# Journal officiel C 314/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 314 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année9 décembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 314

Édition de langue française

Communications et informations

51e année9 décembre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2008/C 314/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 18 novembre 2008 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (CON/2008/70) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2008/C 314/01

Avis de la Banque centrale européenne du 18 novembre 2008 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (CON/2008/70)

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | CommissionEurojust |
| 2008/C 314/02 | Information concernant un Accord pratique sur les modalités de coopération entre Eurojust et l'OLAF | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

CommissionEurojust

2008/C 314/02

Information concernant un Accord pratique sur les modalités de coopération entre Eurojust et l'OLAF

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 314/03 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 314/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
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  ) | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 314/03

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 314/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
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  )

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 314/05 | Appel de propositions au titre du programme de travail Capacités du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 314/06 | Projet de classement de la plainte 2007/2001 | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 314/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5358 — Arizona/Abieta) (
  1
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 314/05

Appel de propositions au titre du programme de travail Capacités du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 314/06

Projet de classement de la plainte 2007/2001

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 314/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5358 — Arizona/Abieta) (
  1
  )

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14

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| 2008/C 314/08 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 314/08

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 9.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/1 |
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9.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 novembre 2008

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement

(CON/2008/70)

(2008/C 314/01)

Introduction et fondement juridique

Le 24 octobre 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne relative à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (1) (ci-après la «directive proposée»).

La BCE a compétence pour émettre un avis sur la directive proposée en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

| 1.1. | La BCE note que la crise actuelle des marchés financiers a confirmé que les systèmes de garantie des dépôts sont essentiels au maintien de la confiance des déposants et, partant, à la préservation de la stabilité financière. La BCE soutient l'objectif sous-jacent de la directive proposée, qui est de renforcer la confiance des déposants, et comprend qu'en raison de l'urgence, la directive proposée porte principalement sur l'augmentation du niveau de garantie des systèmes nationaux de garantie des dépôts (ci-après les «systèmes nationaux») conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 7 octobre 2008 (2), la réduction du délai de remboursement et la suppression de la disposition qui autorise actuellement la coassurance. |
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1.1.

La BCE note que la crise actuelle des marchés financiers a confirmé que les systèmes de garantie des dépôts sont essentiels au maintien de la confiance des déposants et, partant, à la préservation de la stabilité financière. La BCE soutient l'objectif sous-jacent de la directive proposée, qui est de renforcer la confiance des déposants, et comprend qu'en raison de l'urgence, la directive proposée porte principalement sur l'augmentation du niveau de garantie des systèmes nationaux de garantie des dépôts (ci-après les «systèmes nationaux») conformément aux conclusions du Conseil Ecofin du 7 octobre 2008 (2), la réduction du délai de remboursement et la suppression de la disposition qui autorise actuellement la coassurance.

| 1.2. | La BCE soutient également l'intention de la Commission de poursuivre son action en vue de la convergence des systèmes nationaux, particulièrement en ce qui concerne l'harmonisation de leurs mécanismes de financement, et de soumettre un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil pour le 31 décembre 2009 (3). Eu égard à l'importance des dispositifs de financement des systèmes nationaux pour l'efficacité du filet de sécurité financière et la préservation de la stabilité financière, la BCE attend avec intérêt de pouvoir contribuer au travail à venir de la Commission dans ce domaine et encourage la Commission à achever son rapport dans les délais. Dans ce contexte, la BCE souligne que les dispositifs de financement des systèmes nationaux doivent notamment respecter l'interdiction du financement monétaire prévue par le traité, et en particulier l'interdiction pour les banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit au sens de l'article 101 du traité (4) ainsi que cela a été abordé plus particulièrement dans des avis précédents de la BCE concernant des projets de réglementations nationales (5) ainsi que dans les rapports sur la convergence de la BCE (6). |
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1.2.

La BCE soutient également l'intention de la Commission de poursuivre son action en vue de la convergence des systèmes nationaux, particulièrement en ce qui concerne l'harmonisation de leurs mécanismes de financement, et de soumettre un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil pour le 31 décembre 2009 (3). Eu égard à l'importance des dispositifs de financement des systèmes nationaux pour l'efficacité du filet de sécurité financière et la préservation de la stabilité financière, la BCE attend avec intérêt de pouvoir contribuer au travail à venir de la Commission dans ce domaine et encourage la Commission à achever son rapport dans les délais. Dans ce contexte, la BCE souligne que les dispositifs de financement des systèmes nationaux doivent notamment respecter l'interdiction du financement monétaire prévue par le traité, et en particulier l'interdiction pour les banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit au sens de l'article 101 du traité (4) ainsi que cela a été abordé plus particulièrement dans des avis précédents de la BCE concernant des projets de réglementations nationales (5) ainsi que dans les rapports sur la convergence de la BCE (6).

2.   Remarques particulières

2.1   Niveau de garantie

La BCE est favorable à l'augmentation du montant minimal des dépôts garantis à concurrence de 50 000 EUR d'ici à la fin 2008 et à concurrence de 100 000 EUR ultérieurement (7), telle que mentionnée dans les conclusions du Conseil Ecofin du 7 octobre 2008 (8). La BCE souligne néanmoins qu'il conviendrait d'assurer une coordination étroite au niveau de l'UE avant toute augmentation du niveau de garantie au-delà du dernier montant mentionné ci-dessus, étant donné que des différences importantes entre les mesures nationales pourraient avoir des effets contre-productifs et créer des distorsions au sein du marché unique.

2.2   Réduction du délai de remboursement

La BCE est favorable à l'intention de réduire sensiblement les délais de remboursement des dépôts garantis et de renforcer ainsi la confiance des déposants (9). Dans ce contexte, la BCE souligne qu'une récente analyse effectuée au niveau international a mis en évidence l'importance capitale d'un remboursement rapide des créances des déposants pour l'efficacité de la protection des dépôts. La nécessaire réduction des délais de remboursement devrait néanmoins faire l'objet d'une approche pragmatique, afin de préserver ainsi la crédibilité des systèmes de garantie des dépôts. Cela nécessite d'instaurer des procédés opérationnels efficaces de vérification des créances et de remboursement des déposants, et de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles. En particulier, il convient de mettre en place des procédures permettant aux déposants, en cas de défaillance d'une banque ayant des activités transfrontalières, de recevoir le remboursement de leurs dépôts aussi efficacement que si la banque défaillante exerçait ses activités dans un seul État membre. La BCE suggère en outre à la Commission d'assortir son projet d'évaluer la possibilité d'un approfondissement de l'harmonisation des dispositifs de financement utilisés par les systèmes nationaux d'un examen de l'efficacité des procédures de remboursement. Enfin, en plus de la réduction du délai de remboursement, la BCE précise que la confiance du public dans les systèmes de garantie des dépôts pourrait être renforcée en faisant mieux connaître aux déposants les conditions générales régissant la protection des dépôts, notamment par la diffusion appropriée de celles-ci par les établissements de crédit.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 novembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  COM(2008) 661 final.

1

(2)  Voir le communiqué de presse de la 2894e session du Conseil (13784/08), disponible sur le site Internet du Conseil (http://www.consilium.europa.eu), mentionné à la section 1, alinéa 6, de l'exposé des motifs de la directive proposée.

2

e

(3)  Article 12 de la directive 94/19/CE, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 6, de la directive proposée; voir les considérants 1 et 7 de la directive proposée.

3

er

(4)  Interprété conformément au règlement (CE) no 3603/93 du Conseil du 13 décembre 1993 précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du traité (JO L 332 du 31.12.1993, p. 1).

4

o

(5)  Voir les points 11 à 14 de l'avis CON/2001/32 de la BCE du 11 octobre 2001 sollicité par le ministère des Finances portugais sur un projet de décret-loi modifiant le cadre juridique des établissements de crédit et des sociétés financières; les points 11 à 13 de l'avis CON/2005/50 de la BCE du 1er décembre 2005 sollicité par la Národná banka Slovenska sur un projet de loi modifiant la loi no 118/1996 Coll. sur la protection des dépôts bancaires et sur des modifications de certaines lois, amendée; les paragraphes 2.1 à 2.3 de l'avis CON/2007/26 de la BCE du 27 août 2007 sollicité par le ministre des Finances polonais sur un projet de loi modifiant la loi sur le fonds de garantie bancaire; et les points 2.2 à 2.8 de l'avis CON/2008/5 de la BCE du 17 janvier 2008 sollicité par le ministre des Finances polonais sur un projet de loi modifiant la loi sur le fonds de garantie bancaire.

5

er

o

(6)  Voir, par exemple, le rapport sur la convergence de la BCE de décembre 2006, p. 35.

6

(7)  Article 7, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 3, point a), de la directive proposée et complété par l'article 2, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de la directive proposée, qui prévoit que le niveau de garantie, tel qu'augmenté, est applicable rétroactivement à compter du 15 octobre 2008; voir le considérant 3 de la directive proposée et la section 5.3 de l'exposé des motifs de la directive proposée.

7

er

(8)  Le conseil est convenu que «tous les États membres fourniraient, pour une période initiale d'un an au moins, une garantie pour les dépôts des particuliers d'un montant minimal de 50 000 euros, en prenant acte de ce que de nombreux États membres ont décidé de porter ce minimum à 100 000 euros.»

8

(9)  Article 1er, paragraphe 3, de la directive 94/19/CE, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 1, de la directive proposée, et article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/19/CE, tel que modifié par l'article 1er, paragraphe 5, de la directive proposée; voir le considérant 5 de la directive proposée et la section 5.1 de l'exposé des motifs de la directive proposée.

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er

er

er

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission Eurojust

| 9.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/3 |
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9.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/3

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Information concernant un «Accord pratique sur les modalités de coopération entre Eurojust et l'OLAF»

(2008/C 314/02)

Le 24 septembre 2008, Eurojust, l'organe de coopération judiciaire de l'Union européenne, et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ont signé un accord pratique sur une coordination et une coopération accrues dans le domaine de la lutte contre la fraude, la corruption ou tout autre délit portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne. L'accord pratique définit les modalités d'une coopération étroite et renforcée et les dispositions relatives à l'échange de données générales et personnelles. L'accord a été approuvé par le Conseil le 25 juillet 2008.

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ANNEXE

Practical Agreement on arrangements of cooperation between Eurojust and OLAF

EUROJUST AND OLAF,

Hereinafter referred to as «the Parties»,

Having regard to the Council Decision of 28 February 2002 setting up Eurojust and the Commission Decision of 28 April 1999 establishing the European Anti-fraud Office (OLAF) as well as Regulations (EC) No 1073/1999 and (Euratom) No 1074/1999 and the tasks, objectives and responsibilities assigned to Eurojust and OLAF in the fight against fraud, corruption and any other criminal offence or illegal activity adversely affecting the European Communities' financial interests;

Having regard to the opinion of the Joint Supervisory Body of Eurojust of 26 April 2007, re-iterated on 24 April 2008;

After consulting the European Data Protection Supervisor;

Considering that Article 26(3) of the Council Decision setting up Eurojust stipulates that Eurojust shall establish and maintain close co-operation with OLAF;

Considering Articles 26(4) and 27 of the Council Decision setting up Eurojust explicitly dealing with the exchange of information;

Considering the Council Framework Decision of 13 June 2002 on Joint Investigation Teams as well as Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union of 2000 and in particular the provision for the setting up of Joint Investigation Teams;

Considering that both Parties have adequate rules in place regarding the protection of personal data;

Considering that it is within the common interest of Eurojust and OLAF to enhance their co-operation, in an effort to make the fight against fraud, corruption and any other criminal offence or illegal activity adversely affecting the European Communities' financial interests as efficient as possible and to avoid duplication of effort wherever possible,

HAVE AGREED:

CHAPTER 1

DEFINITIONS AND PURPOSE OF THE PRACTICAL AGREEMENT ON ARRANGEMENTS OF COOPERATION

Point 1

Definitions

For the purpose of this Practical Agreement on arrangements of cooperation:

| 1. | «Eurojust Decision» means the Council Decision of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime (1); |
| --- | --- |

1.

«Eurojust Decision» means the Council Decision of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime (1);

| 2. | «Rules of Procedure of Eurojust» means the Rules of Procedure of Eurojust (2); |
| --- | --- |

2.

«Rules of Procedure of Eurojust» means the Rules of Procedure of Eurojust (2);

| 3. | «Eurojust» means the unit set up by the Eurojust Decision; |
| --- | --- |

3.

«Eurojust» means the unit set up by the Eurojust Decision;

| 4. | «OLAF» means the European Anti-Fraud Office established by the Commission Decision of 28 April 1999 (3), carrying out the administrative investigation tasks set out in Council Regulation (EC) No 1073/1999 (4) and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (5); |
| --- | --- |

4.

«OLAF» means the European Anti-Fraud Office established by the Commission Decision of 28 April 1999 (3), carrying out the administrative investigation tasks set out in Council Regulation (EC) No 1073/1999 (4) and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (5);

| 5. | «President of the College» means the President as elected by the College, as referred to in Article 28 of the Eurojust Decision; |
| --- | --- |

5.

«President of the College» means the President as elected by the College, as referred to in Article 28 of the Eurojust Decision;

| 6. | «Director of OLAF» means the Director, as referred to in Article 12 of Regulation (EC) No 1073/1999 and Regulation (Euratom) No 1074/1999; |
| --- | --- |

6.

«Director of OLAF» means the Director, as referred to in Article 12 of Regulation (EC) No 1073/1999 and Regulation (Euratom) No 1074/1999;

| 7. | «College» means the College of Eurojust, as referred to in Article 10 of the Eurojust Decision; |
| --- | --- |

7.

«College» means the College of Eurojust, as referred to in Article 10 of the Eurojust Decision;

| 8. | «Eurojust National Member» means the national member seconded to Eurojust by each Member State, as referred to in Article 2(1) of the Eurojust Decision; |
| --- | --- |

8.

«Eurojust National Member» means the national member seconded to Eurojust by each Member State, as referred to in Article 2(1) of the Eurojust Decision;

| 9. | «Assistant» means a person who may assist each Eurojust National Member, as referred to in Article 2(2) of the Eurojust Decision, unless defined otherwise in this Practical Agreement on arrangements of cooperation; |
| --- | --- |

9.

«Assistant» means a person who may assist each Eurojust National Member, as referred to in Article 2(2) of the Eurojust Decision, unless defined otherwise in this Practical Agreement on arrangements of cooperation;

| 10. | «Administrative Director» means the Administrative Director as referred to in Article 29 of the Eurojust Decision; |
| --- | --- |

10.

«Administrative Director» means the Administrative Director as referred to in Article 29 of the Eurojust Decision;

| 11. | «Eurojust Staff» means the staff referred to in Article 30 of the Eurojust Decision; |
| --- | --- |

11.

«Eurojust Staff» means the staff referred to in Article 30 of the Eurojust Decision;

| 12. | «Competent OLAF Unit» means the unit within OLAF, whose tasks comprise, amongst others, liaising with national judicial authorities; |
| --- | --- |

12.

«Competent OLAF Unit» means the unit within OLAF, whose tasks comprise, amongst others, liaising with national judicial authorities;

| 13. | «OLAF Staff» means staff as referred to in Article 6(1) of Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom establishing the European Anti-fraud Office (OLAF); |
| --- | --- |

13.

«OLAF Staff» means staff as referred to in Article 6(1) of Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom establishing the European Anti-fraud Office (OLAF);

| 14. | «Data Protection Provisions» means, within Eurojust, the applicable data protection rules as laid down in the Eurojust Decision and the Rules of Procedure on the Processing and Protection of Personal Data at Eurojust (6), and, within OLAF, the Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (7); |
| --- | --- |

14.

«Data Protection Provisions» means, within Eurojust, the applicable data protection rules as laid down in the Eurojust Decision and the Rules of Procedure on the Processing and Protection of Personal Data at Eurojust (6), and, within OLAF, the Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (7);

| 15. | «Personal Data» means any information relating to an identified or identifiable natural person: an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identification number or to one or more factors specific to his physical, physiological, mental, economic, cultural or social identity; |
| --- | --- |

15.

«Personal Data» means any information relating to an identified or identifiable natural person: an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identification number or to one or more factors specific to his physical, physiological, mental, economic, cultural or social identity;

| 16. | «Processing» of Personal Data means any operation or set of operations which are performed upon Personal Data, whether or not by automatic means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, blocking, erasure or destruction; |
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16.

«Processing» of Personal Data means any operation or set of operations which are performed upon Personal Data, whether or not by automatic means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, blocking, erasure or destruction;

| 17. | «Case Summary» means general information on a case dealt with either by Eurojust or OLAF and describing the main features of elements of the case, but without containing any Personal Data; |
| --- | --- |

17.

«Case Summary» means general information on a case dealt with either by Eurojust or OLAF and describing the main features of elements of the case, but without containing any Personal Data;

| 18. | «Joint Investigation Team» means a Joint Investigation Team, as referred to in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (8) and in the Framework Decision 2002/465/JHA on Joint Investigation Teams (9). |
| --- | --- |

18.

«Joint Investigation Team» means a Joint Investigation Team, as referred to in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (8) and in the Framework Decision 2002/465/JHA on Joint Investigation Teams (9).

Point 2

Purpose of the Practical Agreement on arrangements of cooperation

| 1. | The purpose of this Practical Agreement on arrangements of cooperation is to enhance the fight against fraud, corruption or any other criminal offence or illegal activities affecting the European Communities' financial interests and to define to this end the modalities for a close co-operation between the Parties. The co-operation will take place with due regard to transparency, complementarity of tasks and coordination of efforts. |
| --- | --- |

1.

The purpose of this Practical Agreement on arrangements of cooperation is to enhance the fight against fraud, corruption or any other criminal offence or illegal activities affecting the European Communities' financial interests and to define to this end the modalities for a close co-operation between the Parties. The co-operation will take place with due regard to transparency, complementarity of tasks and coordination of efforts.

| 2. | This Practical Agreement on arrangements of cooperation does not modify any relevant legal rules and does not interfere with or amend the legal framework governing Eurojust or OLAF. |
| --- | --- |

2.

This Practical Agreement on arrangements of cooperation does not modify any relevant legal rules and does not interfere with or amend the legal framework governing Eurojust or OLAF.

CHAPTER 2

CO-OPERATION

Point 3

Regular contacts and co-operation

| 1. | The Parties will maintain close and regular contacts. To this end, they will set up teams consisting for Eurojust of designated Eurojust National Members and/or their Assistants and for OLAF of the Competent OLAF Unit. |
| --- | --- |

1.

The Parties will maintain close and regular contacts. To this end, they will set up teams consisting for Eurojust of designated Eurojust National Members and/or their Assistants and for OLAF of the Competent OLAF Unit.

| 2. | The teams will meet regularly, at least quarterly. The meetings will be chaired by a representative of each Party in rotation, on the basis of an agenda agreed on beforehand. |
| --- | --- |

2.

The teams will meet regularly, at least quarterly. The meetings will be chaired by a representative of each Party in rotation, on the basis of an agenda agreed on beforehand.

| 3. | The teams will exchange Case Summaries in accordance with Point 5 and provide general feedback on the progress made and the activities performed in cases exchanged between the Parties with a view to reinforcing, if necessary, the co-operation. |
| --- | --- |

3.

The teams will exchange Case Summaries in accordance with Point 5 and provide general feedback on the progress made and the activities performed in cases exchanged between the Parties with a view to reinforcing, if necessary, the co-operation.

| 4. | Moreover, the meetings and further contacts between the teams are intended






  (a) | to reinforce common strategies on cases and to resolve practical problems in the co-operation which may arise from the application of this Practical Agreement on arrangements of cooperation; |
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4.

Moreover, the meetings and further contacts between the teams are intended

(a)

to reinforce common strategies on cases and to resolve practical problems in the co-operation which may arise from the application of this Practical Agreement on arrangements of cooperation;

| (b) | to consult on matters of common interest in order to allow the Parties to achieve their respective objectives and co-ordinate their activities; |
| --- | --- |

(b)

to consult on matters of common interest in order to allow the Parties to achieve their respective objectives and co-ordinate their activities;

| (c) | to support the development of priorities and strategies which are complementary to each other having regard to the priorities established in accordance with the respective legal framework of both Parties and the overall objective of enhancing the fight against fraud, corruption or any other criminal offence or illegal activities affecting the European Communities' financial interests within their respective competences; |
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(c)

to support the development of priorities and strategies which are complementary to each other having regard to the priorities established in accordance with the respective legal framework of both Parties and the overall objective of enhancing the fight against fraud, corruption or any other criminal offence or illegal activities affecting the European Communities' financial interests within their respective competences;

| (d) | to identify individual or joint activities, if any, that need to be taken thereafter with a view to a more efficient and better use of the resources of the Parties; |
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(d)

to identify individual or joint activities, if any, that need to be taken thereafter with a view to a more efficient and better use of the resources of the Parties;

| (e) | to help in coordinating the Parties' support and assistance of the national judicial authorities and of the authorities in charge of investigations and prosecutions. |
| --- | --- |

(e)

to help in coordinating the Parties' support and assistance of the national judicial authorities and of the authorities in charge of investigations and prosecutions.

| 5. | If necessary to improve co-operation, the teams may invite other Eurojust National Member(s), their Assistants and/or Eurojust and OLAF Staff to take part in a meeting. |
| --- | --- |

5.

If necessary to improve co-operation, the teams may invite other Eurojust National Member(s), their Assistants and/or Eurojust and OLAF Staff to take part in a meeting.

| 6. | The designation of teams does not have any effect on direct contacts of OLAF Staff responsible for a specific case with one or more of the Eurojust National Members concerned and vice versa. |
| --- | --- |

6.

The designation of teams does not have any effect on direct contacts of OLAF Staff responsible for a specific case with one or more of the Eurojust National Members concerned and vice versa.

Point 4

General rules on operational co-operation

| 1. | The Parties may collaborate in accordance with their respective competences and tasks either at the request of OLAF or on the initiative of Eurojust. This collaboration includes in particular the exchange of Case Summaries with a view to identifying appropriate cases requiring co-operation in accordance with Point 5, the exchange of operational information in accordance with Point 6, the participation in operational meetings in accordance with Point 8 and the provision of such mutual assistance and advice as may be useful to the Parties for the efficient and effective fulfilment of their respective tasks. |
| --- | --- |

1.

The Parties may collaborate in accordance with their respective competences and tasks either at the request of OLAF or on the initiative of Eurojust. This collaboration includes in particular the exchange of Case Summaries with a view to identifying appropriate cases requiring co-operation in accordance with Point 5, the exchange of operational information in accordance with Point 6, the participation in operational meetings in accordance with Point 8 and the provision of such mutual assistance and advice as may be useful to the Parties for the efficient and effective fulfilment of their respective tasks.

| 2. | Before taking up collaboration with OLAF on a case concerning the protection of the European Communities' financial interests, Eurojust will verify in accordance with Article 26(3) of the Eurojust Decision that the competent authorities of the Member States concerned do not oppose the collaboration in such case. |
| --- | --- |

2.

Before taking up collaboration with OLAF on a case concerning the protection of the European Communities' financial interests, Eurojust will verify in accordance with Article 26(3) of the Eurojust Decision that the competent authorities of the Member States concerned do not oppose the collaboration in such case.

| 3. | Unless otherwise specified in this Practical Agreement on arrangements of cooperation, collaboration and any kind of communication will take place directly between the person(s) or, as the case may be, the College in charge of the case.
  To this end, the Parties will promptly inform each other after having taken up collaboration of the competent person(s) or, as the case may be, the College in charge of the case and his/her/their contact details. |
| --- | --- |

3.

Unless otherwise specified in this Practical Agreement on arrangements of cooperation, collaboration and any kind of communication will take place directly between the person(s) or, as the case may be, the College in charge of the case.

To this end, the Parties will promptly inform each other after having taken up collaboration of the competent person(s) or, as the case may be, the College in charge of the case and his/her/their contact details.

| 4. | The Parties will inform each other of any action taken, responses received or other relevant developments or encountered difficulties in cases where they collaborate. This includes information on the decision to close or not to pursue a specific case. |
| --- | --- |

4.

The Parties will inform each other of any action taken, responses received or other relevant developments or encountered difficulties in cases where they collaborate. This includes information on the decision to close or not to pursue a specific case.

Point 5

Exchange of Case Summaries

| 1. | With a view to identifying appropriate cases for collaboration, the Parties will inform each other as soon as possible via the transmission of Case Summaries of the existence of any case dealt with under their respective competences where:






  — | in respect of Eurojust, it appears that the case is related to fraud, corruption or any criminal offence affecting the European Communities' financial interests, |
| --- | --- | --- |

1.

With a view to identifying appropriate cases for collaboration, the Parties will inform each other as soon as possible via the transmission of Case Summaries of the existence of any case dealt with under their respective competences where:

—

in respect of Eurojust, it appears that the case is related to fraud, corruption or any criminal offence affecting the European Communities' financial interests,

| — | in respect of OLAF, it appears that the case directly involves judicial co-operation between the competent national authorities of two or more Member States, or where the case concerns a Member State and the Community. |
| --- | --- |

—

in respect of OLAF, it appears that the case directly involves judicial co-operation between the competent national authorities of two or more Member States, or where the case concerns a Member State and the Community.

Unless otherwise stated when transmitting the Case Summary, the transmission of a Case Summary constitutes a request to the other Party (requested Party) to examine the necessity for close co-operation on a specific case.

| 2. | As soon as the requested Party has decided that a specific case, for which a Case Summary was transmitted, requires co-operation:






  — | in respect of Eurojust, the College and/or the National Member(s) concerned, |
| --- | --- | --- |

2.

As soon as the requested Party has decided that a specific case, for which a Case Summary was transmitted, requires co-operation:

—

in respect of Eurojust, the College and/or the National Member(s) concerned,

| — | in respect of OLAF, the Competent OLAF unit and/or the Director of OLAF and/or the OLAF Staff member responsible for the case |
| --- | --- |

—

in respect of OLAF, the Competent OLAF unit and/or the Director of OLAF and/or the OLAF Staff member responsible for the case

will inform the other Party of this decision without undue delay.

Information will also be provided when the requested Party decides that a case is not appropriate for co-operation.

| 3. | Nothing prevents one Party from directly requesting the other Party to collaborate in a specific case without exchanging Case Summaries beforehand. |
| --- | --- |

3.

Nothing prevents one Party from directly requesting the other Party to collaborate in a specific case without exchanging Case Summaries beforehand.

Point 6

Exchange of case-related information

| 1. | When collaborating on a specific case, the Parties will exchange any necessary information, including personal data, in order to achieve the purpose of this Practical Agreement on arrangements of cooperation as set forth in Point 2. Any exchange of information takes place within the limits of their respective competences and as far as allowed under their respective legal framework and this Practical Agreement on arrangements of cooperation. |
| --- | --- |

1.

When collaborating on a specific case, the Parties will exchange any necessary information, including personal data, in order to achieve the purpose of this Practical Agreement on arrangements of cooperation as set forth in Point 2. Any exchange of information takes place within the limits of their respective competences and as far as allowed under their respective legal framework and this Practical Agreement on arrangements of cooperation.

| 2. | The Requesting Party will notify the other Party of the purpose for which the information is requested. In the case of a spontaneous transfer of information, the Party providing information will notify the other Party of the purpose for which the information is supplied. |
| --- | --- |

2.

The Requesting Party will notify the other Party of the purpose for which the information is requested. In the case of a spontaneous transfer of information, the Party providing information will notify the other Party of the purpose for which the information is supplied.

| 3. | Personal Data transmitted from OLAF to Eurojust will be transmitted:






  — | directly to the College, when the case falls within the competence of the College, or |
| --- | --- | --- |

3.

Personal Data transmitted from OLAF to Eurojust will be transmitted:

—

directly to the College, when the case falls within the competence of the College, or

| — | directly to the Eurojust National Member(s) concerned, when the case falls within the competence of one or more of the Eurojust National Members. |
| --- | --- |

—

directly to the Eurojust National Member(s) concerned, when the case falls within the competence of one or more of the Eurojust National Members.

| 4. | The respective Eurojust National Member(s) concerned with a case may transmit personal data to OLAF. |
| --- | --- |

4.

The respective Eurojust National Member(s) concerned with a case may transmit personal data to OLAF.

| 5. | Information not containing Personal Data can be exchanged between the Parties also via other channels, in particular via the teams. |
| --- | --- |

5.

Information not containing Personal Data can be exchanged between the Parties also via other channels, in particular via the teams.

Point 7

Exchange of strategic information

Within the limits of their respective competences, the Parties will exchange strategic information necessary for the accomplishment of the missions of each Party, either spontaneously or on specific request. Strategic information may include:

| — | trends in criminality related to fraud, corruption or any other illegal activities affecting the European Communities' financial interests, |
| --- | --- |

—

trends in criminality related to fraud, corruption or any other illegal activities affecting the European Communities' financial interests,

| — | operational structures of the organisations implicated in these activities, as well as the links existing between these organisations operating inside or outside the European Union, |
| --- | --- |

—

operational structures of the organisations implicated in these activities, as well as the links existing between these organisations operating inside or outside the European Union,

| — | strategies, modus operandi, techniques and the financing of these organisations. |
| --- | --- |

—

strategies, modus operandi, techniques and the financing of these organisations.

Point 8

Operational and strategic meetings

| 1. | When operational meetings, organised by Eurojust, deal with cases the purpose of which is to co-ordinate investigations and prosecutions regarding the protection of the European Communities' financial interests, the participation of OLAF will, at the initiative of the Eurojust National Members concerned, be at the invitation of the President of the College. |
| --- | --- |

1.

When operational meetings, organised by Eurojust, deal with cases the purpose of which is to co-ordinate investigations and prosecutions regarding the protection of the European Communities' financial interests, the participation of OLAF will, at the initiative of the Eurojust National Members concerned, be at the invitation of the President of the College.

| 2. | OLAF may also participate in strategic meetings, organised by Eurojust, dealing with the protection of the European Communities' financial interests, at the invitation of the President of the College and with the approval of the Eurojust National Members concerned. |
| --- | --- |

2.

OLAF may also participate in strategic meetings, organised by Eurojust, dealing with the protection of the European Communities' financial interests, at the invitation of the President of the College and with the approval of the Eurojust National Members concerned.

| 3. | OLAF may also be invited by the President of the College to participate in operational and strategic meetings on its own request provided that the competent national authorities concerned do not oppose such participation. |
| --- | --- |

3.

OLAF may also be invited by the President of the College to participate in operational and strategic meetings on its own request provided that the competent national authorities concerned do not oppose such participation.

| 4. | Eurojust National Members and their Assistants, the Administrative Director, Eurojust Staff and, where appropriate, Liaison Magistrates and Liaison Prosecutors at Eurojust may also attend meetings organised by OLAF at the invitation of OLAF. |
| --- | --- |

4.

Eurojust National Members and their Assistants, the Administrative Director, Eurojust Staff and, where appropriate, Liaison Magistrates and Liaison Prosecutors at Eurojust may also attend meetings organised by OLAF at the invitation of OLAF.

Point 9

Joint Investigation Teams

| 1. | If either Eurojust or OLAF participates in a Joint Investigation Team set up by the Member States related to fraud, corruption or any criminal offence affecting the European Communities' financial interests, the Party will, when appropriate, inform the other Party and propose to the Member States to consider inviting the other Party to participate in the Joint Investigation Team. |
| --- | --- |

1.

If either Eurojust or OLAF participates in a Joint Investigation Team set up by the Member States related to fraud, corruption or any criminal offence affecting the European Communities' financial interests, the Party will, when appropriate, inform the other Party and propose to the Member States to consider inviting the other Party to participate in the Joint Investigation Team.

| 2. | The Parties may assist the Member States in the setting up of the Joint Investigation Team. |
| --- | --- |

2.

The Parties may assist the Member States in the setting up of the Joint Investigation Team.

| 3. | Eurojust and OLAF, acting separately or together, may recommend to the national authorities of the Member States the setting up of Joint Investigation Teams when the information they possess shows the usefulness of doing so. |
| --- | --- |

3.

Eurojust and OLAF, acting separately or together, may recommend to the national authorities of the Member States the setting up of Joint Investigation Teams when the information they possess shows the usefulness of doing so.

Point 10

Co-operation in the field of professional training, seminars and workshops

The Parties will co-operate in the field of professional training, seminars and workshops:

| — | by informing each other of relevant activities which they organise and which may be of common interest, and, when appropriate, by inviting each other to these activities, |
| --- | --- |

—

by informing each other of relevant activities which they organise and which may be of common interest, and, when appropriate, by inviting each other to these activities,

| — | by organising joint activities in this field. |
| --- | --- |

—

by organising joint activities in this field.

CHAPTER 3

PROTECTION OF PERSONAL DATA

Point 11

General principles

| 1. | The transmission of Personal Data between the Parties and their Processing will take place in accordance with:






  — | in respect of Eurojust, the Eurojust Decision and the Rules of Procedure on the Processing and Protection of Personal Data at Eurojust, |
| --- | --- | --- |

1.

The transmission of Personal Data between the Parties and their Processing will take place in accordance with:

—

in respect of Eurojust, the Eurojust Decision and the Rules of Procedure on the Processing and Protection of Personal Data at Eurojust,

| — | in respect of OLAF, Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of Personal Data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data. |
| --- | --- |

—

in respect of OLAF, Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of Personal Data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.

| 2. | When transmitting the information, the Party may notify the other Party of any restriction on the use of the provided information. This includes possible access restrictions, restrictions on transmission to the competent authorities of the Member States and terms for deletion or destruction. Notification may also be given at a later stage, when the need for such restrictions becomes apparent after the transfer. |
| --- | --- |

2.

When transmitting the information, the Party may notify the other Party of any restriction on the use of the provided information. This includes possible access restrictions, restrictions on transmission to the competent authorities of the Member States and terms for deletion or destruction. Notification may also be given at a later stage, when the need for such restrictions becomes apparent after the transfer.

| 3. | As far as allowed under the respective legal frameworks, the Parties may further process information obtained from the other Party under this Practical Agreement on arrangements of cooperation for the purpose of achieving the objectives of this Practical Agreement on arrangements of cooperation as set forth in Point 2. |
| --- | --- |

3.

As far as allowed under the respective legal frameworks, the Parties may further process information obtained from the other Party under this Practical Agreement on arrangements of cooperation for the purpose of achieving the objectives of this Practical Agreement on arrangements of cooperation as set forth in Point 2.

Point 12

Documentation

Each Party will maintain a record of the transmission and receipt of Personal Data communicated to the other Party under this Practical Agreement on arrangements of cooperation.

Point 13

Data security

The Parties will inform each other of the technical measures and organisational arrangements, which they have taken in accordance with the respective law applicable to the Parties, to protect Personal Data against accidental or unlawful destruction, accidental loss or unauthorised disclosure, alteration, access or any unauthorised form of Processing. The Parties in particular ensure that only those authorised to access Personal Data can have access to such data.

Point 14

Rights of data subjects

The transmitting Party will be consulted by the other Party before it takes a final decision on the request by an individual to have access to, and to request the correction, blocking or deletion of, Personal Data concerning him transmitted under this Practical Agreement on arrangements of cooperation, in accordance with the applicable Data Protection Provisions of the Party to which the request is addressed.

Point 15

Correction and deletion of information

| 1. | Each Party will immediately inform the other Party in all cases where information which has been transmitted to or received from that Party is corrected or deleted, stating the reasons. It will also inform the other Party in cases where it emerges that the information should not have been transmitted. |
| --- | --- |

1.

Each Party will immediately inform the other Party in all cases where information which has been transmitted to or received from that Party is corrected or deleted, stating the reasons. It will also inform the other Party in cases where it emerges that the information should not have been transmitted.

| 2. | When the transmitting Party informs the receiving Party that it has corrected or deleted information previously transmitted, or that the information should not have been transmitted, the receiving Party will correct or delete the information accordingly. |
| --- | --- |

2.

When the transmitting Party informs the receiving Party that it has corrected or deleted information previously transmitted, or that the information should not have been transmitted, the receiving Party will correct or delete the information accordingly.

| 3. | When a Party has reason to assume that information received from the other Party is not accurate, or no longer up to date, it will inform the other Party. This Party will verify the data and inform the other Party of the outcome of such verification. |
| --- | --- |

3.

When a Party has reason to assume that information received from the other Party is not accurate, or no longer up to date, it will inform the other Party. This Party will verify the data and inform the other Party of the outcome of such verification.

| 4. | In cases where Personal Data received from a Party and transmitted onward to a third party is corrected or deleted afterwards, the onward transmitting Party will inform that third party thereof. |
| --- | --- |

4.

In cases where Personal Data received from a Party and transmitted onward to a third party is corrected or deleted afterwards, the onward transmitting Party will inform that third party thereof.

Point 16

Time limits for the storage of Personal Data

Personal Data will be stored in accordance with the respective laws applicable to the Parties.

CHAPTER 4

FINAL PROVISIONS

Point 17

Evaluation of co-operation

| 1. | During the meetings of the teams set out in Point 3, the Parties will evaluate periodically the application of this Practical Agreement on arrangements of cooperation and the necessity for amendments. |
| --- | --- |

1.

During the meetings of the teams set out in Point 3, the Parties will evaluate periodically the application of this Practical Agreement on arrangements of cooperation and the necessity for amendments.

| 2. | The President of Eurojust and the Director of OLAF, or their nominees, will consult each other regularly on the application of this Practical Agreement on arrangements of cooperation. They will meet at least once a year to oversee the evaluation process conducted by the teams. |
| --- | --- |

2.

The President of Eurojust and the Director of OLAF, or their nominees, will consult each other regularly on the application of this Practical Agreement on arrangements of cooperation. They will meet at least once a year to oversee the evaluation process conducted by the teams.

| 3. | The Parties will provide information on their collaboration in their respective annual reports. |
| --- | --- |

3.

The Parties will provide information on their collaboration in their respective annual reports.

Point 18

Amendments

| 1. | This Practical Agreement on arrangements of cooperation may be amended by mutual consent of the Parties at any time, provided that these amendments are approved in accordance with the procedures established for obtaining approval for this Practical Agreement on arrangements of cooperation. |
| --- | --- |

1.

This Practical Agreement on arrangements of cooperation may be amended by mutual consent of the Parties at any time, provided that these amendments are approved in accordance with the procedures established for obtaining approval for this Practical Agreement on arrangements of cooperation.

| 2. | The Parties will enter into consultations with respect to the amendment of this Practical Agreement on arrangements of cooperation at the request of either of them. |
| --- | --- |

2.

The Parties will enter into consultations with respect to the amendment of this Practical Agreement on arrangements of cooperation at the request of either of them.

Point 19

Relation to other instruments

This Practical Agreement on arrangements of cooperation replaces the Memorandum of Understanding between Eurojust and OLAF, dated 14 April 2003.

Point 20

Entry into force

This Practical Agreement on arrangements of cooperation will enter into force on the first day after its signature.

Done at Brussels, this twenty fourth of September two thousand and eight, in two copies in the English language.

For Eurojust

José Luís LOPES DA MOTA

President

For OLAF

Franz-Hermann BRÜNER

Director

---

(1)  OJ L 63, 6.3.2002, p. 1.

1

(2)  OJ C 286, 22.11.2002, p. 1.

2

(3)  OJ L 136, 31.5.1999, p. 20.

3

(4)  OJ L 136, 31.5.1999, p. 1.

4

(5)  OJ L 136, 31.5.1999, p. 8.

5

(6)  OJ C 68, 19.3.2005, p. 1.

6

(7)  OJ L 8, 12.1.2001, p. 1.

7

(8)  OJ C 197, 12.7.2000, p. 3.

8

(9)  OJ L 162, 20.6.2002, p. 1.

9

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/8

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Taux de change de l'euro (1)

8 décembre 2008

(2008/C 314/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2854 |
| JPY | yen japonais | 120,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4497 |
| GBP | livre sterling | 0,86510 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4150 |
| CHF | franc suisse | 1,5590 |
| ISK | couronne islandaise | 290,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,1270 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,712 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 264,45 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,8875 |
| RON | leu roumain | 3,8795 |
| SKK | couronne slovaque | 30,195 |
| TRY | lire turque | 2,0341 |
| AUD | dollar australien | 1,9377 |
| CAD | dollar canadien | 1,6067 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9633 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,3690 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9400 |
| KRW | won sud-coréen | 1 865,53 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1246 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,8436 |
| HRK | kuna croate | 7,1948 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 974,91 |
| MYR | ringgit malais | 4,6756 |
| PHP | peso philippin | 62,470 |
| RUB | rouble russe | 36,0075 |
| THB | baht thaïlandais | 45,702 |
| BRL | real brésilien | 3,1580 |
| MXN | peso mexicain | 17,3209 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2854

JPY

yen japonais

120,10

DKK

couronne danoise

7,4497

GBP

livre sterling

0,86510

SEK

couronne suédoise

10,4150

CHF

franc suisse

1,5590

ISK

couronne islandaise

290,00

NOK

couronne norvégienne

9,1270

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,712

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

264,45

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,8875

RON

leu roumain

3,8795

SKK

couronne slovaque

30,195

TRY

lire turque

2,0341

AUD

dollar australien

1,9377

CAD

dollar canadien

1,6067

HKD

dollar de Hong Kong

9,9633

NZD

dollar néo-zélandais

2,3690

SGD

dollar de Singapour

1,9400

KRW

won sud-coréen

1 865,53

ZAR

rand sud-africain

13,1246

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,8436

HRK

kuna croate

7,1948

IDR

rupiah indonésien

14 974,91

MYR

ringgit malais

4,6756

PHP

peso philippin

62,470

RUB

rouble russe

36,0075

THB

baht thaïlandais

45,702

BRL

real brésilien

3,1580

MXN

peso mexicain

17,3209

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 314/04)

| Aide no | XR 16/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Lubuskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Program pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji i na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nową inwestycją, przeznaczonych dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą na terenie miasta Gorzowa Wlkp. oraz na terenie specjalnych stref ekonomicznych usytuowanych w obrębie miasta Gorzowa Wlkp. |
| Base juridique | Ustawa z dnia 12 stycznia 1991 roku o podatkach i opłatach lokalnych (tekst jedn. z 2006 r. Dz.U. nr 121, poz. 844 ze zm.).
  Uchwała nr XI/158/2007 Rady Miasta Gorzowa Wlkp. z dnia 23 maja 2007 r. w sprawie programu pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji i na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nową inwestycją, przeznaczonych dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą na terenie miasta Gorzowa Wlkp. oraz na terenie specjalnych stref ekonomicznych usytuowanych w obrębie miasta Gorzowa Wlkp. |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 1 Mio PLN |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 9.6.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Prezydent Miasta Gorzowa Wlkp. |
| ul. Sikorskiego 3–4 |
| PL-66-400 Gorzów Wlkp |
| tel. (48-95) 721 95 27 |
| e-mail: wojnicka@um.gorzow.pl |

Aide no

XR 16/08

État membre

Pologne

Région

Lubuskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Program pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji i na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nową inwestycją, przeznaczonych dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą na terenie miasta Gorzowa Wlkp. oraz na terenie specjalnych stref ekonomicznych usytuowanych w obrębie miasta Gorzowa Wlkp.

Base juridique

Ustawa z dnia 12 stycznia 1991 roku o podatkach i opłatach lokalnych (tekst jedn. z 2006 r. Dz.U. nr 121, poz. 844 ze zm.).

Uchwała nr XI/158/2007 Rady Miasta Gorzowa Wlkp. z dnia 23 maja 2007 r. w sprawie programu pomocy regionalnej na wspieranie nowych inwestycji i na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nową inwestycją, przeznaczonych dla przedsiębiorców prowadzących działalność gospodarczą na terenie miasta Gorzowa Wlkp. oraz na terenie specjalnych stref ekonomicznych usytuowanych w obrębie miasta Gorzowa Wlkp.

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

1 Mio PLN

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

9.6.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Prezydent Miasta Gorzowa Wlkp.

ul. Sikorskiego 3–4

PL-66-400 Gorzów Wlkp

tel. (48-95) 721 95 27

e-mail: wojnicka@um.gorzow.pl

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.wojewodalubuski.pl/download.php?what=../dzienniki/2007/duwl52.pdf

Autres informations

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| Aide no | XR 41/08 |
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| État membre | Belgique |
| Région | Brabant wallon (Tubize); Namur (Dinant, Houyet, Rochefort, Sambreville et Somme-Leuze); Liège (Awans, Dison, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Verviers et Visé); Luxembourg (Bastogne, Bertogne, La roche-en Ardenne, Libin, Libramont-Chevigny, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Tellin et Vielsalm). |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Incitants en favour des entreprises (grandes entreprises et PME) objectif convergence |
| Base juridique | Arrêté du GW du 6 mai 2006 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008; Arrêté du GW du 6 mai 2006 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008; Arrêté du GW du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement pour la période 2007-2013 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 18,7 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 15 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 8.2.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Direction générale de l'Économie et de l'Emploi |
| Direction de la Politique économique |
| Place de la Wallonie, 1, bât. 1 |
| B-5100 Jambes |

Aide no

XR 41/08

État membre

Belgique

Région

Brabant wallon (Tubize); Namur (Dinant, Houyet, Rochefort, Sambreville et Somme-Leuze); Liège (Awans, Dison, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Verviers et Visé); Luxembourg (Bastogne, Bertogne, La roche-en Ardenne, Libin, Libramont-Chevigny, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Tellin et Vielsalm).

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Incitants en favour des entreprises (grandes entreprises et PME) objectif convergence

Base juridique

Arrêté du GW du 6 mai 2006 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008; Arrêté du GW du 6 mai 2006 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008; Arrêté du GW du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement pour la période 2007-2013

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

18,7 Mio EUR

Intensité maximale des aides

15 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

8.2.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direction générale de l'Économie et de l'Emploi

Direction de la Politique économique

Place de la Wallonie, 1, bât. 1

B-5100 Jambes

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://wallex.wallonie.be

Autres informations

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 9.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/11 |
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9.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/11

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Appel de propositions au titre du programme de travail «Capacités» du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

(2008/C 314/05)

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions au titre du programme de travail «Capacités» du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant.

Programme spécifique «Capacités»:

| Partie | : | Infrastructures de recherche |
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| Référence de l'appel | : | FP7-INFRASTRUCTURES-2009-1 |

Partie

:

Infrastructures de recherche

Référence de l'appel

:

FP7-INFRASTRUCTURES-2009-1

Cet appel de propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision C(2008) 4566 de la Commission du 26 août 2008.

Les informations relatives au budget, aux délais et aux modalités de l'appel de propositions et au programmes de travail, et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web Cordis à l'adresse http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 9.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/12 |
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9.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/12

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Projet de classement de la plainte 2007/2001

(2008/C 314/06)

La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes relatives à une taxe discriminatoire prélevée en Roumanie lors de la première immatriculation d'un véhicule à moteur sur le territoire de cet État membre. Le secrétariat général de la Commission européenne a enregistré un grand nombre de plaintes et de lettres à ce sujet. Les plaintes enregistrées sous les numéros de référence 2007/4078, 2007/4079, 2007/4151, ainsi que les autres documents envoyés par les citoyens concernés de l'UE, ont été traités dans le cadre du dossier principal, sous le numéro de référence 2007/2001.

Le service responsable de la Commission a terminé son enquête dans cette affaire. Afin d'informer convenablement non seulement les plaignants, mais également toutes les autres personnes concernées, la Commission a décidé de publier le présent avis, par lequel elle déclare son intention de classer l'affaire.

Bien qu'il soit clair qu'il n'existe, au niveau communautaire, aucune harmonisation de la fiscalité applicable aux voitures particulières et que les États membres puissent donc imposer de telles taxes et décider de leurs niveaux et méthodes d'application, cette liberté est encadrée par les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (CE), notamment par son article 90, qui interdit toute imposition discriminatoire à l'encontre des produits provenant d'autres États membres.

Les dispositions roumaines relatives à la taxe d'immatriculation automobile ne semblaient pas conformes à l'article 90 CE. Le 23 mars 2007, la Commission a donc engagé une procédure d'infraction en adressant à la Roumanie une lettre de mise en demeure (IP/07/372). Elle a renvoyé à la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle lorsqu'une taxe n'est prélevée qu'une seule fois sur les véhicules à moteur, neufs et d'occasion, le montant de la taxe due sur un véhicule à moteur d'occasion provenant d'un autre État membre ne doit jamais dépasser celui de la taxe résiduelle incluse dans la valeur de marché d'un véhicule d'occasion similaire déjà enregistré, lorsqu'il était neuf, dans cet État membre. À cet effet, les États membres doivent tenir compte de la dépréciation des véhicules à moteur importés.

La Roumanie a pris acte de la lettre de mise en demeure et a défini certaines grandes lignes, au regard desquelles les modifications nécessaires ont été rédigées, ainsi qu'une formule de calcul du montant de la taxe d'immatriculation automobile et des valeurs à utiliser à cette fin, y compris un tableau fixe d'amortissement. Toutefois, les modifications nécessaires n'ont pas été adoptées dans les délais prévus.

Le 28 novembre 2007, la Commission a adressé un avis motivé à la Roumanie, lui demandant de se conformer au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour (IP/07/1799), ce qui s'est traduit par un certain nombre de réunions et de discussions techniques sur différentes versions de projets d'actes législatifs, lesquelles ont abouti à l'adoption, le 21 avril 2008, de l'ordonnance d'urgence no 50/2008 modifiant la législation contestée (publiée au Journal officiel de la Roumanie le 25 avril 2008). Le gouvernement roumain a également approuvé les normes méthodologiques relatives à l'application de l'ordonnance d'urgence no 50/2008, en intégrant le titre V Détermination de la dépréciation réelle d'un véhicule à moteur dans l'application du tableau fixe d'amortissement amélioré contenu dans l'annexe IV de l'ordonnance d'urgence. La prise en compte de la dépréciation réelle des véhicules à moteur d'occasion, lors du calcul du montant de la taxe d'immatriculation automobile qui est due, est ainsi garantie.

En outre, la législation roumaine précitée supprime un coefficient de corrélation discriminatoire, définit de façon appropriée ce qui constitue «un véhicule à moteur neuf» et reconnaît également au contribuable le droit à une inspection particulière de son véhicule à moteur, afin d'en déterminer la véritable dépréciation. Enfin, la législation adoptée a rendu publics les critères en application desquels est défini l'amortissement des véhicules à moteur d'occasion.

À la lumière des informations qui précèdent, le service responsable de la Commission considère que les autorités roumaines ont pris les mesures appropriées afin d'assurer la conformité de la mesure en cause avec le droit communautaire et il semblerait que la législation roumaine sur les taxes d'immatriculation automobiles soit maintenant compatible avec l'article 90 du traité CE.

Le service responsable proposera donc à la Commission le classement de l'affaire.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 9.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/14 |
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9.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5358 — Arizona/Abieta)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 314/07)

| 1. | Le 2 décembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Arizona Chemical GmbH («Arizona», Allemagne), appartenant au groupe Arizona Chemical, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Abieta Chemie GmbH («Abieta», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 2 décembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Arizona Chemical GmbH («Arizona», Allemagne), appartenant au groupe Arizona Chemical, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Abieta Chemie GmbH («Abieta», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Arizona: raffinage, traitement et vente de produits oléochimiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Arizona: raffinage, traitement et vente de produits oléochimiques,

| — | Abieta: production et vente de savons de résine utilisés comme émulsifiants. |
| --- | --- |

—

Abieta: production et vente de savons de résine utilisés comme émulsifiants.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5358 — Arizona/Abieta, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5358 — Arizona/Abieta, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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9.12.2008

| 9.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 314/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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