# Journal officiel C 322/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 322 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année17 décembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 322

Édition de langue française

Communications et informations

51e année17 décembre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2008/C 322/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2008 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta (BCE/2008/19) | 1 |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2008/C 322/02 | Avis de la Commission du 11 décembre 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs de l'installation de traitement des effluents liquides AGATE, située en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2008/C 322/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2008 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta (BCE/2008/19)

1

AVIS

Commission

2008/C 322/02

Avis de la Commission du 11 décembre 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs de l'installation de traitement des effluents liquides AGATE, située en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

2

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 322/03 | Communication — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (
  1
  ) | 3 |
| 2008/C 322/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5211 — Outokumpu/Sogepar) (
  1
  ) | 8 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 322/03

Communication — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V) (
  1
  )

1

3

2008/C 322/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5211 — Outokumpu/Sogepar) (
  1
  )

1

8

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 322/05 | Taux de change de l'euro | 9 |
| 2008/C 322/06 | Résumé de la décision de la Commission du 7 octobre 2008 relative à une procédure d'application de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE concernant la législation postale slovaque sur les services de courrier hybride (Affaire COMP/F-1/39.562) (notifiée sous le numéro C(2008) 5912) | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 322/05

Taux de change de l'euro

9

2008/C 322/06

Résumé de la décision de la Commission du 7 octobre 2008 relative à une procédure d'application de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE concernant la législation postale slovaque sur les services de courrier hybride (Affaire COMP/F-1/39.562) (notifiée sous le numéro C(2008) 5912)

(notifiée sous le numéro C(2008) 5912)

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2008/C 322/07 | Avis de concours général EPSO/AST/76/08 | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 322/08 | Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de Thaïlande | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 322/09 | Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 43/08 (ex N 390/08) — WestLB — Allemagne — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 16 |
| 2008/C 322/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5420 — Kyocera Mita/Triumph-Adler) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |
| 2008/C 322/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5394 — Mauser Holding International/Reyde/JV) (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2008/C 322/07

Avis de concours général EPSO/AST/76/08

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 322/08

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de Thaïlande

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 322/09

Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 43/08 (ex N 390/08) — WestLB — Allemagne — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

16

2008/C 322/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5420 — Kyocera Mita/Triumph-Adler) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

2008/C 322/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5394 — Mauser Holding International/Reyde/JV) (
  1
  )

1

25

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| 2008/C 322/12 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 322/12

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/1 |
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17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 décembre 2008

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta

(BCE/2008/19)

(2008/C 322/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs actuels du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2009. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs actuels du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2008. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2009.

| (3) | Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta a sélectionné KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2013, |
| --- | --- |

(3)

Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta a sélectionné KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2009 à 2013,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner KPMG en tant que commissaire aux comptes extérieur du Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta pour les exercices 2009 à 2013.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 décembre 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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AVIS

Commission

| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/2 |
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17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/2

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AVIS DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2008

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs de l'installation de traitement des effluents liquides AGATE, située en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2008/C 322/02)

Le 21 avril 2008, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs de l'installation de traitement des effluents liquides AGATE.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1) | la distance séparant l'installation AGATE du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est de 110 km environ, tandis que l'Espagne se trouve à 230 km; |
| --- | --- |

1)

la distance séparant l'installation AGATE du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est de 110 km environ, tandis que l'Espagne se trouve à 230 km;

| 2) | en fonctionnement normal, les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans un autre État membre; |
| --- | --- |

2)

en fonctionnement normal, les rejets d'effluents radioactifs liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans un autre État membre;

| 3) | les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d'être acheminés vers un centre de stockage agréé par le gouvernement français; |
| --- | --- |

3)

les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d'être acheminés vers un centre de stockage agréé par le gouvernement français;

| 4) | dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d'affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

4)

dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que, tant dans les conditions normales de fonctionnement ainsi qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de traitement des effluents liquides AGATE, implantée sur le site de Cadarache en France, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol, ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/3 |
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17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/3

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Communication — Notification de titres de formation — Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 322/03)

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, notamment son article 21, paragraphe 7, prévoit que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par le chapitre III de la directive. La Commission publie une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l'organisme qui délivre le titre de formation, l'attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant, visés à l'annexe V, respectivement aux points 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 et 5.7.1.

Étant donné que plusieurs États membres ont notifié des titres supplémentaires ou des changements aux titres figurant à l'annexe V, la Commission publie la présente communication conformément à l'article 21, paragraphe 7, de la directive 2005/36/CE (1).

1.   Médecins

| 1) | L'Espagne a notifié le changement suivant au titre de la formation de base en médecine figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive 2005/36/CE:









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Espaňa | Título de licenciado en Medicina | 1. | Ministerio de Educación y Cultura |

1)

L'Espagne a notifié le changement suivant au titre de la formation de base en médecine figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive 2005/36/CE:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

Espaňa

Título de licenciado en Medicina

1.

Ministerio de Educación y Cultura

| 2. | El rector de una Universidad |
| --- | --- |

2.

El rector de una Universidad

1.1.1986

| 2) | La France a notifié le changement suivant au titre de la formation de base en médecine figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive 2005/36/CE:









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| France | Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales | Universités | | 20.12.1976 |

2)

La France a notifié le changement suivant au titre de la formation de base en médecine figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive 2005/36/CE:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

France

Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales

Universités

20.12.1976

2.   Médecins spécialistes

La Slovaquie a notifié les changements suivants au titre de médecin spécialiste figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.2, de la directive 2005/36/CE:

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| Slovensko | Diplom o špecializácii | 1. | Slovenská zdravotnícka univerzita |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

Slovensko

Diplom o špecializácii

1.

Slovenská zdravotnícka univerzita

| 2. | Univerzita Komenského v Bratislave |
| --- | --- |

2.

Univerzita Komenského v Bratislave

| 3. | Univerzita Pavla Jozefa Šafárika v Košiciach |
| --- | --- |

3.

Univerzita Pavla Jozefa Šafárika v Košiciach

1.5.2004

3.   Spécialités médicales

| 1) | L'Espagne a notifié les changements suivants à un titre de médecine spécialisée figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.3 de la directive 2005/36/CE: | Sous «radiologie»:
  Electroradiología (jusqu'au 1er février 1984) |
| --- | --- | --- |

1)

L'Espagne a notifié les changements suivants à un titre de médecine spécialisée figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.3 de la directive 2005/36/CE:

Sous «radiologie»:

Electroradiología (jusqu'au 1er février 1984)

| 2) | La Hongrie a notifié les changements suivants aux titres de médecine spécialisée figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.3, de la directive 2005/36/CE:






  a) | Sous «orthopédie»:
  Ortopédia és traumatológia |
| --- | --- | --- |

2)

La Hongrie a notifié les changements suivants aux titres de médecine spécialisée figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.3, de la directive 2005/36/CE:

a)

Sous «orthopédie»:

Ortopédia és traumatológia

| b) | Sous «traumatologie et médecine d'urgence»:
  Oxyológia és sürgősségi orvostan |
| --- | --- |

b)

Sous «traumatologie et médecine d'urgence»:

Oxyológia és sürgősségi orvostan

| c) | Sous «psychiatrie infantile» :
  Gyermek- és ifjúsági pszichiátria |
| --- | --- |

c)

Sous «psychiatrie infantile» :

Gyermek- és ifjúsági pszichiátria

| d) | Sous «hématologie générale»:
  Hematológia |
| --- | --- |

d)

Sous «hématologie générale»:

Hematológia

| e) | Sous «chirurgie maxillo-faciale»:
  Szájsebészet (jusqu'au 30 septembre 2007) |
| --- | --- |

e)

Sous «chirurgie maxillo-faciale»:

Szájsebészet (jusqu'au 30 septembre 2007)

| 3) | L'Autriche a notifié le changement suivant à un titre en médecine spécialisée figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.3 de la directive 2005/36/CE: | Sous «médecine tropicale» :
  Spezifische Prophylaxe und Tropenmedizin |
| --- | --- | --- |

3)

L'Autriche a notifié le changement suivant à un titre en médecine spécialisée figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.3 de la directive 2005/36/CE:

Sous «médecine tropicale» :

Spezifische Prophylaxe und Tropenmedizin

| 4) | Le Royaume-Uni a notifié le changement suivant à un titre en médecine spécialisée figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.3 de la directive 2005/36/CE: | Sous «traumatologie et médecine d'urgence»
  Emergency medicine |
| --- | --- | --- |

4)

Le Royaume-Uni a notifié le changement suivant à un titre en médecine spécialisée figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.3 de la directive 2005/36/CE:

Sous «traumatologie et médecine d'urgence»

Emergency medicine

4.   Médecins généralistes

L'Espagne a notifié les changements suivants au titre de médecin généraliste figurant déjà à l'annexe V, point 5.1.4, de la directive 2005/36/CE:

| Pays | Titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- |
| Espaňa | Título de especialista en medicina familiar y comunitaria | Médico de familia | 31.12.1994 |

Pays

Titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Espaňa

Título de especialista en medicina familiar y comunitaria

Médico de familia

31.12.1994

5.   Infirmiers responsables de soins généraux

La Roumanie a notifié le titre supplémentaire d'infirmier responsable de soins généraux suivant (annexe V, point 5.2.2, de la directive 2005/36/CE):

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| România | Diploma de asistent medical generalist cu studii post-liceale | Ministerul Educaţiei, Cercetării şi Tineretului | Asistent medical generalist | 1.1.2007 |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

România

Diploma de asistent medical generalist cu studii post-liceale

Ministerul Educaţiei, Cercetării şi Tineretului

Asistent medical generalist

1.1.2007

6.   Praticiens de l'art dentaire

| 1) | La Bulgarie a notifié le changement suivant au titre de praticien de l'art dentaire figurant déjà à l'annexe V, point 5.3.2, de la directive 2005/36/CE:










  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| България | Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен „Магистър“ по „Дентална медицина“ с професионална квалификация „Магистър-лекар по дентална медицина“ | Университет | | Лекар по дентална медицина | 1.1.2007 |

1)

La Bulgarie a notifié le changement suivant au titre de praticien de l'art dentaire figurant déjà à l'annexe V, point 5.3.2, de la directive 2005/36/CE:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен „Магистър“ по „Дентална медицина“ с професионална квалификация „Магистър-лекар по дентална медицина“

Университет

Лекар по дентална медицина

1.1.2007

| 2) | Le Danemark a notifié le changement suivant au titre de praticien de l'art dentaire figurant déjà à l'annexe V, point 5.3.2, de la directive 2005/36/CE:










  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Danmark | Bevis for tandlægeeksamen (odontologisk kandidateksamen) | Tandlægehøjskolerne, Sundhedsvidenskabeligt universitetsfakultet | 1. | Autorisation som tandlæge, udstedt af Sundhedsstyrelsen |

2)

Le Danemark a notifié le changement suivant au titre de praticien de l'art dentaire figurant déjà à l'annexe V, point 5.3.2, de la directive 2005/36/CE:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Danmark

Bevis for tandlægeeksamen (odontologisk kandidateksamen)

Tandlægehøjskolerne, Sundhedsvidenskabeligt universitetsfakultet

1.

Autorisation som tandlæge, udstedt af Sundhedsstyrelsen

| 2. | Tilladelse til selvstændig virke som tandlæge |
| --- | --- |

2.

Tilladelse til selvstændig virke som tandlæge

Tandlæge

28.1.1980

| 3) | L'Autriche a notifié le changement suivant au titre de praticien de l'art dentaire figurant déjà à l'annexe V, point 5.3.2, de la directive 2005/36/CE:










  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Österreich | Bescheid über die Verleihung des akademischen Grades „Doktor der Zahnheilkunde“ | — | Medizinische Universität |

3)

L'Autriche a notifié le changement suivant au titre de praticien de l'art dentaire figurant déjà à l'annexe V, point 5.3.2, de la directive 2005/36/CE:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Österreich

Bescheid über die Verleihung des akademischen Grades „Doktor der Zahnheilkunde“

—

Medizinische Universität

| — | Medizinische Fakultät der Universität |
| --- | --- |

—

Medizinische Fakultät der Universität

Zahnarzt

1.1.1994

7.   Praticiens de l'art dentaire spécialistes:

| 1) | La Roumanie a notifié les titres suivants de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie et en chirurgie buccale (annexe V, point 5.3.3, de la directive 2005/36/CE):






  a) | pour «orthodontie»:








  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| România | Certificatul de specialist în Ortodonţie şi Ortopedie dento-facială | Ministerul Sănătăţii Publice | 17.12.2008 |

1)

La Roumanie a notifié les titres suivants de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie et en chirurgie buccale (annexe V, point 5.3.3, de la directive 2005/36/CE):

a)

pour «orthodontie»:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

România

Certificatul de specialist în Ortodonţie şi Ortopedie dento-facială

Ministerul Sănătăţii Publice

17.12.2008

| b) | pour «chirurgie buccale»:








  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| România | Certificatul de specialist în Chirurgie dento-alveolară | Ministerul Sănătăţii Publice | 17.12.2008 |

b)

pour «chirurgie buccale»:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

România

Certificatul de specialist în Chirurgie dento-alveolară

Ministerul Sănătăţii Publice

17.12.2008

| 2) | La Slovaquie a notifié les titres suivants de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie et en chirurgie buccale (annexe V, point 5.3.3, de la directive 2005/36/CE):






  a) | pour «orthodontie»:








  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Slovensko | Diplom o špecializácii v špecializačnom odbore čeľustná ortopédia | Slovenská zdravotnícka univerzita | 17.12.2008 |

2)

La Slovaquie a notifié les titres suivants de praticien de l'art dentaire spécialiste en orthodontie et en chirurgie buccale (annexe V, point 5.3.3, de la directive 2005/36/CE):

a)

pour «orthodontie»:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

Slovensko

Diplom o špecializácii v špecializačnom odbore čeľustná ortopédia

Slovenská zdravotnícka univerzita

17.12.2008

| b) | pour «chirurgie buccale»:








  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Slovensko | Diplom o špecializácii v špecializačnom odbore maxilofaciálna chirurgia | — | Slovenská zdravotnícka univerzita |

b)

pour «chirurgie buccale»:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Date de référence

Slovensko

Diplom o špecializácii v špecializačnom odbore maxilofaciálna chirurgia

—

Slovenská zdravotnícka univerzita

| — | Univerzita Pavla Jozefa Šafárika v Košiciach |
| --- | --- |

—

Univerzita Pavla Jozefa Šafárika v Košiciach

17.12.2008

8.   Sages-femmes

L'Autriche a notifié le titre supplémentaire de sage-femme suivant (annexe V, point 5.5.2, de la directive 2005/36/CE):

| Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Titre professionnel | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Österreich | Diplom über den Abschluss des Fachhochschul-Bachelorstudiengangs „Hebamme“ | Fachhochschulrat | Hebamme | 1.1.1994 |

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Titre professionnel

Date de référence

Österreich

Diplom über den Abschluss des Fachhochschul-Bachelorstudiengangs „Hebamme“

Fachhochschulrat

Hebamme

1.1.1994

9.   Pharmaciens

| 1) | La Bulgarie a notifié le changement suivant au titre de pharmacien figurant déjà à l'annexe V, point 5.6.2, de la directive 2005/36/CE:









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| България | Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен „Магистър“ по „Фармация“ с професионална квалификация „Магистър-фармацевт“ | Университет | | 1.1.2007 |

1)

La Bulgarie a notifié le changement suivant au titre de pharmacien figurant déjà à l'annexe V, point 5.6.2, de la directive 2005/36/CE:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

България

Диплома за висше образование на образователно-квалификационна степен „Магистър“ по „Фармация“ с професионална квалификация „Магистър-фармацевт“

Университет

1.1.2007

| 2) | La Suède a notifié le changement suivant au titre de pharmacien figurant déjà à l'annexe V, point 5.6.2, de la directive 2005/36/CE:









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Date de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sverige | Apotekarexamen | Universitet och högskolor | | 1.10.1994 |

2)

La Suède a notifié le changement suivant au titre de pharmacien figurant déjà à l'annexe V, point 5.6.2, de la directive 2005/36/CE:

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Date de référence

Sverige

Apotekarexamen

Universitet och högskolor

1.10.1994

10.   Architectes

| 1) | L'Italie a notifié les titres supplémentaires d'architecte suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Italia | Laurea specialistica in architettura | Facoltà di Architettura, Università di Bologna | Diploma di abilitazione all'esercizio indipendente della professione che viene rilasciato dal Ministero dell'istruzione, dell'università e della ricerca dopo che il candidato ha sostenuto con esito positivo l'esame di Stato davanti ad una commissione competente | 2001/2002 |
| Facoltà di Architettura Valle Giulia, Università degli Studi di Roma «La Sapienza» | 2004/2005 |
| Facoltà di Architettura di Siracusa, Università di Catania | 2001/2002 |
| Facoltà di Architettura, Università degli Studi di Parma | 2001/2002 |

1)

L'Italie a notifié les titres supplémentaires d'architecte suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Italia

Laurea specialistica in architettura

Facoltà di Architettura, Università di Bologna

Diploma di abilitazione all'esercizio indipendente della professione che viene rilasciato dal Ministero dell'istruzione, dell'università e della ricerca dopo che il candidato ha sostenuto con esito positivo l'esame di Stato davanti ad una commissione competente

2001/2002

Facoltà di Architettura Valle Giulia, Università degli Studi di Roma «La Sapienza»

2004/2005

Facoltà di Architettura di Siracusa, Università di Catania

2001/2002

Facoltà di Architettura, Università degli Studi di Parma

2001/2002

| 2) | Chypre a notifié les titres supplémentaires d'architecte suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Κύπρος | Δίπλωμα αρχιτέκτονα — μηχανικού στην αρχιτεκτονική | Πανεπιστήμιο κύπρου | Βεβαίωση που εκδίδεται από το επιστημονικό και τεχνικό επιμελητήριο Κύπρου (ΕΤΕΚ) η οποία επιτρέπει την άσκηση δραστηριοτήτων στον τομέα της αρχιτεκτονικής | 2005/2006 |

2)

Chypre a notifié les titres supplémentaires d'architecte suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Κύπρος

Δίπλωμα αρχιτέκτονα — μηχανικού στην αρχιτεκτονική

Πανεπιστήμιο κύπρου

Βεβαίωση που εκδίδεται από το επιστημονικό και τεχνικό επιμελητήριο Κύπρου (ΕΤΕΚ) η οποία επιτρέπει την άσκηση δραστηριοτήτων στον τομέα της αρχιτεκτονικής

2005/2006

| 3) | Le Portugal a notifié les titres supplémentaires d'architecte suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):









  Pays | Titre de formation | Organisme qui délivre le titre de formation | Certificat qui accompagne le titre de formation | Année académique de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Portugal | Carta de curso de licenciatura em Arquitectura | Faculdade de Arquitectura e Artes da Universidade Lusíada de Vila Nova de Famalicão | | 1993/1994 |
| Universidade Lusófona de Humanidades e Tecnologia | 1998/1999 |
| Faculdade de Ciências e Tecnologia da Universidade de Coimbra | 1988/1989 |
| Instituto Superior Manuel Teixeira Gomes | 1997/1998 |
| Universidade do Minho | 1997/1998 |

3)

Le Portugal a notifié les titres supplémentaires d'architecte suivants (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE):

Pays

Titre de formation

Organisme qui délivre le titre de formation

Certificat qui accompagne le titre de formation

Année académique de référence

Portugal

Carta de curso de licenciatura em Arquitectura

Faculdade de Arquitectura e Artes da Universidade Lusíada de Vila Nova de Famalicão

1993/1994

Universidade Lusófona de Humanidades e Tecnologia

1998/1999

Faculdade de Ciências e Tecnologia da Universidade de Coimbra

1988/1989

Instituto Superior Manuel Teixeira Gomes

1997/1998

Universidade do Minho

1997/1998

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(1)  Une version consolidée de l'annexe V de la directive 2005/36/CE est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm

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| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/8 |
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17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5211 — Outokumpu/Sogepar)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 322/04)

Le 25 juillet 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5211. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5211. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/9

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Taux de change de l'euro (1)

16 décembre 2008

(2008/C 322/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3690 |
| JPY | yen japonais | 123,20 |
| DKK | couronne danoise | 7,4510 |
| GBP | livre sterling | 0,89360 |
| SEK | couronne suédoise | 11,0440 |
| CHF | franc suisse | 1,5814 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5150 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,371 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 268,38 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7086 |
| PLN | zloty polonais | 4,0555 |
| RON | leu roumain | 3,9465 |
| SKK | couronne slovaque | 30,180 |
| TRY | lire turque | 2,1448 |
| AUD | dollar australien | 2,0374 |
| CAD | dollar canadien | 1,6832 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6103 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,4318 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0196 |
| KRW | won sud-coréen | 1 869,16 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,1000 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,3729 |
| HRK | kuna croate | 7,1865 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 282,15 |
| MYR | ringgit malais | 4,8702 |
| PHP | peso philippin | 65,160 |
| RUB | rouble russe | 37,8234 |
| THB | baht thaïlandais | 47,614 |
| BRL | real brésilien | 3,2705 |
| MXN | peso mexicain | 18,2659 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3690

JPY

yen japonais

123,20

DKK

couronne danoise

7,4510

GBP

livre sterling

0,89360

SEK

couronne suédoise

11,0440

CHF

franc suisse

1,5814

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5150

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,371

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

268,38

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7086

PLN

zloty polonais

4,0555

RON

leu roumain

3,9465

SKK

couronne slovaque

30,180

TRY

lire turque

2,1448

AUD

dollar australien

2,0374

CAD

dollar canadien

1,6832

HKD

dollar de Hong Kong

10,6103

NZD

dollar néo-zélandais

2,4318

SGD

dollar de Singapour

2,0196

KRW

won sud-coréen

1 869,16

ZAR

rand sud-africain

14,1000

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,3729

HRK

kuna croate

7,1865

IDR

rupiah indonésien

15 282,15

MYR

ringgit malais

4,8702

PHP

peso philippin

65,160

RUB

rouble russe

37,8234

THB

baht thaïlandais

47,614

BRL

real brésilien

3,2705

MXN

peso mexicain

18,2659

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/10 |
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17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/10

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Résumé de la décision de la Commission

du 7 octobre 2008

relative à une procédure d'application de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE concernant la législation postale slovaque sur les services de courrier hybride

(Affaire COMP/F-1/39.562)

(notifiée sous le numéro C(2008) 5912)

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)

(2008/C 322/06)

| 1. | Le 7 octobre 2008, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE. La Commission publie ci-après l'essentiel de la décision et le nom de l'entreprise concernée, en tenant compte de l'intérêt légitime de celle-ci à ce que ses secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi qu'en anglais est disponible sur le site internet de la Direction générale de la concurrence à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index.html |
| --- | --- |

1.

Le 7 octobre 2008, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE. La Commission publie ci-après l'essentiel de la décision et le nom de l'entreprise concernée, en tenant compte de l'intérêt légitime de celle-ci à ce que ses secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi qu'en anglais est disponible sur le site internet de la Direction générale de la concurrence à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index.html

| 2. | La République slovaque est destinataire de cette décision. La procédure a trait à l'extension du monopole postal de l'opérateur postal historique Slovenská Pošta. |
| --- | --- |

2.

La République slovaque est destinataire de cette décision. La procédure a trait à l'extension du monopole postal de l'opérateur postal historique Slovenská Pošta.

| 3. | Le courrier hybride est une forme spécifique de service postal qui consiste à transmettre par voie électronique le contenu de l'expéditeur vers l'opérateur postal, qui se charge ensuite de l'impression, de la mise sous pli, du tri et de l'acheminement des envois postaux. Il s'agit d'une méthode d'acheminement importante pour des entreprises telles que les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés de télécommunication, qui doivent souvent envoyer de grandes quantités de courrier (comme des factures, par exemple). |
| --- | --- |

3.

Le courrier hybride est une forme spécifique de service postal qui consiste à transmettre par voie électronique le contenu de l'expéditeur vers l'opérateur postal, qui se charge ensuite de l'impression, de la mise sous pli, du tri et de l'acheminement des envois postaux. Il s'agit d'une méthode d'acheminement importante pour des entreprises telles que les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés de télécommunication, qui doivent souvent envoyer de grandes quantités de courrier (comme des factures, par exemple).

| 4. | En République slovaque, la livraison d'envois postaux hybrides était ouverte à la concurrence et plusieurs entreprises privées étaient actives sur le marché. Or, le 8 novembre 2007, une proposition législative visant à réserver la livraison des envois postaux hybrides à Slovenská Pošta a été soumise au Parlement. Cette proposition a été adoptée en deuxième lecture le 15 février 2008 et est entrée en vigueur le 1er avril 2008. |
| --- | --- |

4.

En République slovaque, la livraison d'envois postaux hybrides était ouverte à la concurrence et plusieurs entreprises privées étaient actives sur le marché. Or, le 8 novembre 2007, une proposition législative visant à réserver la livraison des envois postaux hybrides à Slovenská Pošta a été soumise au Parlement. Cette proposition a été adoptée en deuxième lecture le 15 février 2008 et est entrée en vigueur le 1er avril 2008.

| 5. | En même temps, le 30 novembre 2007, l'Office de régulation du secteur postal a adressé une déclaration publique aux parties intéressées, les informant qu'en dépit de ses déclarations et décisions antérieures, elle considérerait désormais la livraison d'envois postaux hybrides comme relevant du monopole postal. |
| --- | --- |

5.

En même temps, le 30 novembre 2007, l'Office de régulation du secteur postal a adressé une déclaration publique aux parties intéressées, les informant qu'en dépit de ses déclarations et décisions antérieures, elle considérerait désormais la livraison d'envois postaux hybrides comme relevant du monopole postal.

| 6. | Les opérateurs privés n'ont donc plus pu exercer d'activités dans ce domaine et ont subi des pertes compromettant leur viabilité. En outre, il ne leur a plus été possible de proposer les services à valeur ajoutée qu'ils offraient à leur clientèle. |
| --- | --- |

6.

Les opérateurs privés n'ont donc plus pu exercer d'activités dans ce domaine et ont subi des pertes compromettant leur viabilité. En outre, il ne leur a plus été possible de proposer les services à valeur ajoutée qu'ils offraient à leur clientèle.

| 7. | Slovenská Pošta appartient à 100 % à la République slovaque et est donc une entreprise publique. Elle bénéficie également de droits d'exclusivité en ce qui concerne le courrier traditionnel d'un poids inférieur à 50 g dont le tarif est 2,5 fois supérieur au tarif postal de base. L'article 86 lui est donc applicable. |
| --- | --- |

7.

Slovenská Pošta appartient à 100 % à la République slovaque et est donc une entreprise publique. Elle bénéficie également de droits d'exclusivité en ce qui concerne le courrier traditionnel d'un poids inférieur à 50 g dont le tarif est 2,5 fois supérieur au tarif postal de base. L'article 86 lui est donc applicable.

| 8. | Du fait des droits d'exclusivité dont elle jouit, Slovenská Pošta occupe une position dominante sur le marché des services postaux traditionnels dans une partie substantielle du marché commun, soit le territoire de la Slovaquie. En étendant le monopole postal aux services de livraison d'envois postaux hybrides, qui étaient jusqu'ici ouverts à la concurrence, et en limitant de ce fait l'offre de services postaux à la clientèle, la République slovaque a enfreint l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, du traité CE. |
| --- | --- |

8.

Du fait des droits d'exclusivité dont elle jouit, Slovenská Pošta occupe une position dominante sur le marché des services postaux traditionnels dans une partie substantielle du marché commun, soit le territoire de la Slovaquie. En étendant le monopole postal aux services de livraison d'envois postaux hybrides, qui étaient jusqu'ici ouverts à la concurrence, et en limitant de ce fait l'offre de services postaux à la clientèle, la République slovaque a enfreint l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, du traité CE.

| 9. | En vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Il incombe à l'État membre de démontrer que la restriction de concurrence est nécessaire à la prestation de ces services d'intérêt économique général. |
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9.

En vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Il incombe à l'État membre de démontrer que la restriction de concurrence est nécessaire à la prestation de ces services d'intérêt économique général.

| 10. | La République slovaque et Slovenská Pošta ont fait valoir que la restriction de la concurrence en cause était nécessaire aux fins de la fourniture du service postal universel. Néanmoins, ni l'une ni l'autre n'a été en mesure de fournir des éléments de preuve convaincants de ce que Slovenská Pošta ne serait plus à même d'assurer le service postal universel à des conditions économiquement acceptables s'il n'était pas procédé à cette remonopolisation du courrier hybride. |
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10.

La République slovaque et Slovenská Pošta ont fait valoir que la restriction de la concurrence en cause était nécessaire aux fins de la fourniture du service postal universel. Néanmoins, ni l'une ni l'autre n'a été en mesure de fournir des éléments de preuve convaincants de ce que Slovenská Pošta ne serait plus à même d'assurer le service postal universel à des conditions économiquement acceptables s'il n'était pas procédé à cette remonopolisation du courrier hybride.

| 11. | La décision invite la République slovaque à proposer des mesures efficaces afin de mettre fin à l'infraction et à en informer la Commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de ladite décision. |
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11.

La décision invite la République slovaque à proposer des mesures efficaces afin de mettre fin à l'infraction et à en informer la Commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de ladite décision.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/12 |
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17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/12

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AST/76/08

(2008/C 322/07)

L'Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général EPSO/AST/76/08 pour le recrutement d'assistants sociaux (AST 1).

L'avis de concours est publié exclusivement en allemand, en anglais et en français au Journal Officiel C 322 A du 17 décembre 2008.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO: http://europa.eu/epso

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/13 |
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17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/13

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Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de Thaïlande

(2008/C 322/08)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), selon laquelle les importations de certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de Thaïlande (ci-après «le pays concerné») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 11 novembre 2008 par le producteur communautaire Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH (ci-après «le plaignant»), qui représente une proportion importante, en l'espèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de mécanismes pour reliures à anneaux.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont certains mécanismes pour reliures à anneaux originaires de Thaïlande (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 8305 10 00. Ce code NC n'est mentionné qu'à titre indicatif. Aux fins du présent avis, les mécanismes pour reliures à anneaux sont composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

3.   Allégation de dumping

L'allégation de dumping de la part de la Thaïlande repose sur une comparaison entre une valeur normale construite et les prix du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations du produit concerné en provenance de Thaïlande ont globalement augmenté tant en termes absolus qu'en termes de parts de marché.

Il affirme que les volumes et les prix des importations concernées ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues, les quantités vendues et le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement nui aux résultats d'ensemble, et à la situation financière et à l'emploi de l'industrie communautaire.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de Thaïlande fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association connue de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Thaïlande, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association connue d'importateurs, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 c).

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. Pour cette raison, la Commission pourrait envoyer des questionnaires à l'industrie communautaire, aux importateurs, à leurs associations représentatives, à des utilisateurs représentatifs ainsi qu'à des organisations représentatives de consommateurs. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu'elles prouvent l'existence d'un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 6 b). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 c). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou des formulaires dès que possible, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

b)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (2) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/092 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission des Communautés européennes

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/092

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

11.   Conseiller-auditeur

Il est aussi à noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci fait office d'interface entre les parties intéressées et les services de la Commission en proposant, au besoin, une médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de leurs intérêts dans l'affaire, en particulier concernant des questions relatives à l'accès au dossier, à la confidentialité, au report des délais et au traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour plus de renseignements et toutes coordonnées, les parties intéressées peuvent consulter les pages web du conseiller-auditeur sur le site de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/16 |
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17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/16

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AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 43/08 (ex N 390/08) — WestLB — Allemagne

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 322/09)

Par lettre du 1er octobre 2008 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Bureau: SPA3, 6/5 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: SPA3, 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

| 1. | Dans sa décision du 30 avril 2008, la Commission a estimé que la garantie générale accordée par les actionnaires de WestLB AG, le 8 février 2008, à WestLB AG constituait une aide d'État. La Commission a néanmoins déclaré la mesure compatible avec le marché commun en tant qu'aide au sauvetage et l'a autorisée en vertu des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. L'autorisation était valable jusqu'au 8 août 2008, date à laquelle les autorités allemandes devaient soumettre un plan crédible et détaillé de restructuration de la banque. |
| --- | --- |

1.

Dans sa décision du 30 avril 2008, la Commission a estimé que la garantie générale accordée par les actionnaires de WestLB AG, le 8 février 2008, à WestLB AG constituait une aide d'État. La Commission a néanmoins déclaré la mesure compatible avec le marché commun en tant qu'aide au sauvetage et l'a autorisée en vertu des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. L'autorisation était valable jusqu'au 8 août 2008, date à laquelle les autorités allemandes devaient soumettre un plan crédible et détaillé de restructuration de la banque.

| 2. | Le 8 août 2008, l'Allemagne a notifié à la Commission un plan de restructuration de WestLB AG. |
| --- | --- |

2.

Le 8 août 2008, l'Allemagne a notifié à la Commission un plan de restructuration de WestLB AG.

II.   FAITS

| 3. | Dans sa décision du 30 avril 2008 (JO C 189 du 26 juillet 2008, page 4, publiée sur le site Internet: http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/by_case_nr_nn2008_0000.html#25), la Commission a déclaré que la garantie générale accordée le 8 février 2008 par les actionnaires publics de WestLB AG à WestLB AG constituait une aide d'État. |
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3.

Dans sa décision du 30 avril 2008 (JO C 189 du 26 juillet 2008, page 4, publiée sur le site Internet: http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/by_case_nr_nn2008_0000.html#25), la Commission a déclaré que la garantie générale accordée le 8 février 2008 par les actionnaires publics de WestLB AG à WestLB AG constituait une aide d'État.

| 4. | Les faits qui ont conduit à l'instauration d'une garantie générale et à la garantie générale proprement dite, telle qu'elle a été approuvée, sont décrits de façon détaillée dans la décision précitée du 30 avril 2008. |
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4.

Les faits qui ont conduit à l'instauration d'une garantie générale et à la garantie générale proprement dite, telle qu'elle a été approuvée, sont décrits de façon détaillée dans la décision précitée du 30 avril 2008.

| 5. | Les documents notifiés consistent en un accord-cadre («Eckpunktevereinbarung») du 8 août 2008 entre les actionnaires de la banque et en un plan de restructuration «autonome». Ce dernier prévoit essentiellement une prolongation de la garantie générale, tandis que la forme donnée, à titre temporaire, à Phoenix Light deviendra permanente. |
| --- | --- |

5.

Les documents notifiés consistent en un accord-cadre («Eckpunktevereinbarung») du 8 août 2008 entre les actionnaires de la banque et en un plan de restructuration «autonome». Ce dernier prévoit essentiellement une prolongation de la garantie générale, tandis que la forme donnée, à titre temporaire, à Phoenix Light deviendra permanente.

| 6. | Le plan de restructuration prévoit que la branche banque d'investissement fera l'objet d'une compression des coûts, d'un élagage et d'un recentrage. La réduction des activités consiste essentiellement en l'abandon quasi total des activités de gestion de portefeuille, la réduction du volume d'affaires en matière de financement structuré et la limitation des activités sur le marché international des capitaux aux opérations faites pour le compte des clients de la banque. |
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6.

Le plan de restructuration prévoit que la branche banque d'investissement fera l'objet d'une compression des coûts, d'un élagage et d'un recentrage. La réduction des activités consiste essentiellement en l'abandon quasi total des activités de gestion de portefeuille, la réduction du volume d'affaires en matière de financement structuré et la limitation des activités sur le marché international des capitaux aux opérations faites pour le compte des clients de la banque.

| 7. | L'accord-cadre indique également que les actionnaires doivent trouver des solutions aux problèmes auxquels WestLB AG est confrontée, qui soient compatibles avec une réforme raisonnable et durable du secteur des banques régionales. Les actionnaires entendent soumettre à la Commission, avec leur nouveau partenaire, des mesures de réduction allant au-delà du plan de restructuration actuel et tenant compte de la modification de l'actionnariat. |
| --- | --- |

7.

L'accord-cadre indique également que les actionnaires doivent trouver des solutions aux problèmes auxquels WestLB AG est confrontée, qui soient compatibles avec une réforme raisonnable et durable du secteur des banques régionales. Les actionnaires entendent soumettre à la Commission, avec leur nouveau partenaire, des mesures de réduction allant au-delà du plan de restructuration actuel et tenant compte de la modification de l'actionnariat.

III.   APPRÉCIATION

| 8. | La Commission note que la garantie générale notifiée s'inscrit dans le prolongement de la mesure d'aide au sauvetage accordée par les actionnaires. La Commission a déjà établi dans sa décision du 30 avril 2008 que la garantie générale constitue une aide d'État, ce que l'Allemagne ne conteste pas. WestLB ayant rencontré des difficultés financières, l'aide pourrait être appréciée essentiellement au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et, notamment, des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. |
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8.

La Commission note que la garantie générale notifiée s'inscrit dans le prolongement de la mesure d'aide au sauvetage accordée par les actionnaires. La Commission a déjà établi dans sa décision du 30 avril 2008 que la garantie générale constitue une aide d'État, ce que l'Allemagne ne conteste pas. WestLB ayant rencontré des difficultés financières, l'aide pourrait être appréciée essentiellement au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et, notamment, des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

| 9. | En vertu de ces lignes directrices, la Commission ne peut autoriser l'aide que si les conditions suivantes sont réunies:






  — | l'aide doit être fondée sur un plan de restructuration qui doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de la société, |
| --- | --- | --- |

9.

En vertu de ces lignes directrices, la Commission ne peut autoriser l'aide que si les conditions suivantes sont réunies:

—

l'aide doit être fondée sur un plan de restructuration qui doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de la société,

| — | elle doit être limitée à la durée et au montant minimal nécessaire et le bénéficiaire de l'aide doit participer de façon appréciable à la couverture des coûts de la restructuration, |
| --- | --- |

—

elle doit être limitée à la durée et au montant minimal nécessaire et le bénéficiaire de l'aide doit participer de façon appréciable à la couverture des coûts de la restructuration,

| — | l'aide ne doit pas fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. À cet égard, la Commission peut imposer des conditions au bénéficiaire de l'aide. |
| --- | --- |

—

l'aide ne doit pas fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. À cet égard, la Commission peut imposer des conditions au bénéficiaire de l'aide.

| 10. | La Commission doute, à ce stade, que la garantie générale remplisse la condition précitée et qu'elle puisse donc être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. |
| --- | --- |

10.

La Commission doute, à ce stade, que la garantie générale remplisse la condition précitée et qu'elle puisse donc être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

TEXTE DE LA LETTRE

«Hiermit teilt die Kommission Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden übermittelten Angaben zur vorerwähnten Maßnahme entschieden hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags einzuleiten.

1.   VERFAHREN

| (1) | In ihrer Entscheidung vom 30. April 2008 (nachstehend ‚Entscheidung vom 30. April 2008‘) stellte die Kommission fest, dass es sich bei dem von den Eigentümern der WestLB AG (nachstehend ‚Eigentümer‘) am 8. Februar 2008 zugunsten der WestLB AG (nachstehend ‚WestLB‘) eingerichteten Risikoschirm um eine staatliche Beihilfe handelt. Die Kommission erklärte diese Maßnahme jedoch als Rettungsbeihilfe für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar und genehmigte sie im Einklang mit den Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (nachstehend ‚Leitlinien‘) bis zum 8. August 2008. Deutschland wurde aufgefordert, bis zu diesem Termin einen schlüssigen und fundierten Umstrukturierungsplan für die Bank vorlegen. |
| --- | --- |

(1)

In ihrer Entscheidung vom 30. April 2008 (nachstehend ‚Entscheidung vom 30. April 2008‘) stellte die Kommission fest, dass es sich bei dem von den Eigentümern der WestLB AG (nachstehend ‚Eigentümer‘) am 8. Februar 2008 zugunsten der WestLB AG (nachstehend ‚WestLB‘) eingerichteten Risikoschirm um eine staatliche Beihilfe handelt. Die Kommission erklärte diese Maßnahme jedoch als Rettungsbeihilfe für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar und genehmigte sie im Einklang mit den Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (nachstehend ‚Leitlinien‘) bis zum 8. August 2008. Deutschland wurde aufgefordert, bis zu diesem Termin einen schlüssigen und fundierten Umstrukturierungsplan für die Bank vorlegen.

| (2) | In der Zeit von Mai bis Ende Juli fanden mehrere Treffen und Telefonkonferenzen zwischen Vertretern Deutschlands, der Eigentümer, der WestLB und der Kommissionsdienststellen statt. Am 24. Juni, 9. Juli und 30. Juli 2008 übermittelte Deutschland Hintergrundinformationen zu dem Umstrukturierungsplan und den gegenwärtigen Tätigkeit der WestLB im Privatkundengeschäft. |
| --- | --- |

(2)

In der Zeit von Mai bis Ende Juli fanden mehrere Treffen und Telefonkonferenzen zwischen Vertretern Deutschlands, der Eigentümer, der WestLB und der Kommissionsdienststellen statt. Am 24. Juni, 9. Juli und 30. Juli 2008 übermittelte Deutschland Hintergrundinformationen zu dem Umstrukturierungsplan und den gegenwärtigen Tätigkeit der WestLB im Privatkundengeschäft.

| (3) | Am 8. August 2008 meldete Deutschland eine Umstrukturierungsbeihilfe inklusive Umstrukturierungsplan für die WestLB bei der Kommission an. |
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(3)

Am 8. August 2008 meldete Deutschland eine Umstrukturierungsbeihilfe inklusive Umstrukturierungsplan für die WestLB bei der Kommission an.

2.   BESCHREIBUNG DER BEIHILFE

2.1.   Die Begünstigte

| (4) | Begünstigte ist die WestLB AG. Die WestLB ist eine europäische Geschäftsbank mit Sitz in Nordrhein-Westfalen (nachstehend ‚NRW‘), dem größten Bundesland Deutschlands. Mit einem Gesamtvermögen von 286,5 Mrd. EUR (Stand 31. Dezember 2007) ist sie einer der führenden Finanzdienstleister Deutschlands. Sie ist die Zentralbank der Sparkassen in NRW und Brandenburg und hat als international operierende Geschäftsbank für die Sparkassen eine Brückenfunktion zu den globalen Finanzmärkten. In enger Zusammenarbeit mit den Sparkassen bietet die WestLB die komplette Produkt- und Dienstleistungspalette einer Universalbank an, wobei sie sich besonders auf das Kreditgeschäft sowie die Geschäftsbereiche strukturierte Finanzierungen, Kapitalmarktaktivitäten, private Vermögensverwaltung, Anlagenverwaltung, Abwicklung des Zahlungsverkehrs und Immobilienfinanzierung konzentriert. Am 30. Dezember 2007 beschäftigte die WestLB 6 147 Mitarbeiter. |
| --- | --- |

(4)

Begünstigte ist die WestLB AG. Die WestLB ist eine europäische Geschäftsbank mit Sitz in Nordrhein-Westfalen (nachstehend ‚NRW‘), dem größten Bundesland Deutschlands. Mit einem Gesamtvermögen von 286,5 Mrd. EUR (Stand 31. Dezember 2007) ist sie einer der führenden Finanzdienstleister Deutschlands. Sie ist die Zentralbank der Sparkassen in NRW und Brandenburg und hat als international operierende Geschäftsbank für die Sparkassen eine Brückenfunktion zu den globalen Finanzmärkten. In enger Zusammenarbeit mit den Sparkassen bietet die WestLB die komplette Produkt- und Dienstleistungspalette einer Universalbank an, wobei sie sich besonders auf das Kreditgeschäft sowie die Geschäftsbereiche strukturierte Finanzierungen, Kapitalmarktaktivitäten, private Vermögensverwaltung, Anlagenverwaltung, Abwicklung des Zahlungsverkehrs und Immobilienfinanzierung konzentriert. Am 30. Dezember 2007 beschäftigte die WestLB 6 147 Mitarbeiter.

| (5) | Die WestLB AG ist eine private Aktiengesellschaft mit Hauptniederlassungen in Düsseldorf und Münster. Die WestLB AG ging am 30. August 2002 aus der ehemaligen Westdeutschen Landesbank Girozentrale hervor, nachdem das öffentliche Auftragsgeschäft in die Landesbank NRW, eine am 1. August 2002 gegründete Anstalt öffentlichen Rechts, übertragen worden war. |
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(5)

Die WestLB AG ist eine private Aktiengesellschaft mit Hauptniederlassungen in Düsseldorf und Münster. Die WestLB AG ging am 30. August 2002 aus der ehemaligen Westdeutschen Landesbank Girozentrale hervor, nachdem das öffentliche Auftragsgeschäft in die Landesbank NRW, eine am 1. August 2002 gegründete Anstalt öffentlichen Rechts, übertragen worden war.

| (6) | Die derzeitigen Eigentümer der WestLB sind der Westfälisch-Lippische Sparkassen- und Giroverband (‚WLSGV‘) mit 25,15 %, der Rheinische Sparkassen- und Giroverband (‚RSGV‘) mit 25,15 % und — direkt und indirekt über die NRW Bank (ehemalige Landesbank NRW) — das Land NRW mit 37,65 %, der Landschaftsverband Westphalen Lippe (‚LVWL‘) mit 6,02 % und der Landschaftsverband Rheinland (‚LVR‘) mit 6,02 %. |
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(6)

Die derzeitigen Eigentümer der WestLB sind der Westfälisch-Lippische Sparkassen- und Giroverband (‚WLSGV‘) mit 25,15 %, der Rheinische Sparkassen- und Giroverband (‚RSGV‘) mit 25,15 % und — direkt und indirekt über die NRW Bank (ehemalige Landesbank NRW) — das Land NRW mit 37,65 %, der Landschaftsverband Westphalen Lippe (‚LVWL‘) mit 6,02 % und der Landschaftsverband Rheinland (‚LVR‘) mit 6,02 %.

| (7) | Die WestLB ist eines der deutschen öffentlich-rechtlichen Kreditinstitute, für die bis zum 18. Juli 2005 noch die unbeschränkten staatlichen Garantien ‚Anstaltslast‘ und ‚Gewährträgerhaftung‘ galten, die aufgrund einer Reihe von Verständigungen zwischen Deutschland und der Kommission abgeschafft werden mussten (1). |
| --- | --- |

(7)

Die WestLB ist eines der deutschen öffentlich-rechtlichen Kreditinstitute, für die bis zum 18. Juli 2005 noch die unbeschränkten staatlichen Garantien ‚Anstaltslast‘ und ‚Gewährträgerhaftung‘ galten, die aufgrund einer Reihe von Verständigungen zwischen Deutschland und der Kommission abgeschafft werden mussten (1).

| (8) | Nach der Abschaffung von Anstaltslast und Gewährträgerhaftung im Jahr 2002 wurde die frühere WestLB AG aufgespalten in die NRW Bank und die WestLB AG. Zwischen 2003 und 2005 wurde die WestLB umstrukturiert; zwischen 2002 und 2005 erfolgten mehrere Kapitalzuführungen. In ihrer Entscheidung vom 18. Juli 2007 (2) stellte die Kommission fest, dass diese keine staatlichen Beihilfen darstellten und genehmigt werden konnten. |
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(8)

Nach der Abschaffung von Anstaltslast und Gewährträgerhaftung im Jahr 2002 wurde die frühere WestLB AG aufgespalten in die NRW Bank und die WestLB AG. Zwischen 2003 und 2005 wurde die WestLB umstrukturiert; zwischen 2002 und 2005 erfolgten mehrere Kapitalzuführungen. In ihrer Entscheidung vom 18. Juli 2007 (2) stellte die Kommission fest, dass diese keine staatlichen Beihilfen darstellten und genehmigt werden konnten.

2.2.   Die Ereignisse, die zur Einrichtung des Risikoschirms führten

| (9) | Angesichts der anhaltenden Krise auf den Finanzmärkten entwickelten sich die strukturierten Portfolioinvestments der WestLB, darunter auch Risiken auf dem US-Subprime-Markt, ab Mitte 2007 rückläufig. Die Mark-to-Market-Bewertungen der Wertpapiere verschlechterten sich, und es gelang der WestLB nicht, das strukturierte Portfolio durch den Verkauf von Schuldverschreibungen auf dem Markt zu refinanzieren, so dass die WestLB die außerbilanziellen Portfolios in ihrer eigenen Bilanz konsolidieren musste. |
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(9)

Angesichts der anhaltenden Krise auf den Finanzmärkten entwickelten sich die strukturierten Portfolioinvestments der WestLB, darunter auch Risiken auf dem US-Subprime-Markt, ab Mitte 2007 rückläufig. Die Mark-to-Market-Bewertungen der Wertpapiere verschlechterten sich, und es gelang der WestLB nicht, das strukturierte Portfolio durch den Verkauf von Schuldverschreibungen auf dem Markt zu refinanzieren, so dass die WestLB die außerbilanziellen Portfolios in ihrer eigenen Bilanz konsolidieren musste.

| (10) | Am 8. Februar 2008 einigten sich die Eigentümer der WestLB im sogenannten ‚Eckpunktepapier‘ auf die Grundzüge einer weiteren Maßnahme (3). An den Gesprächen nahmen auch die BaFin und die Deutsche Bundesbank teil. Die Eigentümer der WestLB einigten sich im Wesentlichen auf eine Struktur zur Ausgliederung massiver Risiken bei den strukturierten Portfolios, die durch einen Risikoschirm von 5 Mrd. EUR (einschließlich früher vereinbarter Kapitalzuführungen) abgesichert werden soll. |
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(10)

Am 8. Februar 2008 einigten sich die Eigentümer der WestLB im sogenannten ‚Eckpunktepapier‘ auf die Grundzüge einer weiteren Maßnahme (3). An den Gesprächen nahmen auch die BaFin und die Deutsche Bundesbank teil. Die Eigentümer der WestLB einigten sich im Wesentlichen auf eine Struktur zur Ausgliederung massiver Risiken bei den strukturierten Portfolios, die durch einen Risikoschirm von 5 Mrd. EUR (einschließlich früher vereinbarter Kapitalzuführungen) abgesichert werden soll.

| (11) | Hinter dieser Vereinbarung stand die Absicht der Eigentümer, die WestLB gegen die Volatilität der Märkte abzuschirmen. Gemäß den von der WestLB angewandten internationalen Rechnungslegungsstandards (IFRS) muss die Bank die Marktwertmethode anwenden und ihre gesamten Aktiva regelmäßig neu bewerten. Wegen der Subprime-Krise brach die Nachfrage nach strukturierten Investmentportfolios ein. Daher entstanden für ein Portfolio von rund 23 Mrd. EUR Ende 2007 Marktwertverluste von rund [(1,5-2,5)] (4) Mrd. EUR, die in der Bilanz ausgewiesen werden mussten. |
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(11)

Hinter dieser Vereinbarung stand die Absicht der Eigentümer, die WestLB gegen die Volatilität der Märkte abzuschirmen. Gemäß den von der WestLB angewandten internationalen Rechnungslegungsstandards (IFRS) muss die Bank die Marktwertmethode anwenden und ihre gesamten Aktiva regelmäßig neu bewerten. Wegen der Subprime-Krise brach die Nachfrage nach strukturierten Investmentportfolios ein. Daher entstanden für ein Portfolio von rund 23 Mrd. EUR Ende 2007 Marktwertverluste von rund [(1,5-2,5)] (4) Mrd. EUR, die in der Bilanz ausgewiesen werden mussten.

| (12) | Der Risikoschirm ist die rechtliche Grundlage für die Übertragung der betroffenen WestLB-Aktiva auf eine Zweckgesellschaft (später genauer bezeichnet als ‚Phoenix Light‘); auf diese Weise wird verhindert, dass sich die Auswirkungen der Marktvolatilität für diese Portfolios in den Bilanzen der WestLB niederschlagen. Unmittelbar nach Übertragung der Aktiva und nach der Übernahme der Garantie werden die Auswirkungen der Marktvolatilität vollständig aus der Bilanz der WestLB entfernt sein. |
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(12)

Der Risikoschirm ist die rechtliche Grundlage für die Übertragung der betroffenen WestLB-Aktiva auf eine Zweckgesellschaft (später genauer bezeichnet als ‚Phoenix Light‘); auf diese Weise wird verhindert, dass sich die Auswirkungen der Marktvolatilität für diese Portfolios in den Bilanzen der WestLB niederschlagen. Unmittelbar nach Übertragung der Aktiva und nach der Übernahme der Garantie werden die Auswirkungen der Marktvolatilität vollständig aus der Bilanz der WestLB entfernt sein.

| (13) | Am 31. März 2008 genehmigten die Eigentümer der WestLB die Maßnahmen vorbehaltlich der Zustimmung des Landtags. Da sowohl die Bank als auch die Wirtschaftsprüfer davon ausgingen, dass diese Zustimmung aller Wahrscheinlichkeit nach erteilt werden würde, wurde das Risiko am 31. März 2008 auf die Eigentümer übertragen. |
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(13)

Am 31. März 2008 genehmigten die Eigentümer der WestLB die Maßnahmen vorbehaltlich der Zustimmung des Landtags. Da sowohl die Bank als auch die Wirtschaftsprüfer davon ausgingen, dass diese Zustimmung aller Wahrscheinlichkeit nach erteilt werden würde, wurde das Risiko am 31. März 2008 auf die Eigentümer übertragen.

2.3.   Die Maßnahme

| (14) | Der Umstrukturierungsplan sieht vor, die Risikoabschirmung für die Zweckgesellschaft Phoenix Light SF Limited (nachstehend ‚Phoenix Light‘) beizubehalten und von einer vorläufigen in eine permanente Struktur zu überführen. An der Struktur des Risikoschirms wurde jedoch nichts geändert. |
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(14)

Der Umstrukturierungsplan sieht vor, die Risikoabschirmung für die Zweckgesellschaft Phoenix Light SF Limited (nachstehend ‚Phoenix Light‘) beizubehalten und von einer vorläufigen in eine permanente Struktur zu überführen. An der Struktur des Risikoschirms wurde jedoch nichts geändert.

| (15) | Der Risikoschirm setzt sich zusammen aus:






  — | einer Garantieerklärung der Eigentümer der WestLB entsprechend ihrer jeweiligen Anteilsquote zur Absicherung von Forderungen der WestLB bis zu einer Höhe von 2 Mrd. EUR gegen Phoenix Light, einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung nach irischem Recht, auf die die WestLB ein strukturiertes Wertpapierportfolio mit einem Nominalwert von 23 Mrd. EUR übertragen wird, und |
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(15)

Der Risikoschirm setzt sich zusammen aus:

—

einer Garantieerklärung der Eigentümer der WestLB entsprechend ihrer jeweiligen Anteilsquote zur Absicherung von Forderungen der WestLB bis zu einer Höhe von 2 Mrd. EUR gegen Phoenix Light, einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung nach irischem Recht, auf die die WestLB ein strukturiertes Wertpapierportfolio mit einem Nominalwert von 23 Mrd. EUR übertragen wird, und

| — | einer Garantieerklärung des Landes NRW zur Absicherung von Forderungen der WestLB bis zu einer Höhe von weiteren 3 Mrd. EUR gegen Phoenix Light. |
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—

einer Garantieerklärung des Landes NRW zur Absicherung von Forderungen der WestLB bis zu einer Höhe von weiteren 3 Mrd. EUR gegen Phoenix Light.

| (16) | Die Transaktion verlief wie folgt:






  — | die WestLB refinanzierte bis zum 31. März 2008 ein Portfolio mit einem Volumen von 23 Mrd. EUR, das im Wesentlichen strukturierte Wertpapiere sowie Finanzierungstitel (Commercial Papers, Medium-Term Notes, Income and Capital Notes) der drei Investitionsvehikel Greyhawk, Harrier und Kestrel umfasste (5), |
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(16)

Die Transaktion verlief wie folgt:

—

die WestLB refinanzierte bis zum 31. März 2008 ein Portfolio mit einem Volumen von 23 Mrd. EUR, das im Wesentlichen strukturierte Wertpapiere sowie Finanzierungstitel (Commercial Papers, Medium-Term Notes, Income and Capital Notes) der drei Investitionsvehikel Greyhawk, Harrier und Kestrel umfasste (5),

| — | mit Wirkung vom 31. März 2008 verkaufte die WestLB das genannte Portfolio zu seinem Nominalwert von 23 Mrd. EUR an Phoenix Light. Um den Verkaufspreis von 23 Mrd. EUR aufzubringen, emittierte Phoenix Light Schuldverschreibungen in Höhe des Nominalwerts des Portfolios. Die Schuldverschreibungen wurden in zwei Tranchen begeben. Die untere Tranche besteht aus Junior Notes, die von Zahlungsausfällen aus den übertragenen Aktiva vorrangig betroffen (und folglich mit allen Risiken behaftet) sind, mit einem Gesamtnominalwert von 5 Mrd. EUR. Die obere Tranche besteht aus Senior Notes mit einem Gesamtwert von 18 Mrd. EUR, |
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mit Wirkung vom 31. März 2008 verkaufte die WestLB das genannte Portfolio zu seinem Nominalwert von 23 Mrd. EUR an Phoenix Light. Um den Verkaufspreis von 23 Mrd. EUR aufzubringen, emittierte Phoenix Light Schuldverschreibungen in Höhe des Nominalwerts des Portfolios. Die Schuldverschreibungen wurden in zwei Tranchen begeben. Die untere Tranche besteht aus Junior Notes, die von Zahlungsausfällen aus den übertragenen Aktiva vorrangig betroffen (und folglich mit allen Risiken behaftet) sind, mit einem Gesamtnominalwert von 5 Mrd. EUR. Die obere Tranche besteht aus Senior Notes mit einem Gesamtwert von 18 Mrd. EUR,

| — | das Land NRW erklärte, es werde für die Junior Notes eine Garantie gewähren. Dadurch gelten die Junior Notes als sicher. Unmittelbar nach Gewährung dieser Garantie wurden die Notes von der WestLB gekauft. Dies war aus zwei Gründen möglich: Erstens sahen die Wirtschaftsprüfer nach Besicherung der Notes durch die Garantie davon ab, den Wert der Notes in der Bilanz der WestLB nach unten zu korrigieren (im Unterschied zu den ursprünglichen Portfolioinvestments). Zweitens konnte die WestLB die Notes bei Aufnahme der zu ihrem Kauf benötigten Mittel als Sicherheit verwenden, |
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das Land NRW erklärte, es werde für die Junior Notes eine Garantie gewähren. Dadurch gelten die Junior Notes als sicher. Unmittelbar nach Gewährung dieser Garantie wurden die Notes von der WestLB gekauft. Dies war aus zwei Gründen möglich: Erstens sahen die Wirtschaftsprüfer nach Besicherung der Notes durch die Garantie davon ab, den Wert der Notes in der Bilanz der WestLB nach unten zu korrigieren (im Unterschied zu den ursprünglichen Portfolioinvestments). Zweitens konnte die WestLB die Notes bei Aufnahme der zu ihrem Kauf benötigten Mittel als Sicherheit verwenden,

| — | Phoenix Light zahlt eine Avalprovision von [(0,2-1,0)] % p. a. für die Bereitstellung der Garantie von 5 Mrd. EUR an die Gewährträger sowie eine Vergütung an den/die Halter der Senior und Junior Notes (während der Interimsstruktur die WestLB). Diese Kosten und sämtliche Verwaltungskosten werden durch die Vergütung für die auf Phoenix Light übertragenen Papiere abgedeckt. Die von Phoenix Light gezahlte Vergütung für die Senior und Junior Notes wurde so kalkuliert, dass die WestLB ihre Refinanzierungskosten decken kann, |
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Phoenix Light zahlt eine Avalprovision von [(0,2-1,0)] % p. a. für die Bereitstellung der Garantie von 5 Mrd. EUR an die Gewährträger sowie eine Vergütung an den/die Halter der Senior und Junior Notes (während der Interimsstruktur die WestLB). Diese Kosten und sämtliche Verwaltungskosten werden durch die Vergütung für die auf Phoenix Light übertragenen Papiere abgedeckt. Die von Phoenix Light gezahlte Vergütung für die Senior und Junior Notes wurde so kalkuliert, dass die WestLB ihre Refinanzierungskosten decken kann,

| — | in der Rettungsphase musste die WestLB sowohl die Junior als auch die Senior Notes halten, um deren Rückwandelbarkeit zu gewährleisten. Nach Genehmigung durch die Kommission wird die Interimsstruktur in eine permanente Struktur umgewandelt. In der permanenten Struktur wird die WestLB die garantierten Junior Notes bis zu ihrer Fälligkeit halten. Die Senior Notes hingegen soll Phoenix Light auf den Kapitalmärkten platzieren, sobald die Marktbedingungen eine solche Transaktion wieder zulassen. Aus diesem Grund wird die WestLB auch die Senior Notes in der permanenten Struktur so lange halten, bis sie wieder auf den Märkten platziert werden können. In diesem Fall würden die jetzt von der WestLB gehaltenen Senior Notes von Phoenix Light zurückgenommen und an Dritte veräußert. Die Kommission geht davon aus, dass die Interimstruktur nicht in eine endgültige Struktur überführt wird, bevor sie die Maßnahme als Umstrukturierungsbeihilfe genehmigt hat. |
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in der Rettungsphase musste die WestLB sowohl die Junior als auch die Senior Notes halten, um deren Rückwandelbarkeit zu gewährleisten. Nach Genehmigung durch die Kommission wird die Interimsstruktur in eine permanente Struktur umgewandelt. In der permanenten Struktur wird die WestLB die garantierten Junior Notes bis zu ihrer Fälligkeit halten. Die Senior Notes hingegen soll Phoenix Light auf den Kapitalmärkten platzieren, sobald die Marktbedingungen eine solche Transaktion wieder zulassen. Aus diesem Grund wird die WestLB auch die Senior Notes in der permanenten Struktur so lange halten, bis sie wieder auf den Märkten platziert werden können. In diesem Fall würden die jetzt von der WestLB gehaltenen Senior Notes von Phoenix Light zurückgenommen und an Dritte veräußert. Die Kommission geht davon aus, dass die Interimstruktur nicht in eine endgültige Struktur überführt wird, bevor sie die Maßnahme als Umstrukturierungsbeihilfe genehmigt hat.

| (17) | Im Außenverhältnis haftet das Land NRW ausschließlich bis zur vollen Höhe der Garantie von 5 Mrd. EUR. Für die erste Tranche von 2 Mrd. EUR kann das Land im Innenverhältnis von den anderen vier Eigentümern einen Pro-rata-Ausgleich entsprechend deren Beteiligung an der WestLB verlangen. Für den überschießenden Garantiebetrag von bis zu 3 Mrd. EUR haftet das Land NRW disquotal allein. Hierfür hat das Land NRW von den übrigen Beteiligten eine Anpassung seiner Gesellschafterrechte sowie einen Wertausgleich erhalten, den das Land entweder durch Barausgleich oder durch Erwerb von WestLB-Aktien vereinnahmen kann. |
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(17)

Im Außenverhältnis haftet das Land NRW ausschließlich bis zur vollen Höhe der Garantie von 5 Mrd. EUR. Für die erste Tranche von 2 Mrd. EUR kann das Land im Innenverhältnis von den anderen vier Eigentümern einen Pro-rata-Ausgleich entsprechend deren Beteiligung an der WestLB verlangen. Für den überschießenden Garantiebetrag von bis zu 3 Mrd. EUR haftet das Land NRW disquotal allein. Hierfür hat das Land NRW von den übrigen Beteiligten eine Anpassung seiner Gesellschafterrechte sowie einen Wertausgleich erhalten, den das Land entweder durch Barausgleich oder durch Erwerb von WestLB-Aktien vereinnahmen kann.

| (18) | In Bezug auf die Anpassung des Konsortialvertrags, die in jedem Fall erfolgen wird, wurde vereinbart, bestimmte Rechte der Sparkassen- und Giroverbände (6) aufzuheben oder anzupassen. Die Änderungen müssen noch zwischen allen Eigentümern der WestLB im Einzelnen ausgehandelt werden. |
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(18)

In Bezug auf die Anpassung des Konsortialvertrags, die in jedem Fall erfolgen wird, wurde vereinbart, bestimmte Rechte der Sparkassen- und Giroverbände (6) aufzuheben oder anzupassen. Die Änderungen müssen noch zwischen allen Eigentümern der WestLB im Einzelnen ausgehandelt werden.

| (19) | Was den Wertausgleich für NRW anbelangt, so hat das Land ein Recht auf Übertragung einer entsprechenden Anzahl an WestLB-Aktien, die gegenwärtig von den Sparkassen- und den Landschaftsverbänden gehalten werden, gegen Erstattung des Buchwertes der von den vorgenannten Aktionären gehaltenen Aktien, wenn und soweit das Land NRW aus dem disquotalen Risikoabschirmungsanteil von 3 Mrd. EUR in Anspruch genommen wird. Für die Berechnung des Anspruchs ist von einem Kurswert von 220 EUR je Aktie auszugehen, abzüglich eines Abschlags von 20 EUR je Aktie. Für die Landschaftsverbände gilt ein Kurswert von 220 EUR je Aktie. Anstelle der Übertragung der Aktien können sich die Beteiligten auch auf einen Barausgleich einigen. |
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(19)

Was den Wertausgleich für NRW anbelangt, so hat das Land ein Recht auf Übertragung einer entsprechenden Anzahl an WestLB-Aktien, die gegenwärtig von den Sparkassen- und den Landschaftsverbänden gehalten werden, gegen Erstattung des Buchwertes der von den vorgenannten Aktionären gehaltenen Aktien, wenn und soweit das Land NRW aus dem disquotalen Risikoabschirmungsanteil von 3 Mrd. EUR in Anspruch genommen wird. Für die Berechnung des Anspruchs ist von einem Kurswert von 220 EUR je Aktie auszugehen, abzüglich eines Abschlags von 20 EUR je Aktie. Für die Landschaftsverbände gilt ein Kurswert von 220 EUR je Aktie. Anstelle der Übertragung der Aktien können sich die Beteiligten auch auf einen Barausgleich einigen.

| (20) | Mit Entscheidung vom 30. April 2008 genehmigte die Kommission den oben beschriebenen Risikoschirm bis zum 8. August 2008. Der Risikoschirm wurde als staatliche Beihilfe angesehen, die jedoch nach den Leitlinien als Rettungsbeihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist. |
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(20)

Mit Entscheidung vom 30. April 2008 genehmigte die Kommission den oben beschriebenen Risikoschirm bis zum 8. August 2008. Der Risikoschirm wurde als staatliche Beihilfe angesehen, die jedoch nach den Leitlinien als Rettungsbeihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist.

2.4.   Der Umstrukturierungsplan

| (21) | Die Anmeldung umfasst eine Eckpunktevereinbarung der Eigentümer vom 8. August 2008 und einen ‚Stand-alone‘-Umstrukturierungsplan. Der von der WestLB vorgelegte Umstrukturierungsplan lässt sich unter den folgenden drei Punkten zusammenfassen. |
| --- | --- |

(21)

Die Anmeldung umfasst eine Eckpunktevereinbarung der Eigentümer vom 8. August 2008 und einen ‚Stand-alone‘-Umstrukturierungsplan. Der von der WestLB vorgelegte Umstrukturierungsplan lässt sich unter den folgenden drei Punkten zusammenfassen.

| (22) | Erstens Kostensenkung, Verschlankung und Refokussierung im Investment Banking. Die Reduzierung der bisherigen Geschäftstätigkeit basiert im Wesentlichen auf folgenden Maßnahmen, die im eingereichten Umstrukturierungsplan genau beschrieben werden:






  — | nahezu vollständige Aufgabe des Investment-Management-Geschäfts, das zu diesem Zweck weitgehend in eine Abwicklungseinheit überführt wird, |
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(22)

Erstens Kostensenkung, Verschlankung und Refokussierung im Investment Banking. Die Reduzierung der bisherigen Geschäftstätigkeit basiert im Wesentlichen auf folgenden Maßnahmen, die im eingereichten Umstrukturierungsplan genau beschrieben werden:

—

nahezu vollständige Aufgabe des Investment-Management-Geschäfts, das zu diesem Zweck weitgehend in eine Abwicklungseinheit überführt wird,

| — | das Geschäftsvolumen im Bereich strukturierte Finanzierung einschließlich internationale Projektfinanzierung (Global Origination) wird deutlich reduziert und auf ausgewählte Sektoren beschränkt, |
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—

das Geschäftsvolumen im Bereich strukturierte Finanzierung einschließlich internationale Projektfinanzierung (Global Origination) wird deutlich reduziert und auf ausgewählte Sektoren beschränkt,

| — | das internationale Kapitalmarktgeschäft wird weitgehend auf kundenbezogene Handelsaktivitäten begrenzt, |
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das internationale Kapitalmarktgeschäft wird weitgehend auf kundenbezogene Handelsaktivitäten begrenzt,

| — | im Zuge dieser Maßnahmen werden Beteiligungen veräußert und Auslandsstandorte geschlossen. |
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—

im Zuge dieser Maßnahmen werden Beteiligungen veräußert und Auslandsstandorte geschlossen.

| (23) | Zweitens Ausbau des weniger risikoträchtigen Geschäfts mit Sparkassen, Privatkunden, mittleren Unternehmen und Ausbau des Immobiliengeschäfts. |
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(23)

Zweitens Ausbau des weniger risikoträchtigen Geschäfts mit Sparkassen, Privatkunden, mittleren Unternehmen und Ausbau des Immobiliengeschäfts.

| (24) | Drittens Reduzierung der für den Umfang der Geschäftstätigkeit relevanten risikogewichteten Aktiva (RWA) im WestLB-Konzern um 36 % von 104 Mrd. EUR (2007) auf 67 Mrd. EUR (2012) und Verringerung der Konzernbilanzsumme um 27 % von 287 Mrd. EUR (2007) auf rund 210 Mrd. EUR (2012). |
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(24)

Drittens Reduzierung der für den Umfang der Geschäftstätigkeit relevanten risikogewichteten Aktiva (RWA) im WestLB-Konzern um 36 % von 104 Mrd. EUR (2007) auf 67 Mrd. EUR (2012) und Verringerung der Konzernbilanzsumme um 27 % von 287 Mrd. EUR (2007) auf rund 210 Mrd. EUR (2012).

| (25) | Außerdem ist in der Eckpunktevereinbarung ausdrücklich die Veränderung der Eigentümerstruktur vorgesehen. Deutschland und die Eigentümer verpflichten sich darin, bis zum 31. Dezember 2008 konkrete Angaben zu der Veränderung der Eigentümerstruktur vorzulegen (z. B. in Form eines Letter of Intent oder eines Memorandum of Understanding). Deutschland und die Eigentümer sichern außerdem zu, bis zum [...] eine Veränderung der Eigentümerstruktur herbeizuführen, womit ein Verlust der Kontrollmehrheit der bisherigen Eigentümer verbunden sein wird. Deutschland würde einen Zusammenschluss mit einer anderen Landesbank vorziehen, wird jedoch auch Alternativen rechtzeitig prüfen, sollte ein solcher Zusammenschluss nicht realisierbar sein. |
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(25)

Außerdem ist in der Eckpunktevereinbarung ausdrücklich die Veränderung der Eigentümerstruktur vorgesehen. Deutschland und die Eigentümer verpflichten sich darin, bis zum 31. Dezember 2008 konkrete Angaben zu der Veränderung der Eigentümerstruktur vorzulegen (z. B. in Form eines Letter of Intent oder eines Memorandum of Understanding). Deutschland und die Eigentümer sichern außerdem zu, bis zum [...] eine Veränderung der Eigentümerstruktur herbeizuführen, womit ein Verlust der Kontrollmehrheit der bisherigen Eigentümer verbunden sein wird. Deutschland würde einen Zusammenschluss mit einer anderen Landesbank vorziehen, wird jedoch auch Alternativen rechtzeitig prüfen, sollte ein solcher Zusammenschluss nicht realisierbar sein.

| (26) | Der Eckpunktevereinbarung zufolge ist es das Ziel der Eigentümer und ihrer Verhandlungspartner, Lösungen im Kontext der WestLB mit sinnvollen und nachhaltigen Reformschritten für den Landesbankensektor zu verbinden. Die Eigentümer beabsichtigen, der Kommission gemeinsam mit dem neuen Partner bis zum 31. Dezember 2008 einen [...] vorzulegen, der solche über die bisherige Planung hinausgehende Reduktionsmaßnahmen enthält. Dieser [...] werde insbesondere auch eine Veränderung der Eigentümerstruktur berücksichtigen. |
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(26)

Der Eckpunktevereinbarung zufolge ist es das Ziel der Eigentümer und ihrer Verhandlungspartner, Lösungen im Kontext der WestLB mit sinnvollen und nachhaltigen Reformschritten für den Landesbankensektor zu verbinden. Die Eigentümer beabsichtigen, der Kommission gemeinsam mit dem neuen Partner bis zum 31. Dezember 2008 einen [...] vorzulegen, der solche über die bisherige Planung hinausgehende Reduktionsmaßnahmen enthält. Dieser [...] werde insbesondere auch eine Veränderung der Eigentümerstruktur berücksichtigen.

| (27) | Schließlich wird erläutert, dass die WestLB zurzeit keinen gesetzlichen Beschränkungen für das Retail Banking unterliegt und insbesondere durch das nordrhein-westfälische Sparkassengesetz keinen Schranken in dieser Hinsicht unterworfen wird. Im Übrigen könne eine Änderung des Systems kommunal getragener Sparkassen nicht gemeinschaftsrechtlich durchgesetzt werden. |
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(27)

Schließlich wird erläutert, dass die WestLB zurzeit keinen gesetzlichen Beschränkungen für das Retail Banking unterliegt und insbesondere durch das nordrhein-westfälische Sparkassengesetz keinen Schranken in dieser Hinsicht unterworfen wird. Im Übrigen könne eine Änderung des Systems kommunal getragener Sparkassen nicht gemeinschaftsrechtlich durchgesetzt werden.

3.   DER STANDPUNKT DEUTSCHLANDS

| (28) | Deutschland übermittelte zusammen mit der Anmeldung des Umstrukturierungsplans eine Reihe von Argumenten, die sich auf die beihilferechtliche Würdigung bezogen. Für die Berechnung des Beihilfebetrags ist nach Auffassung Deutschlands die sog. ‚Bürgschaftsmitteilung‘ der Kommission (7) (nachstehend ‚Mitteilung‘) anwendbar. |
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(28)

Deutschland übermittelte zusammen mit der Anmeldung des Umstrukturierungsplans eine Reihe von Argumenten, die sich auf die beihilferechtliche Würdigung bezogen. Für die Berechnung des Beihilfebetrags ist nach Auffassung Deutschlands die sog. ‚Bürgschaftsmitteilung‘ der Kommission (7) (nachstehend ‚Mitteilung‘) anwendbar.

| (29) | Im Laufe des Jahres 2007 und Anfang 2008 entwickelte die WestLB eine Methode zur Berechnung der erwarteten Verluste ihres Portfolios, die sie im Dezember 2007 und Januar 2008 der BaFin und der Bundesbank vorstellte. Nach dieser Methode lag der erwartete Verlust für das Portfolio Ende Januar 2008 nominal bei [...] Mio. EUR. Auf der Grundlage der Annahme, dass [...] % der Verluste im ersten Jahr und jeweils[...] % in den nachfolgenden [...] Jahren auftreten, ergäbe sich ein Barwert des erwarteten Verlustes von [...] Mio. EUR. Nach Abzug des abgezinsten Barwerts der [(0,2-1,0)] %igen jährlichen Avalprovision (insgesamt [...] Mio. EUR) ergibt sich ein Beihilfeelement von [(200-1 000)] Mio. EUR. |
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(29)

Im Laufe des Jahres 2007 und Anfang 2008 entwickelte die WestLB eine Methode zur Berechnung der erwarteten Verluste ihres Portfolios, die sie im Dezember 2007 und Januar 2008 der BaFin und der Bundesbank vorstellte. Nach dieser Methode lag der erwartete Verlust für das Portfolio Ende Januar 2008 nominal bei [...] Mio. EUR. Auf der Grundlage der Annahme, dass [...] % der Verluste im ersten Jahr und jeweils[...] % in den nachfolgenden [...] Jahren auftreten, ergäbe sich ein Barwert des erwarteten Verlustes von [...] Mio. EUR. Nach Abzug des abgezinsten Barwerts der [(0,2-1,0)] %igen jährlichen Avalprovision (insgesamt [...] Mio. EUR) ergibt sich ein Beihilfeelement von [(200-1 000)] Mio. EUR.

| (30) | Deutschland gibt außerdem an, dass Morgan Stanley mit der Simulation der Risiken des Portfolios beauftragt wurde. Morgan Stanley kommt in seiner Risikosimulation von Anfang Februar 2008 zu dem Schluss, dass mit einem Ausfall von [...] Mrd. EUR zu rechnen ist. Dieser Wert, der deutlich höher ist als der von der WestLB selbst ermittelte Betrag, ergibt sich nach Auskunft Deutschlands aus den wesentlich höheren Stresslevels, die der Simulation von Morgan Stanley zugrunde liegen. Deutschland führt eine Reihe von Gründen an, weshalb die Annahmen, die die WestLB ihren Berechnung zugrunde gelegt hat, denen von Morgan Stanley vorzuziehen seien. |
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(30)

Deutschland gibt außerdem an, dass Morgan Stanley mit der Simulation der Risiken des Portfolios beauftragt wurde. Morgan Stanley kommt in seiner Risikosimulation von Anfang Februar 2008 zu dem Schluss, dass mit einem Ausfall von [...] Mrd. EUR zu rechnen ist. Dieser Wert, der deutlich höher ist als der von der WestLB selbst ermittelte Betrag, ergibt sich nach Auskunft Deutschlands aus den wesentlich höheren Stresslevels, die der Simulation von Morgan Stanley zugrunde liegen. Deutschland führt eine Reihe von Gründen an, weshalb die Annahmen, die die WestLB ihren Berechnung zugrunde gelegt hat, denen von Morgan Stanley vorzuziehen seien.

| (31) | Zur Frage der Ausgleichsmaßnahmen erklärt Deutschland, dass die Reduzierung der Konzernbilanzsumme um 27 % durch den weitgehenden Rückzug aus dem Investment Management-Geschäft, die Reduzierung des Geschäftsvolumens im Bereich der strukturierten Finanzierung und die weitgehende Begrenzung des internationalen Kapitalmarktgeschäfts auf das kundengetriebene Geschäft als Ausgleichsmaßnahmen angemessen seien, um etwaige nachteilige Auswirkungen der Beihilfe auf die Wettbewerber so weit wie möglich abzuschwächen. Verglichen mit anderen Umstrukturierungsfällen im Bankensektor (8) bedeute eine Verringerung um 27 % für die Bank bereits eine höhere Belastung. |
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(31)

Zur Frage der Ausgleichsmaßnahmen erklärt Deutschland, dass die Reduzierung der Konzernbilanzsumme um 27 % durch den weitgehenden Rückzug aus dem Investment Management-Geschäft, die Reduzierung des Geschäftsvolumens im Bereich der strukturierten Finanzierung und die weitgehende Begrenzung des internationalen Kapitalmarktgeschäfts auf das kundengetriebene Geschäft als Ausgleichsmaßnahmen angemessen seien, um etwaige nachteilige Auswirkungen der Beihilfe auf die Wettbewerber so weit wie möglich abzuschwächen. Verglichen mit anderen Umstrukturierungsfällen im Bankensektor (8) bedeute eine Verringerung um 27 % für die Bank bereits eine höhere Belastung.

| (32) | Deutschland zufolge setzen sich die Umstrukturierungskosten im Sinne der Leitlinien zusammen aus dem Day One Loss von [...] Mio. EUR, den unmittelbaren Umstrukturierungskosten von [(100-600)] Mio. EUR, dem Beihilfeelement der Garantie von [(200-1 000)] Mio. EUR sowie den ergebniswirksamen Verlusten von 2007 bei den Relative-Value-Eigenhandelsgeschäften und den Marktturbulenzen von [...] Mrd. EUR abzüglich des außerordentlichen Ertrags von [...] Mrd. EUR durch die Errichtung des Risikoschirms. All diese Umstrukturierungskosten mit Ausnahme des Beihilfeelements der Garantie seien als Eigenbeitrag anzusehen. Damit ergebe sich ein Eigenbeitrag von [...] Mrd. EUR bzw. 76 % der Umstrukturierungskosten insgesamt. |
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(32)

Deutschland zufolge setzen sich die Umstrukturierungskosten im Sinne der Leitlinien zusammen aus dem Day One Loss von [...] Mio. EUR, den unmittelbaren Umstrukturierungskosten von [(100-600)] Mio. EUR, dem Beihilfeelement der Garantie von [(200-1 000)] Mio. EUR sowie den ergebniswirksamen Verlusten von 2007 bei den Relative-Value-Eigenhandelsgeschäften und den Marktturbulenzen von [...] Mrd. EUR abzüglich des außerordentlichen Ertrags von [...] Mrd. EUR durch die Errichtung des Risikoschirms. All diese Umstrukturierungskosten mit Ausnahme des Beihilfeelements der Garantie seien als Eigenbeitrag anzusehen. Damit ergebe sich ein Eigenbeitrag von [...] Mrd. EUR bzw. 76 % der Umstrukturierungskosten insgesamt.

4.   BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG

4.1.   Vorbemerkung

| (33) | Deutschland hat den Umstrukturierungsplan genau sechs Monate nach Gewährung der Rettungsbeihilfe am 8. Februar 2008 eingereicht. Gemäß Ziffer 26 der Leitlinien verlängert sich folglich die Frist für das Auslaufen der Rettungsbeihilfe bis zum Abschluss der endgültigen Bewertung des Umstrukturierungsplans. Angesichts der geplanten Überführung der Beihilfe in eine permanente Struktur wird die Risikoabschirmung nunmehr jedoch als Umstrukturierungsbeihilfe geprüft. |
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(33)

Deutschland hat den Umstrukturierungsplan genau sechs Monate nach Gewährung der Rettungsbeihilfe am 8. Februar 2008 eingereicht. Gemäß Ziffer 26 der Leitlinien verlängert sich folglich die Frist für das Auslaufen der Rettungsbeihilfe bis zum Abschluss der endgültigen Bewertung des Umstrukturierungsplans. Angesichts der geplanten Überführung der Beihilfe in eine permanente Struktur wird die Risikoabschirmung nunmehr jedoch als Umstrukturierungsbeihilfe geprüft.

4.2.   Vorliegen einer staatlichen Beihilfe

| (34) | Die Kommission muss zunächst prüfen, ob die Maßnahme eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellt. Laut dieser Bestimmung sind staatliche Beihilfen staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Zuwendungen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. |
| --- | --- |

(34)

Die Kommission muss zunächst prüfen, ob die Maßnahme eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellt. Laut dieser Bestimmung sind staatliche Beihilfen staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Zuwendungen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

| (35) | Die Kommission stellt fest, dass es sich bei der angemeldeten Risikoabschirmung um eine Fortsetzung der von den Eigentümern gewährten Rettungsbeihilfe handelt. Die Kommission hat bereits in ihrer Entscheidung vom 30. April 2008 nachgewiesen, dass es sich bei dieser Maßnahme um eine staatliche Beihilfe handelt. Dies wird von Deutschland nicht bestritten. |
| --- | --- |

(35)

Die Kommission stellt fest, dass es sich bei der angemeldeten Risikoabschirmung um eine Fortsetzung der von den Eigentümern gewährten Rettungsbeihilfe handelt. Die Kommission hat bereits in ihrer Entscheidung vom 30. April 2008 nachgewiesen, dass es sich bei dieser Maßnahme um eine staatliche Beihilfe handelt. Dies wird von Deutschland nicht bestritten.

4.3.   Der Beihilfebetrag

| (36) | Die Kommission hat weiter Bedenken gegen die von Deutschland zur Berechnung des Beihilfebetrags verwendete Methode. Diese Bedenken betreffen vor allem die Annahmen in Bezug auf den Wert der in Verbindung mit der Garantie von 5 Mrd. EUR erwarteten Verluste. Deutschland veranschlagt das Beihilfeelement der Garantie mit [(200-1 000)] Mio. EUR. |
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(36)

Die Kommission hat weiter Bedenken gegen die von Deutschland zur Berechnung des Beihilfebetrags verwendete Methode. Diese Bedenken betreffen vor allem die Annahmen in Bezug auf den Wert der in Verbindung mit der Garantie von 5 Mrd. EUR erwarteten Verluste. Deutschland veranschlagt das Beihilfeelement der Garantie mit [(200-1 000)] Mio. EUR.

| (37) | Die Kommission hat jedoch in mehrfacher Hinsicht Zweifel, ob die Methode, die die WestLB zur Quantifizierung der in Verbindung mit der Garantie erwarteten Verluste verwendet hat, in vollem Umfang der Kommissionspraxis entspricht. |
| --- | --- |

(37)

Die Kommission hat jedoch in mehrfacher Hinsicht Zweifel, ob die Methode, die die WestLB zur Quantifizierung der in Verbindung mit der Garantie erwarteten Verluste verwendet hat, in vollem Umfang der Kommissionspraxis entspricht.

| (38) | Zur Methodik stellt die Kommission zunächst fest, dass die Risikoabschirmung als Rettungsbeihilfe genehmigt wurde, weil sie reversibel war. Ihre Umwandlung in eine permanente Struktur legt nahe, dass die Berechnung des Beihilfebetrags nunmehr in der Umstrukturierungsphase (im Vergleich zur Rettungsphase) auf einer neuen Grundlage erfolgen müsste. Dies würde nach Auffassung der Kommission auch beinhalten, dass die erwarteten Verluste auf einer aktuelleren Grundlage als den Schätzungen vom Januar 2008 neu bewertet werden. Die Kommission geht davon aus, dass aktuellere Zahlen vorliegen, die die Begünstigte übermitteln kann. |
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(38)

Zur Methodik stellt die Kommission zunächst fest, dass die Risikoabschirmung als Rettungsbeihilfe genehmigt wurde, weil sie reversibel war. Ihre Umwandlung in eine permanente Struktur legt nahe, dass die Berechnung des Beihilfebetrags nunmehr in der Umstrukturierungsphase (im Vergleich zur Rettungsphase) auf einer neuen Grundlage erfolgen müsste. Dies würde nach Auffassung der Kommission auch beinhalten, dass die erwarteten Verluste auf einer aktuelleren Grundlage als den Schätzungen vom Januar 2008 neu bewertet werden. Die Kommission geht davon aus, dass aktuellere Zahlen vorliegen, die die Begünstigte übermitteln kann.

| (39) | Zudem zeigt das Gutachten von Morgan Stanley, in dem ein deutlich höherer Wert von rund [...] Mrd. EUR genannt wird, zu welch unterschiedlichen Ergebnissen solche Berechnungen je nach Methode und der ihr zugrunde liegenden Annahmen führen. Die Kommission weist darauf hin, dass nach gefestigter Rechtsprechung sowie gemäß Ziffer 3.2 der Mitteilung das Beihilfeelement einer Garantie, die für ein in Schwierigkeiten befindliches Unternehmen gestellt wird, genauso hoch sein kann wie der Betrag, der durch die Garantie effektiv gedeckt ist (in diesem Falle 5 Mrd. EUR). |
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(39)

Zudem zeigt das Gutachten von Morgan Stanley, in dem ein deutlich höherer Wert von rund [...] Mrd. EUR genannt wird, zu welch unterschiedlichen Ergebnissen solche Berechnungen je nach Methode und der ihr zugrunde liegenden Annahmen führen. Die Kommission weist darauf hin, dass nach gefestigter Rechtsprechung sowie gemäß Ziffer 3.2 der Mitteilung das Beihilfeelement einer Garantie, die für ein in Schwierigkeiten befindliches Unternehmen gestellt wird, genauso hoch sein kann wie der Betrag, der durch die Garantie effektiv gedeckt ist (in diesem Falle 5 Mrd. EUR).

| (40) | Die Kommission ruft außerdem in Erinnerung, dass sie in ihrer Entscheidung zur Sachsen LB zu dem Schluss gekommen ist, dass ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber angesichts der derzeit unberechenbaren Finanzmarktlage in Bezug auf die erwarteten Verluste zumindest von einem pessimistischen Szenario ausgehen würde. Diese Schlussfolgerung stand im Einklang mit der Entscheidung in der Sache Bankgesellschaft Berlin (9). Die Kommission kann nicht erkennen, dass die WestLB diesem Ansatz Rechnung getragen hat. |
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(40)

Die Kommission ruft außerdem in Erinnerung, dass sie in ihrer Entscheidung zur Sachsen LB zu dem Schluss gekommen ist, dass ein marktwirtschaftlich handelnder Kapitalgeber angesichts der derzeit unberechenbaren Finanzmarktlage in Bezug auf die erwarteten Verluste zumindest von einem pessimistischen Szenario ausgehen würde. Diese Schlussfolgerung stand im Einklang mit der Entscheidung in der Sache Bankgesellschaft Berlin (9). Die Kommission kann nicht erkennen, dass die WestLB diesem Ansatz Rechnung getragen hat.

| (41) | Aus diesen Gründen hat die Kommission Zweifel, ob die von Deutschland zur Ermittlung der erwarteten Verluste verwendete Methode für die Berechnung des Beihilfeelements der Garantie geeignet ist und dass die zur Ermittlung der erwarteten Verluste verwendete Methode mit Ziffer 3.2 der Mitteilung vereinbar ist. |
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(41)

Aus diesen Gründen hat die Kommission Zweifel, ob die von Deutschland zur Ermittlung der erwarteten Verluste verwendete Methode für die Berechnung des Beihilfeelements der Garantie geeignet ist und dass die zur Ermittlung der erwarteten Verluste verwendete Methode mit Ziffer 3.2 der Mitteilung vereinbar ist.

4.4.   Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt

| (42) | Die Kommission muss anschließend prüfen, ob die mutmaßliche Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist. Da es sich bei der WestLB um ein Unternehmen in finanziellen Schwierigkeiten handelt, ist die Beihilfe auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags und insbesondere auf der Grundlage der Leitlinien (10) zu prüfen. Zu prüfen ist auch, ob Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags anwendbar ist. |
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(42)

Die Kommission muss anschließend prüfen, ob die mutmaßliche Beihilfe mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist. Da es sich bei der WestLB um ein Unternehmen in finanziellen Schwierigkeiten handelt, ist die Beihilfe auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags und insbesondere auf der Grundlage der Leitlinien (10) zu prüfen. Zu prüfen ist auch, ob Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags anwendbar ist.

4.4.1.   Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags

| (43) | Die Kommission erinnert daran, dass sie bereits in der Entscheidung vom 30. April 2008 zu dem Schluss gekommen war, dass es keinen Grund gab, den Risikoschirm auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären. |
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(43)

Die Kommission erinnert daran, dass sie bereits in der Entscheidung vom 30. April 2008 zu dem Schluss gekommen war, dass es keinen Grund gab, den Risikoschirm auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags für mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären.

| (44) | Die Kommission stellt fest, dass Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags, wonach Beihilfen zur ‚Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats‘ zulässig sind, die Existenz einer Krise voraussetzt, die die gesamte oder wenigstens einen großen Teil der Volkswirtschaft eines Mitgliedstaats betrifft. Dies dürfte unter normalen Umständen mehr beinhalten als eine vereinzelte Krise in einem Unternehmen oder einem Wirtschaftszweig. Es ist jedoch nicht ausgeschlossen, dass Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b in Situationen von systemischer Bedeutung für das Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats zur Anwendung kommen kann. Die Kommission hat sowohl in der Entscheidung über die Rettungsbeihilfe als auch in anderen aktuellen Entscheidungen (11) klargestellt, dass die Krise auf dem Sub-Prime-Markt zumindest zu dem Zeitpunkt, als die betreffenden Beihilfemaßnahmen ergriffen wurden, nicht zu einer ernsthaften Störung des Wirtschaftslebens geführt hatte. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt wurden der Kommission von den deutschen Behörden keine Beweise dafür vorgelegt, dass die Nichtgewährung staatlicher Beihilfe an die WestLB zu einer beträchtlichen Störung des Wirtschaftslebens geführt hätte. |
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(44)

Die Kommission stellt fest, dass Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b des EG-Vertrags, wonach Beihilfen zur ‚Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats‘ zulässig sind, die Existenz einer Krise voraussetzt, die die gesamte oder wenigstens einen großen Teil der Volkswirtschaft eines Mitgliedstaats betrifft. Dies dürfte unter normalen Umständen mehr beinhalten als eine vereinzelte Krise in einem Unternehmen oder einem Wirtschaftszweig. Es ist jedoch nicht ausgeschlossen, dass Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b in Situationen von systemischer Bedeutung für das Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats zur Anwendung kommen kann. Die Kommission hat sowohl in der Entscheidung über die Rettungsbeihilfe als auch in anderen aktuellen Entscheidungen (11) klargestellt, dass die Krise auf dem Sub-Prime-Markt zumindest zu dem Zeitpunkt, als die betreffenden Beihilfemaßnahmen ergriffen wurden, nicht zu einer ernsthaften Störung des Wirtschaftslebens geführt hatte. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt wurden der Kommission von den deutschen Behörden keine Beweise dafür vorgelegt, dass die Nichtgewährung staatlicher Beihilfe an die WestLB zu einer beträchtlichen Störung des Wirtschaftslebens geführt hätte.

4.4.2.   Umstrukturierungsbeihilfe — Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags

| (45) | Angesichts der vorstehenden Erwägungen ist die Kommission zum gegenwärtigen Zeitpunkt der Auffassung, dass die Beihilfe ausschließlich auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags und insbesondere auf der Grundlage der Leitlinien zu prüfen ist. Die Kommission hat bereits in ihrer Entscheidung vom 30. April 2008 festgestellt, dass es sich bei der WestLB um ein Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne der Leitlinien handelt. |
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(45)

Angesichts der vorstehenden Erwägungen ist die Kommission zum gegenwärtigen Zeitpunkt der Auffassung, dass die Beihilfe ausschließlich auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c des EG-Vertrags und insbesondere auf der Grundlage der Leitlinien zu prüfen ist. Die Kommission hat bereits in ihrer Entscheidung vom 30. April 2008 festgestellt, dass es sich bei der WestLB um ein Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne der Leitlinien handelt.

| (46) | Die Kommission wird daher prüfen, ob die in den Leitlinien aufgeführten Anforderungen an Umstrukturierungsbeihilfen erfüllt sind, d. h., ob der Umstrukturierungsplan die Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität ermöglicht, ob die Beihilfe auf das notwendige Mindestmaß begrenzt ist und ob unzumutbare Wettbewerbsverzerrungen vermieden werden. |
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(46)

Die Kommission wird daher prüfen, ob die in den Leitlinien aufgeführten Anforderungen an Umstrukturierungsbeihilfen erfüllt sind, d. h., ob der Umstrukturierungsplan die Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität ermöglicht, ob die Beihilfe auf das notwendige Mindestmaß begrenzt ist und ob unzumutbare Wettbewerbsverzerrungen vermieden werden.

4.4.2.1.   Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität

| (47) | Die Kommission ist sich zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht sicher, ob die Schriftstücke, die ihr von der WestLB übermittelt wurden, als ordnungsgemäßer Umstrukturierungsplan im Sinne der Ziffern 32 bis 51 der Leitlinien gelten können. Aus diesem Grund benötigt die Kommission weitere Informationen zu bestimmten Details des Umstrukturierungsplans (12). |
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(47)

Die Kommission ist sich zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht sicher, ob die Schriftstücke, die ihr von der WestLB übermittelt wurden, als ordnungsgemäßer Umstrukturierungsplan im Sinne der Ziffern 32 bis 51 der Leitlinien gelten können. Aus diesem Grund benötigt die Kommission weitere Informationen zu bestimmten Details des Umstrukturierungsplans (12).

| (48) | Die WestLB hat in den letzten Jahren ein Geschäftsmodell entwickelt, das durch umfangreiche strukturierte Investmentportfolios und außerbilanzielle Verbindlichkeiten sowie begrenzten Zugang zum kundengetriebenen Geschäft charakterisiert ist. Die Kommission stellt fest, dass die WestLB dem eingereichten Umstrukturierungsplan zufolge anscheinend nicht beabsichtigt, wesentlich von ihrem bisherigen Geschäftsmodell abzuweichen. Das in dem angemeldeten Umstrukturierungsplan beschriebene Geschäftsmodell scheint lediglich eine leicht verbesserte Variante eines Konzepts zu sein, das sich in der Vergangenheit als langfristig nicht tragfähig erwiesen hat (13). Die Kommission stellt sich die Frage, ob es zur Gewährleistung der künftigen Rentabilität der Bank nicht einschneidenderer struktureller Änderungen bedarf. Diese Zweifel, ob durch das im Umstrukturierungsplan vorgesehene Geschäftsmodell die langfristige Rentabilität der Bank wiederhergestellt werden kann, scheinen mehrere Experten zu teilen (14). |
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(48)

Die WestLB hat in den letzten Jahren ein Geschäftsmodell entwickelt, das durch umfangreiche strukturierte Investmentportfolios und außerbilanzielle Verbindlichkeiten sowie begrenzten Zugang zum kundengetriebenen Geschäft charakterisiert ist. Die Kommission stellt fest, dass die WestLB dem eingereichten Umstrukturierungsplan zufolge anscheinend nicht beabsichtigt, wesentlich von ihrem bisherigen Geschäftsmodell abzuweichen. Das in dem angemeldeten Umstrukturierungsplan beschriebene Geschäftsmodell scheint lediglich eine leicht verbesserte Variante eines Konzepts zu sein, das sich in der Vergangenheit als langfristig nicht tragfähig erwiesen hat (13). Die Kommission stellt sich die Frage, ob es zur Gewährleistung der künftigen Rentabilität der Bank nicht einschneidenderer struktureller Änderungen bedarf. Diese Zweifel, ob durch das im Umstrukturierungsplan vorgesehene Geschäftsmodell die langfristige Rentabilität der Bank wiederhergestellt werden kann, scheinen mehrere Experten zu teilen (14).

| (49) | Die Kommission stellt außerdem fest, dass die schwierige Lage der WestLB auch auf ihre derzeitige Eigentümerstruktur und die unterschiedlichen Interessen der Eigentümer zurückzuführen sein dürfte. Die Kommission hat daher zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob eine strategische Neuausrichtung der Bank zur Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität ohne eine angemessene Lösung für diese strukturellen Probleme überhaupt möglich ist. |
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(49)

Die Kommission stellt außerdem fest, dass die schwierige Lage der WestLB auch auf ihre derzeitige Eigentümerstruktur und die unterschiedlichen Interessen der Eigentümer zurückzuführen sein dürfte. Die Kommission hat daher zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob eine strategische Neuausrichtung der Bank zur Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität ohne eine angemessene Lösung für diese strukturellen Probleme überhaupt möglich ist.

| (50) | Die Kommission bewertet es in diesem Zusammenhang positiv, dass in dem Umstrukturierungsplan eine Änderung der Eigentümerstruktur als wesentlicher Bestandteil der Umstrukturierungsstrategie angekündigt ist; dies könnte unter Umständen auch zu Änderungen am Geschäftsmodell führen. Da jedoch bisher keine konkrete Lösung unterbreitet wurde, kann noch nicht bewertet werden, inwieweit sie zur Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität der WestLB beitragen würde. |
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(50)

Die Kommission bewertet es in diesem Zusammenhang positiv, dass in dem Umstrukturierungsplan eine Änderung der Eigentümerstruktur als wesentlicher Bestandteil der Umstrukturierungsstrategie angekündigt ist; dies könnte unter Umständen auch zu Änderungen am Geschäftsmodell führen. Da jedoch bisher keine konkrete Lösung unterbreitet wurde, kann noch nicht bewertet werden, inwieweit sie zur Wiederherstellung der langfristigen Rentabilität der WestLB beitragen würde.

| (51) | Insgesamt schließt die Kommission nicht aus, dass die WestLB ihre langfristige Rentabilität wiederherstellen kann, wenn parallel zur der in der Eckpunktevereinbarung und im Umstrukturierungsplan angekündigten Änderung der Eigentümerstruktur — oder bereits zuvor — erhebliche Verschlankungs- und sonstige Maßnahmen ergriffen werden, um die strukturellen Schwächen des gegenwärtigen Geschäftsmodells zu beheben. Die Kommission wird einen geänderten Umstrukturierungsplan und andere alternative Lösungen zur Wiederherstellung der Rentabilität der WestLB prüfen, sobald diese von Deutschland innerhalb einer angemessenen Zeitspanne unterbreitet werden. |
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(51)

Insgesamt schließt die Kommission nicht aus, dass die WestLB ihre langfristige Rentabilität wiederherstellen kann, wenn parallel zur der in der Eckpunktevereinbarung und im Umstrukturierungsplan angekündigten Änderung der Eigentümerstruktur — oder bereits zuvor — erhebliche Verschlankungs- und sonstige Maßnahmen ergriffen werden, um die strukturellen Schwächen des gegenwärtigen Geschäftsmodells zu beheben. Die Kommission wird einen geänderten Umstrukturierungsplan und andere alternative Lösungen zur Wiederherstellung der Rentabilität der WestLB prüfen, sobald diese von Deutschland innerhalb einer angemessenen Zeitspanne unterbreitet werden.

4.4.2.2.   Ausgleichsmaßnahmen

| (52) | Die Kommission weist darauf hin, dass nach Ziffer 38 ff. der Leitlinien gewisse Ausgleichsmaßnahmen ergriffen werden müssen. Die Kommission hat zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob die von Deutschland genannten Maßnahmen, d. h. der fast vollständige Rückzug aus dem Investment Management-Geschäft, die Verringerung des Geschäftsvolumens im Bereich strukturierte Finanzierungen, die Begrenzung des internationalen Kapitalmarktgeschäfts und die Auslagerung der strukturierten Investitionen zu Phoenix Light, als Ausgleichsmaßnahmen akzeptiert werden können, da diese Maßnahmen zumindest teilweise auf jeden Fall notwendig sein dürften, um die Rentabilität wiederherzustellen. |
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(52)

Die Kommission weist darauf hin, dass nach Ziffer 38 ff. der Leitlinien gewisse Ausgleichsmaßnahmen ergriffen werden müssen. Die Kommission hat zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob die von Deutschland genannten Maßnahmen, d. h. der fast vollständige Rückzug aus dem Investment Management-Geschäft, die Verringerung des Geschäftsvolumens im Bereich strukturierte Finanzierungen, die Begrenzung des internationalen Kapitalmarktgeschäfts und die Auslagerung der strukturierten Investitionen zu Phoenix Light, als Ausgleichsmaßnahmen akzeptiert werden können, da diese Maßnahmen zumindest teilweise auf jeden Fall notwendig sein dürften, um die Rentabilität wiederherzustellen.

| (53) | Die Kommission hat auch Zweifel, ob die derzeit vorgeschlagenen Maßnahmen die Anforderungen der Leitlinien an angemessene Ausgleichsmaßnahmen erfüllen. Derzeit ist in dem Umstrukturierungsplan eine Reduzierung der Bilanzsumme um 27 % vorgesehen. Diese Reduzierung scheint jedoch sowohl über Maßnahmen zur Wiederherstellung der Rentabilität (die nicht als Ausgleichsmaßnahmen gelten) (15) als auch über echte Ausgleichsmaßnahmen zu erfolgen. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt würde die Kommission davon ausgehen, dass zusätzliche Maßnahmen ergriffen werden müssten, um die in Ziffer 38 ff. der Leitlinien genannten Voraussetzungen zu erfüllen. |
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(53)

Die Kommission hat auch Zweifel, ob die derzeit vorgeschlagenen Maßnahmen die Anforderungen der Leitlinien an angemessene Ausgleichsmaßnahmen erfüllen. Derzeit ist in dem Umstrukturierungsplan eine Reduzierung der Bilanzsumme um 27 % vorgesehen. Diese Reduzierung scheint jedoch sowohl über Maßnahmen zur Wiederherstellung der Rentabilität (die nicht als Ausgleichsmaßnahmen gelten) (15) als auch über echte Ausgleichsmaßnahmen zu erfolgen. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt würde die Kommission davon ausgehen, dass zusätzliche Maßnahmen ergriffen werden müssten, um die in Ziffer 38 ff. der Leitlinien genannten Voraussetzungen zu erfüllen.

4.4.2.3.   Eigenbeitrag

| (54) | Die Leitlinien sehen vor, dass der Eigenbetrag so hoch wie möglich sein muss und er im Falle eines großen Unternehmens wie der WestLB mindestens 50 % der Umstrukturierungskosten betragen muss. |
| --- | --- |

(54)

Die Leitlinien sehen vor, dass der Eigenbetrag so hoch wie möglich sein muss und er im Falle eines großen Unternehmens wie der WestLB mindestens 50 % der Umstrukturierungskosten betragen muss.

| (55) | Die Kommission hat die Argumentation Deutschlands in Bezug auf die Umstrukturierungskosten und den Eigenbeitrag vorläufig geprüft. Die Kommission hat Zweifel, ob die derzeit als Umstrukturierungskosten und Eigenbeitrag genannten Beträge in ihrer Gesamtheit als solche anzusehen sind, und benötigt daher diesbezüglich mehr Informationen. Die Kommission hat insbesondere Zweifel, ob sie der Argumentation Deutschlands folgen kann, dass Kosten wie Day One Losses, das Beihilfeelement der Garantie oder auch die Verluste in Verbindung mit den Eigenhandelgeschäften und den Marktturbulenzen von 2007 als Umstrukturierungskosten anzusehen sind. Die Kommission hat überdies Zweifel, ob die Abdeckung der krisenbedingten Verluste als Eigenbetrag akzeptiert werden kann. Die Kommission hat infolgedessen zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob der Eigenbeitrag der WestLB so hoch ist wie möglich und mindestens 50 % der Umstrukturierungskosten entspricht. |
| --- | --- |

(55)

Die Kommission hat die Argumentation Deutschlands in Bezug auf die Umstrukturierungskosten und den Eigenbeitrag vorläufig geprüft. Die Kommission hat Zweifel, ob die derzeit als Umstrukturierungskosten und Eigenbeitrag genannten Beträge in ihrer Gesamtheit als solche anzusehen sind, und benötigt daher diesbezüglich mehr Informationen. Die Kommission hat insbesondere Zweifel, ob sie der Argumentation Deutschlands folgen kann, dass Kosten wie Day One Losses, das Beihilfeelement der Garantie oder auch die Verluste in Verbindung mit den Eigenhandelgeschäften und den Marktturbulenzen von 2007 als Umstrukturierungskosten anzusehen sind. Die Kommission hat überdies Zweifel, ob die Abdeckung der krisenbedingten Verluste als Eigenbetrag akzeptiert werden kann. Die Kommission hat infolgedessen zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob der Eigenbeitrag der WestLB so hoch ist wie möglich und mindestens 50 % der Umstrukturierungskosten entspricht.

5.   SCHLUSSFOLGERUNG

| (56) | Die Kommission hat bereits in ihrer Entscheidung vom 30. April 2008 festgestellt, dass es sich bei der Risikoabschirmung zugunsten der WestLB durch deren öffentlich-rechtliche Eigentümer um eine staatliche Beihilfe handelt. Die Kommission hat zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob diese Beihilfe nach Artikel 87 Absatz 3 des EG-Vertrags als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden kann. |
| --- | --- |

(56)

Die Kommission hat bereits in ihrer Entscheidung vom 30. April 2008 festgestellt, dass es sich bei der Risikoabschirmung zugunsten der WestLB durch deren öffentlich-rechtliche Eigentümer um eine staatliche Beihilfe handelt. Die Kommission hat zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel, ob diese Beihilfe nach Artikel 87 Absatz 3 des EG-Vertrags als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden kann.

ENTSCHEIDUNG

Auf der Grundlage der oben dargelegten Erwägungen wird das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags eingeleitet. Die Kommission fordert Deutschland auf, ihr zusätzlich zu den Unterlagen, die bereits eingegangen sind, alle zur Beurteilung der Vereinbarkeit der Beihilfe sachdienlichen Unterlagen, Angaben und Daten zu übermitteln, insbesondere:

| — | bis zum 31. Dezember 2008 die konkreten Ergebnisse (z. B. Letter of Intent) der Verhandlungen über die zugesagten Veränderungen in der Eigentümerstruktu, |
| --- | --- |

—

bis zum 31. Dezember 2008 die konkreten Ergebnisse (z. B. Letter of Intent) der Verhandlungen über die zugesagten Veränderungen in der Eigentümerstruktu,

| — | bis zum 31. Dezember 2008 einen [...], |
| --- | --- |

—

bis zum 31. Dezember 2008 einen [...],

| — | bis zum 31. Dezember 2008 Berichte über die Entwicklung der erwarteten Verluste der Zweckgesellschaft Phoenix ab April 2008. |
| --- | --- |

—

bis zum 31. Dezember 2008 Berichte über die Entwicklung der erwarteten Verluste der Zweckgesellschaft Phoenix ab April 2008.

Deutschland wird ersucht, dem potenziellen Beihilfeempfänger unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können.

Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung dieses Schreibens und einer Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften informieren wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.»

---

(1)  Die Anstaltslast verlieh den Kreditinstituten Rechte gegenüber ihren Eigentümern, während sich aus der Gewährträgerhaftung Rechte der Gläubiger der Kreditinstitute gegenüber den Eigentümern ergaben. Nach der ersten der genannten Verständigungen vom 17. Juli 2001 (nachstehend ‚Verständigung‘) fielen im Rahmen einer Besitzstandsregelung — sogenanntes ‚Grandfathering‘ — während einer Übergangszeit vom 19. Juli 2001 bis zum 18. Juli 2005 neue Verbindlichkeiten noch unter die Gewährträgerhaftung, sofern sie nicht nach dem 31. Dezember 2015 fällig werden. Siehe im Einzelnen die Beihilfesache E 10/2000, ABl. C 146 vom 19.6.2002, S. 6 und ABl. C 150 vom 22.6.2002, S. 7 sowie:

1

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/by_case_nr_e2000_0000.html#10

(2)  Siehe:

2

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/doc/NN-19-2006-WLWL-en-18.07.2007.pdf

(3)  Siehe Pressemitteilung vom 8. Februar 2008 unter:

3

http://www.westlb.de/cms/sitecontent/westlb/ui/en/news/newscontainer/news_2008/S_P.standard.gid-N2FkNDZmMzU4OWFmYTIyMWM3N2Q2N2Q0YmU1NmI0OGU_.html

(4)  Unterliegt dem Berufsgeheimnis.

4

(5)  Zusammensetzung des 23 Mrd. EUR-Portfolios nach Wertpapiertyp: [...] Mrd. EUR: US-amerikanische und europäische forderungsbesicherte Wertpapiere (CDO), [...] Mrd. EUR: immobilienbesicherte gewerbliche Darlehen, [...] Mrd. EUR: immobilienbesicherte Wohnungsbaudarlehen, [...] Mrd. EUR: sonstige Positionen. 80 % der Wertpapiere wurden von S&P zum 31. Dezember 2007 mit AAA bewertet.

5

(6)  Den Sparkassenverbänden wurden Mitte 2004, als sie große Beteiligungen erwarben, bestimmte Rechte gewährt.

6

(7)  Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen in Form von Haftpflichtversicherungen und Bürgschaften (ABl. C 71 vom 11.3.2000, S. 14).

7

(8)  Bankgesellschaft Berlin, Crédit Foncier de France, Société Marseillaise de Crédit, Banco di Napoli, Crédit Lyonnais II, BAWAG P.S.K. und WestLB.

8

(9)  Entscheidung der Kommission in der Sache C 28/02, Bankgesellschaft Berlin (ABl. L 116 vom 14.5.2005, S. 1; Erwägungsgrund 140).

9

Bankgesellschaft Berlin

(10)  Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (ABl. 2004, S. 2).

10

(11)  Siehe z. B. Entscheidung der Kommission vom 4. Juni 2008 in der Sache C 9/08 Sachsen LB

11

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/doc/C-9-2008-WLWL-en-04.06.2008.pdf

(12)  So schreiben die Leitlinien z. B. vor, dass der Umstrukturierungsplan unter anderem Angaben zur voraussichtlichen Entwicklung der Geschäftstätigkeit in den kommenden Jahren enthalten muss, und dass verschiedene Szenarien, die einer optimistischen, pessimistischen und einer mittleren Hypothese entsprechen, durchgespielt werden müssen, um die Tragfähigkeit des Umstrukturierungsplans zu belegen.

12

(13)  In den Jahren 2002 bis 2005 gab es fünf Kapitalzuführungen seitens der öffentlich-rechtlichen Anteilseigner, und die WestLB verlor öffentliche Mittel [...].

13

(14)  Siehe S&P-Bericht ‚WestLB AG?‘ vom 14. August 2008; S&P-Bericht ‚Ratings affirmed on four Landesbanks due to owner support, but how long can it last?‘ vom 5. August 2008. Sachverständigenrat zur Begutachtung der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung ‚Das deutsche Finanzsystem: Effizienz steigern — Stabilität erhöhen‘ vom Juni 2008

14

(http://www.sachverstaendigenrat-wirtschaft.de/download/publikationen/expertise_finanzsystem.pdf), Ziffer 246-260.

(15)  Siehe Ziffer 40 der Leitlinien.

15

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| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/24 |
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17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5420 — Kyocera Mita/Triumph-Adler)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 322/10)

| 1. | Le 8 décembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Kyocera Mita Corporation («KMC», Japon), entièrement détenue par l'entreprise cotée en bourse Kyocera Corporation (Japon), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise cotée en bourse TA Triumph-Adler AG («TA», Allemagne) par offre publique d'achat annoncée le 18 novembre 2008. |
| --- | --- |

1.

Le 8 décembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Kyocera Mita Corporation («KMC», Japon), entièrement détenue par l'entreprise cotée en bourse Kyocera Corporation (Japon), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise cotée en bourse TA Triumph-Adler AG («TA», Allemagne) par offre publique d'achat annoncée le 18 novembre 2008.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | KMC: production et distribution de produits de bureautique et de services connexes, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

KMC: production et distribution de produits de bureautique et de services connexes,

| — | TA: distribution de produits de bureautique et de services connexes. |
| --- | --- |

—

TA: distribution de produits de bureautique et de services connexes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5420 — Kyocera Mita/Triumph-Adler, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5420 — Kyocera Mita/Triumph-Adler, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/25 |
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17.12.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5394 — Mauser Holding International/Reyde/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 322/11)

| 1. | Le 5 décembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mauser Holding International GmbH («Mauser Holding International», Allemagne) [entité appartenant au groupe Mauser et contrôlée par Dubai Holding] et Reyde, S.A («Reyde», Espagne) [entité appartenant au groupe Armando Álvarez], acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune, l'entreprise Mauser Reyde Iberica, S.L (Espagne), par achat d'actions. Au moyen d'un transfert d'actifs, Reyde acquiert le contrôle exclusif de l'activité «emballages plastiques autres que les conteneurs de grande capacité», axée sur le marché espagnol, du site Coursan de Mauser situé dans le sud de la France. |
| --- | --- |

1.

Le 5 décembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Mauser Holding International GmbH («Mauser Holding International», Allemagne) [entité appartenant au groupe Mauser et contrôlée par Dubai Holding] et Reyde, S.A («Reyde», Espagne) [entité appartenant au groupe Armando Álvarez], acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune, l'entreprise Mauser Reyde Iberica, S.L (Espagne), par achat d'actions. Au moyen d'un transfert d'actifs, Reyde acquiert le contrôle exclusif de l'activité «emballages plastiques autres que les conteneurs de grande capacité», axée sur le marché espagnol, du site Coursan de Mauser situé dans le sud de la France.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Mauser: fabrication et commercialisation d'emballages rigides à usage industriel, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Mauser: fabrication et commercialisation d'emballages rigides à usage industriel,

| — | Reyde Iberica: fabrication et commercialisation d'emballages rigides à usage industriel, |
| --- | --- |

—

Reyde Iberica: fabrication et commercialisation d'emballages rigides à usage industriel,

| — | Mauser Reyde Iberica: fabrication et commercialisation d'emballages rigides à usage industriel. |
| --- | --- |

—

Mauser Reyde Iberica: fabrication et commercialisation d'emballages rigides à usage industriel.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5394 — Mauser Holding International/Reyde/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5394 — Mauser Holding International/Reyde/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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17.12.2008

| 17.12.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 322/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 322/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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