
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2)

Galderma SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/25 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/25

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Espagne/Commission

(Affaire T-60/07) (1)

(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur des fruits et légumes - Protection de l'environnement - Procédure administrative»)

(2009/C 6/50)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne dans le secteur des fruits et légumes.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/25 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/25

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Cantieri Navali Termoli/Commission

(Affaire T-70/07) (1)

(«Aides d'État - Construction navale - Aides au fonctionnement liées à des contrats portant sur des navires - Demande de prorogation du délai de livraison d'un navire prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 1540/98 - Lien de causalité entre l'événement extraordinaire et le retard»)

(2009/C 6/51)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Cantieri Navali Termoli SpA (Termoli, Italie) (représentant: B. Mammarella, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Conte et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2006/948/CE de la Commission, du 4 juillet 2006, concernant l'aide d'État que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de Cantieri Navali Termoli SpA (JO L 383, p. 53).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Cantieri Navali Termoli SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Cantieri Navali Termoli SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/26 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/26

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Scil proteins/OHMI — Indena (affilene)

(Affaire T-87/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative affilene - Marque communautaire verbale antérieure AFFILIN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Scil proteins GmbH (Halle, Allemagne) (représentants: V. Dalichau et I.-M. Helbig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Indena SpA (Milan, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 janvier 2007 (affaire R 10/2006-2) relative à une procédure d'opposition entre Scil proteins GmbH et Indena SpA.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 23 janvier 2007 (affaire R 10/2006-2) est annulée en ce qu'elle rejette l'opposition pour les produits suivants: «extraits de plantes médicinales pour l'utilisation dans l'industrie cosmétique et alimentaire, non à des fins de diagnostic». |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 23 janvier 2007 (affaire R 10/2006-2) est annulée en ce qu'elle rejette l'opposition pour les produits suivants: «extraits de plantes médicinales pour l'utilisation dans l'industrie cosmétique et alimentaire, non à des fins de diagnostic».

| 2) | L'OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/26 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/26

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Weiler/OHMI — IQNet Association — The International Certification Network (Q2WEB)

(Affaire T-242/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Q2WEB - Marques communautaires verbale antérieure QWEB et figurative antérieure QWEB Certified Site - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/53)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dieter Weiler (Pulheim, Allemagne) (représentants: T. Dolde, V. von Bomhard et A. Renck, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: IQNet Association — The International Certification Network (Berne, Suisse) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, M. Bucarelli et P. Bodenham, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 29 mars 2007 (affaire R 893/2005-1) relative à une procédure de nullité entre CISQ Federazione Certificazione Italiana Sistemi di Qualità Aziendali, puis IQNet Association — The International Certification Network, et M. D. Weiler.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Dieter Weiler est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Dieter Weiler est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/27 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/27

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — ecoblue/OHMI — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Ecoblue)

(Affaire T-281/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale Ecoblue - Marque communautaire verbale antérieure BLUE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/54)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ecoblue AG (Munich-Bogenhausen, Allemagne) (représentants: C. Osterrieth et T. Schmitz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Madrid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 25 avril 2007 (affaire R 844/2006-1) relative à une procédure d'opposition entre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA et ecoblue AG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | ecoblue AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

ecoblue AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 235 du 6.10.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/27 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/27

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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Commission/B2 Test

(Affaire T-317/07) (1)

(«Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) - Non-respect du contrat - Remboursement du solde de l'avance versée par la Commission»)

(2009/C 6/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Escobar Guerrero, agent, assisté de E. Boutier et J. Marthan, avocats)

Partie défenderesse: B2 Test SA (Gardanne, France) (représentant: M. Baffert, avocat)

Objet

Demande au titre de l'article 238 CE, visant à obtenir la restitution du solde de l'avance versée par la Communauté européenne, assorti d'intérêts de retard, dans le cadre du contrat BRST-CT-98-5452, ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Dispositif

| 1) | Le B2 Test SA est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 43 437,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en France, à compter du 31 juillet 2002 et jusqu'au complet paiement de la dette. |
| --- | --- |

1)

Le B2 Test SA est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 43 437,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en France, à compter du 31 juillet 2002 et jusqu'au complet paiement de la dette.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | B2 Test est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

B2 Test est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/27 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/27

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 novembre 2008 — Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe/OHMI (SURFCARD)

(Affaire T-325/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SURFCARD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif partiel - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe, J. Schouman et L. Paudrat, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal SURFCARD comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée dans la mesure où elle refuse l'enregistrement comme marque communautaire du signe verbal SURFCARD pour les «supports de données magnétiques, support de données optiques» relevant de la classe 9 ainsi que les «services de cartes de crédit, services de cartes de débit» relevant de la classe 36 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée dans la mesure où elle refuse l'enregistrement comme marque communautaire du signe verbal SURFCARD pour les «supports de données magnétiques, support de données optiques» relevant de la classe 9 ainsi que les «services de cartes de crédit, services de cartes de débit» relevant de la classe 36 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) et l'OHMI supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) et l'OHMI supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/28 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/28

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Duro Sweden/OHMI (EASYCOVER)

(Affaire T-346/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EASYCOVER - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 - Article 73 du règlement no 40/94»)

(2009/C 6/57)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Duro Sweden AB (Gävle, Suède) (représentant: R. Bird, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et D. Botis, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 3 juillet 2007 (affaire R 1065/2005-4), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal EASYCOVER comme marque communautaire

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 juillet 2007 (affaire R 1065/2005-4) est annulée en ce qui concerne les produits relevant de la catégorie «monuments non métalliques». |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 juillet 2007 (affaire R 1065/2005-4) est annulée en ce qui concerne les produits relevant de la catégorie «monuments non métalliques».

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Duro Sweden AB supportera ses propres dépens et les trois quarts des dépens de l'OHMI. Ce dernier supportera un quart de ses dépens. |
| --- | --- |

3)

Duro Sweden AB supportera ses propres dépens et les trois quarts des dépens de l'OHMI. Ce dernier supportera un quart de ses dépens.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/28 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/28

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — EOS/OHMI (PrimeCast)

(Affaire T-373/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PrimeCast - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/58)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: EOS GmbH Electro Optical Systems (Krailling, Allemagne) (représentant: M. Mentjes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Schäffner et G. Schneider, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 juillet 2007 (affaire R 333/2005-4) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale PrimeCast comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | EOS GmbH Electro Optical Systems est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

EOS GmbH Electro Optical Systems est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 283 du 24.11.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/29 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/29

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — GretagMacbeth/OHMI (Combinaison de 24 carrés de couleur)

(Affaire T-400/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire de couleur - Combinaison de 24 carrés de couleur - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2009/C 6/59)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: GretagMacbeth LLC (New Windsor, New York, États-Unis) (représentant: J. Weiser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 30 août 2007 (affaire R 30/2007-4) concernant une demande d'enregistrement d'un signe de couleur, composé de 24 carrés de couleur, comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | GretagMacbeth LLC est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

GretagMacbeth LLC est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 315 du 22.12.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/29 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/29

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — Lemaître Sécurité/Commission

(Affaire T-301/06) (1)

(«Recours en annulation - Dumping - Importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l'Inde - Décision de la Commission clôturant la procédure antidumping - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité manifeste»)

(2009/C 6/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lemaître Sécurité SAS (La Walck, France) (représentant: D. Bollecker, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et C. Giolito, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Associazione nazionale calzaturifici italiani (Milan, Italie) (représentant: D. Bollecker, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2006/582/CE de la Commission, du 28 août 2006, clôturant la procédure antidumping concernant les importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et de l'Inde (JO L 234, p. 33).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Lemaître Sécurité SAS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
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2)

Lemaître Sécurité SAS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 3) | L'Associazione nazionale calzaturifici italiani supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'Associazione nazionale calzaturifici italiani supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/30 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/30

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2008 — Buzzi Unicem/Commission

(Affaire T-241/07) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Italie pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections moyennant certaines conditions - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2009/C 6/61)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Buzzi Unicem SpA (Casale Monferrato, Italie) (représentants: C. Vivani, M. Vellano et G. Osch, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et D. Recchia, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 15 mai 2007 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République italienne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), en ce que la Commission y conditionne sa décision de ne pas soulever d'objections à l'égard dudit plan national d'allocation à la suppression de l'autorisation, pour les exploitants d'installations, de conserver une partie des quotas alloués en cas de «fermeture due à un processus de rationalisation de la production».

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Buzzi Unicem SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Buzzi Unicem SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/30 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/30

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 novembre 2008 — Union nationale de l'apiculture française e.a./Commission

(Affaire T-403/07) (1)

(«Recours en annulation - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Directive 2007/52/CE - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2009/C 6/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Union nationale de l'apiculture française (Paris, France); Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV (Utting am Ammersee, Allemagne); Unione nazionale associazioni apicoltori italiani (Unaapi) (Castel Sanpietro Terme, Italie); et Asociación Galega de Apicultura (AGA) (Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne) (représentant: B. Fau, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin et B. Doherty, agents)

Objet

Demande d'annulation de la directive 2007/52/CE de la Commission, du 16 août 2007, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives éthoprophos, pyrimiphos-méthyl et fipronil (JO L 214, p. 3).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

| 2) | Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention. |
| --- | --- |

2)

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention.

| 3) | Union nationale de l'apiculture française, Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV, Unione nazionale associazioni apicoltori italiani et Asociación Galega de Apicultura supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
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3)

Union nationale de l'apiculture française, Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV, Unione nazionale associazioni apicoltori italiani et Asociación Galega de Apicultura supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 8 du 12.1.2008.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/31 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/31

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Transportes Evaristo Molina/Commission

(Affaire T-45/08) (1)

(«Recours en annulation - Délais de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Prétendue absence de la qualité pour agir au jour de la publication - Irrecevabilité»)

(2009/C 6/63)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Transportes Evaristo Molina, SA (El Ejido, Espagne) (représentants: A. Hernández Pardo, L. Ruiz Ezquerra et C. Flores Hernández, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: É. Gippini, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2006/446/CE de la Commission, du 12 avril 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire COMP/B-1/38.348 — Repsol CPP) (résumé publié au JO L 176, p. 104), rendant contraignants les engagements pris par Repsol CPP, adoptée conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Repsol Comercial de Productos Petrolíferos, SA. |
| --- | --- |

2)

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Repsol Comercial de Productos Petrolíferos, SA.

| 3) | Transportes Evaristo Molina, SA, supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

3)

Transportes Evaristo Molina, SA, supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/31 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/31

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2008 — Sanatur/OHMI — Sektkellerei Schloss Wachenheim (life light)

(Affaire T-222/08) (1)

(«Marque communautaire - Opposition - Retrait de l'opposition - Non-lieu à statuer»)

(2009/C 6/64)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Sanatur GmbH (Singen, Allemagne) (représentant: M. Wiume, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Sektkellerei Schloss Wachenheim AG (Trèves, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 6 mars 2008 (affaire R 1257/2006-1) relative à une procédure d'opposition entre Sektkellerei Schloss Wachenheim AG et Sanatur GmbH.

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante et l'OHMI sont condamnés à supporter leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante et l'OHMI sont condamnés à supporter leurs propres dépens.

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(1)  JO C 223 du 30.8.2008.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/31 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/31

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Sacem/Commission

(Affaire T-422/08 R)

(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2009/C 6/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentant: H. Calvet, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/32 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/32

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Recours introduit le 18 septembre 2008 — SPAR Österreichische Warenhandel/Commission

(Affaire T-405/08)

(2009/C 6/66)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: SPAR Österreichische Warenhandels-AG (représentants: A.-H. Bischke, S. Brack et D. Bräunlich, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la défenderesse du 23 juin 2008; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la défenderesse du 23 juin 2008;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 23 juin 2008 dans l'affaire COMP/M.5047 — REWE/ADEG, par laquelle la Commission a autorisé l'acquisition du contrôle exclusif d'ADEG Österreich Handelsaktiengesellschaft par Billa AG, une entreprise du groupe allemand REWE. La requérante fait valoir que la Commission n'aurait pas dû autoriser l'opération de concentration conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations (1), parce que les engagements fournis n'étaient pas suffisants pour lever les doutes existant à son avis du point de vue de la concurrence.

La requérante présente deux moyens à l'appui de son recours.

En premier lieu, la requérante invoque une violation de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement CE sur les concentrations, la Commission ayant omis à tort d'ouvrir la procédure d'examen principale (phase II) et ayant autorisé l'opération de concentration REWE/ADEG dans le cadre de la phase I sous réserve de certaines charges. La Commission n'aurait pas suffisamment analysé les effets du projet de concentration sur la concurrence et aurait également méconnu de ce fait les problèmes considérables de concurrence soulevés par le projet de concentration. La violation résulterait plus précisément des erreurs manifestes d'appréciation suivantes.

| — | La Commission a méconnu les répercussions du projet de concentration du point de vue de la concurrence sur le marché de la consommation dans l'ensemble de l'Autriche, étant donné qu'elle a supposé à tort qu'il subsistait plusieurs concurrents et qu'elle a sous-estimé le potentiel concurrentiel d'ADEG. |
| --- | --- |

—

La Commission a méconnu les répercussions du projet de concentration du point de vue de la concurrence sur le marché de la consommation dans l'ensemble de l'Autriche, étant donné qu'elle a supposé à tort qu'il subsistait plusieurs concurrents et qu'elle a sous-estimé le potentiel concurrentiel d'ADEG.

| — | Elle a commis des erreurs dans la détermination et dans l'appréciation de la position des parties sur le marché au plan régional et local. |
| --- | --- |

—

Elle a commis des erreurs dans la détermination et dans l'appréciation de la position des parties sur le marché au plan régional et local.

| — | Les engagements acceptés par la Commission ne sont pas de nature à faire disparaître les doutes du point de vue de la concurrence, étant donné qu'ils ont été examinés sur un fondement erroné. |
| --- | --- |

—

Les engagements acceptés par la Commission ne sont pas de nature à faire disparaître les doutes du point de vue de la concurrence, étant donné qu'ils ont été examinés sur un fondement erroné.

| — | La Commission a commis des erreurs dans la détermination et dans l'appréciation des répercussions du point de vue de la concurrence sur les marchés de l'emploi. |
| --- | --- |

—

La Commission a commis des erreurs dans la détermination et dans l'appréciation des répercussions du point de vue de la concurrence sur les marchés de l'emploi.

En deuxième lieu, la Commission a enfreint des formalités substantielles au cours de la procédure de contrôle de la concentration. Elle n'a pas respecté les droits de la requérante et des États membres à être entendus parce qu'elle n'a pas consulté les acteurs du marché sur la dernière offre d'engagement des parties et qu'elle ne l'a pas non plus transmise aux États membres. En outre, elle n'a pas suffisamment motivé sa décision.

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations), JO L 24, p. 1.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/32 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/32

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Recours introduit le 16 septembre 2008 — Nexus Europe (Ireland)/Commission

(Affaire T-424/08)

(2009/C 6/67)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nexus Europe (Ireland) (Dublin, Irlande) (représentant: M. Noonan, Barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Condamner la Commission aux paiements de dommages et intérêts d'un montant de 95 418,99 euros; |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux paiements de dommages et intérêts d'un montant de 95 418,99 euros;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 31 octobre 2001, la requérante et la Commission ont conclu un contrat de type «recherche et développement à frais partagés», au sens de l'annexe IV («Modalités de la participation financière de la Communauté») de la décision 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (1), la requérante, ainsi que d'autres co-contractants formant un consortium, entreprenant la mise en œuvre du projet MUTEIS IST-2000-30117, visant à expliquer et comprendre la diversité fonctionnelle et spatiale de l'économie numérique en Europe, dans une perspective macroéconomique aussi bien que locale ou urbaine. La requérante a proposé à la Commission de participerau projet sur la base du modèle de remboursement des «coûts additionnels» pour les coûts éligibles du projet. A la suite d'un échange de correspondance entre les parties, la Commission a informé la requérante qu'elle devait temporairement rejeté les frais de personnel et les frais généraux soumis par cette dernière et lui a suggéré de reconsidérer sa participation sur la base d'une participation aux coûts totaux éligibles ou d'une participation aux coûts totaux avec l'option du forfait pour les frais généraux. Un nouveau contrat, modifié selon ces termes, a été signé par la requérante le 30 avril 2004.

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, la requérante fait valoir que la Commission a agit en dehors de ses compétences ou a outrepassé celles-ci en entreprenant de modifier le contrat et d'invoquer l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe II du contrat. La requérante estime que si la Commission pouvait refuser le modèle de coûts que lui avait proposé la requérante au moment de la signature du contrat, aucune disposition dudit contrat ne lui permettait de changer le modèle de coûts en cours de projet. De plus, en l'absence de tout motif raisonnable de suspecter une fraude ou une irrégularité financière grave de la part de la requérante, cette dernière estime que la Commission ne pouvait invoquer l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe II du contrat en vue de justifier la modification des termes dudit contrat.

La requérante fait en outre valoir que la Commission a violé ses obligations contractuelles, enfreignant ainsi l'article 1134, paragraphe 1, du Code civil belge, en vertu duquel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Pour la requérante, c'est le modèle de coûts sur lequel les parties se sont entendues lors de la signature du contrat qui doit prévaloir pour toute sa durée et la Commission a donc violé les termes du contrat en exigeant de la requérante qu'elle change le modèle de coût qui avait fait l'objet de l'accord entre les parties.

La requérante fait également valoir que la Commission a enfreint le principe du respect des attentes légitimes et celui de la bonne administration.

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(1)  JO 1999, L 26, p. 1.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/33 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/33

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Recours introduit le 26 septembre 2008 — Ico Services Ltd/Parlement et Conseil

(Affaire T-441/08)

(2009/C 6/68)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ICO Services Limited (Slough, Royaume-Uni) (représentant: S. Tupper, solicitor)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), conformément aux dispositions des articles 230 CE et 231 CE; |
| --- | --- |

—

annuler la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), conformément aux dispositions des articles 230 CE et 231 CE;

| — | condamner les parties défenderesses aux dépens, et à toute autre sanction que le Tribunal estimera appropriée. |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses aux dépens, et à toute autre sanction que le Tribunal estimera appropriée.

Moyens et principaux arguments

Par son recours introduit en application de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (1).

La requérante allègue que la décision attaquée ni ne porte sur, ni ne prend en considération les droits préexistants des systèmes fournissant des MSS d'utiliser le spectre radioélectrique dans la bande de fréquence de 2 GHz, qu'ils découlent des textes normatifs de l'Union internationale des télécommunications (UIT) ou de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications. En outre, la requérante soutient que la décision attaquée la prive des droits de propriété qui lui reviennent en vertu du droit international, lesquels lui permettent d'offrir des MSS dans le monde entier sans subir d'ingérences illicites. La requérante affirme en effet être le seul opérateur doté d'un système (dénommé ICO-P) fournissant des services mobiles par satellite via la bande de fréquence de 2 GHz. Selon elle, la décision attaquée tente d'attribuer des fréquences sur la bande de fréquence de 2 GHz sans reconnaître comme il convient les droits d'ICO-P, mettant ainsi les États membres de l'Union Européenne en infraction aux obligations que leur impose le Traité au regard des normes pertinentes de l'UIT.

Par ailleurs, la requérante allègue que la décision attaquée méconnaît l'existence de ses droits, et qu'elle crée un système dans lequel son droit d'utiliser le spectre radioélectrique dans la bande de fréquence de 2 GHz est violé. Elle soutient en outre que la décision compromet grandement les investissements considérables que la requérante a jusqu'à présent réalisés, et qu'elle l'oblige à participer à l'appel d'offres communautaire tout en s'immisçant dans la gestion quotidienne de son activité.

La requérante allègue ensuite que, en adoptant la décision attaquée, la Commission a agi de manière disproportionnée et discriminatoire, et porté atteinte à la confiance légitime de la requérante. Cette dernière estime en effet qu'en violation de ses droits et/ou de sa confiance légitime, la décision attaquée repose sur la prémisse selon laquelle le spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 2 GHz peut être entièrement attribué, puisqu'elle prévoit la sélection et l'autorisation d'opérateurs de MSS en vue de l'utilisation de toutes les fréquences de la bande de 2 GHz.

De plus, la décision attaquée viole, selon elle, ses droits au respect des avantages accordés au système ICO-P du fait de son inscription au fichier de référence international des fréquences (Master International Frequency Register) tenu par l'UIT, et d'autres droits de propriété similaires, ce qui est contraire à l'article 1er du protocole 1 de la convention européenne des droits de l'homme et au droit international.

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(1)  JO L 172, p. 15.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/34 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/34

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Recours introduit le 6 octobre 2008 — Coverpla/OHMI — Heinz-Glas (dessins ou modèles)

(Affaire T-450/08)

(2009/C 6/69)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Coverpla (Nice, France) (représentants: P. Greffe et M. Chaminade, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Heinz-Glas GmbH (Kleintettau, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annulation de la décision de la troisième chambre de recours du 7 juillet 2008, affaire R 1411/2007-3, en ce qu'elle a rejeté le recours de la requérante et considéré le modèle communautaire «Tour» no 29178-0002 nul; |
| --- | --- |

—

annulation de la décision de la troisième chambre de recours du 7 juillet 2008, affaire R 1411/2007-3, en ce qu'elle a rejeté le recours de la requérante et considéré le modèle communautaire «Tour» no 29178-0002 nul;

| — | validité du modèle communautaire «Tour» no 29178-0002 en classe 09-01. |
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—

validité du modèle communautaire «Tour» no 29178-0002 en classe 09-01.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: Dessin ou modèle communautaire no 29178-0002 pour des «flacons»

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: La requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Heinz-Glas GmbH

Dessin ou modèle de la partie demanderesse en nullité: Un flacon, non enregistré, dénommé «Empire» et portant le numéro de référence F 3990

Décision de la division d'annulation: Déclaration de nullité du dessin ou modèle communautaire

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Le dessin ou modèle communautaire possèderait bien le caractère nouveau requis; les documents présentés par Heinz-Glas GmbH pour démontrer qu'elle aurait divulgué au public un modèle de flacon identique antérieur au dessin ou modèle communautaire seraient sans valeur probante.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/34 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/34

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Recours introduit le 6 octobre 2008 — DHL Aviation et DHL Hub Leipzig/Commission

(Affaire T-452/08)

(2009/C 6/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: DHL Aviation NV (Zaventem, Belgique) et DHL Hub Leipzig GmbH (Schkeuditz, Allemagne) (représentants: A. Burnside, Solicitor et B. van de Walle de Ghelcke, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la décision en ce qu'elle identifie les requérantes comme bénéficiaires d'une aide d'État considérée comme incompatible avec le marché commun et en ce qu'elle ordonne à l'Allemagne de récupérer la prétendue aide d'État |
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—

annuler la décision en ce qu'elle identifie les requérantes comme bénéficiaires d'une aide d'État considérée comme incompatible avec le marché commun et en ce qu'elle ordonne à l'Allemagne de récupérer la prétendue aide d'État

| — | condamner la Commission européenne aux dépens |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens

Moyens et principaux arguments

Les requérantes souhaitent obtenir l'annulation partielle de la décision de la Commission du 23 juillet 2008 dans l'affaire C 48/2006 (ex N 227/2006) — Allemagne, en ce qu'elle les identifie comme bénéficiaires d'une aide d'État considérée comme incompatible avec le marché commun et en ce qu'elle ordonne à l'Allemagne de récupérer la prétendue aide d'État.

Le 5 avril 2006, l'Allemagne a notifié les mesures prises par l'aéroport public de Leipzig et le land de Saxe en vue de la construction et de l'exploitation d'une nouvelle piste sud et qui concernent plus particulièrement, la mise en place de la plate forme européenne de fret aérien du groupe DHL pour ses activités de colis express auprès dudit aéroport. Les mesures communiquées portaient spécifiquement sur l'«accord-cadre» (1) conclu entre l'aéroport et DHL Hub Leipzig ainsi que sur la «lettre d'intention» émise par le land de Saxe en faveur de l'aéroport de Leipzig et de DHL Hub Leipzig, relative au versement de compensations financières fixes dans l'éventualité où DHL Hub Leipzig n'assurerait plus l'exploitation prévue à l'aéroport. Les requérantes font valoir que la décision attaquée a pour effet de les priver du bénéfice des obligations contractuelles souscrites par l'aéroport de Leipzig et Mitteldeutsche Flughafen (ci-après, «MFAG») en vertu de l'accord-cadre, et de la garantie prévue par la lettre d'intention ainsi que de les soumettre au recouvrement de la prétendue aide d'État.

Les requérantes soulèvent les moyens suivants:

| | Dans le cadre de leurs premier et second moyens, les requérantes font valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes dans l'application de l'article 87, paragraphe 1, CE. Selon lui, en qualifiant la «clause vols de nuits» et la «clause des 90 %» d'aides d'État, la Commission n'aurait pas appliqué correctement ladite disposition. Les requérantes prétendent que la Commission a commis une erreur manifeste dans l'application du principe de l'investisseur en économie de marché en prenant comme point de référence pour celui-ci le mois de novembre 2004, et non la date de conclusion de l'accord-cadre. Par ailleurs, les requérantes soutiennent que la Commission a commis une erreur manifeste en affirmant qu'indépendamment du point de référence pour la décision d'investissement, les garanties dites illimitées, prévues par l'accord-cadre, constituent dans tous les cas une aide d'État puisque les risques que DHL a encourus en vertu de cet accord ont été financés par un apport de capital qui constituait lui-même une aide d'État. |
| --- | --- |

Dans le cadre de leurs premier et second moyens, les requérantes font valoir que la Commission a commis des erreurs manifestes dans l'application de l'article 87, paragraphe 1, CE. Selon lui, en qualifiant la «clause vols de nuits» et la «clause des 90 %» d'aides d'État, la Commission n'aurait pas appliqué correctement ladite disposition. Les requérantes prétendent que la Commission a commis une erreur manifeste dans l'application du principe de l'investisseur en économie de marché en prenant comme point de référence pour celui-ci le mois de novembre 2004, et non la date de conclusion de l'accord-cadre. Par ailleurs, les requérantes soutiennent que la Commission a commis une erreur manifeste en affirmant qu'indépendamment du point de référence pour la décision d'investissement, les garanties dites illimitées, prévues par l'accord-cadre, constituent dans tous les cas une aide d'État puisque les risques que DHL a encourus en vertu de cet accord ont été financés par un apport de capital qui constituait lui-même une aide d'État.

| | Par leur deuxième moyen, les requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur dans l'application de l'article 87, paragraphe 1, CE, en affirmant, sans avoir pris en considération la pratique commerciale courante entre les sociétés holdings mères et les filiales, que la lettre d'intention constitue une aide d'État. |
| --- | --- |

Par leur deuxième moyen, les requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur dans l'application de l'article 87, paragraphe 1, CE, en affirmant, sans avoir pris en considération la pratique commerciale courante entre les sociétés holdings mères et les filiales, que la lettre d'intention constitue une aide d'État.

| | Dans le cadre de leur troisième moyen, les requérantes prétendent que la Commission a enfreint l'article 253 CE en ne tenant pas compte de tous les facteurs pertinents pour qualifier la «clause vols de nuit», la «clause des 90 %» et la lettre d'intention, d'aides d'État. |
| --- | --- |

Dans le cadre de leur troisième moyen, les requérantes prétendent que la Commission a enfreint l'article 253 CE en ne tenant pas compte de tous les facteurs pertinents pour qualifier la «clause vols de nuit», la «clause des 90 %» et la lettre d'intention, d'aides d'État.

| | Dans le cadre de leur quatrième moyen, les requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant le recouvrement de la prétendue aide d'État. |
| --- | --- |

Dans le cadre de leur quatrième moyen, les requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant le recouvrement de la prétendue aide d'État.

| | Dans le cadre de leur cinquième moyen, les requérantes soutiennent que la Commission a enfreint l'article 235 CE, en affirmant que les articles 8 et 9 de l'accord-cadre renferment la prétendue aide d'État et en décidant que ces dispositions sont incompatibles avec le marché commun et qu'elles doivent dès lors être supprimées. |
| --- | --- |

Dans le cadre de leur cinquième moyen, les requérantes soutiennent que la Commission a enfreint l'article 235 CE, en affirmant que les articles 8 et 9 de l'accord-cadre renferment la prétendue aide d'État et en décidant que ces dispositions sont incompatibles avec le marché commun et qu'elles doivent dès lors être supprimées.

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(1)  Conformément à la communication publiée au JO 2007, C 48, p. 7, cet accord impose à l'aéroport l'obligation de construire la nouvelle piste sud ainsi que d'autres obligations en termes de capacité et d'exploitation. En cas de non-respect (tel que l'interdiction des vols de nuit par les autorités réglementaires), DHL peut réclamer une indemnisation pour les pertes ou préjudices subis.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/35 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/35

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Recours introduit le 9 octobre 2008 — Wilfer/OHMI (tête d'une guitare)

(Affaire T-458/08)

(2009/C 6/71)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Peter Wilfer (Markneukirchen, Allemagne) (représentant: A. Kockläuner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 juillet 2008, dans l'affaire R 78/2007-4; |
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Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 juillet 2008, dans l'affaire R 78/2007-4;

| — | Condamner l'OHMI aux dépens. |
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Condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative qui constitue la tête d'une guitare, revendiquant les couleurs doré, gris et brun pour des produits des classes 9 et 15 (no 2 639 821).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués:

| — | violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 (1); |
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violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 (1);

| — | violation du principe de l'examen d'office, y compris la méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve en vertu de l'article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94; |
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violation du principe de l'examen d'office, y compris la méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve en vertu de l'article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94;

| — | Violation de l'obligation de motivation au sens de l'article 73, premier alinéa, du règlement no 40/94; |
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—

Violation de l'obligation de motivation au sens de l'article 73, premier alinéa, du règlement no 40/94;

| — | Violation du principe de l'égalité de traitement |
| --- | --- |

—

Violation du principe de l'égalité de traitement

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1933, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/36 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/36

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Recours introduit le 21 octobre 2008 — Lancôme/OHMI — Focus Magazin Verlag (ACNO FOCUS)

(Affaire T-466/08)

(2009/C 6/72)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie SNC (Paris, France) (représentants: Mes A. von Mühlendahl et J. Pagenberg, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Focus Magazin Verlag GmbH (Munich, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 juillet 2008 dans l'affaire R 1796/2007-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 juillet 2008 dans l'affaire R 1796/2007-1;

| — | rejeter l'opposition formée par l'autre partie devant la chambre de recours contre l'enregistrement de la marque communautaire en question, dans la mesure où cette opposition repose sur la marque invoquée dans la procédure d'opposition et, en outre, sur un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94; |
| --- | --- |

—

rejeter l'opposition formée par l'autre partie devant la chambre de recours contre l'enregistrement de la marque communautaire en question, dans la mesure où cette opposition repose sur la marque invoquée dans la procédure d'opposition et, en outre, sur un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94;

| — | condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant la chambre de recours; et |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante devant la chambre de recours; et

| — | condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante, si elle devait devenir partie intervenante dans le présent litige. |
| --- | --- |

—

condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante, si elle devait devenir partie intervenante dans le présent litige.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ACNO FOCUS» pour des produits de la classe 3 — demande no 3 272 705

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale allemande «FOCUS» enregistrée sous le no 394 07 564 pour des produits et services des classes 3, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 33, 34, 36, 38, 39, 41 et 42; demande de marque communautaire no 453 720 notamment pour des produits relevant de la classe 3

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des dispositions combinées des articles 42, paragraphe 3 et 43, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 40/94 car la chambre de recours a estimé à tort que l'autre partie devant la chambre de recours pouvait invoquer des produits relevant de la classe 3 pour s'opposer à l'enregistrement de la marque communautaire concernée; violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant constaté à tort l'existence d'un risque de confusion entre les marques concernées.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/36 |
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10.1.2009

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C 6/36

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Recours introduit le 17 octobre 2008 — ISDIN/OHMI — Pfizer (ISDIN)

(Affaire T-467/08)

(2009/C 6/73)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Isdin, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: M. Esteve Sanz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 juillet 2008, dans l'affaire R 1031/2007-1; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 juillet 2008, dans l'affaire R 1031/2007-1; et

| — | condamner l'OHMI et, le cas échéant, l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI et, le cas échéant, l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Isdin, SA

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ISDIN» pour des produits relevant des classes 3 et 5 — demande no 3 288 339

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale irlandaise «ISTIN» enregistrée sous le no 64 939 pour des produits relevant de la classe 5; la marque verbale du Royaume-Uni «ISTIN» enregistrée sous le no 824978 pour des produits relevant de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie partiellement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours a considéré à tort que les marques concernées étaient similaires, que les produits en cause étaient faiblement similaires et qu'il existait un risque de confusion entre les marques concernées.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/37 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/37

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Recours introduit le 21 octobre 2008 — AES-Tisza/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-468/08)

(2009/C 6/74)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: AES-Tisza Erőmű Kft (AES-Tisza Kft) (Tiszaújváros, Hongrie) (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission du 4 juin 2008, C 41/2005; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 4 juin 2008, C 41/2005;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C (2008) 2223 final, du 4 juin 2008, déclarant incompatible avec le marché commun l'aide accordée par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d'électricité, sous la forme d'accords d'achat d'électricité («AAE») à long terme conclus, à une date antérieure à l'adhésion de la République de Hongrie à l'Union européenne, entre l'opérateur réseau Magyar Villamos Müvek Rt. («MVM»), détenu par l'État hongrois et ces producteurs [Aide d'État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie]. La partie requérante est identifiée dans la décision attaquée comme l'un des bénéficiaires d'une aide d'État et la décision ordonne à la Hongrie de récupérer l'aide, avec intérêts, auprès de la partie requérante.

La partie requérante soutient que la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d'appréciation, et qu'elle a en outre violé des principes fondamentaux du droit européen, en concluant que les obligations d'achat contenues dans l'AAE conclu entre MVM et la requérante constituent une aide d'État contraire au droit communautaire. Au soutien de sa demande, la partie requérante invoque sept moyens de droit.

Premièrement, la partie requérante soutient que la Commission a enfreint l'article 87, paragraphe 1 CE, en ce qu'elle a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d'appréciation en ne démontrant pas à suffisance de droit que l'aide d'État alléguée conférait un avantage sélectif à la partie requérante au moyen de ressources d'État.

Deuxièmement, la partie requérante prétend que, en qualifiant l'AAE auquel est partie la requérante d'aide d'État et en ordonnant la récupération de cette aide, la décision viole les principes fondamentaux du droit communautaire. La partie requérante soutient que la Commission a violé ses droits procéduraux en ne respectant pas les droits de la défense. La partie requérante considère que la Commission violé aussi les principes fondamentaux de la sécurité juridique et de la confiance légitime en ce qu'elle a appliqué une appréciation ex post aux mesures d'aides alléguées, s'écartant de la règle établie de l'appréciation ex ante, sans aucune justification valable. La partie requérante soutient aussi que la Commission a violé les principes de neutralité et d'égalité de traitement.

Troisièmement, la partie requérante prétend que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation dans l'application des critères cumulatifs de l'article 87, paragraphe 1 CE à l'AAE auquel est partie la requérante pour la période postérieure à l'adhésion.

Quatrièmement, la partie requérante soutient que la Commission a manqué à l'obligation de motivation qui lui incombe en vertu de l'article 253 CE, en particulier en ce qui concerne la qualification de l'AAE d'aide d'État à compter du 1er mai 2004 et l'application du marché «contrefactuel».

Cinquièmement, la partie requérante soutient que la Commission a violé l'article 87, paragraphe 3, sous a) et c), CE, en niant tout rôle à l'AAE conclu par la partie requérante dans la garantie des investissements nécessaires dans une centrale électrique moderne, et mise à niveau.

Sixièmement, selon la partie requérante, la Commission a manqué à l'obligation de précision juridique qui lui incombait, s'est abstenue de qualifier la portée et la valeur des «obligations d'achat» et a fondé son ordre de récupération sur des éléments hypothétiques.

Enfin, la partie requérante fait valoir que la Commission a violé les principes fondamentaux du droit communautaire en ordonnant la récupération de l'aide alléguée.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/38 |
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10.1.2009

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C 6/38

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Recours introduit le 22 octobre 2008 — Companhia Muller de Bebidas/OHMI — Missiato Industria e Comercio (61 A NOSSA ALEGRIA)

(Affaire T-472/08)

(2009/C 6/75)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Companhia Muller de Bebidas (Pirassununga, Brésil) (représentants: G. Da Cunha Ferreira et I. Bairrão, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Missiato Industria e Comercio Lda (Santa Rita do Passa Quatro, Brésil)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 juillet 2008, dans l'affaire R 1687/2007-1, en ce qu'elle a confirmé la décision autorisant l'enregistrement de la marque communautaire concernée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 4 juillet 2008, dans l'affaire R 1687/2007-1, en ce qu'elle a confirmé la décision autorisant l'enregistrement de la marque communautaire concernée;

| — | déclarer nul l'enregistrement de la marque communautaire concernée pour tous les produits protégés, au motif qu'il existe un risque de confusion avec les marques invoquées à l'appui de l'opposition; et |
| --- | --- |

—

déclarer nul l'enregistrement de la marque communautaire concernée pour tous les produits protégés, au motif qu'il existe un risque de confusion avec les marques invoquées à l'appui de l'opposition; et

| — | condamner la partie défenderesse et l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse et l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «61 A NOSSA ALEGRIA» pour des produits de la classe 33

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative «CACHAÇA 51» enregistrée au Portugal sous le no 273 105 pour des produits de la classe 33; la marque figurative «CACHAÇA 51» enregistrée au Portugal sous le no 331 952 pour des produits de la classe 33; la marque figurative «CACHAÇA 51» enregistrée au Benelux sous le no 576 901 pour des produits des classes 32 et 33; la marque figurative «CACHAÇA 51» enregistrée au Danemark sous le no VR 1998 03649 pour des produits de la classe 33; la série de marques figuratives «CACHAÇA 51» enregistrée au Royaume-Uni sous le no 2 248 316, pour des produits de la classe 33; la marque figurative «CACHAÇA 51» enregistrée en Espagne sous le no 2 354 943 pour des produits de la classe 33; la marque figurative «CACHAÇA 51» enregistrée en Allemagne sous le no 30 071 545; la marque figurative «CACHAÇA 51» enregistrée en Autriche sous le no 161 564 pour des produits de la classe 33; la marque figurative portugaise notoire «CACHAÇA 51» pour des produits de la classe 33; la marque verbale portugaise notoire «CACHAÇA 51» pour des produits de la classe 33.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours a commis une erreur en estimant qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre les marques en conflit; violation de l'article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours a commis une erreur en estimant que les éléments de preuve présentés par la partie requérante ne suffisaient pas à établir la notoriété de la marque antérieure au Portugal ou, tout au moins, son caractère distinctif élevé, dans son ensemble.

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C 6/38

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Recours introduit le 28 octobre 2008 — Apollo Group/OHMI (THINKING AHEAD)

(Affaire T-473/08)

(2009/C 6/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Apollo Group, Inc. (Phoenix, Etats-Unis) (représentants: A. Jaeger-Lenz et A. Link, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 août 2008, dans l'affaire R 728/2008-2, et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 août 2008, dans l'affaire R 728/2008-2, et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée:La marque verbale «THINKING AHEAD», pour des produits des classes 9, 16 et 41

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur en considérant que la marque concernée était dépourvue de caractère distinctif.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/39 |
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C 6/39

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Recours introduit le 3 novembre 2008 — Mundipharma/OHMI — ALK-Abelló (AVANZALENE)

(Affaire T-477/08)

(2009/C 6/77)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mundipharma AG (Bâle, Suisse) (représentant: F. Nielsen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: ALK-Abelló A/S (Hørsholm, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

| — | révoquer la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 août 2008 dans l'affaire R 1694/2007-4; et |
| --- | --- |

—

révoquer la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 août 2008 dans l'affaire R 1694/2007-4; et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «AVANZALENE», pour des produits de la classe 5 — demande no 4 632 501.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale communautaire «AVANZ», enregistrée sous le no 3 331 444, pour des produits de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant conclu à tort qu'il y a un risque de confusion entre les marques concernées.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/39 |
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C 6/39

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Recours introduit le 10 novembre 2008 — adidas/OHMI — Patrick Holding (Représentation d'une chaussure avec deux bandes)

(Affaire T-479/08)

(2009/C 6/78)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: adidas AG (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: V. von Bomhard, A. Renck, avocats, et I. Fowler, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Patrick Holdings ApS (Fredensborg, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 août 2008 dans l'affaire R 849/2007-2; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 août 2008 dans l'affaire R 849/2007-2; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens ou, en cas d'intervention de l'autre partie devant la chambre de recours aux côtés de la partie défenderesse, condamner solidairement les deux parties aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens ou, en cas d'intervention de l'autre partie devant la chambre de recours aux côtés de la partie défenderesse, condamner solidairement les deux parties aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant une chaussure avec deux bandes, pour des produits des classes 18, 25 et 28.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative représentant une chaussure avec trois bandes, enregistrée en Allemagne sous le no 39 950 559, pour des produits de la classe 25; marque figurative représentant une chaussure avec trois bandes, enregistrée en Allemagne sous le no 944 623, pour des produits de la classe 25; marque figurative représentant une chaussure avec trois bandes, enregistrée en Allemagne sous le no 944 624, pour des produits de la classe 25; marque figurative représentant une chaussure avec trois bandes, enregistrée en Allemagne sous le no 897 134, pour des produits de la classe 25; marque figurative internationale avec désignation de l'Allemagne, enregistrée sous le no 391 692, représentant une chaussure avec trois bandes, pour des produits de la classe 25; marque figurative internationale avec désignation de l'Allemagne, enregistrée sous le no 414 034, représentant une chaussure avec trois bandes, pour des produits de la classe 25; marque figurative internationale avec désignation de l'Allemagne, enregistrée sous le no 414 035, représentant une chaussure avec trois bandes, pour des produits de la classe 25; marque figurative internationale avec désignation de l'Allemagne, enregistrée sous le no 414 036, représentant une chaussure avec trois bandes, pour des produits de la classe 25; marque figurative internationale avec désignation de l'Allemagne, enregistrée sous le no 414 037, représentant une chaussure avec trois bandes, pour des produits de la classe 25.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie et rejet, dans son intégralité, de la marque communautaire demandée.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition.

Moyens invoqués: violation des règles 16, paragraphe 3, 17, paragraphe 2, et 20, paragraphe 2, du règlement de la Commission no 2868/95 (1) et, de surcroît, violation, par voie de conséquence, de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant conclu à tort que la requérante n'avait pas satisfait à l'obligation de traduction qui lui incombait et, de ce fait, n'avait pas fourni les preuves suffisantes pour justifier la validité, l'existence et l'étendue des marques antérieures invoquées, en particulier en ce qui concerne la marque enregistrée en Allemagne sous le no 39 950 559.

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(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1).

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10.1.2009

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C 6/40

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Recours introduit le 5 novembre 2008 — Alisei/Commission

(Affaire T-481/08)

(2009/C 6/79)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Alisei ONG (Rome, Italie) (représentants: F. Sciaudone, R. Sciaudone, S. Gobbato, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission D (2007) 8449, du 19 août 2008; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission D (2007) 8449, du 19 août 2008;

| — | condamner la Commission à la réparation du préjudice subi; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à la réparation du préjudice subi;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante, une organisation non gouvernementale active dans le domaine de la coopération internationale au développement et de l'aide humanitaire, conteste la décision de la Commission confirmant la régularité de la procédure ouverte en juin 2006, ayant pour objet la vérification comptable de plusieurs contrats conclus avec la requérante, et de la suspension consécutive des paiements. La Commission avait également transmis à la requérante le rapport final du cabinet Ernst & Young, l'informant que ce rapport constituait une base technique fiable permettant de prendre les mesures qui s'imposaient, en particulier l'ouverture d'une procédure de récupération pour un montant total de 4 750 121 euros.

À l'appui de ses prétentions, la requérante conclut à:

| — | la violation des principes de bonne administration et de diligence dans le cadre de l'action administrative, dans la mesure où la requérante a fait l'objet d'une procédure administrative dont la nature et les modalités d'exécution étaient bien déterminées, et a ensuite découvert que cette procédure avait en réalité des caractéristiques (en termes d'objectif et de modalités d'exécution) bien différentes de ce qui lui avait initialement été communiqué. La défenderesse aurait en particulier décidé, dans un premier temps, d'ouvrir une procédure de vérification comptable à mettre en œuvre au moyen d'un audit, avant d'accepter les conclusions obtenues par un procédé de vérification différent, une «procédure à l'amiable», dont la requérante n'aurait jamais été informée. |
| --- | --- |

—

la violation des principes de bonne administration et de diligence dans le cadre de l'action administrative, dans la mesure où la requérante a fait l'objet d'une procédure administrative dont la nature et les modalités d'exécution étaient bien déterminées, et a ensuite découvert que cette procédure avait en réalité des caractéristiques (en termes d'objectif et de modalités d'exécution) bien différentes de ce qui lui avait initialement été communiqué. La défenderesse aurait en particulier décidé, dans un premier temps, d'ouvrir une procédure de vérification comptable à mettre en œuvre au moyen d'un audit, avant d'accepter les conclusions obtenues par un procédé de vérification différent, une «procédure à l'amiable», dont la requérante n'aurait jamais été informée.

| — | la violation des dispositions en matière de prescription, en ce que la décision ordonne sans distinction le recouvrement de sommes qui n'auraient pas dû être réclamées en raison de l'extinction du droit de la défenderesse à en demander la restitution. |
| --- | --- |

—

la violation des dispositions en matière de prescription, en ce que la décision ordonne sans distinction le recouvrement de sommes qui n'auraient pas dû être réclamées en raison de l'extinction du droit de la défenderesse à en demander la restitution.

La requérante invoque également la violation de ses droits de la défense, ainsi que du principe de proportionnalité.

Enfin, elle demande que la Commission soit condamnée à la réparation du préjudice subi.

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10.1.2009

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C 6/41

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Recours introduit le 14 novembre 2008 — Earle Beauty/OHMI (SUPERSKIN)

(Affaire T-486/08)

(2009/C 6/80)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Liz Earle Beauty Co. Ltd (anciennement Liz Earle Cosmetics Ltd.) (Ryde, Royaume-Uni) (représentant: M. Cover, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2008 dans l'affaire R 1656/2007-4 et déclarer que la demande de marque communautaire concernée (demande no 5 967 856) doit être publiée et que la marque doit être enregistrée; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2008 dans l'affaire R 1656/2007-4 et déclarer que la demande de marque communautaire concernée (demande no 5 967 856) doit être publiée et que la marque doit être enregistrée; et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SUPERSKIN» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 44 — demande no 5 967 856

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur en constatant que la marque concernée était descriptive des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement était demandé.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/41 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/41

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Recours introduit le 17 novembre 2008 — Power-One Italy/Commission

(Affaire T-489/08)

(2009/C 6/81)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Power-One Italy (Terranova Bracciolini, Italie) (représentants: Mes R. Giuffrida et A. Giussani, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Condamner la Commission européenne sur le fondement de l'article 288 du traité instituant la Communauté européenne à indemniser Power One Italy spa de tous les préjudices qu'elle a subis, évalués à 2 876 188,99 euros, soit le coût supporté pour le projet PNEUMA, ou tout autre montant supérieur ou inférieur qui sera jugé équitable. |
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—

Condamner la Commission européenne sur le fondement de l'article 288 du traité instituant la Communauté européenne à indemniser Power One Italy spa de tous les préjudices qu'elle a subis, évalués à 2 876 188,99 euros, soit le coût supporté pour le projet PNEUMA, ou tout autre montant supérieur ou inférieur qui sera jugé équitable.

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
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—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours concerne la décision de mettre un terme au projet dénommé «Pneuma» et de récupérer la somme allouée à titre d'avance pour son financement. Ce projet avait pour objet la création d'un système UPS innovant pour la fourniture d'énergie, grâce à une réserve spéciale d'air comprimé, aux appareils des stations radio de base de téléphonie mobile. Pour sa réalisation, la société requérante a conclu un contrat avec des partenaires stratégiques et en particulier avec l'Université de Florence, qui devait s'occuper de l'élaboration et de la mise au point de la partie dynamique ainsi que des tests des prototypes du nouveau système, ENEA et FEBE ECOLOGIC, pour l'évaluation environnementale du nouveau système UPS, et TELEFONICA MOVILES qui a mis à disposition certaines stations radio de base sur le territoire espagnol pour permettre de tester les prototypes en condition d'opérativité réelle.

Par suite de la décision précitée de la Commission, la société requérante a dû restituer l'intégralité de la somme perçue à titre d'avance sur le financement, se voyant en outre contrainte de répondre envers ses propres partenaires stratégiques qui avançaient des demandes d'indemnisation. En tout cas, Power One a mené à terme et livré le projet à ses propres frais, en tenant compte également de la confiance légitime placée dans les prorogations continuellement accordées par la Commission, supportant ainsi un coût de 2 876 188,99 euros et rendant pleinement opérationnel en Espagne l'appareil prévu par les accords conclus avec la défenderesse et les partenaires.

Au soutien de ses prétentions, la société requérante invoque:

| — | La violation de l'article 10 du règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (1). |
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—

La violation de l'article 10 du règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (1).

| — | L'inapplicabilité de l'article 14 des Normes administratives standard des projets LIFE dans la mesure où la société requérante a toujours conservé un comportement rigoureux et cohérent de collaboration et a toujours répondu ponctuellement à toutes les demandes de la Commission. De plus, le projet «Pneuma» serait totalement réalisé, mis en fonction et testé. |
| --- | --- |

—

L'inapplicabilité de l'article 14 des Normes administratives standard des projets LIFE dans la mesure où la société requérante a toujours conservé un comportement rigoureux et cohérent de collaboration et a toujours répondu ponctuellement à toutes les demandes de la Commission. De plus, le projet «Pneuma» serait totalement réalisé, mis en fonction et testé.

| — | Le caractère discriminatoire de la décision en question et la violation du principe commun de la confiance légitime. |
| --- | --- |

—

Le caractère discriminatoire de la décision en question et la violation du principe commun de la confiance légitime.

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(1)  JO L 192 du 28 juillet 2000, p. 1.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/42 |
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10.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/42

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Recours introduit le 17 novembre 2008 — CM Capital Markets Holding, SA/OHMI

(Affaire T-490/08)

(2009/C 6/82)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: CM Capital Markets Holding, SA (Madrid, Espagne) (représentants: M. J. Calderón Chavero et Mme T. Villate Consonni, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Carbon Capital Markets Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, rendue le 3 septembre 2008 dans l'affaire R 16/2008-1, ce qui reviendrait à rejeter la marque attaquée dans sa totalité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, rendue le 3 septembre 2008 dans l'affaire R 16/2008-1, ce qui reviendrait à rejeter la marque attaquée dans sa totalité;

| — | accueillir les constatations de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

accueillir les constatations de la partie requérante;

| — | condamner l'OHMI aux dépens de la présente procédure en cas d'opposition à cette dernière et rejeter ses prétentions. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens de la présente procédure en cas d'opposition à cette dernière et rejeter ses prétentions.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Carbon Capital Markets Ltd.

Marque communautaire concernée: marque figurative «CARBON CAPITAL MARKETS (Emissions Compliance Solutions & Carbon Finance)» (demande d'enregistrement no 4.480.349), pour des services de la classe 36.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative communautaire «Capital Markets» (demande d'enregistrement no 3.409.281), pour des services des classes 35, 36 et 42; et marque figurative espagnole «Capital Markets», pour des services de la classe 36.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/42 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/42

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2008 — Hynix Semiconductor/Conseil

(Affaire T-383/03) (1)

(2009/C 6/83)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 21 du 24.1.2004.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/43 |
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C 6/43

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Abruzzo/Commission

(Affaire T-384/05) (1)

(2009/C 6/84)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 330 du 24.12.2005.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/43 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/43

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 novembre 2008 — Reitz et von Gadomski/OHMI (CMD-CLINIC)

(Affaire T-241/06) (1)

(2009/C 6/85)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 261 du 28.10.2006.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/43 |
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C 6/43

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Nölle/OHMI — Viña Carta Vieja (Puzzle)

(Affaire T-303/07) (1)

(2009/C 6/86)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 235 du 6.10.2007.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/43 |
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C 6/43

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Messe Düsseldorf/OHMI — Canon Communications (MEDTEC)

(Affaire T-173/08) (1)

(2009/C 6/87)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 171 du 5.7.2008.

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/44 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/44

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-41/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Invalidité - Mise à la retraite pour cause d'invalidité - Motivation - Annulation)

(2009/C 6/88)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: L. Garofalo, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés par A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de mettre le requérant à la retraite pour cause d'invalidité ainsi que d'une série d'actes connexes à ladite décision et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision de la Commission des Communautés européennes, du 30 mai 2005, de mettre M. Marcuccio à la retraite pour cause d'invalidité est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission des Communautés européennes, du 30 mai 2005, de mettre M. Marcuccio à la retraite pour cause d'invalidité est annulée.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à M. Marcuccio la somme de 3 000 euros. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à M. Marcuccio la somme de 3 000 euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La Commission des Communautés européennes supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de M. Marcuccio. |
| --- | --- |

4)

La Commission des Communautés européennes supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de M. Marcuccio.

| 5) | M. Marcuccio supporte le tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

M. Marcuccio supporte le tiers de ses propres dépens.

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(1)  JO C 131 du 3.6.2006, p. 54.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/44 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/44

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 novembre 2008 — Bosman/Conseil

(Affaire F-145/07) (1)

(Fonction publique - Ancien agent contractuel - Pension d'ancienneté - Allocation de foyer - Article 109, paragraphe 3, du RAA)

(2009/C 6/89)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pierre Bosman (Lebbeke, Belgique) (représentants: T. Bontinck et P. Gennari Curlo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne, (représentants: M. Bauer et I. Šulce, agents)

Objet et description du litige

Annulation de la décision individuelle du 28 février 2007 refusant l'allocation de foyer au fins de calculer les droits à la pension d'ancienneté, sur base de l'article 109 § 3 du Régime applicable aux autres Agents des Communautés.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Bosman supporte l'ensemble des dépens, à savoir ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Bosman supporte l'ensemble des dépens, à savoir ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l'Union européenne.

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(1)  JO C 79 du 29.3.2008, p. 38.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/45 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/45

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-133/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Demande de restitution de biens personnels - Décision de rejet de la réclamation dans une autre langue que la langue maternelle du fonctionnaire - Recours tardif - Irrecevabilité manifeste)

(2009/C 6/90)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes, (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés par A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande du requérant de lui livrer, à son domicile actuel, des biens précédemment laissés dans le logement de service qui lui a été attribué en Angola et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Marcuccio est condamné aux dépens. |
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2)

M. Marcuccio est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 223 du 22.9.2007, p. 18.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/45 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/45

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-18/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Demande - Rejet explicite notifié ultérieurement au rejet implicite - Acte purement confirmatif - Réclamation tardive - Irrecevabilité manifeste)

(2009/C 6/91)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes, (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés par A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du 25 octobre 2005 rejetant la demande du requérant de reconnaître qu'il est affecte d'une maladie grave aux fins de l'article 72 du statut des fonctionnaires et du régime d'assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes.

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 223 du 22.9.2007, p. 18.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/45 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/45

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 4 novembre 2008 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-87/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Conduite prétendument illicite du service médical de la Commission - Irrecevabilité - Non-respect d'un délai raisonnable pour introduire une demande indemnitaire)

(2009/C 6/92)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes, (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés par A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision de la Commission de ne pas faire droit à la demande du requérant de lui correspondre une indemnisation du préjudice prétendument subi en raison de la conduite illicite du service médical que la Commission aurait tenue dans le cadre du traitement de trois certificats médicaux produits par le requérant au cours de l'été 2001.

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Marcuccio est condamné aux dépens. |
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2)

M. Marcuccio est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 247 du 20.10.2007, p. 45.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/46 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/46

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Recours introduit le 6 novembre 2008 — Pleijte/Commission

(Affaire F-91/08)

(2009/C 6/93)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Johanna Gerdina Pleijte (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: P. Nelissen Grade, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de l'AIPN d'exclure le nom de la requérante de la liste provisoire des fonctionnaires présélectionnés dans le cadre de l'exercice de certification 2007 et de soustraire la durée d'un congé de convenance personnelle de la période de 10 ans prise en compte pour valoriser son ancienneté, aux fins de ladite procédure de certification.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 7 août 2008 rejetant la réclamation de la requérante; |
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—

Annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 7 août 2008 rejetant la réclamation de la requérante;

| — | annuler la décision de l'AIPN d'exclure le nom de la requérante de la liste provisoire des fonctionnaires présélectionnés dans le cadre de l'exercice de certification 2007; |
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—

annuler la décision de l'AIPN d'exclure le nom de la requérante de la liste provisoire des fonctionnaires présélectionnés dans le cadre de l'exercice de certification 2007;

| — | ajouter le nom de la requérante à la liste des fonctionnaires présélectionnés en temps utile pour lui permettre de participer au programme de formation prévu par l'article 6 des DGE; |
| --- | --- |

—

ajouter le nom de la requérante à la liste des fonctionnaires présélectionnés en temps utile pour lui permettre de participer au programme de formation prévu par l'article 6 des DGE;

| — | modifier la méthodologie figurant dans l'information administrative du 8 janvier 2008 adoptée sur base de la décision de la Commission C(2007)5694 du 20 novembre 2007 relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 45 bis pour ce qui concerne la partie relative à la valorisation de l'expérience au sein des institutions; |
| --- | --- |

—

modifier la méthodologie figurant dans l'information administrative du 8 janvier 2008 adoptée sur base de la décision de la Commission C(2007)5694 du 20 novembre 2007 relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 45 bis pour ce qui concerne la partie relative à la valorisation de l'expérience au sein des institutions;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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| 10.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/46 |
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10.1.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 6/46

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Recours introduit le 19 novembre 2008 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-94/08)

(2009/C 6/94)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation d'une note par laquelle la Commission annonce son intention de recouvrer une créance relative à des dépens en opérant une retenue sur la pension d'invalidité versée au requérant, et une demande d'indemnisation du préjudice moral et existentiel causé par cet acte.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la note du 28 mars 2008 ainsi que la décision litigieuse; |
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—

annuler la note du 28 mars 2008 ainsi que la décision litigieuse;

| — | annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation du 19 avril 2008; |
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—

annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation du 19 avril 2008;

| — | annuler, pour autant que de besoin, la note du 11 août 2008; |
| --- | --- |

—

annuler, pour autant que de besoin, la note du 11 août 2008;

| — | condamner la Commission européenne à verser au requérant, à titre de réparation du préjudice moral et existentiel que lui ont causé les actes dont l'annulation est demandée par le présent recours, un montant de 10 000 euros, ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable; |
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—

condamner la Commission européenne à verser au requérant, à titre de réparation du préjudice moral et existentiel que lui ont causé les actes dont l'annulation est demandée par le présent recours, un montant de 10 000 euros, ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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condamner la partie défenderesse aux dépens.

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