# Journal officiel C 20/2009

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 20 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année27 janvier 2009 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 20

Édition de langue française

Communications et informations

52e année27 janvier 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2009/C 020/01 | Avis du contrôleur européen de la protection des données sur le Livre vert de la Commission intitulé Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs — COM(2008) 128 final | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2009/C 020/01

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur le Livre vert de la Commission intitulé Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs — COM(2008) 128 final

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 020/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |
| 2009/C 020/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5222 — Sofinco/Banco Popolare/Ducato/Agos) (
  1
  ) | 8 |
| 2009/C 020/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5173 — STM/NXP/JV) (
  1
  ) | 8 |
| 2009/C 020/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5393 — Teijin Pharma/Laboratorios del Dr. Esteve/Oximeplus) (
  1
  ) | 9 |
| 2009/C 020/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5390 — MPS Group/Argos Soditic/Bellco) (
  1
  ) | 9 |
| 2009/C 020/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5339 — Santander/LASG/DCS) (
  1
  ) | 10 |
| 2009/C 020/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5312 — DOW/PIC/JV) (
  1
  ) | 10 |
| 2009/C 020/09 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5247 — Daiichi Sankyo/Ranbaxy Laboratories) (
  1
  ) | 11 |
| 2009/C 020/10 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5102 — Danfoss/VKR Holding/JV) (
  1
  ) | 11 |
| 2009/C 020/11 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5199 — De Weide Blik/Atlanta) (
  1
  ) | 12 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 020/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

2009/C 020/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5222 — Sofinco/Banco Popolare/Ducato/Agos) (
  1
  )

1

8

2009/C 020/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5173 — STM/NXP/JV) (
  1
  )

1

8

2009/C 020/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5393 — Teijin Pharma/Laboratorios del Dr. Esteve/Oximeplus) (
  1
  )

1

9

2009/C 020/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5390 — MPS Group/Argos Soditic/Bellco) (
  1
  )

1

9

2009/C 020/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5339 — Santander/LASG/DCS) (
  1
  )

1

10

2009/C 020/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5312 — DOW/PIC/JV) (
  1
  )

1

10

2009/C 020/09

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5247 — Daiichi Sankyo/Ranbaxy Laboratories) (
  1
  )

1

11

2009/C 020/10

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5102 — Danfoss/VKR Holding/JV) (
  1
  )

1

11

2009/C 020/11

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5199 — De Weide Blik/Atlanta) (
  1
  )

1

12

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 020/12 | Taux de change de l'euro | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 020/13 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 14 |
| 2009/C 020/14 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (
  1
  ) | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 020/12

Taux de change de l'euro

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 020/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

14

2009/C 020/14

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (
  1
  )

1

16

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2009/C 020/15 | Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexe de la décision 2009/62/CE du Conseil du 26 janvier 2009) | 24 |
| | Commission |
| 2009/C 020/16 | Appel à propositions — ENTR/CIP/09/E/N02S001 — L'esprit d'entreprise chez les jeunes et l'éducation à l'entrepreneuriat | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2009/C 020/15

Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (cf. annexe de la décision 2009/62/CE du Conseil du 26 janvier 2009)

o

24

Commission

2009/C 020/16

Appel à propositions — ENTR/CIP/09/E/N02S001 — L'esprit d'entreprise chez les jeunes et l'éducation à l'entrepreneuriat

26

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/1

---

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur le Livre vert de la Commission intitulé «Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs» — COM(2008) 128 final

(2009/C 20/01)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée par la Commission européenne conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, reçue le 10 mars 2008,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

Consultation du CEPD

| 1. | Préalablement à l'adoption du Livre vert, la Commission a consulté le CEPD de façon informelle sur le projet de proposition, ce dont le CEPD s'est félicité puisque cela lui a donné la possibilité de formuler certaines suggestions sur le projet avant son adoption par la Commission. |
| --- | --- |

1.

Préalablement à l'adoption du Livre vert, la Commission a consulté le CEPD de façon informelle sur le projet de proposition, ce dont le CEPD s'est félicité puisque cela lui a donné la possibilité de formuler certaines suggestions sur le projet avant son adoption par la Commission.

| 2. | Dans son document stratégique intitulé «Le CEPD en tant que conseiller des institutions communautaires», le Contrôleur européen a déjà clairement expliqué qu'il ne donnait pas uniquement des avis sur des propositions formelles, mais qu'il pouvait également réagir aux documents qui les précèdent, tels que les communications ou les consultations, et qui servent de base aux choix politiques faits dans les propositions de législation (1). Aussi la Commission l'a-t-il consulté sur le présent dossier par lettre du 6 mars 2008. |
| --- | --- |

2.

Dans son document stratégique intitulé «Le CEPD en tant que conseiller des institutions communautaires», le Contrôleur européen a déjà clairement expliqué qu'il ne donnait pas uniquement des avis sur des propositions formelles, mais qu'il pouvait également réagir aux documents qui les précèdent, tels que les communications ou les consultations, et qui servent de base aux choix politiques faits dans les propositions de législation (1). Aussi la Commission l'a-t-il consulté sur le présent dossier par lettre du 6 mars 2008.

| 3. | À la même date, la Commission a lancé une consultation publique, invitant les parties concernées à faire parvenir leurs observations au plus tard le 30 septembre 2008. Le présent avis devrait également être considéré comme un complément de cette consultation publique. Le CEPD est disposé à formuler des observations informelles sur les projets de propositions découlant de ce Livre vert et entend être consulté sur toute proposition législative adoptée, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

3.

À la même date, la Commission a lancé une consultation publique, invitant les parties concernées à faire parvenir leurs observations au plus tard le 30 septembre 2008. Le présent avis devrait également être considéré comme un complément de cette consultation publique. Le CEPD est disposé à formuler des observations informelles sur les projets de propositions découlant de ce Livre vert et entend être consulté sur toute proposition législative adoptée, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001.

Le Livre vert dans son contexte et l'objet principal de l'avis

| 4. | Le Livre vert porte sur les mesures susceptibles d'être adoptées au niveau de l'UE afin d'«améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs et de renforcer le droit des créanciers d'obtenir des informations, tout en respectant les principes de la protection de la vie privée du débiteur», conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE. Il analyse en détail la situation actuelle ainsi que le large choix des possibilités pouvant être envisagées pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

4.

Le Livre vert porte sur les mesures susceptibles d'être adoptées au niveau de l'UE afin d'«améliorer la transparence du patrimoine des débiteurs et de renforcer le droit des créanciers d'obtenir des informations, tout en respectant les principes de la protection de la vie privée du débiteur», conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE. Il analyse en détail la situation actuelle ainsi que le large choix des possibilités pouvant être envisagées pour atteindre ces objectifs.

| 5. | Le présent avis a pour principal objectif de donner des directives sur les questions de protection des données que pourraient soulever les initiatives législatives qui découleraient de ce Livre vert. |
| --- | --- |

5.

Le présent avis a pour principal objectif de donner des directives sur les questions de protection des données que pourraient soulever les initiatives législatives qui découleraient de ce Livre vert.

| 6. | Il convient avant tout de noter que le CEPD a déjà formulé certains avis sur des propositions présentant de nombreuses similitudes avec ce projet de Livre vert, notamment dans le domaine des obligations alimentaires (2) et de la coordination des systèmes de sécurité sociale (3). |
| --- | --- |

6.

Il convient avant tout de noter que le CEPD a déjà formulé certains avis sur des propositions présentant de nombreuses similitudes avec ce projet de Livre vert, notamment dans le domaine des obligations alimentaires (2) et de la coordination des systèmes de sécurité sociale (3).

| 7. | Toutes ces initiatives ont de nombreux points en commun: elles favorisent et régissent la diffusion d'informations à caractère personnel afin de mieux garantir les droits des citoyens dans un espace de liberté, de sécurité et de justice; elles font intervenir plusieurs autorités nationales compétentes et systèmes juridiques différents; elles veillent à ce que les données à caractère personnel soient diffusées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, ce qui garantit non seulement le droit fondamental des citoyens à la protection des données, mais aussi la qualité des données utilisées dans les systèmes envisagés. |
| --- | --- |

7.

Toutes ces initiatives ont de nombreux points en commun: elles favorisent et régissent la diffusion d'informations à caractère personnel afin de mieux garantir les droits des citoyens dans un espace de liberté, de sécurité et de justice; elles font intervenir plusieurs autorités nationales compétentes et systèmes juridiques différents; elles veillent à ce que les données à caractère personnel soient diffusées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, ce qui garantit non seulement le droit fondamental des citoyens à la protection des données, mais aussi la qualité des données utilisées dans les systèmes envisagés.

| 8. | Dans ce cadre, le CEPD fait observer que certaines des observations formulées dans les avis susvisés pourraient, comme celles figurant dans les points ci-après, être aussi intéressantes et utiles dans le présent dossier. |
| --- | --- |

8.

Dans ce cadre, le CEPD fait observer que certaines des observations formulées dans les avis susvisés pourraient, comme celles figurant dans les points ci-après, être aussi intéressantes et utiles dans le présent dossier.

II.   REMARQUES DE FOND

Différences entre les systèmes juridiques des États membres et fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel

| 9. | Il convient avant tout de souligner que, en matière de transparence du patrimoine des débiteurs et comme l'indique le Livre vert, les systèmes actuellement en vigueur dans les États membres sont très hétérogènes, tant au niveau des autorités d'exécution (qui peuvent être aussi bien des autorités publiques que des professionnels privés qualifiés) que des règles de fond. Le Livre vert n'envisage pas d'harmoniser ces aspects; il faudra donc tenir compte de ces différences, notamment au niveau des autorités d'exécution, qui agissent en qualité de responsables du traitement. |
| --- | --- |

9.

Il convient avant tout de souligner que, en matière de transparence du patrimoine des débiteurs et comme l'indique le Livre vert, les systèmes actuellement en vigueur dans les États membres sont très hétérogènes, tant au niveau des autorités d'exécution (qui peuvent être aussi bien des autorités publiques que des professionnels privés qualifiés) que des règles de fond. Le Livre vert n'envisage pas d'harmoniser ces aspects; il faudra donc tenir compte de ces différences, notamment au niveau des autorités d'exécution, qui agissent en qualité de responsables du traitement.

| 10. | Conformément à la directive 95/46/CE, les responsables du traitement ne peuvent effectuer le traitement de données à caractère personnel que si la personne concernée a donné son consentement ou pour tout autre motif légitime, tel le respect d'une obligation légale ou l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (article 7, points a), c) et e). |
| --- | --- |

10.

Conformément à la directive 95/46/CE, les responsables du traitement ne peuvent effectuer le traitement de données à caractère personnel que si la personne concernée a donné son consentement ou pour tout autre motif légitime, tel le respect d'une obligation légale ou l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique (article 7, points a), c) et e).

| 11. | À ce sujet, le CEPD fait observer que le recours au consentement comme fondement juridique semble avoir une portée très limitée: il est en effet peu probable que le débiteur consente librement, dans une perspective d'exécution forcée, au traitement de données à caractère personnel le concernant afin de garantir la transparence de son patrimoine. En revanche, énoncer — au niveau de l'UE ou des États membres — une obligation légale spécifique imposant aux autorités d'exécution de traiter les données à caractère personnel des débiteurs offrirait non seulement le fondement juridique approprié visé à l'article 7, point c), mais pourrait également permettre de disposer, d'une manière efficace et uniforme, des données des débiteurs assorties de garanties claires en matière de protection des données. Il serait également possible de prévoir une disposition spécifique traitant de l'exécution d'une mission d'intérêt public visée à l'article 7, point e). |
| --- | --- |

11.

À ce sujet, le CEPD fait observer que le recours au consentement comme fondement juridique semble avoir une portée très limitée: il est en effet peu probable que le débiteur consente librement, dans une perspective d'exécution forcée, au traitement de données à caractère personnel le concernant afin de garantir la transparence de son patrimoine. En revanche, énoncer — au niveau de l'UE ou des États membres — une obligation légale spécifique imposant aux autorités d'exécution de traiter les données à caractère personnel des débiteurs offrirait non seulement le fondement juridique approprié visé à l'article 7, point c), mais pourrait également permettre de disposer, d'une manière efficace et uniforme, des données des débiteurs assorties de garanties claires en matière de protection des données. Il serait également possible de prévoir une disposition spécifique traitant de l'exécution d'une mission d'intérêt public visée à l'article 7, point e).

| 12. | Par conséquent, le CEPD recommande que les éventuelles actions législatives découlant du Livre vert prévoient que le traitement des données à caractère personnel effectué par l'ensemble des autorités d'exécution repose clairement sur au moins l'un des fondements juridiques visés à l'article 7 de la directive 95/46/CE (4). |
| --- | --- |

12.

Par conséquent, le CEPD recommande que les éventuelles actions législatives découlant du Livre vert prévoient que le traitement des données à caractère personnel effectué par l'ensemble des autorités d'exécution repose clairement sur au moins l'un des fondements juridiques visés à l'article 7 de la directive 95/46/CE (4).

Proportionnalité

| 13. | La proportionnalité est un principe essentiel dont il faut tenir compte dans ce contexte, notamment en veillant à ce que les informations à caractère personnel concernant les débiteurs ne soient pas excessives au regard de la dette et à ce qu'elles ne soient conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées ultérieurement (5). |
| --- | --- |

13.

La proportionnalité est un principe essentiel dont il faut tenir compte dans ce contexte, notamment en veillant à ce que les informations à caractère personnel concernant les débiteurs ne soient pas excessives au regard de la dette et à ce qu'elles ne soient conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées ultérieurement (5).

| 14. | Par conséquent, le CEPD relève avec satisfaction la dernière phrase du point 4. b) du Livre vert qui, rappelant la nécessité de respecter le principe de proportionnalité dans la déclaration du débiteur, dispose qu'«il conviendrait que la déclaration évite les informations qui ne sont pas nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi. Une formule obligeant le débiteur à déclarer l'intégralité de son patrimoine à l'avance respecterait moins la vie privée qu'une obligation de fournir les informations nécessaires uniquement lorsque certaines conditions sont remplies». À cet égard, il importe également de veiller à ce que l'accès aux données à caractère personnel des débiteurs soit proportionnel aux objectifs poursuivis et soumis à des limites particulières. La question est déjà soulevée à la dernière phrase du point 4. c): «afin d'éviter des pressions injustifiées sur le débiteur, une éventuelle déclaration de patrimoine européenne pourrait interdire la publication de sa déclaration de patrimoine dans un registre accessible au public». Le CEPD fait valoir qu'il conviendra d'accorder une attention particulière à cette déclaration générale et de la préciser davantage lors de la présentation de propositions concernant une éventuelle liste européenne de débiteurs. |
| --- | --- |

14.

Par conséquent, le CEPD relève avec satisfaction la dernière phrase du point 4. b) du Livre vert qui, rappelant la nécessité de respecter le principe de proportionnalité dans la déclaration du débiteur, dispose qu'«il conviendrait que la déclaration évite les informations qui ne sont pas nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi. Une formule obligeant le débiteur à déclarer l'intégralité de son patrimoine à l'avance respecterait moins la vie privée qu'une obligation de fournir les informations nécessaires uniquement lorsque certaines conditions sont remplies». À cet égard, il importe également de veiller à ce que l'accès aux données à caractère personnel des débiteurs soit proportionnel aux objectifs poursuivis et soumis à des limites particulières. La question est déjà soulevée à la dernière phrase du point 4. c): «afin d'éviter des pressions injustifiées sur le débiteur, une éventuelle déclaration de patrimoine européenne pourrait interdire la publication de sa déclaration de patrimoine dans un registre accessible au public». Le CEPD fait valoir qu'il conviendra d'accorder une attention particulière à cette déclaration générale et de la préciser davantage lors de la présentation de propositions concernant une éventuelle liste européenne de débiteurs.

| 15. | Dans cette optique, le CEPD recommande qu'il soit dûment tenu compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne non seulement les données que les débiteurs doivent communiquer, mais également d'autres aspects, tels que la période de conservation des données et le moment de leur communication, les entités y ayant accès et les modalités de leur communication. |
| --- | --- |

15.

Dans cette optique, le CEPD recommande qu'il soit dûment tenu compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne non seulement les données que les débiteurs doivent communiquer, mais également d'autres aspects, tels que la période de conservation des données et le moment de leur communication, les entités y ayant accès et les modalités de leur communication.

Limitation des finalités

| 16. | Un autre principe important est celui de la limitation des finalités, selon lequel les données devraient être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE). Une définition complète et précise des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du débiteur sont traitées constituera dès lors un élément essentiel de toute proposition sur la transparence du patrimoine des débiteurs. |
| --- | --- |

16.

Un autre principe important est celui de la limitation des finalités, selon lequel les données devraient être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE). Une définition complète et précise des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du débiteur sont traitées constituera dès lors un élément essentiel de toute proposition sur la transparence du patrimoine des débiteurs.

| 17. | Cela signifie, par exemple, ainsi qu'il y est déjà fait brièvement allusion dans la note de bas de page no 26 du projet de Livre vert, que les informations concernant le débiteur obtenues aux fins d'un recouvrement de créances ne devraient pas être utilisées à d'autres fins que l'exécution du titre détenu par le créancier. |
| --- | --- |

17.

Cela signifie, par exemple, ainsi qu'il y est déjà fait brièvement allusion dans la note de bas de page no 26 du projet de Livre vert, que les informations concernant le débiteur obtenues aux fins d'un recouvrement de créances ne devraient pas être utilisées à d'autres fins que l'exécution du titre détenu par le créancier.

| 18. | Toutefois, il peut s'avérer nécessaire de prévoir des exceptions au principe de la limitation des finalités. Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu'une initiative législative prévoit que des autorités d'exécution collectent auprès de tiers (tels que des autorités fiscales ou de sécurité sociale) des données à caractère personnel qui ont été initialement collectées pour des finalités autres que le recouvrement de créances, comme dans le cas des registres de la population et des registres de sécurité sociale ou fiscaux (visés au point II.2. du Livre vert), ou lorsque des données traitées à des fins de recouvrement de créances sont nécessaires à la poursuite d'autres finalités comme, par exemple, dans le cas d'une enquête fiscale ou de la poursuite d'une infraction pénale. |
| --- | --- |

18.

Toutefois, il peut s'avérer nécessaire de prévoir des exceptions au principe de la limitation des finalités. Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu'une initiative législative prévoit que des autorités d'exécution collectent auprès de tiers (tels que des autorités fiscales ou de sécurité sociale) des données à caractère personnel qui ont été initialement collectées pour des finalités autres que le recouvrement de créances, comme dans le cas des registres de la population et des registres de sécurité sociale ou fiscaux (visés au point II.2. du Livre vert), ou lorsque des données traitées à des fins de recouvrement de créances sont nécessaires à la poursuite d'autres finalités comme, par exemple, dans le cas d'une enquête fiscale ou de la poursuite d'une infraction pénale.

| 19. | Ces cas devraient être examinés à la lumière de l'article 13 de la directive 95/46/CE qui prévoit certaines exemptions éventuelles au principe de la limitation des finalités. En particulier, au paragraphe 1, point c): poursuite d'infractions pénales, le point e): questions fiscales, le point f): exercice de l'autorité publique, ou le point g): protection des droits et libertés d'autrui pourraient justifier une exception. Ces possibilités ont déjà été utilisées dans un contexte similaire, au niveau des États membres ou de l'UE, comme le mentionne le Livre vert, pour ce qui est de l'accès aux registres de sécurité sociale et aux registres fiscaux et de la coopération entre autorités fiscales nationales (6). Dans certains cas, des garanties supplémentaires ont été fournies, telles que le contrôle juridictionnel ou la supervision publique. |
| --- | --- |

19.

Ces cas devraient être examinés à la lumière de l'article 13 de la directive 95/46/CE qui prévoit certaines exemptions éventuelles au principe de la limitation des finalités. En particulier, au paragraphe 1, point c): poursuite d'infractions pénales, le point e): questions fiscales, le point f): exercice de l'autorité publique, ou le point g): protection des droits et libertés d'autrui pourraient justifier une exception. Ces possibilités ont déjà été utilisées dans un contexte similaire, au niveau des États membres ou de l'UE, comme le mentionne le Livre vert, pour ce qui est de l'accès aux registres de sécurité sociale et aux registres fiscaux et de la coopération entre autorités fiscales nationales (6). Dans certains cas, des garanties supplémentaires ont été fournies, telles que le contrôle juridictionnel ou la supervision publique.

| 20. | Toutefois, conformément à l'article 13 de la directive 95/46/CE, ces exceptions doivent être nécessaires et reposer sur des mesures législatives, qui peuvent être prises tant au niveau de l'UE que des États membres. Dans ce cadre, il serait souhaitable que toute proposition découlant du Livre vert prévoie que le traitement de données à caractère personnel initialement collectées pour des finalités autres que le recouvrement de créances repose explicitement et clairement sur des mesures législatives. En outre, le législateur peut envisager de préciser, dans des mesures législatives découlant du Livre vert, les conditions dans lesquelles les données collectées pour garantir la transparence du patrimoine des débiteurs pourront être traitées pour une finalité différente. |
| --- | --- |

20.

Toutefois, conformément à l'article 13 de la directive 95/46/CE, ces exceptions doivent être nécessaires et reposer sur des mesures législatives, qui peuvent être prises tant au niveau de l'UE que des États membres. Dans ce cadre, il serait souhaitable que toute proposition découlant du Livre vert prévoie que le traitement de données à caractère personnel initialement collectées pour des finalités autres que le recouvrement de créances repose explicitement et clairement sur des mesures législatives. En outre, le législateur peut envisager de préciser, dans des mesures législatives découlant du Livre vert, les conditions dans lesquelles les données collectées pour garantir la transparence du patrimoine des débiteurs pourront être traitées pour une finalité différente.

| 21. | Dans ce cadre, le CEPD recommande que toute mesure en matière de transparence du patrimoine des débiteurs respecte le principe de la limitation des finalités et que toute exception s'avérant nécessaire satisfasse aux conditions énoncées à l'article 13 de la directive 95/46/CE (7). |
| --- | --- |

21.

Dans ce cadre, le CEPD recommande que toute mesure en matière de transparence du patrimoine des débiteurs respecte le principe de la limitation des finalités et que toute exception s'avérant nécessaire satisfasse aux conditions énoncées à l'article 13 de la directive 95/46/CE (7).

Information des débiteurs, droits de la personne concernée et mesures de sécurité

| 22. | Outre les questions susvisées, les initiatives susceptibles de découler du Livre vert devraient également tenir compte des éléments ci-après:






  — | conformément à la section IV de la directive 95/46/CE, il est essentiel de bien informer les personnes concernées sur le traitement de données à caractère personnel les concernant et sur leurs droits. En particulier, il convient de fournir des informations adéquates aux débiteurs — que les données à caractère personnel les concernant ait été collectées directement auprès d'eux ou indirectement auprès de tiers, |
| --- | --- | --- |

22.

Outre les questions susvisées, les initiatives susceptibles de découler du Livre vert devraient également tenir compte des éléments ci-après:

—

conformément à la section IV de la directive 95/46/CE, il est essentiel de bien informer les personnes concernées sur le traitement de données à caractère personnel les concernant et sur leurs droits. En particulier, il convient de fournir des informations adéquates aux débiteurs — que les données à caractère personnel les concernant ait été collectées directement auprès d'eux ou indirectement auprès de tiers,

| — | il convient de garantir aux personnes concernées le droit d'accéder aux données à caractère personnel les concernant et le droit de rectifier ces données, conformément à l'article 12 de la directive 95/46/CE, ainsi que le droit de s'opposer à leur traitement pour des raisons prépondérantes et légitimes, conformément à l'article 14. Dans cette optique, l'on pourrait envisager des mesures visant à faciliter l'utilisation de ces droits dans un contexte transfrontière (8), |
| --- | --- |

—

il convient de garantir aux personnes concernées le droit d'accéder aux données à caractère personnel les concernant et le droit de rectifier ces données, conformément à l'article 12 de la directive 95/46/CE, ainsi que le droit de s'opposer à leur traitement pour des raisons prépondérantes et légitimes, conformément à l'article 14. Dans cette optique, l'on pourrait envisager des mesures visant à faciliter l'utilisation de ces droits dans un contexte transfrontière (8),

| — | il y aurait lieu de prévoir la mise en œuvre de mesures techniques et d'organisation appropriées, conformément à l'article 17 de la directive 95/46/CE, afin de garantir un niveau de sécurité adéquat pour la transmission des informations entre autorités d'exécution et pour l'accès à ces informations. Il faudrait prendre en compte la sécurité du système dès la phase de définition de l'architecture du système d'échange d'informations. |
| --- | --- |

—

il y aurait lieu de prévoir la mise en œuvre de mesures techniques et d'organisation appropriées, conformément à l'article 17 de la directive 95/46/CE, afin de garantir un niveau de sécurité adéquat pour la transmission des informations entre autorités d'exécution et pour l'accès à ces informations. Il faudrait prendre en compte la sécurité du système dès la phase de définition de l'architecture du système d'échange d'informations.

III.   CONCLUSION

| 23. | Le CEPD accueille avec satisfaction le Livre vert et se félicite de la large consultation à laquelle il a été soumis; il formule les recommandations ci-après:






  — | les éventuelles actions législatives découlant du Livre vert devraient prévoir que le traitement des données à caractère personnel effectué par l'ensemble des autorités d'exécution repose clairement sur au moins l'un des fondements juridiques visés à l'article 7 de la directive 95/46/CE, |
| --- | --- | --- |

23.

Le CEPD accueille avec satisfaction le Livre vert et se félicite de la large consultation à laquelle il a été soumis; il formule les recommandations ci-après:

—

les éventuelles actions législatives découlant du Livre vert devraient prévoir que le traitement des données à caractère personnel effectué par l'ensemble des autorités d'exécution repose clairement sur au moins l'un des fondements juridiques visés à l'article 7 de la directive 95/46/CE,

| — | il faut tenir dûment compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne non seulement les données que les débiteurs doivent communiquer, mais également d'autres aspects, tels que la période de conservation des données et le moment de leur communication, les entités y ayant accès et les modalités de leur communication, |
| --- | --- |

—

il faut tenir dûment compte du principe de proportionnalité en ce qui concerne non seulement les données que les débiteurs doivent communiquer, mais également d'autres aspects, tels que la période de conservation des données et le moment de leur communication, les entités y ayant accès et les modalités de leur communication,

| — | toute mesure en matière de transparence du patrimoine des débiteurs doit respecter le principe de la limitation des finalités et toute exception s'avérant nécessaire doit satisfaire aux conditions énoncées à l'article 13 de la directive 95/46/CE, |
| --- | --- |

—

toute mesure en matière de transparence du patrimoine des débiteurs doit respecter le principe de la limitation des finalités et toute exception s'avérant nécessaire doit satisfaire aux conditions énoncées à l'article 13 de la directive 95/46/CE,

| — | il faut tenir dûment compte des aspects concernant l'informations des débiteurs, les droits des personnes concernées et la sécurité du traitement. |
| --- | --- |

—

il faut tenir dûment compte des aspects concernant l'informations des débiteurs, les droits des personnes concernées et la sécurité du traitement.

| 24. | Le CEPD est disposé à formuler des observations informelles sur les projets de propositions découlant de ce Livre vert et entend être consulté sur toute proposition législative adoptée, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

24.

Le CEPD est disposé à formuler des observations informelles sur les projets de propositions découlant de ce Livre vert et entend être consulté sur toute proposition législative adoptée, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2008.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  Ce document stratégique, daté du 18 mars 2005 et intitulé «Le CEPD en tant que conseiller des institutions communautaires à l'égard des propositions de législations et documents connexes», est disponible sur le site web du CEPD à l'adresse suivante: www.edps.europa.eu.

1

(2)  Avis du Contrôleur européen de la protection des données du 15 mai 2006 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, JO C 242 du 7.10.2006, p. 20.

2

(3)  Avis du Contrôleur européen de la protection des données du 6 mars 2007 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(2006) 16 final), JO C 91 du 26.4.2007, p. 15.

3

o

(4)  Voir également l'avis du CEPD concernant les obligations alimentaires, points 14 à 18, et l'avis du CEPD concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, points 27 à 33.

4

(5)  Voir également l'avis du CEPD concernant les obligations alimentaires, points 45 à 49, et l'avis du CEPD concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, points 21 à 26.

5

(6)  Voir pages 7 et 8 du Livre vert.

6

(7)  Voir l'avis du CEPD concernant les obligations alimentaires, points 14 à 16, et l'avis du CEPD concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, points 18 à 20.

7

(8)  Voir, par exemple, l'avis du CEPD concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, points 36 à 38, ainsi que l'article 6 de la proposition de la Commission en vue d'une décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005) 690 final).

8

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/5 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/5

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/02)

| Date d'adoption de la décision | 25.6.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 299/07 |
| État membre | Pologne |
| Région | Kujawsko-Pomorski |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Sharp Manufacturing Poland Sp. z o.o. |
| Base juridique | Ustawa z dnia 30 czerwca 2005 roku o finansach publicznych (Dz.U. 2005, nr 249, poz. 2104 ze zm.); ustawa z 20 października 1994 roku o specjalnych strefach ekonomicznych (Dz.U. 1994, nr 123, poz. 600 ze zm.) w związku z ustawą z dnia 15 lutego 1992 r. o podatku dochodowym od osób prawnych (Dz.U. 2000, nr 54, poz. 654 ze zm.); ustawa z 20 marca 2002 roku o finansowym wspieraniu inwestycji (Dz.U. 2002, nr 41, poz. 363 ze zm.); ustawa z 20 kwietnia 2004 roku o promocji zatrudnienia i instrumentach rynku pracy (Dz.U. 2004, nr 99, poz. 1001 ze zm.) w związku z rozporządzeniem Ministra Pracy i Polityki Społecznej z 21 listopada 2005 roku w sprawie szczegółowych warunków i trybu dokonywania refundacji ze środków Funduszu Pracy kosztów wyposażenia lub doposażenia stanowiska pracy dla skierowanego bezrobotnego, przyznawania bezrobotnemu środków na podjęcie działalności gospodarczej oraz form zabezpieczenia zwrotu otrzymanych środków (Dz.U. 2005, nr 236, poz. 2002) oraz rozporządzeniem Ministra Gospodarki i Pracy z 13 lipca 2004 roku w sprawie szczegółowego sposobu i trybu organizowania prac interwencyjnych i robót publicznych oraz jednorazowej refundacji kosztów z tytułu opłaconych składek na ubezpieczenia społeczne (Dz.U. 2004, nr 261, poz. 1683); uchwała Rady Ministrów z 14 listopada 2006 roku„Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Sharp Manufacturing Poland Sp. z o.o w Łysomicach pod nazwą: Fabryka modułów LCD, w latach 2006–2010”; uchwała Rady Gminy Łysomice nr XLVII/215/06 z dnia 8 września 2006 roku w sprawie udzielania przez Gminę Łysomice pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji lub tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nową inwestycja; uchwała Sejmiku Województwa Pomorskiego nr XLIV/653/06 z 13 marca 2006 roku zmieniająca uchwałę nr 615/2001 z dnia 25 kwietnia 2001 rokuze zm. w sprawie zasad i trybu umarzania, odraczania i rozkładania na raty należności Terenowego Funduszu Ochrony Gruntów Rolnych Województwa Kujawsko-Pomorskiego; umowa o wypłatę dotacji celowej dotację zawarta promiędzy Ministrem Gospodarki a Sharp Manufacturing Poland w dniu 6 grudnia 2006 r. |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Déduction fiscale |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 183,9 Mio PLN |
| Intensité | 29,55 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2017 |
| Secteurs économiques | Équipements électriques et optiques |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Minister Gospodarki |
| plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |

Date d'adoption de la décision

25.6.2008

Aide no

N 299/07

État membre

Pologne

Région

Kujawsko-Pomorski

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sharp Manufacturing Poland Sp. z o.o.

Base juridique

Ustawa z dnia 30 czerwca 2005 roku o finansach publicznych (Dz.U. 2005, nr 249, poz. 2104 ze zm.); ustawa z 20 października 1994 roku o specjalnych strefach ekonomicznych (Dz.U. 1994, nr 123, poz. 600 ze zm.) w związku z ustawą z dnia 15 lutego 1992 r. o podatku dochodowym od osób prawnych (Dz.U. 2000, nr 54, poz. 654 ze zm.); ustawa z 20 marca 2002 roku o finansowym wspieraniu inwestycji (Dz.U. 2002, nr 41, poz. 363 ze zm.); ustawa z 20 kwietnia 2004 roku o promocji zatrudnienia i instrumentach rynku pracy (Dz.U. 2004, nr 99, poz. 1001 ze zm.) w związku z rozporządzeniem Ministra Pracy i Polityki Społecznej z 21 listopada 2005 roku w sprawie szczegółowych warunków i trybu dokonywania refundacji ze środków Funduszu Pracy kosztów wyposażenia lub doposażenia stanowiska pracy dla skierowanego bezrobotnego, przyznawania bezrobotnemu środków na podjęcie działalności gospodarczej oraz form zabezpieczenia zwrotu otrzymanych środków (Dz.U. 2005, nr 236, poz. 2002) oraz rozporządzeniem Ministra Gospodarki i Pracy z 13 lipca 2004 roku w sprawie szczegółowego sposobu i trybu organizowania prac interwencyjnych i robót publicznych oraz jednorazowej refundacji kosztów z tytułu opłaconych składek na ubezpieczenia społeczne (Dz.U. 2004, nr 261, poz. 1683); uchwała Rady Ministrów z 14 listopada 2006 roku„Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Sharp Manufacturing Poland Sp. z o.o w Łysomicach pod nazwą: Fabryka modułów LCD, w latach 2006–2010”; uchwała Rady Gminy Łysomice nr XLVII/215/06 z dnia 8 września 2006 roku w sprawie udzielania przez Gminę Łysomice pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji lub tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nową inwestycja; uchwała Sejmiku Województwa Pomorskiego nr XLIV/653/06 z 13 marca 2006 roku zmieniająca uchwałę nr 615/2001 z dnia 25 kwietnia 2001 rokuze zm. w sprawie zasad i trybu umarzania, odraczania i rozkładania na raty należności Terenowego Funduszu Ochrony Gruntów Rolnych Województwa Kujawsko-Pomorskiego; umowa o wypłatę dotacji celowej dotację zawarta promiędzy Ministrem Gospodarki a Sharp Manufacturing Poland w dniu 6 grudnia 2006 r.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 183,9 Mio PLN

Intensité

29,55 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Équipements électriques et optiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Gospodarki

plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

| Wójt Gminy Łysomice |
| --- |
| ul. Warszawska 8 |
| PL-87-148 Łysomice |

Wójt Gminy Łysomice

ul. Warszawska 8

PL-87-148 Łysomice

| Urząd Skarbowy |
| --- |
| ul. Mazowiecka 63/65 |
| PL-87-100 Toruń |

Urząd Skarbowy

ul. Mazowiecka 63/65

PL-87-100 Toruń

| Zarząd Województwa |
| --- |
| plac Teatralny 2 |
| PL-87-100 Toruń |

Zarząd Województwa

plac Teatralny 2

PL-87-100 Toruń

| Starosta Powiatu Toruńskiego |
| --- |
| Szosa Chełmińska 30/32 |
| PL-87-100 Toruń |

Starosta Powiatu Toruńskiego

Szosa Chełmińska 30/32

PL-87-100 Toruń

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 10.12.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 342/08 |
| État membre | République tchèque |
| Région | ČR bez hl. města Prahy |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Housing and Social Programme for problematic districts |
| Base juridique | Intervence 5.2 IOP, „Zlepšení prostředí v problémových sídlištích“ podporovaná aktivita 5.2.b, Regenerace bytových domů a relevantní segmenty podporované aktivity 5.2.c, Pilotní projekty zaměřené na sociálně vyloučené romské locality |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional, Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2 356 Mio CZK |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2007-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Immobilier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Staroměstské náměstí 6 |
| CZ-110 00 Praha 1 |

Date d'adoption de la décision

10.12.2008

Aide no

N 342/08

État membre

République tchèque

Région

ČR bez hl. města Prahy

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Housing and Social Programme for problematic districts

Base juridique

Intervence 5.2 IOP, „Zlepšení prostředí v problémových sídlištích“ podporovaná aktivita 5.2.b, Regenerace bytových domů a relevantní segmenty podporované aktivity 5.2.c, Pilotní projekty zaměřené na sociálně vyloučené romské locality

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 356 Mio CZK

Intensité

—

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Immobilier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Staroměstské náměstí 6

CZ-110 00 Praha 1

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/8 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/8

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5222 — Sofinco/Banco Popolare/Ducato/Agos)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/03)

Le 17 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5222. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5222. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/8 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/8

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5173 — STM/NXP/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/04)

Le 27 juin 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité. |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité.

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5173. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5173. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/9 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5393 — Teijin Pharma/Laboratorios del Dr. Esteve/Oximeplus)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/05)

Le 7 janvier 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5393. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M5393. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/9 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5390 — MPS Group/Argos Soditic/Bellco)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/06)

Le 22 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5390. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu), |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5390. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu),

---

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/10 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/10

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5339 — Santander/LASG/DCS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/07)

Le 12 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5339. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5339. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/10 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/10

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5312 — DOW/PIC/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/08)

Le 17 octobre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 39/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5312. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5312. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/11 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/11

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5247 — Daiichi Sankyo/Ranbaxy Laboratories)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/09)

Le 3 septembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5247. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5247. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/11 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/11

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5102 — Danfoss/VKR Holding/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/10)

Le 10 décembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5102. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5102. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/12 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5199 — De Weide Blik/Atlanta)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/11)

Le 11 août 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5199. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5199. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/13 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/13

---

Taux de change de l'euro (1)

26 janvier 2009

(2009/C 20/12)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,299 |
| JPY | yen japonais | 115,82 |
| DKK | couronne danoise | 7,4535 |
| GBP | livre sterling | 0,9395 |
| SEK | couronne suédoise | 10,6 |
| CHF | franc suisse | 1,5031 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,8935 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,712 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 285,41 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,704 |
| PLN | zloty polonais | 4,343 |
| RON | leu roumain | 4,2517 |
| TRY | lire turque | 2,1331 |
| AUD | dollar australien | 1,9773 |
| CAD | dollar canadien | 1,5864 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0785 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,4621 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9472 |
| KRW | won sud-coréen | 1 825,81 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1069 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,8826 |
| HRK | kuna croate | 7,4157 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 717,67 |
| MYR | ringgit malais | 4,7095 |
| PHP | peso philippin | 61,51 |
| RUB | rouble russe | 42,8528 |
| THB | baht thaïlandais | 45,329 |
| BRL | real brésilien | 3,005 |
| MXN | peso mexicain | 18,1211 |
| INR | roupie indienne | 63,092 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,299

JPY

yen japonais

115,82

DKK

couronne danoise

7,4535

GBP

livre sterling

0,9395

SEK

couronne suédoise

10,6

CHF

franc suisse

1,5031

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,8935

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,712

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

285,41

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,704

PLN

zloty polonais

4,343

RON

leu roumain

4,2517

TRY

lire turque

2,1331

AUD

dollar australien

1,9773

CAD

dollar canadien

1,5864

HKD

dollar de Hong Kong

10,0785

NZD

dollar néo-zélandais

2,4621

SGD

dollar de Singapour

1,9472

KRW

won sud-coréen

1 825,81

ZAR

rand sud-africain

13,1069

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,8826

HRK

kuna croate

7,4157

IDR

rupiah indonésien

14 717,67

MYR

ringgit malais

4,7095

PHP

peso philippin

61,51

RUB

rouble russe

42,8528

THB

baht thaïlandais

45,329

BRL

real brésilien

3,005

MXN

peso mexicain

18,1211

INR

roupie indienne

63,092

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/14 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/14

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 20/13)

| Aide no | XR 95/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Piemonte |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Bandi POR FESR 2007-2013 Asse II Sostenibilità ed efficienza energetica
  Misura 2: Incentivazione all'insediamento di nuovi impianti e nuove linee di produzione di sistemi e componenti dedicati allo sfruttamento di energie rinnovabili e vettori energetici, all'efficienza energetica, nonchè all'innovazione di prodotto nell'ambito delle tecnologie in campo energetico — Tipologia 1B |
| Base juridique | Determinazione dirigenziale n. 233 del 22 aprile 2008 in Bollettino ufficiale n. 18 del 30 aprile 2008 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 40 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 10 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 27.6.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Piemonte |
| Piazza Castello 165 |
| I-10122 Torino |

Aide no

XR 95/08

État membre

Italie

Région

Piemonte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Bandi POR FESR 2007-2013 Asse II Sostenibilità ed efficienza energetica

Misura 2: Incentivazione all'insediamento di nuovi impianti e nuove linee di produzione di sistemi e componenti dedicati allo sfruttamento di energie rinnovabili e vettori energetici, all'efficienza energetica, nonchè all'innovazione di prodotto nell'ambito delle tecnologie in campo energetico — Tipologia 1B

Base juridique

Determinazione dirigenziale n. 233 del 22 aprile 2008 in Bollettino ufficiale n. 18 del 30 aprile 2008

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

40 Mio EUR

Intensité maximale des aides

10 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

27.6.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Piemonte

Piazza Castello 165

I-10122 Torino

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.regione.piemonte.it/industria/misura2.htm

Autres informations

—

| Aide no | XR 96/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Piemonte |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Bandi POR FESR 2007-2013 Asse II Sostenibilità ed efficienza energetica
  Misura 1: Incentivazione alla razionalizzazione dei consumi energetici e all'uso di fonti di energia rinnovabile negli insediamenti produttivi
  Tipologia 1B |
| Base juridique | Determinazione dirigenziale n. 232 del 22 aprile 2008 in Bollettino ufficiale n. 8 del 30 aprile 2008 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 50 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 10 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 25.6.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Piemonte |
| Piazza Castello 165 |
| I-10122 Torino |

Aide no

XR 96/08

État membre

Italie

Région

Piemonte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Bandi POR FESR 2007-2013 Asse II Sostenibilità ed efficienza energetica

Misura 1: Incentivazione alla razionalizzazione dei consumi energetici e all'uso di fonti di energia rinnovabile negli insediamenti produttivi

Tipologia 1B

Base juridique

Determinazione dirigenziale n. 232 del 22 aprile 2008 in Bollettino ufficiale n. 8 del 30 aprile 2008

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

50 Mio EUR

Intensité maximale des aides

10 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

25.6.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Piemonte

Piazza Castello 165

I-10122 Torino

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.regione.piemonte.it/industria/misura1.htm

Autres informations

—

---

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/16 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/16

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

(2009/C 20/14)

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 1010-1:2004
  Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes | — | |
| CEN | EN 1010-2:2006
  Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les équipements de pré-press | — | |
| CEN | EN 1127-1:2007
  Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie | EN 1127-1:1997
  Note 2.1 | 28.12.2009 |
| CEN | EN 1127-2:2002 + A1:2008
  Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines | EN 1127-2:2002
  Note 2.1 | 28.12.2009 |
| CEN | EN 1710:2005 + A1:2008
  Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses | EN 1710:2005
  Note 2.1 | 28.12.2009 |
| CEN | EN 1755:2000
  Sécurité des chariots de manutention — Fonctionnement en atmosphères explosibles — Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussière inflammables | — | |
| CEN | EN 1834-1:2000
  Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables | — | |
| CEN | EN 1834-2:2000
  Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 2: Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables | — | |
| CEN | EN 1834-3:2000
  Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 3: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables | — | |
| CEN | EN 1839:2003
  Détermination des limites d'explosivité des gaz et des vapeurs | — | |
| CEN | EN 12581:2005
  Installations d'application — Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides — Prescriptions de sécurité | — | |
| CEN | EN 12621:2006
  Installations d'alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression — Prescriptions de sécurité | — | |
| CEN | EN 12757-1:2005
  Machines à homogénéiser des produits de revêtement — Prescriptions de sécurité — Partie 1: Machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles | — | |
| CEN | EN 12874:2001
  Arrête-flamme — Exigences de performance, méthodes d'essai et limites d'utilisation | — | |
| CEN | EN 13012:2001
  Stations service — Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant | — | |
| CEN | EN 13160-1:2003
  Systèmes de détection de fuites — Partie 1: Principes généraux | — | |
| CEN | EN 13237:2003
  Atmosphères explosibles — Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles | — | |
| CEN | EN 13463-1:2001
  Matériels non électriques pour utilisation en atmosphères explosibles — Partie 1: Prescriptions et méthode de base | — | |
| CEN | EN 13463-2:2004
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 2: Protection par enveloppe à circulation limitée «fr» | — | |
| CEN | EN 13463-3:2005
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 3: protection par enveloppe antidéflagrante «d» | — | |
| CEN | EN 13463-5:2003
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 5: Protection par sécurité de construction «c» | — | |
| CEN | EN 13463-6:2005
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 6: Protection par contrôle de la source d'inflammation «b» | — | |
| CEN | EN 13463-8:2003
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 8: Protection par immersion dans un liquide «k» | — | |
| CEN | EN 13616:2004
  Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants pétroliers liquides | — | |
| EN 13616:2004/AC:2006 | | |
| CEN | EN 13617-1:2004
  Stations-service — Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance | — | |
| EN 13617-1:2004/AC:2006 | | |
| CEN | EN 13617-2:2004
  Stations-service — Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburant | — | |
| CEN | EN 13617-3:2004
  Stations-service — Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité | — | |
| CEN | EN 13673-1:2003
  Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et vapeurs — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion | — | |
| CEN | EN 13673-2:2005
  Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs — Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression | — | |
| CEN | EN 13760:2003
  Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds — Pistolet: conditions d'essais et dimensions | — | |
| CEN | EN 13821:2002
  Atmosphères explosibles — Prévention et protection contre l'explosion — Détermination de l'énergie minimale d'inflammation des mélanges poussière/air | — | |
| CEN | EN 13980:2002
  Atmosphères explosibles — Application des systèmes qualité | — | |
| CEN | EN 14034-1:2004
  Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion pmax des nuages de poussière | — | |
| CEN | EN 14034-2:2006
  Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière — Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression d'explosion (dp/dt)max des nuages de poussière | — | |
| CEN | EN 14034-3:2006
  Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière — Partie 3: Détermination de la limite inférieure d'explosivité LIE des nuages de poussière | — | |
| CEN | EN 14034-4:2004
  Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussières — Partie 4: Détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière | — | |
| CEN | EN 14373:2005
  Systèmes de suppression d'explosion | — | |
| CEN | EN 14460:2006
  Appareil résistant à l'explosion | — | |
| CEN | EN 14491:2006
  Systèmes de protection par évent contre les explosions de poussières | — | |
| EN 14491:2006/AC:2008 | | |
| CEN | EN 14492-1:2006
  Appareils de levage à charge suspendue — Treuils et palans motorisés — Partie 1: Treuils motorisés | — | |
| CEN | EN 14492-2:2006
  Appareils de levage à charge suspendue — Treuils et palans motorisés — Partie 2: Palans motorisés | — | |
| CEN | EN 14522:2005
  Détermination de la température d'auto-allumage des gaz et des vapeurs | — | |
| CEN | EN 14591-1:2004
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 1: Sas d'aérage résistant à 2 bar | — | |
| EN 14591-1:2004/AC:2006 | | |
| CEN | EN 14591-2:2007
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 2: Arrêts-barrages passifs à bacs à l'eau | — | |
| CEN | EN 14591-4:2007
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 4: Installation d'extinction automatique d'explosion pour machines à attaque ponctuelle | — | |
| EN 14591-4:2007/AC:2008 | | |
| CEN | EN 14677:2008
  Sécurité des machines — Métallurgie secondaire — Machines et équipements pour traitement d'acier liquide | — | |
| CEN | EN 14678-1:2006
  Equipements pour GPL et leurs accessoires — Construction et caractéristiques des équipements GPL dans les stations-service — Partie 1: Distributeurs | — | |
| CEN | EN 14681:2006
  Sécurité des machines — Exigences de sécurité pour les machines et les équipements pour la production d'acier par four à arc électrique | — | |
| CEN | EN 14756:2006
  Détermination de la concentration limite en oxygène (CLO) des gaz et des vapeurs inflammable | — | |
| CEN | EN 14797:2006
  Dispositifs de décharge d'explosion | — | |
| CEN | EN 14973:2006
  Courroies transporteuses pour usage dans les installations souterraines — Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité | — | |
| EN 14973:2006/AC:2007 | | |
| CEN | EN 14983:2007
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou | — | |
| CEN | EN 14986:2007
  Conception des ventilateurs pour les atmosphères explosibles | — | |
| CEN | EN 14994:2007
  Systèmes de protection par évent contre les explosions de gaz | — | |
| CEN | EN 15188:2007
  Détermination de l'aptitude à l'auto-inflammation des accumulations de poussières | — | |
| CEN | EN 15198:2007
  Méthodes pour l'évaluation du risque d'inflammation des appareils et des composants non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles | — | |
| CEN | EN 15233:2007
  Méthodologie relative à l'évaluation de la sécurité fonctionnelle des systèmes de protection pour atmosphères explosibles | — | |
| CEN | EN 15268:2008
  Stations-service — Prescriptions de sécurité pour la construction des assemblages de pompes immergées | — | |
| Cenelec | EN 50050:2006
  Appareillage électrique pour atmosphères explosibles — Equipement manuel de projection électrostatique | — | |
| Cenelec | EN 50104:2002
  Appareils électriques de détection et de mesure de l'oxygène — Règles de performance et méthodes d'essai | EN 50104:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.2.2005) |
| EN 50104:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (1.8.2004) |
| Cenelec | EN 50241-1:1999
  Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts — Partie 1: Prescriptions générales et méthodes d'essai | — | |
| EN 50241-1:1999/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (1.8.2004) |
| Cenelec | EN 50241-2:1999
  Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts — Partie 2: Prescriptions d'aptitude à la fonction pour la détection des gaz combustibles | — | |
| Cenelec | EN 50281-1-2:1998
  Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 1-2: Matériels électriques protégés par enveloppes — Sélection, installation et entretien | — | |
| EN 50281-1-2:1998/A1:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (1.12.2004) |
| EN 50281-1-2:1998/AC:1999 | | |
| Cenelec | EN 50281-2-1:1998
  Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 2-1: Méthodes d'essai — Méthodes de détermination de la température minimale d'inflammation de la poussière | — | |
| Cenelec | EN 50303:2000
  Appareils du groupe I de catégorie M1 destinés à rester en opération dans les atmosphères exposées au grisou et/ou à la poussière de charbon | — | |
| Cenelec | EN 50381:2004
  Caissons ventilés transportables avec ou sans source de dégagement interne | — | |
| EN 50381:2004/AC:2005 | | |
| Cenelec | EN 60079-0:2006
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 0: Règles générales (IEC 60079-0:2004 (Modifié)) | EN 50014:1997 et ses amendements
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.10.2008) |
| Cenelec | EN 60079-1:2007
  Atmosphères explosives — Partie 1: Protection du matériel par enveloppes antidéflagrantes «d» (IEC 60079-1:2007) | EN 60079-1:2004
  Note 2.1 | 1.7.2010 |
| Cenelec | EN 60079-2:2007
  Atmosphères explosives — Partie 2: Protection du matériel par enveloppe à surpression interne «p» (IEC 60079-2:2007) | EN 60079-2:2004
  Note 2.2 | 1.11.2010 |
| Cenelec | EN 60079-5:2007
  Atmosphères explosives — Partie 5: Protection du matériel par remplissage pulvérulent «q» (IEC 60079-5:2007) | EN 50017:1998
  Note 2.1 | 1.11.2010 |
| Cenelec | EN 60079-6:2007
  Atmosphères explosives — Partie 6: Protection du matériel par immersion dans l'huile «o» (IEC 60079-6:2007) | EN 50015:1998
  Note 2.1 | 1.5.2010 |
| Cenelec | EN 60079-7:2007
  Atmosphères explosives — Partie 7: Protection de l'équipement par sécurité augmentée «e» (IEC 60079-7:2006) | EN 60079-7:2003
  Note 2.1 | 1.10.2009 |
| Cenelec | EN 60079-11:2007
  Atmosphères explosives — Partie 11: Protection de l'équipement par sécurité intrinsèque «i» (IEC 60079-11:2006) | EN 50020:2002
  Note 2.1 | 1.10.2009 |
| Cenelec | EN 60079-15:2005
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 15: Construction, essais et marquage des matériels électriques du mode de protection «n» (IEC 60079-15:2005) | EN 60079-15:2003
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.6.2008) |
| Cenelec | EN 60079-18:2004
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 18: Construction, essais et marquage des matériels électriques du type de protection par encapsulage «m» (IEC 60079-18:2004) | — | |
| EN 60079-18:2004/AC:2006 | | |
| Cenelec | EN 60079-25:2004
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 25: Systèmes de sécurité intrinsèque (IEC 60079-25:2003) | — | |
| Cenelec | EN 60079-26:2007
  Atmosphères explosives — Partie 26: Matériel d'un niveau de protection du matériel (EPL) Ga (IEC 60079-26:2006) | EN 50284:1999
  Note 2.1 | 1.10.2009 |
| Cenelec | EN 60079-27:2006
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 27: Concept de réseau de terrain de sécurité intrinsèque (FISCO) et concept de réseau de terrain non incendiaire (FNICO) (IEC 60079-27:2005) | — | |
| Cenelec | EN 60079-28:2007
  Atmosphères explosives — Partie 28: Protection du matériel et des systèmes de transmission utilisant le rayonnement optique (IEC 60079-28:2006) | — | |
| Cenelec | EN 60079-29-1:2007
  Atmosphères explosives — Partie 29-1: Détecteurs de gaz — Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables (IEC 60079-29-1:2007 (Modifié)) | EN 61779-1:2000
  et son amendement
  - EN 61779-2:2000
  - EN 61779-3:2000
  - EN 61779-4:2000
  - EN 61779-5:2000
  Note 2.1 | 1.11.2010 |
| Cenelec | EN 60079-30-1:2007
  Atmosphères explosives — Partie 30-1: Traçage par résistance électrique — Exigences générales et d'essais (IEC 60079-30-1:2007) | — | |
| Cenelec | EN 61241-0:2006
  Matériels électriques pour utilisation en présence de poussières combustibles — Partie 0: Exigences générales (IEC 61241-0:2004 (Modifié)) | EN 50281-1-1:1998
  et son amendement
  Note 2.2 | Date dépassée
  (1.10.2008) |
| Cenelec | EN 61241-1:2004
  Matériels électriques pour utilisation en présence de poussières combustibles — Partie 1: Protection par enveloppes «tD» (IEC 61241-1:2004) | EN 50281-1-1:1998
  et son amendement
  Note 2.3 | Date dépassée
  (1.10.2008) |
| Cenelec | EN 61241-4:2006
  Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 4: Type de protection «pD» (IEC 61241-4:2001) | — | |
| Cenelec | EN 61241-11:2006
  Matériels électriques pour utilisation en présence de poussières combustibles — Partie 11: Protection par sécurité intrinsèque «iD» (IEC 61241-11:2005) | — | |
| Cenelec | EN 61241-18:2004
  Matériels électriques pour utilisation en présence de poussières combustibles — Partie 18: Protection par encapsulage «mD» (IEC 61241-18:2004) | — | |
| Cenelec | EN 62013-1:2006
  Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses — Partie 1: Exigences générales — Construction et essais liés au risque d'explosion (IEC 62013-1:2005) | EN 62013-1:2002
  Note 2.1 | 1.2.2009 |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

CEN

EN 1010-1:2004

Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes

—

CEN

EN 1010-2:2006

Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les équipements de pré-press

—

CEN

EN 1127-1:2007

Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie

EN 1127-1:1997

Note 2.1

28.12.2009

CEN

EN 1127-2:2002 + A1:2008

Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines

EN 1127-2:2002

Note 2.1

28.12.2009

CEN

EN 1710:2005 + A1:2008

Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses

EN 1710:2005

Note 2.1

28.12.2009

CEN

EN 1755:2000

Sécurité des chariots de manutention — Fonctionnement en atmosphères explosibles — Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussière inflammables

—

CEN

EN 1834-1:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables

—

CEN

EN 1834-2:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 2: Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables

—

CEN

EN 1834-3:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 3: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables

—

CEN

EN 1839:2003

Détermination des limites d'explosivité des gaz et des vapeurs

—

CEN

EN 12581:2005

Installations d'application — Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides — Prescriptions de sécurité

—

CEN

EN 12621:2006

Installations d'alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression — Prescriptions de sécurité

—

CEN

EN 12757-1:2005

Machines à homogénéiser des produits de revêtement — Prescriptions de sécurité — Partie 1: Machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles

—

CEN

EN 12874:2001

Arrête-flamme — Exigences de performance, méthodes d'essai et limites d'utilisation

—

CEN

EN 13012:2001

Stations service — Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant

—

CEN

EN 13160-1:2003

Systèmes de détection de fuites — Partie 1: Principes généraux

—

CEN

EN 13237:2003

Atmosphères explosibles — Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

—

CEN

EN 13463-1:2001

Matériels non électriques pour utilisation en atmosphères explosibles — Partie 1: Prescriptions et méthode de base

—

CEN

EN 13463-2:2004

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 2: Protection par enveloppe à circulation limitée «fr»

—

CEN

EN 13463-3:2005

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 3: protection par enveloppe antidéflagrante «d»

—

CEN

EN 13463-5:2003

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 5: Protection par sécurité de construction «c»

—

CEN

EN 13463-6:2005

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 6: Protection par contrôle de la source d'inflammation «b»

—

CEN

EN 13463-8:2003

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 8: Protection par immersion dans un liquide «k»

—

CEN

EN 13616:2004

Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants pétroliers liquides

—

EN 13616:2004/AC:2006

CEN

EN 13617-1:2004

Stations-service — Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance

—

EN 13617-1:2004/AC:2006

CEN

EN 13617-2:2004

Stations-service — Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburant

—

CEN

EN 13617-3:2004

Stations-service — Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité

—

CEN

EN 13673-1:2003

Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et vapeurs — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion

—

CEN

EN 13673-2:2005

Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs — Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression

—

CEN

EN 13760:2003

Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds — Pistolet: conditions d'essais et dimensions

—

CEN

EN 13821:2002

Atmosphères explosibles — Prévention et protection contre l'explosion — Détermination de l'énergie minimale d'inflammation des mélanges poussière/air

—

CEN

EN 13980:2002

Atmosphères explosibles — Application des systèmes qualité

—

CEN

EN 14034-1:2004

Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion pmax des nuages de poussière

—

CEN

EN 14034-2:2006

Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière — Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression d'explosion (dp/dt)max des nuages de poussière

—

CEN

EN 14034-3:2006

Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière — Partie 3: Détermination de la limite inférieure d'explosivité LIE des nuages de poussière

—

CEN

EN 14034-4:2004

Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussières — Partie 4: Détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière

—

CEN

EN 14373:2005

Systèmes de suppression d'explosion

—

CEN

EN 14460:2006

Appareil résistant à l'explosion

—

CEN

EN 14491:2006

Systèmes de protection par évent contre les explosions de poussières

—

EN 14491:2006/AC:2008

CEN

EN 14492-1:2006

Appareils de levage à charge suspendue — Treuils et palans motorisés — Partie 1: Treuils motorisés

—

CEN

EN 14492-2:2006

Appareils de levage à charge suspendue — Treuils et palans motorisés — Partie 2: Palans motorisés

—

CEN

EN 14522:2005

Détermination de la température d'auto-allumage des gaz et des vapeurs

—

CEN

EN 14591-1:2004

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 1: Sas d'aérage résistant à 2 bar

—

EN 14591-1:2004/AC:2006

CEN

EN 14591-2:2007

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 2: Arrêts-barrages passifs à bacs à l'eau

—

CEN

EN 14591-4:2007

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 4: Installation d'extinction automatique d'explosion pour machines à attaque ponctuelle

—

EN 14591-4:2007/AC:2008

CEN

EN 14677:2008

Sécurité des machines — Métallurgie secondaire — Machines et équipements pour traitement d'acier liquide

—

CEN

EN 14678-1:2006

Equipements pour GPL et leurs accessoires — Construction et caractéristiques des équipements GPL dans les stations-service — Partie 1: Distributeurs

—

CEN

EN 14681:2006

Sécurité des machines — Exigences de sécurité pour les machines et les équipements pour la production d'acier par four à arc électrique

—

CEN

EN 14756:2006

Détermination de la concentration limite en oxygène (CLO) des gaz et des vapeurs inflammable

—

CEN

EN 14797:2006

Dispositifs de décharge d'explosion

—

CEN

EN 14973:2006

Courroies transporteuses pour usage dans les installations souterraines — Exigences de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité

—

EN 14973:2006/AC:2007

CEN

EN 14983:2007

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Appareils et systèmes de protection destinés au captage du grisou

—

CEN

EN 14986:2007

Conception des ventilateurs pour les atmosphères explosibles

—

CEN

EN 14994:2007

Systèmes de protection par évent contre les explosions de gaz

—

CEN

EN 15188:2007

Détermination de l'aptitude à l'auto-inflammation des accumulations de poussières

—

CEN

EN 15198:2007

Méthodes pour l'évaluation du risque d'inflammation des appareils et des composants non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

—

CEN

EN 15233:2007

Méthodologie relative à l'évaluation de la sécurité fonctionnelle des systèmes de protection pour atmosphères explosibles

—

CEN

EN 15268:2008

Stations-service — Prescriptions de sécurité pour la construction des assemblages de pompes immergées

—

Cenelec

EN 50050:2006

Appareillage électrique pour atmosphères explosibles — Equipement manuel de projection électrostatique

—

Cenelec

EN 50104:2002

Appareils électriques de détection et de mesure de l'oxygène — Règles de performance et méthodes d'essai

EN 50104:1998

Note 2.1

Date dépassée

(1.2.2005)

EN 50104:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(1.8.2004)

Cenelec

EN 50241-1:1999

Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts — Partie 1: Prescriptions générales et méthodes d'essai

—

EN 50241-1:1999/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(1.8.2004)

Cenelec

EN 50241-2:1999

Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts — Partie 2: Prescriptions d'aptitude à la fonction pour la détection des gaz combustibles

—

Cenelec

EN 50281-1-2:1998

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 1-2: Matériels électriques protégés par enveloppes — Sélection, installation et entretien

—

EN 50281-1-2:1998/A1:2002

Note 3

Date dépassée

(1.12.2004)

EN 50281-1-2:1998/AC:1999

Cenelec

EN 50281-2-1:1998

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 2-1: Méthodes d'essai — Méthodes de détermination de la température minimale d'inflammation de la poussière

—

Cenelec

EN 50303:2000

Appareils du groupe I de catégorie M1 destinés à rester en opération dans les atmosphères exposées au grisou et/ou à la poussière de charbon

—

Cenelec

EN 50381:2004

Caissons ventilés transportables avec ou sans source de dégagement interne

—

EN 50381:2004/AC:2005

Cenelec

EN 60079-0:2006

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 0: Règles générales (IEC 60079-0:2004 (Modifié))

EN 50014:1997 et ses amendements

Note 2.1

Date dépassée

(1.10.2008)

Cenelec

EN 60079-1:2007

Atmosphères explosives — Partie 1: Protection du matériel par enveloppes antidéflagrantes «d» (IEC 60079-1:2007)

EN 60079-1:2004

Note 2.1

1.7.2010

Cenelec

EN 60079-2:2007

Atmosphères explosives — Partie 2: Protection du matériel par enveloppe à surpression interne «p» (IEC 60079-2:2007)

EN 60079-2:2004

Note 2.2

1.11.2010

Cenelec

EN 60079-5:2007

Atmosphères explosives — Partie 5: Protection du matériel par remplissage pulvérulent «q» (IEC 60079-5:2007)

EN 50017:1998

Note 2.1

1.11.2010

Cenelec

EN 60079-6:2007

Atmosphères explosives — Partie 6: Protection du matériel par immersion dans l'huile «o» (IEC 60079-6:2007)

EN 50015:1998

Note 2.1

1.5.2010

Cenelec

EN 60079-7:2007

Atmosphères explosives — Partie 7: Protection de l'équipement par sécurité augmentée «e» (IEC 60079-7:2006)

EN 60079-7:2003

Note 2.1

1.10.2009

Cenelec

EN 60079-11:2007

Atmosphères explosives — Partie 11: Protection de l'équipement par sécurité intrinsèque «i» (IEC 60079-11:2006)

EN 50020:2002

Note 2.1

1.10.2009

Cenelec

EN 60079-15:2005

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 15: Construction, essais et marquage des matériels électriques du mode de protection «n» (IEC 60079-15:2005)

EN 60079-15:2003

Note 2.1

Date dépassée

(1.6.2008)

Cenelec

EN 60079-18:2004

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 18: Construction, essais et marquage des matériels électriques du type de protection par encapsulage «m» (IEC 60079-18:2004)

—

EN 60079-18:2004/AC:2006

Cenelec

EN 60079-25:2004

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 25: Systèmes de sécurité intrinsèque (IEC 60079-25:2003)

—

Cenelec

EN 60079-26:2007

Atmosphères explosives — Partie 26: Matériel d'un niveau de protection du matériel (EPL) Ga (IEC 60079-26:2006)

EN 50284:1999

Note 2.1

1.10.2009

Cenelec

EN 60079-27:2006

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 27: Concept de réseau de terrain de sécurité intrinsèque (FISCO) et concept de réseau de terrain non incendiaire (FNICO) (IEC 60079-27:2005)

—

Cenelec

EN 60079-28:2007

Atmosphères explosives — Partie 28: Protection du matériel et des systèmes de transmission utilisant le rayonnement optique (IEC 60079-28:2006)

—

Cenelec

EN 60079-29-1:2007

Atmosphères explosives — Partie 29-1: Détecteurs de gaz — Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables (IEC 60079-29-1:2007 (Modifié))

EN 61779-1:2000

et son amendement

- EN 61779-2:2000

- EN 61779-3:2000

- EN 61779-4:2000

- EN 61779-5:2000

Note 2.1

1.11.2010

Cenelec

EN 60079-30-1:2007

Atmosphères explosives — Partie 30-1: Traçage par résistance électrique — Exigences générales et d'essais (IEC 60079-30-1:2007)

—

Cenelec

EN 61241-0:2006

Matériels électriques pour utilisation en présence de poussières combustibles — Partie 0: Exigences générales (IEC 61241-0:2004 (Modifié))

EN 50281-1-1:1998

et son amendement

Note 2.2

Date dépassée

(1.10.2008)

Cenelec

EN 61241-1:2004

Matériels électriques pour utilisation en présence de poussières combustibles — Partie 1: Protection par enveloppes «tD» (IEC 61241-1:2004)

EN 50281-1-1:1998

et son amendement

Note 2.3

Date dépassée

(1.10.2008)

Cenelec

EN 61241-4:2006

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 4: Type de protection «pD» (IEC 61241-4:2001)

—

Cenelec

EN 61241-11:2006

Matériels électriques pour utilisation en présence de poussières combustibles — Partie 11: Protection par sécurité intrinsèque «iD» (IEC 61241-11:2005)

—

Cenelec

EN 61241-18:2004

Matériels électriques pour utilisation en présence de poussières combustibles — Partie 18: Protection par encapsulage «mD» (IEC 61241-18:2004)

—

Cenelec

EN 62013-1:2006

Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses — Partie 1: Exigences générales — Construction et essais liés au risque d'explosion (IEC 62013-1:2005)

EN 62013-1:2002

Note 2.1

1.2.2009

| Note 1 | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1 | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 2.1

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

| Note 2.2 | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 2.2

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

| Note 2.3 | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3 | Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Avertissement:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3).

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/standardization/harmstds.

---

(1)  OEN: Organisme Européen de Normalisation:

| — | CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, Tel.(32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, Tel.(32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, Tel.(32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.Cenelec.org) |
| --- | --- |

—

Cenelec: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, Tel.(32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.Cenelec.org)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tel.(33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tel.(33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/24 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/24

---

Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(cf. annexe de la décision 2009/62/CE du Conseil du 26 janvier 2009)

(2009/C 20/15)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, groupes et entités inclus dans la liste figurant dans la décision 2009/62/CE du Conseil du 26 janvier 2009.

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les motifs justifiant l'inclusion des personnes, groupes et entités figurant dans la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1) sont toujours valables. En conséquence, le Conseil a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernées et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement. La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur Internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante: Conseil de l'Union européenne (à l'attention de: CP 931 designations), Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles.

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront étudiées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être étudiées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

---

(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

---

Commission

| 27.1.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 20/26 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 20/26

---

Appel à propositions — ENTR/CIP/09/E/N02S001

L'esprit d'entreprise chez les jeunes et l'éducation à l'entrepreneuriat

(2009/C 20/16)

1.   Objectifs et description

La présente action vise à soutenir la mise en œuvre de l'initiative en faveur des PME intitulée «Small Business Act», notamment son principe no 1, et de l'agenda d'Oslo pour l'éducation à l'entrepreneuriat en Europe, en promouvant des idées gagnantes dans le domaine de l'éducation à l'entrepreneuriat et en améliorant l'esprit d'entreprise chez les jeunes Européens.

Seront soutenus des projets présentant certains des objectifs suivants (domaines prioritaires):

Lot 1:

| — | élaborer un programme d'ateliers transeuropéens pour les professeurs d'entrepreneuriat dans l'enseignement supérieur afin de mettre en commun les connaissances et d'apprendre auprès des praticiens (université d'été sur l'entrepreneuriat). |
| --- | --- |

—

élaborer un programme d'ateliers transeuropéens pour les professeurs d'entrepreneuriat dans l'enseignement supérieur afin de mettre en commun les connaissances et d'apprendre auprès des praticiens (université d'été sur l'entrepreneuriat).

Lot 2:

| — | créer une plateforme commune en ligne pour les enseignants et praticiens en matière d'entrepreneuriat, |
| --- | --- |

—

créer une plateforme commune en ligne pour les enseignants et praticiens en matière d'entrepreneuriat,

| — | créer un réseau européen de professeurs d'entrepreneuriat, |
| --- | --- |

—

créer un réseau européen de professeurs d'entrepreneuriat,

| — | encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes ayant un diplômé universitaire, |
| --- | --- |

—

encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes ayant un diplômé universitaire,

| — | encourager l'esprit d'entreprise chez les jeunes en dehors du cadre de l'enseignement, |
| --- | --- |

—

encourager l'esprit d'entreprise chez les jeunes en dehors du cadre de l'enseignement,

| — | développer du matériel pédagogique sur l'entrepreneuriat, novateur et fondé sur la pratique, pour l'enseignement supérieur (université), notamment en recourant à l'étude de cas concrets et à l'apprentissage par l'expérience. |
| --- | --- |

—

développer du matériel pédagogique sur l'entrepreneuriat, novateur et fondé sur la pratique, pour l'enseignement supérieur (université), notamment en recourant à l'étude de cas concrets et à l'apprentissage par l'expérience.

Les activités doivent présenter clairement une valeur ajoutée européenne. Des propositions ne relevant pas des domaines prioritaires susmentionnés peuvent également être retenues, au titre du lot 2, si elles correspondent à une initiative figurant dans l'agenda d'Oslo pour l'éducation à l'entrepreneuriat en Europe et offrent une importante valeur ajoutée.

L'agenda d'Oslo pour l'éducation à l'entrepreneuriat en Europe peut être consulté et téléchargé à partir de l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/doc/oslo_agenda_final.pdf.

2.   Candidats éligibles

Seules les entités légales sont éligibles. Les entités juridiques doivent être légalement constituées et enregistrées.

La participation au présent appel à propositions est ouverte à tout organisme public ou privé, pour autant qu'il puisse justifier de l'expérience spécifique requise au point 6.3 de l'appel. Cela peut notamment couvrir:

| — | les administrations publiques à tous les niveaux; les autorités nationales, régionales et locales, |
| --- | --- |

—

les administrations publiques à tous les niveaux; les autorités nationales, régionales et locales,

| — | les établissements d'enseignement (écoles primaires et secondaires, écoles professionnelles, universités, etc.), |
| --- | --- |

—

les établissements d'enseignement (écoles primaires et secondaires, écoles professionnelles, universités, etc.),

| — | les ONG, associations et fondations actives dans les domaines concernés, |
| --- | --- |

—

les ONG, associations et fondations actives dans les domaines concernés,

| — | les prestataires de services d'éducation et de formation (publics et privés), |
| --- | --- |

—

les prestataires de services d'éducation et de formation (publics et privés),

| — | les chambres de commerce et d'industrie et organismes similaires, |
| --- | --- |

—

les chambres de commerce et d'industrie et organismes similaires,

| — | les associations professionnelles et les réseaux de soutien aux entreprises. |
| --- | --- |

—

les associations professionnelles et les réseaux de soutien aux entreprises.

Les demandes d'organismes dotés d'une personnalité juridique et établis dans l'un des pays suivants sont éligibles:

| — | États membres de l'UE, |
| --- | --- |

—

États membres de l'UE,

| — | pays de l'EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège, |
| --- | --- |

—

pays de l'EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège,

| — | pays en voie d'adhésion, pays candidats et autres pays participant au PCI: Albanie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Israël, Monténégro, Serbie et Turquie. |
| --- | --- |

—

pays en voie d'adhésion, pays candidats et autres pays participant au PCI: Albanie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Israël, Monténégro, Serbie et Turquie.

La Commission peut retenir les propositions émanant de pays en voie d'adhésion, de pays candidats ou d'autres pays dans la mesure où, à la date de la sélection, des accords ont été signé afin de fixer les modalités de participation de ces pays au programme de travail 2009 pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, conformément à la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

3.   Budget et durée des projets

Le budget maximum alloué pour l'opération est d'environ 2 750 000 EUR.

Nombre indicatif de projets/taille moyenne:

| | Pour le lot 1, 2 projets au maximum seront soutenus. |
| --- | --- |

Pour le lot 1, 2 projets au maximum seront soutenus.

| | Pour le lot 2, 10 projets au maximum seront soutenus. |
| --- | --- |

Pour le lot 2, 10 projets au maximum seront soutenus.

Plafond de cofinancement communautaire:

Seuls les projets nécessitant un financement communautaire minimal de 200 000 EUR et maximal de 500 000 EUR seront soutenus.

Taux de cofinancement communautaire des coûts éligibles:

| | Pour le lot 1, jusqu'à 60 %. |
| --- | --- |

Pour le lot 1, jusqu'à 60 %.

| | Pour le lot 2, jusqu'à 50 %. |
| --- | --- |

Pour le lot 2, jusqu'à 50 %.

Date prévue pour le démarrage des projets: 1er novembre 2009.

Durée maximale des projets:

| | Lot 1: 36 mois, |
| --- | --- |

Lot 1: 36 mois,

| | lot 2: 15 mois. |
| --- | --- |

lot 2: 15 mois.

4.   Délai

Les candidatures doivent être envoyées à la Commission au plus tard le 20 avril 2009.

5.   Informations complémentaires

Le texte complet de l'appel à propositions et les formulaires de candidature sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/funding/index.htm.

Les candidatures doivent répondre aux critères définis dans le texte complet et être présentées au moyen du formulaire mis à disposition.

---