# Journal officiel C 311/2008

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 311 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année5 décembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 311

Édition de langue française

Communications et informations

51e année5 décembre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2008/C 311/01 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 1 |
| 2008/C 311/02 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 7 |
| 2008/C 311/03 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 13 |
| 2008/C 311/04 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 20 |
| 2008/C 311/05 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 27 |
| 2008/C 311/06 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 34 |
| 2008/C 311/07 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 42 |
| 2008/C 311/08 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 50 |
| 2008/C 311/09 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 57 |
| 2008/C 311/10 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 64 |
| 2008/C 311/11 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 71 |
| 2008/C 311/12 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 79 |
| 2008/C 311/13 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour le programme de santé publique relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 86 |
| 2008/C 311/14 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence | 92 |
| 2008/C 311/15 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité | 100 |
| 2008/C 311/16 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité | 107 |
| 2008/C 311/17 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses du Centre | 116 |
| 2008/C 311/18 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses du Centre | 122 |
| 2008/C 311/19 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses du Centre | 130 |
| 2008/C 311/20 | Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses du Collège | 136 |
| 2008/C 311/21 | Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust | 142 |
| 2008/C 311/22 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de la Fondation | 149 |
| 2008/C 311/23 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Fondation | 156 |
| 2008/C 311/24 | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Observatoire | 164 |
| 2008/C 311/25 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Office | 172 |
| 2008/C 311/26 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Office | 178 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2008/C 311/01

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

1

2008/C 311/02

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

7

2008/C 311/03

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

13

2008/C 311/04

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

20

2008/C 311/05

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

27

2008/C 311/06

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

34

2008/C 311/07

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

42

2008/C 311/08

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

50

2008/C 311/09

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

57

2008/C 311/10

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

64

2008/C 311/11

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

71

2008/C 311/12

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

79

2008/C 311/13

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour le programme de santé publique relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

86

2008/C 311/14

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

92

2008/C 311/15

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité

100

2008/C 311/16

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité

107

2008/C 311/17

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses du Centre

116

2008/C 311/18

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses du Centre

122

2008/C 311/19

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses du Centre

130

2008/C 311/20

Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses du Collège

136

2008/C 311/21

Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust

142

2008/C 311/22

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de la Fondation

149

2008/C 311/23

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Fondation

156

2008/C 311/24

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Observatoire

164

2008/C 311/25

Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Office

172

2008/C 311/26

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Office

178

| | |
| --- | --- |
| 2008/C 311/27 | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 311/27

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/1

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/01)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche. L’Agence a acquis son indépendance financière le 11 novembre 2007. |
| --- | --- |

1.

L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche. L’Agence a acquis son indépendance financière le 11 novembre 2007.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 768/2005, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 768/2005, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de l'Agence pour 2007 s'élevait à 5 millions d'euros. Comme l'Agence n'a acquis son indépendance financière qu'en novembre 2007, la Commission a géré plus de la moitié de son budget. Aucun rapport officiel n'a été établi sur le transfert des compétences concernant la partie du budget de l'Agence dont la Commission avait assuré la gestion. Le tableau 2 présente la partie du budget gérée par l'Agence, financée par la subvention de la Commission européenne. |
| --- | --- |

7.

Le budget de l'Agence pour 2007 s'élevait à 5 millions d'euros. Comme l'Agence n'a acquis son indépendance financière qu'en novembre 2007, la Commission a géré plus de la moitié de son budget. Aucun rapport officiel n'a été établi sur le transfert des compétences concernant la partie du budget de l'Agence dont la Commission avait assuré la gestion. Le tableau 2 présente la partie du budget gérée par l'Agence, financée par la subvention de la Commission européenne.

| 8. | L'Agence n'avait établi aucune procédure de fin d'exercice efficiente qui permette de déterminer les crédits à reporter. Des crédits d'un montant d'au moins 125 000 euros ont été reportés (5) sans engagement juridique. |
| --- | --- |

8.

L'Agence n'avait établi aucune procédure de fin d'exercice efficiente qui permette de déterminer les crédits à reporter. Des crédits d'un montant d'au moins 125 000 euros ont été reportés (5) sans engagement juridique.

| 9. | Les procédures de contrôle interne imposées par l'article 38 du règlement financier afin de garantir la transparence et la bonne gestion financière n'ont pas encore été toutes documentées. Le conseil d'administration n'a formellement adopté aucun standard de contrôle interne. |
| --- | --- |

9.

Les procédures de contrôle interne imposées par l'article 38 du règlement financier afin de garantir la transparence et la bonne gestion financière n'ont pas encore été toutes documentées. Le conseil d'administration n'a formellement adopté aucun standard de contrôle interne.

| 10. | L'ordonnateur a établi la description des systèmes comptables à la fin de l'exercice; celle-ci doit encore être validée par le comptable. |
| --- | --- |

10.

L'ordonnateur a établi la description des systèmes comptables à la fin de l'exercice; celle-ci doit encore être validée par le comptable.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 17 juin 2008 et reçus par la Cour le 2 juillet 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Titre I, 67 000 euros, et titre III, 58 000 euros.

5

---

Tableau 1

Agence communautaire de contrôle des pêches (Bruxelles)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007 | Produits et services fournis en 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 37 du traité instituant la Communauté européenne
  En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.
  Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. | Objectifs

  Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme. | Mission et tâches


  Mission:







  i) | coordonner les contrôles et les inspections réalisés eu égard aux obligations de la Communauté; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

Produits et services fournis en 2007

Article 37 du traité instituant la Communauté européenne

En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.

Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Objectifs

Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Mission et tâches

Mission:

i)

coordonner les contrôles et les inspections réalisés eu égard aux obligations de la Communauté;

| ii) | coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés; |
| --- | --- |

ii)

coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés;

| iii) | aider les États membres à communiquer des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection; |
| --- | --- |

iii)

aider les États membres à communiquer des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection;

| iv) | aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

iv)

aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche;

| v) | aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute la Communauté; |
| --- | --- |

v)

aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute la Communauté;

| vi) | contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection; |
| --- | --- |

vi)

contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection;

| vii) | contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres; |
| --- | --- |

vii)

contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres;

| viii) | coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires. |
| --- | --- |

viii)

coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires.

1.   Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant par État membre et de six représentants de la Commission.

2.   Directeur exécutif

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

5 millions d'euros

À la disposition de l'Agence à dater de son indépendance financière: 2,2 millions d'euros

Tableau des effectifs en 2007:

38 agents

Effectifs au 31 décembre 2007:

17 agents temporaires (Le recrutement a été ralenti par anticipation du déménagement des locaux à Vigo début 2008.)

Autres emplois:

8 agents contractuels

En 2007, l'Agence a lancé ses premières activités opérationnelles dans trois domaines conformément au programme de travail 2007, et a effectué la préparation des activités opérationnelles dans deux autres domaines.

1.   Mer du Nord et eaux adjacentes

Sur la base de la coopération existante entre plusieurs États membres (à savoir les opérations «SHARK» et «SAINT PIERRE»), en 2007, l'Agence a établi un plan de déploiement commun conjointement avec les États membres bordant la mer du Nord.

2.   Zone de réglementation de l'OPANO

En 2007, l'Agence a assuré la coordination de l'inspection et de la surveillance dans la zone de réglementation de l'OPANO conformément aux mesures de conservation et d'exécution (MCE) de l'OPANO par des inspecteurs communautaires (de l'OPANO), avec la présence d'un coordinateur de l'Agence à bord du navire d'inspection «Jean Charcot» dans la zone de réglementation de l'OPANO affrété par la Commission.

3.   Mer Baltique

De mai à décembre 2007, six campagnes d'inspection et de surveillance conjointes (JISS), coordonnées par l'Agence, ont été menées. Ces campagnes ont été organisées de la même manière que celles réalisées dans la mer du Nord; chaque campagne a été coordonnée par l'un des centres de coordination de l'État membre concerné, en présence d'un coordonnateur de l'Agence dans le centre en question.

4.   Thon rouge

En 2007, l'Agence a commencé les travaux préparatoires en matière de coordination des activités de contrôle, d'inspection et de surveillance par les États membres.

5.   INN

Dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle réglementation, certains travaux préparatoire.

Source: Informations fournies par l’Agence.

Tableau 2

Agence communautaire de contrôle des pêches (Bruxelles) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits gérés par l'Agence |
| inscrits | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subvention communautaire | 5 000 | 2 292 | Titre I
  Personnel | 2 650 | 923 | 391 | 223 | 168 | 532 |
| Titre II
  Fonctionnement | 1 250 | 963 | 804 | 55 | 750 | 159 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | | | | | | |
| — CE | 1 100 | 407 | 192 | — | — | 215 |
| — CP | 1 100 | 407 | — | 19 | — | 388 |
| Total | 5 000 | 2 292 | Total CE | 5 000 | 2 293 | 1 387 | 278 | 918 | 906 |
| Total CP | 5 000 | 2 293 | — | 297 | 918 | 1 079 |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits gérés par l'Agence

inscrits

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subvention communautaire

5 000

2 292

Titre I

Personnel

2 650

923

391

223

168

532

Titre II

Fonctionnement

1 250

963

804

55

750

159

Titre III

Activités opérationnelles

— CE

1 100

407

192

—

—

215

— CP

1 100

407

—

19

—

388

Total

5 000

2 292

Total CE

5 000

2 293

1 387

278

918

906

Total CP

5 000

2 293

—

297

918

1 079

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence communautaire de contrôle des pêches (Bruxelles) — Compte de résultat économique pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 1 148 |
| Autres recettes | 39 |
| Total (a) | 1 187 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 306 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 2 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 563 |
| Dépenses opérationnelles | 34 |
| Total (b) | 905 |
| Résultat économique de l'exercice (c = a – b) | 282 |
| Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ceux-ci sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

1 148

Autres recettes

39

Total (a)

1 187

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

306

Dépenses liées aux immobilisations

2

Autres dépenses de fonctionnement

563

Dépenses opérationnelles

34

Total (b)

905

Résultat économique de l'exercice (c = a – b)

282

Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ceux-ci sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence communautaire de contrôle des pêches (Bruxelles) — Bilan au 31 décembre 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 0 |
| Immobilisations corporelles | 37 |
| Actif à court terme |
| Créances à court terme | 4 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 2 002 |
| Total actif | 2 043 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 79 |
| Dettes à court terme | 1 682 |
| Total passif | 1 761 |
| Actif net | 282 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 0 |
| Résultat économique de l'exercice | 282 |
| Capital net | 282 |
| Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ceux-ci sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

0

Immobilisations corporelles

37

Actif à court terme

Créances à court terme

4

Trésorerie et équivalents de trésorerie

2 002

Total actif

2 043

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

79

Dettes à court terme

1 682

Total passif

1 761

Actif net

282

Réserve

Excédent/déficit cumulé

0

Résultat économique de l'exercice

282

Capital net

282

Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ceux-ci sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES DE L'AGENCE

| 8. | Dans le souci de renforcer les procédures de fin d’exercice et d’éviter des circonstances similaires, des outils de suivi supplémentaires ont été mis en place par l’Agence depuis janvier 2008. |
| --- | --- |

8.

Dans le souci de renforcer les procédures de fin d’exercice et d’éviter des circonstances similaires, des outils de suivi supplémentaires ont été mis en place par l’Agence depuis janvier 2008.

| 9. | Le conseil d’administration de la CFCA a adopté les normes de contrôle interne (16) en mars 2008. La structure organisationnelle et les systèmes de contrôle interne nécessaires à la mise en œuvre des normes de contrôle interne seront mis en place en 2008. |
| --- | --- |

9.

Le conseil d’administration de la CFCA a adopté les normes de contrôle interne (16) en mars 2008. La structure organisationnelle et les systèmes de contrôle interne nécessaires à la mise en œuvre des normes de contrôle interne seront mis en place en 2008.

| 10. | Les procédures financières mises en place par l’ordonnateur doivent encore être validées par le comptable en raison du délai extrêmement bref entre la date à laquelle l’Agence a acquis son indépendance financière et la fin de l’exercice. L’Agence définit actuellement un projet relatif à cette validation, dans l’intention de la réaliser en 2008. |
| --- | --- |

10.

Les procédures financières mises en place par l’ordonnateur doivent encore être validées par le comptable en raison du délai extrêmement bref entre la date à laquelle l’Agence a acquis son indépendance financière et la fin de l’exercice. L’Agence définit actuellement un projet relatif à cette validation, dans l’intention de la réaliser en 2008.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/7 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/7

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/02)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'Agence»), qui a succédé, avec des compétences étendues, à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsqu'ils prennent des mesures. |
| --- | --- |

1.

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'Agence»), qui a succédé, avec des compétences étendues, à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsqu'ils prennent des mesures.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 168/2007, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 168/2007, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 14,2 millions d'euros, contre 9,3 millions d'euros alloués à l'EUMC pour l'exercice précédent. Le budget a été presque intégralement engagé (13,9 millions d'euros), mais 7,5 millions d'euros ont été reportés. Le niveau élevé des reports de crédits s'explique par la décision d'étendre le mandat de l'Agence à partir de mars 2007. Cette extension a retardé l'adoption du nouveau programme de travail de l'Agence, la désignation du nouveau directeur et, par suite, la mise en œuvre des activités prévues pour 2007. |
| --- | --- |

7.

Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 14,2 millions d'euros, contre 9,3 millions d'euros alloués à l'EUMC pour l'exercice précédent. Le budget a été presque intégralement engagé (13,9 millions d'euros), mais 7,5 millions d'euros ont été reportés. Le niveau élevé des reports de crédits s'explique par la décision d'étendre le mandat de l'Agence à partir de mars 2007. Cette extension a retardé l'adoption du nouveau programme de travail de l'Agence, la désignation du nouveau directeur et, par suite, la mise en œuvre des activités prévues pour 2007.

| 8. | En raison de l'extension de son mandat, l'Agence a réduit de 798 000 euros les montants inscrits sur les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel en procédant à des modifications du budget et à plusieurs virements, afin d'éviter l'annulation, à la fin de l'exercice, des crédits inutilisés au titre des dépenses de personnel. |
| --- | --- |

8.

En raison de l'extension de son mandat, l'Agence a réduit de 798 000 euros les montants inscrits sur les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel en procédant à des modifications du budget et à plusieurs virements, afin d'éviter l'annulation, à la fin de l'exercice, des crédits inutilisés au titre des dépenses de personnel.

| 9. | Lors d'une procédure de passation de marché, la méthode d'évaluation financière publiée a indirectement contribué à diminuer l'importance relative du critère du prix. Outre qu'elle a pu dissuader certains soumissionnaires potentiels, cette situation n'était pas conforme au principe de bonne gestion financière. |
| --- | --- |

9.

Lors d'une procédure de passation de marché, la méthode d'évaluation financière publiée a indirectement contribué à diminuer l'importance relative du critère du prix. Outre qu'elle a pu dissuader certains soumissionnaires potentiels, cette situation n'était pas conforme au principe de bonne gestion financière.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 4 juin 2008 et reçus par la Cour le 11 juin 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

---

Tableau 1

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

  (données pour 2006) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Collecte d'informations

  Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité.

  (Article 284 du traité) | Objectifs

  Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. | Tâches







  — | Collecter, analyser et diffuser des informations pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union ainsi que les organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales et, en particulier, les organes compétents du Conseil de l'Europe. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

(données pour 2006)

Collecte d'informations

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité.

(Article 284 du traité)

Objectifs

Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

Tâches

—

Collecter, analyser et diffuser des informations pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l'Union ainsi que les organes, organismes et agences de la Communauté et de l'Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales et, en particulier, les organes compétents du Conseil de l'Europe.

| — | Mettre au point des méthodes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Mettre au point des méthodes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen.

| — | Réaliser ou faciliter des recherches scientifiques et des études ou y collaborer, y compris, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à condition que cette demande soit compatible avec ses priorités et son programme de travail annuel. |
| --- | --- |

—

Réaliser ou faciliter des recherches scientifiques et des études ou y collaborer, y compris, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à condition que cette demande soit compatible avec ses priorités et son programme de travail annuel.

| — | Publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission. |
| --- | --- |

—

Publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission.

| — | Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence, ainsi que des rapports thématiques et un rapport d'activité annuel. |
| --- | --- |

—

Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence, ainsi que des rapports thématiques et un rapport d'activité annuel.

| — | Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux. |
| --- | --- |

—

Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux.

1.   Conseil d'administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission.

Tâches

| — | Adopter le programme de travail et le rapport annuel général. |
| --- | --- |

—

Adopter le programme de travail et le rapport annuel général.

| — | Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. |
| --- | --- |

—

Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs.

| — | Rendre un avis sur les comptes définitifs. |
| --- | --- |

—

Rendre un avis sur les comptes définitifs.

2.   Bureau exécutif

Composition

| — | Le président et le vice-président du conseil d'administration. |
| --- | --- |

—

Le président et le vice-président du conseil d'administration.

| — | La personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif. |
| --- | --- |

—

La personnalité désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

| — | Le représentant de la Commission. |
| --- | --- |

—

Le représentant de la Commission.

| — | Deux autres membres du conseil d'administration. |
| --- | --- |

—

Deux autres membres du conseil d'administration.

3.   Directeur

Nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et par le Conseil.

4.   Contrôle externe

Cour des comptes.

5.   Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

6.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

14,2 millions d'euros

(9,3 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 98 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2007:

46 (37) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 34 (35)

+11 (10) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires)

Total des effectifs: 57 (47)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 31 (28)

administratives: 21 (15)

mixtes: 5 (4)

Réseau Raxen

Nombre de contributions par les 25 points focaux nationaux: 245 (375)

Nombre de contributions dans le cadre du projet Phare Croatie/Turquie: 6

Nombre de réunions: 1 (2)

Rapports de recherche

Nombre de rapports: 4 (9)

Nombre de réunions: 6 (5)

Rapports annuels: 2 (2)

Produits non liés à la recherche

Différentes publications de l'Agence: 15 (9)

Coopération avec les États membres et d'autres institutions

États membres: 7 (15)

Commission européenne: 8 (29)

Parlement européen: 6 (7)

Comité des régions: 1 (2)

Comité économique et social européen: 3 (1)

Conseil de l'Europe: 4 (10)

OSCE: 5 (4)

Interagences: 2 (4)

Nations unies: 2 (1)

Autres réunions et tables rondes: 23 (5)

Source: Informations fournies par l'Agence.

Tableau 2

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 14 000 | 14 000 | Titre I
  Personnel | 4 085 | 4 012 | 3 903 | 109 | 73 | 50 | 37 | 13 |
| Autres recettes affectées | 0 | 240 | Titre II
  Fonctionnement | 2 375 | 2 337 | 750 | 1 587 | 38 | 283 | 273 | 10 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 7 540 | 7 430 | 1 810 | 5 620 | 110 | 942 | 881 | 61 |
| Phare 2005 (1) | 0 | 90 | Phare 2005 (1) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 90 | 90 | 0 |
| Phare 2006 (1) | 191 | 191 | Phare 2006 (1) | 191 | 168 | 53 | 138 | 0 | 245 | 245 | 0 |
| Total | 14 191 | 14 521 | Total | 14 191 | 13 947 | 6 516 | 7 454 | 221 | 1 610 | 1 526 | 84 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subvention communautaire

14 000

14 000

Titre I

Personnel

4 085

4 012

3 903

109

73

50

37

13

Autres recettes affectées

0

240

Titre II

Fonctionnement

2 375

2 337

750

1 587

38

283

273

10

Titre III

Activités opérationnelles

7 540

7 430

1 810

5 620

110

942

881

61

Phare 2005 (1)

0

90

Phare 2005 (1)

0

0

0

0

0

90

90

0

Phare 2006 (1)

191

191

Phare 2006 (1)

191

168

53

138

0

245

245

0

Total

14 191

14 521

Total

14 191

13 947

6 516

7 454

221

1 610

1 526

84

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 14 074 | 8 609 |
| Autres recettes | 207 | 8 |
| Total (a) | 14 281 | 8 617 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 3 532 | 3 051 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 168 | 52 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 1 538 | 1 403 |
| Dépenses opérationnelles | 3 450 | 3 556 |
| Total (b) | 8 688 | 8 061 |
| Résultat économique de l'exercice (c = a – b) | 5 593 | 556 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

14 074

8 609

Autres recettes

207

8

Total (a)

14 281

8 617

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

3 532

3 051

Dépenses liées aux immobilisations

168

52

Autres dépenses de fonctionnement

1 538

1 403

Dépenses opérationnelles

3 450

3 556

Total (b)

8 688

8 061

Résultat économique de l'exercice (c = a – b)

5 593

556

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Vienne) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 109 | 84 |
| Immobilisations corporelles | 333 | 388 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 0 | 70 |
| Créances à court terme | 291 | 453 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 8 196 | 2 288 |
| Total actif | 8 929 | 3 282 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 48 | 48 |
| Dettes | 1 588 | 1 535 |
| Total passif | 1 636 | 1 582 |
| Actif net | 7 293 | 1 700 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 1 700 | 1 143 |
| Résultat économique de l'exercice | 5 593 | 556 |
| Capital net | 7 293 | 1 700 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

109

84

Immobilisations corporelles

333

388

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

0

70

Créances à court terme

291

453

Trésorerie et équivalents de trésorerie

8 196

2 288

Total actif

8 929

3 282

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

48

48

Dettes

1 588

1 535

Total passif

1 636

1 582

Actif net

7 293

1 700

Réserve

Excédent/déficit cumulé

1 700

1 143

Résultat économique de l'exercice

5 593

556

Capital net

7 293

1 700

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

(1)  Recettes affectées.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

---

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | L’Agence a pris toutes les mesures nécessaires pour compenser ces retards afin de minimiser les annulations de crédits reportés. L’objectif consistant à annuler moins de 10 % des reports fera l’objet d’une étroite surveillance en 2008. |
| --- | --- |

7.

L’Agence a pris toutes les mesures nécessaires pour compenser ces retards afin de minimiser les annulations de crédits reportés. L’objectif consistant à annuler moins de 10 % des reports fera l’objet d’une étroite surveillance en 2008.

| 8. | Les virements et les budgets rectificatifs étaient nécessaires en raison des difficultés liées à l’extension du mandat de l’Agence qui a mis à mal la mise en œuvre des activités prévues initialement. L’Agence continuera à l’avenir à améliorer la programmation de ses activités. |
| --- | --- |

8.

Les virements et les budgets rectificatifs étaient nécessaires en raison des difficultés liées à l’extension du mandat de l’Agence qui a mis à mal la mise en œuvre des activités prévues initialement. L’Agence continuera à l’avenir à améliorer la programmation de ses activités.

| 9. | La méthode utilisée était entièrement conforme au règlement financier. Toutefois, en vue de garantir l’utilisation optimale de ses ressources, l’Agence introduira la méthode d’évaluation qui est à présent proposée par les services de la Commission. |
| --- | --- |

9.

La méthode utilisée était entièrement conforme au règlement financier. Toutefois, en vue de garantir l’utilisation optimale de ses ressources, l’Agence introduira la méthode d’évaluation qui est à présent proposée par les services de la Commission.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/13 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/13

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/03)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de la Communauté à prévenir et à faire face aux problèmes de sécurité des réseaux et de l'information en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de la Communauté à prévenir et à faire face aux problèmes de sécurité des réseaux et de l'information en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 460/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 460/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de l'Agence pour 2007 s'élevait à 8,3 millions d'euros, contre 7,0 millions d'euros pour l'exercice précédent. Une concentration de la mise en œuvre des activités opérationnelles (titre III) a été observée au dernier trimestre de 2007. Quelque 40 % des engagements et plus de 50 % des paiements du titre III ont été exécutés en novembre et en décembre 2007 en raison d'une libération tardive des fonds. Dans le cas des petites agences dotées de ressources limitées, la libération des fonds à la fin de l'année met en péril la mise en œuvre des activités opérationnelles. |
| --- | --- |

7.

Le budget de l'Agence pour 2007 s'élevait à 8,3 millions d'euros, contre 7,0 millions d'euros pour l'exercice précédent. Une concentration de la mise en œuvre des activités opérationnelles (titre III) a été observée au dernier trimestre de 2007. Quelque 40 % des engagements et plus de 50 % des paiements du titre III ont été exécutés en novembre et en décembre 2007 en raison d'une libération tardive des fonds. Dans le cas des petites agences dotées de ressources limitées, la libération des fonds à la fin de l'année met en péril la mise en œuvre des activités opérationnelles.

| 8. | Dans quatre cas (5), les crédits reportés ne correspondaient pas toujours à des engagements juridiques. Par ailleurs, les services opérationnels devraient élaborer des informations financières plus exactes (6) afin de minimiser les risques d'erreurs dans les comptes. |
| --- | --- |

8.

Dans quatre cas (5), les crédits reportés ne correspondaient pas toujours à des engagements juridiques. Par ailleurs, les services opérationnels devraient élaborer des informations financières plus exactes (6) afin de minimiser les risques d'erreurs dans les comptes.

| 9. | L'inventaire des immobilisations a été tenu sur une feuille de calcul, ce qui ne permettait pas de garantir l'intégrité des données. En outre, aucun inventaire physique complet n'a été réalisé. |
| --- | --- |

9.

L'inventaire des immobilisations a été tenu sur une feuille de calcul, ce qui ne permettait pas de garantir l'intégrité des données. En outre, aucun inventaire physique complet n'a été réalisé.

| 10. | Des déficiences récurrentes ont été relevées dans les procédures de passation de marchés: les présélections d'offres n'étaient pas justifiées, le comité d'évaluation n'avait pas signé les documents d'évaluation et les dossiers étaient dépourvus de structure et incomplets. Un cas était caractérisé par l'absence d'informations pertinentes. Cette situation est contraire au principe de transparence. |
| --- | --- |

10.

Des déficiences récurrentes ont été relevées dans les procédures de passation de marchés: les présélections d'offres n'étaient pas justifiées, le comité d'évaluation n'avait pas signé les documents d'évaluation et les dossiers étaient dépourvus de structure et incomplets. Un cas était caractérisé par l'absence d'informations pertinentes. Cette situation est contraire au principe de transparence.

| 11. | L'article 27 du règlement instituant l'Agence dispose que le mandat de celle-ci expire le 13 mars 2009. Il conviendrait de prendre une décision en la matière, compte tenu de son incidence sur le financement et sur l'organisation des activités de l'Agence. |
| --- | --- |

11.

L'article 27 du règlement instituant l'Agence dispose que le mandat de celle-ci expire le 13 mars 2009. Il conviendrait de prendre une décision en la matière, compte tenu de son incidence sur le financement et sur l'organisation des activités de l'Agence.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 25 juin 2008 et reçus par la Cour le 4 juillet 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Valeur totale: 121 500 euros.

5

(6)  Des erreurs portant sur quelque 105 000 euros de charges à payer ont été identifiées et corrigées au cours de l'audit.

6

---

Tableau 1

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion)

| Domaines de compétence communautaire | Compétences de l'Agence
  [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence

  (données pour 2006) | Produits et services fournis |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées.

  (Décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base de l'article 251 du traité) | Objectifs







  — | L'Agence renforce la capacité de la Communauté, des États membres et des entreprises de prévenir, de gérer et de résoudre les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information. |

Domaines de compétence communautaire

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(données pour 2006)

Produits et services fournis

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées.

(Décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base de l'article 251 du traité)

Objectifs

—

L'Agence renforce la capacité de la Communauté, des États membres et des entreprises de prévenir, de gérer et de résoudre les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information.

| — | L'Agence prête assistance et conseille la Commission et les États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences. |
| --- | --- |

—

L'Agence prête assistance et conseille la Commission et les États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences.

| — | L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé. |
| --- | --- |

—

L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

| — | Lorsqu'elle y est invitée, l'Agence aide la Commission à développer la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'elle y est invitée, l'Agence aide la Commission à développer la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Tâches

L'Agence:

| a) | collecte des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques; |
| --- | --- |

a)

collecte des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques;

| b) | fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents; |
| --- | --- |

b)

fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents;

| c) | renforce la coopération entre les différents acteurs au sein de son domaine; |
| --- | --- |

c)

renforce la coopération entre les différents acteurs au sein de son domaine;

| d) | facilite la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

d)

facilite la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information;

| e) | contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

e)

contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information;

| f) | assiste la Commission et les États membres dans leurs relations avec les entreprises; |
| --- | --- |

f)

assiste la Commission et les États membres dans leurs relations avec les entreprises;

| g) | suit l'élaboration des normes; |
| --- | --- |

g)

suit l'élaboration des normes;

| h) | fournit à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

h)

fournit à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information;

| i) | assure la promotion des activités d'évaluation des risques, et d'études sur les solutions en matière de prévention des risques; |
| --- | --- |

i)

assure la promotion des activités d'évaluation des risques, et d'études sur les solutions en matière de prévention des risques;

| j) | contribue à la coopération avec les pays tiers. |
| --- | --- |

j)

contribue à la coopération avec les pays tiers.

1.   Conseil d'administration

| 1. | Il se compose d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants nommés par la Commission ainsi que de trois représentants sans droit de vote, représentant chacun l'un des groupes suivants:






  a) | les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- | --- |

1.

Il se compose d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants nommés par la Commission ainsi que de trois représentants sans droit de vote, représentant chacun l'un des groupes suivants:

a)

les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication;

| b) | les consommateurs; |
| --- | --- |

b)

les consommateurs;

| c) | les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information. |
| --- | --- |

c)

les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information.

| 2. | Les membres du conseil d'administration peuvent être remplacés par des suppléants. |
| --- | --- |

2.

Les membres du conseil d'administration peuvent être remplacés par des suppléants.

2.   Directeur exécutif

| 1. | L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions. |
| --- | --- |

1.

L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions.

| 2. | Le directeur exécutif est nommé pour un mandat de cinq ans au plus. |
| --- | --- |

2.

Le directeur exécutif est nommé pour un mandat de cinq ans au plus.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Audit interne

Auditeur interne de la Commission.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

8,3 (6,9) millions d'euros (subvention communautaire: 100 %)

Effectifs au 31 décembre 2007:

| — | 44 emplois prévus au tableau des effectifs dont pourvus: 42 |
| --- | --- |

—

44 emplois prévus au tableau des effectifs dont pourvus: 42

| — | autres emplois: 11 agents contractuels, 2 experts nationaux détachés, 2 stagiaires. |
| --- | --- |

—

autres emplois: 11 agents contractuels, 2 experts nationaux détachés, 2 stagiaires.

Total des effectifs: 56

dont assumant des tâches opérationnelles: 31 (35)

administratives et relevant du domaine politique: 25 (26)

L'Agence a produit 22 rapports relatifs à différents thèmes liés à la SRI, notamment:

| — | les initiatives de sensibilisation et la mesure de l'efficacité des politiques de sécurité, |
| --- | --- |

—

les initiatives de sensibilisation et la mesure de l'efficacité des politiques de sécurité,

| — | les systèmes de certification et les régimes d'accréditation, |
| --- | --- |

—

les systèmes de certification et les régimes d'accréditation,

| — | les mesures de sécurité mises en place par les fournisseurs de services, |
| --- | --- |

—

les mesures de sécurité mises en place par les fournisseurs de services,

| — | le marché interne des communications électroniques, |
| --- | --- |

—

le marché interne des communications électroniques,

| — | l'inventaire des méthodes de gestion des risques, |
| --- | --- |

—

l'inventaire des méthodes de gestion des risques,

| — | les méthodes visant à assurer la continuité de l'activité, |
| --- | --- |

—

les méthodes visant à assurer la continuité de l'activité,

| — | la gouvernance, |
| --- | --- |

—

la gouvernance,

| — | les risques émergents, |
| --- | --- |

—

les risques émergents,

| — | les développements technologiques, |
| --- | --- |

—

les développements technologiques,

| — | les applications et les technologies, |
| --- | --- |

—

les applications et les technologies,

| — | les bonnes pratiques, |
| --- | --- |

—

les bonnes pratiques,

| — | l'annuaire, |
| --- | --- |

—

l'annuaire,

| — | les niveaux d'authentification, |
| --- | --- |

—

les niveaux d'authentification,

| — | la coopération entre CSIRT (équipes d'intervention en cas d'incident de sécurité informatique). |
| --- | --- |

—

la coopération entre CSIRT (équipes d'intervention en cas d'incident de sécurité informatique).

L'Agence a organisé huit ateliers sur différents thèmes liés à la SRI, comprenant la sensibilisation, les développements technologiques, l'authentification, les CSIRT.

L'Agence a actualisé son site web.

L'Agence a publié un bulletin d'information trimestriel.

L'Agence a effectué plus de 40 présentations lors de différentes manifestations et conférences relatives à la SRI.

L'Agence a traité sept demandes de conseils et d'assistance: cinq émanant des États membres (deux de l'Autriche, deux de la Grèce et une de la Bulgarie) et deux demandes émanant de la Commission.

L'Agence a établi des contacts avec des organes spécialisés de l'OCDE et l'Union internationale des télécommunications en vue de mettre en évidence d'éventuelles synergies et de rendre compte de leurs activités aux partenaires de l'Agence.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | inscrits | engagés | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 8 000 | 7 900 | Titre I
  Personnel | 4 190 | 4 082 | 3 953 | 129 | 108 | 253 | 253 | 243 | 11 |
| Autres recettes | 417 | 417 (1) | Titre II
  Fonctionnement | 1 135 | 1 103 | 883 | 220 | 32 | 126 | 126 | 121 | 5 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 3 092 | 3 043 | 1 351 | 1 692 | 49 | 538 | 538 | 496 | 42 |
| Total | 8 417 | 8 317 | Total | 8 417 | 8 228 | 6 187 | 2 041 | 189 | 917 | 917 | 860 | 58 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements effectués sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

engagés

payés

annulés

Subvention communautaire

8 000

7 900

Titre I

Personnel

4 190

4 082

3 953

129

108

253

253

243

11

Autres recettes

417

417 (1)

Titre II

Fonctionnement

1 135

1 103

883

220

32

126

126

121

5

Titre III

Activités opérationnelles

3 092

3 043

1 351

1 692

49

538

538

496

42

Total

8 417

8 317

Total

8 417

8 228

6 187

2 041

189

917

917

860

58

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements effectués sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 7 988 | 5 476 |
| Autres recettes | 203 | 12 |
| Total (a) | 8 191 | 5 488 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 3 573 | 3 100 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 126 | 103 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 1 477 | 1 515 |
| Dépenses opérationnelles | 2 199 | 1 236 |
| Total (b) | 7 375 | 5 954 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 816 | – 466 |
| Produit des opérations financières (e) | — | — |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 3 | 2 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | –3 | –2 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 813 | – 468 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

7 988

5 476

Autres recettes

203

12

Total (a)

8 191

5 488

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

3 573

3 100

Dépenses liées aux immobilisations

126

103

Autres dépenses de fonctionnement

1 477

1 515

Dépenses opérationnelles

2 199

1 236

Total (b)

7 375

5 954

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

816

– 466

Produit des opérations financières (e)

—

—

Charges liées aux opérations financières (f)

3

2

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

–3

–2

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

813

– 468

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 36 | 33 |
| Immobilisations corporelles | 337 | 312 |
| Actif à court terme |
| Créances à court terme | 101 | 56 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 2 379 | 2 519 |
| Total actif | 2 853 | 2 920 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 155 | 66 |
| Dettes | 1 255 | 2 224 |
| Total passif | 1 410 | 2 290 |
| Actif net | 1 443 | 630 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 630 | 1 098 |
| Résultat économique de l'exercice | 813 | – 468 |
| Capital net | 1 443 | 630 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

36

33

Immobilisations corporelles

337

312

Actif à court terme

Créances à court terme

101

56

Trésorerie et équivalents de trésorerie

2 379

2 519

Total actif

2 853

2 920

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

155

66

Dettes

1 255

2 224

Total passif

1 410

2 290

Actif net

1 443

630

Réserve

Excédent/déficit cumulé

630

1 098

Résultat économique de l'exercice

813

– 468

Capital net

1 443

630

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

(1)  Ce montant inclut le réemploi de 234 528 euros.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements effectués sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

---

RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | En effet, certains facteurs extérieurs tels que la libération tardive des fonds ont eu une incidence partielle sur la mise en œuvre des activités opérationnelles. Depuis lors, l'Agence a soigneusement planifié et contrôle l'exécution du budget 2008. |
| --- | --- |

7.

En effet, certains facteurs extérieurs tels que la libération tardive des fonds ont eu une incidence partielle sur la mise en œuvre des activités opérationnelles. Depuis lors, l'Agence a soigneusement planifié et contrôle l'exécution du budget 2008.

| 8. | Dans certains cas où le nombre de variables était important, les crédits reportés ont été calculés avec un certain degré d'approximation. L'Agence est consciente de ce risque et s'efforce de garantir le niveau le plus élevé d'exactitude des crédits reportés. |
| --- | --- |

8.

Dans certains cas où le nombre de variables était important, les crédits reportés ont été calculés avec un certain degré d'approximation. L'Agence est consciente de ce risque et s'efforce de garantir le niveau le plus élevé d'exactitude des crédits reportés.

| 9. | Les immobilisations sont gérées par le logiciel de comptabilité de l’Agence. L’inventaire administratif est géré sous la forme de feuilles de calcul en raison du nombre limité d’éléments. L’Agence a l’intention d’utiliser le système ABAC en 2009 pour gérer les actifs. |
| --- | --- |

9.

Les immobilisations sont gérées par le logiciel de comptabilité de l’Agence. L’inventaire administratif est géré sous la forme de feuilles de calcul en raison du nombre limité d’éléments. L’Agence a l’intention d’utiliser le système ABAC en 2009 pour gérer les actifs.

| 10. | L'Agence reconnaît certaines déficiences dans trois dossiers de procédures de passation de marchés. L'Agence prend les mesures nécessaires pour éliminer ces déficiences administratives, notamment en recrutant un responsable chargé de la passation des marchés expérimenté. |
| --- | --- |

10.

L'Agence reconnaît certaines déficiences dans trois dossiers de procédures de passation de marchés. L'Agence prend les mesures nécessaires pour éliminer ces déficiences administratives, notamment en recrutant un responsable chargé de la passation des marchés expérimenté.

| 11. | La Commission européenne a proposé d'étendre le mandat de l'Agence, et les législateurs sont convenus d'une extension de trois ans. |
| --- | --- |

11.

La Commission européenne a proposé d'étendre le mandat de l'Agence, et les législateurs sont convenus d'une extension de trois ans.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/20 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/20

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/04)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct, d'établir des spécifications de certification et de certifier les produits aéronautiques. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct, d'établir des spécifications de certification et de certifier les produits aéronautiques.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement (CE) no 1592/2002, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement (CE) no 1592/2002, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de l'Agence pour 2007 s'élevait à 72,0 millions d'euros, contre 66,0 millions d'euros pour l'exercice précédent. Il est financé par les honoraires et redevances perçus pour les certifications et les agréments délivrés ou modifiés par l'Agence, d'une part, et par une subvention de la Commission, d'autre part. |
| --- | --- |

7.

Le budget de l'Agence pour 2007 s'élevait à 72,0 millions d'euros, contre 66,0 millions d'euros pour l'exercice précédent. Il est financé par les honoraires et redevances perçus pour les certifications et les agréments délivrés ou modifiés par l'Agence, d'une part, et par une subvention de la Commission, d'autre part.

| 8. | Le tableau des effectifs de 2007 prévoyait 467 emplois temporaires, soit une augmentation de 139 emplois par rapport à 2006. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel n'ayant pas permis de couvrir les frais réels de personnel, l'Agence a revu ses recrutements à la baisse; elle est en outre convenu avec la Commission de limiter le nombre d'emplois à 342, dont 333 étaient pourvus à la fin de l'année. Toutefois, le tableau des effectifs n'a pas été modifié en conséquence. Il conviendrait que l'Agence vérifie soigneusement la cohérence des prévisions de dépenses à présenter à l'autorité budgétaire pour adoption. |
| --- | --- |

8.

Le tableau des effectifs de 2007 prévoyait 467 emplois temporaires, soit une augmentation de 139 emplois par rapport à 2006. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel n'ayant pas permis de couvrir les frais réels de personnel, l'Agence a revu ses recrutements à la baisse; elle est en outre convenu avec la Commission de limiter le nombre d'emplois à 342, dont 333 étaient pourvus à la fin de l'année. Toutefois, le tableau des effectifs n'a pas été modifié en conséquence. Il conviendrait que l'Agence vérifie soigneusement la cohérence des prévisions de dépenses à présenter à l'autorité budgétaire pour adoption.

| 9. | Conformément aux dispositions du nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances (5) applicable à partir du 1er juin 2007, l'Agence a considéré comme recettes affectées une somme de 14,9 millions destinée à couvrir les coûts de certification à venir. Le montant en question est cependant surestimé, puisqu'il comprend les honoraires perçus en vertu des dispositions de l'ancien règlement. |
| --- | --- |

9.

Conformément aux dispositions du nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances (5) applicable à partir du 1er juin 2007, l'Agence a considéré comme recettes affectées une somme de 14,9 millions destinée à couvrir les coûts de certification à venir. Le montant en question est cependant surestimé, puisqu'il comprend les honoraires perçus en vertu des dispositions de l'ancien règlement.

| 10. | Dans le cadre d'une procédure de passation de marché, les soumissionnaires se sont trouvés dans une situation manquant totalement de transparence du fait de l'absence d'informations claires et complètes sur les critères d'attribution et leur importance respective, d'une part, et de la méthode d'évaluation financière utilisée, d'autre part. Dans trois autres cas (6), la procédure restreinte après appel de manifestations d'intérêt a été appliquée alors que la valeur globale des services à attribuer dépassait le seuil au-delà duquel une procédure ouverte est requise. |
| --- | --- |

10.

Dans le cadre d'une procédure de passation de marché, les soumissionnaires se sont trouvés dans une situation manquant totalement de transparence du fait de l'absence d'informations claires et complètes sur les critères d'attribution et leur importance respective, d'une part, et de la méthode d'évaluation financière utilisée, d'autre part. Dans trois autres cas (6), la procédure restreinte après appel de manifestations d'intérêt a été appliquée alors que la valeur globale des services à attribuer dépassait le seuil au-delà duquel une procédure ouverte est requise.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 30 juin 2008 et reçus par la Cour le 2 juillet 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).

5

o

(6)  Valeur totale approximative: 2,5 millions d'euros sur quatre ans.

6

---

Tableau 1

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007
  (données pour 2006) | Produits et services |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports:

  «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

  (Article 80 du traité) | Objectifs

  Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile. | Mesures à adopter par l'Agence







  — | Émettre des avis adressés à la Commission. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(données pour 2006)

Produits et services

Politique commune des transports:

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

(Article 80 du traité)

Objectifs

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Mesures à adopter par l'Agence

—

Émettre des avis adressés à la Commission.

| — | Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire. |
| --- | --- |

—

Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire.

| — | Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement. |
| --- | --- |

—

Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement.

| — | Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres. |
| --- | --- |

—

Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres.

| — | Effectuer les enquêtes nécessaires dans les locaux des entreprises. |
| --- | --- |

—

Effectuer les enquêtes nécessaires dans les locaux des entreprises.

| 1. | Le conseil d'administration, composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, établit un organe consultatif des parties intéressées. |
| --- | --- |

1.

Le conseil d'administration, composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, établit un organe consultatif des parties intéressées.

| 2. | Le directeur exécutif gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission. |
| --- | --- |

2.

Le directeur exécutif gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

| 3. | La chambre de recours statue sur les décisions de l'Agence en matière de certification, d’honoraires, de redevances et de contrôles dans les entreprises. |
| --- | --- |

3.

La chambre de recours statue sur les décisions de l'Agence en matière de certification, d’honoraires, de redevances et de contrôles dans les entreprises.

| 4. | Contrôle externe
  Cour des comptes. |
| --- | --- |

4.

Cour des comptes.

| 5. | Autorité de décharge
  Parlement, sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

5.

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

Budget total: 72,0 (66,8) millions d'euros, dont:

recettes d'honoraires et de redevances:

55,8 (33,2) millions d'euros (65 %),

subvention communautaire: 26,5 (31,4) millions d'euros (31 %),

contribution de la République fédérale d’Allemagne (ministère des transports) et de la ville de Cologne: 0,3 (1,2) million d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2007

467 (328) agents temporaires prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 333 (276)

autres agents: 29 (33) experts nationaux détachés, agents contractuels et auxiliaires

Total des effectifs

362 (309) dont effectuant des tâches:

| — | opérationnelles: 277 (227) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 277 (227)

| — | administratives: 57 (57) |
| --- | --- |

—

administratives: 57 (57)

| — | mixtes: 28 (25) |
| --- | --- |

—

mixtes: 28 (25)

Avis:

5 avis concernant les amendements aux règlements (CE) no 1592/2002, (CE) no 1702/2003 et (CE) no 2042/2003.

Décisions de réglementation:

17 modifications de certification: spécifications (15), ainsi que moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et guides explicatifs (Guidance Material) (2).

Coopération internationale:

| — | 7 accords de travail avec la Chine (5), la Nouvelle-Zélande (1) et l'Albanie (1), |
| --- | --- |

—

7 accords de travail avec la Chine (5), la Nouvelle-Zélande (1) et l'Albanie (1),

| — | modifications des accords de travail avec l'Interstate Aviation Committee (USA) et le Bureau de l'aviation civile du Japon (JCAB), |
| --- | --- |

—

modifications des accords de travail avec l'Interstate Aviation Committee (USA) et le Bureau de l'aviation civile du Japon (JCAB),

| — | protocole d'accord avec la Cocesna/l'ACSA. |
| --- | --- |

—

protocole d'accord avec la Cocesna/l'ACSA.

Décisions de certification au 31 décembre 2007

Certificats de type: 29

Certificats de type supplémentaires: 879

Consignes de navigabilité: 380

Spécifications techniques européennes: 198

Moyens acceptables de conformité: 87

Modifications majeures: 1 193

Modifications mineures: 2 655

Réparations majeures: 245

Réparations mineures: 156

Manuel de vol de l'aéronef (AFM): 430

Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 508

Agrément d’organismes de conception: 429

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral): 1 380

Agrément d’organismes de maintenance (étranger): 224

Agrément d’organismes de formation en maintenance: 24

Approbation d’organismes de fabrication: 16

Inspections de normalisation (nombre de pays par type) au 31 décembre 2007

Dans le domaine de la maintenance (MAST): 28

Dans le domaine de la production (POAST): 12

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l’exercice précédent |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Recettes propres | 42 800 | 40 967 | Titre I
  Personnel | 33 624 | 33 086 | 32 152 | 934 | 538 | 286 | 243 | 43 |
| Subventions communautaires | 26 530 | 26 530 |
| Autres subventions et recettes | 1 879 | 2 593 | Titre II
  Fonctionnement | 9 819 | 9 564 | 7 968 | 1 596 | 255 | 2 585 | 2 504 | 81 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 27 766 | 27 155 | 9 956 | 17 199 | 611 | 16 381 | 14 238 | 2 143 |
| Recettes affectées d'honoraires et de redevances | p.m. | 14 865 | Recettes affectées d'honoraires et de redevances | p.m. | 14 865 | 0 | 14 865 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres recettes affectées | 836 | 326 | Autres recettes affectées | 836 | 326 | 326 | 500 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 72 045 | 85 281 | Total | 72 045 | 84 996 | 50 402 | 35 094 | 1 414 | 19 252 | 16 985 | 2 267 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l’exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Recettes propres

42 800

40 967

Titre I

Personnel

33 624

33 086

32 152

934

538

286

243

43

Subventions communautaires

26 530

26 530

Autres subventions et recettes

1 879

2 593

Titre II

Fonctionnement

9 819

9 564

7 968

1 596

255

2 585

2 504

81

Titre III

Activités opérationnelles

27 766

27 155

9 956

17 199

611

16 381

14 238

2 143

Recettes affectées d'honoraires et de redevances

p.m.

14 865

Recettes affectées d'honoraires et de redevances

p.m.

14 865

0

14 865

0

0

0

0

Autres recettes affectées

836

326

Autres recettes affectées

836

326

326

500

10

0

0

0

Total

72 045

85 281

Total

72 045

84 996

50 402

35 094

1 414

19 252

16 985

2 267

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Honoraires et redevances | 44 167 | 35 173 |
| Subventions communautaires | 24 166 | 26 401 |
| Autres subventions | 1 608 | 2 021 |
| Autres recettes | 559 | 340 |
| Total (a) | 70 500 | 63 935 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 31 070 | 23 778 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 1 392 | 573 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 10 008 | 6 436 |
| Dépenses opérationnelles | 22 360 | 27 798 |
| Total (b) | 64 830 | 58 586 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 5 670 | 5 349 |
| Produit des opérations financières (e) | 605 | 263 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 17 | 19 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | 588 | 244 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 6 258 | 5 593 |
| Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ceux-ci sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Honoraires et redevances

44 167

35 173

Subventions communautaires

24 166

26 401

Autres subventions

1 608

2 021

Autres recettes

559

340

Total (a)

70 500

63 935

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

31 070

23 778

Dépenses liées aux immobilisations

1 392

573

Autres dépenses de fonctionnement

10 008

6 436

Dépenses opérationnelles

22 360

27 798

Total (b)

64 830

58 586

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

5 670

5 349

Produit des opérations financières (e)

605

263

Charges liées aux opérations financières (f)

17

19

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

588

244

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

6 258

5 593

Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ceux-ci sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 274 | 268 |
| Immobilisations corporelles | 1 542 | 1 719 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 0 | 0 |
| Stocks | 0 | 0 |
| Créances à court terme | 21 820 | 13 881 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 36 659 | 24 056 |
| Total actif | 60 295 | 39 924 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 797 | 639 |
| Dettes à court terme | 44 618 | 30 663 |
| Total passif | 45 415 | 31 302 |
| Actif net | 14 880 | 8 622 |
| Réserves |
| Excédent/déficit cumulé | 8 622 | 3 029 |
| Résultat économique de l'exercice | 6 258 | 5 593 |
| Capital net | 14 880 | 8 622 |
| Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ceux-ci sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

274

268

Immobilisations corporelles

1 542

1 719

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

0

0

Stocks

0

0

Créances à court terme

21 820

13 881

Trésorerie et équivalents de trésorerie

36 659

24 056

Total actif

60 295

39 924

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

797

639

Dettes à court terme

44 618

30 663

Total passif

45 415

31 302

Actif net

14 880

8 622

Réserves

Excédent/déficit cumulé

8 622

3 029

Résultat économique de l'exercice

6 258

5 593

Capital net

14 880

8 622

Source: Données transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ceux-ci sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 8. | Durant les deux premières années de la mise en œuvre des règlements relatifs aux honoraires et redevances, les recettes de l’Agence se sont avérées insuffisantes pour couvrir l’ensemble des coûts prévus. Par mesure de prudence, l’Agence a décidé de ralentir le processus de recrutement. Cela s’est reflété dans le plan de politique du personnel 2008-2010 qui a été approuvé par la Commission. |
| --- | --- |

8.

Durant les deux premières années de la mise en œuvre des règlements relatifs aux honoraires et redevances, les recettes de l’Agence se sont avérées insuffisantes pour couvrir l’ensemble des coûts prévus. Par mesure de prudence, l’Agence a décidé de ralentir le processus de recrutement. Cela s’est reflété dans le plan de politique du personnel 2008-2010 qui a été approuvé par la Commission.

| 9. | L’année 2007 représente une phase de transition durant laquelle les deux règlements relatifs aux honoraires et redevances, l’ancien et le nouveau, ont été appliqués. Le calcul des recettes affectées à partir des honoraires et des redevances est conforme à l’article 64, paragraphe 5, du règlement de base [règlement (CE) no 216/2008], qui stipule que les honoraires perçus en 2007 constituent des recettes affectées. En effet, le règlement de base ne prévoit pas que les honoraires perçus sous l’ancien règlement doivent être exclus. Le détail de ces calculs a été présenté au comité budgétaire du conseil d’administration (le 28 mai 2008). |
| --- | --- |

9.

L’année 2007 représente une phase de transition durant laquelle les deux règlements relatifs aux honoraires et redevances, l’ancien et le nouveau, ont été appliqués. Le calcul des recettes affectées à partir des honoraires et des redevances est conforme à l’article 64, paragraphe 5, du règlement de base [règlement (CE) no 216/2008], qui stipule que les honoraires perçus en 2007 constituent des recettes affectées. En effet, le règlement de base ne prévoit pas que les honoraires perçus sous l’ancien règlement doivent être exclus. Le détail de ces calculs a été présenté au comité budgétaire du conseil d’administration (le 28 mai 2008).

| 10. | L’Agence a parfaitement connaissance de la nécessité de se conformer strictement aux règles concernant les procédures de passation de marché de la Commission. Elle veillera particulièrement à informer de manière explicite les soumissionnaires potentiels sur les critères d’attribution et leur évaluation. |
| --- | --- |

10.

L’Agence a parfaitement connaissance de la nécessité de se conformer strictement aux règles concernant les procédures de passation de marché de la Commission. Elle veillera particulièrement à informer de manière explicite les soumissionnaires potentiels sur les critères d’attribution et leur évaluation.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/27 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/27

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/05)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 68 du règlement (CE) no 726/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 68 du règlement (CE) no 726/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 163,1 millions d'euros, contre 138,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Les montants des crédits budgétaires reportés et annulés ont respectivement atteint 32 millions d'euros et 4 millions d'euros. Comme en 2006, le niveau élevé de crédits reportés au titre des dépenses de fonctionnement, à savoir 18,9 millions d'euros, a principalement résulté de la mise en place du programme de télématique pour la réglementation des médicaments. L'Agence et les autres parties impliquées dans ce programme doivent veiller à améliorer la planification et le suivi de sa mise en œuvre. Cette situation est contraire au principe d'annualité. Pour son programme de télématique, l'Agence devrait envisager de recourir au régime de crédits dissociés, plus adapté à la gestion budgétaire de ce type de programmes. |
| --- | --- |

7.

Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 163,1 millions d'euros, contre 138,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Les montants des crédits budgétaires reportés et annulés ont respectivement atteint 32 millions d'euros et 4 millions d'euros. Comme en 2006, le niveau élevé de crédits reportés au titre des dépenses de fonctionnement, à savoir 18,9 millions d'euros, a principalement résulté de la mise en place du programme de télématique pour la réglementation des médicaments. L'Agence et les autres parties impliquées dans ce programme doivent veiller à améliorer la planification et le suivi de sa mise en œuvre. Cette situation est contraire au principe d'annualité. Pour son programme de télématique, l'Agence devrait envisager de recourir au régime de crédits dissociés, plus adapté à la gestion budgétaire de ce type de programmes.

| 8. | L'audit des procédures de mise en concurrence a fait apparaître les faiblesses suivantes: choix des procédures insuffisamment justifiés (5) et application de méthodes inadéquates pour évaluer les critères de prix (6). Dans le cas d'une procédure de passation de marchés publics, lancée conjointement avec cinq autres agences, le volume des services à fournir n'avait pas été déterminé de manière appropriée. De ce fait, l'évaluation du coût des offres s'est avérée difficile et il a fallu revoir le volume et la valeur des services à fournir. L'Agence devrait veiller à améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés publics afin de résoudre les problèmes susmentionnés. |
| --- | --- |

8.

L'audit des procédures de mise en concurrence a fait apparaître les faiblesses suivantes: choix des procédures insuffisamment justifiés (5) et application de méthodes inadéquates pour évaluer les critères de prix (6). Dans le cas d'une procédure de passation de marchés publics, lancée conjointement avec cinq autres agences, le volume des services à fournir n'avait pas été déterminé de manière appropriée. De ce fait, l'évaluation du coût des offres s'est avérée difficile et il a fallu revoir le volume et la valeur des services à fournir. L'Agence devrait veiller à améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés publics afin de résoudre les problèmes susmentionnés.

| 9. | Dans son rapport relatif à l'exercice 2006 (7), la Cour faisait observer que l'Agence n'avait pas procédé à une analyse complète des frais encourus par les rapporteurs. Le conseil d'administration de l'Agence a mis en place un groupe de travail sur l'évaluation des coûts. Fin 2007, celui-ci a établi un rapport portant sur les méthodes internationales généralement acceptées d'évaluation des coûts, ainsi qu'une proposition de solution de remplacement en matière de rémunération des rapporteurs. La Cour se félicite des mesures prises par l'Agence pour régler la question de l'évaluation de ses coûts et souligne la nécessité de poursuivre ces efforts. |
| --- | --- |

9.

Dans son rapport relatif à l'exercice 2006 (7), la Cour faisait observer que l'Agence n'avait pas procédé à une analyse complète des frais encourus par les rapporteurs. Le conseil d'administration de l'Agence a mis en place un groupe de travail sur l'évaluation des coûts. Fin 2007, celui-ci a établi un rapport portant sur les méthodes internationales généralement acceptées d'évaluation des coûts, ainsi qu'une proposition de solution de remplacement en matière de rémunération des rapporteurs. La Cour se félicite des mesures prises par l'Agence pour régler la question de l'évaluation de ses coûts et souligne la nécessité de poursuivre ces efforts.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 18, et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l'Agence, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 15 juin 2008 et reçus par la Cour le 1er juillet 2008.

3

er

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Deux cas.

5

(6)  Trois cas.

6

(7)  JO C 309 du 19.12.2007, p. 34.

7

---

Tableau 1

Agence européenne des médicaments (Londres)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis en 2007

  (données pour 2006) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.
  L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. (...)

  (Article 152 du traité) | Objectifs:







  — | coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire, |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis en 2007

(données pour 2006)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. (...)

(Article 152 du traité)

Objectifs:

—

coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire,

| — | fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
| --- | --- |

—

fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches:

| — | coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché, |
| --- | --- |

—

coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché,

| — | coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance), |
| --- | --- |

—

coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance),

| — | donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, |
| --- | --- |

—

donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale,

| — | coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques, |
| --- | --- |

—

coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques,

| — | tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées. |
| --- | --- |

—

tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

| 1. | Le comité des médicaments à usage humain se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain. |
| --- | --- |

1.

Le comité des médicaments à usage humain se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

| 2. | Le comité des médicaments à usage vétérinaire se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire. |
| --- | --- |

2.

Le comité des médicaments à usage vétérinaire se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

| 3. | Le comité des médicaments orphelins se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins. |
| --- | --- |

3.

Le comité des médicaments orphelins se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

| 4. | Le comité des médicaments à base de plantes se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes. |
| --- | --- |

4.

Le comité des médicaments à base de plantes se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

| 5. | Le comité pédiatrique se compose de cinq membres du comité des médicaments à usage humain et de leurs suppléants, d'un membre et d'un suppléant par État membre, de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents. |
| --- | --- |

5.

Le comité pédiatrique se compose de cinq membres du comité des médicaments à usage humain et de leurs suppléants, d'un membre et d'un suppléant par État membre, de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents.

| 6. | Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins, ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel. |
| --- | --- |

6.

Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins, ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

| 7. | Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. |
| --- | --- |

7.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

| 8. | Contrôle externe
  Cour des comptes. |
| --- | --- |

8.

Cour des comptes.

| 9. | Autorité de décharge
  Parlement, sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

9.

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2007:

163,1 millions d'euros (138,7 millions d'euros)

dont 24,3 % (21,6 %) au titre de la subvention communautaire (à l'exception de la subvention pour les médicaments orphelins)

Effectifs au 31 décembre 2007:

441 (424) emplois prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 422 (395)

95 (77) autres emplois (agents auxiliaires, agents contractuels, experts nationaux détachés, intérimaires)

Total des effectifs:

518 (472)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 444 (406)

administratives: 74 (66)

Médicaments à usage humain:

| — | demandes d'autorisation de mise sur le marché: 91 (79), |
| --- | --- |

—

demandes d'autorisation de mise sur le marché: 91 (79),

| — | avis favorables: 58 (51), |
| --- | --- |

—

avis favorables: 58 (51),

| — | durée moyenne de l'évaluation: 171 jours (171 jours), |
| --- | --- |

—

durée moyenne de l'évaluation: 171 jours (171 jours),

| — | avis après autorisation: 1 899 (1 380), |
| --- | --- |

—

avis après autorisation: 1 899 (1 380),

| — | pharmacovigilance: 150 188 rapports (94 081 rapports), |
| --- | --- |

—

pharmacovigilance: 150 188 rapports (94 081 rapports),

| — | rapports périodiques de sécurité: 313 (273), |
| --- | --- |

—

rapports périodiques de sécurité: 313 (273),

| — | avis scientifiques: 215 (193), |
| --- | --- |

—

avis scientifiques: 215 (193),

| — | procédures de reconnaissance mutuelle: 10 932 (9 241), |
| --- | --- |

—

procédures de reconnaissance mutuelle: 10 932 (9 241),

| — | demandes de plans d'investigation pédiatrique: 85 (0) concernant 202 (0) indications. |
| --- | --- |

—

demandes de plans d'investigation pédiatrique: 85 (0) concernant 202 (0) indications.

Médicaments à usage vétérinaire:

| — | nouvelles demandes: 14 (5), |
| --- | --- |

—

nouvelles demandes: 14 (5),

| — | demandes pour des variantes: 100 (56), |
| --- | --- |

—

demandes pour des variantes: 100 (56),

| — | inspections: 185 (128). |
| --- | --- |

—

inspections: 185 (128).

Médicaments orphelins:

| — | demandes: 125 (104), |
| --- | --- |

—

demandes: 125 (104),

| — | avis favorables: 97 (81). |
| --- | --- |

—

avis favorables: 97 (81).

PME:

| — | demandes de statut de PME: 212 (145), |
| --- | --- |

—

demandes de statut de PME: 212 (145),

| — | demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 81. |
| --- | --- |

—

demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 81.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne des médicaments (Londres) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | inscrits | payés | annulés |
| Recettes propres | 113 659 | 116 799 | Titre I
  Personnel | 51 132 | 49 871 | 49 107 | 764 | 1 261 | 767 | 661 | 106 |
| Subvention communautaire | 40 548 | 40 548 |
| Autres subventions | 6 706 | 5 475 | Titre II
  Fonctionnement | 47 198 | 44 758 | 25 863 | 18 895 | 2 440 | 15 061 | 14 360 | 701 |
| Autres recettes | 2 200 | 2 467 | Titre III
  Activités opérationnelles | 64 783 | 64 497 | 52 118 | 12 379 | 286 | 13 585 | 13 257 | 328 |
| Total | 163 113 | 165 289 | Total | 163 113 | 159 126 | 127 088 | 32 038 | 3 987 | 29 413 | 28 278 | 1 135 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

payés

annulés

Recettes propres

113 659

116 799

Titre I

Personnel

51 132

49 871

49 107

764

1 261

767

661

106

Subvention communautaire

40 548

40 548

Autres subventions

6 706

5 475

Titre II

Fonctionnement

47 198

44 758

25 863

18 895

2 440

15 061

14 360

701

Autres recettes

2 200

2 467

Titre III

Activités opérationnelles

64 783

64 497

52 118

12 379

286

13 585

13 257

328

Total

163 113

165 289

Total

163 113

159 126

127 088

32 038

3 987

29 413

28 278

1 135

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne des médicaments (Londres) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Redevances et autres recettes | 120 305 | 119 039 |
| Subvention communautaire | 41 144 | 31 503 |
| Total (a) | 161 449 | 150 542 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 50 165 | 45 150 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 33 513 | 26 607 |
| Dépenses opérationnelles | 67 402 | 63 437 |
| Total (b) | 151 080 | 135 194 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 10 369 | 15 348 |
| Produit des opérations financières (e) | –1 188 | 1 433 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (f = e) | –1 188 | 1 433 |
| Résultat économique de l'exercice (g = c + f) | 9 181 | 16 781 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Redevances et autres recettes

120 305

119 039

Subvention communautaire

41 144

31 503

Total (a)

161 449

150 542

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

50 165

45 150

Autres dépenses de fonctionnement

33 513

26 607

Dépenses opérationnelles

67 402

63 437

Total (b)

151 080

135 194

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

10 369

15 348

Produit des opérations financières (e)

–1 188

1 433

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (f = e)

–1 188

1 433

Résultat économique de l'exercice (g = c + f)

9 181

16 781

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Agence européenne des médicaments (Londres) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 17 973 | 14 889 |
| Immobilisations corporelles | 12 673 | 6 695 |
| Actif à court terme |
| Créances à court terme | 32 036 | 26 045 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 34 318 | 37 508 |
| Total actif | 97 000 | 85 138 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 2 909 | 2 699 |
| Dettes | 41 021 | 38 550 |
| Total passif | 43 930 | 41 249 |
| Actif net | 53 070 | 43 889 |
| Réserves |
| Excédent/déficit cumulé | 43 889 | 27 109 |
| Résultat économique de l'exercice | 9 181 | 16 781 |
| Capital net | 53 070 | 43 889 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

17 973

14 889

Immobilisations corporelles

12 673

6 695

Actif à court terme

Créances à court terme

32 036

26 045

Trésorerie et équivalents de trésorerie

34 318

37 508

Total actif

97 000

85 138

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

2 909

2 699

Dettes

41 021

38 550

Total passif

43 930

41 249

Actif net

53 070

43 889

Réserves

Excédent/déficit cumulé

43 889

27 109

Résultat économique de l'exercice

9 181

16 781

Capital net

53 070

43 889

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

---

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | L’Agence prend acte des observations de la Cour. Il est fait état de difficultés particulières s’agissant, d’une part, du plein respect du principe d’annualité lors de la mise en œuvre des programmes de télématique pluriannuels et multinationaux et, d’autre part, de la stricte conformité avec les exigences d’une gestion financière saine. L’Agence s’engage à déployer tous les efforts possibles de manière à réduire le niveau de crédits reportés et à envisager le recours aux crédits dissociés, tel que cela a été proposé. |
| --- | --- |

7.

L’Agence prend acte des observations de la Cour. Il est fait état de difficultés particulières s’agissant, d’une part, du plein respect du principe d’annualité lors de la mise en œuvre des programmes de télématique pluriannuels et multinationaux et, d’autre part, de la stricte conformité avec les exigences d’une gestion financière saine. L’Agence s’engage à déployer tous les efforts possibles de manière à réduire le niveau de crédits reportés et à envisager le recours aux crédits dissociés, tel que cela a été proposé.

| 8. | L’Agence a mis en place une formule permettant une évaluation objective du prix en tant que critère d’attribution, avec effet à compter du 17 mars 2008.
  Dans le cas de la procédure de passation de marchés publics lancée conjointement avec cinq autres agences, l’estimation initiale a dû faire l’objet d’une réévaluation en raison des progrès technologiques survenus entre la définition des services à fournir et le lancement effectif de ladite procédure. L’Agence s’engage à tout mettre en œuvre pour accroître la qualité de ses procédures de passation de marchés publics. |
| --- | --- |

8.

L’Agence a mis en place une formule permettant une évaluation objective du prix en tant que critère d’attribution, avec effet à compter du 17 mars 2008.

Dans le cas de la procédure de passation de marchés publics lancée conjointement avec cinq autres agences, l’estimation initiale a dû faire l’objet d’une réévaluation en raison des progrès technologiques survenus entre la définition des services à fournir et le lancement effectif de ladite procédure. L’Agence s’engage à tout mettre en œuvre pour accroître la qualité de ses procédures de passation de marchés publics.

| 9. | L’Agence relève que la Cour se félicite des progrès accomplis par l’Agence. Lors de sa réunion du 12 juin 2008, le conseil d’administration a approuvé la proposition visant à mettre en œuvre une phase pilote qui devrait déboucher sur la création d’un nouveau système de rémunération pour les (co)rapporteurs, d’ici à la fin de 2009. |
| --- | --- |

9.

L’Agence relève que la Cour se félicite des progrès accomplis par l’Agence. Lors de sa réunion du 12 juin 2008, le conseil d’administration a approuvé la proposition visant à mettre en œuvre une phase pilote qui devrait déboucher sur la création d’un nouveau système de rémunération pour les (co)rapporteurs, d’ici à la fin de 2009.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/34 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/34

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/06)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-12 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-12

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse de risques). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse de risques).

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 2007/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 2007/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Sans assortir la déclaration ci-dessus d'une réserve, la Cour attire l'attention sur l'observation formulée au point 8. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Sans assortir la déclaration ci-dessus d'une réserve, la Cour attire l'attention sur l'observation formulée au point 8.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de Frontex pour 2007 s’est élevé à 42,1 millions d’euros, contre 19,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. Cette augmentation significative a résulté de l’ajout, par les autorités budgétaires, de 19,9 millions d’euros au budget initial de 22,2 millions d’euros en août 2007. S’agissant des activités opérationnelles, les principales dépenses ont concerné la coordination des opérations conjointes aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, l'évaluation des risques et la formation. Le budget de l’Agence est essentiellement financé par des subventions de la Commission. Sur l’ensemble des crédits d’engagement pour 2007, 38,4 millions d’euros ont été utilisés: 13,3 millions d’euros ont été payés et 22,4 millions d’euros ont été reportés. Les reports non automatiques représentaient un montant de 0,3 million d’euros. Les crédits inutilisés, qui s’élevaient à 6,4 millions d’euros, ont été annulés. Les crédits reportés de l’exercice précédent s'élevaient à 11,8 millions d’euros, dont 4,7 millions d’euros ont été annulés. Dans l'ensemble, près de 70 % des crédits disponibles pour 2007 n’ont pas été dépensés. Ce niveau élevé de reports et d’annulations est révélateur de déficiences significatives affectant la programmation et le contrôle des activités de l’Agence. |
| --- | --- |

7.

Le budget de Frontex pour 2007 s’est élevé à 42,1 millions d’euros, contre 19,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. Cette augmentation significative a résulté de l’ajout, par les autorités budgétaires, de 19,9 millions d’euros au budget initial de 22,2 millions d’euros en août 2007. S’agissant des activités opérationnelles, les principales dépenses ont concerné la coordination des opérations conjointes aux frontières terrestres, maritimes et aériennes, l'évaluation des risques et la formation. Le budget de l’Agence est essentiellement financé par des subventions de la Commission. Sur l’ensemble des crédits d’engagement pour 2007, 38,4 millions d’euros ont été utilisés: 13,3 millions d’euros ont été payés et 22,4 millions d’euros ont été reportés. Les reports non automatiques représentaient un montant de 0,3 million d’euros. Les crédits inutilisés, qui s’élevaient à 6,4 millions d’euros, ont été annulés. Les crédits reportés de l’exercice précédent s'élevaient à 11,8 millions d’euros, dont 4,7 millions d’euros ont été annulés. Dans l'ensemble, près de 70 % des crédits disponibles pour 2007 n’ont pas été dépensés. Ce niveau élevé de reports et d’annulations est révélateur de déficiences significatives affectant la programmation et le contrôle des activités de l’Agence.

| 8. | Les engagements correspondant à des conventions de subvention liées aux activités opérationnelles (titre III) et reportés à 2008 ont représenté 18,4 millions d’euros. Une part importante de ces engagements a été effectuée sur la base de coûts surestimés (5). Par conséquent, il est probable que l'excédent budgétaire à rembourser à la Commission figurant au bilan en fin d'exercice ait été sous-estimé. Cependant, l'incidence financière ne peut en être quantifiée de manière suffisamment précise tant que les conventions de subvention concernées n'auront pas été clôturées. |
| --- | --- |

8.

Les engagements correspondant à des conventions de subvention liées aux activités opérationnelles (titre III) et reportés à 2008 ont représenté 18,4 millions d’euros. Une part importante de ces engagements a été effectuée sur la base de coûts surestimés (5). Par conséquent, il est probable que l'excédent budgétaire à rembourser à la Commission figurant au bilan en fin d'exercice ait été sous-estimé. Cependant, l'incidence financière ne peut en être quantifiée de manière suffisamment précise tant que les conventions de subvention concernées n'auront pas été clôturées.

| 9. | L’augmentation des reports s’explique également par le fait que les pays partenaires ont généralement transmis leurs demandes de remboursement final très tardivement, et que l’Agence a rencontré des difficultés à respecter les délais de paiement. |
| --- | --- |

9.

L’augmentation des reports s’explique également par le fait que les pays partenaires ont généralement transmis leurs demandes de remboursement final très tardivement, et que l’Agence a rencontré des difficultés à respecter les délais de paiement.

| 10. | En l'absence de politique de gestion de la trésorerie, les liquidités détenues par l'Agence, qui représentent un montant élevé, restent inutilisées sur des comptes bancaires ne rapportant que des intérêts excessivement bas (6). |
| --- | --- |

10.

En l'absence de politique de gestion de la trésorerie, les liquidités détenues par l'Agence, qui représentent un montant élevé, restent inutilisées sur des comptes bancaires ne rapportant que des intérêts excessivement bas (6).

| 11. | Une analyse du registre des exceptions (7) montre clairement les problèmes récurrents qui affectent le système d’engagement de l’Agence. Les engagements budgétaires ont été contractés après les engagements juridiques (25 cas, représentant un montant total de 1,5 million d’euros), et les conventions de subvention avec les pays partenaires ont été signées pour des actions déjà en cours, voire clôturées (33 exceptions, représentant un montant total de 8,6 millions d’euros). |
| --- | --- |

11.

Une analyse du registre des exceptions (7) montre clairement les problèmes récurrents qui affectent le système d’engagement de l’Agence. Les engagements budgétaires ont été contractés après les engagements juridiques (25 cas, représentant un montant total de 1,5 million d’euros), et les conventions de subvention avec les pays partenaires ont été signées pour des actions déjà en cours, voire clôturées (33 exceptions, représentant un montant total de 8,6 millions d’euros).

| 12. | Les règles appliquées en ce qui concerne les dispositions d’exécution du statut relatives au nombre minimal d'années d'expérience professionnelle requises pour un emploi donné diffèrent de celles convenues entre les agences et la Commission (8). Cela est contraire au principe d'égalité de traitement. |
| --- | --- |

12.

Les règles appliquées en ce qui concerne les dispositions d’exécution du statut relatives au nombre minimal d'années d'expérience professionnelle requises pour un emploi donné diffèrent de celles convenues entre les agences et la Commission (8). Cela est contraire au principe d'égalité de traitement.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 13 juin 2008 et reçus par la Cour le 27 juin 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Pour 11 conventions de subvention clôturées en 2007, la Cour estime que les coûts ont été surestimés de 30 % en moyenne. Dès lors, les engagements reportés à 2008 pourraient être surestimés de quelque 5,5 millions d'euros.

5

(6)  Les fonds sont non seulement inutilisés, mais également, dans une large mesure, improductifs, car placés sur un compte ne rapportant que 0,7 % d’intérêts.

6

(7)  L’Agence a mis en place le registre des exceptions le 1er avril 2007. La première exception a été enregistrée le 30 mai 2007. Au 31 décembre 2007, le registre comportait 64 exceptions liées aux activités opérationnelles.

7

er

(8)  Conformément aux dispositions de l’article 110 du statut. À titre d’exemple, huit années d’expérience seulement sont requises par l’Agence pour un emploi de grade AD 10, alors que dans toutes les autres agences la norme est de 12 années.

8

---

Tableau 1

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex (Varsovie)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La politique de la Communauté dans ce domaine vise à définir des normes et des procédures communes en matière de contrôle des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres; en outre, des mesures sont arrêtées pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre les États membres et la Commission.

  [Article 62, paragraphe 2, point a), et article 66 du traité] | Objectifs

  Frontex est créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.
  Frontex:






  a) | rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

La politique de la Communauté dans ce domaine vise à définir des normes et des procédures communes en matière de contrôle des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres; en outre, des mesures sont arrêtées pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre les États membres et la Commission.

[Article 62, paragraphe 2, point a), et article 66 du traité]

Objectifs

Frontex est créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

Frontex:

a)

rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures;

| b) | assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne;

| c) | met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres. |
| --- | --- |

c)

met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres.

Tâches principales:

| 1) | coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures; |
| --- | --- |

1)

coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures;

| 2) | assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux et établir des normes communes de formation; |
| --- | --- |

2)

assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux et établir des normes communes de formation;

| 3) | effectuer des analyses de risques; |
| --- | --- |

3)

effectuer des analyses de risques;

| 4) | suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance; |
| --- | --- |

4)

suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance;

| 5) | assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée; |
| --- | --- |

5)

assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée;

| 6) | fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. |
| --- | --- |

6)

fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

1.   Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission,

| — | un représentant par pays associé Schengen (Norvège, Islande) avec droit de vote restreint. |
| --- | --- |

—

un représentant par pays associé Schengen (Norvège, Islande) avec droit de vote restreint.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2007

42,2 (19,2) millions d'euros

Contribution communautaire:

40,1 millions d'euros, soit 97,2 % (18,9 millions d'euros, soit 98,8 %)

Subvention du Royaume-Uni et de l'Irlande:

0,8 million d'euros, soit 1,9 % (0,2 million d'euros, soit 1,2 %)

Subvention des pays associés Schengen:

0,9 million d'euros, soit 2,1 %

Effectifs au 31 décembre 2007

Emplois prévus au tableau des effectifs: 49 (28)

Agents temporaires: 48 (25)

Total des effectifs: 132 (72)

+84 (47) autres agents nationaux détachés, agents contractuels, agents auxiliaires)

dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 103 (43) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 103 (43)

| — | administratives: 29 (29) |
| --- | --- |

—

administratives: 29 (29)

Analyse de risques

Deux évaluations générales/annuelles ont été effectuées.

21 évaluations adaptées ont été finalisées ou devraient l'être avant la fin du premier trimestre de 2008.

40 évaluations analytiques ex ante des opérations conjointes de Frontex ont été publiées.

Deux bulletins relatifs au maintien de l'ordre public et trois bulletins publics ont été établis.

Le système d'échange régulier d'informations (système de communication d'incidents, rapports analytiques mensuels et rapports statistiques mensuels) a été lancé dans le cadre du réseau d'analyse des risques de Frontex (FRAN).

Coopération opérationnelle

25 opérations conjointes coordonnées par Frontex ont été mises en œuvre. Sept projets pilotes ont été lancés.

Assistance aux États membres

Frontex a assisté les États membres dans 10 de leurs opérations de retour, à leur demande. Frontex a également coordonné et cofinancé neuf opérations de retour des États membres.

Assistance pour les opérations de retour

Frontex a coordonné et cofinancé neuf opérations de retour des États membres.

Formation

39 réunions ont été organisées ou cofinancées dans le cadre de 13 projets. 600 garde-frontières de différents niveaux ont été formés dans le cadre de 38 séances de formation dont la durée était variable.

Recherche et développement

Huit rapports et bulletins ont été publiés.

Cinq ateliers dans le domaine de la recherche et du développement ont été organisés.

Neuf projets ont été lancés; certains d'entre eux sont toujours en cours.

Participation à 18 réunions, conférences ou séminaires.

Coopération avec des pays tiers partenaires

Le conseil d'administration a mandaté Frontex pour négocier les modalités de travail avec cinq pays (ARYM, Cap-Vert, Égypte, Moldavie et Géorgie).

Les modalités de travail avec l'Ukraine ont été signées.

Participation de la Russie et de l'Ukraine à deux séminaires IBM.

L'Ukraine a participé à cinq projets pilotes Frontex.

Coopération avec Europol et d'autres organisations intéressées

Frontex a contribué au rapport d'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (rapport OCTA) d'Europol.

La coopération instaurée au niveau opérationnel avec de nombreuses organisations (par exemple OMI, HCNUR, OLAF, Eurojust) a été maintenue et est active.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Frontex (Varsovie) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| définitifs | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 40 980 | 40 991 | Titre I
  Personnel | 9 387 | 7 767 | 6 332 | 1 435 | 1 620 | 1 065 | 417 | 648 |
| Autres subventions | 1 170 | 820 | Titre II
  Fonctionnement | 5 267 | 4 018 | 1 765 | 2 593 (1) | 909 (1) | 931 | 726 | 205 |
| Autres recettes | p.m. | 9 | Titre III
  Activités opérationnelles | 27 496 | 26 599 | 5 214 | 18 399 | 3 884 | 9 778 | 5 942 | 3 836 |
| Total | 42 150 | 41 820 | Total | 42 150 | 38 384 | 13 312 | 22 426 | 6 413 | 11 774 | 7 085 | 4 689 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

définitifs

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subvention communautaire

40 980

40 991

Titre I

Personnel

9 387

7 767

6 332

1 435

1 620

1 065

417

648

Autres subventions

1 170

820

Titre II

Fonctionnement

5 267

4 018

1 765

2 593 (1)

909 (1)

931

726

205

Autres recettes

p.m.

9

Titre III

Activités opérationnelles

27 496

26 599

5 214

18 399

3 884

9 778

5 942

3 836

Total

42 150

41 820

Total

42 150

38 384

13 312

22 426

6 413

11 774

7 085

4 689

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 30 439 | 15 129 |
| Contributions des pays | 1 738 | 226 |
| Divers | 127 | 26 |
| Total (a) | 32 304 | 15 381 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 4 090 | 860 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 78 | 7 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 4 931 | 613 |
| Dépenses opérationnelles | 20 887 | 4 349 |
| Total (b) | 29 986 | 5 829 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 2 318 | 9 552 |
| Dépenses liées aux opérations financières (d) | 1 | 5 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (e = – d) | –1 | –5 |
| Résultat économique de l'exercice (f = c + e) | 2 317 | 9 547 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

30 439

15 129

Contributions des pays

1 738

226

Divers

127

26

Total (a)

32 304

15 381

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

4 090

860

Dépenses liées aux immobilisations

78

7

Autres dépenses de fonctionnement

4 931

613

Dépenses opérationnelles

20 887

4 349

Total (b)

29 986

5 829

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

2 318

9 552

Dépenses liées aux opérations financières (d)

1

5

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (e = – d)

–1

–5

Résultat économique de l'exercice (f = c + e)

2 317

9 547

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 103 | 0 |
| Immobilisations corporelles | 588 | 31 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 40 | 0 |
| Créances à court terme | 1 457 | 75 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 32 637 | 14 236 |
| Total actif | 34 825 | 14 342 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 75 | 84 |
| Dettes à court terme | 22 886 | 4 711 |
| Total passif | 22 961 | 4 795 |
| Actif net | 11 864 | 9 547 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 9 547 | 0 |
| Résultat économique de l'exercice | 2 317 | 9 547 |
| Capital net | 11 864 | 9 547 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

103

0

Immobilisations corporelles

588

31

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

40

0

Créances à court terme

1 457

75

Trésorerie et équivalents de trésorerie

32 637

14 236

Total actif

34 825

14 342

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

75

84

Dettes à court terme

22 886

4 711

Total passif

22 961

4 795

Actif net

11 864

9 547

Réserve

Excédent/déficit cumulé

9 547

0

Résultat économique de l'exercice

2 317

9 547

Capital net

11 864

9 547

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

(1)  Y compris les reports non automatiques, qui s'élèvent à 340 000 euros.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

---

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | L’ajout de 19,9 millions d’euros au budget repose sur deux modifications:






  1) | 12,8 millions d’euros du budget initial avaient été gelés par l’autorité budgétaire et n’ont été effectivement mis à disposition qu’en juin 2007. Ainsi, les engagements n'ont été possibles que dans la seconde moitié de 2007; |
| --- | --- | --- |

7.

L’ajout de 19,9 millions d’euros au budget repose sur deux modifications:

1)

12,8 millions d’euros du budget initial avaient été gelés par l’autorité budgétaire et n’ont été effectivement mis à disposition qu’en juin 2007. Ainsi, les engagements n'ont été possibles que dans la seconde moitié de 2007;

| 2) | 7 millions d’euros ont été mis à disposition par la Commission en juin 2007 afin d’être spécialement utilisés pour des opérations aux frontières maritimes. Ces opérations requérant l’intervention de bateaux et d’avions des États membres et étant très complexes, elles réclament du temps et un important effort de coordination, de sorte que les engagements n’ont pu être contractés que vers la fin de 2007. |
| --- | --- |

2)

7 millions d’euros ont été mis à disposition par la Commission en juin 2007 afin d’être spécialement utilisés pour des opérations aux frontières maritimes. Ces opérations requérant l’intervention de bateaux et d’avions des États membres et étant très complexes, elles réclament du temps et un important effort de coordination, de sorte que les engagements n’ont pu être contractés que vers la fin de 2007.

Cette situation a affecté le volume des paiements en 2007 et entraîné des reports assez substantiels.

Cependant, l’Agence souligne que le suivi des dépenses s’est amélioré de manière significative en 2007. Des rapports mensuels sur l’exécution du budget ont été élaborés et sont distribués aux cadres de gestion.

| 8. | L’estimation des coûts est une question complexe, et une gestion budgétaire plus stricte sera mise en œuvre pour résoudre ce problème. Frontex a commencé la mise en place du registre centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE). Ce registre recense les équipements des États membres susceptibles d’être utilisés durant des opérations conjointes et est associé à une méthode de calcul des coûts communs (REM). Le système REM sera utilisé et évalué en 2008/2009 et conduira à une utilisation plus efficiente des crédits budgétaires. En outre, Frontex a commencé à définir des phases dans ses opérations à long terme, en vue de faciliter la gestion budgétaire. |
| --- | --- |

8.

L’estimation des coûts est une question complexe, et une gestion budgétaire plus stricte sera mise en œuvre pour résoudre ce problème. Frontex a commencé la mise en place du registre centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE). Ce registre recense les équipements des États membres susceptibles d’être utilisés durant des opérations conjointes et est associé à une méthode de calcul des coûts communs (REM). Le système REM sera utilisé et évalué en 2008/2009 et conduira à une utilisation plus efficiente des crédits budgétaires. En outre, Frontex a commencé à définir des phases dans ses opérations à long terme, en vue de faciliter la gestion budgétaire.

| 9. | Frontex et les États membres se sont accordés dans leur convention-cadre de partenariat (CCP) sur le fait que chaque État membre enverrait ses demandes de remboursement dans les 45 jours suivant la fin de l’action. Cependant, compte tenu des difficultés qu’ont les États membres à réunir toutes les factures en temps voulu, l’Agence ne refusera pas de payer si une demande a été reçue après expiration du délai de 45 jours. Le directeur exécutif a signalé ce problème à l’attention des membres du conseil d’administration à plusieurs reprises lors de leurs réunions.
  Depuis le début de 2008, des rappels sont envoyés systématiquement aux États membres participants.
  À partir du milieu de l’année 2008, Frontex distribuera à tous les États membres un état mensuel de tous les paiements.
  En outre, les unités/secteurs de Frontex seront informés tous les mois sur les factures en suspens. |
| --- | --- |

9.

Frontex et les États membres se sont accordés dans leur convention-cadre de partenariat (CCP) sur le fait que chaque État membre enverrait ses demandes de remboursement dans les 45 jours suivant la fin de l’action. Cependant, compte tenu des difficultés qu’ont les États membres à réunir toutes les factures en temps voulu, l’Agence ne refusera pas de payer si une demande a été reçue après expiration du délai de 45 jours. Le directeur exécutif a signalé ce problème à l’attention des membres du conseil d’administration à plusieurs reprises lors de leurs réunions.

Depuis le début de 2008, des rappels sont envoyés systématiquement aux États membres participants.

À partir du milieu de l’année 2008, Frontex distribuera à tous les États membres un état mensuel de tous les paiements.

En outre, les unités/secteurs de Frontex seront informés tous les mois sur les factures en suspens.

| 10. | L’Agence s’efforcera de renégocier les conditions avec sa banque et d’examiner si d’autres banques pourraient offrir de meilleures conditions. |
| --- | --- |

10.

L’Agence s’efforcera de renégocier les conditions avec sa banque et d’examiner si d’autres banques pourraient offrir de meilleures conditions.

| 11. | L’évolution de la situation jusqu'à la fin de juin 2008 n’ayant montré aucune amélioration dans le nombre absolu des exceptions signalées, un plan d’action a été élaboré. Ce plan d’action a pour but d’améliorer la situation, par exemple en fixant des échéances aux États membres pour la transmission à l’Agence de l’estimation budgétaire de leur cofinancement pour permettre d’établir le montant final des subventions afin d’éviter des signatures a posteriori. D’autres mesures envisagées sont la mise en place d’un système de suivi des engagements à l’usage des gestionnaires de projets et finalement l’utilisation d’outils assistés par ordinateur. |
| --- | --- |

11.

L’évolution de la situation jusqu'à la fin de juin 2008 n’ayant montré aucune amélioration dans le nombre absolu des exceptions signalées, un plan d’action a été élaboré. Ce plan d’action a pour but d’améliorer la situation, par exemple en fixant des échéances aux États membres pour la transmission à l’Agence de l’estimation budgétaire de leur cofinancement pour permettre d’établir le montant final des subventions afin d’éviter des signatures a posteriori. D’autres mesures envisagées sont la mise en place d’un système de suivi des engagements à l’usage des gestionnaires de projets et finalement l’utilisation d’outils assistés par ordinateur.

| 12. | L’Agence a appliqué les principes par analogie avec l’article 31, paragraphe 2, du statut du personnel, qui stipule que, pour répondre aux besoins spécifiques des institutions, les conditions du marché du travail prévalant dans la Communauté peuvent également être prises en compte lors du recrutement.
  L’Agence doit attirer des spécialistes hautement qualifiés dans divers domaines et en particulier dans celui de l’application des lois. C’est pourquoi il importe qu’elle offre un système de classement et des salaires intéressants pour les postes en question, en tenant compte de l’impact négatif du coefficient correcteur appliqué aux salaires en Pologne. |
| --- | --- |

12.

L’Agence a appliqué les principes par analogie avec l’article 31, paragraphe 2, du statut du personnel, qui stipule que, pour répondre aux besoins spécifiques des institutions, les conditions du marché du travail prévalant dans la Communauté peuvent également être prises en compte lors du recrutement.

L’Agence doit attirer des spécialistes hautement qualifiés dans divers domaines et en particulier dans celui de l’application des lois. C’est pourquoi il importe qu’elle offre un système de classement et des salaires intéressants pour les postes en question, en tenant compte de l’impact négatif du coefficient correcteur appliqué aux salaires en Pologne.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/42 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/42

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/07)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la reconstruction (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 (2). Lors de sa mise en place en 2000, l'Agence avait pour mission de gérer les programmes d'aide de l'Union européenne au Kosovo. Par la suite, son mandat a été étendu à la Serbie et au Monténegro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'Agence, dont le siège est à Thessalonique, dispose de centres opérationnels à Belgrade, à Podgorica, à Pristina et à Skopje. Elle met en œuvre des programmes destinés à promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, à soutenir le développement de l'économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi qu'à renforcer la société civile. La fin de son mandat est prévue le 31 décembre 2008. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la reconstruction (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 (2). Lors de sa mise en place en 2000, l'Agence avait pour mission de gérer les programmes d'aide de l'Union européenne au Kosovo. Par la suite, son mandat a été étendu à la Serbie et au Monténegro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'Agence, dont le siège est à Thessalonique, dispose de centres opérationnels à Belgrade, à Podgorica, à Pristina et à Skopje. Elle met en œuvre des programmes destinés à promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, à soutenir le développement de l'économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi qu'à renforcer la société civile. La fin de son mandat est prévue le 31 décembre 2008.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil (4), les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (5) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil (4), les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (5) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (6), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (6), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de l’Agence pour 2007 s’est élevé à 250,2 millions d’euros, contre 268,8 millions d’euros l’année précédente. Le taux d’exécution du budget en fin d’exercice était satisfaisant; cependant, une partie des crédits opérationnels (453 millions d’euros) n’avait toujours pas été utilisée: 163 millions d’euros non encore engagés et 290 millions d’euros pour couvrir les paiements au titre des engagements existants. Compte tenu du caractère pluriannuel des activités de l'Agence, ces montants devront en partie être utilisés après 2008, dernière année de son existence. |
| --- | --- |

7.

Le budget de l’Agence pour 2007 s’est élevé à 250,2 millions d’euros, contre 268,8 millions d’euros l’année précédente. Le taux d’exécution du budget en fin d’exercice était satisfaisant; cependant, une partie des crédits opérationnels (453 millions d’euros) n’avait toujours pas été utilisée: 163 millions d’euros non encore engagés et 290 millions d’euros pour couvrir les paiements au titre des engagements existants. Compte tenu du caractère pluriannuel des activités de l'Agence, ces montants devront en partie être utilisés après 2008, dernière année de son existence.

| 8. | Le mandat de l’Agence expire le 31 décembre 2008. Le 24 avril 2008, la Commission européenne a adopté une décision portant sur le transfert de programmes précédemment délégués à l'Agence et, le 11 juin 2008, elle a publié une note d'instruction et d'orientation concernant le transfert des dossiers relatifs aux programmes et aux contrats. Cette note ne couvre pas l'ensemble des postes du bilan de l'Agence. Pour officialiser le transfert de l'ensemble des programmes et des postes, il conviendrait que l'Agence et la Commission signent un protocole d'accord, qui serait approuvé par le conseil de direction de l'Agence. Le transfert des postes s'en trouverait facilité et, en outre, le protocole en question garantirait que ces postes se retrouvent bien dans les comptes de l’Agence. |
| --- | --- |

8.

Le mandat de l’Agence expire le 31 décembre 2008. Le 24 avril 2008, la Commission européenne a adopté une décision portant sur le transfert de programmes précédemment délégués à l'Agence et, le 11 juin 2008, elle a publié une note d'instruction et d'orientation concernant le transfert des dossiers relatifs aux programmes et aux contrats. Cette note ne couvre pas l'ensemble des postes du bilan de l'Agence. Pour officialiser le transfert de l'ensemble des programmes et des postes, il conviendrait que l'Agence et la Commission signent un protocole d'accord, qui serait approuvé par le conseil de direction de l'Agence. Le transfert des postes s'en trouverait facilité et, en outre, le protocole en question garantirait que ces postes se retrouvent bien dans les comptes de l’Agence.

| 9. | L’excédent cumulé, d’une valeur de 180 millions d’euros, figurant dans le bilan au 31 décembre 2007 correspond essentiellement aux fonds versés par la Commission à l'Agence pour payer les préfinancements octroyés dans le cadre des contrats et des conventions de subvention qu’elle a passés. Ceux-ci devront également être repris et gérés par la Commission européenne après l’expiration du mandat de l’Agence. |
| --- | --- |

9.

L’excédent cumulé, d’une valeur de 180 millions d’euros, figurant dans le bilan au 31 décembre 2007 correspond essentiellement aux fonds versés par la Commission à l'Agence pour payer les préfinancements octroyés dans le cadre des contrats et des conventions de subvention qu’elle a passés. Ceux-ci devront également être repris et gérés par la Commission européenne après l’expiration du mandat de l’Agence.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 332 du 30.11.2006, p. 18.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  Ces comptes ont été établis le 10 juillet 2008 et reçus par la Cour le 16 juillet 2008.

4

(5)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.

5

(6)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

6

---

Tableau 1

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis en 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

  (Article 181 A du traité) | Objectifs

  Fournir une assistance communautaire:






  i) | à la reconstruction, au retour des réfugiés et des personnes déplacées; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis en 2007

La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

(Article 181 A du traité)

Objectifs

Fournir une assistance communautaire:

i)

à la reconstruction, au retour des réfugiés et des personnes déplacées;

| ii) | pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit; |
| --- | --- |

ii)

pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit;

| iii) | pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement; |
| --- | --- |

iii)

pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement;

| iv) | pour soutenir le développement social et renforcer la société civile. |
| --- | --- |

iv)

pour soutenir le développement social et renforcer la société civile.

Application

L'Agence gère les principaux programmes d'aide en Serbie et au Monténégro (République de Serbie, Kosovo et Monténégro) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Peuvent en bénéficier les États, les entités sous l'administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Tâches

| — | Informer la Commission sur les besoins prioritaires. |
| --- | --- |

—

Informer la Commission sur les besoins prioritaires.

| — | Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et personnes déplacées. |
| --- | --- |

—

Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et personnes déplacées.

| — | Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'assistance communautaire. |
| --- | --- |

—

Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'assistance communautaire.

1.   Conseil de direction

Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et d'un observateur de la Banque européenne d'investissement.

2.   Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. Centres opérationnels mis en place à Belgrade, à Pristina, à Podgorica et à Skopje avec un degré élevé d'autonomie de gestion.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

250,2 millions d'euros (268,8 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2007

108 (108) emplois AT prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 83 (90)

Autres emplois:

Agents locaux: 165 (164) emplois, dont 154 (157) étaient pourvus.

Agents contractuels: 29 (29) emplois, dont 27 (26) étaient pourvus.

Effectifs totaux: 264 (273)

dont assumant:

des tâches opérationnelles: 163 (171)

administratives: 101 (102)

Par secteur d'activité (principales évolutions)

KOSOVO:

| a) | aide au développement socio-économique des minorités; |
| --- | --- |

a)

aide au développement socio-économique des minorités;

| b) | soutien à la société civile et aux médias; |
| --- | --- |

b)

soutien à la société civile et aux médias;

| c) | appui aux ministères de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales, du commerce et de l'industrie, de l'agriculture et de l'énergie, aux organismes chargés de la gestion des frontières ainsi qu'aux communes; |
| --- | --- |

c)

appui aux ministères de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales, du commerce et de l'industrie, de l'agriculture et de l'énergie, aux organismes chargés de la gestion des frontières ainsi qu'aux communes;

| d) | renforcement des capacités de l'Agence pour l'intégration européenne et conseils relatifs à la compatibilité avec l'acquis communautaire et à la participation au PSA; |
| --- | --- |

d)

renforcement des capacités de l'Agence pour l'intégration européenne et conseils relatifs à la compatibilité avec l'acquis communautaire et à la participation au PSA;

| e) | élaboration de la législation sur les marchés publics et soutien à la mise au point d'un programme d'investissements publics; |
| --- | --- |

e)

élaboration de la législation sur les marchés publics et soutien à la mise au point d'un programme d'investissements publics;

| f) | privatisation de services publics d'intérêt général; |
| --- | --- |

f)

privatisation de services publics d'intérêt général;

| g) | gestion durable des forêts et utilisation durable des sols; |
| --- | --- |

g)

gestion durable des forêts et utilisation durable des sols;

| h) | élevage de bétail et mise au point de systèmes de contrôle en matière de sécurité alimentaire; |
| --- | --- |

h)

élevage de bétail et mise au point de systèmes de contrôle en matière de sécurité alimentaire;

| i) | appui aux secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la formation professionnelle et des transports. |
| --- | --- |

i)

appui aux secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la formation professionnelle et des transports.

SERBIE:

| a) | élaboration de projets de lois dans le cadre de la réforme de l'administration publique; |
| --- | --- |

a)

élaboration de projets de lois dans le cadre de la réforme de l'administration publique;

| b) | fourniture d'équipement et appui à la police, y compris celle des frontières; appui à des centres de détention pour mineurs; |
| --- | --- |

b)

fourniture d'équipement et appui à la police, y compris celle des frontières; appui à des centres de détention pour mineurs;

| c) | introduction des paiements par capitation dans les établissements publics de soins de santé primaires; |
| --- | --- |

c)

introduction des paiements par capitation dans les établissements publics de soins de santé primaires;

| d) | aide à la privatisation et aide aux entreprises en matière de formation; |
| --- | --- |

d)

aide à la privatisation et aide aux entreprises en matière de formation;

| e) | mesures visant à faciliter les investissements directs étrangers; |
| --- | --- |

e)

mesures visant à faciliter les investissements directs étrangers;

| f) | soutien aux groupes vulnérables, comprenant les réfugiés et les personnes déplacées; |
| --- | --- |

f)

soutien aux groupes vulnérables, comprenant les réfugiés et les personnes déplacées;

| g) | rénovation et modernisation du réseau de chauffage urbain. |
| --- | --- |

g)

rénovation et modernisation du réseau de chauffage urbain.

MONTÉNÉGRO:

| a) | aide aux réfugiés, intégration des personnes déplacées à l'intérieur et soutien aux organisations de la société civile; |
| --- | --- |

a)

aide aux réfugiés, intégration des personnes déplacées à l'intérieur et soutien aux organisations de la société civile;

| b) | renforcement de la gestion environnementale; |
| --- | --- |

b)

renforcement de la gestion environnementale;

| c) | modernisation des infrastructures routières dans les zones côtières; |
| --- | --- |

c)

modernisation des infrastructures routières dans les zones côtières;

| d) | aide à la réforme de l'administration publique; réforme de la police et des prisons; |
| --- | --- |

d)

aide à la réforme de l'administration publique; réforme de la police et des prisons;

| e) | dégroupage/restructuration des entreprises publiques d'électricité, stratégie en matière d'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

e)

dégroupage/restructuration des entreprises publiques d'électricité, stratégie en matière d'efficacité énergétique;

| f) | fourniture aux entreprises d'une expertise en matière de gestion; |
| --- | --- |

f)

fourniture aux entreprises d'une expertise en matière de gestion;

| g) | système d'identification et d'enregistrement des animaux et gestion des ressources halieutiques. |
| --- | --- |

g)

système d'identification et d'enregistrement des animaux et gestion des ressources halieutiques.

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE:

| a) | soutien, dans le cadre du jumelage, à la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité organisée et, en ce qui concerne les statistiques, à la qualité de l'air et au contrôle financier; |
| --- | --- |

a)

soutien, dans le cadre du jumelage, à la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité organisée et, en ce qui concerne les statistiques, à la qualité de l'air et au contrôle financier;

| b) | achèvement de la mise en place d'un système national d'identification des animaux; |
| --- | --- |

b)

achèvement de la mise en place d'un système national d'identification des animaux;

| c) | stimulation de la performance des PME et création du fonds de développement des ressources humaines; élaboration d'une stratégie nationale en matière de transports; |
| --- | --- |

c)

stimulation de la performance des PME et création du fonds de développement des ressources humaines; élaboration d'une stratégie nationale en matière de transports;

| d) | appui aux organisations de la société civile et aux municipalités; |
| --- | --- |

d)

appui aux organisations de la société civile et aux municipalités;

| e) | aides à l'élimination des zones industrielles dangereuses, à la gestion des eaux usées urbaines et à la gestion des déchets présentant un risque pour la santé; |
| --- | --- |

e)

aides à l'élimination des zones industrielles dangereuses, à la gestion des eaux usées urbaines et à la gestion des déchets présentant un risque pour la santé;

| f) | aide à la programmation de l'instrument d'aide de préadhésion; |
| --- | --- |

f)

aide à la programmation de l'instrument d'aide de préadhésion;

| g) | aide à la mise en œuvre de normes professionnelles dans les administrations pénitentiaires. |
| --- | --- |

g)

aide à la mise en œuvre de normes professionnelles dans les administrations pénitentiaires.

Source: Informations fournies par l’Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent | Crédits disponibles (de l'exercice 2007 et du précédent) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés | inscrits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subvention communautaire | 24 559 | 23 960 | Titre I
  Personnel | 18 702 | 17 869 | 17 540 | 330 | 832 | 187 | 0 | 133 | | 54 | 18 889 | 17 869 | 17 673 | 330 | 886 |
| Autres recettes | p.m. | 4 743 | Titre II
  Fonctionnement | 5 857 | 4 768 | 4 299 | 469 | 1 089 | 507 | 0 | 471 | | 36 | 6 364 | 4 768 | 4 770 | 469 | 1 125 |
| Recettes affectées | 225 642 | 222 461 | Titre III
  Activités opérationnelles | 13 727 | 3 031 | 120 | 13 607 | 0 | 678 806 | 276 086 | 236 172 | 439 217 | 3 417 | 692 533 | 279 117 | 236 292 | 452 824 | 3 417 |
| Total | 250 201 | 251 164 | Total | 38 286 | 25 668 | 21 959 | 14 406 | 1 921 | 679 500 | 276 086 | 236 776 | 439 217 | 3 507 | 717 786 | 301 754 | 258 735 | 453 623 | 5 428 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

Crédits disponibles (de l'exercice 2007 et du précédent)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

Subvention communautaire

24 559

23 960

Titre I

Personnel

18 702

17 869

17 540

330

832

187

0

133

54

18 889

17 869

17 673

330

886

Autres recettes

p.m.

4 743

Titre II

Fonctionnement

5 857

4 768

4 299

469

1 089

507

0

471

36

6 364

4 768

4 770

469

1 125

Recettes affectées

225 642

222 461

Titre III

Activités opérationnelles

13 727

3 031

120

13 607

0

678 806

276 086

236 172

439 217

3 417

692 533

279 117

236 292

452 824

3 417

Total

250 201

251 164

Total

38 286

25 668

21 959

14 406

1 921

679 500

276 086

236 776

439 217

3 507

717 786

301 754

258 735

453 623

5 428

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 255 537 | 273 192 |
| Autres recettes | 1 243 | 239 |
| Total (a) | 256 780 | 273 432 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 16 724 | 16 164 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 412 | 581 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 5 454 | 5 510 |
| Dépenses opérationnelles | 225 568 | 247 509 |
| Total (b) | 248 158 | 269 764 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 8 622 | 3 668 |
| Charges liées aux opérations financières (d) | 36 | 25 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (e = – d) | –36 | –25 |
| Résultat économique de l'exercice (f = c + e) | 8 586 | 3 643 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

255 537

273 192

Autres recettes

1 243

239

Total (a)

256 780

273 432

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

16 724

16 164

Dépenses liées aux immobilisations

412

581

Autres dépenses de fonctionnement

5 454

5 510

Dépenses opérationnelles

225 568

247 509

Total (b)

248 158

269 764

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

8 622

3 668

Charges liées aux opérations financières (d)

36

25

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (e = – d)

–36

–25

Résultat économique de l'exercice (f = c + e)

8 586

3 643

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 41 | 70 |
| Immobilisations corporelles | 529 | 743 |
| Créances à long terme | 3 618 | 10 175 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 179 810 | 166 885 |
| Créances à court terme | 30 329 | 24 562 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 41 499 | 51 991 |
| Total actif | 255 826 | 254 425 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 1 189 | 1 986 |
| Dettes à court terme | 79 108 | 85 496 |
| Total passif | 80 297 | 87 482 |
| Actif net | 175 529 | 166 943 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 166 943 | 163 300 |
| Résultat économique de l'exercice | 8 586 | 3 643 |
| Capital net | 175 529 | 166 943 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

41

70

Immobilisations corporelles

529

743

Créances à long terme

3 618

10 175

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

179 810

166 885

Créances à court terme

30 329

24 562

Trésorerie et équivalents de trésorerie

41 499

51 991

Total actif

255 826

254 425

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

1 189

1 986

Dettes à court terme

79 108

85 496

Total passif

80 297

87 482

Actif net

175 529

166 943

Réserve

Excédent/déficit cumulé

166 943

163 300

Résultat économique de l'exercice

8 586

3 643

Capital net

175 529

166 943

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | Fin 2007, en raison du caractère pluriannuel des programmes CARDS, l’Agence pouvait encore procéder à des engagements et à des paiements pour les programmes annuels 2004, 2005 et 2006. Le délai CARDS est fixé à 2009 s’agissant des engagements, et à 2010 s’agissant des remboursements. Les trois programmes en cours s’élevaient à un montant de 1,8 milliard EUR. Les 163 millions EUR (9 %) non encore engagés et le montant total de 453 millions EUR (25 %) à payer dans les trois années précédant l’expiration du programme CARDS révèlent un taux d’exécution très élevé. La Cour a salué les performances de l’Agence pour son rapport spécial no 5/2007 (JO C 285 du 27.11.2007, p. 1). |
| --- | --- |

7.

Fin 2007, en raison du caractère pluriannuel des programmes CARDS, l’Agence pouvait encore procéder à des engagements et à des paiements pour les programmes annuels 2004, 2005 et 2006. Le délai CARDS est fixé à 2009 s’agissant des engagements, et à 2010 s’agissant des remboursements. Les trois programmes en cours s’élevaient à un montant de 1,8 milliard EUR. Les 163 millions EUR (9 %) non encore engagés et le montant total de 453 millions EUR (25 %) à payer dans les trois années précédant l’expiration du programme CARDS révèlent un taux d’exécution très élevé. La Cour a salué les performances de l’Agence pour son rapport spécial no 5/2007 (JO C 285 du 27.11.2007, p. 1).

| 8. | L’Agence met tout en œuvre pour assurer le succès du transfert de ses activités. Elle élabore actuellement, avec plusieurs institutions de l’Union européenne, des accords portant sur la mise à la disposition de certains éléments de ses actifs. Par ailleurs, l’Agence est en contact avec la Commission en vue d’officialiser tous les aspects de ce transfert et présentera les résultats de cette procédure au conseil de direction pour approbation. |
| --- | --- |

8.

L’Agence met tout en œuvre pour assurer le succès du transfert de ses activités. Elle élabore actuellement, avec plusieurs institutions de l’Union européenne, des accords portant sur la mise à la disposition de certains éléments de ses actifs. Par ailleurs, l’Agence est en contact avec la Commission en vue d’officialiser tous les aspects de ce transfert et présentera les résultats de cette procédure au conseil de direction pour approbation.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/50 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/50

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/08)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D’ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

Tableaux 1 à 4

Réponse de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de sécurité et de santé au travail, l’Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d’appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de sécurité et de santé au travail, l’Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d’appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2062/94, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2062/94, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 24 juin 2008 et reçus par la Cour le 26 juin 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

---

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

  (Données pour 2006) | Produits et services fournis en 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Dispositions sociales

  La Communauté et les États membres (...) ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (...).
  En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail; (...)

  (Extraits des articles 136 et 137 du traité) | Objectifs

  Afin d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, comme cela est prévu par le traité, les stratégies communautaires successives et les programmes d'action en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l'Agence visera à fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés des informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. | Tâches:







  — | collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche, |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(Données pour 2006)

Produits et services fournis en 2007

Dispositions sociales

La Communauté et les États membres (...) ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (...).

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail; (...)

(Extraits des articles 136 et 137 du traité)

Objectifs

Afin d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, comme cela est prévu par le traité, les stratégies communautaires successives et les programmes d'action en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l'Agence visera à fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés des informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Tâches:

—

collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche,

| — | promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation, |
| --- | --- |

—

promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation,

| — | fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises,

| — | mettre à disposition des informations sur la prévention, |
| --- | --- |

—

mettre à disposition des informations sur la prévention,

| — | contribuer au développement des stratégies et des futurs programmes d'action communautaires, |
| --- | --- |

—

contribuer au développement des stratégies et des futurs programmes d'action communautaires,

| — | établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques. |
| --- | --- |

—

établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

1.   Conseil d'administration

Est composé:

| — | d'un représentant du gouvernement de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

d'un représentant du gouvernement de chaque État membre,

| — | d'un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

d'un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre,

| — | d'un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

d'un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre,

| — | de trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

de trois représentants de la Commission.

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Tâche

Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel général de l'Agence.

2.   Bureau

Est composé:

| — | du président et des trois vice-présidents du conseil d’administration, |
| --- | --- |

—

du président et des trois vice-présidents du conseil d’administration,

| — | des coordinateurs des trois groupes d’intérêt, |
| --- | --- |

—

des coordinateurs des trois groupes d’intérêt,

| — | d'un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission. |
| --- | --- |

—

d'un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Tâche

Supervision de l’élaboration et suivi des décisions du conseil d'administration.

3.   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

4.   Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

| — | 14,9 millions d'euros (14,1 millions d'euros)
  dont: |
| --- | --- |

—

14,9 millions d'euros (14,1 millions d'euros)

dont:

| — | subvention communautaire DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances: 93,8 % (93,5 %) |
| --- | --- |

—

subvention communautaire DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances: 93,8 % (93,5 %)

| — | subvention communautaire DG Élargissement: 2,9 % (4,5 %) |
| --- | --- |

—

subvention communautaire DG Élargissement: 2,9 % (4,5 %)

| — | recettes diverses: 3,3 % (2 %) |
| --- | --- |

—

recettes diverses: 3,3 % (2 %)

Effectifs au 31 décembre 2007:

42 (40) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont emplois pourvus: 38 (33)

emplois vacants: 4 (7)

25 (26) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés et agents locaux).

Total des effectifs: 63 (59)

affectés à des tâches

opérationnelles: 47 (42)

administratives: 9 (9)

mixtes: 7 (8)

Création de liens — mise en réseau

| — | Finalisation et suivi de la deuxième évaluation externe de la performance de l'Agence. |
| --- | --- |

—

Finalisation et suivi de la deuxième évaluation externe de la performance de l'Agence.

| — | Mise en place des capacités institutionnelles dans les pays adhérents et candidats à l'adhésion (programmes Phare et CARDS). |
| --- | --- |

—

Mise en place des capacités institutionnelles dans les pays adhérents et candidats à l'adhésion (programmes Phare et CARDS).

Communication d'informations

| — | Sommet «Débute en sécurité!» — Clôture de la campagne de la Semaine européenne 2006 consacrée à la sécurité des jeunes travailleurs. |
| --- | --- |

—

Sommet «Débute en sécurité!» — Clôture de la campagne de la Semaine européenne 2006 consacrée à la sécurité des jeunes travailleurs.

| — | «Allégez la charge» — Campagne européenne contre les troubles musculo-squelettiques liés au travail — EU 27+. |
| --- | --- |

—

«Allégez la charge» — Campagne européenne contre les troubles musculo-squelettiques liés au travail — EU 27+.

| — | Initiative pour la santé au travail: campagne ciblée sur les PME dans l’EU-12, en Turquie et en Croatie (dernière partie). |
| --- | --- |

—

Initiative pour la santé au travail: campagne ciblée sur les PME dans l’EU-12, en Turquie et en Croatie (dernière partie).

| — | Services d’information multilingue fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail. |
| --- | --- |

—

Services d’information multilingue fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail.

| — | Suivi et évaluation: rapport d'évaluation de la campagne «Halte au bruit» de 2005; enquête en ligne destinée aux utilisateurs du site web; exercice de référencement du site web. |
| --- | --- |

—

Suivi et évaluation: rapport d'évaluation de la campagne «Halte au bruit» de 2005; enquête en ligne destinée aux utilisateurs du site web; exercice de référencement du site web.

Développement des connaissances

| — | Produits d’information destinés aux campagnes nationales ainsi qu’aux campagnes relatives aux semaines européennes 2007 (sur les TMS) et 2008 (Évaluation des risques). |
| --- | --- |

—

Produits d’information destinés aux campagnes nationales ainsi qu’aux campagnes relatives aux semaines européennes 2007 (sur les TMS) et 2008 (Évaluation des risques).

| — | Produits d’information concernant des projets relatifs à la sécurité et à la santé au travail (SST) ainsi que sur les résultats économiques, le secteur Horeca, l'intégration de la SST dans le domaine de l'éducation et les ouvriers nettoyeurs. |
| --- | --- |

—

Produits d’information concernant des projets relatifs à la sécurité et à la santé au travail (SST) ainsi que sur les résultats économiques, le secteur Horeca, l'intégration de la SST dans le domaine de l'éducation et les ouvriers nettoyeurs.

| — | Amélioration globale de la qualité et de l'accessibilité des informations relatives aux bonnes pratiques figurant sur le site web de l'Agence, ainsi que du thesaurus en ligne. |
| --- | --- |

—

Amélioration globale de la qualité et de l'accessibilité des informations relatives aux bonnes pratiques figurant sur le site web de l'Agence, ainsi que du thesaurus en ligne.

| — | Observatoire européen des risques: collecte de données relatives au secteur Horeca, aux travailleurs vieillissants et aux transports. Rapports relatifs aux risques biologiques émergents, aux risques psychosociaux émergents, ainsi qu'à l'exposition de la peau sur le lieu de travail et aux dermatites professionnelles. Revue de la littérature relative à la sécurité et à la santé au travail des travailleurs migrants. Lancement de la phase I de l'étude européenne des entreprises sur les nouveaux risques émergents (Esener). Troisième atelier pour la promotion de la coordination en matière de recherche dans l'UE. |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des risques: collecte de données relatives au secteur Horeca, aux travailleurs vieillissants et aux transports. Rapports relatifs aux risques biologiques émergents, aux risques psychosociaux émergents, ainsi qu'à l'exposition de la peau sur le lieu de travail et aux dermatites professionnelles. Revue de la littérature relative à la sécurité et à la santé au travail des travailleurs migrants. Lancement de la phase I de l'étude européenne des entreprises sur les nouveaux risques émergents (Esener). Troisième atelier pour la promotion de la coordination en matière de recherche dans l'UE.

Source: Informations fournies par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| définitifs | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 14 000 | 13 000 | Titre I
  Personnel | 4 797 | 4 292 | 3 996 | 160 | 641 | 125 | 79 | 47 |
| Autres recettes | 430 | 443 | Titre II
  Fonctionnement | 1 623 | 1 443 | 1 087 | 352 | 184 | 381 | 369 | 11 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 8 010 | 7 880 | 4 972 | 2 908 | 130 | 1 963 | 1 670 | 293 |
| Recettes affectées | 498 | 430 | Recettes affectées | 498 | 391 | 147 | 282 | 68 | 194 | 194 | 0 |
| Total | 14 928 | 13 873 | Total | 14 928 | 14 006 | 10 202 | 3 702 | 1 023 | 2 663 | 2 312 | 351 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

définitifs

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subvention communautaire

14 000

13 000

Titre I

Personnel

4 797

4 292

3 996

160

641

125

79

47

Autres recettes

430

443

Titre II

Fonctionnement

1 623

1 443

1 087

352

184

381

369

11

Titre III

Activités opérationnelles

8 010

7 880

4 972

2 908

130

1 963

1 670

293

Recettes affectées

498

430

Recettes affectées

498

391

147

282

68

194

194

0

Total

14 928

13 873

Total

14 928

14 006

10 202

3 702

1 023

2 663

2 312

351

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 12 682 | 11 730 |
| Autres subventions | 343 | 238 |
| Autres recettes | 480 | 1 580 |
| Total (a) | 13 505 | 13 548 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 3 661 | 3 640 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 137 | 139 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 1 991 | 1 825 |
| Dépenses opérationnelles | 7 222 | 8 028 |
| Total (b) | 13 011 | 13 632 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 494 | –84 |
| Charges liées aux opérations financières (d) | –3 | –3 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (e = d) | –3 | –6 |
| Résultat économique de l'exercice (f = c + e) | 491 | –90 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

12 682

11 730

Autres subventions

343

238

Autres recettes

480

1 580

Total (a)

13 505

13 548

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

3 661

3 640

Dépenses liées aux immobilisations

137

139

Autres dépenses de fonctionnement

1 991

1 825

Dépenses opérationnelles

7 222

8 028

Total (b)

13 011

13 632

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

494

–84

Charges liées aux opérations financières (d)

–3

–3

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (e = d)

–3

–6

Résultat économique de l'exercice (f = c + e)

491

–90

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 44 | 71 |
| Immobilisations corporelles | 261 | 247 |
| Créances à long terme | 4 | 4 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 330 | 435 |
| Créances à court terme | 38 | 27 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 4 268 | 2 990 |
| Total actif | 4 945 | 3 774 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 70 | 63 |
| Dettes à court terme | 2 654 | 1 981 |
| Total passif | 2 724 | 2 044 |
| Actif net | 2 221 | 1 730 |
| Réserves |
| Excédent/déficit cumulé | 1 730 | 1 820 |
| Résultat économique de l'exercice | 491 | –90 |
| Capital net | 2 221 | 1 730 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

44

71

Immobilisations corporelles

261

247

Créances à long terme

4

4

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

330

435

Créances à court terme

38

27

Trésorerie et équivalents de trésorerie

4 268

2 990

Total actif

4 945

3 774

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

70

63

Dettes à court terme

2 654

1 981

Total passif

2 724

2 044

Actif net

2 221

1 730

Réserves

Excédent/déficit cumulé

1 730

1 820

Résultat économique de l'exercice

491

–90

Capital net

2 221

1 730

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

---

RÉPONSE DE L’AGENCE

| 1. | L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
| --- | --- |

1.

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/57 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/57

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/09)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique et de contrôler l’application de la législation communautaire ainsi que d’en évaluer l’efficacité. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique et de contrôler l’application de la législation communautaire ainsi que d’en évaluer l’efficacité.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1406/2002, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1406/2002, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de l'Agence pour 2007 s'élevait à 48,2 millions d'euros, contre 44,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Les principales dépenses au titre des activités opérationnelles concernent des mesures antipollution. Le budget de l'Agence est essentiellement financé par des subsides de la Commission européenne. Les procédures d'établissement du budget n'étaient pas suffisamment rigoureuses, ce qui a entraîné un nombre élevé de virements budgétaires (5), une présentation erronée du budget (6) et une modification irrégulière de la source de financement des mesures antipollution (7). |
| --- | --- |

7.

Le budget de l'Agence pour 2007 s'élevait à 48,2 millions d'euros, contre 44,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Les principales dépenses au titre des activités opérationnelles concernent des mesures antipollution. Le budget de l'Agence est essentiellement financé par des subsides de la Commission européenne. Les procédures d'établissement du budget n'étaient pas suffisamment rigoureuses, ce qui a entraîné un nombre élevé de virements budgétaires (5), une présentation erronée du budget (6) et une modification irrégulière de la source de financement des mesures antipollution (7).

| 8. | Les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants (8). |
| --- | --- |

8.

Les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants (8).

| 9. | S'agissant des procédures de recrutement contrôlées, les critères de sélection et les notes minimales permettant aux candidats de passer à l'épreuve suivante du concours n'avaient pas été déterminés avant le début de la procédure de sélection. L'autorité investie du pouvoir de nomination n'a jamais invité le comité du personnel à participer aux procédures de recrutement. Il n'existe donc aucune garantie quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause. |
| --- | --- |

9.

S'agissant des procédures de recrutement contrôlées, les critères de sélection et les notes minimales permettant aux candidats de passer à l'épreuve suivante du concours n'avaient pas été déterminés avant le début de la procédure de sélection. L'autorité investie du pouvoir de nomination n'a jamais invité le comité du personnel à participer aux procédures de recrutement. Il n'existe donc aucune garantie quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 11 juin 2008 et reçus par la Cour le 2 juillet 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Plus de 32 virements de crédits en 2007.

5

(6)  S'agissant des crédits dissociés, le budget doit inclure le calendrier des paiements dus pour les exercices ultérieurs afin de tenir compte des engagements budgétaires contractés au cours des exercices précédents [article 31, paragraphe 2, point c), du règlement financier de l'Agence].

6

(7)  De la mi-juin à décembre, 25 millions d'euros au titre des mesures antipollution, que l'autorité budgétaire avait autorisés en tant que crédits courants (nomenclature C1), ont été indûment placés dans les recettes affectées (nomenclature R0).

7

(8)  Trois cas portant sur un montant total de 208 000 euros.

8

---

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis
  2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports

  «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»


  (Article 80 du traité) | Objectifs







  — | Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis

2007

Politique commune des transports

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

(Article 80 du traité)

(Article 80 du traité)

Objectifs

Objectifs

—

Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires.

| — | Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique. |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique.

| — | Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

—

Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur.

| — | Mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes. |
| --- | --- |

—

Mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes.

Tâches

Tâches

| — | Seconder la Commission dans l’élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

Seconder la Commission dans l’élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre.

| — | Contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris, éventuellement par des visites dans les États membres. |
| --- | --- |

—

Contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris, éventuellement par des visites dans les États membres.

| — | Fournir à la Commission une assistance technique pour le contrôle des navires par l'État du port. |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission une assistance technique pour le contrôle des navires par l'État du port.

| — | Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire. |
| --- | --- |

—

Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire.

| — | Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées. |
| --- | --- |

—

Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées.

| — | Mettre au point et exploiter tout système d’information nécessaire. |
| --- | --- |

—

Mettre au point et exploiter tout système d’information nécessaire.

| — | Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes. |
| --- | --- |

—

Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes.

| — | Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires. |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires.

| — | Aider la Commission et les États membres dans l’identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites. |
| --- | --- |

—

Aider la Commission et les États membres dans l’identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites.

| — | Contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et présenter les rapports correspondants à la Commission. |
| --- | --- |

—

Contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et présenter les rapports correspondants à la Commission.

| — | Fournir à la Commission les éléments et l’assistance nécessaires pour la mise en œuvre des tâches concernant la directive sur les équipements marins. |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission les éléments et l’assistance nécessaires pour la mise en œuvre des tâches concernant la directive sur les équipements marins.

| — | Fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens. |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens.

1.   Conseil d'administration

Composition:

un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

Tâches:

| — | adopter le budget et le programme de travail, |
| --- | --- |

—

adopter le budget et le programme de travail,

| — | examiner les demandes d’assistance des États membres. |
| --- | --- |

—

examiner les demandes d’assistance des États membres.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

Budget définitif

Titre I: 15 320 297 euros (13 400 000 euros)

13 400 000 euros

Titre II: 3 179 703 euros (2 905 000 euros)

2 905 000 euros

Titre III: 29 749 058 euros (28 433 440 euros)

28 433 440 euros

Total: 48 249 058 euros (44 738 440 euros)

44 738 440 euros

Agents temporaires et agents permanents 153 (132)

Agents temporaires et agents permanents

132

Autres emplois

Autres emplois

Auxiliaires et agents contractuels: 13 (9)

9

Experts nationaux détachés: 13 (11)

11

(liste non exhaustive; des informations plus précises figurent dans le RAA)

(liste non exhaustive; des informations plus précises figurent dans le RAA)

| — | Élaboration d'un projet de méthodologie concernant un nouveau programme de visites dans les États membres. |
| --- | --- |

—

Élaboration d'un projet de méthodologie concernant un nouveau programme de visites dans les États membres.

| — | Élaboration des spécifications techniques du nouveau projet Thetis. |
| --- | --- |

—

Élaboration des spécifications techniques du nouveau projet Thetis.

| — | Création de l'interface entre les systèmes STIRES-SafeSeaNet et CleanSeaNet. |
| --- | --- |

—

Création de l'interface entre les systèmes STIRES-SafeSeaNet et CleanSeaNet.

| — | Moyens supplémentaires de récupération du pétrole dans l'Atlantique, la mer Égée, la Méditerranée occidentale et le détroit de Gibraltar. |
| --- | --- |

—

Moyens supplémentaires de récupération du pétrole dans l'Atlantique, la mer Égée, la Méditerranée occidentale et le détroit de Gibraltar.

| — | Mise en place du système CleanSeaNet. |
| --- | --- |

—

Mise en place du système CleanSeaNet.

| — | Début de l'activité des services de soutien maritime. |
| --- | --- |

—

Début de l'activité des services de soutien maritime.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Source:

Tableau 2

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | inscrits | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 48 249 | 37 387 | Titre I
  Personnel (CND) | 15 320 | 11 999 | 11 805 | 194 | 3 321 | 664 | 245 | 419 |
| Titre II
  Fonctionnement (CND) | 3 180 | 3 149 | 1 881 | 1 267 | 31 | 606 | 523 | 83 |
| Autres recettes | | 157 | Titre III
  Activités opérationnelles (CD) | | | | | | | | |
| — CE | 29 749 | 28 132 | 0 | 141 | 1 617 | 0 | 0 | 0 |
| — CP | 29 749 | 0 | 19 295 | 141 | 10 454 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 48 249 | 37 544 | Total CE | 48 249 | 43 280 | 0 | 1 603 | 4 969 | 1 270 | 768 | 502 |
| Total CP | 48 249 | 0 | 32 982 | 1 603 | 13 806 | | | |
| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement). |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

payés

annulés

Subvention communautaire

48 249

37 387

Titre I

Personnel (CND)

15 320

11 999

11 805

194

3 321

664

245

419

Titre II

Fonctionnement (CND)

3 180

3 149

1 881

1 267

31

606

523

83

Autres recettes

157

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

29 749

28 132

0

141

1 617

0

0

0

— CP

29 749

0

19 295

141

10 454

0

0

0

Total

Total

48 249

48 249

37 544

37 544

Total CE

Total CE

48 249

48 249

43 280

43 280

0

0

1 603

1 603

4 969

4 969

1 270

1 270

768

768

502

502

Total CP

Total CP

48 249

48 249

0

0

32 982

32 982

1 603

1 603

13 806

13 806

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement).

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Les crédits reportés de l'exercice liés au titre III comprennent exclusivement des crédits de réemploi (101 000 euros) et des recettes affectées (Phare –40 403 euros).

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Source:

Tableau 3

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 33 801 | 24 716 |
| Autres subventions | 1 111 | 678 |
| Total (a) | 34 912 | 25 394 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 10 791 | 9 616 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 356 | 236 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 3 252 | 3 548 |
| Dépenses opérationnelles | 14 842 | 14 151 |
| Total (b) | 29 242 | 27 551 |
| Résultat économique de l'exercice (c = a – b) | 5 669 | –2 157 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

33 801

24 716

Autres subventions

1 111

678

Total (a)

Total (a)

34 912

34 912

25 394

25 394

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

10 791

9 616

Dépenses liées aux immobilisations

356

236

Autres dépenses de fonctionnement

3 252

3 548

Dépenses opérationnelles

14 842

14 151

Total (b)

Total (b)

29 242

29 242

27 551

27 551

Résultat économique de l'exercice (c = a – b)

Résultat économique de l'exercice (c = a – b)

5 669

5 669

–2 157

–2 157

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Source:

Tableau 4

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 257 | 55 |
| Immobilisations corporelles | 555 | 523 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 10 003 | 4 849 |
| Créances à court terme | 254 | 270 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 15 166 | 11 633 |
| Total actif | 26 234 | 17 330 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 232 | 191 |
| Dettes | 15 305 | 12 111 |
| Total passif à court terme | 15 537 | 12 301 |
| Actif net | 10 697 | 5 028 |
| Réserves |
| Excédent/déficit cumulé | 5 028 | 7 185 |
| Résultat économique de l'exercice | 5 669 | –2 157 |
| Capital net | 10 697 | 5 028 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

257

55

Immobilisations corporelles

555

523

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

10 003

4 849

Créances à court terme

254

270

Trésorerie et équivalents de trésorerie

15 166

11 633

Total actif

Total actif

26 234

26 234

17 330

17 330

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

232

191

Dettes

15 305

12 111

Total passif à court terme

Total passif à court terme

15 537

15 537

12 301

12 301

Actif net

Actif net

10 697

10 697

5 028

5 028

Réserves

Excédent/déficit cumulé

5 028

7 185

Résultat économique de l'exercice

5 669

–2 157

Capital net

Capital net

10 697

10 697

5 028

5 028

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Source:

---

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | L’Agence prend acte de l’observation de la Cour. L’Agence continue à déployer des efforts pour améliorer sa planification et sa surveillance. Une attention particulière est accordée à la prévision et au calendrier des paiements. Les virements budgétaires nécessaires en 2007 ne dépassent pas le seuil des 10 % autorisé en application du règlement financier. Sur la base de propositions de la Commission, le conseil d’administration a décidé, le 20 mars 2007, de qualifier les fonds antipollution de recettes affectées et, le 21 novembre 2007, de ne plus traiter ces fonds comme tels. |
| --- | --- |

7.

L’Agence prend acte de l’observation de la Cour. L’Agence continue à déployer des efforts pour améliorer sa planification et sa surveillance. Une attention particulière est accordée à la prévision et au calendrier des paiements. Les virements budgétaires nécessaires en 2007 ne dépassent pas le seuil des 10 % autorisé en application du règlement financier. Sur la base de propositions de la Commission, le conseil d’administration a décidé, le 20 mars 2007, de qualifier les fonds antipollution de recettes affectées et, le 21 novembre 2007, de ne plus traiter ces fonds comme tels.

| 8. | Les mesures visant à éviter des engagements a posteriori sont encore renforcées. La formation continue et la communication constituent des facteurs fondamentaux. Des listes de vérification en matière de finance ont été établies et visent à servir de lignes d’orientation. |
| --- | --- |

8.

Les mesures visant à éviter des engagements a posteriori sont encore renforcées. La formation continue et la communication constituent des facteurs fondamentaux. Des listes de vérification en matière de finance ont été établies et visent à servir de lignes d’orientation.

| 9. | Conformément aux observations de la Cour, des mesures ont été prises en vue de garantir que les critères de sélection et les notes minimales soient définis à un stade antérieur au cours de la procédure de sélection. Dans le contexte de la prochaine adoption de nouvelles modalités d’exécution en matière de recrutement d’agents temporaires, l’Agence prendra en considération toute autre observation de la Cour en ce qui concerne les procédures à suivre dans le cadre d’un recrutement. |
| --- | --- |

9.

Conformément aux observations de la Cour, des mesures ont été prises en vue de garantir que les critères de sélection et les notes minimales soient définis à un stade antérieur au cours de la procédure de sélection. Dans le contexte de la prochaine adoption de nouvelles modalités d’exécution en matière de recrutement d’agents temporaires, l’Agence prendra en considération toute autre observation de la Cour en ce qui concerne les procédures à suivre dans le cadre d’un recrutement.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/64 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/64

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/10)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité. |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | L'audit de deux procédures de recrutement a fait apparaître les déficiences suivantes: des personnes ne remplissant pas les conditions d'admission ont été retenues pour les phases ultérieures de l'évaluation, et les critères de sélection des candidats à convoquer pour un entretien n'ont pas été documentés. Dans ces conditions, la transparence et le caractère non discriminatoire des procédures n'ont pu être assurés. |
| --- | --- |

7.

L'audit de deux procédures de recrutement a fait apparaître les déficiences suivantes: des personnes ne remplissant pas les conditions d'admission ont été retenues pour les phases ultérieures de l'évaluation, et les critères de sélection des candidats à convoquer pour un entretien n'ont pas été documentés. Dans ces conditions, la transparence et le caractère non discriminatoire des procédures n'ont pu être assurés.

| 8. | S'agissant des procédures d'appel d'offres, les irrégularités suivantes ont été constatées dans trois cas: attribution, par entente directe, de marchés de services sans que les conditions fixées par le règlement financier (5) soient respectées, et attribution d'un marché de services spécifique non conforme aux dispositions du contrat-cadre (6). Ces faiblesses mettent en cause la transparence des procédures. |
| --- | --- |

8.

S'agissant des procédures d'appel d'offres, les irrégularités suivantes ont été constatées dans trois cas: attribution, par entente directe, de marchés de services sans que les conditions fixées par le règlement financier (5) soient respectées, et attribution d'un marché de services spécifique non conforme aux dispositions du contrat-cadre (6). Ces faiblesses mettent en cause la transparence des procédures.

| 9. | À la suite d'un appel de propositions, l'Agence a conclu des conventions de subvention avec des consortiums d'institutions (appelés centres thématiques européens), en vue de réaliser annuellement des tâches portant sur des thèmes environnementaux spécifiques (7). Les paiements intermédiaires et finals effectués par l'Agence en faveur des centres en question sont fondés sur des déclarations de coûts réels. Les frais de personnel représentent le principal poste de dépenses. Les contrôles de l'Agence se sont limités à l'examen des documents transmis par les centres; aucune procédure adéquate n'a été mise en place pour s'assurer de l'éligibilité des montants déclarés. |
| --- | --- |

9.

À la suite d'un appel de propositions, l'Agence a conclu des conventions de subvention avec des consortiums d'institutions (appelés centres thématiques européens), en vue de réaliser annuellement des tâches portant sur des thèmes environnementaux spécifiques (7). Les paiements intermédiaires et finals effectués par l'Agence en faveur des centres en question sont fondés sur des déclarations de coûts réels. Les frais de personnel représentent le principal poste de dépenses. Les contrôles de l'Agence se sont limités à l'examen des documents transmis par les centres; aucune procédure adéquate n'a été mise en place pour s'assurer de l'éligibilité des montants déclarés.

| 10. | En outre, les conventions de subvention passées avec les centres leur accordent forfaitairement 20 % des dépenses directes pour financer leurs coûts indirects (frais généraux); or, les modalités d'exécution du règlement financier général limitent le taux en cause à 7 %. En vertu de la réglementation, ce plafond ne peut être dépassé que sur la base d'une décision motivée; l'Agence n'a cependant pris aucune décision de ce type. Si le taux de 7 % avait été appliqué, le montant versé en 2007 aurait été inférieur de 0,3 million d'euros. |
| --- | --- |

10.

En outre, les conventions de subvention passées avec les centres leur accordent forfaitairement 20 % des dépenses directes pour financer leurs coûts indirects (frais généraux); or, les modalités d'exécution du règlement financier général limitent le taux en cause à 7 %. En vertu de la réglementation, ce plafond ne peut être dépassé que sur la base d'une décision motivée; l'Agence n'a cependant pris aucune décision de ce type. Si le taux de 7 % avait été appliqué, le montant versé en 2007 aurait été inférieur de 0,3 million d'euros.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 22 mai 2008 et reçus par la Cour le 30 juin 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Deux cas portant sur un montant total de quelque 26 000 euros.

5

(6)  Un cas portant sur un montant total de quelque 215 000 euros.

6

(7)  Les centres thématiques européens sont au nombre de cinq; le montant total des crédits d'engagement correspondants s'est élevé à 6 millions d'euros pour 2007.

7

---

Tableau 1

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services principaux fournis en 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique de l'environnement

  La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur payeur. (...) Dans l'élaboration de sa politique (...), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (...).

  (Article 174 du traité) | Objectifs

  Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:






  a) | de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(données pour 2006)

Produits et services principaux fournis en 2007

Politique de l'environnement

La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur payeur. (...) Dans l'élaboration de sa politique (...), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (...).

(Article 174 du traité)

Objectifs

Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement;

| b) | d'évaluer leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer leur mise en œuvre;

| c) | d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement. |
| --- | --- |

c)

d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement.

Tâches

| — | Fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces. |
| --- | --- |

—

Fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces.

| — | Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté. |
| --- | --- |

—

Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté.

| — | Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure. |
| --- | --- |

—

Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure.

| — | Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux. |
| --- | --- |

—

Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux.

| — | Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement. |
| --- | --- |

—

Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement.

| — | Stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir les dommages. |
| --- | --- |

—

Stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir les dommages.

| — | Stimuler le développement de méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l'environnement. |
| --- | --- |

—

Stimuler le développement de méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l'environnement.

1.   Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission,

| — | deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen. |
| --- | --- |

—

deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter le programme de travail et veiller à son exécution.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

3.   Forum consultatif

Composé d'un représentant par État membre, il conseille le directeur exécutif.

4.   Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

35,1 millions d'euros (37,1 millions d'euros)

Subvention communautaire:

82 % (75 %)

Effectifs au 31 décembre 2007:

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs:

116 (115)

dont occupés: 111 (110) plus 55 (47) autres emplois

(agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 116 (115)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 73 (72)

administratives: 42 (42)

mixtes: 1 (1)

| — | Présentation du rapport «L'environnement en Europe: quatrième évaluation» à la conférence paneuropéenne des ministres de l'environnement. |
| --- | --- |

—

Présentation du rapport «L'environnement en Europe: quatrième évaluation» à la conférence paneuropéenne des ministres de l'environnement.

| — | Publication de l'atlas des technologies environnementales (Environmental Technology Atlas). |
| --- | --- |

—

Publication de l'atlas des technologies environnementales (Environmental Technology Atlas).

| — | Lancement du système d'information sur l'eau pour l'Europe (WISE). |
| --- | --- |

—

Lancement du système d'information sur l'eau pour l'Europe (WISE).

| — | Diffusion du film documentaire «Our Arctic Challenge». |
| --- | --- |

—

Diffusion du film documentaire «Our Arctic Challenge».

| — | Publication de rapports, entre autres sur les coûts liés au changement climatique, l'évolution des émissions de gaz à effet de serre et les projections à ce sujet, la qualité de l’air, les émissions atmosphériques, la production et la consommation durables, les indicateurs de biodiversité et la gestion des déchets. |
| --- | --- |

—

Publication de rapports, entre autres sur les coûts liés au changement climatique, l'évolution des émissions de gaz à effet de serre et les projections à ce sujet, la qualité de l’air, les émissions atmosphériques, la production et la consommation durables, les indicateurs de biodiversité et la gestion des déchets.

| — | Création de nouveaux centres thématiques pour l'eau, pour l'occupation des terres et l'information spatiale, ainsi que pour l'air et les changements climatiques. |
| --- | --- |

—

Création de nouveaux centres thématiques pour l'eau, pour l'occupation des terres et l'information spatiale, ainsi que pour l'air et les changements climatiques.

| — | Participation à la conférence intitulée «Au-delà du PIB» et à une autre sur la réforme fiscale. |
| --- | --- |

—

Participation à la conférence intitulée «Au-delà du PIB» et à une autre sur la réforme fiscale.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subvention communautaire | 28 950 | 28 950 | Titre I
  Personnel | 18 050 | 18 022 | 17 814 | 169 | 67 | 308 | 308 | 187 | 0 | 121 |
| Autres subventions | 4 857 | 5 007 | Titre II
  Fonctionnement | 2 820 | 2 806 | 2 466 | 338 | 15 | 283 | 283 | 265 | 0 | 18 |
| Autres recettes | 1 327 | 3 822 | Titre III
  Activités opérationnelles | 12 974 | 12 963 | 8 572 | 4 387 | 16 | 5 290 | 5 290 | 4 881 | 0 | 409 |
| Autres recettes affectées | p.m | 348 | Recettes affectées | 1 290 | 935 | 303 | 987 | 0 | 4 965 | 3 958 | 1 838 | 2 678 | 449 |
| Total | 35 134 | 38 127 | Total | 35 134 | 34 726 | 29 155 | 5 881 | 98 | 10 846 | 9 839 | 7 171 | 2 678 | 997 |
| Source: Informations transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subvention communautaire

28 950

28 950

Titre I

Personnel

18 050

18 022

17 814

169

67

308

308

187

0

121

Autres subventions

4 857

5 007

Titre II

Fonctionnement

2 820

2 806

2 466

338

15

283

283

265

0

18

Autres recettes

1 327

3 822

Titre III

Activités opérationnelles

12 974

12 963

8 572

4 387

16

5 290

5 290

4 881

0

409

Autres recettes affectées

p.m

348

Recettes affectées

1 290

935

303

987

0

4 965

3 958

1 838

2 678

449

Total

35 134

38 127

Total

35 134

34 726

29 155

5 881

98

10 846

9 839

7 171

2 678

997

Source: Informations transmises par l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 28 950 | 27 650 |
| Autres subventions et recettes | 7 753 | 7 951 |
| Total (a) | 36 073 | 35 601 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 16 483 | 14 500 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 866 | 795 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 4 940 | 4 843 |
| Dépenses opérationnelles | 13 446 | 15 000 |
| Total (b) | 35 735 | 35 138 |
| Excédent/déficit des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 338 | 462 |
| Produits d'opérations financières (e) | 46 | 72 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | -7 | -7 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | 39 | 66 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 377 | 528 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

28 950

27 650

Autres subventions et recettes

7 753

7 951

Total (a)

36 073

35 601

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

16 483

14 500

Dépenses liées aux immobilisations

866

795

Autres dépenses de fonctionnement

4 940

4 843

Dépenses opérationnelles

13 446

15 000

Total (b)

35 735

35 138

Excédent/déficit des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

338

462

Produits d'opérations financières (e)

46

72

Charges liées aux opérations financières (f)

-7

-7

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

39

66

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

377

528

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 330 | 330 |
| Immobilisations corporelles | 1 555 | 1 866 |
| Créances à long terme | 500 | 494 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 217 | 1 151 |
| Créances à court terme | 2 180 | 2 611 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 7 799 | 6 097 |
| Total actif | 12 581 | 12 548 |
| Passif à court terme |
| Dettes à court terme | 7 434 | 7 779 |
| Total passif | 7 434 | 7 779 |
| Actif net | 5 147 | 4 770 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 4 770 | 4 242 |
| Résultat économique de l'exercice | 377 | 528 |
| Capital net | 5 147 | 4 770 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

330

330

Immobilisations corporelles

1 555

1 866

Créances à long terme

500

494

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

217

1 151

Créances à court terme

2 180

2 611

Trésorerie et équivalents de trésorerie

7 799

6 097

Total actif

12 581

12 548

Passif à court terme

Dettes à court terme

7 434

7 779

Total passif

7 434

7 779

Actif net

5 147

4 770

Réserve

Excédent/déficit cumulé

4 770

4 242

Résultat économique de l'exercice

377

528

Capital net

5 147

4 770

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | Afin de compter davantage de candidats au concours, le comité de sélection a décidé d’inclure également les candidats se rapprochant le plus des critères définis dans l’avis de vacance. À l’avenir, dans pareille situation, l’Agence republiera l’offre d’emploi.
  Les candidats invités à un entretien remplissaient les critères de sélection tels que définis dans l’avis de concours. Dans le cadre des procédures de recrutement à venir, l’Agence veillera à mieux documenter la sélection des candidats présélectionnés, invités pour un entretien. |
| --- | --- |

7.

Afin de compter davantage de candidats au concours, le comité de sélection a décidé d’inclure également les candidats se rapprochant le plus des critères définis dans l’avis de vacance. À l’avenir, dans pareille situation, l’Agence republiera l’offre d’emploi.

Les candidats invités à un entretien remplissaient les critères de sélection tels que définis dans l’avis de concours. Dans le cadre des procédures de recrutement à venir, l’Agence veillera à mieux documenter la sélection des candidats présélectionnés, invités pour un entretien.

| 8. | Par rapport aux attributions de marchés de services par entente directe: l’ordonnateur les a approuvées en raison des bénéfices considérables que cela pouvait apporter en plus à l’Agence. Il est considéré que le dossier contenait suffisamment d’éléments pour prouver la nature unique du cas en question et dès lors pour expliquer l’approche adoptée. À l’avenir, l’Agence traitera tout cas similaire en respectant strictement le règlement financier.
  Par rapport à l’attribution d’un marché de services spécifique: il était devenu nécessaire d’augmenter davantage la capacité de stockage et la capacité du serveur. À cette fin et en vue d’assurer une bonne gestion financière, le contrat initial a été prorogé. En 2008, lors de la nouvelle augmentation de la capacité de stockage et du serveur de l’AEE, le marché a une nouvelle fois été consulté. L’Agence fera désormais de même pour tout achat informatique important. |
| --- | --- |

8.

Par rapport aux attributions de marchés de services par entente directe: l’ordonnateur les a approuvées en raison des bénéfices considérables que cela pouvait apporter en plus à l’Agence. Il est considéré que le dossier contenait suffisamment d’éléments pour prouver la nature unique du cas en question et dès lors pour expliquer l’approche adoptée. À l’avenir, l’Agence traitera tout cas similaire en respectant strictement le règlement financier.

Par rapport à l’attribution d’un marché de services spécifique: il était devenu nécessaire d’augmenter davantage la capacité de stockage et la capacité du serveur. À cette fin et en vue d’assurer une bonne gestion financière, le contrat initial a été prorogé. En 2008, lors de la nouvelle augmentation de la capacité de stockage et du serveur de l’AEE, le marché a une nouvelle fois été consulté. L’Agence fera désormais de même pour tout achat informatique important.

| 9. | L’Agence a déjà introduit de nouvelles procédures pour les nouveaux centres thématiques dans le respect du règlement financier. Prenant en considération les observations de la Cour, ces procédures comprennent des visites de vérification des organisations pilotes des centres thématiques européens et de partenaires sélectionnés ainsi que des contrôles détaillés avant les paiements finaux. Début 2008, trois organisations pilotes et un partenaire ont fait l’objet d’une visite de vérification relative aux subventions de 2007. Ces nouvelles procédures reflètent les efforts que déploie continuellement l’Agence pour garantir et améliorer l’adéquation et l’efficacité des contrôles existants. |
| --- | --- |

9.

L’Agence a déjà introduit de nouvelles procédures pour les nouveaux centres thématiques dans le respect du règlement financier. Prenant en considération les observations de la Cour, ces procédures comprennent des visites de vérification des organisations pilotes des centres thématiques européens et de partenaires sélectionnés ainsi que des contrôles détaillés avant les paiements finaux. Début 2008, trois organisations pilotes et un partenaire ont fait l’objet d’une visite de vérification relative aux subventions de 2007. Ces nouvelles procédures reflètent les efforts que déploie continuellement l’Agence pour garantir et améliorer l’adéquation et l’efficacité des contrôles existants.

| 10. | Le taux de frais généraux a fait l’objet d’un examen approfondi avant d’être adopté et a été explicitement pris en considération par l’Agence lors de la préparation des mandats. L’Agence considère que 20 % constitue un taux de frais généraux raisonnable. Néanmoins, il a été admis qu’aucune «décision motivée» n’a été formalisée, et cela sera fait lors d’un conseil d’administration pour les futurs appels. |
| --- | --- |

10.

Le taux de frais généraux a fait l’objet d’un examen approfondi avant d’être adopté et a été explicitement pris en considération par l’Agence lors de la préparation des mandats. L’Agence considère que 20 % constitue un taux de frais généraux raisonnable. Néanmoins, il a été admis qu’aucune «décision motivée» n’a été formalisée, et cela sera fait lors d’un conseil d’administration pour les futurs appels.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/71 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/71

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/11)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence») a été créée par la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1) et a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2005 et s’achevant le 31 décembre 2015 (2). Elle assure la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence») a été créée par la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1) et a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2005 et s’achevant le 31 décembre 2015 (2). Elle assure la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l’exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l’exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 (3); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 (3); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (4) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (4) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a effectué son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (5), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a effectué son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (5), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de fonctionnement définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 36,0 millions d'euros, contre 27,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Cette augmentation résulte principalement de l'extension du mandat de l'Agence destinée à couvrir la mise en œuvre de la nouvelle génération de programmes communautaires pour la période 2007-2013. Un montant de 6,8 millions d'euros au titre des crédits budgétaires a été reporté à 2008. Une part importante de ces reports de crédits concernaient des contrats de services externes passés en 2007 qui seront, dans une large mesure, exécutés en 2008 (développement informatique, experts, etc.). Le principe budgétaire d'annualité n'a donc pas été rigoureusement respecté. |
| --- | --- |

7.

Le budget de fonctionnement définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 36,0 millions d'euros, contre 27,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Cette augmentation résulte principalement de l'extension du mandat de l'Agence destinée à couvrir la mise en œuvre de la nouvelle génération de programmes communautaires pour la période 2007-2013. Un montant de 6,8 millions d'euros au titre des crédits budgétaires a été reporté à 2008. Une part importante de ces reports de crédits concernaient des contrats de services externes passés en 2007 qui seront, dans une large mesure, exécutés en 2008 (développement informatique, experts, etc.). Le principe budgétaire d'annualité n'a donc pas été rigoureusement respecté.

| 8. | Sur les crédits reportés de l'exercice 2006, un montant de 1,1 million d'euros a été annulé en 2007, principalement en raison de la surestimation des dépenses liées aux experts et de retards dans l'exécution des contrats d'audit. Un grand nombre d'audits (6), pour lesquels un contrat avait été passé avant la fin de 2006, n'étaient toujours pas clôturés fin 2007. Il a fallu annuler les crédits correspondants, et l'Agence sera contrainte d'utiliser les crédits 2008 pour couvrir les frais liés aux audits en cause. Cette situation risque de se répéter en 2008 (7). Les situations décrites ci-dessus montrent que des améliorations sont encore possibles en matière de programmation et de financement des activités de l'Agence. |
| --- | --- |

8.

Sur les crédits reportés de l'exercice 2006, un montant de 1,1 million d'euros a été annulé en 2007, principalement en raison de la surestimation des dépenses liées aux experts et de retards dans l'exécution des contrats d'audit. Un grand nombre d'audits (6), pour lesquels un contrat avait été passé avant la fin de 2006, n'étaient toujours pas clôturés fin 2007. Il a fallu annuler les crédits correspondants, et l'Agence sera contrainte d'utiliser les crédits 2008 pour couvrir les frais liés aux audits en cause. Cette situation risque de se répéter en 2008 (7). Les situations décrites ci-dessus montrent que des améliorations sont encore possibles en matière de programmation et de financement des activités de l'Agence.

| 9. | S'agissant d'un contrat (8), le paiement intermédiaire a été effectué par l'Agence pour des frais alors que le contractant n'a pas fourni l'ensemble des pièces justificatives requises. |
| --- | --- |

9.

S'agissant d'un contrat (8), le paiement intermédiaire a été effectué par l'Agence pour des frais alors que le contractant n'a pas fourni l'ensemble des pièces justificatives requises.

| 10. | L'Agence doit encore adopter formellement des orientations pratiques concernant le recrutement des agents temporaires et contractuels. Celles-ci permettraient de mieux garantir la transparence et le caractère non discriminatoire des procédures. |
| --- | --- |

10.

L'Agence doit encore adopter formellement des orientations pratiques concernant le recrutement des agents temporaires et contractuels. Celles-ci permettraient de mieux garantir la transparence et le caractère non discriminatoire des procédures.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.

1

(2)  JO L 49 du 17.2.2007, p. 21.

2

(3)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 5.

3

(4)  Ces comptes ont été établis le 16 juin 2008 et reçus par la Cour le 8 juillet 2008.

4

(5)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

5

(6)  Environ 34 contrats pour un montant total de 139 103,74 euros.

6

(7)  Des crédits d'un montant de plus de 1,1 million d'euros pour «Frais d'audit» (article 264 du budget) ont été reportés de 2007 à 2008.

7

(8)  Contrat pour l'organisation de la conférence annuelle des consortiums Erasmus Mundus (valeur du contrat: 283 953,50 euros).

8

---

Tableau 1

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (Bruxelles)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence, telles que définies par les décisions 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 et 2007/114/CE de la Commission du 8 février 2007 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

  (données pour 2006) | Activités et réalisations en 2007
  (produits et services fournis en 2007) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité.

  (Article 149, paragraphe 1, du traité)

  La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle.

  (Article 150, paragraphe 1, du traité)

  La Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

  (Article 151, paragraphe 1, du traité)

  La Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées.

  (Article 157, paragraphe 1, du traité) | Objectifs

  Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.
  Ces mesures incluent divers programmes communautaires.
  L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», MEDIA, Erasmus Mundus et «Fenêtres de coopération extérieure»). À cet égard, elle met en œuvre l'aide communautaire, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques. | Tâches







  — | Gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes communautaires. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, telles que définies par les décisions 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 et 2007/114/CE de la Commission du 8 février 2007

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

(données pour 2006)

Activités et réalisations en 2007

(produits et services fournis en 2007)

La Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité.

(Article 149, paragraphe 1, du traité)

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle.

(Article 150, paragraphe 1, du traité)

La Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

(Article 151, paragraphe 1, du traité)

La Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées.

(Article 157, paragraphe 1, du traité)

Objectifs

Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.

Ces mesures incluent divers programmes communautaires.

L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», MEDIA, Erasmus Mundus et «Fenêtres de coopération extérieure»). À cet égard, elle met en œuvre l'aide communautaire, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

Tâches

—

Gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes communautaires.

| — | Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés. |
| --- | --- |

—

Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés.

| — | Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes communautaires. |
| --- | --- |

—

Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes communautaires.

| — | Mettre en œuvre, au niveau communautaire, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre, au niveau communautaire, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications.

1.   Comité de direction

Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne.

Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2.   Directeur

Désigné par la Commission européenne.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2007

| 1) | Budget opérationnel:
  406 (310,2) millions d'euros pour la gestion des programmes communautaires et des projets délégués à l'Agence exécutive et mis en œuvre par l'Agence sous la responsabilité de la Commission. |
| --- | --- |

1)

Budget opérationnel:

406 (310,2) millions d'euros pour la gestion des programmes communautaires et des projets délégués à l'Agence exécutive et mis en œuvre par l'Agence sous la responsabilité de la Commission.

| 2) | Budget de fonctionnement
  36 (29,2) millions d'euros pour le fonctionnement de l'Agence exécutive en tant qu'entité autonome
  (99,9 % par la subvention inscrite au budget général des Communautés européennes +0,1 % par le FED) |
| --- | --- |

2)

Budget de fonctionnement

36 (29,2) millions d'euros pour le fonctionnement de l'Agence exécutive en tant qu'entité autonome

(99,9 % par la subvention inscrite au budget général des Communautés européennes +0,1 % par le FED)

Effectifs au 31 décembre 2007

| 1) | Agents temporaires:
  83 (75) emplois temporaires
  dont pourvus: 69 (64)
  Ratio AT: 25 % |
| --- | --- |

1)

Agents temporaires:

83 (75) emplois temporaires

dont pourvus: 69 (64)

Ratio AT: 25 %

| 2) | Agents contractuels:
  252 (221) emplois d'agent contractuel
  dont pourvus: 232 (214)
  Ratio AC: 75 % |
| --- | --- |

2)

Agents contractuels:

252 (221) emplois d'agent contractuel

dont pourvus: 232 (214)

Ratio AC: 75 %

| 3) | Total des effectifs: 301 (278) |
| --- | --- |

3)

Total des effectifs: 301 (278)

| 4) | Agents assumant des tâches:






  — | opérationnelles: 242 (227) |
| --- | --- | --- |

4)

Agents assumant des tâches:

—

opérationnelles: 242 (227)

| — | administratives: 57 (49) |
| --- | --- |

—

administratives: 57 (49)

| — | mixtes: 2 (2) |
| --- | --- |

—

mixtes: 2 (2)

| a) | Activités et réalisations en 2007






  — | Conformément à l'extension de son mandat et dans le respect du principe de bonne gestion financière, l'Agence exécutive a mené à bien la gestion de certains volets de la nouvelle génération de programmes (2007-2013) dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, notamment les études, les questions concernant les organismes nationaux et les appels de propositions additionnels. L'Agence exécutive a également mis en œuvre les actions déléguées à partir de 2007 dans le domaine de la coopération extérieure en matière d'éducation et de formation. |
| --- | --- | --- |

a)

—

Conformément à l'extension de son mandat et dans le respect du principe de bonne gestion financière, l'Agence exécutive a mené à bien la gestion de certains volets de la nouvelle génération de programmes (2007-2013) dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, notamment les études, les questions concernant les organismes nationaux et les appels de propositions additionnels. L'Agence exécutive a également mis en œuvre les actions déléguées à partir de 2007 dans le domaine de la coopération extérieure en matière d'éducation et de formation.

| — | Parallèlement, l'Agence a continué à assurer la gestion du programme Erasmus Mundus en cours (2004-2008), ainsi que les tâches visant à clôturer les programmes de la génération précédente arrivant à échéance fin 2006. |
| --- | --- |

—

Parallèlement, l'Agence a continué à assurer la gestion du programme Erasmus Mundus en cours (2004-2008), ainsi que les tâches visant à clôturer les programmes de la génération précédente arrivant à échéance fin 2006.

| — | L'Agence exécutive a renforcé sa coopération avec les DG de tutelle — EAC et INFSO — et a joint ses efforts à ceux de la 3e DG de tutelle EuropeAid. |
| --- | --- |

—

L'Agence exécutive a renforcé sa coopération avec les DG de tutelle — EAC et INFSO — et a joint ses efforts à ceux de la 3e DG de tutelle EuropeAid.

| b) | Résultats obtenus en 2007 (indicateurs)






  — | Pour la nouvelle génération de programmes 2007-2013, 39 appels de propositions ont été publiés; les procédures de sélection correspondantes ont été organisées dans les délais. Plus de 4 000 projets ont été sélectionnés pour l'attribution d'une subvention, dont la quasi-totalité a fait l'objet d'un contrat avant la fin de 2007. |
| --- | --- | --- |

b)

—

Pour la nouvelle génération de programmes 2007-2013, 39 appels de propositions ont été publiés; les procédures de sélection correspondantes ont été organisées dans les délais. Plus de 4 000 projets ont été sélectionnés pour l'attribution d'une subvention, dont la quasi-totalité a fait l'objet d'un contrat avant la fin de 2007.

| — | S'agissant de l'achèvement des programmes précédents, plus de 4 100 rapports finals ont été analysés; environ 4 700 paiements finals ont été effectués et 3 400 projets clôturés en 2007. |
| --- | --- |

—

S'agissant de l'achèvement des programmes précédents, plus de 4 100 rapports finals ont été analysés; environ 4 700 paiements finals ont été effectués et 3 400 projets clôturés en 2007.

| — | En outre, dans le cadre du programme «L'Europe pour les citoyens», 650 rapports finals ont été analysés et les paiements finals correspondants ont été effectués. |
| --- | --- |

—

En outre, dans le cadre du programme «L'Europe pour les citoyens», 650 rapports finals ont été analysés et les paiements finals correspondants ont été effectués.

| — | Les taux d'exécution budgétaire ont atteint 99 % pour les crédits d'engagement et 95 % pour les crédits de paiement (budget opérationnel). |
| --- | --- |

—

Les taux d'exécution budgétaire ont atteint 99 % pour les crédits d'engagement et 95 % pour les crédits de paiement (budget opérationnel).

| — | ± 200 visites de suivi ont été effectuées dans le cadre de projets en cours. |
| --- | --- |

—

± 200 visites de suivi ont été effectuées dans le cadre de projets en cours.

| — | 15 appels d'offres/procédures de passation de marchés ont été lancés pour la réalisation d'études et la fourniture de services; six contractants ont été sélectionnés avant la fin de 2007. |
| --- | --- |

—

15 appels d'offres/procédures de passation de marchés ont été lancés pour la réalisation d'études et la fourniture de services; six contractants ont été sélectionnés avant la fin de 2007.

| — | Une série de mesures de simplification ont été mises en œuvre afin d'améliorer les processus et les procédures de gestion vis-à-vis des bénéficiaires, ainsi que d'harmoniser et d'accélérer les procédures de travail internes. |
| --- | --- |

—

Une série de mesures de simplification ont été mises en œuvre afin d'améliorer les processus et les procédures de gestion vis-à-vis des bénéficiaires, ainsi que d'harmoniser et d'accélérer les procédures de travail internes.

| — | Les mesures nécessaires en matière de recrutement ont été lancées en 2007 afin de prendre en charge la gestion de l'unité européenne d'Eurydice à partir de 2008. |
| --- | --- |

—

Les mesures nécessaires en matière de recrutement ont été lancées en 2007 afin de prendre en charge la gestion de l'unité européenne d'Eurydice à partir de 2008.

| — | Une méthodologie visant à collecter, à analyser et à diffuser les résultats des projets a été mise en œuvre. En outre, une série de projets, des réunions de lancement et trois journées d'information ont eu lieu en 2007. Avant fin 2007, le site web de l'Agence enregistrait environ 7 000 pages visitées par jour et 40 000 visiteurs individuels par mois. |
| --- | --- |

—

Une méthodologie visant à collecter, à analyser et à diffuser les résultats des projets a été mise en œuvre. En outre, une série de projets, des réunions de lancement et trois journées d'information ont eu lieu en 2007. Avant fin 2007, le site web de l'Agence enregistrait environ 7 000 pages visitées par jour et 40 000 visiteurs individuels par mois.

| — | 110 audits ont été clôturés (60 %) sur les 185 non achevés dont la responsabilité a été transmise par la DG EAC en 2006. |
| --- | --- |

—

110 audits ont été clôturés (60 %) sur les 185 non achevés dont la responsabilité a été transmise par la DG EAC en 2006.

| — | S'agissant du plan d'audit de l'Agence pour l'exercice 2006 (99), 98 visites d'audit ont été effectuées et 25 audits ont été achevés. Seuls six projets de rapports doivent encore être fournis. L'Agence a établi un plan d'audit en 2007 prévoyant 138 contrôles sur place. |
| --- | --- |

—

S'agissant du plan d'audit de l'Agence pour l'exercice 2006 (99), 98 visites d'audit ont été effectuées et 25 audits ont été achevés. Seuls six projets de rapports doivent encore être fournis. L'Agence a établi un plan d'audit en 2007 prévoyant 138 contrôles sur place.

Source: Informations fournies par l’Agence.

Tableau 2

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Subventions communautaires (1) | 36 027 (2) | 36 136 | Titre I
  Personnel | 21 008 | 20 201 | 19 178 | 1 023 | 807 | 1 220 | 927 | 293 |
| Titre II
  Fonctionnement | 15 019 | 14 231 | 8 437 | 5 795 | 787 | 5 468 | 4 629 | 839 |
| Total | 36 027 | 36 136 | Total | 36 027 | 34 432 | 27 615 | 6 818 | 1 594 | 6 688 | 5 556 | 1 132 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subventions communautaires (1)

36 027 (2)

36 136

Titre I

Personnel

21 008

20 201

19 178

1 023

807

1 220

927

293

Titre II

Fonctionnement

15 019

14 231

8 437

5 795

787

5 468

4 629

839

Total

36 027

36 136

Total

36 027

34 432

27 615

6 818

1 594

6 688

5 556

1 132

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 33 191 | 26 397 |
| Autres recettes | 292 | |
| Total (a) | 33 483 | 26 397 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 15 665 | 13 071 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 210 | 57 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 17 005 | 9 725 |
| Total (b) | 32 880 | 22 853 |
| Charges liées aux opérations financières | 4 | 0 |
| Total (c) | 4 | 0 |
| Résultat économique de l'exercice (d = a – b – c) | 599 | 3 544 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

33 191

26 397

Autres recettes

292

Total (a)

33 483

26 397

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

15 665

13 071

Dépenses liées aux immobilisations

210

57

Autres dépenses de fonctionnement

17 005

9 725

Total (b)

32 880

22 853

Charges liées aux opérations financières

4

0

Total (c)

4

0

Résultat économique de l'exercice (d = a – b – c)

599

3 544

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 222 | 159 |
| Immobilisations corporelles | 338 | 243 |
| Actif à court terme |
| Créances à court terme | 915 | 1 252 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 9 829 | 7 886 |
| Total actif | 11 304 | 9 540 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 476 | 310 |
| Dettes à court terme | 6 684 | 5 686 |
| Total passif | 7 160 | 5 996 |
| Actif net | 4 144 | 3 544 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 3 544 | - |
| Résultat économique de l'exercice | 599 | 3 544 |
| Capital net | 4 144 | 3 544 |
| NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

222

159

Immobilisations corporelles

338

243

Actif à court terme

Créances à court terme

915

1 252

Trésorerie et équivalents de trésorerie

9 829

7 886

Total actif

11 304

9 540

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

476

310

Dettes à court terme

6 684

5 686

Total passif

7 160

5 996

Actif net

4 144

3 544

Réserve

Excédent/déficit cumulé

3 544

-

Résultat économique de l'exercice

599

3 544

Capital net

4 144

3 544

NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

(1)  Espace économique européen.

(2)  Y compris 50 000 euros du FED.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

---

RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | L'Agence a déjà diminué en 2007 de 4 % le taux de report de crédit par rapport à 2006. Par ailleurs, le second renouvellement en 2008 de certains contrats de service signés fin 2006 après la prise d'autonomie financière de l'Agence porte sur une période plus courte afin de remédier à cette situation dans le cadre du report des crédits vers 2009. |
| --- | --- |

7.

L'Agence a déjà diminué en 2007 de 4 % le taux de report de crédit par rapport à 2006. Par ailleurs, le second renouvellement en 2008 de certains contrats de service signés fin 2006 après la prise d'autonomie financière de l'Agence porte sur une période plus courte afin de remédier à cette situation dans le cadre du report des crédits vers 2009.

| 8. | En vue d'éviter les annulations importantes de crédits reportés, l'Agence a mis en place une procédure de clôture fin 2007 visant à ne reporter en N+1 que les crédits destinés à payer des factures non reçues au 31 décembre de l'exercice en question (31/12/N). Les engagements provisionnels ont également fait l'objet d'un renforcement de suivi en 2007. En ce qui concerne les audits, la poursuite de la résorption du backlog existant en 2006 continue à constituer une priorité pour 2008. Le plan d'audit 2008 a d'ailleurs été adapté pour permettre d'absorber le backlog, d'une part, et pour assurer l'exécution plus rapide de ce dernier, d'autre part. |
| --- | --- |

8.

En vue d'éviter les annulations importantes de crédits reportés, l'Agence a mis en place une procédure de clôture fin 2007 visant à ne reporter en N+1 que les crédits destinés à payer des factures non reçues au 31 décembre de l'exercice en question (31/12/N). Les engagements provisionnels ont également fait l'objet d'un renforcement de suivi en 2007. En ce qui concerne les audits, la poursuite de la résorption du backlog existant en 2006 continue à constituer une priorité pour 2008. Le plan d'audit 2008 a d'ailleurs été adapté pour permettre d'absorber le backlog, d'une part, et pour assurer l'exécution plus rapide de ce dernier, d'autre part.

| 9. | Compte tenu du délai particulièrement court entre la date du séminaire et la date de soumission du rapport, l'Agence est convenue avec le contractant que le rapport intermédiaire serait limité aux données financières et à la confirmation du nombre de participants. Le contrôle approfondi de l'ensemble des documents est en cours avant paiement final. |
| --- | --- |

9.

Compte tenu du délai particulièrement court entre la date du séminaire et la date de soumission du rapport, l'Agence est convenue avec le contractant que le rapport intermédiaire serait limité aux données financières et à la confirmation du nombre de participants. Le contrôle approfondi de l'ensemble des documents est en cours avant paiement final.

| 10. | Le guide pratique sera adopté dès finalisation de la procédure de consultation du comité du personnel. |
| --- | --- |

10.

Le guide pratique sera adopté dès finalisation de la procédure de consultation du comité du personnel.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/79 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/79

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/12)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-8 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-8

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence») est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus à la suite de la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 (1) modifiant la décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003 (2). L'Agence a été instituée pour la période qui commence le 1er janvier 2004 et prend désormais fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions communautaires dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, et du transport durable de marchandises. |
| --- | --- |

1.

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence») est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus à la suite de la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 (1) modifiant la décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003 (2). L'Agence a été instituée pour la période qui commence le 1er janvier 2004 et prend désormais fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions communautaires dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, et du transport durable de marchandises.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2007 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2007 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 (3); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 (3); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (4) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (4) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (5), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (5), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 6,9 millions d'euros, contre 5,2 millions d'euros alloués à l'AEEI pour l'exercice précédent. Près de 90 % du budget, soit 6,2 millions d'euros, ont été engagés; 2,1 millions d'euros ont cependant été reportés. Une part significative de ces reports concernait des biens et des services qui, dans une large mesure, seront fournis en 2008. Cette situation est contraire au principe d'annualité. En outre, les montants reportés ont été surestimés de 0,3 million d'euros. |
| --- | --- |

7.

Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 6,9 millions d'euros, contre 5,2 millions d'euros alloués à l'AEEI pour l'exercice précédent. Près de 90 % du budget, soit 6,2 millions d'euros, ont été engagés; 2,1 millions d'euros ont cependant été reportés. Une part significative de ces reports concernait des biens et des services qui, dans une large mesure, seront fournis en 2008. Cette situation est contraire au principe d'annualité. En outre, les montants reportés ont été surestimés de 0,3 million d'euros.

| 8. | En raison de l'extension du mandat de l'Agence, le budget initial a été modifié à deux reprises au cours de l'exercice (6). L'Agence n'a publié les deux budgets rectificatifs au Journal officiel que le 4 janvier 2008. Lors de la publication, les chiffres révisés n'ont pas été communiqués séparément pour chacun des budgets rectificatifs. Cette situation est contraire au principe de transparence. |
| --- | --- |

8.

En raison de l'extension du mandat de l'Agence, le budget initial a été modifié à deux reprises au cours de l'exercice (6). L'Agence n'a publié les deux budgets rectificatifs au Journal officiel que le 4 janvier 2008. Lors de la publication, les chiffres révisés n'ont pas été communiqués séparément pour chacun des budgets rectificatifs. Cette situation est contraire au principe de transparence.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

1

(2)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

2

(3)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 5.

3

(4)  Ces comptes ont été établis le 18 juin 2008 et reçus par la Cour le 3 juillet 2008.

4

(5)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

5

(6)  Le premier budget rectificatif a été approuvé par le comité de direction le 12 juillet 2007, et le second le 17 octobre 2007. Le premier budget rectificatif a fait suite à une décision d'augmenter le budget initial, qui est passé de 4,563 millions d'euros à 9,910 millions d'euros. La deuxième modification, apportée en octobre, avait pour objectif de réduire le budget à 6,937 millions d'euros.

6

---

Tableau 1

EACI — Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence telles que définies par la décision 2004/20/CE de la Commission, modifiée par la décision 2007/372/CE de la Commission | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis en 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | La politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement; la protection de la santé des personnes; l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence telles que définies par la décision 2004/20/CE de la Commission, modifiée par la décision 2007/372/CE de la Commission

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis en 2007

1.

La politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement; la protection de la santé des personnes; l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

(Article 174 du traité)

| 2. | Par sa politique dans le domaine de l'industrie, la Communauté veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination. |
| --- | --- |

2.

Par sa politique dans le domaine de l'industrie, la Communauté veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

(Article 157 du traité)

Objectifs

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a pris un certain nombre de mesures visant la promotion et le développement de la compétitivité et de l’innovation.

Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision no 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente — Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Elles incluent également le programme Marco Polo [règlement (CE) no 1692/2006].

Ses principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME; de promouvoir toutes les formes d’innovation, y compris l’éco-innovation; de promouvoir l’efficacité énergétique ainsi que de nouvelles sources d’énergie renouvelable dans tous les secteurs, y compris le transport.

Dans le cadre de ces programmes communautaires, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support communautaire, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne.

Tâches

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes communautaires pour lesquels la délégation des tâches de la Commission à l'Agence était effective en 2007, notamment l'EIE I depuis le 1er juillet 2005, l'EIE II depuis le 26 juillet et le PIE depuis le 1er novembre 2007:

| — | gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques, |
| --- | --- |

—

gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques,

| — | adopter des actes d’exécution budgétaire et exécuter, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme communautaire, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et des subventions, |
| --- | --- |

—

adopter des actes d’exécution budgétaire et exécuter, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme communautaire, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et des subventions,

| — | collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre du programme, |
| --- | --- |

—

collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre du programme,

| — | s'agissant du PIE, assurer également la gestion des projets du réseau de soutien aux entreprises et à l'innovation. |
| --- | --- |

—

s'agissant du PIE, assurer également la gestion des projets du réseau de soutien aux entreprises et à l'innovation.

1.   Comité de direction

Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne. Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2.   Directeur

Désigné par la Commission européenne.

3.   Auditeur externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

| A) | 137,3 (53,2) millions d'euros (financés à 100 % par le budget général de l’Union européenne, dont 63,7 millions d'euros pour l'EIE et 73,5 millions d'euros pour le PIE. L'Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission). |
| --- | --- |

A)

137,3 (53,2) millions d'euros (financés à 100 % par le budget général de l’Union européenne, dont 63,7 millions d'euros pour l'EIE et 73,5 millions d'euros pour le PIE. L'Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission).

| B) | 6,9 (5,2) millions d'euros (100 % de subvention communautaire) destiné au budget de fonctionnement, que l'Agence exécute de manière autonome. |
| --- | --- |

B)

6,9 (5,2) millions d'euros (100 % de subvention communautaire) destiné au budget de fonctionnement, que l'Agence exécute de manière autonome.

Effectifs au 31 décembre

35 (16) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs, dont 22 (16) sont pourvus.

Autres emplois:

Agents contractuels: 77 (30) emplois prévus, dont 47 (25) sont pourvus.

Total des effectifs au 31 décembre 2007: 69

dont assumant des tâches

opérationnelles: 54 (31)

administratives: 15 (10)

Au titre du programme EIE

| — | Suivi de 425 projets en cours (pour lesquels des subventions ont été octroyées dans le cadre des appels de propositions annuels 2003-2006) au titre du programme EIE. 318 rapports ont été traités et les paiements correspondants ont été effectués aux bénéficiaires. En outre, l’Agence a participé à 70 réunions relatives à des projets et a organisé six ateliers thématiques pour coordinateurs de projet avec la participation de la DG de tutelle et d'autres services connexes. |
| --- | --- |

—

Suivi de 425 projets en cours (pour lesquels des subventions ont été octroyées dans le cadre des appels de propositions annuels 2003-2006) au titre du programme EIE. 318 rapports ont été traités et les paiements correspondants ont été effectués aux bénéficiaires. En outre, l’Agence a participé à 70 réunions relatives à des projets et a organisé six ateliers thématiques pour coordinateurs de projet avec la participation de la DG de tutelle et d'autres services connexes.

| — | L'Agence a sélectionné 99 projets sur 296 propositions transmises dans le cadre de l'appel de propositions 2006 — quelque 2 000 organisations de 30 pays y ont participé. |
| --- | --- |

—

L'Agence a sélectionné 99 projets sur 296 propositions transmises dans le cadre de l'appel de propositions 2006 — quelque 2 000 organisations de 30 pays y ont participé.

| — | L'Agence a lancé l'appel de propositions 2007, et en assuré la promotion, via le site web du programme EIE, la diffusion d’alertes par courrier électronique et une série de journées d'information (700 participants à la Journée européenne d’information et 3 000 participants aux 45 journées d'information nationales). Elle a reçu 439 propositions, soit près de 50 % de plus que lors du précédent appel de propositions. |
| --- | --- |

—

L'Agence a lancé l'appel de propositions 2007, et en assuré la promotion, via le site web du programme EIE, la diffusion d’alertes par courrier électronique et une série de journées d'information (700 participants à la Journée européenne d’information et 3 000 participants aux 45 journées d'information nationales). Elle a reçu 439 propositions, soit près de 50 % de plus que lors du précédent appel de propositions.

| — | L'Agence a produit et diffusé des informations concernant le programme EIE et ses résultats via le site web de celui-ci (1,4 million de pages vues et 0,5 million de téléchargements), des alertes électroniques régulières envoyées à plus de 6 000 personnes intéressées, de nouvelles brochures concernant les projets du programme EIE (60 000 téléchargements), des bulletins d'actualité «Intelligent Energy News» (143 000 téléchargements) et cinq rapports vidéo retraçant les histoires des projets du programme EIE (visionnés par plus de 17 millions de téléspectateurs). |
| --- | --- |

—

L'Agence a produit et diffusé des informations concernant le programme EIE et ses résultats via le site web de celui-ci (1,4 million de pages vues et 0,5 million de téléchargements), des alertes électroniques régulières envoyées à plus de 6 000 personnes intéressées, de nouvelles brochures concernant les projets du programme EIE (60 000 téléchargements), des bulletins d'actualité «Intelligent Energy News» (143 000 téléchargements) et cinq rapports vidéo retraçant les histoires des projets du programme EIE (visionnés par plus de 17 millions de téléspectateurs).

| — | L'Agence a également répondu à plus de 800 demandes émanant du public et de candidats potentiels. |
| --- | --- |

—

L'Agence a également répondu à plus de 800 demandes émanant du public et de candidats potentiels.

| — | L'Agence, par le biais d'ateliers et de débriefings, a rendu compte à la Commission européenne des résultats des projets soutenus par le programme EIE, notamment concernant la proposition de nouvelle directive-cadre sur les énergies renouvelables. L'Agence a également épaulé la DG TREN pour orienter la mise en œuvre du programme EIE, et pour établir les priorités dans le cadre de l'appel de 2008. À l'invitation de la DG TREN, l'Agence a participé à la task force chargée d'élaborer un projet de programme de travail. |
| --- | --- |

—

L'Agence, par le biais d'ateliers et de débriefings, a rendu compte à la Commission européenne des résultats des projets soutenus par le programme EIE, notamment concernant la proposition de nouvelle directive-cadre sur les énergies renouvelables. L'Agence a également épaulé la DG TREN pour orienter la mise en œuvre du programme EIE, et pour établir les priorités dans le cadre de l'appel de 2008. À l'invitation de la DG TREN, l'Agence a participé à la task force chargée d'élaborer un projet de programme de travail.

Au titre des programmes PIE et Marco Polo

Hormis des tâches limitées relatives à l'exécution budgétaire pour la gestion du projet du réseau «Entreprise Europe», l'Agence n'a pas acquis la capacité d'assumer une pleine «autonomie» du réseau en 2007. Ses principales activités étaient liées au recrutement et à l'élaboration du programme de travail 2008 de l'EACI, en consultation avec les DG de tutelle.

Source: Informations fournies par l’Agence.

Tableau 2

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Subventions communautaires | 6 937 | 6 937 | Titre I
  Personnel | 3 853 | 3 501 | 3 108 | 199 | 352 | 118 | 43 | 75 |
| Autres recettes | p.m. | 6 | Titre II
  Fonctionnement | 1 875 | 1 451 | 548 | 903 | 423 | 67 | 21 | 46 |
| | | | Titre III (1)

  Support administratif et technique | 1 210 | 1 208 | 206 | 1 002 | 2 | 797 | 623 | 174 |
| Total | 6 937 | 6 943 | Total | 6 937 | 6 160 | 3 862 | 2 104 | 777 | 982 | 687 | 295 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subventions communautaires

6 937

6 937

Titre I

Personnel

3 853

3 501

3 108

199

352

118

43

75

Autres recettes

p.m.

6

Titre II

Fonctionnement

1 875

1 451

548

903

423

67

21

46

Titre III (1)

Support administratif et technique

1 210

1 208

206

1 002

2

797

623

174

Total

6 937

6 943

Total

6 937

6 160

3 862

2 104

777

982

687

295

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 5 667 | 5 057 |
| Autres recettes | 13 | 105 |
| Total (a) | 5 680 | 5 162 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 3 157 | 2 616 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 48 | 38 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 2 496 | 1 305 |
| Total (b) | 5 701 | 3 958 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | –21 | 1 204 |
| Charges de 2005 (d) | — | 273 |
| Résultat économique de l'exercice (e = c – d) | –21 | 930 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

5 667

5 057

Autres recettes

13

105

Total (a)

5 680

5 162

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

3 157

2 616

Dépenses liées aux immobilisations

48

38

Autres dépenses de fonctionnement

2 496

1 305

Total (b)

5 701

3 958

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

–21

1 204

Charges de 2005 (d)

—

273

Résultat économique de l'exercice (e = c – d)

–21

930

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme | 140 | 101 |
| Immobilisations incorporelles | 39 | 13 |
| Immobilisations corporelles | 101 | 88 |
| Actif à court terme | 3 426 | 1 604 |
| Créances à court terme | 46 | 95 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 3 380 | 1 509 |
| Total actif | 3 566 | 1 705 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 127 | 48 |
| Dettes à court terme | 2 530 | 727 |
| Total passif | 2 656 | 775 |
| Actif net | 909 | 930 |
| Réserves |
| Résultats reportés de l'exercice précédent | 930 | |
| Résultat économique de l'exercice | –21 | 930 |
| Capital net | 909 | 930 |
| NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

140

101

Immobilisations incorporelles

39

13

Immobilisations corporelles

101

88

Actif à court terme

3 426

1 604

Créances à court terme

46

95

Trésorerie et équivalents de trésorerie

3 380

1 509

Total actif

3 566

1 705

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

127

48

Dettes à court terme

2 530

727

Total passif

2 656

775

Actif net

909

930

Réserves

Résultats reportés de l'exercice précédent

930

Résultat économique de l'exercice

–21

930

Capital net

909

930

NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

(1)  Dépenses relatives aux réunions d'experts dans le cadre de la mise en œuvre des projets.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

---

RÉPONSES DE L'AGENCE

| 7. | À la suite de la recommandation formulée par la Cour l'an dernier, l'EACI a analysé tous les engagements relevant du budget 2007 et tous les engagements juridiques signés en 2007 afin d'évaluer les montants à reporter, par exemple, pour les contrats en cours avec les évaluateurs (780 975 euros) et pour les contrats relatifs aux TI (363 728 euros). La surestimation moyenne ne représente que 12 % du report ou 4 % du budget 2007, une marge que l'EACI juge raisonnable pour couvrir les incertitudes.
  En 2008, afin de réduire la surestimation, des mesures supplémentaires seront prises, comme l'évaluation plus fréquente de l'état des reports en cours d'année. |
| --- | --- |

7.

À la suite de la recommandation formulée par la Cour l'an dernier, l'EACI a analysé tous les engagements relevant du budget 2007 et tous les engagements juridiques signés en 2007 afin d'évaluer les montants à reporter, par exemple, pour les contrats en cours avec les évaluateurs (780 975 euros) et pour les contrats relatifs aux TI (363 728 euros). La surestimation moyenne ne représente que 12 % du report ou 4 % du budget 2007, une marge que l'EACI juge raisonnable pour couvrir les incertitudes.

En 2008, afin de réduire la surestimation, des mesures supplémentaires seront prises, comme l'évaluation plus fréquente de l'état des reports en cours d'année.

| 8. | S'agissant de l'extension du mandat de l'EACI, le deuxième budget rectificatif relatif à l'exercice 2007 a été adopté trois mois seulement après le premier. L'EACI a jugé qu'il était moins coûteux de combiner la publication des deux budgets rectificatifs et de les publier en même temps que les budgets rectificatifs d'autres agences (principe de la bonne gestion financière). |
| --- | --- |

8.

S'agissant de l'extension du mandat de l'EACI, le deuxième budget rectificatif relatif à l'exercice 2007 a été adopté trois mois seulement après le premier. L'EACI a jugé qu'il était moins coûteux de combiner la publication des deux budgets rectificatifs et de les publier en même temps que les budgets rectificatifs d'autres agences (principe de la bonne gestion financière).

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/86 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/86

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour le programme de santé publique relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/13)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7 | OBSERVATION |
| --- | --- |

7

Tableaux 1 à 4

Réponse de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour le programme de santé publique (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1). Elle a été instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2005 et prend fin le 31 décembre 2010 pour la gestion des actions communautaires dans le domaine de la santé publique. Elle a acquis son indépendance financière le 15 décembre 2006 pour l'exécution des crédits de l'exercice 2007. |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour le programme de santé publique (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1). Elle a été instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2005 et prend fin le 31 décembre 2010 pour la gestion des actions communautaires dans le domaine de la santé publique. Elle a acquis son indépendance financière le 15 décembre 2006 pour l'exécution des crédits de l'exercice 2007.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2007, sont présentées dans les tableaux 2, 3
  et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2007, sont présentées dans les tableaux 2, 3
  et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 58/2003, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.L'observation ci-après ne remet pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.L'observation ci-après ne remet pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATION

| 7. | Le budget définitif de l’Agence pour 2007 s’élevait à 4,1 millions d’euros. Celui-ci a été engagé dans sa quasi-totalité: les reports ont représenté 1,5 million d’euros. S’agissant des dépenses de fonctionnement, une part significative des reports soit n’était pas justifiée par des obligations juridiques, soit concernait des biens et des services qui, pour la plupart, seront fournis en 2008. Cette situation est contraire au principe d’annualité. |
| --- | --- |

7.

Le budget définitif de l’Agence pour 2007 s’élevait à 4,1 millions d’euros. Celui-ci a été engagé dans sa quasi-totalité: les reports ont représenté 1,5 million d’euros. S’agissant des dépenses de fonctionnement, une part significative des reports soit n’était pas justifiée par des obligations juridiques, soit concernait des biens et des services qui, pour la plupart, seront fournis en 2008. Cette situation est contraire au principe d’annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 369 du 15.12.2004, p. 73.

1

(2)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 5.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 5 juin 2008 et reçus par la Cour le 27 juin 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

---

Tableau 1

Agence exécutive pour le programme de santé publique (PHEA) — Luxembourg

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence, telles que définies par la décision 2004/858/CE de la Commission | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007 | Produits et services fournis pendant l'exercice 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.
  L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.
  La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

  (Article 152 du traité) | Objectifs

  Dans le cadre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique établi par la décision no 1786/2002/CE (ci-après dénommée «la décision-cadre»), exécuter les tâches concernant le support communautaire au titre du programme, à l'exclusion de l'évaluation du programme, du monitorage législatif ou toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission. | Tâches







  a) | La gestion de toutes les phases du cycle du programme de santé publique, en relation avec des projets spécifiques, sur la base de la décision no 1786/2002/CE et du plan de travail prévu dans ladite décision et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de l’acte de délégation de la Commission. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, telles que définies par la décision 2004/858/CE de la Commission

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

(Article 152 du traité)

Objectifs

Dans le cadre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique établi par la décision no 1786/2002/CE (ci-après dénommée «la décision-cadre»), exécuter les tâches concernant le support communautaire au titre du programme, à l'exclusion de l'évaluation du programme, du monitorage législatif ou toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission.

Tâches

a)

La gestion de toutes les phases du cycle du programme de santé publique, en relation avec des projets spécifiques, sur la base de la décision no 1786/2002/CE et du plan de travail prévu dans ladite décision et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de l’acte de délégation de la Commission.

| b) | L'adoption des actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme de santé publique, et notamment celles liées à l'attribution des marchés et subventions. |
| --- | --- |

b)

L'adoption des actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme de santé publique, et notamment celles liées à l'attribution des marchés et subventions.

| c) | Le soutien logistique, scientifique et technique, en particulier en organisant des réunions techniques (gestion de groupes de travail d’experts), des études préparatoires, des séminaires ou des conférences. |
| --- | --- |

c)

Le soutien logistique, scientifique et technique, en particulier en organisant des réunions techniques (gestion de groupes de travail d’experts), des études préparatoires, des séminaires ou des conférences.

1.   Comité de direction

Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne pour deux ans. Le comité adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2.   Directeur

Désigné par la Commission européenne pour quatre ans.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2007 s'élevait à 4,1 millions d'euros.

Au 31 décembre 2007, l'Agence comptait 28 agents statutaires: 8 agents temporaires et 20 agents contractuels.

Au 31 décembre 2007, 121 conventions de subvention avaient été signées à la suite de différents appels de propositions relatifs au programme de santé publique (32 en 2005, 87 en 2006 et 2 en 2007), ce qui représente un financement communautaire total de 71 667 322,30 euros.

Des négociations portant sur 66 projets relevant de l'appel de propositions relatif au programme de santé publique 2007 étaient en cours.

Organisation de 23 réunions techniques de groupes d'experts auxquelles plus de 1 300 experts ont été conviés.

L'intégralité du budget du programme de santé publique a été engagée. En outre, les crédits de paiement du programme de santé publique ont été intégralement utilisés (à l'exception des recettes affectées perçues en décembre 2007). La totalité des paiements relatifs au programme de santé publique s'élevait à 18 millions d'euros.

78 opérations de paiement (18 millions d'euros) et 89 engagements [appels de propositions relatifs au programme de santé publique 2006 (87 projets) et 2007 (2 projets)] ont été effectués.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence exécutive pour le programme de santé publique (Luxembourg) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | inscrits | payés | annulés |
| Recettes propres | | | Titre I
  Personnel | 1 978 | 1 898 | 1 808 | 90 | 80 | 168 | 36 | 132 |
| Subvention communautaire | 4 100 | 5 097 |
| Autres subventions | | | Titre II
  Fonctionnement | 885 | 874 | 319 | 554 | 11 | 308 | 221 | 87 |
| Autres recettes | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 1 238 | 1 188 | 324 | 864 | 50 | 521 | 301 | 220 |
| Total | 4 100 | 5 097 | Total | 4 100 | 3 959 | 2 451 | 1 508 | 141 | 997 | 558 | 439 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses états financiers. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

payés

annulés

Recettes propres

Titre I

Personnel

1 978

1 898

1 808

90

80

168

36

132

Subvention communautaire

4 100

5 097

Autres subventions

Titre II

Fonctionnement

885

874

319

554

11

308

221

87

Autres recettes

Titre III

Activités opérationnelles

1 238

1 188

324

864

50

521

301

220

Total

4 100

5 097

Total

4 100

3 959

2 451

1 508

141

997

558

439

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses états financiers.

Tableau 3

Agence exécutive pour le programme de santé publique (Luxembourg) — Compte de résultat économique pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 4 607 |
| Total (a) | 4 607 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 1 739 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 45 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 1 472 |
| Total (b) | 3 256 |
| Résultat économique de l'exercice (c = a – b) | 1 351 |
| NB: L’Agence ayant acquis sa pleine autonomie le 15 décembre 2006, 2007 est le premier exercice pour lequel elle communique ses états financiers.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

4 607

Total (a)

4 607

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

1 739

Dépenses liées aux immobilisations

45

Autres dépenses de fonctionnement

1 472

Total (b)

3 256

Résultat économique de l'exercice (c = a – b)

1 351

NB: L’Agence ayant acquis sa pleine autonomie le 15 décembre 2006, 2007 est le premier exercice pour lequel elle communique ses états financiers.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence exécutive pour le programme de santé publique (Luxembourg) — Bilan au 31 décembre 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 40 |
| Immobilisations corporelles | 84 |
| Actif à court terme |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 3 235 |
| Total actif | 3 359 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 29 |
| Dettes à court terme | 1 979 |
| Total passif | 2 008 |
| Actif net | 1 351 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 0 |
| Résultat économique de l'exercice | 1 351 |
| Capital net | 1 351 |
| NB: L’Agence ayant acquis sa pleine autonomie le 15 décembre 2006, 2007 est le premier exercice pour lequel elle communique ses états financiers.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

40

Immobilisations corporelles

84

Actif à court terme

Trésorerie et équivalents de trésorerie

3 235

Total actif

3 359

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

29

Dettes à court terme

1 979

Total passif

2 008

Actif net

1 351

Réserve

Excédent/déficit cumulé

0

Résultat économique de l'exercice

1 351

Capital net

1 351

NB: L’Agence ayant acquis sa pleine autonomie le 15 décembre 2006, 2007 est le premier exercice pour lequel elle communique ses états financiers.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSE DE L’AGENCE

| 7. | L’Agence prend note des commentaires de la Cour. Il convient toutefois de souligner que, dans certains cas, l’Agence s’est vu dans l’obligation de prévoir des reports afin de se conformer à des dispositions juridiques ou contractuelles (par exemple loyer à payer d’avance). À l’avenir, l’Agence respectera pleinement le principe d’annualité. |
| --- | --- |

7.

L’Agence prend note des commentaires de la Cour. Il convient toutefois de souligner que, dans certains cas, l’Agence s’est vu dans l’obligation de prévoir des reports afin de se conformer à des dispositions juridiques ou contractuelles (par exemple loyer à payer d’avance). À l’avenir, l’Agence respectera pleinement le principe d’annualité.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/92 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/92

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/14)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé. |
| --- | --- |

1.

L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 881/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 881/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. La Cour attire toutefois l'attention sur les observations formulées aux points 7 et 8. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. La Cour attire toutefois l'attention sur les observations formulées aux points 7 et 8.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 16,6 millions d'euros (dont une réserve de 1,9 million d'euros), contre 14,4 millions d'euros pour l'exercice 2006. Les crédits annulés à la fin de 2007 représentaient 3,4 millions d'euros et comprenaient la réserve de 1,9 million d'euros, qui n'avait pas été utilisée. Outre le fait que des crédits ont été annulés, 2,7 millions d'euros ont été reportés à 2008, ce qui signifie que plus de 35 % des crédits définitifs de l'exercice 2007 n'ont pas été utilisés au cours de celui-ci. Cette situation montre que les procédures de programmation et d'établissement du budget appliquées par l'Agence présentaient des insuffisances graves. |
| --- | --- |

7.

Le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 16,6 millions d'euros (dont une réserve de 1,9 million d'euros), contre 14,4 millions d'euros pour l'exercice 2006. Les crédits annulés à la fin de 2007 représentaient 3,4 millions d'euros et comprenaient la réserve de 1,9 million d'euros, qui n'avait pas été utilisée. Outre le fait que des crédits ont été annulés, 2,7 millions d'euros ont été reportés à 2008, ce qui signifie que plus de 35 % des crédits définitifs de l'exercice 2007 n'ont pas été utilisés au cours de celui-ci. Cette situation montre que les procédures de programmation et d'établissement du budget appliquées par l'Agence présentaient des insuffisances graves.

| 8. | En 2007, l'Agence a demandé des fonds supplémentaires équivalant à la totalité de son budget, malgré le niveau élevé des crédits inutilisés. Celui-ci indique que l'Agence n'avait pas établi ses prévisions de trésorerie de manière rigoureuse, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière. |
| --- | --- |

8.

En 2007, l'Agence a demandé des fonds supplémentaires équivalant à la totalité de son budget, malgré le niveau élevé des crédits inutilisés. Celui-ci indique que l'Agence n'avait pas établi ses prévisions de trésorerie de manière rigoureuse, ce qui est contraire au principe de bonne gestion financière.

| 9. | L'Agence n'a toujours pas réalisé d'inventaire physique de ses biens immobilisés. Des contrôles effectués sur un échantillon de produits achetés au cours de l'exercice ont fait apparaître que plusieurs des produits testés n'étaient pas étiquetés et qu'ils n'avaient dès lors pas été correctement enregistrés dans l'inventaire. |
| --- | --- |

9.

L'Agence n'a toujours pas réalisé d'inventaire physique de ses biens immobilisés. Des contrôles effectués sur un échantillon de produits achetés au cours de l'exercice ont fait apparaître que plusieurs des produits testés n'étaient pas étiquetés et qu'ils n'avaient dès lors pas été correctement enregistrés dans l'inventaire.

| 10. | L'audit de quatre procédures de sélection a permis de constater que plusieurs membres du comité de sélection n'appartenaient pas au groupe de fonctions correspondant à l'emploi à pourvoir et n'avaient pas un grade au moins équivalent à celui attribué à ce dernier, ce qui est contraire aux dispositions du statut. Par ailleurs, l'Agence n'avait pas encore définitivement mis au point ses procédures de recrutement. |
| --- | --- |

10.

L'audit de quatre procédures de sélection a permis de constater que plusieurs membres du comité de sélection n'appartenaient pas au groupe de fonctions correspondant à l'emploi à pourvoir et n'avaient pas un grade au moins équivalent à celui attribué à ce dernier, ce qui est contraire aux dispositions du statut. Par ailleurs, l'Agence n'avait pas encore définitivement mis au point ses procédures de recrutement.

| 11. | Des insuffisances ont été mises au jour en matière de passation de marchés. Dans un cas (5), le recours à une procédure négociée n'était pas justifié. Dans un autre, l'Agence n'a pas appliqué des critères de sélection clairs et cohérents, de sorte que l'évaluation des capacités financière et technique a manqué d'objectivité (6). Un autre contrat a été prorogé deux fois alors qu'une seule prolongation était autorisée (7). Dans un autre cas encore, l'Agence a eu recours à une procédure négociée non conforme aux règles et règlements applicables (8) en matière de passation des marchés publics. |
| --- | --- |

11.

Des insuffisances ont été mises au jour en matière de passation de marchés. Dans un cas (5), le recours à une procédure négociée n'était pas justifié. Dans un autre, l'Agence n'a pas appliqué des critères de sélection clairs et cohérents, de sorte que l'évaluation des capacités financière et technique a manqué d'objectivité (6). Un autre contrat a été prorogé deux fois alors qu'une seule prolongation était autorisée (7). Dans un autre cas encore, l'Agence a eu recours à une procédure négociée non conforme aux règles et règlements applicables (8) en matière de passation des marchés publics.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 27 juin 2008 et reçus par la Cour le 1er juillet 2008.

3

er

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Un contrat portant sur la fourniture de services de télécommunication et de services internet (70 272 euros).

5

(6)  Un contrat d'étude pour la mise en place d'une base de données des accidents ferroviaires graves (158 380 euros).

6

(7)  Prolongation d'un contrat de consultance (30 000 euros).

7

(8)  Services contractuels pour la modification du site web de l'Agence (24 980 euros).

8

---

Tableau 1

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007 | Produits et services fournis en 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports

  En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 70 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit:






  a) | des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2007

Produits et services fournis en 2007

Politique commune des transports

En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 70 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit:

a)

des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

| b) | les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

| c) | les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports; |
| --- | --- |

c)

les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

| d) | toutes autres dispositions utiles. |
| --- | --- |

d)

toutes autres dispositions utiles.

(Article 71 du traité)

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation communautaire visant à:

| — | améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, |
| --- | --- |

—

améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

| — | développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé. |
| --- | --- |

—

développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

1.   Adresser des recommandations à la Commission concernant:

| — | les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, |
| --- | --- |

—

les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire,

| — | les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité, |
| --- | --- |

—

les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

| — | l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’interopérabilité ferroviaire, |
| --- | --- |

—

l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l’interopérabilité ferroviaire,

| — | le contrôle de l’interopérabilité, |
| --- | --- |

—

le contrôle de l’interopérabilité,

| — | la certification des ateliers d’entretien, |
| --- | --- |

—

la certification des ateliers d’entretien,

| — | les compétences professionnelles, |
| --- | --- |

—

les compétences professionnelles,

| — | l’immatriculation du matériel roulant. |
| --- | --- |

—

l’immatriculation du matériel roulant.

2.   Rendre des avis concernant:

| — | les règles nationales de sécurité, |
| --- | --- |

—

les règles nationales de sécurité,

| — | la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés, |
| --- | --- |

—

la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

| — | l’interopérabilité du réseau transeuropéen. |
| --- | --- |

—

l’interopérabilité du réseau transeuropéen.

3.   Coordination des autorités et organismes nationaux:

coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

4.   Publications et bases de données:

| — | rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans), |
| --- | --- |

—

rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

| — | rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans), |
| --- | --- |

—

rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

| — | base de données publique de documents en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

base de données publique de documents en matière de sécurité,

| — | registre public des documents relatifs à l’interopérabilité. |
| --- | --- |

—

registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

1.   Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

16,6 millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2007:

emplois au tableau des effectifs: 116

dont pourvus: 95

autres agents: 4

Total des effectifs: 99

dont effectuant des tâches

opérationnelles: 66

administratives: 33

Sécurité:

| — | création et mise en service de la base de données relative à la sécurité, |
| --- | --- |

—

création et mise en service de la base de données relative à la sécurité,

| — | présentation à la Commission, sous sa forme définitive, de la première série de méthodes de sécurité communes, |
| --- | --- |

—

présentation à la Commission, sous sa forme définitive, de la première série de méthodes de sécurité communes,

| — | projet de recommandation relatif à la méthodologie visant à définir des objectifs de sécurité communs, |
| --- | --- |

—

projet de recommandation relatif à la méthodologie visant à définir des objectifs de sécurité communs,

| — | mise en place d'une task force pour préparer un examen par les pairs en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité, |
| --- | --- |

—

mise en place d'une task force pour préparer un examen par les pairs en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité,

| — | élaboration d'une approche commune concernant l'établissement de rapports sur la sécurité. |
| --- | --- |

—

élaboration d'une approche commune concernant l'établissement de rapports sur la sécurité.

Interopérabilité — Spécifications techniques d'interopérabilité (STI):

| — | achèvement de l'avant-projet de STI «infrastructure» et de STI «énergie», |
| --- | --- |

—

achèvement de l'avant-projet de STI «infrastructure» et de STI «énergie»,

| — | rapport intermédiaire relatif à la STI «matériel roulant», |
| --- | --- |

—

rapport intermédiaire relatif à la STI «matériel roulant»,

| — | travaux de révision des STI «exploitation et gestion du trafic» et «wagons de frêt», |
| --- | --- |

—

travaux de révision des STI «exploitation et gestion du trafic» et «wagons de frêt»,

| — | travaux relatifs à la STI des applications télématiques au service des passagers, |
| --- | --- |

—

travaux relatifs à la STI des applications télématiques au service des passagers,

| — | rapport relatif à la certification des ateliers d'entretien, |
| --- | --- |

—

rapport relatif à la certification des ateliers d'entretien,

| — | étude sur la relation entre le système ferroviaire à l'écartement de 1 435 mm et celui à l'écartement de 1 520 mm, |
| --- | --- |

—

étude sur la relation entre le système ferroviaire à l'écartement de 1 435 mm et celui à l'écartement de 1 520 mm,

| — | développement d'un système d'enregistrement du matériel roulant. |
| --- | --- |

—

développement d'un système d'enregistrement du matériel roulant.

Système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF):

| — | établissement de l'Agence en tant qu'autorité système pour le SEGTF, |
| --- | --- |

—

établissement de l'Agence en tant qu'autorité système pour le SEGTF,

| — | base de données pour les demandes de modifications dans le SEGTF, |
| --- | --- |

—

base de données pour les demandes de modifications dans le SEGTF,

| — | recommandation en vue de la mise à jour de la version 2.3.0 de la base de référence du SEGTF, |
| --- | --- |

—

recommandation en vue de la mise à jour de la version 2.3.0 de la base de référence du SEGTF,

| — | étude relative à l'approbation de sécurité du SEGTF. |
| --- | --- |

—

étude relative à l'approbation de sécurité du SEGTF.

Évaluation économique:

| — | mise en œuvre de la méthodologie permettant de créer des documents de «méthodologie appliquée» pour chaque recommandation, |
| --- | --- |

—

mise en œuvre de la méthodologie permettant de créer des documents de «méthodologie appliquée» pour chaque recommandation,

| — | lancement de l'initiative DREAM (Database for Rail Economic Analysis Monitoring — Base de données pour le suivi de l'analyse économique dans le domaine ferroviaire), |
| --- | --- |

—

lancement de l'initiative DREAM (Database for Rail Economic Analysis Monitoring — Base de données pour le suivi de l'analyse économique dans le domaine ferroviaire),

| — | soutien à la Commission européenne. |
| --- | --- |

—

soutien à la Commission européenne.

Source: Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagés | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 14 744 | 17 025 | Titre I
  Personnel | 9 499 | 8 831 | 8 677 | 154 | 668 | 129 | 95 | 34 |
| Autres recettes | p.m. | 9 | Titre II
  Fonctionnement | 1 798 | 1 731 | 969 | 762 | 66 | 426 | 328 | 97 |
| Réserve | 1 901 | | Titre III
  Activités opérationnelles | 3 448 | 2 699 | 920 | 1 779 | 749 | 2 165 | 1 570 | 595 |
| | | | Titre IX
  Réserves | 1 901 | 0 | 0 | 0 | 1 901 | — | — | — |
| Total | 16 645 | 17 033 | Total | 16 645 | 13 261 | 10 566 | 2 695 | 3 384 | 2 719 | 1 993 | 726 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagés

payés

annulés

Subvention communautaire

14 744

17 025

Titre I

Personnel

9 499

8 831

8 677

154

668

129

95

34

Autres recettes

p.m.

9

Titre II

Fonctionnement

1 798

1 731

969

762

66

426

328

97

Réserve

1 901

Titre III

Activités opérationnelles

3 448

2 699

920

1 779

749

2 165

1 570

595

Titre IX

Réserves

1 901

0

0

0

1 901

—

—

—

Total

16 645

17 033

Total

16 645

13 261

10 566

2 695

3 384

2 719

1 993

726

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 12 576 | 11 920 |
| Autres subventions | 166 | 363 |
| Total (a) | 12 742 | 12 284 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 8 896 | 6 694 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 269 | 168 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 1 253 | 1 322 |
| Dépenses opérationnelles | 2 697 | 1 330 |
| Total (b) | 13 115 | 9 514 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | – 373 | 2 770 |
| Produit des opérations financières (e) | 1 | 3 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 11 | –2 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | –10 | 1 |
| Profits exceptionnels (h) | — | — |
| Pertes exceptionnelles (i) | 37 | — |
| Excédent/(déficit) lié aux éléments exceptionnels (j = h – i) | –37 | — |
| Résultat économique de l'exercice (k = c + g + j) | – 421 | 2 771 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

12 576

11 920

Autres subventions

166

363

Total (a)

12 742

12 284

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

8 896

6 694

Dépenses liées aux immobilisations

269

168

Autres dépenses de fonctionnement

1 253

1 322

Dépenses opérationnelles

2 697

1 330

Total (b)

13 115

9 514

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

– 373

2 770

Produit des opérations financières (e)

1

3

Charges liées aux opérations financières (f)

11

–2

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

–10

1

Profits exceptionnels (h)

—

—

Pertes exceptionnelles (i)

37

—

Excédent/(déficit) lié aux éléments exceptionnels (j = h – i)

–37

—

Résultat économique de l'exercice (k = c + g + j)

– 421

2 771

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme | 823 | 884 |
| Immobilisations incorporelles | 450 | 505 |
| Immobilisations corporelles | 373 | 378 |
| Actif à court terme | 7 594 | 3 505 |
| Préfinancement à court terme | 0 | 18 |
| Créances à court terme | 186 | 188 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 7 408 | 3 299 |
| Total actif | 8 417 | 4 389 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 100 | 90 |
| Dettes | 5 966 | 1 528 |
| Total passif | 6 066 | 1 618 |
| Actif net | 2 351 | 2 771 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 2 771 | |
| Résultat économique de l'exercice | – 421 | 2 771 |
| Capital net | 2 351 | 2 771 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

823

884

Immobilisations incorporelles

450

505

Immobilisations corporelles

373

378

Actif à court terme

7 594

3 505

Préfinancement à court terme

0

18

Créances à court terme

186

188

Trésorerie et équivalents de trésorerie

7 408

3 299

Total actif

8 417

4 389

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

100

90

Dettes

5 966

1 528

Total passif

6 066

1 618

Actif net

2 351

2 771

Réserve

Excédent/déficit cumulé

2 771

Résultat économique de l'exercice

– 421

2 771

Capital net

2 351

2 771

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | Le budget 2007 a été préparé au moment où l’Agence venait d’acquérir son indépendance financière, ce qui signifie, par conséquent, qu’il n’y a pas d’expérience passée sur laquelle fonder des estimations, en particulier s’agissant des dépenses opérationnelles. En outre, ne sachant pas avec certitude si la réserve serait libérée ni, le cas échéant, à quelle date, l’Agence a dû planifier ses activités sans en tenir compte. |
| --- | --- |

7.

Le budget 2007 a été préparé au moment où l’Agence venait d’acquérir son indépendance financière, ce qui signifie, par conséquent, qu’il n’y a pas d’expérience passée sur laquelle fonder des estimations, en particulier s’agissant des dépenses opérationnelles. En outre, ne sachant pas avec certitude si la réserve serait libérée ni, le cas échéant, à quelle date, l’Agence a dû planifier ses activités sans en tenir compte.

| 8. | Le montant à exiger de la Commission a été fixé après consultation étroite avec celle-ci. |
| --- | --- |

8.

Le montant à exiger de la Commission a été fixé après consultation étroite avec celle-ci.

| 9. | Un inventaire physique a été effectué en juin 2008, et la totalité des biens immobilisés sont désormais identifiés et seront repris à l’inventaire. |
| --- | --- |

9.

Un inventaire physique a été effectué en juin 2008, et la totalité des biens immobilisés sont désormais identifiés et seront repris à l’inventaire.

| 10. | En raison du personnel limité et de la charge de travail, il n’est pas toujours possible d’inviter des membres appartenant au même groupe de fonctions ou ayant le même grade. Les dispositions d’exécution du statut applicables aux agents temporaires portant, entre autres, sur les procédures de sélection et de recrutement relatives aux agents temporaires ont été adoptées le 21 mai 2008. La description complète des procédures à suivre sera finalisée au plus tard au cours du premier trimestre de 2009. |
| --- | --- |

10.

En raison du personnel limité et de la charge de travail, il n’est pas toujours possible d’inviter des membres appartenant au même groupe de fonctions ou ayant le même grade. Les dispositions d’exécution du statut applicables aux agents temporaires portant, entre autres, sur les procédures de sélection et de recrutement relatives aux agents temporaires ont été adoptées le 21 mai 2008. La description complète des procédures à suivre sera finalisée au plus tard au cours du premier trimestre de 2009.

| 11. | L’Agence a d’ores et déjà lancé d’importantes mesures correctives dans le domaine de la passation de marchés en 2007 mais reconnaît qu’il convient d’apporter des améliorations. L’Agence prépare un manuel sur la passation de marchés afin de standardiser ses procédures, à finaliser avant la fin de 2008. |
| --- | --- |

11.

L’Agence a d’ores et déjà lancé d’importantes mesures correctives dans le domaine de la passation de marchés en 2007 mais reconnaît qu’il convient d’apporter des améliorations. L’Agence prépare un manuel sur la passation de marchés afin de standardiser ses procédures, à finaliser avant la fin de 2008.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/100 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/100

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité

(2008/C 311/15)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Autorité

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation communautaire et de collecter et d'analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci. |
| --- | --- |

1.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation communautaire et de collecter et d'analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Autorité. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Autorité. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Autorité, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Autorité, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 44 du règlement (CE) no 178/2002, les comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 44 du règlement (CE) no 178/2002, les comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de l'Autorité pour 2007 s'élevait à 52,2 millions d'euros, contre 40,2 millions d'euros pour l'exercice précédent. Il comprenait des contributions de la Commission pour préparer l'adhésion de la Croatie et de la Turquie. Les montants correspondants auraient dû être inscrits au budget en tant que recettes affectées. Or, ils ont été considérés comme une partie intégrante de la subvention communautaire. Cette situation est contraire aux dispositions de l'article 19 du règlement financier. |
| --- | --- |

7.

Le budget de l'Autorité pour 2007 s'élevait à 52,2 millions d'euros, contre 40,2 millions d'euros pour l'exercice précédent. Il comprenait des contributions de la Commission pour préparer l'adhésion de la Croatie et de la Turquie. Les montants correspondants auraient dû être inscrits au budget en tant que recettes affectées. Or, ils ont été considérés comme une partie intégrante de la subvention communautaire. Cette situation est contraire aux dispositions de l'article 19 du règlement financier.

| 8. | Des crédits s'élevant à 8,6 millions d'euros ont été reportés à l'exercice 2008 et 4,8 millions d'euros ont été annulés. Cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions. Les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7,9 millions d'euros, dont 4,5 millions d'euros au titre des activités opérationnelles (titre III). Plus de 25 % des crédits pour les activités opérationnelles reportés de l'exercice précédent ont dû être annulés avant la fin de l'année. Les situations décrites ci-dessus sont contraires au principe d'annualité et révélatrices de déficiences affectant la programmation des activités prévues et l'établissement du budget correspondant. |
| --- | --- |

8.

Des crédits s'élevant à 8,6 millions d'euros ont été reportés à l'exercice 2008 et 4,8 millions d'euros ont été annulés. Cette situation résultait en partie de l'adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions. Les crédits reportés de l'exercice précédent ont atteint 7,9 millions d'euros, dont 4,5 millions d'euros au titre des activités opérationnelles (titre III). Plus de 25 % des crédits pour les activités opérationnelles reportés de l'exercice précédent ont dû être annulés avant la fin de l'année. Les situations décrites ci-dessus sont contraires au principe d'annualité et révélatrices de déficiences affectant la programmation des activités prévues et l'établissement du budget correspondant.

| 9. | En 2007, l'Autorité a pu atteindre ses objectifs en matière de recrutement et 273 des 300 emplois prévus au tableau des effectifs ont été pourvus. L'audit des procédures de recrutement a montré que, en règle générale, le comité de sélection n'avait pas déterminé, avant l'échéance fixée dans l'avis de vacance, la pondération qu'il appliquerait aux critères de sélection ni les notes minimales permettant aux candidats de passer à l'épreuve suivante du concours. |
| --- | --- |

9.

En 2007, l'Autorité a pu atteindre ses objectifs en matière de recrutement et 273 des 300 emplois prévus au tableau des effectifs ont été pourvus. L'audit des procédures de recrutement a montré que, en règle générale, le comité de sélection n'avait pas déterminé, avant l'échéance fixée dans l'avis de vacance, la pondération qu'il appliquerait aux critères de sélection ni les notes minimales permettant aux candidats de passer à l'épreuve suivante du concours.

| 10. | D'après le registre d'exceptions annuel relatif à l'exercice 2007, 252 exceptions demandées, portant sur un montant total de 853 154 euros, ont été acceptées. Plus de 85 % des exceptions concernaient des frais de mission d'experts nationaux. Cette situation montre que l'Autorité devrait améliorer sa gestion des missions de manière à faire baisser le nombre d'exceptions. |
| --- | --- |

10.

D'après le registre d'exceptions annuel relatif à l'exercice 2007, 252 exceptions demandées, portant sur un montant total de 853 154 euros, ont été acceptées. Plus de 85 % des exceptions concernaient des frais de mission d'experts nationaux. Cette situation montre que l'Autorité devrait améliorer sa gestion des missions de manière à faire baisser le nombre d'exceptions.

| 11. | S'agissant des procédures de passation de marchés, les irrégularités suivantes ont été relevées: procédure d'évaluation financière des contrats-cadres insuffisamment précisée dans les documents relatifs aux appels d'offres (5); passation de contrats spécifiques et/ou bons de commandes portant sur des services non couverts par les contrats-cadres correspondants (6); évaluations techniques fondées sur des critères de qualité et sur une pondération qui n'étaient pas clairement définis dans les documents relatifs aux appels d'offres (7). Ces faiblesses ont porté atteinte à la transparence de la procédure et fait courir le risque que la sélection finale soit faussée. |
| --- | --- |

11.

S'agissant des procédures de passation de marchés, les irrégularités suivantes ont été relevées: procédure d'évaluation financière des contrats-cadres insuffisamment précisée dans les documents relatifs aux appels d'offres (5); passation de contrats spécifiques et/ou bons de commandes portant sur des services non couverts par les contrats-cadres correspondants (6); évaluations techniques fondées sur des critères de qualité et sur une pondération qui n'étaient pas clairement définis dans les documents relatifs aux appels d'offres (7). Ces faiblesses ont porté atteinte à la transparence de la procédure et fait courir le risque que la sélection finale soit faussée.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 25 juin 2008 et reçus par la Cour le 1er juillet 2008.

3

er

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Quatre cas.

5

(6)  Deux cas.

6

(7)  Un cas.

7

---

Tableau 1

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Autorité, telles que définies dans le règlement (CE) no 178/2002 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  (article 37 du traité)

  Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques

  (article 95 du traité)

  Politique commerciale commune

  (article 133 du traité)

  Santé publique

  [article 152, paragraphe 4, point b), du traité] | Objectifs







  — | Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Autorité, telles que définies dans le règlement (CE) no 178/2002

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis

Libre circulation des marchandises

(article 37 du traité)

Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques

(article 95 du traité)

Politique commerciale commune

(article 133 du traité)

Santé publique

[article 152, paragraphe 4, point b), du traité]

Objectifs

—

Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| — | Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire. |
| --- | --- |

—

Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire.

| — | Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes. |
| --- | --- |

—

Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes.

| — | Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques. |
| --- | --- |

—

Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches

| — | Avis et études scientifiques. |
| --- | --- |

—

Avis et études scientifiques.

| — | Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques. |
| --- | --- |

—

Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques.

| — | Assistance à la Commission. |
| --- | --- |

—

Assistance à la Commission.

| — | Recherche, analyse, et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires. |
| --- | --- |

—

Recherche, analyse, et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires.

| — | Identification et caractérisation des risques émergents. |
| --- | --- |

—

Identification et caractérisation des risques émergents.

| — | Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires. |
| --- | --- |

—

Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires.

| — | Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises. |
| --- | --- |

—

Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises.

| — | Amélioration de la coopération internationale. |
| --- | --- |

—

Amélioration de la coopération internationale.

| — | Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés. |
| --- | --- |

—

Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés.

| — | Participation au système d'alerte rapide de la Commission. |
| --- | --- |

—

Participation au système d'alerte rapide de la Commission.

1.   Conseil d'administration

Composition

14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission.

Fonctions

| — | Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution. |
| --- | --- |

—

Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et à la suite d'une audition devant le Parlement européen.

3.   Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre.

Fonction

| — | Conseiller le directeur exécutif. |
| --- | --- |

—

Conseiller le directeur exécutif.

4.   Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

52,2 (40) millions d'euros, dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2007

300 (250) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 273 (173)

+37 (55) autres emplois (auxiliaires, contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 310 (228)

dont assumant des tâches

| — | opérationnelles: 218 (149) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 218 (149)

| — | administratives: 92 (79) |
| --- | --- |

—

administratives: 92 (79)

| 1) | En tant qu'organisme européen chargé de l'évaluation des risques, l'EFSA fournit de avis scientifiques sur lesquels les reponsables de la gestion des risques dans l'Union européenne fondent leurs décisions visant à protéger les consommateurs de l'UE. À cet égard, à la suite des 205 demandes d'avis scientifiques adressées à l'EFSA en 2007, 203 avis et 80 rapports ont été adoptés et publiés. L'avis publié en juillet 2007 illustre l'incidence des travaux scientifiques de l'EFSA: il concluait que le colorant alimentaire Rouge 2G posait des problèmes de sécurité, ce qui a entraîné l'arrêt immédiat de son utilisation dans les denrées alimentaires. |
| --- | --- |

1)

En tant qu'organisme européen chargé de l'évaluation des risques, l'EFSA fournit de avis scientifiques sur lesquels les reponsables de la gestion des risques dans l'Union européenne fondent leurs décisions visant à protéger les consommateurs de l'UE. À cet égard, à la suite des 205 demandes d'avis scientifiques adressées à l'EFSA en 2007, 203 avis et 80 rapports ont été adoptés et publiés. L'avis publié en juillet 2007 illustre l'incidence des travaux scientifiques de l'EFSA: il concluait que le colorant alimentaire Rouge 2G posait des problèmes de sécurité, ce qui a entraîné l'arrêt immédiat de son utilisation dans les denrées alimentaires.

| 2) | L'objectif global des efforts de communication de l'EFSA est de fournir en temps opportun au public visé et, en définitive, aux consommateurs européens des messages clairs, uniformes et cohérents en matière d'alimentation. Les principaux outils de communication utilisés et les résultats obtenus en 2007 sont décrits ci-après:






  — | le nouveau site web avec 1,5 million de visites et plus de 17 500 abonnés à la lettre électronique de l'EFSA; par ailleurs, les réunions du conseil d'aministration diffusées sur le web ont été visionnées 1 500 fois, |
| --- | --- | --- |

2)

L'objectif global des efforts de communication de l'EFSA est de fournir en temps opportun au public visé et, en définitive, aux consommateurs européens des messages clairs, uniformes et cohérents en matière d'alimentation. Les principaux outils de communication utilisés et les résultats obtenus en 2007 sont décrits ci-après:

—

le nouveau site web avec 1,5 million de visites et plus de 17 500 abonnés à la lettre électronique de l'EFSA; par ailleurs, les réunions du conseil d'aministration diffusées sur le web ont été visionnées 1 500 fois,

| — | le bureau de presse de l'EFSA a organisé 7 conférences de presse; 24 communiqués de presse et déclarations à la presse, 39 actualités sur le web et 37 alertes par courriel ont été publiés, |
| --- | --- |

—

le bureau de presse de l'EFSA a organisé 7 conférences de presse; 24 communiqués de presse et déclarations à la presse, 39 actualités sur le web et 37 alertes par courriel ont été publiés,

| — | la commémoration du cinquième anniversaire de l'EFSA et du cinquantenaire du traité de Rome a donné à l'Autorité la possiblité d'utiliser de nouvelles plates-formes de communication, ce qui a permis l'organisation de forums scientifiques, d'un sommet sur la sécurité des aliments et d'événements organisés conjointement avec les États membres. |
| --- | --- |

—

la commémoration du cinquième anniversaire de l'EFSA et du cinquantenaire du traité de Rome a donné à l'Autorité la possiblité d'utiliser de nouvelles plates-formes de communication, ce qui a permis l'organisation de forums scientifiques, d'un sommet sur la sécurité des aliments et d'événements organisés conjointement avec les États membres.

La coopération entre les États membres et l'EFSA est la clé du succès général du système européen de sécurité des aliments et de la confiance accrue des consommateurs. Le forum consultatif assure le lien entre l'EFSA et les autorités nationales chargées de la sécurité des aliments dans l'ensemble des États membres. Le forum consultatif s'est réuni chaque trimestre en 2007. Dans le cadre de la stratégie de coopération, un réseau de «points focaux» nationaux sert de relais entre l'EFSA et les autorités nationales. Fin 2007, 18 États membres avaient déjà signé un accord pour les points focaux nationaux avec l'EFSA.

Afin de s'assurer que l'EFSA est prête à réagir et à aider la Communauté européenne, notamment la Commission, en cas de situation de crise ou de toute autre situation urgente, un programme d'exercices de crise a débuté en octobre 2007; le premier exercice de crise a eu lieu en janvier 2008 (avec le forum consultatif) afin de finaliser le manuel de crise.

Source: Informations fournies par l'Autorité.

Tableau 2

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | inscrits | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 52 207 | 48 193 | Titre I
  Personnel | 24 060 | 22 975 | 22 297 | 678 | 1 085 | 483 | 315 | 168 |
| Autres recettes | p.m. | 28 | Titre II
  Fonctionnement | 9 347 | 9 147 | 6 759 | 2 388 | 200 | 2 894 | 2 732 | 162 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 18 800 | 15 265 | 9 735 | 5 530 | 3 535 | 4 512 | 3 353 | 1 159 |
| Recettes affectées (1) | p.m. | 129 | Recettes affectées | — | 129 | 129 | — | 0 | — | — | — |
| Total | 52 207 | 48 350 | Total | 52 207 | 47 517 | 38 920 | 8 596 | 4 820 | 7 889 | 6 400 | 1 489 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

payés

annulés

Subvention communautaire

52 207

48 193

Titre I

Personnel

24 060

22 975

22 297

678

1 085

483

315

168

Autres recettes

p.m.

28

Titre II

Fonctionnement

9 347

9 147

6 759

2 388

200

2 894

2 732

162

Titre III

Activités opérationnelles

18 800

15 265

9 735

5 530

3 535

4 512

3 353

1 159

Recettes affectées (1)

p.m.

129

Recettes affectées

—

129

129

—

0

—

—

—

Total

52 207

48 350

Total

52 207

47 517

38 920

8 596

4 820

7 889

6 400

1 489

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 46 202 | 35 117 |
| Autres recettes | 27 | 23 |
| Total (a) | 46 229 | 35 140 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 20 475 | 16 014 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 1 005 | 771 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 9 690 | 8 303 |
| Dépenses opérationnelles | 13 144 | 8 950 |
| Total (b) | 44 314 | 34 038 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 1 915 | 1 102 |
| Produit des opérations financières (e) | 1 | 3 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 3 | 4 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | –2 | –1 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 1 913 | 1 101 |
| Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

46 202

35 117

Autres recettes

27

23

Total (a)

46 229

35 140

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

20 475

16 014

Dépenses liées aux immobilisations

1 005

771

Autres dépenses de fonctionnement

9 690

8 303

Dépenses opérationnelles

13 144

8 950

Total (b)

44 314

34 038

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

1 915

1 102

Produit des opérations financières (e)

1

3

Charges liées aux opérations financières (f)

3

4

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

–2

–1

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

1 913

1 101

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 962 | 687 |
| Immobilisations corporelles | 1 789 | 950 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 354 | 224 |
| Créances à court terme | 97 | 43 |
| Autres créances | 478 | 112 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 11 308 | 10 607 |
| Total actif | 14 988 | 12 624 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 523 | 388 |
| Dettes | 7 767 | 7 451 |
| Total passif | 8 290 | 7 839 |
| Actif net | 6 698 | 4 785 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 4 785 | 3 684 |
| Résultat économique de l'exercice | 1 913 | 1 101 |
| Capital net | 6 698 | 4 785 |
| Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

962

687

Immobilisations corporelles

1 789

950

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

354

224

Créances à court terme

97

43

Autres créances

478

112

Trésorerie et équivalents de trésorerie

11 308

10 607

Total actif

14 988

12 624

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

523

388

Dettes

7 767

7 451

Total passif

8 290

7 839

Actif net

6 698

4 785

Réserve

Excédent/déficit cumulé

4 785

3 684

Résultat économique de l'exercice

1 913

1 101

Capital net

6 698

4 785

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

(1)  Remboursements du Centre de traduction des organes de l'Union européenne: le montant remboursé a été utilisé pour des dépenses liées à la traduction.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

---

RÉPONSES DE L'AUTORITÉ

| 7. | Depuis 2008, tous les nouveaux projets pour lesquels l'Autorité reçoit des contributions spécifiques de la Commission sont contrôlés et inscrits au budget en tant que recettes affectées (C4). |
| --- | --- |

7.

Depuis 2008, tous les nouveaux projets pour lesquels l'Autorité reçoit des contributions spécifiques de la Commission sont contrôlés et inscrits au budget en tant que recettes affectées (C4).

| 8. | Des subventions pour des programmes scientifiques ont été proposées pour la première fois en 2007. Plusieurs mesures ont été prises en 2008, notamment: la planification anticipée pour les appels d'offres, des modèles, des vade-mecum et le renforcement des moyens administratifs pour accélérer le lancement des appels de subventions. Parallèlement, la planification des appels de subventions pour 2009 est déjà en cours d'élaboration, et certains appels devraient être lancés dès l'automne 2008. Conformément aux nouvelles procédures de report sur l'exercice suivant et au principe de l'annualité, le taux de report 2007 (17 % du budget final) est en baisse par rapport à celui de 2006 (22 %). Ce point retiendra encore toute notre attention en 2008. |
| --- | --- |

8.

Des subventions pour des programmes scientifiques ont été proposées pour la première fois en 2007. Plusieurs mesures ont été prises en 2008, notamment: la planification anticipée pour les appels d'offres, des modèles, des vade-mecum et le renforcement des moyens administratifs pour accélérer le lancement des appels de subventions. Parallèlement, la planification des appels de subventions pour 2009 est déjà en cours d'élaboration, et certains appels devraient être lancés dès l'automne 2008. Conformément aux nouvelles procédures de report sur l'exercice suivant et au principe de l'annualité, le taux de report 2007 (17 % du budget final) est en baisse par rapport à celui de 2006 (22 %). Ce point retiendra encore toute notre attention en 2008.

| 9. | Les pondérations en matière de critères de sélection et de notes minimales pour l’admission à la phase d'évaluation suivante et/ou pour faire partie de la liste de réserve relèvent de l'arbitrage du comité de sélection. Ce comité tient une réunion de préévaluation après la date de clôture des candidatures. Aucun accès n'est cependant accordé à la base de données des candidatures avant la prise de décision sur les pondérations. Le nombre de candidatures étant très variable, il est par conséquent difficile de prévoir le nombre de candidats à inclure sur la liste de réserve. |
| --- | --- |

9.

Les pondérations en matière de critères de sélection et de notes minimales pour l’admission à la phase d'évaluation suivante et/ou pour faire partie de la liste de réserve relèvent de l'arbitrage du comité de sélection. Ce comité tient une réunion de préévaluation après la date de clôture des candidatures. Aucun accès n'est cependant accordé à la base de données des candidatures avant la prise de décision sur les pondérations. Le nombre de candidatures étant très variable, il est par conséquent difficile de prévoir le nombre de candidats à inclure sur la liste de réserve.

| 10. | Les demandes d'exception font l'objet d'un contrôle et de rapports méticuleux. |
| --- | --- |

10.

Les demandes d'exception font l'objet d'un contrôle et de rapports méticuleux.

Le montant élevé des demandes d'exception (705 169 euros, soit 83 % du montant total) provient d'«engagements a posteriori» liés, dans la plupart des cas, à des contrats à caractère scientifique concernant une unité donnée au sein de laquelle des changements organisationnels ont été depuis mis en œuvre.

| 11. | 1) | Les observations sur la procédure d'évaluation financière pour les contrats-cadres concernent trois appels d'offres lancés en 2005 et en 2006 et un contrat-cadre signé en 2007. À l'avenir, l'évaluation des offres financières pour les contrats à prix fixes incluera des analyses comparatives. À ce jour, 500 000 euros ont été alloués à ce type de services. |
| --- | --- | --- |

11.

1)

Les observations sur la procédure d'évaluation financière pour les contrats-cadres concernent trois appels d'offres lancés en 2005 et en 2006 et un contrat-cadre signé en 2007. À l'avenir, l'évaluation des offres financières pour les contrats à prix fixes incluera des analyses comparatives. À ce jour, 500 000 euros ont été alloués à ce type de services.

| 2) | Les commandes spécifiques concernant les services appropriés n'ont pas été explicitement mentionnées dans le contrat-cadre. Ces commandes concernaient le secteur d'activité visé (organisation des événements). Les prochains contrats-cadres seront rédigés de manière à inclure une description détaillée des services proposés. |
| --- | --- |

2)

Les commandes spécifiques concernant les services appropriés n'ont pas été explicitement mentionnées dans le contrat-cadre. Ces commandes concernaient le secteur d'activité visé (organisation des événements). Les prochains contrats-cadres seront rédigés de manière à inclure une description détaillée des services proposés.

| 3) | Le document relatif à l'appel d'offres présentait les pondérations et les critères de qualité, mais ne fournissait aucune information sur les sous-pondérations des sous-critères. Par conséquent, même dans l’hypothèse d’un appel d'offres réputé suffisamment transparent, les procédures devront désormais être renforcées pour prendre en compte ces remarques. |
| --- | --- |

3)

Le document relatif à l'appel d'offres présentait les pondérations et les critères de qualité, mais ne fournissait aucune information sur les sous-pondérations des sous-critères. Par conséquent, même dans l’hypothèse d’un appel d'offres réputé suffisamment transparent, les procédures devront désormais être renforcées pour prendre en compte ces remarques.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/107 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/107

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité de surveillance du GNSS européen relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité

(2008/C 311/16)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-5 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-5

| 6-9 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

6-9

| 10-18 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

10-18

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Autorité

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité de surveillance du système global de radionavigation par satellite (GNSS) européen (ci-après «l'Autorité») a été instituée comme agence communautaire en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), et a pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. L'Autorité assume la responsabilité de ses opérations financières depuis septembre 2006, et 2007 est sa première année complète d’activité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les objectifs et les activités de l'Autorité. |
| --- | --- |

1.

L'Autorité de surveillance du système global de radionavigation par satellite (GNSS) européen (ci-après «l'Autorité») a été instituée comme agence communautaire en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), et a pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. L'Autorité assume la responsabilité de ses opérations financières depuis septembre 2006, et 2007 est sa première année complète d’activité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les objectifs et les activités de l'Autorité.

| 2. | Le règlement (CE) no 1942/2006 du Conseil du 12 décembre 2006 (2) a étendu le mandat de l'Autorité de manière qu'il couvre les activités liées à la phase de développement [première phase du programme Galileo (3)] que l'entreprise commune Galileo n'a pu terminer avant sa dissolution le 31 décembre 2006. Ce règlement a attribué à l'Autorité la propriété des biens corporels et incorporels acquis pendant la phase de développement. En 2007, l'entreprise commune Galileo a transféré 80,5 millions d'euros à l'Autorité en plus des 70 millions d'euros déjà transférés fin 2006. |
| --- | --- |

2.

Le règlement (CE) no 1942/2006 du Conseil du 12 décembre 2006 (2) a étendu le mandat de l'Autorité de manière qu'il couvre les activités liées à la phase de développement [première phase du programme Galileo (3)] que l'entreprise commune Galileo n'a pu terminer avant sa dissolution le 31 décembre 2006. Ce règlement a attribué à l'Autorité la propriété des biens corporels et incorporels acquis pendant la phase de développement. En 2007, l'entreprise commune Galileo a transféré 80,5 millions d'euros à l'Autorité en plus des 70 millions d'euros déjà transférés fin 2006.

| 3. | Bien que l'Autorité ait été créée pour superviser la phase de déploiement du projet Galileo (4), qui aurait dû être confiée à un concessionnaire dans le cadre d'un partenariat public-privé, cette approche a été abandonnée en raison d'un différend portant sur la question des risques liés au projet. En novembre 2007, après avoir reçu l'avis du Parlement européen, le Conseil a décidé de renoncer au contrat de concession et de financer la construction (le déploiement) sur le budget de l'UE. L'architecture du projet a ainsi dû être entièrement revue, et, le 19 septembre 2007, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement (CE) no 1321/2004. Cette proposition ne définit pas clairement le nouveau rôle de l'Autorité et renvoie, sans davantage de précisions, aux conventions de délégation que l'Autorité et l'ESA (5) doivent passer concernant la gestion des fonds du programme et la propriété de ses éléments d'actif. |
| --- | --- |

3.

Bien que l'Autorité ait été créée pour superviser la phase de déploiement du projet Galileo (4), qui aurait dû être confiée à un concessionnaire dans le cadre d'un partenariat public-privé, cette approche a été abandonnée en raison d'un différend portant sur la question des risques liés au projet. En novembre 2007, après avoir reçu l'avis du Parlement européen, le Conseil a décidé de renoncer au contrat de concession et de financer la construction (le déploiement) sur le budget de l'UE. L'architecture du projet a ainsi dû être entièrement revue, et, le 19 septembre 2007, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement (CE) no 1321/2004. Cette proposition ne définit pas clairement le nouveau rôle de l'Autorité et renvoie, sans davantage de précisions, aux conventions de délégation que l'Autorité et l'ESA (5) doivent passer concernant la gestion des fonds du programme et la propriété de ses éléments d'actif.

| 4. | C'est dans ce contexte juridique fragile que les comptes de l'Autorité ont été établis fin 2007. |
| --- | --- |

4.

C'est dans ce contexte juridique fragile que les comptes de l'Autorité ont été établis fin 2007.

| 5. | Des données clés extraites des états financiers élaborés par l'Autorité pour l'exercice 2007 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

5.

Des données clés extraites des états financiers élaborés par l'Autorité pour l'exercice 2007 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Autorité, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

6.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Autorité, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 7. | Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1321/2004, les comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

7.

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1321/2004, les comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 8. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (7), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

8.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (7), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 9. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesEn raison des situations exposées aux points 3 et 4, ainsi qu'aux points 13 à 18, la Cour se trouve dans l'impossibilité d'exprimer une opinion quant à la fiabilité des comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2007.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice clos le le 31 décembre 2007 sont, dans leur ensemble, légales et régulières. |
| --- | --- |

9.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesEn raison des situations exposées aux points 3 et 4, ainsi qu'aux points 13 à 18, la Cour se trouve dans l'impossibilité d'exprimer une opinion quant à la fiabilité des comptes de l'Autorité pour l'exercice clos le 31 décembre 2007.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice clos le le 31 décembre 2007 sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

| 10. | Le budget définitif de l'Autorité pour 2007 s'élevait à 436,5 millions d'euros. Les principales dépenses concernent les deux programmes européens de navigation par satellite, Galileo et EGNOS (8). Le budget est essentiellement financé par des subventions de la Commission (9), par des transferts de l'entreprise commune Galileo et par des contributions de pays tiers (10). Du fait des retards enregistrés par le programme Galileo, les crédits effectivement mis à la disposition de l'Autorité (210 millions d'euros) étaient nettement inférieurs aux 436,5 millions d'euros initialement prévus. |
| --- | --- |

10.

Le budget définitif de l'Autorité pour 2007 s'élevait à 436,5 millions d'euros. Les principales dépenses concernent les deux programmes européens de navigation par satellite, Galileo et EGNOS (8). Le budget est essentiellement financé par des subventions de la Commission (9), par des transferts de l'entreprise commune Galileo et par des contributions de pays tiers (10). Du fait des retards enregistrés par le programme Galileo, les crédits effectivement mis à la disposition de l'Autorité (210 millions d'euros) étaient nettement inférieurs aux 436,5 millions d'euros initialement prévus.

| 11. | Même avec un budget réduit de facto de moitié, le niveau d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement pour les activités opérationnelles était faible: 63 % pour les engagements et 51 % pour les paiements. |
| --- | --- |

11.

Même avec un budget réduit de facto de moitié, le niveau d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement pour les activités opérationnelles était faible: 63 % pour les engagements et 51 % pour les paiements.

| 12. | En outre, la gestion du budget présentait des insuffisances, comme l'absence d'un lien clair entre le programme de travail et le budget de l'Autorité, l'insuffisance de la justification et de la documentation des transferts, la comptabilisation souvent tardive des ordres de recouvrement (11) dans les comptes budgétaires et la présentation incohérente de l'exécution budgétaire. |
| --- | --- |

12.

En outre, la gestion du budget présentait des insuffisances, comme l'absence d'un lien clair entre le programme de travail et le budget de l'Autorité, l'insuffisance de la justification et de la documentation des transferts, la comptabilisation souvent tardive des ordres de recouvrement (11) dans les comptes budgétaires et la présentation incohérente de l'exécution budgétaire.

| 13. | S'agissant de la phase de validation en orbite (IOV) du programme Galileo, certains biens générés seront intégrés dans une large mesure dans l'infrastructure mise en place lors de la phase de déploiement (12). Les fonds investis dans cette infrastructure ne sauraient dès lors être considérés comme des dépenses de recherche, en particulier si l'on considère que le système Galileo doit en principe fonctionner sur une base commerciale à compter de 2013 (13). Fin 2007, la procédure de transfert de propriété des biens du projet Galileo était loin d'être achevée. Malgré la signature d'accords de transfert entre les parties intéressées (l'entreprise commune Galileo, l'ESA et l'Autorité), aucune liste des biens du projet Galileo détenus par l'ESA n'avait été dressée fin 2007, de sorte que l'Autorité n'était pas en mesure de les faire figurer dans ses comptes. |
| --- | --- |

13.

S'agissant de la phase de validation en orbite (IOV) du programme Galileo, certains biens générés seront intégrés dans une large mesure dans l'infrastructure mise en place lors de la phase de déploiement (12). Les fonds investis dans cette infrastructure ne sauraient dès lors être considérés comme des dépenses de recherche, en particulier si l'on considère que le système Galileo doit en principe fonctionner sur une base commerciale à compter de 2013 (13). Fin 2007, la procédure de transfert de propriété des biens du projet Galileo était loin d'être achevée. Malgré la signature d'accords de transfert entre les parties intéressées (l'entreprise commune Galileo, l'ESA et l'Autorité), aucune liste des biens du projet Galileo détenus par l'ESA n'avait été dressée fin 2007, de sorte que l'Autorité n'était pas en mesure de les faire figurer dans ses comptes.

| 14. | En décembre 2006, les biens générés dans le cadre du projet EGNOS avaient été transférés à l'Autorité à la suite d'une modification du règlement (CE) no 1321/2004 (14). Ces biens feront partie intégrante du système Galileo (signal de remplacement nécessaire afin d'obtenir l'homologation de Galileo pour la sécurité du transport aérien). Les modalités du transfert de ces biens relèvent d'un accord avec les investisseurs d'origine d'EGNOS, en cours de négociation. Ces négociations n'étaient pas achevées fin 2007. Aucun inventaire précis et actualisé des biens du projet EGNOS n'a été réalisé, et aucune indication de leur valeur ne figure dans les comptes de l'Autorité. |
| --- | --- |

14.

En décembre 2006, les biens générés dans le cadre du projet EGNOS avaient été transférés à l'Autorité à la suite d'une modification du règlement (CE) no 1321/2004 (14). Ces biens feront partie intégrante du système Galileo (signal de remplacement nécessaire afin d'obtenir l'homologation de Galileo pour la sécurité du transport aérien). Les modalités du transfert de ces biens relèvent d'un accord avec les investisseurs d'origine d'EGNOS, en cours de négociation. Ces négociations n'étaient pas achevées fin 2007. Aucun inventaire précis et actualisé des biens du projet EGNOS n'a été réalisé, et aucune indication de leur valeur ne figure dans les comptes de l'Autorité.

| 15. | Conformément à la déclaration GalileoSat (15), le coût de la phase de validation en orbite devrait être supporté pour moitié par l'ESA et par l'Union européenne. Fin 2007, la contribution de l'Union dépassait celle de l'ESA de quelque 114 millions d'euros. Ce préfinancement aurait dû figurer dans les comptes de l'Autorité. |
| --- | --- |

15.

Conformément à la déclaration GalileoSat (15), le coût de la phase de validation en orbite devrait être supporté pour moitié par l'ESA et par l'Union européenne. Fin 2007, la contribution de l'Union dépassait celle de l'ESA de quelque 114 millions d'euros. Ce préfinancement aurait dû figurer dans les comptes de l'Autorité.

| 16. | En application des dispositions de son règlement fondateur, l'Autorité a reçu les biens de l'entreprise commune Galileo. Ceux-ci comprennent les préfinancements versés à l'ESA mais non encore apurés. L'Autorité n'a fait figurer dans ses comptes de 2007 que les liquidités de l'entreprise commune Galileo restant fin 2006 et qui lui avaient été transférées en 2006 et en 2007 (70,1 et 80,4 millions d'euros respectivement). Bien que l'ESA ait perçu un montant de quelque 558 millions d'euros pour la phase de validation en orbite, seuls 53,7 millions d'euros versés en 2007 par l'Autorité avaient été enregistrés comme préfinancement. L'Autorité n'avait pas vérifié le montant des préfinancements déjà versés par l'entreprise commune Galileo pour déterminer les montants devant continuer à figurer à l'actif du bilan. Le montant réel des préfinancements restant à liquider faisant partie de l'actif de l'Autorité à la fin de 2007 est donc très incertain (16). |
| --- | --- |

16.

En application des dispositions de son règlement fondateur, l'Autorité a reçu les biens de l'entreprise commune Galileo. Ceux-ci comprennent les préfinancements versés à l'ESA mais non encore apurés. L'Autorité n'a fait figurer dans ses comptes de 2007 que les liquidités de l'entreprise commune Galileo restant fin 2006 et qui lui avaient été transférées en 2006 et en 2007 (70,1 et 80,4 millions d'euros respectivement). Bien que l'ESA ait perçu un montant de quelque 558 millions d'euros pour la phase de validation en orbite, seuls 53,7 millions d'euros versés en 2007 par l'Autorité avaient été enregistrés comme préfinancement. L'Autorité n'avait pas vérifié le montant des préfinancements déjà versés par l'entreprise commune Galileo pour déterminer les montants devant continuer à figurer à l'actif du bilan. Le montant réel des préfinancements restant à liquider faisant partie de l'actif de l'Autorité à la fin de 2007 est donc très incertain (16).

| 17. | En 2006 et en 2007, l'entreprise commune Galileo a transféré, en plusieurs tranches, un montant de 150,5 millions d'euros à l'Autorité, qui a enregistré ces transferts de trésorerie comme préfinancements reçus parmi les dettes à court terme pour un montant de 121,2 millions d'euros (passif du bilan), et comme recettes pour un montant de 29,3 millions d'euros. La majeure partie de ces fonds représente le reste du capital de l'entreprise commune Galileo souscrit à l'époque par la Commission et par l'ESA. L'inscription de ces montants soulève les questions suivantes:






  a) | en l'absence de tout calendrier précis pour l'utilisation des fonds perçus par l'Autorité, il est difficile de déterminer s'il s'agit effectivement de dettes à court terme; |
| --- | --- | --- |

17.

En 2006 et en 2007, l'entreprise commune Galileo a transféré, en plusieurs tranches, un montant de 150,5 millions d'euros à l'Autorité, qui a enregistré ces transferts de trésorerie comme préfinancements reçus parmi les dettes à court terme pour un montant de 121,2 millions d'euros (passif du bilan), et comme recettes pour un montant de 29,3 millions d'euros. La majeure partie de ces fonds représente le reste du capital de l'entreprise commune Galileo souscrit à l'époque par la Commission et par l'ESA. L'inscription de ces montants soulève les questions suivantes:

a)

en l'absence de tout calendrier précis pour l'utilisation des fonds perçus par l'Autorité, il est difficile de déterminer s'il s'agit effectivement de dettes à court terme;

| b) | alors qu'il s'agit d'un transfert exceptionnel d'actifs nets reportés de l'entreprise commune Galileo, le montant de 29,3 millions d'euros a été enregistré sous la rubrique «ressources propres». C'est la seule explication pour l'important excédent de l'exercice (27,1 millions d'euros). Afin de présenter un tableau fidèle des opérations de l'exercice, dans la mesure où ce montant correspond à des recettes provenant d'exercices précédents, il n'aurait pas dû être inscrit à nouveau au compte de résultat économique. Au lieu de cela, il aurait dû être considéré comme un simple transfert d'actifs. Le résultat économique aurait en réalité dû se solder par un déficit de 2,3 millions d'euros. |
| --- | --- |

b)

alors qu'il s'agit d'un transfert exceptionnel d'actifs nets reportés de l'entreprise commune Galileo, le montant de 29,3 millions d'euros a été enregistré sous la rubrique «ressources propres». C'est la seule explication pour l'important excédent de l'exercice (27,1 millions d'euros). Afin de présenter un tableau fidèle des opérations de l'exercice, dans la mesure où ce montant correspond à des recettes provenant d'exercices précédents, il n'aurait pas dû être inscrit à nouveau au compte de résultat économique. Au lieu de cela, il aurait dû être considéré comme un simple transfert d'actifs. Le résultat économique aurait en réalité dû se solder par un déficit de 2,3 millions d'euros.

Afin d'améliorer la qualité de sa gestion financière, l'Autorité devrait adopter des règles claires en matière d'enregistrement des recettes suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

| 18. | L'entreprise commune Galileo avait perçu 15 millions d'euros de tiers (17). Le statut de ces montants n'est pas clair, et ils ne sont pas présentés de façon distincte dans les comptes de l'Autorité pour 2007. |
| --- | --- |

18.

L'entreprise commune Galileo avait perçu 15 millions d'euros de tiers (17). Le statut de ces montants n'est pas clair, et ils ne sont pas présentés de façon distincte dans les comptes de l'Autorité pour 2007.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 367 du 22.12.2006, p. 18.

2

(3)  Le programme Galileo s'articule autour de trois phases: développement et validation (2001-2008); déploiement (2009-2012); exploitation (2013 et au-delà).

3

(4)  30 satellites à mettre en orbite, ainsi que les stations terrestres correspondantes.

4

(5)  Agence spatiale européenne.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

7

(8)  Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire.

8

(9)  Une subvention de fonctionnement d'un montant de 7,6 millions d'euros et des fonds opérationnels d'un montant de 194,5 millions d'euros.

9

(10)  Matimop (Centre industriel israélien pour la recherche et le développement), Centre national chinois de contrôle à distance (NRSCC — République populaire de Chine) et Belgique.

10

(11)  Les ordres de recouvrement sont établis après réception des fonds correspondants puis comptabilisés, souvent tardivement, dans les comptes budgétaires.

11

(12)  Stations terrestres, protocoles de transmission des signaux et même satellites (biens corporels et incorporels).

12

(13)  Il est prévu de commercialiser le signal EGNOS avant que Galileo ne devienne opérationnel.

13

(14)  Repris à l'article 3 de l'accord relatif à l'intégration d'EGNOS dans Galileo (16 mai 2007), conclu entre l'Autorité de surveillance du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne (ESA). Le coût total du programme EGNOS s'élève à quelque 660 millions d'euros.

14

(15)  La déclaration GalileoSat est un projet de plan directeur établi par l'ESA qui précise la structure technique et financière globale.

15

(16)  Ce problème est encore compliqué par le fait que l'ESA elle-même verse des préfinancements à ses partenaires industriels, dont l'Autorité ne connaît pas l'ampleur.

16

(17)  Matimop, NRSCC et la Belgique (5 millions d'euros chacun).

17

---

Tableau 1

Autorité de surveillance du GNSS europen (Bruxelles)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Autorité, telles que définies dans le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil et modifiées dans le règlement (CE) no 1942/2006 du Conseil | Gouvernance | Ressources mises à la disposition de l'Autorité en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis en 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Compétitivité pour la croissance et l'emploi | Objectifs







  — | Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Autorité, telles que définies dans le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil et modifiées dans le règlement (CE) no 1942/2006 du Conseil

Gouvernance

Ressources mises à la disposition de l'Autorité en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis en 2007

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Objectifs

—

Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS.

| — | Être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS. |
| --- | --- |

—

Être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS.

Tâches

| — | Conclure le contrat de concession avec le concessionnaire privé chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. |
| --- | --- |

—

Conclure le contrat de concession avec le concessionnaire privé chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo.

| — | Veiller au respect, par le concessionnaire, du contrat de concession. |
| --- | --- |

—

Veiller au respect, par le concessionnaire, du contrat de concession.

| — | Prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire. |
| --- | --- |

—

Prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire.

| — | Gérer les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes GNSS européens. |
| --- | --- |

—

Gérer les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes GNSS européens.

| — | Reprendre la gestion du contrat avec l'opérateur économique chargé d'exploiter EGNOS. |
| --- | --- |

—

Reprendre la gestion du contrat avec l'opérateur économique chargé d'exploiter EGNOS.

| — | Présenter un cadre concernant les options futures pour EGNOS. |
| --- | --- |

—

Présenter un cadre concernant les options futures pour EGNOS.

| — | Coordonner les actions des États membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système. |
| --- | --- |

—

Coordonner les actions des États membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système.

| — | Aider la Commission à élaborer des propositions relatives aux programmes GNSS. |
| --- | --- |

—

Aider la Commission à élaborer des propositions relatives aux programmes GNSS.

| — | Moderniser le système et mettre au point des nouvelles générations de celui-ci. |
| --- | --- |

—

Moderniser le système et mettre au point des nouvelles générations de celui-ci.

| — | Accomplir les tâches d'exécution budgétaire, qui lui sont confiées par la Commission. |
| --- | --- |

—

Accomplir les tâches d'exécution budgétaire, qui lui sont confiées par la Commission.

| — | Veiller à ce que les composantes du système soient dûment certifiées. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que les composantes du système soient dûment certifiées.

| — | Gérer tous les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité du système. |
| --- | --- |

—

Gérer tous les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité du système.

| — | Reprendre l'achèvement de la phase de développement du programme Galileo. |
| --- | --- |

—

Reprendre l'achèvement de la phase de développement du programme Galileo.

| — | Mener tous les travaux de recherche utiles aux programmes européens GNSS. |
| --- | --- |

—

Mener tous les travaux de recherche utiles aux programmes européens GNSS.

1.   Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | un représentant de la Commission. |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission.

Tâches:

| — | nomme le directeur exécutif, |
| --- | --- |

—

nomme le directeur exécutif,

| — | adopte le programme de travail annuel, |
| --- | --- |

—

adopte le programme de travail annuel,

| — | arrête le budget, |
| --- | --- |

—

arrête le budget,

| — | adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité. |
| --- | --- |

—

adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration.

3.   Comité scientifique et technique

Composé d'experts reconnus provenant des États membres et de la Commission.

4.   Comité de sûreté et de sécurité du système

Composé d'un représentant par État membre et d'un représentant de la Commission.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

210,0 millions d'euros (7,0), dont subvention communautaire: 4 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2007

46 (39) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 39 (18),

+10 (5) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et agents intérimaires).

Total des effectifs: 49 (23), dont effectuant des tâches:

| — | opérationnelles: 30 (9) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 30 (9)

| — | administratives: 11 (9) |
| --- | --- |

—

administratives: 11 (9)

| — | mixtes: 8 (5). |
| --- | --- |

—

mixtes: 8 (5).

Système Galileo

| — | Appui à la Commission en ce qui concerne les possibilités de remplacement de Galileo à l'issue des négociations relatives au contrat de concession ainsi que la préparation de la phase de déploiement «capacité opérationnelle totale». |
| --- | --- |

—

Appui à la Commission en ce qui concerne les possibilités de remplacement de Galileo à l'issue des négociations relatives au contrat de concession ainsi que la préparation de la phase de déploiement «capacité opérationnelle totale».

| — | Redémarrage du comité officiellement chargé de contrôler les modifications du document des exigences de la mission. |
| --- | --- |

—

Redémarrage du comité officiellement chargé de contrôler les modifications du document des exigences de la mission.

| — | Lancement du système d'analyse et de contrôle des performances. |
| --- | --- |

—

Lancement du système d'analyse et de contrôle des performances.

| — | Contribution à des task forces et à des groupes de travail pour les fréquences. |
| --- | --- |

—

Contribution à des task forces et à des groupes de travail pour les fréquences.

| — | Exigences en matière de certification et plan de certification pour le comité de certification Galileo. |
| --- | --- |

—

Exigences en matière de certification et plan de certification pour le comité de certification Galileo.

| — | Projets de normes pour Galileo dans les secteurs aérien et maritime. |
| --- | --- |

—

Projets de normes pour Galileo dans les secteurs aérien et maritime.

Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS)

| — | Mise en place d'une structure pour la phase opérationnelle d'EGNOS par la définition d'exigences de base pour l'accord-cadre EGNOS entre l'Autorité, la Commission, l'ESA et le Egnos operator and Infrastructure Group. |
| --- | --- |

—

Mise en place d'une structure pour la phase opérationnelle d'EGNOS par la définition d'exigences de base pour l'accord-cadre EGNOS entre l'Autorité, la Commission, l'ESA et le Egnos operator and Infrastructure Group.

| — | Assistance à la Commission pour le plan directeur EGNOS. |
| --- | --- |

—

Assistance à la Commission pour le plan directeur EGNOS.

| — | Mise à jour du dispositif de sûreté pour le système EGNOS (établissement du plan de certification EGNOS et nouvelles versions des dispositifs de sûreté pour la conception et pour les opérations). |
| --- | --- |

—

Mise à jour du dispositif de sûreté pour le système EGNOS (établissement du plan de certification EGNOS et nouvelles versions des dispositifs de sûreté pour la conception et pour les opérations).

| — | Modification du document définissant les exigences de la mission EGNOS. |
| --- | --- |

—

Modification du document définissant les exigences de la mission EGNOS.

| — | Contrôle de la conformité des opérations EGNOS. |
| --- | --- |

—

Contrôle de la conformité des opérations EGNOS.

| — | Établissement d'un relevé des travaux dans la perspective du contrat avec le futur fournisseur de services EGNOS. |
| --- | --- |

—

Établissement d'un relevé des travaux dans la perspective du contrat avec le futur fournisseur de services EGNOS.

Sécurité des systèmes

| — | Mise en place d'un comité de sûreté et de sécurité du système et participation au conseil pour la sécurité de Galileo. |
| --- | --- |

—

Mise en place d'un comité de sûreté et de sécurité du système et participation au conseil pour la sécurité de Galileo.

| — | Gestion technique du dossier de définition des exigences spécifiques de sécurité du système Galileo. |
| --- | --- |

—

Gestion technique du dossier de définition des exigences spécifiques de sécurité du système Galileo.

| — | Production, validation et application des documents en matière de sécurité relatifs à EGNOS. |
| --- | --- |

—

Production, validation et application des documents en matière de sécurité relatifs à EGNOS.

| — | Préparation des spécifications pour le Centre de gestion de la sécurité du système Galileo. |
| --- | --- |

—

Préparation des spécifications pour le Centre de gestion de la sécurité du système Galileo.

Développement des marchés

| — | Élaboration d'outils de développement des marchés. |
| --- | --- |

—

Élaboration d'outils de développement des marchés.

| — | Appui à l'entrée sur le marché d'EGNOS. |
| --- | --- |

—

Appui à l'entrée sur le marché d'EGNOS.

Recherche et développement

| — | Gestion de 61 projets relevant du 6e programme-cadre de recherche transférés par l'entreprise commune Galileo. |
| --- | --- |

—

Gestion de 61 projets relevant du 6e programme-cadre de recherche transférés par l'entreprise commune Galileo.

| — | Préparation et lancement du premier appel de propositions pour la R&D GNSS relevant du 7e programme-cadre de recherche. |
| --- | --- |

—

Préparation et lancement du premier appel de propositions pour la R&D GNSS relevant du 7e programme-cadre de recherche.

| — | Mise en œuvre d'un outil de gestion et de diffusion des connaissances en ligne. |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre d'un outil de gestion et de diffusion des connaissances en ligne.

Source: Informations transmises par l'Autorité.

Tableau 2

Autorité de surveillance du GNSS européen (Bruxelles) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| inscrits | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés | inscrits | engagés | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 7 599 | 7 599 | Titre I
  Personnel (CND) | 4 437 | 4 437 | 4 050 | 3 996 | 54 | 387 | 398 | 0 | 164 | 234 |
| Titre II
  Fonctionnement (CND) | 1 364 | 1 364 | 1 322 | 526 | 796 | 42 | 878 | 0 | 648 | 230 |
| Fonds opérationnels de la Commission (R0) | 194 500 | 24 950 | Titre III
  Activités opérationnelles (CD) | | | | | | | | | | |
| Transferts de l'entreprise commune Galileo (R0) | 234 368 | 150 487 |
| — CE | 1 798 | 1 798 | 1 653 | 0 | 0 | 145 | 198 | 198 | 0 | 0 |
| — CP | 1 798 | 1 798 | 0 | 1 042 | 0 | 756 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres recettes | 0 | 396 | Recettes affectées | | | | | | | | | | |
| — CE | 428 868 | 202 436 | 128 176 | 0 | 113 475 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| — CP | 428 868 | 175 436 | 0 | 88 961 | 86 475 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 436 467 | 183 432 | Total CE | 436 467 | 210 035 | 135 201 | 0 | 114 325 | 574 | 1 474 | 198 | 812 | 464 |
| Total CP | 436 467 | 183 035 | 0 | 94 525 | 87 325 | 1 185 | 1 276 | 0 | 812 | 464 |
| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement). |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

engagés

payés

annulés

Subvention communautaire

7 599

7 599

Titre I

Personnel (CND)

4 437

4 437

4 050

3 996

54

387

398

0

164

234

Titre II

Fonctionnement (CND)

1 364

1 364

1 322

526

796

42

878

0

648

230

Fonds opérationnels de la Commission (R0)

194 500

24 950

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

Transferts de l'entreprise commune Galileo (R0)

234 368

150 487

— CE

1 798

1 798

1 653

0

0

145

198

198

0

0

— CP

1 798

1 798

0

1 042

0

756

0

0

0

0

Autres recettes

0

396

Recettes affectées

— CE

428 868

202 436

128 176

0

113 475

0

0

0

0

0

— CP

428 868

175 436

0

88 961

86 475

0

0

0

0

0

Total

436 467

183 432

Total CE

436 467

210 035

135 201

0

114 325

574

1 474

198

812

464

Total CP

436 467

183 035

0

94 525

87 325

1 185

1 276

0

812

464

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement).

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

L'écart de 226,4 millions d'euros entre les crédits «inscrits» et les crédits «disponibles» correspond à 50 millions d'euros relevant de la phase «validation en orbite», qui devait être financée par une subvention RTE-T, 100 millions d'euros relevant de la phase de déploiement de Galileo, 11,3 millions d'euros à percevoir de Matimop et 65 millions d'euros à verser par le NRSCC. Ces montants n'ont pas été mis à disposition en 2007 en raison des retards enregistrés par le programme Galileo.

L'écart de 253,4 millions d'euros entre les crédits de paiement «inscrits» et les crédits «disponibles» correspond à 50 millions d'euros relevant de la phase «validation en orbite», qui devait être financée par une subvention RTE-T, 100 millions d'euros relevant de la phase de déploiement de Galileo, 11,3 millions d'euros à percevoir de Matimop et 65 millions d'euros à verser par le NRSCC, un solde de 2 millions d'euros à percevoir au titre du 6e programme-cadre de recherche, un solde de 20 millions d'euros à percevoir au titre du 7e programme-cadre de recherche et un solde de 5 millions d'euros concernant une subvention pour EGNOS. Ces montants n'ont pas été mis à disposition en 2007 en raison des retards enregistrés par le programme Galileo.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Autorité de surveillance du GNSS européen (Bruxelles) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Ressources propres | 31 746 | 0 |
| Subvention communautaire | 51 360 | 1 981 |
| Autres recettes | 44 | 60 |
| Total (a) | 83 150 | 2 041 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 3 740 | 564 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 77 | 4 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 2 028 | 595 |
| Dépenses opérationnelles | 50 872 | 53 |
| Total (b) | 56 717 | 1 216 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 26 433 | 825 |
| Produits des opérations financières (e) | 643 | 0 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 0 | 0 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | 643 | 0 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 27 076 | 825 |
| Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Ressources propres

31 746

0

Subvention communautaire

51 360

1 981

Autres recettes

44

60

Total (a)

83 150

2 041

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

3 740

564

Dépenses liées aux immobilisations

77

4

Autres dépenses de fonctionnement

2 028

595

Dépenses opérationnelles

50 872

53

Total (b)

56 717

1 216

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

26 433

825

Produits des opérations financières (e)

643

0

Charges liées aux opérations financières (f)

0

0

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

643

0

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

27 076

825

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Autorité de surveillance du GNSS européen (Bruxelles) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 111 | 0 |
| Immobilisations corporelles | 228 | 65 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 28 | 0 |
| Créances à court terme | 68 931 | 59 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 91 942 | 76 485 |
| Total actif | 161 240 | 76 609 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 68 | 29 |
| Dettes à court terme | 133 271 | 75 755 |
| Total passif | 133 339 | 75 784 |
| Actif net | 27 901 | 825 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 825 | 0 |
| Résultat économique de l'exercice | 27 076 | 825 |
| Capital net | 27 901 | 825 |
| Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

111

0

Immobilisations corporelles

228

65

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

28

0

Créances à court terme

68 931

59

Trésorerie et équivalents de trésorerie

91 942

76 485

Total actif

161 240

76 609

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

68

29

Dettes à court terme

133 271

75 755

Total passif

133 339

75 784

Actif net

27 901

825

Réserve

Excédent/déficit cumulé

825

0

Résultat économique de l'exercice

27 076

825

Capital net

27 901

825

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 12. | L’Autorité prend actuellement les mesures nécessaires pour améliorer ses performances en matière de rapport budgétaire. En 2007, l’Autorité a dû effectuer un grand nombre de transferts en raison d’une situation budgétaire exceptionnelle (50 % de réserve sur le budget opérationnel), ce qui a rendu très difficile le maintien d’un lien clair entre son programme de travail et son budget. |
| --- | --- |

12.

L’Autorité prend actuellement les mesures nécessaires pour améliorer ses performances en matière de rapport budgétaire. En 2007, l’Autorité a dû effectuer un grand nombre de transferts en raison d’une situation budgétaire exceptionnelle (50 % de réserve sur le budget opérationnel), ce qui a rendu très difficile le maintien d’un lien clair entre son programme de travail et son budget.

| 13. | La Cour relève à juste titre que, à compter du 31 décembre 2007, l’Autorité ne contrôlait plus les biens de la phase IOV, lesquels étaient alors sous le contrôle de l’ESA. Cette situation était due aux incertitudes juridiques entourant alors le projet, l’ESA affirmant qu’en tant qu’organisation internationale elle n’était pas assujettie au règlement (CE) no 1942/2006. L’Autorité est d’avis qu’il faudrait effectuer un inventaire des biens du projet. C’est l’un des éléments livrables du programme GalileoSat que l’ESA doit mettre à disposition de la Commission (nouveau gestionnaire du projet). |
| --- | --- |

13.

La Cour relève à juste titre que, à compter du 31 décembre 2007, l’Autorité ne contrôlait plus les biens de la phase IOV, lesquels étaient alors sous le contrôle de l’ESA. Cette situation était due aux incertitudes juridiques entourant alors le projet, l’ESA affirmant qu’en tant qu’organisation internationale elle n’était pas assujettie au règlement (CE) no 1942/2006. L’Autorité est d’avis qu’il faudrait effectuer un inventaire des biens du projet. C’est l’un des éléments livrables du programme GalileoSat que l’ESA doit mettre à disposition de la Commission (nouveau gestionnaire du projet).

| 14. | La Cour relève à juste titre qu’aucun accord n’avait été passé au 31 décembre 2007 concernant le transfert par l’ESA des biens d’EGNOS et que, de ce fait, l’Autorité n’exerçait aucun contrôle sur ces biens. |
| --- | --- |

14.

La Cour relève à juste titre qu’aucun accord n’avait été passé au 31 décembre 2007 concernant le transfert par l’ESA des biens d’EGNOS et que, de ce fait, l’Autorité n’exerçait aucun contrôle sur ces biens.

| 15. | L’Autorité n’a reconnu qu’un préfinancement de 53,2 millions au titre du coût de la phase IOV, dans la mesure où ces 53,2 millions correspondaient au total des montants versés par l’Autorité à l’ESA pour cette même phase. |
| --- | --- |

15.

L’Autorité n’a reconnu qu’un préfinancement de 53,2 millions au titre du coût de la phase IOV, dans la mesure où ces 53,2 millions correspondaient au total des montants versés par l’Autorité à l’ESA pour cette même phase.

| 16. | Tous les paiements effectués par l’entreprise commune Galileo ont été traités comme des dépenses dans les comptes annuels de ladite entreprise et n’ont donc pas été portés dans les comptes de l’Autorité. Les comptes de l’entreprise commune Galileo pour l’exercice 2006 ont fait l’objet, en septembre 2007, d’une décharge du conseil d’administration après avoir reçu un avis d’audit positif. Du point de vue de la Commission, la position nette enregistrée fin 2006 dans les comptes de l’entreprise commune Galileo (c'est-à-dire ni une position créditrice vis-à-vis de la Commission, ni une position débitrice vis-à-vis des tiers) reflétait la situation des subventions. |
| --- | --- |

16.

Tous les paiements effectués par l’entreprise commune Galileo ont été traités comme des dépenses dans les comptes annuels de ladite entreprise et n’ont donc pas été portés dans les comptes de l’Autorité. Les comptes de l’entreprise commune Galileo pour l’exercice 2006 ont fait l’objet, en septembre 2007, d’une décharge du conseil d’administration après avoir reçu un avis d’audit positif. Du point de vue de la Commission, la position nette enregistrée fin 2006 dans les comptes de l’entreprise commune Galileo (c'est-à-dire ni une position créditrice vis-à-vis de la Commission, ni une position débitrice vis-à-vis des tiers) reflétait la situation des subventions.

| 17. | a) | Compte tenu des incertitudes pesant sur le rôle de l’Autorité dans les projets Galileo et EGNOS, ces montants sont portés au passif à court terme. L’Autorité reconnaît qu’elle pourrait, à l’avenir, effectuer une analyse plus détaillée de son passif. |
| --- | --- | --- |

17.

a)

Compte tenu des incertitudes pesant sur le rôle de l’Autorité dans les projets Galileo et EGNOS, ces montants sont portés au passif à court terme. L’Autorité reconnaît qu’elle pourrait, à l’avenir, effectuer une analyse plus détaillée de son passif.

| b) | L’Autorité considère que le montant de 29,3 millions concerne les activités de l’entreprise commune Galileo au cours des exercices précédents, et non les activités de l’Autorité au cours de la même période. L’Autorité les considère donc comme des recettes exceptionnelles dans l’exercice sous référence. |
| --- | --- |

b)

L’Autorité considère que le montant de 29,3 millions concerne les activités de l’entreprise commune Galileo au cours des exercices précédents, et non les activités de l’Autorité au cours de la même période. L’Autorité les considère donc comme des recettes exceptionnelles dans l’exercice sous référence.

| 18. | Selon les informations reçues par l’Autorité, le conseil d’administration de l’entreprise commune Galileo a décidé, dans son plan de liquidation, que les montants non utilisés ne feraient l’objet d’aucune redistribution aux parties prenantes de l’entreprise commune Galileo.
  Le liquidateur de l’entreprise commune Galileo a fait savoir à l’Autorité que l’ensemble des crédits non utilisés (à l’exception d’un montant de 200 000 euros) avaient été transférés à cette dernière. |
| --- | --- |

18.

Selon les informations reçues par l’Autorité, le conseil d’administration de l’entreprise commune Galileo a décidé, dans son plan de liquidation, que les montants non utilisés ne feraient l’objet d’aucune redistribution aux parties prenantes de l’entreprise commune Galileo.

Le liquidateur de l’entreprise commune Galileo a fait savoir à l’Autorité que l’ensemble des crédits non utilisés (à l’exception d’un montant de 200 000 euros) avaient été transférés à cette dernière.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/116 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/116

---

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses du Centre

(2008/C 311/17)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D’ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-8 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-8

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre») a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités. |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre») a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2965/94, les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2965/94, les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Dans un cas, l’audit des procédures de passation de marchés a montré que l’évaluation des critères d’attribution n’était pas correctement documentée parce que le Centre n'avait pas réalisé d’analyse coûts/avantages des différentes options proposées afin de justifier le choix finalement opéré. |
| --- | --- |

7.

Dans un cas, l’audit des procédures de passation de marchés a montré que l’évaluation des critères d’attribution n’était pas correctement documentée parce que le Centre n'avait pas réalisé d’analyse coûts/avantages des différentes options proposées afin de justifier le choix finalement opéré.

| 8. | Toute la diligence requise n’a pas été déployée en ce qui concerne la mise en œuvre de l’une des six procédures de recrutement contrôlées. Le dossier examiné comportait plusieurs anomalies (des erreurs affectaient les fiches d'évaluation, les dates n’avaient pas été enregistrées selon les modalités requises, les pièces justificatives n’étaient pas suffisamment précises). En l'occurrence, la transparence de la procédure n'est pas assurée. |
| --- | --- |

8.

Toute la diligence requise n’a pas été déployée en ce qui concerne la mise en œuvre de l’une des six procédures de recrutement contrôlées. Le dossier examiné comportait plusieurs anomalies (des erreurs affectaient les fiches d'évaluation, les dates n’avaient pas été enregistrées selon les modalités requises, les pièces justificatives n’étaient pas suffisamment précises). En l'occurrence, la transparence de la procédure n'est pas assurée.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 16 juin 2008 et reçus par la Cour le 3 juillet 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

---

Tableau 1

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

| Domaines de compétence communautaire | Compétences du Centre, telles que définies dans le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

  (données pour 2006) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

  (Décision du Conseil adoptée sur la base de l'article 235 du traité) | Objectifs

  Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:






  — | l'Agence européenne pour l'environnement, |

Domaines de compétence communautaire

Compétences du Centre, telles que définies dans le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

(données pour 2006)

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

(Décision du Conseil adoptée sur la base de l'article 235 du traité)

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—

l'Agence européenne pour l'environnement,

| — | la Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour la formation,

| — | l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | l'Agence européenne des médicaments, |
| --- | --- |

—

l'Agence européenne des médicaments,

| — | l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, |
| --- | --- |

—

l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,

| — | l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
| --- | --- |

—

l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

| — | l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol. |
| --- | --- |

—

l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol.

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-dessus, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le Centre participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

| — | Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions. |
| --- | --- |

—

Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions.

| — | Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. |
| --- | --- |

—

Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

1.   Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission,

| — | un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre. |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre.

Tâche

Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre.

2.   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Audit interne

Auditeur interne de la Commission.

5.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

46,12 (40,88) millions d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2007:

200 (189) postes prévus au tableau des effectifs

dont pourvus: 176 (169).

Dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 88 (80) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 88 (80)

| — | administratives: 88 (89) |
| --- | --- |

—

administratives: 88 (89)

Nombre de pages traduites

732 673 (546 735)

Nombre de pages par langues

| — | langues officielles: 729 286 (537 797) |
| --- | --- |

—

langues officielles: 729 286 (537 797)

| — | autres langues: 3 387 (8 938) |
| --- | --- |

—

autres langues: 3 387 (8 938)

Nombre de pages par client

| — | organismes: 711 131 (531 454) |
| --- | --- |

—

organismes: 711 131 (531 454)

| — | institutions: 21 542 (15 281) |
| --- | --- |

—

institutions: 21 542 (15 281)

Nombre de pages traduites en freelance

395 701 (260 303)

Source: Informations transmises par le Centre.

Tableau 2

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Recettes propres | 37 967 | 40 291 | Titre I
  Personnel | 17 285 | 15 614 | 15 430 | 185 | 1 670 | 196 | 168 | 28 |
| Intérêts | 450 | 1 301 | Titre II
  Fonctionnement | 4 983 | 4 215 | 2 757 | 1 457 | 769 | 1 215 | 1 124 | 91 |
| Solde de l'exercice précédent | 16 994 | 16 994 | Titre III
  Activités opérationnelles | 14 753 | 13 385 | 11 102 | 2 283 | 1 368 | 1 475 | 1 473 | 2 |
| Remboursement de clients | –9 295 | –9 295 | Titre X
  Réserve | 9 095 | 0 | 0 | 0 | 9 095 | 0 | 0 | 0 |
| Autres recettes | 0 | 12 | | | | | | | | | |
| Total | 46 116 | 49 303 | Total | 46 116 | 33 214 | 29 289 | 3 925 | 12 902 | 2 886 | 2 765 | 121 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Recettes propres

37 967

40 291

Titre I

Personnel

17 285

15 614

15 430

185

1 670

196

168

28

Intérêts

450

1 301

Titre II

Fonctionnement

4 983

4 215

2 757

1 457

769

1 215

1 124

91

Solde de l'exercice précédent

16 994

16 994

Titre III

Activités opérationnelles

14 753

13 385

11 102

2 283

1 368

1 475

1 473

2

Remboursement de clients

–9 295

–9 295

Titre X

Réserve

9 095

0

0

0

9 095

0

0

0

Autres recettes

0

12

Total

46 116

49 303

Total

46 116

33 214

29 289

3 925

12 902

2 886

2 765

121

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Ressources propres | 41 317 | 32 817 |
| Autres recettes | 211 | 126 |
| Total (a) | 41 528 | 32 943 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 15 476 | 13 713 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 3 875 | 4 195 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 2 229 | 2 021 |
| Dépenses opérationnelles | 12 810 | 8 757 |
| Total (b) | 34 390 | 28 686 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 7 138 | 4 257 |
| Produits d'opérations financières (e) | 1 301 | 844 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 4 | 3 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | 1 297 | 841 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 8 435 | 5 099 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Ressources propres

41 317

32 817

Autres recettes

211

126

Total (a)

41 528

32 943

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

15 476

13 713

Dépenses liées aux immobilisations

3 875

4 195

Autres dépenses de fonctionnement

2 229

2 021

Dépenses opérationnelles

12 810

8 757

Total (b)

34 390

28 686

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

7 138

4 257

Produits d'opérations financières (e)

1 301

844

Charges liées aux opérations financières (f)

4

3

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

1 297

841

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

8 435

5 099

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 539 | 267 |
| Immobilisations corporelles | 551 | 391 |
| Actif à court terme |
| Stocks | 390 | 313 |
| Créances à court terme | 6 900 | 5 907 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 34 930 | 34 618 |
| Total actif | 43 310 | 41 496 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 12 829 | 10 600 |
| Dettes | 2 436 | 1 991 |
| Total passif | 15 265 | 12 591 |
| Actif net | 28 045 | 28 905 |
| Réserve |
| Réserves | 10 760 | 9 761 |
| Excédent/déficit cumulé | 8 849 | 14 045 |
| Résultat économique de l'exercice | 8 435 | 5 099 |
| Capital net | 28 045 | 28 905 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

539

267

Immobilisations corporelles

551

391

Actif à court terme

Stocks

390

313

Créances à court terme

6 900

5 907

Trésorerie et équivalents de trésorerie

34 930

34 618

Total actif

43 310

41 496

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

12 829

10 600

Dettes

2 436

1 991

Total passif

15 265

12 591

Actif net

28 045

28 905

Réserve

Réserves

10 760

9 761

Excédent/déficit cumulé

8 849

14 045

Résultat économique de l'exercice

8 435

5 099

Capital net

28 045

28 905

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES DU CENTRE

| 7. | Le Centre prend bonne note de l'observation de la Cour et renforcera son contrôle ex ante en veillant à intégrer une analyse coûts/avantages dans toutes les activités qui entraînent des dépenses importantes lorsque différentes options se présentent. |
| --- | --- |

7.

Le Centre prend bonne note de l'observation de la Cour et renforcera son contrôle ex ante en veillant à intégrer une analyse coûts/avantages dans toutes les activités qui entraînent des dépenses importantes lorsque différentes options se présentent.

| 8. | Le Centre prend bonne note de l'observation de la Cour, et les procédures seront adaptées en conséquence. |
| --- | --- |

8.

Le Centre prend bonne note de l'observation de la Cour, et les procédures seront adaptées en conséquence.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/122 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/122

---

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses du Centre

(2008/C 311/18)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre») a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine. |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre») a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 851/2004, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 851/2004, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget du Centre pour 2007 s'élevait à 28,9 millions d'euros, contre 17,1 millions d'euros pour l'exercice précédent. L'augmentation du budget résulte principalement du développement des activités prévues par le Centre dans son programme pluriannuel. Les crédits d'engagement 2007 ont été utilisés à hauteur de 28,3 millions d'euros, dont 16,3 millions d'euros ont fait l'objet de paiements et 12,0 millions d'euros ont été reportés. Le faible niveau des paiements est révélateur des difficultés que le Centre a connues dans la mise en œuvre de ses activités en 2007 et s'explique en partie par l'octroi de crédits supplémentaires (1,8 million d'euros) par la Commission à la fin de l'exercice. En outre, le niveau des amendements budgétaires (5) indique des faiblesses en matière de suivi de l'exécution du budget. Cette situation est contraire aux principes d'annualité et de spécialité. |
| --- | --- |

7.

Le budget du Centre pour 2007 s'élevait à 28,9 millions d'euros, contre 17,1 millions d'euros pour l'exercice précédent. L'augmentation du budget résulte principalement du développement des activités prévues par le Centre dans son programme pluriannuel. Les crédits d'engagement 2007 ont été utilisés à hauteur de 28,3 millions d'euros, dont 16,3 millions d'euros ont fait l'objet de paiements et 12,0 millions d'euros ont été reportés. Le faible niveau des paiements est révélateur des difficultés que le Centre a connues dans la mise en œuvre de ses activités en 2007 et s'explique en partie par l'octroi de crédits supplémentaires (1,8 million d'euros) par la Commission à la fin de l'exercice. En outre, le niveau des amendements budgétaires (5) indique des faiblesses en matière de suivi de l'exécution du budget. Cette situation est contraire aux principes d'annualité et de spécialité.

| 8. | L'inventaire des biens immobilisés (montant brut: 3,5 millions d'euros) a été tenu sur une feuille de calcul, ce qui ne permettait pas de garantir l'intégrité des données. En outre, aucun inventaire physique complet des biens immobilisés n'a été réalisé depuis la création du Centre. |
| --- | --- |

8.

L'inventaire des biens immobilisés (montant brut: 3,5 millions d'euros) a été tenu sur une feuille de calcul, ce qui ne permettait pas de garantir l'intégrité des données. En outre, aucun inventaire physique complet des biens immobilisés n'a été réalisé depuis la création du Centre.

| 9. | Le programme de travail 2007 du Centre a été établi par activités et le budget initial en suivait la structure. Cependant, lorsque les amendements budgétaires ont été décidés, aucune évaluation de leur incidence sur le programme de travail et sur la réalisation des objectifs n'a été réalisée. |
| --- | --- |

9.

Le programme de travail 2007 du Centre a été établi par activités et le budget initial en suivait la structure. Cependant, lorsque les amendements budgétaires ont été décidés, aucune évaluation de leur incidence sur le programme de travail et sur la réalisation des objectifs n'a été réalisée.

| 10. | En 2007, le Centre a dépensé 0,5 million d'euros pour différents travaux de rénovation du bâtiment loué pour y établir ses locaux. Comme en 2006, la réalisation de ces travaux a été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature soit précisée et que les délais et les conditions de paiement soient fixés. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier et est contraire au principe d'économie. |
| --- | --- |

10.

En 2007, le Centre a dépensé 0,5 million d'euros pour différents travaux de rénovation du bâtiment loué pour y établir ses locaux. Comme en 2006, la réalisation de ces travaux a été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature soit précisée et que les délais et les conditions de paiement soient fixés. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier et est contraire au principe d'économie.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 18 juin 2008 et reçus par la Cour le 30 juin 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Les crédits relevant des titres I et III ont été réduits de 0,9 million et de 1,3 million d'euros respectivement, afin d'augmenter ceux alloués au titre II.

5

---

Tableau 1

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences du Centre, telles que définies dans le règlement (CE) no 851/2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre

  (données pour 2006) | Produits et services fournis en 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.

  (Article 152 du traité) | Objectifs

  Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.
  En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques. | Tâches







  — | Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences du Centre, telles que définies dans le règlement (CE) no 851/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre

(données pour 2006)

Produits et services fournis en 2007

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.

(Article 152 du traité)

Objectifs

Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches

—

Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

| — | Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. |
| --- | --- |

—

Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

| — | Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. |
| --- | --- |

—

Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

| — | Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. |
| --- | --- |

—

Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

| — | Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux. |
| --- | --- |

—

Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1.   Conseil d'administration

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres désignés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Le Conseil adopte le programme et le budget annuels du Centre et suit leur exécution.

2.   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

3.   Forum consultatif

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Le forum a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

4.   Auditeur externe

Cour des comptes.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2007

28,9 (17,1) millions d'euros, dont subvention communautaire: 98 % et contribution de l'AELE: 2 %

Effectifs

Emplois prévus au tableau des effectifs: 90 (50)

dont pourvus: 80 (48)

+42 (36) autres emplois

Total des effectifs: 122 (84)

dont assumant des tâches

| — | opérationnelles: 75 (49) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 75 (49)

| — | administratives: 47 (35) |
| --- | --- |

—

administratives: 47 (35)

| — | En 2007, une base de données concernant les menaces liées aux maladies transmissibles (Threat Tracking Tool, TTT) a été développée et mise en place. |
| --- | --- |

—

En 2007, une base de données concernant les menaces liées aux maladies transmissibles (Threat Tracking Tool, TTT) a été développée et mise en place.

| — | Le Centre a terminé le transfert des opérations du système d’alerte précoce et de réaction en 2007 et a également entamé la mise au point de procédures opérationnelles standard pour l'étude des flambées épidémiques et pour l'intervention. |
| --- | --- |

—

Le Centre a terminé le transfert des opérations du système d’alerte précoce et de réaction en 2007 et a également entamé la mise au point de procédures opérationnelles standard pour l'étude des flambées épidémiques et pour l'intervention.

| — | Deux exercices de simulation ont été réalisés en 2007: un test des procédures et de l'équipement internes, ainsi qu'un test des procédures relatives à l'évaluation des risques et au soutien des États membres en matière d'activités de recherche de contacts. |
| --- | --- |

—

Deux exercices de simulation ont été réalisés en 2007: un test des procédures et de l'équipement internes, ainsi qu'un test des procédures relatives à l'évaluation des risques et au soutien des États membres en matière d'activités de recherche de contacts.

| — | Fin de l'automne 2007: lancement du système européen de surveillance visant à collecter des données pour les réseaux de surveillance spécialisés et à les transmettre au Centre. |
| --- | --- |

—

Fin de l'automne 2007: lancement du système européen de surveillance visant à collecter des données pour les réseaux de surveillance spécialisés et à les transmettre au Centre.

| — | Publication du premier rapport épidémiologique européen et du rapport sur les zoonoses dans l'Union européenne, en étroite collaboration avec les États membres et l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments). |
| --- | --- |

—

Publication du premier rapport épidémiologique européen et du rapport sur les zoonoses dans l'Union européenne, en étroite collaboration avec les États membres et l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments).

| — | Prise en charge, par le Centre, du journal scientifique Eurosurveillance. |
| --- | --- |

—

Prise en charge, par le Centre, du journal scientifique Eurosurveillance.

| — | Organisation de cinq sessions de formation sur l'étude des flambées épidémiques, en partenariat avec l'Association des écoles de santé publique de la région européenne (ASPHER). Un module de formation relatif à la gestion de crise de santé publique a d'autre part été organisé, rassemblant des épidémiologistes confirmés de tous les États membres. Un manuel de formation relatif à l'épidémiologie appliquée a été enrichi. |
| --- | --- |

—

Organisation de cinq sessions de formation sur l'étude des flambées épidémiques, en partenariat avec l'Association des écoles de santé publique de la région européenne (ASPHER). Un module de formation relatif à la gestion de crise de santé publique a d'autre part été organisé, rassemblant des épidémiologistes confirmés de tous les États membres. Un manuel de formation relatif à l'épidémiologie appliquée a été enrichi.

| — | Des visites pour l'autoévaluation de la préparation à une pandémie de grippe ont été réalisées dans les trente États membres de l'UE/l'EEE. En ce qui concerne la surveillance et la prévention du VIH et des IST (infections sexuellement transmissibles), le Centre a préparé le terrain pour la prise en charge de la surveillance du VIH/sida et des IST en Europe. Il a également effectué deux visites dans des pays afin de revoir les programmes de prévention, de lutte et de surveillance et a mené des études à l'échelle européenne pour évaluer les interventions de prévention. S'agissant de la tuberculose, un plan d'action de lutte contre cette maladie dans l'UE a été élaboré. |
| --- | --- |

—

Des visites pour l'autoévaluation de la préparation à une pandémie de grippe ont été réalisées dans les trente États membres de l'UE/l'EEE. En ce qui concerne la surveillance et la prévention du VIH et des IST (infections sexuellement transmissibles), le Centre a préparé le terrain pour la prise en charge de la surveillance du VIH/sida et des IST en Europe. Il a également effectué deux visites dans des pays afin de revoir les programmes de prévention, de lutte et de surveillance et a mené des études à l'échelle européenne pour évaluer les interventions de prévention. S'agissant de la tuberculose, un plan d'action de lutte contre cette maladie dans l'UE a été élaboré.

| — | Un groupe consultatif scientifique de sociétés savantes de l'ensemble de l'UE a été créé. |
| --- | --- |

—

Un groupe consultatif scientifique de sociétés savantes de l'ensemble de l'UE a été créé.

| — | La première conférence scientifique européenne sur l'épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (Escaide) a été organisée par le Centre dans ses propres locaux. |
| --- | --- |

—

La première conférence scientifique européenne sur l'épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (Escaide) a été organisée par le Centre dans ses propres locaux.

Source: Informations transmises par le Centre.

Tableau 2

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 28 898 | 28 614 | Titre I
  Personnel | 9 598 | 9 528 | 8 825 | 703 | 70 | 404 | 330 | 74 |
| | | | Titre II
  Fonctionnement | 6 268 | 5 915 | 3 498 | 2 417 | 353 | 1 620 | 1 505 | 115 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 13 032 | 12 866 | 3 928 | 8 938 | 166 | 5 073 | 3 956 | 1 117 |
| Total | 28 898 | 28 614 | Total | 28 898 | 28 309 | 16 251 | 12 058 | 590 | 7 097 | 5 791 | 1 306 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres états financiers. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subvention communautaire

28 898

28 614

Titre I

Personnel

9 598

9 528

8 825

703

70

404

330

74

Titre II

Fonctionnement

6 268

5 915

3 498

2 417

353

1 620

1 505

115

Titre III

Activités opérationnelles

13 032

12 866

3 928

8 938

166

5 073

3 956

1 117

Total

28 898

28 614

Total

28 898

28 309

16 251

12 058

590

7 097

5 791

1 306

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres états financiers. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 26 980 | 15 806 |
| Total (a) | 26 980 | 15 806 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 8 252 | 4 536 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 612 | 305 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 4 395 | 2 893 |
| Dépenses opérationnelles | 8 699 | 2 623 |
| Total (b) | 21 958 | 10 357 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 5 022 | 5 449 |
| Produit des opérations financières (e) | 22 | 0 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 4 | 64 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | 18 | –64 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 5 040 | 5 385 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

26 980

15 806

Total (a)

26 980

15 806

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

8 252

4 536

Dépenses liées aux immobilisations

612

305

Autres dépenses de fonctionnement

4 395

2 893

Dépenses opérationnelles

8 699

2 623

Total (b)

21 958

10 357

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

5 022

5 449

Produit des opérations financières (e)

22

0

Charges liées aux opérations financières (f)

4

64

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

18

–64

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

5 040

5 385

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 324 | 111 |
| Immobilisations corporelles | 2 414 | 936 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 461 | 400 |
| Stocks | 2 | 7 |
| Créances à court terme | 787 | 387 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 13 420 | 7 223 |
| Total actif | 17 408 | 9 064 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 136 | 70 |
| Dettes | 5 893 | 2 655 |
| Total passif | 6 029 | 2 725 |
| Actif net | 11 379 | 6 339 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 6 339 | 954 |
| Résultat économique de l'exercice | 5 040 | 5 385 |
| Capital net | 11 379 | 6 339 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

324

111

Immobilisations corporelles

2 414

936

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

461

400

Stocks

2

7

Créances à court terme

787

387

Trésorerie et équivalents de trésorerie

13 420

7 223

Total actif

17 408

9 064

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

136

70

Dettes

5 893

2 655

Total passif

6 029

2 725

Actif net

11 379

6 339

Réserve

Excédent/déficit cumulé

6 339

954

Résultat économique de l'exercice

5 040

5 385

Capital net

11 379

6 339

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES DU CENTRE

| 7. | Comme la Cour l'a noté, le Centre se trouve encore en phase de croissance et, dès lors, il est d'autant plus difficile d'atteindre des niveaux élevés d'exécution des paiements. Néanmoins, la direction a déjà augmenté le niveau d'exécution des paiements et s'est fixé pour objectif de parvenir à près de 70 % de l'exécution des paiements en 2010.
  Le Centre examine soigneusement la nécessité de réaliser des amendements budgétaires et s'est engagé à améliorer davantage son suivi sur la base de l'expérience acquise, afin de réduire encore le volume des transferts. |
| --- | --- |

7.

Comme la Cour l'a noté, le Centre se trouve encore en phase de croissance et, dès lors, il est d'autant plus difficile d'atteindre des niveaux élevés d'exécution des paiements. Néanmoins, la direction a déjà augmenté le niveau d'exécution des paiements et s'est fixé pour objectif de parvenir à près de 70 % de l'exécution des paiements en 2010.

Le Centre examine soigneusement la nécessité de réaliser des amendements budgétaires et s'est engagé à améliorer davantage son suivi sur la base de l'expérience acquise, afin de réduire encore le volume des transferts.

| 8. | Le Centre est conscient de la fiabilité limitée d'un livre d'inventaire fondé sur des tableaux et, afin de remédier à cette situation, il a été procédé régulièrement à des vérifications des données. Un nouveau système d'inventaire des biens a été élaboré et il est prévu qu'il soit mis en fonction à la fin de 2008. En outre, l'unité «Logistique» a été renforcée afin de localiser les livraisons et de vérifier physiquement les biens du Centre. |
| --- | --- |

8.

Le Centre est conscient de la fiabilité limitée d'un livre d'inventaire fondé sur des tableaux et, afin de remédier à cette situation, il a été procédé régulièrement à des vérifications des données. Un nouveau système d'inventaire des biens a été élaboré et il est prévu qu'il soit mis en fonction à la fin de 2008. En outre, l'unité «Logistique» a été renforcée afin de localiser les livraisons et de vérifier physiquement les biens du Centre.

| 9. | Tous les transferts affectant le titre opérationnel du budget ont été faits conformément à la hiérarchisation dynamique des priorités établies pour les objectifs du Centre. Néanmoins, le Centre accepte l'observation et, à partir de 2008, il mettra à jour son programme de travail conformément à tout amendement budgétaire. |
| --- | --- |

9.

Tous les transferts affectant le titre opérationnel du budget ont été faits conformément à la hiérarchisation dynamique des priorités établies pour les objectifs du Centre. Néanmoins, le Centre accepte l'observation et, à partir de 2008, il mettra à jour son programme de travail conformément à tout amendement budgétaire.

| 10. | Le Centre suit étroitement les travaux réalisés afin d'appliquer le principe d'économie. Le Centre s'apprête à conclure un accord-cadre précisant les conditions de réalisation de travaux spécifiques qui doivent être entrepris. |
| --- | --- |

10.

Le Centre suit étroitement les travaux réalisés afin d'appliquer le principe d'économie. Le Centre s'apprête à conclure un accord-cadre précisant les conditions de réalisation de travaux spécifiques qui doivent être entrepris.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/130 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/130

---

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses du Centre

(2008/C 311/19)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7 | OBSERVATION |
| --- | --- |

7

Tableaux 1 à 4

Réponse du Centre

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle. |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des données clés extraites des états financiers établis par ce dernier pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des données clés extraites des états financiers établis par ce dernier pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/75, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/75, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.L'observation ci-après ne remet pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.L'observation ci-après ne remet pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATION

| 7. | Le budget du Centre pour 2007 s’élevait à 17,4 millions d’euros, contre 17,6 millions d'euros pour l’exercice précédent. Le programme de travail du Centre pour 2007 énumère les activités prévues pour chacun des objectifs spécifiques et comporte une description détaillée des résultats à atteindre. Il est fréquent que les objectifs et les indicateurs de performance ne soient pas mesurables, ce qui rend l'évaluation des réalisations difficile. S’il souhaite que son budget soit véritablement établi par activités, le Centre devrait définir des objectifs précis et améliorer sa programmation. Celle-ci devrait établir un lien clair et cohérent entre les objectifs fixés et la mise en œuvre des ressources budgétaires nécessaires à leur réalisation. |
| --- | --- |

7.

Le budget du Centre pour 2007 s’élevait à 17,4 millions d’euros, contre 17,6 millions d'euros pour l’exercice précédent. Le programme de travail du Centre pour 2007 énumère les activités prévues pour chacun des objectifs spécifiques et comporte une description détaillée des résultats à atteindre. Il est fréquent que les objectifs et les indicateurs de performance ne soient pas mesurables, ce qui rend l'évaluation des réalisations difficile. S’il souhaite que son budget soit véritablement établi par activités, le Centre devrait définir des objectifs précis et améliorer sa programmation. Celle-ci devrait établir un lien clair et cohérent entre les objectifs fixés et la mise en œuvre des ressources budgétaires nécessaires à leur réalisation.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 17 juin 2008 et reçus par la Cour le 3 juillet 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

---

Tableau 1

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) — Thessalonique

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences du Centre, telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis en 2007

  (données pour 2006) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.
  L'action vise à:






  — | faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelles, |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences du Centre, telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis en 2007

(données pour 2006)

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.

L'action vise à:

—

faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelles,

| — | améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelles sur le marché du travail, |
| --- | --- |

—

améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelles sur le marché du travail,

| — | faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes, |
| --- | --- |

—

faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes,

| — | stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises, |
| --- | --- |

—

stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises,

| — | développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres. |
| --- | --- |

—

développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.

(Extraits de l'article 150 du traité)

Mission du Centre

Le Cedefop, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures.

Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau communautaire, de la formation et de l'enseignement professionnels.

Tâches:

| — | établir une documentation sélective et une analyse des données, |
| --- | --- |

—

établir une documentation sélective et une analyse des données,

| — | contribuer au développement et à la coordination de la recherche, |
| --- | --- |

—

contribuer au développement et à la coordination de la recherche,

| — | exploiter et diffuser des informations pertinentes, |
| --- | --- |

—

exploiter et diffuser des informations pertinentes,

| — | promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle, |
| --- | --- |

—

promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle,

| — | fournir un forum à un public vaste et diversifié. |
| --- | --- |

—

fournir un forum à un public vaste et diversifié.

1.   Conseil d'administration (CA)

Composé,

pour chaque État membre:

| — | d'un représentant du gouvernement, |
| --- | --- |

—

d'un représentant du gouvernement,

| — | d'un représentant des organisations d'employeurs, |
| --- | --- |

—

d'un représentant des organisations d'employeurs,

| — | d'un représentant des organisations de travailleurs et de trois représentants de la Commission européenne. |
| --- | --- |

—

d'un représentant des organisations de travailleurs et de trois représentants de la Commission européenne.

2.   Bureau

Composé:

du président et des trois vice-présidents du conseil d'administration (un pour chacune des catégories), d'un coordinateur par catégorie et d'un représentant de la Commission.

3.   Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il est chargé de la gestion du Centre et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau.

4.   Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

5.   Audit externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget:

17,4 millions d'euros (17,6 millions d'euros)

Contribution communautaire: 96 % (95 %)

Effectifs au 31 décembre 2007:

Nombre de postes prévus au tableau des effectifs: 97 (95)

dont pourvus: 89 (81)

Autres agents: agents contractuels,

experts nationaux détachés.

Total des effectifs: 128 (123)

dont assurant des tâches

opérationnelles: 89 (84)

administratives: 39 (34)

mixtes: 0 (5)

| — | Conférences et séminaires: 11 (24). |
| --- | --- |

—

Conférences et séminaires: 11 (24).

| — | Ateliers: 82 (24). |
| --- | --- |

—

Ateliers: 82 (24).

| — | Présentations/visites: 24 (21). |
| --- | --- |

—

Présentations/visites: 24 (21).

| — | Études: 14 (35) + 23 subventions pour ReferNet. |
| --- | --- |

—

Études: 14 (35) + 23 subventions pour ReferNet.

| — | Projets: 40 (36) [dont 8 (2) administratifs] plus 13 (15) communautés virtuelles [dont 3 (1) administratives]. |
| --- | --- |

—

Projets: 40 (36) [dont 8 (2) administratifs] plus 13 (15) communautés virtuelles [dont 3 (1) administratives].

| — | Participations: suivi d'Helsinki et préparation de la réunion ministérielle qui se tiendra à Bordeaux en 2008, programme «Éducation et formation 2010», programme Leonardo da Vinci, et transition vers le programme d'apprentissage tout au long de la vie, cadre commun d’action des partenaires sociaux, comité consultatif pour la formation professionnelle, directeurs généraux chargés de la formation professionnelle, groupe de coordination «Éducation et formation 2010». |
| --- | --- |

—

Participations: suivi d'Helsinki et préparation de la réunion ministérielle qui se tiendra à Bordeaux en 2008, programme «Éducation et formation 2010», programme Leonardo da Vinci, et transition vers le programme d'apprentissage tout au long de la vie, cadre commun d’action des partenaires sociaux, comité consultatif pour la formation professionnelle, directeurs généraux chargés de la formation professionnelle, groupe de coordination «Éducation et formation 2010».

| — | Publications: 34 (43). |
| --- | --- |

—

Publications: 34 (43).

| — | 3 numéros de Cedefop info (3). |
| --- | --- |

—

3 numéros de Cedefop info (3).

| — | 3 numéros de la Revue européenne «Formation professionnelle» (3). |
| --- | --- |

—

3 numéros de la Revue européenne «Formation professionnelle» (3).

| — | Diffusion de documents: 8 477 (8 733) sur demande, 1 565 (1 774) abonnements à la Revue européenne, 8 490 (8 498) abonnements à Cedefop info. |
| --- | --- |

—

Diffusion de documents: 8 477 (8 733) sur demande, 1 565 (1 774) abonnements à la Revue européenne, 8 490 (8 498) abonnements à Cedefop info.

| — | Publications électroniques: 3 364 (3 324) abonnements à la newsletter ETV, 4 000 000 (3 583 478) pages vues ETV, 5 841 (7 553) membres enregistrés dans les communautés virtuelles, 769 (844) participants au programme de visites d'études. |
| --- | --- |

—

Publications électroniques: 3 364 (3 324) abonnements à la newsletter ETV, 4 000 000 (3 583 478) pages vues ETV, 5 841 (7 553) membres enregistrés dans les communautés virtuelles, 769 (844) participants au programme de visites d'études.

Source: Informations transmises par le Centre.

Tableau 2

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) — Thessalonique — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits de l’exercice | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subvention communautaire | 16 730 | 16 317 | Titre I
  Personnel (CND) | 9 631 | 9 000 | 8 694 | 306 | 631 | 338 | 338 | 240 | 0 | 98 |
| Autres recettes | 125 | 96 |
| | | | Titre II
  Fonctionnement (CND) | 2 049 | 1 754 | 808 | 1 096 | 145 | 559 | 559 | 519 | 0 | 40 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles (CD) | | | | | | | | | | |
| — CE | 5 150 | 4 805 | | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| — CP | 5 175 | | 4 869 | 99 | 207 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recettes affectées (1) | 544 | 494 | Recettes affectées | 544 | 82 | 19 | 525 | 0 | 916 | 446 | 227 | 551 | 138 |
| Total | 17 399 | 16 907 | Total CE | 17 374 | 15 641 | | 1 927 | 775 | 1 813 | 1 343 | | 551 | 276 |
| Total CP | 17 399 | | 14 390 | 2 026 | 983 | 1 813 | | 986 | 551 | 276 |
| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement). |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits de l’exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subvention communautaire

16 730

16 317

Titre I

Personnel (CND)

9 631

9 000

8 694

306

631

338

338

240

0

98

Autres recettes

125

96

Titre II

Fonctionnement (CND)

2 049

1 754

808

1 096

145

559

559

519

0

40

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

5 150

4 805

0

0

0

0

0

0

0

— CP

5 175

4 869

99

207

0

0

0

0

0

Recettes affectées (1)

544

494

Recettes affectées

544

82

19

525

0

916

446

227

551

138

Total

17 399

16 907

Total CE

17 374

15 641

1 927

775

1 813

1 343

551

276

Total CP

17 399

14 390

2 026

983

1 813

986

551

276

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements effectués sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) — Thessalonique — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 15 707 | 14 146 |
| Autres subventions | 396 | 457 |
| Autres recettes | 373 | 279 |
| Total (a) | 16 476 | 14 882 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 9 041 | 8 166 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 460 | 480 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 1 429 | 1 181 |
| Dépenses opérationnelles | 5 290 | 4 340 |
| Total (b) | 16 220 | 14 167 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 256 | 715 |
| Produits des opérations financières (e) | 0 | 0 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 3 | 4 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | –3 | –4 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 253 | 711 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

15 707

14 146

Autres subventions

396

457

Autres recettes

373

279

Total (a)

16 476

14 882

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

9 041

8 166

Dépenses liées aux immobilisations

460

480

Autres dépenses de fonctionnement

1 429

1 181

Dépenses opérationnelles

5 290

4 340

Total (b)

16 220

14 167

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

256

715

Produits des opérations financières (e)

0

0

Charges liées aux opérations financières (f)

3

4

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

–3

–4

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

253

711

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) — Thessalonique — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 110 | 92 |
| Immobilisations corporelles | 4 621 | 4 887 |
| Créances à long terme | 5 | 5 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 384 | 552 |
| Stocks | 155 | 0 |
| Créances à court terme | 462 | 438 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 3 763 | 3 919 |
| Total actif | 9 500 | 9 893 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 412 | 317 |
| Dettes à court terme | 3 037 | 3 777 |
| Total passif | 3 449 | 4 094 |
| Actif net | 6 050 | 5 799 |
| Réserves |
| Excédent/déficit cumulé | 5 798 | 5 088 |
| Résultat économique de l'exercice | 253 | 711 |
| Capital net | 6 050 | 5 799 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

110

92

Immobilisations corporelles

4 621

4 887

Créances à long terme

5

5

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

384

552

Stocks

155

0

Créances à court terme

462

438

Trésorerie et équivalents de trésorerie

3 763

3 919

Total actif

9 500

9 893

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

412

317

Dettes à court terme

3 037

3 777

Total passif

3 449

4 094

Actif net

6 050

5 799

Réserves

Excédent/déficit cumulé

5 798

5 088

Résultat économique de l'exercice

253

711

Capital net

6 050

5 799

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

(1)  S'agissant de fonds Phare d'un montant de 50 000 euros, l'ordre de recouvrement de 2007 n'a été encaissé qu'en février 2008.

| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement). |
| --- | --- | --- |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements effectués sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

---

RÉPONSE DU CENTRE

| 7. | Le Centre tient compte de l’observation de la Cour. Il est en train d’élaborer une formulation plus précise des objectifs et des indicateurs de performance. Pour 2008, le Centre a introduit un budget fondé sur les activités, qui établit un lien clair entre les activités, leurs objectifs et les ressources budgétaires attribuées à cet effet. |
| --- | --- |

7.

Le Centre tient compte de l’observation de la Cour. Il est en train d’élaborer une formulation plus précise des objectifs et des indicateurs de performance. Pour 2008, le Centre a introduit un budget fondé sur les activités, qui établit un lien clair entre les activités, leurs objectifs et les ressources budgétaires attribuées à cet effet.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/136 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/136

---

RAPPORT

sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses du Collège

(2008/C 311/20)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-15 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-15

Tableaux 1 à 3

Réponses du Collège

INTRODUCTION

| 1. | Le Collège européen de police (ci-après «le Collège») a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes au bénéfice des hauts responsables des services de police. |
| --- | --- |

1.

Le Collège européen de police (ci-après «le Collège») a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes au bénéfice des hauts responsables des services de police.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Collège. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2 et 3. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Collège. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2 et 3.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Collège, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l'examen des comptes du Collège, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément aux dispositions de l'article 11 de la décision 2005/681/JAI, les comptes du Collège pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de la décision 2005/681/JAI, les comptes du Collège pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesMise à part la situation exposée aux points 9 et 10, les comptes du Collège pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs. La Cour attire en outre l'attention sur l’observation formulée au point 7.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesÀ l'exception des situations décrites aux points 14 et 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont, dans leur ensemble, légales et régulières. La Cour attire en outre l’attention sur l'observation formulée au point 13. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesMise à part la situation exposée aux points 9 et 10, les comptes du Collège pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs. La Cour attire en outre l'attention sur l’observation formulée au point 7.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesÀ l'exception des situations décrites aux points 14 et 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont, dans leur ensemble, légales et régulières. La Cour attire en outre l’attention sur l'observation formulée au point 13.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget du Collège pour 2007 s'élevait à 6,5 millions d’euros, contre 5,1 millions d’euros l’année précédente. L’augmentation du budget était due au développement des activités du Collège. Ce montant ne tenait pas compte de la contribution de 1,5 million d’euros versée par la Commission en 2007 pour la mise en œuvre d’un programme MEDA (5). Cette situation était contraire aux principes d'unité et de vérité budgétaire. |
| --- | --- |

7.

Le budget du Collège pour 2007 s'élevait à 6,5 millions d’euros, contre 5,1 millions d’euros l’année précédente. L’augmentation du budget était due au développement des activités du Collège. Ce montant ne tenait pas compte de la contribution de 1,5 million d’euros versée par la Commission en 2007 pour la mise en œuvre d’un programme MEDA (5). Cette situation était contraire aux principes d'unité et de vérité budgétaire.

| 8. | Sur l’ensemble des crédits d’engagement pour 2007, seulement 5,6 millions d’euros (6) ont été utilisés, dont 1,7 million d’euros ont été reportés. Plus de 20 % (0,5 million d’euros) des crédits reportés de l’exercice précédent ont été annulés. Le taux élevé de report et d’annulation des crédits témoigne des difficultés rencontrées pour gérer le budget. |
| --- | --- |

8.

Sur l’ensemble des crédits d’engagement pour 2007, seulement 5,6 millions d’euros (6) ont été utilisés, dont 1,7 million d’euros ont été reportés. Plus de 20 % (0,5 million d’euros) des crédits reportés de l’exercice précédent ont été annulés. Le taux élevé de report et d’annulation des crédits témoigne des difficultés rencontrées pour gérer le budget.

| 9. | Comme en 2006, pour l’essentiel de l’exercice 2007, le Collège n’a pas disposé d’un véritable système de comptabilisation des engagements. À titre d’exemple, les décisions relatives aux dépenses opérationnelles ont été prises par le directeur sur avis du conseil d’administration. Les engagements n’ont été imputés sur les lignes budgétaires qu’une fois les paiements effectués. L'absence de standards de contrôle interne (7) et l’inefficacité du contrôle budgétaire ont conduit à un dépassement des crédits de certaines lignes budgétaires, lequel a à son tour donné lieu soit à des virements a posteriori destinés à couvrir les découverts, soit à la création de nouvelles lignes budgétaires ex nihilo. |
| --- | --- |

9.

Comme en 2006, pour l’essentiel de l’exercice 2007, le Collège n’a pas disposé d’un véritable système de comptabilisation des engagements. À titre d’exemple, les décisions relatives aux dépenses opérationnelles ont été prises par le directeur sur avis du conseil d’administration. Les engagements n’ont été imputés sur les lignes budgétaires qu’une fois les paiements effectués. L'absence de standards de contrôle interne (7) et l’inefficacité du contrôle budgétaire ont conduit à un dépassement des crédits de certaines lignes budgétaires, lequel a à son tour donné lieu soit à des virements a posteriori destinés à couvrir les découverts, soit à la création de nouvelles lignes budgétaires ex nihilo.

| 10. | En novembre 2007, un système de comptabilité des engagements a été mis en place pour les activités opérationnelles. Il prévoyait explicitement la possibilité de créer des engagements budgétaires préalablement à tout engagement juridique ou tout contrôle de la disponibilité des crédits. La forme de l’engagement juridique type dans cette nouvelle procédure ne fournit pas de garanties juridiques suffisantes. Elle consiste en un simple tableau comportant des informations administratives relatives au projet ainsi qu’une répartition du coût total de celui-ci entre les lignes budgétaires concernées. Les conditions contractuelles ne sont pas précisées. Cette approche n'est pas conforme au principe de transparence. |
| --- | --- |

10.

En novembre 2007, un système de comptabilité des engagements a été mis en place pour les activités opérationnelles. Il prévoyait explicitement la possibilité de créer des engagements budgétaires préalablement à tout engagement juridique ou tout contrôle de la disponibilité des crédits. La forme de l’engagement juridique type dans cette nouvelle procédure ne fournit pas de garanties juridiques suffisantes. Elle consiste en un simple tableau comportant des informations administratives relatives au projet ainsi qu’une répartition du coût total de celui-ci entre les lignes budgétaires concernées. Les conditions contractuelles ne sont pas précisées. Cette approche n'est pas conforme au principe de transparence.

| 11. | Contrairement aux dispositions du règlement financier du Collège (8), ni les comptes provisoires ni le rapport sur la gestion budgétaire et financière n’ont été établis. |
| --- | --- |

11.

Contrairement aux dispositions du règlement financier du Collège (8), ni les comptes provisoires ni le rapport sur la gestion budgétaire et financière n’ont été établis.

| 12. | La TVA récupérable pour l’exercice 2007, d’un montant de 102 281 euros, n’avait pas été réclamée à la fin de l’exercice. La TVA devrait être récupérée à intervalles réguliers dans le courant de l’exercice. Cette situation est contraire au principe de bonne gestion financière. |
| --- | --- |

12.

La TVA récupérable pour l’exercice 2007, d’un montant de 102 281 euros, n’avait pas été réclamée à la fin de l’exercice. La TVA devrait être récupérée à intervalles réguliers dans le courant de l’exercice. Cette situation est contraire au principe de bonne gestion financière.

| 13. | Dans son règlement financier, le Collège précise que celui-ci doit être assorti de modalités d'exécution (9). Le Collège ne les a pas encore adoptées, notamment celles de nature à garantir la transparence de ses procédures de passation de marchés. Des observations ont déjà été formulées à cet égard dans le rapport d’audit de 2006 (10). |
| --- | --- |

13.

Dans son règlement financier, le Collège précise que celui-ci doit être assorti de modalités d'exécution (9). Le Collège ne les a pas encore adoptées, notamment celles de nature à garantir la transparence de ses procédures de passation de marchés. Des observations ont déjà été formulées à cet égard dans le rapport d’audit de 2006 (10).

| 14. | Le système de passation des marchés n'était pas conforme aux dispositions du règlement financier. Il n'existait aucun document permettant de justifier l'acquisition de certaines marchandises ou d'expliquer le recours à un fournisseur en particulier. Des observations ont déjà été formulées à cet égard dans le rapport d’audit de 2006 (11). |
| --- | --- |

14.

Le système de passation des marchés n'était pas conforme aux dispositions du règlement financier. Il n'existait aucun document permettant de justifier l'acquisition de certaines marchandises ou d'expliquer le recours à un fournisseur en particulier. Des observations ont déjà été formulées à cet égard dans le rapport d’audit de 2006 (11).

| 15. | Des cas ont été relevés où des crédits ont été utilisés pour financer des dépenses privées de certains agents du Collège. Dans la mesure où les auditeurs n’ont pas eu matériellement la possibilité d’examiner l’ensemble des paiements effectués dans le courant de l’exercice, il est impossible de quantifier tant le montant dépensé de manière irrégulière à des fins privées que les différents types de dépenses privées effectuées. Le fait d’utiliser des fonds publics à des fins privées constitue, par nature, une erreur significative. Des mesures devraient être prises pour garantir le remboursement intégral de ces fonds. |
| --- | --- |

15.

Des cas ont été relevés où des crédits ont été utilisés pour financer des dépenses privées de certains agents du Collège. Dans la mesure où les auditeurs n’ont pas eu matériellement la possibilité d’examiner l’ensemble des paiements effectués dans le courant de l’exercice, il est impossible de quantifier tant le montant dépensé de manière irrégulière à des fins privées que les différents types de dépenses privées effectuées. Le fait d’utiliser des fonds publics à des fins privées constitue, par nature, une erreur significative. Des mesures devraient être prises pour garantir le remboursement intégral de ces fonds.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 9 octobre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 31 juillet 2008 et reçus par la Cour le 30 septembre 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Partenariat euro-méditerranéen.

5

(6)  Recettes affectées non comprises.

6

(7)  Les standards de contrôle interne ont été adoptés par le conseil d’administration le 28 novembre 2007.

7

(8)  Articles 76 et 82.

8

(9)  Par exemple à l'article 10, paragraphe 3, et aux articles 34 et 74.

9

(10)  Point 8.

10

(11)  Point 11.

11

---

Tableau 1

Collège européen de police (Bramshill)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences du Collège, telles que définies dans la décision 2005/681/JAI du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Collège en 2007

  (données pour 2006) | Principaux produits et services fournis en 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Rapprochement des réglementations


  Traité sur l'Union européenne, notamment son article 30, paragraphe 1, et son article 34, paragraphe 2. | Objectifs

  En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le CEPOL a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières. | Tâches







  — | Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences du Collège, telles que définies dans la décision 2005/681/JAI du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Collège en 2007

(données pour 2006)

Principaux produits et services fournis en 2007

Rapprochement des réglementations

Traité sur l'Union européenne, notamment son article 30, paragraphe 1, et son article 34, paragraphe 2.

Objectifs

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le CEPOL a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches

—

Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne.

| — | Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union, notamment dans les secteurs suivants:






  a) | les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière; |
| --- | --- | --- |

—

Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union, notamment dans les secteurs suivants:

a)

les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

| b) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée; |
| --- | --- |

b)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

| c) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust. |
| --- | --- |

c)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust.

| — | Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense. |
| --- | --- |

—

Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

1.   Conseil d'administration

Composé:

d’une délégation de chaque État membre.

Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote.

2.   Directeur

Il dirige le Collège. Il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Audit interne

Service d'audit interne de la Commission.

5.   Autorité de décharge

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

7,4 millions d'euros (5,0)

(subvention communautaire: 100 %)

Effectifs au 31 décembre 2007:

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 22,5 (22,5)

Dont pourvus: 12 (7)

Autres emplois (contractuels, experts nationaux détachés, etc.): 9 (8)

Total des effectifs: 21 (15)

| 1) | Cours, séminaires et conférences: 85 conférences |
| --- | --- |

1)

Cours, séminaires et conférences: 85 conférences

| 2) | Formation et recherche:






  — | 2 groupes de travail dans le domaine de la formation comprenant 49 tuteurs, originaires de l'ensemble des États membres, |
| --- | --- | --- |

2)

Formation et recherche:

—

2 groupes de travail dans le domaine de la formation comprenant 49 tuteurs, originaires de l'ensemble des États membres,

| — | adoption d'une recommandation relative aux formateurs et aux types de cours, |
| --- | --- |

—

adoption d'une recommandation relative aux formateurs et aux types de cours,

| — | adoption de l'approche européenne en matière de science policière (European approach to police science), |
| --- | --- |

—

adoption de l'approche européenne en matière de science policière (European approach to police science),

| — | création de groupes de référence concernant le réseau électronique et l'apprentissage en ligne, |
| --- | --- |

—

création de groupes de référence concernant le réseau électronique et l'apprentissage en ligne,

| — | poursuite du développement de la base de données e-doc et du glossaire du CEPOL. |
| --- | --- |

—

poursuite du développement de la base de données e-doc et du glossaire du CEPOL.

| 3) | Relations extérieures:






  — | signature d'accords avec Eurojust, Frontex et Europol, |
| --- | --- | --- |

3)

Relations extérieures:

—

signature d'accords avec Eurojust, Frontex et Europol,

| — | organisation de deux activités spécifiques pour les pays candidats, |
| --- | --- |

—

organisation de deux activités spécifiques pour les pays candidats,

| — | lancement du projet Euromed II, |
| --- | --- |

—

lancement du projet Euromed II,

| — | des contacts préliminaires ont été engagés en vue de coopérer avec des organisations internationales (OSCE, Interpol) et nationales (Russie, pays participant à la politique européenne de voisinage). |
| --- | --- |

—

des contacts préliminaires ont été engagés en vue de coopérer avec des organisations internationales (OSCE, Interpol) et nationales (Russie, pays participant à la politique européenne de voisinage).

Source: Informations transmises par le Collège.

Tableau 2

Collège européen de police (Bramshill) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 7 165 | 4 352 |
| Total (a) | 7 165 | 4 352 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 1 954 | 1 460 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 213 | 358 |
| Dépenses opérationnelles | 4 009 | 2 454 |
| Total (b) | 6 176 | 4 272 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 989 | 80 |
| Produits d'opérations financières (d) | — | — |
| Charges liées aux opérations financières (e) | –18 | –12 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (f = d + e) | –18 | –12 |
| Résultat économique de l'exercice (g = c + f) | 971 | 68 |
| Source: Données du Collège. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

7 165

4 352

Total (a)

7 165

4 352

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

1 954

1 460

Autres dépenses de fonctionnement

213

358

Dépenses opérationnelles

4 009

2 454

Total (b)

6 176

4 272

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

989

80

Produits d'opérations financières (d)

—

—

Charges liées aux opérations financières (e)

–18

–12

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (f = d + e)

–18

–12

Résultat économique de l'exercice (g = c + f)

971

68

Source: Données du Collège.

Tableau 3

Collège européen de police (Bramshill) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 8 | — |
| Immobilisations corporelles | 139 | 37 |
| Créances à long terme | 102 | — |
| Actif à court terme |
| Créances à court terme | 182 | 298 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 4 586 | 3 682 |
| Total actif | 5 017 | 4 017 |
| Passif à long terme |
| Dettes à long terme | 1 190 | — |
| Passif à court terme |
| Dettes à court terme | 2 788 | 3 949 |
| Total passif | 3 978 | 3 949 |
| Actif net | 1 039 | 68 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 68 | — |
| Résultat économique de l’exercice | 971 | 68 |
| Total actif net | 1 039 | 68 |
| Source: Données du Collège. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Collège dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

8

—

Immobilisations corporelles

139

37

Créances à long terme

102

—

Actif à court terme

Créances à court terme

182

298

Trésorerie et équivalents de trésorerie

4 586

3 682

Total actif

5 017

4 017

Passif à long terme

Dettes à long terme

1 190

—

Passif à court terme

Dettes à court terme

2 788

3 949

Total passif

3 978

3 949

Actif net

1 039

68

Réserve

Excédent/déficit cumulé

68

—

Résultat économique de l’exercice

971

68

Total actif net

1 039

68

Source: Données du Collège. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Collège dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES DU COLLÈGE

| 7. | Le projet MEDA spécifique n’a pas été inclus initialement dans le rapport sur l’exécution budgétaire.
  Trois entités séparées ont ensuite été créées: CEPOL, AGIS et MEDA.
  Les recettes et dépenses pour chaque entité ont été enregistrées correctement dans les comptes au 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

7.

Le projet MEDA spécifique n’a pas été inclus initialement dans le rapport sur l’exécution budgétaire.

Trois entités séparées ont ensuite été créées: CEPOL, AGIS et MEDA.

Les recettes et dépenses pour chaque entité ont été enregistrées correctement dans les comptes au 31 décembre 2007.

| 8. | Les quatre raisons principales pour lesquelles les crédits budgétaires n’ont pas été entièrement utilisés sont les suivantes:






  1) | le nombre de participants aux activités du CEPOL a été moins élevé que prévu et quelques activités ont été annulées; |
| --- | --- | --- |

8.

Les quatre raisons principales pour lesquelles les crédits budgétaires n’ont pas été entièrement utilisés sont les suivantes:

1)

le nombre de participants aux activités du CEPOL a été moins élevé que prévu et quelques activités ont été annulées;

| 2) | le processus de recrutement de nouveaux agents a pris plus de temps que prévu; |
| --- | --- |

2)

le processus de recrutement de nouveaux agents a pris plus de temps que prévu;

| 3) | les nouveaux bureaux, devant être fournis par la NPIA de Bramshill à l’automne 2007, n’ont pas été disponibles en 2007; |
| --- | --- |

3)

les nouveaux bureaux, devant être fournis par la NPIA de Bramshill à l’automne 2007, n’ont pas été disponibles en 2007;

| 4) | les coûts d’organisation des activités du CEPOL ont été moins élevés que prévu en raison des solutions peu coûteuses trouvées par les organisateurs des activités. |
| --- | --- |

4)

les coûts d’organisation des activités du CEPOL ont été moins élevés que prévu en raison des solutions peu coûteuses trouvées par les organisateurs des activités.

| 9. | En 2007, le CEPOL n’a pas disposé d’un système de comptabilité conforme au règlement financier. Un système sur support papier pour les engagements et la séparation des tâches a été mis en place en décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er janvier 2008. La comptabilité d’exercice (ABAC) a été mise en œuvre en juin 2008. De nouvelles lignes budgétaires ont été utilisées à titre temporaire. Les procédures internes ont été examinées et modifiées pour s’assurer que les erreurs observées ne se reproduisent pas. |
| --- | --- |

9.

En 2007, le CEPOL n’a pas disposé d’un système de comptabilité conforme au règlement financier. Un système sur support papier pour les engagements et la séparation des tâches a été mis en place en décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er janvier 2008. La comptabilité d’exercice (ABAC) a été mise en œuvre en juin 2008. De nouvelles lignes budgétaires ont été utilisées à titre temporaire. Les procédures internes ont été examinées et modifiées pour s’assurer que les erreurs observées ne se reproduisent pas.

| 10. | En novembre 2007, le conseil d’administration du CEPOL a approuvé un système d’accords entre les collèges/instituts nationaux et le CEPOL, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008. Des modifications supplémentaires seront apportées au système afin d’optimiser la transparence des accords conclus avec les collèges/instituts. Une proposition sera présentée au conseil d’administration en septembre. |
| --- | --- |

10.

En novembre 2007, le conseil d’administration du CEPOL a approuvé un système d’accords entre les collèges/instituts nationaux et le CEPOL, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008. Des modifications supplémentaires seront apportées au système afin d’optimiser la transparence des accords conclus avec les collèges/instituts. Une proposition sera présentée au conseil d’administration en septembre.

| 11. | Les états financiers provisoires pour 2007 n’ont pas été préparés le 1er mars 2008, tel que spécifié dans le règlement financier. La liasse de consolidation a été préparée et finalisée conformément aux règlements financiers et a été envoyée au comptable de la Commission avant le 18 janvier 2008. |
| --- | --- |

11.

Les états financiers provisoires pour 2007 n’ont pas été préparés le 1er mars 2008, tel que spécifié dans le règlement financier. La liasse de consolidation a été préparée et finalisée conformément aux règlements financiers et a été envoyée au comptable de la Commission avant le 18 janvier 2008.

| 12. | À la suite des procédures des exercices précédents, la TVA du quatrième trimestre a été récupérée au premier trimestre de l’exercice suivant. La TVA pour 2007 a maintenant été récupérée. |
| --- | --- |

12.

À la suite des procédures des exercices précédents, la TVA du quatrième trimestre a été récupérée au premier trimestre de l’exercice suivant. La TVA pour 2007 a maintenant été récupérée.

| 13. | Les modalités d’exécution du règlement financier ont été adoptées par le conseil d’administration en février 2008. Les lignes directrices relatives aux procédures internes de passation des marchés devraient être adoptées en septembre 2008. |
| --- | --- |

13.

Les modalités d’exécution du règlement financier ont été adoptées par le conseil d’administration en février 2008. Les lignes directrices relatives aux procédures internes de passation des marchés devraient être adoptées en septembre 2008.

| 14. | L’acquisition d’équipements de TIC a été effectuée conformément à l’accord-cadre Catalys et était conforme aux conditions fournies au CEPOL par le ministère de l’intérieur britannique en 2004, lorsque le CEPOL n’avait pas de personnalité juridique, à la suite de la phase de lancement du CEPOL en 2004. |
| --- | --- |

14.

L’acquisition d’équipements de TIC a été effectuée conformément à l’accord-cadre Catalys et était conforme aux conditions fournies au CEPOL par le ministère de l’intérieur britannique en 2004, lorsque le CEPOL n’avait pas de personnalité juridique, à la suite de la phase de lancement du CEPOL en 2004.

| 15. | Les coûts concernant l’utilisation des téléphones mobiles et l’utilisation des véhicules du CEPOL ont été récupérés. La récupération des coûts de taxi/transport a été entreprise. Afin d’assurer le suivi de l’utilisation des fonds du CEPOL, un contrôle ex post sera effectué par une société externe en ce qui concerne la récupération des coûts. |
| --- | --- |

15.

Les coûts concernant l’utilisation des téléphones mobiles et l’utilisation des véhicules du CEPOL ont été récupérés. La récupération des coûts de taxi/transport a été entreprise. Afin d’assurer le suivi de l’utilisation des fonds du CEPOL, un contrôle ex post sera effectué par une société externe en ce qui concerne la récupération des coûts.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/142 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/142

---

RAPPORT

sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust

(2008/C 311/21)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses d'Eurojust

INTRODUCTION

| 1. | Eurojust a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers. |
| --- | --- |

1.

Eurojust a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités d'Eurojust. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités d'Eurojust. Des données clés extraites des états financiers établis par cette dernière pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI.

| 4. | Conformément à l'article 36 de la décision 2002/187/JAI, les comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (2) ont été établis par son directeur administratif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 36 de la décision 2002/187/JAI, les comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (2) ont été établis par son directeur administratif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (3), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (3), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes d'Eurojust sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes d'Eurojust sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget d'Eurojust pour 2007 s'élevait au total à 18,9 millions d'euros, contre 14,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Des crédits ont été engagés à hauteur de 18,0 millions d'euros, dont 5,2 millions d'euros ont été reportés. La majeure partie des reports (4,1 millions d'euros) concernait les dépenses de fonctionnement (titre II) et les dépenses opérationnelles (titre III). Des reports aussi élevés sont contraires au principe d'annualité et sont révélateurs de faiblesses dans la programmation et le contrôle des activités d'Eurojust. |
| --- | --- |

7.

Le budget d'Eurojust pour 2007 s'élevait au total à 18,9 millions d'euros, contre 14,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Des crédits ont été engagés à hauteur de 18,0 millions d'euros, dont 5,2 millions d'euros ont été reportés. La majeure partie des reports (4,1 millions d'euros) concernait les dépenses de fonctionnement (titre II) et les dépenses opérationnelles (titre III). Des reports aussi élevés sont contraires au principe d'annualité et sont révélateurs de faiblesses dans la programmation et le contrôle des activités d'Eurojust.

| 8. | À la suite des observations formulées par la Cour les années précédentes (4), Eurojust a centralisé, au sein d'une unité spécialisée, la gestion de ses procédures de passation de marchés afin que celles-ci soient mieux appliquées. En raison de difficultés de mise en œuvre liées à ce nouveau système, Eurojust a cependant prolongé des contrats existants en enfreignant les règles applicables en la matière. Il s'agissait, pour la plupart, de contrats-cadres dont les dates d'expiration étaient connues depuis longtemps, dès 2002 dans un cas. L'ordonnateur devrait mettre en place un système efficace pour la gestion des procédures de passation de marchés. |
| --- | --- |

8.

À la suite des observations formulées par la Cour les années précédentes (4), Eurojust a centralisé, au sein d'une unité spécialisée, la gestion de ses procédures de passation de marchés afin que celles-ci soient mieux appliquées. En raison de difficultés de mise en œuvre liées à ce nouveau système, Eurojust a cependant prolongé des contrats existants en enfreignant les règles applicables en la matière. Il s'agissait, pour la plupart, de contrats-cadres dont les dates d'expiration étaient connues depuis longtemps, dès 2002 dans un cas. L'ordonnateur devrait mettre en place un système efficace pour la gestion des procédures de passation de marchés.

| 9. | Le nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs était de 147 pour 2007, contre 112 pour 2006. Seulement 87 emplois étant occupés à la fin de 2006, au moins 60 agents auraient dû être recrutés en 2007 (5). À la fin de 2007, à peine 95 emplois étaient pourvus. Cette situation est révélatrice des insuffisances affectant la planification des recrutements. Comme les dépenses budgétaires prévues pour les agents temporaires sont fondées sur une surestimation du nombre d'agents, l'article correspondant du budget est utilisé comme réserve destinée à couvrir les dépenses supplémentaires concernant les agents intérimaires. En 2007, les crédits alloués pour les emplois intérimaires ont été augmentés de 595 000 euros par rapport au montant initial de 662 000 euros (soit une hausse de 90 %). |
| --- | --- |

9.

Le nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs était de 147 pour 2007, contre 112 pour 2006. Seulement 87 emplois étant occupés à la fin de 2006, au moins 60 agents auraient dû être recrutés en 2007 (5). À la fin de 2007, à peine 95 emplois étaient pourvus. Cette situation est révélatrice des insuffisances affectant la planification des recrutements. Comme les dépenses budgétaires prévues pour les agents temporaires sont fondées sur une surestimation du nombre d'agents, l'article correspondant du budget est utilisé comme réserve destinée à couvrir les dépenses supplémentaires concernant les agents intérimaires. En 2007, les crédits alloués pour les emplois intérimaires ont été augmentés de 595 000 euros par rapport au montant initial de 662 000 euros (soit une hausse de 90 %).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

1

(2)  Ces comptes ont été établis le 30 juin 2008 et reçus par la Cour le 4 juillet 2008.

2

(3)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

3

(4)  Voir, par exemple, le point 8 du rapport annuel relatif à l'exercice 2006 (JO C 309 du 19.12.2007, p. 112) et le point 11 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005 (JO C 312 du 19.12.2006, p. 69).

4

(5)  Sans tenir compte du départ, pour diverses raisons, d'agents déjà recrutés (14 agents ont quitté Eurojust en 2007).

5

---

Tableau 1

Eurojust (La Haye) 2007

| Domaines de compétence selon le traité sur l'Union européenne | Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision 2002/187/JAI du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

  (données pour 2006) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.
  L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.
  Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites.

  (Extraits des articles 29 et 31)

  Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent. | Objectifs


  Article 3


  de la décision instituant Eurojust







  — | Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites. |

Domaines de compétence selon le traité sur l'Union européenne

Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision 2002/187/JAI du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

(données pour 2006)

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.

L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites.

(Extraits des articles 29 et 31)

Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent.

Objectifs

Article 3

de la décision instituant Eurojust

—

Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites.

| — | Améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition. |
| --- | --- |

—

Améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition.

| — | Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. |
| --- | --- |

—

Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

| — | Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers. |
| --- | --- |

—

Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers.

| — | Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté. |
| --- | --- |

—

Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté.

Tâches

Articles 5, 6 et 7

de la décision instituant Eurojust

Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas:

| — | par l'intermédiaire de ses membres nationaux, |
| --- | --- |

—

par l'intermédiaire de ses membres nationaux,

| — | en tant que collège. |
| --- | --- |

—

en tant que collège.

Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons.

| 1. | Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust. |
| --- | --- |

1.

Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust.

| 2. | Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes. |
| --- | --- |

2.

Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

| 3. | Le collège élit son président parmi les membres nationaux. |
| --- | --- |

3.

Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

| 4. | L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

4.

L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel.

| 5. | Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège. |
| --- | --- |

5.

Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège.

| 6. | Contrôle externe
  Cour des comptes. |
| --- | --- |

6.

Cour des comptes.

| 7. | Autorité de décharge
  Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

7.

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

18,9 millions d'euros (14,7 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2007:

147 (112) emplois prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 98 (93) +32 (21) autres emplois (6 agents contractuels, 4 experts nationaux détachés et 22 intérimaires)

Total des effectifs: 179 (133)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 95 (71)

administratives: 65 (51)

mixtes: 19 (12)

Nombre de réunions: 91 (89)

Affaires normales: 236

Affaires complexes: 849

Nombre total d'affaires: 1 085 (771)

Fraude: 744 (175)

Trafic de stupéfiants: 207 (170)

Terrorisme: 23 (44)

Assassinats: 80 (59)

Trafic d'êtres humains: 71 (32)

Source: Informations transmises par Eurojust.

Tableau 2

Eurojust — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 18 414 | 18 414 | Titre I
  Personnel | 8 608 | 8 435 | 7 830 | 605 | 173 | 189 | 129 | 60 |
| Autres subventions | — | 54 | Titre II
  Fonctionnement | 4 107 | 4 038 | 2 511 | 1 558 | 38 | 1 081 | 949 | 132 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 5 699 | 5 104 | 3 047 | 2 601 | 51 | 1 320 | 960 | 360 |
| Recettes affectées (AGIS) | 527 | 316 | Recettes affectées (AGIS) | 527 | 415 | 107 | 420 | — | — | — | — |
| Total | 18 941 | 18 784 | Total | 18 941 | 17 992 | 13 495 | 5 184 | 262 | 2 590 | 2 038 | 552 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Informations transmises par Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de(s) (l')exercice(s) précédent(s)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subvention communautaire

18 414

18 414

Titre I

Personnel

8 608

8 435

7 830

605

173

189

129

60

Autres subventions

—

54

Titre II

Fonctionnement

4 107

4 038

2 511

1 558

38

1 081

949

132

Titre III

Activités opérationnelles

5 699

5 104

3 047

2 601

51

1 320

960

360

Recettes affectées (AGIS)

527

316

Recettes affectées (AGIS)

527

415

107

420

—

—

—

—

Total

18 941

18 784

Total

18 941

17 992

13 495

5 184

262

2 590

2 038

552

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Informations transmises par Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Eurojust — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 17 546 | 12 858 |
| Autres recettes | 55 | 973 |
| Total (a) | 17 601 | 13 831 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 6 484 | 6 581 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 803 | 674 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 5 010 | 2 202 |
| Dépenses opérationnelles | 4 125 | 3 297 |
| Total (b) | 16 422 | 12 754 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 1 179 | 1 077 |
| Produits des opérations financières (e) | 0 | 0 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 1 | 0 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | –1 | 0 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 1 178 | 1 077 |
| Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

17 546

12 858

Autres recettes

55

973

Total (a)

17 601

13 831

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

6 484

6 581

Dépenses liées aux immobilisations

803

674

Autres dépenses de fonctionnement

5 010

2 202

Dépenses opérationnelles

4 125

3 297

Total (b)

16 422

12 754

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

1 179

1 077

Produits des opérations financières (e)

0

0

Charges liées aux opérations financières (f)

1

0

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

–1

0

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

1 178

1 077

Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Eurojust — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 598 | 556 |
| Immobilisations corporelles | 1 816 | 1 673 |
| Créances à long terme | 1 | 1 |
| Actif à court terme |
| Créances à court terme | 180 | 372 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 5 887 | 4 749 |
| Total actif | 8 482 | 7 351 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 137 | 134 |
| Dettes à court terme | 2 712 | 2 762 |
| Total passif | 2 849 | 2 896 |
| Actif net | 5 633 | 4 455 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 4 455 | 3 378 |
| Résultat économique de l'exercice | 1 178 | 1 077 |
| Capital net | 5 633 | 4 455 |
| Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

598

556

Immobilisations corporelles

1 816

1 673

Créances à long terme

1

1

Actif à court terme

Créances à court terme

180

372

Trésorerie et équivalents de trésorerie

5 887

4 749

Total actif

8 482

7 351

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

137

134

Dettes à court terme

2 712

2 762

Total passif

2 849

2 896

Actif net

5 633

4 455

Réserve

Excédent/déficit cumulé

4 455

3 378

Résultat économique de l'exercice

1 178

1 077

Capital net

5 633

4 455

Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES D’EUROJUST

| 7. | En raison de l’insuffisance d’effectifs compétents à même d’en assurer la gestion, des fonds ont été réaffectés aux titres II et III, dans le but d’utiliser au mieux le budget alloué. Il en est résulté une préparation tardive de certains engagements. Les difficultés liées à la mise en œuvre du nouveau système d’approvisionnement (voir point 2) ont également joué un rôle. Eurojust a engagé une action corrective dans le but de remédier à la pénurie de collaborateurs qui l’affecte. L’organisation a également déployé une stratégie de réduction de report pour 2008. |
| --- | --- |

7.

En raison de l’insuffisance d’effectifs compétents à même d’en assurer la gestion, des fonds ont été réaffectés aux titres II et III, dans le but d’utiliser au mieux le budget alloué. Il en est résulté une préparation tardive de certains engagements. Les difficultés liées à la mise en œuvre du nouveau système d’approvisionnement (voir point 2) ont également joué un rôle. Eurojust a engagé une action corrective dans le but de remédier à la pénurie de collaborateurs qui l’affecte. L’organisation a également déployé une stratégie de réduction de report pour 2008.

| 8. | Eurojust est pleinement au fait de ces impératifs. Un planning général des approvisionnements a, en conséquence, d'ores et déjà été défini pour l'année 2008. En outre, au regard des difficultés rencontrées, une nouvelle décision relative à l'organisation des approvisionnements et aux tâches liées a été prise dans le but d'assurer une planification plus efficace et une meilleure gestion des procédures d'approvisionnement. Dans l’intervalle, tous les contrats énumérés par la Cour ont désormais été conclus à nouveau dans le respect des règles. |
| --- | --- |

8.

Eurojust est pleinement au fait de ces impératifs. Un planning général des approvisionnements a, en conséquence, d'ores et déjà été défini pour l'année 2008. En outre, au regard des difficultés rencontrées, une nouvelle décision relative à l'organisation des approvisionnements et aux tâches liées a été prise dans le but d'assurer une planification plus efficace et une meilleure gestion des procédures d'approvisionnement. Dans l’intervalle, tous les contrats énumérés par la Cour ont désormais été conclus à nouveau dans le respect des règles.

| 9. | L’organisation Eurojust est consciente de la nécessité de mener à bien dans les meilleurs délais le plan d’établissement, et a, pour ce faire, accru sa capacité de recrutement. La politique de recrutement d’Eurojust a été révisée en 2007. Il s'en est suivi un retard imprévu dans les recrutements et la nécessité de faire appel à plus de personnels de bureau de placement. Eurojust souhaite, en 2008, réduire le recours à ces collaborateurs, et se conformer à son plan d’établissement. |
| --- | --- |

9.

L’organisation Eurojust est consciente de la nécessité de mener à bien dans les meilleurs délais le plan d’établissement, et a, pour ce faire, accru sa capacité de recrutement. La politique de recrutement d’Eurojust a été révisée en 2007. Il s'en est suivi un retard imprévu dans les recrutements et la nécessité de faire appel à plus de personnels de bureau de placement. Eurojust souhaite, en 2008, réduire le recours à ces collaborateurs, et se conformer à son plan d’établissement.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/149 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/149

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de la Fondation

(2008/C 311/22)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D’ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-8 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-8

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA). |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA).

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 11 du règlement (CEE) no 1360/90, les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 11 du règlement (CEE) no 1360/90, les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de la Fondation pour 2007 s'élevait à 21,1 millions d'euros, contre 26,5 millions d'euros pour l'exercice précédent. Il est principalement alimenté par une subvention de la Commission (19,7 millions d'euros). Le reste est financé par des recettes affectées pour la mise en œuvre des programmes de la Commission. La diminution du budget résulte d'un changement dans la présentation des recettes affectées, d'une part, et de la clôture progressive du programme MEDA-ETE, d'autre part. |
| --- | --- |

7.

Le budget de la Fondation pour 2007 s'élevait à 21,1 millions d'euros, contre 26,5 millions d'euros pour l'exercice précédent. Il est principalement alimenté par une subvention de la Commission (19,7 millions d'euros). Le reste est financé par des recettes affectées pour la mise en œuvre des programmes de la Commission. La diminution du budget résulte d'un changement dans la présentation des recettes affectées, d'une part, et de la clôture progressive du programme MEDA-ETE, d'autre part.

| 8. | Le montant des recettes affectées figurant dans le budget rectificatif (5) est incorrect. Il devrait s'élever à 1,2 million d'euros et non à 3,4 millions d'euros, comme indiqué. Ce dernier montant comprend en effet, de façon erronée, les recettes affectées reportées de l'exercice précédent. |
| --- | --- |

8.

Le montant des recettes affectées figurant dans le budget rectificatif (5) est incorrect. Il devrait s'élever à 1,2 million d'euros et non à 3,4 millions d'euros, comme indiqué. Ce dernier montant comprend en effet, de façon erronée, les recettes affectées reportées de l'exercice précédent.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 18 juin 2008 et reçus par la Cour le 1er juillet 2008.

3

er

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Pour 2007, la Fondation n'a approuvé qu'un seul budget rectificatif, qui a été publié le 4 janvier 2008 (JO L 2 du 4.1.2008).

5

---

Tableau 1

Fondation européenne pour la formation (Turin)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de la Fondation selon le règlement (CEE) no 1360/90 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

  (Article 181 A du traité) | Objectifs







  — | Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la reforme de leurs structures économiques et sociales. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de la Fondation selon le règlement (CEE) no 1360/90

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2007

La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

(Article 181 A du traité)

Objectifs

—

Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la reforme de leurs structures économiques et sociales.

| — | Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles. |
| --- | --- |

—

Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles.

Tâches

Conformément aux orientations définies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes par les tâches suivantes:

| — | aide à la définition des besoins de formation et des priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique et de coopération avec les organismes désignés dans les pays éligibles, |
| --- | --- |

—

aide à la définition des besoins de formation et des priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique et de coopération avec les organismes désignés dans les pays éligibles,

| — | fourniture à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés d'informations sur les initiatives et les besoins dans le domaine de la formation et d'un cadre pour canaliser les offres d'assistance. |
| --- | --- |

—

fourniture à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés d'informations sur les initiatives et les besoins dans le domaine de la formation et d'un cadre pour canaliser les offres d'assistance.

1.   Conseil de direction

| — | Un représentant de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant de chaque État membre.

| — | Trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

Trois représentants de la Commission.

| — | Présidé par la Commission. |
| --- | --- |

—

Présidé par la Commission.

2.   Directeur

| — | Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. |
| --- | --- |

—

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

3.   Collège consultatif

| — | Nommé par le conseil de direction. |
| --- | --- |

—

Nommé par le conseil de direction.

| — | Deux experts de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

Deux experts de chaque État membre.

| — | Deux experts de chaque pays éligible. |
| --- | --- |

—

Deux experts de chaque pays éligible.

| — | Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen.

4.   Contrôle externe

Cour des comptes.

5.   Audit interne

Service d’audit interne de la Commission.

6.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

21,1 (26,5) millions d’euros dont 19,7 (19,5) millions d’euros financés par une subvention de la Commission et 1,4 (7,0) million d’euros financés par d’autres organismes comme recettes affectées.

Le montant de 1,4 million d'euros est ventilé comme suit:

| — | 0,3 million d'euros du ministère italien des affaires étrangères, |
| --- | --- |

—

0,3 million d'euros du ministère italien des affaires étrangères,

| — | 0,9 million d'euros de la DG EAC (Tempus), |
| --- | --- |

—

0,9 million d'euros de la DG EAC (Tempus),

| — | 0,2 million d'euros du Centre de traduction. |
| --- | --- |

—

0,2 million d'euros du Centre de traduction.

Effectifs au 31 décembre 2007

| — | 100 (105) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 91 (94) pourvus, |
| --- | --- |

—

100 (105) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 91 (94) pourvus,

| — | 40 (32) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels). |
| --- | --- |

—

40 (32) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels).

Total des effectifs: 131 (126), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 72 (73) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 72 (73)

| — | administratives: 40 (34) |
| --- | --- |

—

administratives: 40 (34)

| — | mixtes: 19 (19) |
| --- | --- |

—

mixtes: 19 (19)

Activités

L’assistance fournie par la Fondation couvre un large éventail de domaines techniques comme la formation professionnelle initiale, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation continue (pour adultes), le développement des ressources humaines au sein des entreprises, les politiques de l’emploi, la formation des personnes sans emploi, la lutte contre la pauvreté, l’intégration sociale et la formation destinée à favoriser le développement local.

Appui à la Commission:

En 2007, la Commission a adressé 115 nouvelles demandes d’appui. La plupart venaient des délégations (40 %), d'EAR (17 %), d’AIDCO (10 %), des DG EAC et ENTR (9 %), de la DG EMPL (6 %), de la DG ELARG (4 %), de la DG RELEX (3 %) et de la DG JLS (3 %). Cela inclut 29 analyses de la situation des pays ENPI. Le taux de satisfaction de la Commission pour les réponses de la Fondation a été de 96 %.

Les demandes les plus fréquentes concernaient le domaine de la programmation (32 %), suivi par les politiques et les contributions à la préparation des instruments européens de voisinage (25 %), l’identification de projets (14 %) et leur suivi.

Information et analyse: études des secteurs nationaux, statistiques sur l’éducation, conseil aux pays sur les stratégies à suivre.

Projets d’appui à l’innovation et au développement:

En tant que centre d’expertise, la Fondation contribue à l’implantation de projets de développement afin de tester des approches innovatrices permettant aux pays partenaires d’entreprendre une réforme de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels.

Assistance technique à la DG EAC pour la mise en œuvre du programme Tempus: conventions d’assistance technique avec CARDS, MEDA et Tacis pour le programme Tempus.

L’assistance fournie couvre l’ensemble du cycle de projet: sélection, gestion et suivi des contrats, information et communication, y compris un support administratif général.

Les outils informatiques ont facilité considérablement la gestion administrative des différents cycles de projet.

Source: Informations fournies par la Fondation.

Tableau 2

Fondation européenne pour la formation (Turin) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | reportés | annulés |
| Subvention communautaire | 19 700 | 19 450 | Titre I
  Personnel (CND) | 13 819 | 12 795 | 11 787 | 1 008 | 1 024 | 562 | 439 | 0 | 123 |
| Autres recettes | 183 | 188 | Titre II
  Fonctionnement (CND) | 1 745 | 1 592 | 1 128 | 464 | 153 | 437 | 361 | 0 | 76 |
| Titre III
  Activités opérationnelles (CD) | | | | | | | | | |
| — CE | 4 319 | 3 794 | | | 525 | | | | |
| — CP | 4 319 | | 3 556 | 17 | 746 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recettes affectées: gouvernement italien | 300 | 300 | Recettes affectées: gouvernement italien | 300 | 209 | 115 | 185 | 0 | 485 | 111 | 374 | 0 |
| Recettes affectées: MEDA-ETE | 0 | 0 | Recettes affectées: MEDA-ETE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 131 | 1 106 | 2 025 | 0 |
| Recettes affectées: Tempus | 870 | 609 | Recettes affectées: Tempus | 870 | 455 | 332 | 277 | 261 | 864 | 512 | 352 | 0 |
| Total | 21 053 | 20 547 | Total CE | 21 053 | 18 845 | | 1 934 | 1 963 | 5 479 | 2 529 | 2 751 | 199 |
| Total CP | 21 053 | | 16 918 | 1 951 | 2 184 | 5 479 | 2 529 | 2 751 | 199 |
| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement). |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

reportés

annulés

Subvention communautaire

19 700

19 450

Titre I

Personnel (CND)

13 819

12 795

11 787

1 008

1 024

562

439

0

123

Autres recettes

183

188

Titre II

Fonctionnement (CND)

1 745

1 592

1 128

464

153

437

361

0

76

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

4 319

3 794

525

— CP

4 319

3 556

17

746

0

0

0

0

Recettes affectées: gouvernement italien

300

300

Recettes affectées: gouvernement italien

300

209

115

185

0

485

111

374

0

Recettes affectées: MEDA-ETE

0

0

Recettes affectées: MEDA-ETE

0

0

0

0

0

3 131

1 106

2 025

0

Recettes affectées: Tempus

870

609

Recettes affectées: Tempus

870

455

332

277

261

864

512

352

0

Total

21 053

20 547

Total CE

21 053

18 845

1 934

1 963

5 479

2 529

2 751

199

Total CP

21 053

16 918

1 951

2 184

5 479

2 529

2 751

199

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

NB: S'agissant des recettes affectées, les montants indiqués pour les recettes inscrites au budget et les crédits de dépenses sont les montants corrigés (voir point 8 du présent rapport).

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Fondation européenne pour la formation (Turin) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention de la Commission | 17 572 | 16 015 |
| CDT — remboursement | 183 | 0 |
| Divers | 33 | 36 |
| Recettes affectées | 2 250 | 3 183 |
| Total (a) | 20 038 | 19 234 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 12 101 | 11 539 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 336 | 358 |
| Dépenses opérationnelles | 2 980 | 4 021 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 2 720 | 2 580 |
| Dépenses opérationnelles — recettes affectées | 2 250 | 3 183 |
| Total (b) | 20 387 | 21 681 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | – 349 | –2 447 |
| Produits des opérations financières (e) | 0 | 0 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 0 | 1 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | 0 | –1 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | – 349 | –2 448 |
| Source: Données transmises par la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention de la Commission

17 572

16 015

CDT — remboursement

183

0

Divers

33

36

Recettes affectées

2 250

3 183

Total (a)

20 038

19 234

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

12 101

11 539

Dépenses liées aux immobilisations

336

358

Dépenses opérationnelles

2 980

4 021

Autres dépenses de fonctionnement

2 720

2 580

Dépenses opérationnelles — recettes affectées

2 250

3 183

Total (b)

20 387

21 681

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

– 349

–2 447

Produits des opérations financières (e)

0

0

Charges liées aux opérations financières (f)

0

1

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

0

–1

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

– 349

–2 448

Source: Données transmises par la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Fondation européenne pour la formation (Turin) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 2 882 | 3 053 |
| Immobilisations corporelles | 265 | 311 |
| Actif à court terme |
| Stocks | 26 | 34 |
| Préfinancement à court terme | 857 | 1 169 |
| Créances à court terme | 517 | 339 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 12 806 | 12 157 |
| Total actif | 17 353 | 17 063 |
| Passif à long terme |
| Provisions pour risques et charges | 1 001 | 550 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour congés non pris | 155 | 157 |
| Dettes à court terme | 15 324 | 15 134 |
| Total passif | 16 480 | 15 841 |
| Actif net | 873 | 1 222 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 1 222 | 3 670 |
| Résultat économique de l'exercice | – 349 | –2 448 |
| Capital net | 873 | 1 222 |
| Source: Données transmises par la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

2 882

3 053

Immobilisations corporelles

265

311

Actif à court terme

Stocks

26

34

Préfinancement à court terme

857

1 169

Créances à court terme

517

339

Trésorerie et équivalents de trésorerie

12 806

12 157

Total actif

17 353

17 063

Passif à long terme

Provisions pour risques et charges

1 001

550

Passif à court terme

Provisions pour congés non pris

155

157

Dettes à court terme

15 324

15 134

Total passif

16 480

15 841

Actif net

873

1 222

Réserve

Excédent/déficit cumulé

1 222

3 670

Résultat économique de l'exercice

– 349

–2 448

Capital net

873

1 222

Source: Données transmises par la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

---

RÉPONSES DE LA FONDATION

| 7. | L’ETF confirme les faits présentés dans l’observation de la Cour. Par souci de précision, l’ETF souhaite ajouter que, outre les programmes de la Commission, les recettes affectées comprennent également certains fonds du ministère italien des affaires étrangères. |
| --- | --- |

7.

L’ETF confirme les faits présentés dans l’observation de la Cour. Par souci de précision, l’ETF souhaite ajouter que, outre les programmes de la Commission, les recettes affectées comprennent également certains fonds du ministère italien des affaires étrangères.

| 8. | L’ETF prend note de l’observation de la Cour. Bien qu'à aucun moment le principe de transparence n'ait été négligé, des efforts supplémentaires seront consentis pour conformer les pratiques relatives à la présentation du budget de l'ETF aux exigences réglementaires. |
| --- | --- |

8.

L’ETF prend note de l’observation de la Cour. Bien qu'à aucun moment le principe de transparence n'ait été négligé, des efforts supplémentaires seront consentis pour conformer les pratiques relatives à la présentation du budget de l'ETF aux exigences réglementaires.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/156 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/156

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Fondation

(2008/C 311/23)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation») a été instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet. |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation») a été instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de la Fondation. Des données clés extraites des états financiers élaborés par la Fondation pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de la Fondation. Des données clés extraites des états financiers élaborés par la Fondation pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a effectué son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a effectué son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de la Fondation pour 2007 s'élevait à 20,2 millions d'euros, contre 19,8 millions d'euros pour l'exercice précédent. Il incluait les contributions de la Commission relatives aux préparatifs concernant la future adhésion de la Croatie et de la Turquie. Ces contributions auraient dû figurer dans le budget en tant que recettes affectées, ce qui n'a pas été le cas. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier. |
| --- | --- |

7.

Le budget de la Fondation pour 2007 s'élevait à 20,2 millions d'euros, contre 19,8 millions d'euros pour l'exercice précédent. Il incluait les contributions de la Commission relatives aux préparatifs concernant la future adhésion de la Croatie et de la Turquie. Ces contributions auraient dû figurer dans le budget en tant que recettes affectées, ce qui n'a pas été le cas. Cette situation n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier.

| 8. | La TVA récupérable pour l'exercice 2007, d'un montant de 376 611 euros, n'a fait l'objet d'aucune demande de remboursement avant la fin de l'année. Les créances de TVA devraient être recouvrées périodiquement au cours de l'exercice. Cette situation est contraire au principe de bonne gestion financière. |
| --- | --- |

8.

La TVA récupérable pour l'exercice 2007, d'un montant de 376 611 euros, n'a fait l'objet d'aucune demande de remboursement avant la fin de l'année. Les créances de TVA devraient être recouvrées périodiquement au cours de l'exercice. Cette situation est contraire au principe de bonne gestion financière.

| 9. | S'agissant des procédures de recrutement, le comité de sélection n'a décidé dès le départ ni de la pondération des critères de sélection, ni des notes minimales à obtenir. En outre, dans un cas, les critères de sélection définis soit n'étaient pas conformes à l'avis de vacance, soit étaient restés vagues. Il n'existe donc aucune garantie quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause. |
| --- | --- |

9.

S'agissant des procédures de recrutement, le comité de sélection n'a décidé dès le départ ni de la pondération des critères de sélection, ni des notes minimales à obtenir. En outre, dans un cas, les critères de sélection définis soit n'étaient pas conformes à l'avis de vacance, soit étaient restés vagues. Il n'existe donc aucune garantie quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause.

| 10. | S'agissant des procédures de passation de marchés, les anomalies suivantes ont été observées: la procédure d'évaluation financière relative à un contrat n'a pas été clairement précisée dans les dossiers d'appel d'offres, et les critères de sélection n'ont pas permis d'évaluer correctement la capacité financière des candidats (5). Ces faiblesses affectent la qualité de la procédure et risquent de fausser la sélection finale. |
| --- | --- |

10.

S'agissant des procédures de passation de marchés, les anomalies suivantes ont été observées: la procédure d'évaluation financière relative à un contrat n'a pas été clairement précisée dans les dossiers d'appel d'offres, et les critères de sélection n'ont pas permis d'évaluer correctement la capacité financière des candidats (5). Ces faiblesses affectent la qualité de la procédure et risquent de fausser la sélection finale.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 30 juin 2008 et reçus par la Cour le 18 juillet 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  Dans trois cas.

5

---

Tableau 1

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil modifié par le règlement (CE) no 1111/2005 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de la Fondation

  (données pour 2006) | Activités et services fournis en 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail (...) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (...) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail; i) l'égalité entre hommes et femmes (...)»

  (Articles 136 et 137 du traité) | Objectifs

  La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:






  — | la condition de l'homme au travail, |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil modifié par le règlement (CE) no 1111/2005

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation

(données pour 2006)

Activités et services fournis en 2007

«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail (...) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (...) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail; i) l'égalité entre hommes et femmes (...)»

(Articles 136 et 137 du traité)

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

—

la condition de l'homme au travail,

| — | l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail, |
| --- | --- |

—

l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

| — | les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, |
| --- | --- |

—

les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

| — | les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement, |
| --- | --- |

—

les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

| — | la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps. |
| --- | --- |

—

la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

| — | Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines. |
| --- | --- |

—

Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

| — | Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale. |
| --- | --- |

—

Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

| — | Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes. |
| --- | --- |

—

Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

| — | Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international. |
| --- | --- |

—

Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

1.   Conseil d'administration (CA):

| — | pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs, |
| --- | --- |

—

pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

| — | trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

trois représentants de la Commission.

2.   Bureau du CA:

| — | il est composé de 11 membres; trois membres issus de chacun des partenaires sociaux et des gouvernements, deux de la Commission, |
| --- | --- |

—

il est composé de 11 membres; trois membres issus de chacun des partenaires sociaux et des gouvernements, deux de la Commission,

| — | il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA. |
| --- | --- |

—

il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA.

| 3. | Le directeur est désigné par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation. |
| --- | --- |

3.

Le directeur est désigné par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

| 4. | Les comités consultatifs sont composés de trois membres maximum, issus de la Commission, des gouvernements et des partenaires sociaux; ils ont pour objectif de dispenser des conseils sur la mise en œuvre des grands projets et sur l'évaluation des résultats. |
| --- | --- |

4.

Les comités consultatifs sont composés de trois membres maximum, issus de la Commission, des gouvernements et des partenaires sociaux; ils ont pour objectif de dispenser des conseils sur la mise en œuvre des grands projets et sur l'évaluation des résultats.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2007:

20,2 millions d'euros (19,8 millions d'euros)

Effectifs en décembre 2007:

94 (94) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 84 (89) étaient pourvus

Autres agents:

Experts nationaux détachés et personnel intérimaire: 3 (1)

Agents contractuels: 10 (9)

Total des effectifs: 97 (99)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 55 (58)

administratives: 30 (32)

mixtes: 4 (4)

Suivi et enquêtes:

| — | Observatoire européen des relations industrielles (EIRO), Observatoire européen des conditions de travail (OECT) et Outil de veille sur les restructurations d'entreprises (ERM), |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des relations industrielles (EIRO), Observatoire européen des conditions de travail (OECT) et Outil de veille sur les restructurations d'entreprises (ERM),

| — | quatrième enquête européenne sur les conditions de travail: analyse secondaire (thèmes de l'égalité des sexes et des conditions de travail, vieillissement de la population active, organisation du travail, temps et intensité de travail...), |
| --- | --- |

—

quatrième enquête européenne sur les conditions de travail: analyse secondaire (thèmes de l'égalité des sexes et des conditions de travail, vieillissement de la population active, organisation du travail, temps et intensité de travail...),

| — | enquête européenne sur le temps de travail et l'équilibre vie-travail: cinq rapports publiés en 2007. Préparatifs pour une deuxième enquête. |
| --- | --- |

—

enquête européenne sur le temps de travail et l'équilibre vie-travail: cinq rapports publiés en 2007. Préparatifs pour une deuxième enquête.

Emploi et restructurations:

| — | travail non déclaré, |
| --- | --- |

—

travail non déclaré,

| — | études de cas concernant l'Outil de veille sur les restructurations d'entreprises, |
| --- | --- |

—

études de cas concernant l'Outil de veille sur les restructurations d'entreprises,

| — | service d'information à la demande des partenaires sociaux (Stakeholder enquiry service). |
| --- | --- |

—

service d'information à la demande des partenaires sociaux (Stakeholder enquiry service).

Équilibre vie-travail et conditions de travail:

| — | des lieux de travail attrayants pour tous, |
| --- | --- |

—

des lieux de travail attrayants pour tous,

| — | flexibilité et sécurité tout au long de la vie, |
| --- | --- |

—

flexibilité et sécurité tout au long de la vie,

| — | changements dans la structure du travail. |
| --- | --- |

—

changements dans la structure du travail.

Relations industrielles et partenariats:

| — | codes de conduite et accords-cadres, |
| --- | --- |

—

codes de conduite et accords-cadres,

| — | renforcement des capacités aux niveaux sectoriel et local; dialogue social dans l'EU-10, |
| --- | --- |

—

renforcement des capacités aux niveaux sectoriel et local; dialogue social dans l'EU-10,

| — | temps de travail et relations industrielles. |
| --- | --- |

—

temps de travail et relations industrielles.

Cohésion sociale et qualité de vie:

| — | rôle des administrations locales dans l'intégration des immigrés, |
| --- | --- |

—

rôle des administrations locales dans l'intégration des immigrés,

| — | évolution des services de garde d'enfants dans les régions défavorisées, |
| --- | --- |

—

évolution des services de garde d'enfants dans les régions défavorisées,

| — | promotion de la qualité de vie dans les régions rurales européennes. |
| --- | --- |

—

promotion de la qualité de vie dans les régions rurales européennes.

Communication et partage d'idées et d'expériences:

| — | 376 publications, 1,57 million de sessions d'utilisateurs (en moyenne 4 303 par jour), |
| --- | --- |

—

376 publications, 1,57 million de sessions d'utilisateurs (en moyenne 4 303 par jour),

| — | 37 événements médiatiques, 45 communiqués de presse, soit une hausse de 28 % par rapport à 2006, |
| --- | --- |

—

37 événements médiatiques, 45 communiqués de presse, soit une hausse de 28 % par rapport à 2006,

| — | 1 126 coupures de presse, soit 2,1 millions d'euros en équivalent publicitaire, portant à environ 58 765 000 les personnes exposées aux travaux de la Fondation (soit une augmentation de 80 % par rapport aux 32 536 000 personnes concernées en 2006). 252 demandes de renseignements de la part des journalistes, soit une hausse de 9 % par rapport à l'année précédente, |
| --- | --- |

—

1 126 coupures de presse, soit 2,1 millions d'euros en équivalent publicitaire, portant à environ 58 765 000 les personnes exposées aux travaux de la Fondation (soit une augmentation de 80 % par rapport aux 32 536 000 personnes concernées en 2006). 252 demandes de renseignements de la part des journalistes, soit une hausse de 9 % par rapport à l'année précédente,

| — | campagne promotionnelle «Quatrième enquête sur les conditions de travail: ce que disent les travailleurs», «Qualité de vie en Turquie», |
| --- | --- |

—

campagne promotionnelle «Quatrième enquête sur les conditions de travail: ce que disent les travailleurs», «Qualité de vie en Turquie»,

| — | tournées d'information dans cinq pays, |
| --- | --- |

—

tournées d'information dans cinq pays,

| — | séminaires pour le réseau d'entreprises sur la diversité en Europe et les changements environnementaux, |
| --- | --- |

—

séminaires pour le réseau d'entreprises sur la diversité en Europe et les changements environnementaux,

| — | série de séminaires de la Fondation «Youth and Work», |
| --- | --- |

—

série de séminaires de la Fondation «Youth and Work»,

| — | centres nationaux couvrant 10 États membres, |
| --- | --- |

—

centres nationaux couvrant 10 États membres,

| — | 16 expositions, |
| --- | --- |

—

16 expositions,

| — | 58 visites à la Fondation, notamment celle du président finlandais. |
| --- | --- |

—

58 visites à la Fondation, notamment celle du président finlandais.

Source: Informations transmises par la Fondation.

Tableau 2

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes (1) | Dépenses (1) |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | | Crédits de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Subvention communautaire | 19 600 | 19 600 | Titre I
  Personnel | 10 687 | 10 260 | 10 084 | 243 | 360 | 120 | 94 | 26 |
| Autres subventions | 300 | 340 | Titre II
  Fonctionnement | 1 272 | 1 190 | 892 | 370 | 10 | 635 | 567 | 68 |
| Autres recettes | 280 | 321 | Titre III
  Activités opérationnelles | 8 221 | 7 943 | 3 712 | 4 397 | 112 | 3 557 | 3 410 | 147 |
| Total | 20 180 | 20 261 | Total | 20 180 | 19 393 | 14 688 | 5 010 | 482 | 4 312 | 4 071 | 241 |
| Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes (1)

Dépenses (1)

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Crédits de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Subvention communautaire

19 600

19 600

Titre I

Personnel

10 687

10 260

10 084

243

360

120

94

26

Autres subventions

300

340

Titre II

Fonctionnement

1 272

1 190

892

370

10

635

567

68

Autres recettes

280

321

Titre III

Activités opérationnelles

8 221

7 943

3 712

4 397

112

3 557

3 410

147

Total

20 180

20 261

Total

20 180

19 393

14 688

5 010

482

4 312

4 071

241

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 19 600 | 19 000 |
| Autres subventions | 340 | 517 |
| Autres recettes | 884 | 248 |
| Total (a) | 20 824 | 19 765 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 9 132 | 8 908 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 608 | 724 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 2 416 | 2 106 |
| Dépenses opérationnelles | 8 597 | 7 409 |
| Total (b) | 20 753 | 19 147 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 71 | 618 |
| Produits des opérations financières (e) | 0 | 0 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 4 | 10 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | –4 | –10 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 67 | 608 |
| Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

19 600

19 000

Autres subventions

340

517

Autres recettes

884

248

Total (a)

20 824

19 765

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

9 132

8 908

Dépenses liées aux immobilisations

608

724

Autres dépenses de fonctionnement

2 416

2 106

Dépenses opérationnelles

8 597

7 409

Total (b)

20 753

19 147

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

71

618

Produits des opérations financières (e)

0

0

Charges liées aux opérations financières (f)

4

10

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

–4

–10

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

67

608

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 46 | 84 |
| Immobilisations corporelles | 3 327 | 2 388 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 732 | 344 |
| Créances à court terme | 1 095 | 690 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 4 635 | 3 111 |
| Total actif | 9 835 | 6 617 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 141 | 274 |
| Dettes à court terme | 3 695 | 1 643 |
| Total passif | 3 836 | 1 917 |
| Actif net | 5 999 | 4 700 |
| Réserve |
| Excédent/déficit cumulé | 5 932 | 4 092 |
| Résultat économique de l'exercice | 67 | 608 |
| Capital net | 5 999 | 4 700 |
| Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

46

84

Immobilisations corporelles

3 327

2 388

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

732

344

Créances à court terme

1 095

690

Trésorerie et équivalents de trésorerie

4 635

3 111

Total actif

9 835

6 617

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

141

274

Dettes à court terme

3 695

1 643

Total passif

3 836

1 917

Actif net

5 999

4 700

Réserve

Excédent/déficit cumulé

5 932

4 092

Résultat économique de l'exercice

67

608

Capital net

5 999

4 700

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

(1)  Y compris les recettes affectées.

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

---

RÉPONSES DE LA FONDATION

| 7. | Nous avons incorporé, à compter de 2008, des lignes budgétaires R0 dans ABAC et nous procéderons conformément à la recommandation de la Cour. |
| --- | --- |

7.

Nous avons incorporé, à compter de 2008, des lignes budgétaires R0 dans ABAC et nous procéderons conformément à la recommandation de la Cour.

| 8. | La récupération de la TVA pour 2007 a été retardée par suite de la mise en œuvre du nouveau logiciel financier ABAC. La TVA a été intégralement récupérée en avril 2008. |
| --- | --- |

8.

La récupération de la TVA pour 2007 a été retardée par suite de la mise en œuvre du nouveau logiciel financier ABAC. La TVA a été intégralement récupérée en avril 2008.

| 9. | La Fondation a d’ores et déjà adapté la procédure de recrutement afin d’écarter les faiblesses soulignées par la Cour. |
| --- | --- |

9.

La Fondation a d’ores et déjà adapté la procédure de recrutement afin d’écarter les faiblesses soulignées par la Cour.

| 10. | La Fondation a eu recours à la procédure incriminée du fait d’incertitudes budgétaires. Toutefois, la Fondation est convaincue que les ressources ont été utilisées de façon optimale. À l’avenir, des méthodes d’évaluation des prix seront définies de manière à éviter d’emblée toute appréciation personnelle.
  S’agissant de la capacité financière, l’article 135, paragraphe 2, des modalités d’exécution du règlement financier stipule que la Fondation peut fixer des niveaux minimaux de capacité. À l’avenir, la Fondation définira des critères pour l’application de niveaux minimaux de capacité financière. |
| --- | --- |

10.

La Fondation a eu recours à la procédure incriminée du fait d’incertitudes budgétaires. Toutefois, la Fondation est convaincue que les ressources ont été utilisées de façon optimale. À l’avenir, des méthodes d’évaluation des prix seront définies de manière à éviter d’emblée toute appréciation personnelle.

S’agissant de la capacité financière, l’article 135, paragraphe 2, des modalités d’exécution du règlement financier stipule que la Fondation peut fixer des niveaux minimaux de capacité. À l’avenir, la Fondation définira des critères pour l’application de niveaux minimaux de capacité financière.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/164 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/164

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Observatoire

(2008/C 311/24)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-8 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-8

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Observatoire

INTRODUCTION

| 1. | L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue. |
| --- | --- |

1.

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue.

| 2. | Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités de l'Observatoire. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités de l'Observatoire. Des données clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007 sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2). Elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Observatoire, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2). Elle a été établie à la suite de l'examen des comptes de l'Observatoire, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Observatoire sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Observatoire sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget définitif de l'Observatoire pour 2007 s'élevait à 14,4 millions d'euros, contre 13,1 millions d'euros pour l'exercice précédent. Le budget de l'Observatoire est financé principalement par des subventions de la Commission. Le budget définitif, adopté le 23 octobre 2007, incluait des crédits supplémentaires à hauteur de 469 000 euros, dont la plus grande partie, à savoir 420 000 euros, correspondait à une augmentation de plus de 80 % du montant initial de la ligne budgétaire relative aux activités informatiques. |
| --- | --- |

7.

Le budget définitif de l'Observatoire pour 2007 s'élevait à 14,4 millions d'euros, contre 13,1 millions d'euros pour l'exercice précédent. Le budget de l'Observatoire est financé principalement par des subventions de la Commission. Le budget définitif, adopté le 23 octobre 2007, incluait des crédits supplémentaires à hauteur de 469 000 euros, dont la plus grande partie, à savoir 420 000 euros, correspondait à une augmentation de plus de 80 % du montant initial de la ligne budgétaire relative aux activités informatiques.

| 8. | Il existe un désaccord entre l'Observatoire et la Norvège au sujet du calcul de la contribution financière de cette dernière pour sa participation aux travaux de l'Observatoire (applicable depuis 2007). Le désaccord résulte d'une différence entre la formule figurant dans le texte de l'accord original signé (appliquée par l'Observatoire) et celle mentionnée dans le texte de l'accord publié au Journal officiel (appliquée par la Norvège). L'Observatoire a comptabilisé cette contribution en se fondant sur sa propre interprétation de la formule. L'Observatoire devrait essayer de résoudre cette question dans les meilleurs délais étant donné qu'elle a une incidence sur son budget et sur ses états financiers (5). |
| --- | --- |

8.

Il existe un désaccord entre l'Observatoire et la Norvège au sujet du calcul de la contribution financière de cette dernière pour sa participation aux travaux de l'Observatoire (applicable depuis 2007). Le désaccord résulte d'une différence entre la formule figurant dans le texte de l'accord original signé (appliquée par l'Observatoire) et celle mentionnée dans le texte de l'accord publié au Journal officiel (appliquée par la Norvège). L'Observatoire a comptabilisé cette contribution en se fondant sur sa propre interprétation de la formule. L'Observatoire devrait essayer de résoudre cette question dans les meilleurs délais étant donné qu'elle a une incidence sur son budget et sur ses états financiers (5).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 36 du 12.2.1993. Ce règlement a été modifié par les règlements (CE) no 3294/94 du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30.12.1994, p. 7) et (CE) no 1651/2003 du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

1

o

o

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 30 juin 2008 et reçus par la Cour le 7 juillet 2008.

3

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

4

(5)  L'estimation de l'Observatoire dépasse de quelque 80 000 euros celle des autorités norvégiennes.

5

---

Tableau 1

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Observatoire, telles que définies dans le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Observatoire en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis en 2007

  (données pour 2006) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

  (Article 152 du traité) | Objectifs

  Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau communautaire sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
  Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:






  1) | observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Observatoire, telles que définies dans le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Observatoire en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis en 2007

(données pour 2006)

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

(Article 152 du traité)

Objectifs

Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau communautaire sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:

1)

observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation;

| 2) | suivi des réponses et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

2)

suivi des réponses et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques;

| 3) | évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations; |
| --- | --- |

3)

évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations;

| 4) | élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et à évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et à évaluer les politiques de l'UE. |
| --- | --- |

4)

élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et à évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et à évaluer les politiques de l'UE.

Tâches

| — | Collecter et analyser les données. |
| --- | --- |

—

Collecter et analyser les données.

| — | Améliorer la méthodologie de comparaison des données. |
| --- | --- |

—

Améliorer la méthodologie de comparaison des données.

| — | Diffuser les données. |
| --- | --- |

—

Diffuser les données.

| — | Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers. |
| --- | --- |

—

Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers.

| — | Identifier les nouveaux développements et les tendances qui évoluent. |
| --- | --- |

—

Identifier les nouveaux développements et les tendances qui évoluent.

1.   Conseil d'administration

Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et de deux experts indépendants désignés par le Parlement européen.

Il adopte le programme de travail, le rapport annuel général sur les activités et le budget.

2.   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3.   Comité scientifique

Donne des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés, en fonction de leur excellence, par le conseil d'administration, à la suite d'un appel de manifestations d'intérêt. Le conseil d'administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d'experts chargés d'effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives.

4.   Contrôle externe

Cour des comptes.

5.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

14,4 millions d'euros (13,1 millions d'euros)

Subvention communautaire: 93 % (92 %)

postes prévus au tableau des effectifs: 82 (77)

dont pourvus: 73 (68)

+25 (23) autres agents (contrats d'auxiliaires, agents contractuels et intérimaires)

Total des effectifs: 98
  (91)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 60 (53,5)

administratives et de support informatique: 29 (30)

mixtes: 9 (7,5)

Réseau

L'Observatoire anime un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); celui-ci relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire.

Publications

| — | Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe: 23 versions linguistiques, publication et site web interactif. |
| --- | --- |

—

Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe: 23 versions linguistiques, publication et site web interactif.

| — | Questions particulières publiées avec le rapport annuel (3 éditions, publication, résumés et site web interactif, EN). |
| --- | --- |

—

Questions particulières publiées avec le rapport annuel (3 éditions, publication, résumés et site web interactif, EN).

| — | Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 350 (250) tableaux, 100 (150) graphiques et fichiers PDF. |
| --- | --- |

—

Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 350 (250) tableaux, 100 (150) graphiques et fichiers PDF.

| — | Rapport général d'activités (annuel, EN). |
| --- | --- |

—

Rapport général d'activités (annuel, EN).

| — | Lettre d'information Drugnet Europe — 4 éditions, EN (4). |
| --- | --- |

—

Lettre d'information Drugnet Europe — 4 éditions, EN (4).

| — | Objectif drogue (documents politiques) — 3 éditions, 25 versions linguistiques. |
| --- | --- |

—

Objectif drogue (documents politiques) — 3 éditions, 25 versions linguistiques.

| — | Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques 57 (37). |
| --- | --- |

—

Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques 57 (37).

Autres sites web

Création/mise à jour/développement du contenu du site web public de l'OEDT:

| — | Profil des drogues. |
| --- | --- |

—

Profil des drogues.

| — | Résumés nationaux. |
| --- | --- |

—

Résumés nationaux.

| — | Profils de données par pays. |
| --- | --- |

—

Profils de données par pays.

| — | Drug treatment overviews. |
| --- | --- |

—

Drug treatment overviews.

| — | Base légale européenne de données sur les drogues. |
| --- | --- |

—

Base légale européenne de données sur les drogues.

| — | Banque d'instruments d'évaluation. |
| --- | --- |

—

Banque d'instruments d'évaluation.

| — | Action d'échange sur la réduction de la demande de drogue. |
| --- | --- |

—

Action d'échange sur la réduction de la demande de drogue.

| — | FONTE: système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données. |
| --- | --- |

—

FONTE: système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données.

Brochures promotionnelles: 3 (4) produits

Produits médias: 174 (174) produits divers

Participation à des conférences/réunions internationales: 230 (162)

Organisation de réunions techniques et scientifiques: 41 (27)

Source: Informations transmises par l'Observatoire.

Tableau 2

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | reportés | annulés |
| Subvention communautaire | 13 469 | 13 469 | Titre I
  Personnel (CND) | 7 118 | 7 098 | 7 011 | 87 | 20 | 95 | 88 | 0 | 7 |
| Autres subventions | 412 | 333 | Titre II
  Fonctionnement (CND) | 2 093 | 2 064 | 1 294 | 770 | 30 | 405 | 307 | 0 | 97 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles (CD) | | | | | | | | | |
| — CE | 4 669 | 4 498 | | | 172 | | | | |
| — CP | 4 669 | | 4 452 | | 218 | | | | |
| Recettes affectées (Phare et CARDS) | 550 | 0 | Recettes affectées (Phare et CARDS) | 550 | 26 | 0 | | 550 | 584 | 257 | 327 | 0 |
| Autres recettes affectées | pm | 251 | Autres recettes affectées | pm | 220 | 177 | 74 | 0 | 144 | 139 | 0 | 5 |
| Total | 14 431 | 14 053 | Total CE | 14 431 | 13 906 | | | 772 | | | | |
| Total CP | 14 431 | | 12 934 | 931 | 818 | 1 228 | 791 | 327 | 109 |
| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement). |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

reportés

annulés

Subvention communautaire

13 469

13 469

Titre I

Personnel (CND)

7 118

7 098

7 011

87

20

95

88

0

7

Autres subventions

412

333

Titre II

Fonctionnement (CND)

2 093

2 064

1 294

770

30

405

307

0

97

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

4 669

4 498

172

— CP

4 669

4 452

218

Recettes affectées (Phare et CARDS)

550

0

Recettes affectées (Phare et CARDS)

550

26

0

550

584

257

327

0

Autres recettes affectées

pm

251

Autres recettes affectées

pm

220

177

74

0

144

139

0

5

Total

14 431

14 053

Total CE

14 431

13 906

772

Total CP

14 431

12 934

931

818

1 228

791

327

109

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement).

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Subvention communautaire | 13 369 | 13 394 |
| Autres recettes | 662 | 93 |
| Total (a) | 14 031 | 13 488 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 7 044 | 6 566 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 358 | 292 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 1 289 | 2 369 |
| Dépenses d'exploitation | 5 028 | 4 629 |
| Total (b) | 13 719 | 13 857 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 312 | – 370 |
| Produit des opérations financières (e) | — | — |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 17 | 16 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | –17 | –16 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 295 | – 385 |
| Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

13 369

13 394

Autres recettes

662

93

Total (a)

14 031

13 488

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

7 044

6 566

Dépenses liées aux immobilisations

358

292

Autres dépenses de fonctionnement

1 289

2 369

Dépenses d'exploitation

5 028

4 629

Total (b)

13 719

13 857

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

312

– 370

Produit des opérations financières (e)

—

—

Charges liées aux opérations financières (f)

17

16

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

–17

–16

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

295

– 385

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 426 | 374 |
| Immobilisations corporelles | 2 725 | 2 809 |
| Actif à court terme |
| Créances à court terme | 556 | 416 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 1 847 | 1 881 |
| Total actif | 5 554 | 5 480 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 165 | 149 |
| Dettes | 2 606 | 2 843 |
| Total passif | 2 771 | 2 992 |
| Actif net | 2 783 | 2 488 |
| Réserves |
| Excédent/déficit cumulé | 2 488 | 2 872 |
| Résultat économique de l'exercice | 295 | – 385 |
| Capital net | 2 783 | 2 488 |
| Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

426

374

Immobilisations corporelles

2 725

2 809

Actif à court terme

Créances à court terme

556

416

Trésorerie et équivalents de trésorerie

1 847

1 881

Total actif

5 554

5 480

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

165

149

Dettes

2 606

2 843

Total passif

2 771

2 992

Actif net

2 783

2 488

Réserves

Excédent/déficit cumulé

2 488

2 872

Résultat économique de l'exercice

295

– 385

Capital net

2 783

2 488

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

---

RÉPONSES DE L'OEDT

| 7. | Les crédits supplémentaires mentionnés ont été introduits dans le budget 2007 de l'OEDT par le biais du budget rectificatif supplémentaire adopté par l'OEDT le 23 octobre 2007. Ces crédits avaient pour but de répondre aux besoins supplémentaires qui ne pouvaient pas être prévues à la date où le budget 2007 initial a été adopté (décembre 2006). Ces besoins étaient liés à des facteurs/événements qui n'ont été connus que durant le troisième trimestre 2007, à savoir le calendrier du déménagement de l'OEDT dans ses nouveaux locaux et les exigences techniques IT qui en ont découlé. Cependant, conformément au point de vue exprimé par la Cour, l'OEDT est déterminé à poursuivre sans relâche ses efforts afin d'anticiper et de planifier, dans toute la mesure du possible, ses besoins budgétaires. |
| --- | --- |

7.

Les crédits supplémentaires mentionnés ont été introduits dans le budget 2007 de l'OEDT par le biais du budget rectificatif supplémentaire adopté par l'OEDT le 23 octobre 2007. Ces crédits avaient pour but de répondre aux besoins supplémentaires qui ne pouvaient pas être prévues à la date où le budget 2007 initial a été adopté (décembre 2006). Ces besoins étaient liés à des facteurs/événements qui n'ont été connus que durant le troisième trimestre 2007, à savoir le calendrier du déménagement de l'OEDT dans ses nouveaux locaux et les exigences techniques IT qui en ont découlé. Cependant, conformément au point de vue exprimé par la Cour, l'OEDT est déterminé à poursuivre sans relâche ses efforts afin d'anticiper et de planifier, dans toute la mesure du possible, ses besoins budgétaires.

| 8. | L'OEDT recherche activement un compromis avec les autorités norvégiennes afin de sortir de l'impasse actuelle, tout en évitant de porter préjudice aux activités/opérations de l'OEDT et ses bonnes relations avec la Norvège. |
| --- | --- |

8.

L'OEDT recherche activement un compromis avec les autorités norvégiennes afin de sortir de l'impasse actuelle, tout en évitant de porter préjudice aux activités/opérations de l'OEDT et ses bonnes relations avec la Norvège.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/172 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/172

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Office

(2008/C 311/25)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7 | OBSERVATION |
| --- | --- |

7

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

| 1. | L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office») a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. |
| --- | --- |

1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office») a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007, sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007, sont présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94.

| 4. | Conformément à l'article 112 du règlement (CE) no 2100/94, les comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 112 du règlement (CE) no 2100/94, les comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (3), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (3), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.L'observation ci-après ne remet pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.L'observation ci-après ne remet pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATION

| 7. | Afin de percevoir des intérêts supérieurs à ceux d’un compte d'épargne classique, l’Office a acquis des parts dans des fonds d’investissement pour une durée de trois à six mois et des montants allant de 2 millions à 10 millions d’euros (4). En février 2007, il a également investi 5 millions d’euros dans un fonds d’investissement d’une durée de deux ans. L’Office devrait adopter une politique en matière de gestion de trésorerie avant d’investir dans de tels instruments financiers. |
| --- | --- |

7.

Afin de percevoir des intérêts supérieurs à ceux d’un compte d'épargne classique, l’Office a acquis des parts dans des fonds d’investissement pour une durée de trois à six mois et des montants allant de 2 millions à 10 millions d’euros (4). En février 2007, il a également investi 5 millions d’euros dans un fonds d’investissement d’une durée de deux ans. L’Office devrait adopter une politique en matière de gestion de trésorerie avant d’investir dans de tels instruments financiers.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

1

(2)  Ces comptes ont été établis le 27 juin 2008 et reçus par la Cour le 1er juillet 2008.

2

er

(3)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

3

(4)  À la fin de l’exercice 2007, tous ces investissements avaient été liquidés.

4

---

Tableau 1

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Office telles que définies dans le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Office en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis en 2007

  (données pour 2006) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

  (Extraits de l'article 30 du traité) | Objectifs







  — | Appliquer le régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Office telles que définies dans le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis en 2007

(données pour 2006)

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

(Extraits de l'article 30 du traité)

Objectifs

—

Appliquer le régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales.

Tâches

| — | Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection communautaire des obtentions végétales. |
| --- | --- |

—

Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection communautaire des obtentions végétales.

| — | Se prononcer sur les objections. |
| --- | --- |

—

Se prononcer sur les objections.

| — | Se prononcer sur les recours. |
| --- | --- |

—

Se prononcer sur les recours.

| — | Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales. |
| --- | --- |

—

Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales.

1.   Le président

Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission après avis du conseil d'administration.

2.   Le conseil d'administration

Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants.

| 3. | Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours. |
| --- | --- |

3.

Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

4.   Contrôle de la légalité des actes de l'Office

Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du président de l'Office pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Conseil d'administration.

Budget définitif:

13,4 (13,0) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2007:

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 42 (41)

dont occupés: 42 (41)

+2,5 (4) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total des effectifs: 44,5 (45)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 17,5

administratives: 21

mixtes: 6

Demandes traitées: 2 977 (2 751)

Titres octroyés: 2 616 (2 289)

Titres communautaires en vigueur au 31 décembre 2007: 14 598 (12 933)

Source: Informations transmises par l'Office.

Tableau 2

Office communautaire des variétés végétales (Angers) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice (1) | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Recettes propres | 8 991 | 8 999 | Titre I
  Personnel (CND) | 4 857 | 4 556 | 4 508 | 48 | 301 | 53 | 51 | 2 |
| Excédent cumulé | 3 545 | 0 |
| Subvention communautaire | 172 | 0 | Titre II
  Fonctionnement (CND) | 2 857 | 2 477 | 997 | 1 481 | 380 | 852 | 408 | 444 |
| Autres recettes | 707 | 575 | Titre III | — CE | 6 896 | 5 458 | | 0 | 1 438 | — | | — |
| Activités opérationnelles (CD) | — CP | 5 701 | | 5 161 | 0 | 540 | | | |
| Total | 13 415 | 9 574 | Total CE | 14 610 | 12 492 | 5 505 | 1 528 | 2 118 | — | — | — |
| Total CP | 13 415 | 7 033 | 10 666 | 1 528 | 1 221 | 905 | 459 | 446 |
| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement). |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice (1)

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Recettes propres

8 991

8 999

Titre I

Personnel (CND)

4 857

4 556

4 508

48

301

53

51

2

Excédent cumulé

3 545

0

Subvention communautaire

172

0

Titre II

Fonctionnement (CND)

2 857

2 477

997

1 481

380

852

408

444

Autres recettes

707

575

Titre III

— CE

6 896

5 458

0

1 438

—

—

Activités opérationnelles (CD)

— CP

5 701

5 161

0

540

Total

13 415

9 574

Total CE

14 610

12 492

5 505

1 528

2 118

—

—

—

Total CP

13 415

7 033

10 666

1 528

1 221

905

459

446

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement).

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Office communautaire des variétés végétales (Angers) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Recettes perçues | 8 983 | 8 844 |
| Autres recettes | 387 | 29 |
| Total (a) | 9 370 | 8 873 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 4 554 | 4 398 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 184 | 191 |
| Autres dépenses administratives | 1 130 | 1 031 |
| Dépenses d'exploitation | 4 814 | 4 535 |
| Total (b) | 10 682 | 10 155 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | –1 312 | –1 282 |
| Produits des opérations financières (e) | 602 | 495 |
| Dépenses liées aux opérations financières (f) | 8 | 0 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | 594 | 495 |
| Revenus extraordinaires | 0 | 7 |
| Dépenses extraordinaires | 7 | 38 |
| Excédent/(déficit) des activités extraordinaires | –7 | –31 |
| Résultat économique de l'exercice | – 725 | – 818 |
| Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Recettes perçues

8 983

8 844

Autres recettes

387

29

Total (a)

9 370

8 873

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

4 554

4 398

Dépenses liées aux immobilisations

184

191

Autres dépenses administratives

1 130

1 031

Dépenses d'exploitation

4 814

4 535

Total (b)

10 682

10 155

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

–1 312

–1 282

Produits des opérations financières (e)

602

495

Dépenses liées aux opérations financières (f)

8

0

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

594

495

Revenus extraordinaires

0

7

Dépenses extraordinaires

7

38

Excédent/(déficit) des activités extraordinaires

–7

–31

Résultat économique de l'exercice

– 725

– 818

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Office communautaire des variétés végétales (Angers) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 269 | 43 |
| Immobilisations corporelles | 3 677 | 3 316 |
| Immobilisations financières | 5 003 | 3 |
| Actif à court terme |
| Créances à court terme | 2 644 | 1 866 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 11 905 | 18 487 |
| Total actif | 23 498 | 23 715 |
| Dettes à court terme | 8 591 | 8 342 |
| Total passif | 8 591 | 8 342 |
| Actif net | 14 907 | 15 373 |
| Réserves |
| Excédent/déficit cumulé | 15 373 | 16 191 |
| Provisions pour risques et charges | 259 | 0 |
| Résultat économique de l'exercice | – 725 | – 818 |
| Capital net | 14 907 | 15 373 |
| Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

269

43

Immobilisations corporelles

3 677

3 316

Immobilisations financières

5 003

3

Actif à court terme

Créances à court terme

2 644

1 866

Trésorerie et équivalents de trésorerie

11 905

18 487

Total actif

23 498

23 715

Dettes à court terme

8 591

8 342

Total passif

8 591

8 342

Actif net

14 907

15 373

Réserves

Excédent/déficit cumulé

15 373

16 191

Provisions pour risques et charges

259

0

Résultat économique de l'exercice

– 725

– 818

Capital net

14 907

15 373

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

(1)  Le montant total des recettes figurant dans le budget publié s'élève à 13 405 millions d'euros, celui correspondant aux crédits de paiement à 13 399 millions d'euros. Cependant, le montant correct aurait dû être de 13 415 millions d'euros. Les montants repris dans ce tableau sont corrects.

| CND | : | crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement). |
| --- | --- | --- |
| CD | : | crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement). |
| CE | : | crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés. |
| CP | : | crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés. |

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement).

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

---

RÉPONSES DE L’OFFICE

| 7. | L’Office prend note de l’observation. Les décisions en matière d’investissement ont été prises sur la base d’une analyse et d’informations présentées par le comptable à la direction, laquelle a contresigné l’ensemble des bons de souscription.
  À compter d’octobre 2007, la trésorerie disponible n’a été investie que sur des comptes à terme. L’Office va formaliser une politique en matière de gestion de trésorerie. |
| --- | --- |

7.

L’Office prend note de l’observation. Les décisions en matière d’investissement ont été prises sur la base d’une analyse et d’informations présentées par le comptable à la direction, laquelle a contresigné l’ensemble des bons de souscription.

À compter d’octobre 2007, la trésorerie disponible n’a été investie que sur des comptes à terme. L’Office va formaliser une politique en matière de gestion de trésorerie.

---

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/178 |
| --- | --- | --- | --- |

5.12.2008

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/178

---

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Office

(2008/C 311/26)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office») a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) du 20 décembre 1993. La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union. |
| --- | --- |

1.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office») a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) du 20 décembre 1993. La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union.

| 2. | Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par ce dernier pour l'exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d'information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94. |
| --- | --- |

3.

La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94.

| 4. | Conformément aux dispositions de l’article 119 du règlement (CE) no 40/94, les comptes de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément aux dispositions de l’article 119 du règlement (CE) no 40/94, les comptes de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d'assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (3), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (3), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

  Fiabilité des comptesLes comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour. |
| --- | --- |

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le budget de l'Office s'élevait à 276 millions d'euros en 2007, contre 212 millions d'euros en 2007. Pour ces deux exercices, il comprenait respectivement une réserve de 118 millions d'euros et de 77 millions d'euros. Le budget de l'Office est financé par des taxes payées par les utilisateurs de ses services. |
| --- | --- |

7.

Le budget de l'Office s'élevait à 276 millions d'euros en 2007, contre 212 millions d'euros en 2007. Pour ces deux exercices, il comprenait respectivement une réserve de 118 millions d'euros et de 77 millions d'euros. Le budget de l'Office est financé par des taxes payées par les utilisateurs de ses services.

| 8. | Au cours des derniers exercices, l'Office a considérablement réduit le nombre de ses agents permanents tout en augmentant son volume d'activités par une automatisation systématique des processus et une externalisation des activités de soutien. Les dépenses relatives à la consultance informatique, au développement et à la maintenance sont passées de 7,5 millions d'euros en 2000 à 17 millions d'euros en 2006 et à 22 millions d'euros en 2007. L'Office devrait évaluer les avantages tirés de cette approche en procédant à une analyse coûts/avantages globale. |
| --- | --- |

8.

Au cours des derniers exercices, l'Office a considérablement réduit le nombre de ses agents permanents tout en augmentant son volume d'activités par une automatisation systématique des processus et une externalisation des activités de soutien. Les dépenses relatives à la consultance informatique, au développement et à la maintenance sont passées de 7,5 millions d'euros en 2000 à 17 millions d'euros en 2006 et à 22 millions d'euros en 2007. L'Office devrait évaluer les avantages tirés de cette approche en procédant à une analyse coûts/avantages globale.

| 9. | Les projets de 2007 gérés par le département «Gestion de la qualité» de l'Office n'ont pas toujours donné lieu à une analyse coûts/avantages ni à des estimations financières. Par ailleurs, tous n'ont pas été dûment justifiés. Aucun lien direct n'a été établi entre les projets et les engagements budgétaires, ce qui a empêché une gestion et un contrôle efficients des coûts. |
| --- | --- |

9.

Les projets de 2007 gérés par le département «Gestion de la qualité» de l'Office n'ont pas toujours donné lieu à une analyse coûts/avantages ni à des estimations financières. Par ailleurs, tous n'ont pas été dûment justifiés. Aucun lien direct n'a été établi entre les projets et les engagements budgétaires, ce qui a empêché une gestion et un contrôle efficients des coûts.

| 10. | Dans son rapport (4) sur les comptes annuels de l'Office relatifs à l'exercice 2006, la Cour soulignait la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (5). L'excédent budgétaire cumulé (6) représentait 201 millions d'euros en 2006 et a atteint 273 millions d'euros en 2007. L'Office ainsi que la Commission doivent également s'efforcer de trouver un moyen d'utiliser mieux et de manière plus productive les fonds actuellement mis en réserve. |
| --- | --- |

10.

Dans son rapport (4) sur les comptes annuels de l'Office relatifs à l'exercice 2006, la Cour soulignait la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (5). L'excédent budgétaire cumulé (6) représentait 201 millions d'euros en 2006 et a atteint 273 millions d'euros en 2007. L'Office ainsi que la Commission doivent également s'efforcer de trouver un moyen d'utiliser mieux et de manière plus productive les fonds actuellement mis en réserve.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

1

(2)  Ces comptes ont été établis le 20 juin 2008 et reçus par la Cour le 1er juillet 2008.

2

er

(3)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

3

(4)  JO C 309 du 19.12.2007, p. 141.

4

(5)  Article 134, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993.

5

o

(6)  Solde budgétaire reporté augmenté de la réserve, conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement financier de l'Office.

6

---

Tableau 1

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Office, telles que définies dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Office en 2007

  (données pour 2006) | Produits et services fournis pendant l’exercice 2007 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

  (Extraits de l'article 30 du traité)

  Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

  (Extraits de l'article 49 du traité) | Objectifs







  — | Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Office, telles que définies dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis pendant l’exercice 2007

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

(Extraits de l'article 30 du traité)

Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

(Extraits de l'article 49 du traité)

Objectifs

—

Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.

Tâches

| — | Réception et dépôt des demandes d'enregistrement. |
| --- | --- |

—

Réception et dépôt des demandes d'enregistrement.

| — | Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire. |
| --- | --- |

—

Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire.

| — | Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures. |
| --- | --- |

—

Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures.

| — | Publication des demandes. |
| --- | --- |

—

Publication des demandes.

| — | Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers. |
| --- | --- |

—

Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers.

| — | Enregistrement ou rejet de la demande. |
| --- | --- |

—

Enregistrement ou rejet de la demande.

| — | Examen des demandes de déchéance ou de nullité. |
| --- | --- |

—

Examen des demandes de déchéance ou de nullité.

| — | Traitement des recours contre les décisions. |
| --- | --- |

—

Traitement des recours contre les décisions.

1.   Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâches:

| — | conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office, |
| --- | --- |

—

conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office,

| — | dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours). |
| --- | --- |

—

dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours).

2.   Président de l'Office

| — | Nommé par le conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration. |
| --- | --- |

—

Nommé par le conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration.

3.   Comité budgétaire

Composition:

| — | un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâche:

| — | arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le prix des rapports de recherche. |
| --- | --- |

—

arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le prix des rapports de recherche.

4.   Décisions concernant les demandes

Elles sont prises par:

| a) | les examinateurs; |
| --- | --- |

a)

les examinateurs;

| b) | les divisions d'opposition; |
| --- | --- |

b)

les divisions d'opposition;

| c) | la division de l'administration des marques et des questions juridiques; |
| --- | --- |

c)

la division de l'administration des marques et des questions juridiques;

| d) | les divisions d'annulation; |
| --- | --- |

d)

les divisions d'annulation;

| e) | les chambres de recours. |
| --- | --- |

e)

les chambres de recours.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes.

6.   Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office.

Budget définitif

276 millions d'euros

(212 millions d'euros)

dont subvention

communautaire: 0 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre 2007

647 (675) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 619 (603) + 89 (72) autres emplois (contrats d'auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires, conseillers spéciaux)

Total des effectifs: 708 (675)

Marques

Nombres de demandes: 88 200

Nombre d'enregistrements: 68 000

Oppositions reçues: 16 400

dont 12 200 cas réglés

Recours devant les chambres de recours: 1 970

Durée moyenne de traitement d'un enregistrement

(hors opposition et recours):

| — | juqu'au stade de la publication: 7,5 mois |
| --- | --- |

—

juqu'au stade de la publication: 7,5 mois

| — | entre la publication et le stade de l'enregistrement: 6,5 mois |
| --- | --- |

—

entre la publication et le stade de l'enregistrement: 6,5 mois

Dessins

Dessins reçus: 78 000

Dessins enregistrés: 77 000

Source: Informations transmises par l'Office.

Tableau 2

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | payés | annulés |
| Recettes propres | 172 887 | 179 777 | Titre I
  Personnel | 63 716 | 60 066 | 58 968 | 1 097 | 3 650 | 1 390 | 1 056 | 333 |
| Autres recettes | 465 | 6 801 | Titre II
  Fonctionnement | 37 363 | 35 272 | 25 402 | 9 870 | 2 091 | 10 691 | 9 616 | 1 075 |
| Intérêts | 11 100 | 12 284 | Titre III
  Activités opérationnelles | 56 294 | 48 091 | 30 390 | 17 702 | 8 203 | 14 407 | 13 193 | 1 214 |
| Solde de l'exercice précédent | 91 123 | 124 682 | Titre X
  Réserve | 118 202 | 0 | 0 | 0 | 118 202 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 275 575 | 323 544 | Total | 275 575 | 143 429 | 114 760 | 28 669 | 132 146 | 26 488 | 23 865 | 2 622 |
| Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

Recettes propres

172 887

179 777

Titre I

Personnel

63 716

60 066

58 968

1 097

3 650

1 390

1 056

333

Autres recettes

465

6 801

Titre II

Fonctionnement

37 363

35 272

25 402

9 870

2 091

10 691

9 616

1 075

Intérêts

11 100

12 284

Titre III

Activités opérationnelles

56 294

48 091

30 390

17 702

8 203

14 407

13 193

1 214

Solde de l'exercice précédent

91 123

124 682

Titre X

Réserve

118 202

0

0

0

118 202

0

0

0

Total

275 575

323 544

Total

275 575

143 429

114 760

28 669

132 146

26 488

23 865

2 622

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Recettes d'exploitation |
| Recettes des taxes perçues | 179 040 | 184 066 |
| Recettes de la vente d'ouvrages | 186 | 285 |
| Autres recettes | 6 583 | 172 |
| Total (a) | 185 809 | 184 523 |
| Dépenses d'exploitation |
| Dépenses de personnel | 59 640 | 58 055 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 3 650 | 3 586 |
| Autres dépenses de fonctionnement | 34 100 | 26 833 |
| Dépenses opérationnelles | 40 745 | 34 720 |
| Total (b) | 138 136 | 123 194 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b) | 47 673 | 61 329 |
| Produit des opérations financières (e) | 14 011 | 8 149 |
| Charges liées aux opérations financières (f) | 74 | 63 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f) | 13 938 | 8 086 |
| Résultat économique de l'exercice (h = c + g) | 61 611 | 69 415 |
| Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Recettes d'exploitation

Recettes des taxes perçues

179 040

184 066

Recettes de la vente d'ouvrages

186

285

Autres recettes

6 583

172

Total (a)

185 809

184 523

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

59 640

58 055

Dépenses liées aux immobilisations

3 650

3 586

Autres dépenses de fonctionnement

34 100

26 833

Dépenses opérationnelles

40 745

34 720

Total (b)

138 136

123 194

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)

47 673

61 329

Produit des opérations financières (e)

14 011

8 149

Charges liées aux opérations financières (f)

74

63

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)

13 938

8 086

Résultat économique de l'exercice (h = c + g)

61 611

69 415

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2007 | 2006 |
| Actif à long terme |
| Immobilisations incorporelles | 1 307 | 1 023 |
| Immobilisations corporelles | 25 728 | 25 948 |
| Actif à court terme |
| Préfinancement à court terme | 186 | 124 |
| Créances à court terme | 4 105 | 2 520 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 343 350 | 281 510 |
| Total actif | 374 676 | 311 125 |
| Passif à long terme |
| Provisions pour risques et charges | 834 | 727 |
| Autres dettes à long terme | 23 | 20 |
| Passif à court terme |
| Provisions pour risques et charges | 8 849 | 12 266 |
| Dettes | 59 928 | 54 681 |
| Total passif | 69 634 | 67 694 |
| Actif net | 305 042 | 243 431 |
| Réserve |
| Réserves | 90 171 | 72 353 |
| Excédent/déficit cumulé | 153 261 | 101 663 |
| Résultat économique de l'exercice | 61 611 | 69 415 |
| Capital net | 305 042 | 243 431 |
| Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. |

(1000 euros)

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

1 307

1 023

Immobilisations corporelles

25 728

25 948

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

186

124

Créances à court terme

4 105

2 520

Trésorerie et équivalents de trésorerie

343 350

281 510

Total actif

374 676

311 125

Passif à long terme

Provisions pour risques et charges

834

727

Autres dettes à long terme

23

20

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

8 849

12 266

Dettes

59 928

54 681

Total passif

69 634

67 694

Actif net

305 042

243 431

Réserve

Réserves

90 171

72 353

Excédent/déficit cumulé

153 261

101 663

Résultat économique de l'exercice

61 611

69 415

Capital net

305 042

243 431

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

---

RÉPONSES DE L'OFFICE

| 8. | Les projets d’automation futurs ainsi qu’une éventuelle externalisation des tâches sont systématiquement pris en compte lors de la planification de la taille des tableaux des effectifs et des processus de recrutement à venir. L’augmentation du budget informatique résulte d’une augmentation significative des systèmes informatiques, soit en raison de nouvelles tâches (protocole de Madrid, dessins ou modèles communautaires, renouvellements, etc.) soit en raison de la stratégie des affaires en ligne et de la restructuration de notre système de gestion interne des marques, ainsi que d’importants investissements relatifs à la sécurité informatique (continuité des activités). La méthodologie interne prévoit déjà une analyse coûts/avantages pour chaque projet informatique. Une méthodologie similaire sera mise en œuvre pour les activités externalisées. |
| --- | --- |

8.

Les projets d’automation futurs ainsi qu’une éventuelle externalisation des tâches sont systématiquement pris en compte lors de la planification de la taille des tableaux des effectifs et des processus de recrutement à venir. L’augmentation du budget informatique résulte d’une augmentation significative des systèmes informatiques, soit en raison de nouvelles tâches (protocole de Madrid, dessins ou modèles communautaires, renouvellements, etc.) soit en raison de la stratégie des affaires en ligne et de la restructuration de notre système de gestion interne des marques, ainsi que d’importants investissements relatifs à la sécurité informatique (continuité des activités). La méthodologie interne prévoit déjà une analyse coûts/avantages pour chaque projet informatique. Une méthodologie similaire sera mise en œuvre pour les activités externalisées.

| 9. | De nouveaux outils de gestion des projets (notamment une gestion des estimations financières) vont être introduits. L’application de la méthodologie utilisée par le département «Gestion de la qualité» sera améliorée afin de couvrir systématiquement tous ces aspects dans tous les projets. |
| --- | --- |

9.

De nouveaux outils de gestion des projets (notamment une gestion des estimations financières) vont être introduits. L’application de la méthodologie utilisée par le département «Gestion de la qualité» sera améliorée afin de couvrir systématiquement tous ces aspects dans tous les projets.

| 10. | En décembre 2006, la Commission a proposé un nouveau mécanisme de taxes. En mai 2007, le Conseil a demandé à la Commission de faire une proposition immédiate de réduction. |
| --- | --- |

10.

En décembre 2006, la Commission a proposé un nouveau mécanisme de taxes. En mai 2007, le Conseil a demandé à la Commission de faire une proposition immédiate de réduction.

---

5.12.2008

| 5.12.2008 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 311/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/s3

---

AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s’entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

---